Session de fond de 2001
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Quatrième rapport périodique présenté par les Etats parties
en vertu des article 16 et 17 du Pacte
Additif
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD * / * * /
[30 janvier 2001]
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Quatrième rapport périodique présenté par les Etats parties
en vertu des article 16 et 17 du Pacte
TABLE DES MATIÈRES
Pages
.01 Le rapport 26
.02 Contributions 26
.03 Autres rapports 26
.04 Le document de base 27
.06 Diffusion du rapport 27
ARTICLE 1 : DÉCENTRALISATION ET DROIT EUROPÉEN
DÉCENTRALISATION
1.01 La législation de 1998 27
Irlande du Nord
1.02 Le Northern Ireland Act (Loi sur l’Irlande du Nord) 27
1.03 Pouvoirs législatifs 28
Ecosse
1.06 Le Scotland Act (Loi sur l’Ecosse) 28
1.07 Pouvoirs législatifs 29
Pays de Galles
1.10 The Government of Wales Act (Loi sur le Gouvernement du Pays de Galles) 29
1.11 Exercice des fonctions statutaires 30
DROIT EUROPÉEN
1.13 Application au Royaume-Uni 30
1.14 Chapitre social 30
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU PACTE ET DISCRIMINATION
MISE EN ŒUVRE
2.01 Mise en œuvre 31
DISCRIMINATION
Grande-Bretagne
2.02 Législation 31
2.03 Discrimination fondée sur le sexe 32
2.04 Charge de la preuve 32
2.05 Révision du Sex Discrimination Act 32
2.06 Discrimination raciale 33
Pages
2.08 Discrimination à l’égard des handicapés 33
2.09 Discrimination fondée sur l’âge 33
2.11 Discrimination pour appartenance à un syndicat 33
2.12 Directive sur l’évaluation des pratiques suivies en matière d’égalité de traitement 33
Irlande du Nord
2.13 Législation antérieure 34
2.14 La discrimination fondée sur le sexe 34
2.15 L’équité dans l’emploi 35
2.16 Le Northern Ireland Act 35
2.17 Programmes visant à promouvoir l’égalité 35
2.18 Nouvelles commissions 36
Ecosse
2.19 Le Scotland Act (Loi sur l’Ecosse) 36
Pays de Galles
2.20 Le Government of Wales Act 36
ARTICLE 3 : ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES
Royaume-Uni
3.01 Nouveau mécanisme administratif 37
3.02 Egalité de rémunération 37
3.03 Législation récente du Royaume-Uni 37
3.04 Législation relative à l’égalité de rémunération en Irlande du Nord 37
ARTICLE 4 : LIMITATIONS
4.01 37
ARTICLE 5 : ACTIVITÉS VISANT À DÉTRUIRE OU LIMITER LES DROITS
5.01 37
ARTICLE 6 : DROIT AU TRAVAIL
Royaume-Uni
L’ASSISTANCE-TRAVAIL
6.01 La politique de l’emploi 38
6.02 Le contexte du marché du travail 38
LE NEW DEAL POUR L’EMPLOI
6.04 Les programmes du New Deal pour l’emploi 39
6.05 Les partenariats locaux dans le cadre du New Deal 39
6.06 Le programme New Deal pour les 18-24 ans 40
6.07 Résultats du New Deal pour les 18-24 ans 41
6.08 Le New Deal pour les 25 ans et plus 41
6.10 Le New Deal pour les 50 ans et plus 42
6.11 Résultats du New Deal pour les 25 ans et plus 42
6.12 Zones d’emploi 42
6.14 Le programmes New Deal pour parents isolés 43
6.15 Le New Deal pour handicapés 43
Pages
6.16 Le programme New Deal à l’intention des partenaires de sans travail 44
6.18 Le New Deal pour les collectivités 44
6.19 Service souple personnalisé 44
AUTRES PROGRAMMES LIÉS À L’EMPLOI
6.20 Autres programmes 45
6.21 La National Childcare Strategy (stratégie nationale pour les services de garde d’enfants) 45
FORMATION
Angleterre et Pays de Galles
6.23 Améliorer l’accès à l’éducation et le niveau de l’éducation 46
6.24 Programmes de formation associée au travail 46
6.25 Formation associée au travail à l’intention des adultes 47
6.26 Career Development Loans (Prêts pour le développement des carrières) 47
6.27 Small Firms Training Loans 47
6.28 Learning and Skills Council 48
Irlande du Nord
6.29 Programmes de formation associée au travail 48
6.30 Programmes d’emplois temporaires 49
6.31 Formation associée au travail à l’intention des adultes 49
6.32 Programme de centres d’accès à un enseignement ouvert 49
6.33 Programme de perfectionnement dans l’entreprise 49
Ecosse
6.34 Programmes de formation associée au travail 50
6.35 Prêts pour le développement des carrières et prêts aux petites entreprises pour la formation 51
CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE SALARIÉS
Royaume-Uni
6.36 Discrimination : dispositions générales 51
6.37 Emploi des femmes 51
6.38 Personnes atteintes d’un handicap 51
6.40 Minorités ethniques 52
6.41 Réfugiés et demandeurs d’asile 52
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET FAVORABLES
SALAIRES ÉQUITABLES
Royaume-Uni
7.01 Salaire minimum national 52
7.03 Revenu minimum garanti pour les familles avec enfants 53
7.04 Niveau moyen des rémunérations en Grande-Bretagne 53
7.05 Rémunérations moyennes en Irlande du Nord 54
7.06 Budget des ménages qui travaillent 54
7.07 Revenu disponible 55
Pages
ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION
Royaume-Uni
7.08 Ecart de rémunération entre hommes et femmes 55
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
7.10 La Directive de l’UE 55
Grande-Bretagne
7.11 Statistiques des accidents du travail 55
Irlande du Nord
7.13 Statistiques des accidents 56
ÉGALITÉ DES CHANCES EN MATIÈRE DE NOMINATION ET DE PROMOTION
Royaume-Uni
7.15 Nominations à des emplois publics 57
7.17 Promotion 58
DURÉE DU TRAVAIL
Royaume-Uni
7.18 Le Working Time Regulations 58
7.21 Jours fériés légaux 59
AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
Grande-Bretagne
7.22 Travail à temps partiel 59
7.23 Politiques d’emploi favorisant la vie familiale 59
7.25 Emploi continu 60
7.26 Employment Rights (Dispute Resolution) Act de 1998 60
7.27 Système ACAS d’arbitrage en cas de contestation au sujet de licenciements arbitraires 60
Irlande du Nord
7.28 Egalité dans l’emploi 60
7.29 Travail à temps partiel 60
7.30 Equilibre vie/travail 61
7.31 Ancienneté 61
7.32 Arbitrage volontaire 61
ARTICLE 8 : SYNDICATS
Grande-Bretagne
DROIT DE S’AFFILIER Á UN SYNDICAT
8.01 Le Human Rights Act de 1998 61
8.02 Les syndicats et leurs adhérents 61
DROIT D’ORGANISATION ET DROIT DE NÉGOCIATION COLLECTIVE
8.03 L’ Employment Relations Act de 1999 62
8.05 Dérogations 62
8.06 Procédures disciplinaires 62
8.07 La discrimination et les syndicats 63
Pages
8.08 Inscription sur des «listes noires» 63
LA FONCTION PUBLIQUE
8.09 Government Communication Headquarters (Office central de communication) 63
DROIT DE GRÈVE
8.10 Votes et notifications en cas d’actions revendicatives 63
8.12 Licenciement arbitraire de salariés prenant part à une grève 64
Irlande du Nord
8.13 Législation distincte 64
8.14 Syndicats et nombre d’adhérents à des syndicats 64
8.15 L’ Employment Relations (Northern Ireland) Order de 1999 64
8.16 Arrêtés 65
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ SOCIALE
Royaume-Uni
ASSISTANCE MÉDICALE
9.01 Le National Health Service 65
9.02 Dépenses publiques de santé 66
LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE
9.03 La sécurité sociale, système national 66
9.04 Dépenses de sécurité sociale 66
9.05 Modifications apportées au régime des cotisations d’assurance nationale 67
9.06 Réforme de la protection sociale 68
PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
9.07 Prestations en vigueur 68
9.08 Prestations maladie et invalidité 68
9.10 Allocations de maternité 70
9.11 Prestations de vieillesse 70
9.12 Projet de réforme des retraites 70
9.13 Allocations de survivants 71
9.14 Prestations en cas d’accident du travail 72
9.15 Allocations de chômage et services aux chômeurs 72
9.16 Crédits d’impôt en faveur des familles et des handicapés 72
9.19 Proportion d’ayants droit demandant à bénéficier des prestations 73
GROUPES PARTICULIERS
9.20 Groupes n’ayant pas accès à certaines prestations 74
9.21 Jeunes de 16 à 17 ans qui ne sont ni scolarisés ni au travail 74
9.22 Etudiants 75
9.23 Etrangers 75
ARTICLE 10 : LA FAMILLE, LA MÈRE ET L’ENFANT
LA FAMILLE
Royaume-Uni
10.01 Signification du terme « famille » 76
Pages
10.02 Nombre de ménages 76
10.03 Aide financière en faveur de la famille 77
10.05 Aide aux familles 77
10.06 Unité de la famille 77
10.07 Dissolution du mariage 77
10.08 Transmission du bail par succession 78
PROTECTION DE LA FAMILLE
Angleterre et Pays de Galles
10.09 Violence familiale 78
10.10 Dispositions législatives relatives à la protection des membres de la famille 79
10.11 Mesures pratiques destinées à combattre la violence familiale 79
Irlande du Nord
10.12 Violence familiale 80
Ecosse
10.13 Incidence de la violence familiale 80
10.15 Législation relative à la protection de la famille 80
10.16 Mesures pratiques 81
PROTECTION DE LA MATERNITE
Royaume-Uni
10.17 Services de maternité 82
10.19 Mortalité maternelle 82
10.20 Congé et allocations de maternité 82
LES ENFANTS
Angleterre et Pays de Galles
10.21 L’adoption au niveau national 83
10.24 L’adoption internationale 84
10.25 Protection de l’enfant : programmes 84
10.27 Le Children Act de 1989 84
10.28 Obligations des collectivités territoriales 84
10.29 Enfants ayant besoin d’une protection 85
10.30 Hébergement pour enfants 85
10.31 Placement en famille d’accueil 86
10.32 Le placement en établissement 86
10.33 Les jeunes à l’issue de la période de placement 86
10.34 Le Protection of Children Act de 1999 86
10.36 Autres rapports 87
10.37 La Child Support Agency 88
10.38 Exploitation économique 88
Irlande du Nord
10.39 Le rapport de 1999 sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et la Child Agency 88
Ecosse
10.40 Le Children (Scotland) Act de 1995 88
Pages
10.41 Surveillance de l’observation effective des droits de l’enfant 88
10.42 Protection de l’enfance 89
10.44 Adoption 89
Pays de Galles
10.45 Directive d’application du Children Act 89
10.46 Le programme Children First 89
10.47 Le Children’s Commissioner for Wales 90
10.48 Enfants placés en famille d’accueil ou en établissement 90
ARTICLE 11 : NIVEAU DE VIE
REVENU ET DÉPENSES
Royaume-Uni
11.01 PIB par habitant et revenu disponible 90
11.02 Redistribution du revenu par le biais de l’impôt et des prestations de sécurité sociale 90
11.03 Répartition du revenu disponible par type de famille 91
11.04 Répartition de revenu par sexe 92
11.05 Répartition du revenu par âge 92
11.06 Répartition du revenu par groupe ethnique 93
11.08 Niveaux de vie 93
11.14 Dépenses des ménages 95
LE SYSTÈME AGRAIRE ET L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS ALIMENTAIRES
Royaume-Uni
11.15 Production alimentaire 97
11.16 Le secteur agroalimentaire 97
11.17 Approvisionnement en produits alimentaires 97
11.18 Aménagement 97
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Royaume-Uni
11.19 Objectifs, production et sécurité 98
11.20 Le Food Standards Act de 1999 98
11.24 Mode de fonctionnement de l’ Agency 99
11.25 Informations sur l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) 99
Ecosse
11.26 Le Food Advisory Committee en Ecossee 100
NUTRITION
Royaume-Uni
11.27 Suivi des normes nutritionnelles 100
11.30 Faim et malnutrition 101
11.31 Programmes destinés à améliorer le régime alimentaire et la condition physique 102
11.33 Le Scottish Diet Action Plan 103
Pages
11.34 Nutrition des enfants scolarisés 103
11.35 Programmes gallois 103
11.36 Accès aux points de vente 103
MESURES CONCERNANT L’APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE MONDIAL
Royaume-Uni
11.37 Politique agricole commune 104
11.39 Négociations d’Uruguay 104
EAU POTABLE
Angleterre et Pays de Galles
11.40 Ressources et normes 104
11.41 La qualité de l’eau 105
11.43 Moyens à la disposition des autorités pour faire appliquer les normes 105
11.44 Garantie d’approvisionnement en faveur des ménages pauvres 105
Irlande du Nord
11.45 Normes et rapports 106
Ecosse
11.46 Approvisionnements et normes 106
11.47 Qualité de l’eau 106
11.49 Pouvoir de faire appliquer les normes 107
11.50 Garantie d’approvisionnement en faveur des ménages pauvres 107
APPUI À L’AIDE ALIMENTAIRE MONDIALE
11.51 Assistance au développement et aide alimentaire 107
LOGEMENT
Royaume-Uni
11.52 Autorités compétentes en matière d’occupation des sols et d’habitat 107
11.53 Dépenses publiques au titre du logement 107
LOGEMENT : MODE D’OCCUPATION ET ATTRIBUTION
Angleterre et Pays de Galles
11.54 Le parc de logements 108
11.56 Aide à l’achat d’un logement 109
11.57 Aide aux propriétaires occupants pour la conservation de la propriété de leur logement 109
11.58 Aide aux propriétaires occupants pour le rachat de leur logement 109
11.59 Procédure d’achat des logements 109
11.60 Logements locatifs privés 110
11.61 Garantie de maintien dans les lieux et protection des locataires de logements privés contre l’expulsion 111
11.62 Indemnisation en cas d’expropriation 111
11.63 Prix abordables des logements et des loyers 112
11.64 L’accès aux logements sociaux sur la base de baux de longue durée 112
11.65 Priorités pour l’attribution d’un logement social pour une période de longue durée 113
11.66 Principe de la « meilleure prestation » et participation des locataires 113
Pages
11.68 La garantie de maintien dans les lieux en faveur des locataires de logements sociaux 113
11.69 Aide au logement pour les sans-abri 114
11.70 Assistance temporaire aux sans-abri 114
11.71 Aide en faveur des sans-abri 114
11.72 Révision de la législation sur les sans-abri 115
11.73 Groupes vulnérables et défavorisés : discrimination 115
11.74 Handicapés 115
11.75 Subventions en faveur des groupes vulnérables et des handicapés 116
11.76 Services de soutien 116
11.77 Hébergement des demandeurs d’asile 116
11.78 Accroître les ressources destinées au logement 116
11.79 Le Livre vert 117
Irlande du Nord
11.80 Le parc de logements 117
11.83 Aide à l’achat de logements 117
11.84 Procédure d’achat des logements 118
11.85 Régime des locations dans le secteur privé 118
11.86 Droit au maintien dans les lieux et protection des locataires du secteur privé contre l’expulsion 118
11.87 Indemnisation pour expropriation 118
11.88 Accès à un logement social avec bail de longue durée 119
11.89 Priorités pour l’attribution d’un logement social sur la base d’un contrat de longue durée 119
11.90 Aide au logement en faveur des sans-abri 119
11.91 Aide temporaire en faveur des sans-abri 119
11.92 Aide en faveur des sans-abri 119
11.93 Garantie de maintien dans les lieux pour les locataires de logements sociaux 120
11.94 Révision de la législation sur les sans-abri 120
11.95 Discrimination 121
11.96 Personnes atteintes d’une incapacité 121
11.97 Subventions en faveur des ménages vulnérables et des handicapés 121
11.98 « Meilleure prestation » et participation des locataires 121
11.100 Services de soutien 122
Ecosse
11.101 Sans-abri 122
NORMES DE QUALITÉ DU LOGEMENT ET ENVIRONNEMENT CONSTRUIT
Angleterre et Pays de Galles
11.103 Logements impropres à l’habitation 122
11.104 Révision des normes 122
11.105 Le Code de la construction et les handicapés 123
11.106 Nuisances reconnues comme telles par la loi 123
Irlande du Nord
11.107 Logements impropres à l’habitation humaine 123
Pages
11.108 Le Code de la construction et les handicapés 123
11.109 Nuisances reconnues comme telles par la loi 123
Ecosse
11.110 Immeubles d’un niveau inférieur à la norme admissible 124
