Comité des droits des personnes handicapées

Trente e t unième session

12 août-6 septembre 2024

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention

Réponses du Bélarus à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 6 octobre 2022]

Réponses à la liste de points (CRPD/C/BLR/Q/1)

Réponse concernant le paragraphe 1

1.Les dispositions des traités internationaux auxquels la République du Bélarus est partie sont directement applicables, sauf lorsque le traité requiert à cet effet l’adoption (la promulgation) d’un acte juridique normatif, et prennent effet par la loi en vertu de laquelle le Bélarus consent à être lié par les obligations découlant du traité en question (loi sur les traités internationaux auxquels la République du Bélarus est partie, art. 36, deuxième partie).

2.La loi relative aux droits et à l’intégration sociale des personnes handicapées adoptée le 30 juin 2022 (ci-après, la loi) a pour objet l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après, la Convention) que la République du Bélarus a ratifiée le 18 octobre 2016 (par la loi n° 424-Z). Ont été autant que possible associées à l’élaboration du projet de loi les associations représentant les intérêts des différentes catégories de personnes handicapées, ainsi que d’autres associations concernées par la question du handicap. Sur les 51 membres du groupe de travail chargé d’élaborer le projet de loi, 14 représentaient des associations, dont l’Association bélarussienne des sourds, l’Association bélarussienne des personnes handicapées, l’Association bélarussienne de soutien aux enfants et aux jeunes handicapés, la Société bélarussienne des malvoyants, la Société de la Croix-Rouge du Bélarus, le Comité paralympique.

3.La loi garantit aux personnes handicapées tous les droits et libertés civils, politiques, économiques et autres et interdit la discrimination fondée sur le handicap. Les moyens de communication avec les différentes catégories de personnes handicapées varient en fonction du handicap. La langue des signes est considérée comme un système linguistique à part entière pour la connaissance, le développement, l’éducation et l’accès à l’information. Un système de langue des signes biélorusse a été établi. Il est prévu de mettre en place au niveau national et local des centres (unités) de réadaptation et d’adaptation pour les personnes handicapées. Un dispositif de quotas pour l’emploi des personnes handicapées est en train d’être établi (les modalités de détermination et d’application des quotas seront définies conformément à la loi sur l’emploi). La loi régit la question de l’accessibilité des personnes handicapées aux équipements sociaux et aux immeubles d’habitation, mais aussi aux transports, aux infrastructures de production et à l’information. Elle entrera en vigueur en janvier 2023 (sauf pour certaines dispositions). On s’emploiera ensuite à mettre en conformité les autres textes de la législation et à garantir l’application des dispositions de la loi par des règlements pertinents.

4.Afin d’assurer une application coordonnée des dispositions de la Convention au Bélarus, un plan national d’action pour la période 2017-2025 a été approuvé (décision no 451 du Conseil des ministres en date du 13 juin 2017).

5.Le plan d’action est financé par les ressources inscrites au budget de l’État et aux budgets locaux au titre des programmes publics concernant la santé, l’éducation, la protection sociale, la culture, le sport, le tourisme, l’information, la construction et les transports, ainsi que par des ressources publiques et privées, l’assistance technique internationale, des fonds propres et d’autres sources licites.

6.Le plan d’action est mis en œuvre par les organes administratifs centraux, les organes des pouvoirs exécutif et judiciaire, les comités exécutifs des régions et le comité exécutif de la ville de Minsk, en coopération avec des organisations scientifiques et les associations de personnes handicapées et avec le concours financier et technique des organisations internationales qui s’occupent au Bélarus, dans le cadre de leur mandat, de la question des personnes handicapées.

7.La coordination de l’action publique visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention et de la loi relative aux droits des personnes handicapées est assurée par un conseil républicain interinstitutions, qui est chargé de promouvoir et de protéger les droits des personnes handicapées et de veiller à la réalisation de ces droits. Ce conseil est présidé par un vice-premier ministre et compte parmi ses membres des ministres et des ministres adjoints.

8.Sont également membres à part entière du conseil républicain les responsables des cinq principales associations nationales de personnes handicapées, qui représentent les intérêts de toutes les catégories de personnes handicapées (Association bélarussienne des sourds, Association bélarussienne des personnes handicapées, Association bélarussienne de soutien aux enfants et aux jeunes handicapés, Société bélarussienne des malvoyants, Association nationale des personnes handicapées en fauteuil). Ces associations réunissent plus de 70 000 personnes handicapées dans l’ensemble du pays.

9.Le conseil républicain interinstitutions se réunit tous les trimestres et examine, en concertation avec les personnes handicapées, des questions particulièrement importantes pour ces dernières (emploi, environnement accessible, services sociaux, etc.).

10.Étant donné que le Bélarus commence tout juste à mettre en œuvre les normes internationales en matière de handicap, la signature du Protocole facultatif à la Convention n’est pas à l’ordre du jour.

11.L’Observatoire national du Ministère de la justice n’a été saisi d’aucune information faisant état de discrimination à l’égard de détenus handicapés.

Réponse concernant le paragraphe 2

12.Le Bélarus est convaincu de la nécessité de respecter et de promouvoir les principes d’égalité et de non-discrimination tant au niveau national qu’au niveau international.

13.Le Bélarus a appelé l’attention des institutions de défense des droits de l’homme sur l’injustice flagrante dont ont été victimes les athlètes paralympiques bélarussiens qui ont été exclus des Jeux paralympiques d’hiver de Beijing en 2022 par une décision injustifiée du comité exécutif du Comité paralympique international.

14.Les principes sportifs, mais aussi le destin d’individus particuliers, ont ainsi été sacrifiés pour des raisons politiques.

15.Le silence d’institutions internationales dont le rôle est de défendre l’égalité et la non‑discrimination est désolant, dénotant l’existence d’une pratique de deux poids deux mesures au sein des organes internationaux de protection des droits de l’homme.

16.La Constitution de la République du Bélarus garantit à chacun une égale protection de ses droits et intérêts légitimes sans aucune discrimination (art. 22), le droit à la protection de ses droits et libertés par un tribunal compétent, indépendant et impartial, conformément aux modalités et dans les délais fixés par la loi (art. 60, première partie) et le droit à une assistance en justice pour la défense de ses droits et libertés, notamment le droit d’être assisté à tout moment par un avocat ou d’autres représentants devant les tribunaux et les autres organes de l’État, ainsi que devant les organisations et dans le cadre de leurs relations avec l’administration (art. 62, première partie).

17.L’article 62 de la Constitution dispose également que, dans les cas prévus par la loi, l’assistance en justice est prise en charge par l’État. Il est interdit d’empêcher la fourniture d’une assistance en justice.

18.L’article 7 de la loi relative aux droits des personnes handicapées interdit toute discrimination fondée sur le handicap, précisant les exceptions et restrictions qui ne doivent pas être considérées comme des discriminations. L’article 8 définit la procédure générale régissant la défense des droits violés.

19.L’égalité des citoyens devant la loi et le droit à une assistance en justice sont énoncés dans le Code de procédure civile (art. 12 et 14), le Code de procédure pénale (art. 20), le Code de procédure et d’exécution concernant les infractions administratives (art. 2.8, 2.12 et 4.5) et plusieurs autres textes législatifs.

20.Un projet de code de procédure civile visant à unifier la législation en matière de procédure civile et de procédure économique est en cours d’élaboration. L’article 13 du projet de code, intitulé « Égalité de tous devant la loi et les tribunaux », dispose que l’administration de la justice en matière civile repose sur l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux.

21.Dans les procédures civiles, aucune préférence ne peut être accordée ni aucune discrimination opérée à l’égard d’une personne participant à un procès et des autres parties à la procédure pour des motifs liés à l’origine, la situation sociale et patrimoniale, l’appartenance raciale ou nationale, le sexe, l’éducation, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques ou autres, le type et la nature de la profession ou le lieu de résidence, ou pour des motifs liés au siège social, au régime juridique, au lien de subordination ou au régime de propriété d’une personne morale, ou d’autres circonstances.

22.Conformément à la législation relative au logement, les personnes handicapées des groupes I et II qui ne travaillent pas et qui vivent seules, les personnes handicapées à faible revenu des groupes I et II et les personnes vivant dans des familles avec des enfants handicapés qui ont besoin de meilleures conditions de logement ont droit à un logement du parc public de logements sociaux.

23.Les pouvoirs publics locaux et les organismes compétents, quel que soit le régime de propriété, mettent à la disposition des personnes handicapées qui en font la demande par écrit des logements situés à proximité de leur lieu de travail, du lieu de résidence de leur famille ou des services de réadaptation qu’elles fréquentent, ainsi que des logements situés aux étages inférieurs des immeubles (pas plus haut que le deuxième étage) ou dans des immeubles avec ascenseur. L’accès et l’utilisation de ces logements sont assurés selon le cas par les organes ou organismes qui possèdent, gèrent ou utilisent gratuitement les logements, grâce aux ressources des budgets locaux, aux fonds propres des organismes concernés ou à d’autres ressources licites.

24.Si une personne occupant ou utilisant un logement du parc social présente un handicap attesté lié à un trouble de l’appareil locomoteur et qu’il est techniquement impossible d’aménager le logement ou les installations de l’immeuble pour lui en permettre l’accès et l’utilisation, les autorités locales mettent à sa disposition, avec son consentement et celui des adultes cohabitant avec elle, un autre logement équivalant.

Réponse concernant le paragraphe 3 (voir la réponse concernant le paragraphe 25)

Réponse concernant le paragraphe 4

25.L’État et la société garantissent la protection de l’enfance, de la famille et de la maternité pour les générations présentes et futures conformément à la Constitution, à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et à la loi relative aux droits de l’enfant. Des soins et une protection sociale spéciale sont garantis aux enfants présentant des particularités du développement physique ou psychologique ainsi qu’aux enfants temporairement ou durablement privés de leur milieu familial ou se trouvant dans d’autres conditions défavorables ou des situations d’urgence.

