Comité des droits des personnes handicapées
Trente-quatrième session
Genève, 9-27 mars 2026
Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 35 de la Convention
Réponses du Pakistan à la liste de points concernant son rapport initial * , **
[Date de réception : 30 septembre 2025]
Obligations généralesArticles 1er à 4
Mise en conformité de toutes les lois avec la Convention
1.Par suite de la dix-huitième révision de la Constitution, la compétence des droits des personnes handicapées a été transférée aux provinces et, par conséquent, chacune d’entre elles a pris ses propres mesures pour respecter les droits des personnes handicapées.
2.Des lois portant modification de l’ordonnance de 1981 ont été adoptées aux niveaux fédéral et provincial. Le Territoire fédéral d’Islamabad a promulgué une loi sur les droits des personnes handicapées (2020), tandis que le Penjab a abrogé l’ordonnance de 1981 en promulguant une loi sur l’autonomisation des personnes handicapées (2022), puis en adoptant un règlement d’application et de suivi de cette loi (2025). Le Sind a adopté une loi sur l’autonomisation des personnes handicapées (2018). Le Baloutchistan a lui aussi adopté une loi sur les personnes handicapées (2017), qui a été suivie de règles relatives aux personnes handicapées (2025). Au Khyber Pakhtunkhwa, une loi générale sur l’autonomisation des personnes handicapées a été approuvée en 2023 et est en cours d’examen par le comité interministériel des textes législatifs. Ces lois attestent que le Pakistan applique les principes de non-discrimination, d’égalité des chances ainsi que d’accès à la justice et à la prestation de services, conformément à la Constitution et à la Convention. Les lois adoptées imposent à l’État l’obligation positive de reconnaître les personnes handicapées comme des titulaires de droits et exigent ainsi de procéder à des aménagements systémiques pour garantir la participation pleine et égale de ces personnes à tous les domaines de la vie, y compris l’éducation, l’emploi, les déplacements et l’accès aux infrastructures et aux services publics.
Mécanismes d’application et de coordination
3.L’ensemble des textes de loi internes relatifs aux personnes handicapées établissent un mécanisme efficace d’application de la Convention. Au niveau fédéral, un organe supérieur, le Conseil des droits des personnes handicapées, a été créé, tandis que des conseils provinciaux sont chargés de superviser l’application des lois en la matière et de veiller au respect de la Convention. Au niveau local, chaque district dispose d’un service d’aide sociale et de réadaptation qui facilite l’application de la loi. Au Sind, une commission consultative provinciale a été créée en vertu de la loi sur l’autonomisation des personnes handicapées (2018). Au Khyber Pakhtunkhwa, ce rôle d’exécution est assuré par le Département de l’aide sociale et au Baloutchistan, par un conseil provincial des droits des personnes handicapées.
4.Conformément à l’article 23 de loi sur les droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad (2020), une commission d’évaluation médicale a été officiellement chargée en 2021 d’évaluer et de reconnaître le handicap sur ce territoire. Depuis sa création, cette commission a organisé 226 réunions et délivré 19 380 certificats d’invalidité à des personnes remplissant les conditions requises. Elle a également élaboré et approuvé un cadre normalisé d’évaluation du handicap, qui vise à déterminer le taux d’incapacité en fonction de la gravité du handicap. Le conseil des droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad travaille également à l’élaboration d’un formulaire d’enregistrement détaillé. Les personnes handicapées peuvent remplir ce document supplémentaire facultatif, qui sert à collecter des informations précises à leur sujet afin de faciliter l’orientation vers les services à leur intention ainsi que vers les programmes plus généraux d’aide sociale. Les certificats d’invalidité reconnaissent quatre grands types de handicap : handicap physique, déficience auditive, déficience visuelle et handicap psychosocial. En outre, l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil délivre aux titulaires d’un certificat d’invalidité de tout le pays une carte nationale d’identité numérique spéciale portant le pictogramme universel du handicap.
5.Le mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi, qui relève du Ministère des droits de l’homme, assure l’application globale de la Convention, son contrôle et sa coordination. De plus, un comité exécutif a récemment été créé. Au niveau provincial, les tâches de coordination et de suivi incombent aux cellules provinciales chargées de l’application des traités et aux départements compétents, tels que le conseil des droits des personnes handicapées du Penjab, le Département de l’autonomisation des personnes handicapées et les services de la protection des personnes handicapées du Sind, le Département de l’aide sociale du Khyber Pakhtunkhwa et le Département de l’aide sociale et des droits de l’homme du Baloutchistan.
Actualisation de la politique de 2002
6.La politique nationale relative aux personnes handicapées (2002) et son plan d’action (2006) ont jeté les bases de l’inclusion du handicap au Pakistan. Dans ce droit fil, le Ministère des droits de l’homme a adopté en 2016 un plan d’action national sur les droits de l’homme, qui a été révisé en 2020. Celui-ci comprend un volet sur les droits des personnes handicapées. Parmi les principales mesures prises figurent l’application de la loi sur les droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad (2020), y compris des quotas d’emploi ; l’intégration de dispositions sur l’accessibilité dans les codes de la construction ; l’obligation de mener une évaluation des incidences sur les personnes handicapées dans le cadre des projets de développement ; le versement d’une aide financière aux groupes vulnérables, y compris aux personnes handicapées.
Ratification du Protocole facultatif
7.Le Pakistan n’a pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Le Gouvernement pakistanais a toutefois mis en place de solides mécanismes internes de traitement des plaintes et de réparation pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à la justice. Le Pakistan a institué un dispositif de recours à quatre niveaux : a) institutions judiciaires, b) commissions nationales des droits de l’homme, c) médiateurs et d) tribunaux spécialisés. Les juridictions supérieures ont fait preuve de leur engagement croissant envers la protection des personnes handicapées et le respect de leurs droits, conformément aux garanties constitutionnelles et aux obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme. Une évolution considérable se produit : les tribunaux ne se contentent pas de statuer sur des questions liées à l’application de la peine capitale aux personnes handicapées, ils étoffent aussi la jurisprudence en matière de non-discrimination, d’égalité des chances et de dignité humaine des personnes handicapées. Par exemple, au cours de la période considérée, le médiateur fédéral pour la protection contre le harcèlement a réglé 1 442 des 1 600 affaires introduites en vertu de la loi sur l’application des droits de propriété des femmes (2020).
8.De nombreux litiges liés au handicap se rapportent à l’application des quotas d’emploi. Dans l’affaire Malik Ubaidullah c. Gouvernement du Penjab et autres (2021), qui a marqué un tournant, la Haute cour de Lahore a traité de la méthode de calcul du quota d’emplois réservés aux personnes handicapées en application de la politique de l’État. La Cour a estimé que le quota de 3 % devait être calculé en fonction de l’ensemble des postes approuvés d’un établissement, et non pas seulement des postes affichés. Elle a rejeté la pratique consistant à calculer le quota par rapport aux postes affichés, estimant que celle-ci nuisait à l’intérêt et au bien-être des personnes handicapées et portait atteinte à leurs droits fondamentaux à la vie, à des moyens de subsistance et à la dignité, inscrits dans les articles 9 et 14 de la Constitution.
Égalité et non-discriminationArticle 5
9.L’article 8 de la Constitution dispose expressément que l’État ne doit adopter aucune loi portant atteinte aux droits fondamentaux et que toute loi de cette teneur serait déclarée nulle. L’article 25 de la Constitution garantit également l’égalité de tous les citoyens. En outre, toutes les lois sur les droits des personnes handicapées adoptées aux niveaux fédéral et provincial définissent la discrimination de manière exhaustive et prévoient des mesures de lutte contre la discrimination pour protéger les personnes handicapées. Par exemple, le paragraphe g) de l’article 2 de la loi sur les droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad (2020) définit la discrimination comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui compromet ou réduit à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique et social, y compris le refus d’aménagement raisonnable. La loi sur la prescription (1908) prévoit des exceptions et des protections applicables aux personnes handicapées, qui peuvent bénéficier d’un allongement du délai de prescription dans les cas les plus graves.
10.Conformément aux garanties constitutionnelles, la Cour suprême a estimé dans l’affaire Mst. Beena v. Raja Muhammad and others (2020) que l’utilisation de termes péjoratifs, tels que « estropié » ou « infirme », portait gravement atteinte au droit d’être considéré comme une personne et contrevenait aux garanties constitutionnelles, telles que le droit des personnes handicapées à la vie, à la dignité humaine et à la non-discrimination, en violation des articles 9, 14 et 25 de la Constitution.
11.En outre, les provinces ont pris leurs propres mesures pour supprimer de leurs lois les termes péjoratifs. Toutes les lois provinciales contiennent une définition moderne du handicap et imposent le respect de la dignité des personnes handicapées. Ces lois interdisent expressément la discrimination et encouragent les entités publiques à éviter d’utiliser des termes péjoratifs pour désigner les personnes handicapées. Par exemple, au Sind, les arrêts des cours constitutionnelles interdisant l’utilisation de tels termes ont été diffusés auprès des départements, qui sont tenus de les respecter rigoureusement.
12.Toutes les lois prévoient un mécanisme de traitement des plaintes. La permanence téléphonique nationale du Ministère des droits de l’homme fournit également une assistance juridique aux personnes handicapées. Elle a récemment été dotée d’un service de réponse aux plaintes sur WhatsApp, accessible aux personnes ayant une déficience visuelle ou auditive. Les plaintes peuvent aussi être déposées sur le site officiel de la Direction générale de l’éducation spéciale.
13.Au Penjab, le Département de la promotion de la femme a mis en place une permanence téléphonique (1043), auprès de laquelle les femmes de la province peuvent recevoir des conseils juridiques. Cette permanence, qui propose un service d’écoute et des mécanismes d’orientation, est accessible aux femmes handicapées.
14.Au cours de la période considérée, 3 821 cas de violence contre des personnes handicapées ou plaintes visant de tels actes ont été enregistrés.
15.Les personnes handicapées sont souvent confrontées à plusieurs difficultés, notamment financières, et ont besoin d’un soutien de l’État pour vivre dans la dignité. Le Penjab a donc mis en place plusieurs programmes ciblés d’aide sociale. En 2024, les services de la protection sociale du Penjab ont lancé la carte « Himmat », grâce à laquelle les personnes handicapées dans le besoin peuvent bénéficier de divers services, notamment recevoir une allocation trimestrielle de 10 500 roupies.
16.Le programme « Hamqadam » du Gouvernement du Penjab donne également droit à des aides financières inconditionnelles. Grâce à cette initiative, la population vulnérable reçoit une assistance pécuniaire.
17.Le Khyber Pakhtunkhwa dispose d’un mécanisme provincial de traitement des plaintes pour discrimination fondée sur le handicap. En outre, 7 000 personnes handicapées bénéficieront chacune d’un prêt à taux zéro d’un montant de 100 000 roupies.
18.Le Baloutchistan crée actuellement des centres physiques et virtuels de traitement des plaintes des personnes handicapées. Il met actuellement en place une permanence téléphonique dédiée aux plaintes pour discrimination. Un portail en ligne géré par le Département de l’aide sociale facilite l’enregistrement des cas et le recours à l’assistance juridique.
