Comité des droits de l’enfant
Liste de points établie avant la soumission du rapport du Maroc valant cinquième et sixième rapports périodiques *
1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 janvier 2027. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’État Partie valant troisième et quatrième rapports périodiques. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État Partie.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité invite l’État Partie à fournir :
a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, telles que le Code de la famille, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;
b)Des informations sur les conséquences des mesures prises pour atténuer les effets négatifs de la maladie à coronavirus (COVID-19), des graves sécheresses, de l’inflation des prix des produits alimentaires et du séisme d’Al Haouz de 2023 ;
c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les difficultés rencontrées.
3.Le Comité invite également l’État Partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
4.Fournir des informations sur les progrès réalisés concernant :
a)Le retrait de sa déclaration interprétative concernant l’article 14 (par. 1) de la Convention ;
b)L’adoption du Code de l’enfance ;
c)L’harmonisation de la législation conformément à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, dans le cadre de la réforme juridique en cours ;
d)Le renforcement de l’application de la législation relative aux enfants, s’agissant de l’allocation des ressources, de la formation des professionnels concernés et des activités de sensibilisation ;
e)L’achèvement du processus de ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.
Politique et stratégie globales
5.Fournir des informations à jour sur les mesures éventuellement prises pour adopter une politique ou une stratégie globale en faveur de l’enfance couvrant tous les domaines de la Convention. Décrire les progrès réalisés s’agissant de remédier aux lacunes mises en évidence lors de l’examen, en 2023 et 2024, de la Politique nationale intégrée de la santé de l’enfant, notamment l’absence de couverture régionale, de coordination et de budget propre, et les mesures qu’il est envisagé de prendre à cet égard.
Coordination
6.Indiquer l’organisme chargé de coordonner les activités liées à l’application de la Convention aux niveaux national, régional, local et ministériel. Donner des précisions sur sa composition, son mandat et ses ressources.
Mécanisme de suivi indépendant
7.Indiquer :
a)Quelles mesures ont été prises pour renforcer le mécanisme de recours pour les enfants qui relève du Conseil national des droits de l’homme, en particulier pour définir clairement son mandat, lui allouer des ressources suffisantes et garantir son indépendance, sa transparence et sa visibilité ;
b)De quelle nature sont les plaintes déposées depuis la mise en place du mécanisme en 2019 et quelle suite leur a été donnée ;
c)Quelles sont les actions de sensibilisation menées pour informer le public, en particulier les enfants, des modalités d’accès au mécanisme ;
d)Si le Conseil national des droits de l’homme est habilité à effectuer des visites dans les institutions chargées de la protection des droits des enfants et à rendre compte de ces visites et de leurs résultats.
Allocation de ressources
8.Indiquer les progrès réalisés concernant :
a)L’élaboration de processus budgétaires tenant compte des droits de l’enfant, qui comprennent des mécanismes de contrôle et d’évaluation permettant de surveiller et de mesurer les effets des allocations budgétaires sur les droits de l’enfant, et l’établissement de lignes budgétaires stratégiques pour les enfants défavorisés ou vulnérables ;
b)L’établissement de mécanismes visant à garantir un processus budgétaire transparent et participatif auquel les enfants seraient associés ;
c)La lutte contre la corruption et le renforcement de la capacité des institutions de s’acquitter avec efficacité de leurs fonctions s’agissant de détecter les infractions de corruption, qui portent atteinte à l’application de la Convention, d’enquêter sur ces infractions et d’en poursuivre les auteurs.
Collecte de données
9.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Améliorer la collecte de données ventilées sur les enfants et l’analyse et l’utilisation de ces données, en remédiant à la fragmentation des données entre les différentes sources et en veillant à ce que les données couvrent tous les domaines visés par la Convention, tels que la violence contre les enfants, les enfants exposés au risque de décrochage scolaire ou en situation de décrochage scolaire et les enfants se trouvant dans d’autres situations de vulnérabilité et de marginalisation ;
b)Rendre opérationnel le système d’information intégré de protection de l’enfance.
Diffusion, sensibilisation et formation
10.Fournir des informations sur :
a)Les programmes de sensibilisation destinés aux enfants, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité et de marginalisation, notamment les campagnes et les programmes éducatifs, et les formations portant sur les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ainsi que sur les observations finales du Comité qui sont dispensées systématiquement aux groupes professionnels concernés, aux niveaux national et local ;
b)L’impact des activités de formation et de sensibilisation visant à faire connaître la Convention sur les enfants, les parents, les personnes ayant la charge d’enfants et les professionnels concernés, et la question de savoir si la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant font partie du programme scolaire ;
c)Les programmes inclusifs portant sur la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant qui tiennent compte des enfants handicapés, des enfants migrants et des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou appartenant à des minorités.
