Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.112623 mai 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante‑deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1126e SÉANCE (Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 16 mai 2006, à 15 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Lettonie

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Lettonie [(CRC/C/11/Add.22); document de base (HRI/CORE/1/Add.123); liste des points à traiter (CRC/C/LVA/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/LVA/Q/2/Add.1)]

1. Sur l’invitation du Président, la délégation lettonne reprend place à la table du Comité.

2.M. KARKLINS (Lettonie), soucieux de replacer les choses en perspective, souligne que la Lettonie est certes le pays le plus pauvre de l’Union européenne, mais que cette dernière est souvent qualifiée de club des riches. D’ailleurs, selon la Banque mondiale, la Lettonie fait partie des pays se classant dans la tranche supérieure des revenus intermédiaires, ce qui signifie en pratique que dans de nombreux cas le pays ne peut plus prétendre à l’aide internationale au développement; il se transforme même progressivement en pays donateur.

3.Le PIB par habitant se montait à 34 % de la moyenne européenne en 2000, à 42 % en 2003 et les prévisions tablent sur 62 % en 2010 et 100 % en 2020‑2025, ce qui témoigne du dynamisme économique du pays. Ces dernières années, la croissance moyenne a été proche d’une croissance à deux chiffres, et ce, sans compter l’importante contribution de l’économie grise.

4.La pratique des dessous‑de‑table, très importante dans les années 90, tend aujourd’hui à se résorber, les mentalités ayant évolué. Pour combattre les dérives, le Gouvernement a introduit des mesures incitatives − dont un impôt à taux unique qui est actuellement de 25 % et devrait passer à 15 % à partir de 2007 − et lié le versement des prestations sociales à la déclaration d’impôts.

5.M. KRAPPMANN (Rapporteur pour la Lettonie) tient à faire remarquer que les observations du Comité, extrêmement satisfait de l’évolution de la situation économique de l’État partie et de l’amélioration de la situation financière des ménages, étaient elles aussi fondées sur des statistiques officielles tirées de sources gouvernementales.

6.Mme REINE (Lettonie) précise, concernant l’organisation du cadre institutionnel et législatif de la Lettonie, que les tribunaux pour enfants ou tribunaux de district sont des institutions composées non seulement de juristes mais aussi de personnes formées à la psychologie, à l’enseignement ou à la médecine et aptes à s’entretenir avec des enfants. Ces tribunaux, créés spécifiquement pour veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, étudient la situation particulière de chaque enfant, se prononçant par exemple sur la nécessité de retirer un enfant à sa famille, et sont consultés, le cas échéant, par les instances publiques compétentes en vue de l’application de certaines mesures.

7.Les «délits administratifs», qui sont réglementés par le Code de procédure administrative, correspondent à de simples infractions sans conséquences majeures, généralement sanctionnées par une amende, des peines éducatives, etc. Les peines y relatives sont prononcées par des instances administratives spéciales ou dans le cadre de procédures civiles. Les tribunaux administratifs sont quant à eux compétents pour les conflits administratifs entre l’État et les citoyens.

8.Avant d’être soumis au Comité, le rapport à l’examen a été publié sur divers sites Internet afin de susciter le débat. Le Cabinet du Ministre délégué aux activités spéciales relatives aux enfants et aux affaires familiales a également tenu des consultations avec les ONG œuvrant en faveur des enfants et entretenu des contacts bilatéraux avec les institutions indépendantes compétentes. La Lettonie ayant pour politique de rendre publics tous les documents transmis au Gouvernement à l’état de projets, la présentation de contre‑rapports est toujours possible. Divers programmes de consultation, d’appui financier ou de contrôle permettent d’ailleurs au Gouvernement de coopérer et de dialoguer avec les ONG.

9.Lorsqu’elle a recouvré son indépendance en 1990, la Lettonie a dû répondre au problème des anciens citoyens soviétiques présents sur son territoire. Elle leur a donc accordé à titre temporaire, dans le cadre de sa loi sur la citoyenneté, le statut de «non‑citoyen». Les non‑citoyens ne peuvent pas se prévaloir de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, d’autant plus que leur statut est appelé à disparaître progressivement, ce qui a été confirmé récemment par une décision de la Cour constitutionnelle. Ils jouissent néanmoins de la plupart des droits civils et politiques accordés aux Lettons, y compris la protection diplomatique, et de l’intégralité de leurs droits sociaux. Leurs droits politiques, qui ne concernent que les adultes, sont quelque peu différents de ceux des citoyens lettons.

