Vingt-huitième session

Compte rendu analytique de la 592e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 15 janvier 2002, à 10 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Kenya

Observations générales

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Kenya (CEDAW/C/KEN/3-4)

Sur invitation de la Présidente, la délégation du Kenya prend place à la table du Comité.

M me Ongewe (Kenya), présentant les troisième et quatrième rapports périodiques du Kenya (CEDAW/C/KEN/3-4), déclare que son Gouvernement a collaboré avec les organisations non gouvernementales et communautaires à la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Les rapports soumis au Comité ont donc été rédigés en collaboration avec les intéressés. Son gouvernement envisage actuellement de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. À l’issue des récentes élections, le Parti de la National Rainbow Coalition (NARC) a formé un nouveau gouvernement, qui suivra les principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

Le Kenya reconnaît que les inégalités entre hommes et femmes persistent et est déterminé à veiller à promouvoir la parité hommes-femmes, condition préalable au développement national et au plein épanouissement de chaque kényen. Il a entrepris d’assurer la levée des obstacles sociaux, culturels et juridiques auxquels se heurtent les femmes, y compris par une action palliative, et encouragera les organisations non gouvernementales et communautaires à participer à cet effort. Dans cet esprit, le Dispositif national de promotion de la femme, le Bureau des affaires féminines, a été élevé au rang de Département à part entière du Ministère des affaires féminines, des sports, de la culture et des services sociaux.

La difficulté pour le Kenya est de réduire la pauvreté et d’assurer une croissance économique durable. Un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) a été établi en 2001 pour la mise en œuvre du Plan national d’élimination de la pauvreté en trois tranches annuelles. Un groupe a été formé pour s’occuper de la question de l’égalité entre les sexes, et le Plan offre une occasion pour le Dispositif national de promotion de la femme, les groupements féminins et la société civile dans son ensemble d’influer sur le programme de développement et de renforcer les partenariats.

Un nouveau projet de Constitution a été publié le 27 septembre 2002 et doit être examiné par la Conférence constitutionnelle nationale avant d’être soumis au Parlement. La Loi portant révision de la Constitution du Kenya exige qu’un tiers des délégués à la Conférence constitutionnelle soient des femme. Le Gouvernement a entrepris de veiller à ce que la nouvelle Constitution, qui marque une étape pour le progrès de la femme au Kenya car elle contient des dispositions tendant à lui donner des pouvoirs et à éliminer la discrimination, entre en vigueur au plus tard en juin 2003.

Dans la nouvelle Constitution, la définition de la discrimination a été élargie et englobe à présent la race, le sexe, la femme enceinte, la situation de famille, l’origine ethnique et sociale, la couleur, l’âge, l’invalidité, la religion, la conscience, les croyances, la culture, la langue et la naissance. Reconnaissant les injustices passées à l’égard des femmes, cette nouvelle Constitution exige du Gouvernement qu’il prenne des mesures législatives ou autres au profit des groupes défavorisés, y compris des mesures palliatives. Elle interdit également toute loi, culture, coutume ou tradition qui nuit à la dignité, au bien-être, aux intérêts ou à la condition de la femme, et devrait donc permettre aux femmes de jouir de l’égalité des droits avec les hommes pour ce qui est d’hériter, d’avoir accès à des biens en d’en avoir le contrôle. Elle confère la nationalité à toute personne née de mère kényenne ou de père kényen ou mariée à un citoyen kényen pendant au moins trois ans. Cette nationalité ne se perdrait pas en cas de remariage ou de dissolution du mariage.

Aux termes de cette nouvelle Constitution, toute personne a droit à des soins de santé, y compris de santé génésique. Son Gouvernement accorde un haut degré de priorité à la fourniture de services de santé de qualité, en particulier en ce qui concerne les soins de santé primaires. Il a l’intention de réformer le secteur de la santé, notamment par la décentralisation, l’accroissement de l’investissement dans la médecine préventive, un partenariat avec le secteur privé et la société civile, la création d’un régime complet d’assurance maladie et l’amélioration des installations de santé et de la prestation des services.

Si le VIH/sida reste une grave menace pour le développement économique et social, le taux d’infection a diminué, tombant de 14 % à 10,2 % en 2002, et le Gouvernement a l’intention de continuer à combattre la propagation de ce fléau. Il s’est donné pour priorités l’adoption de la Loi relative à la prévention et à la lutte contre le VIH/sida; l’élaboration d’un programme complet de recherche et de lutte fondé sur des partenariats avec les parties prenantes; l’accroissement de la capacité des organisations aux niveaux intermédiaire et local; et l’offre de médicaments antirétrovirus à des prix abordables.