Coopération avec la société civile
11.Sachant que la Politique publique intégrée de protection de l’enfance au Maroc prévoit la mise en place d’un cadre de partenariat entre les pouvoirs publics et la société civile, fournir des informations sur les mesures prises pour garantir aux organisations de la société civile l’accès à un financement durable, renforcer leurs capacités de prestation de services et améliorer leur coordination avec les services publics pour éviter les doubles emplois. Préciser de quelle manière la société civile et les organisations de défense des droits de l’enfant sont associées à l’application et au suivi de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Fournir des informations sur les mécanismes de coordination avec la société civile mis en place aux fins de la collecte de données relatives à la protection des droits de l’enfant et sur la manière dont l’État Partie exploite les données fournies par les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’enfant afin d’éviter les doublons.
Droits de l’enfant et entreprises
12.Fournir des informations sur les mesures prises pour impliquer les entreprises dans la promotion des droits de l’enfant et pour établir un cadre réglementaire de protection de l’enfance pour les entreprises, en particulier les entreprises du secteur des voyages et du tourisme − notamment des lois, des politiques, des mécanismes de suivi et d’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant, des campagnes de sensibilisation, la coopération internationale et l’accès à la justice −, pour qu’elles signalent et combattent les violations des droits de l’enfant.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
13.Fournir des informations sur :
a)Les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une législation interdisant tous les motifs de discrimination énoncés à l’article 2 de la Convention ;
b)Les mesures prises pour que les enfants vulnérables ou défavorisés, notamment les filles, les enfants de familles à faible revenu, les enfants handicapés, les enfants en situation de rue, les enfants pris en charge dans le cadre d’une kafala, les enfants de mères célibataires, les enfants non musulmans, les enfants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, les enfants vivant dans des zones rurales ou reculées et les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ne soient pas victimes de discrimination et aient accès aux services essentiels, à l’éducation, aux soins de santé et à un niveau de vie décent, sur un pied d’égalité avec les autres enfants ;
c)La législation visant à protéger les enfants nés de parents non mariés ou nés à la suite d’un viol et les mesures prises pour que ces enfants soient enregistrés à l’état civil et aient accès à l’éducation ;
d)L’accès des filles victimes de viol à la contraception d’urgence et à l’avortement sécurisé ;
e)Les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants nés de mères célibataires, notamment en ce qui concerne les documents d’identité et les livrets de famille, la reconnaissance de la naissance, la représentation légale, la pension alimentaire et la succession du père biologique, et pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants issus d’un mariage entre une femme musulmane et un homme non musulman.
Intérêt supérieur de l’enfant
14.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit intégré dans la législation concernant les enfants et pour qu’il soit une considération primordiale lors de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois et des politiques ayant une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant. Décrire les procédures et les critères appliqués aux fins de l’évaluation et de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant par les professionnels concernés, notamment en ce qui concerne la garde, la protection de remplacement, le handicap, les soins de santé, l’éducation, la justice pour enfants, la migration et l’asile.
Droit à la vie, à la survie et au développement
15.Indiquer les mesures prises pour :
a)Lutter contre la mortalité infantile, en particulier dans les zones rurales ;
b)Assurer la sécurité des enfants, notamment sur la route, à l’école et à la maison ;
c)Lutter contre l’infanticide, en particulier le filicide, et améliorer la collecte de données à cet égard.
Respect de l’opinion de l’enfant
16.Fournir des informations sur :
a)Les règles et procédures adoptées par les autorités judiciaires et administratives pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu dans toute décision le concernant, y compris dans le cadre des procédures civiles et pénales, des procédures d’immigration et d’asile et des placements en institution, et pour veiller à ce que l’opinion des enfants soit dûment prise en considération dans toutes les procédures, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité ;
b)Les mesures prises pour renforcer les mécanismes de participation des enfants, notamment le Parlement de l’enfant et les conseils régionaux et communaux, en particulier les mesures de renforcement des capacités et de sensibilisation et l’allocation de ressources humaines et financières, afin de permettre aux enfants de contribuer effectivement aux processus décisionnels et de garantir une représentation équitable de tous les enfants, y compris les plus vulnérables et les plus marginalisés, indépendamment de leurs résultats scolaires ;
c)L’expérience acquise en matière de participation des enfants à l’élaboration et à l’application de la législation, des politiques et des programmes concernant les questions qui les intéressent ;
d)La façon dont les médias soutiennent le droit des enfants d’être entendus ;
e)Les mesures prises pour promouvoir la participation des enfants dans la famille, dans la communauté et à l’école.
