Comité contre la torture

Renseignements reçus de la Slovénie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 22 novembre 2024]

Renseignements sur l’application des recommandations prioritaires faites par le Comité concernant la justice pour mineurs, les enfants migrants, la violence sexuelle et fondée sur le genre et le traitement des personnes placées en établissement psychiatrique

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 17 des observations finales (CAT/C/SVN/CO/4)

À titre préliminaire, il convient de noter que le critère objectif applicable, pour déterminer si le mineur doit obligatoirement être représenté par un avocat dans une affaire ou si cette représentation est laissée à la décision du juge des enfants, dépend de la peine prévue par le Code pénal pour un auteur adulte. Toutefois, le fait qu’une infraction pénale soit passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans pour un adulte ne signifie pas qu’un mineur peut également être condamné à une peine d’emprisonnement pour la même infraction. En effet, un mineur ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement que pour une infraction pénale à raison de laquelle un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus.

Pour les infractions emportant une peine d’emprisonnement inférieure à trois ans lorsqu’elles sont commises par un adulte, le mineur encourtuniquement une mesure correctionnelle ou, si les conditions prescrites sont réunies, une amende. Ce n’est que pour ces infractions que le juge décide si le mineur doit être représenté par un avocat, en tenant compte du niveau de développement mental du mineur, de son discernement et d’autres aspects de sa personnalité, de la complexité de l’affaire et de la gravité des sanctions ou autres mesures susceptibles d’être imposées au mineur dans le cadre de la procédure en cours. Si les circonstances sus‑énoncées exigent que le mineur soit représenté par un avocat, le juge des enfants doit désigner un avocat d’office. Toutefois, un mineur peut toujours être représenté par l’avocat de son choix ou par son représentant légal ou ses proches. Si le mineur ne dispose pas de ressources financières, l’État prend en charge ses honoraires d’avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle gratuite.

Au vu de ce qui précède, nous considérons que la recommandation relative au droit des mineurs à un avocat a été appliquée.

Renseignements sur les mineurs privés de liberté

En Slovénie, les deux principaux établissements de l’administration pénitentiaire prenant en charge les délinquants juvéniles sont le foyer correctionnel de Radeče et la prison pour mineurs et adultes de Celje.

Le foyer correctionnel de Radeče est le seul établissement qui accueille les mineurs faisant l’objet d’une mesure correctionnelle. Les mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement purgent leur peine dans la prison pour mineurs et adultes de Celje. Une attention particulière est accordée au traitement des mineurs délinquants, qui repose sur une approche intégrée associant éducation, pédagogie, intégration sociale et sécurité de base. L’élément central de ce travail est la création d’une relation de qualité entre le jeune et les personnels, qui s’accompagne de la définition d’objectifs adaptés aux besoins, aux préférences et aux capacités de chaque jeune. Exceptionnellement, le juge peut ordonner le placement en détention du mineur, dans un établissement ou quartier pénitentiaire habilité, pendant la procédure pénale.

Les établissements pénitentiaires et correctionnels qui accueillent des mineurs travaillent en collaboration étroite avec des acteurs extérieurs, comme les centres de travail social, les tribunaux et la police. Les parents jouent un rôle essentiel dans le processus thérapeutique ; la communauté locale et l’environnement social dans son ensemble contribuent aussi activement à soutenir les jeunes.

Renseignements sur le foyer correctionnel de Radeče

En 2023, 18 mineurs, dont une fille, étaient détenus dans le foyer correctionnel de Radeče. Ces jeunes sont souvent issus de milieux caractérisés par des relations familiales brisées, des prises en charge institutionnelles antérieures infructueuses et des environnements sociaux peu stimulants et dépourvus de modèles positifs. Ces jeunes ont souvent un sentiment d’inutilité, de mauvaises habitudes de travail et d’étude, des problèmes de consommation de drogues et divers retards de développement psychosocial. La mesure correctionnelle vise non seulement à retirer ces jeunes d’un environnement nocif, mais aussi et surtout à protéger et à soutenir les délinquants juvéniles qui sont aux prises avec des difficultés psychologiques, des troubles du comportement, l’échec scolaire et des comportements récurrents problématiques.

Au foyer correctionnel de Radeče, les jeunes ont une routine quotidienne structurée qui repose sur l’éducation, la formation professionnelle et des activités pédagogiques, et ils sont tous soutenus par des personnels qualifiés. Outre l’accent mis sur l’éducation, le programme encourage la sociabilité et le bon usage des temps de loisirs. Des thérapies spécialisées (éducatives, sociales, psychologiques et autres) sont associées à diverses activités de loisirs, y compris des sports, des projets créatifs et des activités culturelles. Grâce à ces activités, les mineurs apprennent à utiliser leur temps libre de manière productive, développent leurs aptitudes sociales et vivent des expériences variées et enrichissantes. L’ensemble du travail est très structuré et vise à occuper qualitativement toutes les journées en associant travail éducatif, activités pédagogiques, formation professionnelle et planification quotidienne des loisirs. Les programmes et les activités sont définis dans un plan personnalisé adapté aux besoins et aux caractéristiques du jeune. Cette approche globale permet non seulement d’aider les mineurs à gérer leurs difficultés personnelles, mais aussi de développer les compétences et la confiance dont ils ont besoin pour se réinsérer avec succès dans la société à l’issue de leur période de mesure correctionnelle.

Le travail éducatif mené avec les mineurs suit un programme pédagogique récemment actualisé et lancé en mars 2023, qui est structuré selon une approche progressive à trois niveaux :

•Niveau 1 − Groupe initial : objectif de base − présenter un nouveau mode de vie aux mineurs et les aider à s’y adapter ;

•Niveau 2 − Unité sans drogues : objectif de base − changer activement de mode de vie et ne pas retomber dans la drogue ;

•Niveau 3 − Unité ouverte : objectif de base − pérenniser le changement et préparer la réintégration sociale dans la communauté.

Le travail avec les jeunes délinquants est mené individuellement et en groupe. En groupe (groupes éducatifs), ils apprennent à vivre ensemble, à développer des relations tolérantes, à communiquer efficacement et à créer une dynamique de groupe saine. La thérapie continue est individualisée (c’est‑à‑dire que les thérapies sont adaptées aux besoins spécifiques de chaque personne : toxicodépendance, alcoolisme, problèmes de santé mentale, délinquance sexuelle, etc.). Les mineurs bénéficient également de soins médicaux réguliers, ainsi que d’un accompagnement religieux et spirituel pendant les fêtes.