19.Voir le paragraphe 137 pour les quotas réservés aux personnes handicapées.
Femmes handicapéesArticle 6
20.Au niveau fédéral, le plan d’action national sur les droits de l’homme ainsi que le plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme contiennent des dispositions particulières sur la protection des femmes, en particulier des femmes handicapées. Ces plans d’action ont plus précisément pour objectif de créer des partenariats avec les entreprises et de renforcer les partenariats existants ainsi que d’aider les entreprises à faire progresser l’inclusion du handicap.
21.La loi sur l’autonomisation des personnes handicapées du Penjab (2022) exige que toutes les politiques provinciales comportent des dispositions tenant compte des questions de genre. Le paragraphe 3 de l’article 4 appelle spécifiquement à lutter contre la discrimination aggravée dont font l’objet les femmes et les filles handicapées. La loi sur l’autonomisation des personnes handicapées du Sind (2018) reconnaît les droits des femmes et des filles handicapées et soutient leur prise en compte dans les politiques socioéconomiques. La politique d’autonomisation des femmes du Khyber Pakhtunkhwa contient des dispositions sur les femmes handicapées. La politique du travail (2018) de cette même province affirme que les personnes handicapées doivent être intégrées aux activités économiques.
22.Au Penjab, l’article 15 de la loi sur le handicap (2022) interdit la violence, les mauvais traitements et les pratiques préjudiciables, y compris le mariage forcé et la stérilisation. Ce texte prévoit des protections spéciales pour les femmes rurales, garantissant leur accès à l’assistance juridique et à la réadaptation. Au Sind, la loi sur l’autonomisation des personnes handicapées (2018) prévoit également des protections contre la violence et l’exploitation. Les forces de l’ordre et le personnel de l’aide sociale ont été formés et les mécanismes de plainte accessibles ont été renforcés. Au Khyber Pakhtunkhwa, la loi sur la violence familiale (2021) et la politique d’autonomisation des femmes prévoient des protections contre la discrimination, le mariage d’enfants et la stérilisation forcée. Des campagnes de sensibilisation et des refuges dans les zones rurales complètent ces protections juridiques.
23.Au Sind, les établissements de santé ont reçu pour consigne de mieux adapter les services de santé reproductive aux personnes handicapées. Le Khyber Pakhtunkhwa a fait progresser l’accès à la santé sexuelle et reproductive, en s’attachant à atteindre les populations rurales. Au Baloutchistan, les femmes handicapées sont prises en charge dans les services hospitaliers généraux.
24.La loi sur la violence domestique du Sind (2013) s’applique aux femmes handicapées. La loi sur la prévention de la violence domestique à l’égard des femmes et la protection des victimes du Khyber Pakhtunkhwa (2021) prévoit des protections pour les femmes handicapées. Le plan d’action en faveur des droits de l’homme (2020) de cette province décrit des services de protection et de réadaptation accessibles. Au Baloutchistan, les foyers Dar ul‑Aman viennent en aide aux femmes victimes de violence familiale. La réinsertion est subordonnée aux résultats de l’évaluation du danger.
25.En 2025, le Gouvernement fédéral a modifié la loi sur l’interdiction du mariage d’enfants (1929) et a relevé l’âge légal du mariage à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes. L’interdiction du mariage d’enfants prévue par la loi s’applique à toutes les personnes, qu’elles présentent ou non un handicap et quelles que soient leurs autres caractéristiques. La loi sur l’interdiction du mariage d’enfants du Sind (2013) interdit également le mariage avant l’âge de 18 ans. Le projet de loi sur l’interdiction du mariage d’enfants du Khyber Pakhtunkhwa est actuellement examiné par la commission législative du cabinet provincial. Le service de protection de l’enfance du Baloutchistan s’efforce de prévenir les mariages d’enfants et la traite des enfants, y compris des filles handicapées. Voir également le paragraphe 131 sur les quotas d’emplois réservés aux personnes handicapées.
26.La Commission de la condition de la femme du Sind plaide en faveur de la participation des femmes handicapées à l’élaboration des politiques à travers des consultations et des recommandations. Le Khyber Pakhtunkhwa veille à ce que les femmes handicapées soient associées à l’élaboration des politiques par l’intermédiaire d’entités telles que la Commission nationale de la condition de la femme. En 2023, le Baloutchistan a organisé un dialogue sur les politiques, au cours duquel l’accent a été mis sur la participation des femmes handicapées à la prise de décisions.
27.Le paragraphe 1 de l’article 13 de la loi portant création de la Commission nationale de la condition de la femme (2012) prévoit l’établissement d’un comité exécutif et d’autres comités. Cette loi prévoit également la possibilité d’intégrer à un comité toute personne possédant des connaissances et des compétences dans le domaine concerné. Par conséquent, la loi institue un cadre exhaustif d’inclusion des personnes handicapées à la prise de décisions.
28.En 2024, la Commission nationale de la condition de la femme a organisé une conférence nationale sur les femmes handicapées. Cette rencontre a débouché sur plusieurs propositions d’action importantes, telles qu’améliorer l’accessibilité, renforcer les capacités et rendre les services plus inclusifs. La Commission nationale de la condition de la femme a également formé son personnel à mieux comprendre l’inclusion des personnes handicapées, notamment par le biais d’une présentation du questionnaire du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap.
29.La Commission nationale de la condition de la femme s’est également efforcée de rendre les systèmes de plaintes plus accessibles aux femmes handicapées. Elle se rend régulièrement dans des établissements pénitentiaires, des refuges pour femmes et des centres d’aide sociale afin de contrôler les conditions de vie des femmes, y compris des femmes handicapées.
Enfants handicapésArticle 7
30.Au niveau fédéral, le rôle précédemment tenu par la Commission nationale de protection et de développement de l’enfance est désormais assuré par la Commission nationale des droits de l’enfant, un organe statutaire composé d’un président et de sept membres. La Commission nationale des droits de l’enfant s’est vu confier un vaste mandat englobant toutes les questions relatives aux droits et au bien-être des enfants, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique et leur religion, qu’ils soient handicapés ou non. Ce mandat consiste notamment à proposer des réformes des lois et des politiques ; à mener des actions de sensibilisation ; à créer une base de données de recherche ; à enquêter sur les violations des droits de l’enfant ; à se coordonner avec les autres organismes publics concernés.
31.La Commission nationale des droits de l’enfant utilise différents modes de communication, notamment la langue des signes, le braille et les supports visuels, afin que tous les enfants puissent participer pleinement à ses consultations.
32.En ce qui concerne la désinstitutionnalisation, le Département provincial de l’aide sociale du Khyber Pakhtunkhwa travaille sur un plan global visant à fermer les grandes structures de placement au cours des prochaines années. La désinstitutionnalisation complète devrait s’étaler de 2025 à 2030, avec une transition échelonnée dès 2025.
SensibilisationArticle 8
33.Au niveau fédéral, d’importantes initiatives de sensibilisation ont été menées par l’intermédiaire de l’Institut national de l’éducation spéciale. Entre 2019 et 2025, 241 cours de formation, ateliers et séminaires ont été suivis par plus de 127 000 personnes. En outre, plus de 5 000 séances d’accompagnement et de sensibilisation ont été organisées à l’intention des parents de personnes handicapées, des enseignants des secteurs public et privé et d’autres parties prenantes.
34.Le Ministère des droits de l’homme a proposé des séances de sensibilisation aux droits des personnes handicapées à de nombreuses parties prenantes, notamment des fonctionnaires, des membres de la société civile, des professionnels des médias et des théologiens.
35.Le Ministère des droits de l’homme a également élaboré une large sélection de supports d’information, d’éducation et de communication, notamment des affiches, des brochures et des vidéos sur les droits des personnes handicapées, et les a diffusés par le biais de différentes plateformes, notamment les chaînes du groupe PTV, les émissions de Radio Pakistan, les médias sociaux, les établissements d’enseignement, les écoles de la magistrature et des ateliers locaux. Ces actions ont été renforcées par des campagnes ciblées à l’occasion de grandes manifestations en faveur des droits de l’homme, telles que la Journée internationale des personnes handicapées.
36.Les services fédéraux et provinciaux chargés de la protection de l’enfance s’intéressent de plus en plus à l’inclusion des personnes handicapées et s’efforcent de sensibiliser le public aux droits des enfants handicapés. Le conseil consultatif sur la protection de l’enfance du Territoire fédéral d’Islamabad traite des droits des enfants, y compris des enfants handicapés, ainsi que de leurs besoins en matière de protection. Pour ce faire, il mène des campagnes de sensibilisation et assure une permanence téléphonique (1099). Au Penjab, le bureau de la protection et du bien-être de l’enfance favorise l’intégration grâce à des actions de sensibilisation, en veillant à s’adresser aux populations locales et à soutenir les enfants handicapés. Les services de la protection de l’enfance du Sind œuvrent pour faire progresser l’égalité des droits et de l’accès aux services des enfants handicapés au moyen d’outils tels qu’une permanence téléphonique (1098) et la mobilisation de la population. La commission pour la protection et le bien-être de l’enfance du Khyber Pakhtunkhwa dirige également des services au niveau des districts et associe les parties prenantes à la sensibilisation aux droits et aux besoins des enfants handicapés. Au Baloutchistan, la commission pour la protection de l’enfance a pris des mesures pour rendre plus visibles les enfants handicapés et collabore avec ses partenaires afin de promouvoir les droits de ces enfants par le biais de formations, de communications dans les médias et de la mobilisation de la population.
37.Au cours de cette période, environ 18 500 femmes ont participé à des activités de sensibilisation et d’autonomisation, dont 1 650 femmes handicapées. D’une année sur l’autre, la participation n’a cessé d’augmenter : de 1 500 bénéficiaires en 2019 (dont 150 personnes handicapées) à plus de 4 500 en 2024 (dont 400 personnes handicapées). Parallèlement à ces actions, l’accessibilité physique a été progressivement améliorée et les stratégies d’inclusion du handicap ont été élargies.
38.Au Penjab, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le personnel judiciaire est régulièrement formé à diverses questions relatives aux droits de l’homme, y compris aux droits des personnes handicapées. Au Sind, l’école provinciale de la magistrature a organisé en 2024 une séance de renforcement des capacités juridiques d’une journée ainsi qu’une formation de deux jours à l’intention des juges civils et des magistrats sur l’appréciation des éléments de preuve et les droits légaux des personnes handicapées. En outre, la règle 17 des règles sur l’autonomisation des personnes handicapées du Sind (2021) charge le Département de l’autonomisation des personnes handicapées d’organiser des formations de sensibilisation au handicap à l’intention des fonctionnaires de justice, des procureurs, des policiers et des autres responsables de l’application des lois ; de recruter des avocats pour fournir une aide juridique gratuite aux personnes handicapées de chaque région ; de veiller à la disponibilité d’interprètes en langue des signes professionnels dans chaque district. L’école de la magistrature du Khyber Pakhtunkhwa dispense régulièrement à ses auxiliaires de justice des formations sur les droits et les protections juridiques des personnes handicapées. L’école de la magistrature du Baloutchistan a également pris des mesures pour améliorer l’accès des personnes handicapées à la justice. Pour ce faire, elle a intégré des modules de formation sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le droit des droits de l’homme national et international, l’égale reconnaissance juridique ainsi que la protection des victimes et des témoins handicapés.
