Comité des droits de l ’ enfant

Soixante - quatr ième session

Compte rendu analytique de la 1827 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 23 septembre 2013, à 15 heures

Président (e): Mme Sandberg

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/LTU/3-4, CRC/C/LTU/Q/3-4, CRC/C/LTU/Q/3-4/Add.1)(suite)

1.Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation lituanienne reprend place à la table du Comité.

2.M me  Čižien ė (Lituanie) indique que l’enseignement religieux hebdomadaire est facultatif: le choix de le suivre ou non est laissé à la discrétion des parents pour les enfants de moins de 14 ans et des élèves eux-mêmes à partir de 14 ans. Ceux qui ne le suivent pas se voient proposer un cours d’instruction civique.

3.M. Pagojus (Lituanie) fait savoir que les expressions «individu de moins de 18 ans» et «mineur» ou «enfant mineur» qui peuvent apparaître indifféremment dans la législation pénale sont strictement synonymes. Le terme «enfant», lui, est utilisé en droit civil. Il n’y a donc pas de confusion à craindre dans la pratique. Le fait qu’un enfant puisse être émancipé à partir de l’âge de 16 ans sur décision d’un tribunal ne modifie en rien son statut de mineur au regard du droit pénal.

4.Les mineurs qui demandent à être émancipés doivent prouver qu’ils peuvent assurer leur autonomie, notamment du point de vue financier. C’est une démarche rare, qui en général est faite en vue du mariage; or, grâce aux efforts de sensibilisation déployés au cours des dernières années, les mariages de mineurs sont en nette diminution: il y en a eu 77 seulement en 2012, contre 200 en 2006.

5.L’âge du consentement aux relations sexuelles a été porté à 16 ans en 2010, contre 14 ans auparavant. À peine trois ans plus tard, la question de le relever une nouvelle fois pour le porter à 18 ans ne se pose pas encore.

6.M me  Šliužien ė(Lituanie) annonce qu’un nouveau programme national de lutte contre la discrimination, adopté pour la période 2012-2014, prévoit des campagnes d’information et des débats publics. Un travail important est mené avec les médias afin de faire évoluer le regard sur le handicap. Les ONG, qui sont très actives dans ce domaine, reçoivent des subventions pour financer leurs projets. De même, le Ministère de la culture a adopté en mars 2012 un nouveau Programme d’intégration des Roms dans la société lituanienne. Le nombre d’enfants roms scolarisés dans les écoles ordinaires est en hausse.

7.M.  Cardona Llorens engage l’État partie à ne pas se contenter de financer l’action des ONG en faveur des handicapés, mais à être un chef de file dans ce domaine.

8.M me  Wijemanne (Rapporteuse pour la Lituanie) attire l’attention sur le fait que, si les Roms et les personnes handicapées méritent indiscutablement une attention particulière, les actions de lutte contre la discrimination doivent, plus largement, viser toutes les catégories de population qui peuvent en être la cible, comme les enfants pauvres, les enfants de familles monoparentales, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants ayant des problèmes de comportement ou encore les enfants en conflit avec la loi.

9.M me  Zinkevičiūt ė (Lituanie) dit que l’État apporte une aide aux enfants handicapés sous de multiples formes. Il leur garantit par exemple le droit d’être scolarisés dans les établissements ordinaires et de bénéficier de la gratuité des médicaments. Il met également des logements sociaux à la disposition des familles concernées et s’associe aux médias pour mener des campagnes de sensibilisation invitant à faire des dons à des associations caritatives sur simple appel téléphonique.

10.M me Muhamad Shariff demande dans quelle mesure l’enseignement inclusif prévu par les textes est mis en pratique et comment sont formés les enseignants.

11.M me  Čižien ė(Lituanie) déclare que, sur les 350 000 élèves fréquentant les établissements scolaires ordinaires, 40 000 présentent un trouble ou un handicap. De plus, 10 000 enfants handicapés bénéficient de services d’accompagnement et de cours particuliers. Le budget alloué par l’État aux établissements scolaires est de 3 300 litas par élève et de 14 000 litas par élève ayant besoin d’un enseignement spécialisé. S’y ajoutent des subventions pour l’achat des manuels scolaires. Chaque établissement est libre de choisir les manuels qu’il achète grâce à ces fonds, pour les distribuer ensuite gratuitement à ses élèves.