Un suivi r é gulier et intensif est assuré par des conseillers pédagogiques, qui sont présents toute la journée (rotation avec deux équipes) du lundi au vendredi. Chaque conseiller pédagogique passe au moins quatre heures par jour avec les mineurs, en restant étroitement associé à leur routine quotidienne et à leurs interactions sociales. Les conseillers pédagogiques observent activement et évaluent l’humeur des mineurs, leurs progrès, leurs écarts de conduite, leurs relations et la dynamique du groupe.

Le travail social est mené par un travailleur social, en associant les parents, les centres de travail social et d’autres partenaires extérieurs. Le travailleur social est notamment chargé du processus d’admission des mineurs dans le foyer correctionnel (gestion de l’unité d’admission) et du soutien intensif apporté aux mineurs (et à leur famille) tout au long du processus de réadaptation et jusqu’à leur sortie.

La thérapie psychologique est assurée par un psychologue extérieur, employé par le Centre de santé communautaire de Radeče, qui se rend chaque semaine au foyer correctionnel pour apporter un soutien psychologique aux mineurs, procéder à des évaluations et suivre les progrès. Le psychologue participe aussi régulièrement aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire. En dépit des efforts déployés pour recruter un psychologue en interne, le foyer correctionnel de Radeče n’est pas parvenu à pourvoir ce poste, aucun candidat n’ayant répondu aux appels à candidatures.

La thérapie spécialisée est une thérapie spécialisée proposée à tous les auteurs d’infractions pénales comportant des éléments de violence, qui sont répartis en deux groupes. Cette thérapie est dispensée dans le cadre d’une formation de groupe aux aptitudes sociales, avec des ateliers généralement organisés tous les mois pour chaque groupe. Ces groupes sont animés par un conseiller pédagogique et un travailleur social qui ont reçu une formation complémentaire dans ce domaine.

Pour les mineurs ayant des problèmes d’alcool ou de drogues, la prise en charge des addictions est intégrée dans la thérapie globale des mineurs et appliquée à tous les niveaux (groupe initial, unité sans drogues et unité ouverte). En ce qui concerne l’usage de substances psychoactives, la prise en charge fait aussi partie du programme à tous les niveaux − groupe initial, unité sans drogues et unité ouverte − et concerne tous les mineurs, qu’ils aient ou non des problèmes de ce type. Il s’agit d’un travail individualisé, axé principalement sur l’éducation et la motivation, afin que les jeunes puissent sortir de la dépendance et éviter d’y retomber, mener une vie active et adopter un mode de vie sain.

Pour les mineurs présentant un risque de suicide, un questionnaire d’évaluation du risque suicidaire est rempli par le travailleur social lorsque le mineur est admis au centre. Si l’admission a lieu en dehors des heures de travail du travailleur social, l’entretien est mené par l’officier de police du centre − le responsable opérationnel. Les mineurs considérés comme étant à risque sont ensuite suivis de près grâce à des entretiens de suivi réguliers, et leur situation est réexaminée chaque semaine par une équipe de spécialistes dans le cadre des réunions programmées par cette équipe.

En l’absence de psychologue interne, les délinquants sexuels sont suivis par les psychologues de la prison de Dob, selon la disponibilité de ces psychologues.

Renseignements sur les soins de santé

Les soins de santé pour les mineurs sont assurés par le Centre de santé communautaire de Radeče. Depuis le 15 janvier 2024, une infirmière est employée dans le foyer correctionnel pour appuyer les services ambulatoires et participer activement aux initiatives de prévention (par exemple, aux ateliers consacrés à la prévention de la transmission des maladies infectieuses). L’infirmière organise aussi régulièrement des exercices physiques supervisés pour les mineurs et le personnel.

Le personnel vérifie régulièrement l’ordre et la propreté des lieux de vie et des locaux communs des mineurs. Grâce à une supervision constante et à des mesures d’incitation, le foyer est globalement bien entretenu.

Renseignements sur les activités organisées pour les mineurs

Outre les activités quotidiennes structurées qui sont organisées dans le foyer correctionnel, y compris les programmes sportifs, artistiques et sociaux, les mineurs se voient proposer des activités à l’extérieur de l’établissement, selon l’évaluation individuelle des risques en matière de sécurité. Ces activités extérieures visent à offrir de nouvelles expériences aux jeunes, à développer leur sociabilité et à promouvoir des habitudes saines pour des loisirs constructifs.

Cette année, diverses activités ont été organisées à l’occasion des principaux jours fériés. Des activités culturelles, sportives et éducatives ont également eu lieu à l’extérieur du foyer correctionnel. Les mineurs sont activement associés à la planification et à l’organisation de ces activités. Pour enrichir la vie quotidienne des jeunes, des partenaires extérieurs issus de différents horizons sont régulièrement invités à collaborer aux activités organisées dans le foyer correctionnel. Les programmes sont adaptés aux ressources du foyer correctionnel et aux besoins spécifiques des jeunes concernés. Étant donné qu’un nombre croissant de jeunes Roms font l’objet d’une mesure correctionnelle, des ateliers axés sur la culture rom ont été mis en place.

Sorties et activités organisées cette année :

•11 janvier 2024 − Baignade à Thermana Laško ;

•23 janvier 2024 − Luge à Magolnik ;

•24 janvier 2024 − Shopping dans un centre commercial de Celje ;

•6 février 2024 − Sortie dans un cinéma de Celje ;

•7 février 2024 − Événement culturel à Radeče ;

•20 février 2024 − Sortie dans un cinéma de Celje ;

•21 février 2024 − Sortie pour assister à un match de handball à Celje ;

•5 mars 2024 − Concert de jazz à Radeče ;

•7 mars 2024 − Sortie pour assister à un match de handball à Celje ;

•8 mars 2024 − Randonnée dans la montagne Svinjski Rt ;

•26 mars 2024 − Visite du musée militaire de Pivka ;

•27 mars 2024 − Tournoi de tennis de table ;

•9 avril 2024 − Randonnée à Komna, et visite de la cascade de Savica et du lac de Bohinj ;

•23 avril 2024 − Visite de la grotte de Pekel ;

•14 mai 2024 − Sortie dans un cinéma de Celje ;

•28 mai 2024 − Visite de l’exposition « Celeia − Une ville sous la ville d’aujourd’hui » ;

•10 juillet 2024 − Randonnée à Rogla et baignade dans le lac de Velenje ;

•11 juillet 2024 − Bowling à Sevnica ;

•28 août 2024 − Excursion d’une journée à la mer et baignade à Strunjan.