11.111 Le Code de la construction et les handicapés 124
11.112 Nuisances reconnues comme telles par la loi 124
RÉHABILITATION DE L’HABITAT ET POLITIQUE SOCIALE
Angleterre
11.113 Intégration des politiques de réhabilitation de l’habitat et des politiques sociales 124
11.114 The Single Regeneration Budget 124
11.115 Prévisions et réalisations dans le secteur de l’habitat au titre du SRB 125
11.116 Organismes régionaux de développement 125
11.117 Le « New Deal » pour les quartiers 125
11.118 Les Housing Action Trusts 126
11.121 Quartiers viables 126
11.122 Réhabilitation et sites vierges 126
11.123 Exclusion sociale et habitat impopulaire 127
11.126 Le Livre blanc sur la politique urbaine 128
Irlande du Nord
11.127 Le Livre vert sur le logement 128
Ecosse
11.128 Le rapport sur la justice sociale 129
11.129 Programme de partenariats pour l’insertion sociale 129
Pays de Galles
11.131 Politique du logement 129
11.132 Welsh Capital Challenge 130
11.133 Aménagement local 130
11.134 Community First 130
11.135 Fonds de financement pour la réhabilitation locale 130
COMBUSTIBLE ET PAUVRETE
Angleterre et Pays de Galles
11.136 Combustible et pauvreté 131
11.137 Dépenses des collectivités territoriales au titre des programmes d’amélioration de l’efficacité énergétique du chauffage domestique 131
Irlande du Nord
11.138 Manque de combustible pour cause de pauvreté 131
Ecosse
11.140 Manque de combustible pour cause de pauvreté 132
LE VAGABONDAGE
Angleterre
11.141 Le problème 132
Pages
11.142 Autres mesures pour s’attaquer au problème des vagabonds 132
Irlande du Nord
11.144 Les vagabonds 133
Ecosse
11.145 Le problème du vagabondage 133
Pays de Galles
11.147 Le phénomène du vagabondage 134
ARTICLE 12: SANTÉ
12.01 Autres rapports et statistiques 136
Royaume-Uni
12.02 Accès aux soins de santé 136
12.03 Dépenses publiques de santé 136
12.04 Initiative financière privée 136
12.05 Groupes et "trusts" de soins primaires (NHS) 137
12.06 Des soins de qualité 138
12.07 Services hospitaliers et consultatifs (NHS) 139
12.09 Les dentistes dans le NHS 139
12.10 Services médicaux privés 140
12.11 Hospices 140
Irlande du Nord
12.12 Nouveaux programmes 140
Écosse
12.13 Services de soins primaires 141
12.14 La dentisterie du NHS en Écosse 141
12.15 Les services de santé au pays de Galles 141
12.16 La qualité des soins 141
SERVICES SOCIAUX ET SERVICES COMMUNAUTAIRES
Royaume-Uni
12.17 Services sociaux personnels 142
PROGRAMMES ET POLITIQUES DE SANTÉ
Royaume-Uni
12.18 Les enfants 142
12.19 Maladies transmissibles et immunisation 143
12.20 Les femmes 143
12.21 L’espérance de vie 143
12.22 Inégalités dans le domaine de la santé 143
12.25 Besoins particuliers, y-compris ceux des personnes âgées 144
12.27 Le tabac et l’alcool 144
12.28 L’abus d’alcool en Angleterre 144
12.29 Scottish Advisory Committee on Alcohol Misuse (Comité consultatif écossais sur l’abus d’alcool) 145
12.30 Drogues psychoactives: Grande-Bretagne 145
12.31 La santé mentale 145
Pages
12.32 Publications destinées à attirer l’attention du public sur la santé 145
12.33 Publications en Irlande du Nord 146
12.34 Programmes communautaires en Écosse 146
12.35 Publications relatives à la promotion de la santé au pays de Galles 146
ARTICLE 13: L’ÉDUCATION
13.01 L’engagement du gouvernement à l’égard de l’enseignement 147
13.02 Human Rights Act 1998 (La loi de 1998 sur les droits de la personne
humaine) 147
Angleterre
13.03 Objectifs nationaux en matière d’éducation 147
13.04 Bâtiments scolaires 148
L’ÉDUCATION DE LA PREMIER ENFANCE
13.05 Sure Start 148
13.06 Early Excellence Centres (Centres d’excellence pour l’éducation
de la première enfance) 148
13.07 L’éducation de première enfance 149
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS
13.13 Organisation 150
13.14 Education Action Zones (Zones d’action éducative) 150
13.16 Création de nouveaux établissements scolaires à l’instigation de minorités 150
13.17 Référendums locaux sur les grammar schools (lycées) 151
13.18 Le financement 151
13.19 Contributions parentales 151
13.20 Private Finance Initiative and Public Private Partnerships - Schools (PFI/PPP) (Initiative financière privée et partenariats entre le secteur public et le secteur privé - écoles) 152
13.22 Education Maintenance Allowance (Allocation de subsistance pour l’enseignement) 152
13.23 Écoles rurales 152
13.24 L’éducation pour les enfants de nomades 153
13.26 Statistiques 153
13.27 Politique d’admission 154
13.29 Accords école-maison 154
13.30 Lecture, écriture et calcul 155
13.32 Les effectifs de classes 156
13.34 Le sport et l’éducation physique dans les établissements scolaires 156
13.35 Établissements scolaires spécialisés 157
13.36 International Baccalaureate (Baccalauréat international) (BI) 157
13.37 Le National Curriculum) (Programme d’études national) 157
13.38 Langues étrangères 158
13.39 L’éducation religieuse 158
13.40 Éducation en vue de la vie familiale - éducation sexuelle 158
Pages
13.41 Citoyenneté et droits de l’homme 159
13.42 L’orientation professionnelle 159
13.43 Expérience professionnelle 159
13.44 National Grid for Learning (Réseau national d’apprentissage) 159
13.45 Inspection et normes scolaires 160
13.47 L’évaluation des élèves 160
13.48 Special Educational Needs (SEN) Besoins spéciaux en matière d’éducation 160
13.50 Instance de recours en matière de SEN 161
13.51 Les minorités ethniques 161
13.52 Les demandeurs d’asile 161
13.53 Absentéisme scolaire et exclusion 161
13.54 Politique relative à l’absentéisme et aux exclusions 162
13.56 Châtiments corporels 163
ÉCOLES LIBRES
13.57 Assisted Places Scheme (Plan d’attribution de places subventionnées) 163
13.58 Musique. Écoles de danse classique et manécanteries 163
13.59 Partenariat entre les écoles libres et les établissement publics 164
ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE
13.61 Établissements 164
13.62 Les participants 165
13.63 Développement à venir 165
13.64 Élèves souffrant d’incapacités ou ayant des difficultés d’apprentissage scolaire 165
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
13.66 Établissements 166
13.67 Réseaux informatiques 166
13.68 Les étudiants 166
13.69 Étudiants handicapés 167
13.70 Diplômes du premier cycle de l’enseignement supérieur 167
13.71 Étudiants de troisième cycle 167
13.72 Financement - droits d’inscription 169
13.75 Prêts pour étudiants 170
13.76 Allocations de Troisième Cycle 170
ENSEIGNEMENT DES ADULTES
13.79 Organisations responsables 171
13.80 Un nouveau Learning and Skills Council (conseil chargé de l’appren- tissage et de la formation professionnelle) 171
13.81 Lecture, écriture et calcul 171
ÉDUCATION PERMANENTE
13.82 Éducation permanente 172
13.83 L’University for Industry 172
13.84 Ligne d’assistance learndirect 173
Pages
13.85 Comptes de formation individuels 173
LES ENSEIGNANTS
13.87 Normes des cours pour la Initial Teacher Training (formation initiale des enseignants) 173
13.89 Inspection de l’ITT par l’OFSTED 174
13.90 Révision de l’ITT 174
13.92 Formation continue des enseignants 175
13.93 Formation et carrière des chefs d’établissement 175
13.94 National College for School Leadership (Collège national de direction d’établissement) 176
13.95 General Teaching Council (Conseil général de l’enseignement) 176
COOPÉRATION AVEC D’AUTRES PAYS
13.97 Programme Socrates et programmes associés 176
13.100 L’aide du Royaume-Uni au développement de pays d’outre-mer 177
Irlande du Nord
13.103 Objectifs d’apprentissage 178
13.104 La nouvelle initiative Targeting Social Need 179
ÉDUCATION DE LA PREMIÈRE ENFANCE
13.105 Interdepartmental Group on Early Years (Groupe interdépartemental sur la première enfance) 179
13.106 Sure Start et garde des enfants 179
13.107 Enseignement préscolaire 180
ÉCOLES
13.110 Catégories d’écoles 180
13.111 Administration par les ELB 181
13.112 Composition des conseils 182
13.113 Gestion locale des écoles 182
13.114 Éducation intégrée 182
13.116 Admission dans les écoles 183
13.117 Structure sélective de l’enseignement secondaire 183
13.118 Informations à l’intention des parents 183
13.119 Préférences parentales 184
13.120Ratios élèves/enseignants184
13.121Effectifs des classes184
13.122Petites écoles184
13.124Politique concernant l’éducation dispensée en irlandais185
13.125Écoles dispensant un enseignement en irlandais185
13.126Enseignement préscolaire en irlandais185
13.127Financement de l’enseignement en irlandais186
13.128Enseignement de l’irlandais dans les écoles où la première langueest l’anglais186
13.129Minorités ethniques186
13.130Nomades irlandais187
Pages
13.132Le programme d’études en Irlande du Nord187
13.134 Matières transdisciplinaires 188
13.135 Réforme du programme d’études 189
13.136 Éducation religieuse 189
13.137 L’éducation sexuelle 189
13.138 Éducation en matière de drogues 189
13.139 Orientation professionnelle 190
13.140 Liens entre le milieu des affaires et l’éducation 190
13.141 Tableaux concernant les résultats des écoles 190
13.142 Jeunes qui ont terminé leurs études et résultats 190
13.143 Évaluation des résultats des élèves 190
13.144 Absentéisme scolaire et exclusions 192
PROGRAMME D’AMÉLIORATION SCOLAIRE
13.145 Le programme 192
13.146 Ressources 192
13.147 Programme de soutien scolaire 193
13.150 Stratégie en matière de lecture, d’écriture et de calcul 194
13.151 Stratégie en matière de discipline 194
13.152 Activités pédagogiques en dehors des heures de classe 195
13.153 Réseau national d’enseignement 195
INSPECTION DE LA FORMATION ET DE L’ÉDUCATION
13.154 La fonction de l’Inspection 195
13.155 Organisation de l’Inspection 196
13.156 Les pratiques de l’Inspection 196
13.157 Inspections et enquêtes 196
13.158 Modalités des inspections 196
ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE
13.159 Collèges d’enseignement complémentaire 197
13.160 Cours 197
13.161 Enseignement supérieur dans le secteur de l’enseignement complémentaire 198
13.162 Formation non professionnelle 198
13.163 Participation 198
13.164 Financement 199
13.165Fusion des collèges d’enseignement complémentaire et des centresde formation gouvernementaux199
13.166 Etudiants connaissant des difficultés d’apprentissage ou souffrant d’incapacités 199
13.167 Plans annuels de développement 199
13.168 Individual Student Learner Agreements (ISLA) (accords individuels d’études) 199
13.169 Guide de bonne pratique 200
13.170Aide financière aux étudiants ayant des difficultés d’apprentissage, etc.200
Pages
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
13.171 Établissements 200
13.174 Financement 201
13.175 Qualité 201
13.176 Nombre d’étudiants 201
13.178 Étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou souffrant de handicaps 202
ÉDUCATION PERMANENTE
13.180 Politique de l’Irlande du Nord 202
13.181 Plans d’action 202
FORMATION DES ENSEIGNANTS
13.182 Formation initiale des enseignants 203
13.183 Initiation et formation professionnelle de départ 204
13.184 Qualifications des chefs d’établissements 204
13.185 Conseil chargé de l’enseignement général pour l’Irlande du Nord 204
Écosse
13.186 Le système éducatif écossais 204
ENSEIGNEMENT PRÉSCOLAIRE
13.187 Établissements 205
13.189 Politique en matière d’enseignement préscolaire 205
ÉCOLES
13.190 Organisation 206
13.193 Dépenses 207
13.194 Politique en matière d’admissions 207
13.195 Écoles primaires 207
13.197 Écoles secondaires 207
13.202 Évaluations et améliorations à apporter 208
13.203 Gaélique 209
13.205 Langues écossaises 209
13.206 Écoles spécialisées 209
13.207 Écoles rurales 209
13.208 Besoins spéciaux en matière d’éducation 210
ÉCOLES LIBRES ET ENSEIGNEMENT A DOMICILE
13.210 Écoles libres 210
13.211 Enseignement à domicile 210
ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE
13.212 Collèges d’enseignement complémentaire 211
13.213 Financement 211
13.214 Cours 211
13.217 Étudiants 212
13.218 Le Comité Beattie 212
Pages
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
13.220 Établissements 212
13.222 Financement 213
13.223 Étudiants 213
ENSEIGNEMENT DES ADULTES
13.224 Établissements 213
13.225 Installations 213
13.226 Participation 214
13.227 Formation continue 214
ENSEIGNANTS
13.228 Formation initiale des enseignants 214
13.230 Formation complémentaire 215
13.232 Conditions de service 215
COOPÉRATION AVEC LES AUTRES PAYS
13.234 216
Pays de Galles
ÉCOLES
13.235 Politique en matière d’enseignement 216
13.236 Les jeunes enfants 216
13.239 Normes concernant l’enseignement et les résultats scolaires 217
13.240 Objectifs en Matière de résultats scolaires 217
13.241 Effectifs des classes 217
13.242 Lecture et écriture 218
13.243 Calcul 218
13.244 Programme d’études national 218
13.245 Bâtiments scolaires 218
13.246 Le gallois dans les écoles 218
13.247 Besoins spéciaux en matière d’éducation 218
L’ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE
13.248 Établissements 219
13.249 Taux d’inscription 219
13.250 Financement 219
ENSEIGNEMENT DES ADULTES
13.251 Groupe d’action sur l’enseignement et la formation 219
13.252 Conseil national pour l’enseignement et la formation 220
FORMATION CONTINUE
13.253 Propositions concernant la formation continue 220
13.254 University for Industry 220
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
13.255 Établissements 220
13.256 Étudiants 221
13.257 Qualifications : enseignement supérieur 221
Pages
13.258 Prêts, dons et frais d’inscription 222
ENSEIGNANTS
13.259 Formation de base des enseignants 223
13.260 Formation de base des enseignants et gallois 223
13.261 Recrutement 223
13.262 General Teaching Council for Wales 224
ARTICLE 14 : ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
14.01 224
ARTICLE 15 : CULTURE ET SCIENCES
CULTURE
Royaume-Uni et Angleterre
15.01 Département de la culture, des médias et des sports 224
15.02 Nouvelles dispositions institutionnelles 224
15.04 L’Arts Council of England 225
15.05 Financement 225
15.06 Télévision 226
15.07 Radio 227
15.08 Internet 227
15.09 La presse, y compris les périodiques 227
15.10 Bibliothèques et livres 227
15.11 Arts du spectacle 227
15.12 Cinéma 228
15.14 Musées et galeries 228
15.15 Environnement historique 228
15.16 Musique 228
15.18 Festivals 229
15.19 Célébration du Millénaire 229
15.21 Accès 229
15.22 Jeunes 230
15.24 Minorités culturelles 230
15.25 Personnes handicapées 231
15.27 Exclusion sociale 231
15.28 Coopération internationale 232
Irlande du Nord
15.29 Responsabilités 232
15.30 Financement 232
15.31 Irlandais et écossais d’Ulster 232
15.33 Télévision 233
15.34 Radio 233
15.35 Presse 233
15.36 Biblioth èques et livres 233
15.37Arts visuels et arts du spectacle233
Pages
15.38Musées et galeries234
15.39Musique234
15.40Festivals234
15.41Célébration du Millénaire234
15.42Jeunes234
15.43Gestion culturelle234
15.44Personnes handicapées235
Écosse
15.45Responsabilités235
15.46Autorités locales235
15.47Planification235
15.48Financement236
15.49Gaélique236
15.51 Enseignement en gaélique 236
15.52 Écossais 236
15.53 Industries créatives 236
15.54 Scottish Screen 237
15.55 Bibliothèques et livres 237
