Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 660e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 16 juillet 2004, à 10 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Suite des quatrième et cinquième rapports de l’Argentine

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Suite des quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Argentine (CEDAW/C/ARG/5/Add.1)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Argentine prennent place à la table de discussion du Comité.

L a Présidente rappelle que lorsque le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Argentine à sa session extraordinaire de 2002, il s’est déclaré insatisfait du manque d’informations relatives à l’incidence de la crise économique du pays sur la population féminine. Le Comité a par conséquent demandé à l’État partie de présenter un rapport de suivi, en tenant compte des points problématiques, au regard de la Convention, qui ont été recensés par le Comité et en donnant suite aux recommandations de ce dernier.

M me Colombo (Argentine), présentant le rapport de suivi de son pays (CEDAW/C/ARG/5/Add.1), dit que l’arrivée au pouvoir en mai 2003 du Gouvernement argentin actuel a marqué le début d’une nouvelle approche de la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays, ainsi que de la question des droits de l’homme. Cependant, la crise que connaît le pays porte encore clairement la marque des politiques mises en œuvre par les gouvernements précédents depuis le milieu des années 1970. Par conséquent, la société argentine se caractérise non seulement par une pauvreté et un chômage accrus, mais également par une déstructuration considérable et par la perte de valeurs traditionnelles profondément ancrées. Les taux de pauvreté et de chômage ont été réduits par rapport aux sommets atteints pendant la période 2000-2001 mais beaucoup reste à faire. Le Gouvernement est résolu à rétablir la mobilité sociale et à promouvoir des politiques dynamiques visant à faciliter le développement et la croissance économique du pays, à créer des emplois et à instaurer une répartition plus équitable des richesses. L’État a un rôle crucial à jouer en réaffirmant son engagement en faveur de l’intégration sociale des hommes et des femmes et en renforçant, protégeant et soutenant l’unité familiale. L’oratrice souligne le rôle important que joue la société civile dans la planification et la mise en œuvre des programmes de protection sociale, de promotion et de formation. Le Gouvernement a présenté un programme général de réforme institutionnelle du pouvoir judiciaire, et deux des trois nouveaux membres nommés à la Cour suprême par le pouvoir exécutif sont des femmes.

La reconstruction du pays nécessite un programme global d’insertion sociale et de lutte contre la pauvreté. L’une des principales stratégies du Gouvernement consiste à veiller à ce que les hommes et femmes puissent exercer leur droit d’obtenir un emploi adéquat, de subvenir aux besoins de leur famille, d’élever leurs enfants et de s’occuper de leurs parents âgés. En matière de développement social, les dépenses publiques consacrées aux programmes sociaux ont augmenté, et les programmes mal articulés du passé ont été remplacés à l’échelle fédérale par un ensemble de politiques sociales axées sur trois plans principaux : un Plan national de sécurité alimentaire, un Plan national de développement local et d’économie sociale et un Plan global pour la famille et la collectivité. Du fait de ces réformes, la part du budget des programmes sociaux directement versée aux bénéficiaires est passée de 40 %, ou moins, comme cela était courant les années précédentes, à 95 %. Ces trois plans ont été lancés en juin 2003. Les diverses mesures prises dans le cadre de ces trois plans sont décrites dans le rapport de suivi dont est saisi le Comité, et la délégation se fera un plaisir d’en expliquer les effets sur la vie des Argentines. En particulier, la réinstauration des accords de négociation collective permettra aux représentants syndicaux de négocier de nouvelles conditions d’emploi, et la participation des femmes à ce processus est maintenant prévue par la loi. La hausse des budgets des programmes sociaux a amélioré l’efficacité des programmes, comme le programme de prestations sociales accordées aux mères de sept enfants ou plus et le système de pension à vie qui, pour la première fois, s’applique à tous les citoyens de plus de 70 ans ne bénéficiant pas de la sécurité sociale, des femmes pour la plupart.

La crise économique a engendré de nombreuses nouvelles formes de participation et de mobilisation sociale, notamment de la part des femmes, qui ont eu recours à diverses stratégies pour préserver leur famille et trouver des moyens de s’entraider. Par conséquent, la société – et les femmes en particulier – ont davantage conscience de leurs droits et de la nécessité de les exercer. Le Conseil national de la femme a conclu des accords institutionnels avec des organismes dépendant du pouvoir exécutif national et participe à la mise en œuvre des politiques nationales, en apportant un soutien à la formation et une assistance technique aux bureaux de femmes à l’échelon des provinces et des municipalités et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pour la promotion de leurs droits, conformément au principe d’égalité, en ce qui concerne le travail rémunéré ou non rémunéré, la violence et la santé.

