Comité des droits de l’homme
144 e session
Genève, 23 juin-25 juillet 2025
Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 40 du Pacte
Réponses du Viet Nam à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique * , **
[Date de réception : 19 décembre 2024]
Avant-propos
En mars 2023, le Viet Nam a présenté au Comité des droits de l’homme son quatrième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dresse un bilan complet des efforts et des progrès réalisés en matière d’application du Pacte au cours de la période 2019-2022. Le Viet Nam a été prié par le Comité de fournir des compléments d’information sur la mise en œuvre du Pacte en s’aidant de la liste des 17 points à traiter. On trouvera ci-après ses réponses écrites à cette demande.
Article 2 Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte
1.Juste après l’examen de son troisième rapport périodique, le Viet Nam a, sur les recommandations du Comité des droits de l’homme, adopté et rigoureusement mis en œuvre la décision no 1252/QĐ-TTg du Premier Ministre en date du 26 septembre 2019 relative à l’approbation du plan visant à renforcer l’application effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des recommandations du Comité. Cela a donné de nombreux résultats positifs. La Constitution (art. 14) dispose que les droits de l’homme en matière civile et politique doivent être reconnus, respectés, protégés et garantis sur le plan constitutionnel et dans la loi. Les droits de l’homme ne peuvent être restreints par la loi qu’en cas de nécessité pour la défense nationale, la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics, la moralité ou la santé publique. Ces principes constitutionnels sont définis plus précisément dans la législation et sont rigoureusement appliqués. Le Gouvernement vietnamien révise et améliore constamment le cadre juridique tout en rendant l’application du droit plus efficace et efficiente et en rationalisant les procédures administratives. Ces efforts ont permis de mettre en place de solides bases à partir desquelles réaliser les droits de l’homme, et en particulier les droits civils et politiques, dans leur intégralité. Le 14 août 2023, le Gouvernement a adopté la résolution no 126/NQ-CP, qui détaille les mesures visant à améliorer l’élaboration et l’application des lois afin de prévenir la corruption, les intérêts particuliers et la partialité. D’octobre 2023 à août 2024, le Gouvernement a examiné et commenté 24 propositions portant sur l’élaboration de lois et 21 projets de loi et de résolution et a soumis 44 projets de loi et de résolution à l’approbation de l’Assemblée nationale. Ces projets portent notamment sur plusieurs lois relatives aux droits civils et politiques, telles que la loi sur les cartes d’identité, la loi sur les ressources en eau, la loi sur les télécommunications, la loi sur la protection des droits des consommateurs et la loi modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi sur la sortie et l’entrée des citoyens vietnamiens et la loi sur l’entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Viet Nam. Le Viet Nam continue également de remédier aux dispositions légales contradictoires ou faisant double emploi et aux lacunes juridiques. En 2023, le Viet Nam a ainsi examiné plus de 33 000 textes juridiques, soit une hausse de près de 4 000 par rapport à 2022. Le 8 juillet 2024, le Premier Ministre a pris la décision no 603/QĐ-TTg établissant un comité directeur placé sous sa direction et chargé d’examiner les insuffisances du système juridique et d’y remédier afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’examen mené.
2.La Constitution (art. 12) dispose que la République socialiste du Viet Nam respecte la Charte des Nations Unies et les traités internationaux auxquels elle est partie. L’un des principes en vigueur, qui s’applique également à la rédaction et la promulgation des lois, d’après la loi sur la promulgation des documents normatifs, veut que la promulgation des lois ne fasse pas obstacle à l’application des traités internationaux auxquels le Viet Nam est partie. Les propositions de loi se fondent sur les engagements pris dans le cadre des traités internationaux pertinents auxquels le Viet Nam est partie. En ce qui concerne la relation entre les traités internationaux et le droit interne, il est explicitement indiqué dans la loi sur les traités internationaux (art. 6) que, lorsqu’un texte de loi national et un traité international auquel la République socialiste du Viet Nam est partie comportent des dispositions divergentes sur une même question, le traité international prévaut, sauf si le texte de loi national en question est la Constitution. La loi sur les traités internationaux dispose en outre que lors de la signature d’un traité international ou de l’adhésion à celui-ci, les autorités vietnamiennes compétentes décident, en fonction de la teneur et de la nature du traité et des obligations qui en découlent, d’appliquer directement ou partiellement ce traité si les dispositions qu’il comporte sont suffisamment claires et détaillées pour être mises en œuvre ; en outre elles décident ou proposent de modifier et/ou de compléter certains instruments juridiques nationaux ou de les abroger, ou en adoptent de nouveaux pour mettre en œuvre le traité. Ces dispositions juridiques sont appliquées dans de brefs délais.
3.Conformément à la loi sur les traités internationaux, le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est considéré comme un traité international. La procédure d’adhésion au Protocole est définie de façon précise dans cette loi. Comme cela a été indiqué dans le rapport publié sous la cote CCPR/C/VNM/4 (par. 26), les mécanismes de protection des droits civils et politiques sont pleinement et explicitement définis dans les instruments juridiques vietnamiens et leur mise en œuvre est assurée par l’État. Le nombre de plaintes et de signalements traités augmente d’année en année. L’accueil des citoyens et le traitement des plaintes et des signalements ont contribué de manière significative à renforcer la confiance que le public accorde à l’État, à garantir la stabilité politique, la sécurité et l’ordre, et à favoriser le développement socioéconomique afin d’améliorer les moyens de subsistance de la population. Au cours de la période examinée, les autorités compétentes ont pris diverses mesures visant à renforcer l’efficacité du traitement des plaintes et des signalements, ainsi que la qualité et la transparence de l’indemnisation par l’État des personnes et des organisations dont les droits civils et politiques avaient été bafoués. Des indemnités sont notamment accordées en cas de préjudices matériels et moraux. Plusieurs affaires complexes et anciennes d’indemnisation ont été réglées.
Résultats de la résolution sur le versement d’indemnités par l’État
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Année |
2021 |
2022 |
2023 |
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Nouvelles affaires en cours de traitement |
106 |
103 |
92 |
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Affaires réglées par des décisions définitives et contraignantes |
17 |
41 |
44 |
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Affaires suspendues |
7 |
10 |
6 |
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Affaires en cours |
82 |
52 |
42 |
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Montant total des indemnisations (en milliers de dong) |
5 922 655 |
26 303 338 |
24 177 706 |
4.De 2023 à juillet 2024, les organismes administratifs de tout niveau ont réglé 27 088 des 31 971 plaintes relevant de leur compétence, défendant ainsi les droits de 25 organisations et de 420 personnes. Cela a conduit au versement de 157,3 milliards de dong et à l’attribution de 9,7 hectares de terres. En outre, 72 fonctionnaires ou agents publics ayant enfreint la loi ont fait l’objet de sévères mesures disciplinaires et six d’entre eux ont été déférés aux autorités chargées des enquêtes pénales.
5.Le Viet Nam redouble d’efforts en vue de réviser et de rationaliser son appareil d’État afin de bien le structurer et de le rendre plus puissant et plus efficace de façon à mieux servir le pays et sa population. Concrètement, le Premier Ministre vietnamien a signé la décision no 1403/QĐ-TTg du 16 novembre 2024, qui établit un comité directeur chargé de rationaliser les organes de l’État, présidé par le Premier Ministre et ayant pour membres les vice-premiers ministres et plusieurs ministres.
Articles 2 et 25Lutte contre la corruption
6.La Constitution (art. 8) dispose que les représentants de l’État, fonctionnaires et agents de la fonction publique sont tenus de lutter résolument contre la corruption et le gaspillage. Le Viet Nam a renforcé les mesures visant à prévenir et combattre la corruption, en mettant l’accent sur l’élaboration et l’amélioration des lois. En 2023 et 2024, l’Assemblée nationale du Viet Nam a adopté la résolution no 104/2023/QH15, qui prévoit, entre autres, une réforme des salaires des représentants de l’État, fonctionnaires et agents de la fonction publique. Trois décrets gouvernementaux, une décision du Premier Ministre et de nombreuses circulaires de divers ministères ont défini des dispositions réglementaires et des lignes directrices précises sur l’application de lois connexes, telles que la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la loi sur l’inspection. Ces efforts portent sur la décentralisation, la délégation de pouvoirs, la responsabilité individuelle des dirigeants liés à l’allocation des ressources, le renforcement des capacités d’application, l’amélioration des inspections, la supervision de l’exercice du pouvoir et les mesures de lutte contre la corruption, la négativité et le gaspillage.
7.Les agences vietnamiennes de lutte contre la corruption sont les suivantes : 1) les comités directeurs de lutte contre la corruption ; 2) les unités de lutte contre la corruption et les services d’inspection spécialisés, et 3) d’autres organismes ayant des fonctions de lutte contre la corruption. Le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures visant à garantir l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité de ces agences. Cet objectif a été atteint en veillant au respect de la législation, en renforçant les ressources disponibles, en améliorant les compétences professionnelles et en promouvant le respect de la déontologie du service public lors de l’exécution des tâches.
8.Des mesures strictement conformes à la loi sont systématiquement prises en cas de détournement de fonds et d’actes de corruption, sans discrimination ni exception lorsqu’il s’agit de réprimer les infractions à la loi. Les agences de lutte contre la corruption mènent leurs activités dans le respect de la loi et sont soumises à un contrôle public et à d’autres mécanismes prévus par la loi. Il s’agit notamment du contrôle exercé par l’Assemblée nationale et ses organes et des directives du Politburo du Viet Nam, telles que le règlement no 114-QĐ/TW du 11 mai 2023, le règlement no 132-QĐ/TW du 27 octobre 2023 et le règlement no 178-QĐ/TW du 27 juin 2024, qui mettent l’accent sur le contrôle du pouvoir exercé et la lutte contre la corruption et la négativité dans divers domaines tels que le travail du personnel, les enquêtes, les poursuites, les décisions judiciaires et l’élaboration des lois. Le Viet Nam a mené à bien le deuxième cycle d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui portait sur les mesures préventives (chap. II) et le recouvrement d’avoirs (chap. V).
