Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-seizième session

9‑27 septembre 2024

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Honduras à la liste de points concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 19 mars 2024]

I.Introduction

1.Le Honduras a présenté son troisième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, le Comité) le 4 novembre 2021, en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, le Pacte).

2.Conformément à la procédure simplifiée d’établissement des rapports, le Comité a fourni au Honduras une liste de points concernant le troisième rapport périodique. Le Honduras a donc l’honneur de soumettre le présent rapport en réponse à la liste de points établie par le Comité.

3.Afin de rédiger le présent rapport, le Ministère des droits de l’homme a collaboré avec les institutions représentant les trois pouvoirs de l’État, organes décentralisés qui composent le groupe de travail sur le système hondurien de suivi des recommandations.

4.Le présent rapport résume les mesures législatives, administratives et judiciaires adoptées par l’État entre 2021 et 2023, ainsi que les principaux défis et difficultés rencontrés à cet égard par le Gouvernement de la Présidente Xiomara Castro.

II.Réponses à la liste de points à traiter ( E/C.12/HND/Q/3 )

Renseignements d’ordre général

5.Point 2. Concernant les exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte relatives aux droits économiques, sociaux et culturels ont été invoquées devant les tribunaux, en 2021, le tribunal administratif de San Pedro Sula a fait droit au recours en amparo introduit par le peuple autochtone Tolupán de San Francisco de Locomapa, dans le département de Yoro, concernant la non-application du décret exécutif PCM-025-2020 adopté dans le cadre de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). L’objet de ce recours était d’obtenir des autorités municipales le rétablissement du droit à l’alimentation et à la santé pour l’ensemble de la tribu de Yoro, sans aucune discrimination.

6.Le 10 mai 2023, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême a rendu un arrêt déclarant recevable le recours en amparo, et a demandé instamment à la municipalité de Yoro de protéger les droits de la tribu Tolupán, et plus particulièrement son droit à l’alimentation et à la santé dans des conditions d’égalité. La décision soulignait la nécessité de respecter, de protéger et de promouvoir la participation et les droits économiques, sociaux et culturels de cette communauté.

7.Le tribunal a reconnu la violation des droits constitutionnels des communautés autochtones et de la réglementation relative aux peuples autochtones et afro-honduriens. En outre, l’État a été enjoint d’élaborer, avec la participation des chefs tribaux, un plan visant à garantir le droit à l’alimentation, dont le respect serait assuré par le ministère public.

8.Point 3. Afin d’endiguer la violence et la criminalité généralisée, le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures qui lui ont permis de faire baisser le taux d’homicides. En 2022, 3 455 homicides ont été enregistrés, soit une moyenne de 10,16 homicides par jour. D’après les données disponibles au 6 décembre 2023, ce chiffre est passé à 2 865, ce qui représente une moyenne de 8,43 homicides par jour, soit une baisse de 590 homicides.

9.Plusieurs décrets instituant un état d’urgence partiel ont été adoptés afin de remédier à la situation entraînée par l’augmentation des infractions. Grâce à cette mesure, le taux d’homicides a sensiblement diminué, plus de 150 bandes criminelles ont été démantelées, 3 445 perquisitions ont été réalisées et 3 134 mandats d’arrêts ont été délivrés.

10.En 2022, la Direction de la police chargée de la lutte contre les bandes organisées et les gangs a été créée afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, l’extorsion et les infractions connexes, avec pour principale mission de prévenir et de réprimer la délinquance.

11.Avec l’appui de la Direction de la police judiciaire et d’autres unités, la police nationale a lancé en décembre 2022 l’opération Cabañas destinée à réduire la criminalité. Cette opération a donné lieu à 41 mandats d’arrêt pour différentes infractions, à 27 arrestations en flagrant délit pour des infractions diverses, à un mandat de recherche et à 43 perquisitions avec autorisation judiciaire.

12.En 2023, le Gouvernement a lancé l’opération Candado dans la vallée de Sula. En dix‑huit jours, l’opération a permis de réduire de 71 % les cas d’homicide dans cette région, par rapport à la même période en 2021 et 2022.

13.Par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat à la prévention et aux droits de l’homme, le Ministère de la sécurité a participé aux consultations menées dans le cadre de l’élaboration de la politique générale de cohésion sociale et de sécurité publique axée sur le genre et les droits de l’homme, qui s’articule autour de cinq axes stratégiques. L’objectif était de recueillir des propositions d’intervention dans le domaine de la sécurité humaine, en tenant compte de la personne sous tous ses aspects et de sa sécurité.

14.Entre autres mesures, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a engagé des poursuites, organisé des formations, mis en place des dispositifs d’accompagnement des victimes et ordonné des opérations d’arrestation visant à démanteler les bandes criminelles.

15.Le budget de l’État (décret-loi no 157-2022) renforce les unités d’enquête sur les morts violentes de femmes et les féminicides, que ce soit au sein de l’Agence technique d’enquête pénale, du Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, du Bureau du Procureur spécial pour la protection des femmes ou des modules de prise en charge spécialisée.

16.Le Gouvernement a redynamisé la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les féminicides afin de prévenir de tels actes et d’enquêter sur ceux qui ont été commis.

17.La Commission a ainsi créé deux groupes techniques qui ont transmis 104 affaires au ministère public et à la Direction de la police judiciaire. En outre, elle a assuré une activité de conseil sur la rédaction de la loi générale relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et du plan national contre la violence à l’égard des femmes. Enfin, pour traiter la question des femmes disparues, une assistance technique a été demandée à ONU‑Femmes en 2022 afin d’élaborer la loi sur l’alerte violette pour la recherche immédiate des femmes disparues.

18.Dans le cadre de la réorganisation de la vie publique, le Ministère chargé des affaires féminines a été créé afin de promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans la planification et l’analyse budgétaire, conformément au plan gouvernemental de refondation du Honduras (2022-2026) et aux engagements internationaux pris en ce sens.

19.Pour apporter une aide immédiate aux femmes victimes de violence et assurer leur protection, le Ministère de la sécurité et le Ministère chargé des affaires féminines ont signé un accord pour la mise en place de la ligne téléphonique 114‑MUJER, lancée en décembre 2023 lors du forum d’information Vivir sin Miedo(Vivre sans peur) organisé dans la ville de Tegucigalpa.

20.Le premier centre d’accueil pour les femmes rescapées de la traite, d’une capacité de 30 places, a ouvert ses portes en 2022 dans le nord du pays. En décembre 2023, en collaboration avec la municipalité du district central, le Ministère chargé des affaires féminines a créé le groupe technique chargé du suivi de la construction du premier foyer d’accueil public.

21.Concernant les infractions de traite et d’exploitation sexuelle, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes du Honduras s’emploie à modifier les dispositions prévues par le Code pénal en cas d’infraction liée à la traite des personnes, et ce, à trois niveaux : national, départemental et municipal.

22.En 2021, 21 peines ont été prononcées pour des infractions d’exploitation et de traite des personnes, 29 personnes ont été condamnées et 132 affaires ont fait l’objet de poursuites par le ministère public. En 2022, 31 peines ont été prononcées, 36 personnes ont été condamnées et 22 affaires ont fait l’objet de poursuites.

23.Concernant la prise en charge des victimes, entre 2021 et 2022, l’équipe d’intervention immédiate est venue en aide à 133 victimes dans le pays et à 24 victimes secourues à l’étranger et renvoyées dans le pays. En outre, 320 victimes identifiées au cours des années précédentes ont bénéficié d’un suivi, ce qui représente un total de 477 victimes directes et 601 victimes indirectes. Le nombre d’affaires classées s’élève à 66.

24.En ce qui concerne les peuples autochtones et afro-honduriens, le Bureau du Procureur spécial pour la protection des ethnies et du patrimoine culturel a engagé des poursuites concernant des atteintes aux droits des personnes autochtones, à la suite de demandes déposées pour des infractions telles que la spoliation et l’exploitation des ressources naturelles. Il a également formé des responsables communautaires et des fonctionnaires et élaboré des protocoles.

25.Point 4. Afin de garantir la protection efficace et le respect des droits des défenseurs des droits de l’homme, le Bureau du Procureur spécial pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire poursuit en justice tout salarié, fonctionnaire ou particulier portant atteinte à des défenseurs en raison de leurs activités en faveur des droits de l’homme. Au titre du budget 2023, 5 491 089 lempiras ont été affectés à cette mesure.

26.Afin de relancer le mécanisme national de protection, un premier diagnostic a été établi en juillet 2022. Ce diagnostic ayant mis au jour un déficit budgétaire, en coordination avec le Ministère des finances, le montant de l’enveloppe allouée pour 2023 a été doublé pour atteindre 20 millions de lempiras.