AccessibilitéArticle 9
39.L’accessibilité est définie dans un manuel et des directives sur l’accessibilité ainsi que dans le code d’accessibilité du Pakistan (2006). Ces documents favorisent l’instauration d’un environnement sans obstacle, inclusif et fondé sur les droits pour les personnes handicapées grâce à des normes claires d’accessibilité applicables à la conception des bâtiments publics, des parcs, des ensembles immobiliers, des cheminements piétons et d’autres espaces publics.
40.L’organisme Pakistan Bait ul-Mal fournit une protection sociale aux groupes marginalisés de la population, particulièrement aux personnes handicapées. Voir également l’annexe III.
41.En ce qui concerne l’accessibilité des infrastructures, les services chargés du développement de la capitale Islamabad ont signalé que plus de 100 rampes avaient été installées dans des établissements scolaires publics et privés afin de faciliter l’accueil des enfants handicapés. Des espaces publics essentiels, dont 20 établissements scolaires, des hôpitaux tertiaires, des parcs, des marchés, l’aéroport, des gares ferroviaires et le centre des congrès, ont été rendus accessibles. Selon les registres, plus de 40 rampes ont été installées dans six zones résidentielles et commerciales et des dispositifs d’accessibilité ont été mis en place dans quatre grands parcs et établissements de la ville.
42.Le projet « Metro Bus », qui bénéficie de l’assistance technique de la Direction générale de l’éducation spéciale, prévoit des ascenseurs à chaque entrée et sortie ainsi que des places réservées aux personnes handicapées dans chaque bus. Sur les réseaux provinciaux de transport en commun, les personnes handicapées bénéficient également de places prioritaires et d’une gratuité. Le Conseil des droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad a commencé à élaborer des outils pour évaluer l’accessibilité de quatre hôpitaux de la capitale.
43.Au Penjab, le paragraphe 1 de l’article 6 de la loi sur l’autonomisation des personnes handicapées exige que les hôpitaux, les transports publics et privés, les voies et tous les autres lieux publics soient accessibles. Cette loi impose la modernisation des infrastructures existantes et la conformité des nouveaux bâtiments et véhicules avec les normes d’accessibilité. Au cours de la période 2019-2025, les médias publics et privés ont commencé à proposer des programmes interprétés en langue des signes, en audiodescription et sous‑titrés, en particulier les journaux télévisés et les émissions pour enfants. Deux imprimeries braille, l’une située à Lahore et l’autre à Bahawalpur, fournissent aux élèves des manuels scolaires sous une forme accessible.
44.Au Sind, le règlement d’urbanisme et de construction de Karachi (2002) exige que tous les bâtiments à usage public soient équipés de rampes d’accès, de mains courantes, de toilettes accessibles, d’une signalétique en braille et de places de stationnement réservées. Ce règlement prévoit des exigences d’accessibilité applicables aux commerces, aux établissements d’enseignement et de santé, aux lieux de culte, aux installations de loisirs et aux administrations. Les entités publiques et privées sont légalement tenues de respecter les normes de conception universelle afin de permettre aux personnes handicapées de se déplacer de manière digne et indépendante.
45.Au Khyber Pakhtunkhwa, toutes les institutions publiques ont été équipées de rampes, tandis que les établissements d’éducation spéciale font l’objet de travaux de rénovation visant à améliorer leur accessibilité. Des services de transport spécialisés, y compris des minibus, ont été mis en place pour les élèves handicapés. Un nouveau projet de loi prévoit la création d’environnements sans obstacle. Au cours de l’exercice 2024-2025, le Khyber Pakhtunkhwa a également revu à la hausse son budget consacré à l’éducation et à l’aide sociale afin de soutenir les personnes handicapées. Une enveloppe de 362,7 milliards de roupies a été allouée à l’amélioration des programmes d’éducation inclusive, 8,1 milliards de roupies ont été réservées à des initiatives d’aide sociale en faveur des personnes handicapées et 4,4 milliards de roupies ont été affectées au développement de l’enseignement supérieur.
46.Le Département de l’aide sociale et de l’éducation spéciale du Baloutchistan assigne un budget annuel de 3 millions de roupies à l’achat et à la distribution d’équipements d’assistance.
Droit à la vieArticle 10
47.Le Pakistan a toujours adopté une approche mesurée de la peine de mort, en se fondant sur des événements historiques et des considérations juridiques et sociales en constante évolution.
48.Le Pakistan a réexaminé les lois en vigueur prévoyant la peine de mort, en particulier le Code pénal et d’autres lois particulières, afin de déterminer s’il est possible de restreindre le champ d’application de cette peine. Par conséquent, le nombre d’infractions passibles de la peine de mort a été réduit. En outre, il existe des garanties judiciaires limitant le champ d’application de la peine de mort. La décision rendue dans l’affaire Safia Bano fait jurisprudence et interdit d’imposer la peine de mort aux accusés ayant un handicap psychosocial.
49.Au Pakistan, l’accès des personnes handicapées aux services de soins de santé est guidé par le principe de non-discrimination et d’inclusion, inscrit dans les politiques nationales et conforme aux obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
50.Des équipements d’assistance sont fournis aux personnes handicapées dans le cadre de programmes gouvernementaux, notamment des aides à la mobilité, des appareils auditifs et des aides visuelles, distribués par l’intermédiaire d’établissements de réadaptation et de services de santé publique. Bien que la plupart des hôpitaux du pays soient au moins partiellement accessibles, des travaux sont menés pour supprimer les obstacles physiques à l’accès à ces établissements.
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire Article 11
51.Le plan national d’intervention en cas de catastrophe a été mis à jour à la suite des inondations de 2022 afin de mettre plus expressément l’accent sur les populations vulnérables, y compris les personnes handicapées.
52.Selon les estimations officielles, environ deux millions de personnes handicapées ont été touchées par les inondations. Le Gouvernement fédéral a affecté 70 milliards de roupies aux opérations de secours. Il a distribué près de 600 000 tentes, 400 000 bâches, 3,5 millions de moustiquaires et près de 1 800 000 colis alimentaires. Après les inondations de 2022, l’Agence nationale de gestion des catastrophes et ses partenaires ont élaboré des orientations plus inclusives sur l’accessibilité des camps et la distribution d’aide. Ils ont également désigné des personnes référentes sur le handicap.
53.Afin de mettre en place des services de protection sociale systématiques et inclusifs pour les personnes handicapées, y compris dans les situations d’urgence et de catastrophe, le Gouvernement pakistanais a mené des initiatives ciblées par l’intermédiaire d’institutions telles que le Fonds de réduction de la pauvreté au Pakistan. Au cours de la période considérée (2019-2025), plus de 270 millions de roupies ont été allouées à des projets portant spécifiquement sur la réadaptation, l’inclusion et l’autonomisation des personnes handicapées.
54.Les provinces du Pakistan ont également mené plusieurs initiatives afin que les personnes handicapées soient activement prises en compte lors de la planification et de la mise en œuvre des interventions en cas d’urgence et de catastrophe. Au Khyber Pakhtunkhwa, les services provinciaux de gestion des catastrophes considèrent l’inclusion du handicap aux mécanismes d’intervention d’urgence comme une priorité. Entre 2019 et 2025, ils ont organisé des séances de formation ciblées à l’intention des services de secours et du personnel chargé de la gestion des catastrophes, dont le thème était les opérations de sauvetage accessibles, les procédures d’évacuation inclusives et les services d’aide adaptés aux besoins des personnes handicapées, notamment grâce à la prise en compte des obstacles à la mobilité et à la communication. Les personnes handicapées ont également été associées à des mécanismes de coordination, tels que la cellule d’aide d’urgence et les comités de gestion des catastrophes au niveau des districts. Ces actions, qui ont bénéficié à environ 37 000 personnes handicapées, avaient pour objectif d’atténuer les effets des catastrophes et de renforcer la préparation.
55.Au Baloutchistan, la politique sur les changements climatiques (2024) mentionne explicitement les besoins des personnes handicapées dans le contexte des situations d’urgence d’origine climatique. Elle prévoit des mesures, telles que la prise en compte du handicap dans la préparation de l’infrastructure et la réduction des risques de catastrophes ; l’accessibilité des informations et des dispositifs d’alerte rapide, y compris à l’intention des personnes ayant une déficience sensorielle ; la mise en place d’infrastructures accessibles permettant une évacuation et un transport sans danger en cas de phénomène météorologique extrême. Cette politique met également l’accent sur l’accès aux soins de santé en cas de catastrophe climatique et sur l’inclusion des personnes handicapées dans la formation, l’emploi et la prise de décisions.
56.En 2024, l’Agence nationale de gestion des catastrophes a lancé un outil électronique adressé aux fonctionnaires sur la prise en compte du handicap dans la réduction des risques de catastrophe. Certains services de secours, comme les services d’urgence (Rescue 1122) du Penjab et du Khyber Pakhtunkhwa, dispensent des modules sur la communication avec les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive ainsi que sur l’évacuation sans danger des personnes à mobilité réduite.
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalitéArticle 12
57.Le cadre juridique, qui repose sur les principes de la charia, interdit toute forme de discrimination successorale fondée sur le handicap. La dévolution successorale est régie par la loi islamique, qui garantit des droits égaux sur la base de parts fixes, sans égard aux capacités physiques ou mentales.
58.Pour renforcer ce principe de non-discrimination, certaines provinces ont adopté des protections juridiques. Au Khyber Pakhtunkhwa, la loi sur la santé mentale (2017) et la loi sur les droits, la réadaptation, l’accès et l’autonomisation des personnes handicapées (2018) interdisent expressément la discrimination successorale sur la base des capacités mentales.
59.La Banque centrale du Pakistan a également publié un ensemble de règles progressistes obligeant les banques à prendre des mesures stratégiques et responsables pour promouvoir l’inclusion financière des clients et des employés handicapés. Il s’agit notamment de rendre les infrastructures accessibles.
60.Le cadre juridique permet aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel d’exercer leurs droits en justice grâce à une approche libérale reposant sur des procurations générales et spéciales. De plus, les tribunaux, à travers une jurisprudence progressiste, reconnaissent et font respecter les droits des personnes handicapées à exercer leur capacité juridique. Dans l’affaire Zaffar Afzal et autres c. Ashiq Hussain (Cour suprême, 2023), la Cour a estimé que les handicaps tels que les handicaps de communication d’origine physique, y compris la surdité et le mutisme, ne peuvent être assimilés à des handicaps psychosociaux. Elle a estimé que les garanties susmentionnées n’avaient pas été mises en place et annulé la mutation foncière, renforçant ainsi le principe selon lequel la capacité juridique doit être non seulement respectée, mais aussi protégée de toute exploitation.
