* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

** Le présent document a été soumis conformément à la procédure simplifiée d’établissement des rapports. Il contient les réponses de l’État partie à la liste de points et de questions établie par le Comité avant la soumission du rapport ( CEDAW/C/MEX/QPR/10 ).

*** L’annexe au présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.

Dixième rapport périodique soumis par le Mexique en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2024 * , ** , ***

[Date de réception : 30 septembre 2024]

I.Introduction

Le Mexique a soumis neuf rapports en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le 16 novembre 2018, il a créé la Commission de suivi des observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Commission CEDAW) dans le cadre du système national pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci est coordonnée conjointement par le Ministère des affaires étrangères et l’Institut national des femmes (INMUJERES).

La Commission CEDAW est composée de 48 organes et institutions issus des branches exécutive, législative et judiciaire du pouvoir, répartis en 6 groupes thématiques et 2 sous-groupes de travail (annexe 1-A). Entre 2018 et 2024, elle s’est réunie à 79 reprises.

La création de la Commission CEDAW et le présent rapport s’inscrivent dans le cadre de la stratégie du Gouvernement mexicain pour garantir les droits des filles, des jeunes femmes et des femmes, en plaçant la Convention et d’autres instruments internationaux au centre de la politique nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

En mai 2024, le Mexique a soumis son examen national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui vient compléter le présent rapport.

Les informations sur la législation locale, les services de prise en charge et d’aide, et les programmes et politiques publics qui figurent à l’annexe 1-B attestent du rôle joué par les États fédérés dans la mise en place d’une réponse globale et efficace pour prévenir et éliminer la violence fondée sur le genre.

II.Réponses à la liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport (CEDAW/C/MEX/QPR/10)

A.Paragraphe 1

Au niveau régional, le Mexique est un précurseur pour ce qui est d’établir des statistiques et d’intégrer une perspective de genre intersectionnelle dans la production, l’analyse et la diffusion de données, contribuant ainsi aux politiques publiques relatives à l’égalité femmes-hommes.

En avril 2024, le Comité technique spécialisé sur l’information tenant compte d’une perspective de genre et le Comité exécutif du sous-système national d’information démographique et sociale ont présenté leurs lignes directrices pour l’intégration des questions de genre dans le système national d’information statistique et géographique.

L’Institut national de statistique et de géographie (INEGI) encourage l’utilisation d’outils qui permettent de recueillir et de diffuser des informations soucieuses de la problématique femmes-hommes et de l’intersectionnalité en lien avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre, les finances des ménages, l’utilisation du temps, l’inclusion financière, la violence fondée sur le genre, la discrimination, les revenus et les dépenses des ménages, la fourniture de soins, et la disponibilité et l’utilisation des technologies de l’information dans les foyers, entre autres (annexe 1-C).

Le Mexique est doté d’un Centre mondial d’excellence en statistiques de genre, dirigé par l’INEGI et ONU-Femmes.

Chiffres et statistiques

Au deuxième trimestre 2024, le pays comptait 129,9 millions d’habitants, dont 52,3 % de femmes. En 2020, sur les 23,2 millions de personnes autochtones recensées, 51,4 % étaient des femmes, et sur les 6 179 890 personnes handicapées enregistrées, 53 % étaient des femmes.

En 2020, 2 576 213 millions de personnes s’identifiaient comme afromexicaines, dont 1 297 617 femmes, soit 50,4 %. Entre octobre 2021 et septembre 2022, 19 % des responsables d’unités de production agricole étaient des femmes.

B.Paragraphe 2

Santé

Des changements structurels ont été apportés au système national de santé afin de bâtir un système qui soit universel, équitable, complet, durable, efficace et de qualité, portant une attention particulière aux groupes vulnérables.

L’utilisation de 13 vaccins et de 7 médicaments contre la COVID-19 a été approuvée. Entre décembre 2020 et décembre 2022, plus de 209 673 612 doses ont été administrées à 88 449 704 personnes, dont des enfants et des adolescents, des adultes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des femmes enceintes, des personnes autochtones et des migrants.

Le Ministère de la santé a publié la politique nationale de vaccination contre le virus SARS-CoV-2 et le plan opérationnel de prise en charge des migrants et migrantes dans le contexte de la COVID-19.

Un système de surveillance épidémiologique de la COVID-19 a été mis en place dans les unités médicales du programme IMSS-Bienestar. Entre mars 2020 et juillet 2024, 25 302 cas de COVID-19 ont été recensés chez les femmes (21,4 %), dont 1 868 lors d’une grossesse (7,4 %) et 141 lors de la période postnatale (0,6 %).

L’Institut national des peuples autochtones (INPI) a publié en 2020 un guide pour la prise en charge des peuples et communautés autochtones et afromexicains face à l’urgence sanitaire générée par le virus SARS-CoV-2.

En 2020, le Ministère de la santé, le Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED) et d’autres organisations ont élaboré un guide sur la santé des personnes handicapées dans le contexte de la COVID-19.

Entre 2018 et 2023, dans le cadre de la stratégie d’accompagnement de la maternité, l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des travailleurs du secteur public (ISSSTE) a pris en charge 64 111 femmes et personnes en capacité de procréer.

Le Mexique a établi que les services de santé sexuelle et procréative étaient des services essentiels. En 2020, il a publié des lignes directrices pour la prévention et l’atténuation de la COVID-19 pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, et chez les nouveau-nés.

En 2021, le Conseil pour la prévention et le contrôle du VIH/sida et le Centre national pour la prévention et le contrôle du VIH/sida (CENSIDA) ont lancé une stratégie nationale visant à garantir l’accès universel au traitement antirétroviral pour les enfants et les adolescents vivant avec le VIH.

Le CENSIDA et le Centre national pour l’équité de genre et la santé reproductive ont mis en œuvre des stratégies, dont la prophylaxie pour les adolescents avant et après exposition au VIH, et la mise à disposition de 3 313 services bienveillants dans l’ensemble des 32 États fédérés. Depuis 2019, le pays a mis en place des stratégies pour prévenir la transmission verticale du VIH de la mère à l’enfant, et la prise en charge 3 758 femmes enceintes concernées par cette problématique. Depuis 2020, il a investi 77 307 400 pesos afin d’apporter un soutien financier aux femmes cisgenres et transgenres vivant avec le VIH, par l’intermédiaire de Banco del Bienestar.

Violence fondée sur le genre

Le programme d’appui aux institutions de défense des droits des femmes dans les États fédérés (PAIMEF) s’est poursuivi dans 2 120 municipalités dans tout le pays afin d’aider les femmes victimes de violence. De décembre 2018 à juin 2024, ce sont 3 028 141 prestations de conseil et de soins spécialisés qui ont été fournies : 714 969 femmes ont été redirigées vers les services idoines et 655 723 autres ont été prises en charge par des spécialistes.

Emploi

En 2020, le Secrétariat à la fonction publique, le Ministère de la santé et le Conseil de l’assainissement général ont convenu de suspendre temporairement les activités des secteurs public, social et privé afin d’éviter tout risque sanitaire.

Toujours en 2020, le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère de la santé ont publié un guide pour lutter contre la COVID-19 au travail, protégeant les personnes vulnérables.

En 2021, la loi fédérale sur le travail a été retoquée pour tenir compte de la problématique femmes-hommes en matière de télétravail, et garantir l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des télétravailleurs.

Aides financières et autonomie économique

De 2019 à 2022, 1 250 671 personnes, dont 881 958 femmes (70,5 %), ont bénéficié d’une aide dans le cadre du programme de microcrédit pour le bien-être.

En 2021, le programme d’appui financier aux microentreprises familiales a accordé un total de 18 117 prêts à des femmes. Ce dispositif est présenté plus en détail ci-dessous.

Éducation

En raison de la suspension des activités éducatives dans les écoles, le Ministère de l’éducation publique a mis en œuvre une stratégie d’apprentissage à domicile afin de dispenser une éducation de base par le biais de la télévision, d’Internet, de la radio et de manuels gratuits, dans le cadre de la Nouvelle école mexicaine, institution qui dispose d’une plateforme numérique gratuite.

Plus de 300 programmes éducatifs ont été diffusés dans 15 langues autochtones, par le biais de 18 stations de radio dans 15 États fédérés, et 300 000 kits scolaires ont été distribués à différentes communautés.

Alimentation

En 2020, le système national pour le développement global de la famille a publié un guide recensant des mesures de prévention et des recommandations pour le bon fonctionnement des programmes d’aide sociale alimentaire et de développement local dans le contexte de la COVID-19, ainsi qu’un guide pratique des programmes alimentaires menés par le système dans le contexte de la COVID-19, afin de favoriser la mise en œuvre de la stratégie globale d’aide sociale alimentaire et de développement local, qui a contribué à améliorer la nutrition des enfants et des femmes enceintes ou allaitantes.

En avril 2024, la loi générale sur l’alimentation adéquate et durable a été adoptée. Elle fait de la prise en compte des questions de genre dans la politique alimentaire nationale une priorité.

Justice

Le pouvoir judiciaire fédéral a mis en place le traitement numérique des dossiers, des procédures et des appels, et les audiences de la Cour suprême et des tribunaux de circuit ont été retransmises en ligne. Les systèmes de consultation et les moteurs de recherche juridiques ont été améliorés. En 2020, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral a approuvé des lignes directrices relatives au déroulement en ligne de procès ayant trait à des questions électorales.

Entre 2019 et 2020, le nombre de services médicaux et psychologiques, ainsi que de services d’administration de la justice et d’expertise, et de refuges des centres de justice pour les femmes ont augmenté de 5,4 %.

Programmes sociaux

Les programmes sociaux ci-après se sont poursuivis sans interruption : le programme de pension pour le bien-être des personnes âgées ; le programme de pension pour le bien-être des personnes présentant un handicap permanent ; le programme de bourses Benito Juárez pour le bien-être ; le programme d’appui au bien-être des enfants dont les mères travaillent ; le programme de production pour le bien-être ; le programme « Sembrando Vida ».

C.Paragraphe 3

3 a)

Les réformes législatives ci-après ont été adoptées entre 2021 et 2024 :

a)Un chapitre sur la violation de l’intimité sexuelle a été ajouté au Code pénal fédéral ; les éléments caractérisant les infractions fondées sur le genre ont été mis à jour, et les actes de violence domestique, et les attaques à l’acide et autres substances similaires, entre autres, ont été érigés en infractions ;

b)En juin 2023, le Code national des procédures civiles et familiales a été publié. Il protège plusieurs droits des femmes, notamment l’accès à la justice, et établit des procédures orales tenant compte des questions de genre ;

c)La loi fédérale sur le travail a été revue afin d’y remplacer « travailleur » par « personne active » et d’y ajouter la notion de « cheffe de famille » ;

d)La loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination a été retoquée pour faire de l’interdiction, du refus, de la limitation ou de la restriction de l’allaitement maternel dans les espaces publics un acte de discrimination ;

e)La loi générale sur la communication sociale et la science et la technologie a été retravaillée afin d’y introduire un langage inclusif ;

f)Le terme « travailleurs agricoles » a été remplacé par « personnes travaillant dans les champs » dans la loi fédérale sur le travail et la loi sur la sécurité sociale ;

g)La loi sur la Commission nationale des droits humains établit désormais la parité femmes-hommes comme un principe régissant toutes les affaires publiques ;

h)La loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence dispose que les centres de justice pour les femmes fourniront gratuitement des services de conseil juridique, de représentation juridique et d’accès à la justice par l’intermédiaire des bureaux du ministère public spécialisés dans la violence fondée sur le genre, et faciliteront l’accès à la justice 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. La loi a également été modifiée afin de lutter contre le harcèlement sexuel dans les espaces publics ;

i)D’autres réformes sont présentées tout au long du rapport.

En 2024, le Sénat a approuvé l’abrogation de l’article 158 du Code civil fédéral, qui disposait que les femmes devaient attendre 300 jours avant de pouvoir contracter une nouvelle union après un divorce, à moins qu’elles n’aient des enfants pendant cette période. Le processus législatif est toujours en cours.

3 b)

Le CONAPRED est l’institution chargée de faire respecter la politique de lutte contre la discrimination et qui, entre autres fonctions, reçoit et traite les plaintes pour actes de discrimination présumés commis par des personnes physiques ou morales, des autorités fédérales en exercice et les pouvoirs publics fédéraux.

Les plaintes susmentionnées donnent lieu à une procédure administrative qui peut prendre la forme d’un processus de conciliation entre les parties, mais si la discrimination est avérée, le CONAPRED peut formuler un avis dans lequel il préconise des mesures administratives et des mesures de réparation. Entre 2018 et 2023, 981 plaintes pour discrimination présumée à l’encontre de femmes ont été déposées, essentiellement pour des motifs liés à la grossesse, au handicap, à l’état de santé et à l’âge.

Le processus législatif visant à modifier l’article 27 de la loi organique sur l’administration publique fédérale est actuellement en cours. Il s’agit d’abroger la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination et d’adopter une nouvelle loi qui introduit un modèle de sanction afin de protéger le droit à l’égalité et à la non-discrimination, et renforce le cadre institutionnel du CONAPRED.

3 c)

L’un des objectifs du programme national pour l’égalité femmes-hommes (PROIGUALDAD) 2020-2024 est de créer les conditions permettant de faire progresser l’égalité réelle et la non-discrimination, en tenant compte d’une perspective de genre intersectionnelle et multiculturelle.

En 2022, l’INMUJERES et le CONAPRED ont signé un accord de collaboration pour lutter contre la violence et la discrimination fondées sur les stéréotypes de genre.

En 2023, le protocole d’action des comités d’éthique pour le traitement des plaintes et la prévention des actes de discrimination a été promulgué afin d’encourager la dénonciation des actes de discrimination dans le service public.

Dans son manuel de transformation du climat et de la culture organisationnels 2023-2024, le Secrétariat à la fonction publique recense les domaines dans lesquels des progrès restent à faire pour éliminer la discrimination dans l’administration publique fédérale.

L’enquête sur le climat et la culture organisationnels réalisée par le Conseil national pour l’évaluation de la politique de développement social est disponible.

La réforme de 2019 pour la parité à tous les niveaux garantit une participation et une représentation égales des femmes dans la vie politique.

D.Paragraphe 4

4 a)

Les centres de justice pour les femmes, gérés par la Commission nationale pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes (CONAVIM), ont été créés en 2010. On en compte 70 répartis dans 32 États fédérés. Entre 2019 et 2023, le fonds de contribution à la sécurité publique des 32 États a alloué 399,2 millions de pesos à ces centres. Entre décembre 2018 et juin 2024, ces derniers ont pris en charge 1 228 360 femmes, qui ont bénéficié de 3 122 000 prestations de services gratuites et complètes.

Depuis 2020, le Secrétariat exécutif du système national de sécurité publique et la CONAVIM encouragent la certification des centres de justice pour les femmes dans le cadre du système d’intégrité institutionnelle. Entre 2018 et 2023, 37 centres ont ainsi été certifiés et 51 ont vu leur certification renouvelée.

En tenant compte de la problématique femmes-hommes, le système statistique national pour l’administration de la justice définit les variables applicables aux infractions présumées dont sont saisies les institutions fédérales et locales chargées de l’administration de la justice.

Le personnel des institutions fédérales et ordinaires chargées de l’administration de la justice est constamment formé. En 2018, la Cour suprême a institutionnalisé la formation afin de renforcer la fonction juridictionnelle en matière de genre, en proposant des cours et des ateliers tenus en ligne, en présentiel et à la demande. Entre 2018 et 2024, les bureaux des procureurs locaux ont formé 152 087 fonctionnaires (Annexe 1-D).

4 b)

En 2020, la Cour suprême a publié la version actualisée de son protocole pour une justice tenant compte des questions de genre, qui précise le contenu, la portée et le caractère obligatoire de cette approche pour les juges du pays. Elle s’est dotée d’une stratégie de renforcement intensif des protocoles, des normes et des précédents judiciaires (Annexe 1-E).

En 2021, la Cour suprême a lancé le nouveau moteur de recherche juridique, qui permet d’obtenir des informations actualisées et publiques sur ses arrêts. Cet outil complète la plateforme Juris Lex, qui permet de consulter ses arrêts de manière thématique, avec une section consacrée à l’égalité des sexes.

Le Conseil fédéral de la magistrature coopère avec l’Agence allemande de coopération dans le cadre du projet de renforcement de la justice fédérale en matière de droits humains.

E.Paragraphe 5

5 a)

Afin de mettre en œuvre la politique nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’INMUJERES coordonne le système national pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce dernier est constitué de 51 institutions de l’administration publique fédérale, qui collaborent avec les pouvoirs législatif et judiciaire, permettant d’atteindre un niveau élevé de dialogue et de coordination aux fins d’intégration de la perspective de genre.

Pour 2023, le budget de l’INMUJERES, inscrit à l’annexe 13 relative aux dépenses allouées à l’égalité des sexes, était de 926 688 811 pesos.

L’INMUJERES coordonne le programme PROIGUALDAD, qui est mis en œuvre par 49 entités de l’administration publique fédérale, 3 organismes autonomes et les 3 branches du Gouvernement. Ce programme est basé sur le plan national de développement pour 2019-2024 et est le résultat de 32 forums nationaux, dans le cadre desquels plus de 4 000 femmes ont été consultées.

Les unités chargées de l’égalité femmes-hommes, ou leurs homologues au sein de l’administration publique fédérale, promeuvent la prise en compte systématique des questions de genre et contribuent à la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et du programme PROIGUALDAD. Leur nombre a augmenté de 259,2 % : elles étaient 76 en 2018, contre 201 en 2024. Le Mexique a élaboré un guide pratique pour la création ou le renforcement des unités chargées de l’égalité femmes-hommes.