27.Par ailleurs, les services du mécanisme ont été restructurés en mettant l’accent sur la pluridisciplinarité des professionnels, afin de répondre aux besoins des bénéficiaires grâce à des approches multidimensionnelles.

28.En novembre 2023, le mécanisme faisait état de 767 personnes bénéficiant de mesures de protection, dont 185 sont encore en vigueur (138 défenseurs des droits de l’homme, 15 journalistes, 16 professionnels des médias et 16 agents du système judiciaire), soit 115 procédures individuelles et 70 procédures collectives.

29.Parmi les 138 mesures de protection concernant des défenseurs, 49 concernent des défenseurs de l’environnement, 29 des défenseurs de la terre, 19 des défenseurs du patrimoine ancestral et culturel, 13 des défenseurs de la communauté LGBTQI+, 11 des défenseurs de l’eau, 9 des défenseurs des droits des femmes, 3 des défenseurs de la procédure régulière et de l’accès à la justice, 3 des défenseurs des enfants et des adolescents et 2 des défenseurs de l’éducation.

30.Entre 2019 et 2023, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a enregistré huit crimes contre des défenseurs. Six personnes ont été condamnées dans trois affaires pour des atteintes à la vie contre trois défenseurs, et six ont été condamnées dans trois autres affaires pour des faits similaires. Par ailleurs, une enquête a été ouverte sur l’assassinat de deux défenseurs de l’environnement dans la communauté de Guapinol.

31.Point 5. Parmi les mesures adoptées pour contrer les effets néfastes de la pandémie de COVID‑19, la Banque centrale du Honduras a mis en œuvre une série d’ajustements de sa politique monétaire afin d’atténuer d’éventuelles répercussions sur l’économie, à savoir :

a)Réduction de 0,75 % du taux de politique monétaire, autour de 4,50 % ;

b)Baisse du taux d’intérêt appliqué aux créanciers privés, de 6,25 % à 5,50 % ;

c)Prolongation des reports d’échéances financières, le délai maximal étant porté de quatorze à vingt-huit jours, et baisse des taux de 7 % à 6,25 % ;

d)Fixation du taux d’intérêt applicable aux investissements à 4,50 % ;

e)Suspension des adjudications quotidiennes d’obligations pour fournir davantage de liquidités au système financier. Cette mesure devrait permettre d’injecter environ 10,6 milliards de lempiras.

32.La Banque centrale signale également l’adoption des mesures suivantes :

a)Suspension des remboursements d’emprunts auprès de la Banque hondurienne pour la production et le logement pendant trois mois. En outre, le secteur de la construction a bénéficié d’une aide de 200 millions de lempiras qui a permis de soutenir 200 familles et de maintenir un millier d’emplois ;

b)Déblocage de 2,5milliards de lempiras alloués sous forme de crédits agricoles par la Banque hondurienne pour la production et le logement afin de garantir la sécurité alimentaire ;

c)Création d’un fonds de soutien de 51 millions de lempiras en faveur de 5 000 petites et moyennes entreprises ;

d)Affectation de 200 millions de lempiras aux agriculteurs du « couloir de la sécheresse » ;

e)Autorisation d’émission d’obligations jusqu’à 2,5 milliards de dollars des États‑Unis pour faire face à la pandémie, selon les modalités fixées par le Ministère des finances ;

f)Allocation de 143 millions de dollars des États-Unis par le Fonds monétaire international afin de renforcer la gestion de la crise liée à la pandémie, au titre des accords de confirmation et de la facilité de crédit approuvés en 2019.

33.Point 6. Concernant les mesures adoptées par les entreprises et par l’État afin de prévenir les effets négatifs des projets économiques, en particulier sur les droits des peuples autochtones et afro-honduriens, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement travaille actuellement à l’approbation de la politique environnementale et à la révision de la loi générale relative à l’environnement.

34.Le Groupe de travail sectoriel sur les entreprises et les droits de l’homme au Honduras a été créé en 2022. Composé de représentants de l’État, des organisations de la société civile et du monde de l’entreprise, il est chargé d’élaborer le premier plan d’action conforme aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En 2023, les membres du groupe ont été formés à ces principes et le Ministère des droits de l’homme a organisé le Forum des entreprises et des droits de l’homme.

35.Point 7. En ce qui concerne le paragraphe a) relatif aux effets du changement climatique sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement a engagé un nouveau processus de mise à jour des contributions déterminées au niveau national (CDN) en 2024. L’objectif est de s’assurer que les mesures d’atténuation mises en place font l’objet d’un suivi, de rapports et de contrôles adéquats, mais également de surveiller et d’évaluer les mesures d’adaptation des CDN. Par ailleurs, le rapport biennal au titre de la transparence est en cours d’élaboration.

36.Plusieurs mesures d’atténuation ont été mises en œuvre, notamment des mesures d’atténuation appropriées au niveau national pour l’élevage durable, des initiatives de mobilité électrique et d’efficacité énergétique et des mesures de réduction des émissions (qui restent encore à quantifier).

37.Concernant le paragraphe b) relatif à la gouvernance du changement climatique, il existe un Comité technique interinstitutionnel sur le changement climatique, distinct du Comité national sur l’adaptation au changement climatique, composé de groupes d’intérêt liés au changement climatique.

38.Le décret exécutif PCM-123-2021 permet de renforcer l’intégration et la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique et de mieux aligner les investissements sur les mesures d’adaptation au changement climatique. Il permet également d’établir des lignes directrices en matière de planification et d’interventions pour s’adapter de manière adéquate, coordonnée et durable aux effets néfastes du changement climatique.

39.Par l’intermédiaire de l’Institut national de conservation et d’aménagement des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage et du conseil d’administration du Fonds de gestion des zones protégées et de la vie sauvage, 27 contrats d’une valeur de 68 millions de lempiras ont été signés avec des organisations chargées d’assurer conjointement la gestion et la conservation de ces espaces protégés.

40.La nouvelle stratégie adoptée prévoit d’impliquer le Fonds dans un projet de conservation de la réserve de biosphère de Río Plátano.

41.Concernant le paragraphe c) relatif à l’amélioration des interventions et à la réduction du risque financier lié aux catastrophes naturelles et sanitaires, le Ministère des finances a élaboré le Plan de mise en œuvre de la stratégie de gestion financière du risque de catastrophe (2021-2024), avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque mondiale. Ce plan vise à définir des responsabilités, des activités, des produits et des indicateurs de résultats pour chaque axe stratégique en vue d’assurer une gestion intégrée du risque.

42.La loi relative au système national de gestion des risques est en cours d’actualisation. En outre, afin de renforcer les capacités institutionnelles, le décret exécutif PCM‑005‑2022 élève la Commission permanente des situations d’urgence au rang de Secrétariat d’État à la gestion des risques et des situations d’urgence.

43.En ce qui concerne le paragraphe d) relatif aux institutions chargées de l’élaboration des mesures et des politiques d’adaptation au changement climatique, le ministère compétent est le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, qui s’est engagé à respecter les engagements pris lors de la signature de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique par l’intermédiaire de la Direction nationale du changement climatique.

44.La Direction nationale du changement climatique a formé le Comité technique interinstitutionnel sur le changement climatique, qui se compose de représentants d’organisations non gouvernementales, d’organisations de la société civile et d’universitaires, tant sur les aspects stratégiques que techniques. La Direction nationale du changement climatique permet de garantir la participation des peuples autochtones et afro‑honduriens au Comité technique interinstitutionnel sur le changement climatique, au Comité national d’atténuation et au Comité national d’adaptation.

45.Point 8. Concernant l’adoption d’une loi relative au Conseil de la magistrature, en mars 2023, le Congrès national a mis en place une commission chargée d’élaborer une nouvelle législation afin de remplacer le Conseil de la magistrature, jugé inconstitutionnel par la Cour suprême. La commission a pour mission d’examiner en détail la décision qui a conduit à la dissolution du Conseil de la magistrature et de rédiger une nouvelle loi définissant la structure, les compétences et les attributions de cette institution.

46.En ce qui concerne les procédures de sélection et de nomination des magistrats et des juges, au cours de la législature 2022, le Congrès national a adopté plusieurs lois visant à réglementer la procédure de sélection des nouveaux magistrats de la Cour suprême pour la période 2023-2030 :

a)Loi spéciale relative à l’organisation et au fonctionnement du comité de nomination chargé de proposer des candidats aux fonctions de magistrats de la Cour suprême ;

b)Décret-loi no 2-2023 fixant à sept ans la durée du mandat des 15 magistrats de la Cour suprême élus parmi la liste de candidats présentée par le comité de nomination ;

c)Les nouveaux magistrats de la Cour suprême ont été élus d’un commun accord entre les partis de la majorité. Il convient de souligner l’équité de genre qui caractérise la Cour suprême, celle-ci étant désormais composée de huit femmes et de sept hommes, et présidée par la magistrate Rebeca Ráquel Obando.

Dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

47.Point 9. Concernant le cadre législatif sur la consultation préalable, la Commission interinstitutionnelle pour l’application des décisions internationales a entrepris le recensement des lois et règlements nationaux qui portent atteinte aux droits de l’homme des peuples autochtones et afro-honduriens. Par ailleurs, un avant-projet de loi relatif à la consultation préalable, libre et éclairée est en cours d’élaboration avec le concours du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

48.Le Comité de liaison avec les groupes autochtones et afro-honduriens du Congrès national a élaboré le plan et le programme stratégique (2022-2025) visant à éliminer les obstacles à l’application de la consultation préalable, libre et éclairée conformément aux normes internationales, à proposer des projets de lois sur l’expulsion des colons occupant illégalement les territoires autochtones, en donnant la priorité aux peuples ancestraux ayant été dépossédés de leurs terres (Miskitos, Tawahkas et Garifunas), et à présenter des lois, des programmes et des investissements qui permettent à ces peuples d’exercer leurs droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

49.Avec l’appui technique du PNUD et de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Ministère du travail et de la sécurité sociale a élaboré en mai 2022 un projet de stratégie globale de formation et de promotion d’espaces d’échanges avec les peuples autochtones et afro-honduriens axé sur les droits et la participation sociale. Grâce à un investissement de 500 000 dollars des États-Unis, l’objectif est de créer des espaces de formation sur les aspects techniques et juridiques des normes internationales, et d’appuyer la stratégie d’information en vue d’établir et d’élaborer le mécanisme de mise en œuvre de la consultation préalable, libre et éclairée.

50.Paragraphe a) relatif à la participation des peuples autochtones et afro-honduriens à l’élaboration des mesures et des mécanismes de consultation. Comme indiqué au pointprécédent, un recensement des lois et règlements nationaux portant atteinte aux droits de l’homme des peuples autochtones et afro-honduriens est en cours. Par ailleurs, un avant‑projet de loi relatif à la consultation préalable, libre et éclairée est en cours d’élaboration.

51.En 2022, le Ministère du développement social a été créé en remplacement du Ministère du développement et de l’inclusion sociale. Il est rattaché à la Coordination nationale des peuples autochtones et afro-honduriens, laquelle remplace l’ancienne Direction des peuples autochtones et afro-honduriens. Parmi ses fonctions, la Coordination est notamment chargée d’organiser le processus de consultation préalable, libre et éclairée.

52.Paragraphe b). Il n’existe actuellement aucune loi en matière de consultation préalable, libre et éclairée, toutefois des mesures ont été prises afin de consulter les communautés des peuples autochtones et afro-honduriens sur les projets susceptibles de porter atteinte à leurs terres et à leurs ressources. Ces mesures sont les suivantes :

a)En 2018, une consultation a été menée auprès du Conseil territorial miskito de DIUNAT (Brus Laguna), dans le département de Gracias a Dios. Portant sur la mise en œuvre et le site d’implantation d’un projet d’énergie photovoltaïque, la consultation a été menée auprès de 435 membres des communautés d’Araslaya, de Kusuapaika, de Twuitanta et de Brus Laguna. Les avis recueillis dans le cadre de la consultation étant favorables, le projet a été mis en œuvre conformément à la stratégie de réduction de la pauvreté, avec le financement de la Banque interaméricaine de développement.

En août 2023, la Présidente Xiomara Castro a inauguré la centrale dans la région de la Mosquitia. Dotée de 741 panneaux solaires reliés à un système photovoltaïque de 400 kilowatts, la centrale possède une capacité de stockage de 420 kilowatts. Elle représente un investissement de 115,7 millions de lempiras et alimentera en énergie 14 000 habitants, directement et indirectement.

b)En novembre 2019, lors d’une réunion publique, la population de Tocoa a déclaré la commune « exempte d’exploitation minière », exigeant le retrait de la société minière Los Pinares.

53.Il est important de signaler que la réforme de l’article 67-A de la loi générale relative à l’exploitation minière prévoit une obligation de consultation directement applicable aux projets d’investissement. L’octroi de la concession d’exploitation est donc subordonné au résultat de la consultation. En outre, dans le cas de projets devant être réalisés sur les territoires de peuples autochtones et afro-honduriens, la consultation préalable, libre et éclairée sera menée conformément à la convention no 169 de l’OIT.

54.En application de la loi relative à l’exploitation minière, l’unité Environnement et Sécurité de l’Institut hondurien de géologie et des mines réalise des contrôles environnementaux dans le cadre des projets miniers, garantissant ainsi le respect des mesures techniques et juridiques visant à prévenir les atteintes à l’environnement et à protéger la vie et la santé.

55.L’unité de Prévention et de Gestion des conflits liés à l’exploitation minière, également rattachée à l’Institut, a mis en place une commission qui participe au groupe de travail technique sur les conflits environnementaux.

56.Concernant le paragraphe c) relatif à la protection des terres et des ressources des peuples autochtones et afro-honduriens, le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des ethnies et du patrimoine culturel instruit les plaintes déposées pour des infractions constituant une atteinte directe aux droits individuels et collectifs de ces peuples ainsi qu’au patrimoine culturel national.

57.Le Bureau du Procureur spécialest chargé d’enquêter et d’engager des poursuites en cas de non-respect du droit à la consultation des peuples autochtones et afro-honduriens. Neuf demandes de poursuites ont été déposées pour manquement à l’obligation de consultation, donnant lieu à la condamnation d’un haut fonctionnaire.

58.Pour garantir la sécurité juridique et l’accès à la terre dans le cadre de l’action publique et pour mener à terme la régularisation foncière agricole qui dure depuis 2009, la Présidente Xiomara Castro a créé, en juin 2023, la Commission sur la sécurité agraire et l’accès à la terre, dont font partie l’Institut national d’agronomie, l’Institut de la propriété, le Ministère du développement social, le Ministère de la sécurité, le Ministère de la défense nationale, le Congrès national et les autorités judiciaires.

59.Concernant le paragraphe d) relatif à la loi organique sur les zones d’emploi et de développement économique, ladite loi a été abrogée par le décret-loi no 33-2022.

60.Le Ministère des droits de l’homme s’est rendu à plusieurs reprises dans la communauté noire anglophone de Crawfish Rock, dans le département d’Islas de la Bahía, afin de recenser les besoins fondamentaux de la population et d’y apporter une réponse adéquate. Le 8 décembre 2023, le Ministère est retourné sur place pour contrôler les engagements qui avaient été pris, notamment concernant la formation à la protection nationale et aux normes applicables en matière de droits de l’homme. Cette visite faisait également suite à l’appel adressé par le Commissaire présidentiel en vue de la création d’une mission interinstitutionnelle chargée de supprimer les zones d’emploi et de développement économique.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

61.Point 10. Concernant le paragraphe a) relatif aux indicateurs de pauvreté de la population, l’Institut national de la statistique réalise l’enquête permanente auprès des ménages à objectifs multiples. En 2019, avant la pandémie, le pourcentage de ménages en situation de pauvreté était de 59,3 %.

62.Il est important de souligner que les effets de la COVID-19 et des ouragans Eta et Iota sur l’activité économique, l’emploi salarié et le travail indépendant ont entraîné une baisse des revenus du travail, ce qui a augmenté le pourcentage de ménages en situation de pauvreté à 73,6 % en 2021.

63.Conséquence de la reprise économique, les indicateurs reflètent un retour aux niveaux de pauvreté antérieurs à la pandémie. En 2023, le pourcentage total de ménages en situation de pauvreté dans le pays était de 64,1 %, soit une baisse de 9,5 % par rapport à 2021. En zone rurale, le taux de pauvreté est passé de 76 % en 2021 à 64,1 % en 2023, soit un recul de 11,9 %. En zone urbaine, ce taux est passé de 71,8 % à 64 %, en baisse de 7,8 %.

Statistiques sur la pauvreté de la population au niveau national (2013-2023)

Rubrique	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2021 /P	2022	2023
Pauvreté*	64,50	62,8	63,78	60,90	68,84	61,9	59,3	73,6		64,1
Pauvreté relative*	21,94	23,1	23,78	22,50	23,58	23,1	22,6	19,9		22,6
Extrême pauvreté*	42,56	39,7	39,99	38,40	44,19	38,7	36,7	53,7		41,5
% de personnes vivant dans un ménage dont le revenu par tête est égal ou inférieur à un dollar	22,55	18,16	18,75	20,06	20,88	19,9	38,05	32,30		n.d .
Coefficient de Gini (inégalité de la distribution des revenus)	0,54	0,52	0,51	0,52	0,52	0,53	0,52	0,55	n.d .