C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances, nom et nationalité
17.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Garantir l’enregistrement universel et gratuit des naissances et la délivrance rapide des actes de naissance, en accordant une attention particulière aux enfants de mères célibataires, aux enfants de femmes incarcérées, aux enfants pris en charge dans le cadre d’une kafala et aux enfants nés de parents non mariés, nomades, demandeurs d’asile, réfugiés, migrants ou apatrides ;
b)Réviser la loi sur la nationalité afin que toutes les mères et tous les pères, indépendamment de leur situation matrimoniale ou de leur nationalité, puissent transmettre leur nom de famille et leur nationalité à leurs enfants ;
c)Légaliser les actions en justice visant à faire reconnaître la paternité sur la base d’un test ADN ;
d)Lutter contre les pratiques discriminatoires observées lors de l’enregistrement du nom des enfants nés de mères célibataires et des enfants pris en charge dans le cadre d’une kafala − à savoir l’omission du préfixe « Abd », l’utilisation de noms fictifs et l’interdiction d’utiliser les noms des parents d’accueil − et contre les pratiques discriminatoires observées lors de l’enregistrement des noms chrétiens et amazighs ;
e)Mettre fin à l’apatridie chez les enfants, notamment en ratifiant la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, et garantir l’accès à la nationalité, en particulier pour les enfants nés à la suite d’un accouchement non assisté et pour les enfants nés de parents non mariés, apatrides, migrants ou demandeurs d’asile.
Liberté de pensée, de conscience et de religion
18.Indiquer les mesures prises pour que la liberté de manifester sa religion ne fasse pas l’objet de restrictions non nécessaires, conformément à l’article 14 (par. 3) de la Convention, notamment en ce qui concerne :
a)Le droit des enfants non musulmans et de leurs parents de pratiquer publiquement leur religion, conformément à l’article 220 du Code pénal ;
b)La protection accordée aux Marocains convertis au christianisme et à leurs enfants, en particulier les filles, eu égard aux sanctions administratives observées, comme la perte des droits successoraux et du droit de garde, et aux informations selon lesquelles ces personnes font l’objet de pressions sociales qui les conduisent à ne plus quitter leur domicile, se voient refuser l’accès à l’éducation, sont mariées de force ou sont expulsées de leur foyer ;
c)Le droit des élèves non musulmans de ne pas être exposés à l’enseignement religieux.
Accès à une information appropriée
19.Indiquer les mesures prises pour :
a)Encourager les entreprises, y compris les médias publics et privés, à se conformer à l’observation générale no 25 (2021) du Comité relative aux droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, notamment en élaborant des lois, des réglementations et des politiques visant à prévenir les violations des droits de l’enfant dans l’environnement numérique et en assurant le suivi et l’évaluation de ces lois, réglementations et politiques ;
b)Assurer l’accès à Internet et aux technologies sur l’ensemble du territoire et faire en sorte que les enfants, leurs parents ou les personnes qui en ont la charge et les enseignants puissent acquérir des compétences numériques et bénéficier d’une éducation aux médias.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)
Maltraitance, négligence, abus sexuels et exploitation sexuelle
20.Fournir des informations sur :
a)Toute base de données nationale existante recensant les affaires de violence à l’égard d’enfants, et fournir une évaluation exhaustive de l’ampleur, des causes et de la nature de cette violence, en ventilant les données par âge, sexe, handicap, milieu urbain ou rural, région, statut migratoire, dépôt de demande d’asile et condition de sans-abri ainsi que par établissement, famille, école et système judiciaire ;
b)L’ampleur des mauvais traitements infligés aux enfants par la police et les mesures prises pour y remédier, conformément aux recommandations formulées précédemment, et pour garantir, dans le cadre des procédures en place, l’intervention d’un avocat et d’un médecin ainsi que l’information des parents ou autres responsables légaux ; l’application de mesures de prévention et de contrôle, qu’il s’agisse de registres, d’enregistrements vidéo ou d’inspections ;
c)La mise en place d’un cadre juridique visant à prévenir, interdire et sanctionner toutes les formes de violence à l’égard des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, y compris les châtiments corporels, dans tous les contextes, et les résultats de l’application de ce cadre ;