15.56 Arts visuels et arts du spectacle 237
15.58 Historic Scotland 238
15.59 Musées et galeries 238
15.60 Scottish Cultural Resources Access Network (SCRAN) 238
15.61 Célébration du Millénaire 239
Pays de Galles
15.62 Responsabilités 239
15.63 Financement 239
15.64 Gallois 239
15.65 Radiotélédiffusion 240
15.66 Cinéma 240
15.67 La presse 240
15.68 Bibliothèques et livres 240
15.70 Arts visuels et arts du spectacle 241
15.72 Musées et galeries 241
15.73 Musique 241
15.75 Festivals – Eisteddfodau 241
15.76 Célébration du Millénaire 242
15.77 Jeunes 242
15.78 Minorités culturelles 242
15.79 Exclusion sociale 242
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Royaume-Uni
15.80 Directives et traités de la Communauté européenne 242
15.81 Inventions biotechniques 243
Pages
LE PROGRÈS SCIENTIFIQUE ET SES APPLICATIONS
Royaume-Uni
15.82 Faire bénéficier la population du progrès et le lui faire comprendre 243
15.85 Promotion de la femme dans le domaine des sciences, de l’ingénierie et de la technologie 244
15.86 Fêtes des sciences 245
15.87 Centres scientifiques 245
15.88 Les musées scientifiques 245
15.89 Promotion de la recherche scientifique 245
15.90 Le Foresight Programme (Programme de prospective) 246
15.91 Le budget scientifique et le financement de la recherche universitaire 246
15.93Transfert de technologie247
15.94Surveillance de l’usage de la science et de la technologie et protectiondu public248
15.97Protection de l’environnement et promotion d’un développementdurable249
15.98Collaboration internationale249
15.101Personnel de coopération bilatérale250
15.102Armes et substances toxiques250
ANNEXES
1Revised Background Statistical Information 251
2Social security service benefit rates 255
APPENDICES
A Code of Practice on Equal Pay
B Social Trends 30, a Government Statistical Service Publication
C New Deal: 18-24
D New Deal: 25 plus
E New Deal: 50 plus
F New Deal: Lone Parents
G New Deal: Disabled People
H New Deal: Partners
I New Deal: Childcare
J The Employment Relations Act 1999
K The Employment Relations (Northern Ireland) Order 1999
L The Welfare Reform and Pensions Act 1999
M Patient’s Charter, Maternity Services
N Report on Changing Childbirth
O The 1997 United Kingdom’s Report to the World Health Organization
(the “Strategies Report”)
P The Food Standards Act 1999
Q Drinking Water Report for England and Wales 1998
R Guidance: More Scope for Fair Housing
S The Housing Green Paper
T Patient’s Charter, 1999
U White Paper, The New NHS - Modern - Dependable
V White Paper, A First Class Service - Quality in the new NHS
W Clinical Governance: Quality in the new NHS
X Patient’s Charter, Services for Children and Young Persons
Y Report, Inequalities in Health
Y White Paper, Saving Lives: Our Healthier Nation
Y Action Paper, Saving Lives: Our Healthier Nation
Z White Paper, Smoking Kills - A White Paper on Tobacco
AA The School Standards and Framework Act 1998
BB Meeting Special Educational Needs: A Programme of Action
CC Guidance, Social Inclusion: Pupil Support
DD White Paper, Learning to Succeed
EE Information Pack: Transformation: An Information Pack for Schools
FF Northern Ireland Paper: Small Schools
GG School Improvement Programme Booklets, Northern Ireland:
School Development Planning
Evaluating Schools
Target Setting: Guidance for Post-Primary Schools
Target Setting: Guidance for Primary Schools
Promoting and Sustaining Good Behaviour
A Standard for the Promotion of Literacy and Numeracy
Intensive Support for Schools
HH Support for Students with Learning Difficulties and/or Disabilities
II Policy Statement: Lifelong Learning: A New Learning Culture for All
JJ Setting Targets - Raising Standards in Schools (Scottish Office)
KK Guidelines for Initial Teacher Education Courses in Scotland (Scottish
Office)
LL Policy Action Team report to Social Exclusion Unit
ABRÉVIATIONS ET GLOSSAIRE
Loi communautaire Loi de l’Union européenne
Droit conventionnel Droit consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, qui est applicable en vertu du Human Rights Act de 1998
Pacte Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Gouvernement S’agissant de l’Irlande du Nord, de l’Ecosse et du Pays de Galles, désigne l’exécutif du territoire décentralisé
Grande-Bretagne Angleterre, Ecosse et Pays de Galles
Royaume-Uni Angleterre, Irlande du Nord, Ecosse et Pays de Galles
Pouvoirs transférés S’agissant de l’Irlande du Nord, désigne les pouvoirs relevant de la compétence de l’Assemblée
AHRB Arts and Humanitarian Research Board (Conseil pour la recherche en lettres et sciences humaines)
DCALDepartment of Culture, Arts and Leisure (Département de la culture, des arts et des loisirs)
DCMS Department for Culture, Media and Sport (Département de la culture, des médias et du sport)
DETR Department of the Environment, Transport and Regions (Département de l’environnement, du transport et des régions)
DE Department of Education (Département de l’éducation, Irlande du Nord)
DfEE Department for Education and Employment (Département de l’éducation et de l’emploi)
DHFETEDepartment of Higher and Further Education,Training and Employment (Déparetment de l’enseignement supérieur et complémentaire, de la formation et de l’emploi)
DOENI Department of the Environment, Northern Ireland (Département de l’environnement, Irlande du Nord)
DSD Department for Social Development, Northern Ireland (Département du développement social (Irlande du Nord))
EAL L’anglais comme langue complémentaire
EAZ Education Action Zone (Zone d’action pédagogique)
ELB Education and Library Board (Northern Ireland) (Conseil de l’éducation et des bibliothèques)
FEFC Further Education Funding Council (Conseil chargé du financement de l’éducation complémentaire)
GCSE General Certificate Second Education (Certificat général de l’enseignement secondaire)
GNVQ Certificat national général d’aptitude professionnelle
GTC General Teaching Council (Conseil général de l’enseignement)
GM Génétiquement modifié
HEFCE Higher Education Funding Council for England (Conseil de financement de l’enseignement supérieur pour l’Angleterre)
HEFCW Higher Education Funding Council for Wales (Conseil de financement de l’enseignement supérieur pour le Pays de Galles)
JSA Job Seekers Allowance (Allocation de demandeur d’emploi)
LEA Local Eduction authority (Autorité locale chargée de l’enseignement)
MAFF Ministry of Agriculture, Fisheries and Food (Ministère de l’agriculture, des pêches et de l’alimentation)
NHS National Health Service (Service national de santé)
OFSTED Office for Standards in Education (Office chargé des normes en matière d’éducation)
RSL Registered social landlords (Propriétaires agréés de logements sociaux)
SCO School Organization Committee (Comité d’organisation de l’enseignement scolaire)
SEED Scottish Executive Education Department (Département de l’éducation de l’exécutif écossais)
SENSpecial Education Needs (Besoins spéciaux en metière d’éducation)
SEU Social Exclusion Unit (Groupe d’étude du problème de l’exclusion sociale)
Social Trends 30 L’évolution sociale Appendice B
SQUA Scottish Qualifications Authority (Direction des qualifications professionnelles – Écosse)
SRB Single Regeneration Budget (Budget unique de réhabilitation)
Strategies Rapport sur les stratégies Appendice O
Report TEC Training and Enterprise Council (Conseil pour la formation et l’entreprise)
TTA Teacher Training Agency (Direction de la formation des enseignants)
UfI University for Industry (Université pour l’industrie)
WTR Working Time Regulations (Règlement sur le temps de travail)
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
QUATRIÈME RAPPORT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D’IRLANDE DU NORD CONCERNANT LES ENTITÉS CONSTITUTIVES
DU ROYAUME-UNI
INTRODUCTION
Le rapport
.01 La présente partie du quatrième rapport a trait aux entités constitutives du Royaume-Uni et complète les précédents rapports présentés en vertu du Pacte . La portée géographique des différents paragraphes ou sections des chapitres suivants est indiquée en italiques gras en tête des rubrique ou paragraphes. Les dépendances de la Couronne de Guernesey, de Jersey et de l’île du Man, ainsi que les territoires d’outre-mer, font l’objet de sections du rapport présentées séparément.
Contributions
.02 La présente partie du rapport a été établie par le Foreign and Commonwealth Office (Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth) à partir de contributions émanant des départements et services concernés du Gouvernement du Royaume-Uni et des autorités exécutives de l’Irlande du Nord, de l’Ecosse et du Pays de Galles.
Autres rapports
.03 Le gouvernement a récemment présenté les rapports suivants au Comité ou à l’organisation concerné chargé de suivre, en vertu d’autres conventions internationales relatives aux droits de l'homme, certaines des questions visées par le Pacte :
Quatrième rapport présenté en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (janvier 1999) ;
Quinzième rapport présenté conformément à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (mai 1999) ;
Cinquième rapport présenté en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (août 1999) ;
Deuxième rapport présenté en application de la Convention relative aux droits de l’enfant (août 1999).
D’autres rapports ont été présentés à l’Organisation internationale du Travail et il y est fait référence dans la suite du document à propos des articles concernés.
Le document de base
.04 Le rapport relatif aux droits civils et politiques de 1999 décrit diverses innovations d’ordre constitutionnel et juridique. Plusieurs d’entre elles modifient la description générale du Royaume-Uni que l’on trouve dans le document de base . A cet égard, en ce qui concerne la protection des droits de l'homme, il convient de mentionner plus particulièrement le Human Rights Act (loi sur les droits de l'homme) de 1998, entré en vigueur dans son intégralité le 2 octobre 2000. Aux termes de cette loi, les dispositions de fond de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses premier et sixième Protocoles produisent effet en tant que parties intégrantes du droit interne. L’article 2 du sixième Protocole, qui traite du droit à l’éducation, revêt une importance particulière au regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Pour de plus amples précisions, le Comité voudra bien se reporter aux paragraphes 1 à 4 et 11 à 17 du rapport relatif aux droits civils et politiques de 1999.
.05 Vu le temps écoulé depuis l’établissement du document de base, une mise à jour des données statistiques s’impose. De plus, compte tenu des mesures de décentralisation décrites plus bas au chapitre consacré à l’article 1, il y a lieu de compléter ces statistiques par des chiffres distincts pour les principales entités constitutives du Royaume-Uni. Des statistiques révisées ou complémentaires figurent à l’annexe I du présent rapport.
Diffusion du rapport
.06 Des exemplaires du présent rapport ont été déposés à la bibliothèque des deux Chambres du Parlement, ainsi qu’à la bibliothèque de l’Assemblée d’Irlande du Nord ; des exemplaires seront également communiqués au Parlement d’Ecosse et à l’Assemblée nationale du Pays de Galles. On peut se procurer des exemplaires du rapport en s’adressant au Foreign and Commonwealth Office , et le texte peut être consulté sur son site Internet. ( www.fco.gov.uk ).
ARTICLE 1 : DÉCENTRALISATION ET DROIT EUROPÉEN
DÉCENTRALISATION
La législation de 1998
1.01 En 1998, trois lois du Parlement transférant aux assemblées législatives d’Irlande du Nord, d’Ecosse et du Pays de Galles, des pouvoirs étendus pour de nombreuses questions visées par le Pacte, ou prévoyant un tel transfert, sont entrées en vigueur en 1998. Concernant l’Irlande du Nord et l’Ecosse, ces dispositions législatives instituent également des systèmes ministériels chargés des secteurs décentralisés. Au Pays de Galles, le système mis en place pour l’exercice des pouvoirs exécutifs est un système de comités. Les dispositions varient selon la situation particulière de chaque territoire.
Irlande du Nord
Le Northern Ireland Act (Loi sur l’Irlande du Nord)
1.02 Le Northern Ireland Act de 1998, adopté pour donner effet à l’Accord issu des négociations multipartites sur l’Irlande du Nord (l’Accord de Belfast dit « Accord du Vendredi Saint ») , institue une Northern Ireland Assembly composée de 108 membres élus à la représentation proportionnelle, chaque électeur disposant d’une seule voix transférable, et un exécutif sous forme de système ministériel (l’ Executive Committee de l’Assemblée), avec un Premier Ministre, un Vice-Premier Ministre et d’autres ministres. Le Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre sont élus par l’Assemblée, parmi ses membres, sur une liste unique. Les autres postes ministériels sont attribués aux membres des différents partis siégeant à l’Assemblée, en fonction du nombre de sièges détenus par chaque parti. L’Accord définit également le mode de désignation des ministres de rang subalterne. Certains votes de l’Assemblée sont subordonnés à l’existence d’un appui intercommunautaire, ce qui signifie qu’ils doivent être obtenus avec l’appui d’une proportion déterminée des suffrages exprimés, plus une proportion déterminée des membres nationalistes et des membres unionistes.
Pouvoirs législatifs
1.03 Aux termes de l’article 5 de la loi, l’Assemblée est habilitée à adopter des lois ( Acts ) pour l’Irlande du Nord. Bon nombre des questions visées par le Pacte entrent dans le cadre des pouvoirs transférés et relèvent de la compétence législative de l’Assemblée («domaines transférés»). Mais cette compétence législative comporte des exceptions («domaines exclus»). L’Assemblée ne doit adopter aucune disposition incompatible avec les droits énoncés dans le Human Rights Act de 1998 (« droits conventionnels ») ou avec le droit communautaire. De plus, un certain nombre de questions, en ce qui concerne notamment le droit constitutionnel, les relations internationales, la défense, les taxes et droits fiscaux applicables à l’ensemble du Royaume-Uni et le régime national d’assurance, ainsi que diverses questions visées dans la loi elle-même, sont expressément exclues des compétences législatives de l’Assemblée. En outre, l’accord du Secretary of State du Royaume-Uni est exigé pour l’adoption de dispositions portant sur une série d’autres questions dites «questions réservées». Le Northern Ireland Act comporte une disposition spécifique invitant le Secretary of State for Social Security du Royaume-Uni et le Ministre d’Irlande du Nord chargé de la sécurité sociale à se consulter mutuellement afin d’assurer que la législation établisse des systèmes homogènes de sécurité sociale, d’aide à l’enfance et de pensions dans l’ensemble du Royaume-Uni. Le Ministre de l’Irlande du Nord chargé d’un projet de loi est tenu de faire une déclaration écrite certifiant que la loi proposée entre dans le cadre des compétences législatives de l’Assemblée.