12.M.  Cardona Llorens souhaiterait savoir si, dans la pratique, les enfants atteints d’un handicap mental sont acceptés dans les écoles ordinaires. Il croit savoir que des réticences existent encore et que les moyens de formation ne sont pas à la hauteur des besoins.

13.M.  Mezmur demande s’il est exact que les autorités ne sont pas parvenues à recenser tous les enfants déscolarisés et si des mesures ont été prises pour remédier à ce problème.

14.M me  Čižien ė(Lituanie) explique que les enseignants accueillant dans leurs classes des enfants ayant des besoins spéciaux peuvent suivre des conférences et des séminaires dans le cadre de leur formation continue. Ils sont en outre accompagnés par tout un réseau de professionnels. La Lituanie compte par exemple quelque 500 orthophonistes et 100 éducateurs sociaux intervenant en milieu scolaire.

15.M me  Šliužien ė (Lituanie) dit que la stratégie sur l’éducation nationale pour 2003‑2012 a jeté les bases de l’intégration des personnes handicapées dans le système scolaire ordinaire et dans le monde du travail. Cette stratégie a surtout consisté à procéder aux nombreuses modifications législatives que cette intégration supposait. La nouvelle stratégie adoptée pour la période 2013-2019 s’inscrit dans la continuité de la première mais met l’accent sur la dimension sociale.

16.M me  Čižien ė(Lituanie) indique que la base de données créée en 2009 recense à la fois les enfants qui ne sont inscrits dans aucun établissement scolaire et ceux qui sont inscrits mais n’assistent pas aux cours ou assistent à moins de la moitié d’entre eux. De plus, le chiffre global ainsi obtenu de 4 % d’élèves en situation d’abandon scolaire ou d’absentéisme scolaire doit encore être affiné car la base de données contient des erreurs.Ainsi, un grand nombre d’élèves considérés comme en situation d’absentéisme sont en réalité partis à l’étranger avec leur famille sans que cela n’ait été déclaré.

17.M me  Aldoserisouhaite connaître les mesures prises lorsque des enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire 16 ans, sont identifiés comme non scolarisés.

18.M me Čižien ė (Lituanie) indique qu’une réponse, sous la forme de mesures sociales ou d’un accompagnement psychologique par exemple, peut être apportée au cas par cas, en fonction des raisons de cette non-scolarisation. Pour les moins de 16 ans, on privilégie la poursuite de la scolarité dans les filières générales alors que, pour les plus de 16 ans, les formations professionnelles sont encouragées.

19.M me  Šliužien ė (Lituanie) ajoute qu’un projet d’accompagnement personnalisé pour la reprise de la scolarité ou la recherche d’emploi est mis en œuvre depuis deux ans, en partenariat avec les communautés locales, pour les jeunes de plus de 16 ans sans formation ni emploi. Quelque 2 000 jeunes devraient en bénéficier, pour un investissement de l’ordre de 1,2 million d’euros.

20.M me Zinke viči ū t ė (Lituanie) dit que les enfants handicapés sont parfois placés temporairement dans des établissements de soins spécialisés, où ils sont pris en charge par un kinésithérapeute et un psychologue. Ils peuvent être accompagnés d’un de leurs parents, à qui l’équipe soignante apprend les gestes adaptés au handicap de l’enfant. Le Gouvernement entend combattre la discrimination à l’égard des personnes handicapées en appliquant les principes élaborés en la matière au niveau européen.

