Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-dix-neuvième session

Genève, 12-30 mai 2025

Examen des rapports des États parties

Réponses du Brésil à la liste de points concernant le rapport soumis en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants * *

[Date de réception : 3 mars 2025]

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points (CRC/C/OPSC/BRA/Q/1)

1.Le pourcentage de mariages d’enfants et d’adolescents âgés de 10 à 17 ans était de 17 % en 2020, de 16 % en 2021 et de 14 % en 2022, selon les données recueillies par l’Institut brésilien de géographie et de statistique dans le cadre de son enquête statistique sur l’état civil.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

2.Dans l’édition 2024 de sa publication annuelle sur la sécurité publique, l’organisation Fórum Brasileiro de Segurança Pública indique qu’en 2023, plus de 60 % des enfants victimes d’exploitation sexuelle avaient entre 14 et 17 ans. Elle y donne également les chiffres suivants, ventilés par tranche d’âge :

Tranche d’âge	2022	2023
0-4	19	21
5-9	42	70
10-13	305	366
14-17	645	798
18-19	23	72
Total (0-17)	1 011	1 255

3.Dans sa publication annuelle, l’organisation Fórum Brasileiro de Segurança Pública donne également les chiffres suivants concernant la pornographie mettant en scène des enfants et des adolescents (art. 240, 241, 241-A et 241-B du Statut de l’enfant et de l’adolescent) :

Tranche d’âge	2022	2023
0-4	70	82
5-9	228	280
10-13	884	1 191
14-17	775	1 237
18-19	103	150
Total (0-17)	1 957	2 790

4.La hausse du nombre d’infractions liées à la pornographie s’est principalement produite dans les États de la région de l’Amazonie légale, tels que le Tocantins, le Pará et l’Acre. Toutefois, ce sont les États de la région centre-sud du pays, à savoir le Mato Grosso do Sul, le Paraná et le District fédéral, qui affichent les taux les plus élevés.

5.La police fédérale a mené de nombreuses opérations pour appréhender les auteurs d’abus sexuels et identifier et secourir les enfants et adolescents victimes de ces abus. À ce jour, plus de 900 opérations de lutte contre les abus sexuels sur enfants ont été menées, ce qui a permis de supprimer des milliers de fichiers illégaux, d’arrêter des agresseurs et de secourir des victimes en situation de vulnérabilité.

6.Au cours de l’exercice biennal 2023/2024, la police fédérale des autoroutes a cartographié 17 687 lieux où des enfants et adolescents risquent d’être exploités sexuellement. Parmi ces lieux, 807 présentent un risque critique (4,6 %), 2 566 un risque élevé (14,5 %), 5 237 un risque modéré (29,6 %) et 9 077 un risque faible (51,3 %). Les lieux à risque élevé et critique font l’objet de mesures répressives, tandis que les lieux à risque faible et modéré font l’objet d’une attention renforcée et d’une surveillance, conformément à la stratégie du projet MAPEAR.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

7.Les poursuites contre les auteurs de violations des droits protégés par le Protocole facultatif relèvent des structures de sécurité publique et de justice gérées par les États fédérés. Toutefois, le pouvoir judiciaire brésilien n’a pas encore procédé à une collecte complète de données sur ces affaires. Le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté dialogue avec le Conseil national de la justice afin d’améliorer le suivi des données relatives aux enfants et aux adolescents au Brésil.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

8.L’analyse des données recueillies par le Médiateur national pour les droits de l’homme entre 2022 et 2024 donne un aperçu des signalements reçus par la permanence « Composez le 100 » (Disque Direitos Humanos) concernant les violations des droits de l’homme liées, en partie ou en totalité, à la traite, à l’exploitation ou au harcèlement d’enfants ou d’adolescents, ou à des abus sexuels sur enfants ou adolescents.

9.Il convient de souligner que la permanence « Composez le 180 » relève du Ministère de la femme depuis 2023 ; les données pour l’année 2022 comprennent donc les signalements reçus par les deux permanences. À partir de 2023, les chiffres concernent uniquement les signalements reçus par la permanence « Composez le 100 ».