Source  : Institut national de la statistique/chiffres des indicateurs nationaux (2012-2020) et résumé de la LXXII e enquête permanente auprès des ménages à objectifs multiples (2021).

* % de ménages.

/ P C hiffre préliminaire (juillet 2023).

n.d .  : non disponible.

64.Concernant le paragraphe c), le produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché est de 776 635 millions de lempiras, avec une variation relative de 13,5 % en 2022 par rapport à 2021. Le PIB par habitant s’élève à 80 919 lempiras, pour une population estimée à 9,6 millions d’habitants par la Banque centrale du Honduras.

PIB : variation relative du PIB et PIB par habitant au Honduras (2014-2022)

Rubrique	2014	2015	2016	2017	2018	2019 /p	2020 /p	2021 /p	2022 /p
PIB (en millions de lempiras)	414 634	460 405	495 922	543 403	575 285	614 918	585 734	684 204	776 636
Variation relative du PIB	10,1	11	7,7	9,6	5,9	6,9	-4,7	16,8	13,5
PIB par habitant (en lempiras)	49 173	53 682	56 865	61 332	63 752	67 190	62 953	72 397	80 919
Population (en milliers d ’ habitants)	8 432	8 577	8 721	8 860	9 024	9 152	9 304	9 451	9 598

Source  : Banque centrale du Honduras.

/ p Chiffre préliminaire.

65.La dette publique s’élevait à 16 817,6 millions de dollars des États-Unis en 2022, ce qui représente 54,2 % du PIB, en baisse de 5,1 % par rapport à 2021. Les ressources proviennent à 51,6 % de la dette extérieure et à 48,4 % de la dette intérieure. Selon le Ministère des finances, l’augmentation de la dette en 2020 s’explique par la mobilisation de ressources internes et externes pour parer aux effets de la pandémie de COVID-19 et à l’urgence humanitaire des tempêtes Eta et Iota.

Dette publique 2014-2022

Rubrique	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022 /P
Dette extérieure*	5 423,4	5 732,6	5 840,3	6 780,1	6 961,5	7 319,1	8 290,7	8 290,7	8 670,2
Dette intérieure*	3 259,5	3 461,9	3 929,4	4 144,5	4 513,2	4 829,9	6 102,9	7 388,5	8 149,4
Total de la dette publique*	8 682,8	9 174,5	9 769,6	10 924,6	11 517,7	12 149	14 309,2	15 679,2	16 817,6
Dette/PIB	45	44,7	46,3	47,7	48,5	48,6	58,9	59,3	54,2

Source  : Banque centrale du Honduras.

* Millions de dollars des États-Unis.

/ P Chiffre préliminaire (21 avril 2023).

66.Concernant le paragraphe e) relatif à la part du budget de l’État consacrée aux dépenses sociales, en avril 2022, le Congrès national a approuvé la modification du budget général pour l’exercice 2022, validant ainsi une augmentation supplémentaire de 52 272,3 millions de lempiras. L’augmentation des dotations concerne les secteurs prioritaires et cible plus particulièrement les groupes en situation de vulnérabilité, la relance économique, la création d’emplois ainsi que l’amélioration du revenu des ménages, de la qualité de vie et du bien-être social.

67.Pour maximiser les ressources, le gouvernement envisage de proposer une réduction progressive des exonérations et des exemptions afin de créer un système fiscal plus équitable et d’augmenter graduellement les recettes fiscales.

68.Concernant le paragraphe d) relatif aux politiques adoptées pour faire face à la pandémie, le décret-loi no 08-2022 a institué l’urgence budgétaire et financière afin d’apporter une solution globale à la crise budgétaire et financière héritée du Gouvernement précédent, de revenir à l’équilibre et de relancer la croissance économique. Au cours de la période 2022‑2023, le Ministère des finances a par ailleurs été autorisé, si nécessaire, à souscrire directement des emprunts internes ou externes, à réaffecter les ressources externes disponibles, à émettre des titres de créance sur le marché national ou international, ainsi qu’à réaliser d’autres opérations de crédit public aux conditions financières obtenues au moment de leur négociation.

69.La révision du budget 2022 a permis d’approuver le cadre macrobudgétaire à moyen terme (2023-2026) en mai 2022, et de relever le taux de déficit budgétaire du secteur public non financier à 4,9 % du PIB, établi à 759 533 millions de lempiras dans le cadre macrobudgétaire à moyen terme.

70.En outre, l’article 191 relatif aux dotations aux municipalités a été modifié afin d’imposer aux communes l’obligation d’investir 5 % à 20 % du budget alloué par l’État dans la lutte contre la COVID-19. Cette modification impose également aux communes de consacrer 10 % de leur budget à l’amélioration des investissements municipaux, à la promotion des micro, petites et moyennes entreprises, à l’appui aux infrastructures dans les secteurs agricoles et touristiques et aux centres de développement des entreprises.

71.Pour faire face à la crise agroalimentaire, le Gouvernement a ordonné la relance de l’activité économique et financière de la Banque nationale de développement agricole.

Corruption

72.Point 11. Pour lutter contre la corruption, le Ministère en charge de la transparence et de la lutte contre la corruption a été créé en 2022 afin de prévenir et de combattre la corruption dans les secteurs public et privé, conformément aux directives données par la Présidence de la République dans le cadre de l’action gouvernementale. À cet effet, il assure la conception, la promotion, la coordination, la supervision et l’évaluation de politiques, de stratégies et de programmes anticorruption favorisant la transparence et les pratiques de bonne gouvernance.

73.Le Ministère en charge de la transparence et de la lutte contre la corruption a mené 12 campagnes de sensibilisation qui ont permis d’attirer l’attention sur l’importance de disposer d’un système solide favorisant la transparence et la lutte anticorruption. Il a en outre rédigé des rapports et émis des recommandations en matière de transparence à l’intention de différents organes de l’État.

74.Par ailleurs le Ministère a lancé le plan d’action pour un Gouvernement transparent (2023‑2025) et s’emploie à l’élaboration d’une politique nationale de libre accès aux données et d’un portail national de données ouvertes.

75.Concernant le recueil des plaintes, il existe le centre de traitement des plaintes Línea ‑ 130 ainsi que d’autres dispositifs tels que des boîtes et des médias permettant d’effectuer des signalements par voie numérique.

76.Par ailleurs, le Congrès national a adopté une série de mesures réglementaires en matière de transparence et de la lutte contre la corruption :

a)Abrogation de la loi sur la classification des documents publics relatifs à la sécurité et à la défense nationale (dite loi sur les secrets d’État) ;

b)Déclassification des informations classifiées en application de la loi susmentionnée ;

c)Abrogation des décrets autorisant la création de contrats ou d’accords de fiducie et les transferts de fonds sur le compte unique du Trésor public ;

d)Approbation du Règlement d’application du décret relatif à la résiliation et à la liquidation des contrats de fiducie.

77.Le décret-loi no 67-2022 autorise l’unité spécialisée dans la lutte contre les réseaux de corruption à engager d’office des poursuites pénales en cas de corruption publique à fort impact et de réseaux de corruption, sans être tenu de soumettre sa décision à l’approbation préalable du Procureur général ou de toute autre autorité.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

78.Point 12. S’agissant des dispositions interdisant la discrimination, la Coordination nationale des peuples autochtones et afro-honduriens rédige actuellement une nouvelle politique publique globale de lutte contre le racisme et la discrimination à l’égard de ces populations.

79.En 2023, sous l’autorité du Ministère du développement social, le Centre hondurien d’études des politiques publiques a engagé un travail de sensibilisation avec l’appui de 54 acteurs stratégiques issus d’organisations de peuples autochtones et afro-honduriens, de ministères, d’organismes de coopération et d’universités. Un document posant les fondements de l’élaboration d’une nouvelle politique globale en faveur des peuples autochtones et afro-honduriens est en cours de rédaction.

80.En octobre 2022, le Ministère des droits de l’homme, le Ministère du développement social et le Centre SOMOS-CDC ont signé un accord qui jette les bases d’une collaboration en matière de contrôle de l’application des mesures du plan d’action national en faveur des droits de l’homme et des recommandations internationales, en accordant une attention particulière aux droits de la communauté LGTBQI+. Par ailleurs, les fonctionnaires de ces deux ministères ont suivi des formations sur les droits des personnes LGTBQI+.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

81.Point 13. Concernant le droit des femmes d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, les centres Ciudad Mujer fournissent aux femmes une gamme complète de soins et de services dans le cadre du programme Ciudad Mujer. En 2023, le budget alloué à la Direction nationale du programme s’élevait à 149 892 382 lempiras, soit une augmentation de 27,36 % par rapport à 2022.