d)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour réviser la définition du viol s’agissant de la prise en compte du consentement et du genre, ériger le viol conjugal en infraction pénale, interdire la violence sexuelle en ligne et définir clairement l’« attentat à la pudeur » (art. 485 du Code pénal). Préciser si la législation nationale incrimine intégralement toutes les formes de violences sexuelles commises contre des enfants, y compris les garçons, et si elle traite expressément de l’exploitation sexuelle et des abus sexuels en ligne, tout en garantissant que les enfants victimes ne peuvent être poursuivis pour des actes liés à leur exploitation ;
e)La politique, la stratégie et le plan d’action en vigueur visant à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants − y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, dans tous les contextes − et à les protéger contre ces formes de violence, les résultats de leur application et de leur évaluation, ainsi que le poste budgétaire qui leur est consacré et leur couverture géographique ;
f)Les mesures qu’il est prévu de prendre pour renforcer le système de protection de l’enfance, notamment au moyen de ressources financières et humaines, d’infrastructures et de mesures de renforcement des capacités, dans le but de repérer les filles et les garçons victimes de violence et de leur garantir une prise en charge intégrée, rapide et de qualité dans un cadre communautaire, sans les orienter systématiquement vers la justice ou des institutions, et dans le but de prévenir la répétition des violences ;
g)Les mesures prises pour instaurer l’obligation de signalement pour toutes les violences commises contre des enfants − y compris la violence domestique, la violence sexuelle et les abus sexuels −, garantir l’adoption de mesures pluridisciplinaires et faire en sorte que des enquêtes soient systématiquement menées et des poursuites judiciaires engagées, ainsi que les mesures prises pour prévenir la revictimisation et la stigmatisation des enfants, y compris l’organisation de formations à l’intention des policiers, des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux, des enseignants et du personnel du système judiciaire ;
h)Les moyens permettant aux enfants victimes de violences, notamment de violence domestique, de violence sexuelle et de violences policières, de signaler ces faits et d’obtenir justice, et les mesures qu’il est prévu de prendre pour encourager le signalement de ces violences − y compris la dépénalisation des relations sexuelles hors mariage − et pour faire en sorte que les mécanismes de plainte soient indépendants et adaptés aux enfants et leur permettent de déposer plainte en toute confidentialité, qu’un appui juridique soit fourni aux enfants, que les victimes et les témoins soient protégés et que les victimes aient accès à des voies de recours.
Pratiques préjudiciables
21.Fournir des informations sur :
a)Les progrès accomplis s’agissant de supprimer les dérogations à l’interdiction du mariage de personnes de moins de18 ans, y compris avec effet rétroactif, et de mettre fin au mariage des enfants, y compris le mariage coutumier dit mariage par la fatiha, et à l’usage qui serait fait du mariage comme circonstance atténuante des cas de viol ;
b)Les mesures de protection et d’assistance destinées aux filles déjà mariées, telles que l’éducation, les soins de santé, la protection et l’assistance dans les cas de violence domestique, ainsi que l’accès au divorce et à l’annulation du mariage ;
c)Les mesures prises pour mettre fin à la pratique des « tests de virginité » ;
d)La reconnaissance juridique des enfants intersexes et leur protection, notamment contre les interventions médicales ou chirurgicales non consenties.
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
22.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations formulées précédemment par le Comité, visant, notamment :
a)À définir les expressions « prostitution des enfants », « vente d’enfants » et « exploitation sexuelle en ligne » en droit pénal ;
b)À mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur des voyages et du tourisme ;
c)À garantir la protection des enfants victimes et témoins.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les progrès réalisés concernant :
a)La révision du Code de la famille visant à permettre aux mères de faire valoir et d’exercer effectivement leurs droits en tant que représentantes légales de leurs enfants en cas de divorce ;
b)L’établissement d’un cadre réglementaire visant à protéger les enfants nés dans le cadre de mariages polygames ;
c)La révision de l’article 490 du Code pénal et la fourniture d’un soutien aux mères célibataires et aux adolescentes enceintes pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants et pour éliminer la stigmatisation liée aux grossesses hors mariage ;
d)La sensibilisation des garçons et des hommes en vue de promouvoir une parentalité et des comportements sexuels responsables.