10.Aujourd’hui, les autorités lettonnes continuent de déployer de nombreux efforts, notamment par le biais de campagnes d’éducation et de sensibilisation, pour promouvoir la naturalisation des non‑citoyens et l’acquisition de la citoyenneté lettonne, par les enfants. Une Commission spécialement chargée des procédures de naturalisation a été créée au sein du Parlement. Entre 2004 et 2005, les demandes de naturalisation ont triplé et le taux de naturalisation de la Lettonie est aujourd’hui le plus élevé de l’Union européenne.

11.À 16 ans, un enfant peut lui‑même demander la nationalité lettonne. S’il a été élevé en Lettonie, il peut être dispensé de l’examen de langue et bénéficier de réductions sur les taxes et émoluments liés à la procédure de naturalisation. Depuis 1995, le groupe d’âge le plus enclin à demander la naturalisation est celui des plus de 40 ans.

12.Le PRÉSIDENT souhaiterait obtenir un complément d’information sur l’obligation faite à l’enfant étranger né du mariage d’un ressortissant letton et d’un étranger de posséder un permis de séjour, sur la possibilité pour un enfant d’acquérir automatiquement la nationalité lettonne du fait de la naturalisation d’un parent non citoyen, sur l’amendement apporté en mars 2006 à la loi sur la citoyenneté et sur l’importance de l’examen de langue lettonne dans l’octroi de la nationalité.

13.Mme REINE (Lettonie) explique qu’à l’issue d’un long débat politique, les autorités lettonnes ont décidé de tout mettre en œuvre pour ne pas laisser le nombre de non‑résidents augmenter et encourager les parents à naturaliser leurs enfants. Aujourd’hui, il est conseillé qu’un enfant né d’un parent non citoyen et d’un parent étranger acquière soit la nationalité étrangère soit la nationalité lettonne du fait de la naturalisation de ses parents. En outre, si un parent souhaite acquérir la nationalité lettonne alors que son enfant est mineur, il peut demander la naturalisation simultanée de ce dernier.

14.Le suivi du placement est assuré par les inspecteurs du Ministère des affaires sociales et l’Office national letton des droits de l’homme. Les inspecteurs et les instances nationales compétentes ont le droit de procéder à des enquêtes d’office, de visiter des établissements, d’avoir des entretiens privés avec les enfants. Le Ministère et l’Office participent également à l’élaboration des politiques et des textes de loi destinés à être examinés par le Parlement ou le Gouvernement et peuvent s’adresser, en cas de besoin, à la Cour constitutionnelle.

15.Les juges sont formés régulièrement aux droits de l’homme. Le Centre de formation judiciaire comprend une commission consultative chargée des programmes de formation, qui met régulièrement en évidence les besoins de formation des juges, en fonction de l’évolution de la législation, des procédures et des pratiques. Les juges sont notamment sensibilisés aux conditions d’application d’une peine de détention, à la recherche de mesures alternatives à la détention, au traitement à réserver aux mineurs. Les ressources budgétaires du pays ne permettent malheureusement pas à la Lettonie de disposer d’un ombudsman pour les enfants ni de juges d’instruction spéciaux. Le Centre de formation judiciaire s’intéresse également à l’application pratique de la loi et travaille, pour ce faire, en partenariat avec les ONG. La dernière étude en date portait sur le divorce et le paiement des pensions alimentaires. Le processus de rapport à l’Organisation des Nations Unies, en tant qu’instrument de suivi et d’autocritique, contribue aussi énormément à faire progresser la réflexion et le droit.

16.Le Gouvernement letton veille à protéger les enfants contre toute forme de violence véhiculée par Internet, qu’il s’agisse de la pornographie, de la discrimination raciale, de la toxicomanie, etc. Des sanctions existent pour les personnes permettant l’accès des enfants à ce type d’informations et des mesures de prévention sont mises en œuvre. Les gouvernements locaux ont par exemple promulgué une loi spéciale interdisant aux enfants en âge scolaire de fréquenter des cybercafés ou établissements équivalents pendant les heures de classe. Les sites de chat disposent désormais systématiquement d’un modérateur chargé de contrôler les propos échangés et de supprimer les contenus offensants ou illégaux. Le Gouvernement tente actuellement d’introduire une disposition juridique relative à l’obligation de rendre compte des comportements déviants constatés.