L’INMUJERES a élaboré des programmes à couverture nationale, des modèles de prise en charge et des lois types dans différents domaines aux fins d’harmonisation juridique et de normalisation des soins tenant compte de la problématique femmes-hommes dans les États fédérés. On peut notamment citer le Programme pour la promotion, le bien-être et l’égalité des femmes (PROABIM), et le Fonds pour le bien-être et la promotion des femmes (FOBAM).

Le programme PROABIM contribue à la mise en œuvre de projets en faveur des bénéficiaires des institutions de défense des droits des femmes dans les États fédérés, grâce à des subventions et à la fourniture de conseils. Entre 2019 et 2023, 2 123 projets ont été soutenus, pour un montant de 1 706 millions de pesos.

Le FOBAM renforce la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des institutions de défense des droits des femmes dans les États fédérés, et mène à bien des activités de prévention des grossesses chez les adolescentes et des stratégies de consolidation de la paix. Pour la période 2019-2024, il a apporté son concours à 189 projets dans les 32 États, pour un montant de 536 millions de pesos.

La stratégie de renforcement des systèmes publics pour l’égalité des sexes promeut la consolidation des programmes et plans en faveur de l’égalité.

En août 2024, il a été annoncé que l’INMUJERES serait bientôt élevé au rang de Secrétariat d’État.

5 b)

Annexe 13

L’annexe 13 répertorie les ressources publiques destinées à promouvoir l’égalité des sexes au sein de différentes institutions nationales. Entre 2018 et 2024, celles-ci ont augmenté de 36,7 %. Le suivi des programmes budgétaires figurant dans l’annexe est assuré par l’INMUJERES et le Ministère des finances et du crédit public.

Le pays s’est doté de lignes directrices afin de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans les règles de fonctionnement des programmes budgétaires fédéraux, et la loi générale sur le budget et la responsabilité en matière de finances publiques établit que tous les budgets doivent intégrer une perspective de genre.

5 c)

Grâce aux ressources du PROABIM et du FOBAM, des progrès ont été faits en matière de territorialisation des politiques relatives à l’égalité des sexes, ce qui a permis de toucher les femmes autochtones et afromexicaines.

5 d)

L’INMUJERES est doté de deux organes auxiliaires représentatifs de la société civile : le Conseil consultatif, organe composé de femmes issues de différents secteurs de la société, et le Conseil social, organe d’analyse, d’évaluation et de suivi des mesures mises en œuvre par l’Institut.

Le Ministère des affaires étrangères prend des dispositions pour associer les organisations de la société civile à la conduite de la politique étrangère mexicaine. En 2018, il a promulgué l’accord portant modification des lignes directrices relatives à la participation des organisations de la société civile aux prises de décisions en matière de politique étrangère.

Des représentants des organisations de la société civile ont notamment fait partie des délégations mexicaines auprès de la Commission de la condition de la femme, de la Commission de la population et du développement, et d’autres processus en lien avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, tels que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

En 2021, les organisations de la société civile ont participé à l’organisation du forum Génération égalité au Mexique et en France, tenu à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Les organisations de la société civiles ont été consultées sur le suivi des obligations et engagements internationaux du Mexique et sur les efforts multilatéraux déployés pour établir un dialogue sur le sujet.

En mai 2024, un forum a été organisé avec les organisations de la société civile, conformément à l’engagement du pays de les inclure dans le processus participatif d’élaboration du présent rapport et de mise en œuvre du Programme d’action de Beijing (annexe 1-F). Un forum similaire a été organisé en juin 2024, en amont de la troisième Conférence ministérielle sur la politique étrangère féministe (annexe 1-G).

F.Paragraphe 6

Pouvoir exécutif

Depuis 2020, 2 819 avis de concours ont été publiés pour les femmes aux fins de recrutement dans l’administration publique fédérale, principalement à des postes de direction. Ainsi, 2 648 femmes ont rejoint l’administration publique fédérale et été nommées à des postes à responsabilité, faisant passer leur proportion au sein des effectifs de 28 % en 2019 à 43 % en janvier 2023.

En 2021 et 2023, le Ministère des finances et du crédit public a lancé un appel, invitant les femmes uniquement à présenter leur candidature sur le portail de recrutement de la fonction publique afin de promouvoir la parité et de garantir l’égalité des chances. Entre 2020 et 2023, 31 appels à candidatures ont ainsi été adressés aux femmes.

Depuis 2020, le Mexique est doté d’une politique étrangère féministe. En mai 2024, le Ministère des affaires étrangères a publié les résultats des actions positives visant à atteindre la parité femmes-hommes en matière de recrutement et d’avancement dans le service diplomatique. Ainsi, pour le concours 2024, la discrimination positive a été établie et mise en œuvre pour la première fois en réservant un pourcentage plus élevé de places aux femmes (équivalent à 60 % par grade).

G.Paragraphe 7

7 a)

De 2018 à 2024, le système de radiodiffusion culturelle autochtone a produit et diffusé 195 programmes de la série « De la mano construimos caminos » sur les droits des femmes, l’élimination de la violence et d’autres sujets, avec le concours du Réseau des femmes autochtones.

De 2019 à 2023, l’INMUJERES a mené la campagne Con Igualdad #AsíSí sur les soins, l’égalité au travail et la prise de décisions, ainsi que les campagnes « Seamos distintos » pour promouvoir les masculinités positives.

En 2020, le CONAPRED a mené des campagnes pour sensibiliser aux pratiques discriminatoires à l’égard des groupes vulnérables et, en 2021, a publié « La pandemia deja huella: hombres en sana convivencia, cuidar hace la diferencia ».

7 b)

Le CONAPRED a publié un guide pour une communication exempte de xénophobie dans les médias et les réseaux sociaux, et met en œuvre le projet « Comunicación sin discriminación », afin de lutter contre les contenus stéréotypés et discriminatoires dans les informations et la communication publiques.

En 2023, alors qu’il assurait la présidence du Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention de Belém do Pará, le Mexique a promu la Déclaration régionale sur l’élimination des stéréotypes de genre dans les espaces publics, qui se traduisent par une violence symbolique et une violence politique fondée sur le genre.

Médias et processus électoraux

L’Institut électoral national (INE) met en œuvre une stratégie de communication avec un langage inclusif et accorde 50 % du financement public alloué à la radio et à la télévision à des femmes.

En 2018, la loi générale sur la communication sociale et la science et la technologie a été modifiée afin d’employer un langage inclusif dans les campagnes de communication. En 2022, la loi générale pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été revue afin d’éliminer les stéréotypes sexistes et discriminatoires dans la communication sociale de l’administration publique et les grands médias.

Entre 2018 et 2024, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral a défini des critères pertinents pour garantir le droit des femmes à la participation politique au Mexique. Il a récemment décidé d’annuler l’enregistrement d’un candidat qui n’avait pas versé la pension alimentaire due ; en 2021, il a annulé en première instance les élections dans la municipalité d’Iliatenco, dans l’État de Guerrero, pour violence politique fondée sur le genre.

Depuis 2021, le pays met en œuvre le projet de promotion des droits politiques et électoraux des femmes autochtones et afromexicaines sur les stations de radio locales et autochtones.

En août 2023, l’INE a approuvé les lignes directrices générales pour la diffusion d’informations sur les activités de précampagne et de campagne des partis politiques, et les candidatures indépendantes dans le cadre du processus électoral fédéral de 2023-2024. Celles-ci tiennent compte, entre autres, de la perspective de genre et de la diversité.

Violence en ligne

En juin 2021, le Code pénal fédéral et la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence ont été modifiés pour ériger la violence numérique et médiatique, et la violation de l’intimité sexuelle en infraction, et en punir les auteurs ; 29 États fédérés ont assorti ces infractions de sanctions dans leur code pénal.

En 2023, le Code pénal fédéral a été modifié pour punir les fonctionnaires qui divulguent des images ou des vidéos de victimes de violence (loi Ingrid).

En septembre 2022, l’Agence fédérale de protection des consommateurs a publié le Code de déontologie pour la prévention de la violence numérique à l’égard des femmes.

Le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens dispose d’unités de police spécialisées dans les infractions commises en ligne, qui sont répertoriées dans un registre national. Entre janvier 2022 et juin 2024, 142 720 actes de violence fondée sur le genre ont été enregistrés en ligne dans les 32 États fédérés. La Garde nationale, le Bureau du Procureur général et les bureaux des procureurs des 32 États assurent le suivi des affaires.

Par l’intermédiaire du Centre fédéral d’expertise médico-légale, le Bureau du Procureur général se sert des nouvelles technologies pour enquêter sur les infractions commises à l’aide de technologies.

Le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens sensibilise à l’opération « Salvación », qui consiste à enquêter sur les violations de l’intimité sexuelle et les affaires de pédopornographie, et à surveiller le réseau Internet public ; il promeut le guide Ciberguía 3.0 afin de favoriser la compréhension des questions de cybersécurité, en tenant compte d’une perspective de genre.

H.Paragraphe 8

8 a) et b)

En 2020, le Ministère de la santé a publié le protocole pour un accès sans discrimination des personnes LGBTTTIQ+ aux soins de santé. En ce qui concerne les nouveau-nés, les enfants et les adolescents, le protocole établit que, sous la responsabilité des parents ou des responsables légaux, les décisions concernant des modifications irréversibles du corps, notamment les interventions chirurgicales et les traitements hormonaux, doivent être reportées jusqu’à ce que ceux-ci soient en âge de comprendre la procédure et aient conscience de ses conséquences ; la famille doit disposer d’informations claires sur la prise en charge proposée ; une intervention chirurgicale ne doit pas être réalisée si elle met en danger la vie ou les capacités de la personne concernée ; la vaginoplastie doit être évitée chez les filles jusqu’à l’adolescence.

En 2020, le CONAPRED a publié une enquête sur l’intersexualité, dans laquelle il décrit les pratiques discriminatoires et la violence à l’encontre des personnes intersexes. En 2021, dans son enquête nationale sur la diversité sexuelle et la diversité de genre, l’INEGI a déterminé que le Mexique comptait environ 1,5 million de personnes intersexes, soit 1 habitant sur 67.

Le CONAPRED, en collaboration avec l’organisation Brújula Intersex, a élaboré un guide d’action publique pour la prise en charge de l’intersexualité.

Certains services de santé disposent de mécanismes d’inclusion afin de garantir la prise en charge médicale des groupes vulnérables. En juin 2024, on dénombrait 175 services de ce type dans tout le pays.

I.Paragraphe 9

9 a)

Avec la participation des trois branches et niveaux du Gouvernement, des mesures ont été prises pour recenser les féminicides et les morts violentes de femmes, et lutter contre ces phénomènes en renforçant l’accès à la justice, la prévention des féminicides et l’attention portée à ces derniers, et en mettant particulièrement l’accent sur les causes structurelles de la violence. Entre autres mesures, on peut citer la création des centres de justice pour les femmes, la mise en place de services de prise en charge locaux et de services chargés d’analyser le contexte dans lequel les féminicides sont perpétrés ou encore l’investissement du Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens en faveur du fonds de contribution à la sécurité publique.

La stratégie globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, qui vise à prévenir et à combattre ce phénomène, est mise en œuvre dans 15 municipalités prioritaires qui concentrent 42,1 % des féminicides. Entre 2023 et 2024, 253 interventions coordonnées ont été menées avec 24 agences de l’administration publique fédérale et 206 administrations locales, permettant de toucher 1 159 495 personnes.

En 2020, le groupe interinstitutionnel sur les stratégies de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des filles et des adolescentes a été créé. Il est coordonné par le Ministère de l’intérieur et veille à la coordination des interventions au niveau de l’État fédéral et des États fédérés.

En 2022, la Commission spéciale qui suit les affaires de meurtres de filles et d’adolescentes a été établie au Sénat.

En décembre 2022, la Commission de lutte contre les homicides volontaires a été établie. Elle est dirigée par le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens, et constituée d’organismes responsables de la sécurité publique et de l’administration de la justice dans les trois branches du pouvoir, avec lesquels elle collabore afin de poursuivre en justice les auteurs de féminicides et d’infractions fondées sur le genre. Elle travaille plus particulièrement avec les procureurs des États de Mexico, de Baja California, de Chihuahua, de Guanajuato, de Guerrero, de Jalisco et de Michoacán. Entre 2022 et le 30 juin 2024, il a été procédé à 1 437 arrestations : 332 en flagrant délit et 1 105 dans le cadre d’un mandat d’arrêt (667 pour homicide, 310 pour infraction fondée sur le genre et 128 pour féminicide).

Plus de 5 597 millions de pesos ont été investis afin de promouvoir et consolider les services de soins spécialisés pour les femmes victimes de violence.

Dans le cadre du programme PAIMEF, la prise en charge de 200 201 femmes a été renforcée en 2022 et les institutions de défense des droits des femmes ont fourni 240 024 prestations de service en 2023. Les institutions de défense des droits des femmes ont bénéficié d’un financement de 288 988 386 pesos en 2022 et de 334 014 744 pesos en 2024, soit une augmentation de 86,51 % en deux ans.

Les ressources allouées aux programmes annuels de prévention de la violence à l’égard des femmes et de prise en charge des victimes en 2022 et 2023 se sont élevées à 15 538 886,81 pesos dans l’État de Mexico ; à 17 549 298,84 pesos dans l’État de Tamaulipas ; à 16 081 108,01 pesos dans l’État de Jalisco et à 21 958 850,84 pesos dans l’État de Guerrero.

En 2023, la Cour suprême a organisé des journées d’écoute dans le pays, auxquelles étaient conviés les membres des familles, des organisations de la société civile, des représentants du Bureau du Défenseur public et des défenseurs des victimes de féminicide et de femmes portées disparues. Le Mexique a élaboré le programme pour la justice pénale et l’égalité des sexes et constitué un groupe de travail permanent sur les preuves et les questions de genre.

La coordination des autorités des trois niveaux de l’administration afin de mener des campagnes de prévention, de prise en charge et de répression de la violence fondée sur le genre a permis de réduire de 36,7 % le nombre de victimes de féminicide entre décembre 2018 et juillet 2024. Dans l’État de Mexico, les féminicides ont diminué de 24,6 %. Les bureaux des procureurs locaux de 16 États, dont ceux de Mexico, Tamaulipas et Jalisco, disposent de services, d’organismes ou de bureaux spécialisés dans les féminicides.

Le programme pour le bien-être global des peuples autochtones (PROBIPI) fournit des ressources aux maisons des femmes autochtones et afromexicaines, afin que ces dernières jouissent d’une vie exempte de violence et aient accès à la santé sexuelle et procréative, ainsi qu’à des services adaptés à leur culture dans les langues autochtones, et des services psychologiques, médicaux et juridiques. En 2024, on dénombrait 35 maisons de ce type dans 17 États fédérés pour les 16 peuples suivants : les Tsotsil, les Zoque, les Tseltal, les Ralámuli, les Mazahua, les Tlapaneco, les Nahua, les Wixárika, les P’urhepecha, les Otomía, les Mixe, les Huave, les Totonaco, les Mixteco, les Maya et les femmes afromexicaines.

En plus du programme PAIMEF, les instruments et mécanismes ci-après sont en place pour prévenir la violence fondée sur le genre : le programme global visant à prévenir, combattre, punir et éliminer la violence à l’égard des femmes 2021-2024 ; la stratégie nationale pour la prévention et la prise en charge de la violence à l’égard des femmes, des filles et des adolescentes (2021) ; le modèle global de prévention primaire de la violence à l’égard des femmes (2021) ; le modèle de prise en charge et de protection globale des femmes victimes de violence (2021) ; le protocole national pour la prise en charge globale des enfants et des adolescents orphelins dont la mère a été victime de féminicide (2021) ; le protocole national de coordination interinstitutionnelle pour la protection des enfants et des adolescents victimes de violence (2021) ; les lignes directrices pour la prévention du harcèlement sexuel à l’encontre des femmes dans les transports publics et la lutte contre ce phénomène (2022) ; le protocole national pour l’intervention de la police dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de féminicide (2022) ; le programme national de prévention sociale de la violence et de la criminalité 2022-2024.

Entre 2019 et 2023, plus de 2 525 millions de pesos ont été investis dans le programme d’appui aux centres d’hébergement spécialisés pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre et leurs enfants, permettant de prendre en charge plus de 17 000 femmes. En 2018, on comptait 42 centres d’hébergement et 30 centres de consultation, contre respectivement 72 et 39 dans tout le pays aujourd’hui.

En juillet 2023, la CONAVIM a officiellement déployé le système national de prise en charge des femmes victimes de violence. En juillet 2024, on dénombrait 428 unités locales de prise en charge établies dans le cadre du programme PAIMEF, 70 centres de justice pour les femmes, 75 centres d’hébergement spécialisés et 41 centres de consultation, répartis dans les 32 États fédérés. Ces structures ont accueilli 1 195 femmes par jour.

Des progrès ont été faits pour recenser les actes de violence à l’égard des femmes sur la base du recensement des infractions, réalisé par le Secrétariat exécutif du système national de sécurité publique, l’objectif étant d’élaborer des stratégies ciblées et territorialisées.

Cadre législatif

La réforme de 2022 de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence a fait de la CONAVIM l’organe directeur dans ce domaine, a renforcé le système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, de prise en charge des victimes et de poursuite des responsables, et a favorisé une coordination adéquate entre les différents niveaux de l’administration sur cette question. Les attaques à l’acide ou à une substance corrosive, caustique, irritante, toxique ou inflammable ou toute autre substance qui, dans certaines conditions, peut ou non provoquer des lésions internes, externes ou les deux à la fois, y sont constitutives de violence physique.

Le Code national des procédures civiles et familiales, récemment élaboré, dispose que dans les affaires ayant trait aux droits des enfants, des adolescents et des femmes, l’autorité juridictionnelle des États fédérés doit agir en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’une perspective de genre.