Enfants privés de milieu familial
24.Fournir des informations sur les progrès réalisés concernant :
a)La création d’une agence nationale de protection de l’enfance, la réforme des institutions de protection sociale et la suite donnée aux signalements faisant état de graves difficultés concernant la prise en charge des enfants, le soutien scolaire, la qualification du personnel et les possibilités d’accueil dans les régions ;
b)L’application de la législation relative à la protection de remplacement ainsi que les orientations, les objectifs et le budget du système de protection de remplacement et la manière dont les solutions de prise en charge en milieu familial sont privilégiées afin d’éviter le placement en institution ;
c)L’adoption de mesures visant à mettre un terme au placement excessif en institution et à soutenir la transition vers des services de prise en charge de type communautaire ou familial, y compris le développement du placement en famille d’accueil et l’adoption de mesures visant à répondre aux besoins particuliers des enfants victimes de violence, de maltraitance, de négligence, d’exploitation ou d’un manque de protection parentale ;
d)L’amélioration de la détection des enfants et des familles en situation de vulnérabilité et l’offre d’un soutien adapté afin d’éviter toute séparation entre les enfants et leur famille et tout placement en institution qui ne seraient pas nécessaires, une attention particulière étant accordée aux enfants handicapés et aux nourrissons ;
e)L’établissement de critères pour le placement en institution et pour la prise en considération, à titre prioritaire, de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
f)L’arrêt du placement d’enfants ayant besoin de protection dans des établissements accueillant des adultes ou des enfants en conflit avec la loi ou dans des hôpitaux et de la séparation des fratries, et la facilitation de la réunification familiale lorsqu’elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
g)L’établissement de normes pour la prise en charge des enfants, l’établissement d’une périodicité pour le réexamen des décisions de placement et la mise en place de canaux pour le signalement des cas de maltraitance d’enfants placés, en particulier dans des institutions, le suivi des cas et l’adoption de mesures correctrices ;
h)La mise en place de solutions durables pour les enfants qui sortent du système de protection de remplacement ;
i)La protection des droits des enfants dont les parents sont incarcérés, y compris le droit de rendre visite régulièrement à leurs parents dans des conditions répondant à leurs besoins ;
j)La mise en conformité du système de la kafala avec la Convention, comme recommandé précédemment, en particulier l’adoption de mesures visant à ce que les candidats fassent l’objet d’une évaluation psychologique et à ce que le suivi des enfants pris en charge dans le cadre d’une kafala soit assuré, et visant à donner suite aux cas d’exploitation des enfants ainsi pris en charge et à élargir la kafala aux familles non musulmanes et aux non-résidents.
F.Enfants handicapés (art. 23)
25.Fournir des informations sur :
a)La législation, les politiques et les programmes relatifs aux droits des enfants handicapés et les résultats de leur application ;
b)La réforme du système d’aide sociale destiné aux enfants handicapés, visant à améliorer la cohérence et la coordination et à éviter le placement en institution ou dans des centres de sauvegarde ;
c)Les résultats des visites effectuées par le Mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap dans des centres accueillant des enfants handicapés ;
d)Les mesures prises pour mettre en place une approche coordonnée pour l’évaluation du handicap et pour garantir l’accès à des services de santé et de réadaptation spécialisés, notamment le dépistage et le diagnostic précoces ainsi que la prise en charge et la réadaptation précoces ;
e)Les mesures prises pour garantir l’accès à une éducation inclusive à tous les niveaux pour tous les enfants handicapés − notamment en mettant à leur disposition des installations et des formations accessibles et en affectant un nombre suffisant d’enseignants spécialisés et d’assistants pédagogiques −, et pour renforcer le rôle moteur et la responsabilité de l’État Partie à cet égard ;
f)Les services de soutien spécialisé proposés aux familles afin de réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale auquel sont exposés les enfants handicapés ;
g)Les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir une image positive des enfants handicapés et à lutter contre la stigmatisation et les préjugés.
G.Santé (art. 6, 24 et 33)
26.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Continuer de faire baisser la mortalité maternelle, néonatale et infantile et garantir l’accès à des soins prénatals et postnatals adéquats, en particulier dans les zones rurales et reculées et dans les communautés vulnérables ;
b)Améliorer l’accès à l’assurance maladie et à des soins de santé de qualité à un coût abordable, notamment en assurant la disponibilité de professionnels formés, de matériel et d’installations, en réduisant les disparités entre zones urbaines et zones rurales, et en assurant la coordination avec le secteur privé ;
c)Faire en sorte que tous les enfants reçoivent l’ensemble des vaccins nécessaires, en particulier le vaccin contre la rougeole, et faire reculer la réticence à la vaccination ;
d)Faire reculer la malnutrition et les carences en micronutriments chez les enfants et les mères, et promouvoir l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie de l’enfant ;
e)Évaluer et combattre l’ensemble des problèmes de santé mentale chez les enfants, notamment le suicide, dont le taux est élevé, assurer l’accès à des services de soutien en santé mentale, y compris dans les établissements scolaires, prendre des mesures pour lutter contre la stigmatisation et prévoir des politiques, des services et des allocations budgétaires portant expressément sur la santé mentale des enfants et des adolescents ;
f)Adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative destinée aux adolescents et veiller à ce que les élèves reçoivent une éducation à la santé sexuelle et procréative dans le cadre du programme scolaire, l’accent devant être mis tout particulièrement sur la prévention des grossesses à l’adolescence, des infections sexuellement transmissibles et du VIH ;
g)Dépénaliser l’avortement, lutter contre les grossesses à l’adolescence, leurs causes profondes et la stigmatisation qui y est associée, garantir l’accès en toute confidentialité à des conseils et à des moyens de contraception, et fournir un appui adéquat aux mères adolescentes ;
h)Lutter contre la consommation de substances psychoactives chez les enfants, y compris l’inhalation de colle, et ses causes profondes, notamment au moyen de programmes de sensibilisation et de structures de traitement et de réadaptation pour les personnes dépendantes, y compris au Sahara occidental.
