Quatre-vingt-douzième session

Genève, 2-20 février 2026

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition .

Réponses du Viet Nam à la liste de points et de questions concernant son neuvième rapport périodique *

[Date de réception : 21 octobre 2025]

Réponses à la liste de points (CEDAW/C/VNM/Q/9)

En 2022, le Viet Nam a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son neuvième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité ayant soulevé 23 points et questions et demandé au Viet Nam de lui fournir des informations supplémentaires avant la présentation de son rapport sur l’application de la Convention, le Viet Nam lui soumet les réponses qui suivent.

Applicabilité de la Convention

Réponse au paragraphe 1

Lors de l’élaboration et de la révision des textes normatifs, le Viet Nam veille systématiquement à ce que la promulgation de ces textes soit conforme aux traités internationaux auxquels il est partie, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les dispositions de la Convention ont été intégrées dans les textes juridiques nationaux pertinents, entre autres la loi relative à l’égalité des genres, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code du travail et la loi relative au mariage et à la famille. C’est pourquoi les tribunaux vietnamiens ne citent pas directement les dispositions de la Convention. Ils statuent sur les affaires en se fondant sur le système juridique national, dans lequel se retrouvent les principes et obligations de la Convention.

Lois discriminatoires

Réponse au paragraphe 2

Le Viet Nam procède actuellement à une révision complète de la loi relative à l’égalité des genres. Dans la résolution commune prise à la neuvième session de la quinzième législature de l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale a confié au Gouvernement la tâche d’étudier et de présenter rapidement un projet de modification de la loi relative à l’égalité des genres.

Le Code du travail de 2019 et ses textes d’application définissent les droits, obligations et responsabilités des employés, des employeurs et des organisations représentatives des employeurs en matière de relations de travail et d’autres questions directement liées aux relations de travail ; il fixe également l’âge de la retraite pour différents groupes, garantissant le principe de l’égalité des genres et tenant compte du contexte socioéconomique du Viet Nam.

La loi de 2014 relative au mariage et à la famille définit clairement les principes fondamentaux du régime matrimonial et familial, en écartant toute discrimination à l’égard des femmes.

Accès à la justice

Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 3

La loi de 2017 relative à l’aide juridique permet à 14 groupes de bénéficier d’une aide juridique gratuite et inconditionnelle, notamment les femmes victimes de violences fondées sur le genre, de la traite des êtres humains ou de discrimination. La loi modifiée visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains (2024) étend la portée de la protection aux personnes dont le statut de victimes de la traite des êtres humains est en cours de reconnaissance et aux personnes de moins de 18 ans qui les accompagnent, afin que les droits humains soient respectés et que les victimes aient un accès équitable à la protection et à l’accompagnement. Cette loi introduit également des mesures d’aide aux victimes de la traite plus complètes, comprenant une aide juridique gratuite.

Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 3

En droit vietnamien, il n’y a pas de discrimination entre les femmes et les hommes dans le recrutement du personnel chargé des services d’assistance téléphonique, d’aide juridique ou de médiation. Toute personne, homme ou femme, reçoit une formation adéquate qui lui permet d’exercer ses fonctions de manière efficace.

Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 3

Le Viet Nam enquête sur les actes de violence fondée sur le genre, engage des poursuites et rend des jugements rigoureux. Les dispositions relatives à l’indemnisation et aux sanctions sont clairement énoncées dans le Code pénal de 2015 (modifié et complété en 2025), dans la loi modifiée relative à la prévention et à la répression de la violence domestique (2022) et dans la loi relative à l’aide juridique (2017). Le Parquet populaire suprême a compilé des données sur les crimes et délits visant les femmes et les enfants.

Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 3

Le droit vietnamien ne privilégie pas la réconciliation par rapport aux poursuites des auteurs de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes.

Réponse à l’alinéa e) du paragraphe 3

Entre 2020 et juin 2024, le Parquet populaire suprême a traité 33 affaires de corruption liées à l’administration de la justice, impliquant 81 auteurs d’infractions.

Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 4

Le Comité national vietnamien pour la promotion de la femme, organisation de coordination intersectorielle du Gouvernement (créée en 1993), a coordonné les efforts faits pour traiter les questions transversales liées à la promotion des femmes dans l’ensemble du pays. Chaque année, il publie des documents visant à orienter les activités des comités de promotion des femmes à tous les niveaux et adopte des plans d’inspection pour la mise en place d’activités de promotion des femmes.

Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 4

Le Comité est composé de 18 chefs de ministères, d’organismes de niveau ministériel et d’organes de l’administration centrale. En décembre 2024, le système des comités pour la promotion de la femme était mis en place dans 42 ministères, organismes de niveau ministériel et organismes publics, ainsi que dans l’ensemble des 63 provinces et municipalités administrées par le gouvernement central. Les activités de promotion des femmes menées au sein de l’ancien Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales et de l’actuel Ministère de l’intérieur l’ont été conformément aux orientations du Comité national pour la promotion de la femme.

Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 4

Le Ministère de l’intérieur (après sa fusion avec l’ancien Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales en mars 2025) est l’entité gouvernementale responsable de la gestion publique de l’égalité des genres dans l’ensemble du pays.

Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 4

L’Union des femmes vietnamiennes est une organisation sociopolitique au sein du système politique. Elle représente, appuie et protège les droits et intérêts légitimes des femmes de tous les milieux sociaux au Viet Nam. La Présidente de l’Union des femmes vietnamiennes assure la vice-présidence du Comité national pour la promotion de la femme au Viet Nam.

Stratégie nationale sur l’égalité des genres

Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 5

Le Viet Nam dispose d’un système complet de politiques et de lois concernant l’égalité des genres ; les mécanismes régissant l’obligation de rendre compte et le suivi sont prévus à l’article 25 de la loi relative à l’égalité des genres et à l’article 13 de la loi de 2015 relative aux activités de contrôle de l’Assemblée nationale et des conseils populaires. Le Gouvernement est chargé de présenter à l’Assemblée nationale un rapport annuel sur les mesures prises pour atteindre les objectifs nationaux en matière d’égalité des genres.

La Commission de la culture et des affaires sociales de l’Assemblée nationale est chargée d’examiner les projets de loi, d’ordonnance et de résolution de l’Assemblée nationale et du Comité permanent de l’Assemblée nationale dans le domaine de l’égalité des genres. Elle examine également l’intégration des questions d’égalité des genres dans tous les projets de loi, d’ordonnance et de résolution avant leur soumission à l’Assemblée nationale ou à son Comité permanent, et propose des politiques liées à l’égalité des genres. Chaque année, la Commission de la culture et des affaires sociales mène des enquêtes sur le terrain dans les localités et examine le rapport du Gouvernement sur les mesures prises pour atteindre les objectifs nationaux en matière d’égalité des genres en vue de le soumettre aux députés de l’Assemblée nationale.