1.04 Le pouvoir du Parlement du Royaume-Uni de légiférer pour l’Irlande du Nord n’est pas modifié, mais une loi de l’Assemblée, adoptée dans le cadre de ses compétences législatives, peut modifier toute disposition d’une loi du Royaume-Uni pour autant que cette loi fasse partie intégrante de la législation de l’Irlande du Nord.
1.05 L’Assemblée d’Irlande du Nord est entrée en fonction le 2 décembre 1999 et, après avoir été suspendue le 17 février 2000, a été rétablie le 30 mai 2000.
Ecosse
Le Scotland Act (Loi sur l’Ecosse)
1.06 Le Scotland Act (Loi sur l’Ecosse) de 1998 prévoit la création d’un Parlement écossais composé de 129 membres, dont 73 sont directement élus dans les circonscriptions électorales, les 56 autres étant des membres régionaux élus par un système de scrutin proportionnel sur des listes de partis ou de candidats indépendants établies pour chacune des huit Scottish Parliament Regions . La loi institue un exécutif écossais composé d’un Premier Ministre désigné par la Couronne parmi les membres du Parlement, d’autres Ministres désignés parmi les membres du Parlement avec l’accord de la Couronne, et de deux Law Officers (conseillers juridiques) (le Lord Advocate (Procureur général) et le Solicitor General for Scotland (Conseiller juridique de la Couronne pour l’Ecosse)) ; les Law Officers ne sont pas nécessairement membres du Parlement écossais mais, comme pour le Premier Ministre et les autres membres de l’ Executive , leur désignation est subordonnée à l’approbation du Parlement. D’autres dispositions de la loi concernent la nomination des ministres de rang subalterne.
Pouvoirs législatifs
1.07 Aux termes de l’article 28 de la loi, le Parlement écossais peut adopter des lois pour l’Ecosse («lois du Parlement écossais») sur toute une gamme de questions ayant fait l’objet d’un transfert de compétences. Le Parlement ne doit adopter aucune disposition incompatible avec les droits conventionnels ou avec la législation communautaire ou qui violent en quoi que ce soit les diverses restrictions ou interdictions énoncées dans la loi. Il n’est pas habilité à légiférer sur les questions réservées énumérées à l’Annexe 5 de la loi, qui concernent notamment la Constitution du Royaume-Uni, les affaires internationales et la défense, les finances et l’économie, et la sécurité sociale. La liste détaillée des questions réservées échappant à la compétence législative du Parlement écossais diffère de la liste des questions exclues ou réservées figurant dans le Northern Ireland Act de 1998 et comprend un certain nombre de questions visées par le Pacte, en particulier l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un même travail, la discrimination fondée sur le sexe, les relations raciales et la discrimination liée à l’existence d’un handicap, ainsi que la sécurité sociale, l’aide à l’enfance et les pensions. Cependant, la santé, l’éducation, la recherche scientifique et son financement (à l’exception des activités relevant du United Kingdom Research Council ), les qualifications professionnelles, le travail social, le logement, le développement économique, les normes en matière d’alimentation, les arts, les sports et la culture sont parmi les questions visées par le Pacte pour lesquelles le Parlement écossais est compétent en vertu des pouvoirs transférés. De même que pour l’Irlande du Nord, un membre du Scottish Executive chargé d’un projet de loi doit faire une déclaration certifiant que la loi proposée entrerait dans le cadre des compétences législatives du Parlement.
1.08 Le Parlement écossais a pris ses fonctions le 1 er juillet 1999. Il sera appelé à répartir un budget de 14 milliards de livres.
1.09 Le pouvoir du Parlement du Royaume-Uni de légiférer pour l’Ecosse n’est pas modifié. Il est cependant admis que le parlement du Royaume-Uni n’adoptera pour l’Ecosse, sans le consentement du Parlement écossais, aucune disposition législative sur des questions ayant fait l’objet d’un transfert de compétence.
Pays de Galles
The Government of Wales Act (Loi sur le Gouvernement du Pays de Galles)
1.10 Le Government of Wales Act de 1998 crée une Assemblée nationale du Pays de Galles composée de 40 membres directement élus et de 20 membres élus ou choisis sur la base d’un système de représentation proportionnelle. L’Assemblée est tenue d’élire un de ses membres au poste de Premier Secrétaire de l’Assemblée, lequel choisit les secrétaires de l’Assemblée parmi les membres de cette dernière. L’obligation de rendre compte à l’Assemblée de l’exercice des diverses fonctions qui lui sont conférées incombe aux secrétaires de l’Assemblée, ou demeure la responsabilité du Premier Secrétaire. Le Premier Secrétaire et les autres secrétaires de l’Assemblée constituent le Comité exécutif de l’Assemblée et il a été constitué des comités techniques pour les secteurs dont les secrétaires de l’Assemblée assument la responsabilité. Les Comités techniques se composent du Secrétaire de l’Assemblée compétent et d’autres membres de l’Assemblée, dont l’un (autre que le Secrétaire) occupe le poste de Président.
Exercice des fonctions statutaires
1.11 L’Assemblée galloise n’a pas le pouvoir de légiférer ; le droit applicable restera la législation adoptée par le Parlement du Royaume-Uni. Mais, avec effet au 1 er juillet 1999 , bon nombre des larges pouvoirs précédemment exercés par un Ministre du Royaume-Uni chargé du Pays de Galles ont été transférés à l’Assemblée ou sont exercés soit par l’Assemblée de concert avec le Ministre soit par le Ministre seulement avec l’accord de l’Assemblée. Ces fonctions comprennent l’administration du Service national de santé au Pays de Galles, l’éducation, les services sociaux, le logement, les transports, le développement économique, les arts, les sports et la culture. Le transfert de ces fonctions permettra à l’Assemblée de décider des politiques à suivre au Pays de Galles pour l’application des diverses dispositions législatives et pour la répartition des crédits (un budget annuel s’élevant aujourd’hui à 7 milliards de livres) prévus pour ces secteurs.
1.12 Outre les fonctions transférées à l’Assemblée galloise en vertu de l’article 22 de la loi, l’Assemblée est habilitée à prendre des dispositions pour la réorganisation de différents services gallois relevant actuellement d’organes (aussi bien dirigeants que consultatifs) non électifs, par exemple des services gallois de la santé, et pour le transfert des fonctions dont ils sont actuellement chargés.
DROIT EUROPÉEN
Application au Royaume-Uni
1.13Le troisième rapport présenté en vertu du Pacte faisait référence à la compétence de l’Union européenne pour bon nombre des questions visées dans cet instrument. Comme indiqué dans ce rapport, les traités instituant l’Union et la législation adoptée en vertu de ces traités l’emportent sur le droit interne du Royaume-Uni et, bien que le Royaume-Uni participe à la négociation de ces instruments et à un vote sur leur adoption, celle-ci est le plus souvent décidée à la majorité des voix et peut l’être sans l’accord du Royaume-Uni.
Chapitre social
1.14 Depuis la présentation du troisième rapport, le Royaume-Uni a signé et ratifié le Traité d’Amsterdam où figurent les principales dispositions de l’Accord sur la politique sociale (le Chapitre social). Le Traité est entré en vigueur le 1 er mai 1999. Les directives suivantes ont été déclarées applicables, et doivent produire effet, au Royaume-Uni :
- la Directive relative au temps de travail ;
- la Directive relative au congé parental ;
- la Directive européenne sur les comités du personnel ;
- la Directive relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Ces directives sont examinées en détail à propos des articles auxquels elles se rapportent.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU PACTE ET DISCRIMINATION
MISE EN ŒUVRE
Mise en œuvre
2.01Le Royaume-Uni s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le biais de lois, de mesures et de procédures spécifiques donnant effet aux différents droits énoncés dans le Pacte. Le Royaume-Uni s’acquitte de la même manière des obligations qu’il a assumées en vertu de la Charte sociale européenne.
DISCRIMINATION
Grande-Bretagne
Législation
2.02 Les rapports précédents soumis au Comité, ainsi que les renseignements communiqués en réponse à des questions du Comité, contenaient une analyse des diverses lois visant à combattre la discrimination, à savoir :
- l’ Equal Pay Act (Loi sur l’égalité de rémunération) de 1970 ;
- les Sex Discrimination Acts (Lois sur la discrimination fondée sur le sexe) de 1975 et 1996 ;
- le Race Relations Act (Loi sur les relations raciales) de 1976 et le Race Relations (Remedies) Act (Loi sur les relations raciales (recours)) de 1994 ;
- le Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act (Loi unique sur les syndicats et les relations du travail) de 1992 ;
- le Disability Discrimination Act (Loi sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées) de 1995 .
Discrimination fondée sur le sexe
2.03 Le Sex Discrimination Act est applicable aux forces armées mais comporte une exception visant à assurer l’efficacité au combat. Il résulte d’une jurisprudence récente de l’UE que les femmes peuvent être exclues de certaines affectations pour ce motif, mais l’immense majorité des postes est aujourd’hui accessible aux femmes. De plus, d’après une jurisprudence récente du Royaume-Uni, une plainte pour discrimination est recevable, en vertu de la loi, même si elle est présentée une fois que l’intéressé a quitté son emploi. Le Comité voudra bien se reporter, dans le rapport présenté au CEDAW en 1999, aux chapitres relatifs aux articles 1 à 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Charge de la preuve
2.04La Directive de l’UE sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ne devrait pas changer grand chose dans la pratique, car on s’accorde à reconnaître que la législation actuelle satisfait à ses prescriptions. Dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe et de discrimination raciale, les instances judiciaires et autres, selon une pratique déjà ancienne, déduisent l’existence d’une discrimination d’éléments de preuve indiquant une telle possibilité, dès lors que l’employeur ne fournit pas d’autre explication satisfaisante.
Révision du Sex Discrimination Act
2.05 L’une des fonctions conférées à l’ Equal Opportunities Commission (Commission de l’égalité des chances) par la loi concerne la révision de la législation relative à l’égalité des sexes. A la suite de recommandations formulées par la Commission en1998, le gouvernement a l’intention de simplifier les procédures à suivre pour engager une action sur la base du principe de l’égalité de rémunération et autres procédures, d’éliminer certaines contradictions entre différents aspects de la législation relative à l’égalité et de faire en sorte que l’ Equal Opportunities Commission et les autres commissions s’occupant des problèmes d’égalité aient des pouvoirs comparables. Parallèlement, le règlement de 1999 qui traite de la discrimination fondée sur le sexe intitulé Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations (changement d’affectation pour des considérations de sexe) est entré en vigueur en mai 1999. Le règlement modifie le Sex Discrimination Act , dans l’intention expresse d’interdire tout acte discriminatoire à l’encontre de quiconque par le biais d’une « affectation fondée sur des considérations de sexe » en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Discrimination raciale
2.06 A la suite de la troisième révision (1998) du Race Relations Act de 1976 par la Commission for Racial Equality , le gouvernement a procédé à des consultations sur diverses propositions visant à éviter toute contradiction entre cette loi et d’autres dispositions législatives et à définir des mesures de discrimination positive, ainsi que sur d’autres recommandations. Le Race Relations (Amendment) Bill étend le champ d’application de la loi de 1976 en ce qui concerne les pouvoirs publics, et déclare illégale, de la part des pouvoirs publics, toute discrimination, directe ou indirecte, à l’encontre de quiconque, ou tout préjudice causé à quiconque pour des considérations d’ordre racial, dans l’exercice de leurs fonctions. Cette mesure s’applique aux fonctionnaires de police et, pour assurer la conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, comporte un amendement modifiant l’exemption prévue dans la loi de 1976. Les pouvoirs publics sont tenus, en vertu de la loi, de promouvoir l’égalité raciale.
2.07 Le Crime and Disorder Act qui est entré en vigueur en septembre 1999, a introduit neuf nouvelles infractions aggravées à motivation raciale passibles de peines maximales plus lourdes lorsque la preuve est établie d’une motivation raciale ou d’une hostilité raciale en rapport avec l’infraction. Les fonctionnaires de police sont tenus de rechercher des preuves des motivations racistes dès les tout premiers stades d’une enquête et les preuves du caractère raciste d’une infraction doivent être présentées au jury.
Discrimination à l’égard des handicapés
2.08 Le Disability Rights Commission Act de 1999 prévoit la création d’une commission afin d’aider les handicapés à exercer les droits qui leur sont reconnus par le Disability Discrimination Act de 1995. La Commission a commencé à fonctionner en avril 2000 et fournit actuellement quatre types de services : conseils juridiques, informations et conseils aux particuliers et aux organisations, conseils aux pouvoirs publics sur les politiques en faveur des handicapés, et relations avec les médias. Un projet de loi, qui devrait être présenté au Parlement plus tard dans l’année, impose aux établissements d’éducation de Grande-Bretagne l’obligation d’accorder aux handicapés un traitement non moins favorable (sauf s’il y a pour cela certaines justifications) qu’aux non-handicapés. La loi comportera également une disposition concernant le programme d’action sur les besoins spéciaux en matière d’éducation (voir plus bas le chapitre consacré à l’article 13).
Discrimination fondée sur l’âge
2.09Le Royaume-Uni a signé en octobre 2000 la Directive européenne sur l’égalité de traitement en matière d’emploi. Ce faisant, il s’est engagé à adopter dans un délai de six ans une législation contre la discrimination pour motif d’âge. Le gouvernement a demandé ce délai afin de se laisser assez de temps pour procéder à des consultations approfondies avec les employeurs, les particuliers et les groupes d’experts sur la mise au point d’une législation claire et applicable. La discrimination pour motif d’âge diffère d’autres formes de discrimination ; l’expérience du marché du travail et les besoins en matière d’emploi évoluent avec l’âge. Dans certaines circonstances, il peut y avoir de bonnes raisons de tenir compte de ces différences. Il s’agit de définir à l’intention des employeurs des directives claires sur ces questions pour qu’ils puissent se préparer à appliquer la législation pertinente.
2.10 Le gouvernement s’est déjà attaqué au problème de la discrimination pour motif d’âge en publiant un Code of Practice on Age Diversity in Employment et en encourageant l’application de ses dispositions. Le Code définit les critères de pratiques non discriminatoires pour motif d’âge en matière de recrutement, de formation et d’organisation des carrières, de promotion, de licenciements et de retraites et s’accompagne de directives et d’études de cas pour convaincre les employeurs des avantages pratiques de l’emploi de salariés d’âge différent. L’impact du Code fait actuellement l’objet d’une évaluation approfondie dont les conclusions seront rendues publiques d’ici l’été 2001. Les dispositions législatives à adopter à l’avenir seront arrêtées en fonction des conclusions de cette évaluation et d’un programme de recherche sur la question.
Discrimination pour appartenance à un syndicat
2.11 L’ Employment Relations Act de 1999 déclare illégale toute discrimination par omission pour appartenance ou non appartenance à un syndicat, ou pour activités syndicales. D’autres dispositions de la loi interdisent l’établissement de listes noires visant les travailleurs syndiqués. Ces dispositions sont expliquées plus en détail infra au chapitre consacré à l’article 8.
Directive sur l’évaluation des pratiques suivies en matière d’égalité de traitement
2.12 Les Directives sur l’égalité des chances, établies par la Commission for Racial Equality et l’ Equal Opportunities Commission à l’intention des employeurs des petites et moyennes entreprises, ont été publiées le 9 novembre 1999. Egalement en novembre 1999, un document directif intitulé Policy Apparisal for Equal Treatment a été publié conjointement par le Women’s Unit du Cabinet Office , le Department for Education and Employment (DfEE) et le Home Office et distribué à tous les départements ministériels. Chaque Département a élaboré sa propre documentation sur la base de ces directives clés. Par exemple, sous le titre Mainstreaming Equal Opportunities – A Working Guide , le DfEE a publié à l’intention des décideurs des lignes directrices leur proposant une approche cohérente et efficace garantissant que l’égalité des chances constitue la pierre angulaire des politiques et opérations de leurs services. De plus, d’autres recommandations et informations sont facilement accessibles sur le site Intranet du DfEE. On y trouve notamment des monographies sur les bonnes pratiques, ainsi qu’une liste d’organismes à contacter s’occupant de la promotion de l’égalité des chances et prêts à coopérer à la mise au point de politiques et de programmes.