Article 4État d’urgence
9.La Constitution de 2013 reconnaît le pouvoir de déclarer et de lever l’état d’urgence, soit au niveau national, soit dans des localités spécifiques. Dans ce contexte, les dispositions juridiques relatives à l’état d’urgence définissent clairement : 1) les conditions dans lesquelles l’état d’urgence peut être déclaré ; 2) les mesures visant à garantir le respect des droits de l’homme et des droits des citoyens pendant l’état d’urgence, conformément à la Constitution (art. 14) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 4). Le projet de loi sur l’état d’urgence a été inscrit au programme législatif de l’Assemblée nationale pour 2025.
10.Pendant la pandémie mondiale de COVID-19, le Viet Nam a adopté des mesures globales et flexibles pour faire face à la situation de crise. L’action menée par le pays à cet égard a fait figure de référence sur le plan international. Face à la dynamique complexe de la pandémie, à sa transmission à grande échelle et à ses graves répercussions, le Viet Nam a, comme beaucoup d’autres pays, mis en place les restrictions nécessaires pour réduire les risques. Ces mesures étaient fondées sur des connaissances médicales de pointe et relevaient d’un équilibre délicat entre la protection des droits de l’homme et la nécessité de préserver la santé et la sécurité publiques. Elles étaient conformes à la Constitution et aux lois et à la réglementation pertinentes du Viet Nam, ainsi qu’aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les restrictions et les dérogations autorisées dans les situations d’urgence de santé publique.
Articles 2, 3, 6, 7, 20 et 26 Non-discrimination, égalité des sexes, violence à l’égard des femmes et violence familiale
11.La Constitution (art. 26) dispose que les femmes et les hommes sont égaux à tous égards, et que l’État doit adopter des politiques visant à garantir les droits des personnes, l’égalité des sexes et l’égalité des chances. Le Viet Nam a déployé des efforts considérables pour promouvoir l’égalité des sexes et lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, comme cela a été indiqué dans les documents CEDAW/C/VNM et CCPR/C/VNM/4 (par. 23 et 207).
12.Bien que le Viet Nam n’ait pas adopté de loi spécifique pour combattre la discrimination, son cadre juridique existant est complet et cohérent en ce qu’il intègre les principes de la lutte contre la discrimination inscrits dans la Constitution et définis en détail dans diverses lois, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Viet Nam révise et améliore régulièrement ses politiques et ses lois afin de faire respecter les principes de non‑discrimination et d’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie économique et sociale. Les questions de genre sont prises en compte lors de l’élaboration des dispositions juridiques et des programmes et stratégies socioéconomiques. L’évaluation de l’égalité des sexes et l’intégration des questions de genre figurent parmi les critères clefs d’évaluation des projets de textes juridiques. Récemment, le Viet Nam a modifié, complété et adopté plusieurs instruments juridiques visant à renforcer l’égalité des sexes et à prévenir la violence fondée sur le genre, notamment la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la violence domestique, la loi de 2024 sur l’assurance sociale et des décrets sur le traitement des infractions administratives, qui prévoient de manière détaillée les sanctions à prendre en cas d’actes discriminatoires, quels qu’ils soient.
13.Le Viet Nam a également élaboré et mis en œuvre des programmes et des initiatives visant à promouvoir l’égalité des sexes et à prévenir et combattre la violence fondée sur le genre, tels que le programme de communication sur l’égalité des genres à l’horizon 2030 et le programme de prévention et de répression de la violence fondée sur le genre pour la période 2021-2025. Les méthodes de communication employées se sont diversifiées et sont de mieux en mieux adaptées aux différents groupes cibles, les technologies de l’information et les outils numériques étant mis à contribution pour garantir un accès plus rapide et plus facile à l’information. Ces efforts ont permis de promouvoir l’égalité des sexes, la prévention de la violence fondée sur le sexe et l’action à mener pour y faire face, ainsi que l’autonomisation des femmes et des filles. Pendant la seule année 2023, 57 683 articles de presse ainsi que plus de 1,4 million de brochures et de supports de communication ont été rédigés et diffusés par différents moyens. En outre, 32 294 conférences, ateliers, séminaires, séances de formation et activités de communication ont été organisés, réunissant plus de 10 millions de participants et diffusant des messages clefs sur l’égalité des sexes et la prévention de la violence fondée sur le genre. Le Viet Nam dispose actuellement d’environ 6 000 modèles et structures permettant de fournir des services de prévention et d’intervention contre la violence fondée sur le genre et la violence familiale. Ces structures, comme les Maisons de la Paix à Hanoï, Quang Binh et Can Tho, et les Maisons du Soleil à Quang Ninh et Thanh Hoa, apportent un appui pratique aux victimes, en répondant progressivement à leurs besoins. Le Viet Nam a en outre lancé le programme d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2024-2030. À la fin de l’année 2023, 11 des 20 objectifs de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2030) fixés pour 2025 avaient été atteints ou dépassés.
14.Le nombre de Vietnamiennes occupant des fonctions de direction a augmenté, l’écart entre les hommes et les femmes en politique se réduisant progressivement. Pendant sa quinzième législature, l’Assemblée nationale compte 151 femmes députées (qui représentent 30,26 % du nombre total de députés, soit une hausse de 3,54 % par rapport à la législature précédente). En août 2024, on dénombre au Viet Nam une femme vice-présidente de l’État, une femme vice-présidente de l’Assemblée nationale, trois femmes parmi les 12 personnes qui président des commissions ou des organes équivalents de l’Assemblée nationale, quatre femmes ministres parmi les 30 ministres ou titulaires de postes équivalents, et des femmes occupant des postes de direction clefs dans 14 des 30 ministères et services gouvernementaux équivalents. En outre, 74,6 % des administrations locales de niveau provincial (47 des 63 provinces et villes gérées de manière centralisée) comptent des femmes parmi leurs principaux dirigeants.
15.Selon le Rapport de 2024 sur l’écart entre les sexes dans le monde établi par le Forum économique mondial, le Viet Nam se place au soixante-douzième rang d’un classement de 146 pays, ayant ainsi gagné 11 places par rapport à 2022. Il est signalé dans le rapport que d’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne la participation des femmes à l’économie et leur éducation. À la fin de l’année 2023, 11 des 20 objectifs de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2021-2030) fixés pour 2025 avaient été atteints ou dépassés.
16.Comme indiqué au paragraphe 28 du document CCPR/C/VNM/4, le Viet Nam a adopté en 2022 une nouvelle loi sur la prévention et la réduction de la violence domestique (qui remplace la loi de 2007). Cette loi comporte de nombreuses nouvelles dispositions progressistes, qui, entre autres, placent les victimes de la violence domestique au centre de toutes les politiques de prévention et d’intervention en la matière et préservent leurs droits et intérêts.
17.Le Viet Nam met actuellement en œuvre un plan global d’application de la loi sur la prévention et la réduction de la violence domestique, axé sur le renforcement de la communication, de la sensibilisation du public et de l’éducation juridique en la matière. Ces efforts visent à informer pleinement les victimes de leurs droits et à assurer leur accès sans entrave aux mécanismes établis pour les protéger. Cela permet également de combattre et d’atténuer les facteurs qui contribuent à la réticence des victimes à signaler les violences, notamment grâce aux mesures de médiation telles que celles décrites dans la loi sur la prévention et la réduction de la violence domestique. Entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2024, les tribunaux populaires de tout niveau ont reçu et traité 2 104 demandes de divorce liées à la violence domestique.
18.Le viol conjugal donne lieu à des poursuites au même titre que tout viol, l’article 141 du Code pénal de 2015 s’appliquant alors, à condition que tous les éléments constitutifs d’un viol soient réunis. Il n’existe pas de distinction entre le viol conjugal et les autres types de viol et aucune disposition relative à l’auteur d’un viol ne se limite à un conjoint. La loi sur la prévention et la réduction de la violence domestique donne une définition plus large de la violence domestique, qui comprend également parmi les manifestations de cette forme de violence des conséquences susceptibles de causer un préjudice sexuel. Le Viet Nam étudie actuellement la possibilité de faire du viol conjugal et des atteintes sexuelles au sein du couple des infractions distinctes à la loi pénale.
19.Le Viet Nam est résolument favorable à l’élimination de la violence et de la discrimination fondées sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle. Il révise progressivement ses lois et sa réglementation afin de mieux intégrer la communauté LGBT. Un projet de loi sur la transition de genre est en cours d’élaboration. Il comprend des dispositions sur le droit de changer d’identité de genre, les conditions à satisfaire pour établir une identité de genre différente de celle assignée à la naissance et le droit de recourir à des interventions chirurgicales pour affirmer son genre. Le projet de loi doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie du Gouvernement et sera soumis à l’examen de l’Assemblée nationale lorsque les conditions requises auront été remplies.