Le foyer correctionnel a également organisé et animé les événements et ateliers suivants :

•8 février 2024 − Événement culturel à l’occasion de la Journée de Prešeren ;

•13 février 2024 − Carnaval ;

•18 mars 2024 − Événements marquant la Journée de la femme et la Fête des mères ;

•29 mars 2024 − Atelier créatif pour Pâques ;

•6 septembre 2024 − Atelier de cuisine (préparation de biscuits) ;

•19 septembre 2024 − Atelier de cuisine (préparation de biscuits) ;

•20 septembre 2024 − Journée portes ouvertes ;

•10 octobre 2024 − Ramassage de châtaignes.

Pour varier les activités, des partenaires extérieurs spécialisés dans différents domaines sont régulièrement invités à participer à celles‑ci. Cette année, le foyer correctionnel de Radeče a accueilli les événements suivants :

•19 avril 2024 − Atelier organisé par VOZIM, Institut pour l’éducation innovante ;

•10 mai 2024 − Conférence et atelier de motivation avec Sandi Horvat, « Être Rom − Être humain ».

Activités à venir :

•16 octobre 2024 − Pique-nique de châtaignes ;

•27-30 octobre 2024 − Atelier de présentation animé par la société Al‑Anon ;

•8 novembre 2024 − Atelier de prévention des addictions animé par Toni Kočevar de l’association Srečanje.

Les emplois du temps quotidiens sont affichés sur un tableau et adaptés selon la situation dans le centre, la disponibilité des personnels et les conditions météorologiques.

Renseignements sur l’éducation

L’enseignement dispensé au foyer correctionnel de Radeče comprend divers programmes (enseignement professionnel du second cycle du secondaire, enseignement professionnel du second cycle du secondaire court et enseignement technique du second cycle du secondaire, enseignement primaire, programmes nationaux de qualification professionnelle, alphabétisation, éducation fonctionnelle, autres cours sur place, etc.) et une formation professionnelle. Tous les mineurs participent à l’enseignement et à la formation professionnelle dispensés, qui constituent des éléments essentiels de leur plan de développement individuel. Ce plan est adapté au niveau de scolarité de chaque mineur, à ses intérêts professionnels, à ses préférences et à sa motivation, en utilisant toutes les ressources disponibles à l’intérieur et à l’extérieur du foyer correctionnel. Les cours suivent le calendrier scolaire en vigueur et correspondent aux matières et programmes scolaires obligatoires. Le refus de participer à l’enseignement dispensé constitue un non‑respect du programme éducatif individuel.

La formation professionnelle est conçue pour fournir des compétences pratiques pour le monde du travail. Les activités en atelier (menuiserie, métallurgie, peinture, construction, peinture en carrosserie, travail en cuisine, aménagement paysager, horticulture, etc.) ne sont ni standardisées ni conçues pour la production, mais visent à développer les compétences des jeunes. L’accent est mis sur l’apprentissage, et les horaires de travail sont adaptés à cet objectif ; les sessions durent six heures et quarante-cinq minutes avec deux pauses de quinze minutes. Le travail est fourni par l’Institut d’utilité publique Rinka. Chaque jeune peut sortir du foyer correctionnel avec un certificat de qualification professionnelle. Ces ateliers visent à développer les compétences pratiques qui sont cruciales pour la réintégration dans la société et à fournir aux mineurs un accompagnement pédagogique de qualité ainsi qu’une expérience concrète. Les formateurs enseignent les bases de divers métiers et initient les participants aux pratiques de travail sûres, aux normes de sécurité, aux techniques de transformation et aux processus de fabrication. Cette approche permet aux jeunes de s’investir progressivement dans un travail qui a un sens, d’acquérir une expérience pratique et de développer des compétences qui pourront ensuite les aider à trouver un emploi. Elle met l’accent non seulement sur la formation technique, mais aussi sur l’épanouissement et le développement personnels.

Renseignements sur l’établissement pénitentiaire pour mineurs et adultes de Celje

En 2023, deux mineurs étaient placés dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs et adultes de Celje (ci‑après, la prison de Celje) : l’un purgeait une peine pour mineurs et l’autre était placé en détention provisoire. La prison de Celje tient compte de la vulnérabilité particulière des mineurs, qu’ils soient condamnés ou placés en détention provisoire. En application de la recommandation sur la surpopulation carcérale faite par le Médiateur après sa visite thématique le 14 mai 2024, et pour donner suite à la lettre du Médiateur reçue par la prison de Celje le 29 mai, l’équipe pluridisciplinaire s’est réunie le même jour pour nommer un conseiller pédagogique. Le conseiller pédagogique se consacre exclusivement aux jeunes détenus, qu’il rencontre au moins une fois par mois et à chaque fois que des problèmes de conduite ou de placement se posent. D’autres membres du personnel, notamment le psychologue de la prison, le travailleur social et le directeur de l’établissement pénitentiaire, rencontrent aussi régulièrement les jeunes détenus.

Depuis juillet 2024, le directeur de la prison et le travailleur social font le tour de l’établissement une fois par semaine afin d’améliorer la coopération et les relations entre les détenus et le personnel. Ces tournées, qui ont lieu tous les lundis matin, permettent à tous les détenus d’exprimer leurs préoccupations, leurs demandes et leurs besoins. Les mineurs sont normalement détenus dans des chambres individuelles. Toutefois, si cela est dans l’intérêt supérieur des mineurs, ceux‑ci peuvent partager une chambre avec des détenus adultes, sur autorisation écrite du juge compétent. Seuls les détenus ayant une bonne conduite sont choisis dans ce cas, en tenant compte de la nature de l’infraction qu’ils ont commise. Un psychologue apporte un soutien psychologique régulier aux détenus, avec une attention et une approche particulières pour les détenus mineurs.

Les détenus mineurs peuvent aussi participer à diverses activités dans l’enceinte de la prison : tournois sportifs, cours, ateliers, création d’affiches, thérapies individuelles pour les addictions, missions de travail, etc.