Le Front de la Patrie du Viet Nam et l’Union des femmes vietnamiennes, en tant qu’entités non gouvernementales au sein du système politique, sont chargés de surveiller la mise en œuvre des politiques et des lois relatives à l’égalité des genres et de formuler des critiques sociales à ce sujet.

Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 5

Les stratégies et programmes portant sur l’égalité des genres approuvés par le Gouvernement et le Premier Ministre sont financés par le budget de l’État et par d’autres ressources légitimes mobilisées pour leur mise en œuvre.

Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 5

Le Gouvernement a chargé le Ministère de l’intérieur de jouer un rôle de premier plan dans le suivi de l’application des recommandations du Comité, l’incitation à cette application et la communication des résultats au Premier Ministre. En ce qui concerne la procédure d’élaboration des textes normatifs juridiques, l’intégration des questions de genre est prévue dans la loi de 2025 relative à la promulgation des textes normatifs juridiques et dans la loi relative à l’égalité des genres. En conséquence, l’égalité des genres est l’un des principes directeurs de l’élaboration de textes juridiques normatifs, et tous ces projets doivent être rendus publics afin que toutes les personnes et organisations puissent exercer leur droit de formuler des commentaires.

Défenseuses des droits humains

Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 6

La Constitution vietnamienne de 2013 (modifiée et complétée en 2025) prévoit que : « Toute personne à qui un crime ou un délit est reproché est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée dans le respect des procédures légales et qu’un tribunal ait rendu un jugement définitif à cet égard ». Le Code pénal prévoit des dispositions relatives aux infractions pénales et aux sanctions applicables, notamment des dispositions sur les circonstances aggravant ou atténuant la responsabilité pénale.

Les dispositions de la loi de 2013 relative à la lutte antiterroriste garantissent le principe de l’égalité des genres et interdisent toute forme de discrimination ou de stigmatisation fondée sur le genre.

Par conséquent, ces dispositions n’entravent pas les activités des organisations qui œuvrent en faveur des droits des femmes ou des défenseuses des droits des femmes, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 6

Le Viet Nam s’efforce systématiquement d’éliminer les stéréotypes de genre. Pour la première fois, le Gouvernement a publié un programme de communication consacré à l’égalité des genres jusqu’en 2030.

Notamment, le Plan national ciblé pour le développement socioéconomique des minorités ethniques et des zones montagneuses (2021-2030) comprend un projet spécifique destiné à promouvoir l’égalité des genres et à traiter les questions urgentes concernant les femmes et les enfants, le projet no 8, qui comprend un large éventail d’activités de communication et de soutien destinées aux femmes des minorités ethniques.

Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 6

Le Viet Nam s’efforce constamment de créer un environnement propice au libre établissement et à la libre activité des organisations qui œuvrent en faveur des droits des femmes ainsi que des défenseuses des droits humains. On n’a recensé aucun cas dans lequel les autorités compétentes du Viet Nam auraient harcelé, menacé ou détenu arbitrairement des défenseuses des droits humains, des femmes journalistes ou des personnes militant pour les droits des femmes, contrairement à ce qu’affirme la Khmers Kampuchea-Krom Federation dans sa communication. Les informations données par la Khmers Kampuchea-Krom Federation concernant l’incident qui se serait produit lors de la Journée internationale des femmes de 2023 à Tra Vinh ne sont pas conformes aux faits. En ce qui concerne les accusations mensongères proférées par certaines personnes et leur présentation de faits distordus concernant des restrictions qu’auraient imposées les autorités locales lors de la célébration de la Journée internationale des femmes (8 mars), il peut être confirmé que les autorités compétentes ne se sont livrées à aucun fait de harcèlement, d’intimidation ou d’arrestation ou de détention arbitraires à l’égard des personnes participant à l’événement.

Stéréotypes fondés sur le genre

Réponse au paragraphe 7

Ces dernières années, le Viet Nam a adopté diverses politiques et mesures visant à reconnaître, réduire et redistribuer les soins et travaux domestiques non rémunérés. Le Plan d’action national pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 fixe, au sujet de la cible 5.4, les objectifs d’assurer l’égalité dans la répartition des soins et travaux domestiques et familiaux, de prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés, et de renforcer les services publics, les infrastructures et les politiques de protection sociale, l’aide aux familles et les services de garde d’enfants. La Stratégie nationale sur l’égalité des genres (2021-2030) fixe l’objectif de réduire le nombre moyen d’heures que les femmes consacrent aux soins et travaux domestiques non rémunérés à 1,7 fois celui des hommes d’ici à 2025 et à 1,4 fois d’ici à 2030. En réalité, le temps que les femmes consacrent aux tâches ménagères a tendance à diminuer.

Le Viet Nam a publié l’ensemble national d’indicateurs statistiques de développement de genre. La collecte de données destinées à alimenter les indicateurs mesurant le nombre moyen d’heures que les femmes consacrent aux soins et travaux domestiques non rémunérés a été intégrée dans les enquêtes sur la population active menées en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 par le Bureau général de statistique, qui dépend du Ministère des finances.

Le Premier Ministre a approuvé le projet intitulé « Enquête et collecte de données sur la situation socioéconomique des 53 groupes ethniques minoritaires ». Le Ministère des affaires ethniques et religieuses, en coordination avec le Ministère des finances, a mené le troisième cycle d’enquête et en a largement diffusé les résultats.

Le projet de communication et d’éducation axé sur les qualités et l’éthique des femmes vietnamiennes dans le cadre du processus renforcé d’industrialisation et de modernisation vise à sensibiliser aux stéréotypes de genre et à les éliminer et à promouvoir les valeurs éthiques et un mode de vie positif chez les Vietnamiennes grâce à des activités de communication, de formation du personnel, de développement de modèles et d’intégration dans les programmes de développement socioéconomique.

L’intégration des questions de genre a été incorporée dans les manuels de diverses matières dans le programme d’enseignement général de 2018. Les matières qui illustrent le mieux cette intégration sont notamment les sciences naturelles, la biologie, le vietnamien, l’éthique et les sciences expérimentales. Les questions de genre sont prises en compte dans les textes comme dans les visuels, notamment les couvertures et le contenu des livres, les sujets, les leçons et la fréquence des personnages masculins et féminins apparaissant dans les textes, les photographies et les illustrations. Le Ministère de l’éducation et de la formation met en œuvre un projet visant à intégrer l’éducation aux questions de genre et à l’égalité des genres dans les programmes de l’enseignement supérieur de premier cycle et au-delà destinés à la formation des enseignants de l’enseignement préprimaire pour la période 2024-2030.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 8

Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à la réponse à la question 3 ci-dessus.

