Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’Égypte *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Indiquer les mesures concrètes que l’État Partie a prises pour :

a)Faire en sorte que les lois et les politiques soient pleinement conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, consacré par la Convention, et harmoniser la définition du handicap dans sa législation ;

b)Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, en précisant le délai dans lequel il prévoit d’achever ce processus ;

c)Faciliter, renforcer et appuyer les activités de plaidoyer que mènent, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, les personnes handicapées, notamment les femmes handicapées, les enfants handicapés et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

d)Appliquer la loi no 10 (2018) sur les droits des personnes handicapées, en précisant les principaux obstacles à son application et les mécanismes utilisés pour en évaluer l’efficacité ;

e)Prendre en compte les personnes handicapées dans tous les plans nationaux et locaux et dans toutes les politiques publiques.

2.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour que les personnes handicapées participent de manière pleine et effective, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’élaboration, à l’application et au suivi des lois et des politiques relatives au handicap, ainsi qu’aux autres processus d’élaboration des politiques et de prise de décisions, aux niveaux national et local.

3.Indiquer les mesures concrètes que l’État Partie a prises pour allouer des ressources suffisantes au Conseil national des femmes, au Conseil national des personnes handicapées et au Conseil national des droits de l’homme, et pour renforcer le mandat de ces organes.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

4.Donner des informations sur le cadre juridique et institutionnel d’application des lois de lutte contre la discrimination, notamment sur les mécanismes chargés d’établir les responsabilités en cas de discrimination fondée sur le handicap, et sur les procédures visant à combattre les formes de discrimination croisées, la discrimination par association, la discrimination fondée sur un état de santé antérieur et la discrimination à l’égard des personnes handicapées en situation de pauvreté et de celles qui vivent dans des zones rurales ou marginalisées.

Femmes handicapées (art. 6)

5.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Prévenir les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes et filles handicapées ;

b)Prévenir les mariages d’enfants parmi les filles handicapés, en particulier dans les zones rurales ;

c)Faire en sorte que toutes ses politiques et tous ses programmes tiennent compte des questions ayant trait au genre et au handicap ;

d)Garantir que les services destinés aux femmes victimes de violence fondée sur le genre et les centres d’accueil publics pour les femmes et les filles tiennent compte des besoins des personnes handicapées ;

e)Donner aux femmes et filles handicapées les moyens d’être autonomes, aux niveaux national et local, notamment en leur permettant d’accéder à l’éducation et à l’emploi.

Enfants handicapés (art. 7)

6.Donner des informations sur :

a)L’application et l’efficacité des dispositions de la loi sur l’enfance en ce qui concerne les droits des enfants handicapés ;

b)Les mesures que l’État Partie a prises pour garantir les droits des enfants handicapés en ce qui concerne la vie familiale, notamment pour accompagner les enfants handicapés placés en famille d’accueil et soutenir les parents d’enfants handicapés ;

c)Les politiques que l’État Partie applique pour permettre aux enfants handicapés de bénéficier d’interventions précoces, et les mesures qu’il a prises pour que tous les programmes et toutes les politiques publiques concernant l’enfance tiennent compte de la question du handicap ;

d)Le nombre d’enfants handicapés qui ne vivent pas avec leur famille, y compris de ceux qui vivent en institution, ainsi que les mécanismes que l’État Partie a mis en place aux fins de la désinstitutionnalisation des enfants ;

e)Le fonctionnement de l’Observatoire national des droits de l’enfant et la manière dont cet organe intègre la question du handicap ;

f)La collecte et l’analyse de données de qualité ventilées par âge, sexe, handicap, origine ethnique et nationale, zone géographique et milieu socioéconomique, concernant la réalisation des droits des enfants handicapés ;

g)Les mesures que l’État Partie a prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris contre les préjugés et la stigmatisation dont font l’objet les enfants handicapés, en particulier les enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial.

Sensibilisation (art. 8)

7.Donner des informations sur :

a)Les plans d’action et stratégies que l’État Partie a adoptés et exécutés aux niveaux national et local dans le but de faire connaître les droits des personnes handicapées et la Convention ;

b)Les stratégies de sensibilisation que l’État Partie exécute, telles que les campagnes et les programmes qu’il mène à l’intention des agents de l’État, du secteur privé et du grand public, y compris au niveau local, pour combattre la stigmatisation des personnes handicapées, les stéréotypes concernant ces personnes et les pratiques préjudiciables dont elles font l’objet ; la manière dont l’État Partie associe les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux activités de sensibilisation ; et les effets de ces stratégies ;

c)Les mesures concrètes que l’État Partie a prises pour éliminer les idées fausses et les stéréotypes au sujet des personnes handicapées, en particulier dans les médias.