Mécanismes institutionnels et structures nationales en faveur de la femme

M me González Martínez se déclare préoccupée par le fait que l’importance et le budget des structures nationales continuent de diminuer. D’après le rapport de suivi de l’État partie (CEDAW/C/ARG/5/Add.1), le Conseil national de la femme a été rattaché en 2002 au Conseil national pour la coordination des politiques sociales et son budget a été réduit. Il est également indiqué dans le rapport que le Sénat a récemment approuvé un projet de loi portant création d’un mécanisme national, dont a été saisie la Chambre des députés. Le Comité estime que le Conseil perd encore de son influence politique et souhaiterait obtenir plus de précisions au sujet de ce projet de mécanisme. L’oratrice souhaiterait obtenir de plus amples informations sur le financement international mentionné dans le rapport et en particulier sur les projets à financer, leurs objectifs, leur teneur et leur incidence. Elle apprécierait également de recevoir des informations sur le Programme de promotion du renforcement de la famille et du capital social (PROFAM).

M me Colombo (Argentine) dit que l’objectif du Conseil national pour la coordination des politiques sociales est d’améliorer l’utilisation qui est faite des ressources et de coordonner l’action gouvernementale. Le Conseil national de la femme a le statut de Secrétariat d’État et le fait qu’il appartienne au Conseil national pour la coordination des politiques sociales n’en diminue pas l’importance. Le Conseil existe depuis 12 ans et ses membres ont parfaitement conscience des répercussions de la crise économique du pays. Les projets devant bénéficier de financements internationaux – le Plan fédéral de promotion de la femme et le Programme de promotion du renforcement de la famille et du capital social – ont pâti de la crise et de problèmes administratifs, mais le Conseil s’emploie, avec la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement, à redéfinir certains concepts de base et espère obtenir une nouvelle prorogation de deux ans pour leur mise en œuvre. En ce qui concerne le PROFAM, l’oratrice explique que le Conseil national de la femme coopère avec des organisations de la société civile pour renforcer la famille, dans une perspective soucieuse de l’égalité des sexes. Au cours des trois mois précédents, une formation a été dispensée dans huit ou neuf provinces supplémentaires ainsi qu’à l’échelle municipale, afin de favoriser la participation au programme en faveur des femmes et de renforcer le capital social.

Articles 5 et 10; violence à l’égard des femmes

Au vu de l’expérience de son propre pays, M me  Shin déclare être sensible aux difficultés auxquelles se heurte le Gouvernement de l’Argentine en combattant la crise économique et comprendre donc l’ampleur des efforts déployés à ce jour. Cependant, le rapport de suivi est plutôt décevant en ce qui concerne les efforts de l’Argentine visant à éliminer la violence à l’égard des femmes. Il importe que toutes les parties concernées comprennent la situation des femmes, car cette forme de violence a tendance à s’aggraver en période de grave crise économique. Il semble n’y avoir aucune stratégie en cours d’exécution en ce qui concerne les enquêtes à mener en cas de plaintes pour actes de violence. Elle se demande s’il y a eu à ce jour des condamnations, quelles peines ont été infligées aux auteurs de ces actes de violence et si les hommes concernés ont fait l’objet d’un suivi psychologique ou de toute forme de traitement prescrit par la justice pour avoir commis de tels actes.

De même, on ne dispose d’aucune information sur l’incidence de la violence dans la famille ou de la violence dans la société en général, en ce qui concerne des crimes tels que les viols, les agressions sexuelles ou le harcèlement au travail. L’oratrice aurait également aimé avoir plus d’informations sur la position du Gouvernement face à l’exploitation sexuelle des femmes et la prostitution.

Elle demande comment le Gouvernement prévoit d’intégrer la lutte contre la violence à l’égard des femmes à ses autres politiques et programmes sociaux et prie instamment la délégation de fournir plus d’informations sur les efforts déployés pour faire évoluer les stéréotypes relatifs aux rôles des hommes et des garçons.