La violence fondée sur le genre est strictement interdite par la loi au Viet Nam et fait l’objet de divers textes juridiques, notamment la loi relative à l’égalité des genres, le Code pénal, le Code du travail, la loi relative à la prévention et à la répression de la violence domestique, la loi relative aux enfants et la loi visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains. Les sanctions administratives pour actes de violence de genre commis au sein de la famille sont expressément prévues par la loi de 2012 relative au traitement des infractions administratives (modifiée en 2022). Les décrets nos 125/2021/NĐ-CP et 144/2021/NĐ-CP précisent ces dispositions et augmentent considérablement le montant des amendes administratives pour les faits de discrimination fondée sur le genre, de violence domestique et de harcèlement sexuel.

Le Viet Nam a créé une juridiction spéciale du système des tribunaux populaires, le tribunal de la famille et des mineurs. Ce tribunal est compétent pour les affaires pénales, civiles et administratives concernant des questions familiales et des personnes de moins de 18 ans. Les séances du tribunal se déroulent de manière conviviale afin que les droits et les intérêts des enfants et des personnes vulnérables soient respectés.

Dans l’exercice de ses fonctions consistant à mener les poursuites et à superviser les activités judiciaires, le Parquet populaire suprême veille en permanence à ce que tous les citoyens soient égaux devant la loi. Les mesures préventives telles que la détention provisoire, ou les mesures d’enquête telles que les examens, visant les autrices d’infraction présumées sont appliquées dans le strict respect des procédures légales, dans un souci d’équité et d’humanité.

Les membres du parquet et les fonctionnaires sont fortement sensibilisés à la question de l’égalité des genres. Les droits légaux et les intérêts des femmes sont pleinement protégés et aucun cas de violence, en particulier de violence sexuelle, sur des femmes détenues, placées en détention provisoire ou incarcérées n’a été signalé. On n’a recensé aucun cas dans lequel des décisions judiciaires prises dans des affaires de violence à l’égard des femmes auraient été négligées ou n’auraient pas été exécutées.

Depuis 2016, le Viet Nam continue d’allouer des ressources aux efforts de communication visant à sensibiliser à l’égalité des genres et à prévenir et réprimer la violence fondée sur le genre. Ces efforts comprennent des programmes annuels tels que le « Mois d’action national pour la prévention et la répression de la violence domestique » et le « Mois d’action pour l’égalité des genres, la prévention de la violence de genre et l’intervention en cas de violence de genre », ainsi qu’un large éventail d’autres activités de communication. Des sessions de formation annuelles sont organisées pour les journalistes et les professionnels des médias sur l’égalité des genres et la prévention et la répression de la violence de genre. Ces sessions de formation visent à promouvoir un changement dans la manière dont les journalistes rédigent leurs articles, bulletins d’information et rapports ; elles mettent l’accent sur l’élimination de la stigmatisation et de la culpabilisation des personnes survivantes, et sur le strict respect des normes éthiques en matière de protection des victimes.

Le Viet Nam continue de renforcer les efforts de communication portant sur la sensibilisation à l’égalité des genres ainsi que sur la prévention de la violence de genre et l’intervention en cas de violence de genre, dans le but d’éliminer progressivement les stéréotypes de genre, la tendance à blâmer les victimes et la culture du silence qui entoure les cas de violence de genre.

En 2024, le Viet Nam disposait de plus de 6 000 modèles et structures permettant de fournir des services de prévention de la violence de genre et de la violence domestique et des services d’intervention en cas de violence de genre ou de violence domestique. Ces modèles et structures offrent des formes pratiques de soutien et répondent progressivement aux besoins des personnes survivantes. Ce sont 100 % des établissements publics de protection sociale qui ont apporté un soutien aux personnes ayant besoin d’une protection d’urgence, y compris aux victimes de violence domestique, d’atteintes sexuelles, de la traite des êtres humains et du travail forcé, conformément à la réglementation. Les modèles de centres de services à guichet unique venant en aide aux femmes victimes de violences, tels que la Peace House, la Sunrise House et le modèle Dandelion, se sont avérés efficaces et la possibilité de leur reproduction est à l’étude. Les victimes y bénéficient d’un hébergement sûr et de repas, d’un soutien psychologique, de soins de santé, d’une formation aux compétences de la vie courante, d’une aide juridique sur demande et d’une orientation vers leur famille ou d’autres structures d’aide aux victimes. L’intégralité des personnes reconnues comme victimes de la traite qui étaient de retour dans le pays et avaient besoin d’aide ont bénéficié de services de soutien conformément aux dispositions de la loi visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains.

La loi relative à la prévention et à la répression de la violence domestique, adoptée par l’Assemblée nationale en 2022, suit une approche fondée sur les droits humains et centrée sur les personnes survivantes, modifie et complète les définitions du terme « violence domestique », et promeut la prévention par des règlements sur la communication et l’amélioration des connaissances et des compétences en matière de prévention de la violence domestique et d’intervention en cas de violence domestique. Selon les statistiques du Ministère de la culture, des sports et du tourisme, la violence économique se classe au troisième rang des formes de violence, après la violence physique et la violence émotionnelle, et le nombre de cas a tendance à diminuer au fil des ans.

Réponse au paragraphe 9

Le Code du travail de 2019 comprend 11 dispositions pertinentes relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et ajoute une définition du harcèlement sexuel au travail ; il régit les droits et obligations des salariés et des employeurs.

En 2015, le Viet Nam a publié le Code de conduite pour la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail afin d’aider les employeurs et les salariés du pays à repérer, prévenir et combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail grâce à des lignes directrices précises et concrètes. Le Code civil et la législation sur les infractions administratives prévoient des mesures à appliquer aux personnes qui commettent des actes de harcèlement sexuel, ainsi qu’une indemnisation pour atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction.

Traite et prostitution des femmes

Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 10

Le Ministère de la sécurité publique a pris l’initiative, en se coordonnant avec les ministères, secteurs et localités pertinents, de conseiller le Comité directeur national 138/CP pour la publication d’un ensemble national de formulaires à remplir à des fins statistiques sur les mesures visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains. Ce système, appliqué à l’échelle nationale depuis janvier 2023, comprend diverses données et informations statistiques sur les efforts de lutte contre la traite. Le Ministère de la sécurité publique dirige le développement et le déploiement d’un logiciel et d’une base de données recensant les victimes de la traite des êtres humains, et veille à la synchronisation avec le Centre national de données. Ce système devrait être achevé en décembre 2025.

La loi de 2024 visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains comprend de nombreuses dispositions destinées au respect des engagements pris au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Selon les dispositions légales en vigueur, les victimes de la traite qui sont citoyennes vietnamiennes, les apatrides ayant une résidence permanente au Viet Nam et les personnes de moins de 18 ans qui les accompagnent, les personnes dont le statut de victime est en cours de reconnaissance et qui sont citoyennes vietnamiennes, et les victimes et les personnes dont le statut de victime est en cours de reconnaissance qui sont ressortissantes étrangères et qui ont subi la traite au Viet Nam ont droit, selon le cas, à divers régimes et politiques de soutien, notamment : aide aux besoins essentiels, soins de santé, interprétation, assistance d’un avocat, aide juridique, frais de déplacement, soutien psychologique, éducation générale, formation professionnelle, conseils, aide à trouver un emploi, allocation pour difficultés initiales et accès à des prêts à des conditions concessionnelles.