20.Dans son document no 4132/BYT-PC du 3 août 2022, le Ministère de la santé a déclaré que l’homosexualité, la bisexualité et le fait d’être transgenre n’étaient pas des maladies. Il a demandé dans ce document aux établissements de santé de s’abstenir de toute discrimination et de toute intervention ou « traitement » forcé, tout en apportant un soutien psychologique si besoin est et en faisant appel à des spécialistes de l’identité de genre. Ces politiques mettent l’approche vietnamienne des soins de santé en conformité avec les normes mondiales en matière de santé et de droits de l’homme.
Articles 6 et 14 Droit à la vie
21.L’article 19 de la Constitution vietnamienne dispose que chacun a droit à la vie et que la vie humaine est protégée par la loi. Nul ne peut être illégalement privé de ce droit. Les questions soulevées aux paragraphes 8 et 9 de la liste de points à traiter sont à examiner en détail à la lumière des rapports publiés sous les cotes CCPRVNM/FCO/3 et CCPR/C/VNM/4.
22.Comme cela a été indiqué dans le document CCPR/C/VNM/4 (par. 33 et 35), le Viet Nam continue d’appliquer la peine de mort pour prévenir les crimes d’une extrême gravité, conformément aux dispositions de l’article 6 (par. 2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’application de la peine de mort suit une procédure très stricte, depuis l’enquête, les poursuites et le procès jusqu’à l’exécution de la peine. Le Parquet populaire suprême et les organes concernés exercent un contrôle étroit tout au long de cette procédure. Le Viet Nam interdit strictement d’appliquer la peine de mort en dehors de toute procédure judiciaire. Les procédures de réexamen des condamnations à mort avant leur exécution sont définies de façon précise à l’article 367 du Code de procédure pénale. La personne condamnée à mort peut déposer un recours en grâce auprès du Président de la République dans les sept jours suivant le prononcé du jugement définitif.
23.La politique, cohérente et humaine, de l’État vietnamien consiste à réduire le recours à la peine de mort. Ces dernières années, le Viet Nam a déployé des efforts considérables pour limiter le recours à cette peine par diverses mesures, dont la réduction du nombre et des types d’infractions passibles de la peine de mort et, dans certains cas, la non-exécution de la peine pourtant applicable. Le Viet Nam s’emploie actuellement à examiner les lacunes du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’application de la peine de mort et à y remédier, notamment en réduisant le nombre d’infractions passibles de cette peine et en augmentant le recours aux peines de substitution, telles que la réclusion criminelle à perpétuité, en particulier pour les infractions économiques et les atteintes aux biens. En outre, l’adhésion éventuelle aux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est examinée dans le contexte plus général de la politique vietnamienne en matière de justice pénale.
24.L’action à mener face aux changements climatiques et la protection de l’environnement figurent parmi les grandes priorités du Viet Nam, qui est résolu à protéger l’environnement et continue de prendre des mesures concrètes à cette fin. En septembre 2024, le typhon Yagi a eu des effets dévastateurs au Viet Nam, laissant dans son sillage 334 morts ou personnes portées disparues, 1 979 blessés et des pertes matérielles considérables. On estime à environ 81 000 milliards de dong (soit 3,151 milliards de dollars des États-Unis) le montant total des pertes économiques ainsi subies. Le Viet Nam a affecté près de 700 000 personnes et 9 000 véhicules aux interventions à mener après le passage du typhon Yagi, mettant en œuvre de manière proactive des mesures visant à assurer la sécurité et la survie de ses citoyens. Le Premier Ministre a, par sept décisions, alloué des fonds provenant des réserves du budget central et prélevé du riz des réserves nationales afin d’aider les familles et les personnes touchées par la catastrophe. Le 17 septembre 2024, le Gouvernement a adopté la résolution no 143/NQ-CP, dans laquelle sont décrites les principales activités et solutions visant à aider le pays à se relever du typhon Yagi. Ces mesures visent à protéger les vies, la santé et la sécurité, à favoriser la reprise des activités sociales et à se préparer à de futurs catastrophes naturelles, tempêtes, inondations et glissements de terrain. En outre, le Premier Ministre a lancé une campagne nationale visant à mener une action commune en vue d’éliminer d’ici à 2025 dans l’ensemble du pays les logements temporaires et vétustes et a adopté la décision no 656/QĐ-TTg du 16 juillet 2024, qui a établi un fonds d’appui à la campagne. En outre, la décision no 1234/QĐ-TTg du 22 octobre 2024 a établi un comité directeur central chargé de mettre en œuvre la campagne, l’objectif étant d’éliminer tous les logements temporaires et délabrés des ménages pauvres ou proches du seuil de pauvreté dans l’ensemble du pays d’ici à la fin de l’année 2025.
25.Le Viet Nam est l’un des premiers pays en développement à avoir intégré dans son cadre juridique des obligations et des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ensemble, des organismes publics, des universitaires et des organisations non gouvernementales (ONG) ont mis au point des supports d’information, diffusé des connaissances et inculqué des compétences en vue de sensibiliser le public à l’action à mener face aux changements climatiques et de le responsabiliser à cet égard. Des conférences et des séances de formation ont été organisées pour transmettre aux pouvoirs publics locaux, aux organisations sociopolitiques, aux organisations de masse et aux associations de jeunes des connaissances et des compétences sur l’adaptation aux changements climatiques.
26.Conformément au Statut d’Interpol et aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Viet Nam s’emploie à assurer le respect intégral des droits de l’homme et du Statut d’Interpol lors des évaluations et de la fourniture à la police locale d’orientations concernant l’envoi à Interpol de demandes d’émission de notices rouges (mandats d’arrêt internationaux).
27.Il n’y a pas de disparitions forcées ou de répression transnationale au Viet Nam. En avril 2024, le Viet Nam a répondu à une communication du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires en indiquant qu’aucune information n’était disponible sur Dong Guangping. Les autorités vietnamiennes compétentes font systématiquement preuve de coopération et d’un sens des responsabilités pour régler les affaires qui sont portées à leur attention. Le Canada n’a toutefois pas encore fourni au Viet Nam d’informations pertinentes sur la question évoquée.
Articles 2, 6 à 8, 10 et 24 Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté, y compris les prisonniers d’opinion
28.La Constitution du Viet Nam (art. 20) garantit le droit à l’intégrité physique, interdisant la torture, la violence, la coercition ou les traitements dégradants. Le Code pénal criminalise tous les actes de torture. Les questions relatives à la torture sont à examiner à la lumière des rapports publiés sous les cotes CAT/C/VNM/2 et CCPR/C/VNM/4 (par. 39 et 40). Le Viet Nam a adopté un plan d’action national et a rigoureusement mis en œuvre des mesures visant à renforcer l’application effective de la Convention contre la torture et des recommandations pertinentes du Comité contre la torture.
29.Il n’y a pas de prisonniers d’opinion au Viet Nam. Les régimes de détention et d’incarcération sont appliqués de manière égale à toutes les personnes reconnues coupables, sans discrimination fondée sur quelque raison que ce soit. Toutes les allégations de torture ou de traitements cruels qui auraient entraîné la mort dans un centre de détention font l’objet d’une enquête dans de brefs délais et sont traitées selon les modalités prévues par la loi.
30.Depuis 2019, le Viet Nam a reçu, traité et réglé 13 plaintes liées à des actes de torture, en accordant des indemnités pour les préjudices subis, comme le prévoit la loi. Dans cinq affaires jugées portant sur des infractions de coercition ou de traitements dégradants, les auteurs des faits ont été tenus de verser aux victimes et à leur famille des indemnités d’un montant total de 333 820 000 dong.
31.En ce qui concerne les affaires concernant Trịnh Bá Tư et le journaliste Huỳnh Thục Vy, les organes chargés de l’application des lois ont mené les enquêtes, les poursuites judiciaires et les procès dans le strict respect du Code pénal et du Code de procédure pénale. Il n’y a eu aucune forme de coercition ou de traitement dégradant au cours de la procédure.
32.Le suivi et la supervision de l’exécution des peines pénales sont définis très précisément dans des dispositions juridiques spécifiques. Le Viet Nam a approuvé des projets d’investissement visant à améliorer l’infrastructure et la technologie nécessaires à l’enregistrement audio et vidéo des interrogatoires, qui est imposé par le Code de procédure pénale. Le Ministère de la sécurité publique a renforcé les mécanismes de contrôle des différents stades de la procédure pénale, en veillant à ce que les enregistrements audio et vidéo des interrogatoires de suspects soient effectués dans le respect intégral de la loi.
33.À ce jour, le Ministère de la sécurité publique a installé des dispositifs d’enregistrement audio et vidéo dans 204 salles d’interrogatoire réparties dans l’ensemble du pays, établi 25 salles de contrôle et de stockage de données dans les lieux de détention et de garde à vue, et fourni des milliers d’appareils d’enregistrement audio et vidéo et d’armoires de stockage de CD/CDV aux services de police de différents niveaux. Tous les services de police locaux ont mis en place un système d’enregistrement audio et vidéo des interrogatoires de suspects.
34.Le Viet Nam s’est doté de divers mécanismes d’inspection et de surveillance des lieux de détention, garantissant ainsi l’indépendance, l’efficacité et la régularité des inspections, qu’elles soient programmées ou inopinées. Ces mécanismes font intervenir diverses institutions, telles que l’Assemblée nationale et sa commission judiciaire, des délégations de députés ainsi que des députés eux-mêmes, le Front de la Patrie du Viet Nam, les services d’inspection, les médias et, plus particulièrement, les parquets populaires de tous les niveaux, qui exercent un contrôle continu, direct et complet. Entre 2023 et août 2024, le Viet Nam a constitué de nombreuses délégations chargées d’inspecter, de contrôler et d’évaluer les lieux de détention. La Commission judiciaire de l’Assemblée nationale a mené six enquêtes portant sur le respect des dispositions juridiques relatives à l’exécution des peines d’emprisonnement dans sept établissements pénitentiaires administrés par le Ministère, des centres de rééducation et des établissements d’enseignement obligatoire.