17.La Lettonie a ratifié la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, mais pas encore la Charte européenne sur les langues minoritaires, ayant préféré ratifier en priorité la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales.

18.Les jeunes en conflit avec la loi sont bien entendu l’objet d’un traitement spécial en ce qui concerne les procédures pénales et les peines prononcées. Ainsi, ils ne peuvent être placés en détention provisoire et la période maximum de détention qui peut leur être appliquée est de six mois non renouvelables pour les crimes graves et de 12 mois pour les crimes très graves, qui peuvent être prolongés de trois mois supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles.

19.Il n’existe pas de centre de détention pour les mineures, qui sont gardées dans un quartier séparé de la seule prison pour femmes du pays où elles ne partagent aucune des activités des autres détenues. Des cas de mineurs placés en détention avant jugement avec des adultes ont été signalés en 1999 mais aucun cas ne s’est produit depuis.

20.La collecte des statistiques est assurée par le bureau central de statistique. Le Ministère analyse les données pour faire des rapports et évaluer l’efficacité des programmes. En ce qui concerne l’éducation des minorités, 65 % des enfants sont enregistrés comme Lettons et 33 % comme Russes; viennent ensuite les enfants des minorités bélarussienne, ukrainienne et polonaise. Plus des deux tiers des élèves choisissent le letton comme langue d’enseignement, moins du tiers le russe, et un petit nombre le polonais, le biélorusse ou l’ukrainien.

21.Concernant les familles qui sont expulsées de leur logement, il convient de signaler que les locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer peuvent demander une aide au logement à l’État. Seuls peuvent être expulsés les locataires qui ont accumulé trois mois de retard dans le paiement de leur loyer. Plus de 2 000 logements sociaux ont été attribués en 2005. Dans le cas où une augmentation du loyer est jugée excessive par le locataire, le litige est tranché par le juge.

22.M. SIDDIQUI relève que le Gouvernement letton, d’un côté, prévoit des mesures pour aider les pauvres, mais applique en même temps des politiques macroéconomiques qui ont pour effet de créer de la pauvreté.

23.Mme REINE (Lettonie) dit que la politique de l’emploi menée par son gouvernement vise à protéger les employés, notamment en luttant contre le travail non déclaré, car une personne qui accepte d’être rémunérée en argent liquide pour éviter de payer des impôts peut se voir refuser l’aide sociale lorsqu’elle tombe malade ou perd son emploi. Des programmes permettent aux chômeurs de renouveler leur formation et d’acquérir de nouvelles compétences. Le taux de chômage est passé de 10,7 % à 8,4 % au cours des dernières années. C’est parmi la population âgée que le chômage est le plus élevé. Les jeunes n’ont généralement pas de problème à trouver un emploi.

24.La Lettonie ne compte que cinq écoles privées pour quelque 1 000 écoles publiques. Bien que les écoles privées soient mieux équipées, une étude a montré que la qualité de l’enseignement était supérieure dans les écoles publiques. Ainsi, le niveau de revenus n’a pas d’incidence sur la qualité de l’éducation.

25.M. KRAPPMANN souhaiterait des précisions sur l’objectif de consacrer 7 % du PIB à l’éducation et sur le coût réel de la scolarité. D’après une étude de la Banque mondiale, certains frais seraient demandés pour l’école primaire, en principe gratuite. L’acquisition des livres et fournitures scolaires représenterait un coût élevé. La délégation pourrait aussi apporter des éclaircissements sur la fréquentation scolaire car les chiffres avancés par certaines ONG diffèrent des chiffres officiels. Enfin, elle pourrait préciser s’il existe des mesures pour aider les enfants qui abordent l’enseignement en letton, à l’entrée du secondaire.

26.Mme SNEIBE (Lettonie) dit que dans le cadre de la réforme du système scolaire, les groupes de population minoritaires peuvent suivre une partie de l’enseignement dans leur langue maternelle. Les élèves en difficulté scolaire qui n’ont pas le niveau requis pour obtenir le certificat de fin d’études secondaires bénéficient en outre de cours en petits groupes pour réviser les matières dans lesquelles ils ont le plus de difficultés.