Irlande du Nord
Législation antérieure
2.13Lors de l’examen du troisième rapport, différentes dispositions législatives de l’Irlande du Nord ont été portées à l’attention du Comité, à savoir :
- la Sex Discrimination (Northern Ireland) Order 1976 qui déclare illégale la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi, la formation et domaines connexes, l’éducation, la fourniture de biens, facilités et services, et la cession et la gestion d’immeubles. Les personnes qui se plaignent d’une discrimination illicite ont directement accès aux juridictions du travail dans les affaires concernant l’emploi et aux County courts dans les autres affaires. L’ordonnance a également créé une Equal Opportunities Commission for Northern Ireland compétente en vertu de l’ordonnance susmentionnée et de l’ Equal Pay (Northern Ireland) Act de 1970.
- L’ordonnance intitulée Race Relations (Northern Ireland) Order de 1997 comportait des dispositions analogues à celles de la loi du Parlement du Royaume-Uni de 1976, mais, à la différence de cette dernière, elle définissait la communauté des gitans irlandais comme un groupe racial. Elle instituait également une Commission de l’égalité raciale pour l’Irlande du Nord, avec des fonctions analogues à celles de la Commission pour l’égalité raciale de Grande-Bretagne.
- Le Northern Ireland Constitution Act de 1973 stipule que toute disposition de la législation de l’Irlande du Nord établissant à l’encontre de toute personne ou catégorie de personnes une discrimination fondée sur la religion ou l’opinion politique est frappée de nullité. La même loi interdit également à tout Département gouvernemental d’Irlande du Nord ou à toute administration publique ou à toute collectivité territoriale d’établir à l’encontre de toute personne ou catégorie de personnes une discrimination fondée sur la religion ou les opinions politiques.
- Les Fair Employment (Northern Ireland) Acts de 1976 et 1989 interdisent à un employeur d’établir une discrimination à l’égard de quiconque en matière d’emploi en raison de sa religion ou de ses opinions politiques. En outre, la loi de 1976 portait création d’une Fair Employment Agency chargée de fonctions de conseil, de recherche et de mise en œuvre. La loi de 1989 a créé la Fair Employment Commission qui remplace l’ Agency , et le Fair Employment Tribunal chargé des fonctions judiciaires de l’Agence.
Le Disability Discrimination Act de 1995 s’applique à l’Irlande du Nord, sous réserve des modifications appropriées.
La discrimination fondée sur le sexe
2.14 En juin 1997, l’ Equal Opportunities Commission (N.I.) (Commission de l’égalité des chances – Irlande du Nord) a publié ses recommandations concernant les modifications à apporter à la législation relative à la discrimination fondée sur le sexe. Il y avait en tout 77 recommandations, dont bon nombre visaient à clarifier la législation existante, par exemple en élargissant la portée des définitions juridiques, en modifiant ou en éliminant les exceptions prévues en matière d’emploi et en intégrant à la législation les droits découlant de la législation ou de la jurisprudence européenne. Ces recommandations recoupaient dans une très large mesure les propositions formulées en novembre 1998 par l’ Equal Opportunities Commission (GB) et leur examen fait actuellement l’objet de consultations approfondies entre les fonctionnaires des services concernés d’Irlande du Nord et de Grande-Bretagne.
L’équité dans l’emploi
2.15 Les lois intitulées Fair Employment Acts de 1976 et 1989, qui ne concernaient que l’emploi et les domaines connexes, ont été abrogées et reprises, avec des amendements, par la Fair Employment and Treatment (Northern Ireland) Order de 1998. La nouvelle ordonnance déclare illégal tout acte discriminatoire à l’encontre de quiconque en raison de sa religion ou de ses opinions politiques en matière d’emploi ou de formation, pour la fourniture de biens, facilités ou services, ou la cession ou la gestion d’immeubles. Le Fair Employment Tribunal reste compétent pour examiner les cas de discrimination présumée en matière d’emploi; toutes les autres actions intentées en vertu de l’ordonnance relèvent du county court .
Le Northern Ireland Act
2.16 Le Northern Ireland Act de 1998, outre qu’il donne effet à l’Accord de Belfast, reprend les mesures gouvernementales visant à promouvoir l’égalité décrites dans le Livre blanc de mars 1998 Partnership for Equality . L’article 75 et l’annexe 9 de la loi offrent une base juridique pour le remplacement des directives administratives en vigueur précédemment sur l’évaluation des politiques et le traitement équitable. Les pouvoirs publics (y compris les départements du Royaume-Uni opérant en Irlande du Nord et les conseils de district) doivent désormais, en vertu de la loi, s’acquitter de leurs fonctions « en tenant dûment compte de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances :
a) entre les personnes sans distinction fondée sur la religion, l’opinion politique, l’appartenance raciale, l’âge, l’état civil ou l’orientation sexuelle ;
b) de manière générale, entre hommes et femmes ;
c) entre handicapés et non-handicapés ; et
d) entre les personnes selon qu’elles ont ou n’ont pas de personnes à charge. »
Sans préjudice de cette obligation, les pouvoirs publics doivent également garder à l’esprit qu’il est souhaitable de promouvoir de bonnes relations entre personnes de religion, d’opinion politique et d’appartenance raciale différentes.
Programmes visant à promouvoir l’égalité
2.17 Les pouvoirs publics sont tenus de donner effet à leurs obligations légales en mettant en place des programmes publiés de promotion de l’égalité. Ces programmes doivent être approuvés par l’ Equality Commission récemment créée (voir supra paragraphe 2.18), à laquelle il appartient de vérifier l’observation effective des obligations imposées par l’article 75.
Nouvelles commissions
2.18 Le Northern Ireland Act de 1998 a en outre créé deux commissions nouvelles :
- la Northern Ireland Human Rights Commission qui a pour mission de vérifier la pertinence et l’efficacité de la législation et des pratiques relatives à la protection des droits de l'homme, notamment en donnant des avis quant à la compatibilité de la législation en préparation avec les droits fondamentaux, et en engageant des actions en justice pour la protection des droits de l'homme ;
- l’ Equality Commission for Northern Ireland qui reprend les fonctions précédemment exercées par la Fair Employment Commission, l’ Equal Opportunities Commission , la Commission for Racial Equality et le Northern Ireland Disability Council .
Ces dispositions sont entrées en vigueur à différentes dates en 1999.
Ecosse
Le Scotland Act (Loi sur l’Ecosse)
2.19 Comme indiqué au paragraphe 1.07 ci-dessus, divers aspects de la législation relative à l’égalité des chances échappent à la compétence législative du Parlement écossais. Font exception à ces réserves (et relèvent en conséquence de la compétence du Parlement écossais) :
- les encouragements (à condition qu’ils ne prennent pas la forme d’une interdiction ou d’une réglementation) en faveur de l’égalité des chances, et plus particulièrement les incitations à respecter et observer les prescriptions pertinentes;
- les obligations imposées :
a) à tout fonctionnaire de l’administration écossaise ou de certains autres organismes publics écossais de prendre les dispositions voulues pour que leurs fonctions respectives s’exercent en tenant dûment compte de la nécessité de respecter les prescriptions relatives à l’égalité des chances ;
b) aux organismes publics transfrontières de prendre les dispositions voulues pour que leurs fonctions s’exercent de la même manière en Ecosse et de l’autre côté de la frontière.
Pays de Galles
Le Government of Wales Act
2.20 Aux termes des articles 48 et 120 du Government of Wales Act de 1998, l’Assemblée nationale du Pays de Galles prend les dispositions voulues pour conduire ses travaux et exercer ses fonctions en tenant dûment compte du principe de l’égalité des chances pour tous. Aux termes de l’article 47 de la loi, l’Assemblée est tenue de donner effet, pour autant qu’il est approprié et raisonnablement possible, au principe de l’égalité de traitement entre les langues anglaise et galloise.
ARTICLE 3 : ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES
Royaume-Uni
Nouveau mécanisme administratif
3.01 De nouveaux arrangements ont été mis en place pour traiter les problèmes de la condition féminine : un Minister for Women siégeant au Conseil des Ministres a été désigné, et une Women’s Unit a été mise en place au Cabinet du Premier Ministre ; de plus, des responsabilités spéciales pour les problèmes des femmes et de l’égalité des chances ont été confiées à certains services des administrations d’Irlande du Nord, d’Ecosse et du Pays de Galles.
Egalité de rémunération
3.02 Les dispositions de l’ Equal Pay Act de 1970 ont été décrites dans les précédents rapports . Le Code of Practice on Equal Pay , mis au point par l’ Equal Opportunities Commission , figure à l’annexe A du présent rapport. L’attention du Comité est également appelée sur le rapport du Royaume-Uni, présenté à l’OIT au titre de la Convention de 1951 sur l’égalité en matière d’emploi (No 100) pour la période allant du 1 er juin 1996 au 31 mai 1998.
Législation récente du Royaume-Uni
3.03 Aux termes du Pensions Act (Loi sur les pensions) de 1995, l’âge légal de la retraite pour les femmes, qui est actuellement de 60 ans, doit être aligné sur l’âge de la retraite applicable aux hommes (65 ans) entre 2011 et 2020. La loi dispose également que la règle de l’égalité de traitement entre hommes et femmes sera automatiquement considérée comme faisant partie intégrante de tout régime de retraite professionnelle, même si elle n’y figure pas.
Législation relative à l’égalité de rémunération en Irlande du Nord
3.04 L’ Equal Pay (Northern Ireland) Act de 1970 comporte des dispositions analogues à celles de l’ Equal Pay Act de 1970 du Parlement du Royaume-Uni. La loi a créé une commission distincte, l’ Equal Opportunities Commission for Northern Ireland . Ses fonctions ont été transférées à l’ Equality Commission for Northern Ireland en vertu du Northern Ireland Act de 1998.
ARTICLE 4 : LIMITATIONS
4.01 Toute limitation est indiquée à propos de l’article concerné.
ARTICLE 5 : ACTIVITÉS VISANT À DÉTRUIRE OU LIMITER LES DROITS
5.01 A la connaissance du Gouvernement du Royaume-Uni, les prescriptions du Pacte n’ont jamais été invoquées à l’appui de mesures visant à enfreindre les dispositions du présent article.
ARTICLE 6 : DROIT AU TRAVAIL
Royaume-Uni
L’ASSISTANCE-TRAVAIL
La politique de l’emploi
6.01 Au Royaume-Uni, le principal instrument de la politique gouvernementale sur le marché du travail est la Job Seekers Allowance (JSA) (Allocation de demandeur d’emploi) qui constitue la base du système d’assistance-travail et des divers programmes mis en place dans le cadre du New Deal pour l’emploi. Les autres volets du système d’assistance-travail, qui visent à « rentabiliser le travail », sont le crédit d’impôt en faveur des familles qui travaillent, le salaire minimum national et le taux d’imposition minimum de 10 pence dans la tranche d’imposition la plus basse (voir infra les chapitres relatifs aux articles 7 et 9).
Le contexte du marché du travail
6.02 Au Royaume-Uni, le marché de l’emploi s’est caractérisé par son comportement dynamique. L’emploi est en hausse et le chômage en baisse régulière depuis quelque temps. A plus de 74%, le taux d’activité du Royaume-Uni a atteint des niveaux records et place maintenant le pays au deuxième rang des pays européens. Le chômage (définition du BIT), qui touche aujourd’hui 1,68 million de personnes (5,7%), a diminué d’environ 200 000 par rapport à son niveau de la période correspondante d’il y a deux ans. Les demandes d’indemnités liées au chômage sont tombées à 1,16 million (4%). Les nouveaux postes vacants notifiés aux agences de l’emploi atteignent des niveaux historiquement élevés.
6.03 Mais ces chiffres généralement positifs dissimulent le fait qu’aussi bien le chômage des jeunes – qui touche 424 000 personnes (11,3%) – et le nombre des personnes sans travail depuis plus de 12 mois – 460 000, soit 27,2% du chômage total – sont encore trop élevés. Près d’un ménage sur six d’âge actif est un ménage où personne ne travaille. De plus, on note une augmentation significative du nombre de personnes réclamant des indemnités sans rapport avec le chômage. Par exemple, il y a aujourd’hui près d’un million de parents isolés qui touchent une aide au titre de la garantie de ressources. Et le nombre des personnes touchant une allocation pour incapacité a quadruplé au cours des vingt dernières années, pour atteindre 2,7 millions. Il est clair que beaucoup de ces personnes souhaitent travailler, mais elles restent prises au piège de la dépendance à l’égard des aides publiques.
Le chapitre 4 de Social Trends 30, publication statistique officielle reproduite à l’appendice B, contient d’autres statistiques sur divers aspects du marché du travail, notamment les taux d’activité économique ventilés par groupe ethnique, par sexe et par âge et par type d’emploi.
|
Millions |
Hommes |
Femmes |
Total |
|
Economiquement actifs |
|||
|
Personnes ayant un emploi |
|||
|
Salariés à temps complet |
11,4 |
6,2 |
17,7 |
|
Salariés à temps partiel |
0,9 |
4,6 |
5,6 |
|
Travailleurs indépendants |
2,3 |
0,7 |
3,0 |
|
Autres personnes ayant un emploi |
0,1 |
0,1 |
0,2 |
|
Personnes exerçant un emploi, total |
14,7 |
11,7 |
26,4 |
|
Chômeurs |
1,1 |
0,6 |
1,7 |
|
Economiquement actifs, total |
15,8 |
12,3 |
28,2 |
Economiquement inactifs |
3,0 |
4,8 |
7,8 |
|
Population en âge de travailler |
18,8 |
17,1 |
35,9 |
(a) De 16 à 64 ans pour les hommes, de 16 à 59 ans pour les femmes
Source : Labour Force Survey, Office of National Statistics.
Les taux d’activité économique et de chômage varient considérablement entre les différentes entités du Royaume-Uni et entre les régions ; par exemple, Londres connaît un taux de chômage plus élevé que l’Irlande du Nord.
LE NEW DEAL POUR L’EMPLOI
Les programmes du New Deal pour l’emploi
6.04 Afin d’aider les chômeurs à passer d’une vie d’assistés à une vie de travail et à échapper à une culture de dépendance à l’égard des aides sociales, le gouvernement a lancé plusieurs programmes dans le cadre du New Deal pour l’emploi, sous le titre général de Welfare to Work (Assistance-travail), avec un budget de 3,5 milliards de livres au cours de l’actuelle législature. Les programmes du New Deal pour l’emploi ont pour but d’aider les chômeurs à acquérir les compétences et l’expérience qui leur permettront d’entrer et de rester dans le monde du travail pendant toute leur vie active. Ils fournissent une assistance positive, qui ne se limite pas à la seule indemnisation. Ils concernent actuellement :
- les jeunes chômeurs ;
- les chômeurs de longue durée ;
- les parents isolés;
- les personnes handicapées ou atteintes d’une longue maladie ;
- les partenaires des chômeurs ;
- les plus de 50 ans ;
- les programmes New Deal destinés aux quartiers ou collectivités.
Les partenariats locaux dans le cadre du New Deal
6.05 Des efforts considérables ont été déployés pour associer une large gamme d’acteurs à l’élaboration des programmes du New Deal . Avec le concours d’employeurs, de collectivités territoriales, de conseils pour la formation et l’entreprise, d’organismes bénévoles, d’éducateurs et de formateurs et d’autres groupes communautaires, il a été constitué des partenariats locaux qui ont été consultés sur la conception des programmes et sont maintenant représentés dans des partenariats chargés de la préparation et de l’exécution des programmes New Deal pour l’emploi à l’échelon local. La coordination des programmes est assurée par l’ Employment Service en Grande-Bretagne et par la Training and Employment Agency en Irlande du Nord.