26.L’État met tout en œuvre pour minimiser les risques d’abandon et faire en sorte que les enfants handicapés soient élevés dans leur famille. Les programmes de l’État « Santé de la population et sécurité démographique » et « Éducation et politique de la jeunesse », ainsi que le plan national d’action 2022-2026 pour l’amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits, prévoient des mesures à l’horizon 2025 pour soutenir les familles avec des enfants mineurs et aider notamment celles qui ont des enfants handicapés.

27.La famille d’un enfant handicapé bénéficie d’une aide substantielle de l’État sous la forme d’une allocation pour enfant et d’une prestation sociale d’invalidité. Le montant des versements dépend de l’âge de l’enfant, de son degré de handicap et de la présence d’autres enfants dans la famille. Au 1er septembre 2022, la famille d’un enfant handicapé recevait globalement entre 19 000 et 25 400 roubles durant la première année de vie de l’enfant. La somme mensuelle versée varie entre 1 307 et 1 733 roubles en fonction de la présence dans la famille d’autres enfants âgés de plus de 3 ans. Les versements sont revalorisés tous les trimestres.

28.Pour assurer une prise en charge de qualité des enfants lourdement handicapés, des services de nurse et de répit social sont proposés. Leur demande augmente chaque année. Un service de formation aux méthodes de soins a été mis en place en 2021.

29.Un règlement concernant l’identification des enfants de moins de 3 ans présentant ou risquant de présenter des troubles du développement et la prise en charge d’ordre médical et autre de ces enfants a été élaboré aux fins de prévention du handicap.

30.Il existe dans le pays 37 centres d’intervention précoce (dont cinq au sein des maisons de l’enfant) qui viennent principalement en aide aux enfants atteints de maladies et de troubles neuropsychologiques.

31.La bonne coordination interinstitutions qui existe entre les différents spécialistes a permis d’accroître de 24 % entre 2020 et 2021 le nombre des familles d’enfants présentant des troubles du développement qui ont été orientées vers un centre d’intervention précoce. Grâce à cette orientation rapide, la proportion des enfants bénéficiant de mesures de réadaptation reste élevée (de l’ordre de 67 %).

32.L’une des premières priorités de la stratégie de développement de la jeunesse à l’horizon 2030 est la mise en place d’un système de réadaptation et d’adaptation des jeunes qui présentent des particularités du développement physique ou psychologique et ont des difficultés pour mener une vie autonome, avec notamment des activités sportives et de culture physique.

33.Un conseil de coordination pour la réalisation du projet « Une ville amie des enfants et des adolescents » a été établi au niveau national, réunissant 25 villes. Il comprend des représentants des ministères de l’éducation, de la santé, du travail et de la protection sociale et de l’intérieur, des membres du Parlement et de la Commission nationale des droits de l’enfant, ainsi que des représentants de diverses associations et de l’UNICEF.

34.Un système de suivi a été mis en place dans le cadre de ce projet pour analyser et contrôler la situation et le respect des droits de l’enfant dans les différentes villes à l’aide d’un indicateur fondé sur sept paramètres : la participation des enfants à la vie sociale et à la prise des décisions, le cadre de vie, la sécurité des enfants dans la ville, la protection de la santé et la promotion d’un mode de vie sain, l’éducation et le développement, les loisirs et la culture, et l’assistance en cas de difficultés.

35.Des adolescents et jeunes handicapés font partie des conseils et des parlements de la jeunesse et prennent part à l’élaboration des décisions concernant leurs droits.

Réponse concernant le paragraphe 5

36.Des mesures visant à sensibiliser la population à la dignité et aux droits des personnes handicapées et à lutter contre les préjugés à leur égard font partie du plan national d’action pour l’application au Bélarus des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées pour la période 2017-2025 et du programme de protection sociale pour la période 2021-2025.

37.La presse écrite et les médias électroniques publics nationaux et régionaux publient régulièrement des articles sur la lutte contre les préjugés. Plus de 1 450 articles ont paru sur le sujet en 2021 et au moins 500 au premier trimestre de 2022. Des conférences de presse sont régulièrement organisées sur les questions d’inclusion et d’intégration.

38.Les panneaux d’information installés dans les lieux publics affichent régulièrement des messages vidéo du type « Créons ensemble un environnement sans barrières ! », « Créons un monde d’égalité des chances ! » ou « Ensemble, nous pouvons faire plus ! ».

39.Dans le cadre de la campagne « La canne blanche » qui se déroule traditionnellement chaque année en octobre-novembre sur une période de trente jours, des activités d’information et de réadaptation et des activités culturelles et sportives sont organisées pour les personnes malvoyantes et des formations sont proposées aux spécialistes s’occupant de ces personnes.

40.Le texte de la Convention est librement accessible sur le site du Ministère du travail et de la protection sociale et des versions en braille sont disponibles dans les bibliothèques et auprès de la Société des malvoyants.

Réponse concernant le paragraphe 6

41.L’État s’efforce d’offrir des installations entièrement accessibles à toutes les catégories de citoyens pour leur permettre de mener un mode de vie autonome et de participer pleinement à la vie sociale.

42.Des mesures destinées à offrir un environnement et des services accessibles et à améliorer la qualité de la vie des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie publique (éducation, santé, travail, culture physique et sport, etc.) sont mises en œuvre dans le cadre du sous-programme « Cadre de vie accessible pour les personnes handicapées et les personnes diminuées physiquement » du programme de protection sociale pour la période 2021‑2025, ainsi que dans le cadre d’autres programmes et plans stratégiques adoptés par les principaux ministères et des programmes de développement du territoire.

43.Chaque région approuve un plan de mesures destinées à créer un environnement accessible pour les personnes handicapées, précisant notamment la liste des bâtiments et installations à adapter. Les représentants des associations de personnes handicapées participent au suivi de ce plan régional, qui est évalué chaque trimestre par le conseil républicain et les conseils locaux interinstitutions pour les droits des personnes handicapées.

44.Un montant de 306 millions de roubles a été alloué pour la période 2021‑2025 au titre du sous-programme « Environnement accessible pour les personnes handicapées et diminuées physiquement ».

45.Près de 20 % des installations sont pleinement accessibles et plus de 70 % comportent des éléments accessibles.

46.L’objectif du sous-programme est de faire en sorte que 23 % des installations soient pleinement accessibles à la fin 2025.

47.L’article 39 de la loi prévoit la création d’un système informatisé recensant l’accessibilité des infrastructures publiques. Un plan cadastral public regroupera pour les différentes villes les données actualisées à ce sujet, constituant pour les personnes à mobilité réduite un guide virtuel de la ville qui leur permettra de mener un mode de vie autonome.

48.L’accessibilité de l’information pour les personnes handicapées est assurée grâce à l’application de la législation en vigueur et à la mise en œuvre des programmes de l’État.

49.Le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées est entré en vigueur pour le Bélarus le 22 octobre 2020.

50.Conformément à l’article 34 de la loi no 262-Z du 17 mai 2011 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, les œuvres légalement publiées peuvent être transposées, reproduites et communiquées dans un format spécial (police de caractères ou graphie en relief, éditions tactiles, formats audio spéciaux, « langage clair », etc.) pour que les aveugles et les malvoyants et les autres personnes ayant des difficultés à percevoir l’information visuelle puissent y avoir accès.

51.Pour assurer l’accessibilité des services de télécommunication, la société Beltelecom a mis au point des plans tarifaires spéciaux pour certains groupes dits « sociaux » : personnes handicapées, familles avec enfants handicapés de moins de 18 ans, vétérans de la Grande Guerre patriotique et associations de personnes handicapées.

52.L’Office national des postes a mis en place pour les usagers de la poste un système électronique national qui permet d’envoyer et de recevoir du courrier simple et recommandé sous forme électronique et hybride (électronique et papier). Les usagers sont enregistrés dans le système au moyen d’une signature numérique sur carte SIM ou clef USB ou d’un numéro d’identification et d’un mot de passe délivrés sur présentation d’une pièce d’identité dans n’importe quel bureau de poste.

53.Dans les zones rurales, les services postaux et autres services sont assurés par les bureaux de poste et par les facteurs/courriers postaux, notamment à l’aide d’un système matériel et logiciel de « facteur mobile ».

Réponse concernant le paragraphe 7

54.Au Bélarus la peine de mort ne peut être imposée aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de la commission du crime, aux femmes en général et aux hommes qui étaient âgés de 65 ans au moment du prononcé de la sentence (Code pénal, art. 59, deuxième partie).

55.La peine de mort et les autres peines prévues à l’article 28 du Code pénal ne peuvent être imposées à une personne qui, au moment où elle a commis un acte dangereux pour la société, se trouvait dans un état d’irresponsabilité, c’est-à-dire qu’elle ne pouvait pas comprendre la réalité et le danger de ses actes (de son inaction) pour la société ni maîtriser ses actes en raison d’un trouble mental (d’une maladie mentale). Le tribunal peut décider à l’égard de telles personnes l’adoption de mesures obligatoires de sécurité et de traitement.

56.Le tribunal se prononce sur la responsabilité d’une personne ayant commis un acte dangereux pour la société en s’appuyant sur une expertise psychiatrique.

57.L’application de la peine de mort a été maintenue au Bélarus étant donné que plus de 80 % des Bélarussiens se sont prononcés en faveur du maintien de cette peine exceptionnelle lors du référendum national de 1996.

58.Les sondages d’opinion effectués ces dernières années confirment que la majorité de la population demeure favorable au maintien de la peine de mort, même si le nombre de ses partisans a quelque peu tendance à diminuer.

59.Un groupe de travail (dirigé par le président de la Commission des droits de l’homme, des relations nationales et des médias de la Chambre des représentants) a été constitué en janvier 2020 au sein de l’Assemblée nationale pour examiner la question de l’abolition de la peine de mort.

60.Cette question, qui continue de susciter dans la société un intérêt considérable, a été activement discutée dans le cadre de l’examen des modifications et compléments à apporter à la Constitution à l’issue du référendum du 27 février 2022.

61.Elle continuera à être étudiée, notamment dans l’éventualité, pas forcément imminente, d’un nouveau référendum.