En raison du manque de place dans la prison, les mineurs sont détenus dans le quartier pour mineurs avec des adultes sélectionnés pour leur personnalité stable et leur absence d’antécédents d’abus de substances psychoactives. Les détenus mineurs rencontrent régulièrement le conseiller pédagogique, le travailleur social et le coordinateur pédagogique qui leur ont été attribués. En fonction de leurs besoins et de la priorité de leur plan personnel, les mineurs condamnés suivent diverses thérapies spécialisées :

•Programme thérapeutique pour les auteurs de violence (développement des compétences interpersonnelles) ;

•Programme thérapeutique pour les personnes ayant une dépendance à l’alcool ou aux substances psychoactives : des séances individuelles sont organisées une fois par semaine dans la prison par l’association Projekt Človek (Projet Homme) ; les mineurs condamnés suivent également une thérapie extérieure en partenariat avec l’Inštitut VIR (institut pour la réhabilitation sociale, la recherche et le développement) et bénéficient ainsi du privilège de pouvoir quitter l’enceinte de la prison. Une thérapie de groupe pour la dépendance aux substances illicites est également proposée dans la prison s’il y a suffisamment de candidats adéquats pour constituer un groupe. Une fois par an, la prison accueille aussi un atelier de prévention organisé par l’association DrogArt, qui informe les condamnés, en particulier les jeunes, sur les dangers des substances illicites et des nouvelles substances psychoactives ;

•Thérapie pour les délinquants sexuels, dispensée par le psychologue de la prison ;

•Thérapie pour les mineurs condamnés présentant un risque de suicide, dispensée par le psychologue de la prison.

Les mineurs condamnés sont encouragés à poursuivre leurs études, que ce soit en terminant l’école primaire ou en vue de préparer un diplôme de l’enseignement supérieur. En partenariat avec le prestataire extérieur (centre de Celje pour l’éducation des adultes), des cours sont organisés au sein de la prison, avec l’appui du conseiller pédagogique de la prison si nécessaire.

Les mineurs condamnés peuvent choisir entre trois programmes du second cycle de l’enseignement secondaire ainsi que parmi divers cours et programmes de qualification professionnelle nationale. Cet éventail leur permet d’acquérir des compétences et des certificats internationalement reconnus pour les aider à trouver un emploi à l’issue de leur peine. Des stages professionnels peuvent être proposés pour aider ces jeunes à acquérir de bonnes habitudes de travail et des compétences pratiques, mais l’éducation reste l’objectif principal et la priorité. Par ailleurs, les mineurs condamnés et les mineurs en détention provisoire sont encouragés à participer à un certain nombre d’activités en prison : accompagnement spirituel, ergothérapie (cours de mosaïque, ateliers consacrés aux Journées mondiales, création d’affiches et de brochures, etc.), Nuit du livre, cours de fleuristerie, tournois sportifs (football et basket 3x3), cours de langue slovène pour les étrangers, etc.

Renseignements sur la prison de Ljubljana

En 2023, la prison de Ljubljana a accueilli quatre détenus mineurs. En raison de leur âge, ils ont bénéficié d’un soutien supplémentaire en termes d’aménagements et d’accompagnement psychosocial. Comme à la prison de Celje, les mineurs sont détenus avec des adultes pour éviter l’isolement. Les détenus mineurs font l’objet d’une attention particulière afin de veiller à ce qu’ils participent aux diverses activités de la prison. Ils bénéficient d’un suivi hebdomadaire en face-à-face et ont la possibilité de suivre une thérapie individuelle pour les addictions s’ils le souhaitent. Ils bénéficient également d’une collation en plus et d’une heure supplémentaire d’exercice en plein air, chaque jour. En prison, ils ont accès à une thérapie individuelle pour les addictions et peuvent prendre contact avec diverses organisations non gouvernementales (ONG), s’ils le souhaitent.

Enfin, en ce qui concerne le paragraphe 19 des observations finales, il convient de noter que depuis l’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi relative à l’application des sanctions pénales (loi ZIKS-1 ; Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list  RS), no 83/2024, 27 septembre 2024), les mineurs ne peuvent plus être placés à l’isolement à titre de sanction disciplinaire, car la loi interdit désormais cette mesure (modification de l’article 118 de loi ZIKS‑1). La loi ZIKS‑1 a également supprimé la sanction disciplinaire consistant à placer les mineurs dans des locaux spéciaux pendant leur temps libre pour une durée maximale de sept jours, et celle consistant à placer le mineur dans des locaux spéciaux avec interdiction de travailler pour une durée maximale de trois jours (modification de l’article 191 de la loi ZIKS‑1).

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 29 des observations finales

En ce qui concerne la protection internationale, la loi relative à la protection internationale (Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list  RS), nos 16/17 − version officielle consolidée, 54/21 et 42/23 − ZZSDT‑D) garantit les droits et la protection des enfants conformément aux normes du droit international. En particulier, la loi relative à la protection internationale (ZMZ‑1) prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans le traitement des mineurs. Les mineurs ont le droit garanti à un niveau de vie suffisant pour leur développement physique, mental, spirituel, moral et social. Dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est donc dûment tenu compte, en particulier, des facteurs suivants : le bien-être et le développement social du mineur, notamment le milieu dont il est issu ; la sûreté et la sécurité du mineur, en particulier lorsqu’il risque d’être victime de la traite des êtres humains ; et l’opinion du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. Les mineurs ont accès à des activités de loisirs. Les mineurs victimes de maltraitance de toute nature − négligence, exploitation, torture, cruauté, traitements inhumains ou dégradants, etc. − ou qui ont souffert d’un conflit armé, doivent avoir accès à la réadaptation et, si nécessaire, à une prise en charge psychologique adéquate et à un accompagnement par une personne qualifiée. Une protection supplémentaire est prévue pour les mineurs non accompagnés (y compris les enfants séparés de leur famille). Dans les procédures concernant un demandeur mineur non accompagné, l’identité du mineur doit être établie et la procédure de recherche de ses parents ou d’autres membres de sa famille doit être entamée dans les plus brefs délais. En outre, un représentant légal est désigné pour représenter le mineur non accompagné pendant toute la durée de la procédure de demande de protection internationale ainsi que dans les domaines relatifs à la protection de la santé, à l’éducation, à la protection des droits de propriété, aux prestations et à l’accès aux droits d’accueil.

La loi relative à la protection internationale (ZMZ‑1) comporte des dispositions permettant d’adapter les procédures de protection internationale et d’accueil au cas par cas pour les personnes vulnérables ayant des besoins particuliers, notamment les enfants et les familles monoparentales.

En ce qui concerne le placement en détention des demandeurs de protection internationale pendant la durée de la procédure, la loi relative à la protection internationale (ZMZ-1) interdit la détention des demandeurs de protection internationale mineurs.

En 2024, la Slovénie a adopté une nouvelle approche systémique de l’hébergement des mineurs non accompagnés qui sont des ressortissants de pays tiers ou des apatrides, quel que soit leur statut. Conformément au décret prévoyant un hébergement, une prise en charge et un traitement appropriés pour les mineurs non accompagnés (Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list RS), nos 106/23 et 8/24), ces mineurs sont pris en charge et placés dans un premier temps dans des centres d’accueil temporaire spécifiquement prévus à cet effet, l’hébergement à long terme étant assuré dans des unités d’hébergement ou dans des appartements pour jeunes. Un plan individuel est établi pour chaque mineur non accompagné. Ce plan, qui comprend une évaluation de l’intérêt supérieur du mineur, de ses vulnérabilités, de ses besoins particuliers et des risques qu’il encourt, oriente la prise en charge du mineur et fixe des objectifs. Dans les deux centres d’accueil temporaire qui accueillent initialement les mineurs non accompagnés, ceux-ci sont pris en charge 24 heures sur 24.