10.Le Médiateur national pour les droits de l’homme a recueilli les données suivantes concernant les signalements de traite, d’exploitation et de harcèlement d’enfants et d’adolescents, ainsi que d’abus sexuels sur enfants et adolescents :

Année	Signalements	Violations	Filles	Garçons	Intersexe
2022	13 222	19 535	72,78  %	12,01  %	0,10  %
2023	20 432	32 299	76,03  %	15,15  %	0,11  %
2024	21 290	32 278	72,90  %	17,61  %	0,05  %

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

11.Entre sa création, en 2003, et 2023, le programme de protection des enfants et adolescents menacés de mort a offert une protection à 5 981 enfants et adolescents et à 9 789 membres de leur famille. Au nombre des menaces dont les bénéficiaires de ce programme faisaient l’objet figuraient l’exploitation sexuelle (3 %), le viol (3 %), les menaces policières (6 %), la criminalité organisée (15 %), diverses formes de violence (3 %), des conditions analogues à l’esclavage (4 %) et l’implication dans le trafic de drogues (44 %).

12.En outre, en 2022 et 2023, le recensement du Système unifié d’aide sociale a dénombré un total de 4 826 enfants et adolescents victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle qui avaient bénéficié de services d’aide sociale.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

13.Conformément au décret no 9.579/2018, le Conseil national pour la protection des droits des enfants et des adolescents est un organe collégial délibératif chargé d’élaborer des lignes directrices relatives à l’application et au suivi de la politique nationale sur les droits des enfants et des adolescents. En sa qualité de système central de coordination de l’application du Protocole facultatif, il élabore des recommandations, adopte des résolutions et publie des notes techniques.

14.La résolution no 121 du 20 décembre 2006 prévoit que l’une des compétences du Conseil national pour la protection des droits des enfants et des adolescents est de promouvoir la coopération entre le Gouvernement fédéral, les États et les municipalités, ainsi qu’avec les organisations de la société civile, aux fins de l’élaboration et de l’application de la politique nationale sur les droits des enfants et des adolescents. En conséquence, le Conseil élabore des lignes directrices selon une approche décentralisée.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

15.Le décret no 12.313, publié en décembre 2024, a introduit dans l’ordre juridique brésilien le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui complète les mécanismes nationaux et régionaux de dépôt de plaintes relatives aux violations des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant.

16.Le programme de prévention « Gardiens de l’enfance », lancé en 2024 par la police fédérale, vise à prévenir les abus sexuels sur les enfants et les adolescents. Il vise notamment à former des policiers fédéraux de sorte que ceux-ci puissent diffuser des informations dans le cadre de conférences organisées dans des établissements scolaires et autres institutions similaires, l’objectif étant de réduire la vulnérabilité des enfants face aux abus sexuels et de renforcer les dispositifs de protection au moyen de supports pédagogiques normalisés.

17.Ce programme vise également :

a)La conception de supports pédagogiques normalisés à l’intention de différents publics cibles et leur mise à disposition des policiers fédéraux volontaires afin que ceux-ci les utilisent dans le cadre de leurs présentations ;

b)L’élaboration de lignes directrices réglementaires visant à encadrer cette initiative préventive de la police fédérale, la participation volontaire étant encouragée ;

c)La conclusion d’accords de coopération avec les institutions partenaires aux fins de l’élaboration de lignes directrices et de la définition des modalités de collaboration entre les entités ;

d)La sensibilisation des enfants, des adolescents, des parents et des éducateurs à ce problème, aux infractions connexes, aux moyens de repérer ces abus et aux stratégies de prévention.

18.En un peu plus de quatre mois, 135 conférences destinées à différents publics (89 pour des adolescents, 18 pour des familles, 16 pour des enseignants et 12 pour d’autres groupes) ont été organisées au titre du programme. En outre, une formation a été dispensée à 4 222 adolescents, à 817 membres de leur famille, à 616 enseignants et à 311 professionnels de divers secteurs, parmi lesquels des conseillers en protection de l’enfance, des administrateurs et des assistants éducatifs.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

19.L’article 5 de la loi no 8.069/1990 prévoit qu’aucun enfant ou adolescent ne doit être soumis à une forme quelconque de négligence, de discrimination, d’exploitation, de violence, de cruauté ou d’oppression. La législation nationale criminalise chacune des infractions visées par le Protocole facultatif.

