NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Qu in zième session

Compte rendu analytique de la 168 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 13 septembre 2011, à 10 heures

Président:M. El Jamri

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Rapport initial de l’Argentine (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Rapport initial de l’Argentine (CMW/C/ARG/1; HRI/CORE/1/Add.74; CMW/C/ARG/Q/1; CMW/C/ARG/Q/1/Add.1) (suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation argentine reprend place à la table du Comité.

1.Le Président invite la délégation argentine à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente.

2.M. Cavaleri (Argentine), sur la question relative à l’article 23 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dit que les agents des services consulaires veillent à ce que les Argentins installés à l’étranger, qu’ils soient nés avec cette nationalité ou qu’ils l’aient acquise, bénéficient bien des droits énoncés dans les instruments internationaux et dans le droit interne. À cet égard, la Ministre des affaires étrangères a rappelé aux consuls généraux et aux responsables des services consulaires qu’ils avaient l’obligation de prêter attention aux demandes et aux besoins de leurs concitoyens de l’étranger et, en particulier, de les recevoir en personne lorsqu’ils le sollicitent, de protéger leurs intérêts dans les limites du droit international, de leur apporter aide et assistance et de se rendre dans les centres de détention afin de vérifier si les Argentins qui s’y trouvent bénéficient d’un traitement adéquat et sont représentés par les autorités consulaires ou diplomatiques argentines. La défense des intérêts des Argentins à l’étranger s’appuie sur une série de textes qui protègent le droit à la vie, à la liberté, à l’intégrité, à la sécurité, à un procès équitable et à la non discrimination; certains de ces textes, parmi lesquels la Déclaration universelle des droits de l’homme et certaines conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles l’Argentine est partie, ont valeur constitutionnelle conformément à l’article 75 de la Constitution. Lors de leurs visites aux Argentins placés en détention, les agents consulaires relèvent un certain nombre de données (tant sur le détenu que sur ses conditions de détention et les progrès éventuels de la procédure judiciaire le concernant) qu’ils transmettent à la Direction nationale des affaires consulaires.

3.En réponse à une question, M. Cavaleri explique que l’État argentin accorde des facilités douanières à ses ressortissants qui se réinstallent sur son territoire, notamment pour les véhicules, information que les consuls se doivent de communiquer. En ce qui concerne les relations de l’État avec la diaspora argentine, il convient de noter que deux programmes ont été mis en place. Le programme «Raices» (Réseau de chercheurs et de scientifiques argentins résidant à l’étranger) a pour but de renforcer les capacités scientifiques et technologiques du pays, à la fois en établissant des liens avec les chercheurs argentins qui résident à l’étranger, et en prenant des mesures destinées à encourager les chercheurs qui travaillent en Argentine à rester dans le pays et ceux qui souhaitent travailler dans le pays à rentrer en Argentine. Le programme Volver a trabajar (revenir travailler), mis en œuvre par le Ministère des affaires étrangères, en coopération avec le Ministère de la science et de la technologie et de l’innovation productive, des entreprises et les 124 représentations consulaires argentines à l’étranger, vise à créer des liens avec tous les Argentins installés à l’étranger et à préparer leur éventuel retour dans le pays. Toujours dans l’optique de créer des liens avec ses ressortissants à l’étranger, en octobre 2010, l’Argentine a participé activement à la première rencontre des associations et des réseaux sociaux argentins en Europe et dans les pays de la Méditerranée, organisée par la Fédération des associations argentines en Espagne et en Europe. Cette manifestation a donné lieu à des échanges de données d’expérience, notamment sur les difficultés rencontrées par les Argentins dans les différents pays, les droits de l’homme ou encore l’action culturelle; les conclusions formulées à cette occasion sont à la disposition des membres du Comité. Toutes ces initiatives démontrent la volonté de l’Argentine non seulement de protéger les droits de l’homme de ses ressortissants migrants à l’étranger, mais aussi de maintenir un dialogue afin que les autorités puissent avoir connaissance des situations à améliorer qui relèvent de leur compétence.

4.M me Figueroa (Argentine) dit que la Convention peut être invoquée devant les tribunaux nationaux – comme le montrent les exemples cités dans la réponse de l’État partie (CMW/C/ARG/Q/1/Add.1) à la question abordée au point 11 de la liste des points à traiter (CMW/C/ARG/Q/1) − par tous les travailleurs migrants en Argentine, quelle que soit leur nationalité. Il convient de noter toutefois que la législation nationale, bien antérieure à la Convention, offre aux migrants une protection supérieure à celle-ci, en leur donnant accès par exemple à la santé ou à l’éducation, qu’ils soient en situation régulière ou non.