Réponse concernant le paragraphe 8

62.Comme celle de chacun, la protection des personnes handicapées dans les situations à risque, par exemple les situations d’urgence d’origine naturelle ou humaine, est assurée par l’application des dispositions de la loi relative à la protection de la population et du territoire dans les situations d’urgence d’origine naturelle ou humaine. Cette loi stipule que les citoyens de la République du Bélarus ont droit à la protection de leur vie, de leur santé et de leurs biens personnels dans les situations d’urgence.

63.Il existe un système national de prévention des situations d’urgence et d’élimination de leurs effets (décision no 495 du Conseil des ministres en date du 10 avril 2001) qui permet d’avertir toutes les catégories de la population en cas d’urgence potentielle et indique la procédure à suivre dans de tels cas.

64.Conformément à l’article 5 de la loi relative aux organes et entités responsables dans les situations d’urgence, un service d’appel centralisé fonctionnant 24 heures sur 24 a été établi (numéros 101 et 112), que tous les citoyens se trouvant sur le territoire bélarussien, y compris les personnes handicapées, peuvent contacter.

65.Pour que les personnes malentendantes puissent joindre les services d’urgence et communiquer avec eux, des centres fonctionnant 24 heures sur 24 ont été mis en place en coopération avec les directions territoriales du Ministère des situations d’urgence dans toutes les villes d’importance régionale ainsi qu’à Minsk dans le cadre du programme de commande sociale de l’État, conformément à la législation sur les services sociaux. Ces centres collaborent avec la permanence des directions territoriales du ministère conformément à une instruction opérationnelle. Ils ont reçu 20 352 appels en 2021, dont 875 en urgence.

66.Le Ministère de la santé a approuvé en 2020 une instruction sur les modalités de fonctionnement du service d’ambulance : les personnes atteintes de troubles de l’audition et de la parole peuvent contacter ce service par SMS en composant le 103.

67.Pour assurer la protection et la sécurité des personnes handicapées dans les situations d’urgence, la loi relative aux droits des personnes handicapées comprend un article imposant la prise en compte de leurs intérêts et de leurs besoins particuliers lors de la planification et de l’application des mesures de protection de la population et du territoire dans les situations d’urgence.

68.Une stratégie nationale de réduction des risques de situation d’urgence a été approuvée pour la période 2019‑2030, l’objectif étant de mettre en place dans le pays un système de protection civile efficace.

Réponse concernant le paragraphe 9

69.Des informations actualisées sur la prévention de l’infection par la COVID-19, les consultations et la vaccination sont diffusées dans tous les médias sous forme de messages vidéo et d’infographies, ainsi que sur le site Web officiel du Ministère de la santé et d’autres sources d’information, y compris dans un format accessible aux personnes handicapées (versions pour malvoyants et en « langage clair »).

70.Les personnes atteintes d’invalidité ont continué d’avoir accès aux services sociaux pendant la pandémie. Les services ont été fournis comme d’habitude, dans le respect des normes sanitaires et des règles d’hygiène.

71.Dans le cadre de la lutte contre la pandémie, tous les centres territoriaux de services sociaux ont porté gratuitement à domicile des denrées alimentaires et des médicaments aux personnes handicapées pendant la période de propagation du virus.

72.Pour prévenir les conséquences de l’isolement social pendant la pandémie, les centres territoriaux de services sociaux ont mis en place de nouvelles formes d’interaction avec les bénéficiaires : cours, consultations en ligne (visioconférences, groupes sur les réseaux sociaux, etc.), consultations téléphoniques, activités à l’extérieur.

Réponse concernant le paragraphe 10

73.Des amendements à la loi relative au barreau et à la profession d’avocat (loi sur le barreau) sont entrés en vigueur le 30 novembre 2021, élargissant les catégories et la liste des questions pour lesquelles une assistance en justice est dispensée aux frais du barreau.

74.Conformément à l’article 28 de la loi sur le barreau, une telle assistance est fournie : aux personnes handicapées des groupes I et II, pour des conseils ne nécessitant pas l’examen de documents ; aux personnes handicapées séjournant (vivant) dans des institutions sociales de type internat, pour des conseils concernant des questions relatives à la sauvegarde et à la défense de leurs droits et de leurs intérêts légitimes ; aux anciens combattants et invalides de la Grande Guerre patriotique et aux invalides d’opérations extérieures, pour des conseils oraux sur toute question autre qu’économique.

75.Conformément à ce même article de loi, les personnes handicapées ont droit aux mêmes autres types d’assistance en justice gratuite que les autres citoyens.

76.Tout suspect ou accusé bénéficie, quel que soit son âge et sa situation sociale, d’une assistance en justice imputée sur le budget local lorsqu’un avocat désigné par le barreau territorial participe, à la demande de l’organe chargé de la procédure pénale, à l’enquête, l’instruction préliminaire ou la procédure judiciaire.

77.Pour que les personnes handicapées puissent accéder à une assistance en justice, les cabinets de conseils juridiques sont aménagés en conséquence.

78.Des campagnes de consultations juridiques gratuites sont organisées chaque année, via notamment des lignes téléphoniques directes, sur des questions telles que l’aide sociale ou l’emploi.

79.Conformément à la loi relative à la médiation, les personnes handicapées peuvent agir en tant que parties dans des litiges en matière civile et familiale ou d’emploi, ainsi qu’en matière pénale.

80.Conformément à l’article 376 du Code de procédure civile, un tuteur (curateur), des membres de la famille ou, à défaut, des proches parents, ainsi que le procureur, l’organe de tutelle ou de curatelle ou un établissement psychiatrique (neuropsychologique), peuvent demander à ce qu’une personne privée de capacité juridique en raison d’un trouble mental (d’une maladie mentale) soit rétablie, partiellement ou totalement, dans sa capacité juridique ou demander la levée des restrictions à la capacité juridique imposées en raison d’un trouble mental (d’une maladie mentale).

81.À cet effet, le juge chargé de l’affaire demande une expertise psychiatrique médico‑légale.

82.Avant de se prononcer sur la reconnaissance de la capacité juridique d’une personne reconnue incapable du fait qu’elle se trouvait, en raison de sa maladie, dans un état d’inconscience l’empêchant de comprendre le sens de ses actes ou de les maîtriser, le juge demande confirmation de cet état à la commission médicale consultative de l’établissement de santé ou de toute autre organisation médicale dispensant des soins à l’intéressé.

83.La décision du tribunal reconnaissant la capacité juridique ou levant la restriction de capacité juridique d’une personne doit être motivée et constitue le fondement de l’annulation de la tutelle ou de la curatelle.

84.En 2021 les tribunaux de compétence générale se sont prononcés sur 290 demandes d’annulation d’une mesure de restriction de capacité, dont 256 ont été satisfaites, et sur 67 demandes de reconnaissance de la capacité juridique, dont 40 ont abouti.

85.Le Bélarus a mis en place le cadre juridique nécessaire à l’exercice des fonctions de tutelle et de curatelle.

Réponse concernant le paragraphe 11

86.Les modalités de la participation des personnes handicapées aux procédures judiciaires sont énoncées dans les codes de procédure.

87.Conformément au Code de procédure économique (art. 98) et au Code de procédure civile (art. 188), un témoin peut être interrogé par le tribunal au lieu où il réside si, en raison d’une maladie, de son âge avancé, d’un handicap ou d’une autre raison valable, il n’est pas en état de comparaître devant le tribunal.

88.Les personnes malentendantes qui sont parties à une procédure judiciaire et ne sont pas capables d’exercer pleinement leurs droits légaux en tant que parties à la procédure de manière autonome, sans aide extérieure, bénéficient des services d’un interprète en langue des signes.

89.Les parties à la procédure et les autres personnes juridiquement intéressées par l’issue de l’affaire, ainsi que les témoins, peuvent participer à l’audience, y compris l’audience préparatoire, par visioconférence (Code de procédure civile, art. 185-1).

90.En matière administrative, lorsqu’une personne physique ou le représentant d’une personne morale faisant l’objet d’une procédure, un témoin ou un témoin instrumentaire, un interprète ou une autre personne participant à la production d’un acte de procédure, ne peut pas signer elle-même l’acte de procédure parce qu’elle souffre d’un handicap physique, est malade ou illettrée, il est établi une note à ce sujet, certifiée par la signature des personnes participant à la production de l’acte de procédure et indiquant les raisons pour lesquelles l’acte n’a pas pu être signé de la main même de la personne (Code de procédure et d’exécution concernant les infractions administratives, art. 11.2).

91.En vertu des dispositions de l’article 8.1 (première partie, par. 11) et de l’article 8.15 (première partie, par. 2) du Code de procédure et d’exécution concernant les infractions administratives, la restriction temporaire imposée aux personnes faisant l’objet d’une procédure administrative sur leur droit de conduire un véhicule mécanique ou un petit bateau à moteur d’une puissance supérieure à 3,7 kilowatts (cinq chevaux) et sur leur droit de chasse ne s’applique pas si, en raison d’un handicap, la personne a besoin d’exercer ces droits.

92.Il est stipulé à l’article 8.4 (quatrième partie) du Code de procédure et d’exécution concernant les infractions administratives que les personnes handicapées des groupes I et II ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de détention administrative.

93.Le paragraphe 9 de l’annexe audit Code stipule en outre que les véhicules spécialement destinés au déplacement des personnes handicapées et les moyens techniques de réadaptation sociale ne peuvent pas être saisis aux fins de l’exécution d’une sanction administrative sous forme d’amende, de confiscation ou de recouvrement.

94.De même, dans le cadre d’une procédure pénale, ces biens ne peuvent pas être saisis aux fins de la réparation du dommage (préjudice) causé par l’infraction ou du recouvrement du produit de l’infraction par une action civile et d’autres sanctions matérielles (Code de procédure pénale, annexe, par. 9).

95.Les plans de formation continue des juges prévoient des cours sur les méthodes de travail et de communication avec les personnes handicapées.

96.Le portail Internet des juridictions de compétence générale propose une version pour les personnes atteintes de déficiences visuelles.