M me Manolo salue les efforts menés par l’Argentine dans le domaine de l’éducation et, à propos du tableau 8 figurant à la page 37 du rapport de suivi (CEDAW/C/ARG/5/Add.1), demande des précisions et des statistiques ventilées par sexe portant sur les types de formation professionnelle et technique offerte, et les matières étudiées aux niveaux secondaire et tertiaire. De telles données pourraient aider à comprendre l’écart entre les sexes, première étape à franchir en vue d’éliminer les stéréotypes sexistes. En outre, la reprise économique et sociale nécessite la participation entière des hommes et des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

Passant à la question de la santé sexuelle et de la santé en matière de reproduction, l’oratrice se réfère à la loi nationale no 25673 sur la santé sexuelle et la procréation responsable, rappelant que, apparemment, les institutions, notamment le Ministère de l’éducation, ne sont pas toutes entièrement disposées à appliquer les dispositions de cette loi. Si tel est le cas, comment est-ce que le Gouvernement veille à ce que l’éducation sexuelle soit dispensée à l’école?

Elle demande si l’Argentine a adopté à tous les niveaux du système éducatif un programme d’études officiel, portant principalement sur la violence à l’égard des femmes et la violence familiale. En outre, elle aimerait savoir si une évaluation a été faite de la façon dont sont transmises aux garçons des attitudes adéquates pendant leur éducation, afin de les éloigner de la violence et de l’agressivité.

Répondant aux questionsposéesà propos des articles 5 et 10 et de la violence à l’égard des femmes, M me  Colombo (Argentine), explique que le Gouvernement de l’Argentine progresse dans l’élaboration à l’échelle des provinces de lois visant à remédier aux problèmes soulevés par le Comité. Chaque province est habilitée à définir ses propres mesures et grandes orientations, en fonction des traditions et décisions locales. À court terme, les efforts menés à l’échelle nationale n’ont souvent pas de répercussions immédiates à l’échelle des provinces. Des questions sensibles, comme la violence à l’égard des femmes, concernent l’ensemble de la société et suscitent des stratégies différentes de la part des pouvoirs publics provinciaux et locaux et des organisations de la société civile. Le Gouvernement s’emploie à unifier les efforts déployés et à formuler une stratégie visant à promouvoir des comportements sociaux adéquats. La pauvreté elle-même n’est pas une cause de violence, mais la crise économique peut entraîner une escalade de la violence en raison de la détérioration des relations humaines. Depuis les années 1970, l’Argentine a été le théâtre d’un déclin sans précédent des normes sociales, qui a entraîné l’effondrement des valeurs familiales. Aucune étude scientifique n’a été entreprise à ce jour par le Gouvernement, mais l’oratrice indique que la hausse du nombre de cas de violence sexuelle pourrait être liée à la possibilité plus grande de déposer de telles plaintes, ainsi qu’au recul des valeurs morales chez les hommes. Le Gouvernement continuera à s’efforcer d’améliorer la situation en ce qui concerne la famille nucléaire, au sein de laquelle s’acquièrent les valeurs et comportements. Il a réaffirmé sa volonté d’adopter des politiques unifiées, en promouvant, en coopération avec le Ministère de la justice, de solides valeurs, en fournissant formation et directives au personnel des forces de sécurité et des services de santé, ainsi qu’aux autres travailleurs sociaux. Le Gouvernement met également l’accent sur la prise en charge et le traitement des victimes d’actes de violence, et il est prévu de dispenser un programme de formation portant sur la prévention de la violence et la prise en charge des victimes.

On s’efforce en outre d’améliorer le recensement de cas par de meilleurs systèmes de collecte de données. Le Gouvernement s’efforcera de fournir à l’avenir au Comité un ensemble de statistiques plus détaillées. En ce qui concerne le trafic d’êtres humains, des réseaux ont été établis avec des organismes publics et la société civile pour intensifier la volonté du Gouvernement de renforcer le système judiciaire de façon à fournir une protection adéquate des droits de l’homme. Les activités de sensibilisation constituent un autre domaine prioritaire du Gouvernement et il a été établi que de telles activités devraient être intégrées à l’échelon fédéral.

L’oratrice regrette de ne pas avoir de données plus détaillées sur les stéréotypes sexistes dans le domaine de l’éducation et reconnaît que, à certains égards, l’Argentine tarde à remédier à ces stéréotypes, en partie parce que le Gouvernement essaie de lutter en même temps contre plusieurs problèmes. Le Gouvernement a conscience de la nécessité de veiller à une absence de discrimination dans le domaine de l’éducation et sait que le problème nécessite une attention constante, dépassant la simple adoption de lois.

M me di Tullio (Argentine) explique que, dans le cadre du Marché commun du Sud (Mercosur), l’Argentine est chargée d’élaborer un protocole d’action visant à améliorer les stratégies de lutte contre le trafic des femmes et des enfants. Outre le projet d’établissement d’un conseil de lutte contre le trafic, des réunions régulières de haut niveau ont été organisées et un projet de loi allant dans ce sens est en cours d’élaboration. La lutte contre l’impunité est l’une des grandes priorités, la nécessité de démanteler l’organisation criminelle de la traite étant maintenant généralement admise.