21.M me Tarvydienė (Lituanie) dit que, à leur sortie de tels établissements, les enfants handicapés orphelins ou abandonnés sont pris en charge dans des structures d’accueil mises en place au sein des municipalités, puis confiés à la garde de tuteurs ou de familles d’accueil avant leur éventuelle adoption. Le Gouvernement lituanien a l’intention de remplacer les structures trop imposantes par des centres d’hébergement de la taille d’une maison familiale, qui n’accueilleraient pas plus de huit pensionnaires. Ces centres devraient faire une demande d’agrément et seraient contrôlés régulièrement par les services sociaux. Les enfants en conflit avec leur famille peuvent être placés à titre temporaire dans des centres d’accueil employant des travailleurs sociaux chargés d’évaluer leurs besoins particuliers.

22.M me Herczog demande si l’État partie entend suivre les directives de l’Union européenne invitant les États membres à privilégier le placement des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, notamment les enfants de moins de 3 ans, dans des familles d’accueil plutôt que dans des institutions.

23.M me Tarvydienė (Lituanie) dit que le Gouvernement lituanien a l’intention de mettre en place un système de prise en charge basé sur le recrutement et la formation de familles d’accueil et de tuteurs, en particulier pour les enfants de moins de 3 ans. Les enfants bénéficiant déjà de la prise en charge prévue dans le cadre du programme PRIDE décrit au paragraphe 126 du rapport périodique font l’objet d’un suivi régulier.

24.M me Miš kinien ė (Lituanie) précise que les personnels chargés de prendre en charge les enfants placés dans des structures de petite taille de type familial sont formés aux différentes tâches qu’ils devront accomplir, comme la cuisine et la gestion du linge. Pendant la crise, le Gouvernement a maintenu le même niveau de prestations aux familles pauvres élevant des enfants et a pris des mesures pour combattre la pauvreté des jeunes, notamment en favorisant leur embauche.

25.M me Tarvydienė (Lituanie) dit que les «boîtes à bébé» ne sont pas réglementées et ont été créées à l’initiative des hôpitaux. Sur les 8 boîtes existantes, 5 se trouvent d’ailleurs au sein d’une structure hospitalière. Entre 2009 et 2013, 27 enfants y ont été déposés, dont 5 ont été par la suite repris par leur mère biologique. Les autres ont quant à eux été placés dans des familles d’accueil ou adoptés. Tout en reconnaissant le droit fondamental de l’enfant de connaître ses origines, le Gouvernement lituanien tient à faire respecter un autre droit, tout aussi fondamental, qu’est le droit à la vie. Or, il semble que les boîtes à bébé préviennent un certain nombre d’infanticides. Il faut noter en outre que le Code civil n’autorise l’adoption qu’à partir du troisième mois de l’enfant, ce qui donne aux femmes ayant déposé leur nourrisson dans une boîte à bébé le temps de revenir sur leur décision.

26.M me Herczog estime qu’il serait préférable de fournir aux femmes enceintes se trouvant dans une situation personnelle difficile un soutien psychologique plutôt que de mettre à leur disposition de telles boîtes.

27.M me Zinke viči ū t ė (Lituanie) insiste sur le fait que l’abandon d’enfants n’est pas propre à la Lituanie et que, dans le reste du monde, des enfants sont même vendus, y compris à des fins de trafic d’organes, ce qui n’est pas le cas en Lituanie. En outre, certaines mères manifestement stables, qu’on n’imaginerait pas capables d’abandonner leur enfant, laissent parfois leur enfant dans une boîte à bébé après avoir sombré dans une dépression post-partum.

28.M me Herczogdemande si des moyens sont mis en œuvre pour placer les enfants abandonnés au sein de la famille élargie.

29.M.  Gastaud demande si l’État partie a mis en place un programme de prévention des abandons d’enfants.

30.M me Tarvydienė (Lituanie) dit qu’il n’est pas toujours facile d’entrer en contact avec les femmes qui accouchent à domicile, qui semblent recourir plus que les autres aux boîtes à bébé. C’est la raison pour laquelle 600 travailleurs sociaux apportent une aide aux familles «à risque», en détresse sociale. Elle ajoute que, la plupart du temps, les enfants privés de protection parentale sont pris en charge par des membres de la famille.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 40.

31.M me Zinke viči ū t ė (Lituanie) convient que le nombre de décès néonatals est trois à quatre fois supérieur lorsque l’accouchement a lieu à domicile.