5.L’élaboration du rapport initial de l’Argentine a débuté en 2008 par la consultation des organismes nationaux compétents dans les différents domaines traités, la Direction générale des droits de l’homme et la Direction nationale des migrations étant chargées de la coordination. Après la réception de la liste des points à traiter établie par le Comité, un atelier, axé sur l’importance de la question de la mobilité humaine, a été organisé sous l’égide du bureau local du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme avec les acteurs institutionnels concernés. Cet atelier s’est révélé très utile, surtout pour tous les fonctionnaires qui n’étaient pas d’ordinaire directement concernés par la protection des droits des travailleurs migrants, comme ceux du Ministère de l’éducation ou encore du Ministère de la santé. En Argentine, il est prévu que les rapports aux organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies soient transmis, sous leur forme préliminaire, et pour observation aux organisations non gouvernementales (ONG); toutefois, dans la pratique, comme ce fut le cas pour le rapport à l’examen, les ONG continuent de préférer élaborer des rapports parallèles.

6.Mme Figueroa rappelle qu’en 2000, l’Argentine a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, avant d’adopter, en 2008, la loi no 26364 pour la prévention et la répression de la traite et l’aide aux victimes, qui qualifie la traite d’infraction fédérale et complète les dispositions du Code pénal. Cette loi, qui établissait une distinction entre victimes mineures et majeures et obligeait ces dernières à prouver qu’il y avait eu coercition, a été modifiée récemment afin de supprimer cette disposition. Elle confère aux victimes de nombreux droits qui sont énoncés aux paragraphes 118 et suivants du rapport initial de l’État partie (CMW/C/ARG/1). En 2008, l’Argentine a créé le Bureau de secours et d’accompagnement des personnes victimes de la traite, placé sous l’égide du secrétariat du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, qui est chargé, entre autres, de centraliser toutes les plaintes, documents et autres communications en rapport avec la traite des personnes . Par décision du Bureau du Procureur général de la nation, les enquêtes sur les délits liés à la traite seront confiées à l’Unité d’aide aux victimes d’enlèvement à des fins de rançon et de traite des personnes. De son côté, le Secrétariat au tourisme de la nation met en œuvre le Programme «Tourisme responsable et enfance» qui est axé sur la protection des droits des enfants et des adolescents dans les voyages et le tourisme et a pour but de prévenir l’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail et la traite.

7.Le 31 août, le Sénat a adopté un projet de loi portant modification de la loi de 2008 sur la traite des personnes; en vertu de ce projet, le «consentement» de la victime ne constituera plus un motif permettant à une personne qui s’est rendue coupable ou complice de trafic ou de traite de s’exonérer de sa responsabilité, les sanctions seront alourdies et la protection des victimes étendue. Des organismes d’aide spécialisés seront créés, en particulier le Conseil fédéral de lutte contre la traite des personnes et pour la protection des victimes et l’aide à celles-ci, qui relèvera de la Direction du cabinet des ministres et assurera la coordination des différentes initiatives prises pour combattre la traite et le trafic des personnes, tout en élaborant des normes et des modalités d’action dans ce domaine. Le projet de loi prévoit aussi la mise en place d’un comité exécutif de lutte contre la traite des personnes, d’aide aux victimes et de protection de celles-ci auquel siégeront des représentants des divers ministères concernés. Un système de recueil de plaintes sur les cas de traite de personnes, fonctionnant grâce à un numéro de téléphone gratuit et coordonné à l’échelon national, sera mis en place par le biais du ministère public. Parmi les dernières mesures prises, il convient de signaler que la Présidente de l’Argentine, s’appuyant sur la législation pertinente en vigueur, a interdit par décret la publication de tout matériel à caractère explicitement sexuel dans les médias.

8.Enfin, en ce qui concerne les statistiques sur la traite des personnes, il existe des données issues des perquisitions effectuées par les différentes forces de sécurité, dont l’intervention a permis de sauver quelque 2 300 victimes, dont environ 350 mineurs. Il ressort des statistiques de 2011 qu’un grand nombre de victimes sont des personnes majeures de nationalité argentine (622), 500 environ étant de nationalité étrangère, avec quelque 700 personnes victimes d’exploitation au travail et 300 d’exploitation sexuelle.