27.Mme REINE (Lettonie) dit que l’objectif des 7 % du PIB consacrés à l’éducation demeure inchangé mais que la priorité accordée à d’autres domaines comme la santé explique que le pays ait pris un certain retard en la matière. Le fait que des enfants ne fréquentent pas l’école ne signifie pas nécessairement qu’ils ne reçoivent pas d’instruction car la législation lettone permet l’enseignement à domicile. Selon les statistiques d’Eurostat, le taux de fréquentation scolaire est particulièrement élevé en Lettonie.

28.La réforme de l’éducation secondaire engagée en 1997 n’est pas encore achevée. Environ 40 % des matières sont encore enseignées en russe et les élèves de langue russe reçoivent une aide spéciale. Un groupe de travail spécial a été créé par le Ministère de l’éducation pour suivre le progrès de la réforme. La Cour constitutionnelle a estimé que la réforme avait été menée jusqu’à présent dans le respect des normes internationales. Une évaluation des résultats aux examens a montré que le niveau de connaissances des élèves n’a pas diminué. Cette partie de la réforme concerne uniquement les établissements où la langue d’enseignement était exclusivement le russe.

29.Suite à une recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture, la procédure pénale a été modifiée afin que toute personne placée en détention, y compris les enfants, ait accès à un avocat dès son appréhension. Un dépliant a été élaboré à l’intention des personnes appréhendées pour qu’elles connaissent leurs droits.

30.La distinction figurant dans les statistiques sur les mineurs inculpés d’une infraction pénale (voir réponses écrites, tableaux 59 à 61), entre ceux qui ne sont pas jugés, ceux qui sont exemptés de la responsabilité pénale et ceux qui sont condamnés, tient au fait que le juge compétent peut, quand bien même l’inculpation aurait été prononcée, décider de lever les charges ou suspendre la procédure pour demander un complément d’enquête. Si les charges sont maintenues, un acte d’inculpation écrit est adressé au tribunal et le mineur passe en jugement. Les écarts d’une année sur l’autre entre les tableaux tiennent à ce que les affaires qui ne sont pas jugées au cours d’une année donnée sont comptabilisées au titre de l’année suivante. Dans les mêmes tableaux, les mesures obligatoires de caractère correctionnel correspondent à certaines mesures décidées par les tribunaux (avertissement, garantie des parents, amende, obligation de travailler pour réparer l’acte commis, excuses à la victime, service à la collectivité, ou encore détention dans un centre d’éducation). Des mesures médicales peuvent aussi être ordonnées, notamment dans le cas de mineurs accoutumés à la drogue ou à l’alcool.

31.Le président dit que d’après les chiffres indiqués il semblerait que la procédure soit assez longue entre le moment où un mineur est appréhendé et son jugement. Il demande des précisions à cet égard.

32.M. KOTRANE déplore que le nombre d’enfants déférés augmente. Il se félicite que le nombre d’infractions commises par des mineurs sous l’emprise de la drogue ait diminué de près de 50 %, mais relève que les infractions commises sous l’empire de l’alcool ont augmenté, et que l’on peut acheter de l’alcool à tout âge. Il demande si le commerce de l’alcool est réglementé. Enfin, il souhaite savoir si les ONG participent aux efforts de réinsertion sociale des mineurs délinquants.

33.Mme REINE (Lettonie) dit que la Lettonie a fixé récemment à 18 ans l’âge minimum pour la consommation d’alcool. Les autorités examinent la possibilité d’invoquer la responsabilité pénale des parents qui autorisent leurs enfants à acheter de l’alcool. Les personnes qui fournissent de l’alcool aux mineurs sont pénalement responsables et peuvent être incarcérées. L’augmentation du nombre d’infractions peut s’expliquer en partie par l’amélioration de la méthode statistique utilisée pour recenser les délits.

34.Afin de réduire les délais entre l’arrestation d’un mineur et son procès, les autorités lettones ont introduit un système de procédure simplifiée pour les cas d’infractions mineures, dans lesquels la personne a reconnu sa culpabilité; ces cas sont traités au niveau du parquet et les sanctions encourues sont des amendes, la présentation d’excuses ou des travaux d’intérêt général. Les autorités accordent beaucoup d’attention à ce système, qui allégerait la charge de travail des juges et leur permettrait de se consacrer à des dossiers plus importants. Il faudra toutefois du temps pour en évaluer l’efficacité.

35.D’après les statistiques, il y aurait moins de 10 enfants réfugiés en Lettonie, et tous seraient accompagnés par des membres de leur famille. Il n’est donc pas nécessaire pour l’instant de créer un système de tuteurs car il n’y a pas d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile.