20.Conformément à l’article 237 du Code pénal, la vente ou la remise d’un enfant en vue de son adoption irrégulière constitue une infraction passible d’une peine allant de trois à six ans d’emprisonnement et d’une amende, même si la mère ou le tuteur de l’enfant a donné son consentement. Le Statut de l’enfant et de l’adolescent contribue également à la protection des enfants contre la traite en ce qu’il renforce l’engagement à éliminer la traite et l’exploitation d’enfants, comme le soulignent les articles suivants :

Article 83. Aucun enfant ou adolescent de moins de 16 ans ne peut voyager en dehors de sa commune de résidence sans être accompagné de ses parents ou tuteurs, sauf autorisation judiciaire expresse ;

Article 84. Un enfant ou adolescent n’a pas besoin d’autorisation pour voyager à l’étranger dans les cas suivants :

S’il est accompagné de ses deux parents ou de son tuteur ;

S’il voyage avec l’un de ses parents, muni de l’autorisation expresse de l’autre parent établie par acte notarié ;

Article 85. Aucun enfant ou adolescent né sur le territoire national ne peut quitter le pays en compagnie d’un étranger résidant ou domicilié à l’étranger sans en avoir obtenu au préalable l’autorisation judiciaire expresse.

21.La prostitution des enfants, qui s’entend de l’exploitation sexuelle d’enfants ou d’adolescents à des fins commerciales, constitue une infraction pénale. Ce type d’exploitation est réprimé tant par le Code pénal (art. 218-B) que par le Statut de l’enfant et de l’adolescent (art. 244-A). Quiconque promeut ou facilite la prostitution d’enfants ou d’adolescents, ou incite à cette prostitution, encourt une peine allant de quatre à dix ans d’emprisonnement assortie d’une amende, conformément au Code pénal (loi no 2.848/1940, art. 228 et 213).

22.L’article 82 du Statut de l’enfant et de l’adolescent renforce également la protection des enfants et des adolescents en interdisant que ceux-ci soient hébergés dans des hôtels, des motels, des pensions ou des établissements similaires sans l’autorisation ou l’accompagnement de leurs parents ou d’un tuteur.

23.La possession de contenu pédopornographique a été érigée en infraction en 2008 par la loi no 11.829, qui a introduit les articles ci-après dans le Statut de l’enfant et de l’adolescent.

24.Conformément à l’article 240, le fait de produire, de reproduire, de réaliser, de photographier, de filmer ou d’enregistrer par quelque moyen que ce soit une scène de sexe explicite ou de pornographie mettant en scène un enfant ou un adolescent est passible d’une peine allant de quatre à huit ans d’emprisonnement et d’une amende. Est passible des mêmes sanctions quiconque :

a)Organise ou facilite de quelque manière que ce soit la participation d’un enfant ou d’un adolescent aux scènes visées par l’article 240, recrute un enfant ou un adolescent ou exerce sur lui une contrainte pour qu’il participe à de telles scènes, sert d’intermédiaire à cette participation, ou participe avec lui à ces scènes ;

b)Diffuse ou transmet, en temps réel, via Internet, des applications, des dispositifs informatiques ou tout autre support ou dispositif numérique, des scènes de sexe explicite ou de pornographie mettant en scène un enfant ou un adolescent, contribue à cette diffusion ou à cette transmission, ou la facilite.

25.L’article 241 traite de la vente ou de l’exposition en vue de leur vente de photographies, vidéos ou autres enregistrements montrant des scènes de sexe explicite ou de pornographie mettant en scène un enfant ou un adolescent. Cette infraction est passible d’une peine allant de quatre à huit ans d’emprisonnement et d’une amende. L’article 241-A porte sur l’offre, l’échange, la mise à disposition, la transmission ou la diffusion, par quelque moyen que ce soit, de contenus montrant des scènes de sexe explicite ou de pornographie mettant en scène des enfants ou des adolescents. Cette infraction est passible d’une peine allant de trois à six ans d’emprisonnement et d’une amende.