Nombre total de soins et de services fournis dans les centres Ciudad Mujer entre 2019 et 2023

Année	Soins	Services
2019	181 273	379 550
2020	128 402	339 552
2021	228 474	609 570
2022	235 565	829 593
2023*	233 901	841 751
Total	1 007 615	2 999 986

Source  : Programme Ciudad Mujer . Rapport institutionnel (2022) , p.  12 .

* Rapport de résultats du Cabinet des affaires sociales (2023) , p.  91.

82.Le programme Ciudad Mujer a mené des actions visant à réduire les inégalités de genre dans l’accès au crédit, en concluant des accords avec plusieurs partenaires afin de concevoir des produits financiers tenant compte de cette problématique. Par ailleurs, des formations sont dispensées afin d’élargir les débouchés professionnels des femmes.

83.En février 2023, le Ministère chargé des affaires féminines a signé un accord de coopération avec le service national de soutien à l’entreprenariat et aux petites entreprises afin de favoriser l’autonomisation économique des femmes. Parmi les 625 femmes accompagnées par diverses organisations, 157 ont élaboré un plan d’activité en vue d’accéder à un financement au titre du programme CREDIMUJER. En outre, la mise en œuvre du projet Mujeres Vulnerables (Femmes vulnérables) a permis à 185 femmes de bénéficier d’un capital de départ pouvant atteindre 20 000 lempiras. En 2024, plus de 500 femmes chefs d’entreprises devraient également bénéficier de ce projet.

84.Concernant le taux de participation au marché du travail, le Ministère du travail et de la sécurité sociale précise que le resserrement de l’écart en 2022-2023 s’explique par l’effet négatif de la COVID-19, qui a entraîné une moindre participation des femmes au marché du travail en 2023 (36,3 % contre 74,3 % pour les hommes).

III.Dispositions particulières du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

85.Point 14. En ce qui concerne les statistiques ventilées sur l’emploi, les indicateurs nationaux fournis par l’Institut national de la statistique sont les suivants :

Population économiquement active (2019-2022)

Rubrique	2019	2020	2021	2022
Population économiquement active	4 220,3	4 103,4	4 071,2	3 986,4
Population économiquement active occupant un emploi	3 979,8	3 655,7	3 722,4	3 630,0
Taux de chômage déclaré	5,7	10,9	n.d .	n.d .

Source  : Institut national de la statistique/chiffres des indicateurs nationaux (2012-2020).

n.d .  : non disponible.

86.L’enquête permanente auprès des ménages à objectifs multiples publiée en mars 2023 indique un taux de chômage national de 7,4 %. La ventilation des données montre que ce taux est plus élevé chez les femmes (10,7 %) que chez les hommes (5,3 %). En zone urbaine, le taux de chômage des femmes est de 11,8 %, contre 7 % pour les hommes. Ce taux plus élevé chez les femmes s’observe également en zone rurale (8,5 % contre 3,4 % pour les hommes).

87.Il convient de souligner que le service SI EMPLEO a accompagné 10 756 jeunes âgés de 18 à 30 ans (5 577 femmes et 5 179 hommes). Parmi ces jeunes, 66 étaient issus de la communauté garifuna, 42 de la communauté lenca et 28 de la communauté miskito.

88.Point 15. En ce qui concerne le salaire minimum garantissant des conditions de vie décentes aux travailleurs, le Ministère du travail et de la sécurité sociale indique que le salaire minimum actuel est de 12 377,73 lempiras, après une hausse de 9,8 % en 2022 afin de prendre en compte l’inflation de Banque centrale du Honduras qui s’élevait à 9,8 % fin 2022. Entre 2019 et 2023, deux personnes par ménage percevaient un revenu, pour une moyenne de quatre personnes par ménage.

Salaire moyen minimum mensuel et coût du panier de base pour la période 2019-2023

Rubrique	2019	2020	2021	2022	2023
Salaire moyen minimum mensuel (en lempiras)	9 443,24	10 022,04	10 601,67	11 278,75	12 377,73
Taux d’augmentation salariale	5,98	6,13	5,78	6,38	9,74
Coût du panier de base (liste de 30 produits)	8 616,85	9 085,85	9 158,40	10 744,45	12 091,80

Source  : Ministère du travail et de la sécurité sociale.

89.Point 16. Afin d’améliorer les conditions de vie des Miskitos qui pratiquent la pêche sous-marine et de résoudre les problèmes liés à cette activité, deux règlements ont été adoptés en 2020 : le Règlement interne sur les conditions d’attribution et d’exercice des activités relevant de la Commission interinstitutionnelle d’examen et de prévention des problèmes liés à la pêche sous-marine, et le Règlement sur la sécurité et la santé au travail dans le secteur de la pêche sous-marine.

90.La Commission interinstitutionnelle d’examen et de prévention des problèmes liés à la pêche sous-marine est actuellement présidée par la Coordination nationale des peuples autochtones et afro-honduriens, laquelle est chargée de mettre en œuvre le Plan stratégique pluriannuel (2020-2025) de la Commission.

91.Pour prendre en charge les plongeurs victimes du syndrome de décompression et améliorer leurs conditions de travail, une tournée a été organisée en 2023 afin de mettre en place des procédures, de recueillir des informations et de renforcer les services du Ministère du travail et de la sécurité sociale à Puerto Lempira. Les actions menées étaient les suivantes :

a)Réunion de coordination avec l’association des pêcheurs miskitos handicapés ;

b)Séance d’échanges sur la médecine du travail ;

c)Formation sur le Règlement sur la sécurité et la santé au travail dans le secteur de la pêche sous-marine et conférence sur le syndrome de décompression et ses effets sur la santé des pêcheurs ; formation suivie par 101 personnes, dont des pêcheurs en activité, des recruteurs locaux, des moniteurs de plongée et des membres de l’association des pêcheurs miskitos handicapés ;

d)Visites à domicile et entretiens dirigés aux fins d’études socioéconomiques ;

e)Appui aux activités de formation sur la santé et la sécurité au travail dans les communautés de Kaukira et Gracias a Dios (50 participants) ;

f)Suivi de la mise en œuvre du programme Empléate -Plus.

92.En mars 2023, le Gouvernement a reconnu sa responsabilité internationale conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Opario Lemoth Morris c . Honduras. En outre, plus de 700 000 lempiras ont été alloués à la clinique de traitement du syndrome de décompression pour l’achat de fournitures médicales, l’amélioration des installations et la prise en charge des pêcheurs handicapés. L’acquisition de deux caissons hyperbares est également prévue.

93.Au cours de la période 2022-2023, la Direction générale de la marine marchande a certifié huit inspecteurs du travail formés à la sécurité maritime afin de réaliser des inspections en haute mer. Par ailleurs, une formation de base à la sécurité maritime nationale a été organisée à destination des inspecteurs membres du groupe technique de la Commission interinstitutionnelle d’examen et de prévention des problèmes liés à la pêche sous-marine (fonctionnaires des Ministères du travail et de la sécurité sociale, de la santé et des droits de l’homme).

94.En 2022, la Commission interinstitutionnelle d’examen et de prévention des problèmes liés à la pêche sous-marine et l’ONG Visión Mundial ont certifié 11 inspecteurs dans le cadre d’un atelier pratique consacré à la sécurité maritime qui portait sur les responsabilités et les compétences de la Commission, le premier guide pour plonger en toute sécurité, la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, la Convention no 169 de l’OIT et l’Accord de règlement amiable.

95.Dans le cadre de la Commission interinstitutionnelle d’examen et de prévention des problèmes liés à la pêche sous-marine, des inspections de routine ont été réalisées par des inspecteurs de la Direction générale de la marine marchande, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de la santé, de la Direction générale de la pêche et de l’aquaculture relevant du Ministère de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que de la Marine nationale. Au cours de ces contrôles, les inspecteurs ont établi des rapports circonstanciés dans les ports de départ des navires de pêche, conformément à la Convention no 81 de l’OIT et aux réglementations locales. Entre juillet et septembre 2023, les inspections réalisées sur les navires de pêche ont conduit à l’établissement de 79 procès-verbaux et à l’application des sanctions et des procédures prévues dans le règlement sur la santé et la sécurité au travail.

Droits syndicaux (art. 8)

96.Point 18. Afin de garantir les droits syndicaux et de prévenir les atteintes et les représailles envers les syndicalistes, entre 2019 et 2023, le Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme a obtenu deux condamnations, dont l’une selon les réquisitions du ministère public. Aucune infraction commise contre des syndicalistes n’a été signalée en 2021. En 2023, 13 ouvriers de l’industrie textile ont été victimes d’infractions, dont 4 syndicalistes. Des enquêtes sont en cours.

97.Le ministère public procède à des inspections ordinaires et extraordinaires et fournit des conseils techniques afin de promouvoir et de contrôler l’application de la réglementation du travail. En outre, il contribue aux stratégies de mise en conformité des secteurs organisés, en menant des actions de sensibilisation ou en effectuant des signalements, y compris auprès des syndicats ouvriers.