H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))
27.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Lutter contre le taux élevé d’enfants en situation de pauvreté multidimensionnelle, notamment en augmentant les dépenses sociales, en renforçant les capacités du système de protection sociale, en développant des services sociaux intégrés et en appliquant des programmes de protection sociale adaptés aux besoins particuliers des enfants en situation de vulnérabilité ainsi qu’aux spécificités régionales ;
b)Garantir l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion de l’hygiène menstruelle, y compris dans les écoles et dans les zones reculées.
I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)
28.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Évaluer et combattre les effets de la dégradation de l’environnement, de la pénurie d’eau, de la désertification, des changements climatiques, de la pollution industrielle et de l’élimination des déchets sur la santé des enfants, et soutenir les enfants, notamment ceux qui ont été touchés par le séisme d’Al Haouz de septembre 2023 ;
b)Prendre expressément en considération les droits, les vulnérabilités particulières et les besoins des enfants dans le cadre de l’élaboration, de l’application et de l’évaluation de la législation, des politiques et des programmes environnementaux, y compris les plans de préparation aux catastrophes, et dispenser une éducation à l’environnement dans les écoles.
J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation et droit au jeu
29.À la lumière de la feuille de route 2022-2026 pour la réforme du système éducatif national, fournir des informations sur les progrès réalisés concernant :
a)La lutte contre le décrochage scolaire et ses causes profondes, en particulier dans les zones rurales et reculées et en ce qui concerne les filles − en particulier les adolescentes enceintes ou mères −, les garçons scolarisés dans le secondaire, les enfants de familles pauvres et les enfants handicapés ;
b)L’amélioration de la qualité de l’enseignement et des résultats de l’apprentissage, en particulier dans les zones rurales, aux fins de leur adaptation aux besoins du marché du travail ;
c)L’inscription de l’éducation aux droits de l’homme dans le programme scolaire ;
d)La réglementation des normes applicables aux établissements d’enseignement privé ;
e)Le renforcement de la formation et de l’orientation professionnelles, en particulier dans les zones défavorisées, sachant que plus de 1,5 million de jeunes ne seraient ni en emploi, ni en études, ni en formation ;
f)La fourniture d’une éducation de la petite enfance, notamment dans les zones rurales, pour les enfants handicapés et les groupes vulnérables ;
g)La mise en place d’espaces publics accessibles et sûrs où les enfants peuvent jouer, faire de l’exercice et participer à des activités culturelles, récréatives et de loisirs.