Accessibilité (art. 9)

8.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Garantir l’accessibilité des installations et services publics, notamment des transports publics, des infrastructures urbaines et rurales, des établissements scolaires, des services sociaux et des services de santé ;

b)Assurer le suivi de l’application et de l’efficacité des politiques visant à éliminer les obstacles à l’accessibilité, y compris l’allocation de fonds et la formation continue sur cette question ;

c)Imposer des sanctions, y compris financières, en cas de non-respect des normes d’accessibilité, en apportant des précisions sur les procédures engagées dans de tels cas et sur les sanctions imposées au cours des cinq dernières années ;

d)Dispenser aux architectes, aux graphistes, aux ingénieurs et aux informaticiens, entre autres professionnels, une formation continue concernant l’accessibilité et la conception universelle, et sensibiliser les acteurs du secteur public à ces questions ;

e)Garantir aux personnes handicapées l’accès aux technologies de l’information et de la communication dans des conditions d’égalité avec les autres, grâce à la mise à disposition d’informations en braille, en langage facile à lire et à comprendre, en langue des signes et dans d’autres modes et moyens de communication améliorée et alternative ;

Droit à la vie (art. 10)

9.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Instaurer un moratoire sur la peine de mort, en fournissant des données ventilées par handicap, âge et sexe concernant les personnes handicapées qui ont été exécutées ;

b)Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;

c)Protéger le droit à la vie des personnes handicapées, en particulier de celles qui sont exposées à des risques accrus et font l’objet de discrimination, notamment les personnes handicapées appartenant à une minorité religieuse, les personnes handicapées athées, les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile handicapés, les personnes handicapées vivant dans la pauvreté et les personnes handicapées lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

10.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Faire en sorte que les dispositifs de gestion des risques de catastrophe soient pleinement accessibles et inclusifs, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), et à ce que les personnes handicapées soient, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, véritablement consultées et associées à l’élaboration et à l’application des stratégies de réduction des risques de catastrophe et des programmes d’aide humanitaire ;

b)Faire en sorte que les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés handicapés, y compris ceux originaires de la République islamique d’Iran, du Soudan du Sud, du Soudan et de l’État de Palestine, aient accès à la protection internationale et puissent exercer les droits consacrés par la Convention.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

11.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Retirer la déclaration interprétative qu’il a formulée au sujet de l’article 12 de la Convention ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées, en particulier les personnes aveugles et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, puissent exercer pleinement leur autonomie, notamment pour s’occuper de leurs démarches juridiques et accéder aux services bancaires en toute indépendance, y compris par la reconnaissance de leur signature ;

c)Faire en sorte que les personnes handicapées jouissent de leur capacité juridique et l’exercent dans tous les aspects de la vie, notamment en mettant en place des mécanismes juridiques et institutionnels de prise de décision accompagnée, en particulier pour les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

d)Mettre la législation relative au statut personnel en conformité avec la Convention, y compris les dispositions relatives à la succession ;

e)Former les agents publics aux niveaux national et régional, y compris les représentants de l’État, les juges et les travailleurs sociaux, aux obligations mises à sa charge par la Convention, en particulier l’article 12.

Accès à la justice (art. 13)

12.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises aux niveaux national et local pour :

a)Dispenser aux membres de l’appareil judiciaire, notamment aux juges, aux procureurs, aux auxiliaires de justice et aux avocats commis d’office, une formation continue concernant les droits des personnes handicapées et le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

b)Évaluer les besoins individuels des personnes handicapées participant à une procédure judiciaire, fournir à ces personnes un accompagnement individualisé et faire en sorte qu’elles aient accès aux informations et aux ressources nécessaires pour défendre leurs droits ;

c)Réaliser des aménagements procéduraux dans tous les tribunaux, en indiquant le nombre d’interprètes en langue des signes et en apportant des précisions sur l’accessibilité des tribunaux et la possibilité, pour les personnes handicapées, d’obtenir des informations officielles sous des formes accessibles, notamment en braille et en langage facile à lire et à comprendre ;

d)Faire en sorte que les avocats commis d’office disposent, sur l’ensemble du territoire national, des ressources nécessaires et de suffisamment de personnel pour fournir une assistance juridique aux personnes handicapées.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

13.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

b)Réviser les lois autorisant la privation de liberté fondée sur le handicap, notamment les lois relatives à la santé mentale, et faire en sorte que les services de santé, y compris les services de santé mentale, soient toujours fournis dans le respect du principe du consentement libre et éclairé du patient ;

c)Faire en sorte que tous les lieux de détention soient accessibles aux personnes handicapées et adaptés à leurs besoins et à ce que les personnes handicapées, en particulier celles qui sont atteintes d’une maladie chronique ou qui ont besoin d’équipements d’assistance, reçoivent de la nourriture de qualité et de l’eau potable, ainsi que des soins médicaux appropriés ;

d)Faire en sorte que les droits des personnes handicapées détenues soient respectés, et fournir notamment des données ventilées par handicap, sexe, âge, type de condamnation et durée de la peine concernant les personnes handicapées détenues dans les établissements pénitentiaires et les autres lieux de détention.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