97.Cette version pour malvoyants comprend un service électronique intitulé « Procédure électronique en matière économique », avec un calendrier des audiences, une banque de données sur les décisions judiciaires en matière économique et un service permettant de déposer des recours (demandes, requêtes, pétitions) auprès des tribunaux des activités économiques.

Réponse concernant le paragraphe 12

98.Le Bureau des droits des personnes handicapées a été enregistré en 2010 en tant qu’institution d’information et de défense des droits. Dirigé par S. E. Drozdovski depuis mars 2020, il fait partie du dispositif d’assistance juridique professionnelle fournie gratuitement au groupe particulièrement vulnérable que constituent les personnes handicapées, grâce à des fonds fournis par le HCDH à partir de contributions extrabudgétaires volontaires versées au titre de la coopération entre le HCDH et le Bélarus.

99.Des infractions financières ont été commises dans le cadre de ces services, impliquant des collaborateurs du Bureau de l’ONU au Bélarus et de la direction du Bureau des droits des personnes handicapées.

100.M. Drozdovski a été accusé le 11 février 2021 d’infraction aux dispositions de l’article 209 (deuxième partie) du Code pénal. Pendant l’enquête préliminaire il était, compte tenu de son handicap, assigné à résidence.

101.Le 30 juillet 2021, avec l’accord du substitut du procureur général, l’assignation à résidence a été remplacée par une mesure de garantie personnelle. Profitant de la liberté qui lui était ainsi accordée, M. Drozdovski a quitté le territoire du Bélarus.

102.Le Bélarus a informé en temps utile le Secrétaire général de l’ONU et le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de l’enquête menée sur les agissements illicites impliquant des collaborateurs du Bureau de l’ONU au Bélarus et du Bureau des droits des personnes handicapées.

103.Vingt-quatre associations d’aide aux personnes handicapées sont enregistrées au Bélarus.

Réponse concernant les paragraphes 13 et 17

104.Il ne peut être fait droit à une demande d’hospitalisation et de traitement sans consentement que sur décision judiciaire, conformément à l’article 392 du Code de procédure civile et aux articles 101 à 106 du Code pénal.

105.Conformément à l’article 36 de la loi relative à la fourniture de soins psychiatriques, une personne souffrant d’un trouble mental (d’une maladie mentale) et refusant de se soigner peut être hospitalisée et traitée d’office sur décision judiciaire si l’absence de soins psychiatriques entraînerait un danger immédiat pour la personne et (ou) pour autrui ou le délaissement de la personne, ou risquerait de porter sérieusement atteinte à la santé de cette dernière par suite de l’aggravation de son état.

106.Les personnes souffrant de troubles mentaux (d’une maladie mentale) peuvent être hospitalisées et soumises à un traitement sans leur consentement pour d’autres motifs énoncés à l’article 36 de la loi sur la fourniture de soins psychiatriques (notamment, danger immédiat pour elle-même et (ou) pour autrui, délaissement ou risque grave pour sa santé par suite de l’aggravation de son état faute de soins psychiatriques).

107.Les modalités concernant l’examen des cas d’hospitalisation et de traitement d’office et la prolongation de la période d’hospitalisation et de traitement d’office sont définies par le Code de procédure civile.

108.En 2021 les juridictions de compétence générale ont examiné 442 demandes d’hospitalisation et de traitement sans consentement et ont fait droit à 441 d’entre elles.

Réponse concernant les paragraphes 14 et 15

109.Les articles 128 (Atteintes à la sécurité de l’humanité) et 394 (Extorsion de témoignage) du Code pénal incriminent le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

110.Conformément à l’article 128 du Code pénal, la déportation, la séquestration, l’esclavage, les exécutions extrajudiciaires massives ou systématiques, l’enlèvement suivi de disparition, la torture ou les mauvais traitements commis contre des civils pour des raisons d’appartenance raciale, nationale ou ethnique, d’opinions politiques ou de religion, sont punis de peines privatives de liberté d’une durée de sept à vingt-cinq ans, de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort.

111.Conformément à la troisième partie de l’article 394 du Code pénal, le fait pour la personne chargée de l’enquête, de l’instruction préliminaire ou de la procédure judiciaire de contraindre un suspect, un accusé, une victime ou un témoin à faire des déclarations, ou de contraindre un expert à donner un avis, en recourant à la menace, au chantage ou à d’autres actions illégales, accompagnées de torture, est puni de peines privatives de liberté d’une durée de trois à dix ans, assorties ou non de l’interdiction d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités.

112.Au cours de la période 2018‑2021, les juridictions de compétence générale n’ont eu à connaître d’aucun cas d’infractions visées à l’article 128 ou à l’article 394 (troisième partie) du Code pénal.

113.Les cas mentionnés au paragraphe 15 de la liste de points n’ont pas été identifiés. L’Observatoire national du Ministère de la justice n’a reçu aucune information faisant état de discrimination à l’égard de détenus handicapés.

Réponse concernant le paragraphe 16

114.Le Code pénal réprime différents actes de violence, en particulier visant les femmes, notamment le viol (art. 166), l’agression sexuelle (art. 167), l’acte sexuel sous la contrainte (art. 170), l’organisation de faits de prostitution et/ou l’exploitation de la prostitution, ou la création de conditions de prostitution (art. 171), l’incitation à la prostitution ou le maintien dans la prostitution sous la contrainte (art. 171-1), la traite d’êtres humains (art. 181), l’enlèvement (art. 182), la privation illicite de liberté (art. 183).

115.La responsabilité établie par le Code pénal et le Code des infractions administratives pour toutes les formes de violence (physique, psychologique ou sexuelle) n’est pas liée au sexe : les victimes (auteurs) de ces violences peuvent être aussi bien des femmes que des hommes.

116.En 2021, les chiffres ci-après ont été enregistrés : 33 condamnés au titre de l’article 166 du Code pénal et 45 victimes (femmes) ; 91 condamnés au titre de l’article 167 et 94 victimes (femmes) ; 2 condamnés au titre de l’article 170 et 5 victimes (femmes) ; 24 condamnés au titre de l’article 171 et 27 victimes (femmes) ; 2 condamnés au titre de l’article 171-1 et 14 victimes (femmes) ; aucun condamné au titre de l’article 181 ; 9 condamnés au titre de l’article 182 et 2 victimes (femmes) ; 10 condamnés au titre de l’article 183 et 5 victimes (femmes).

117.Les services de l’intérieur et le ministère public informent les victimes de violence domestique de leur droit de porter plainte devant les juridictions pénales ou administratives, leur indiquent les organisations à contacter pour obtenir de l’aide et, dans les limites de leur compétence, établissent un dossier en vue de l’adoption, conformément à la loi, d’une décision permettant d’engager une procédure administrative ou pénale contre l’auteur des violences.

118.La législation en vigueur prévoit la création d’associations (et de leurs subdivisions) s’occupant de fournir des services d’hébergement temporaire aux victimes de violence domestique et d’offrir des lieux d’accueil temporaire aux personnes visées par une ordonnance de protection. Des établissements sociaux et d’autres organisations publiques (ainsi que leurs subdivisions structurelles) offrent des services sociaux aux victimes de violence domestique, tiennent des registres de données à ce sujet et compilent, systématisent et analysent les informations reçues.

Réponse concernant le paragraphe 18

119.Les citoyens de la République du Bélarus sont libres de circuler et de choisir leur lieu de résidence à l’intérieur des frontières de la République et de quitter le pays et d’y retourner sans obstacle (Constitution, art. 30).

120.Les principes de la nationalité bélarussienne et les règles régissant les questions de nationalité ne contiennent pas de disposition limitant les droits des citoyens pour des raisons d’appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse. L’acquisition et le retrait de la nationalité se font conformément à la loi, et la nationalité est unique et la même pour tous quelles que soient les conditions de son acquisition.

121.Les citoyens bélarussiens exercent leur droit aux prestations, droits et garanties sociales au lieu de leur résidence permanente sur présentation d’un certificat (attestation) unifié établi par la loi.

Réponse concernant le paragraphe 19

122.Le système de services sociaux au Bélarus se développe dans tous les domaines et vise notamment à permettre aux personnes handicapées de vivre d’une manière autonome à l’endroit où elles résident et à dispenser à celles qui ne peuvent pas vivre en autonomie l’assistance et les soins médicaux dont elles ont besoin.

123.Il existe dans le pays 146 centres territoriaux qui offrent aux personnes handicapées un large éventail de services sociaux sous diverses formes.

124.Les services à domicile sont les plus demandés, notamment les services d’auxiliaire de vie qui permettent aux personnes atteintes d’invalidité de vivre chez elles, dans un environnement familier.

125.Les centres territoriaux disposent de 162 unités d’accueil de jour qui aident les personnes handicapées à recouvrer leurs capacités d’autonomie altérées ou perdues à la suite d’une maladie ou à se préparer à vivre d’une manière autonome. Plus de 6 600 personnes fréquentent régulièrement ces unités.

126.Les centres territoriaux offrent aussi des services de garde d’enfants (nourrices) à l’heure pour les familles dans lesquelles des enfants ou les parents sont handicapés.

127.Les services d’accompagnement mis en place en 2013 pour aider les personnes handicapées à mener une vie autonome (aides, assistants, interprètes en langue des signes) continuent d’être développés.

128.De nouveaux services sociaux sont proposés aux personnes handicapées et aux membres de leur famille depuis 2021. Les personnes présentant des troubles cognitifs peuvent ainsi bénéficier d’un service de garde de jour, à domicile ou dans une unité d’accueil. Un service d’assistants personnels sera mis en place en 2023.

129.Les personnes handicapées des groupes I et II qui ont moins de 18 ans et ont perdu leur capacité d’autonomie et de mobilité sont prises en charge par des équipes d’aides à domicile.

130.Un service de formation aux soins a été créé en 2021 pour soutenir les familles qui s’occupent seules de parents âgés. Les résidences (foyers d’hébergement) pour personnes âgées, pour adultes handicapés et pour enfants présentant des particularités du développement physique ou psychologique sont une forme demandée de services sociaux pour ceux qui ne peuvent pas prendre soin d’eux-mêmes et vivre de façon autonome.