Sécurité sociale (art. 9)

98.Point 19. S’agissant de la loi-cadre relative au système de protection sociale, celle-ci a été abrogée en avril 2022 en raison de son inconstitutionnalité. Les motifs invoqués dans cette décision faisaient état de la violation de 11 articles de la Constitution.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

99.Point 20. Concernant la mise en œuvre de la feuille de route pour l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes, une enquête indépendante conçue par l’OIT a été menée, en tenant compte des principaux aspects de ce phénomène dans le contexte national. L’enquête s’est déroulée dans 287 municipalités du pays et se trouve actuellement en phase de nettoyage des données, en vue d’analyser les informations recueillies et de publier prochainement les résultats.

100.La plus forte prévalence du travail des enfants est observée en zone rurale, où 67,8 % des 219 115 enfants et adolescents recensés travaillent.

101.Pour ce qui est des secteurs d’activité, le travail des enfants se concentre essentiellement dans l’agriculture, la sylviculture, la chasse et la pêche (51,8 %), le commerce de gros et de détail (18,6 %), l’industrie manufacturière (9,6 %) et la construction (6,6 %).

102.La Commission nationale pour l’éradication progressive du travail des enfants a été créée afin de protéger les enfants contre le travail et ses pires formes. Elle est composée de représentants de différents ministères, d’entreprises privées, de syndicats et d’organisations de la société civile.

103.Six institutions ont participé à l’élaboration du Plan stratégique de la Commission, l’objectif étant de coordonner les projets qui visent à prévenir et à éliminer le travail des enfants tout en orientant la prise de décisions et la gestion des ressources.

104.Point 21. La Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille assure le suivi de l’élaboration de la politique nationale pour la petite enfance, l’enfance et l’adolescence (2024‑2033), qui vise à encadrer la réalisation des droits des enfants et des adolescents.

105.Conformément au plan gouvernemental (2022-2026), depuis le 1er janvier 2024, le nouveau Ministère de l’enfance, de l’adolescence et de la famille remplace la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

106.Point 22. Concernant les mesures adoptées pour lutter contre la pauvreté, il convient de mentionner les mesures suivantes :

a)Création du programme Red solidaria (Réseau solidaire), organisme décentralisé relevant du Ministère du développement social doté d’une autonomie technique, financière et administrative. Ce programme vise à réduire la pauvreté extrême grâce à des projets axés sur les populations vulnérables ; entre 2022 et 2023, 2 191 millions de lempiras ont été distribués à des femmes chefs de famille dans 2 007 villages où plus de 83 % des ménages vivent en situation d’extrême pauvreté ;

b)Lancement du programme Cajas Rurales Productivas (Caisses rurales agricoles). Au cours de la première phase, 1 200 caisses ont été mises en place, chacune dotée d’un fonds de 100 000 lempiras, afin de permettre à des producteurs, des femmes et des groupements paysans de développer diverses initiatives économiques ;

c)Transferts monétaires conditionnels provenant du programmeRed solidaria axés sur la protection sociale, la création d’activités génératrices de revenus, le renforcement humain, l’éducation, la santé, les infrastructures et l’environnement. En 2022, 138 267 ménages ont bénéficié de ces transferts, et l’investissement de 100 millions de lempiras réalisé en 2023 a permis de venir en aide à 206 853 ménages ;

d)Création du programme Acción Solidaria (Action solidaire), organisme décentralisé relevant du Ministère du développement social doté d’une autonomie technique, financière et administrative, chargé d’assurer la protection sociale des groupes vulnérables ;

e)Appui aux personnes déplacées et touchées par des catastrophes naturelles, des risques environnementaux, des pandémies et des épidémies grâce au programme Caja de la Esperanza (Caisse de l’espoir), qui distribue des kits d’aide humanitaire par l’intermédiaire du programme Acción Solidaria; 103 000 personnes ont bénéficié de cette opération grâce à un investissement de 105 000 000 lempiras ;

f)Programme Nuestras Raíces (Nos racines), initiative du Ministère du développement social conçue en collaboration avec plus d’une vingtaine d’institutions publiques et avec la participation de plus de 300 représentants d’organisations de peuples autochtones et afro-honduriens. Son objectif est de faire en sorte que les programmes sociaux de lutte contre la pauvreté soient mis en œuvre en tenant compte des inégalités et des besoins spécifiques aux peuples autochtones et afro-honduriens ;

g)Création d’un groupe de travail intersectoriel destiné à faire connaître les nouveaux modèles de logement solidaire, afin d’améliorer les conditions de vie des familles honduriennes les plus pauvres et de répondre à la pénurie de logements qui touche 1,4 million de ménages.

107.Point 23. Afin de prévenir les conflits liés à l’accès à la terre, en particulier dans la région de Bajo Aguán, la commission tripartite mise en place jouera un rôle crucial dans la recherche d’accords et de consensus visant à mettre fin aux conflits.

108.La commission est composée de représentants du Secrétariat de la présidence, du Ministère des droits de l’homme, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de juristes internationaux proposés par les membres de la plateforme agraire. Sa principale mission consistera à enquêter sur d’éventuelles atteintes aux droits dans la région et à répondre de manière globale aux problèmes d’accès à la terre.

109.Parallèlement, des réunions ont été organisées avec la plateforme agraire de l’Aguán, le Comité municipal de défense des biens communs et publics et la Coordination des organisations populaires, afin d’assurer le suivi de l’accord signé le 22 février 2022 entre le Gouvernement et les organisations paysannes.

110.Comme indiqué précédemment, la Commission sur la sécurité agraire et l’accès à la terre a également été mise en place.

111.Afin d’organiser la réponse de l’État aux conflits sociaux et d’apporter des solutions, le Ministère des droits de l’homme a créé en 2022 des groupes de travail interinstitutionnels sur la prévention et la gestion des conflits sociaux. En novembre 2023, 16 groupes de travail interinstitutionnels départementaux et un groupe de travail interinstitutionnel national ont ainsi vu le jour.

112.Le groupe de travail national a élaboré le Protocole de coordination interinstitutionnelle pour la gestion des conflits liés à la terre, au territoire et à l’environnement avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et ce protocole a été diffusé en novembre 2023. Par ailleurs, avec l’aide du PNUD, 26 fonctionnaires ont été diplômés et certifiés en tant que formateurs dans le domaine de la résolution des conflits, de la paix et du développement.

113.Afin de renforcer les capacités techniques d’intervention des membres des groupes de travail, le Ministère des droits de l’homme a dispensé les formations suivantes :

a)Atelier d’apprentissage sur l’analyse des conflits sociaux ;

b)Atelier sur le protocole de coordination ;

c)Atelier sur la gestion des conflits agraires axé sur les questions de genre et les droits de l’homme.

114.Un protocole de gestion des conflits et des expulsions forcées a été élaboré afin d’apporter une réponse et un suivi coordonnés aux cas d’expulsion.

115.En 2022, le Ministère des droits de l’homme a accompagné les habitants de la communauté autochtone lenca de Tierras del Padre en assurant un rôle de médiation dans l’expulsion de plus d’une centaine de familles de la région, et en apportant une aide humanitaire. En outre, un avis juridique a été adressé aux autorités judiciaires afin de vérifier la conformité de l’ordonnance d’expulsion aux normes internationales. Le Ministère des droits de l’homme a également conseillé la police nationale sur les normes relatives à l’emploi de la force et aux expulsions forcées des communautés autochtones.

116.Point 24. Exemples de mesures adoptées en matière de déplacement forcé :

a)En décembre 2022, adoption du décret-loi no 154-2022 portant création de la loi relative à la prévention des déplacements internes ainsi qu’à la prise en charge et à la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays, élaborée avec l’appui du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;

b)En consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), élaboration d’un protocole sur les déplacements forcés visant à prévenir les conflits sociaux et les déplacements ;

c)En novembre 2023, révision du manuel d’harmonisation des critères applicables à l’enregistrement des biens immobiliers par la Direction générale des registres de l’Institut de la propriété et le HCR, afin d’intégrer la protection des droits au logement, à la terre et à la propriété des personnes déplacées à l’intérieur du pays par la violence ou risquant de l’être ;

d)Prise en charge de 331 personnes déplacées dans le cadre du dispositif d’aide humanitaire d’urgence.