En 2023, l’article 132 du Code national de procédure pénale a été modifié pour établir que la police est tenue d’enquêter sur les infractions commises en tenant compte de la problématique femmes-hommes. De plus, la loi sur le Bureau du Procureur général a été promulguée, établissant que les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions dans une démarche soucieuse des questions de genre et des droits humains.

9 b)

Bureau du Procureur spécialisé dans les actes de violence à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, et la traite des personnes

La restructuration du Bureau du Procureur spécialisé dans les actes de violence à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, et la traite des personnes, dont les compétences ont été élargies en 2023, a permis de renforcer la spécialisation et les efforts des fonctionnaires qui enquêtent sur les faits de violence fondée sur le genre.

Le Bureau du procureur général dispose de deux protocoles d’enquête sur les féminicides et la violence sexuelle, qui tiennent compte de la perspective de genre et ont été élaborés à l’intention des agents ministériels, de la police et des experts ; ils sont en cours de mise à jour. En ce qui concerne les féminicides, le premier protocole prévoit que, en cas de mort violente d’une femme, l’enquête doit analyser le lieu des faits, l’environnement social de la victime et son contexte culturel.

Forces de police

Les forces de police agissent conformément au protocole d’enquête sur les féminicides tenant compte de la perspective de genre élaboré à l’intention des agents ministériels, de la police et des experts ; au protocole national pour la lutte policière contre la violence à l’égard des femmes au sein de la famille (2020) ; au protocole national de coordination interinstitutionnelle pour la protection des enfants et des adolescents victimes de violence (2021) ; au modèle global de répression de la violence à l’égard des femmes (2022) ; au protocole national pour l’intervention de la police dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de féminicide (2023).

En 2022, la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence a été modifiée et établit désormais que le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens doit former les forces de police à la prise en charge des actes de violence fondée sur le genre, en tenant compte d’une perspective de genre, des droits humains et d’une approche interculturelle. En 2023, le Code national de procédure pénale a été retoqué afin d’intégrer la problématique femmes-hommes dans le travail de la police, des agents du ministère public et des juges pour ce qui est des infractions fondées sur le genre, et de rendre l’application des protocoles établis en la matière obligatoire.

Arrêts de la Cour suprême

En 2018, le Cour suprême a établi que les ordonnances de protection dans les affaires de violence fondée sur le genre étaient des mécanismes visant à prévenir les actes de violence physique ou émotionnelle à l’encontre des femmes. En outre, depuis 2019, elle a renforcé ses critères relatifs aux enquêtes et aux poursuites en cas de mort violente de femmes.

9 c)

En 2020, la Cour suprême a établi que, dans le cadre des procédures abrégées, les victimes pouvaient prétendre à une réparation complète au titre du préjudice subi, évitant ainsi une revictimisation éventuelle dans le cadre d’une procédure orale.

En 2021, la Cour suprême a établi que, en vertu de l’article 204 du Code national de procédure pénale et au moment opportun de la procédure, la victime pouvait s’opposer à l’ouverture d’une procédure abrégée ou contester le montant des réparations proposé par le ministère public au titre du préjudice subi.

Le personnel du Bureau du Procureur spécialisé dans les actes de violence à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, et la traite des personnes a recours à la procédure susmentionnée pour éviter toute revictimisation car elle réduit la charge émotionnelle et les délais de la procédure pénale.

Réparation en faveur des victimes

La Commission exécutive d’aide aux victimes (CEAV), qui agit au niveau fédéral, fournit des conseils juridiques aux victimes en tenant compte des questions de genre. Par le biais de la représentation juridique, elle présente des éléments de preuve spécifiques pour obtenir des condamnations assorties de réparations (annexe 1-H).

La CEAV a encouragé la création de 31 commissions d’aide aux victimes dans les États fédérés et a obtenu des ressources auprès du fonds de contribution à la sécurité publique afin de recruter du personnel spécialisé en matière d’assistance et de représentation juridiques des femmes victimes de violence.

La CONAVIM gère la banque nationale de données et d’informations sur les actes de violence à l’égard des femmes. Celle-ci centralise les informations émanant du système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, de prise en charge des victimes et de poursuite des responsables, et des institutions gouvernementales chargées de la lutte contre la violence fondée sur le genre dans les États fédérés.

9 d)

Les alertes à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes encadrent l’action des trois niveaux de l’administration face aux féminicides et aux préjudices sexistes.

La loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence décrit les sphères et les types de violence, notamment les féminicides, et porte création du mécanisme d’alerte à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes afin de prévenir les féminicides. En 2022, elle a été modifiée afin de rendre les alertes plus promptes et efficaces.

À la suite des réformes de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence, les alertes à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes ont été renforcées en consolidant les mécanismes de coordination gouvernementale et en associant la société civile et des experts aux groupes interinstitutionnels et pluridisciplinaires.

Entre 2015 et 2024, 25 alertes ont ainsi été lancées dans 22 États fédérés. Le mécanisme a renforcé la politique publique de lutte contre la violence au niveau des États fédérés et des municipalités, et a contribué à réduire le nombre de féminicides. Le budget approuvé au titre des subventions au mécanisme d’alerte s’élève à 436 574 000 757 pesos pour la période 2021-2024. Cela a permis de créer ou de renforcer des unités spécialisées d’intervention rapide en cas de violence fondée sur le genre.

9 e)

Aujourd’hui, les 32 États fédérés ont érigé le féminicide en infraction dans leur code pénal.

Pour donner suite aux dernières recommandations du Comité, l’INMUJERES et la CONAVIM ont publié, en 2023, un modèle de définition pénale du féminicide, qui figure dans le système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, de prise en charge des victimes et de poursuite des responsables, invitant les États fédérés à promouvoir la révision et l’analyse de leurs définitions pénales du féminicide en vue de leur homologation et de leur harmonisation au niveau national. À ce jour, l’État fédéral et 24 États fédérés ont revus leur définition du féminicide en se basant en totalité ou en partie sur le modèle susmentionné.

Entre 2021 et 2023, le Code national de procédure pénale a été modifié pour établir la possibilité d’un placement en détention provisoire en cas d’atteinte ou de violence sexuelle contre des mineurs et de féminicide, entre autres ; le Code pénal fédéral, le Code national de procédure pénale, la loi générale sur le système national de sécurité publique, la loi générale sur les victimes et la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence ont également été modifiés afin d’établir des circonstances aggravantes dans les affaires de féminicide, et d’entériner la réparation intégrale du préjudice subi, l’assistance aux victimes et la perte de droits tels que l’autorité parentale pour les responsables.

9 f)

La Commission nationale de recherche élabore des stratégies globales pour localiser les personnes portées disparues, apporter un soutien aux familles et faire avancer les enquêtes. Elle s’appuie sur le registre national des personnes portées disparues, qui est géré et vérifié en coordination avec les commissions locales de recherche et les bureaux des procureurs locaux.

En mai 2023, la stratégie nationale pour la recherche généralisée des personnes portées disparues a été adoptée. Elle bénéficie de l’appui des trois niveaux de l’administration et encourage la collaboration interinstitutionnelle. En mars 2024, le Ministère de l’intérieur a indiqué que la stratégie avait permis de retrouver la trace de 20 193 personnes.

Grâce au protocole homologué de recherche des personnes portées disparues et à son approche différenciée, toutes les autorités, de manière coordonnée, recherchent les personnes disparues et redoublent de diligence dans les affaires de violence fondée sur le genre, en particulier dans les affaires de disparition de femmes, de filles et de personnes issues de la diversité sexuelle (Annexe 1-I).

En 2022 et 2023, la Commission nationale de recherche a créé des centres de formation sur le protocole Alba, le protocole Amber, le protocole homologué de recherche des personnes portées disparues, le protocole additionnel de recherche des enfants et des adolescents, les principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues et les normes internationales en matière de recherche afin de faire connaître ces instruments, de sensibiliser à la question des disparitions et de favoriser l’application d’une perspective de genre et d’une approche différenciée dans les processus de recherche.

La Commission nationale de recherche a formé 1 249 personnes en 2022, 3 107 en 2023 et, à ce jour, 2 417 en 2024.

En 2024, 2 988 alertes ont été lancées par 18 bureaux de procureurs locaux dans le cadre du protocole Alba, permettant de localiser 1 910 femmes.

En avril 2023, la loi générale pour la prévention, la répression et l’élimination de la traite des personnes et pour l’assistance aux victimes et leur protection a été modifiée, établissant l’obligation de lancer une alerte Amber sans délai lorsqu’une femme est portée disparue, enlevée ou absente.

En 2023, le Sénat a approuvé une réforme visant à ce que les prestataires de services de télécommunications coopèrent avec les autorités de l’État fédéral et des États fédérés afin d’activer l’alerte Amber et de diffuser des informations pertinentes en temps réel. Le processus législatif est toujours en cours.

En 2024, 20 bureaux de procureurs locaux ont déclenché 871 alertes Amber concernant des filles et des adolescentes portées disparues.

9 g)

Le Programme national pour l’égalité et la non-discrimination (2021-2024) contribue à la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre et les caractéristiques sexuelles.

L’enquête nationale sur la diversité sexuelle et de genre réalisée en 2021 par l’INEGI contribue à l’élaboration de politiques publiques en faveur des personnes issues de la diversité sexuelle. Les résultats de l’enquête nationale sur la discrimination conduite en 2022 ont permis de mettre à jour les informations sur les actes et pratiques discriminatoires à l’encontre de la communauté de la diversité sexuelle.

En 2022, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles les dispositions législatives qui excluaient de manière injustifiée les personnes de moins de 18 ans de la procédure permettant de modifier un acte de naissance et d’y inscrire le genre auquel un individu s’identifie.

En 2023, avec la publication du statut organique du Bureau du Procureur général, les pouvoirs du Bureau du Procureur spécialisé dans les actes de violence à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, et la traite des personnes ont été étendus et celui-ci dispose désormais d’un Bureau du Procureur spécial chargé d’enquêter sur les infractions commises à l’encontre des enfants, des adolescents et des groupes vulnérables.

En 2023, le Ministère des affaires étrangères a délivré les premiers passeports mexicains à des personnes non binaires.

Le Ministère de la santé s’est doté d’un protocole pour l’accès sans discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles, travesties, transgenres et intersexes aux services de santé.

En 2024, la loi générale sur la santé et le Code pénal fédéral ont été revus pour interdire les thérapies de conversion, également appelées « efforts de correction de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ».

9 h)

Le suivi de cette recommandation a été coordonné par le Ministère de l’intérieur, la CONAVIM, et la Commission CEDAW. Depuis juillet 2021, des groupes de travail ont été mis en place pour assurer le suivi de l’affaire, et la communication a été rétablie avec les proches de la victime et sa représentation juridique.

En 2022, la recommandation du Comité sur cette affaire a été publié au Journal officiel de la Fédération et au Journal officiel de l’État de Veracruz.

En 2022, le Ministère de l’intérieur a réglé les soins psychologiques et les réparations demandées au titre du préjudice matériel et immatériel causé par les événements.

En mai 2024, l’État mexicain a présenté des excuses publiques aux proches de Pilar Argüello Trujillo, lesquelles ont été formulées conjointement avec eux, et a reconnu sa responsabilité internationale dans la violation du droit à la protection de la vie, à l’intégrité personnelle, à la liberté, à la dignité, à l’égalité et à la protection judiciaire. Étaient présents des représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, de la CEAV, de la Commission nationale de recherche, de la CONAVIM, et du Gouvernement, du Bureau du Procureur et du tribunal local de l’État de Veracruz. Comme mesure de satisfaction, une fresque a été réalisée en hommage à Pilar Argüello Trujillo à l’Institut des femmes de Coscomatepec.

En 2024, la CONAVIM a produit une vidéo sur l’affaire Pilar Argüello, dans laquelle il est fait allusion aux excuses publiques présentées par l’État pour ses manquements dans cette affaire, conformément à la recommandation du Comité.

Des progrès ont été faits concernant les engagements pris et les autorités concernées se coordonnent pour garantir le plein respect de cette mesure de satisfaction accordée aux proches de Pilar Argüello Trujillo.

J.Paragraphe 10

10 a)

Grâce à des mesures coordonnées, le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens encourage la prévention de la violence et la lutte contre ce phénomène en transformant l’environnement et en consolidant la paix dans les cités, les quartiers et les communautés de l’ensemble du pays. Les trois niveaux de l’administration participent de la mise en œuvre d’une stratégie en la matière, qui tient compte d’une perspective de genre.

Le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens dispose d’un cabinet pour les questions de genre, chargé de coordonner ses unités administratives et ses organes administratifs décentralisés, et de promouvoir des interventions dans le domaine de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, garantissant la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité publique.

Dans le cadre de la stratégie nationale de sécurité publique, les pourparlers de paix permettent de lutter contre les causes profondes de la violence et de promouvoir une vie sans violence pour les femmes aux trois niveaux de l’administration ; il existe 32 bureaux de coordination au niveau des États fédérés et 266 bureaux de coordination au niveau régional.

10 b)

Deux rapports sur la mise en œuvre du plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité ont été soumis. Il y est rappelé que le Ministère de la défense nationale et le Ministère de la marine ont encouragé la participation active de 48 femmes (sur un total de 180 personnes) à quatre opérations de paix de l’ONU ; que le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens a élaboré des guides en la matière à l’intention des municipalités ; que les réseaux des femmes artisanes de la paix (réseaux MUCPAZ) ont enregistré des avancées ; que le Ministère des affaires étrangères et l’INMUJERES ont créé le Réseau ibéro-américain de médiatrices (Annexes 1-D et 1-J).

10 c)

Le Ministère de la défense nationale a renforcé son dispositif en faveur du recrutement, de la rétention et de la promotion des femmes dans l’armée de terre et l’armée de l’air mexicaines. En 2019, des femmes ont intégré pour la première fois l’École militaire des troupes spécialisées de l’armée de l’air pour y suivre une formation de sergent-chef spécialiste.

En 2020, des femmes sont entrées pour la première fois à l’École militaire de maintenance et d’approvisionnement, qui fait partie de l’École de l’air, pour y suivre la formation d’officier spécialiste en maintenance aéronautique, en électronique aéronautique, en approvisionnement en matériel aérien et en armement aérien, et y obtenir un diplôme en aéronautique militaire.

En 2021, des femmes ont suivi les cours de formation des officiers de l’infanterie, de la cavalerie et des blindés à l’École militaire héroïque. En 2024, le recrutement de femmes en tant que soldats des unités d’infanterie, de cavalerie et de blindés a commencé.

Les femmes militaires peuvent occuper des grades allant de celui de caporal à celui de général de division dans les différentes unités et services de l’armée de terre et de l’armée de l’air mexicaines.

Les femmes de l’armée de terre et de l’armée de l’air mexicaines peuvent poursuivre des études selon leurs préférences, leurs intérêts et leurs aspirations, ce qui leur permet d’être présentes aux différents échelons, fonctions et postes au sein des forces armées.

En 2021, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la défense nationale, du Ministère de la marine, du Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens et de l’INMUJERES, le Mexique a bénéficié d’un appui du fonds pour la participation des femmes aux opérations de paix d’ONU-Femmes (Initiative Elsie), afin de déterminer les obstacles que rencontrent les femmes mexicaines qui souhaitent s’engager dans les forces armées et participer aux opérations de paix de l’ONU.

Le projet a été mis en œuvre au cours de la période 2021-2022, conformément à la méthode retenue pour mesurer les perspectives des femmes dans le cadre des opérations de paix de l’ONU. En 2023, trois rapports d’évaluation ont été publiés à l’intention du Ministère de la défense, du Ministère de la marine et du Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens.

10 d)

La stratégie des réseaux MUCPAZ est mise en œuvre depuis 2020 par le Secrétariat exécutif du système national de sécurité publique et l’INMUJERES (annexe 1-J).

Les réseaux MUCPAZ sont des groupes de travail, de coordination et de participation citoyenne, au sein desquels les femmes, au niveau local et territorial, définissent les mesures à prendre pour reconstruire le tissu social et prévenir la violence fondée sur le genre, avec la participation des institutions de défense des droits des femmes et des secrétariats à la sécurité locaux. La participation des femmes aux processus de consolidation de la paix et de résolution des conflits a été encouragée, le dialogue avec les autorités a été amélioré, les espaces publics ont été réinvestis et les protocoles de lutte contre la violence ont été renforcés.

Entre 2022 et 2024, 60,8 millions de pesos ont été alloués à la mise en place des réseaux MUCPAZ. À ce jour, on en dénombre 1 602 dans les 32 États fédérés (plus de 29 930 membres), dont 1 088 ont été renforcés (21 868 membres). Depuis 2022, l’INMUJERES octroie des financements par l’intermédiaire du FOBAM. Entre 2019 et 2024, ce dernier a appuyé 189 projets dans les 32 États fédérés, pour un montant total de 536,9 millions de pesos.

Le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens, en collaboration avec les autorités et les communautés locales, met en œuvre des interventions visant à créer des espaces sûrs, inclusifs et accessibles. De 2022 à 2024, des interventions communautaires ont été élaborées pour prévenir la violence et renforcer les figures de proue locales.

Le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens met en œuvre la stratégie des ambassades de paix communautaires, qui permet d’intervenir de manière ciblée pour construire une culture de paix et favoriser la cohésion sociale dans les communautés grâce à l’appropriation des espaces publics.

Le Mexique joue le rôle de facilitateur et de garant dans les pourparlers de paix entre le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale, processus dans le cadre desquels une femme, employée du Service mexicain des affaires étrangères, a été nommée garante suppléante.

K.Paragraphe 11

11 a)

En 2018, 798 personnes ont bénéficié du mécanisme fédéral pour la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains, et des femmes journalistes (mécanisme de protection). Entre 2018 et août 2024, 1 538 personnes supplémentaires en ont bénéficié, soit une augmentation de 193 %.