L’oratrice a le plaisir d’informer le Comité que des mécanismes efficaces ont été établis en vue d’appliquer une loi sur les quotas, qui garantira la présence d’au moins 33 % de femmes à la Chambre des députés. Depuis les élections de 2003, 41 % des sénateurs de l’Argentine sont des femmes. À cet égard, le Gouvernement a mené une politique suivie et les progrès récents constituent une véritable victoire pour les femmes.

Articles 11, 12 et 14

M me Khan dit que, malgré les signes de reprise dont a fait part la délégation, et le fait que le nombre de ménages vivant dans la pauvreté a diminué, des données indiquent que la pauvreté continue d’avoir de graves répercussions sur les ménages ayant à leur tête une femme. Bien qu’un certain nombre de statistiques aient été fournies, il est difficile d’établir un parallélisme entre les chiffres donnés et les principales tendances. Elle aimerait donc connaître quelles mesures spéciales ont été prises depuis la crise pour intégrer à l’ensemble des politiques de développement des perspectives soucieuses de l’égalité des sexes. Elle rappelle que la pauvreté touche différemment les femmes et les hommes et que, en plus de l’isolement social, les femmes encourent certains risques sur le plan physique et psychologique et sont donc extrêmement vulnérables. Les mesures d’élimination de la pauvreté devraient permettre aux femmes de bénéficier de systèmes de protection sociale et garantir la protection de leurs droits fondamentaux. Des efforts doivent également être faits dans des domaines comme la santé et l’éducation, afin de garantir la participation des femmes à la reprise. De toute évidence, les mères de famille célibataires sont dans une situation particulièrement précaire. D’après les chiffres du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le nombre de mères célibataires a augmenté, passant de 39 % à 71 % de 1990 à 2003, et ce phénomène a exacerbé le problème du travail des enfants.

M me Patten souhaite en savoir plus sur le niveau de vie des femmes vivant en milieu rural et demande, à cet égard, quel budget a été alloué à ces femmes dans le cadre du projet agricole du Gouvernement. S’agissant d’un projet sur les femmes rurales mené par le Conseil national de la femme, elle souhaite savoir si la formation dispensée aux femmes rurales dans le cadre de ce projet a été évaluée et combien de femmes ont bénéficié de ces projets. Elle aimerait également savoir si d’autres formes d’assistance ont été apportées à ces femmes, quels sont les principaux obstacles en matière d’accès aux terres et au crédit et quelle assistance a été fournie en ce qui concerne la commercialisation des produits. Est-ce qu’une étude a été effectuée sur l’accès à la propriété foncière ou est-ce que des politiques sociales ont été élaborées en faveur des femmes des milieux ruraux? À propos d’un colloque national et de mesures concrètes prises dans le domaine de l’éducation, elle demande quel rang de priorité a été octroyé aux autres conclusions de ce colloque, relatives notamment à la santé, à l’environnement, à l’accès aux terres et à d’autres problèmes soulevés. Elle souhaite en particulier savoir à quel niveau les décisions ont été prises et combien de femmes des régions rurales y ont participé. Elle demande des précisions sur les programmes de réparation et de construction des écoles rurales et demande combien d’écoles doivent être bâties ou réparées, combien d’entre elles sont des écoles de filles, quels délais sont envisagés et quel est le montant du budget alloué à la construction.

L’oratrice estime que les taux de mortalité maternelle donnés sont assez élevés et souhaiterait donc obtenir de plus amples informations sur l’accès des femmes rurales à des services de santé complets. En conclusion, elle souligne les conséquences effroyables que l’interdiction de l’avortement a eues sur les femmes rurales et demande à la délégation si le Gouvernement envisage de revenir sur la loi sur l’avortement.

M me González Martínez a l’impression que les programmes de soins de santé font l’objet d’une mise en oeuvre inégale et qu’il existe dans certaines régions des lacunes importantes. Elle souhaiterait recueillir les commentaires de la délégation sur la mise en œuvre des politiques de soins de santé du Gouvernement, et notamment l’incidence du système de santé sur les femmes en situation précaire, en particulier celles qui vivent dans des régions reculées, et sur la façon dont le Gouvernement prévoit de renforcer la mise en œuvre de ces politiques. Étant donné le taux alarmant d’incidence des maladies sexuellement transmissibles, qui a doublé entre 1988 et 2002, elle demande par quels moyens le Gouvernement entend remédier à ce problème et quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne sa stratégie de prévention du VIH/sida. Elle est également particulièrement préoccupée par le problème des grossesses des adolescentes et de la morbidité et de la mortalité maternelle, d’autant plus que, à certains égards, l’éducation sexuelle et la distribution de moyens de contraception font l’objet de tabous. Elle demande quelles mesures pratiques et administratives ont été prises ou seront prises pour remédier à cette situation et dans quelle mesure le Gouvernement est disposé à mener des campagnes d’information sur l’éducation sexuelle auprès des jeunes et des enfants. Elle attend avec intérêt le prochain rapport de l’Argentine, qui, espère-t-elle, apportera des informations plus détaillées sur les mesures correctives et les résultats obtenus.