117.Les mesures suivantes ont été adoptées afin d’atténuer les effets des catastrophes naturelles, en particulier ceux des ouragans Eta et Iota qui ont frappé le pays en 2020 :

a)Déclaration par décret de l’état de calamité publique et de l’état d’urgence ;

b)Lancement de l’opération No Están Solos (Vous n’êtes pas seuls), initiative de grande ampleur consistant à nettoyer les quartiers, les colonies et les hameaux touchés par les pluies dans tout le pays et dans la vallée de Sula. Début de la phase de reconstruction dans les zones touchées ;

c)Acheminement par hélicoptères de l’armée hondurienne d’une aide humanitaire comprenant des rations alimentaires et des fournitures contre la COVID-19, dans les départements d’Ocotepeque, de Yoro, de Cortés et de Santa Bárbara ;

d)Expertise des logements endommagés et fourniture d’une aide humanitaire par la Commission permanente des situations d’urgence dans les villages touchés ;

e)Fourniture d’un hébergement approprié aux personnes déplacées, en veillant à ce que les déplacements s’effectuent dans des conditions adéquates en matière de sécurité, d’alimentation, de santé et d’hygiène, et en regroupant les membres d’une même famille ;

f)Instruction donnée aux ministères et aux institutions publiques décentralisées d’accorder la priorité à la mise en œuvre des plans, programmes et projets permettant de faire face à la situation de calamité publique nationale ;

g)Approbation de la construction de projets hydroélectriques.

118.Lors des deux tempêtes, une aide alimentaire et des fournitures ont été distribuées dans 140 communes, dont 146 804 rations alimentaires, 6 612 matelas, 17 919 couvertures, 9 402 plaques de zinc et 10 359 kits contenant des produits de nettoyage et d’hygiène, des articles pour bébés, des ustensiles de cuisine et de la vaisselle.

119.Pour faire face aux conséquences néfastes de la récente tempête tropicale Julia et protéger la vie et l’intégrité de la population, l’état d’urgence a été décrété pour une durée de quatre-vingt-dix jours et le Ministère des finances a reçu l’ordre d’allouer 314,7 millions de lempiras à 174 communes touchées, et plus de 31,9 millions de lempiras à la Commission permanente des situations d’urgence. Dans le cadre de cette réponse, 658 centres d’accueil ont été créés dans tout le pays et 12 000 familles (60 000 personnes) en situation d’urgence ont reçu de la nourriture. Le Ministère du développement social a acheminé 23 conteneurs chargés de 265 tonnes de nourriture (dont 6 500 conserves et 5 500 sacs) et 14 conteneurs transportant 3 600 produits de première nécessité destinés aux centres d’accueil et 3 995 articles de nettoyage, pour une valeur de 86 millions de lempiras.

120.L’adoption de la loi relative à la protection des femmes dans les situations de crise humanitaire, de catastrophe naturelle et d’urgence permettra de prendre en compte la dimension de genre dans les politiques et les mesures de protection des personnes touchées par les catastrophes naturelles et les situations d’urgence.

121.Point 25. En application du Plan gouvernemental (2022-2026), le pays a été déclaré exempt d’extraction à ciel ouvert en février 2022 afin de préserver les ressources en eau et de garantir l’accès à l’eau. En outre, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement a annulé l’octroi de permis d’extraction, cette activité étant considérée comme néfaste compte tenu de la menace qu’elle représente pour les ressources naturelles et la santé publique et de l’obstacle qu’elle constitue pour l’accès à l’eau en tant que droit de l’homme.

122.De même, les licences, concessions et permis environnementaux seront examinés, surveillés et annulés. Des interventions seront menées dans les zones naturelles à haute valeur écologique afin de garantir leur conservation ainsi que les avantages communs qu’elles procurent.

123.Les mesures prises pour améliorer l’environnement et la santé des personnes sont les suivantes :

a)Traitement des déchets spéciaux et dangereux ;

b)Mise en œuvre de 10 mesures d’adaptation aux changements climatiques ;

c)Renforcement du réseau de stations hydrométéorologiques grâce à la création de 93 stations dans plusieurs localités ;

d)Lancement du plan global de protection du lac Yojoa ordonnant la suspension des permis d’exploitation de l’environnement pour l’aquaculture industrielle à grande échelle, qui contribue à la dégradation du lac ;

e)Lancement du programme de protection des forêts Padre Andrés Tamayo, qui vise à conserver 24 000 hectares de forêt ;

f)Sélection de 115 pépinières forestières destinées au reboisement de 150 communes, avec une capacité de production moyenne de 100 000 plants chacune ;

g)Évaluation d’une superficie de 6 532 hectares en vue du lancement d’opérations de restauration active ;

h)Mise en place d’un système mobile de surveillance et de suivi sur 200 000 hectares ayant permis de repérer et de surveiller 77 foyers actifs de ravageurs ;

i)Surveillance d’une surface d’environ 298 155 hectares abritant 40 zones protégées dans quatre régions forestières : Atlántico, biosphère de Río Plátano, Francisco Morazán et Valle.

124.L’Institut national de conservation et d’aménagement des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage met en œuvre un Plan stratégique de lutte contre l’exploitation forestière illégale. Ce plan prévoit une surveillance par satellite, des points de contrôle assurés par l’équipe spéciale interinstitutionnelle de lutte contre les infractions environnementales, ainsi que des projets tels que le programme Padre Tamayo, afin de freiner la déforestation, de protéger les espèces sauvages, de restaurer les zones endommagées et de créer des emplois au niveau local.

125.Le budget alloué à ces mesures s’élève à 200 millions de lempiras provenant de l’Union européenne et du Honduras.

126.En 2022, l’Institut national de conservation et d’aménagement des forêts, des zones protégées et de la vie sauvage a obtenu les réalisations suivantes :

a)Protection et conservation de 3,1 millions d’hectares de forêt ;

b)Récolte de 266 000 m3 de bois dans des zones forestières gérées de manière durable ;

c)Restauration de 4 495 000 hectares de forêt dans des microbassins qui alimentent en eau plusieurs communautés ;

d)Restauration de 6 000 hectares de terres destinées aux activités agroforestières et sylvopastorales ;

e)Prévention et lutte contre les incendies sur 50 000 hectares de forêt à régénération naturelle ;

f)Exploitation durable de 689 000 hectares de forêt.

127.Point 26. En ce qui concerne la sécurité alimentaire et le soutien à la production agricole et aux petits producteurs, Red solidaria a lancé le programme des caisses rurales agricoles afin de renforcer les capacités de 2 007 villages. Actuellement, 1 927 caisses ont été constituées et 1 774 sont officiellement reconnues. Soixante millions de lempiras ont été alloués afin de leur octroyer la personnalité juridique.

128.En collaboration avec le programme national de développement rural durable rattaché au Ministère de l’agriculture et de l’élevage, le Réseau solidaire a fourni des silos métalliques destinés au stockage des céréales de base à 31 caisses rurales, afin de consolider les chaînes de valeur de l’agriculture locale dans 31 villages de sept municipalités du département de Colón.

129.Pour augmenter la production de céréales de base, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a distribué à 289 460 familles des coupons technologiques de production couvrant les deux cycles d’ensemencement.

130.Chaque coupon, d’une valeur de 5 800 lempiras, se présente sous la forme d’une dotation comprenant 10 kilos de semences de maïs ou 20 kilos de haricots, de l’engrais à base d’urée, de l’engrais de formule 12-2412 et un kit phytosanitaire ; 40 % des membres des caisses rurales ont pu en bénéficier. L’investissement en faveur du programme de coupons s’élevait à 700 millions de lempiras en 2022, et 300 millions supplémentaires ont été investis en 2023 pour soutenir 350 000 petits producteurs.

131.Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a apporté un appui technique à la mise en œuvre de 49technologies et recommandations en matière de gestion et de développement durable de différentes cultures. Il a également soutenu la production de céréales de base génétiquement modifiées sur une surface de 163 000 hectares, l’exportation de 4962818quintaux de café, 28620090kilogrammes de crevettes et 10 422 600kilogrammes de tilapia, ainsi que la production de 1027600alevins distribués à des producteurs aquacoles.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

132.Point 27. Pour garantir l’accès aux services de santé et parvenir à une couverture universelle, le Ministère de la santé a mis en place des politiques et des mécanismes visant à assurer la continuité des services de soin pour l’ensemble de la population, en particulier pour les groupes prioritaires, grâce à des réseaux de services de santé intégrés appliquant l’approche des soins de santé primaires.

133.En collaboration avec la Banque interaméricaine de développement, le Gouvernement a souscrit un crédit d’un montant total de 150 millions de dollars des États-Unis destiné à financer la construction de deux hôpitaux spécialisés, afin de garantir la prestation de services de santé de qualité.