En juin 2024, le mécanisme comptait 2 336 bénéficiaires au total, dont 179 femmes journalistes, 715 défenseuses des droits humains et 246 femmes membres de la famille de bénéficiaires.

Le mécanisme de protection réalise des évaluations complètes des risques en tenant compte d’une perspective de genre et d’une approche différenciée. Ainsi, des mesures efficaces ont été mises en œuvre pour prévenir les agressions contre les femmes.

En 2024, la CONAVIM a fourni une assistance technique afin que le questionnaire adressé aux autorités qui composent le groupe interdisciplinaire d’évaluation indépendante des risques du mécanisme de protection tienne compte de la problématique femmes-hommes.

11 b)

Le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la liberté d’expression, qui dépend du Bureau du Procureur général, enquête sur les infractions qui limitent, sapent ou compromettent la liberté d’expression des journalistes et en poursuit les auteurs. Il échange constamment avec le mécanisme de protection. Depuis 2020, il travaille avec l’Unité spéciale chargée des questions de genre et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes du Bureau du Procureur général. Entre 2018 et 2024, 138 dossiers ont été ouverts pour des infractions commises à l’encontre de femmes journalistes.

Entre 2018 et juillet 2024, la CEAV a pris en charge des femmes journalistes et des défenseuses des droits humains à 3 141 reprises.

Le pays s’est doté du protocole d’enquête homologué sur les atteintes à la liberté d’expression, qui met l’accent sur l’égalité des sexes.

L.Paragraphe 12

12 a)

Le programme national de prévention, de répression et d’élimination de la traite des personnes et de protection et d’assistance aux victimes 2022-2024 oriente la politique nationale dans ce domaine, dans une perspective intersectionnelle.

À l’heure actuelle, les 32 États fédérés disposent d’une loi spéciale en matière de traite ou se réfèrent à la loi générale pour la prévention, la répression et l’élimination de la traite des personnes et pour l’assistance aux victimes et leur protection, 14 ont adopté un règlement en la matière et 31 disposent d’un bureau du procureur ou d’une unité spécialisée.

Le système national d’information sur la traite des personnes recense les mesures prises aux niveaux de l’État fédéral, des États fédérés et des municipalités en matière de prévention, de protection et de poursuites.

En 2022, le Bureau de lutte contre la traite des personnes, coordonné par le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens, a été créé afin d’échanger des informations et des renseignements au niveau national et international.

La Commission interministérielle pour la prévention, la répression et l’élimination de la traite des personnes, et pour l’assistance aux victimes et leur protection (Commission interministérielle), coordonnée par le Ministère de l’intérieur, est composée de 13 institutions multipartites et promeut l’application du cadre normatif en la matière. En 2021, elle a publié un guide simplifié pour la prise en charge des victimes de la traite des personnes.

En 2023, la Commission interministérielle et la CEAV ont mis en œuvre la stratégie nationale de détection et de signalement des cas de traite dans le secteur hôtelier, qui consiste notamment à former et à sensibiliser à cette question, et à encourager les signalements.

Enquêtes sur la traite des personnes

Le Bureau du Procureur spécialisé dans les actes de violence à l’égard des femmes et des groupes vulnérables et la traite des personnes dispose d’un Bureau du Procureur spécial chargé d’enquêter sur la traite, conformément aux obligations et attributions énoncées dans la loi générale pour la prévention, la répression et l’élimination de la traite des personnes et pour l’assistance aux victimes et leur protection.

12 b)

En novembre 2023, la Commission interministérielle a publié un manuel à l’attention des refuges et centres d’accueil qui fournissent une assistance aux victimes de la traite, élaboré par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime au Mexique.

Les refuges et les centres d’accueil constituent une mesure de protection pour les femmes et leurs enfants victimes de la traite et de la violence fondée sur le genre. Le Bureau du Procureur spécialisé dans les actes de violence à l’égard des femmes et des groupes vulnérables et la traite des personnes dispose d’un refuge qui prend spécifiquement en charge les victimes de la violence de genre extrême et de la traite des personnes, et leur offre une protection. Entre janvier 2018 et août 2024, 248 femmes, dont 88 ressortissantes étrangères, y ont été accueillies.

Le Bureau du Procureur spécialisé dans les actes de violence à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, et la traite des personnes fournit des soins psychologiques, une assistance juridique, un accompagnement et un suivi aux bénéficiaires.

Des professionnels spécialisés détectent les cas de traite et orientent les victimes dans le cadre du programme PAIMEF.

Migrantes et ressortissantes étrangères victimes de la traite des personnes

En application de son plan stratégique 2019-2024, l’Institut national des migrations (INAMI) a collaboré avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) dans le cadre d’opérations de renseignement et d’échange d’informations sur la traite des migrants.

En 2022, le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens a mené les opérations Itzel III et Turquesa IV, au cours desquelles 4 549 personnes ont été secourues ; en 2023, les opérations Itzel IV et Turquoise V ont permis de localiser 1 985 ressortissants étrangers.

La Garde nationale propose à son personnel déployé dans les aéroports des formations sur le protocole de détection, d’identification, de prise en charge et de protection des enfants et adolescents non accompagnés, et des victimes ou des victimes potentielles.

Femmes autochtones victimes de la traite des personnes

De 2018 à 2021, l’ONUDC, avec le soutien de l’INPI, a collaboré avec les maisons des femmes autochtones et afromexicaines des États de Baja California, Puebla et Veracruz afin de mettre en œuvre le projet de détection et de prévention de la traite des personnes dans les communautés autochtones et de doter les bénéficiaires d’outils en la matière. Parmi les 179 personnes qui été formées à cette problématique, figurent 147 acteurs locaux et un certain nombre de fonctionnaires issus de ces communautés. La deuxième phase du projet pour la période 2023-2026 est actuellement en cours de mise en œuvre et vise à déployer des agents du changement dans les États de Baja California, Chiapas, Guerrero, Oaxaca, Puebla et Veracruz, et à Mexico. En 2023-2024, le pays a utilisé l’outil de collecte d’informations des maisons des femmes autochtones et afromexicaines afin d’analyser des facteurs économiques et sociaux caractéristiques des populations cibles, et les processus de prise en charge et d’orientation des victimes de violence et de traite.

12 c)

En juin 2021, un accord de collaboration a été signé entre le Ministère des affaires étrangères, l’Universidad Nacional Autónoma de México et le Secrétariat exécutif de la Conférence régionale sur les migrations, permettant la création d’un cursus sur la prévention et la répression de la traite, et la protection et la réintégration des victimes.

En juin 2022, la Commission interministérielle a participé à la douzième session du groupe de travail sur la traite des personnes de la Conférence des Parties, au cours de laquelle le principe de non-sanction des victimes de la traite a été abordé. En juin 2023, le Mexique a accueilli la deuxième réunion plénière régionale de la Coalition régionale contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants de l’Amérique centrale, du Belize, du Mexique et de la République dominicaine (CORETT), avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations, de l’ONUDC et de la société civile. En septembre 2023, la Commission interministérielle a participé à la troisième réunion de la CORETT, qui s’est tenue au Panama et visait à définir des stratégies régionales.

En octobre 2023, le pays a organisé la sixième réunion du groupe de travail trilatéral (États-Unis, Mexique et Canada) sur la traite des personnes, lors de laquelle ses efforts pour lutter contre ce phénomène ont été salués. Dans le cadre du groupe de travail trilatéral sur la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, la question de la traite a été abordée sous l’angle du genre et de l’intersectionnalité.

En novembre 2023, a eu lieu la huitième réunion du Réseau ibéro-américain de procureurs spécialisés dans la lutte contre la traite des personnes de l’Association ibéro-américaine des procureurs publics, avec la collaboration et le soutien de l’ONUDC et d’INTERPOL, dans le cadre du projet Turquesa, mis en œuvre par le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens.

En février 2024, le Mexique a participé à la septième Réunion des autorités nationales chargées de la lutte contre la traite des personnes de l’Organisation des États américains, tenue aux États-Unis. Les participants ont adopté des recommandations sur les priorités en matière de prévention de la traite des personnes et de lutte contre ce phénomène, et d’assistance et de protection des victimes.

12 d)

En 2022, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des travailleuses du sexe, l’INMUJERES a publié une déclaration et organisé une rencontre nationale avec des travailleuses du sexe afin de peser sur les politiques publiques.

En mars 2023, le groupe de défense des droits des travailleuses du sexe, constitué d’organisations de la société civile et d’institutions fédérales, a été créé. L’établissement de groupes de travail thématiques sur les cadres normatifs et le principe de non-sanction, le droit à la santé, les droits économiques, le droit à une vie exempte de violence, et la participation sociale et politique des travailleuses du sexe a été approuvé.

M.Paragraphe 13

13 a)

La réforme de 2019 pour la parité à tous les niveaux a élevé la parité au rang de principe constitutionnel obligatoire dans les branches exécutive, législative et judiciaire du pouvoir, aux niveaux de l’État fédéral, des États fédérés et des municipalités, dans les organismes autonomes et dans les mairies, y compris les mairies autochtones.

L’un des objectifs prioritaires du programme PROIGUALDAD est la participation égale des femmes à la prise de décisions dans les domaines politique, social, communautaire et privé.

En 2020, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral a demandé à l’INE de publier des lignes directrices visant à garantir la parité s’agissant de la nomination des candidats aux postes de gouverneurs lors des processus électoraux de 2020-2021 et du recrutement au sein des organes législatifs.

En 2019, 2022 et 2023, l’ordonnancement des États fédérés, des municipalités et des communautés, la loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination, la loi générale sur les institutions et les procédures électorales, la loi agraire et les dispositions de la loi fédérale sur le travail relatives aux syndicats ont été modifiés. En 2024, la Constitution a été revue de manière à ce que les élections populaires visant à désigner les magistrats, les juges et les responsables des organes judiciaires soient organisées sur une base paritaire.

Un guide pratique pour la mise en œuvre du principe de parité dans les institutions de l’administration publique fédérale a été publié.

En avril 2024, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral a établi le Bureau du Défenseur public spécialisé dans la violence politique fondée sur le genre et la parité des sexes dans le contexte électoral.

L’INE met en œuvre un programme pilote de services psychologiques et d’assistance juridique pour les femmes victimes de violence politique fondée sur le genre, et a défini des critères sur la base de la réforme « 3 sur 3 » et de la procédure « 8 sur 8 contre la violence ».

Il existe un Observatoire de la participation politique des femmes au Mexique, composé de l’INMUJERES, de l’INE, du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral et de 32 observatoires locaux. En 2022, celui-ci a créé l’indice de la parité politique au niveau local et un outil méthodologique pour la consolidation de la parité politique, qui permettent de veiller à la bonne application du principe de parité dans tous les États fédérés.

Actuellement, 9 femmes occupent des postes de haut niveau dans la fonction publique, 8 sont ministres,1 est à la tête du Bureau du Conseiller juridique de l’exécutif fédéral et 1 est à la tête de la Cour suprême, et on dénombre 9 gouverneures en exercice et 4 gouverneures élues dans les 32 États fédérés.

Le 2 juin 2024, 13 femmes ont été élues au poste de gouverneur et, pour la première fois dans l’histoire du Mexique, une femme a été élue Présidente.

Participation à la vie politique et publique

Le pays a appelé les femmes à participer à la vie politique et à occuper des postes dans le secteur judiciaire, ainsi que des postes de prise de décisions au sein des organes administratifs et juridictionnels traitant de questions électorales. En juillet 2024, on comptait 211 femmes juges de circuit (22 %) et 289 femmes juges de district (38 %), soit un total de 500 femmes juges.

13 b)

En 2020, la réforme de la législation sur la violence politique fondée sur le genre à l’encontre des femmes est entrée en vigueur, et en 2023, la réforme constitutionnelle « 8 sur 8 » a été approuvée. Cette dernière établit qu’une personne qui a été condamnée de manière définitive pour des faits de violence domestique ou de violence politique fondée sur le genre à l’encontre des femmes, ou qui ne verse pas la pension alimentaire dont elle est débitrice ne peut ni se présenter à un poste soumis au vote populaire, ni être nommée à un emploi ou à un poste de fonctionnaire, ni devenir membre d’une commission du service public.

Depuis 2020, l’INE a défini des critères de parité pour les candidatures aux postes de gouverneurs. Il a également défini des actions positives tenant compte d’une approche intersectionnelle et interculturelle afin de garantir que les partis politiques comptent des femmes autochtones et afromexicaines parmi leurs candidats à la députation fédérale. En 2020-2021, 22 femmes autochtones et 4 femmes afromexicaines ont été élues.

L’INE veille à ce que les partis et groupes politiques préviennent, combattent et éliminent la violence politique fondée sur le genre à l’égard des femmes en adoptant une approche intersectionnelle et interculturelle dans toutes leurs activités, et a élaboré des lignes directrices à l’attention des partis politiques nationaux et, le cas échéant, des partis politiques locaux afin de prévenir, combattre, sanctionner et éliminer la violence politique fondée sur le genre à l’égard des femmes, et d’y remédier (2020).

Depuis le processus électoral de 2020-2021, il existe un registre national des personnes sanctionnées pour violence politique fondée sur le genre à l’encontre des femmes, l’objectif étant d’empêcher la commission d’actes de violence politique et de faciliter l’échange d’informations entre les institutions et avec le public. En août 2024, le registre comptait 445 entrées et 393 personnes sanctionnées, dont 78 femmes et 315 hommes.

Les partis politiques sont tenus d’allouer au moins 3 % de leur financement public ordinaire à la formation, à l’avancement et au renforcement des capacités de direction politique des femmes.

En 2021, le Sénat a publié un guide pratique pour reconnaître la violence politique fondée sur le genre à l’encontre des femmes, agir contre elle et savoir vers qui se tourner.

13 c)

En avril 2020, la réforme de la législation sur la violence politique fondée sur le genre à l’encontre des femmes a été publiée. Elle définit ce type de violence et les sanctions encourues, et charge l’INE d’en contrôler le respect.

N.Paragraphe 14

14 a)

En s’appuyant sur le registre national de la population, le pays a pris des dispositions en faveur de l’enregistrement universel des naissances. Le Conseil national de la population harmonise les données démographiques du Mexique de 1950 à 2019 et établit des projections démographiques à horizon 2020-2070 au niveau des États fédérés, en intégrant des données statistiques sur les migrants et migrantes.

Le système national de protection globale des enfants et des adolescents mène des campagnes d’enregistrement des naissances dans les municipalités qui accusent un retard en la matière, recense électroniquement les points de rencontre des personnes sans-abris et déploie des brigades d’enregistrement des naissances dans les municipalités qui compte une population autochtone importante (15 États fédérés).

14 b)

La stratégie binationale « Soy México, registro de la población México-Americana », mise en œuvre en coordination avec l’Association américaine des statistiques et des systèmes d’information de santé publique, permet de valider électroniquement l’enregistrement des ressortissants binationaux nés aux États-Unis qui retournent au Mexique, ce qui les dispense de payer la procédure d’apostille, l’objectif étant de faciliter l’obtention de leur certificat de naissance mexicain et de leur numéro unique d’enregistrement de la population. Quatre États fédérés ont étendu la stratégie aux écoles afin de renforcer les processus d’enregistrement des enfants et des adolescents ayant la double nationalité.

O.Paragraphe 15

15 a)

La réforme de l’article 3 de la Constitution relatif à l’éducation (2019) a posé les bases juridiques nécessaires à la mise en œuvre du nouveau modèle d’éducation. La Nouvelle école mexicaine promeut une éducation qui contribue à la société et favorise un apprentissage global en donnant la priorité à la connaissance des sciences et des humanités, à l’enseignement des langues autochtones et étrangères, à l’innovation technologique, à la santé sexuelle et procréative, et à la prise en charge.

Les dépenses fédérales par élève pour l’année scolaire 2023-2024 se sont élevées à 29 200 pesos pour l’éducation de base, 30 800 pesos pour l’enseignement secondaire supérieur et 61 300 pesos pour l’enseignement supérieur.

La réforme constitutionnelle a déclenché la réforme de la loi générale sur l’éducation, qui dispose que les programmes scolaires doivent impérativement tenir compte d’une perspective de genre. Ce modèle aide les enfants et les adolescents à être acteurs de la prévention, à découvrir les problématiques liées à un mode de vie sain, à l’inclusion et à l’égalité des sexes, et à adopter un regard critique en matière d’approche interculturelle.

Pour l’année scolaire 2023-2024, 154,9 millions de manuels scolaires gratuits ont été produits ; 151,2 millions de manuels d’éducation de base (187 ouvrages différents) et 3,02 millions de manuels d’enseignement primaire et secondaire (180 ouvrages différents dans 20 langues autochtones) ont été distribués à 24,1 millions d’enfants et d’adolescents. Dans les services éducatifs communautaires destinés aux enfants et aux adolescents des localités fortement et très fortement marginalisées, plus de 300 000 élèves ont bénéficié de ce programme à chaque rentrée scolaire et une moyenne de 58 000 prestations de services éducatifs ont été fournis chaque année entre 2019 et 2024.

Entre 2019 et 2023, le programme FAM Potenciado a été mis en œuvre dans 4 950 écoles des zones rurales pour un montant de 4 787 012 234 pesos, bénéficiant à 420 976 élèves des trois niveaux d’enseignement. Dans le cadre du programme national de reconstruction, 205 interventions ont été menées à bien pour un montant de 74 694 974 pesos.

Entre 2019 et 2023, dans le cadre du programme « La Escuela es Nuestra », les comités scolaires de gestion participative ont organisé 259 418 réunions afin d’améliorer la scolarité de 254 918 élèves, pour un montant de 63 171 805 374 pesos.