M me Ferrer Gómez demande dans quelle mesure le Gouvernement a intégré une perspective soucieuse de l’égalité des sexes aux politiques et programmes nationaux comme le Plan national de sécurité alimentaire (rapport, p. 4), le Plan national de développement local et d’économie sociale (« Main à la pâte ») (rapport, p. 9) et le Plan pour la famille (rapport, p. 6) et a essayé de promouvoir l’accès des femmes à des emplois plus lucratifs. Il est indiqué dans le rapport (p. 9) que le Gouvernement prévoit de modifier le Plan pour les chefs de famille au chômage, dont la majorité sont des femmes : une modification pourrait consister à moduler le montant des prestations selon le nombre d’enfants de chaque famille. Il faut également remédier au fait que plus de la moitié des femmes salariées ne bénéficient d’aucunes prestations sociales ou de prestations limitées, et que de nombreuses femmes âgées partent en retraite sans aucune pension ou avec une pension d’un montant minimal. Les femmes participant au Plan « Main à la pâte » doivent faire l’objet d’un appui ou d’incitations spécifiques. Il serait utile de disposer de plus amples informations sur ce qui est fait en vue d’éliminer l’énorme écart de salaires entre les femmes et les hommes occupant un même emploi; sur les progrès réalisés dans le cadre des programmes pour l’égalité des chances et l’égalité de traitement sur le lieu de travail, et sur le système fiscal, qui apparemment pèse plus lourdement sur les femmes que les hommes.

M me Colombo (Argentine) dit que même dans les cas où les politiques et programmes ne disposent pas d’une composante explicitement consacrée à l’égalité des sexes, le Gouvernement, dans le cadre de l’élaboration et de l’application de ces politiques et programmes, ne considère pas les femmes comme de simples bénéficiaires de l’assistance sociale mais s’emploie à en faire des salariées, tout en reconnaissant la valeur du travail ménager et la nécessité de faire en sorte que les hommes en assument une part plus équitable. Le Gouvernement s’efforce en permanence de promouvoir le travail rémunéré. Le Plan pour les chefs de famille au chômage permet par exemple aux bénéficiaires de toucher des allocations tout en gagnant leur vie pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois.

Le Plan national de sécurité alimentaire récemment lancé avec un budget de 470 millions de pesos a permis d’améliorer considérablement la situation, directement par l’intermédiaire de centres de distribution de repas et de cantines scolaires, ainsi qu’en encourageant l’autosuffisance individuelle et en fournissant des soins nutritifs aux femmes enceintes et aux nouveau-nés.

Les indicateurs sociaux de la pauvreté en Argentine doivent être améliorés. Aucun indicateur ne permet de quantifier les avantages sociaux autres que les revenus, comme le programme de médicaments gratuits offert dans plus de 6 000 centres de santé de l’ensemble du pays, ou les bourses d’éducation aux enfants pauvres, qui apportent une aide considérable aux familles défavorisées.

Le Gouvernement envisage déjà de moduler les prestations versées dans le cadre du Plan pour les chefs de famille au chômage selon la taille des familles, mais l’idée maîtresse du Plan national de développement local et d’économie sociale consiste à faire passer les familles de l’assistance sociale au travail et à l’autonomie. Le Plan pour la famille, qui concerne environ 250 000 familles dans les différentes provinces, a recours à de nombreuses stratégies – promouvoir l’exercice des droits, dispenser une formation à l’entrée dans la vie active et apporter une aide à la scolarité – et son objectif principal est non seulement de garantir à chaque famille un revenu de base mais également de lui permettre d’augmenter son niveau de vie.