Le programme New Deal pour les 18-24 ans
6.06 Le New Deal pour les 18-24 ans offre à des jeunes qui ont été sans travail et ont touché une allocation de demandeur d’emploi pendant six mois au moins la possibilité d’améliorer leurs chances de trouver un emploi stable. Les jeunes particulièrement désavantagés sur le marché du travail, notamment les ex-délinquants, les personnes maîtrisant mal la lecture, l’écriture et le calcul, et les handicapés, ont la possibilité de participer très rapidement au programme New Deal . L’aide proposée comprend :
- une phase d’initiation de 16 semaines au maximum, dont le premier objectif est de mettre les jeunes au travail. Cette phase comporte une aide à la recherche d’un emploi, des conseils et une orientation professionnels, et la préparation à toute une gamme d’options. Au cours de cette période, un plan d’action adapté aux besoins individuels du jeune concerné est mis au point par ce dernier en collaboration avec son conseiller personnel New Deal . Des problèmes particuliers peuvent être abordés, et une aide peut être fournie par des organismes spécialisés ;
- une gamme d’options permettant aux jeunes qui ne peuvent pas trouver d’emploi non subventionné au cours de la phase d’initiation de choisir entre quatre options, compte tenu de leurs besoins et de leurs souhaits. Chaque option comporte une formation débouchant sur une qualification reconnue. Les options sont les suivantes :
un emploi subventionné auprès d’un employeur . Les employeurs peuvent toucher une subvention de 60 livres par semaine pour les emplois d’une durée d’au moins 30 heures hebdomadaires (40 livres pour les emplois d’une durée de 24 à 29 heures), pendant 26 semaines au maximum, et 750 livres au titre des frais de formation. Le jeune a droit à une journée par semaine de formation de bonne qualité débouchant sur une qualification reconnue. Les jeunes désireux de travailler à leur compte peuvent également bénéficier de cette option ;
un enseignement et une formation à temps complet , d’une durée maximum de 12 mois, essentiellement destinés aux jeunes qui ne possèdent pas une qualification professionnelle nationale de niveau 2 ou équivalente, et plus particulièrement à ceux qui ne possèdent pas les compétences de base indispensables pour accéder à l’emploi ;
un travail auprès d’une organisation du secteur bénévole , d’une durée de six mois, destiné à offrir au jeune une chance de faire quelque chose d’utile pour lui-même et la communauté locale ; cette option permet également au jeune de suivre une formation débouchant sur une qualification reconnue ; et
un travail avec l’ Environment Task Force , d’une durée de six mois, qui contribue à améliorer l’environnement et permet au jeune de travailler pour acquérir une qualification reconnue;
- Une phase de suivi où le jeune bénéficie de l’appui d’un conseiller personnel qui veille à ce que tous les plans de formation entrent dans le cadre du plan global d’action pour le New Deal et qui discute avec le jeune de ce qu’il va faire à l’issue de la période d’option. Le conseiller personnel pour le New Deal aide également les jeunes qui, à l’issue de la période d’option, sont encore sans travail et doivent renouveler leur demande de JSA; il leur propose une série d’entretiens, une aide intensive pour la recherche d’un emploi et des conseils d’orientation professionnelle.
Parmi les jeunes entrés dans le programme New Deal en mars 2000, 2 800 (37%) ont choisi l’option enseignement et formation à temps complet ; 1 200 (16%) l’option emploi ; 1 800 (24%) l’option travail auprès d’une organisation bénévole et 1 800 (24%) l’option travail avec l’équipe spéciale pour l’environnement. On trouvera dans la pochette de l’appendice C de plus amples précisions sur la conception du New Deal pour l’emploi pour les 18-24 ans, ainsi que des brochures expliquant les différents plans mis en place dans le cadre du programme.
Résultats du New Deal pour les 18-24 ans
6.07 A la fin mars 2000 :
- 456 800 jeunes étaient entrés dans un programme New Deal et 328 000 l’avaient quitté ; 41% l’avaient quitté pour des emplois stables non subventionnés et 12% avaient été transférés sur d’autres régimes d’indemnisation ; 19% l’avaient quitté pour des raisons connues et 28% sans raisons connues ;
- 210 160 jeunes avaient obtenu un emploi ; sur ce nombre 135 570 avaient des emplois stables, mais 54 590 des emplois d’une durée inférieure à 13 semaines.
Les responsables du New Deal pour l’emploi reconnaissent que certains jeunes qui trouvent du travail retournent rapidement au chômage. L’objectif du programme est de tirer parti de cette expérience initiale du travail, si brève soit-elle, pour permettre au jeune de trouver rapidement un nouvel emploi et d’améliorer durablement son aptitude à l’emploi. Une étude pilote est en cours pour offrir à ces jeunes une « formation en milieu de travail ».
Le New Deal pour les 25 ans et plus
6.08 Le New Deal pour l’emploi pour les 25 ans et plus a été introduit à la fin juin de 1998. Il a pour objectif d’aider les personnes qui ont été sans travail et ont touché la JSA pendant au moins deux ans à trouver ou à améliorer leurs chances de trouver un emploi en leur proposant toute une gamme d’aides personnalisées. Les aides offertes comprennent des services de conseil et une assistance pour la recherche d’un emploi et la formation, des ateliers sur la recherche d’un emploi, des stages d’essai auprès d’employeurs, une aide financière et la possibilité de recevoir une formation en milieu professionnel tout en continuant de toucher une allocation. Un emploi subventionné auprès d’un employeur, l’employeur touchant une subvention de 75 livres par semaine pendant une période de six mois au maximum, est également proposé aux personnes de ce groupe dans le cadre du New Deal .
6.09 A partir de novembre 1998, le New Deal pour les 25 ans et plus a été complété par une série de projets pilotes qui devaient toucher jusqu’à 90 000 personnes. Les 29 projets pilotes (22 en Angleterre, un en Irlande du Nord, 4 en Ecosse et 2 au Pays de Galles) avaient pour but de vérifier l’efficacité d’une série de formules nouvelles destinées à faciliter le retour des personnes de ce groupe à la vie professionnelle, notamment l’efficacité d’une intervention après des périodes de chômage de 12 et 18 mois. Le projet pilote pour l’Irlande du Nord s’adresse à toutes les personnes âgées de 25 ans et plus ayant touché la JSA pendant au moins 18 mois ; il absorbera 30 000 du nombre total de places offertes pour l’ensemble du projet. Les projets pilotes proposent une période d’initiation de trois mois au maximum, comprenant des services de conseil, d’orientation et de formation professionnelle, et d’évaluation des besoins ; une période obligatoire de trois mois d’activité intensive comportant une expérience professionnelle auprès d’un employeur ou d’une organisation bénévole et, le cas échéant, une formation associée au travail et une aide à l’exercice d’une activité indépendante. Les participants continuent de toucher leur allocation de chômage pendant toute la durée du programme pilote et reçoivent une prime supplémentaire pendant la période d’activité obligatoire. On trouvera plus de détails sur le New Deal pour les 25 ans et plus et sur la conception des projets pilotes, ainsi qu’une brochure explicative, dans la pochette de l’appendice D.
Le New Deal pour les 50 ans et plus
6.10 Le budget de 1999 a institué un New Deal pour les 50 ans et plus afin d’aider les personnes sans travail depuis six mois à retrouver une activité. Neuf secteurs pilotes ont été définis en novembre 1999 et le programme a été étendu à l’ensemble du pays à partir d’avril 2000. Il prévoit l’intervention de conseillers personnels pour faciliter la recherche d’un emploi, ainsi qu’une subvention d’un montant maximum de 750 livres destinée à financer une formation intensive. De plus, le budget institue un crédit d’impôt de 60 livres par semaine (le crédit à l’emploi) pour une durée d’un an en faveur des 50 ans et plus qui prennent un emploi à temps complet (40 livres par semaine pour un emploi à temps partiel). On trouvera à l’appendice E une brochure explicative sur le New Deal pour les 50 ans et plus.
Résultats du New Deal pour les 25 ans et plus
6.11 A la fin mars 2000 :
- 252 000 personnes (14% âgés de 25 à 29 ans et 28% âgés de plus de 50 ans) avaient participé à des programmes New Deal et 106 200 les avaient quittés ;
- 34 720 personnes avaient obtenu des emplois stables (dont 26 920 emplois non subventionnés et 7 800 emplois subventionnés) et 6 430 des emplois d’une durée inférieure à 13 semaines ;
- 10 100 personnes avaient opté pour la subvention à l’emploi ; 5 700 personnes avaient choisi l’option enseignement et formation et 15 800 avaient entamé une formation pour adultes associée au travail.
Zones d’emploi
6.12 Dans le cadre des efforts entrepris par le gouvernement pour combattre l’exclusion sociale et aider les demandeurs d’emploi chômeurs de longue durée âgés de 25 ans et plus, le Department for Education and Employment (DfEE) a constitué des zones d’emploi dans les régions connaissant des taux élevés et persistants de chômage de longue durée. Dans ces zones, les services de l’emploi sont assurés par des partenariats locaux auxquels participent des organismes des secteurs public, bénévole et privé. Les partenariats locaux peuvent tirer parti des possibilités offertes par les communautés locales pour proposer des modes d’approche plus souples mieux adaptés aux besoins du demandeur d’emploi. Outre qu’ils cherchent à dégager des démarches nouvelles et novatrices face au problème du chômage, les partenariats sont encouragés à utiliser les ressources et les financements existants d’une manière plus efficace et plus cohérente.
6.13 Des zones d’emploi types ( Prototype Employement Zones ) ont été créées à partir de février 1998 dans cinq régions (Glasgow, Liverpool, South Tees, North West Wales et Plymouth). L’expérience a pris fin en mars 2000. Les Prototype Zones ont contribué au retour au travail de 34% des demandeurs d’emploi chômeurs de longue durée. Chaque zone d’emploi type proposait, au minimum, les aides suivantes :
- Un tutorat de quartier – une expérience du travail en milieu professionnel associée à une formation, avec une rémunération généralement calculée sur la base du tarif courant pour l’emploi considéré. Cette formule comportait la mise en place de programmes dits Intermediate Labour Market programmes .
- Une formation pour l’emploi – une chance d’apprendre et d’acquérir des qualifications pour améliorer l’aptitude à l’emploi ; et
- Une formation à l’entreprise –formation et appui destinés à aider les personnes intéressées à passer de l’assistanat à un travail indépendant.
Depuis avril 2000, de nouvelles Employment Zones ont été crées dans 15 des régions du pays où le marché de l’emploi est le plus déprimé, y compris dans les cinq zones types susmentionnées. Un élément clé des zones d’emploi est l’introduction du Personal Job Account (compte personnel emploi). Cette formule donne aux participants davantage de latitude dans le choix des options proposées pour la formation, la recherche d’un emploi et l’indemnisation, et assure le maximum de souplesse dans les démarches à entreprendre pour trouver du travail.
Le programmes New Deal pour parents isolés
6.14 Ce programme, lancé en octobre 1998, a pour but d’aider les parents isolés à se remettre au travail ; 95% des parents isolés sont des femmes. Les parents isolés touchant une allocation-revenu, dont le plus jeune enfant a atteint le deuxième trimestre de sa scolarité à plein temps, sont invités à rencontrer un conseiller personnel. Les parents isolés ayant des enfants plus jeunes peuvent participer au programme s’ils le désirent et une lettre rappelant l’existence du programme est envoyée à la mère ou au père d’enfants plus âgés. Les conseillers personnels donnent des informations et des conseils détaillés et proposent une aide pratique en ce qui concerne la recherche d’un emploi, les services de garderie et les prestations pour personnes en activité. Ils apportent également leur appui aux parents isolés qui ont commencé à travailler, afin de les aider à surmonter les difficultés dont peut s’accompagner le passage de l’assistanat à la vie active. Le New Deal pour parents isolés a lancé un projet intitulé In Work Training Grant , qui proposera aux employeurs une somme de 750 livres pour couvrir tout ou partie des coûts de formation d’un parent isolé embauché dans leur entreprise. Jusqu’en février 2000, 132 880 parents isolés s’étaient rendus à des entretiens et 40 270 d’entre eux avaient trouvé un emploi. Les autres, au nombre de 12 160, avaient choisi de participer à des programmes d’éducation ou de formation. On trouvera à l’appendice F une fiche d’information et une brochure explicative sur le New Deal pour parents isolés.
Le New Deal pour handicapés
6.15 Dans le cadre du programme New Deal pour handicapés plusieurs initiatives ont été lancées afin d’aider les handicapés et les personnes atteintes d’une longue maladie à se mettre au travail et à se former. Le programme comporte les éléments suivants :
- un service de conseiller personnel pour aider les handicapés et les personnes atteintes d’une longue maladie à surmonter les obstacles à l’emploi ;
- des programmes novateurs afin de rechercher les meilleurs moyens d’aider les personnes concernées à prendre un emploi ou à continuer de travailler ;
- une campagne d’information destinée à faire mieux connaître les aides proposées pour aider les gens à se remettre au travail et à modifier les attitudes des prestataires, des employeurs et du public ; et
- un programme de recherche et d’évaluation .
Un service de conseillers personnels est également proposé dans certaines régions pour aider les employeurs à recruter et à garder des salariés qui sont handicapés ou malades ou le deviennent. On trouvera à l’appendice G des brochures sur le New Deal pour handicapés et sur d’autres aspects des programmes New Deal .
Le programme New Deal à l’intention des partenaires de sans travail
6.16 Quatre-vingt-dix pour cent des partenaires des personnes au chômage sont des femmes. De plus, il y a aujourd’hui 3 millions de ménages sans travail – deux fois plus qu’il y a vingt ans – et sur ce nombre près de 500 000 ménages sont des couples où aucun des partenaires n’a d’activité. Les partenaires âgés de 25 ans et plus vivant avec des sans travail touchant une allocation sous condition de ressources sont au nombre de 177 000, et 125 000 ont des enfants. Parmi les couples sans enfant, environ 10 000 partenaires sont des moins de 25 ans.
6.17 Le New Deal à l’intention de partenaires de personnes au chômage a pour but d’aider les partenaires de sans-travail à trouver un emploi en leur donnant accès à des conseils d’orientation professionnelle et à d’autres programmes de l’ Employment Service . L’objectif du New Deal est d’aider à réduire le nombre des ménages sans travail pour que les familles puissent aspirer à un autre avenir que l’assistanat à vie. On trouvera à l’appendice H des brochures sur le programme New Deal à l’intention de partenaires de sans travail.
Le New Deal pour les collectivités
6.18 Le programme New Deal pour les collectivités dispose de 800 millions de livres sur trois ans pour des campagnes intensives de réhabilitation des quartiers pauvres (voir également le chapitre consacré à l’article 11).
Service souple personnalisé
6.19 Les programmes New Deal ont mis en relief la nécessité d’aborder dans une optique nouvelle la fourniture de services au public. Un projet pilote intitulé Single Work-Focused Gateway (Un seul point d’entrée pour des services privilégiant l’emploi) (ce qu’on appelle aujourd’hui les « ONE pilots ») a été lancé en juin 1999 pour tenter de changer des comportements basés sur un système d’allocations et d’indemnités et sur la dépendance plutôt que sur l’indépendance et le travail. Les ONE pilots font converger le Service de l’emploi, la Caisse de sécurité sociale et les collectivités territoriales et en font des partenaires proposant un point d’entrée unique plus efficace donnant accès aux services dispensés par ces partenaires aux personnes ne travaillant pas à temps complet. On prévoit qu’environ 450 000 personnes s’adresseront chaque année à un centre ONE pilot . Les conseillers personnels travailleront avec leurs clients pour déterminer les moyens de répondre au mieux aux besoins de chacun, avec pour objectif l’indépendance financière par le travail.