32.M me Herczog pense que l’État partie devrait envisager de créer des hôpitaux «amis des bébés» pour inciter les femmes à donner naissance à leur enfant dans des centres médicalisés, ce qui réduirait les risques pour la mère et l’enfant.

33.M me Wijemanne (Rapporteuse pour la Lituanie) pense que, faute de telles structures, l’État partie pourrait envisager de mettre en place un système de soins à domicile dans le cadre des soins de santé primaires et de former des sages-femmes spécialisées dans les accouchements à domicile afin d’éviter les souffrances fœtales et les handicaps.

34.M me Zinke viči ū t ė (Lituanie) dit que la Lituanie, qui s’est dotée d’un système de santé performant et de soins obstétricaux de qualité, n’a rien à envier aux autres pays du monde.

35.M me Čižienė (Lituanie) dit que le taux de suicide a régressé chez les jeunes grâce aux mesures de prévention mises en place par l’État partie dans le cadre de campagnes menées dans les écoles, à la création, en cas de besoin, de cellules de crise au sein des établissements scolaires et à la formation des enseignants à la prise en charge psychologique des enfants et des adolescents.

36.M.  Pagojus (Lituanie) dit que l’Union des francs-tireurs de Lituanie est une organisation semi-gouvernementale qui relève du Ministère de la défense. Elle dispense une formation théorique et militaire à des adultes et à des mineurs. Ces derniers ne sont toutefois pas initiés au maniement des armes.

37.M me Urbon ė (Lituanie) dit qu’une formation spécialisée, qui s’inspire des meilleures pratiques européennes, est désormais dispensée à l’échelle nationale aux policiers et autres agents de la force publique, pour les sensibiliser à la prise en charge et à l’accompagnement des mineurs dans le système de justice pénale.

38.M.  Pagojus (Lituanie) dit qu’il n’existe pas de tribunaux pour mineurs en Lituanie, mais que, dans le cadre de la réforme de la justice, des juges spécialisés dans l’administration de la justice des mineurs seront bientôt formés. Entre 2008 et 2012, la proportion de condamnations de mineurs à des peines privatives de liberté est passée de 59 % à 48 %. Cela étant, sur l’ensemble des mineurs condamnés à des peines d’emprisonnement, moins d’un tiers ont réellement été incarcérés. En outre, des mesures de substitution à la détention et des aménagements de peine ont été introduits récemment, en particulier le port du bracelet électronique.

39.M.  Cardona Llorensdemande si les avocats commis d’office sont sensibilisés aux besoins et aux droits des mineurs délinquants.

40.M.  Pagojus (Lituanie) confirme que les avocats commis d’office pour des affaires mettant en cause des enfants sont spécialisés en droit des mineurs.

41.M me Urbon ė (Lituanie) dit que, depuis 2007, il y a dans tous les commissariats un fonctionnaire spécialement formé à la prise en charge des mineurs délinquants.

42.M me Belian (Lituanie)dit que, pour les infractions administratives comme la détention ou la consommation de petites quantités de stupéfiants, des peines de substitution à l’incarcération sont systématiquement appliquées, pour autant que l’intéressé accepte de se faire traiter dans un centre médical spécialisé.

43.M me Urbon ė(Lituanie) dit que, en mai 2013, la Lituanie a ratifié la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Les enfants apatrides peuvent obtenir la nationalité lituanienne si les parents ont leur résidence régulière sur le territoire lituanien.

44.M me Tarvydien ė (Lituanie) dit qu’une ligne gratuite d’aide à l’enfance, gérée par des bénévoles qui offrent conseils et soutien aux enfants, a été mise en place en 2009, en partenariat avec une ONG spécialisée. Les personnes, adultes ou enfants, qui appellent pour dénoncer des maltraitances ou des violations des droits de l’enfant sont orientées vers les avocats et les psychologues spécialisés du Service national de protection des droits de l’enfant et d’adoption.

45.M me Zinke viči ū t ė (Lituanie) dit que, en septembre 2013, le Ministère de la santé a institué un Conseil de la mère et de l’enfant chargé de veiller au respect des droits de l’enfant, notamment dans le domaine de la santé.