Le statut de victime de la traite des êtres humains est vérifié et reconnu conformément au décret gouvernemental no 162/2025/NĐ-CP du 29 juin 2025. Ce décret détaille et guide l’application de certains articles et mesures de la loi relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains.

Le décret no 162/2025/NĐ-CP charge également le Ministère de la santé de donner des orientations sur le fonctionnement du numéro national d’urgence pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, qui utilise le numéro national court (111) pour recevoir les signalements et les dénonciations de traite des êtres humains, et de réglementer la répartition de tâches et les procédures de réception et de traitement de ces signalements et dénonciations.

Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 10

Le 17 novembre 2023, le Premier Ministre a publié la décision no 1400/QĐ-TTg approuvant le plan relatif à la diffusion des lois auprès des salariés et des employeurs destiné à répondre aux exigences de respect des engagements internationaux pris en matière de travail pour la période 2023-2030, qui vise particulièrement à mieux faire connaître le Code du travail de 2019.

La loi vietnamienne interdit strictement les actes consistant à leurrer ou appâter les travailleurs, à leur faire de fausses promesses ou à utiliser la publicité mensongère ou d’autres astuces pour les tromper ou les recruter à des fins d’exploitation ou de travail forcé. En fonction de la nature et de la gravité de la violation, ces actes peuvent faire l’objet de sanctions administratives ou de poursuites pénales.

Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 10

Depuis 2016, le Viet Nam a proclamé le 30 juillet « Journée nationale de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce fléau ».

De 2021 à la fin de 2023, les autorités policières ont eu connaissance de 314 affaires impliquant 761 auteurs de la traite des êtres humains et concernant 683 victimes, et ont enquêté sur ces affaires. Dans la seule année 2021, un réseau criminel de gestation pour autrui à des fins commerciales et de traite de personnes âgées de moins de 16 ans a été démantelé, ce qui a permis de sauver six victimes, dont cinq nouveau-nés et une femme enceinte.

En 2024, 163 affaires de traite des êtres humains impliquant 455 auteurs et concernant 500 victimes ont fait l’objet d’une enquête et ont été traitées. Parmi celles-ci, 91 nouvelles affaires impliquant 237 auteurs et concernant 336 victimes ont été ouvertes pour enquête, tandis que 59 affaires impliquant 169 auteurs et concernant 150 victimes ont été transférées au Parquet populaire pour poursuites.

Réponse au paragraphe 11

Selon la législation vietnamienne en vigueur, la prostitution est considérée comme une infraction administrative et non comme un délit. Par conséquent, les femmes et les filles qui se livrent à la prostitution ne sont pas poursuivies pénalement. Les personnes qui se livrent à la prostitution sont soumises à des sanctions administratives sous forme d’avertissements ou d’amendes. Toutefois, les personnes âgées de 18 ans et plus qui achètent des services sexuels à des personnes de moins de 18 ans sont passibles de poursuites pénales.

Les autorités compétentes ont pris diverses mesures pour diffuser les lois relatives à la prévention de la prostitution et à la lutte contre la prostitution afin de sensibiliser le public à la prévention de la prostitution, de réduire la stigmatisation et la discrimination à l’égard des travailleurs et travailleuses du sexe et d’améliorer l’accès de ces personnes aux services d’aide sociale et l’usage qu’elles en font en vue de leur réinsertion dans la communauté. Parallèlement, des interventions et des programmes pilotes locaux de réduction des risques ont été menés pour renforcer la responsabilité de la communauté et le soutien social apporté aux personnes prostituées. Il existe actuellement 55 sites pilotes dans le cadre du programme visant à prévenir et combattre la prostitution pour la période 2021-2025, ainsi que d’autres programmes pilotes mis en œuvre dans diverses provinces et villes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 12

Selon la loi relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des membres des conseils populaires, la liste officielle des candidats doit comprendre au moins 35  % de femmes à tous les niveaux.

En conséquence, la proportion de femmes députées à l’Assemblée nationale et membres des conseils populaires à tous les niveaux a augmenté au cours des deux derniers mandats (2016-2021 et 2021-2026) par rapport aux mandats précédents. Dans la quinzième législature de l’Assemblée nationale (2021-2026), les femmes représentent 30,26  % des députés (soit une augmentation de 3,54 % par rapport à la quatorzième législature), soit le pourcentage le plus élevé depuis la sixième législature de l’Assemblée nationale (1976-1981). C’est également la deuxième fois en 15 législatures que le taux de femmes députées dépasse les 30 %. Selon le classement de l’Union interparlementaire, le Viet Nam occupe la 62e place sur 193 pays si l’on considère la proportion de femmes à l’Assemblée nationale. La proportion de femmes députées dans les conseils populaires aux trois niveaux pour le mandat 2021-2026 est de près de 30 % ; plus précisément : 29  % au niveau provincial (soit une augmentation de 2,44 % par rapport au mandat précédent), 29,08  % au niveau du district (soit une augmentation de 1,58 %) et 28,98  %au niveau de la commune (soit une augmentation de 2,39 % par rapport au mandat précédent).

Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 12

Grâce à la mise en œuvre du programme visant à renforcer la participation égale des femmes aux postes de direction et de gestion au niveau de l’élaboration des politiques, la proportion de femmes occupant des postes de direction et de gestion au Viet Nam a fait les progrès indiqués ci-dessous.

En mai 2025, 13 organismes ministériels et organismes relevant du Gouvernement sur 22 (soit 59  %) avaient des femmes à leur tête. Ce chiffre était de 50 % en 2022.

Au niveau local : la proportion d’autorités provinciales ayant des femmes à leur tête a atteint 76  %, tandis qu’au niveau communal, ce chiffre était de 45,39  %. Ces deux chiffres représentent une augmentation par rapport à l’année 2020.

Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 12

Dans le cadre du projet de mesures visant à garantir l’égalité des genres pour les femmes fonctionnaires et agentes du secteur public pour la période 2016-2020, le Gouvernement a introduit des groupes de solutions spécifiques et attribué aux organismes pertinents les tâches de mise en œuvre, d’inspection et de supervision. Un site Web consacré aux affaires du personnel féminin a été créé pour recenser et mettre régulièrement à jour les informations et les événements liés aux femmes dirigeantes concernant différentes périodes. Parmi les députés de l’Assemblée nationale, les responsables de ministères et secteurs non traditionnels et les dirigeants les plus importants au niveau local, on compte de nombreuses femmes et membres de minorités ethniques.