35.Les instances de niveau supérieur, qui supervisent la garde à vue, la détention et l’exécution des peines pénales, publient régulièrement des plans d’inspection annuels des établissements relevant de leur compétence. De strictes mesures sont prises dès qu’une infraction est constatée. Le corps d’inspecteurs du Ministère de la sécurité publique a mené 31 inspections portant sur 32 thèmes liés à la garde à vue, à la détention, à l’exécution des peines pénales et aux programmes de réinsertion, ainsi que trois examens des lieux de détention, des locaux de garde à vue et des centres de rééducation des régions du nord, du centre et du sud. Le Ministère de la défense nationale a procédé à 120 inspections de centres de détention et de garde à vue. Depuis le début de l’année 2023, le corps d’inspecteurs du Ministère de la sécurité publique a organisé 13 inspections thématiques dans 14 lieux de détention placés sous sa responsabilité, et a effectué quatre évaluations de la mise en œuvre des conclusions des inspections thématiques. Le Viet Nam privilégie également les investissements destinés à améliorer les infrastructures de gestion des détentions, à intégrer les soins médicaux et à renforcer la santé mentale des détenus. Le Ministère de la sécurité publique a approuvé un projet global de construction, de rénovation et de modernisation des centres de détention pour 2018-2020 en application de la décision no 6885/QĐ-BCA-H02 du 31 octobre 2018. En outre, le 15 juillet 2021, le Premier Ministre a signé la décision no 1228/QĐ-TTg, qui porte autorisation de la troisième phase d’un projet d’investissement global doté d’un budget total de plusieurs centaines de milliards de dong, dont l’objectif est d’améliorer les centres de détention et de garde à vue relevant du Ministère de la sécurité publique et d’en construire de nouveaux.
36.Les lois et la réglementation vietnamiennes ne reconnaissent pas la notion de « mise à l’isolement ». Elles prévoient que des mesures disciplinaires soient prises à l’encontre des détenus qui enfreignent le règlement de leur établissement. La nature, la durée et la sévérité de ces mesures disciplinaires sont définies de façon claire et précise. Ces mesures sont conçues pour éviter toute forme de torture, de traitement cruel et de peine inhumaine ou dégradante.
37.Le Viet Nam déclare que les usagers de drogues ne sont pas détenus dans des centres de réadaptation et qu’il continue de prendre de nombreuses mesures pour lutter efficacement contre la drogue. Le Gouvernement a rendu publique la Stratégie nationale de prévention et de contrôle des drogues à l’horizon 2020, qui fixe des orientations dans l’optique de 2030, ainsi que des décrets d’application de la loi sur la prévention et la répression de l’usage de drogues. Il a également lancé un programme de prévention et de contrôle de la consommation de drogues chez les jeunes à l’horizon 2030, qui met l’accent sur les activités de communication ciblant les zones et les groupes présentant un risque élevé et un fort degré de complexité. Les services spécialisés dans la lutte contre la drogue, notamment la police, les garde-frontières, les gardes-côtes et les services de douane, ont pris des mesures globales concertées de lutte contre la criminalité liée à la drogue. En 2023, les services spécialisés du Ministère de la sécurité publique ont traité 226 affaires de trafic de drogue organisé, transnational et lié avec l’étranger, arrêtant de nombreux délinquants et saisissant d’importantes quantités de drogue. À l’heure actuelle, le Viet Nam compte environ 444 établissements, répartis dans 36 provinces et villes, qui sont habilités à fournir des services de réadaptation que les usagers de drogue suivent de leur plein gré, à domicile ou dans leur cadre de vie habituel, soit une augmentation de 401 établissements par rapport à 2022. Face aux difficultés existantes, plusieurs localités ont adopté des approches novatrices, qui consistent par exemple à charger certains centres de soins de santé de dispenser des services de réadaptation ou à établir des centres communautaires de conseil et d’appui à la réadaptation des usagers de drogue. Les usagers de drogue ne sont soumis à l’obligation de se désintoxiquer que lorsque les autorités compétentes déterminent qu’ils sont toxicodépendants et qu’ils ne suivent pas de leur plein gré un programme de réadaptation ou un traitement de substitution aux opioïdes. Cette mesure ne s’applique qu’aux personnes âgées de 18 ans et plus, dans les conditions prévues par la loi sur le traitement des infractions administratives et la loi sur la prévention et la répression de l’usage de drogues. Il s’agit d’une mesure administrative visant à traiter la toxicomanie par le travail, l’éducation culturelle et la formation professionnelle, dans le cadre de centres de réadaptation obligatoire.
38.Le Viet Nam respecte et protège systématiquement la vie, la santé, l’honneur, la dignité et les biens des personnes qui suivent une cure de désintoxication. Les mesures de réadaptation obligatoires sont décidées par un tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire. La législation vietnamienne définit clairement les conditions d’application des mesures de réadaptation, les autorités habilitées à les prendre et les procédures qui s’y rapportent, ainsi que le fonctionnement et les normes des centres de réadaptation, afin de garantir les droits des personnes en cours de désintoxication. Le travail thérapeutique est l’une des étapes du processus de réadaptation des usagers de drogue.
Articles 2 et 9 Liberté et sécurité de la personne
39.La Constitution et les lois pertinentes garantissent le droit des citoyens vietnamiens à la liberté de circulation et de résidence. Comme cela a été indiqué dans le document CCPR/C/VNM/4 (par. 45), toute personne en état d’arrestation bénéficie de droits garantis par la loi, y compris le droit de pouvoir contacter des membres de sa famille et un avocat dès son arrivée au bureau de l’organe chargé des enquêtes ou de l’enquête en question, ou dès l’établissement de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Le Viet Nam a adopté des dispositions juridiques régissant l’application de la loi sur l’exécution des peines criminelles et la loi sur la détention et la garde à vue, qui définissent précisément les droits et les obligations des détenus, y compris en matière d’alimentation, de vêtements, d’hébergement, de soins médicaux et de traitement, ainsi que les régimes applicables en matière de travail, d’éducation, de loisirs, de visites et de réunions de famille.
40.Au Viet Nam, personne n’est arrêté, détenu, ou mis au secret arbitrairement, contrairement à ce qui a été affirmé dans certaines allégations portant sur des soi-disant « militants ou défenseurs des droits de l’homme, défenseurs des droits environnementaux, militants des droits fonciers, membres de minorités ethniques, dissidents, etc. » ou « chefs de groupes religieux ». Tous les cas de violation de la loi sont traités dans le strict respect de la législation vietnamienne. Le Code de procédure pénale définit rigoureusement les autorités compétentes en matière de détention et de garde à vue pendant les enquêtes et les délais applicables. La durée de détention et de garde à vue étant précisément définie dans le Code de procédure pénale (art. 118 et 173), il ne peut y avoir de détention prolongée sans procès.
41.Toute violation de la loi commise par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions fera l’objet d’un suivi rigoureux effectué compte tenu des plaintes et signalements émanant de détenus et sous le contrôle indépendant d’organisations telles que le Front de la Patrie du Viet Nam, les organes de l’Assemblée nationale et, en particulier, les parquets populaires de tous les niveaux.
42.Des renseignements détaillés sur les conditions, la durée, les procédures et les motifs de détention et de garde à vue ont été donnés dans les documents CAT/C/VNM/2 et CCPR/C/VNM/4 (par. 37, 47 et 48) et aux paragraphes 29 à 36 du présent document.
Articles 2, 7, 8 et 26 Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes
43.Comme cela a été indiqué dans le document CCPR/C/VNM/4 (par. 42, 43 et 44), le Viet Nam privilégie et renforce les activités visant à prévenir et à combattre le travail forcé et la traite d’êtres humains, tout en protégeant les victimes de la traite, notamment par l’adoption continuelle de politiques et de dispositions juridiques.
44.Le Viet Nam a adopté la loi révisée sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains en novembre 2024 et envisage de réviser l’âge jusqu’auquel une personne est considérée comme un enfant pour le mettre en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant.
45.Les ministères, les organismes et les pouvoirs publics locaux du Viet Nam mettent activement en œuvre la décision no 2234/QĐ-TTg, par laquelle ont été approuvés le plan d’application de la Convention no 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé, le Programme de prévention et de répression de la traite des êtres humains pour la période 2021-2025, qui fixe des orientations dans l’optique de 2030 et le système d’accueil, de vérification, de protection et de soutien des victimes de la traite. Les organismes centraux ont pris des dispositions réglementaires de coordination interinstitutions visant à accueillir, protéger et soutenir les victimes plus efficacement.
46.Le Viet Nam a renforcé les dispositifs d’assistance, notamment la ligne téléphonique nationale de protection de l’enfance, et s’emploie sans relâche à repérer et accueillir les victimes de la traite et à les faire bénéficier d’un appui initial et de mesures de sécurité. Les Vietnamiens et les apatrides victimes de la traite qui vivent au Viet Nam peuvent bénéficier d’une assistance selon leur situation, notamment pour ce qui est de leurs besoins essentiels, de leurs frais de déplacement, du soutien psychologique et médical, de l’aide juridique, de l’éducation, de la formation professionnelle et d’une première aide financière. Les victimes peuvent également séjourner dans des foyers d’accueil pour une durée maximale de quatre‑vingt-dix jours.