AUTRES PROGRAMMES LIÉS À L’EMPLOI
Autres programmes
6.20 Le New Deal vise à fournir une aide « sur mesure » adaptée aux besoins de chacun. Il y a également d’autres programmes ayant pour objectif de surmonter les obstacles à l’emploi. Ils concernent :
- les services de garde d’enfants ;
- la formation ;
- des modalités d’organisation du travail compatibles avec la vie familiale (voir infra le chapitre consacré à l’article 7) ;
- le crédit d’impôt en faveur des familles qui travaillent (voir infra le chapitre consacré à l’article 9).
La National Childcare Strategy (stratégie nationale pour les services de garde d’enfants)
6.21 Les parents, surtout les femmes, seront plus motivés pour prendre un emploi, étudier ou suivre une formation, ce qui leur assurera l’égalité des chances et d’égales possibilités de choix, s’ils peuvent compter sur des services appropriés de garde d’enfants quand ils sont absents de leur foyer. En 1998, il y avait environ 1 100 000 places disponibles en Angleterre et au Pays de Galles dans les garderies, crèches et groupes de jeux pour enfants âgés de moins de huit ans et 39 000 places en Irlande du Nord. La National Childcare Strategy a pour objectif d’abaisser le coût des services de garde d’enfants et de les rendre plus accessibles, dans tous les quartiers, pour les enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge de 14 ans, tout en améliorant la qualité du service. Vingt mille nouvelles places de garderie ont été créées entre mai et septembre 1998, 60 000 autres jusqu’en avril 1999, et les places qu’il est prévu de créer au cours des cinq prochaines années représentent une capacité d’accueil d’un million d’enfants. Des crédits importants ont été ouverts pour financer la National Childcare Strategy – environ 470 millions de livres pour la période 1988-2003 en Angleterre, et 7,3 millions pour 1998-2001 au Pays de Galles. Le Scottish Executive a budgétisé 33,25 millions de livres pour développer les services de garde d’enfants au cours de la période 1999-2002, en plus du programme prévoyant l’accueil à temps partiel gratuit dans des centres pré-scolaires pour tous les enfants du groupe d’âge 3-4 ans. En outre, le crédit d’impôt en faveur des familles qui travaillent comporte un crédit d’impôt pour services de garderie représentant 70% du coût des services admis à remboursement (à l’heure actuelle, pour les garderies, centres aérés, crèches et clubs périscolaires agréés) à concurrence de 70 livres par semaine pour une famille d’un enfant et de 105 livres par semaine pour les familles de deux enfants ou davantage.
6.22 Cette expansion des services de garde d’enfants va également fournir, dans le cadre des programmes New Deal , des possibilités de formation aux activités périscolaires à 50 000 personnes remplissant les conditions voulues ; des crédits sont prévus en faveur des établissements de formation continue, ainsi que des conseils pour la formation et l’entreprise afin de développer la formation aux services de garde d’enfants. On trouvera à l’appendice I les brochures consacrées aux services de garde d’enfants.
FORMATION
Angleterre et Pays de Galles
Améliorer l’accès à l’éducation et le niveau de l’éducation
6.23 On trouvera au chapitre consacré à l’article 13 un exposé de nouvelles initiatives prises dans le domaine de l’éducation pour améliorer les compétences de base des jeunes en fin de scolarité en calcul, en lecture et en écriture, et en ce qui concerne les technologies de l’information, pour améliorer l’accès des jeunes sortant de l’école et des étudiants plus âgés au cycle suivant et à l’enseignement supérieur, et pour développer une « société éducative » où chacun met régulièrement à jour son savoir-faire et ses connaissances toute sa vie durant. Il est également question dans ce chapitre de la création de l’ University for Industry , partenariat qui sera lancé en 2000 entre le secteur public et le secteur privé afin de constituer un réseau de formateurs et d’éducateurs et d’offrir des possibilités d’apprendre et d’étudier à domicile, à son travail et dans son quartier grâce à des méthodes d’enseignement ouvertes. Une meilleure qualité d’enseignement et un plus large accès à une formation inculquant des savoir-faire se traduiront par des taux de réussite plus élevés et des projets professionnels plus ambitieux, multiplieront les possibilités d’emploi et permettront d’acquérir les aptitudes et la confiance indispensables pour passer d’un emploi à un autre à mesure que les besoins des entreprises évoluent et que s’ouvrent de nouveaux marchés.
Programmes de formation associée au travail
6.24 Les deux principaux programmes de formation associée au travail sont les Modern Apprenticeships et les National Traineeships .
- Les Modern Apprenticeships ont été créés en 1995 quand le gouvernement a invité de façon pressante le monde industriel à accroître radicalement le nombre des jeunes entrant sur le marché du travail avec une qualification professionnelle de niveau 3 dans le système national de qualifications – travailleurs manuels et techniciens. En Angleterre et au Pays de Galles, des filières de formation sont proposées dans 83 secteurs, et d’autres sont en préparation, ce qui étend à de nouvelles activités, telles que l’informatique et les télécommunications, d’une importance cruciale pour la compétitivité, les systèmes de formation en apprentissage approuvés par l’industrie. Les Modern Apprenticeships sont ouverts aux jeunes âgés de 16 à 24 ans et sont la principale filière de formation associée au travail pour les jeunes âgés de 19 ans et plus.
- les National Traineeships ont été créés en 1997 pour encourager les jeunes à acquérir une formation au niveau 2 de l’échelle de qualifications professionnelles nationale. Quarante-sept filières de formation sont actuellement proposés. Les cinq secteurs les plus populaires sont l’administration des entreprises, les industries mécaniques et électriques, le commerce de détail, l’industrie automobile, l’hôtellerie et la restauration. Les National Traineeships sont également accessibles aux jeunes âgés de 16 à 24 ans, mais les 16-18 ans sont le groupe prioritaire.
Les deux programmes devraient jouer un rôle majeur dans la perspective des National Learning Targets (Objectifs nationaux en matière d’éducation) et du Lifelong Learning (L’apprentissage à vie) en proposant à des jeunes accédant à leur premier emploi une formation structurée sur le lieu de travail. On trouvera à l’appendice D, aux pages 61 et 62 de Social Trends 30, des tableaux présentant les programmes de formation associée au travail.
Formation associée au travail à l’intention des adultes
6.25 En 1998/99, le programme Training for Work a été remplacé par un programme intitulé Work-Based Training for Adults. Ce programme a pour principal objectif d’aider les adultes chômeurs de longue durée, en particulier ceux qui risquent de se voir exclus du marché du travail, à trouver et garder un emploi, ou à exercer une activité de travailleur indépendant, grâce à une formule personnalisée associant les conseils d’orientation, une expérience de travail structurée, la formation et des qualifications homologuées. Il est ouvert aux personnes âgées de 25 à 63 ans qui ont été au chômage pendant au moins six mois, certaines catégories de personnes ayant des besoins spéciaux pouvant être admises plus tôt. Ceux qui décident de participer au programme doivent se soumettre à un bilan de compétences et accepter un plan de formation qui les aide à obtenir les savoir-faire indispensables pour trouver du travail. Une aide provisoire sera accordée pour améliorer les chances du candidat d’accéder à un emploi stable. Le DfEE a l’intention d’organiser cette année de larges consultations pour examiner en bloc la conception et les principaux aspects de la formation pour adultes associée au travail et de toutes les autres initiatives de l’ Employment Service intéressant le marché du travail (à l’exclusion des programmes New Deal ).
Career Development Loans (Prêts pour le développement des carrières)
6.26 Le DfEE administre des prêts pour le développement des carrières (CDL). Il s’agit de prêts bancaires non garantis, à remboursement différé, destinés à financer un cycle d’enseignement et de formation professionnelle d’une durée de deux ans au maximum – auquel s’ajoute un stage pratique d’une durée d’un an au maximum, à condition que le stage soit en rapport avec l’enseignement suivi. Le montant des prêts varie de 300 à 8 000 livres. Le DfEE prend à sa charge les intérêts pendant toute la durée des cours et pendant le premier mois suivant. Les stagiaires qui sont inscrits au chômage ou reçoivent certaines indemnités une fois le stage terminé, peuvent demander l’ajournement des remboursements pour une nouvelle période de six mois, à laquelle s’ajoutent deux périodes de grâce de six mois chacune. Entre le lancement des CDL en 1988 et avril 1998, plus de 100 000 prêts d’une valeur totale d’environ 381 millions de livres ont été accordés.
Small Firms Training Loans
6.27 Le programme des Small Firms Training Loans (SFTL) est administré par le DfEE et a pour but de surmonter les réticences de nombreuses petites entreprises qui hésitent à investir dans la formation. Il aide les entreprises de moins de 50 salariés à élaborer leurs plans de formation et à les financer au moyen d’emprunts, en offrant des prêts comportant un différé de remboursement et des taux d’intérêt préférentiels. Dans le cadre du programme :
- 364 prêts à la formation dans les petites entreprises ont été accordés entre juillet 1994 et mai 1998 à des entreprises représentant seulement 0,03% des entreprises de Grande-Bretagne admises à bénéficier du système. La demande s’est concentrée sur un nombre limité d’entreprises et de qualifications. Vingt-cinq pour cent des firmes candidates travaillaient dans les secteurs des services comptables et juridiques, des études de marché, des conseils aux entreprises et de la gestion des entreprises, et 21% travaillaient dans l’informatique et des secteurs voisins. L’analyse d’un sous-échantillon de 200 prêts a montré que près de 30% des crédits accordés avaient servi à financer une formation en informatique, et 22% le perfectionnement et l’acquisition de qualifications professionnelles.
- Le montant total des prêts consentis au cours de la période étudiée dépasse les 2 millions de livres – soit 6 127 livres en moyenne par prêt. Le coût moyen à la charge du PfEE est de 381 livres par prêt.
- Plus de 60% des prêts ont été accordés à des entreprises employant au maximum cinq salariés.
- Près de la moitié des entreprises interrogées avaient un chiffre d’affaires de 100 000 livres au maximum, et plus de la moitié d’entre elles n’existaient que depuis 1995.
- Parmi les entreprises étudiées, l’emploi global avait progressé de 28% entre la date de la demande de prêt et une enquête sur les résultats du programme effectuée ultérieurement.
Learning and Skills Council
6.28 Il est proposé de créer pour l’Angleterre en avril 2001 un Learning and Skills Council chargé de l’enseignement et de la formation, à l’exclusion de l’enseignement supérieur, à l’intention des plus de 16 ans. Le Conseil est légalement tenu de promouvoir l’égalité des chances.
Irlande du Nord
Programmes de formation associée au travail
6.29 En Irlande du Nord, les programmes Jobskills comprennent trois formes distinctes mais interdépendantes de formation professionnelle liée au travail, chacune correspondant aux besoins d’un groupe particulier de jeunes.
- Les Modern Apprenticeships ont été créés en 1996 pour encourager les employeurs et les jeunes à acquérir les niveaux de compétences requis et pour élargir la gamme de compétences à la disposition de l’industrie. Le programme comprend 34 secteurs professionnels et il est envisagé d’en étendre la portée au cours des deux prochaines années. Il s’adresse à des jeunes du groupe d’âge 16-24 ans.
- Les Traineeships sont proposés dans le cadre de Jobskills à des jeunes suivant une formation pour acquérir une qualification professionnelle de niveau 2 (échelle nationale) et les savoir-faire correspondants. La formation est dispensée par un réseau d’organismes de formation dans le cadre d’accords de partenariat avec les employeurs.
- Access dispense à des jeunes appartenant principalement au groupe d’âge 16-17 ans une formation personnalisée portant sur les compétences de base et autres aspects essentiels ; (les handicapés peuvent s’inscrire à un programme Access jusqu’à leur 22 e anniversaire). Le programme dispense aux stagiaires les compétences nécessaires pour atteindre un niveau de formation plus élevé ou trouver un emploi.
De plus, Enterprise Ulster est un organisme officiel de formation à l’emploi dont les fonctions complètent les différentes initiatives relevant des programmes New Deal , et dispense une formation destinée :
- à des personnes âgées de 25 à 60 ans qui touchent une JSA depuis trois mois au moins et 12 mois au plus ;
- à des personnes âgées de 18 à 60 ans qui ne touchent pas de JSA mais qui sont sans travail depuis plus de trois mois.
La formation concerne l’environnement, le cadre de vie, les activités culturelles ou communautaires et peut durer de six à 12 mois. Il s’agit de donner aux stagiaires de meilleures chances de trouver à l’avenir un travail auquel ils seront bien préparés.
Programmes d’emplois temporaires
6.30 Depuis août 1999, la Training and Employment Agency propose sous le titre Worktrack un programme d’emplois temporaires rémunérés destinés à des personnes en chômage de longue durée âgées de 18 à 59 ans. Il s’agit d’une action qui complète les programmes New Deal en offrant des possibilités d’emploi, d’une durée de 26 semaines chacune au maximum, à des chômeurs de longue durée qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier des programmes New Deal . L’objectif est la réinsertion des participants dans des emplois stables rémunérés. Les places disponibles sont réparties au prorata en fonction du nombre de chômeurs de longue durée inscrits dans chaque conseil de district.
Formation associée au travail à l’intention des adultes
6.31 Le programme Bridge to Employment (Passerelle pour l’emploi) a été lancé en mai 1997. Son objectif principal est l’organisation de stages de formation « sur mesure » à l’intention de personnes sans travail, et plus particulièrement de chômeurs de longue durée, auxquels il inculque les compétences indispensables pour affronter sur un pied d’égalité la concurrence d’autres candidats dans la recherche d’un nouvel emploi. Les participants aux stages de formation organisés sous les auspices de Bridge to Employment ont une chance d’acquérir les compétences indispensables pour satisfaire aux critères de recrutement des firmes étrangères qui investissent sur place et des entreprises autochtones désireuses de se développer. Les cours sont conçus avec la participation de l’entreprise et sont donnés par un formateur approuvé. Des périodes de formation dans l’entreprise sont prévues afin de donner aux participants une expérience pratique. Les stagiaires sont attentivement suivis pendant toute la durée du stage et des rapports complets sont adressés à la société pour faciliter la sélection finale des candidats. Les entreprises participantes doivent avoir un entretien avec tous les stagiaires qui terminent le stage avec succès. De mai 1997 à décembre 1999, environ 30 sociétés ont participé au programme, 978 personnes ont suivi un programme complet de formation et 808 d’entre elles ont trouvé un emploi (soit un taux de réussite de 82%).
Programme de centres d’accès à un enseignement ouvert
6.32 En Irlande du Nord, comme on l’a constaté, beaucoup de gens hésitent, pour diverses raisons, à tirer parti des possibilités offertes par les filières traditionnelles d’enseignement et de formation pour améliorer leur aptitude à l’emploi. Une mauvaise expérience de l’éducation structurée ou le manque de souplesse de systèmes officiels qui ne tiennent pas suffisamment compte des contraintes familiales ou d’autres responsabilités sont les raisons les plus souvent invoquées. L ’Open Learning Access programme repose sur un réseau de centres d’accès à l’enseignement ouvert situés à Belfast et Londonderry et propose aux chômeurs et aux femmes désireuses de retourner sur le marché du travail, ainsi qu’aux handicapés, une large gamme de programmes de formation, de développement personnel et de conseils pour la recherche d’un emploi. Un nombre croissant de groupes ethniques minoritaires ont constaté que ce mode d’approche était bien adapté à leurs besoins.
Programme de perfectionnement dans l’entreprise
6.33 Le Company Development programme (programme de perfectionnement dans l’entreprise) aide les entreprises à former leurs salariés et à améliorer leurs compétences en offrant une aide financière et une assistance pratique. Il s’adresse surtout aux cadres et privilégie les entreprises qui exportent ou qui développent leurs marchés. Il est ouvert aux sociétés désireuses d’investir en Irlande du Nord, aux sociétés clientes de l’ Industrial Development Board et à certains petits commerces et hôtels.