Le Viet Nam a lancé le programme d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2024-2030, qui vise à atteindre les objectifs liés aux femmes, à la paix et à la sécurité conformément au programme des Nations Unies et aux engagements internationaux pris en matière d’égalité des genres, notamment à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Éducation

Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 13

La loi relative à l’éducation prévoit la scolarité obligatoire et l’universalisation de l’enseignement préprimaire pour les enfants de 5 ans, ainsi que l’universalisation du premier cycle de l’enseignement secondaire. L’Assemblée nationale a adopté une résolution sur l’exonération des frais de scolarité pour les enfants d’âge préscolaire, les élèves du secondaire et les apprenants du programme d’enseignement général dans tous les établissements d’enseignement public du pays. Le Gouvernement a encouragé l’élaboration et la réalisation de projets liés à l’éducation sexuelle, aux compétences de la vie courante et au conseil psychologique, l’objectif étant que les élèves soient dotés des connaissances et des capacités de compréhension nécessaires et qu’ils prennent des initiatives de communication sur l’importance de l’éducation des filles comme des garçons dans les écoles et les communautés. Ces projets promeuvent un environnement respectueux et égalitaire à l’école et facilitent et favorisent les activités fondées sur l’expérience et orientées vers la professionnalisation. Ils appuient également les activités de communication et les campagnes en faveur de politiques, menées par des élèves, ainsi que les activités de conseil scolaire et d’orientation professionnelle tenant compte des questions de genre.

Les autorités locales à tous les niveaux encouragent activement les programmes d’alphabétisation et de ré-alphabétisation, en les associant à des campagnes locales et à des mouvements d’émulation. Parmi les initiatives notables, on peut citer les programmes d’alphabétisation entre pairs et les programmes d’alphabétisation en groupe. Parallèlement, des cours d’alphabétisation et de ré-alphabétisation à horaire flexible ont été organisés pour les femmes et les filles âgées de 15 à 35 ans, ce qui a contribué à l’augmentation du taux d’alphabétisme chez les femmes des minorités ethniques.

Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 13

Le Viet Nam a mis en place les clubs « Champions du changement » parmi les minorités ethniques et dans les régions montagneuses. Ces clubs sont au nombre de 2 083 et 128 195 enfants y participent. Cette initiative vise à promouvoir le rôle, la voix et la participation des filles, localement, dans des activités qui font progresser les droits de l’enfant et l’égalité des genres dans les contextes d’enseignement et de formation, dans les familles et dans les communautés où les enfants vivent et étudient. En outre, des activités visant à promouvoir la participation des filles ont été menées à travers l’organisation de concours et de forums.

Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 13

Le Viet Nam a également mis en place un projet intitulé « Promouvoir la participation des filles et des femmes dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) », dont le but est de faire mieux connaître les STIM, de susciter l’intérêt des filles et des femmes et d’offrir des bourses à des étudiantes brillantes poursuivant des études dans ces matières. Ce projet rend également hommage aux femmes scientifiques dans le domaine des sciences naturelles.

Emploi

Réponse au paragraphe 14

Les politiques de l’État concernant les travailleuses et l’égalité des genres prévoient ce qui suit : les travailleurs et les travailleuses jouissent des mêmes droits ; des mesures sont prises pour promouvoir l’égalité des genres et prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les employeurs sont encouragés à faciliter l’emploi régulier des travailleurs et des travailleuses et à appliquer largement l’aménagement des modalités de travail, le travail à temps partiel et le travail à domicile. Des mesures sont prises pour créer des emplois, améliorer les conditions de travail, renforcer les compétences professionnelles, fournir des services de santé et améliorer le bien-être matériel et spirituel des travailleuses afin de les aider à développer efficacement leurs capacités professionnelles et à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Des incitations fiscales sont accordées aux employeurs qui emploient un grand nombre de femmes, conformément aux dispositions de la législation fiscale. L’État prend des mesures pour organiser des crèches et des jardins d’enfants dans les quartiers où les femmes employées sont nombreuses. Il met au point diverses modalités de formation pour permettre aux travailleuses d’accéder à des emplois adaptés à leurs caractéristiques physiques et physiologiques et à leurs fonctions maternelles.

En outre, le Code du travail de 2019 précise les responsabilités des employeurs à l’égard des travailleuses et garantit l’égalité des genres.

Le Code du travail de 2019 comprend des dispositions sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : « Les employeurs versent une rémunération égale, sans discrimination de genre, aux salariés effectuant un travail de valeur égale. »

Le Code du travail, la loi relative à la sécurité et la santé au travail et les textes d’orientation correspondants comprennent des dispositions spécifiques pour les employées, notamment des règles sur la protection en cas de maternité, le congé de maternité, le congé menstruel et pour les mères élevant un enfant de moins de six mois, ainsi que des règles relatives aux professions et aux examens gynécologiques spécialisés pour les travailleuses.

Le Code du travail prévoit un plan de relèvement progressif de l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes chaque année afin de réduire l’écart. La loi relative aux enseignants, la loi relative à l’assurance sociale et d’autres textes juridiques comprennent également des dispositions spécifiques sur l’âge de la retraite pour certaines professions et un calcul plus favorable des droits à pension pour les femmes salariées par rapport aux hommes afin de rendre leurs droits effectifs.

Santé

Réponse au paragraphe 15

En ce qui concerne l’accès aux services de santé sexuelle et procréative :

•le Viet Nam a promulgué une stratégie démographique pour le pays à l’horizon 2030 et une stratégie nationale concernant la protection, les soins et l’amélioration de la santé de la population pour la période allant jusqu’à 2030, avec une vision à l’horizon 2045. Ces stratégies visent notamment à améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, à réduire la proportion d’enfants handicapés et à donner la priorité aux minorités ethniques et aux régions montagneuses, aux régions frontalières et insulaires, ainsi qu’à d’autres zones défavorisées, afin de réduire les disparités entre les régions en matière de santé, de nutrition et d’indicateurs de mortalité maternelle et juvénile.

Le programme national spécial pour le développement socioéconomique des minorités ethniques et des zones montagneuses (2021-2030), phase I (2021-2025), comprend le projet 7 sur les soins de santé à la population, l’amélioration de la force physique et de la stature des minorités ethniques, et la prévention de la malnutrition chez les enfants.

En ce qui concerne l’éducation aux droits et à la santé en matière de procréation : le Gouvernement a élaboré une série de documents sur la maîtrise du déséquilibre du rapport de masculinité à la naissance. Ces documents sont utilisés dans le cadre d’activités extrascolaires et d’activités d’orientation professionnelle dans les écoles secondaires de premier et de second cycles.

Des contenus relatifs à la planification familiale ont été élaborés et intégrés dans les plans, programmes et projets de développement socioéconomique. En outre, on a encouragé les activités de communication et de sensibilisation adaptées aux tendances démographiques, aux conditions socioéconomiques et aux caractéristiques culturelles de chaque région et de chaque groupe cible.