47.Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2024, les autorités vietnamiennes ont reçu et vérifié 809 signalements de traite ; 464 victimes ont ainsi été repérées et 479 (dont certaines avaient déjà été recensées les années précédentes) ont obtenu une assistance ; 353 victimes ont bénéficié d’une prise en charge de leurs besoins essentiels, 308 d’une prise en charge de leurs frais de déplacement, 182 d’une assistance médicale, 270 d’un soutien psychologique, 118 d’une assistance juridique et 56 d’une première aide financière, le tout dans le respect des lois et de la réglementation existantes.
48.Les associations de femmes continuent de disposer à tous les niveaux de procédures et d’activités de communication visant à prévenir la traite des êtres humains et à apporter un soutien aux victimes. Les plaintes et les signalements de cas de traite ou de travail forcé à l’étranger peuvent être adressés aux missions diplomatiques vietnamiennes en vue de l’obtention d’un soutien et d’une action concertée, conformément à la loi.
49.Le modèle des Maisons de la paix (Ngôi nhà bình yên), qui fonctionne depuis 2007, a connu une évolution importante quand a été créé en décembre 2023 le Centre d’aide sociale apparenté. Il s’agit d’une étape cruciale dans la mise en place de services complets destinés aux femmes et aux enfants victimes de violences. Les Maisons de la paix offrent un soutien d’urgence complet aux victimes, qui peuvent ainsi se réintégrer durablement et en sécurité grâce à un ensemble de services d’aide gratuits.
50.Chaque année, le Ministère de la sécurité publique lance des campagnes intensives de répression des actes de traite dans l’ensemble du pays et en particulier dans les zones frontalières. En 2023, les autorités compétentes ont mis au jour 147 cas de traite, qui ont donné lieu à des enquêtes portant sur 365 suspects et ont permis de recenser 311 victimes (soit 57 − ou 63,3 % − de plus que pendant la même période en 2022). Dans 72 de ces affaires, 152 individus ont été soupçonnés du chef de traite de personnes et dans les 75 autres, 213 individus l’ont été du chef de traite de personnes de moins de 16 ans. Au cours du premier semestre de 2024, les autorités compétentes ont enquêté sur 98 affaires concernant 234 trafiquants et 246 victimes, dont 50 affaires concernaient 120 individus soupçonnés de traite et 125 victimes, et 48 concernaient 114 individus soupçonnés de traite de personnes de moins de 16 ans et 121 victimes de moins de 16 ans.
51.De décembre 2022 à mai 2024, les parquets populaires de tous les niveaux ont instruit 147 affaires visant 425 suspects et ont poursuivi 375 personnes accusées de faits liés à la traite des êtres humains et au travail forcé dans le cadre de 135 affaires, dont voici le détail :
•Traite des êtres humains (art. 150 du Code pénal) : 77 affaires visant 191 suspects ont été instruites, 69 affaires visant 160 suspects ont donné lieu à des poursuites ;
•Traite de personnes de moins de 16 ans (art. 151 du Code pénal) : 67 affaires visant 226 suspects ont été instruites, 63 affaires visant 210 suspects ont donné lieu à des poursuites ;
•Violation de la réglementation relative à l’emploi de travailleurs de moins de 16 ans (art. 296 du Code pénal) : 3 affaires visant 5 suspects ont été instruites et ont donné lieu à des poursuites.
52.De décembre 2022 à août 2024, les tribunaux populaires de tous les niveaux ont instruit 210 affaires dans le cadre desquelles 599 personnes ont été accusées en première instance d’actes de traite d’êtres humains et d’infractions connexes (art. 150, 151, 152, 153 et 154 du Code pénal). Sur ce nombre, 194 affaires concernant 542 accusés ont été closes et 158 concernant 409 accusés ont donné lieu à des décisions judiciaires, à l’issue desquelles : 1 accusé a été condamné à la réclusion à perpétuité et 403 à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée (43 accusés ont été condamnés à une peine de quinze à vingt ans, 225 à une peine de sept à quinze ans, 115 à une peine de trois à sept ans et 17 à une peine de trois ans ou moins). Les autres affaires ont donné lieu à d’autres formes de sanctions.
Articles 2, 9 et 12Liberté de circulation
53.Comme cela a été indiqué aux paragraphes 66 à 68 du document CCPR/C/VNM/4, le Viet Nam respecte et garantit le droit à la liberté de circulation sans discrimination. La liberté de circulation ne peut être restreinte que dans certains cas prévus par les lois et la réglementation en vigueur, conformément à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’observation générale no 27 (1999) du Comité des droits de l’homme sur la liberté de circulation.
54.Le 24 juin 2023, lors de la cinquième séance plénière de sa quinzième législature, l’Assemblée nationale a adopté la loi modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi sur la sortie et l’entrée des citoyens vietnamiens, qui comporte de nouvelles dispositions visant à faciliter les procédures administratives liées aux passeports et aux modalités d’entrée et de sortie du territoire pour les citoyens, notamment en autorisant la soumission électronique des demandes de passeport ordinaire, en réduisant les formalités administratives nécessaires aux demandes de passeport et en supprimant l’obligation d’avoir un passeport encore valide pendant plus de six mois pour sortir du pays. Ce changement bénéficie particulièrement aux citoyens munis d’un passeport arrivant à expiration dans un délai de moins de six mois qui sont titulaires d’un visa d’entrée d’un autre pays ou qui sont déjà installés à l’étranger. Certaines restrictions prévues par la loi peuvent être imposées à la liberté de circulation des personnes ayant commis des infractions, afin d’assurer le bon déroulement de l’affaire les concernant. Ces restrictions sont appliquées uniquement pour des raisons juridiques et ne sont pas liées à l’appartenance ethnique ou à la religion.
55.De 2023 à juin 2024, plus de 400 dignitaires religieux, fonctionnaires et membres du clergé se sont rendus à l’étranger pour des activités religieuses, notamment des études, des conférences et des séminaires.
Articles 2, 9 et 14Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable
56.Comme cela a été souligné aux paragraphes 72 à 75 du document CCPR/C/VNM/4, le Viet Nam continue de réaliser d’importants progrès en ce qui concerne la réforme judiciaire, le renforcement de l’indépendance de la magistrature, la tenue de procès équitables dans le cadre de la loi et la garantie du droit à la justice. Il s’est doté de l’ordonnance sur le traitement des infractions administratives, qui porte sur toute obstruction des activités judiciaires, ainsi que de la loi révisée de 2024 sur l’organisation des tribunaux populaires, qui comporte de nouvelles dispositions sur la classification, le mandat et les critères de nomination des juges. En outre, le Politburo du Viet Nam a adopté le règlement no 132‑QĐ/TW du 27 octobre 2023, qui porte principalement sur le contrôle de l’exercice du pouvoir et la lutte contre la corruption et la négativité dans le cadre des enquêtes, des poursuites, des actes judiciaires et des activités de détection et de répression. Ce règlement renforce le principe de l’indépendance judiciaire, définit précisément les différentes fonctions judiciaires et étend l’application du principe d’indépendance aux décisions judiciaires pour administrer la justice et protéger les droits et les intérêts de l’État et de sa population.
57.Des projets de proposition sont en cours d’élaboration pour améliorer les mécanismes de prévention, de dissuasion et de traitement des ingérences indues dans les activités judiciaires, établir des systèmes de contrôle judiciaire des organes législatifs et exécutifs, ainsi qu’améliorer l’efficacité des procédures judiciaires simplifiées et intégrer des méthodes non judiciaires de règlement des litiges.
58.Du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024, le Conseil national de sélection et de contrôle des juges a nommé 1 268 juges, en a reconduit dans leurs fonctions 1 393 et en a révoqué 20.
59.L’exercice de la fonction de procureur et la supervision du règlement des affaires pénales se sont considérablement améliorés, ce qui a permis de réduire les irrégularités des procédures pénales. Le Parquet populaire suprême réunit régulièrement des statistiques sur les poursuites et le contrôle judiciaires selon des modèles préalablement approuvés, assurant la protection des droits civils et politiques et donnant suite aux plaintes et aux actions en justice liées à des violations de ces droits.
60.Le Viet Nam veille à ce que les avocats disposent des moyens et de l’appui dont ils ont besoin dans leurs activités professionnelles, en interdisant toute ingérence de la part d’organisations ou de particuliers. Des avocats interviennent dans toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont besoin d’une représentation en justice, ce qui garantit le respect des procédures légales. Leur participation contribue de façon décisive à préserver les droits des accusés, à réduire les irrégularités des procédures pénales, à établir la vérité et à garantir le bien-fondé des décisions judiciaires. Le Viet Nam favorise le développement de la profession juridique au moyen de ses politiques, de ses lois et de sa réglementation. La Fédération du barreau vietnamien reçoit des fonds du Gouvernement pour louer des bureaux, tandis que les barreaux locaux se voient attribuer des installations ou un soutien initial en matière d’infrastructure. Les tribunaux et les parquets de tous les niveaux collaborent activement avec la Fédération du barreau vietnamien et les barreaux locaux en signant des accords de coopération avec le Ministère de la justice et les barreaux afin d’améliorer l’octroi d’aide juridictionnelle dans les procédures judiciaires. Cela a donné les résultats suivants :
•Au 31 juillet 2024, le Viet Nam comptait 18 749 avocats exerçant leurs fonctions dans plus de 5 900 organisations de juristes. Depuis 2021, les avocats traitent en moyenne 100 000 affaires par an. Pour la seule année 2023, ils sont intervenus dans 107 000 affaires, dont 14 800 affaires pénales et 11 675 affaires civiles, administratives et relatives au droit du travail ;
•Le Viet Nam a adopté et mis en œuvre deux programmes nationaux d’octroi d’aide juridictionnelle au cours des procès et des enquêtes criminelles. En 2023, 38 371 dossiers d’aide juridictionnelle ont été reçus, dont 33 013 ont été intégralement traités, bénéficiant à 33 013 personnes (soit une augmentation de 19 % par rapport à 2022). Parmi ces dossiers, 25 506 (soit 77 % du nombre total de dossiers et une augmentation de 19 % par rapport à 2022) portaient sur une procédure judiciaire. Tous les dossiers évalués ont satisfait aux normes de qualité, et 8 124 procédures judiciaires ont eu une issue favorable (ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à la même période en 2022).