26.Est passible des mêmes sanctions quiconque :

a)Fournit les moyens ou les services permettant de stocker les photographies, scènes ou images visées par l’article ;

b)Permet, par quelque moyen que ce soit, l’accès via des réseaux informatiques aux photographies, scènes ou images visées par l’article.

27.Les comportements décrits aux points I et II du premier paragraphe de l’article susmentionné sont passibles de sanctions lorsque le prestataire de service légalement responsable ne bloque pas l’accès aux contenus illicites visés par l’article après avoir été officiellement notifié.

28.L’article 241-B punit d’une peine allant d’un à quatre ans d’emprisonnement et d’une amende l’acquisition, la possession ou le stockage de photographies, de vidéos ou de tout autre enregistrement contenant des scènes de sexe explicite ou de pornographie mettant en scène des enfants ou des adolescents.

29.Conformément à l’article 241-C, le fait de simuler la participation d’un enfant ou d’un adolescent à une scène de sexe explicite ou de pornographie en recourant au trucage, au montage ou à la modification d’une photographie, d’une vidéo ou de toute autre représentation visuelle constitue une infraction passible d’une peine allant d’un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende.

30.Enfin, l’article 241-D érige en infraction le fait de persuader par la ruse un enfant, de le harceler, de le manipuler ou d’exercer sur lui une contrainte, par quelque moyen de communication que ce soit, dans le but de se livrer à une relation sexuelle avec lui. Cette infraction est passible d’une peine allant d’un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

31.La répression des violations des droits protégés par le Protocole facultatif relève des structures de sécurité publique et de justice gérées par les États fédérés. Toutefois, le pouvoir judiciaire brésilien n’a pas encore réalisé d’étude exhaustive sur ces informations. Le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté dialogue avec le Conseil national de la justice afin d’améliorer le suivi des données relatives aux enfants et aux adolescents au Brésil.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

32.La loi no 13.440/2017 a modifié l’article 244-A de la loi no 8.069/1990 (Statut de l’enfant et de l’adolescent) en établissant une peine allant de quatre à dix ans d’emprisonnement assortie d’une amende en plus de la confiscation des biens et des fonds utilisés pour commettre l’infraction et de leur affectation au Fonds pour les droits des enfants et des adolescents de l’entité fédérée (État ou District fédéral) où l’infraction a été commise.

33.La loi no 15.073/2024, qui modifie la loi générale sur le tourisme en établissant des sanctions pour les prestataires de services touristiques ayant commis une infraction liée à la facilitation du tourisme sexuel, dispose :

Article 43-B. Soumission d’un enfant ou d’un adolescent à la prostitution ou à l’exploitation sexuelle dans le cadre de services touristiques. Sanction − amende, retrait de la classification, fermeture des locaux, suspension de l’activité, fermeture des installations, fermeture de l’établissement commercial, cessation d’exploitation de l’entreprise ou des équipements et radiation du registre ;

Article 43-C. Défaut de collaboration aux initiatives gouvernementales de lutte contre le tourisme sexuel dans le cadre des services touristiques. Sanction − amende, retrait de la classification, fermeture des locaux, suspension de l’activité, fermeture des installations, fermeture de l’établissement commercial, cessation d’exploitation de l’entreprise ou des équipements et radiation du registre ;

Article 43-D. Promotion directe ou indirecte d’une entreprise, d’une activité ou d’un lieu sur le territoire national comme destination de tourisme sexuel. Sanction − amende, retrait de la classification, fermeture des locaux, suspension de l’activité, fermeture des installations, fermeture de l’établissement commercial, cessation d’exploitation de l’entreprise ou des équipements et radiation du registre.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

34.Le Brésil a adopté la loi no 15.073/2024, qui modifie la loi générale sur le tourisme en établissant des sanctions pour les prestataires de services touristiques ayant commis une infraction liée à la facilitation du tourisme sexuel. Cette loi dispose :