9.M. Cavaleri (Argentine) explique que les Argentins résidant à l’étranger et inscrits auprès d’un consulat peuvent très facilement exercer leur droit de vote lors des élections présidentielles. Ces élections suscitent d’ailleurs une forte participation.

10.L’Argentine a présentes à l’esprit les Conventions de l’OIT nos 97 et 143 sur les travailleurs migrants. La première porte sur les travailleurs en situation régulière et l’obligation de leur réserver un traitement non moins favorable que le traitement réservé aux nationaux, et la seconde sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement; sans aller jusqu’à préconiser l’égalité complète de droits entre travailleurs en situation régulière et travailleurs en situation irrégulière, cette dernière oblige les États à respecter les droits fondamentaux de tous. Il convient toutefois de signaler que la protection prévue dans la loi no 25871 sur les migrations va au-delà de celle prévue dans les deux instruments de l’OIT, dans la mesure où ce texte reconnaît en effet des droits aux travailleurs migrants, indépendamment de leur situation migratoire. En vertu de l’article 56 de ladite loi, l’employeur n’est jamais dispensé de l’obligation de respecter les règles de la législation du travail, quelle que soit la situation de son employé au regard de cette loi. Il existe, en Argentine, une importante jurisprudence en la matière.

11.Les droits des migrants, que ceux-ci soient ou non en situation irrégulière, y compris leur droit au travail, sont ancrés dans un corpus législatif important et en constante élaboration. L’accès des migrants à l’éducation, à la santé, à l’assistance sociale ne peut leur être refusé. Toutefois, aucun individu ni aucune entité publique ou privée n’est autorisé à offrir un emploi ou une activité rémunérée à un étranger qui réside de manière irrégulière en Argentine. Cette interdiction vise exclusivement l’employeur qui, seul, subit les sanctions correspondantes.

12.L’Argentine veille au respect des dispositions de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à travers notamment son système de sécurité sociale qui est constitué de six éléments: le régime de prévoyance, les œuvres sociales, l’assurance chômage, l’assurance contre les risques liés au travail, l’Institut national de services sociaux pour retraités et pensionnés, et le régime d’allocations familiales. Le système de sécurité sociale est un système fondé sur des contributions qui ouvrent droit aux prestations, mais sans que celles-ci soient strictement liées aux contributions. Le système d’allocations familiales repose, pour sa part, sur un régime de pure répartition, tandis que l’Institut national de services sociaux pour retraités et pensionnés, les œuvres sociales et le régime de prévoyance par répartition relèvent d’un système intermédiaire dans lequel les contributions interviennent pour partie dans le calcul des prestations mais où le système de répartition garantit aux bénéficiaires des prestations minimales.

13.Le système d’allocations familiales universelles, entré en vigueur en novembre 2009, est une prestation mensuelle destinée aux parents chômeurs ou occupant un emploi dans le secteur informel. La première préoccupation de l’Argentine est de s’assurer que le plus grand nombre de mineurs possible sont scolarisés, passent les visites médicales, reçoivent les vaccins obligatoires, etc.; ces obligations figurent au nombre des conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation. Il existe également d’autres conditions relatives à la nationalité, à la présentation de certificats attestant la présence à l’école, la vaccination, etc. Le programme profite à quelque 3,1 millions de mineurs.

14.M me Figueroa (Argentine) dit que, selon la loi sur les migrations, une personne en situation irrégulière ne peut en aucun cas être privée de l’accès à l’éducation et à la santé, l’Argentine prenant toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exercice de ces droits par tous les migrants, qu’ils aient ou non des papiers argentins en règle. Dans ce contexte, la Direction nationale des migrations a déployé des efforts considérables pour faire connaître les droits à l’éducation et à la santé aux usagers et aux agents nationaux et locaux de la fonction publique, réalisant une campagne d’information en 2009-2010 dans les hôpitaux, les écoles, et auprès des 26 délégations provinciales des migrations. En même temps, le Ministère de la santé, dans le cadre du Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable, a coordonné une campagne visant à promouvoir les droits des femmes migrantes en la matière et le respect de ces droits par les organismes publics. Cette initiative est réalisée en coopération avec d’autres ministères et organismes publics argentins et étrangers compétents, et avec l’appui d’institutions des Nations Unies et d’associations de la société civile. À cela s’ajoutent d’autres activités − ateliers, débats, publications, matériels audiovisuels, campagnes d’affichage, etc. − menées à divers niveaux par la Direction nationale des migrations, afin de faire connaître aux fonctionnaires et au public le contenu de la législation relative aux migrants et les dispositions de la Convention.