Conformément au décret prévoyant un hébergement, une prise en charge et un traitement appropriés pour les mineurs non accompagnés, ceux-ci sont placés dans un nouveau lieu depuis le 3 juin 2024. Le placement est coordonné avec les employés des centres de travail social en charge des mineurs non accompagnés, conformément au protocole de coopération conclu entre la police et lesdits centres. Ce protocole fait actuellement l’objet d’une révision : des modifications sont en cours d’élaboration en vue de fournir une assistance aux mineurs non accompagnés conformément à la loi relative aux étrangers et à la loi relative à la protection internationale.

Des protocoles, normes et directives supplémentaires sont également en cours d’élaboration pour guider les procédures opérationnelles d’identification, de soutien, de prise en charge et de protection des enfants. Des indicateurs de vulnérabilité sont aussi élaborés pour tenir compte des besoins des victimes potentielles de la traite, entre autres.

C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 37 a) des observations finales

Résolution sur le programme national de prévention de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes 2024-2029

La Slovénie attache une haute importance à la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes.

En avril 2024, le Gouvernement a adopté la résolution sur le programme national de prévention de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes 2024‑2029. Cette résolution, qui traite pour la première fois ces violences dans un cadre commun, vise principalement à renforcer les domaines dans lesquels des lacunes et des contre‑performances ont été relevées. Elle a été élaborée par un grand groupe de travail interministériel qui a associé tous les ministères concernés, des représentants du pouvoir judiciaire, des bureaux des procureurs, des ONG et des centres de travail social, et d’autres spécialistes compétents.

Principaux objectifs et changements visés :

•Renforcer et améliorer la qualité des programmes de lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes ;

•Améliorer le traitement, le statut et la protection des victimes de ces violences ;

•Continuer de renforcer les compétences des acteurs compétents dans le domaine de la violence domestique et de la violence faite aux femmes ;

•Sensibiliser la société et adopter une tolérance zéro en matière de violence domestique et de violence à l’égard des femmes ;

•Améliorer la législation sur la prévention de la violence domestique et de la violence à l’égard des femmes ;

•Améliorer les mécanismes de suivi dans les cas de violence domestique et de violence à l’égard des femmes ;

•Améliorer l’organisation sur le terrain, la participation des parties prenantes et la viabilité du système.

Les principales mesures prévues par la résolution susmentionnée sont les suivantes :

•Améliorer la prise en charge professionnelle des victimes de violence domestique et de violence à l’égard des femmes à tous les niveaux et dans toutes les institutions (centres de travail social, police, justice, services de santé, programmes d’aide sociale, etc.) Il s’agit notamment de veiller à ce que les victimes soient soutenues par des professionnels spécialisés, conformément aux directives élaborées en matière de violence domestique et de violence à l’égard des femmes ;

•Améliorer la prise en charge globale des victimes de violence sexuelle, d’abus sexuels et de mariages forcés pour les victimes adultes ;

•Améliorer la réponse des premiers intervenants dans les cas graves de violence domestique (sur la base des résultats du projet IMPRODOVA) ;

•Réaliser une analyse comparative internationale du système et du montant d’indemnisation des victimes de violence domestique (infractions). Appliquer les mesures nécessaires et utiles, sur la base des résultats de cette analyse comparative ;

•Améliorer l’accès à l’assistance juridictionnelle gratuite, et informer les victimes de la violence domestique et de la violence faite aux femmes de cette assistance ;

•Mettre en place le premier service de conseils juridiques gratuit pour les victimes de violence domestique et de violence à l’égard des femmes ;

•Aider les victimes de violence domestique (qui ont fait l’objet d’une évaluation des risques) à accéder à l’aide juridictionnelle gratuite (confier aux centres de travail social la tâche d’aider les victimes à remplir la demande d’aide juridictionnelle gratuite et à soumettre cette demande au bureau d’aide juridictionnelle) ;

•Déterminer s’il y a lieu de modifier l’article 27 de la loi relative à la prévention de la violence domestique afin d’élargir le champ d’application de l’assistance juridictionnelle gratuite et de veiller à ce qu’elle couvre toutes les procédures jugées nécessaires par les centres de travail social et pas seulement celles prévues par ladite loi et par le Code de la famille (ces procédures comprennent les procédures pénales, le partage des biens communs et autres différends liés à la propriété, les procédures d’indemnisation et les procédures d’exécution).

Un grand groupe de travail interministériel, mis en place pour élaborer des plans d’action, a déjà commencé à travailler sur le plan prévu pour la période 2024-2025.

Renseignements sur le travail de la police dans la lutte contre la violence domestique et sur la supervision de ce travail

Conformément à la législation en vigueur, la police est tenue de traiter tout signalement de violence domestique ou de violence en général. Dans les cas de violence domestique, la première priorité de la police est de protéger la victime, puis de recueillir des renseignements et des éléments de preuve sur l’infraction, y compris des informations sur la victime et le suspect, afin d’assurer la sécurité à long terme de la victime.

Les policiers examinent d’abord les faits, sur la base des signalements et des renseignements collectés, pour déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction pénale, conformément au Code de procédure pénale (Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list  RS), no 176/21 − version officielle consolidée, nos 96/22 − décisions de la Cour constitutionnelle nos 2/23, 89/23 et 53/24). Dans le cas d’incidents isolés ne réunissant pas les éléments constitutifs d’une infraction pénale, les faits peuvent être qualifiés de délit mineur s’ils correspondent à cette catégorie.

Si les critères énoncés dans le Code procédure pénale (ZKP) sont satisfaits, les officiers de police procèdent à l’arrestation du suspect et le présentent à un juge d’instruction, sur instructions du Procureur de l’État. Une ordonnance de protection peut être délivrée si les conditions sont réunies, conformément à la loi relative aux missions et aux pouvoirs de la police (ZNPPol) (Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list RS), nos 15/13 et 23/15 − rectificatif, 10/17, 46/19 − décisions de la Cour constitutionnelle nos 47/19 et 153/21).