61.En outre, dans l’affaire Mst. Sana Khursheed c. Gouvernement du Penjab (PLD 2022 Lahore 346), la Haute cour de Lahore a affirmé la pleine capacité juridique des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, y compris le droit de posséder des biens et d’en hériter, de conclure des contrats et d’accéder à la justice. L’arrêt dispose que le handicap physique n’est pas synonyme d’incapacité juridique et que les personnes handicapées doivent être présumées capables jusqu’à preuve du contraire. S’appuyant sur les garanties constitutionnelles et les obligations du Pakistan au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Cour a déclaré que refuser l’accès aux espaces publics, à l’éducation, aux soins de santé et à la justice enfreignait les articles 9, 14 et 25 de la Constitution. Elle a ordonné l’application des lois sur les droits des personnes handicapées et la réalisation du libre accès à la justice.
62.Les tribunaux se sont également penchés sur la question de l’autorité parentale des personnes handicapées, en particulier dans le cadre du droit de la famille et de la garde des enfants. Dans l’affaire Mst. Beena c. Raja Muhammad et autres (2020), la Cour suprême du Pakistan a rejeté l’idée que le handicap physique d’une mère puisse être invoqué pour lui refuser la garde de son enfant.
Accès à la justiceArticle 13
63.Des tribunaux fédéraux et provinciaux, des lieux d’administration de la justice et des postes de police ont été équipés de moyens d’accès pour les personnes handicapées. À Islamabad, la dématérialisation en ligne des procédures judiciaires a commencé à être mise en place, notamment avec l’utilisation de la visioconférence, qui ne rend plus systématique la comparution en personne. En 2023, au Sind, des tribunaux spéciaux destinés aux personnes handicapées ont été créés dans chaque district pour juger les infractions visées par le paragraphe 1) de l’article 33 de la loi sur l’autonomisation des personnes handicapées (2018). Cette mesure vise à améliorer l’accès des personnes handicapées à la justice. Au Khyber Pakhtunkhwa, l’infrastructure des tribunaux a été améliorée, notamment avec un accès aux fauteuils roulants, des places de stationnement réservées, des toilettes accessibles, des rampes et d’autres équipements nécessaires à l’accès physique des personnes handicapées. Les services d’aide juridique et les aménagements, tels que les interprètes en langue des signes, les audiodescriptions, les formats faciles à lire et à comprendre et l’assistance personnelle, font figure de priorité.
64.Au Sind, la règle 17 des règles sur l’autonomisation des personnes handicapées (2021) charge le Département de l’autonomisation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des services provinciaux de protection des personnes handicapées, de mettre en place une formation complète de sensibilisation au handicap et de recruter des avocats dans chaque région afin de fournir une aide juridique gratuite aux personnes handicapées. Au Khyber Pakhtunkhwa, les tribunaux ont commencé à proposer des documents faciles à lire et à comprendre, en braille et sous des formes numériques accessibles.
65.À Islamabad, l’ensemble des tribunaux civils et pénaux de district recueillent des éléments de preuve et connaissent des affaires par visioconférence ; les tribunaux électroniques recueillent également des éléments de preuve par visioconférence. Au Khyber Pakhtunkhwa, l’automatisation des procédures judiciaires − y compris les portails Web, les alertes par SMS, l’accès en ligne aux pièces judiciaires et les audiences virtuelles − a fait progresser l’accessibilité aux personnes handicapées.
66.Au Penjab, le personnel judiciaire est régulièrement formé à de nombreuses questions relatives aux droits de l’homme, y compris aux droits des personnes handicapées. En outre, les fonctionnaires de police sont formés à différents stades de leur carrière : formation de base à leur entrée en service, puis stages de renforcement des capacités.
67.Le Gouvernement du Sind accorde une attention particulière à la formation des membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre à la protection des droits des personnes handicapées. En décembre 2024, l’école provinciale de la magistrature a formé des juges de district à la capacité juridique et aux droits en justice des personnes handicapées, à l’appréciation des éléments de preuves fournis par ces dernières et à la conduite à tenir avec les victimes de traumatismes appelées à comparaître. De plus, les membres des forces de l’ordre ont été formés aux droits des personnes handicapées. Au cours de la période considérée, 20 ateliers ont été organisés sur des questions touchant aux personnes handicapées.
68.De même, au Khyber Pakhtunkhwa et au Baloutchistan, des mesures ont été prises pour mettre l’accent sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, à savoir la mise en place de modules de formation sur la Convention, le droit international et l’application des droits de l’homme dans le cadre du système de justice pénale.
Liberté et sécurité de la personneArticle 14
69.L’article 9 de la Constitution de 1973 traite spécifiquement de la liberté et de la sécurité de la personne, disposant que nul ne peut être privé de sa vie ni de sa liberté, si ce n’est conformément à la loi. Dans toutes les provinces, les lois sur les droits des personnes handicapées établissent un cadre juridique garantissant la liberté des personnes handicapées, y compris des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel. Par exemple, au Penjab, le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi sur l’autonomisation des personnes handicapées (2022) prévoit expressément des garanties protégeant la liberté personnelle des personnes ayant un handicap quelconque. Selon le paragraphe 2 de l’article 10 de cette loi, lorsque les proches d’une personne handicapée ne sont pas en mesure de s’en occuper, des dispositions doivent être prises pour placer cette personne dans un établissement ou une institution adaptée qui lui offre un cadre de vie sûr. En outre, conformément au paragraphe 3 de l’article 10, le Gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour aider les parents ou les principaux aidants des personnes handicapées, y compris en proposant une prise en charge de courte durée dans des établissements d’accueil de répit. À cet égard, plusieurs programmes d’aide sociale ont été mis en place par les gouvernements provinciaux pour accompagner ces personnes handicapées.
70.Par suite de la dix-huitième révision de la Constitution, la compétence de la santé a été transférée aux provinces, lesquelles ont adopté des lois sur la santé mentale. L’ordonnance sur la santé mentale (2001) reste en vigueur au niveau fédéral. En application des lois provinciales, des services de la santé mentale ont été créés pour recenser et contrôler les établissements psychiatriques ; protéger les droits des personnes ayant une maladie mentale ; conseiller le Gouvernement sur les questions de santé mentale ; élaborer des normes de prise en charge ; interdire les traitements non consentis, y compris la médication forcée et l’hospitalisation d’office ; former les professionnels de la santé mentale ; tenir des registres des établissements et des praticiens.
71.En 2024, le Gouvernement du Sind a lancé sa toute première politique de santé mentale (2023-2030). Cette politique détaille un plan global dont l’objectif est d’établir un système durable et efficace pour améliorer les services de santé mentale dans toute la province. De plus, en novembre 2023, le Khyber Pakhtunkhwa a établi le premier Institut des sciences de la santé mentale. Cet institut, dont la création a coûté 2,52 milliards de roupies, est le premier et le seul du genre dans la province. En 2025, le Gouvernement du Baloutchistan a approuvé la construction d’un centre destiné aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, sous l’égide de la Direction générale de l’aide sociale.
72.Avec le soutien de l’Organisation mondiale de la Santé, le Ministère chargé des services de santé nationaux, de leur réglementation et de leur coordination a lancé en avril 2023 une application nationale sur la santé mentale, intitulée « Hamraaz ». Complétée par une permanence téléphonique (1166), cette application propose des services d’aide et d’accompagnement en matière de santé mentale aux personnes qui en ont besoin. Au cours des deux dernières années, elle a fourni une assistance en matière de santé mentale et des services d’accompagnement à plus de 240 000 patients psychiatriques.
73.Les tribunaux ont également été saisis de questions relatives au placement d’office des personnes handicapées. Par exemple, dans l’affaire Khalid Hussain c. Fédération du Pakistan (2022), la Haute cour d’Islamabad a reconnu l’autonomie d’une personne ayant un handicap psychosocial et a limité les motifs pour lesquels le placement d’office peut être ordonné.
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsArticle 15
74.Depuis l’adoption de la loi sur la prévention et la répression de la torture et des décès en détention (2022), il est strictement interdit d’infliger des actes de torture à toute personne détenue, qu’elle soit handicapée ou non.
75.En vertu du règlement pénitentiaire (1978) et du Code de procédure pénale (1898), des mesures sont prises pour que les personnes détenues ayant un handicap psychosocial ne soient pas incarcérées plus longtemps que nécessaire dans un lieu de détention ordinaire et qu’elles soient transférées dans un établissement de santé mentale adapté. Ces transferts sont effectués conformément à l’article 464 du Code de procédure pénale, qui se rapporte aux accusés dont l’état mental pose question. Le directeur de la prison doit placer ces personnes en observation médicale et faire part de ses conclusions à l’inspecteur général des prisons, qui demande alors au Gouvernement l’autorisation de procéder au transfert, conformément aux règles 444 et 445. En cas d’urgence, les règles 447 à 449 prévoient la possibilité de transférer la personne détenue avant d’avoir reçu l’autorisation officielle. Le comité d’inspection, créé en application des lois provinciales relatives à la santé mentale et de l’ordonnance sur la santé mentale (2001), est chargé d’examiner les dossiers et de contrôler les conditions de ces détenus au moins tous les six mois.
76.Il y a actuellement 131 détenus handicapés dans les établissements pénitentiaires du Penjab, 115 dans ceux du Sind et 5 dans ceux du Baloutchistan. Pendant leur incarcération, ces personnes bénéficient d’installations adaptées.
77.Au Sind, la loi sur les établissements et l’administration pénitentiaires (2019), ainsi que le règlement sur les établissements et l’administration pénitentiaires (2019), encadre la gestion des prisons et met explicitement l’accent sur le traitement humain et les droits fondamentaux de tous les détenus, y compris les personnes handicapées. Des mesures ont été prises pour garantir l’accessibilité des établissements pénitentiaires, notamment la construction de rampes et d’infrastructures accessibles. Au Khyber Pakhtunkhwa, le règlement pénitentiaire (2018) contient également des dispositions visant à préserver la dignité et le bien-être des détenus, en tenant compte des besoins des groupes vulnérables, dont les personnes handicapées. L’accessibilité des établissements pénitentiaires a été améliorée grâce à l’installation de rampes et d’autres équipements d’aide à la mobilité.
78.Aux niveaux fédéral et provincial, des permanences téléphoniques et des mécanismes de plainte sûrs et confidentiels permettent de signaler les mauvais traitements, y compris des actes de torture.
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance Article 16
79.Au niveau fédéral, l’article 8 de la loi sur les droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad (2020) prévoit une protection contre les actes de maltraitance, de violence, d’intolérance et de discrimination et exige que le Gouvernement mette tout en œuvre pour empêcher que les personnes handicapées soient soumises à de tels actes par une quelconque personne, institution ou autorité. En outre, la loi charge le Conseil des droits des personnes handicapées ou les forces de l’ordre de faire le nécessaire pour mettre un terme à ces actes. De plus, des commissions indépendantes, notamment la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale sur la condition de la femme et la Commission nationale des droits de l’enfant, sont habilitées à enquêter sur les allégations de violence et de sévices. Le Ministère des droits de l’homme gère un centre de protection et de réadaptation familiale ; au niveau provincial, les femmes victimes de violence fondée sur le genre, y compris les femmes handicapées, peuvent trouver refuge et protection dans des foyers (Dar ul-Aman).