15.Les programmes de formation directe et en ligne, mis en œuvre en 2009 et en 2010, ont permis de former 1 560 fonctionnaires par an. Les fonctionnaires ont aussi eu la possibilité de suivre des cours d’anglais, de portugais et de chinois pour faciliter la communication avec les migrants. La Direction des affaires internationales et sociales, de la Direction nationale des migrations, a mis l’accent sur la formation dans le cadre du MERCOSUR, mettant au point le premier cours de formation en ligne sur les règles relatives aux migrations dans la région; cette formation a été dispensée en 2010-2011 dans le cadre d’un forum spécialisé. Les délégations provinciales des migrations disposent d’un système de formation pour leurs nouveaux employés et organisent également des journées de rencontre ou des ateliers sur des problématiques nouvelles en présence de directeurs de services, de délégués provinciaux, de membres de la gendarmería nacional, etc. Des activités d’information sont aussi menées dans les quartiers dans le cadre d’un programme animé par des fonctionnaires spécialisés qui donnent des conseils aux migrants sur la documentation à fournir et les formalités à remplir. En février 2009, par exemple, la Direction nationale des migrations a organisé des journées d’information à l’intention des migrants boliviens en présence des autorités consulaires. En 2011, la Direction nationale des migrations a publié deux manuels destinés à assurer une gestion moderne et transparente des procédures migratoires, qui ont reçu la certification ISO 9001. Le Secrétariat aux droits de l’homme a également mené des activités de formation aux droits des migrants.

16.M. Cavaleri (Argentine) indique que, dans l’affaire Reyes Aguilera, Daniela c.Estado Nacional, la Cour suprême de justice a déclaré inconstitutionnel l’article premier, alinéa e du décret 437/97 sur les pensions d’invalidité, qui impose aux étrangers de résider légalement en Argentine depuis au minimum vingt ans avant de pouvoir solliciter une pension d’invalidité. Dans le cadre du MERCOSUR, l’Argentine a négocié un accord multilatéral de sécurité sociale, entré en vigueur en juin 2005, qui permet aux ressortissants des pays du MERCOSUR qui travaillent dans différents pays de cette zone de cumuler les cotisations sociales qu’ils y ont versées afin de bénéficier d’une pension de retraite, d’invalidité ou de réversion. Des négociations sont en cours depuis plusieurs années avec des pays extérieurs au MERCOSUR qui accueillent de nombreux travailleurs argentins, en vue de conclure des accords bilatéraux similaires.

17.Une brochure d’information intitulée «Comment travailler dans les pays du MERCOSUR» (C ó mo T rabajar en los pa í ses del M ERCOSUR) a été élaborée par les Ministères du travail des différents pays concernés, qui expose les droits des travailleurs migrants, le principe de mobilité, les accords fondamentaux sur la circulation des travailleurs, l’accord multilatéral de sécurité sociale, les accords de résidence et autres accords et instruments importants du MERCOSUR, les contacts des services de sécurité sociale et des autorités migratoires dans les différents pays, etc. Un chapitre consacré aux offres d’emploi frauduleuses et à la traite des êtres humains signale les risques auxquels sont exposés les travailleurs dans chacun des pays, et un autre porte sur le travail des enfants.

18.M. Tall se félicite que l’État partie ait reconnu le droit à l’immigration comme droit fondamental et inaliénable de la personne. Il aimerait connaître les mesures prises pour appliquer, en faveur des travailleurs migrants extérieurs au MERCOSUR, l’article 9 de la loi no 25871 sur la politique migratoire argentine − qui vise à mettre en œuvre l’article 33 de la Convention sur le droit des travailleurs migrants d’être informés, et s’enquiert des conditions d’accès aux services de soins de santé.

19.M. Tall aimerait savoir ce que fait l’État partie pour régulariser la situation des travailleurs sénégalais entrés de manière illégale sur le territoire argentin après avoir obtenu un visa pour le Brésil, d’où ils sont repartis en bateau vers l’Argentine. Arrivés à destination, ces migrants présentent généralement une demande pour obtenir le statut de réfugié, demande qui est souvent rejetée. Il serait intéressant de savoir si l’État partie a établi des contacts avec les autorités consulaires sénégalaises et brésiliennes afin de protéger les travailleurs migrants sénégalais contre l’exploitation.