Le programme de bourses Benito Juárez pour l’éducation de base lutte contre le décrochage scolaire des élèves des écoles publiques et les encourage à terminer leur cycle d’études. Entre septembre 2023 et juin 2024, 42 807 600 000 pesos ont été alloués sous forme de bourses à 6,6 millions d’enfants et d’adolescents issus de plus de 5 millions de familles pauvres ou vulnérables, qui reçoivent une éducation de base dans des établissements publics. Parmi les bourses accordées, 1 366 663 l’ont été à des élèves autochtones et 25 831 à des élèves afromexicains. Entre 2018 et 2022, elles ont contribué à ramener le taux d’abandon scolaire des filles de 0,6 % à 0,1 % dans l’enseignement primaire et de 3,7 % à 3,3 % dans l’enseignement secondaire. Le taux d’abandon scolaire des jeunes femmes est passé de 10,9 % à 8,4 % entre 2018 et 2021.

Dans le cadre du programme universel de bourses Benito Juárez pour les étudiants de l’enseignement secondaire supérieur, 37 767 400 000 pesos ont été alloués à 4,2 millions d’élèves entre septembre 2023 et juin 2024.

Entre 2019 et 2024, 54 % des bourses octroyées dans le cadre du programme « Jóvenes Escribiendo el Futuro » l’ont été à des femmes. En 2023, ce chiffre était de 59,38 %. Entre 2023 et 2024, 12 614 300 000 pesos ont été alloués aux bourses d’études.

En 2022, dans le cadre du programme national de reconstruction, plus de 5 600 écoles détruites par les tremblements de terre de 2017 et 2018 ont été reconstruites, pour un montant de 11 854 millions de pesos.

15 b)

Au Mexique, le taux de fécondité a baissé de 30 % chez les 15-19 ans au cours des cinq dernières années et, en 50 ans, il est passé de 6,5 à 1,6 enfant en moyenne par femme ; en 2024, c’est à Mexico (1,38 enfant par femme), dans l’État de Baja California (1,56) et dans l’État de Yucatan (1,61) qu’il était le plus faible.

La stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes est abordée ci-dessous. Néanmoins, l’une de ses quatre composantes prioritaires est l’éducation sexuelle inclusive, complète, souple et globale. L’indicateur associé est le pourcentage d’adolescentes âgées de 15 à 19 ans qui ne vont pas à l’école, notamment en raison d’une grossesse et du post-partum.

Dans le cadre des bourses Benito Juárez, les femmes enceintes et les jeunes mères sont encouragées à poursuivre leurs études pendant la grossesse et après l’accouchement. Au premier semestre de l’année scolaire 2023-2024, un nombre accru de femmes se sont inscrites dans un établissement ; sur les 24 409 boursiers, 50,42 % étaient des femmes âgées de 18 ans et plus, et 61,19 % des boursières âgées de 30 ans et plus ont repris leurs études dans l’enseignement secondaire supérieur.

15 c)

La réforme de 2023 de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence avait pour but de supprimer les contenus véhiculant des stéréotypes de genre des programmes scolaires.

Dans le cadre de la Nouvelle école mexicaine, le Ministère de l’éducation encourage la participation active et la prise d’initiative des filles et des adolescentes, en particulier dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Entre 2019 et 2024, grâce à la plateforme @prende.mx, 12 cours ont été diffusés, 250 programmes ont été élaborés et 645 ressources ont été produites, suscitant des vocations dans ces domaines. Les manuels des enseignants, dès la première année d’école maternelle, comportent des recommandations pour une pratique pédagogique non sexiste et l’apprentissage pratique des STIM est encouragé dès la première année de l’école primaire.

En juillet 2021, le Ministère de l’économie, en collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale et l’entreprise CISCO, a lancé le programme d’acquisition de compétences numériques pour les Mexicaines du 21e siècle, afin d’offrir une formation gratuite aux femmes de plus de 16 ans. En mars 2023, 582 certificats d’achèvement de formation avaient été délivrés.

Depuis 2021, l’Institut polytechnique national a mis en place un programme de mentorat afin lutter contre les stéréotypes de genre qui détournent les femmes des sciences. Il compte 27 femmes mentors qui font partie du système national de recherche, et 75 % des étudiantes encadrées sont devenues mentors à leur tour.

En octobre 2022, le programme « Women in the Sky » a été lancé pour soutenir financièrement les étudiantes en aéronautique et aérospatiale lors d’un séjour de courte durée à l’Université aéronautique de Querétaro. Dans le cadre de cette première édition, 14 bourses ont été attribuées à des étudiantes du Chili, de Colombie et du Pérou.

CONÉCTATE, la plateforme éducative en ligne du CONAPRED, destinée à tous, propose des cours virtuels pour construire une culture de l’égalité et du respect des droits et libertés fondamentaux de toutes les personnes.

15 d)

Depuis la réforme de 2019, l’article 3 de la Constitution établit que l’éducation à la santé sexuelle et procréative doit être incluse dans les programmes scolaires. La loi générale sur les droits des enfants et des adolescents rappelle l’importance d’une éducation complète à la sexualité.

La Nouvelle école mexicaine estime que les droits sexuels et procréatifs, et l’éducation complète à la sexualité permettent aux enfants et aux adolescents de prendre des décisions de manière libre, responsable et éclairée en la matière. Entre 2019 et 2023, 15 232 enseignants ont été formés à l’éducation sexuelle et procréative.

Pour la période 2018-2022, le budget alloué aux États fédérés pour la mise en œuvre d’un programme d’éducation complète à la sexualité s’est élevé à 41 737 861 pesos.

Les centres de santé des adolescents, qui se trouvent dans les hôpitaux ruraux et les unités médicales rurales du programme IMSS-Bienestar, sont un espace où les jeunes âgés de 10 à 19 ans peuvent participer à des séances éducatives sur, entre autres, la santé mentale, sexuelle et procréative ou la violence. En 2023, 91,1 % des municipalités du pays disposaient de services de santé sexuelle et procréative adaptés aux adolescents. En outre, 125 services qui pratiquent l’avortement ont été ouverts pour prendre en charge les différents motifs d’avortement.

En 2022 et 2023, le groupe de travail sur l’éducation complète à la sexualité et la formation en la matière, coordonné par le Ministère de l’éducation, a formé 18 436 enseignants et organisé 6 webinaires auxquels ont participé 2 792 enseignants. En 2020, le Ministère de la santé a organisé des dialogues intergénérationnels sur les droits sexuels et procréatifs des hommes et des femmes, auxquels ont participé 250 enfants et adolescents. En 2022, le CONAPO et le Ministère de l’éducation ont organisé un cours virtuel sur l’éducation complète à la sexualité à l’intention de la communauté éducative, formant plus de 80 000 fonctionnaires. Annexe 1-D

15 e)

Le Ministère de l’éducation a lancé la stratégie pour une école sans violence, qui comprend l’élaboration de protocoles nationaux dans les 32 États fédérés, ainsi que de lignes directrices pour la détection, la prévention et la prise en charge des cas de violence à l’encontre des enfants et des adolescents.

Parmi les éléments de cette stratégie, on peut citer les lignes directrices pour la prévention et la prise en charge de la violence sexuelle dans les écoles relevant des unités rattachées au Sous-secrétariat à l’enseignement secondaire supérieur, ainsi que les protocoles de prévention et de prise en charge de la violence dans les écoles.

Le CONAPRED a élaboré un guide contre le harcèlement scolaire fondé sur la discrimination afin de sensibiliser à la violence et aux pratiques discriminatoires en milieu scolaire, et de proposer des outils pour lutter contre ces phénomènes.

En 2024, le mécanisme de prévention et de prise en charge interculturelles du harcèlement et du harcèlement sexuel a été créé pour les établissements d’enseignement supérieur.

En 2022, dans ses précédents judiciaires, la Cour suprême a établi les obligations des autorités en cas de violence sexuelle contre des enfants dans des centres éducatifs. Elle y préconise notamment de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, d’adopter une perspective de genre, d’exiger les preuves nécessaires et d’accompagner les victimes.

En février 2023, la CONAVIM et le Ministère de l’éducation ont signé un accord de collaboration afin de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes dans l’enseignement supérieur.

P.Paragraphe 16

16 a)

Au deuxième trimestre 2024, 46 % des femmes âgées de 15 ans et plus étaient économiquement actives, un niveau supérieur à celui enregistré avant la pandémie.

L’INMUJERES, le Ministère du travail et de la protection sociale, et le CONAPRED encouragent les entreprises à obtenir la certification NMX-R-025-SCFI-2015 relative à l’égalité professionnelle et la non-discrimination, l’objectif étant de promouvoir l’égalité des chances en matière de recrutement et de formation du personnel. En septembre 2024, 681 entreprises étaient certifiées, ce qui a bénéficié à un total de 995 854 employés, dont 47,3 % de femmes.

En 2022, le Comité interinstitutionnel pour l’égalité des sexes dans les institutions financières, dirigé par le Ministère des finances et du crédit public, a été créé afin de promouvoir de manière transversale le droit à l’égalité en matière d’emploi, le droit à la non-discrimination et l’égalité d’accès à des produits et services financiers de qualité dans les institutions du système financier mexicain.

En novembre 2023, la Banque nationale de commerce extérieure mexicaine et Nacional Financiera ont élaboré le programme MujerES, qui offre des solutions de crédit et d’affacturage et des formations aux entrepreneures. Entre le lancement du programme et janvier 2024, 467 entrepreneures ont été soutenues et 1 394 000 000 pesos ont été versés, pour un budget total de 3 millions de pesos.

Le programme « Jóvenes Construyendo el Futuro » donne aux jeunes les outils nécessaires pour s’élever et se former à un métier. Depuis 2018, 2 973 306 jeunes, dont 58 % de femmes, en ont bénéficié.

16 b)

Le programme PROIGUALDAD contient des mesures pour l’inclusion des femmes sur le marché du travail, sans discrimination et à salaire égal, qui sont mises en œuvre par le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la fonction publique, le Ministère de l’intérieur, le CONAPRED, et la Commission nationale du salaire minimum.

La nouvelle politique relative au salaire minimum a été adoptée pour résoudre une problématique de longue date et redonner leur dignité aux travailleurs et travailleuses les moins bien rémunérés. Grâce aux récentes augmentations du salaire minimum, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été réduit de 20 % au niveau des municipalités entre 2019 et 2022. En décembre 2023, on comptait 3,5 millions de femmes actives de plus qu’avant la pandémie.

16 c)

Les règlements des institutions de l’administration publique fédérale accordent des congés payés aux employés au titre de l’accouchement et de l’adoption, ainsi que de l’allaitement. Celles-ci passent des accords avec des crèches privées et des organismes éducatifs pour favoriser la prise en charge des nouveau-nés, entre autres.

Concernant la garde d’enfants, l’Institut mexicain de sécurité sociale propose deux régimes : le régime en entreprise, qui, en juillet 2024, comptait neuf structures de garde d’enfants en entreprise, pour une capacité d’accueil de 1 681 enfants ; le régime hors entreprises, qui comptait 629 structures en 2018 et 834 en juillet 2024. En juillet 2024, 178 582 personnes (117 909 mères et 60 673 pères) bénéficiaient de ce service fourni par 1 275 unités de garde.

Les crèches de l’Institut mexicain de sécurité sociale accueillent des enfants âgés de 43 jours à 4 ans. Entre 2019 et 2023, 167 409 personnes au total (112 756 mères et 54 653 pères) ont bénéficié de ce service.

Les centres de protection et de développement de l’enfance de l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des travailleurs du secteur public (ISSSTE) prennent en charge 21 508 enfants âgés de 60 jours à 6 ans, et fournissent des services de nutrition équilibrée, de consultation médicale préventive et curative, de stimulation psychomotrice et d’orientation, et d’éducation préprimaire.

Le programme d’appui au bien-être des enfants dont les mères travaillent a été mis en place pour améliorer l’accès à l’emploi et à l’éducation des demandeuses d’emploi ou des étudiantes qui n’ont pas de solution de garde, et faire en sorte qu’elles conservent leur emploi ou poursuivent leurs études. Entre 2021 et 2023, 167 480 mères, pères et tuteurs en ont bénéficié, et 310 175 enfants de 0 à 3 ans, dont 152 881 filles, ont été pris en charge.

Les dispositions de la loi sur la sécurité sociale relatives à la fourniture de services de garde d’enfants ont été modifiées en 2020 et celles relatives aux subventions et à l’accompagnement nutritionnel fournis pendant la grossesse et la période postnatale en 2023.

En 2023, la Chambre des députés a approuvé l’allongement du congé de paternité, qui est passé à 20 jours ouvrables rémunérés pour les hommes qui travaillent et à 30 jours en cas de complications lors de l’accouchement. Le processus législatif est toujours en cours.

Le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale, l’Institut mexicain de sécurité sociale et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont élaboré un guide pour la mise en place et la gestion de salles d’allaitement sur le lieu de travail.

Pouvoir judiciaire

En 2018, la Cour suprême a établi que, pour favoriser le partage des responsabilités entre le père et la mère s’agissant de la prise en charge des enfants, les services de garde d’enfants devaient offrir aux pères les mêmes conditions que celles proposées aux mères assurées par l’Institut mexicain de sécurité sociale.

En 2021, la Cour suprême, le Conseil fédéral de la magistrature et le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral ont adapté leurs règlements internes pour accorder un congé de paternité de trois mois à leurs employés, quel que soit le type de configuration familiale, le rendant équivalent au congé de maternité.

En 2020, le Conseil fédéral de la magistrature a mis en œuvre le programme pour un allaitement dans la dignité, qui prolonge le congé d’allaitement jusqu’aux deux ans de l’enfant, et il existe 155 salles d’allaitement dans le pays. En outre, des mesures ont été adoptées pour faciliter le partage des responsabilités, comme le télétravail, qui est accordé en priorité aux personnes qui allaitent ou qui sont en charge des soins de la famille.

16 d)

En juillet 2019, la loi fédérale sur le travail et la loi sur la sécurité sociale ont été modifiées afin d’intégrer la définition de travailleurs et travailleuses domestiques et d’améliorer leurs conditions de travail, notamment en obligeant les employeurs à les affilier à la sécurité sociale.

À la suite à la ratification de la Convention 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la loi sur la sécurité sociale a été revue en 2022 pour établir le droit à la sécurité sociale des travailleurs et travailleuses domestiques. Depuis 2023, les employeurs doivent obligatoirement les affilier au système d’assurance sociale.

En 2020, la Chambre des députés a approuvé la réforme des articles 4 et 73 de la Constitution, qui prévoit, entre autres, la reconnaissance du droit d’être soigné, de prodiguer des soins et de décider de la répartition de son temps, la création du système national de soins et la mise en place de services publics de soins par l’adoption d’une loi. Le processus législatif est toujours en cours.

En mars 2024, le Sénat a reçu de la Chambre des députés un projet de réforme de plusieurs dispositions de la loi générale sur le développement social relatives aux soins. Dans ce projet de réforme, les soins sont définis comme des activités nécessaires au maintien de la vie. Le projet précise que la politique nationale de soins fera partie intégrante de la politique nationale de développement social.

En septembre 2024, une initiative a été présentée pour promulguer la loi générale sur le système national de soins ; le processus législatif suit son cours.

La Constitution de la ville de Mexico reconnaît le droit aux soins. En 2022, l’État de Jalisco a adopté une réforme visant à inscrire le droit aux soins dans sa constitution locale et, en 2024, le congrès local a adopté la loi sur le système de soins complets. Dans l’État de Nuevo León, le système de soins San Pedro Garza García a été mis en place.

L’INMUJERES a créé le groupe de travail technique pour l’élaboration du système national de soins. Celui-ci est composé du Secrétariat au bien-être, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère du travail et de la protection sociale, de l’Institut mexicain de sécurité sociale, de l’Institut national des personnes âgées, du système national pour le développement global de la famille et du CONAPRED, et bénéficie de l’appui du Ministère des finances et du crédit public.

En 2023, le pays a élaboré une carte pour aider les habitants à localiser les services de soins et leur donner accès à des statistiques, des indicateurs et des cartes afin qu’ils contribuent à l’élaboration de politiques et de programmes publics en matière de soins.

En 2018, la Cour suprême a établi le caractère inconstitutionnel de l’article 13 de la section II de la loi sur la sécurité sociale, qui exclut les travailleurs et travailleuses domestiques du régime de sécurité sociale obligatoire. Il a ordonné à l’Institut mexicain de sécurité sociale de tester, à titre pilote, une politique publique en ce sens et lui a demandé de proposer au Congrès de l’Union des ajustements normatifs pour garantir le droit à la sécurité sociale des travailleurs et travailleuses domestiques.

En octobre 2023, la Cour suprême a reconnu pour la première fois le droit de soigner, d’être soigné et de prendre soin de soi comme un droit autonome, ce qui signifie que tout un chacun jouit du droit aux soins et qu’on ne saurait forcer une personne à prodiguer des soins en raison de son genre. Il s’agit là d’une mesure de justice sociale pour les femmes, car ce sont elles qui effectuent, dans une large mesure, le travail de soin.

Au niveau international, le Mexique a encouragé la reconnaissance du droit aux soins par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale pour les soins, en contribuant à l’avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur le sujet, et en promouvant trois résolutions en la matière à l’Assemblée générale, au Conseil des droits de l’homme et à la Commission du développement social.

Les mesures susmentionnées contribuent à la mise en œuvre de la Convention 189 de l’OIT.

16 e)

La Convention 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement a été ratifiée en 2022 et est entrée en vigueur en 2023. En 2023, l’instrument de ratification du protocole relatif à la Convention 29 sur le travail forcé a été déposé.