131.Il existe au Bélarus 92 foyers d’hébergement, dont 28 pour personnes âgées et personnes handicapées, 55 pour personnes souffrant de troubles neuropsychologiques et 9 pour enfants handicapés présentant des particularités du développement physique ou psychologique. Quelque 19 000 personnes vivent dans ces foyers. Elles y trouvent un hébergement, un ensemble de services sociaux et une alimentation complète et variée. Elles reçoivent les soins médicaux dont elles ont besoin et sont prises en charge 24 heures sur 24. Le réseau de foyers d’hébergement actuellement en place répond pleinement aux besoins de la population en la matière.

132.Depuis quelques années, des personnes qui se trouvent dans un état plus grave, souffrent de maladies chroniques sévères et nécessitent une prise en charge permanente et des soins médicaux sont admises dans des foyers d’hébergement. On observe une augmentation du nombre des personnes grabataires.

133.Pour préparer les personnes en situation de handicap mental à vivre en autonomie en dehors d’une institution, les foyers d’hébergement mettent en place des unités d’accompagnement. Environ 1 500 personnes bénéficient de tels services dans l’ensemble du pays. La possibilité leur est offerte de vivre de façon autonome dans des résidences spéciales en étant accompagnées.

134.La loi prévoit un service de répit social destiné à éviter que les parents d’enfants handicapés renoncent à élever ces enfants dans le milieu familial. Dispensé dans les foyers pour enfants, ce service vise à soulager temporairement les parents pour leur permettre de reprendre des forces et de régler certains problèmes familiaux et domestiques.

135.Le dispositif de placement en institution d’un enfant handicapé ayant ses parents a été modifié le 1er janvier 2021 afin de garantir la réalisation du droit de l’enfant de vivre dans sa famille avec ses parents.

136.Une décision de placement est prise, à la demande des parents, uniquement dans le cas où les autorités locales ne peuvent pas fournir à l’enfant handicapé, à l’endroit où il réside, les services éducatifs, médicaux et sociaux dont il a besoin.

137.Les foyers d’hébergement proposent depuis le 1er janvier 2021 un service d’accueil de jour.

138.Les services sociaux dispensés dans les foyers d’hébergement, notamment dans les établissements neuropsychiatriques, sont organisés selon les principes d’humanité et de respect envers les personnes (loi sur les services sociaux, art. 4).

139.Ces principes sont observés indépendamment de la situation épidémiologique.

140.Durant la pandémie, les foyers ont continué de fonctionner, en se conformant aux recommandations sanitaires applicables dans les établissements de services sociaux.

141.Les résidents ont reçu rapidement les services sociaux et les soins médicaux nécessaires et ont pu communiquer avec leurs proches via l’Internet, le téléphone et les réseaux mobiles.

142.L’État associe les ONG à la fourniture des services sociaux destinés aux personnes handicapées dans le cadre de la commande publique. Les prestataires les plus actifs sont notamment la Société de la Croix-Rouge du Bélarus, la Société bélarussienne des malvoyants, l’Association bélarussienne des sourds et l’Association bélarussienne d’assistance aux enfants et aux jeunes handicapés.

Réponse concernant le paragraphe 20

143.Les personnes handicapées des groupes I et II bénéficient de la gratuité des transports publics urbains et périurbains. Le matériel technique de réadaptation à usage personnel (fauteuils roulants, cannes, béquilles, déambulateurs, etc.) est également transporté gratuitement.

144.Le personnel des transports publics est tenu d’aider les passagers handicapés qui le souhaitent à monter et à descendre du véhicule et à prendre un billet. Ces obligations sont précisées dans les descriptions de poste des employés.

145.Des places sont réservées aux passagers handicapés dans chaque transport public.

146.Au total, 58,7 % des transports publics motorisés (urbains et périurbains) sur les lignes régulières et des transports urbains électriques sont équipés pour accueillir des personnes à mobilité réduite.

147.Les personnes handicapées sont prioritaires dans les files de taxis.

148.Les arrêts des transports publics ainsi que les heures d’arrivée et de départ des bus, trains et avions sont indiqués sur des panneaux d’affichage et par voie orale dans les terminaux, les gares et les aéroports.

149.Les terminaux d’autobus, de trains et d’avions sont équipés d’ascenseurs spéciaux, d’escaliers mécaniques, de tableaux lumineux et de panneaux de signalisation en braille, de toilettes aménagées pour personnes à mobilité réduite ainsi que de rampes d’accès à l’entrée et à la sortie, et des fauteuils roulants sont mis à disposition. Les mentions sont indiquées dans trois langues internationales, qui sont également des langues officielles de l’ONU : le russe, l’anglais et le chinois.

150.Les centres territoriaux assurent gratuitement le transport des personnes handicapées vers les unités d’accueil de jour, les lieux où se tiennent des manifestations locales, régionales et nationales et les lieux publics importants. Ils disposent de 125 véhicules de service, dont 62 avec plateforme élévatrice. Dans certaines régions (Brest, Gomel, Grodno et Bobruisk) et à Minsk, les personnes handicapées disposent d’un service de « taxi social » gratuit ou à tarif réduit.

151.Conformément à l’article 36 de la loi, chaque parking attribue des places de stationnement gratuites aux véhicules conduits par des personnes atteintes de troubles de l’appareil locomoteur ou transportant de telles personnes (adultes et enfants). Quiconque occupe illégalement l’une de ces places s’expose à des sanctions administratives.

152.Des places de stationnement situées à proximité de leur immeuble d’habitation sont réservées aux personnes à mobilité réduite possédant un véhicule spécialement équipé.

Réponse concernant les paragraphes 21 et 22

153.Les sites Web des administrations et autres pouvoirs publics proposent une version accessible aux malvoyants.

154.La presse écrite et électronique publique nationale et régionale rend compte régulièrement du soutien que l’État apporte aux personnes handicapées et des réalisations de ces personnes dans les domaines du travail, du sport, de la création et des études. Plus de 1 450 articles ont été publiés sur ce sujet en 2021.

155.La Maison de la presse organise régulièrement des conférences de presse sur l’assistance aux personnes handicapées avec des représentants des organes de l’État et d’autres organisations.

156.Dans le cadre du sous-programme « Environnement accessible pour les personnes handicapées et les personnes diminuées physiquement », un indicateur a été établi concernant le volume minimal des programmes adaptés pour les malentendants (interprétation en langue des signes, sous-titres, télétexte) devant être diffusés dans l’année sur les chaînes de la télévision publique. En 2021, par exemple, 2 800 heures d’émissions télévisées ont été adaptées pour les personnes malentendantes, 223 programmes ont été diffusés avec le concours de membres des associations de malentendants ; 940 titres d’ouvrages de la série « Bibliothèque scolaire » ont en outre été publiés en braille pour les enfants malvoyants. Des services bancaires à distance sont par ailleurs en train d’être mis en place.

157.Le Collège de linguistique et des humanités propose depuis le 1er septembre 2019 un nouveau cursus (enseignement secondaire spécialisé) qui débouche sur l’obtention d’un diplôme de spécialiste de la communication en langue des signes et permet de suivre une formation supérieure accélérée en interprétation. Au cours de l’année 2021/22, 115 élèves suivaient ce cursus.

158.On s’emploie actuellement à mettre en place à l’Université linguistique d’État de Minsk une formation supérieure d’interprète en langue des signes (en fonction de la demande).

159.Toutes les procédures judiciaires au Bélarus se déroulent conformément à la législation procédurale en vigueur et à la Constitution. Les allégations mentionnées au paragraphe 22 de la liste de points sont sans fondement.

Réponse concernant le paragraphe 23

160.Conformément à l’article 32 (cinquième partie) de la Constitution, l’État garantit la priorité de l’éducation des enfants dans le cadre familial. Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre la volonté de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu qu’en application d’une décision judiciaire, dans le cas où ceux-ci manquent à leurs obligations.

161.Conformément à l’article 85 du Code du mariage et de la famille, le tribunal peut décider de retirer un enfant à la garde de sa famille et de le confier à un organe de tutelle ou de curatelle, sans priver les parents de leurs droits, s’il considère qu’il serait dangereux pour l’enfant de rester auprès des personnes avec qui il vit.

162.Le retrait d’un enfant à la garde de ses parents sans privation des droits parentaux se passe de la même manière que lorsqu’il y a déchéance des droits parentaux. L’affaire est examinée par un tribunal avec la participation obligatoire d’un procureur et d’un représentant de l’organe de tutelle ou de curatelle concerné.

163.À la demande des parents et compte tenu de l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut décider de rendre l’enfant à ses parents, si, de l’avis de l’organe de tutelle ou de curatelle, les raisons ayant justifié son retrait n’existent plus. Si l’enfant est âgé de 10 ans révolus, son avis doit être pris en considération.

164.L’existence chez les parents d’un handicap ou d’une maladie chronique n’est pas un motif de séparation d’un enfant de ses parents .

165.Un enfant peut être déclaré en danger sans pour autant être soustrait à la garde de sa famille ; divers organes ou organisations de l’État et autres associations compétentes sont alors chargés d’intervenir.

166.Un enfant peut être déclaré comme nécessitant la protection et une prise en charge temporaire de l’État (pour une période maximale de six mois) si la situation familiale ne se normalise pas et que sa vie ou sa santé sont menacées.

167.Conformément au Code du mariage et de la famille, les parents qui souffrent d’une maladie ou d’une affection les empêchant de s’acquitter de leurs obligations en matière d’éducation et d’entretien de leurs enfants ne peuvent pas être privés de leurs droits parentaux. Ces enfants peuvent bénéficier, en vertu de la loi sur les garanties de la protection sociale des enfants orphelins, des enfants privés de protection parentale et des adultes orphelins ou privés de protection parentale depuis l’enfance, d’une aide de l’État sous la forme d’allocations mensuelles versées au tuteur (curateur) au titre de leur entretien. Les tuteurs (curateurs) des enfants ne peuvent pas empêcher les parents de communiquer avec leurs enfants, sauf si une telle communication est préjudiciable à ces derniers.