Article 43-B. Soumission d’un enfant ou d’un adolescent à la prostitution ou à l’exploitation sexuelle dans le cadre de services touristiques. Sanction − amende, retrait de la classification, fermeture des locaux, suspension de l’activité, fermeture des installations, fermeture de l’établissement commercial, cessation d’exploitation de l’entreprise ou des équipements et radiation du registre ;

Article 43-C. Défaut de collaboration aux initiatives gouvernementales de lutte contre le tourisme sexuel dans le cadre des services touristiques. Sanction − amende, retrait de la classification, fermeture des locaux, suspension de l’activité, fermeture des installations, fermeture de l’établissement commercial, cessation d’exploitation de l’entreprise ou des équipements et radiation du registre ;

Article 43-D. Promotion directe ou indirecte d’une entreprise, d’une activité ou d’un lieu sur le territoire national comme destination de tourisme sexuel. Sanction − amende, retrait de la classification, fermeture des locaux, suspension de l’activité, fermeture des installations, fermeture de l’établissement commercial, cessation d’exploitation de l’entreprise ou des équipements et radiation du registre.

Réponse au paragraphe 5 e) de la liste de points

35.Le Statut de l’enfant et de l’adolescent a été modifié par la loi no 13.441 de 2017, qui prévoit l’infiltration de policiers sur Internet dans le cadre d’enquêtes concernant les infractions portant atteinte à la dignité sexuelle des enfants et des adolescents.

36.Conformément au Code de protection des consommateurs, les violations de la législation relative à la protection des consommateurs sont passibles des sanctions administratives suivantes selon le cas, en complément des sanctions civiles, pénales et autres prévues par les réglementations spécifiques :

Révocation de la licence d’exploitation de l’établissement ou de son autorisation d’activité ;

Fermeture totale ou partielle d’un établissement, d’une construction ou d’une activité (loi no 8.078/90, art. 56).

37.La loi no 14.811/2024 qualifie de crime odieux le stockage de contenus montrant des abus sexuels sur enfants. La police fédérale conduit des enquêtes et mène des opérations de répression pour lutter contre le stockage et le partage de contenus montrant des abus sexuels sur enfants et l’exploitation d’enfants sur Internet.

38.Parmi les actions clés menées par le Ministère de la justice et de la sécurité publique figurent :

a)L’opération « Aliados por la Infancia », qui vise à combattre les infractions liées aux abus sexuels sur enfants et à l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne, et qui a donné lieu à des actions coordonnées au Brésil et dans sept autres pays (Argentine, Chili, Équateur, États-Unis d’Amérique, Panama, Paraguay et Porto Rico) ;

b)L’opération « Bad Vibes », dans le cadre de laquelle des enquêtes ont été menées concernant des activités délictueuses commises dans des groupes Viber, où des vidéos et des photos montrant des abus sexuels sur enfants étaient échangées et visionnées. Cette opération a également ciblé d’autres plateformes et appareils numériques où de tels contenus ont été découverts.

39.Le Brésil a mis en place, aux niveaux étatique et fédéral, des programmes de protection des victimes et de prévention de l’exploitation sexuelle qui offrent aux enfants et adolescents victimes de tels crimes un hébergement, un soutien psychologique et une assistance juridique.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

40.Les infractions commises par des ressortissants brésiliens dans des territoires ayant ratifié le Protocole facultatif peuvent donner lieu à des mesures de rapatriement en vue de l’exécution des sanctions prévues par le système juridique brésilien.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

41.Conformément à la Constitution fédérale de 1988, aucun ressortissant brésilien ne peut être extradé, sauf, dans les conditions prévues par la loi, s’il s’agit d’un citoyen naturalisé ayant commis une infraction de droit commun avant sa naturalisation ou dont la participation au trafic illicite de stupéfiants et de drogues connexes est avérée (art. 5, LI).