K.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention, et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
30.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Adopter le projet de loi sur l’asile, en vue d’établir un cadre juridique et institutionnel complet visant à garantir la protection des droits des enfants réfugiés, demandeurs d’asile, non accompagnés ou séparés de leur famille, en tenant compte de leurs besoins particuliers et du risque en matière de protection auquel ils sont exposés ;
b)Garantir l’accès à des procédures d’asile adaptées aux enfants, y compris la désignation d’un tuteur, l’assistance gratuite d’un conseil et le respect du principe de non‑refoulement, à tous les points d’entrée du pays, et améliorer les conditions d’accueil ;
c)Prévenir l’arrestation, la détention et le déplacement d’enfants non accompagnés, séparés, demandeurs d’asile ou réfugiés et de leur famille et y mettre un terme, et mettre en place des mesures de substitution à la détention adaptées aux enfants. Préciser quels sont les mécanismes indépendants chargés de surveiller les établissements où ces enfants peuvent être détenus et de rendre régulièrement compte au Comité des conditions de vie dans ces établissements ;
d)Sanctionner les personnes responsables de l’abandon de cinq enfants dans le désert en 2013 et empêcher que de telles situations ne se reproduisent, conformément aux recommandations formulées précédemment. Donner des informations sur les cas ayant fait l’objet d’un signalement dans lesquels des familles et des enfants, en particulier d’origine subsaharienne, ont été arrêtés, soumis à un déplacement forcé à l’intérieur du pays ou refoulés ou ont fait l’objet de discrimination raciale ;
e)Repérer et enregistrer rapidement les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille et leur assigner un tuteur afin de faciliter leur intégration, assurer l’évaluation de leurs besoins et la détermination de leur intérêt supérieur, et les protéger contre les risques de violence, d’exploitation et de traite ;
f)Faire en sorte que les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, séparés de leur famille ou non accompagnés aient effectivement accès aux soins de santé, y compris accès gratuitement à des soins de maternité, et au système de protection sociale, y compris à l’aide sociale directe ;
g)Éliminer les obstacles administratifs, financiers et linguistiques, les obstacles liés à des questions de papiers ou à l’âge et les autres difficultés qui entravent l’accès de ces enfants à l’éducation, par exemple en promouvant la transition vers le collège, les inscriptions en cours d’année, les examens ainsi que les programmes de la deuxième chance et les programmes de soutien ;
h)Faire en sorte que tous les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, non accompagnés ou séparés et leur famille ou leurs tuteurs reçoivent systématiquement des informations sur leurs droits et leurs obligations, sur les procédures d’asile et sur les services disponibles.
Enfants appartenant à des groupes minoritaires
31.Fournir des informations sur :
a)La situation des enfants amazighs, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à la culture dans leur langue maternelle, en particulier les programmes audiovisuels et culturels en dehors de l’école ;
b)La situation des enfants vivant dans le Sahara occidental, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à un niveau de vie décent.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
32.Fournir des informations sur :
a)Les progrès réalisés dans la lutte contre le travail des enfants et ses causes profondes ;
b)L’application effective de l’interdiction du travail forcé des enfants, de l’emploi d’enfants de moins de 15 ans et des travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans, en particulier au moyen de mesures de suivi et d’orientation, d’inspections du travail dans les domiciles privés et de sanctions à l’égard des contrevenants ;
c)La protection des enfants qui travaillent contre l’exploitation et les risques liés au travail ;
d)Les mesures prises pour extraire les enfants, notamment les filles qui travaillent comme employées de maison (« petites bonnes »), des emplois dans lesquels ils sont soumis à des conditions de travail abusives, et leur donner accès à l’éducation, y compris à la formation professionnelle, et à des mesures de soutien adaptées ;
e)Les mesures visant à prévenir le travail des enfants, en particulier les programmes de réduction de la pauvreté et les mesures de sensibilisation, et les résultats obtenus.
Enfants en situation de rue
33.Fournir des informations sur l’ampleur du phénomène et sur les mesures prises pour le prévenir et le combattre et pour offrir aux enfants en situation de rue un soutien et des possibilités de réinsertion, conformément aux recommandations formulées précédemment, afin de les protéger contre l’exploitation et les mauvais traitements, notamment dans le contexte de la migration irrégulière, et de les informer de leurs droits.
Vente, traite et enlèvement
34.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour garantir l’application de la loi no 27.14 relative à la traite des êtres humains ainsi que celle de la stratégie nationale 2023-2030 et de son plan d’action en ce qui concerne les enfants, en particulier le renforcement de la commission de lutte contre la traite, le renforcement des capacités des fonctionnaires concernés en ce qui concerne la lutte contre la traite et l’application de procédures adaptées aux enfants, l’amélioration de la collecte de données et la mise en place d’un service d’assistance téléphonique accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour le signalement des cas de traite ;
b)Les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées dans les affaires de traite d’enfants, y compris pour les cas de complicité ;
c)Les mesures prises pour améliorer le repérage et l’orientation des enfants victimes de traite, en particulier les filles, dans les zones rurales, ainsi que des enfants en situation de rue, des enfants victimes d’exploitation sexuelle dans le secteur des voyages et du tourisme, des enfants migrants ou demandeurs d’asile et des enfants touchés par le séisme d’Al Haouz de 2023, pour garantir que ces enfants ne font pas l’objet de poursuites ;
d)L’assistance à la réadaptation et à la réintégration apportée aux enfants victimes de la traite ;
e)Les mesures prises pour combattre les causes profondes de la traite.