Réponse concernant le paragraphe 24

168.Divers dispositifs sont mis en place pour assurer le respect du principe d’éducation inclusive, et les outils d’application sont systématiquement améliorés, à commencer par l’assistance précoce multiforme dispensée dans les centres d’éducation corrective et de développement pour détecter le plus tôt possible les troubles du développement chez l’enfant et intervenir rapidement auprès de lui et de sa famille. Plus de 1 500 jeunes enfants sont pris en charge chaque année dans les 138 cabinets d’assistance précoce multiforme, soit 99,9 % de ceux qui sont inscrits dans la banque de données recensant les enfants présentant des particularités du développement physique ou psychologique.

169.Les centres d’éducation corrective et de développement coopèrent étroitement avec les organisations territoriales de santé et les établissements de services sociaux pour détecter au plus vite les enfants de moins de 3 ans présentant des particularités du développement physique ou psychologique, notamment un handicap, et leur venir rapidement en aide.

170.À l’école, les élèves atteints d’autisme, de déficiences visuelles ou de troubles de l’appareil locomoteur bénéficient, conformément à la législation, d’un accompagnement individuel.

171.Au cours des années 2020‑2022, diverses mesures ont été prises au niveau de l’organisation de l’enseignement pour minimiser le risque de propagation de la COVID-19 : limitation des activités de groupe à l’intérieur, prise quotidienne de la température, respect de l’hygiène des mains pour le personnel et les élèves, aération des locaux et installation de dispositifs de purification de l’air, désinfection régulière de tous les locaux et information sur l’importance de la vaccination. La possibilité de faire cours en recourant intégralement ou partiellement aux technologies de l’information et de la communication a été prévue (pour certaines matières, disciplines ou activités).

172.L’enseignement se fait à l’aide de la langue des signes biélorusse ou russe pour les élèves malentendants et au moyen du braille pour les élèves malvoyants. Un cours de langue des signes a été mis en place pour les malentendants.

173.Parallèlement aux matières habituelles, des activités correctives sont proposées : langue des signes pour les élèves malentendants, orientation spatiale et mobilité pour les malvoyants, mobilité motrice pour les enfants présentant des troubles de l’appareil locomoteur.

174.Des manuels en braille sont publiés chaque année depuis 1998 (sous le format Daisy depuis 2019). Les matériels pédagogiques utilisent l’outil de réalité augmentée pour les élèves malentendants et le langage clair pour les élèves présentant des déficiences intellectuelles.

175.Un soutien programmatique et méthodologique à l’apprentissage a été mis en place pour les enfants présentant des troubles physiques et/ou psychologiques sévères ou multiples, avec des matériels de formation et des outils pédagogiques.

176.Depuis 2022/23, à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code de l’éducation, les établissements d’enseignement secondaire général peuvent ouvrir des classes mixtes qui permettent à des enfants présentant des particularités du développement physique ou psychologique de suivre le programme d’enseignement avec les autres élèves.

177.Conformément au document d’orientation de 2015 sur le développement de l’éducation inclusive au Bélarus, les textes juridiques et normatifs relatifs à l’enseignement ont été modifiés, ce qui a permis de mettre en place un accompagnement personnel pour les élèves atteints de troubles du spectre autistique et de consolider sur le plan législatif les acquis du pays en matière d’égalité d’accès à l’éducation pour tous, compte tenu des prescriptions des instruments internationaux, notamment de la Convention.

178.Les programmes de l’État dans les domaines de l’éducation et de la protection sociale prévoient des mesures visant à développer les méthodes d’éducation inclusive, notamment à créer dans les établissements d’enseignement un environnement accessible.

179.Les compétences professionnelles du personnel enseignant en matière de prise en charge des enfants handicapés sont renforcées grâce à l’organisation de formations, séminaires, conférences et tables rondes et à la mise en place dans les établissements d’enseignement d’un réseau de centres de ressources sur les différents aspects de l’éducation des élèves présentant des particularités du développement physique ou psychologique.

180.La nouvelle version du Code de l’éducation intègre le principe de l’éducation inclusive dans la politique publique de l’éducation.

181.L’un des principaux axes des approches conceptuelles concernant le développement du système éducatif du Bélarus à l’horizon 2030 adoptées par le Ministère de l’éducation consiste, dans le cadre de la promotion de méthodes inclusives, à créer un environnement éducatif sûr, adapté et notamment accessible pour les personnes handicapées, compte tenu de leur âge et de leur situation particulière.

Réponse concernant le paragraphe 25

182.Les filles et les femmes qui sont handicapées peuvent accéder comme les autres aux soins de santé, notamment aux soins de santé procréative. Leur accès aux soins de santé est garanti par la Constitution et par la loi relative à la santé publique.

183.Le programme de l’État en faveur de la santé publique et de la sécurité démographique pour la période 2021‑2025 et le plan d’action national pour l’égalité des sexes couvrant la même période prévoient des mesures destinées à améliorer les services de planification familiale ainsi que la qualité et l’accessibilité des soins médicaux pour les femmes et les enfants, à développer le dispositif de soutien aux familles avec enfants et à améliorer les conditions de vie de ces familles.

184.Les adolescents et les jeunes, y compris les filles et les jeunes femmes handicapées, ont accès à des services de planification familiale et d’éducation parentale tenant compte de la spécificité de chaque sexe.

185.Diverses activités/actions sont organisées, notamment via le réseau des centres adaptés à l’adolescence et à la jeunesse, pour favoriser chez les enfants et les adolescents une approche favorisant un comportement procréatif sain et les valeurs d’égalité au sein de la famille et les habituer à prendre soin de leur propre santé mentale et physique, et pour appeler l’attention de la population sur ces questions.

186.Dans le domaine de la santé procréative, des discussions en ligne ont été organisées, en étroite coopération avec les représentations de l’UNICEF et du FNUAP, sur les particularités de l’aide à apporter aux femmes handicapées mentales, notamment aux mineures, l’élargissement de la notion de « santé sexuelle et procréative », l’éducation sexuelle à l’école et la mise en place de services adaptés à la jeunesse.

187.Un manuel d’information et de méthodologie sur le travail de proximité mené dans les centres pour la jeunesse auprès des adolescents appartenant à des groupes à risque et vulnérables a été élaboré.

188.Les soins psychiatriques à la population sont dispensés conformément à la Constitution et à la législation du Bélarus, aux décisions du Gouvernement et à d’autres textes juridiques et normatifs qui tiennent compte des dispositions des documents internationaux concernant la fourniture de ce type de soins spécialisés.

189.Depuis son adoption en 2012, la loi relative à la fourniture de soins psychiatriques a été plusieurs fois modifiée et complétée (en 2015 et en 2019), notamment en ce qui concerne les personnes handicapées mentales. L’hospitalisation dans un établissement psychiatrique à des fins d’examen et de traitement se fait avec le consentement du patient ou de son représentant légal. Les soins psychiatriques en milieu hospitalier sont dispensés sous la forme la moins restrictive possible pour le patient, en garantissant sa sécurité et en veillant à ce que le personnel médical respecte ses droits et ses intérêts légitimes.

190.L’hospitalisation d’office en établissement psychiatrique est soumise à un contrôle judiciaire permanent. Une personne ne peut être hospitalisée et traitée sans son consentement qu’en vertu d’une décision de justice, conformément à l’article 392 du Code de procédure civile et aux articles 101 à 106 du Code pénal.

191.L’accessibilité des soins médicaux, notamment pendant la pandémie de COVID-19, est garantie à tous les citoyens, y compris les personnes handicapées et les membres de leur famille. Des recommandations concernant l’organisation de la prise en charge médicale des patients infectés par la COVID-19 en termes de diagnostic (tests sérologiques), de traitement et d’orientation ont été approuvées compte tenu en particulier des recommandations de l’OMS et de publications et rapports scientifiques étrangers. Le volume des soins médicaux dispensés dépend directement de l’état de santé du patient.

192.Les citoyens de la République du Bélarus ont tous le même accès à la vaccination, y compris les personnes handicapées.

193.Pour une prise en charge médicale rapide, les citoyens, y compris ceux qui sont handicapés, sont admis dans un établissement de santé publique situé au lieu où ils résident (séjournent), ou, le cas échéant, dans l’établissement de santé rattaché à leur lieu de travail (d’étude, de mission). Dans les zones rurales, on trouve des dispensaires de soins infirmiers et obstétriques, des cliniques rurales ambulatoires, des services de médecine générale ambulatoire et des hôpitaux de district. Les principaux types de services de soins hospitaliers, ambulatoires et d’urgence sont dispensés gratuitement à la population dans les établissements de santé publique.

194.Les personnes handicapées des groupes I et II bénéficient d’une réduction de 90 % pour l’achat des médicaments et pansements et les personnes handicapées du groupe III d’une réduction de 50 % pour le traitement de la maladie invalidante principale. Les médicaments sont gratuits pour les enfants handicapés.

195.Les médicaments sont également dispensés gratuitement pour le traitement des maladies donnant droit à la délivrance gratuite des médicaments prescrits sur ordonnance figurant sur la liste des médicaments essentiels nécessaires au cours d’un traitement ambulatoire, de même que les aliments thérapeutiques.

196.Les « personnes handicapées » ne constituent pas une catégorie distincte dans les rapports statistiques administratifs sur la morbidité et la mortalité.

Réponse concernant le paragraphe 26

197.Conformément à la loi relative à la santé publique, l’expertise médico-sociale détermine le handicap, le groupe de handicap et la catégorie d’« enfant handicapé » (pour les moins de 18 ans) et établit un programme individuel de réadaptation et d’adaptation qui comprend trois sous-programmes (réadaptation et adaptation médicale, réadaptation professionnelle, réadaptation sociale) indiquant les mesures à prendre, un calendrier d’application et les agents d’exécution.