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

42.En 2019, par sa résolution 299 sur le système de garantie des droits des enfants et des adolescents victimes ou témoins de violences, le Conseil national de la justice a institué au niveau étatique un processus interinstitutionnel applicable à tous les tribunaux concernant le traitement des affaires de violence contre les enfants et les adolescents et des affaires dans lesquelles des enfants ou adolescents sont témoins. La résolution prévoit également la mise en place, dans tous les districts judiciaires du pays, de salles d’audition protégée devant offrir un environnement adapté, tant en ce qui concerne les espaces que le mobilier, conformément aux recommandations techniques énoncées dans le protocole brésilien relatif aux entretiens médico-légaux. Elle dispose en outre que les témoignages doivent être recueillis par des professionnels spécialisés ayant reçu une formation spécifique, parmi lesquels un professionnel de l’anthropologie chargé d’assister les enfants et les adolescents issus de peuples et communautés traditionnels. Elle prévoit que l’organisme fédéral responsable de la politique relative aux autochtones doit être informé des affaires qui concernent des enfants autochtones. Par ailleurs, elle prévoit la formation des juges, l’application des normes légales encadrant le recueil des témoignages spéciaux et le strict respect des droits des enfants et des adolescents.

43.En 2022, le pacte national relatif à l’application de la loi no 13.431 a été établi et signé par 13 institutions, parmi lesquelles des entités du système judiciaire et du pouvoir exécutif et d’autres organisations. Ce pacte vise à définir des lignes directrices pour une prise en charge et une protection globales et interinstitutionnelles des enfants et des adolescents victimes ou témoins de violences. Il a également pour objectif d’établir des protocoles relatifs aux témoignages spéciaux devant les autorités policières ou judiciaires aux fins de recueil de preuves, d’assurer un soutien aux victimes ou témoins à des fins de protection, de dispenser une formation professionnelle sur le sujet et d’élaborer des méthodologies, des procédures opérationnelles et des réglementations applicables aux politiques publiques visant à garantir les droits.

44.En 2024 s’est tenue la dixième semaine nationale de mobilisation contre la traite des êtres humains. En outre, le IVe plan national de lutte contre la traite des êtres humains (décret no 12.121/2024), qui sera en vigueur jusqu’en 2028, a été publié. Ce plan repose sur cinq piliers stratégiques :

a)Élaboration de la politique ;

b)Coordination et partenariats ;

c)Prévention ;

d)Protection et assistance aux victimes ;

e)Répression et établissement des responsabilités.

45.Des initiatives majeures ont également été prises aux fins de la protection des enfants et des adolescents, notamment les suivantes :

a)Turma da Mônica Jovem − Sonho Perigoso : une bande dessinée visant à sensibiliser les enfants, les adolescents, les parents et les éducateurs aux dangers de la traite des êtres humains et à prévenir la traite ;

b)Guide sur l’identification et la prise en charge des enfants et adolescents victimes de la traite des êtres humains : un outil destiné aux institutions, programmes et services qui s’occupent des enfants et des adolescents victimes et témoins de violence ainsi que de leur famille ;

c)Projet relatif au renforcement de la capacité du système judiciaire à prévenir la traite des êtres humains et les crimes connexes au Brésil et à en poursuivre les auteurs : un partenariat entre le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ;

d)Procédure normalisée applicable à l’assistance aux victimes brésiliennes de la traite internationale des êtres humains : en 2024, des sessions de formation ont été organisées avec les partenaires responsables de chaque étape de cette procédure. Une brochure d’orientation sera bientôt disponible ;

e)Cours gratuits sur la plateforme Escola Virtual de Governo (EV.G) de l’École nationale d’administration publique, également en partenariat avec l’OIM : les thèmes abordés comprennent l’écoute adaptée aux personnes vulnérables exposées au risque de traite et les aspects fondamentaux de la lutte contre le trafic de migrants.

46.En 2024 également, le rapport national sur la traite des êtres humains, élaboré à partir des données couvrant la période allant de 2021 à 2023, a été publié. On peut y lire que l’exploitation par le travail reste la principale forme de traite des êtres humains identifiée dans le pays, mais que le nombre d’adoptions illégales d’enfants et d’adolescents a augmenté. Toutefois, cette forme de traite reste très peu connue et insuffisamment signalée au Brésil.