61.Lorsque des avocats enfreignent le Code de déontologie et de conduite professionnelle, leurs barreaux respectifs procèdent à un examen et imposent des mesures disciplinaires. Les avocats ont le droit de faire appel des décisions disciplinaires auprès de la Fédération du barreau du Viet Nam pour les mesures disciplinaires générales, ou auprès du Ministre de la justice pour les sanctions telles que la suspension du statut de membre pour une durée allant de six à vingt-quatre mois ou la radiation définitive de la liste des membres du barreau.
62.Le 30 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Viet Nam a adopté la loi sur la justice pour mineurs, qui comporte de nouvelles dispositions visant à protéger les droits et l’intérêt supérieur des mineurs qui enfreignent la loi. Le Viet Nam a renforcé son système de tribunaux des affaires familiales et des mineurs, 41 tribunaux de ce type étant établis au sein de 39 tribunaux populaires de niveau provincial et 2 tribunaux populaires de haut niveau. La structure organisationnelle de ces tribunaux a été améliorée et les juges et les greffiers suivent une formation régulière leur permettant d’acquérir des connaissances et des compétences relatives aux mineurs dans le cadre d’ateliers, de séminaires et d’activités de perfectionnement professionnel. En outre, le Viet Nam a mis en place 33 salles d’enquête adaptées aux enfants dans 30 localités pour traiter les affaires concernant des personnes de moins de 18 ans et les enquêteurs ont été formés à l’application de techniques d’enquête adaptées aux enfants.
63.Les mesures de substitution à la détention applicables aux personnes âgées de 14 à 18 ans sont décrites aux paragraphes 52 à 55 du document CCPR/C/VNM/4. La loi sur la justice pour mineurs prévoit de nombreuses mesures de déjudiciarisation de type communautaire adaptées aux mineurs. Cette loi a été approuvée par l’Assemblée nationale en 2024, lors de la huitième session de la quinzième législature.
Article 17Droit au respect de la vie privée
64.L’État vietnamien reconnaît et protège systématiquement le droit au respect de la vie privée, des secrets personnels et des secrets de famille, comme le prévoient la Constitution et les dispositions juridiques en vigueur. Contrairement à ce qui est affirmé au paragraphe 19 de la liste de points à traiter, les militants politiques, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme ne font l’objet d’aucune surveillance arbitraire.
65.La Constitution vietnamienne garantit à chacun le droit à la confidentialité de la correspondance, des conversations téléphoniques, des télégrammes et des autres formes de communication privée. Des dispositions juridiques garantissent la sécurité et la confidentialité de la correspondance, des communications téléphoniques, des données électroniques et d’autres échanges privés. L’ouverture (ou l’écoute), l’inspection ou la saisie de correspondance, de communications téléphoniques, de télégrammes, de bases de données électroniques ou d’autres communications privées d’individus ne sont autorisées que dans les circonstances prévues par la loi.
66.Selon le décret no 13/2023/ND-CP (art. 17), les données à caractère personnel ne peuvent être traitées sans le consentement de la personne concernée qu’en situation d’urgence, par exemple lorsqu’un tel traitement doit être effectué immédiatement pour protéger la vie ou la santé de cette personne ou d’autres. D’après l’article 17 du décret, les entités intervenant lors de ce traitement de données doivent établir la nécessité et le bien‑fondé de leur action. Les dispositions de ce décret sont entièrement conformes à l’article 14.2 de la Constitution et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Articles 2, 18 à 20 et 26Liberté de conscience et de croyance religieuse
67.La Constitution et la loi sur la croyance et la religion garantissent à chacun le droit à la liberté de croyance et de religion, y compris le droit de suivre ou de ne pas suivre les principes d’une quelconque religion. Au cours de la période considérée, le Viet Nam a renforcé les mesures visant à garantir la liberté de religion. Comme cela a été indiqué aux paragraphes 84 à 88 du document CCPR/C/VNM/4, les autorités ont pris des mesures visant à répondre aux besoins légitimes en matière de religion et de convictions.
68.Le Viet Nam s’est résolument employé à appliquer la loi sur les croyances et la religion, en améliorant les procédures administratives et en révisant les dispositions juridiques pertinentes. Le décret no 95/2023/ND-CP, qui régit en détail l’application de la loi sur les croyances et la religion, garantit une meilleure protection de la liberté de croyance et de religion et est entièrement conforme à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
69.Toutes les religions sont égales devant la loi et l’État n’exerce aucune discrimination fondée sur les croyances ou la religion. La reconnaissance des organisations religieuses s’effectue conformément aux articles 19 et 22 de la loi sur les croyances et la religion. Les autorités expliquent clairement les raisons d’un éventuel refus d’enregistrement ou de reconnaissance d’une organisation religieuse. Entre décembre 2023 et avril 2024, deux organisations religieuses ont été reconnues par l’État. À ce jour, le Viet Nam a reconnu 39 organisations religieuses et délivré des certificats d’enregistrement à une organisation et à une pratique religieuse affiliée à 16 religions.
70.Le droit des adeptes d’une religion de pratiquer leur foi, d’organiser des activités religieuses et de participer à des rassemblements religieux est respecté et garanti. Les organisations religieuses mènent diverses activités à l’intérieur et à l’extérieur des lieux de culte avec le soutien des autorités locales. En 2023, une quarantaine d’organisations protestantes ont participé à l’organisation du programme Printemps d’amour, qui a réuni environ 20 000 personnes à Hô Chi Minh-Ville. L’Église évangélique pentecôtiste du Viet Nam a été autorisée à organiser un programme de musique évangélique sur le thème de la saison de l’amour, qui devait réunir 10 000 personnes en décembre 2024 à Can Tho.
71.Les adeptes d’une religion sont libres d’exprimer leur foi à leur domicile, dans les lieux de culte ou aux points de rassemblement des groupes enregistrés. Les groupes qui n’ont pas été reconnus comme organisations religieuses ou qui n’ont pas fait enregistrer leurs activités religieuses peuvent ne pas être officiellement reconnus s’ils ne remplissent pas les conditions fixées dans la loi sur les croyances et la religion ou ne se sont pas enregistrés conformément à cette loi. Le Viet Nam compte actuellement environ 5 000 points de rassemblement de groupes religieux, dont plus de 3 700 sont officiellement enregistrés, plus de 60 groupes de ressortissants étrangers résidant légalement au Viet Nam, et plusieurs groupes affiliés à des organisations religieuses non reconnues, telles que Buddhist Dharma Viet Nam (Pháp Tạng Việt Nam), qui compte 8 points de rassemblement, et plus de 400 groupes membres de 56 églises protestantes.
72.Les organisations religieuses sont indépendantes sur le plan financier et mènent leurs activités selon leur charte, leur règlement et les lois et la réglementation pertinentes. En vertu de la loi foncière révisée de 2024, l’État alloue des terrains aux lieux de culte et aux bureaux des organisations religieuses sans imposer de taxes foncières. Les organisations religieuses qui utilisent des terrains à d’autres fins doivent s’acquitter d’un loyer comme les autres entités. Les autorités locales facilitent l’attribution de terrains aux établissements religieux conformément à la loi. Actuellement, un certificat d’autorisation d’utilisation de terrains a été délivré pour la plupart des lieux de culte nouvellement construits. Plus de 70 % des établissements religieux ont reçu un tel certificat. De nombreuses provinces et villes ont alloué d’importantes superficies à des établissements religieux.
73.Le Viet Nam n’incrimine pas les activités religieuses. Des mesures administratives ou pénales ne sont prises que lorsque des personnes ou des organisations enfreignent les lois et la réglementation ou le Code pénal, par exemple lorsqu’elles invoquent une religion pour inciter à la violence ou perturber l’ordre public. Les personnes et organisations religieuses ont le droit de déposer une plainte lorsqu’il est porté atteinte à leurs droits et leurs intérêts légitimes, comme le stipule la loi sur les plaintes et d’autres dispositions juridiques pertinentes.
Articles 9, 14, 19 et 20Liberté d’expression
74.La Constitution (art. 25) dispose que les citoyens ont droit à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à l’accès à l’information. Le Viet Nam continue d’améliorer son cadre juridique en vue de : 1) garantir la liberté de la presse, d’expression et d’échange d’informations dans la société numérique en transition ; sensibiliser le public et les professionnels afin de prévenir les infractions et de garantir un environnement numérique sain ; 2) prévenir et réprimer strictement les abus de la liberté d’expression et de la presse qui portent atteinte aux droits et aux intérêts légitimes d’autrui. La législation actuelle répond à ces objectifs et est conforme aux articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Viet Nam envisage également de modifier la loi sur la presse.
75.Au Viet Nam, les médias exercent librement leurs activités dans le respect de la loi. Les organes de presse et maisons d’édition ne sont soumis à aucune censure, que ce soit avant l’impression de leurs supports ou en ce qui concerne la transmission ou la diffusion de leurs contenus. Les droits à la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté d’information se sont considérablement améliorés grâce au développement rapide, diversifié et foisonnant de médias de masse.