198.Le programme individuel est défini après une évaluation approfondie des limites qu’entraîne pour la vie de la personne l’existence d’un trouble persistant des fonctions des organes et systèmes de son organisme ainsi que de son potentiel de réadaptation et d’adaptation. Cette évaluation se fonde sur une analyse des données cliniques et fonctionnelles, sociales, professionnelles et psychologiques ainsi que sur d’autres rapports.

199.L’application du programme individuel ainsi défini est obligatoire pour les organismes et autres organisations publiques ainsi que pour les entreprises s’occupant de réadaptation et d’adaptation ou employant des personnes handicapées.

200.Le programme est mis en œuvre en étroite collaboration entre l’intéressé, les pouvoirs publics et les établissements qui en dépendent et les autres agents d’exécution, dans le respect des principes d’intervention précoce, de continuité, d’exhaustivité, d’individualité, de cohérence et de progressivité.

201.Les spécialistes de la réadaptation sont formés à l’Académie médicale de formation supérieure du Bélarus, dans quatre universités d’État de médecine, dans les centres scientifiques et techniques nationaux dépendant du Ministère de la santé, dans les collèges de médecine et dans d’autres établissements d’enseignement supérieur du pays (formation des défectologues, orthophonistes, rééducateurs, kinésithérapeutes, etc.).

202.Pendant la pandémie de COVID-19, le centre national de réadaptation pour enfants handicapés a lancé un projet intitulé « C’est si facile d’être proche », le but étant d’offrir aux familles avec des enfants handicapés des services à distance par Internet.

Réponse concernant le paragraphe 27

203.La législation en vigueur garantit le droit des personnes handicapées au travail, interdit la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine du travail et prévoit toute une série de mesures concrètes en faveur de l’emploi. Diverses mesures sont mises en œuvre pour aider les personnes handicapées :

Adaptation professionnelle ;

Accompagnement dans la recherche d’un emploi ;

Placement à des postes réservés ;

Formation ;

Soutien financier et méthodologique à la création d’entreprise, etc.

204.En 2021, 26 personnes handicapées, dont 14 femmes, ont obtenu des subventions pour créer leur entreprise.

205.En matière d’emploi, le programme individuel de réadaptation et d’adaptation indique les règles à respecter en ce qui concerne la nature et le type du travail ainsi que les conditions et le régime de travail, mais il n’énumère pas de professions ou spécialités précises.

206.Des mesures sont mises en place pour inciter les employeurs, tous régimes de propriété confondus, à recruter des personnes handicapées : indemnité en cas de création de postes, prise en charge des dépenses afférentes à la rémunération du travail de la personne handicapée pendant la période d’adaptation professionnelle, mesures préférentielles et avantages fiscaux.

207.Des formes d’emploi plus souples sont proposées pour certains groupes de population (horaires flexibles, comptabilisation globale du temps de travail, temps partiel, télétravail).

208.Les personnes handicapées des groupes I et II bénéficient d’un temps de travail réduit (pas plus de trente-cinq heures par semaine et de sept heures par jour). Elles sont rémunérées au même taux que si elles travaillaient à temps plein.

209.Conformément à l’article 57 du Code du travail, l’employeur rémunère le travail effectué sans aucune discrimination, en fonction de la complexité, du volume et de la qualité du travail, des conditions de travail et des qualifications de l’employé et sur la base des heures effectivement travaillées. La rémunération n’est pas plafonnée.

210.La loi relative aux droits des personnes handicapées prévoit un certain nombre d’innovations pour améliorer le dispositif favorisant l’emploi et l’activité des personnes handicapées :

Adoption d’un système de quotas pour l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises ;

Prise en charge et remboursement des dépenses encourues par les entreprises, quel que soit leur régime de propriété, qui créent des emplois pour les personnes handicapées ;

Allongement à deux ans de la période d’adaptation professionnelle pour les personnes présentant des déficiences intellectuelles.

211.Les entreprises employant des personnes handicapées, y compris celles qui dépendent des associations de personnes handicapées, se voient accorder :

Des avantages lors de la passation des marchés publics (fournisseur unique), en particulier l’application d’une marge de préférence ;

Des exonérations fiscales (pour la taxe sur la TVA, l’impôt sur les bénéfices, la taxe foncière) pour les entreprises qui emploient au moins 30 % de personnes handicapées ;

Une exonération des cotisations de sécurité sociale obligatoires ;

Une exemption de l’assurance obligatoire contre les accidents du travail.

Pour la période allant du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025, il est prévu :

D’exonérer de l’impôt sur les bénéfices les organisations employant des personnes handicapées, pour le montant des revenus provenant de la location de biens ;

D’exonérer les associations, entreprises et établissements de personnes handicapées de la taxe foncière sur les terrains leur appartenant et de les exonérer de loyer pour les terrains appartenant à l’État.

Réponse concernant le paragraphe 28

212.Les personnes handicapées de toutes catégories et de tous âges perçoivent une pension d’incapacité de travail ou une pension sociale d’invalidité.

213.La pension d’incapacité est assortie de primes, de majorations et de compléments :

Prime de soins pour les handicapés du groupe I (100 % du minimum vieillesse) ;

Complément équivalant à 75 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées de 75 à 79 ans et à 100 % à partir de 80 ans ;

Majoration de la pension de vieillesse pour les personnes handicapées depuis l’enfance (50 % du minimum vieillesse).

214.Pour les personnes handicapées depuis l’enfance ou depuis longtemps, les conditions en matière d’assurance et d’ancienneté sont plus favorables. En outre, les personnes handicapées depuis l’enfance peuvent partir à la retraite cinq ans avant l’âge normal.

215.En août 2022, la pension d’invalidité moyenne était de 523 roubles (212 % du budget minimum de subsistance) et la pension sociale moyenne pour les mineurs handicapés (moins de 18 ans) de 321 roubles (130 % du budget minimum de subsistance).

216.Plus de 200 000 personnes handicapées reçoivent une pension de vieillesse, dont le montant s’élève en moyenne à 685 roubles (277 % du budget minimum de subsistance).

217.Le montant de la pension des travailleurs handicapés n’est pratiquement pas plafonné.

218.Il existe depuis 2001 au Bélarus un système d’aide sociale ciblée de l’État qui permet d’apporter un soutien matériel temporaire aux personnes et aux familles à faible revenu en situation difficile. Ce système comprend quatre types de primes, dont une allocation sociale destinée à couvrir les frais encourus au titre de l’achat d’articles d’hygiène pour les mineurs handicapés de moins de 18 ans du groupe IV et les personnes handicapées du groupe I. Cette allocation est versée sans condition de revenus quatre fois par an pour un montant total pouvant atteindre six fois le budget minimum de subsistance.

219.Les personnes handicapées, les personnes âgées et les familles nombreuses bénéficient d’un système de réductions, de promotions et de primes dans tous les domaines des services publics.

220.Dans les régions, les autorités locales peuvent décider d’adopter des mesures supplémentaires pour soutenir les personnes handicapées, par exemple rembourser leurs frais de déplacement pour les séances d’hémodialyse (région de Minsk), prendre en charge les activités de réadaptation et de rétablissement, fournir des repas gratuits, rembourser les dépenses de rétablissement des enfants handicapés et les traitements de réadaptation des personnes en fauteuil roulant, prendre en charge les dépenses afférentes à la réfection des appartements (maisons) des personnes handicapées vivant seules du groupe I et des personnes handicapées démunies vivant seules du groupe II (Minsk), ou encore acheter et installer (remplacer) des détecteurs d’incendie individuels au domicile des personnes handicapées vivant seules des groupes I et II.

221.La proportion des personnes handicapées vivant dans des familles où le revenu par tête est inférieur à 50 % du revenu médian a diminué, passant de 5,2 % à 3,8 % entre 2018 et 2021.

222.Le taux de fourniture de services sociaux aux personnes handicapées et aux personnes âgées (personnes handicapées des groupes I et II ne travaillant pas ; personnes âgées de 60 ans et plus ; enfants handicapés) est passé de 827 à 910 pour 10 000 entre 2018 et 2021.

223.Les personnes handicapées et les personnes âgées bénéficient d’une aide matérielle provenant des fonds d’assurance sociale de l’État, notamment pour l’achat de médicaments. En 2021, 81 600 personnes ont reçu ainsi une assistance, pour un montant total de 7,2 millions de roubles.

Réponse concernant le paragraphe 29

224.Conformément à la législation civile, une personne qui, en raison d’un trouble mental (d’une maladie mentale), ne peut pas comprendre le sens de ses actes ou maîtriser ses actes, ou qui, en raison d’une maladie, se trouve dans un état d’inconscience l’empêchant de comprendre le sens de ses actes ou de les maîtriser, peut être déclarée juridiquement incapable par un tribunal. Une tutelle est alors établie à son égard.

225.Conformément à l’article 64 de la Constitution et à l’article 4 du Code électoral, les personnes déclarées juridiquement incapables par un tribunal ne participent pas aux élections et aux référendums.

226.Conformément à l’article 18 de la Convention sur les normes en matière d’élections démocratiques et les droits et libertés électoraux dans les États membres de la Communauté d’États indépendants, dont fait partie le Bélarus, les restrictions imposées par la Constitution et la législation au droit de voter et d’être élus des citoyens déclarés juridiquement incapables par un tribunal ne sont pas considérées comme discriminatoires.

227.Selon la législation électorale du Bélarus, les citoyens, y compris ceux dont l’état de santé est altéré, sont informés du jour et du lieu de l’élection ou du référendum, ainsi que des horaires d’ouverture et du numéro de téléphone de la commission électorale de la circonscription.

228.Le site Web de la Commission électorale centrale comprend une version spéciale pour les malvoyants et est adapté aux logiciels lecteurs d’écran pour les aveugles. Des informations visuelles sont disponibles pour les électeurs malentendants.

229.Lors de l’organisation des élections et des référendums, des vidéogrammes sur la procédure de vote, accompagnés d’une audiodescription en voix off, sont diffusés à la télévision sous une forme aussi simple que possible et accessible à des personnes avec différents niveaux de perception de l’information.