Administration de la justice pour enfants
35.Fournir des informations sur :
a)Les progrès accomplis dans l’application du système de justice pour mineurs, en ce qui concerne en particulier la modification de la législation, le nombre de tribunaux, de juges, d’intervenants sociojudiciaires et d’autres professionnels spécialisés dans l’enfance, l’existence de salles adaptées aux enfants dans les tribunaux et la formation des professionnels concernés ;
b)L’accès qu’ont les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales à une aide juridique gratuite et les informations qu’ils reçoivent à ce sujet dès le début et tout au long de la procédure judiciaire ;
c)L’application de mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation, ou à de sanctions non privatives de liberté aux enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’avoir enfreint le droit pénal, ainsi que les mesures qu’il est prévu de prendre pour renforcer les services de réinsertion communautaires, compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi no 22.43 ;
d)Les mesures prises pour garantir que la détention, y compris la détention provisoire, n’est utilisée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible, que les enfants ne sont pas détenus avec des adultes ni avec d’autres enfants pris en charge par les services de protection de l’enfance, et que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, aux loisirs et aux soins de santé.
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
36.Préciser les mesures prises pour donner effet aux recommandations précédentes du Comité, notamment pour :
a)Ériger en crime de guerre l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et incriminer l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des hostilités par les forces armées, des groupes armés non étatiques et des sociétés de sécurité ;
b)Établir la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif ;
c)Mettre en place un dispositif permettant de repérer rapidement les enfants, y compris les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés, susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des conflits armés à l’étranger, et fournir à ces enfants des services de réadaptation physique et psychologique et d’intégration sociale ;
d)Donner suite de manière appropriée aux signalements d’abus sexuels commis sur des enfants par des membres du personnel de maintien de la paix marocain.
III.Informations et données statistiques
37.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État Partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique ainsi que par année ou autre période pertinente.
38.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
39.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.
B.Définition de l’enfant (art. 1)
40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État Partie.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur le nombre d’affaires, les poursuites engagées et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.
42.Fournir des données ventilées comme indiqué au paragraphe 37 ci-dessus sur le nombre d’enfants qui ont tenté de se suicider ou se sont suicidés, le nombre de filicides et le nombre d’accidents mortels impliquant des enfants, notamment sur la route, à l’école et à la maison.
D.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)
43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides et d’enfants de mères célibataires, abandonnés ou vivant avec leur mère.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 35 et 37 (al. a))
44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur :
a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, les cas de torture ou de traitement inhumains et dégradants, et d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels en ligne, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;
b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences.
Pratiques préjudiciables
45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur le recours, dans la pratique, aux dérogations à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans, ventilées par âge, région, motif, durée et consentement de l’enfant.
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur :
a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que d’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur des voyages et du tourisme et sur Internet ;
b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;
c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur le nombre et la proportion de familles avec enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide.
48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur :
a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;
b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;
c)Le nombre d’enfants pris en charge dans le cadre d’une kafala.
G.Enfants handicapés (art. 23)
49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus et par type de handicap sur :
a)Le nombre d’enfants handicapés ;
b)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille, bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire, ou pris en charge dans le cadre d’une kafala ;
c)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes, à tous les niveaux d’enseignement, y compris le préscolaire ;
d)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles concernant des enfants handicapés placés en institution ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées.
H.Santé (art. 6, 24 et 33)
50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur :
a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;
b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.
51.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur :
a)Le nombre de mères adolescentes ;
b)Le nombre d’enfants vivant avec le VIH/sida ;
c)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de consommation de drogues et d’alcool ;
d)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.
I.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))
52.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.
J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
53.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur :
a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés ;
b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;
c)Le nombre d’enfants fréquentant une école séparée et le nombre d’enfants scolarisés dans une classe séparée d’une école ordinaire ;
d)Le nombre et le pourcentage d’enfants, y compris d’enfants handicapés, fréquentant une structure d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;
e)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.
K.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention, et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)
54.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :
a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;
b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;
c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés âgés de 14 à 18 ans ;
d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration qui ont été placés en détention, y compris dans des centres de transit ;
e)Le nombre d’enfants expulsés du territoire de l’État Partie ;
f)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.
55.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur :
a)Le nombre d’enfants en situation de rue ;
b)Le nombre d’enfants amazighs ;
c)Le nombre d’enfants vivant dans le Sahara occidental ;
d)Le nombre d’enfants appartenant à d’autres groupes minoritaires.
56.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus et par type de violation signalée sur :
a)Le nombre de cas de traite d’enfants signalés et le nombre d’enfants concernés ;
b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;
c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.
57.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus et par type d’infraction sur :
a)Le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur séjour, ventilés entre la détention provisoire, par exemple dans des cellules de police, et la détention en prison ;
b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
58.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 37 ci-dessus sur :
a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État Partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;
b)Le nombre d’enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.