Les instruments et mécanismes ci-après ont été mis en place pour prévenir, combattre et éliminer la violence fondée sur le genre, la discrimination et le harcèlement sexuel au travail : le modèle de protocole pour la prévention et l’élimination de la violence au travail, et la lutte contre ce phénomène (2020) ; le protocole pour la prévention et la répression du harcèlement sexuel, et la lutte contre ce phénomène (2020) ; le manuel pour un langage inclusif et exempt de sexisme dans la fonction publique (2022) ; le manuel pour le traitement des plaintes au sein des comités d’éthique (2022) ; le protocole d’action des comités d’éthique pour le traitement des plaintes et la prévention des actes de discrimination (2023).

Dans le cadre du protocole pour la détection des cas de harcèlement et de harcèlement sexuel au travail, et la prise en charge et l’accompagnement des victimes, 3 936 prestations de service ont été fournies et des indemnisations d’un montant total de 2 678 962 pesos ont été versées aux employés et employées lésés, principalement au titre de licenciement pour cause de grossesse, de discrimination et de harcèlement.

Le Code de déontologie de l’administration publique fédérale interdit le harcèlement et le harcèlement sexuel au travail. Sur la base des lignes directrices générales relatives à l’intégration et au fonctionnement des comités d’éthique publiées en 2020, plusieurs institutions publiques fédérales ont adopté une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement et de harcèlement sexuel.

Q.Paragraphe 17

17 a)

En 2023, la Cour suprême a ordonné au Congrès d’abroger plusieurs articles du Code pénal fédéral qui érigent l’avortement en infraction et punissent les professionnels de la santé qui mettent fin à des grossesses non désirées, car cela va à l’encontre des droits humains des femmes et des personnes enceintes.

En avril 2020, une loi d’amnistie a été promulguée pour les personnes poursuivies pour avoir pratiqué un avortement tel que défini dans le Code pénal fédéral, à condition que celui-ci ait été pratiqué sans violence et avec le consentement de la personne concernée.

La Cour suprême a établi le caractère inconstitutionnel de l’infraction d’avortement dans l’État de Coahuila en 2021, dans l’État de Hidalgo en 2022 et dans les États d’Aguascalientes et de Chihuahua en 2023. Elle a reconnu la légitimité de cette revendication portée par les femmes et des groupes de la société civile.

Le programme d’action pour la santé sexuelle et procréative 2020-2024 prévoit notamment d’accroître le nombre de pôles de santé dans les États fédérés qui fournissent des services d’avortement sûrs.

Entre 2021 et 2023, le Ministère de la santé a accompagné 20 femmes poursuivies pour interruption volontaire d’une grossesse. Le groupe d’âge le plus représenté étaient les filles et les adolescentes âgées de 10 ans à 19 ans (85 % des femmes prises en charge). Le pays dispose de lignes directrices techniques pour que l’avortement soit pratiqué de manière sécurisée.

En novembre 2022, le Centre national pour l’équité de genre et la santé reproductive a publié les lignes directrices générales sur la violence fondée sur le genre et l’avortement sécurisé. Il y énonce des critères de base à l’intention des établissements de santé, l’objectif étant que les femmes et les personnes en capacité de procréer qui ont besoin de services d’avortement sécurisé y aient accès en temps voulu et bénéficient d’une prise en charge complète. Aujourd’hui, on recense 223 services d’avortement sécurisé.

En 2023, par l’intermédiaire des 35 sous-délégations médicales et des hôpitaux régionaux, le Ministère de la santé a diffusé les arrêts de la Cour suprême relatifs à l’avortement sécurisé dans toutes les unités médicales.

En septembre 2024, 13 États fédérés étaient dotés d’une législation autorisant l’interruption légale de grossesse, au moins jusqu’à la douzième semaine de gestation, sous réserve du consentement de la patiente et quels que soient ses motifs : Baja California, Baja California Sur, la ville de Mexico, Coahuila, Colima, Guerrero, Hidalgo, Jalisco, Nayarit, Oaxaca, Quintana Roo, Sinaloa et Veracruz.

En octobre 2023, le programme IMSS-Bienestar a été créé afin de dispenser des soins de santé gratuits et homogènes dans les États fédérés. Dans des zones marginalisées, 1 884 spécialistes, notamment des gynécologues et des pédiatres, ont été recrutés.

17 b)

En 2021, la Cour suprême a exhorté le Congrès de l’Union à définir les limites du droit à l’objection de conscience, afin d’éviter le refus de soins, tels que l’interruption légale de grossesse.

En octobre 2023, la Chambre des députés a approuvé la modification des dispositions de la loi générale sur la santé relatives à l’objection de conscience afin de garantir l’accès à des professionnels de la santé non objecteurs dans le système national de santé à tout moment. La réforme est toujours en cours.

Les violences obstétricales seront abordées plus loin, mais en 2022, l’Institut mexicain de sécurité sociale a élaboré un modèle de prise en charge globale des mères, qui a permis de réduire de 1 % la proportion d’accouchements par césarienne ; ce qui signifie que 9 000 césariennes inutiles ont été évitées. Ce modèle est appliqué dans 203 unités hospitalières de l’Institut dans tout le pays et a déjà bénéficié à 59 006 femmes.

17 c)

En 2021, la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence a été modifiée. Elle établit désormais que les ordonnances de protection délivrées pour protéger l’intégrité et la vie des femmes victimes de violence doivent l’être dans les quatre heures suivant le signalement des faits, que ce soit d’office ou à la demande des victimes ; celles-ci peuvent être reconduites pour une durée maximale de 60 jours, et sont prolongeables pendant l’enquête ou jusqu’à ce que la victime ne soit plus en danger.

En octobre 2023, le Code pénal fédéral a été modifié afin d’y inscrire l’imprescriptibilité des poursuites et des sanctions pénales pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs et d’ériger la violence par procuration en infraction. À cela s’ajoutent les arrêts de la Cour suprême sur le droit à une pension alimentaire et à une indemnité financière au terme d’un mariage ou d’un concubinage.

En mars 2024, la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents a été modifiée pour inclure l’interdiction des châtiments corporels et humiliants en tant que forme de correction ou de discipline positive des enfants et des adolescents.

La procédure de détection des cas de violence physique ou sexuelle, et de prise en charge médicale et d’orientation des victimes a été mise en place dans les unités médicales de l’Institut mexicain de sécurité sociale, conformément au cadre NOM 046-SSA2-2055 relatif à la prévention et à la prise en charge de la violence domestique, sexuelle et à l’égard des femmes (2650-B03-006).

17 d)

En 2021, la Cour suprême a établi que la violence obstétricale était une forme de violence infligée par un professionnel de la santé au corps et à l’appareil reproductif des femmes et des personnes enceintes, qui relevait à la fois de la violence institutionnelle et de la violence fondée sur le genre.

En 2022, la Chambre des députés a approuvé la réforme de la loi générale sur la santé et de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence afin de reconnaître la violence obstétricale comme une forme de violence à l’égard des femmes. Le processus législatif est toujours en cours. Sur les 32 États fédérés, 29 disposent d’une définition de la violence obstétricale dans leur législation et 7 l’ont érigée en infraction pénale.

17 e)

L’Institut mexicain de sécurité sociale dispose d’un système électronique de gestion des dossiers médicaux, sur lequel on trouve des formulaires de consentement éclairé numériques afin que le personnel médical puisse pratiquer la stérilisation (contraception définitive) demandée par l’ayant droit.

Des directives techniques pour la prescription et l’utilisation des méthodes contraceptives ont été élaborées à l’intention du personnel de santé qui fournit des services de planification de la famille et de contraception. En juillet 2024, le Centre national pour l’équité de genre et la santé reproductive a publié des directives techniques pour la prestation de services de vasectomie sans scalpel. Celles-ci sont destinées aux cadres et au personnel des services de santé, visent à garantir le bon fonctionnement de ces services et sont applicables dans différents établissements de soins. En août, les lignes directrices techniques pour la fourniture de services de contraception postnatale ont été présentées. Il existe un avant-projet de la norme officielle 005 SSA2 2024 sur les services de planification de la famille, qui met à jour la norme de 1994 en tenant compte d’une approche inclusive de la fourniture de méthodes contraceptives.

Le Ministère de la santé a renforcé le recueil adapté du consentement éclairé, préalable et par écrit avant la mise en œuvre de méthodes de contraception définitive. Entre 2018 et juillet 2024, 1 114 909 ligatures des trompes et 236 330 vasectomies ont été réalisées sur des femmes et des hommes qui ne voulaient plus d’enfants.

En 2021, la Cour suprême a établi que la stérilisation féminine non consentie était un acte de violence contraire au droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le consentement préalable, plein, libre et éclairé doit être obtenu avant toute mise en œuvre d’une méthode de contraception définitive.

17 f)

L’accord général de collaboration pour la prise en charge des urgences obstétricales établit l’engagement du Ministère de la santé, de l’Institut mexicain de sécurité sociale et de l’ISSSTE à prendre en charge chaque femme présentant une urgence obstétricale et à réduire la mortalité maternelle.

Entre 2017 et 2022, le Ministère de la santé est parvenu à améliorer la prise en charge des grossesses chez les adolescentes, la faisant passer de 70,3 % à 87,2 %.

Dans le cadre de la stratégie nationale des équipes de santé communautaires pour le bien-être, l’ISSSTE a réalisé, entre 2018 et 2023, un total de 1 229 543 consultations pour la première grossesse et les grossesses ultérieures.

En 2022, le manuel de prévention de la COVID-19 à l’intention des sages-femmes a été publié pour prévenir les décès maternels.

Un service d’assistance téléphonique destiné aux mères a été mis en place et la priorité a été accordée à la vaccination des femmes enceintes.

En avril 2024, le programme IMSS-Bienestar a lancé l’initiative « La clínica es nuestra ». Dans le cadre de cette dernière, 74 168 naissances ont été prises en charge, 827 814 consultations prénatales ont été assurées, 1 275 045 examens gynécologiques ont été réalisés, 2 587 178 évaluations de l’état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans ont été effectuées et 106 247 consultations VIH ont été proposées aux femmes enceintes, y compris à celles qui ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale.

Au cours des 12 dernières années, le Mexique a réduit la mortalité maternelle de plus de 46 %. En 2011, celle-ci était de 47,7 % ; en 2023, elle a été ramenée à 25 %.

17 g)

La stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes est une stratégie globale qui associe les trois niveaux de gouvernement des 32 États fédérés. Elle est coordonnée par un secrétariat technique composé du CONAPO et de l’INMUJERES, et est mise en œuvre par l’Assemblée du groupe interinstitutions pour la prévention des grossesses chez les adolescentes, le Comité exécutif, le Bureau technique et cinq groupes de travail. Des efforts ont été faits pour renforcer la territorialisation de la stratégie.

En septembre 2021, la deuxième phase de la stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes 2021-2024 a été approuvée. Elle vise, entre autres, à renforcer la coordination exécutive et à créer un nouveau dispositif de mise en œuvre.

L’INMUJERES a affecté 536,9 millions de pesos du FOBAM à 189 projets menés dans les 32 États fédérés, appuyant ainsi les interventions en lien avec la stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes. De 2019 à 2024, le Ministère de la santé a alloué un budget à la mise en œuvre de la stratégie, à l’équipement de services bienveillants et à l’achat d’unités mobiles pour le service itinérant bienveillant Edusex, qui fournit des soins de santé sexuelle et procréative dans des zones géographiques stratégiques. Ces services existent dans 31 États.

Le système national de protection globale des enfants et des adolescents encourage la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes au niveau national par l’intermédiaire de la Commission des secrétariats exécutifs, des systèmes de protection globale, et des systèmes nationaux et des États fédérés, l’objectif étant de diversifier les sources de financement au sein de l’administration publique fédérale, à tous les niveaux de gouvernement.

R.Paragraphe 18

18 a)

Conformément à son plan national de développement, le Mexique s’est engagé à lutter contre la pauvreté des groupes les plus vulnérables.

Entre 2018 et 2022, le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté multidimensionnelle est passé de 41,9 % à 36,3 %. Ce sont donc près de 5 millions de personnes qui se sont extraites de cette condition. Au cours des quatre dernières années, 3,5 millions de femmes sont sorties de la pauvreté modérée et près de 700 000 de l’extrême pauvreté ; 1 million de femmes ont désormais des revenus suffisants. Depuis 2018, près de 14 millions de femmes et de filles ont bénéficié d’un soutien direct dans le cadre de 30 programmes.

En 2020, l’obligation de l’État de garantir les pensions des personnes âgées, l’aide financière aux personnes handicapées et les bourses d’études pour les étudiants pauvres a été élevée au rang constitutionnel.

Entre 2018 et juillet 2024, 6 801 643 femmes ont touché une pension pour personnes âgées. De 2019 à juillet 2024, le programme de pensions pour le bien-être des personnes handicapées a bénéficié à 621 760 femmes, dont 74 962 femmes vivant dans des municipalités autochtones, 3 198 femmes afromexicaines et 36 462 femmes vivant dans des localités marginalisées.

De 2018 à mai 2024, le programme PROBIPI a soutenu 64 264 femmes dans le cadre de mesures de promotion de l’économie autochtone dans 24 États et 9 887 femmes dans le cadre de mesures d’inclusion financière et de commercialisation.

Entre 2019 et 2023, le programme « Sembrando Vida » a bénéficié à 151 186 femmes, en priorité des femmes rurales, autochtones et afromexicaines, en favorisant leur autosuffisance alimentaire.

L’augmentation du salaire minimum a permis d’accroître l’emploi des femmes et de réduire la pauvreté. Grâce à la stratégie territoriale de relance de l’autonomie et d’autonomisation économique, 188 pôles d’autonomisation économique ont été mis en place à l’échelle nationale en 2023, permettant de venir en aide à plus de 25 000 femmes.

Entre 2018 et 2020, le programme de promotion de l’économie sociale du Secrétariat au bien-être, exécuté en coordination avec le Fonds international de développement agricole et uniquement destiné aux femmes, a soutenu économiquement 3 093 femmes des États de Chiapas, Guerrero, Oaxaca, Puebla et Veracruz.

En 2022 et 2023, l’INMUJERES a mené un programme de transformation numérique à destination des femmes, qui a bénéficié à 717 microentrepreneures et entrepreneures.

18 b)

En 2019, le programme d’affiliation des travailleurs et travailleuses domestiques au régime obligatoire de sécurité sociale a été créé, leur offrant une protection en cas de maladie, de maternité, d’invalidité et d’accident de la vie, une pension de retraite, une indemnité de départ à un âge avancé, des aides pour personnes âgées, des aides pour la garde d’enfants et des prestations sociales. En février 2024, 62 831 travailleurs domestiques étaient affiliés, dont 68 % de femmes. En février 2023, parmi les bénéficiaires qui ont rejoint le projet pilote, 12 630 étaient déjà retraitées. En juin 2023, l’Institut mexicain de sécurité sociale a recensé 60 110 travailleurs et travailleuses domestiques (67 % de femmes) et 75 162 bénéficiaires.

En 2022, l’Institut mexicain de sécurité sociale a mis en place des services de santé pour le bien-être afin que les personnes non affiliées au régime de sécurité sociale bénéficient de soins médicaux et hospitaliers complets et gratuits, ainsi que de traitements. Le programme « Jóvenes Construyendo el Futuro » intègre les bénéficiaires de l’Institut mexicain de sécurité sociale.

En 2022, l’Institut mexicain de sécurité sociale a présenté sa stratégie pour dépister précocement les cancers, réduire les délais d’attente et proposer un traitement rapidement. Le pays mène des campagnes de vaccination contre le papillomavirus, qui ciblent les adolescentes âgées de 11 ans à 13 ans, ainsi que les femmes de 11 ans à 49 ans qui vivent avec le VIH.

Entre 2018 et 2021, le programme de dépistage et de suivi rapides du cancer du col de l’utérus a bénéficié à 71 060 femmes, dont 342 adolescentes et 70 718 adultes.

De 2018 à 2023, dans le cadre du programme de dépistage et de suivi rapides du cancer du col de l’utérus, ce sont 491 931 mammographies qui ont été réalisées, dont 6 285 sur des femmes de moins de 40 ans et 485 646 sur des femmes de plus de 40 ans.

Entre 2018 et 2020, le programme d’assurance-vie pour les femmes chefs de famille a permis d’affilier 134 934 enfants dont la mère était décédée au régime de sécurité sociale. Parmi eux, 68 081 étaient des filles et 9 698 étaient des enfants de moins de 5 ans.

18 c)

En 2019, la loi sur les organismes de crédit a été modifiée pour donner la priorité à l’offre de produits et de services financiers répondant aux besoins particuliers des femmes en termes d’épargne, d’investissement, de crédit et de mécanismes de protection.

Différents programmes apportent un soutien financier aux femmes. En 2018, le programme national de financement des microentrepreneurs a accordé 469 028 microcrédits à 300 367 femmes, dont 5 205 femmes autochtones et 412 femmes handicapées. En 2019, 556 236 microcrédits ont été accordés à 408 249 femmes, dont 9 413 femmes autochtones et 633 femmes handicapées.

Le programme « Tandas para el Bienestar » a accordé des crédits à des femmes rescapées de la violence fondée sur le genre en situation de vulnérabilité. On estime que 57 % des bénéficiaires du programme de renforcement des économies autochtones (qui dépend du programme PROBIPI) étaient des femmes autochtones et afromexicaines.

Entre 2018 et 2023, 62 712 femmes ont bénéficié d’un appui dans le cadre du mécanisme d’inclusion financière des fiducies agricoles (FIRA), pour un montant de près de 1 881 millions de pesos. En 2023, la Banque de développement du FIRA a émis sa première obligation sociale en faveur de l’égalité des sexes sur le marché local de la dette, pour un montant de 3 milliards de pesos. Entre 2020 et 2023, ces obligations ont permis d’aider 10 636 femmes.