14.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour abolir le recours à la contention physique ou chimique, à l’isolement et à d’autres pratiques non consensuelles à l’égard des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, en particulier dans les hôpitaux psychiatriques et autres établissements, et pour faire en sorte que ces pratiques, qui sont contraires à la Convention, soient complètement abolies de jure et de facto.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

15.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, les enfants handicapés et les personnes âgées handicapées, contre l’exploitation, la violence et la maltraitance, y compris contre toutes les formes de violence domestique et institutionnelle ;

b)Mettre en place, avec la participation active des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, des protocoles de signalement rapide des faits de violence, en particulier en milieu institutionnel, procéder à des aménagements de procédure aux fins du recueil des témoignages des victimes, poursuivre les auteurs d’infractions visant des personnes handicapées et accorder des réparations.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

16.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour interdire et prévenir les traitements forcés, y compris la stérilisation forcée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées, et pour faire en sorte que les enfants handicapés soient dûment protégés contre la violence, la maltraitance et l’exploitation, y compris la mendicité forcée, et que les auteurs de tels actes soient sanctionnés.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

17.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour faire en sorte que les personnes handicapées, en particulier celles qui vivent en milieu rural ou en institution, ainsi que les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés handicapés, aient accès aux services sociaux et aux services de réadaptation, ainsi qu’à des documents d’identité.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

18.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Appliquer, aux niveaux national et local, des politiques et plans visant à garantir aux personnes handicapées l’exercice de leur droit de vivre de manière autonome et d’être incluses dans la société ;

b)Mettre en œuvre une stratégie efficace en faveur de la désinstitutionnalisation de toutes les personnes handicapées assortie d’un calendrier précis, en précisant combien de personnes handicapées ont été retirées d’une institution ;

c)Permettre à toutes les personnes handicapées d’exercer leur droit de choisir librement leur lieu de résidence, dans des conditions d’égalité avec les autres, et d’accéder à l’ensemble des services à domicile ou en établissement et autres services de proximité, y compris à une aide personnelle ;

Mobilité personnelle (art. 20)

19.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Faciliter la mobilité personnelle de toutes les personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie, notamment au moyen d’un accompagnement individualisé ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées et leur famille aient accès aux aides à la mobilité, aux appareils et accessoires et aux technologies d’assistance.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

20.Donner des informations sur :

a)Les mécanismes permettant de garantir que les autorités nationales, régionales et locales diffusent les informations officielles sous des formes accessibles ;

b)Les mesures que l’État Partie a prises pour faire en sorte que des interprètes en langue des signes soient mis à disposition et que les personnes handicapées aient accès aux informations destinées au grand public et aux médias sous toutes les formes accessibles, notamment le braille, le langage facile à lire et à comprendre, l’interprétation pour les personnes sourdes ou aveugles, la langue des signes, l’audiodescription et le sous-titrage pour personnes sourdes ou malentendantes.

Respect de la vie privée (art. 22)

21.Donner des informations sur les lois relatives à la protection des données personnelles des personnes handicapées.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

22.Indiquer les mesures concrètes que l’État Partie a prises pour :

a)Soutenir les parents d’enfants handicapés, en particulier les mères, qui quittent souvent leur emploi pour s’occuper de leurs enfants ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits et assumer leurs responsabilités en matière de parentalité ou d’adoption, ou dans des situations analogues, dans des conditions d’égalité avec les autres.

Éducation (art. 24)

23.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Adopter et appliquer une stratégie d’éducation cohérente et inclusive visant à transformer le système éducatif parallèle, qui dispense un enseignement répondant à des besoins spéciaux, en un système inclusif de qualité qui offre, au sein du système ordinaire, un accompagnement à tous les enfants handicapés, y compris aux enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et aux enfants sourds et aveugles, en précisant les critères de référence, les situations de référence et les indicateurs utilisés dans le cadre de cette stratégie et les ressources allouées à l’exécution de celle-ci, dans les zones rurales et urbaines ;

b)Faire en sorte que tous les enfants handicapés, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales et ceux qui ont un handicap intellectuel ou psychosocial, aient accès à un enseignement inclusif et équitable de qualité, garantir l’accessibilité des établissements d’enseignement et réaliser des aménagements raisonnables dans ces établissements ;

c)Faire en sorte que les environnements éducatifs soient exempts d’intimidation, de harcèlement et de traitement discriminatoire, en particulier à l’égard des enfants handicapés ;

d)Supprimer les exigences administratives inutiles ou excessives qui entravent ou retardent l’accès à l’éducation des enfants handicapés, en particulier dans les zones rurales ;

e)Promouvoir et encourager la formation et le recrutement d’enseignants handicapés.