La Commission permanente des droits de l’homme est devenue la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya, qui a pour rôle d’enquêter, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, sur toute violation des droits de l’homme. En sa qualité de principal agent du Gouvernement, elle fait en sorte que le Gouvernement se conforme à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et a le pouvoir d’ordonner une indemnisation ou tout autre recours ou dédommagement légal en cas d’infraction à l’un quelconque des droits de l’homme. Pour faire face au problème de la violence domestique à l’égard des femmes, le Projet de loi de 2002 relatif à la protection de la famille contre la violence domestique a proposé l’établissement d’un fonds pour fournir une aide financière, des refuges et des services de conseil ou des services juridiques aux victimes de la violence domestique.

Il s’est produit un accroissement progressif du nombre de femmes qui participent à la vie politique ou au processus de décision. Dans son manifeste, le gouvernement prône une politique d’égalité des chances pour les hommes et les femmes, et il est déterminé à améliorer la représentation des femmes au sein de l’appareil judiciaire, du service diplomatique et de l’administration, y compris aux échelons les plus élevés. Le nombre de femmes siégeant au Parlement est passé de quatre en 1997 à neuf actuellement, sur un total de 210 députés élus. Trois femmes ont été nommées à des postes ministériels au sein du cabinet, et trois autres ont le rang de vice-ministre. Sur les 12 femmes nommées au Parlement, huit sont hautement qualifiées – elles n’étaient que quatre au Parlement précédent. Le total de 17 femmes parlementaires, bien qu’encore insuffisant, est le plus élevé dans l’histoire du Kenya. La visibilité de plus en plus forte des femmes occupant des postes clés est révélatrice de la tendance à l’élimination des stéréotypes sur les sexes et d’une plus grande sensibilité aux questions féminines.

L’éducation primaire a été rendue gratuite et obligatoire, entraînant un accroissement sans précédent de la scolarisation, y compris des filles, dans les établissements primaires. Pour assurer l’application sans heurts de cette politique, un groupe d’étude a été créé, composé de représentants de diverses parties prenantes du secteur de l’éducation. Par ailleurs, pour relever le niveau d’alphabétisme des femmes qui abandonnent l’école, le Gouvernement a l’intention d’adopter le projet de loi de 2001 sur l’éducation des adultes et l’éducation permanente, qui permettra aux adultes de progresser de l’alphabétisme de base jusqu’à l’enseignement supérieur.

On ne connaît pas l’ampleur du phénomène de harcèlement sexuel au lieu de travail, car les cas sont rarement signalés, mais le Gouvernement est au courant de certains incidents survenus dans la fonction publique. Pour faire face à ces questions, le projet de loi portant Code d’éthique de la fonction publique prévoit de bannir le harcèlement de la fonction publique, et le Code d’éthique des enseignants interdit aux enseignants de soumettre leurs élèves au harcèlement sexuel. Les cas de harcèlement sexuel qui se sont produits dans quelques universités publiques ont été traités avec fermeté, et certains de leurs auteurs ont été renvoyés.

Les femmes rurales sont elles aussi plus conscientes de leurs droits et prennent une part croissante au processus de décision. Le gouvernement et ses partenaires continueront d’appuyer les groupements féminins et leurs activités génératrices de revenu au moyen de stages de formation agricole dans les centres de formation des districts, de prêts consentis aux agriculteurs par les coopératives et de dons accordés aux groupements féminins par le Département des services sociaux et le Programme national d’élimination de la pauvreté. Plusieurs institutions de microcrédit aident également certains groupes des zones rurales et urbaines.

Bien que les femmes et les hommes aient l’égalité d’accès aux tribunaux, l’ignorance de leurs droits et le manque de ressources pour payer une représentation légale continuent de leur barrer la route. Le Gouvernement, en collaboration avec des organisations non gouvernementales et des partenaires au développement, a donc entrepris d’instaurer un programme national d’aide juridique. Dans les domaines du mariage et du droit de la famille, les mariages africains chrétiens, hindous, musulmans et coutumiers sont actuellement reconnus; le projet de Constitution continuera de reconnaître tous les types de mariage mais garantira l’égalité des droits aux hommes et aux femmes, y compris après la dissolution du mariage.