46.M.  Pagojus (Lituanie) dit que les enfants, sans restriction d’âge, ont le droit de former des associations à l’école ou dans d’autres contextes, à la seule condition que trois adultes fassent partie de l’association.

47.M me Zinke viči ū t ė (Lituanie) dit que les châtiments corporels seront expressément interdits dans le nouveau projet de loi sur la protection de l’enfance. Plusieurs campagnes de sensibilisation aux méthodes éducatives axées sur d’autres formes de discipline ont été menées, afin de faire évoluer les mentalités des parents et des enseignants.

48.M.  Mezmur, appuyé par M me Khazova (Rapporteuse pour la Lituanie), croit savoir que, en 2010, le Parlement avait rejeté la proposition visant à interdire les châtiments corporels et qu’une nouvelle proposition, soumise en 2012, prônait à nouveau cette interdiction, tout en réaffirmant le droit des parents à discipliner leurs enfants. Les commentaires de la délégation à ce sujet seraient bienvenus.

49.M.  Bitinas (Lituanie) dit que le sujet a fait l’objet de nombreux débats au Parlement. En 2012, la majorité politique a changé, avec l’arrivée au pouvoir d’une coalition sociale‑démocrate, qui semble disposée à examiner de nouveau la question, en vue d’une interdiction totale.

50.M me Urbon ė (Lituanie) dit qu’une nouvelle loi sur la protection des enfants et des adultes contre les violences familiales, adoptée en 2011, renforce les droits des victimes de toutes formes de violence et durcit les sanctions pénales à l’égard des auteurs.

51.M me Čižien ė (Lituanie) dit que l’enseignement de la Convention, obligatoire, est inclus dans les programmes scolaires et dispensé dès le primaire.

52.M.  Cardona Llorensdemande si les enfants qui se prostituent sont considérés comme des victimes ou des délinquants et si des mesures de réinsertion et de réadaptation leur sont proposées.

53.M me Tarvydien ė (Lituanie) dit que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de prévention de la violence à l’égard des enfants pour 2011-2013, cinq ONG ont mis en place un service d’aide aux victimes des violences familiales et de la traite; ce service, géré par des travailleurs sociaux spécialisés, a permis de venir en aide à près de 760 enfants en 2012.

54.M.  Pagojus (Lituanie) dit que la prostitution est considérée comme une infraction administrative en Lituanie et que seules les personnes prostituées de plus de 16 ans sont passibles de sanctions.

55.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, souligne que cette disposition n’est pas conforme au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui prévoit que tout mineur qui se prostitue est, par définition, une victime et en aucun cas un délinquant.

56.M .  Pagojus (Lituanie) dit qu’un nouveau Code administratif, en instance d’adoption, remédie à ce problème en interdisant les poursuites contre les mineurs qui se livrent à la prostitution.

57.M me Wijemanne (Rapporteuse pour la Lituanie) demande si les enfants appartenant à des groupes marginalisés, comme les Roms, sont bien intégrés dans les écoles.

58.M me Urbon ė (Lituanie) dit que l’école est gratuite en Lituanie et qu’une mallette pédagogique, qui contient notamment des manuels scolaires, est fournie gratuitement aux élèves défavorisés. La loi sur l’éducation prévoit que les élèves appartenant à des minorités peuvent suivre une scolarité bilingue; ils suivent les cours du corps commun en lituanien et d’autres cours dans leur langue maternelle.

59.M me Khazova (Rapporteuse pour la Lituanie) rend hommage à l’État partie pour ses efforts visant à protéger les droits de l’enfant, malgré les nombreuses difficultés auxquelles il se heurte encore, du fait de son histoire particulière et des conséquences de la crise financière. Elle espère que le pays va poursuivre ses efforts et que les châtiments corporels seront bientôt interdits.

60.M.  Bitinas (Lituanie) remercie le Comité pour ses recommandations et dit qu’il en sera dûment tenu compte.

La séance est levée à 17 h 55.