20.Relevant que l’indice de corruption est relativement élevé en Argentine, M. Tall demande si cette situation a des effets sur la réalisation des droits des migrants. Il souhaiterait avoir des informations sur la situation des domestiques migrantes et savoir si des mesures sont prises pour les protéger. Il note à cet égard que le Comité a élaboré une Observation générale (no 1) sur les travailleurs domestiques migrants, distribuée en février 2011.

21.Il demande enfin si des mesures sont prises pour lutter contre la xénophobie dont sont victimes les travailleurs migrants venant des pays limitrophes et si des tribunaux ont pris des décisions punissant les actes de cette nature.

22.M. Alba aimerait savoir si la politique relative à la circulation des personnes à l’intérieur du MERCOSUR se rapproche de celle établie dans le cadre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Il sollicite un complément d’informations sur d’éventuelles sanctions prises à l’encontre de personnes ayant loué des logements à des étrangers en situation irrégulière.

23.M me Cubias Medina souhaiterait avoir des éclaircissements sur la question de la rétention administrative. Se félicitant que l’Argentine ait pour objectif non pas de placer en détention ou d’expulser les travailleurs migrants mais de régulariser leur situation, elle demande si les autorités laissent en liberté les travailleurs migrants clandestins provenant de pays extérieurs à la région et les contactent en vue de régulariser leur situation ou, dans le cas où elles les placeraient en détention, si l’Argentine dispose de centres de rétention distincts des centres de détention pénale, comme le prévoit la Convention.

24.M. Brillantes (Rapporteur pour l’Argentine) voudrait savoir si la délégation argentine a pris en considération le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, dans lequel celle-ci formule des observations et des recommandations.

25.M. Kariyawasam aimerait obtenir des précisions sur la politique relative aux immigrés en Argentine et aux émigrés argentins, sur la possibilité d’obtenir une double nationalité et, le cas échéant, sur les conditions d’octroi de la nationalité argentine.

26.M. Sevim, revenant sur la question des cotisations sociales, demande si les ressortissants de pays extérieurs au MERCOSUR qui ont travaillé en Argentine ont droit à des pensions de retraite, d’invalidité ou de réversion (pour le conjoint survivant) lorsqu’ils rentrent dans leur pays. Il aimerait savoir si les travailleurs migrants peuvent adhérer à un syndicat ou fonder un syndicat, et si les Argentins résidant à l’étranger peuvent voter aux élections nationales argentines.

27.M me Miller-Stennett demande si des travailleurs argentins partent à l’étranger pour effectuer un travail saisonnier et, si tel est le cas, si l’État a conclu des accords bilatéraux avec les pays de destination et mis en place des services juridiques, consulaires ou autres à leur intention.

28.M. Taghizadet souhaiterait obtenir des statistiques sur les migrants d’Amérique du Sud qui transitent par l’Argentine.

La séance est suspendue à 11 h  50 ; elle est reprise à 12 h 1 5 .

29.M. Cavaleri (Argentine) indique que, conformément à la loi no 24007 de 1991 portant création de la liste des électeurs résidant à l’étranger, les Argentins résidant à l’étranger peuvent voter aux élections nationales argentines, à condition de s’être inscrits en temps voulu sur la liste des électeurs résidant à l’étranger, soit par Internet, soit directement auprès de la représentation consulaire dont ils relèvent.

30.En ce qui concerne le droit d’accès à l’information des travailleurs migrants, les dispositions prises par l’État argentin sont exposées aux paragraphes 201 et 202 du rapport initial de l’Argentine (CMW/C/ARG/1). L’obligation d’informer les travailleurs migrants vaut aussi bien pour les Argentins qui partent travailler à l’étranger que pour les étrangers qui immigrent en Argentine. Des informations sont disponibles sur les sites Internet des Argentins à l’étranger et auprès des représentations diplomatiques dans les pays de destination les plus importants. Par exemple, le site Web de l’ambassade d’Argentine en Espagne fournit des renseignements concernant le travail, les procédures d’obtention d’un visa et d’un permis de résidence, etc.