Observations générales

La Présidente se félicite de cette détermination du nouveau gouvernement à mettre fin à la discrimination et à promouvoir les droits de l’homme et, en particulier, les droits de la femme, et de sa lucidité face aux problèmes qui se posent. Le projet de Constitution semble tenir compte des nombreux problèmes de discrimination fondée sur le sexe, et elle demande instamment au gouvernement de donner suite à ses intentions de traiter les problèmes posés par les lois et pratiques traditionnelles et coutumières, qui sont si souvent préjudiciables à la femme. Elle espère que le prochain rapport fera état de mesures synergiques prises à cet égard. Enfin, elle souligne que la taille de la délégation et la participation active d’organisations non gouvernementales à la préparation de ce rapport témoigne de l’attachement du Kenya aux droits de la femme.

Selon M me Shin, si le rapport écrit a été décevant, sa présentation orale lui inspire plus d’optimisme. Elle se félicite de l’élévation du Bureau des affaires féminines au rang de Département et espère qu’il deviendra bientôt un ministère à part entière. Le projet de Constitution et les nombreux projets de loi en attente d’approbation sont des signes positifs, mais elle estime qu’il importe d’assurer l’égalité et pas seulement l’équité entre hommes et femmes, au moyen d’une approche des questions féminines véritablement fondée sur des droits dans tous les domaines. Cela nécessiterait une plus grande sensibilité aux droits des femmes et un changement d’état d’esprit tant des hommes que des femmes.

Il faut maintenir des liens étroits avec les organisations non gouvernementales et la société civile, qui ont contribué de façon cruciale à faire connaître et appliquer la Convention. Quant à la violence à l’égard des femmes, qui est très répandue, elle tient à souligner la nécessité d’une action urgente, et si elle se félicite du Projet de loi relatif à la protection de la famille contre la violence domestique, elle demande aussi, par exemple, qu’une formation soit dispensée aux agents de la force publique afin qu’ils soient mieux armés pour traiter les violations des droits de la femme.

M me Kapalata souligne que de nombreuses années se sont écoulées depuis le dernier rapport présenté par le Kenya. La liste des projets de loi et initiatives est impressionnante, mais tous semblent en attente ou inachevés, et très peu semble avoir été accompli en termes concrets. Il est donc urgent que le nouveau gouvernement agisse de façon décisive et tienne son engagement à promulguer la nouvelle Constitution, qui est très positive, et à prendre d’autres mesures propres à assurer sa pleine application.

M me Šimonović souhaiterait avoir davantage de renseignements sur la façon dont le réforme constitutionnelle envisagée pourrait modifier la relation entre le droit international et la législation nationale. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement kényen a approuvé les troisième et quatrième rapports combinés et, s’agissant de la nouvelle Loi relative aux enfants, elle désirerait avoir des éclaircissements sur le rôle joué par l’administration provinciale ainsi que sur les sanctions applicables en vertu de cette loi.

M me González Martínez se dit découragée par les troisième et quatrième rapports combinés, car ils n’indiquent pas de progrès dans l’application de la Convention ou l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il y a 19 ans que le Kenya a ratifié la Convention, et le Comité espérait voir davantage de signes de progrès. Cependant, elle se félicite du nouveau projet de Constitution et espère qu’elle modifiera la façon dont le droit coutumier et jurisprudentiel est appliqué, ou la façon dont les instruments du droit international sont incorporés au droit national – en particulier à la législation traitant des droits de l’homme. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement a envisagé des mesures pour modifier les stéréotypes sociaux au sujet de la femme, car le rapport ne contient aucune indication à cet égard. La plupart des femmes n’ont pas connaissance de leurs droits ni des instruments internationaux qui protègent ces droits. Cela favorise la violence psychologique et physique et rend les femmes plus vulnérables, comme le montre les statistiques sur la prévalence du VIH/sida chez les femmes.

M me Gnacadja se félicite de l’élévation du Bureau des affaires féminines au rang de Département, mais déplore l’absence de changement concret, et souligne le désir du Comité de voir de réels progrès. Elle aimerait savoir combien de personnes travaillent à ce bureau et insiste sur la nécessité d’une coopération entre les différentes institutions s’occupant des questions féminines. La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles. Il est important que différents domaines du droit pénal et du droit civil ne soient pas divisés entre plusieurs sections de la législation nationale, car cela donne aux juges la faculté de décider des sections applicables et pourrait avoir pour effet de renforcer la discrimination. En ce qui concerne la prostitution, le rapport a confirmé l’existence d’une discrimination, et il conviendrait de prendre des dispositions au sujet des sanctions applicables dans ce domaine.