47.Le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté a pris des mesures d’importance majeure, notamment les suivantes :

Rétablissement de la Commission intersectorielle de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents par le décret no 11.533 du 18 mai 2023 ;

Campagne nationale de protection des enfants et des adolescents pendant le carnaval − éditions 2023 et 2024 : « Make It Right » et « Disque 100 Block » ;

Journée nationale de lutte contre les abus sexuels sur enfants et adolescents et l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, qui a lieu chaque année le 18 mai ;

Publication du document intitulé « Guide sur l’écoute spécialisée : Concepts, principes éthiques et procédures » et d’autres documents clés, intitulés « Protection en réseau : Mise en place des centres de prise en charge intégrée au Brésil » et « Application de la loi sur la prise en charge intégrée et les témoignages protégés ». Ces documents, qui visent à renforcer la protection des enfants et des adolescents victimes de violence, établissent des lignes directrices claires relatives à la création de centres de prise en charge intégrée et donnent des instructions précises concernant les témoignages protégés. L’administration procède à de vastes investissements pour que ces centres et ces guides contribuent à rendre les services plus humains et plus efficaces, favorisant ainsi l’établissement d’un réseau de protection solide et coordonné ;

Lancement par l’École nationale des droits de l’enfant et de l’adolescent, le 18 mai 2024 (Journée nationale de lutte contre les abus sexuels sur enfants et adolescents et l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents), de trois formations sur les thèmes suivants :

Politiques publiques et réseaux de prise en charge des enfants et des adolescents exposés à la violence sexuelle ;

Élaboration de procédures de prise en charge intégrée des enfants et des adolescents victimes ou témoins de violence ;

Cours de formation avancée sur la mise en place des centres de prise en charge intégrée à la lumière de la loi sur les témoignages protégés (loi no 13.431/2017) ;

Lancement, en juin 2024, dans le cadre de la Journée mondiale contre le travail des enfants (12 juin), d’un cours en ligne sur le thème suivant :

« L’élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents du point de vue des droits de l’homme et des droits fondamentaux ».

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

48.Conformément à la loi no 13.431/17, le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté a conclu des accords pour équiper les centres de prise en charge intégrée des enfants et adolescents victimes de violence. Ces centres ont pour mission de procéder aux auditions protégées des enfants et des adolescents touchés par des violences, ces auditions étant réalisées par des équipes de professionnels spécialisés dans un cadre approprié. Ils contribuent également à la coordination des activités des différentes institutions du système de garantie des droits afin que celles-ci travaillent en réseau.

49.En 2023, des accords ont été signés avec les villes de Manaus (AM), de Vitória da Conquista (BA) et de Paranaguá (PR). En 2024, un accord a déjà été conclu avec Rio de Janeiro (RJ), et il est prévu que de nouveaux accords soient conclus avec Roraima (RO), Maceió (AL) et João Pessoa (PB) aux fins de la mise en place et de l’amélioration des centres de prise en charge intégrée.

50.Chaque municipalité ayant conclu un de ces accords a reçu une dotation financière selon la répartition suivante : Manaus (AM) − 380 000 reais brésiliens ; Paranaguá (PR) − 250 000 reais brésiliens ; Boa Vista (RR) − 380 000 reais brésiliens ; Portel et Soure, Marajó (PA) − 500 000 reais brésiliens ; Vitória da Conquista (BA) − 380 000 reais brésiliens ; et Rio de Janeiro (RJ) − 380 000 reais brésiliens. Il convient de souligner que ces fonds sont versés progressivement, toujours à l’issue d’une procédure d’appel d’offres.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

51.Dans le cadre du Système unifié d’aide sociale, les enfants migrants et réfugiés non accompagnés ou séparés bénéficient de mesures d’assistance d’urgence. Ils sont notamment orientés vers le réseau d’assistance sociale, ont accès à des services fournis par le système judiciaire et le système de garantie des droits, sont hébergés dans le respect du principe de la réunification familiale et, si nécessaire, dans le cas où aucun membre de leur famille n’est identifié au Brésil, ils sont placés en institution, sous la tutelle de l’État, dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les enfants brésiliens.