Les policiers sont régulièrement formés aux enquêtes sur les affaires de violence familiale. Ces formations reposent sur des agents « multiplicateurs » : il s’agit de perfectionner les connaissances de policiers expérimentés afin qu’ils puissent ensuite les transmettre à leurs collègues ou les utiliser pour former d’autres policiers. Des sessions de formation annuelles sont organisées à l’intention des policiers et des enquêteurs de la police criminelle, en mettant l’accent sur la formation des intervenants de première ligne. Des représentants des bureaux du Procureur de l’État, des tribunaux, des centres de travail social, des écoles, des services de santé, des ONG et des chercheurs sont invités à participer à ces sessions de formation annuelles. Une attention particulière est accordée aux consultations d’experts entre la police, les centres de travail social, les bureaux des procureurs et les tribunaux, qui sont organisées régulièrement.

La police est consciente que les enquêtes sur la violence domestique sont extrêmement difficiles et complexes, car elles nécessitent de bien comprendre la dynamique de la violence et la situation de la victime. La police est extrêmement attachée à contrôler la manière dont les cas de violence sont traités et dont les victimes sont protégées. Les procédures sont régulièrement réexaminées et, le cas échéant, des instructions et des directives supplémentaires sont publiées afin d’améliorer l’efficacité du travail de la police.

La police met aussi l’accent sur la sensibilisation du public et la prévention afin de promouvoir la responsabilité sociale, d’informer les victimes et d’encourager le signalement rapide des violences. Dans ce cadre, elle s’efforce de sensibiliser les personnes qui sont témoins de violences et de les encourager à signaler les incidents au nom des victimes qui ne peuvent ou ne veulent pas le faire elles-mêmes. Elle sensibilise aussi constamment le public à l’importance de signaler les signes de violence et de réagir de manière appropriée. Consciente qu’une action efficace contre la violence domestique nécessite des efforts coordonnés, la police travaille en étroite collaboration avec d’autres autorités et entités.

Le Bureau d’enquête sur les plaintes contre la police, qui relève de la Direction de la police et de la sécurité du Ministère de l’intérieur, traite de manière indépendante, impartiale et professionnelle les plaintes relatives au travail des policiers, en particulier lorsqu’elles portent sur des actions ou omissions de policiers dans l’exercice de leurs fonctions qui auraient violé les droits de l’homme ou les libertés fondamentales des personnes concernées. Ces plaintes constituent un important mécanisme de contrôle de la conduite de la police, en particulier lorsque les actions ou omissions d’un policier dans l’exercice de ses fonctions sont susceptibles de constituer une violation des droits de l’homme ou des libertés fondamentales. Les plaintes relatives à la conduite de la police sont donc encadrées et régies par la loi sur les missions et les pouvoirs de la police (ZNPPol).

La possibilité de déposer des plaintes concernant le travail des policiers contribue à renforcer le professionnalisme de la police, le respect de la légalité par la police et la confiance de la population dans le travail policier. Le traitement de chaque plainte nécessite d’examiner les circonstances dans lesquelles la procédure policière n’aurait pas été respectée ainsi que les pouvoirs de police en cause.

Ce mécanisme de plainte garantit un contrôle professionnel, transparent et de haute qualité du travail de la police, et renforce l’autonomie opérationnelle et l’intégrité de la police.

Le Bureau d’enquête sur les plaintes contre la police, qui relève de la Direction de la police et de la sécurité du Ministère de l’intérieur, a élaboré une brochure intitulée « Plaintes relatives au travail des fonctionnaires de police », qui est aussi disponible en italien et en hongrois pour les communautés nationales italienne et hongroise.

Afin de sensibiliser et d’informer les citoyens sur la procédure de plainte et la possibilité de porter plainte contre des fonctionnaires de police, des exemplaires imprimés de la brochure ont été distribués aux différentes unités de police où les victimes entrent le plus souvent en contact avec des policiers.

Ces brochures peuvent également être consultées sur le site Internet du Ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://www.gov.si/drzavni-organi/ministrstva/ministrstvo-za-notranje-zadeve/o-ministrstvu/direktorat-za-policijo-in-druge-varnostne-naloge/sektor-za-pritozbe-zoper-policijo/.

Tout au long de l’année 2024, la Direction de la police et de la sécurité du Ministère de l’intérieur a régulièrement dispensé une formation consacrée au traitement des plaintes déposées contre la police, dans le but d’améliorer la procédure de traitement de ces plaintes et le contrôle des activités de la police par le Ministère de l’intérieur. Cette formation s’adresse aux personnels de police concernés, y compris aux chefs, chefs adjoints compétents, rapporteurs et représentants des directeurs généraux de la police. Les sessions de formation en cours se termineront en novembre 2024, mais la formation se poursuivra en 2025.

Renseignements sur le traitement des victimes d’infractions

La Slovénie fait observer que des mesures importantes ont été prises ces dernières années pour améliorer la situation des victimes d’infractions, notamment pour les victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique. Ces mesures ont supposé à la fois des modifications législatives et des ajustements des pratiques de travail, ainsi qu’un examen des performances des institutions dans la pratique.

Les modifications apportées au Code de procédure pénale (ZKP-N) ont permis de renforcer le statut des victimes d’infractions à un niveau systémique, en accordant une attention particulière aux groupes de victimes vulnérables. L’objectif principal était d’incorporer la directive européenne sur les droits des victimes et de satisfaire, notamment, aux exigences rigoureuses de la Cour constitutionnelle slovène relatives aux droits procéduraux des victimes, ainsi que d’améliorer le traitement des victimes d’infractions dans la pratique. Les principales modifications adoptées, qui portent sur la prévention de la victimisation secondaire et répétée, ainsi que sur l’amélioration du statut des victimes dans les procédures pénales, sont résumées ci-après :

•Le Code de procédure pénale (ZKP) prévoit expressément que les victimes d’actes criminels doivent être traitées avec une attention particulière et que leurs besoins doivent être dûment pris en compte si elles se trouvent en situation de vulnérabilité, en raison notamment de leur âge, état de santé, handicap ou d’autres circonstances similaires ;

•Le droit d’être accompagné par une personne de confiance pendant la procédure, auparavant réservé aux mineurs, a été étendu à toutes les victimes ;

•Les autorités compétentes doivent veiller à ce que la victime ne soit pas en contact avec l’auteur de l’infraction, sauf si cela est absolument nécessaire au bon déroulement de la procédure :

•Ce principe s’applique mutatis mutandis aux experts qui mènent l’entretien avec la victime dans le cadre de leur mission d’expert ;

•Lors du premier contact avec la police, les victimes sont pleinement informées de leurs droits ;

•Sur demande, la victime est informée de l’état de la procédure pénale, des jugements définitifs et de toute libération ou évasion du suspect ou de l’accusé du centre de détention provisoire ou de l’établissement pénitentiaire ;