M me Ongewe (Kenya), répondant aux questions des membres du Comité, précise que le Gouvernement kényen est résolu à adopter une approche participative vis-à-vis des questions féminines, au traitement desquelles seraient associés tous les secteurs de la société.

M me Nkoroi (Kenya), évoquant la question de la relation entre le droit international et la législation nationale, souligne que la formule employée par le passé pour incorporer les dispositions du droit international au droit national n’était pas efficace, car elle nécessitait l’adoption de nouvelles lois. À présent, aux termes du projet de Constitution, les Conventions ratifiées par le Kenya deviendraient recevables et applicables par les tribunaux. En ce qui concerne la Loi de 2002 relative aux enfants, elle précise que tout individu commettant une violation des droits de l’enfant est passible d’une peine de 12 mois de prison et d’une amende de 50 000 shillings kényens, ou des deux.

M me Koome (Kenya) note que le rapport fournit des informations sur le Projet de loi de 2002 relatif à la protection de la famille contre la violence domestique. Le nouveau Ministre kényen de la justice et des affaires constitutionnelles a montré son attachement à la promotion des droits de la femme et a indiqué qu’il accorderait la priorité aux projets de loi dont l’examen par le Parlement a été interrompu par les récentes élections, tel que le projet de loi relatif à la violence domestique, qui entrera très probablement en vigueur dès juin 2003. Les questions soulevées débordent toutefois le cadre du droit, et il est essentiel de modifier le comportement des forces de polices et des agents chargés de protéger les droits des enfants. À ce propos, l’Organisation des avocates du Kenya, en collaboration avec la police, a élaboré un nouveau manuel contenant des directives pour les agents de la force publique, qui est déjà en usage. Par ailleurs, tous les commissariats de police sont à présent tenus d’avoir un bureau chargé de traiter les questions de discrimination fondée sur le sexe, auquel sont affectés des agents qualifiés. La création de la nouvelle Division des tribunaux familiaux, qui fonctionne déjà à Nairobi, devrait permettre de traiter les questions de violence domestique avec plus d’urgence que par le passé.

M me Ambwere (Kenya) note que le nouveau Ministère des affaires féminines, des sports, de la culture et des services sociaux a un homme à sa tête. Cela, estime-t-elle, témoigne de l’importance que le Kenya attache à cette question, car cela montre que le Kenya a l’intention d’associer des hommes au traitement des affaires féminines. La décision d’élever le Bureau des affaires féminines au rang de Département devrait permettre d’intégrer la dimension hommes-femmes à tous les secteurs de la société. Le mécanisme national comprend des représentants de tous les ministères ainsi que d’organisations non gouvernementales, qui devraient offrir leurs compétences en tant que de besoin. Les institutions en place, le Gouvernement, les bureaux des affaires féminines, les Ministères et les organisations non gouvernementales seraient tous engagés dans cet effort de coopération. Cela, combiné au Conseil national proposé pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et au projet de Constitution, devrait permettre de démarginaliser les questions d’égalité entre les sexes.

M me Koome (Kenya), évoquant la question du projet de loi relatif à l’égalité, dit que l’approche fondée sur les droits s’appuierait sur la nouvelle Constitution de manière à assurer l’égalité entre hommes et femmes. En cas de conflit entre une loi coutumière et les droits consacrés par la nouvelle Constitution, cette loi serait déclarée nulle et non avenue. Les droits fondamentaux de la personne doivent être respectés, et s’ils sont violés, la victime serait en droit de demander réparation devant les tribunaux.

M me Mutinda (Kenya), à propose de l’administration provinciale, décrit la façon dont le mariage forcé influe sur l’éducation au Kenya. Les Commissaires à l’éducation des Districts sont chargés de coordonner le sauvetage des enfants se trouvant en détresse par suite de mariage forcé, et l’administration provinciale doit recueillir ces enfants dans un centre d’hébergement administré par une organisation non gouvernementale et situé dans une école publique. L’enfant est ensuite « adopté » par l’école jusqu’à ce qu’elle puisse rejoindre ses parents. Cette pratique témoigne du lien étroit qui existe entre l’administration provinciale et le secteur de l’éducation. Le Gouvernement est résolu à restructurer ce secteur. Il a déjà fait beaucoup pour réformer les programmes scolaires, et il prévoit de formuler un plan stratégique pour combattre les stéréotypes fondés sur le sexe dans ce secteur. L’Institut kényen de l’éducation a révisé les manuels scolaires, qui sont produits par des éditeurs privés, de manière à éliminer ces stéréotypes. On espère que ce processus sera renforcé une fois que le Gouvernement aura modifié la structure de l’éducation de manière à répondre aux besoins de la population.