80.Au Penjab, la loi sur l’autonomisation des personnes handicapées (2022) prévoit une protection contre toutes les formes de violence. L’article 7 interdit les comportements maltraitants de la part de toute personne ou institution, tandis que le paragraphe 1 de l’article 5 prévoit des garanties spéciales pour les femmes, les enfants, les personnes transgenres et les personnes âgées handicapées. Au Sind, les bureaux d’aide à l’intention des groupes minoritaires ont été réactivés dans cinq divisions. De plus, la police a mis en place des cellules distinctes de recueil des plaintes afin de lutter contre la violence familiale. Le Département des affaires des minorités fournit une assistance juridique gratuite par l’entremise de huit juristes et de neuf assistants de terrain. Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans les grandes villes. Au Khyber Pakhtunkhwa, les cadres juridiques sont en train d’être renforcés pour protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants handicapés. Au Baloutchistan, des représentants des minorités et des religions participent à des comités pour l’harmonie interconfessionnelle au niveau de la province, des divisions et des districts. Quant à la commission provinciale des minorités, elle lutte contre la violence et les violations des droits, notamment celles visant les personnes handicapées.
81.Les tribunaux et les acteurs de la justice sont de plus en plus conscients de l’importance de s’adapter aux femmes et aux filles handicapées, en particulier celles victimes de violence fondée sur le genre. Dans certains cas, les tribunaux ont été déplacés au rez‑de‑chaussée pour faciliter l’accès des personnes en fauteuil roulant. Les tribunaux spécialisés dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et les prestataires de services sociaux ont noué des partenariats avec les Départements de l’éducation spéciale et de l’aide sociale afin de mettre à disposition des interprètes et d’autres formes d’assistance en cas de besoin.
Protection de l’intégrité de la personneArticle 17
82.Au niveau national, le Gouvernement pakistanais a établi des normes et directives nationales relatives à la prestation de services pour des soins d’évacuation utérine et des soins après avortement sûrs et de qualité (2018), qui fixent des protocoles cliniques reposant sur le consentement éclairé et une prise en charge de qualité. Ces directives sont renforcées par les prestations proposées dans le cadre de la couverture sanitaire universelle, les directives visant à mettre fin à la mortalité maternelle évitable et les directives sur les soins intrapartum et post-partum, qui mettent toutes l’accent sur la systématisation des soins centrés sur le patient et exempts de discrimination. En outre, l’aspiration manuelle intra-utérine a été intégrée à l’ensemble essentiel de services de santé afin de sécuriser les pratiques d’évacuation du contenu utérin.
83.En 2023, le Ministère de la réglementation et de la coordination des services de santé nationaux a organisé une convention nationale sur les connaissances des femmes en matière de planification familiale. Cette rencontre avait pour objectif de mieux faire connaître aux femmes la planification familiale, la santé reproductive, la santé maternelle et infantile et l’espacement volontaire des naissances, en s’intéressant particulièrement aux femmes des zones rurales et périurbaines.
84.Au Sind, la loi sur les droits en matière de santé reproductive (2019) reconnaît les droits de chacun en matière de procréation. Au Penjab, le projet de loi sur les droits en matière de santé reproductive et de planification familiale (2021), en cours d’examen, s’inscrit dans la même lignée. Dans cette province, le programme complet de nutrition, de santé reproductive et de santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent ainsi que les normes relatives à la prestation de services (2015) garantissent que les établissements publics dispensent des soins de qualité, en mettant l’accent sur leur accessibilité aux femmes vulnérables. Au Khyber Pakhtunkhwa, la commission des soins de santé réglemente les établissements privés. Les services de santé reproductive sont assurés par 1 504 établissements dotés de solides effectifs, dont plus de 16 000 soignantes. De même, au Baloutchistan, le programme de santé maternelle, néonatale et infantile se focalise sur la prise en charge par du personnel qualifié et la formation de sages-femmes de proximité afin de réduire la mortalité maternelle.
85.Des initiatives ont été menées pour permettre la participation éclairée des femmes handicapées, notamment des émissions dans les médias, des messages sur les réseaux sociaux et des actions éducatives locales, ciblant en particulier les collectivités rurales et n’ayant qu’un accès restreint aux services de base. Le Gouvernement se sert également des systèmes d’information sanitaire des districts pour contrôler la prestation de services, notamment en matière de santé reproductive. Les indicateurs liés à la planification familiale montrent que le recours à ces services ne cesse de progresser.
86.L’administration de misoprostol et l’aspiration manuelle intra-utérine sont des procédures largement pratiquées par les soignants formés, ce qui contribue à améliorer la santé maternelle. S’il reste encore à élaborer des lois ciblées sur la stérilisation forcée chez les femmes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, les politiques de santé reproductive ainsi que les protocoles de prise en charge mettent l’accent sur le respect du consentement et des droits dans la relation de soin.
87.Les lois provinciales relatives au handicap disposent qu’aucune procédure, recherche ou intervention ne peut être effectuée sans le consentement éclairé de la personne, sauf en cas d’urgence. Elles protègent également les personnes handicapées contre le placement d’office et font valoir leur droit à prendre des décisions en toute autonomie s’agissant de leur santé et de leur bien-être.
Droit de circuler librement et nationalitéArticle 18
88.Les mesures prises pour veiller à l’inclusion des personnes handicapées dans les procédures relatives à l’enregistrement des faits d’état civil, à la certification et à la nationalité sont dans l’ensemble neutres du point de vue du handicap. Le handicap n’a jamais fait obstacle à l’enregistrement des naissances et aucune disposition légale ne restreint ni ne retarde la délivrance d’un acte de naissance en cas de handicap de l’enfant. En effet, tous les enfants nés au Pakistan doivent être déclarés, qu’ils soient handicapés ou non.
89.Au Khyber Pakhtunkhwa, des actions ciblées ont été menées pour faire progresser le taux d’enregistrement, en particulier dans les zones rurales et isolées, par exemple le déploiement de services mobiles d’enregistrement en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) et l’organisation régulière de campagnes de sensibilisation.
90.Dans certaines provinces, le formulaire d’enregistrement des naissances comporte un champ facultatif pour le handicap. La délivrance officielle d’un certificat d’invalidité nécessite une évaluation par une commission médicale compétente ainsi que des documents justificatifs, tels qu’un acte de naissance ou une carte d’identité émise par l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil.
91.Les lois sur la naturalisation sont également neutres du point de vue du handicap. Le cadre juridique ne contient aucune disposition de nature à refuser la nationalité ou la naturalisation à une personne au motif qu’elle est handicapée.
92.Les données issues du recensement de 2023 sont ventilées par nationalité. Actuellement, le Pakistan accueille 1,42 million de réfugiés afghans détenteurs d’une carte d’enregistrement, 0,85 million de citoyens afghans détenteurs d’une carte de citoyenneté, 1,5 million d’Afghans non enregistrés et 0,29 million dont le permis de séjour a expiré. Entre 2011 et 2022, le pays a reçu 6 978 demandes d’asile. À ce jour, 1,539 million de réfugiés vivent au Pakistan.
93.En ce qui concerne les Afghans handicapés sans papiers, aucun cas d’expulsion arbitraire fondée sur le handicap n’a été signalé. Le Gouvernement continuera d’appliquer des pratiques non discriminatoires en matière d’immigration.
94.Le Pakistan n’est pas signataire de la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et du Protocole y relatif, mais il traite de la question des réfugiés afghans en tenant compte des considérations humanitaires et en respectant le principe de non-refoulement. En 2003, le Gouvernement pakistanais, l’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont signé un accord tripartite sur le rapatriement, qui consacre les principes d’échelonnement et de volontariat.
95.D’autres accords internationaux établissent également des politiques relatives aux réfugiés afghans, notamment la Stratégie de recherche de solutions pour les réfugiés afghans, une initiative quadripartite du Pakistan, de la République islamique d’Iran, de l’Afghanistan et du HCR.
96.Face à l’accroissement de la demande, le nombre de centres destinés à aider les réfugiés afghans qui ont perdu leur carte d’enregistrement ou qui doivent la faire modifier est passé de 4 à 11. Ces centres sont également chargés du traitement des dossiers des membres non enregistrés de familles enregistrées et de la procédure de renouvellement des pièces et de vérification des informations. L’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil a repris la délivrance d’actes de naissance aux enfants de réfugiés afghans. De plus, entre 2021 et 2024, l’ensemble des centres susmentionnés ont procédé à la régularisation de membres non enregistrés de familles enregistrées de réfugiés afghans ; cette opération a pris fin le 31 mars 2025. Jusqu’à présent, la situation d’environ 42 734 membres non enregistrés de familles enregistrées a été régularisée.
97.En étroite collaboration avec le HCR, le Gouvernement pakistanais apporte aide et assistance aux réfugiés afghans afin de permettre leur retour dans la dignité et la sécurité ainsi que de trouver des solutions durables pour les Afghans vivant au Pakistan au moyen du rapatriement volontaire.
Autonomie de vie et inclusion dans la sociétéArticle 19
98.Au Pakistan, il est d’usage de vivre en communauté et les personnes handicapées résident généralement avec leur famille et leurs proches plutôt que dans des établissements isolés. Le Gouvernement œuvre pour l’autonomie de vie en facilitant l’accès aux équipements d’assistance et aux aides à la mobilité, qui favorisent les interactions et les déplacements de proximité.
99.Au niveau fédéral, le Centre national de formation à la mobilité et à l’autonomie d’Islamabad, qui relève de la Direction générale de l’éducation spéciale, forme les personnes malvoyantes à l’orientation et à la mobilité. Il propose aux élèves, aux enseignants, aux médecins, aux parents, aux enfants et au personnel des ONG des cours gratuits dans six domaines. Un centre de réadaptation destiné aux enfants ayant un trouble du développement dispense un enseignement, transmet des compétences préprofessionnelles et fournit des services de réadaptation médicale à plus de 204 enfants ayant un handicap intellectuel et résidant dans le Territoire de la capitale fédérale et sa banlieue.
100.Dans sa politique nationale du logement (2025), le Ministère du logement et des travaux publics a mis l’accent sur les besoins des groupes vulnérables, y compris des personnes handicapées. Parmi les groupes vulnérables et défavorisés devant faire l’objet d’un traitement immédiat et spécial en matière d’accès au logement, cette politique mentionne les personnes handicapées, les ménages dirigés par une femme, les personnes transgenres et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en raison de catastrophes naturelles ou anthropiques. Les principes d’action établissent que les groupes marginalisés et défavorisés doivent être prioritaires pour l’accès facilité au financement du logement.
Mobilité personnelleArticle 20
101.Dans le cadre de programmes ciblés, plusieurs provinces proposent aux personnes handicapées une formation à la mobilité. Au cours de la période considérée, la Direction générale de l’éducation spéciale a organisé 91 formations, séminaires et programmes de sensibilisation courts et longs, qui ont profité à 5 331 personnes handicapées. Le Centre national de formation à la mobilité et à l’autonomie a également formé des personnes handicapées. Au Khyber Pakhtunkhwa, les séances de formation portent sur l’utilisation des technologies d’assistance pour des déplacements sans danger et en toute indépendance. Elles sont ouvertes aux personnes handicapées et aux représentants d’organisations de personnes handicapées. En outre, l’achat de 7 913 équipements d’assistance a été approuvé ; ces dispositifs favoriseront les déplacements des personnes handicapées du Khyber Pakhtunkhwa.