À l’origine, le Conseil national de la femme a créé le Programme national pour la femme, l’équité et le travail (rapport, p. 12) comme un programme de formation professionnelle et un programme particulièrement solide et novateur de formation à l’entreprenariat destiné aux femmes. Il l’a récemment développé en intégrant des équipes techniques du Plan « Main à la pâte », chargées d’évaluer, en collaboration avec les bureaux provinciaux de femmes et les organisations non gouvernementales, l’efficacité de la formation. À la fin de l’année 2004, ce programme renforcé sera établi dans six régions.

L’établissement d’un système d’allocations aux familles monoparentales dans le cadre duquel les allocations financées par l’État ne sont plus versées aux hommes ou femmes concernés par les employeurs mais directement par le Ministère du travail, ce qui élimine les risques de restriction ou de fraude, est un progrès récent. Une autre politique du Ministère du travail qui serait très bénéfique aux femmes consisterait à régulariser l’économie clandestine, en donnant aux inspecteurs les moyens de pénaliser les employeurs qui ne déclarent pas leurs employés et ne versent pas les cotisations nécessaires au régime de sécurité sociale et de retraite. Le Ministère est maintenant en mesure de mieux recenser le nombre véritable de personnes actives.

De même, la création récente du Crédit foncier social permettra au Gouvernement de procéder à une évaluation générale des terres disponibles. Depuis un siècle, le Gouvernement envisage divers moyens de donner des titres de propriété aux personnes occupant illégalement des terres du domaine public, mais la Banque donnera maintenant au Gouvernement les moyens de mettre en œuvre une politique globale d’occupation des sols pour les implantations n’offrant pas des conditions de vie adéquates.

Il existe un grand nombre d’initiatives gouvernementales spécifiquement menées en direction des 5 millions de femmes rurales du pays. Dans le cadre du Programme national pour la femme, l’équité et le travail, le Conseil national de la femme coopère avec l’Union nationale des travailleurs ruraux et le réseau des syndicats de femmes (rapport, par. 13) dans le cadre de stratégies multiples et variées visant à améliorer leur sort.

La municipalité de Buenos Aires a promulgué des mesures législatives municipales dans le but d’essayer de quantifier la contribution du travail non rémunéré des femmes au revenu national, en s’appuyant sur une étude réalisée en coopération avec une organisation non gouvernementale, et le Gouvernement tente d’étendre ces recherches à d’autres régions du pays.

Les chiffres demandés par Mme Patten seront fournis à une date ultérieure.

M me Palomeque (Argentine) dit que la Banque nationale de l’Argentine a établi un Fonds national doté de 3,5 millions de dollars pour la création de micro-entreprises (rapport, p. 13), à la demande d’organisations non gouvernementales. À ce jour, ce fonds a facilité la création de 650 micro-entreprises individuelles ou coopératives, avec des prêts cautionnés de 3 000 à 30 000 pesos à un taux de 7 %, ce qui a permis aux bénéficiaires, dont 40 % étaient des femmes, de passer de l’économie clandestine à l’économie officielle et de contribuer ainsi au développement local.

M me Colombo (Argentine) dit que le Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable (rapport, p. 16) administré conjointement par le Conseil national de la femme et le Ministère de la santé, donne accès aux services de santé en matière de reproduction et permet aux femmes d’exercer leurs droits en matière de procréation. Des ressources nationales sont transmises aux provinces pour permettre la mise en œuvre du programme. En outre, un projet de loi sur les naissances a été élaboré, afin d’établir des normes à l’intention des professionnels de la santé concernés et de faire appel aux maris, l’objectif étant de permettre aux femmes d’accoucher dans un cadre plus propice à leur bien-être.

M me di Tullio (Argentine) explique que la loi portant création du Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable est relativement récente et que ses effets n’ont pas encore été évalués. En outre, les provinces bénéficient d’une autonomie en ce qui concerne l’application de la loi. Le Conseil national de la femme est chargé d’évaluer les effets de cette loi à l’échelle de la nation, avec l’aide de nombreuses organisations non gouvernementales de femmes. Les ministères de la santé des pays du Mercosur ont récemment fait une déclaration commune, dont le texte sera transmis au Comité. Elle porte notamment sur un projet dont le but est de poursuivre les efforts visant à rendre accessibles à tous, en particulier aux adolescents et aux jeunes, les services de santé en matière de reproduction et de santé sexuelle, conformément aux principes du consentement éclairé et du respect garanti de la vie privée. Les efforts visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelle redoubleront et l’accent sera mis sur l’accouchement à moindre risque, et les soins obstétriques de qualité et l’accès à l’avortement là où la loi autorise de tels services. On s’efforcera également d’éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment la violence sexuelle. L’Argentine maintient ces orientations auprès de toutes les instances internationales.