M me Ongewe (Kenya) souligne que le Gouvernement a approuvé ces troisième et quatrième rapports combinés, qui ont été préparés conjointement par l’administration et la société civile. Le nouveau Gouvernement est à présent en place, et le Kenya est déterminé à accomplir de réels progrès. La délégation kényenne comprend des experts en droit, en questions féminines et en problèmes constitutionnels, et ne saurait être plus qualifiée par assurer la collaboration entre les pouvoirs publics et la société civile. Le Gouvernement travaille avec des organisations non gouvernementales, ce qui témoigne de sa volonté de mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes.

M me Ferrer Gómez se réjouit des progrès accomplis jusqu’ici par le Kenya, en ce qui concerne le projet de Constitution et les diverses percées législatives. La priorité accordée à la problématique hommes-femmes est très positive, et les mesures prises pour restructurer le secteur de l’éducation et amender les manuels scolaires pour en éliminer les stéréotypes sont très importantes. Cependant, il faut encore changer les mentalités, et cela ne sera pas chose facile. Il appartient au Gouvernement kényen de lancer un programme de sensibilisation aux nouvelles lois, ce qui exigera un vaste plan d’ensemble. Priorité devra être donnée à l’élimination de la pauvreté et aux efforts en vue de promouvoir la croissance économique. Enfin, le Comité aimerait avoir davantage d’informations sur la façon dont le Document de stratégie de lutte contre la pauvreté compte répondre aux besoins des femmes.

M me Gaspard souligne que la délégation kényenne a donné la preuve de la volonté politique du pays de combattre la discrimination à l’égard des femmes, mais ajoute que les troisième et quatrième rapports combinés n’en laissent pas moins planer une certaine préoccupation. Il semble qu’il y ait trop de programmes et de projets mais pas assez de preuves de réels progrès, 20 ans après la ratification de la Convention. La coexistence du droit écrit et du droit coutumier est troublante, car ce dernier est très préjudiciable aux femmes. Notant avec satisfaction que le Gouvernement a approuvé ces rapports, elle tient cependant à préciser qu’ils doivent encore être soumis au Parlement, comme elle espère qu’il en sera de même du prochain rapport. Les progrès concernant le fonctionnement des institutions nationales sont positifs, mais il importe également que les diverses institutions intéressées soient dotées des ressources nécessaires. Elle aimerait aussi en savoir davantage sur les rapports qui s’établiront entre le nouveau Conseil national et les institutions en place. S’agissant de la prostitution, elle déplore le fait que des sanctions soient prises contre les prostituées, qui sont en fait des victimes qui ont besoin d’aide. Une action s’impose sans délai dans ce domaine.

M. Melander, revenant sur la question du rapport entre le droit national et le droit international, note que nombre de lois kényennes sont discriminatoires, et aimerait savoir si un traité prévaudrait en cas de conflit avec le droit national. Il semble que l’introduction d’une législation internationale relative aux droits de l’homme nécessiterait un processus d’éducation. À cet égard, il demande s’il est prévu d’instruire les membres de l’appareil judiciaire sur la Convention et si des cours sont donnés dans les universités à ce sujet.

D’après M me Gabr, l’évolution récente observée au Kenya témoigne de l’importance du rôle que jouent les femmes dans la vie politique du pays et constitue une source de fierté et d’optimisme pour l’ensemble de l’Afrique. Selon elle, la question des stéréotypes fondés sur le sexe doit être traitée d’une manière exhaustive, par des campagnes de sensibilisation sur l’application des nouvelles lois. Il convient de réaffirmer le rôle crucial des femmes en tant que partenaires à part entière dans l’effort de développement, et l’adoption des nouvelles lois anti-discriminatoires doit aller de pair avec les mesures prises en vue de leur application. Elle aimerait avoir plus de précisions sur la relation entre les moyens mis en œuvre en faveur des femmes et les dispositions prises pour promouvoir les droits de l’homme en général à l’échelon national.