La séance est levée à 16 h 47; elle est reprise à 16 h 52.

36.Mme LIEPA (Lettonie) explique que, pour les adoptions au niveau national, le tribunal pour enfants ou le tribunal de district mène une enquête approfondie sur les personnes qui souhaitent adopter. Le dossier est ensuite transmis au Ministère de l’enfance et des affaires familiales, qui tient un registre de tous les enfants adoptables. L’enfant est placé dans sa future famille adoptive pendant six mois. À l’issue de ce délai, le tribunal, compte tenu de l’intérêt de l’enfant et de la qualité de sa relation avec ses parents, rend une décision finale concernant l’adoption.

37.Les étrangers qui souhaitent adopter doivent s’adresser directement au Ministère de l’enfance et des affaires familiales, l’enquête étant menée non pas par les tribunaux locaux, mais par les institutions du pays d’origine

38.Les familles d’accueil qui s’occupent d’enfants handicapés bénéficient de programmes de formation spécialisés. Les familles adoptives comme les familles d’accueil peuvent demander une aide psychologique gratuite.

39.Mme ORTIZ demande si, dans le cadre des procédures d’adoption, une institution compétente est chargée de déclarer les enfants aptes à l’adoption en fonction de leur situation propre. Elle souhaiterait également savoir si en vertu du principe de subsidiarité de l’adoption internationale, l’enfant n’est proposé à l’adoption internationale que lorsque toutes les mesures prises pour lui permettre de rester dans sa famille ou pour lui trouver une famille d’accueil appropriée en Lettonie ont échoué, et quelles sont les mesures mises en œuvre par l’État partie pour promouvoir l’adoption au niveau national. Elle souhaite enfin savoir si la procédure d’adoption internationale est plus longue que la procédure d’adoption nationale.

40.Mme LIEPA (Lettonie) dit que, lorsque les circonstances le permettent, tout est fait pour que les enfants placés à titre temporaire dans une famille ou un établissement regagnent leurs foyers et grandissent au sein de leur famille biologique et que ceux pour qui cela n’est pas possible sont offerts à l’adoption, après que le tribunal pour les orphelins les a déclarés aptes à l’adoption. Par contre, le nombre d’enfants aptes à être adoptés est supérieur au nombre d’adoptants et les couples sont souvent réticents à adopter des enfants de plus de 10  ans. Il faut en outre savoir que depuis 2001, les enfants aptes à être adoptés sont offerts à l’adoption nationale en priorité, ce qui explique que le nombre d’adoptions nationales ait quintuplé entre 2001 et 2003.

41.La procédure d’adoption internationale n’est en soi pas plus longue que la procédure nationale, mais les adoptants étrangers qui souhaitent adopter un enfant en bas âge doivent attendre qu’un candidat se présente, ce qui est rare car les tout jeunes enfants sont généralement adoptés par des familles lettones.

42.Les enfants des rues bénéficient de programmes de réadaptation mis en place par les autorités locales, reposant notamment sur la création d’aires de jeu, de centres de jour proposant des activités, de maisons des jeunes et autres ateliers créatifs, et sont pris en charge dans les grandes villes par des éducateurs spécialisés. Une nouvelle réglementation interdit d’expulser une famille avec des enfants sans qu’il ne soit prévu de la reloger.

43.M. KOTRANE demande quelles mesures l’État partie a prises récemment pour combattre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de prostitution et quel est l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles.

44.Mme REINE (Lettonie) répond que l’âge du consentement à des relations sexuelles est de 18 ans. Pour ce qui est de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, elle indique que la Lettonie a aligné sa législation interne, et notamment son Code pénal, sur les normes internationales en 2002. Les crimes de cette nature sont encore peu nombreux, avec deux affaires en 2003 et une seule en 2004. Le Gouvernement coopère dans ce domaine avec Interpol et l’Office des migrations internationales (OMI) et a mis en place un système de surveillance pour prévenir ce fléau au niveau national. Il est en outre désormais interdit à un mineur de quitter le territoire sans l’autorisation expresse d’un de ses parents ou, le cas échéant, de son représentant légal ou de la personne qui exerce une autorité sur lui.