102.Par ailleurs, le Gouvernement propose à toutes les personnes handicapées d’acheter une voiture en franchise, de bénéficier d’une réduction de 50 % sur les billets de train et d’avion, d’étudier gratuitement dans les établissements publics et d’être prises en charge sans frais dans les hôpitaux publics.
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’informationArticle 21
103.Plusieurs organismes publics distribuent des aides à la mobilité et des équipements d’assistance. Les centres relevant de la Direction générale de l’éducation spéciale fournissent des cannes blanches, des béquilles, des lunettes, des fauteuils roulants, des prothèses auditives et d’autres technologies d’assistance, en collaboration avec les associations de parents d’élèves et divers organismes d’aide sociale. Le Centre national d’éducation spéciale, qui dépend de la Direction générale de l’éducation spéciale, fabrique et fournit également des prothèses aux élèves ayant un handicap physique.
Respect de la vie privéeArticle 22
104.La loi sur le droit à l’information (2017) interdit expressément aux organismes publics, y compris aux conseils et aux commissions consultatives établis en vertu des lois provinciales de protection des droits des personnes handicapées, de divulguer publiquement toute donnée à caractère personnel ou tout document qui leur a été transmis.
105.En outre, en 2025, l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil a révisé ses dispositions réglementaires afin de faire considérablement évoluer la carte d’identité au format Teslin. Ces cartes améliorées reprennent désormais les principaux éléments de sécurité de la carte d’identité à puce, y compris des champs bilingues en ourdou et en anglais, ce qui facilite les demandes de passeport. Un code QR remplace l’empreinte du pouce et offre une sécurité dernier cri, sans coût supplémentaire. Pour les personnes handicapées, la délivrance de cartes d’identité spéciales valables à vie constitue une avancée majeure.
Respect du domicile et de la familleArticle 23
106.Les lois fédérales et provinciales garantissent le droit des personnes handicapées à se marier et à fonder une famille sans discrimination. Dans le domaine du mariage et de la vie de famille, il n’existe aucune disposition juridique imposant des restrictions ou un traitement différencié en raison du handicap. Ces droits sont protégés et défendus dans le cadre plus large des droits de l’homme applicable dans le pays.
107.Voir les paragraphes 10 et 62 concernant l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Mst. Beena c. Raja Muhammad et autres.
108.En outre, l’ensemble des services de périnatalité et de santé de l’enfant sont fournis sans discrimination et sont également accessibles à toutes les personnes, qu’elles soient handicapées ou non.
ÉducationArticle 24
109.Au niveau fédéral, un projet pilote d’éducation inclusive (2018-2021), d’un coût total de 30 millions de roupies, a permis de scolariser 2 000 enfants handicapés dans des établissements scolaires publics et privés après une prise de contact avec 30 conseils d’union ruraux. L’Institut national d’éducation spéciale a formé plus de 1 300 enseignants, tandis que 3 699 élèves ont reçu un enseignement en langue des signes et 1 390 élèves malvoyants ont bénéficié d’une éducation, d’un transport scolaire et d’un internat gratuits. En outre, une étude de faisabilité sur un projet de centre destiné aux personnes polyhandicapées a été approuvée pour un coût de 15 millions de roupies. Elle a pour objet d’évaluer la création d’un établissement spécialisé proposant des services de prise en charge précoce, de diagnostic, d’enseignement, de rééducation, de formation professionnelle et d’internat pour les enfants polyhandicapés âgés de 0 à 16 ans.
110.L’Institut national d’éducation spéciale du Ministère de l’éducation a organisé 332 ateliers, séminaires et formations de renforcement des capacités qui ont bénéficié à 132 477 personnes.
111.La Commission nationale des droits de l’enfant a contribué activement à faire progresser l’éducation inclusive en menant des consultations sur l’éducation gratuite et obligatoire. Au cours de ces consultations, la Commission a échangé avec les services de l’éducation spéciale de chaque province, leur demandant de recenser les principales difficultés à surmonter pour offrir un enseignement de qualité aux enfants handicapés.
112.La Commission nationale des droits de l’enfant travaille également en étroite collaboration avec les services provinciaux de l’enseignement et de l’éducation spéciale afin de promouvoir l’intégration de services d’éducation spéciale à l’enseignement ordinaire.
113.En ce qui concerne l’éducation accessible, 3 699 élèves ont reçu un enseignement en langue des signes au Centre national d’éducation spéciale pour les enfants ayant une déficience auditive, tandis que 1 390 élèves malvoyants ont reçu un enseignement adapté au Centre national d’éducation spéciale pour les enfants malvoyants.
114.Le Ministère des droits de l’homme et le Ministère de l’éducation fédérale et de la formation professionnelle ont lancé des programmes d’enseignement uniques à l’échelle nationale, qui contiennent des modules d’éducation civique et d’éducation aux droits de l’homme.
115.Au Penjab, il existe 28 internats pour enfants malvoyants, 14 établissements spécialisés dans la formation et l’éducation d’enfants ayant des difficultés psychologiques, 49 établissements dispensant un enseignement aux enfants malentendants et 5 établissements accueillant des élèves ayant un handicap physique. De plus, en 2025, 588 élèves handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire. En outre, 1 484 élèves handicapés penjabis suivent une formation professionnelle et technique dans des établissements de formation relevant des services de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.
116.Au Sind, la loi sur l’autonomisation des personnes handicapées (2018) et la loi sur le droit à l’éducation gratuite et obligatoire (2013) rendent l’éducation inclusive obligatoire. Une soixantaine d’écoles privées et 15 écoles à vocation sociale se sont engagées auprès du Département de l’autonomisation des personnes handicapées à accueillir des élèves handicapés à compter de l’année scolaire 2025/26. En outre, le Département de l’enseignement scolaire prévoit de mettre en place l’éducation inclusive dans 300 établissements scolaires modèles. Par ailleurs, une politique commune sur l’éducation inclusive a été élaborée. Toutes les écoles privées ont reçu pour directive de réserver 5 % de leurs places aux élèves handicapés et d’octroyer à ces derniers une réduction de 50 % sur les frais de scolarité. Un programme de formation des enseignants est en cours : 76 enseignants d’écoles privées ont été choisis pour devenir formateurs en méthodes d’éducation inclusive.
117.Le Khyber Pakhtunkhwa compte 52 établissements d’éducation spéciale, qui accueillent 3 600 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et leur donnent un accès à l’enseignement et à la formation professionnelle. Pour encourager la scolarisation, le Gouvernement a lancé un programme de bourses : le conseil provincial pour la réadaptation des personnes handicapées verse à intervalles réguliers une allocation de 4 000 roupies par élève. Quarante-six participants ont assisté à une formation à la langue des signes. De plus, le quota réservé aux personnes handicapées dans les établissements d’enseignement a été porté à 6 % et celui réservé aux personnes transgenres à 2 %. Les services de l’enseignement technique et de la formation professionnelle du Sind renforcent également les capacités en matière de formation professionnelle des personnes handicapées.
118.Dans le cadre de ses projets de développement du secteur public pour 2025-2026, le Gouvernement du Baloutchistan a récemment prévu trois nouveaux établissements d’éducation spéciale, qui seront créés à Loralai, Pishin et Naseerabad. Ceux-ci s’ajouteront aux trois établissements déjà en fonction dans la province.
119.Au Baloutchistan, 21 % des personnes handicapées sont inscrites dans des structures d’éducation inclusive. Des progrès considérables ont été réalisés chez les apprenants âgés de 5 à 15 ans, puisque 50 élèves ont fait la transition vers l’enseignement ordinaire. En outre, 180 élèves ayant des besoins particuliers sont passés de l’enseignement ordinaire à la formation professionnelle. Au niveau de l’enseignement supérieur, 30 élèves ont poursuivi leurs études à l’université. Voir également le paragraphe 144 sur le programme « Kumak », un fonds de soutien aux personnes handicapées.
120.Entre 2019 et 2025, au Baloutchistan, 156 élèves handicapés se sont inscrits dans l’enseignement supérieur. Plus de 1 900 élèves malentendants ont accédé à une éducation formelle dispensée en langue des signes, tandis que 270 élèves malvoyants ont bénéficié de supports dans des formes accessibles. Cinq établissements d’éducation spéciale ont été équipés d’une connexion Internet et 16 écoles ont reçu des ordinateurs afin de favoriser l’apprentissage numérique inclusif. La formation professionnelle a également été élargie et 1 040 personnes ont suivi des programmes axés sur les compétences visant à renforcer l’indépendance et l’employabilité.
121.Ces dernières années, les instances de l’enseignement supérieur ont pris des mesures concrètes en faveur de l’intégration des personnes handicapées, en s’appuyant sur la politique d’inclusion des étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur au Pakistan (2021), élaborée par la Commission de l’enseignement supérieur. Cette politique a pour objectif de promouvoir l’égalité d’accès, la mise en place d’aménagements raisonnables et l’instauration d’un environnement d’apprentissage favorable aux étudiants handicapés, conformément aux engagements nationaux et internationaux. Selon les données recueillies en 2021 par la Commission de l’enseignement supérieur, 2 486 étudiants handicapés étaient inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur à l’échelle du Pakistan.
122.La politique d’inclusion des étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur prévoit la création de mécanismes institutionnels dans l’ensemble de ces établissements, notamment des commissions d’accessibilité et des coordinateurs chargés de la question du handicap. Cette politique définit des mesures incitatives à l’intention des étudiants handicapés, notamment des quotas réservés, des aides financières et un assouplissement de la limite d’âge à l’inscription.
123.Entre 2019 et 2025, 76 enseignants ont été formés à mieux appliquer les pratiques d’éducation inclusive.
SantéArticle 25
124.Le Gouvernement du Penjab a lancé plusieurs initiatives de soutien aux personnes handicapées, mises en œuvre par plusieurs départements. Le Département de l’aide sociale et du programme « Bait ul-Maal » gère des foyers « Nasheman » situés à Lahore, à Bahawalpur et à Faisalabad, qui proposent une prise en charge professionnelle ainsi que des services de formation et de réadaptation. Le Département de la santé et de la population délivre des traitements médicaux gratuits aux personnes handicapées et à leur famille par l’intermédiaire des 293 centres de santé ruraux et des services médicaux sociaux qui sont présents dans tous les hôpitaux de chefs-lieux de district et de sous-district du Penjab. Les comités de réadaptation et de formation de district fournissent gratuitement des équipements d’assistance, tels que des prothèses, des fauteuils roulants et des prothèses auditives. En outre, le portail de démarches administratives en ligne « e-Khidmat Markaz » offre des services, tels que la carte « Khidmat », qui facilitent l’accès des personnes handicapées.
125.Il existe des protocoles d’intervention, de bilan et de prise en charge médicale précoces en cas de handicap. Ceux-ci comprennent des actions de prévention dans le cadre de programmes éducatifs sur la santé et le développement de l’enfant, dont l’objectif est de sensibiliser les familles. L’accent est mis sur le dépistage précoce grâce à des systèmes de diagnostic accessibles qui permettent une prise en charge rapide. Le conseil en génétique est considéré comme essentiel et nécessite une collaboration entre différents départements, par exemple ceux chargés de la santé, de la promotion de la femme, de l’aide sociale et de l’éducation spéciale, pour informer le public sur les handicaps héréditaires. Des programmes d’orientation familiale sont également menés afin d’outiller les parents et les enfants.