M me Schöpp-Schilling demande s’il sera possible d’appliquer les lois destinées à éliminer la discrimination inhérente au droit coutumier et au droit des personnes des diverses communautés religieuses, et si des consultations ont eu lieu avec ces communautés au sujet des nouvelles lois. Il est peu probable que ces communautés abandonnent des convictions religieuses fermement ancrées quant au rôle des femmes sur simple décision du Gouvernement. Dans un premier temps, pour que les hommes de ces communautés acceptent le changement, il pourrait être utile d’étudier le droit coutumier de manière à déterminer les éléments qui pourraient en être préservés.

En ce qui concerne l’action palliative, elle aimerait avoir le libellé exact de la section 34, paragraphe 3 du projet de Constitution, car il semble que ce paragraphe ne traite qu’une dimension des mesures spéciales temporaires. Plutôt que d’insister sur les désavantages dont souffrent les femmes, il serait plus utile de parler de neutralisation des privilèges dont jouissent les hommes. Enfin, elle aimerait savoir si les documents de politique générale sur les questions féminines et le développement prévoient des mesures temporaires spéciales, et quelles sont les raisons pour lesquelles le projet de Constitution n’a pas conféré de statut constitutionnel à la Commission nationale sur les questions féminines et le développement.

À propos de l’avenir de la Commission nationale sur les questions féminines et le développement, M me  Tavares da Silva aimerait savoir de quel Ministre relèvera cette commission et qui sera chargé de nommer ses membres. Par delà l’égalité de droit conférée par la Constitution, elle se demande si d’autres mesures ont été prévues pour combattre la discrimination résultant des pratiques traditionnelles et si les médias sont engagés dans cet effort. Il faudrait davantage d’informations sur les mesures prises pour faire face aux problèmes liés à la prostitution qui, selon elle, reste un grave problème social en raison du manque de sévérité des sanctions prises contre les proxénètes aussi bien que contre les clients, en regard de celles imposées aux prostituées elles-mêmes. Il semble également préférable de classer le viol comme un délit contre la dignité humaine, les droits et les libertés fondamentales plutôt que contre la moralité.

Pour M me Achmad, il serait utile que le prochain rapport contienne un organigramme des institutions nationales, afin de clarifier leurs relations, leur coordination et les responsabilités en matière de rapports. Sur la question de l’action palliative, l’établissement de critères moins stricts pour l’admission des femmes à l’université risquerait de créer un dangereux précédent; le fait de donner la préférence aux femmes à notes égales avec les hommes serait préférable.

M me Popescu Sandru demande si le nouveau Gouvernement a l’intention de retenir le Politique nationale sur les questions féminines et le développement telle qu’elle a été approuvée, et quel organe est responsable de son application. Elle souhaiterait avoir des renseignements sur les procédures employées pour enquêter sur les plaintes pour discrimination.

M me Morvai estime qu’il serait important d’élaborer une stratégie propre à assurer un appui continu aux droits de la femme, compte tenu des nombreux autres problèmes qui se posent au Gouvernement, depuis la pauvreté et le VIH/sida jusqu’à la corruption. Il importe que les femmes soient visiblement engagées dans la recherche de solutions à ces problèmes, ce qui est la définition même de l’intégration de la dimension hommes-femmes. Il conviendrait de fixer des échéances pour atteindre les objectifs du Programme d’action de Beijing, et une assistance technique des Nations Unies pourrait être utile pour cette tâche.

M me Ferrer Gómez (Vice-Présidente) assume la Présidence.

M me Patten aimerait avoir plus d’informations sur le processus d’examen constitutionnel lui-même, y compris sur son état actuel, les amendements apportés par le nouveau gouvernement et la participation éventuelle de celui-ci à la rédaction de la Constitution, la majorité requise pour son adoption et les chances que l’échéance de juin 2003 soit tenue. En ce qui concerne la participation des femmes à cet examen, elle aimerait savoir combien de femmes figuraient parmi les 27 membres de la Commission.

Le Comité aimerait savoir quel est l’échéancier prévu pour l’examen des projet de lois en instance dans le domaine de l’égalité des droits et du budget à allouer au Ministère compétent. Il souhaiterait également avoir plus de précisions sur la décision du Gouvernement de recourir temporairement à des mesures spéciales. L’oratrice demande quel est le délai prévu pour la création de la Commission nationale sur les questions féminines et le développement, et si le Gouvernement a l’intention d’adopter une approche fondée sur les droits au sujet du projet de loi en instance sur les droits de propriété et de succession.