Le Gouvernement s’est concentré sur l’allocation de ressources, la fourniture de matériel médical et la formation du personnel afin de consolider le réseau de prestataires de services de planification familiale. Il s’agit de s’assurer que les établissements de santé au niveau du district peuvent fournir une gamme complète de services de planification familiale, tandis que les établissements de santé au niveau de la commune n’offrent que des services de planification familiale de base, de développer l’accès aux services de santé procréative et sexuelle adaptés aux adolescents et l’utilisation de ces services, et de populariser l’offre de conseils prénuptiaux et de bilans de santé et réduire le nombre de mariages d’enfants et de mariages consanguins.

Selon les résultats de l’enquête sur l’évolution de la population publiés le 1er avril 2023, le taux d’utilisation de contraceptifs modernes chez les femmes mariées âgées de 15 à 49 ans est passé de 41,3 % en 1993 à 70,3 % en 2023. Sur un total de près de 6,47 millions de femmes jamais mariées âgées de 15 à 29 ans, 55,5 % avaient accès à des informations sur la planification familiale (51,7 % dans les zones rurales et 60 % dans les zones urbaines). Selon les résultats de l’enquête sur les indicateurs des objectifs de développement durable concernant les enfants et les femmes au Viet Nam en 2020-2021, le taux de prévalence de la contraception chez les femmes mariées âgées de 15 à 49 ans était de 63,2 % dans les régions moyennes et montagneuses du Nord, et de 69,2 % chez les femmes des groupes ethniques Tày, Thái, Mường et Nùng.

Autonomisation économique des femmes

Réponse au paragraphe 16

Le Viet Nam encourage les mesures visant à renforcer l’autonomie économique des femmes. Le pourcentage de femmes directrices et propriétaires d’entreprises et de coopératives est de 28,2 %.

Le Viet Nam organise des activités de communication et de formation sur les connaissances en matière d’affaires et de production, intensifie la promotion du commerce intérieur et favorise la coopération avec les organisations étrangères pour aider les femmes entrepreneurs à étendre les marchés transfrontières.

Le décret no 41/2010/NĐ-CP du 12 avril 2010 a été remplacé par le décret no55/2015/NĐ-CP du 9 juin 2015 et par le décret gouvernemental no116/2018/NĐ-CP du 7 septembre 2018 sur les politiques de crédit pour le développement agricole et rural. Ces décrets comprennent des dispositions sur le montant maximal des prêts non garantis qui peuvent être accordés aux particuliers, aux ménages, aux sociétés de personnes et aux coopératives. La disposition qui prévoit la présentation du certificat des droits d’utilisation des terres aux établissements de crédit prêteurs s’applique à différents secteurs économiques et à différents groupes de clients, y compris les femmes, et vise à accroître la responsabilité /des emprunteurs tout en empêchant l’utilisation abusive de la pratique consistant à obtenir des prêts auprès de plusieurs établissements de crédit. Le nombre de prêts dépend des besoins des entreprises et non des limites imposées par les dispositions légales.

En ce qui concerne l’amélioration de l’accès des femmes au crédit, la Banque d’État du Viet Nam a signé un programme de coordination avec l’Union des femmes vietnamiennes pour mettre en œuvre la stratégie nationale d’inclusion financière jusqu’en 2025, avec une vision à l’horizon 2030. À ce jour, 45 des 63 provinces et villes administrées par le gouvernement central ont signé des documents de coopération, facilitant ainsi l’accès des femmes aux services financiers formels.

Le Viet Nam applique diverses politiques préférentielles pour les petites et moyennes entreprises (PME) détenues par des femmes, telles que des taux d’emprunt préférentiels et des possibilités d’accès aux politiques d’aide publique.

Femmes rurales

Réponse au paragraphe 17

Le Gouvernement a promulgué le programme national ciblé pour le nouveau développement rural (2021-2025), dans lequel les femmes rurales sont à la fois des participantes essentielles de la construction de nouvelles zones rurales et les bénéficiaires des résultats de ce programme national ciblé.

Selon l’Union des femmes vietnamiennes, les femmes représentent 80 % de la main-d’œuvre des coopératives agricoles. La proportion de femmes travaillant dans l’agriculture est de 63,4 %, contre 57,5 % pour les hommes. Le rôle des femmes rurales dans la création, la gestion et l’exploitation a été clairement démontré ; elles participent directement à la production et aux activités commerciales ainsi qu’à d’autres activités des coopératives.

Le Viet Nam interdit strictement toute discrimination salariale pour un travail de valeur égale ; toutefois, le revenu réel dépend du poste occupé, de l’expérience professionnelle, des qualifications et des compétences.

La loi foncière de 2013 prévoit que le certificat des droits d’utilisation des terres doit porter le nom de l’époux et celui de l’épouse dans les cas où la propriété est détenue conjointement. Les certificats portant le nom de la femme représentent 64 % du total des certificats délivrés aux ménages, aux couples mariés et aux personnes seules.

Le Gouvernement a mis en place des politiques de formation professionnelle pour les travailleurs ruraux, les femmes étant un groupe prioritaire pouvant bénéficier d’une aide à la formation professionnelle. Le décret no 156/2025/NĐ-CP augmente le montant maximum des prêts non garantis pour les particuliers, les ménages, les groupes coopératifs, les entreprises familiales, les coopératives, les unions de coopératives et les propriétaires d’exploitations agricoles de 300 millions de dongs à 5 milliards de dongs.

Réponse au paragraphe 18

Les dispositions légales actuelles, notamment la loi foncière de 2024 et la loi de 2014 relative au mariage et à la famille, garantissent que les droits de propriété et d’utilisation des biens communs – y compris les droits d’utilisation des terres – de l’époux et de l’épouse sont égaux, les deux noms étant inscrits sur le certificat de droits d’utilisation des terres. Cette disposition contribue également à protéger les droits des femmes, en particulier des femmes des zones rurales et des femmes appartenant à des minorités ethniques, en leur permettant d’accéder à la terre et de l’utiliser de manière équitable et durable. À l’heure actuelle, le système juridique vietnamien en matière de droit civil et de procédure civile ne comporte aucun obstacle juridique empêchant les femmes d’intenter des actions en justice pour protéger leurs droits et intérêts légitimes en matière de propriété foncière. Bien qu’il n’existe pas de statistiques distinctes sur les procès intentés par les femmes en matière de droits d’accès à la terre et de propriété foncière, les autorités compétentes continuent d’encourager la collecte et l’analyse de données ventilées par sexe afin de faciliter l’élaboration des politiques et d’évaluer les droits effectifs des femmes dans ce domaine.

Dans le cadre de l’application de la loi foncière de 2024, 15,68 millions de certificats de droits d’utilisation des terres ont été délivrés et portent le nom de femmes.