En 2023, Financiera del Bienestar a soutenu 162 femmes au moyen de prêts solidaires ; 2 627 femmes au moyen de prêts productifs ; 61 498 initiatives de femmes au moyen de prêts solidaires ; 122 femmes au moyen du dispositif Libertad Mujer.

En 2021, le Ministère de l’économie a mis en œuvre le programme de soutien financier aux microentreprises familiales et a accordé 18 117 prêts à des femmes.

Le programme « Mujer Exporta MX » favorise l’intégration des micro-, petites et moyennes entreprises féminines dans le commerce extérieur. En 2020, il a mis en relation des entrepreneures mexicaines avec des importateurs des États-Unis et du Canada ; en 2021, ces efforts ont été étendus à l’Australie, au Japon et à la Nouvelle-Zélande. En 2022, le programme a facilité l’inclusion de 88 entreprises de femmes issues de communautés autochtones et de la communauté LGBTTTIQ+.

En novembre 2023, la Banque nationale de commerce extérieure, Bancomext et Nacional Financiera ont lancé le programme « MujerES », qui offre des possibilités de crédit, d’affacturage et de formation aux fins d’autonomisation et de renforcement des compétences des entrepreneures dans le cadre de deux dispositifs : l’un axé sur l’industrie et l’autre sur le commerce extérieur. Au 31 janvier 2024, 488 prêts avaient été accordés à 467 entrepreneures, pour un montant de 1 394 millions de pesos et un budget de 3 milliards de pesos.

La Commission nationale de protection et de défense des usagers des services financiers et l’Association mexicaine des sociétés d’assurance ont créé le projet « Minerva » afin que les Mexicaines acquièrent des compétences financières leur permettant d’accéder à des services financiers, de les comparer et de choisir. Entre 2022 et 2023, 24 177 femmes y ont participé.

S.Paragraphe 19

19 a)

En décembre 2018, le décret d’application de la loi portant création de l’INPI a été promulgué.

Depuis 2019, la Constitution mexicaine reconnaît les peuples et communautés afromexicains, quel que soit le nom qu’ils se donnent, comme faisant partie du caractère multiculturel de la nation. En septembre 2024, la Chambre des députés et le Sénat ont approuvé la réforme de l’article 2 de la Constitution, qui reconnaît ces peuples comme des sujets de droit public, dotés d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre, ainsi que leur identité culturelle et leur droit de décider selon leurs systèmes normatifs, entre autres.

La Chambre des députés a approuvé la promulgation de la loi générale sur la consultation des peuples et communautés autochtones et afromexicains. Le processus législatif est toujours en cours pour cette loi qui réglementera le droit à la consultation libre, préalable et éclairée.

En 2023, le Mexique a accueilli la Consultation régionale des Amériques et organisé le Dialogue national en vue de l’adoption de la recommandation générale no 39 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La mise en œuvre de cette recommandation fait l’objet d’un suivi. Par exemple, en 2023, un événement sur le thème « Progrès et défis dans la mise en œuvre de la recommandation générale no 39 » a été organisé à l’intention de 44 femmes autochtones mexicaines. En 2024, le Mexique a accueilli la sixième réunion du groupe de travail trilatéral sur la violence à l’égard des femmes autochtones (Mexique, États-Unis et Canada) (Annexe 1-K).

Éducation

L’article 3 o) de la Constitution mexicaine rappelle qu’une éducation multilingue et interculturelle doit être dispensée dans les écoles des peuples et communautés autochtones.

Dans le cadre du programme d’appui à l’éducation autochtone, les élèves autochtones et afromexicains âgés de 5 ans à 29 ans, dont 40 129 filles et femmes, qui fréquentent des écoles publiques et communautaires de tous types et niveaux, sont nourris et logés, et pratiquent des activités extrascolaires grâce à un réseau de 1 391 foyers et cantines. Les universités interculturelles disposent de mécanismes de prévention, de prise en charge et de répression du harcèlement sexuel.

Le pays a alloué 16,4 millions de pesos à la spécialisation des femmes autochtones et afromexicaines en droits autochtones.

En 2023, la Faculté latino-américaine des sciences sociales a proposé un cours de spécialisation sur les droits humains des femmes autochtones et afromexicaines, auquel ont participé un total de 228 femmes et 162 hommes.

Sécurité sociale

En 2023, l’ISSSTE a recensé 351 000 214 bénéficiaires se déclarant comme autochtones. Ceux-ci étaient particulièrement représentés dans les États de Chiapas, Hidalgo et Yucatán et à Mexico.

En mai 2023, la Fundación Cántaro Azul A.C. « Ixchel » et l’Institut mexicain de sécurité sociale ont signé un accord de collaboration afin que la fondation fournisse des services gratuits d’interprétation et de traduction en langues autochtones dans les centres de santé. D’octobre 2021 à août 2024, 10 interprètes ont travaillé dans quatre hôpitaux ruraux de l’État de Chiapas (Altamirano, Bochil, Ocosingo et San Cristóbal). Ils ont assuré 3 364 prestations en tsotil, tseltal et tojol-ab’al, dont 67,5 % pour des femmes.

Santé

Le Ministère de la santé rédige actuellement un projet de norme officielle mexicaine visant à encadrer la profession de sage-femme traditionnelle, communautaire et professionnelle et à établir des critères relatifs aux salles de travail et d’accouchement, et aux salles de réveil.

Le Centre national pour l’équité de genre et la santé reproductive a élaboré un modèle de prise en charge médicale inclusive afin de mettre en place des unités médicales où les femmes, en particulier les femmes autochtones, les migrantes et les femmes afromexicaines, puissent bénéficier de soins exempts de stigmatisation et de discrimination. Il a formé le personnel de santé à la prise en charge dans les langues autochtones ; en juin 2024, 121 personnes avaient ainsi été formées et avaient accueilli 3 766 personnes, dont 536 autochtones, dans les municipalités où sont situées ces unités.

La stratégie de santé sexuelle et procréative dans les communautés autochtones contribue, à moyen et à long terme, à la réduction et l’élimination des grossesses non planifiées et non désirées chez les adolescentes autochtones, ainsi qu’à la prévention des IST et du VIH dans le cadre d’un programme éducatif dans leur langue.

L’Institut mexicain de sécurité sociale fournit des soins aux femmes dans les localités autochtones grâce à des agents qui parlent les langues autochtones ; des médecins et accoucheuses traditionnelles qui collaborent avec les équipes de santé ; un personnel formé à l’approche interculturelle de la santé. Entre juillet 2022 et juillet 2024, 6 513 accoucheuses volontaires ont dispensé des conseils sur la grossesse, l’accouchement et la période postnatale à 6 111 femmes autochtones au sein des unités médicales.

Le programme PROBIPI, par l’intermédiaire de son bureau local de promotion des droits des femmes autochtones et afromexicaines, organise des conférences et des ateliers dans les écoles sur les droits des femmes, les droits liés à la sexualité et la procréation, et la santé sexuelle et reproductrice, entre autres, en tenant compte de la culture et de la langue.

Programmes sociaux et renforcement économique

Entre 2018 et 2024, 57 % des bénéficiaires du programme de renforcement des économies autochtones étaient des femmes autochtones et afromexicaines.

Entre 2019 et 2023, dans le cadre du programme d’approvisionnement rural, 15 483 boutiques ont été ouvertes par des femmes. Au cours de cette période, le programme social d’approvisionnement en lait a distribué cette denrée à 3 388 111 femmes.

Entre 2020 et 2023, le programme de distribution d’engrais a fourni jusqu’à 600 kg d’intrants à 658 039 productrices pour leurs cultures. Entre 2022 et 2023, le programme de production pour le bien-être a soutenu la production agricole de 713 357 femmes.

Le programme de gestion d’entreprise du Ministère des finances et du crédit public pour les locuteurs de langue autochtones vise à améliorer leurs compétences en matière de gestion d’entreprise et de gestion des finances personnelles.

Entre 2022 et 2023, 24,7 millions de pesos ont été alloués à 76 projets visant à combattre, prévenir et éliminer la violence fondée sur le genre, à favoriser la participation politique des femmes, et à lutter contre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. Ces projets ont bénéficié à 548 femmes issues de peuples et de communautés autochtones et afromexicains.

Défenseuses autochtones de l’environnement

De 2018 à 2023, le programme de conservation pour le développement durable a mis en œuvre différents projets et proposé plusieurs formations au profit des communautés vivant dans des zones naturelles protégées. Les femmes ont activement pris part aux brigades et aux projets de conservation.

En 2021, le Mexique et le Canada ont encouragé la tenue du Dialogue des peuples autochtones sur les changements climatiques, la biodiversité et la désertification, auquel ont participé des peuples autochtones de toutes les régions afin d’échanger sur l’importance de l’Accord d’Escazú.

En 2023, la Cour suprême a publié un protocole pour le jugement des affaires liées au droit d’accès à l’environnement. Il s’agit d’un outil d’interprétation et d’application de l’Accord d’Escazú.

En février 2024, le Ministère des affaires étrangères et le Programme des Nations Unies pour le développement ont organisé une table ronde sur le thème de l’action régionale en faveur des défenseurs et défenseuses de l’environnement dans le cadre de l’Accord d’Escazú, à laquelle ont participé des représentants d’organisations de 30 États fédérés dotés d’un organe de protection des défenseurs et défenseuses des droits humains. Il s’agissait de contribuer au renforcement du plan d’action régional présenté lors de la troisième Conférence des parties à l’Accord d’Escazú, tenue au Chili en avril 2024.

Lors de la Conférence des parties et dans le cadre de sa politique étrangère féministe, le Mexique a encouragé la prise en compte systématique du genre dans la mise en œuvre de l’Accord d’Escazú.

19 b)

En novembre 2023, plus de 10 500 hectares dans la région de San Sebastián Teponahuaxtlán (État de Jalisco) ont été restitués aux peuples autochtones et 13 femmes du peuple Wixaritari possèdent désormais 650 hectares sur les 2 500 hectares restitués à leur peuple.

En 2023, les élèves de l’école des droits des femmes des peuples Wixárika, Náayeri, O’dam/Au’dam et Mexikan ont réfléchi à l’exercice de leurs droits, à la préservation de leur territoire et à leur participation aux processus d’organisation politique. Le CONAPRED, l’INMUJERES et l’INPI ont accompagné ces processus.

Accès à la terre et au territoire, et aux droits agraires

L’INMUJERES et le Secrétariat du développement agraire, territorial et urbain ont élaboré une stratégie globale pour l’accès des femmes rurales et autochtones à la terre et au territoire, et la reconnaissance de leurs droits agraires. Dans le cadre de celle-ci, ils ont proposé des formations à l’intention des femmes propriétaires foncières, quel que soit leur statut, et de celles qui comptent le devenir, et de celles qui occupent un poste au sein des organes de représentation et de surveillance agraires (Annexe 1-L).

En 2022, l’INMUJERES a signé un accord de coordination avec le Bureau du Procureur agraire afin de garantir les droits des femmes autochtones et des paysannes. En 2023, 13 334 procès portant sur les droits de succession testamentaire de femmes rurales et autochtones ont été ouverts dans les 32 États fédérés.

La mise à jour des règlements internes ou des statuts communaux a été encouragée afin d’y intégrer une démarche soucieuse du genre, de l’interculturalité et de la protection des biens environnementaux : 4 950 documents ont été mis à jour et 23 000 femmes ont été élues membres des commissions foncières en 2023. La participation des femmes aux organes représentatifs agraires est passée de 17 % à 33 % entre 2019 et 2024.

Le pays a encouragé l’intégration des questions de genre et des actions positives dans le programme de conservation pour le développement durable, le programme sur l’eau potable, et l’assainissement et le traitement de l’eau, et le programme d’appui à l’aménagement forestier durable pour le bien-être.

En 2022, la loi agraire a été modifiée pour garantir le droit de succession des filles en matière foncière et d’autres droits inhérents à la transmission des terres.

Le Conseil fédéral de la magistrature a publié des guides à l’intention des personnes autochtones et afromexicaines dans 20 langues autochtones afin de diffuser des connaissances sur l’accès à la justice.

19 c)

Le programme PROIGUALDAD a été élaboré avec la participation de femmes afromexicaines, et prévoit huit actions spécifiques et une stratégie prioritaire afin d’améliorer leur participation politique et leur prise de décisions, leur accès à la santé, aux médicaments, à la santé sexuelle et procréative, et l’élimination de la discrimination à leur encontre. Le programme national pour l’égalité et la non-discrimination (PRONAIND) prévoit des stratégies et des interventions dans cinq domaines prioritaires (éducation, santé, travail, sécurité sociale et justice), afin de contribuer à l’élimination des pratiques discriminatoires à l’encontre des groupes discriminés de longue date.

En mars 2020, la première Maison pour le développement des Afromexicaines a été créée à Oaxaca. Elle dispose d’un centre d’accueil pour les victimes et dispense des services médicaux, juridiques et psychologiques. En 2021, quatre projets de prévention de la violence à l’égard des femmes afromexicaines ont été mis en œuvre dans les États de Guerrero, Oaxaca, Coahuila et Veracruz.

En 2023, l’INMUJERES a organisé une rencontre nationale des femmes afromexicaines, qui a permis de constituer un réseau de mentors ayant reçu une formation en matière de culture, d’éducation et de participation politique. En 2023, deux éditions du Prix national pour la promotion des droits des femmes afromexicaines ont été organisées. En 2024, les compétences politiques de 100 femmes afromexicaines ont été renforcées en tenant compte d’une perspective antiraciste et intersectionnelle dans le cadre de quatre groupes de travail dans l’État de Guerrero.

En 2022 et 2024, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral a organisé la première rencontre de femmes afromexicaines et d’ascendance africaine.

T.Paragraphe 20

20 a)

Dans son recours en amparo 388/2022, la Cour suprême rappelle que l’article 111 de la loi sur les migrations établit que l’accueil des étrangers dans les centres de rétention ne devrait pas dépasser 36 heures, après quoi ceux-ci devaient poursuivre leur voyage en liberté.

En novembre 2020, la loi sur les migrations et la loi sur les réfugiés, la protection complémentaire et l’asile politique ont été modifiées afin de garantir aux enfants et des adolescents migrants les droits et principes établis dans la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents et son règlement d’application, notamment le droit de ne pas être privé de liberté pour des motifs tenant à la migration.

En mai 2021, l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents et la perspective de genre ont été érigés en principes de la loi sur les migrations.

20 b)

La Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (COMAR) a accru sa capacité de traitement des dossiers et ses effectifs face à l’augmentation du nombre de personnes demandant une protection internationale.

Afin de contribuer à la protection et au processus d’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés, le pays dispose d’un bureau central et de huit bureaux locaux, qui eux-mêmes disposent de neuf bureaux de représentation, de deux bureaux de liaison et de deux bureaux de coordination régionale dans différents États fédérés.

La COMAR a créé des outils afin de définir des critères d’éligibilité tenant compte des questions de genre et de procéder à une analyse des risques dans les pays d’origine. De 2020 à avril 2024, grâce à des outils juridiques et techniques, les dossiers de 70 580 femmes et filles ont ainsi été traités.

En collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le pays a élaboré des notes d’information sur les pays d’origine, ainsi que des raisonnements et avis types, et des guides pour la conduite des entretiens, qui servent de base juridique et technique à l’examen des dossiers des femmes et des filles.

20 c)

En mai 2024, à la suite de la Conférence régionale sur les migrations, la Commission interministérielle pour la prise en charge globale des questions de migration (CIAIMM) a adopté les lignes directrices pour la prise en charge et la protection des femmes dans le contexte de la migration.

La COMAR a mis en place 12 groupes de travail interinstitutionnels afin d’aborder des questions liées à l’emploi, la santé, l’éducation, l’identité et aux papiers d’identité. Au niveau national, elle a rencontré 94 524 réfugiés afin de déterminer leurs besoins, informé 12 956 personnes de leurs droits et obligations, et mené à bien 11 767 procédures d’assistance sociale et 4 907 procédures d’aide médicale.

Le pays s’est doté d’un plan global de prise en charge sanitaire des migrants et migrantes, de lignes directrices pour la prise en charge médicale des enfants et des adolescents dans le contexte de la mobilité humaine (2023), et d’un modèle de prise en charge de la santé mentale des migrantes et des femmes en situation de crise (2023).

En septembre 2024, le Ministère des affaires étrangères et ONU-Femmes au Mexique ont signé un protocole d’accord pour tenir systématiquement compte des questions de genre et élargir la prise en charge des besoins des femmes, des adolescentes et des filles en situation de mobilité, dans toute leur diversité.

Banco del Bienestar a autorisé les migrants (à condition qu’ils détiennent un certificat délivré par l’INAMI) et les réfugiés (à condition qu’ils détiennent un certificat de la COMAR attestant de leur statut de réfugié) à ouvrir un compte bancaire. Mise en œuvre en coordination avec le Ministère du travail, cette mesure leur permet d’accéder à un emploi formel rémunéré.

Les mesures prises par le Ministère des affaires étrangères pour venir en aide aux femmes, adolescentes et filles mexicaines migrantes à l’étranger figurent à l’annexe 1-M.

20 d)

Dans le cadre du programme PROIGUALDAD, le pays mène des interventions en faveur des migrantes dans les domaines de la santé, de la lutte contre la violence, et de la paix et de la sécurité.

Dans les rapports sur la réalisation des objectifs du Pacte mondial sur les migrations qu’il établit chaque année, le Mexique a recensé 356 mesures, programmes et politiques en faveur de la population migrante, dont 23 % visent en particulier les femmes, les filles et les adolescentes.

Le pays s’est doté des mécanismes ci-après pour garantir l’accès à l’éducation des enfants et des adolescents en situation de mobilité : le programme sectoriel pour l’éducation 2020-2024, le protocole pour l’accès des enfants et adolescents migrants à l’éducation de base au Mexique, et le programme communautaire d’éducation préscolaire et fondamentale.