45.En 2004, plus d’une dizaine de projets ont été menés pour aménager les crèches ainsi que les établissements scolaires de l’enseignement primaire et secondaire pour les handicapés et le Ministre délégué à l’enfance et à la famille a prévu de créer de nouveaux centres pour les enfants ayant des besoins spéciaux afin de les aider à s’intégrer au sein de la société.

46.Mme DOMPALMA (Lettonie) reconnaît que le taux de mortalité infantile de la Lettonie est le plus élevé de l’Union européenne mais ajoute que les chiffres traduisent une amélioration de la situation, ce qui prouve que les campagnes de sensibilisation portent leurs fruits. Les femmes enceintes sont en effet incitées à arrêter de fumer, leurs maris à ne pas les exposer au tabagisme passif et les obstétriciens à faire pratiquer des examens génétiques dès les premiers symptômes suspects. Ces résultats satisfaisants sont sans aucun doute également liés au succès de l’initiative «Hôpitaux amis des bébés», dont l’objectif est de contribuer à réduire le taux de mortalité infantile. Des campagnes de prévention sont aussi menées pour prévenir les accidents domestiques et les accidents de la circulation au sein de la population infantile. Par ailleurs, un registre relatif aux lésions touchant les enfants sera tenu par les médecins, qui y mentionneront toutes les circonstances de l’accident ainsi que la description des blessures.

47.En 2005, quatre nouveaux cas de VIH/sida ont été signalés dans la tranche d’âge des 0‑17 ans. Des campagnes d’information sont menées à l’échelle du pays, et les jeunes peuvent se procurer gratuitement des préservatifs et ont accès à des services gratuits de dépistage du VIH et de l’hépatite B et C.

48.La Lettonie a enregistré 21 suicides d’enfants en 2005. Les autorités ont mis en place un programme de formation des enseignants visant à leur apprendre à repérer chez leurs élèves les premiers symptômes de la dépression et de l’anorexie mentale pouvant aboutir à un acte irréversible et à orienter ces derniers au plus vite vers des professionnels. Des cellules de crise sont créées au sein des écoles en cas de suicide de l’un des élèves et, d’une manière générale, le psychologue de l’établissement reçoit les élèves qui en expriment le besoin.

49.L’augmentation du nombre de tumeurs malignes s’explique en partie par l’amélioration du dépistage.

50.Mme ORTIZ demande quelles mesures l’État partie a prises ou entend prendre pour garantir qu’une suite soit donnée aux plaintes pour mauvais traitements, abus sexuels et autres types de violences déposées par les mineurs placés dans des institutions.

51.Mme LIEPA (Lettonie) dit que pour faire entendre leurs doléances, les enfants placés dans des institutions peuvent appeler la permanence téléphonique, s’adresser aux inspecteurs qui visitent régulièrement ces établissements, saisir le tribunal pour les orphelins ou encore se rendre au commissariat de police. S’ils craignent des représailles, ils peuvent aussi dénoncer les pratiques dont ils sont victimes au sein de leur institution en remplissant de manière anonyme le formulaire que leur distribue chaque mois l’inspecteur lors de son passage dans l’établissement. C’est d’ailleurs par ce biais que deux affaires ont par le passé été portées devant les tribunaux et que deux professionnels ont été suspendus de leurs fonctions.

52.Un projet pilote est en cours dans un établissement social pour enfants, qui vise à instaurer dans ces structures un climat proche de l’environnement familial. Selon les résultats obtenus, ce projet pourrait être élargi à toutes les régions du pays.

53.M. KRAPPMANN se félicite du dialogue fructueux instauré avec la délégation de l’État partie qui a permis au Comité de se faire une idée plus précise de la situation des enfants en Lettonie. Il dit être convaincu de la volonté réelle de l’État partie de mettre en œuvre la Convention et l’incite à diffuser le plus largement possible les conclusions et recommandations relatives à l’examen du deuxième rapport périodique qui seront communiquées à la mission de Lettonie le dernier jour de la session en cours.

54.M. KARKLINS (Lettonie) assure les membres du Comité que toute l’attention voulue sera portée aux conclusions et recommandations du Comité et tient à souligner que la Lettonie apprécie au plus haut point les méthodes de travail du Comité, dont la page Web permet aux États parties d’accéder à une multitude d’informations et de se préparer au mieux à l’examen de leur rapport. Il salue en outre le rôle de chef de file que joue le Comité dans le cadre de la réforme des organes conventionnels.

La séance est levée à 18 h 5.

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