76.En juillet 2024, le Viet Nam comptait 6 agences multimédias de premier plan, 126 journaux, 671 agences de presse, 72 stations de radio et de télévision, 78 stations de radio, 192 chaînes de télévision et 57 chaînes étrangères à accès payant, 10 070 stations de radio locales réparties dans 10 598 communes, municipalités et villes, et 666 établissements audiovisuels de district, sur 705 districts, villes et agglomérations.
77.L’État alloue des ressources dans le cadre de programmes tels que le Programme national ciblé sur la réduction durable de la pauvreté (qui comprend un volet d’information sur la réduction de la pauvreté) et le Programme national ciblé sur le développement socioéconomique des zones montagneuses où vivent des minorités ethniques (2021-2030). En 2024, un budget de 338 milliards de dong a été alloué à la composante Communication et information du projet de réduction de la pauvreté. Des initiatives telles que le Programme universel de télécommunications visent à développer les infrastructures de communication, à combler les écarts entre régions et ethnies en matière d’accès à l’information, et à promouvoir les télécommunications et l’usage d’Internet et des réseaux sociaux, afin de permettre d’échanger des informations librement et facilement.
78.Relié à Internet depuis près de vingt-sept ans, le Viet Nam joue maintenant un rôle de premier plan dans le domaine des télécommunications et du développement d’Internet, disposant d’une technologie moderne et d’un fort taux d’utilisation d’Internet. En 2024, le Viet Nam comptait plus de 78,44 millions d’internautes, soit 79,1 % de la population, 101,12 millions d’utilisateurs de smartphones et 91,311 millions d’abonnés au haut débit mobile. Le réseau de télécommunications continue de s’étendre et couvre 99,73 % des villages du pays, 80,2 % des ménages y étant reliés par la fibre optique ; 100 % des communes, des municipalités, des villes et des écoles et 91 % des villages ont accès aux infrastructures existantes.
79.Le Viet Nam joue un rôle actif au sein des instances régionales et mondiales relatives aux droits de l’homme, renforce la coopération avec l’ONU et ses titulaires de mandat au titre des procédures spéciales aux fins de l’examen de la situation nationale sur le plan des droits de l’homme et favorise la coopération avec les organisations de masse et les associations professionnelles en vue de contribuer au développement socioéconomique. Il facilite la coopération avec les organisations internationales, les entités des Nations Unies et les ONG travaillant dans le domaine de la protection civile en général et de la protection de l’environnement en particulier, en garantissant des conditions favorables à leurs activités.
80.De nombreuses dispositions juridiques ont été adoptées pour faciliter les activités des ONG étrangères et des organisations des Nations Unies au Viet Nam. Actuellement, 15 organisations des Nations Unies et plus de 400 ONG étrangères sont enregistrées et collaborent avec des organisations et des citoyens vietnamiens pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.
81.L’État vietnamien applique systématiquement sa politique de protection et de maximisation des libertés des citoyens, tout en interdisant strictement tout abus de pouvoir qui porterait atteinte aux libertés individuelles des citoyens ou à leurs droits à la démocratie. Le décret no 119/2020/ND-CP réglemente le traitement des infractions administratives dans le domaine du journalisme, de l’édition et de l’imprimerie, en introduisant des dispositions visant à protéger les journalistes dans l’exercice de leurs fonctions. Il alourdit également les sanctions infligées en cas par exemple de menaces verbales ou physiques à l’encontre de journalistes qui ne constituent pas des infractions pénales, de destruction ou de détérioration du matériel ou des documents de journalistes, d’utilisation de cartes de presse modifiées ou falsifiées visant à mener des activités journalistiques, d’usurpation de l’identité de journalistes ou d’abus du statut de journaliste visant à nuire aux activités licites d’organisations ou de particuliers.
82.Le Viet Nam a arrêté et jugé cinq personnes (Mai Phan Lợi, Bạch Hùng Dương, Đặng Đình Bách, Ngụy Thụy Khanh et Hoàng Thị Minh Hồng) parce qu’elles avaient enfreint le Code pénal vietnamien, et non parce qu’elles avaient exercé des droits civils ou politiques ou mené des activités de protection de l’environnement. Les arrestations, les enquêtes, les poursuites et les procès ont été menés conformément aux lois et à la réglementation vietnamiennes. Leurs procès se sont déroulés en public et les informations s’y rapportant ont été diffusées dans les médias. Ces cinq personnes ont depuis été libérées, soit en raison d’une grâce présidentielle ou d’une libération anticipée, soit après avoir purgé leur peine d’emprisonnement.
Articles 21 et 22Liberté de réunion pacifique et liberté d’association
83.Au Viet Nam, le droit de se réunir pacifiquement, de se rassembler, de défiler et de manifester est inscrit dans la Constitution et dans diverses dispositions juridiques, et est protégé dans la pratique. L’État prend des mesures visant à faire en sorte que ces activités puissent se dérouler en toute sécurité. La loi de 2022 sur la démocratie au niveau local garantit aux citoyens le droit de proposer des initiatives aux organismes publics et d’y participer, de contrôler et d’inspecter les activités menées, de formuler des recommandations, de déposer des plaintes, d’intenter des actions en justice et de signaler les éventuelles violations de la loi. En 2024, le Gouvernement a pris le décret no126/2024/ND-CP, qui facilite la création, l’organisation, le fonctionnement et la gestion par l’État d’associations dûment constituées et menant des activités au Viet Nam. Les procédures d’établissement ont été rendues publiques et sont traitées par le guichet unique et le portail national du service public en ligne. Au 31 décembre 2023, le Viet Nam comptait 71 891 associations, dont 603 associations locales. Les autorités vietnamiennes ont examiné très attentivement la rédaction et la promulgation des lois portant sur les manifestations et les associations afin de veiller à ce que ces lois soient adaptées au contexte et aux conditions propres au Viet Nam.
84.La décision no 06/2020/QĐ-TTg, le décret no 56/2020/ND-CP et le décret no 114/2021/ND-CP régissent la gestion de l’État dans des domaines spécifiques. Ces dispositions sont, comme celles d’autres pays, pleinement conformes aux articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elles visent à mieux organiser les conférences et les séminaires internationaux ayant lieu au Viet Nam sans restreindre le droit à la liberté de réunion, à gérer efficacement l’aide publique au développement et les prêts concessionnels et à les utiliser aux fins prévues, en veillant à l’efficacité et à l’optimisation des ressources.
85.Entre 2020 et 2023, le Viet Nam a accueilli 4 836 conférences et ateliers internationaux, dont 2 544 ont été organisés par des ministères et organismes et 2 292 par des autorités locales. En raison de la pandémie de COVID-19, de nombreuses activités de ce type ont été interrompues ou annulées ou se sont déroulées en ligne, 1 578 ayant été organisées en 2020-2021. Leur nombre a considérablement augmenté après la pandémie, 3 258 activités ayant rassemblé des centaines de milliers de participants. La plupart d’entre elles ont été financées par des organisations internationales, des organismes, des sociétés et des entreprises étrangères présentes au Viet Nam, avec l’appui de contributions du budget de l’État. Parmi les multiples et divers sujets traités figuraient les droits de l’homme.
86.La Constitution, les lois et la réglementation vietnamiennes garantissent l’exercice licite de la liberté de réunion et d’association et du droit de manifester, tout en interdisant strictement le recours à la force, aux menaces, à l’obstruction ou à la coercition visant à empêcher d’autres personnes d’exercer ces droits ou à les contraindre à les exercer. Ces droits ne sont toutefois pas absolus et peuvent être restreints dans des circonstances précises définies par la loi, conformément à l’article 14.2 de la Constitution. Il est nécessaire dans certaines situations de disperser des rassemblements et d’arrêter ou de juger des individus, ce qui s’effectue alors conformément à la loi. Les lois et la réglementation vietnamiennes précisent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la force pour exercer des fonctions officielles ou réprimer des actes criminels. Toute personne qui fait un usage illégal de la force dans l’exercice de ses fonctions officielles, causant des blessures ou des préjudices à autrui, est passible de sanctions selon le Code pénal.
Articles 2, 10 et 25Participation à la conduite des affaires publiques
87.Le système politique choisi par le peuple vietnamien est entièrement conforme aux dispositions de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La participation active et proactive à la vie politique, économique et sociale du pays est un droit constitutionnel qu’ont tous les citoyens vietnamiens, comme cela a été souligné aux paragraphes 119 à 126 du document CCPR/C/VNM/4.
88.Le Viet Nam organise des élections fondées sur les principes du suffrage universel, de l’égalité, du vote direct et du scrutin secret, conformément à la loi. Les électeurs votent en personne. La loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires définit les principes qui régissent les scrutins.
89.Le Viet Nam veille à ce que les droits électoraux de ses citoyens et leur droit de se porter candidat à des élections soient de mieux en mieux protégés, selon les principes de la démocratie, de la transparence et de la légalité. Aucune disposition juridique n’impose que les candidatures ou les élections soient soumises à des conditions fixées par le Front de la Patrie du Viet Nam ou à l’approbation du Parti communiste du Viet Nam. De nombreux candidats élus ne sont pas membres du parti. Par exemple, lors de la quinzième législature de l’Assemblée nationale, 14 députés élus ne l’étaient pas.