Santé (art. 25)

24.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Faire en sorte que les établissements, services et équipements de santé, y compris les services spécialisés, ainsi que les informations destinées aux patients, soient accessibles, notamment financièrement, à toutes les personnes handicapées ;

b)Former les professionnels de santé au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

c)Éliminer les attitudes discriminatoires et négatives envers les personnes handicapées, ainsi que les stéréotypes les concernant, en particulier s’agissant des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel ;

d)Mettre en œuvre des programmes visant à former les prestataires de santé de sorte qu’ils puissent fournir des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles handicapées, et préciser si ces services sont accessibles aux adolescentes grâce à des programmes tels que le cadre Noura ;

e)Faire en sorte que les personnes handicapées, en particulier celles ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, aient un accès équitable et ininterrompu aux services de santé, et préciser si des services adaptés, du personnel formé et des mécanismes ont été mis en place pour réduire les obstacles physiques, géographiques et administratifs, ainsi que pour raccourcir les délais d’accès aux soins de santé et aux prestations de sécurité sociale.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

25.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour faire en sorte que les services d’adaptation et de réadaptation :

a)Soient conçus et gérés de manière à permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, d’être totalement incluses dans la société et de participer pleinement à tous les aspects de la vie ;

b)Soient accessibles et abordables, fournis aux personnes handicapées sans discrimination et conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et à la Convention.

Travail et emploi (art. 27)

26.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Renforcer les programmes visant à accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, dans les secteurs privé et public, en précisant en quoi ces efforts permettent d’atteindre le quota d’emploi de 5 % de personnes handicapées prévu à l’article 22 de la loi no 10 (2018) ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées accèdent à l’emploi dans des conditions d’égalité avec les autres, mettre fin à la ségrégation des travailleurs handicapés dans des établissements de travail protégés et intégrer pleinement les personnes handicapées dans le marché du travail général ;

c)Lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans le cadre du recrutement et sur le lieu de travail, et lutter contre la discrimination dont ces personnes font l’objet, notamment en raison de l’absence d’aménagements raisonnables.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

27.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Intégrer le handicap dans les stratégies de réduction de la pauvreté et veiller à ce que ces stratégies soient appliquées selon une approche intersectionnelle, en particulier en ce qui concerne les femmes handicapées, les enfants handicapés et les personnes âgées handicapées ;

b)Faire en sorte que des services de protection sociale et d’accompagnement soient fournis aux personnes handicapées compte tenu des coûts supplémentaires liés au handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

28.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Garantir à toutes les personnes handicapées, y compris à celles ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, le droit de participer à la vie politique et à la vie publique ;

b)Faire en sorte que les lieux de vote et le matériel électoral soient pleinement accessibles et que les mesures d’aide aux électeurs handicapés respectent le secret du vote ;

c)Garantir la représentation effective des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, aux postes de décision dans les sphères politiques et publiques, aux niveaux national et local ;

d)Garantir à toutes les personnes handicapées, y compris à celles ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, le droit de participer à la vie politique et à la vie publique, notamment en leur proposant des cours de formation à l’exercice de responsabilités et en leur offrant une aide financière lorsqu’elles font campagne pour accéder à une fonction élective.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

29.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour :

a)Améliorer l’accessibilité des installations sportives, des musées, des sites culturels et naturels protégés et de tout autre lieu jouant un rôle dans la vie culturelle ;

b)Appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

30.Donner des informations actualisées sur les mesures que l’État Partie a prises pour systématiser la collecte, l’analyse et la diffusion de données relatives aux droits des personnes handicapées afin d’améliorer l’élaboration des politiques publiques.

Coopération internationale (art. 32)

31.Indiquer les mesures que l’État Partie a prises pour faire en sorte que tous ses programmes et activités internationaux de développement prennent en compte les personnes handicapées et leur soient accessibles, compte tenu des liens entre l’application effective de la Convention et celle du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

32.Donner des informations sur :

a)La coordination et la collaboration entre les points de contact désignés aux niveaux national et local pour l’application de la Convention ;

b)Le mandat et les ressources humaines, financières et techniques des conseils nationaux indépendants, notamment du Conseil national des personnes handicapées, désigné comme mécanisme de suivi indépendant conformément à l’article33 (par.2) de la Convention ;

c)Les mesures que l’État Partie a prises pour que les personnes handicapées participent de manière pleine et effective, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux activités relatives à l’application de la Convention et au suivi de cette application.