M me Colombo (Argentine) indique que la politique du Gouvernement consiste à prévenir les avortements en veillant à ce que les familles aient accès à des services de planification familiale de qualité et puissent décider d’avoir des enfants ou non. Il n’est pas prévu actuellement d’amender la législation en vigueur.

M me  Puga Marin (Argentine) dit que, conformément au programme de santé national, des contraceptifs, y compris la pilule contraceptive, sont distribués dans tous les centres de santé, en quantité suffisante pour répondre à la demande. Plus d’un million de dispositifs intra-utérins ont également été mis à la disposition des femmes. Lorsque les médecins ne souhaitent pas prescrire de contraceptifs pour des raisons religieuses, les patientes sont orientées vers d’autres services. Le VIH/sida a atteint des proportions critiques en Argentine et se répand parmi les femmes et les jeunes, en dépit de campagnes d’information. La situation est aggravée par la crise économique du pays, de nombreuses institutions étant encore incapables de fonctionner normalement. Cependant, dans la lutte contre la maladie, l’Argentine bénéficie de l’assistance de l’ONUSIDA et du Fonds mondial et d’organisations non gouvernementales, et des équipes multidisciplinaires oeuvrant dans l’ensemble du pays sont très actives. La question de savoir si les valeurs et pratiques culturelles contribuent au problème du VIH/sida fait l’objet de vifs débats.

En ce qui concerne les services de santé destinés aux femmes âgées, 3,5 millions de personnes, des femmes pour la moitié, bénéficient des régimes de santé des retraités, qui prennent en charge tous les services de santé, y compris les services de spécialistes. Les personnes ayant atteint l’âge de 70 ans y ont automatiquement droit. Le système d’assurance nationale couvre quasiment 100 % de la population. Des comités sanitaires locaux et des équipes multidisciplinaires oeuvrant à l’échelle locale sont chargés de la distribution des médicaments. Puisque le pays sort à peine d’une crise économique sans précédent, il faut disposer d’une forte volonté politique pour maintenir le niveau nécessaire de soins de santé.

M me Khan demande si le programme fédéral en faveur des femmes s’applique à toutes les provinces. Dans quelle proportion les mesures du programme « Main à la pâte » sont-elles destinées aux femmes et ces mesures sont-elles adoptées dans l’ensemble des provinces? Est-ce que les prêts accordés dans le cadre du système de crédit sont octroyés sans garantie? Dans le contexte de la crise économique, les mesures budgétaires adoptées ont-elle fait l’objet d’analyses par sexe? La question de l’égalité entre les sexes a-t-elle été intégrée aux objectifs du Millénaire pour le développement de l’Argentine?

M. Flinterman est heureux de constater l’engagement du Gouvernement en faveur des droits de la personne humaine et les progrès réalisés en ce qui concerne la réforme de l’appareil judiciaire. La protection des droits de la personne humaine doit commencer à l’échelle nationale, mais les procédures de recours internationales importent également. Par conséquent, ils se demande si l’Argentine ratifiera le Protocole facultatif à la Convention.

M me Gabr se déclare préoccupée par la hausse de 20 % de cas de cancer du sein parmi les femmes. Quelles mesures est-il prévu de prendre pour lutter contre le cancer, notamment le cancer du sein? Les femmes sont-elles suffisamment informées des mesures de protection dont elles disposent en cas de violence familiale, et ces mesures comprennent-elles des conseils juridiques gratuits? Elle se demande également quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne le projet de loi sur la protection de l’enfance.

M me Ferrer Gomez suggère que, dans son prochain rapport, le Gouvernement fournisse des données ventilées pour les différentes provinces argentines, car la situation diffère considérablement d’une province à l’autre et on ne sait pas exactement comment les politiques sont mises en œuvre dans l’ensemble du pays.

M me Tavares da Silva demande s’il existe un plan d’action national global de lutte contre la violence à l’égard des femmes, conformément aux divers organes créés par traité, de façon à inclure des mesures visant à protéger les victimes et à châtier les responsables. La violence à l’égard des femmes n’est pas une affaire privée, mais bien une violation des droits fondamentaux de la personne humaine.

M me Patten s’inquiète dela hausse tendancielle des cancers du sein et du col de l’utérus et demande si les femmes vivant en milieu rural bénéficient d’un accès adéquat aux services médicaux. Les données figurant dans le rapport de suivi portent-elles également sur les zones rurales et les jeunes femmes des régions rurales bénéficient-elles des mesures visant à prévenir et à traiter le VIH/sida?