126.Au Sind, le Département de la santé a déployé des équipes sanitaires spéciales dans les centres du Département de l’autonomisation des personnes handicapées de toute la province, afin d’aider les commissions d’évaluation médicale à dispenser des services de santé aux personnes handicapées. Au Khyber Pakhtunkhwa, l’importance accordée à la santé des personnes handicapées est renforcée par la politique provinciale de protection sociale (2022).
127.Au niveau fédéral, l’ordonnance sur la santé mentale (2001) établit le principe de consentement éclairé à tout acte médical. Ce droit est réaffirmé dans toutes les lois provinciales relatives au handicap, qui interdisent expressément de réaliser toute procédure médicale sans avoir obtenu le consentement éclairé de la personne handicapée.
Adaptation et réadaptationArticle 26
128.Le Pakistan a pris plusieurs mesures en faveur de l’inclusion afin que les personnes handicapées soient véritablement consultées lors de la conception et de la mise en place des services de réadaptation et d’adaptation. Lors de consultations régionales et nationales, des personnes handicapées et des aidants, y compris des usagers des services, ont activement participé à chaque étape de l’élaboration du plan d’action stratégique national sur la réadaptation et la technologie d’assistance (2021-2026).
129.En outre, des personnes handicapées et des organisations qui les représentent ont pris part à l’élaboration de programmes de développement inclusif de proximité, mis à l’essai dans plusieurs districts. Leurs observations ont grandement contribué à ajuster les dispositifs de prestation de services, à définir les priorités en matière de renforcement des capacités et à améliorer les stratégies d’action de proximité. De même, des processus législatifs et décisionnels ont intégré le point de vue des personnes handicapées par le biais d’audiences publiques, de groupes de travail techniques et de plateformes officielles, telles que le Forum national des femmes handicapées et le Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées. Ces consultations ont guidé l’élaboration de lois et de stratégies provinciales relatives au handicap, notamment la loi sur l’autonomisation des personnes handicapées du Sind.
130.En outre, des organisations de personnes handicapées ont contribué au suivi et à l’évaluation des services de réadaptation et de santé en participant à des études de la performance et à des actions de suivi indépendantes. Leurs remarques ont servi à mettre en place des mécanismes de retour d’expérience plus réactifs et plus efficaces. Pour faire progresser la participation des usagers, le Pakistan a également lancé des plateformes numériques qui permettent aux personnes handicapées de signaler les lacunes des services et d’échanger en temps réel sur les technologies d’assistance et les services de réadaptation.
131.Fait important, les personnes handicapées ont été représentées dans les délégations officielles du Pakistan lors de forums internationaux, tels que les éditions 2022 et 2025 du Sommet mondial sur le handicap. Prises ensemble, ces initiatives démontrent l’attachement du Pakistan à un processus d’élaboration de politiques participatif et fondé sur les droits, qui associe les services d’adaptation et de réadaptation à l’objectif plus général de l’autonomie de vie pour toutes et tous.
132.Le Gouvernement du Sind, par l’intermédiaire du Département de l’autonomisation des personnes handicapées, fournit des services de prise en charge et de réadaptation précoces aux enfants diagnostiqués par les commissions d’évaluation médicale. Ces services sont assurés par les unités de réadaptation du Département, réparties dans toute la province. En outre, un mémorandum d’accord a été signé avec l’Université Ziauddin sur le déploiement de professionnels de la réadaptation dans les centres du Département situés à Karachi.
133.Lors des inondations de 2022, les services provinciaux de gestion des catastrophes ont distribué 60 fauteuils roulants à des personnes handicapées de 12 districts. En outre, des ONG humanitaires partenaires distribuent également des équipements d’assistance aux personnes handicapées. Sur la période 2019-2025, les services provinciaux de gestion des catastrophes du Khyber Pakhtunkhwa ont également veillé à inclure les personnes handicapées dans les interventions en cas de catastrophe, en prévoyant des abris, des transports et des services de secours accessibles. De plus, le Département de l’aide sociale a travaillé en coordination avec des ONG et les services compétents pour faire en sorte que les personnes handicapées ne soient pas vulnérables en cas d’urgence.
134.Au Khyber Pakhtunkhwa, le Gouvernement a alloué 20 millions de roupies à la fourniture d’équipements d’assistance pour la période 2025-2026 afin d’améliorer l’accessibilité et l’autonomie des personnes handicapées. En outre, entre 2019 et 2025, plus de 2 000 personnes handicapées ont bénéficié de différentes initiatives de formation et d’éducation financées ou soutenues par le Département provincial de l’aide sociale.
135.Au Baloutchistan, le Gouvernement encourage la participation de la population aux programmes tenant compte du handicap par le biais d’initiatives telles que le programme provincial de développement rural et d’autonomisation des populations. Ce programme prévoit la contribution des personnes handicapées à la planification socioéconomique et à la prise de décisions. Les organisations de la société civile échangent activement avec les autorités provinciales pour plaider en faveur d’un développement sans exclusion.
136.Entre 2019 et 2024, le Baloutchistan a systématiquement alloué des crédits budgétaires aux services de réadaptation. Cette allocation s’élevait à 1 234 200 milliard de roupies en 2019-2020, à 1 428 200 milliard de roupies en 2020-2021, à 1 464 200 milliard de roupies en 2020-2021, à 1 255 000 milliard de roupies en 2022-2023 et à 1 268 400 milliard de roupies en 2023-2024. En 2024, le Département de l’aide sociale et de l’éducation spéciale a distribué 2 000 équipements d’assistance.
Travail et emploiArticle 27
137.Au titre de l’effort national d’inclusion des personnes handicapées dans la population active, toutes les provinces du Pakistan ont fixé un quota d’emplois réservés aux personnes handicapées, qui pouvait aller jusqu’à 5 %. Ces initiatives découlent des directives formulées par la Cour suprême du Pakistan dans les requêtes constitutionnelles nos 64/2013 et 77/2014, qui imposaient un quota de 2 % d’emplois réservés dans les administrations publiques. Par la suite, des provinces telles que le Sind et le Baloutchistan sont allées plus loin en portant ce quota à 5 %, ce qui atteste de leur fort attachement aux politiques d’emploi inclusif. Les quotas détaillés aux niveaux fédéral et provincial figurent ci-dessous.
|
Gouvernement |
Quota d’emplois réservés aux personnes handicapées |
Effectifs de personnes handicapées (total) |
|
Fédéral |
2 % |
4 196 |
|
Penjab |
3 % |
550 |
|
Sind |
5 % |
1 134 |
|
Khyber Pakhtunkhwa |
2 % |
1 157 |
|
Baloutchistan |
5 % |
10 |
Source : Institutions fédérales et provinciales et Département des services et de l ’ administration générale.
138.Au Khyber Pakhtunkhwa, le Département de l’aide sociale gère deux centres de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées, situés à Mardan et à Peshawar. À ce jour, ces centres ont formé 1 200 étudiants, qui ont acquis des compétences professionnelles certifiées leur permettant de gagner leur vie. Il convient de noter qu’au cours de la période considérée, la Haute cour de Peshawar a confirmé dans plusieurs cas le droit à l’emploi des personnes handicapées au titre des quotas qui leur sont réservés.
139.Afin d’élargir encore les perspectives de formation et d’emploi, le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a signé un mémorandum d’accord avec l’Université de Peshawar, qui porte sur la création d’une école de braille. Cette dernière enseignera des compétences pratiques telles que l’informatique, la lecture et l’écriture en braille ainsi que l’utilisation de technologies d’assistance.
140.En complément de ces initiatives publiques, le Trust for Voluntary Organizations a grandement contribué à former des personnes handicapées à l’entrepreneuriat et à la vie active par le biais de projets de proximité financés par des donateurs. Sur les 31 projets financés par le Trust for Voluntary Organizations qui ont directement bénéficié à plus de 43 000 personnes handicapées, plusieurs portaient sur la formation professionnelle et l’entrepreneuriat.
141.En outre, les personnes handicapées peuvent suivre un programme de formation et de génération de revenus, qui leur permet de devenir autonomes en créant une microentreprise soutenue par un prêt à taux zéro accordé par les services de la protection sociale du Penjab. Ce programme est mis en œuvre en collaboration avec la Punjab Small Industries Corporation, qui gère les fonds du programme, et exécuté par la Fondation Akhuwat, qui fait office de prestataire de services. Il s’agit d’un fonds automatiquement renouvelable, dont l’enveloppe s’élevait à 270 millions de roupies en décembre 2024. Il a profité à 23 486 bénéficiaires à travers 38 039 prêts versés en date de février 2025.
142.Au Sind, la Direction générale du travail a recruté plusieurs personnes handicapées à des postes gouvernementaux, y compris à ceux de secrétaire adjoint, d’inspecteur du travail et d’assistant de bureau. Le Département de l’autonomisation des personnes handicapées a facilité le recrutement de plus de 88 personnes handicapées dans des organisations du secteur privé. À cette fin, des universités, des ONG enregistrées et des employeurs privés ont été activement encouragés à appliquer le quota de 5 % d’emplois réservés et à mettre en place un environnement de travail inclusif.
143.Par ailleurs, l’unité d’exécution du projet « CLICK » (Karachi, ville dynamique où il fait bon vivre), sous la houlette du Département des investissements du Sind, a nommé des femmes handicapées à des postes essentiels.
144.Dans le cadre de la politique du Baloutchistan relative au fonds de soutien « Kumak » (2025), les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un microcrédit à taux zéro d’un montant maximal de 500 000 roupies pour financer leur projet d’entreprise. Des cours de formation technique sont proposés aux personnes handicapées pour les aider à acquérir des compétences leur permettant d’être autonomes. Les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de gagner leur vie bénéficient d’une aide financière grâce à leur carte d’invalidité.
Niveau de vie adéquat et protection socialeArticle 28
145.Sur les exercices financiers 2019 à 2025, l’organisme Pakistan Bait ul-Mal a consacré un budget total de 1 082 051 milliard de roupies aux personnes handicapées de tout le territoire, y compris de l’Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan. Sur le montant de cette allocation, 382 millions de roupies ont été versées à 26 507 personnes handicapées sous forme d’aide financière directe. En ce qui concerne l’aide à la mobilité, 3 792 fauteuils roulants ordinaires et sur mesure ont été distribués, tandis que des prothèses ont été fournies à 994 bénéficiaires pour un coût de 128 millions de roupies. En outre, 126 millions de roupies ont été consacrées à la fourniture de prothèses auditives à 2 816 personnes ayant une déficience auditive. Ces services ont été assurés sans discrimination fondée sur la caste, la croyance, la religion ou le sexe.