90.Le Viet Nam n’emprisonne ni ne pénalise les dissidents politiques. Tous les citoyens participant aux élections ou exerçant leur droit de se porter candidat doivent se conformer à la loi, sans qu’il existe de discrimination. Les activités relatives aux élections et aux candidatures sont régulièrement contrôlées et supervisées, et les plaintes ou signalements liés aux élections sont traités rapidement et dans le respect de la loi.
91.Toute action telle que la manipulation, la corruption ou la coercition visant à entraver le droit de vote des citoyens ou leur droit de se porter candidat, le non-respect des règles relatives aux campagnes électorales, la falsification de documents ou la fraude électorale ou tout autre comportement susceptible de fausser les résultats d’élections, peut faire l’objet de mesures disciplinaires, de sanctions administratives ou de poursuites pénales, selon la gravité de l’infraction commise.
92.La quinzième législature de l’Assemblée nationale s’est caractérisée par le taux de participation électorale le plus élevé de l’histoire du Viet Nam. Bien qu’elles se soient déroulées pendant la pandémie de COVID-19, les élections ont eu lieu dans 841 914 bureaux de vote répartis dans l’ensemble du pays. Des équipes électorales munies d’équipement de protection ont apporté des urnes mobiles aux personnes soignées dans les hôpitaux, les centres de quarantaine ou à domicile, pour veiller à ce que les électeurs exercent leurs droits dans le respect de la loi.
93.Le nombre total d’électeurs inscrits au niveau national était de 69 523 277, dont 69 243 939 ont voté, soit un taux de participation électorale de 99,60 %. Les provinces où le taux de participation a été élevé sont les suivantes : Hậu Giang : 99,99 %, Lạng Sơn : 99,99 %, Lào Cai : 99,98 %, Trà Vinh : 99,97 %, Bình Phước : 99,97 %, Vĩnh Long : 99,96 %, Bến Tre : 99,96 %, Hà Giang : 99,96 %, Yên Bái : 99,96 % et Quảng Ngãi : 99,95 %.
Articles 1, 14 et 27Droits des groupes minoritaires
94.La Constitution et les dispositions juridiques du Viet Nam prévoient et garantissent la mise en œuvre de politiques de développement globales visant à favoriser la prospérité des minorités ethniques dans tous les domaines. Des mesures de mise en œuvre et des garanties des droits des minorités ethniques sont décrites dans le document CERD/C/VNM/15-17 et aux paragraphes 127 à 134 du document CCPR/C/VNM/4.
95.Le concept de « peuples autochtones » n’est pas employé au Viet Nam. Cette nation multiethnique utilise en revanche les expressions « minorités ethniques » et « très petites minorités ethniques » pour désigner des groupes qui constituent une proportion plus faible de la population que le groupe ethnique majoritaire, les Kinh (on compte 53 groupes de ce type, représentant au total 14,68 % de la population).
96.Au cours de la période examinée, 188 politiques ont été mises en œuvre dans les régions montagneuses où vivent des minorités ethniques, dont 136 visaient spécifiquement à remédier aux difficultés socioéconomiques rencontrées par les minorités ethniques. Ces politiques ont largement contribué à améliorer l’accès aux services publics, tels que les soins de santé, l’éducation, l’eau potable, l’assainissement et la préservation de la culture, tout en garantissant une meilleure réalisation des droits de l’homme, du droit au travail et de la liberté de choisir une profession.
97.Le Viet Nam continue de donner la priorité au Programme national ciblé sur le développement socioéconomique des zones montagneuses où vivent des minorités ethniques (2021-2030), dont les projets et sous-projets sont dotés d’un budget d’un montant total de plus de 137 000 milliards de dong (environ 5,6 milliards de dollars É.-U.). Les conditions de vie des minorités ethniques se sont considérablement améliorées sur les plans matériel et spirituel. Fin 2022, le taux de pauvreté était de 21,02 % dans les zones montagneuses où vivaient des minorités ethniques (soit une baisse de 4,89 points de pourcentage par rapport à 2021). Il a continué à diminuer pour atteindre 16,5 % fin 2023 (soit une réduction de 4,52 points de pourcentage par rapport à 2022).
98.Le Viet Nam continue de faire en sorte que les minorités ethniques bénéficient de la sécurité sociale, en particulier dans les régions défavorisées sur le plan économique. Le budget de l’État prend en charge l’assurance maladie de catégories clefs de la population, dont les enfants de moins de 6 ans et les personnes âgées de plus de 80 ans.
99.La mise en œuvre de la phase I (2021-2025) du Programme national ciblé sur le développement socioéconomique des zones montagneuses où vivent des minorités ethniques (2021-2030) a notamment pour objectif de faire construire selon de strictes normes 100 % des écoles, des salles de classe et des centres de santé. Des dispositions sont prises pour améliorer les services de santé afin que les minorités ethniques puissent avoir accès à des soins de santé modernes. Parmi les progrès réalisés figurent la maîtrise et l’élimination progressive des maladies dans les régions où vivent des minorités ethniques. Actuellement, 98 % des membres des minorités ethniques sont couverts par une assurance maladie et plus de 80 % des femmes enceintes bénéficient d’informations et d’examens prénataux réguliers et accouchent dans des établissements médicaux ou avec l’aide de personnel soignant. La proportion d’enfants atteints de malnutrition (insuffisance pondérale) a été ramenée à moins de 15 %.
100.Les membres des minorités ethniques se voient garantir le droit au travail ainsi que le libre choix d’une profession et des salaires égaux, justes et raisonnables. Les membres de ces minorités qui souhaitent travailler à l’étranger bénéficient du soutien de l’État pour ce qui est de la formation professionnelle, de l’enseignement des langues étrangères et de l’acquisition de compétences spécialisées adaptées aux besoins des pays d’accueil.
101.Le Viet Nam a déployé des efforts considérables pour garantir les droits politiques des minorités ethniques, notamment leur droit de vote et leur droit de se porter candidat aux élections, ce qui leur assure une représentation adéquate à l’Assemblée nationale et au sein des conseils populaires de tous les niveaux. L’Assemblée nationale comprend des représentants de 28 à 32 groupes ethniques selon ses législatures. Les groupes ethniques les plus nombreux, tels que les Tày, les Thái, les Mường, les Khmers, les Hmong et les Nùng, ont toujours eu un nombre important de représentants à l’Assemblée nationale. Les groupes de plus petite taille, y compris ceux qui comprennent moins de 10 000 personnes (voire moins d’un millier) et vivent dans des zones montagneuses isolées, sont également représentés. À ce jour, 51 des 53 groupes ethniques ont siégé ou siègent à l’Assemblée nationale.
102.Le Viet Nam met de plus en plus l’accent sur la promotion de l’égalité des sexes au sein des communautés ethniques minoritaires. Les femmes appartenant à ces groupes ethniques participent désormais davantage à tous les domaines de la vie sociale. La proportion de femmes députées à l’Assemblée nationale qui sont membres de minorités ethniques n’a cessé d’augmenter. Pendant la quatorzième législature de l’Assemblée nationale, 41 des 133 députées appartenaient à des minorités ethniques, ce qui représente une hausse de 3,8 % par rapport à la neuvième législature. Ces députées sont presque aussi nombreuses que leurs homologues masculins (la douzième législature comprenait par exemple 42 femmes et 45 hommes membres de minorités ethniques, la treizième 39 femmes et 39 hommes, et la quatorzième 41 femmes et 45 hommes). Au cours de la quinzième législature, la proportion de femmes députées membres de groupes ethniques minoritaires a encore augmenté pour atteindre 8,8 % (on compte 44 femmes parmi les 89 députés membres de minorités ethniques, sur un nombre total de 499 députés). La proportion de femmes parmi les députés membres de minorités ethniques (44 femmes pour 45 hommes) a ainsi atteint 49,43 %.
103.L’État permet aux minorités ethniques d’apprendre la langue et l’alphabet de leur peuple afin de préserver et de promouvoir leur patrimoine culturel. Des politiques ont été mises en place pour renforcer et développer l’éducation dans les zones montagneuses où vivent des minorités ethniques. Toutes les provinces de ces régions ont mis en place un enseignement préscolaire universel pour les enfants de 5 ans. Toutes les zones montagneuses où vivent des minorités ethniques disposent d’établissements scolaires primaires et secondaires, et la plupart des communes ont des écoles maternelles.
104.L’État a ouvert des internats, des semi-internats et des collèges préparatoires aux universités destinés à accueillir les enfants appartenant à des minorités ethniques et ceux vivant dans les zones montagneuses ou les régions économiquement défavorisées. Ces institutions ont pour but de se doter d’un personnel dûment formé dans ces régions.
105.La loi foncière de 2024 comprend de nouvelles dispositions visant à garantir l’accès des minorités ethniques aux terres, y compris les terres communautaires, les terres utilisées à des fins d’habitation, les terres agricoles, les terres servant à des fins productives non agricoles et les terrains commerciaux. La loi définit des politiques d’appui aux minorités ethniques, aux ménages pauvres et aux ménages proches du seuil de la pauvreté dans les zones montagneuses où vivent des minorités ethniques. Elle détaille également les responsabilités des organismes publics en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques foncières et la mobilisation de ressources et de fonds fonciers visant à soutenir les minorités ethniques.
106.Les poursuites judiciaires visant des personnes ayant enfreint la loi dans la province de Đắk Lắk ont été menées conformément au droit vietnamien. Les jugements du tribunal ont été conformes à la loi et ont témoigné de la clémence de l’État (aucun des accusés n’a été condamné à la peine de mort, alors que leurs infractions étaient passibles de cette peine, qui est la plus sévère). Le procès n’a été suivi d’aucun d’appel et d’aucune protestation de la part des accusés.