230.Lors de l’élection présidentielle de 2020, les interventions télévisées des candidats étaient traduites en langue des signes ou sous-titrées.

231.Pour l’organisation des élections et des référendums, la Commission électorale centrale prend des dispositions particulières en faveur des personnes handicapées. En particulier :

Les bureaux de vote sont équipés d’un isoloir (d’isoloirs) ou d’une table spéciale pour les personnes présentant des troubles de l’appareil locomoteur ;

Des loupes sont mises à la disposition des malvoyants pour leur permettre de prendre connaissance des documents d’information sur les questions soumises à référendum et de remplir leur bulletin de vote ;

Les aveugles se voient remettre des pochoirs confectionnés par la Commission électorale centrale pour pouvoir remplir eux-mêmes leur bulletin de vote et ils reçoivent les explications nécessaires ainsi qu’une assistance ;

Des permanences de volontaires sont organisées les jours d’élection dans les bâtiments où se trouvent les bureaux de vote, en coopération avec les pouvoirs exécutifs et administratifs locaux et les associations, afin de fournir aux personnes handicapées l’assistance dont elles ont besoin ; l’éclairage et la signalisation nécessaires sont mis en place ;

Des dispositions sont prises pour permettre aux personnes handicapées qui le souhaitent de voter de chez elles ;

Les bureaux de vote sont situés de préférence au rez-de-chaussée des bâtiments qui, le cas échéant et dans la mesure du possible, sont équipés de rampes d’accès, de mains courantes et de boutons d’appel.

232.La Commission électorale centrale ne tient pas de registre statistique sur le pourcentage des personnes handicapées occupant des fonctions électives. Les candidats aux élections ne sont pas tenus d’informer les commissions électorales de l’existence éventuelle d’un handicap.

Réponse concernant le paragraphe 30

233.Le Bélarus prend les dispositions nécessaires pour faire en sorte que les personnes handicapées participent davantage aux activités touristiques, sportives et de loisirs.

234.Les organisations qui s’occupent de culture, de sport et de tourisme organisent, en coopération avec les associations de personnes handicapées, diverses manifestations culturelles et sportives, notamment à des dates socialement importantes.

235.Les personnes handicapées fréquentent régulièrement les clubs sportifs et autres. Leurs associations dans les districts sont étroitement impliquées dans la tenue de festivals, concours et compétitions de niveau international, national et régional, et des projets et programmes sociaux sont menés en commun.

236.Des ressources sont allouées chaque année pour permettre aux bibliothèques publiques d’enrichir leur fonds pour les aveugles et les malvoyants (livres audio, publications en braille et en gros caractères, etc.) et acquérir des ouvrages, éditions spéciales, livres, périodiques, disques et cassettes. Les lecteurs handicapés participent régulièrement aux activités organisées dans les bibliothèques.

237.Les musées du pays s’équipent de systèmes d’audiodescription. Ils disposent d’audioguides en russe, biélorusse, polonais et anglais. Ils organisent pour les personnes handicapées des visites générales ou spécialisées des collections permanentes et des expositions temporaires, ainsi que des soirées et des présentations.

238.Les visiteurs handicapés bénéficient de services gratuits ou à des prix avantageux dans les institutions culturelles et sportives.

Réponse concernant le paragraphe 31

239.Des mesures ont été prises pour collecter et diffuser systématiquement des données sur la situation des personnes handicapées dans le pays.

240.Les services statistiques de l’État ont effectué en 2019 une enquête en grappes à indicateurs multiples pour évaluer la situation des enfants et des femmes. Les questionnaires destinés aux adultes reprenaient la brève série de questions du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap, tandis que les questionnaires concernant les enfants étaient fondés sur le module de l’UNICEF et du Groupe de Washington sur le fonctionnement de l’enfant et le handicap, qui a permis une évaluation approfondie du niveau de handicap chez les enfants et les adolescents. Le rapport d’enquête est disponible sur le site officiel de Belstat.

241.Depuis 2020, le formulaire statistique 12-T comprend des données sur le nombre des personnes handicapées qui travaillent, leur rémunération et leur temps de travail, tandis que le formulaire 1-TOUR (hébergement) comprend des données sur le nombre de chambres d’hôtel équipées pour accueillir et loger des personnes handicapées.

242.Dans l’enquête par sondage réalisée auprès des ménages, le formulaire sur le niveau de vie 1-DKH (Questionnaire d’entretien général) et le formulaire 4-T (Enquête sur l’emploi de la population) contiennent, depuis 2020 et 2021 respectivement, des questions permettant de recueillir des données désagrégées par handicap conformément aux critères du Groupe de Washington.

243.On trouve depuis 2019 sur le site de Belstat un portail d’information − le Portail Web universel de données statistiques sur l’enfance − créé avec le soutien de l’UNICEF. Il comprend quelque 200 indicateurs sur les enfants, dont 14 permettent de suivre et d’évaluer la situation des enfants handicapés dans les grands domaines de la vie publique (éducation, santé, protection sociale). Les principales sources d’information utilisées pour alimenter ce portail sont les formulaires de déclaration statistique de l’État, les données administratives et les enquêtes par sondage réalisées auprès des ménages.

Réponse concernant le paragraphe 32

244.Le recensement de 2019 ne comprenait pas de questions sur le handicap étant donné que l’utilisation de la brève série de questions du Groupe de Washington dans l’enquête à grande échelle réalisée sur les ménages en 2018 avait permis d’évaluer de manière exhaustive la situation des personnes handicapées.

Réponse concernant le paragraphe 33

245.L’État a soutenu la réalisation d’un certain nombre de projets internationaux :

246.« Prévention du handicap et intégration sociale des enfants atteints d’un handicap et présentant des particularités du développement physique et psychologique », avec le soutien financier du Gouvernement russe et de l’UNICEF (1 365 000 dollars É.-U.).

247.« Amélioration des services de réadaptation pour les enfants atteints de maladies neurologiques graves dans la région frontalière » − Centre régional de Grodno pour la réadaptation médicale des enfants handicapés et des enfants atteints de troubles neuropsychologiques, avec le soutien financier de l’Union européenne (111 164,2 euros).

248.« L’Art au service de l’inclusion des personnes handicapées (prolongement : davantage de possibilités pour une vie autonome au Bélarus) » − Association bélarussienne de soutien aux enfants et aux jeunes handicapés, avec le concours financier de l’Agence américaine pour le développement international (635 000 dollars).

249.« Mise en place de mécanismes de protection efficaces pour améliorer la situation des enfants atteints de formes graves de handicaps et de maladies limitant leur espérance de vie » − Hospice pour enfants du Bélarus, avec le soutien financier de l’Union européenne (484 018 euros).

250.« Un travail accessible pour les personnes handicapées », avec le soutien financier du Service diaconal des Églises protestantes d’Allemagne « Pain pour le monde » (Brot fur die Welt) ; « Langage clair : standardisation et accessibilité renforcée » (titre abrégé : « Je comprends − Je choisis »), avec le concours du programme de soutien au Bélarus du Gouvernement fédéral allemand (IBB de Dortmund) et de la Société allemande pour la coopération internationale (GIZ) ; « Je suis sur l’Internet ! », avec le concours du Centre international pour l’éducation (IBB) de Dortmund ; « Participation de la société à la surveillance de l’environnement et à l’amélioration de la gestion de l’environnement au niveau local », projet financé par l’Union européenne et exécuté par le bureau du PNUD au Bélarus en partenariat avec le Ministère de l’environnement et avec le soutien, entre autres, du Ministère de l’éducation.

Réponse concernant le paragraphe 34

251.Un conseil républicain interinstitutions assure la coordination et le suivi de l’action des organismes publics chargés de mettre en œuvre la politique de l’État en faveur de la protection des droits et de l’intégration sociale des personnes handicapées, de la prévention du handicap et de l’élaboration de mesures concertées pour l’application de la Convention.

252.Le suivi de l’exécution du plan d’action national pour l’application des dispositions de la Convention passe par une analyse des rapports d’activité annuels et par un examen des mesures prises par les autorités locales, dans le cadre de leurs visites sur le terrain, pour régler les problèmes des personnes handicapées. Au cours des années 2020‑2022, l’examen a porté sur l’action menée dans les régions de Brest, Gomel, Grodno et Moguilev pour soutenir les personnes handicapées, pour développer le tourisme et le sport inclusifs et les activités de traitement et de rétablissement en sanatorium et pour créer un environnement accessible. Les problèmes rencontrés par les personnes handicapées sont examinés lors des réunions des conseils interinstitutions locaux.

253.La loi sur les requêtes des personnes physiques et morales joue un rôle important dans la protection des droits de l’homme. Elle réglemente l’exercice par les personnes physiques et morales de leur droit de saisir les organes de l’État et d’autres organismes publics pour défendre leurs droits, leurs libertés et leurs intérêts légitimes. Elle définit les droits et les obligations des requérants, les modalités de soumission des requêtes écrites, électroniques et orales, les modalités d’accueil individuel, la représentation, les délais d’examen des requêtes et les particularités de l’examen de certains types de requêtes.

254.Le Bélarus dispose d’un système bien développé d’institutions publiques et associatives pour la protection et la promotion de diverses catégories de droits de l’homme : commission nationale pour les droits de l’enfant ; conseil national pour la politique en faveur des femmes ; conseil républicain interinstitutions sur les droits des personnes handicapées ; conseil consultatif interethnique ; conseil consultatif interconfessionnel ; conseil national pour les questions d’emploi et les questions sociales ; conseil public de coordination dans le domaine des médias ; conseil public de coordination pour l’environnement, etc.

255.Compte tenu de l’action des institutions publiques et associatives spécialisées dans la protection et la promotion de diverses catégories de droits de l’homme qui existent dans le pays et au vu de considérations économiques, le Bélarus continue d’étudier l’expérience internationale en matière de fonctionnement des institutions des droits de l’homme et d’examiner la possibilité et l’opportunité d’ajouter au système national une institution de protection des droits de l’homme dans l’esprit des Principes de Paris.