M me Kuenyehia demande comment les délégués à la Conférence constitutionnelle ont été nommés et élus et s’il y a une stratégie pour former les femmes qui participeront à cette conférence. Étant donné la structure patriarcale de la société et la présence relativement faible des femmes au sein de la législature, elle aimerait savoir si des tractations sont prévues pour assurer l’adoption d’une législation anti-discriminatoire. Comme les femmes sont rendues plus vulnérables à la violence et à la violation de leurs droits du fait de l’état de dépendance dans lequel les maintient la pauvreté, elle aimerait savoir si le Document de stratégie de réduction de la pauvreté a été revu de manière à garantir des stratégies particulières pour les femmes.

M me Khan souhaiterait que l’on analyse les raisons pour lesquelles les précédents plans de développement se sont soldés par un échec pour les femmes, et demande si les récents efforts ont tenu compte de ces facteurs. Lors de la prise de décisions sur les allocations budgétaires, il importe que les questions féminines soient traitées comme des questions nationales. Le plan quinquennal de développement doit adopter une approche fondée sur l’intégration de la dimension hommes-femmes. Il serait utile également de comparer le rôle et les fonctions du Ministère avec ceux du Conseil national proposé pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Enfin, elle demande si la nouvelle Constitution débouchera sur la publication d’un nouveau Code civil qui remplacerait le droit des personnes et le droit coutumier. Davantage d’informations sont nécessaires sur la violence à l’égard des femmes.

M me Mutinda (Kenya), répondant à une question concernant l’action palliative dans le domaine de l’éducation, précise que pour être admis dans les universités publiques du Kenya, les candidats doivent obtenir au moins une moyenne de C+. La moyenne plus basse exigée pour les femmes ne s’applique qu’à un très petit nombre de places parrainées par le Gouvernement : ce type d’action palliative apporte un encouragement supplémentaire aux jeunes filles à poursuivre leurs études. Bien que beaucoup de femmes soient inscrites dans des universités privées, la plupart d’entre elles font des études de sciences sociales ou en humanités, et elle est donc heureuse d’annoncer que pour encourager les femmes à faire des études scientifiques, en mai 2002, le Gouvernement a accordé une licence à la première université féminine spécialisée en science et technologie.

M me Olende (Kenya) dit que Maendeleo ya Wanawake est une organisation opérant au niveau des collectivités de l’ensemble du pays, qui cherche à éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables. Elle s’efforce de promouvoir l’idée que les filles pourraient être soumises à un rite d’initiation sans avoir à subir de mutilation génitale. Si ses résultats peuvent paraître insignifiants en termes réels – dans certains districts, la mutilation génitale des femmes n’a diminué que de 1 % - le fait que les hommes comme les femmes parlent à présent ouvertement de cette pratique et sont plus conscients des effets qu’elle peut avoir sur la santé mentale et physique des femmes représente un grand bond en avant. La mutilation génitale n’est pas pratiquée par toutes les tribus au Kenya, mais elle est profondément enracinée dans la tradition culturelle et constitue une importante source de revenu pour les femmes qui l’exécutent. C’est pourquoi, malgré l’introduction d’une loi telle que la Loi relative aux enfants, qui devrait être une protection pour beaucoup de filles, la transformation culturelle nécessaire pour permettre l’élimination de cette pratique ne se produira pas du jour au lendemain.

M me Ongewe (Kenya) souligne que, face à la pandémie de VIH/sida, même les plus ardents défenseurs de la mutilation génitale des femmes devraient songer à ses conséquences pour la santé de la femme. Néanmoins, bien que le Gouvernement ait ouvertement condamné cette pratique et adopté une loi l’interdisant, l’application de cette loi ne sera pas chose facile.

M me Ambwere (Kenya), en réponse à une demande d’éclaircissements sur les institutions nationales de promotion de la femme, déclare que la question de l’égalité entre hommes et femmes est considérée comme une question qui touche à tous les domaines de la vie du pays et, à ce titre, toute unité ayant à traiter d’un aspect de l’intégration de la dimension hommes-femmes, telle que le nouveau Département des affaires féminines et les bureaux spécialisés dans ce domaine au sein des principaux ministères font partie de ce cadre institutionnel. Par ailleurs, les organisations non gouvernementales féminines et les programmes locaux pertinents coordonnés par le Département des services sociaux sont également considérés comme faisant partie de ce dispositif national.