146.Dans le cadre de son programme sur les moyens de subsistance, le Fonds de réduction de la pauvreté au Pakistan a réservé 3,25 % de ses ressources et 1 % de ses places de formation aux personnes handicapées. Depuis sa création, ce fonds a permis de réadapter 39 481 personnes ayant divers handicaps grâce à des équipements d’assistance, à l’accompagnement des aidants ainsi qu’à la formation professionnelle et à l’entrepreneuriat. Rien qu’au Baloutchistan, 500 personnes handicapées ont été réadaptées et des séminaires de sensibilisation aux handicaps psychosociaux ont été organisés en partenariat avec la Fondation Chal. Jusqu’à présent, 851 personnes handicapées sont devenues bénéficiaires d’actifs.
147.En outre, grâce à son partenariat avec la Family Educational Services Foundation, le Fonds de réduction de la pauvreté au Pakistan a apporté son soutien à plus de 1 400 élèves inscrits dans les établissements scolaires pour enfants malentendants du programme Deaf Reach en leur offrant des bourses et une formation professionnelle, tout en facilitant l’accès à l’emploi de plus de 450 personnes nouvellement concernées. La Fondation a également dirigé l’intégration de 6 000 nouveaux mots dans la langue des signes.
148.Depuis sa création, le Trust for Voluntary Organisations a financé 31 projets d’inclusion des personnes handicapées et de soutien à ces dernières, qui ont coûté au total 48,07 millions de roupies et bénéficié directement à plus de 43 000 personnes handicapées dans l’ensemble du pays. Ces actions visent à renforcer l’autonomie financière en améliorant l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et aux moyens de subsistance, en particulier dans les collectivités rurales et n’ayant qu’un accès restreint aux services de base.
Participation à la vie politique et à la vie publiqueArticle 29
149.Pour encourager la pleine participation des personnes handicapées aux élections nationales et locales, la Commission électorale nationale a élaboré et mis en place un cadre pour l’intégration des questions de genre et l’inclusion sociale (2024-2028), une politique quinquennale ayant pour objectif la révision de la législation, des politiques et des opérations électorales. Ce cadre vise à faire progresser l’inscription sur les listes électorales et la participation des groupes vulnérables, y compris des personnes handicapées.
150.Pour garantir l’accessibilité, la Commission électorale nationale a élaboré et diffusé des documents d’information en braille et en 3D, destinés aux électeurs malvoyants. En outre, reconnaissant l’importance de mobiliser la population et de recueillir l’avis d’experts, la Commission électorale nationale a créé un groupe de travail électoral sur les questions de genre et le handicap. Ce forum rassemble des organisations de la société civile qui s’intéressent aux droits politiques des personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables afin de recenser les obstacles et de proposer des stratégies en faveur d’une participation électorale inclusive.
151.En ce qui concerne le renforcement des capacités, plus de 1,4 million d’agents électoraux et de membres du personnel de sécurité ont reçu une formation tenant compte des questions de genre, qui contient des modules sur les besoins et les droits des personnes handicapées et donne des conseils pratiques pour faciliter la participation de ces dernières le jour du scrutin. Dans le cadre de ses pratiques inclusives en matière d’emploi, la Commission électorale nationale emploie actuellement 51 personnes handicapées au sein de son secrétariat et de ses bureaux locaux.
152.Lors des élections générales de 2024, la Commission électorale nationale a pris des mesures pour améliorer l’accessibilité des bureaux de vote. Plus de 70 % des bureaux de vote du Sind, du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan étaient physiquement accessibles grâce à des rampes d’accès, des places de stationnement réservées et d’autres infrastructures facilitant les déplacements. Ces équipements permettent aux personnes ayant un handicap physique ou un problème de santé et aux personnes âgées de voter plus facilement.
153.Pour faire davantage progresser la participation des personnes handicapées, la Commission électorale nationale a également élaboré et distribué des bulletins de vote en braille aux électeurs malvoyants. Des campagnes de sensibilisation ont été menées en amont des élections pour informer les personnes handicapées sur leur droit de vote et sur les aménagements à leur intention dans les bureaux de vote.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sportsArticle 30
154.Le 12 décembre 2023, le Gouvernement du Pakistan a adhéré au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
155.Depuis cette adhésion, des travaux préliminaires sont menés pour étudier les éventuelles modalités d’application effective du Traité sur le territoire. Ils consistent à examiner les cadres juridiques existants, notamment l’ordonnance relative aux droits d’auteur (1962), afin de déterminer les domaines qui pourraient nécessiter une révision ou une modification. Les dispositions d’habilitation du Traité de Marrakech sont en cours d’examen dans le projet de loi portant modification de l’ordonnance relative au droit d’auteur.
156.Le Pakistan reste déterminé à favoriser l’accès des personnes handicapées aux sports et aux loisirs. Plusieurs manifestations et initiatives ont été organisées dans tout le pays à l’intention des personnes aveugles, sourdes ou handicapées physiques.
157.Pendant la période considérée, le Conseil national des sports a versé 3 millions de roupies à la Pakistan Blind Federation, une organisation de promotion des sports pratiqués par les personnes malvoyantes. Entre juillet 2022 et juin 2023, le Pakistan Blind Cricket Council a organisé plusieurs grands tournois.
158.En ce qui concerne les athlètes malentendants, le Gouvernement a soutenu le championnat de cricket Twenty20 sourd, qui s’est déroulé en 2022-2023 en trois phases et dans différentes régions.
159.Des athlètes handicapés ont également bénéficié d’un soutien financier et d’incitations de la part du Gouvernement, par exemple des primes en espèces pour les médaillés de l’année 2022-2023. De plus, en 2022, à l’occasion des cinquièmes Jeux de la solidarité islamique,M. Altaf ur-Rehman, un athlète de tennis de table handisport, a reçu un soutien financier et un fauteuil roulant de sport adapté.
160.Lors des Jeux paralympiques de Tokyo 2020, le Pakistan a remporté une médaille d’or grâce à Haider Ali, qui participait à l’épreuve masculine de lancer du disque F37. Quant à M. Zawar Noor, il a mené le Pakistan à la victoire lors de la Coupe d’Asie de cricket en fauteuil roulant 2023-2024. Parmi les autres athlètes remarquables figurent M. Misal Khan − joueur polyvalent de l’équipe pakistanaise de cricket en fauteuil roulant et champion d’Asie, qui a joué un rôle capital dans la victoire de cette équipe lors de la Coupe d’Asie 2023-2024, organisée au Népal − et M. Ayaz Khan.
Statistiques et collecte des donnéesArticle 31
161.Au Pakistan, la collecte de données sur le handicap a considérablement évolué au fil des progrès méthodologiques.
162.Le septième recensement de la population et des logements (2023) a repris la brève série de questions du Groupe de Washington au lieu d’utiliser la définition de l’ordonnance de 1971, s’intéressant aux limitations fonctionnelles plutôt qu’aux diagnostics médicaux. Ce recensement a évalué six domaines : la vision, l’audition, la marche, la communication, la cognition (mémoire/concentration) et l’autonomie, selon une échelle à quatre points notant la gravité des difficultés rencontrées.
163.Le recensement de la population et des logements de 2023 a intégré pour la première fois un volet dédié au handicap, permettant de recueillir des données complètes sur les personnes handicapées à l’échelle nationale. Cet ensemble de données contient des informations sur différents types de handicaps, notamment les limitations fonctionnelles, les déficiences visuelle et auditive et les handicaps mentaux. Selon les résultats du recensement, la population totale du Pakistan s’élève à 240 458 089 habitants, dont 7 448 574 ont déclaré une ou plusieurs formes de handicap. Cela représente environ 3,1 % de la population totale.
|
Indicateur |
Total |
Hommes |
Femmes |
|
Population |
240 458 089 |
123 845 012 |
116 613 077 |
|
Handicap |
7 448 574 |
4 088 899 |
3 359 675 |
|
Limitation fonctionnelle |
23 170 373 |
12 239 992 |
10 930 381 |
|
Vision |
4 314 433 |
2 285 068 |
2 029 365 |
|
Audition |
4 778 218 |
2 520 248 |
2 257 970 |
|
Marche/montée des escaliers |
7 493 240 |
4 008 994 |
3 484 246 |
|
Communication |
2 584 399 |
1 419 295 |
1 165 104 |
|
Mémoire/concentration |
3 538 180 |
1 899 015 |
1 639 165 |
|
Autonomie, etc. |
2 611 695 |
1 362 575 |
1 249 120 |
Source : Bureau national de la statistique, recensement de la population et des logements 2023.
164.En outre, le Bureau national de la statistique a intégré la brève série de questions du Groupe de Washington à son enquête périodique sur les ménages, qui mesure la situation sociale et le niveau de vie.
Coopération internationaleArticle 32
165.Les provinces mènent une analyse des carences des lois par rapport à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à d’autres obligations internationales. Ce processus comprend l’adoption ou la modification de lois, la création de comités d’application ainsi que la collecte de données sur les quotas d’emploi et les équipements d’assistance. L’accent est de plus en plus mis sur le respect des quotas d’emploi dans les secteurs public et privé. En plus d’améliorer la collecte de données sur le handicap, les évaluations des incidences sur les personnes handicapées ont permis de renforcer la participation de ces dernières dans la prise de décisions ainsi que leur inclusion financière.
166.Les actions d’inclusion du handicap sont alignées sur les objectifs de développement durable (ODD), en particulier les ODD 3, 4, 8, 10 et 16. Au niveau des politiques, des sources de données et des mécanismes liés aux statistiques sur le handicap ont été intégrés au tableau de bord de suivi de la réalisation des ODD. Cette démarche facilite la prise de décisions fondées sur des éléments probants et la mise en place d’interventions ciblées.
Application et suivi au niveau nationalArticle 33
167.Le Ministère des droits de l’homme est l’organe national de coordination chargé d’appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il s’acquitte de cette responsabilité au moyen du cadre national de suivi et d’établissement de rapports, qui fonctionne en étroite coordination avec les cellules régionales chargées de l’application des traités, le secrétariat des ODD et les départements provinciaux des droits de l’homme. Le Gouvernement fédéral continue d’assurer la coordination générale par l’intermédiaire de structures telles que le Conseil national des droits des personnes handicapées. En outre, plusieurs conseils régionaux et commissions consultatives ont été établis dans les provinces pour protéger les droits des personnes handicapées.
168.Les mécanismes fédéraux et provinciaux chargés de suivre l’application de la Convention ont également été renforcés et comptent désormais sur la participation active de personnes handicapées et d’organisations qui les représentent. En application du cadre national de suivi et d’établissement de rapports, les provinces ont été invitées à élaborer leurs propres politiques conformes à la Convention et les organisations de personnes handicapées sont régulièrement sollicitées pour apporter leur contribution. Au niveau opérationnel, plusieurs mesures ont été prises en faveur de l’inclusion et de la participation. L’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil délivre des cartes nationales d’identité numérique spéciales portant le pictogramme universel du handicap et des services mobiles d’enregistrement effectuent les démarches sur place, y compris pour les personnes polyhandicapées ou gravement handicapées. Les personnes handicapées peuvent aussi se présenter à l’examen de la haute fonction publique centrale. En outre, les personnes handicapées et les membres de leur famille bénéficient d’une prise en charge médicale gratuite dans les établissements de santé publics, tandis que les personnes handicapées physiques peuvent importer en franchise un véhicule d’une cylindrée de 1 300 cm³ maximum. De plus, les universités et les instituts de formation publics accueillent gratuitement les personnes handicapées.