M me González Martínez aborde la question de la stérilisation volontaire : est-elle proposée comme méthode de contrôle des naissances? Elle espère que, dans son prochain rapport, le Gouvernement traitera de la question de l’accès en toute confidentialité des adolescents aux services de santé en matière de reproduction, sans l’obligation d’être accompagné par un adulte à des consultations médicales.

M me Colombo (Argentine) explique, en réponse aux questions des membres du Comité, que le plan fédéral en faveur des femmes, comprenant 100 programmes spéciaux, vise principalement à mettre en place des mécanismes destinés à remédier aux problèmes des femmes dans l’ensemble du pays et à lutter contre la pauvreté. Il a pour objectif d’améliorer le capital social en protégeant les familles et vise, dans le cadre du programme « Main à la pâte », à aider les femmes à entrer dans la vie active, ce qui constitue un moyen essentiel de sortir de la pauvreté. Il vise également à prévenir la violence à l’égard des femmes et les grossesses des adolescentes. Les objectifs du Millénaire pour le développement, tels qu’ils sont mis en œuvre en Argentine, relèvent d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes car l’objectif est de faire participer les femmes et les hommes à la prise de décisions sur un pied d’égalité. Les politiques sanitaires et le projet LUSIDA du Gouvernement garantissent, entre autres, que les femmes enceintes aient accès au dépistage du VIH/sida. Les femmes victimes de violence peuvent bénéficier de conseils juridiques gratuits; à Buenos Aires, il y a également une ligne téléphonique de conseil. Des dispositifs similaires existent dans d’autres régions du pays. Le Conseil national de la femme dispense à l’échelon des provinces une formation visant à permettre aux femmes de porter plainte à la suite d’actes de violence et devrait recevoir des allocations budgétaires adéquates pour ce volet de ses programmes. L’oratrice garantit que le prochain rapport fournira des données ventilées par province et par région, comme cela a été demandé. L’Institut national de la statistique effectue des études statistiques deux fois par an pour l’ensemble du pays, mais les données ne sont pas nécessairement détaillées comme cela est demandé. Depuis 2003, un train se rend dans différentes régions du pays, avec à son bord des équipes multidisciplinaires d’agents des services sociaux et des Ministères de la santé et du travail, afin de faire bénéficier la population des provinces de certains services, dont des services spécialisés comme des mammographies; un train de ce type se trouve actuellement en Patagonie. La loi nationale no 25673, portant création du Programme national pour la santé sexuelle et la procréation responsable, stipule que les adolescents peuvent bénéficier dès l’âge de 14 ans de consultations médicales, en toute confidentialité et sans être accompagné par un adulte. Le dialogue entre les adultes et les adolescents joue un rôle important dans la prévention des grossesses précoces. La stérilisation volontaire est actuellement examinée par le Conseil national de la femme. Aucune prise de position n’a à ce jour été adoptée sur la question, bien que l’on pense que la loi doive garantir l’accès à toutes les méthodes contraceptives qui ne soient ni abortives ni irréversibles, selon le principe du libre consentement et en fonction des besoins des patients. S’agissant de l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention, la Convention elle-même a déjà été intégrée à la Constitution nationale et le Gouvernement est favorable à l’adhésion au Protocole. La question est actuellement examinée au Sénat.

M. Mayoral (Argentine) dit que la coopération avec le Comité, qui défend l’un des segments de population les plus vulnérables du pays, a aidé le Gouvernement de l’Argentine alors que celui-ci cherchait à surmonter la crise actuelle. L’orateur garantit aux membres du Comité que toute statistique n’ayant pas été fournie le sera par la suite.

La Présidente félicite l’Argentine d’avoir consolidé la société démocratique tout en faisant face à d’énormes difficultés. Le Comité demande instamment à l’Argentine d’adopter des mesures visant à supprimer les difficultés disproportionnées auxquelles se heurtent les femmes pendant la crise actuelle du pays et de garantir une plus grande égalité avec les hommes, et les mécanismes nationaux en faveur des femmes, s’ils sont excellents, ne disposent pas de suffisamment de pouvoirs et de fonds. Le prochain rapport périodique devrait fournir de plus amples informations sur la véritable incidence de ces programmes.

La violence à l’égard des femmes, qui s’aggrave toujours en période de crise, doit être combattue par la sensibilisation et l’information, notamment des hommes, de façon que les femmes ne soient pas doublement victimes. Face à la crise qui se poursuit, le Gouvernement doit accorder une importance particulière dans toutes ses politiques, tous ses programmes et budgets, aux questions concernant les femmes, afin de montrer l’exemple au reste de la société.

La séance est levée à 13 heures.