À cet égard, elle précise que le nouveau Gouvernement est résolu à promulguer la loi portant création de la Commission nationale sur les questions féminines et le développement et ajoute que les membres de cette commission seront nommés par le Ministre chargé des questions féminines. Elle attire l’attention sur le paragraphe 7 des réponses à la liste de questions (CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.2/Add.2), qui décrit le rapport entre la Commission et le Gouvernement. Le Comité a exprimé le regret que la Commission nationale sur les questions féminines et le développement ne figure pas parmi les cinq commissions spéciales créées en vertu du nouveau projet de Constitution, mais elle tient à rassurer les membres du Comité que la Commission responsable des questions féminines siègera au sein de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative.

Se référant à la politique nationale en matière de questions féminines et de développement, elle reconnaît que le processus de rédaction a pris du temps mais ajoute que le document de session se rapportant à cette politique a été approuvé par le Cabinet kényen et se trouve en attente d’examen par le nouveau Parlement. La Commission nationale sur les questions féminines et le développement constitue le cadre institutionnel mentionné dans ce document de politique générale. En ce qui concerne le budget alloué aux questions féminines, le Kenya n’en est encore qu’aux premiers stades de l’introduction de cette notion, mais un comité a été formé au Trésor pour veiller à ce que le processus budgétaire tienne compte de la dimension hommes-femmes.

M me Ongewe (Kenya) souligne que le nouveau Gouvernement est déterminé à conférer un statut juridique à la politique nationale en matière de questions féminines et de développement en lui assurant l’approbation du Parlement. Toutes améliorations qui seront apportées par la suite à cette politique seront incorporées sous forme d’amendements.

M me Nkoroi (Kenya), répondant à un certain nombre de questions sur les aspects juridiques, déclare que la Constitution kényenne reconnaît le droit international comme source du droit national et qu’il a préséance sur le droit interne. Toutefois, la législation nationale kényenne découle en partie d’un ensemble non codifié de règles de droit coutumier qui avaient tendance à réserver un traitement discriminatoire aux femmes, notamment du point de vue du mariage et de l’héritage. Le Groupe d’étude créé en 1993 par le Ministre de la justice pour revoir toutes les lois se rapportant aux femmes a effectué une enquête auprès des Kényennes et de toutes les autres parties prenantes pour déterminer les domaines où elles ressentaient une certaine discrimination, et recommandé une série de dispositions législatives pour y remédier. C’est ainsi qu’un certain nombre de projets de loi relatifs à l’égalité entre hommes et femmes sont en attente d’examen par le Parlement, qui sera en outre tenu de voter une nouvelle loi pour l’application des dispositions du nouveau projet de Constitution interdisant le recours aux pratiques culturelles et traditionnelles discriminatoires envers les femmes dans le cadre du mariage.

En ce qui concerne la nationalité, le nouveau projet de Constitution stipule, entre autres, que la nationalité est automatiquement conférée aux enfants nés de mère ou de père kényen, et que la femme qui a acquis la nationalité par mariage ne la perd pas si le mariage est dissous. Pour répondre à une question concernant la définition du viol, elle assure le Comité qu’elle recommandera un examen de la disposition pertinente du Code pénal. Un projet d’amendement du droit pénal, imposant des peines plus sévères, y compris l’emprisonnement à perpétuité, aux auteurs de viols a déjà été rédigé par le précédent gouvernement, et elle espère qu’il sera prochainement adopté.

S’agissant de la Commission kényenne des droits de l’homme, elle confirme que cette commission a été créée par une loi du Parlement; aujourd’hui, cette commission est un organe autonome plutôt qu’intergouvernemental. Aux termes d’un large mandat, elle est chargée d’instruire les plaintes, de veiller au respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de conseiller le Parlement sur les questions législatives. Enfin, elle informe le Comité que le nouveau Gouvernement a rétabli le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, qui sera chargé, entre autres, de superviser l’examen par le Parlement de toutes les lois du Kenya, afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux dispositions du nouveau projet de Constitution.

M me Koome (Kenya) souligne que le processus d’examen de la Constitution a été inspiré par les principes du respect des personnes et de l’inclusion. Une Commission d’examen de la Constitution a été créée en vertu d’une loi du Parlement et, conformément au principe de l’action palliative, sept de ses membres étaient des femmes. Avant de rédiger la nouvelle Constitution, la Commission a tenu des consultations et des audiences publiques dans tout le pays et a effectué des sondages d’opinion. Malheureusement, les récentes élections générales ont interrompu le processus d’examen, mais le nouveau Gouvernement a la ferme intention de mener ce processus à son terme, et espère que la nouvelle Constitution sera prête au plus tard en juin 2003.

La séance est levée à 13 heures.