La loi vietnamienne ne fait aucune discrimination fondée sur le genre, les hommes et les femmes ont les mêmes droits en matière d’attribution de terres, de location de terres, de délivrance de certificats de droits d’utilisation des terres et d’indemnisation en cas de récupération des terres par l’État, conformément aux dispositions légales.

La loi vietnamienne interdit strictement la violence fondée sur le genre. La clause 2 de l’article 20 de la Constitution de 2013 (telle que modifiée et complétée en 2025) énonce clairement : « Nul ne peut être arrêté sans décision d’un tribunal populaire, décision ou approbation d’un parquet populaire, sauf en cas de flagrant délit. L’arrestation, la détention ou la rétention de personnes est prescrite par la loi  . »

En ce qui concerne l’affaire mentionnée dans le document soumis par la Khmers Kampuchea-Krom Federation, l’information selon laquelle les autorités vietnamiennes auraient fait appel aux forces armées pour passer à tabac et arrêter des agriculteurs khmers et saisir les terres qu’ils cultivaient est fausse. L’enquête a montré que les autorités vietnamiennes compétentes avaient traité l’affaire et les violations de la loi commises par ces personnes de manière stricte et objective, en veillant à ce que ce soient les bonnes personnes qui soient amenées à répondre des infractions commises, conformément à la loi. Il n’y a pas eu de passage à tabac ni de saisie illégale de terres au détriment des populations.

Femmes et filles appartenant à des minorités ethniques et religieuses

Réponse au paragraphe 19

Le Gouvernement a mis en œuvre le projet visant à réduire le nombre de mariages précoces et de mariages consanguins dans les zones de minorités ethniques (2015-2025) et publié le plan d’action pour atteindre les objectifs de développement durable du Viet Nam d’ici à 2030, dont la cible 5.3 vise à réduire et éliminer progressivement les pratiques préjudiciables telles que le mariage précoce ou forcé.

Les résultats de la mise en œuvre montrent que le taux de mariage précoce parmi les minorités ethniques a diminué en moyenne d’environ 1 % par an.

La loi de 2014 relative à l’état civil et ses instruments d’application prévoient que toutes les personnes résidant sur le territoire du Viet Nam ont la garantie de se voir déclarer de nationalité vietnamienne ou d’être prises en considération pour être naturalisées vietnamiennes si elles remplissent pleinement les conditions prescrites par la loi, sans discrimination.

La Constitution de 2013 (telle que modifiée et complétée en 2025) précise : « Toutes les personnes sont égales devant la loi ; nul ne peut faire l’objet de discrimination sur la base de sa vie politique, civile, économique, culturelle ou sociale » (Art. 16). « Toute personne a droit à la liberté de croyance et de religion et peut observer n’importe quelle religion ou n’en observer aucune. Toutes les religions sont égales devant la loi ; l’État respecte et protège le droit à la liberté de croyance et de religion ; nul n’est autorisé à violer la liberté de croyance et de religion ni à prendre prétexte d’une croyance ou d’une religion pour violer la loi » (Art. 24). « Toute discrimination fondée sur le genre est strictement interdite » (clause3, Art. 26).

Le Viet Nam demande au Comité de respecter la terminologie officielle des minorités ethniques au Viet Nam, telle que définie par la législation nationale. Le terme de « Montagnards » a été utilisé de manière désobligeante par les colonialistes étrangers des siècles précédents pour désigner collectivement toutes les minorités ethniques vivant sur les hauts plateaux du centre du Viet Nam, ainsi que d’autres termes les qualifiant de « barbares » – en dépit du fait que des dizaines de minorités ethniques différentes vivent dans la région, et que chacune d’entre elles mérite le respect. Afin de respecter la dignité et la diversité de ces communautés, ce terme n’est plus utilisé dans le Viet Nam d’aujourd’hui. Nous rejetons catégoriquement l’utilisation de ce terme dans les documents officiels des Nations Unies tels que le présent rapport. Quant aux autres termes faisant référence à d’autres minorités ethniques au Viet Nam, nous recommandons vivement au Comité d’utiliser les termes officiels désignant les minorités ethniques résidant au Viet Nam. Ces termes sont recommandés par les communautés ethniques vivant au Viet Nam elles-mêmes et officiellement reconnus par les autorités. Il convient de les désigner précisément comme les « Mong » (ou « Mông », selon l’alphabet vietnamien) et les « Khmers ».

Au Viet Nam, 54 communautés ethniques vivent ensemble dans l’harmonie et l’unité depuis des millénaires, se donnant la main pour défendre la nation contre l’agression étrangère et développer le pays, réalisant ensemble le droit du peuple vietnamien à l’autodétermination, déterminant librement le statut politique du pays et poursuivant librement son développement économique, social et culturel. Il n’y a pas de peuple autochtone au Viet Nam, selon l’acception générale de ce terme et les critères figurant dans plusieurs traités internationaux et documents des Nations Unies. Par conséquent, le Viet Nam demande au Comité de ne pas utiliser les termes « femmes autochtones » ni « filles autochtones » et de reconsidérer les recommandations figurant dans les paragraphes 6, 12 et 13.

Le Viet Nam s’efforce constamment de garantir l’égalité et la solidarité et d’encourager le respect mutuel entre les 54 communautés ethniques qui vivent sur son territoire, pour qu’elles avancent ensemble. Toutes les communautés ethniques, quels que soient leur histoire, la taille de leur population ou leur niveau de développement, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans tous les domaines de la vie, comme le garantissent la Constitution et la loi. Les minorités ethniques jouissent non seulement de tous les droits de l’homme et du citoyen, mais aussi des privilèges prévus par la loi, notamment en ce qui concerne la préservation et la promotion de leurs valeurs culturelles traditionnelles, de leurs langues parlées et écrites et de leurs coutumes.

Les femmes des groupes ethniques minoritaires en général, les femmes des minorités ethniques de confession catholique ou protestante des hauts plateaux du centre, ainsi que les femmes bouddhistes khmères en particulier ont toujours bénéficié de l’attention et du soutien des autorités et des organisations de masse à tous les niveaux. Elles bénéficient de toutes les chances de se développer sur un pied d’égalité en termes de statut économique et de droits de participation politique et de jouir du droit d’observer toute religion légalement reconnue ou de n’en observer aucune. Leurs enfants sont égaux devant la loi dès la naissance, on leur facilite l’obtention d’un acte de naissance, leurs droits et intérêts légitimes sont garantis et ils ont la possibilité d’aller à l’école. À ce jour, les autorités compétentes du Viet Nam n’ont reçu aucune plainte ni dénonciation pour harcèlement, intimidation ou privation de droits dont auraient été victimes des femmes appartenant à des minorités ethniques, ni pour non-délivrance d’actes de naissance aux enfants des minorités ethniques.