31.M me Figueroa (Argentine) explique que les domestiques migrants sont soumis à un régime de sécurité sociale spécial, prévu par la loi no 25239 de 1999, qui contient également une définition précise de la condition de travailleur domestique, laquelle dépend notamment du nombre d’heures travaillées par semaine − au moins six − pour un même employeur. Les autorités argentines sont favorables à une régularisation des domestiques migrants et accordent une réduction d’impôt aux employeurs qui régularisent la situation de leurs domestiques. Le salaire minimum des travailleurs domestiques est régulièrement réévalué.

32.Mme Figueroa met l’accent sur la composition, le mode de fonctionnement et le rôle de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) évoqués aux paragraphes 16 à 24 du rapport, dont elle donne lecture.

33.Elle rappelle que l’Argentine a adressé, en 2002, une invitation aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. En septembre 2010, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants s’est rendue en Argentine, où elle a rencontré les plus hautes autorités concernées par la question et des représentants de la société civile. Elle a établi un rapport (A/HRC/17/35/Add.4) contenant des recommandations auxquelles l’Argentine souscrit généralement, notamment en ce qui concerne la modification du cadre législatif, la fourniture d’une aide intégrée aux victimes, le renforcement des capacités des agents et fonctionnaires publics, la protection des témoins et l’intensification de la coopération avec les pays voisins. L’Argentine a ainsi renforcé les programmes d’aide aux victimes, de formation des agents et fonctionnaires publics et de lutte contre la traite à des fins d’exploitation. Le Sénat a tout récemment adopté une loi portant modification de la loi de 2008 sur la traite, qui répond aux principales préoccupations suscitées par ce texte, à savoir la suppression de la notion de consentement comme élément permettant au trafiquant de s’exonérer de sa responsabilité et l’amélioration de la coordination entre les parties prenantes.

34.M. Manzanares (Argentine) dit que les migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, ont accès à tous les services de santé, à l’exception des transplantations qui ne peuvent être réalisées que sur des personnes résidant de façon permanente en Argentine, sauf dérogation dans des cas exceptionnels. Des contacts ont été établis avec le Gouvernement sénégalais par l’intermédiaire de l’ambassade du Sénégal au Brésil pour régulariser la situation des Sénégalais en Argentine lorsque le Gouvernement sénégalais en fera la demande.

35.M. Manzanares explique que l’on peut considérer que la région s’oriente vers un espace de type Schengen et que la suppression du double contrôle aux frontières se fait progressivement, comme c’est le cas à la frontière avec le Chili et l’Uruguay. Cet espace ne pouvant être créé que par l’uniformisation des systèmes informatiques de contrôle, la Direction nationale des migrations a proposé le sien aux pays limitrophes, offre que l’Uruguay a acceptée.

36.M. Manzanares indique que toute personne percevant une somme d’argent en échange de l’hébergement d’un migrant irrégulier est passible de sanction. Par ailleurs, les migrants ont le droit de s’affilier à un syndicat et d’y mener des activités à tous les niveaux. M. Manzanares précise qu’il n’y a que très peu de travailleurs saisonniers argentins à l’étranger. Quant à la nationalité argentine, elle ne se perd jamais et l’Argentine ne s’oppose pas à la double nationalité. La loi no 342 prescrit que deux années de résidence régulière ou irrégulière en Argentine suffisent pour acquérir la nationalité et que le droit du sol s’applique à tous les enfants, qu’ils soient nés de parents en situation régulière ou irrégulière.

37.Enfin, M. Manzanares précise que 17 migrants seulement ayant été expulsés au cours des quatre dernières années, l’Argentine a préféré ne pas créer de centre de rétention; en revanche, elle veille à ce que les quelques personnes concernées ne partagent pas le local dans lequel elles sont détenues. Par ailleurs, la loi prévoit qu’un migrant qui doit être expulsé peut bénéficier de la liberté provisoire sous caution réelle ou caution juratoire avant son expulsion.

38.M. Brillantes remercie la délégation et salue la précision des réponses qu’elle a apportées au cours des débats. Il félicite l’Argentine pour la qualité de son rapport qui pourra servir de modèle aux autres États parties.

39.Le Président se félicite du dialogue riche et intense qui a eu lieu, tout en regrettant que la question des droits des migrants soit parfois noyée dans la problématique des droits de l’homme. Il regrette également la soumission tardive du rapport et des réponses à la liste de questions, qui n’ont pu être traduites à temps. Le Président insiste enfin sur le fait que les politiques migratoires ne suffisent pas et qu’il faut aussi sensibiliser la population aux droits des travailleurs migrants.

La séance est levée à 13 heures.