Entre 2018 et avril 2024, dans le cadre de la stratégie globale de prise en charge des migrants et migrantes, le Ministère de l’éducation a accru de 31 % l’accompagnement éducatif des élèves de maternelles et de primaire scolarisés dans des communautés de migrants, et le budget alloué a augmenté de 17 %. Ces services éducatifs sont fournis dans 13 États fédérés et 13 zones agricoles où travaillent des migrants et migrantes, et en avril 2024, 4 957 enfants et adolescents, dont 49 % de filles, en avaient bénéficié.

En mai 2023, le Ministère de l’éducation, en coordination avec l’UNICEF, a présenté un rapport sur les enfants en situation de mobilité et les obstacles à leur éducation.

20 e)

En 2019, la CIAIMM a été créé dans le cadre du renforcement institutionnel de la prise en charge des questions de mobilité.

Le CEAV mène des actions en tenant compte d’une perspective de genre et fournit des services aux femmes et aux filles migrantes, qu’elles soient mexicaines ou étrangères, qui sont en transit vers les États-Unis, afin de les prémunir de tout type d’infraction.

Dans les États de transit, les institutions de défense des droits des femmes mènent des campagnes de prévention et de sensibilisation auprès des migrantes et des travailleuses journalières, en privilégiant les zones fortement marginalisées et en s’assurant de disposer d’interprètes et de canaux adaptés.

L’INAMI, l’INMUJERES et ONU-Femmes ont élaboré plusieurs messages de prévention à l’intention des migrantes afin de les sensibiliser aux risques qu’elles encourent dans le cadre de leur mobilité.

En coordination avec l’INAMI, le Ministère de l’intérieur a conçu du matériel graphique pour promouvoir les droits des personnes déplacées et des enfants et adolescents en situation de mobilité.

Parmi les mécanismes disponibles pour les migrantes victimes présumées de violence fondée sur le genre ou de tout autre infraction, on peut citer : la norme 1425 relative aux compétences attendues des agents de l’immigration, notamment la détection des cas potentiels de traite des personnes lors des procédures migratoires menées dans le cadre de la protection des droits humains (2021) ; le guide pour la prise en charge et la protection des femmes dans le contexte de la migration à la frontière sud du Mexique (2022) ; le guide pour le recensement et la prise en charge des femmes victimes de violence dans le contexte de la migration à l’intention des agents de protection (2022), élaboré par l’INAMI, l’INMUJERES et ONU-Femmes ; le programme de formation des nouveaux responsables de la protection de l’enfance et des groupes vulnérables de l’INAMI (2022) ; le protocole de détection, d’identification et de prise en charge des migrants victimes ou victimes potentielles de la traite des personnes au Mexique, dont la dernière mise à jour date de 2022.

Avec le soutien de l’Agence espagnole de coopération internationale, la COMAR a mis en place le programme « Ayuda en Acción », qui vise à aider les réfugiées et les demandeuses d’asile qui ont survécu à des violences sexuelles et fondées sur le genre, ou qui y ont été exposées, à s’insérer et à s’intégrer au Mexique.

20 f)

Le Bureau du Procureur spécial chargé d’enquêter sur les infractions liées aux migrants et aux réfugiés, qui dépend du Bureau du Procureur général, facilite l’accès des migrants et migrantes et de leur famille à la justice ; enquête sur les infractions commises par ou contre des migrants ou migrantes, et en poursuit les auteurs ; dirige, coordonne et supervise les mesures de réparation. Entre 2018 et 2024, 274 dossiers d’enquête ont été ouverts et 1 078 victimes ont été prises en charge, dont 272 femmes et filles.

En 2020, la COMAR et l’Institut fédéral de la défense publique ont conclu un accord pour fournir des conseils juridiques et un accompagnement aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection complémentaire.

En 2022, le système national de recherche des personnes portées disparues a approuvé les lignes directrices du mécanisme d’appui externe en matière de recherche et d’enquête qui, par l’intermédiaire du Commission nationale de recherche et du Ministère des affaires étrangères, facilitent, entre autres, les enquêtes et les poursuites pénales.

20 g)

Depuis 2021, l’INMUJERES promeut le projet « Mujeres migrantes: frontera a frontera tus derechos contigo » en menant des actions aux trois niveaux de l’administration, auprès des organisations internationales et dans le monde universitaire, qui reposent sur trois grands axes : le territoire, le renforcement institutionnel et la promotion des droits humains (voir l’annexe 1-N).

Cette initiative a permis de promouvoir des projets d’amorçage pour les migrantes chefs de famille, de mener des campagnes visant à encourager l’insertion professionnelle et l’entrepreneuriat des femmes dans le contexte de la migration, et de produire plusieurs documents de politique publique sur la migration tenant compte d’une perspective de genre, tels que le manuel sur le genre et la migration.

Les groupes beta de protection des migrants de l’INAMI ont pour objectif de protéger et défendre les droits des migrants et des migrantes. Ils sont venus en aide à 143 femmes et 79 filles en 2018, et à 65 131 femmes et 25 000 filles en 2023.

U.Paragraphe 21

21 a)

En 2020, dans le cadre du plan national de développement et de la stratégie nationale de sécurité publique, le Secrétariat à la sécurité et à la protection des citoyens et le Ministère de l’intérieur ont mis en place le Comité d’application de la loi d’amnistie, qui garantit une seconde chance aux personnes injustement privées de liberté au Mexique.

Certaines personnes bénéficient de mesures autres que la privation de liberté. En 2022, deux premières femmes tzotzil ont été libérées dans l’État de Chiapas et, en 2023, une femme originaire de l’État de Guerrero qui était détenue dans une prison de l’État de Morelos a été libérée.

21 b)

Les institutions de défense des droits des femmes interviennent auprès de femmes détenues afin de prévenir la violence et d’analyser leur dossier en vue d’un accompagnement juridique.

Entre 2018 et 2024, 28 245 agents du système pénitentiaire ont été formés à la violence fondée sur le genre et à l’égalité des sexes.

Les centres fédéraux de réadaptation sociale disposent d’un manuel des droits humains des détenues.

En juin 2022, le premier rapport national sur les actes de torture sexuelle commis à l’encontre de détenues a été présenté. Ses auteurs y formulaient 67 recommandations pour renforcer les capacités institutionnelles en matière de lutte contre ce phénomène et, en 2023, 82 % de ces recommandations avaient été mises en œuvre.

En 2023, le pouvoir exécutif fédéral a présenté la première stratégie nationale contre la torture, dont la mise en œuvre est coordonnée par 18 entités de l’administration publique fédérale.

Mécanisme de suivi des actes de torture sexuelle à l’encontre des femmes

En 2020, l’intégration du mécanisme de suivi des actes de torture sexuelle à l’encontre des femmes dans le système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, de prise en charge des victimes et de poursuite des responsables a été approuvée. En 2023, des lignes directrices relatives à son organisation et son fonctionnement ont été adoptées.

En juin 2024, le mécanisme a présenté son premier rapport d’activité annuel 2023-2024, dans lequel il est notamment question de l’élaboration de la campagne nationale contre la torture, des travaux de la journée consacrée à la santé des détenues, organisée au centre fédéral de réadaptation sociale no 16, de la diffusion d’informations sur son intégration dans le système national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, de prise en charge des victimes et de poursuite des responsables, de ses objectifs, de son champ d’action, de ses activités et de ses défis, du suivi des femmes rescapées de la torture sexuelle, ainsi que de la procédure d’accès au mécanisme et des conclusions qu’il a tirées de ses interventions.

Réparations

Entre 2018 et août 2024, la CEAV a formulé 68 avis en faveur de l’octroi de réparations globales aux filles et femmes victimes de la traite, d’actes de torture et d’actes de torture sexuelle, pour un montant de 1 357 000 pesos, et de l’octroi de 125 739 366,42 pesos à 204 victimes directes et indirectes. Dans 85 de ses avis, elle se prononce en faveur de la fourniture d’une assistance immédiate aux victimes, pour un montant de 38 666 987,28 pesos.

Au cours de cette période, 34 443 femmes, dont 420 victimes d’actes de torture, ont été inscrites au registre national des victimes, permettant à 253 victimes d’actes de torture et 123 victimes d’actes de torture sexuelle de bénéficier d’une représentation légale.

Arrêts de la Cour suprême

En 2022, la Cour suprême a établi que, dans le cadre de la détention, de la garde à vue ou dans tout autre cadre où des agents de l’État exerce une autorité sur des civils, le fait de forcer une personne à se mettre nue dans le but de l’humilier, de la punir, de l’intimider ou de renforcer les stéréotypes sexistes discriminatoires était constitutif de torture.

21 c)

La loi nationale sur l’exécution des peines énonce les droits des détenues, tels que la maternité et l’allaitement, le contact direct avec des membres féminins du personnel pénitentiaire, des installations adéquates et des biens permettant de purger sa peine dans la dignité et en sécurité, des examens médicaux et une alimentation adaptée, entre autres.

Le CONAPRED a élaboré des normes relatives aux détenues et des approches différenciées en milieu carcéral à l’intention de toutes les autorités responsables de l’administration pénitentiaire, qui visent à promouvoir l’adoption de mesures soucieuses d’une approche différenciée et des questions de genre dans les politiques sur les prisons.

Services de santé

L’Organe administratif décentralisé pour la prévention et la réinsertion sociale (OADPRS) gère les consultations gynécologiques, psychiatriques, dermatologiques, traumatologiques et orthopédiques, ainsi que les radiographies, les échographies et les dépistages du diabète, de l’hypertension et de l’obésité dans les centres fédéraux de réadaptation sociale.

En décembre 2022, l’Institut mexicain de sécurité sociale et l’OADPRS ont signé un accord pour garantir la bonne santé des détenus et détenues dans les 14 prisons fédérales.

Par l’intermédiaire du service de santé de l’État de Morelos, au centre de réadaptation sociale no 16, les enfants qui vivent avec leur mère détenue bénéficient de soins pédiatriques, les détenues ont une carte nationale de santé, et le projet d’acquisition du système de documentation des lésions mammaires pour le diagnostic du cancer du sein chez les détenues est en cours de mise en œuvre.

Accès à la justice

Depuis 2021, des informations juridiques sont fournies à titre obligatoire et gratuit aux personnes privées de liberté afin qu’elles puissent bénéficier d’une défense adéquate.

La Commission nationale des droits humains assure le contrôle des centres fédéraux de réadaptation sociale et est présente en permanence dans les prisons fédérales, ce qui renforce la mise en œuvre des mécanismes de réception des plaintes. Le CONAPRED a publié un avis sur les détenues.

La collaboration avec l’Institut national pour l’éducation des adultes permet aux détenus et détenues d’avancer progressivement dans leurs études.

21 d)

En novembre 2022, 96 mammographies ont été réalisées au centre de réadaptation sociale no 16 dans le cadre du dépistage du cancer du sein. Le personnel de l’ISSSTE effectue des prélèvements pour le dépistage du cancer du col de l’utérus, et le personnel du Centre national pour la prévention et le contrôle du VIH/sida, qui dépend du Ministère de la santé, procède au dépistage du virus de l’hépatite C.

Dans le centre de réadaptation sociale no 16, les autorités ont mené des campagnes de vaccination contre la rougeole, et proposé des mammographies, des tests de glycémie, des tests PCR, des échographies mammaires et des colposcopies, en collaboration avec les services de santé de l’État de Morelos.

V.Paragraphe 22

22 a)

En juin 2019, la réforme du Code civil fédéral est entrée en vigueur, fixant l’âge minimum du mariage à 18 ans.

En 2021, le système national de protection globale des enfants et des adolescents a créé un groupe de travail pour lutter contre le mariage d’enfants et les unions précoces des filles, qu’elles soient forcées ou non.

En mars 2023, le Code pénal fédéral a été modifié afin d’ériger en infraction le fait de forcer des mineurs à cohabiter avec une autre personne de manière permanente et comparable au mariage.

En décembre 2023, la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents a été modifiée afin d’établir que l’État fédéral et les États fédérés, en plus de fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage, devaient adopter des mesures complètes pour protéger les enfants et les adolescents de la pratique néfaste consistant à transférer gratuitement ou contre paiement un mineur à une autre personne aux fins d’union formelle et informelle ou coutumière.

En février 2024, le Sénat a approuvé la modification de l’article 2 de la Constitution, qui établit que l’application des principes normatifs autochtones doit être conforme à l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents. Le processus législatif est toujours en cours.

Mesures prises par la Cour suprême

En 2019, la Cour suprême a établi que la suppression des dérogations au mariage d’enfants du Code civil de l’État d’Aguascalientes était valide sur le plan constitutionnel, raisonnable et efficace pour protéger l’intérêt supérieur des mineurs. Cette année-là, elle a déterminé que les instances législatives locales avaient le pouvoir de supprimer les dérogations légales à l’âge minimum légal du mariage.

22 b)

Voir l’annexe 1-D pour les campagnes menées à cet égard.

22 c)

En 2021, la Cour suprême a établi qu’il était urgent et prioritaire de réglementer la gestation pour autrui et a exhorté les autres pouvoirs de l’Union et des États fédérés à le faire.

En avril 2022, le Sénat a organisé un forum sur l’encadrement de la gestation pour autrui, lors duquel les possibilités de réglementation par l’État ont été examinées.

W.Paragraphe 23

En février 2020, le Mexique a constitué un groupe de travail sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans le système national de protection civile, lequel a établi un rapport sur l’intégration de la perspective de genre dans la gestion intégrée des risques au sein des organes de coordination de la protection civile de l’État.

Afin de tenir compte des questions interculturelles, du genre, du handicap, des jeunes et de l’intersectionnalité, le pays organise depuis 2020 des forums nationaux sur le système de protection civile, auxquels ont participé 154 600 personnes. En 2021 et 2022, les participants ont abordé la gestion intégrée des risques de catastrophe sous l’angle de l’égalité femmes-hommes.

En 2020, la Commission nationale pour la connaissance et l’utilisation de la biodiversité (CONABIO) a inclus la perspective de genre dans le sixième rapport du Mexique soumis en application de la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans 63 des mesures stratégiques en faveur de la biodiversité mises en œuvre dans sept États fédérés. En janvier 2023, la CONABIO a organisé la rencontre nationale des femmes participant à la préservation de la biodiversité agricole, à laquelle ont participé 80 femmes âgées de 23 ans à 70 ans originaires des États de Chiapas, de Chihuahua, de Michoacán, de Oaxaca et de Yucatán, et de Mexico.

La problématique femmes-hommes a été intégrée dans le programme de conservation pour le développement durable, le programme sur l’eau potable, et l’assainissement et le traitement de l’eau, et le programme d’appui à l’aménagement forestier durable pour le bien-être.

La Commission nationale de l’eau met en œuvre des programmes qui encouragent la participation des femmes aux brigades d’intervention d’urgence sur un pied d’égalité avec les hommes.

Entre août 2021 et mai 2024, dans le cadre de la stratégie nationale pour des communautés résilientes, 191 comités locaux, auxquels siègent 797 personnes, dont 38 % de femmes, ont été constitués dans 16 États fédérés.

Programmes d’aide

De 2019 à juillet 2024, le programme d’aide aux personnes en situation d’urgence sociale ou naturelle a appuyé 310 304 personnes, dont 184 981 femmes.

En 2021, le programme d’appui aux infrastructures hydroagricoles a aidé plus de 500 producteurs et productrices à mettre en place des systèmes d’irrigation, et, en 2022, des infrastructures d’irrigation ont été réhabilitées et améliorées dans le cadre de projets bénéficiant aux femmes.

X.Paragraphe 24

La loi générale sur les changements climatiques tient compte des droits humains et de l’égalité des sexes. Le programme spécial sur les changements climatiques 2021-2024 établit des critères pour une prise en charge différenciée des femmes.

Dans le cadre du projet d’élaboration de stratégies d’adaptation contribuant à la réduction des inégalités et de la vulnérabilité face aux changements climatiques dans les municipalités de l’État d’Oaxaca (2021-2023), l’Institut national de l’écologie et des changements climatiques a organisé des ateliers avec les autorités locales et les habitants afin de les informer sur les changements climatiques et leurs répercussions différentes sur les femmes et les hommes.

En 2020, le groupe interinstitutionnel sur le genre et les changements climatiques, composé d’institutions gouvernementales et d’organisations de la société civile, a été créé afin d’intégrer une perspective de genre dans les politiques publiques relatives aux changements climatiques.

En 2022, le Mexique a présenté son plan d’action national en matière de genre et de changements climatiques à la vingt-septième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. En juillet 2024, il a organisé un atelier sur les questions de genre, les droits humains et les changements climatiques afin de sensibiliser à la mise en œuvre du plan d’action national, en collaboration avec l’Agence allemande de coopération internationale, et de l’enrichir grâce aux contributions, projets et interventions des différents acteurs, notamment l’administration publique fédérale, la société civile, le monde universitaire et les partenaires de coopération à l’échelle internationale.

Y.Paragraphe 25

Bien que ce rapport mette en évidence des progrès importants, l’État mexicain est conscient des défis restant à relever en matière d’égalité femmes-hommes aux différents niveaux de l’administration et dans les différentes branches du Gouvernement. L’objectif est de renforcer le suivi de la mise en œuvre de la Convention par le biais des mécanismes déjà établis et, ce faisant, de consolider les relations avec les organisations de la société civile et le monde universitaire. Il s’agit également d’améliorer la prise en compte de la perspective de genre au niveau institutionnel, sous la direction du futur Secrétariat de la condition féminine.

Le présent rapport est présenté alors que le Mexique connaît une transition au niveau fédéral. Le nouveau Gouvernement continuera d’accorder la priorité à l’égalité réelle et renforcera les progrès en ce sens sous la direction de la première femme présidente de l’histoire du pays. La réussite d’une femme est la réussite de toutes.