134.Les progrès réalisés par le Ministère de la santé en 2022 dans les trois composantes du modèle national de santé sont les suivants :

a)En septembre 2022, sur les 104 communes prioritaires, 92 communes de 15 départements restent gérées de manière décentralisée, deux communes du département de Valle ayant réintégré le réseau de gestion centralisée ;

b)Sur l’ensemble de la population estimée en 2022, 1 652 207 habitants (17,2 % de la population) bénéficient de soins de santé primaire dans le cadre de la gestion décentralisée ;

c)En 2022, 41 réseaux de services de santé intégrés étaient opérationnels, ce qui représente un taux d’exécution de 59 % par rapport au niveau de référence, et deux réseaux supplémentaires à gestion centralisée par rapport à 2021 ;

d)21 établissements de santé ont reçu un agrément pour exercer en tant que polycliniques ;

e)Selon la direction générale des réseaux de services de santé intégrés, 390 équipes de santé familiale assurent la prise en charge de la population des communes défavorisées ;

f)Le pays compte actuellement 25 hôpitaux à gestion centralisée et 7 hôpitaux à gestion décentralisée, dont 2 dans le cadre de l’achat de services ;

g)Les retards accumulés avant, pendant et après la pandémie dans l’octroi de licences sanitaires aux établissements fournissant des services de santé d’une complexité de niveau III (160 établissements) ont été réduits de 51 %.

135.En 2022, l’approvisionnement en médicaments dans le secteur des soins de santé secondaires a atteint 68 % (73 % pour les médicaments vitaux, 67 % pour les médicaments essentiels et 59 % pour les médicaments non essentiels). Sur les 32 hôpitaux évalués, 16 se situent dans la fourchette d’approvisionnement comprise entre 60 % et 84 %.

136.Point 28. En ce qui concerne le vaccin contre la COVID-19, la loi relative à la vaccination gratuite pour tous contre la COVID-19 a été adoptée, garantissant un accès gratuit au vaccin grâce à la collaboration d’établissements publics et privés agréés par le Ministère de la santé. L’initiative COVAX a permis d’obtenir 18 467 267 vaccins.

Vaccins contre la COVID-19 obtenus entre 2021 et 2022

Type de vaccin	Mécanisme d’approvisionnement	Quantité de vaccins
Pfizer, Moderna, Astra-Zeneca et Sputnik V	Achat bilatéral et dotation	15 360 467
Pfizer pédiatrique	Achat bilatéral et dotation	3 106 800

Source  : Unité de veille sanitaire/Ministère de la santé (2022).

137.Entre 2021 et 2022, la couverture vaccinale comprenait deux doses pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, deux doses et un rappel pour ceux âgés de 12 ans et plus, et deux doses et deux rappels pour les groupes prioritaires. Au total, 16096811doses ont été administrées à la population éligible (7575148personnes) (6405645premières doses, 5675207deuxièmes doses et 4015959troisièmes doses et rappels), dont 125985doses à des ressortissants étrangers.

138.Malgré la disponibilité des vaccins, la couverture de la troisième dose et du rappel est tombée à 55 % en raison du rejet suscité par la vaccination chez une partie de la population. Le Ministère de la santé a mis en œuvre la stratégie de déploiement de la vaccination dans toutes les communes du pays avec l’appui de la Banque mondiale.

139.Point 29. Concernant l’abrogation de la décision no 2744-2009, il est mentionné qu’en mars 2023, la Présidente Xiomara Castro et la Ministre de la santé ont signé le décret exécutif no 75-2023 visant à garantir l’utilisation, l’accès, l’achat et la vente de la pilule contraceptive d’urgence, annulant par là même la décision susmentionnée qui interdisait son utilisation et sa commercialisation.

140.Pour garantir un accès sûr et efficace à la pilule contraceptive d’urgence, l’agence de réglementation sanitaire a autorisé l’enregistrement de ces produits aux fins de leur commercialisation dans le respect de normes strictes en matière de fabrication et d’étiquetage.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

141.Point 30. Face à la fermeture des établissements d’enseignement en raison de la pandémie, le Ministère de l’éducation a mis en place la stratégie Te Queremos Estudiando en Casa (Nous voulons que tu étudies à la maison), en donnant la priorité au contenu des programmes et en distribuant des cahiers d’exercices aux enfants des zones rurales n’ayant pas accès à Internet ou à d’autres moyens de communication.

142.Le Ministère de l’éducation a lancé le programme national de transformation numérique de l’éducation, qui vise à réduire la fracture numérique et à renforcer les compétences technologiques et les méthodes pédagogiques des enseignants.

143.Le premier projet pilote est mené dans 71 établissements de 16 départements, et se concentre sur les outils technologiques, la connectivité, la formation des enseignants et les nouvelles pédagogies. Le programme est financé par le réseau solidaire EAPAS-H au profit d’environ 9 100 élèves et 1 024 enseignants ayant respectivement reçu des tablettes et des ordinateurs portables.

144.Concernant l’accès à l’éducation des enfants et des adolescents, le pays compte 23756établissements d’enseignement (92 % d’établissements publics et 8 % d’établissements privés). En 2023, le Ministère de l’éducation a obtenu les réalisations suivantes :

a)Adoption de la gratuité des frais de scolarité au niveau national afin de garantir l’accès à l’éducation ;

b)Réduction du taux d’abandon scolaire de 2,8 % à 1,5 % par rapport à 2022, inversant la tendance à la baisse de la fréquentation ;

c)Création de 274 établissements d’enseignement à distance ayant permis d’accroître la couverture éducative de 7 % au profit de 49 511 élèves ;

d)Mise en œuvre du programme national d’alphabétisation José Manuel Flores Arguijo, en collaboration avec Cuba et sa méthode Yo sí Puedo (Oui, je peux) ; 134 877 personnes ont appris à lire et à écrire et 100 communes ont été déclarées exemptes d’illettrisme ;

e)Déploiement du programme de repas scolaires dans 20 031 établissements en faveur de 1,2 million d’enfants et adolescents ;

f)Dans le cadre du programme d’infrastructures scolaires, construction, remise en état, remplacement ou agrandissement de 1 534 établissements ;

g)Fourniture de mobilier scolaire, dont 25 882 bureaux individuels (enseignement primaire et secondaire), 2 903 bureaux à trois places (enseignement préscolaire) et 1 550 tableaux noirs, et aménagement de 71 salles de technologie ;

h)Création de 2 468 jardins scolaires ;

i)Mise à jour du programme scolaire intégrant sept nouveaux outils pédagogiques spécifiques destinés au renforcement de l’éducation artistique ;

j)Formation au système d’apprentissage en tutorat ;

k)Ouverture de six établissements d’enseignement agricole dans les départements de Gracias a Dios, Santa Bárbara, Cortés, Valle, Atlántida et El Paraíso ; 1 315 élèves inscrits, dont 18 boursiers ;

l)Création de cinq écoles d’anglais dans les départements d’Ocotepeque, Francisco Morazán, La Paz, Atlántida et Santa Bárbara ;

m)Mise en place de structures d’enseignement dans le centre national pénitentiaire et de réadaptation sociale pour femmes, garantissant le droit à l’éducation des personnes privées de liberté.

145.Afin de renforcer la diversité culturelle et linguistique ainsi que l’éducation des enfants et des adolescents appartenant à des peuples autochtones et afro-honduriens, 1 223 centres d’enseignement interculturel bilingue ont été créés en 2022. Cinq établissements d’enseignement général ont été créés dans les départements d’Ocotepeque, Francisco Morazán, La Paz, Atlántida et Santa Bárbara. En outre, le Centre culturel populaire et l’Institut d’enseignement supérieur Maya-Chortí ont ouvert leurs portes et reçoivent des élèves.

146.Concernant les mesures prises pour prévenir le harcèlement et l’intimidation à l’école, dans le cadre de son plan stratégique, le Bureau du Procureur chargé de la protection de l’enfance a mis en place des actions visant à promouvoir les droits et à prévenir la violence en général, et le harcèlement en particulier, en organisant des ateliers et des forums à l’intention de différents acteurs, dont la police, les procureurs, les enseignants, les enfants, les adolescents et les parents.

147.Le Ministère de la sécurité poursuit la mise en œuvre du programme Gang Resistance And Training (Éducation et formation à la lutte contre les gangs), qui vise à prévenir le harcèlement ainsi que le recrutement des enfants et des adolescents par les bandes organisées ou les gangs.

Droits culturels (art. 15)

148.Point 31. Concernant les mesures prises pour garantir l’accès au progrès scientifique, en 2022, le Ministère de la science, de la technologie et de l’innovation et l’Institut hondurien de la science, de la technologie et de l’innovation ont mené des actions de sensibilisation et d’incitation en direction de la population afin d’encourager la participation aux activités de recherche, de développement et d’innovation, et ont formé 787 personnes.

149.Enfin, il convient de mentionner la création de deux centres communautaires pour la science, la technologie et l’innovation ainsi que l’inauguration du premier espace communautaire destiné à faciliter l’accès à la connaissance et au transfert de technologie dans les zones reculées grâce à des cours à distance, dans la communauté de Palacios, à San Francisco Bulnes, dans le département de Gracias a Dios.