Consommatrices de drogues

Réponse au paragraphe 20

Au Viet Nam, il n’existe pas de « centres de restauration de la dignité » ni de dispositions sur la restauration de la dignité obligatoire. Selon les dispositions du Code pénal modifié de 2025, les poursuites pénales pour usage illicite de substances stupéfiantes ne sont appliquées que dans des cas précis, sans distinction de genre. Par conséquent, les femmes et les filles qui consomment des stupéfiants ne font l’objet d’aucune détention arbitraire, mais doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques de la loi.

La prise en charge des personnes qui font usage de drogues illicites est une mesure préventive visant à les aider à cesser l’usage illicite de stupéfiants et à les empêcher d’enfreindre la loi. La mesure de prise en charge de ces personnes n’est pas une sanction administrative ; elle est mise en œuvre au sein de la communauté et son application ne prive pas les personnes qui font usage de drogues de leur liberté.

La clause 2 de l’Article 20 de la Constitution de 2013 (telle que modifiée et complétée en 2025) énonce clairement : « Nul ne peut être arrêté sans décision d’un tribunal populaire, décision ou approbation d’un parquet populaire, sauf en cas de flagrant délit. L’arrestation, la détention ou la rétention de personnes est prescrite par la loi. »

Conformément aux dispositions de la loi de 2021 relative à la prévention et à la répression de l’usage de drogues, les établissements publics de désintoxication doivent aménager les espaces suivants : espace d’hébergement temporaire pour la période de diagnostic de la dépendance aux drogues et pour les personnes visées par une demande de mesure administrative d’envoi dans un établissement de désintoxication obligatoire ; un espace de désintoxication obligatoire ; un espace de désintoxication volontaire ; un espace de désintoxication pour les personnes âgées de 12 ans à moins de 18 ans ; un espace de désintoxication pour les personnes atteintes de maladies infectieuses du groupe A ou du groupe B, aux termes de la loi relative à la prévention et au contrôle des maladies infectieuses ; un espace de réadaptation pour les personnes ayant troublé l’ordre public ou enfreint les règles et règlements des établissements de désintoxication.

Dans les espaces susmentionnés, des zones séparées pour les hommes et les femmes doivent être aménagées. Les personnes dont le sexe biologique diffère du genre inscrit dans leur dossier sont logées dans des chambres séparées au sein de la zone correspondant à leur sexe biologique.

Au Viet Nam, les campagnes de prévention et de répression de l’usage de drogues ont contribué à sensibiliser les femmes et les filles aux dangers des drogues, en particulier dans les zones à haut risque.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

Réponse au paragraphe 21

Le Viet Nam intègre les questions de genre dans les politiques environnementales, comme le prévoit la loi de 2020 relative à la protection de l’environnement (modifiée et complétée en 2022).

Dans la stratégie nationale relative aux changements climatiques à l’horizon2050 sont proposées des solutions correspondant à des tâches spécifiques, notamment « assurer la sécurité sociale et l’égalité des genres ».

Le Viet Nam a publié un plan national d’adaptation aux changements climatiques pour la période 2021-2030, avec une vision à l’horizon 2050, qui souligne la nécessité de promouvoir l’égalité des genres, et plus précisément de « renforcer les capacités, développer les ressources humaines féminines et promouvoir l’égalité des genres dans l’adaptation aux changements climatiques ».

Le Gouvernement a également promulgué le système national de suivi et d’évaluation des activités d’adaptation aux changements climatiques, qui comprend des indicateurs de suivi relatifs au nombre de personnes vulnérables touchées par les changements climatiques, à la proportion de femmes vivant dans des zones vulnérables face aux effets des changements climatiques qui ont bénéficié d’une formation professionnelle et d’une aide à la transition en ce qui concerne leurs moyens de subsistance, et à la proportion de femmes vivant dans des zones vulnérables face aux effets des changements climatiques qui ont bénéficié d’une formation aux compétences non techniques d’adaptation aux changements climatiques et de prévention des catastrophes naturelles.

Mariage et rapports familiaux

Réponse au paragraphe 22

Selon les dispositions de la loi de 2014 relative au mariage et à la famille, les conditions du mariage entre un homme et une femme sont les suivantes : l’homme doit être âgé d’au moins 20 ans et la femme d’au moins 18 ans ; le mariage doit être décidé volontairement par l’homme et la femme.

Le programme d’extension du dépistage, du diagnostic et du traitement de certaines maladies et de certains troubles prénatals et néonatals d’ici à 2030 prévoit des mesures de communication, de sensibilisation et de mobilisation sociale pour lutter contre les mariages précoces et les mariages consanguins.

Le 3 juin 2025, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a approuvé l’ordonnance modifiant et complétant l’article 10 de l’ordonnance sur la population concernant les droits et obligations de chaque couple marié et de chaque personne dans la mise en œuvre de la planification familiale et des soins de santé procréative, en particulier : 1) le droit de décider du moment pour avoir des enfants, du nombre d’enfants souhaité et de l’espacement des naissances, en fonction de son âge, de son état de santé, de son éducation, de son travail et de ses revenus, et d’élever ses enfants en toute égalité. 2) l’obligation de protéger sa santé, de prendre des mesures de prévention des infections de l’appareil génital et des maladies sexuellement transmissibles, notamment du VIH/sida, et de prendre d’autres mesures liées aux soins de santé procréative.

La loi relative à la population a été incluse par l’Assemblée nationale dans le programme législatif de 2025 et devrait être soumise à l’Assemblée nationale pour discussion et approbation à sa dixième session (octobre 2025), avec de nombreuses nouvelles dispositions conformes au contexte actuel.

Réponse au paragraphe 23

La loi de 2022 relative à la prévention et à la répression de la violence domestique comprend des dispositions relatives à la garde des enfants, notamment l’alinéa g de la clause 1 de l’article 3, qui énonce : « L’entrave à l’exercice des droits et obligations régissant les relations familiales entre grands-parents et petits-enfants, entre parents et enfants, entre mari et femme, et entre frères et sœurs est considérée comme un acte de violence domestique. »

En outre, les principes de la prévention et de la répression de la violence domestique que la loi met en avant sont notamment : l’intérêt supérieur de l’enfant ; la priorité donnée à la protection des droits et des intérêts légitimes des victimes de violence domestique qui sont des femmes enceintes, des femmes élevant un enfant de moins de 36 mois, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes qui ne sont pas en mesure de prendre soin d’elles-mêmes ; la mise en œuvre de l’égalité des genres.

La loi de 2022 relative à la prévention et à la répression de la violence domestique prévoit également que les juges, les jurés, les greffiers, les membres du parquet, les enquêteurs, les officiers de police municipaux, les chefs de village et les chefs de groupe de voisinage reçoivent une formation pour acquérir des connaissances et des compétences en matière de prévention et de répression de la violence domestique et de promotion de l’égalité des genres dans la prévention et la répression de la violence domestique.