•La victime qui dépose une plainte pénale reçoit un récépissé accusant réception de sa plainte ;

•Le délai imparti à la victime pour engager des poursuites en tant que procureur « subsidiaire » a été porté de huit à trente jours, la victime étant informée qu’elle peut demander l’ouverture d’une instruction, ou prendre la conduite de la procédure en tant que procureur « subsidiaire » :

•Le délai imparti à la victime pour déposer une requête aux fins d’ouverture de poursuites a aussi été porté de trois à six mois (applicable dans les cas où l’infraction est poursuivie d’office mais où le dépôt d’une telle requête demeure requis) ;

•La victime qui dépose une plainte pour une infraction pénale passible de plus de huit ans d’emprisonnement doit être informée à l’avance des motifs du rejet éventuel de sa plainte et doit avoir la possibilité de les commenter ;

•En ce qui concerne les procédures de règlement et les poursuites différées (modes alternatifs de règlement des litiges dans le cadre des procédures préalables au procès), le procureur de l’État a l’obligation d’informer la victime de manière adéquate de ses droits ainsi que de l’objet et des conséquences desdites procédures ;

•L’examen de la victime par un expert est soumis à des règles afin de garantir qu’il ne soit effectué qu’en cas de nécessité, en perturbant le moins possible l’intégrité physique et mentale de la victime ;

•Deux tribunaux de première instance (le tribunal de district de Ljubljana et celui de Maribor) ont mis en place des services de soutien pour fournir des conseils pratiques aux victimes d’infractions et proposer au juge diverses mesures de protection (par exemple, des comparutions séparées pour la victime et l’auteur de l’infraction, ou la tenue de l’audience de la victime par visioconférence) ;

•L’évaluation individuelle des menaces est devenue une pratique courante. La police est principalement chargée de cette évaluation qui peut être complétée, si nécessaire, par le procureur (et, depuis les modifications apportées au Code de procédure pénale (ZKP‑P), par le service d’aide aux victimes, si le tribunal de district dispose d’un tel service). Ainsi :

•L’évaluation permet d’apprécier les risques d’intimidations, de représailles et de victimisation secondaire et répétée ;

•Sur la base de cette appréciation, des décisions sont prises quant à la pertinence et à l’étendue des mesures de protection suivantes :

•Enregistrement audiovisuel (obligatoire notamment pour l’audition des victimes de crimes contre l’intégrité sexuelle qui sont âgées de moins de 15 ans) ;

•Audition de la victime avec l’assistance d’un expert ou dans une salle spécialement aménagée ;

•Protection du témoin (anonymat, etc.) ;

•Utilisation de la visioconférence ;

•Audience principale à huis clos ;

•En 2023, l’outil d’évaluation des menaces (questionnaire) a été affiné et amélioré sur la base de l’expérience pratique ;

•Des règles juridiques encadrent la tenue des audiences qui ont lieu dans des locaux spécialement adaptés − des salles sécurisées (généralement obligatoires pour l’audition des victimes de crimes contre l’intégrité sexuelle qui sont âgées de moins de 15 ans, notamment) :

•Ces règles s’appliquent également aux entretiens menés par l’expert avec la victime ;

•En règle générale, la même personne, ou une personne du même sexe, selon la nature de l’infraction pénale, mène l’entretien avec la victime devant la police et le procureur ;

•Il est procédé à l’audition du témoin à huis clos si celui-ci est âgé de moins 18 ans, contre 14 ans auparavant ;

•La présomption de minorité est désormais appliquée si l’âge de la victime est incertain et qu’il existe des raisons de penser qu’elle est mineure.

Le Code de procédure pénale tel que modifié (ZKP‑O) permet de masquer l’adresse de la victime dans le dossier ou à l’audience (c’est-à-dire de cacher cette information à l’accusé).

Une brochure, élaborée en coopération avec des ONG, présente tous les droits que la législation actuelle accorde aux victimes d’infractions. Cette brochure est disponible en plusieurs langues et peut être consultée en ligne.

Il convient de noter que la Cour constitutionnelle accorde aux victimes d’infractions le droit de déposer une plainte constitutionnelle (c’est-à-dire de former des recours pour violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Elle accorde également aux victimes le droit de faire appel des jugements, ce qui renforce le statut de la victime dans le système judiciaire. Le Code de procédure pénale a aussi été modifié pour refléter la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, selon laquelle le jugement rendu par une juridiction pénale n’a pas uniquement vocation à statuer sur l’accusation pénale, mais doit tenir compte des intérêts de la victime, qui comprennent les droits de propriété auquel le crime a porté atteinte et le respect plein et entier de la dignité personnelle de la victime de crime tout au long de la procédure pénale.

Il convient également de noter qu’une étude scientifique indépendante, réalisée par l’Institut de criminologie, a montré qu’une ordonnance de protection, qui interdit à l’auteur d’une infraction de s’approcher de la victime et d’entrer en contact avec elle, constituait une mesure efficace dans le droit et la pratique slovènes.

Renseignement sur la poursuite des infractions pénales dans les affaires de violence domestique

En ce qui concerne les poursuites relatives à la violence domestique et aux autres infractions comportant un élément de violence commises au sein de la famille ou du couple, il convient de noter que le Bureau du Procureur de l’État traite fréquemment des affaires caractérisées par la nature des relations qui unissent l’auteur et la victime. Dans la plupart des cas, les preuves reposent en grande partie sur le témoignage de la victime. En raison de leur situation personnelle, ces victimes ont le statut de témoin dit « privilégié » (art. 236 du Code de procédure pénale), ce qui signifie qu’elles ne sont pas tenues de déposer dans le cadre de la procédure pénale. Les victimes ont le droit de décider, en fonction de leur relation, si elles souhaitent témoigner ou non contre l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure, sans avoir à justifier leur décision devant le tribunal. Cette décision appartient exclusivement à la victime et échappe au contrôle du procureur. Toutefois, le succès des poursuites dépend largement de la participation de la victime. En l’absence d’autre preuve matérielle, les motifs raisonnables de suspicion ne peuvent pas être établis. En conséquence, même si les autorités de poursuite ont déjà déclenché l’action publique, l’affaire peut être classée sans suite ou aboutir à l’acquittement, selon le stade de la procédure pénale.

En ce qui concerne les efforts supplémentaires visant à encourager et à aider les victimes à porter plainte, il convient de noter que dans les affaires poursuivies d’office, le procureur prend déjà en compte les intérêts subordonnés à l’aboutissement des poursuites, y compris la situation de la victime, lorsqu’il s’efforce d’obtenir une sanction appropriée contre l’auteur de l’infraction. Les victimes sont expressément autorisées à former un recours contre un jugement portant condamnation ou un non‑lieu, pour tous les motifs d’appels possibles en l’espèce. Dans le cadre d’une procédure de plainte, les victimes peuvent également faire appel d’un jugement, mais seulement pour la partie du jugement relative à leur réclamation financière ou aux frais liés à la procédure. Toutefois, si le procureur de l’État s’est substitué à la victime qui a engagé des poursuites en tant que procureur « subsidiaire », la victime peut interjeter appel du jugement pour tous les motifs pour lesquels celui‑ci pourrait être contesté (art. 376 (par. 4) du Code procédure pénale). Le cadre réglementaire applicable confère donc aux victimes une très grande légitimité pour faire valoir leurs intérêts au cours de la procédure de plainte. Bien que le Code de procédure pénale (ZKP) n’impose pas la désignation d’un représentant de la victime chargé de faire valoir ses droits dans la procédure (sauf pour les mineurs victimes d’infractions pénales expressément énumérées), les victimes ont droit à une aide juridictionnelle gratuite dans la procédure (conseils juridiques et représentation en justice), conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Le Bureau du Procureur de l’État s’efforce aussi de dispenser régulièrement des formations sur la violence fondée sur le genre et la violence domestique, et d’aborder les spécificités de ces questions et leurs problématiques dans le cadre des formations annuelles destinées aux procureurs de l’État et aux conseillers judiciaires principaux. Par exemple, dans le cadre des « Journées de formation des procureurs » organisées en novembre 2023, des conférences étaient consacrées à la violence à l’égard des femmes et aux facteurs psychologiques qui contribuent à empêcher les victimes de sortir d’une relation violente. De plus, le Bureau du Procureur près la Cour suprême a créé un groupe de travail sur les crimes sexuels et la traite des êtres humains, composé de procureurs de l’État et de conseillers judiciaires principaux auprès de tous les bureaux des procureurs de districts. Ce groupe examine régulièrement des questions d’actualité et de jurisprudence, ainsi que les pratiques en matière de poursuites judiciaires des crimes sexuels et de la traite des êtres humains.

Renseignements sur les possibilités offertes pour obtenir une indemnisation

Les victimes d’actes violents qui subissent un préjudice du fait d’une infraction pénale et qui ne peuvent pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction ont droit à une indemnisation versée par l’État. Une priorité spéciale est accordée aux demandes d’indemnisation déposées par les mineurs, les victimes de violence domestique, les personnes handicapées et les victimes d’actes commis par des personnes non identifiées ou dont les auteurs peuvent pas être poursuivis. Sous certaines conditions, les proches des victimes décédées dans des circonstances criminelles peuvent également prétendre à une indemnisation. Depuis l’entrée en vigueur, le 27 juillet 2023, de la loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions (ZOZKD‑B) telle que modifiée, dont l’article 5 a été supprimé, les victimes d’infractions ne doivent pas obligatoirement être des ressortissants de la République de Slovénie ou d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) pour pouvoir prétendre à une indemnisation. Cette modification assouplit les conditions requises pour l’indemnisation, qui ne dépend plus de la nationalité de la victime.

D.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 39 d) des observations finales

La Slovénie compte quatre hôpitaux psychiatriques, ainsi qu’un département de psychiatrie doté d’un service de psychiatrie légale au Centre médical universitaire de Maribor et une clinique psychiatrique universitaire à Ljubljana. Dans ces établissements, les équipes de soins sont généralement composées des professionnels de la santé suivants : psychiatres, infirmiers, aides-soignants, ergothérapeutes qualifiés, psychologues cliniciens et travailleurs sociaux. Tous les patients pris en charge dans ces établissements ont accès à des activités de plein air, à l’ergothérapie, à des activités sociales et à des programmes de réadaptation. Ainsi, même les patients hospitalisés dans les conditions les plus strictes dans le service de psychiatrie légale peuvent faire de l’exercice en plein air une heure par jour et, avec l’accord du médecin, ils peuvent utiliser la salle de sport pendant une heure deux fois par semaine. Ils participent aussi à des séances régulières d’ergothérapie et à d’autres activités thérapeutiques. L’objectif de ces activités est la réadaptation psychosociale, qui favorise la réintégration du patient dans son cadre de vie après sa sortie de l’établissement.

Avant que le patient ne quitte l’établissement psychiatrique, un plan de suivi psychiatrique individualisé est établi pour que chaque patient nécessitant un accompagnement continu puisse être suivi au sein de la communauté.

Ce suivi psychiatrique de proximité est assuré par les équipes des établissements psychiatriques.

Conformément à la résolution sur le programme national de santé mentale 2018‑2028, des centres de santé mentale pour adultes, dotés d’équipes mobiles, ont été créés en 2019 au niveau des soins de santé primaires pour prendre en charge, dans leur cadre de vie, les personnes ayant des problèmes de santé mentale.

La Slovénie a accepté la recommandation figurant au paragraphe 39 d) des observations finales du Comité contre la torture et s’emploie activement à améliorer l’accès aux espaces extérieurs, aux programmes de réadaptation, aux activités sociales et à d’autres activités utiles dans les établissements psychiatriques.

L’objectif est de réduire autant que possible la durée de l’hospitalisation et de permettre aux personnes ayant des problèmes de santé mentale de rentrer chez elles dans les meilleurs délais. Le principal obstacle à la réalisation de ces améliorations est la pénurie de personnel qualifié. En effet, les établissements psychiatriques et les centres de santé mentale manquent de personnel. Pour remédier à ce problème, la Slovénie a déjà commencé à prendre diverses mesures, notamment à former davantage de professionnels de la santé aux spécialités les plus recherchées : psychologie clinique, orthophonie clinique, ergothérapie, etc.

E.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 47 des observations finales

En application des recommandations faites par le Comité, les observations finales ont été traduites en slovène et publiées sur le portail du Gouvernement. Elles ont été soumises au Gouvernement slovène, réuni en Conseil des ministres, à l’issue duquel elles ont fait l’objet d’un communiqué de presse. Elles ont également été communiquées directement au Médiateur et aux deux ONG ayant participé à l’élaboration du rapport parallèle, ainsi qu’au Centre pour le service d’information, la coopération et le développement des ONG (CNVOS) qui, en sa qualité de réseau de coordination des ONG slovènes, a publié un lien vers ces observations sur son site Internet.

La République de Slovénie répondra aux recommandations restantes dans le prochain rapport périodique qu’elle soumettra au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.