Ecosse
Programmes de formation associée au travail
6.34 Les programmes de formation associée au travail mis en place par le Scottish Executive sont les suivants :
- Skillseekers , qui est ciblé sur les 16-17 ans, tout en étant également ouvert aux 18-24 ans. Skillseekers a acquis une portée nationale en 1996 et offre à des jeunes une formation associée au travail pour l’acquisition de savoir-faire et de qualifications. Les éléments clés du programme sont une formation qui doit conduire à une qualification jusqu’au niveau 3 de l’échelle nationale de qualifications professionnelles, un plan de formation personnalisé et la participation des employeurs.
- Modern Apprenticeships : Les stages d’apprentissage moderne ont été introduits en Ecosse en 1996. Ils s’adressent également au groupe d’âge 16-24 ans. Les stages d’apprentissage moderne doivent dispenser une formation en vue de l’acquisition d’une qualification de niveau 3 ou au-dessus et doivent correspondre à une filière définie par le secteur industriel concerné. Il y a actuellement 73 filières, mais la demande privilégie des secteurs traditionnels comme les industries mécaniques et électriques, la construction et l’automobile. Une intensification du recrutement vers les secteurs non traditionnels est prévue.
- Training for Work est le programme de formation du Scottish Executive à l’intention des adultes. Il s’agit d’aider les gens à améliorer leurs qualifications professionnelles grâce à une formation appropriée et à une activité professionnelle structurée adaptée à leurs besoins, déterminés au moyen d’un bilan de compétences. Le programme est ouvert aux adultes âgés d’au moins 25 ans sans travail depuis au moins six mois, mais les chômeurs de longue durée particulièrement désavantagés sur le marché du travail peuvent être admis plus tôt. Il est mis en oeuvre par Scottish Enterprise et Highlands and Islands Enterprise , qui sont les deux agences de développement économique de l’Ecosse, par l’intermédiaire de leur réseau local d’entreprises. Les participants se soumettent à un bilan de compétences et doivent accepter un plan de formation qui les aide à acquérir les savoir-faire nécessaires pour obtenir un emploi. L’Exécutif écossais étudie actuellement les problèmes plus larges de politique générale et de stratégie que pose le renforcement futur du programme, en particulier les moyens de faire en sorte que le programme complète les programmes d’assistance au travail, d’enseignement continu et de réinsertion sociale. Un document a été publié en décembre 1999 aux fins de consultation et les réponses aideront à définir la position future du programme en ce qui concerne ses objectifs, le ciblage des clients et le financement.
- Le Training and Employment Grants Scheme propose une subvention sur les salaires et une aide à la formation aux employeurs qui recrutent un jeune (âgé de 18 à 24 ans pour assurer le suivi d’un programme New Deal ), ou un adulte (âgé d’au moins 25 ans) sans travail depuis six mois au moins. Certains groupes spéciaux, par exemple les personnes en cours de réinsertion sur le marché de l’emploi, les ex-délinquants, les handicapés, peuvent être admis plus tôt. Le programme n’est en place que dans certaines régions, dans le cadre du réseau de Scottish Enterprise . (D’autres programmes de subventions à l’emploi, par exemple l’ Employment Grants in Highlands & Islands sont proposés ailleurs).
Prêts pour le développement des carrières et prêts aux petites entreprises pour la formation
6.35 Ces programmes sont administrés par le DfEE et sont proposés en Ecosse dans les mêmes conditions que celles décrites aux paragraphes 6.26 et 6.27, respectivement.
CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE SALARIÉS
Royaume-Uni
Discrimination : dispositions générales
6.36 La législation relative à la discrimination (fondée sur la race, le sexe et le handicap) est décrite supra au chapitre consacré à l’article 2.
Emploi des femmes
6.37 Au Royaume-Uni :
- les femmes constituent 45% de la population active ;
- 73% des femmes d’âge actif travaillent ;
- le taux de chômage féminin – 5,2% - est moins élevé que le taux correspondant pour les hommes (6,5%).
Le comité voudra bien se reporter aux pages 13 et suiv. et 102 et suiv. du rapport présenté au CEDAW en 1999.
Personnes atteintes d’un handicap
6.38 Au Royaume-Uni la plupart des handicapés ont effectivement accès aux services de l’emploi et aux programmes de formation proposés à l’ensemble de la population. Le Careers Service a un rôle clé à jouer pour faciliter le passage de tous les jeunes, plus spécialement de ceux qui sont atteints d’un handicap, de l’école à la vie d’adulte. Tous les programmes de promotion de l’emploi et de formation sont maintenant accessibles aux handicapés qui bénéficient bien souvent de critères d’admission plus souples. Les principaux programmes sont les programmes d’enseignement associé au travail à l’intention des adultes, les centres relevant de programmes comme Job Club et Jobplan Workshop , les emplois à l’essai, et les programmes New Deal décrits plus haut.
6.39 Dans le cadre du Service de l’emploi, les équipes de services aux handicapés (les anciennes équipes PACTS) facilitent l’accès à toute une gamme d’actions ciblées visant à éliminer les obstacles à l’emploi résultant du handicap. Ces mesures sont notamment les suivantes :
- Le programme de préparation à l’emploi : Il s’agit d’un service spécialisé de promotion de l’emploi destiné à des personnes récemment handicapées ou à des personnes qu’un handicap a amenées à changer d’emploi, qui ne sont pas nécessairement prêtes à se remettre immédiatement au travail. Le programme de préparation à l’emploi peut aider les demandeurs d’emploi handicapés à mieux comprendre les conséquences de leur handicap pour l’exercice d’une activité professionnelle et à reprendre confiance pour leur permettre de faire les bons choix de carrière.
- Le programme d’accès au travail fournit une aide personnalisée adaptée aux besoins de la personne handicapée pour l’aider à surmonter les conséquences du handicap sur son lieu de travail. Les candidats à ce programme doivent exercer, ou doivent être sur le point d’exercer, une activité rémunérée. L’assistance fournie peut prendre diverses formes : contribution aux frais de déplacement domicile-travail, fourniture de prothèses et modifications de l’outillage, du matériel informatique ou du poste de travail, fourniture d’aides à la communication dans le cas de personnes souffrant de troubles de l’ouïe ou de la vue.
Minorités ethniques
6.40 Le Comité voudra bien se reporter aux paragraphes 55 et suiv. du rapport de 1999 sur les droits civils et politiques et aux paragraphes 256 et suiv. du rapport de 1999 sur l’élimination de la discrimination raciale.
Réfugiés et demandeurs d’asile
6.41 Les réfugiés ayant obtenu une autorisation illimitée, limitée ou exceptionnelle de rester au Royaume-Uni sont libres de travailler s’ils le désirent. Les demandeurs d’asile dont la demande est en instance depuis plus de six mois et auxquels aucune décision n’a été notifiée peuvent demander un permis de travail. Une fois le permis accordé, ils peuvent continuer à travailler si leur demande est ensuite rejetée et qu’ils font appel de cette décision. Ceux auxquels une décision négative est notifiée dans un délai de six mois ne sont pas autorisés à travailler. Les personnes des deux catégories peuvent avoir accès aux programmes de formation associée au travail mis en place par les conseils pour la formation et l’entreprise à l’intention des jeunes et des adultes sans emploi. Elles doivent en général satisfaire aux autres principaux critères d’admission applicables à tous les résidents du Royaume-Uni. Cependant, certains assouplissements sont possibles si le réfugié ou le demandeur d’asile ne parle pas anglais. Dans le cadre du programme Training for Work , les personnes auxquelles la pratique de l’anglais pose de sérieuses difficultés peuvent être admises dans le programme même si elles n’ont pas été au chômage pendant la période de six mois normalement exigée. Les montants versés aux conseils pour la formation et l’entreprise sont majorés pour tenir compte des frais supplémentaires que nécessite la formation de ces catégories et d’autres groupes de stagiaires défavorisés. Les jeunes dont l’admission ou la formation a été retardée en raison des difficultés liées à la pratique de l’anglais conservent jusqu’à l’âge de 25 ans une place garantie dans un stage de formation approprié. Les réfugiés et les demandeurs d’asile reçoivent une formation dans les mêmes conditions que les autres stagiaires.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET FAVORABLES
SALAIRES ÉQUITABLES
Royaume-Uni
Salaire minimum national
7.01 Le salaire minimum national légal est entré en vigueur le 1 er avril 1999. Le barème reposait sur les recommandations adressées au gouvernement par une commission indépendante, la Low Pay Commission à la suite d’enquêtes et de consultations approfondies. Le salaire minimum en vigueur est actuellement calculé sur la base du barème suivant :
- 3,70 livres l’heure pour les personnes âgées d’au moins 22 ans ;
- 3,20 livres l’heure pour les personnes âgées de 18 à 21 ans ;
- 3,20 livres l’heure pour les personnes âgées de 22 ans pendant les six premiers mois d’emploi auprès d’un nouvel employeur, à condition que le salarié suive une formation agréée.
Les salariés âgés de 16 et 17 ans, les apprentis et les stagiaires âgés de 18 ans suivant un stage agréé au niveau national, ainsi que les apprentis et les stagiaires de moins de 26 ans pendant les 12 premiers mois de leur apprentissage, suivant un stage agréé au niveau national, ne remplissent pas les conditions voulues pour bénéficier du salaire minimum légal. Sous réserve d’autres exceptions, au demeurant peu nombreuses, le salaire minimum est payable à tous les salariés, à temps complet ou à temps partiel, et qu’il s’agisse de travailleurs permanents, temporaires, occasionnels ou à domicile. D’après les derniers chiffres de l’ Office of National Statistics , entre 1,2 million et 1,5 million de salariés ont droit aujourd’hui à une rémunération plus élevée, et c’est là une conséquence directe de l’institution du salaire minimum national. L’impact sur l’emploi ou les prix a été minime, voire nul.
7.02 Le respect de la réglementation sur le salaire minimum fait l’objet de vérifications de la part de fonctionnaires spéciaux du fisc qui prennent les mesures voulues pour que le salaire minimum et tout arriéré de salaire éventuel soient effectivement versés. Les salariés qui estiment ne pas toucher le salaire minimum peuvent appeler un service d’assistance téléphonique d’urgence. Des équipes chargées de suivre l’application de la loi peuvent également effectuer des inspections ciblées.
Revenu minimum garanti pour les familles avec enfants
7.03 Avec le crédit d’impôt en faveur des familles qui travaillent (voir infra le chapitre relatif à l’article 9) et avec d’autres prestations, le salaire minimum national assure actuellement à une famille avec un enfant et un membre salarié (à temps complet) un salaire réel hebdomadaire d’au moins 207 livres (214 livres à compter d’avril 2001).
Niveau moyen des rémunérations en Grande-Bretagne
7.04 Pendant la plus grande partie de la décennie 90, la hausse des rémunérations moyennes a été supérieure à la hausse des prix de détail. En avril 2000, le montant hebdomadaire moyen des rémunérations brutes des salariés à temps complet était de 410,6 livres en Grande-Bretagne (453,3 livres pour les hommes et 337,6 livres pour les femmes). Néanmoins, il y a des disparités considérables selon les professions : la rémunération hebdomadaire brute des salariés exerçant un métier manuel était en moyenne de 321,1 livres et celle des autres salariés de 464,7 livres. Quarante-trois pour cent des travailleurs manuels et 15,8% des autres salariés avaient fait des heures supplémentaires rémunérées et les montants versés au titre des heures supplémentaires représentaient 11,5% du salaire hebdomadaire des travailleurs manuels, mais 2,2% de celui des travailleurs non manuels. Il y a également des différences entre les régions et à l’intérieur d’une même région. Le montant brut moyen des rémunérations hebdomadaires variait entre 529,8 livres pour les salariés londoniens et 365,8 livres pour ceux du nord-est de l’Angleterre. A Londres même, le montant brut moyen des rémunérations hebdomadaires se situait dans une fourchette allant de 76 512 livres dans le centre des affaires londonien à 344,7 livres à Havering.
Rémunérations moyennes en Irlande du Nord
7.05 En Irlande du Nord, le montant brut moyen des rémunérations hebdomadaires des salariés adultes était de 344,9 livres en 1999 (376,8 livres pour les hommes et 295,1 livres pour les femmes).
Budget des ménages qui travaillent
7.06 Le tableau suivant indique pour la Grande-Bretagne les dépenses des ménages dont le chef du ménage a un emploi à temps complet ou à temps partiel ou travaille comme travailleur indépendant :
Dépenses des ménages par poste de dépenses, selon le statut professionnel
du chef de ménage, 1998-1999
|
Salariés |
Travailleurs indépendants |
Total des actifs ayant un emploi |
|||
|
A plein temps |
A temps partiel |
Total |
|||
Nombre total de ménages (en milliers-arrondi) |
10 680 |
1 320 |
12 000 |
2 130 |
14 170 |
|
Nombre total de ménages dans l’échantillon |
2 793 |
380 |
3 173 |
581 |
3 767 |
|
Nombre total de personnes |
7 831 |
895 |
8 726 |
1 808 |
10 567 |
|
Moyenne pondérée du nombre de personnes par ménage |
2.7 |
2.3 |
2.7 |
3.0 |
2.7 |
|
Bien ou service |
Dépenses hebdomadaires moyennes du ménage (en livres) |
||||
|
1. Logement (montant net) |
82,70 |
50,00 |
79,10 |
74,80 |
78,30 |
|
2. Combustibles et énergie |
12,40 |
11,80 |
12,40 |
13,90 |
12,60 |
|
3. Produits alimentaires et boissons non alcoolisées |
71,80 |
54,30 |
69,90 |
80,70 |
71,40 |
|
4. Boissons alcoolisées |
19,40 |
13,00 |
18,70 |
18,40 |
8,60 |
|
5. Tabac |
6,50 |
5,40 |
6,40 |
7,10 |
6,50 |
|
6. Vêtements et chaussures |
8,50 |
23,80 |
28,00 |
33,70 |
28,80 |
|
7. Articles ménagers |
37,80 |
30,00 |
36,90 |
42,60 |
37,70 |
|
8. Services domestiques |
24,70 |
23,00 |
24,50 |
24,10 |
24,40 |
|
9. Articles et services personnels |
17,40 |
11,40 |
16,80 |
17,10 |
16,80 |
|
10. Véhicules automobiles |
73,10 |
43,60 |
69,90 |
82,20 |
71,50 |
|
11. Transports et autres frais de déplacement |
11,80 |
5,90 |
11,20 |
8,20 |
10,70 |
|
12. Articles de loisirs |
24,00 |
17,50 |
23,30 |
22,20 |
23,1 |
|
13. Services de loisirs |
54,10 |
35,40 |
52,00 |
58,60 |
52,90 |
|
14. Divers |
2,00 |
0,60 |
1,80 |
1,50 |
1,80 |
|
1-14 Toutes catégories de dépenses confondues |
466,10 |
325,70 |
450,70 |
485,10 |
455,00 |
|
Dépenses hebdomadaires moyennes par personne (en livres) |
172,60 |
140,40 |
163,50 |
168,20 |
168,20 |
Source : Family Spending 1998/99.
Revenu disponible
7.07 L’un des critères les plus couramment utilisés pour mesurer le niveau de vie est le revenu disponible. Le revenu disponible moyen par ménage a augmenté de plus de 55% entre 1971 et 1996. Outre les salaires et autres revenus « de base », le revenu disponible est calculé en tenant compte du montant des allocations perçues et des impôts acquittés. Le Comité voudra bien se reporter au chapitre relatif à l’article 11 qui donne davantage de précisions sur les revenus et les dépenses.
ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION
Royaume-Uni
Ecart de rémunération entre hommes et femmes
7.08 L’écart de rémunération entre hommes et femmes continue de diminuer. Le salaire horaire d’un salarié de sexe féminin travaillant à temps complet représente aujourd’hui (fin avril 2000) 81,6% du salaire correspondant d’un salarié masculin. L’institution du salaire minimum légal facilitera un nouveau resserrement de l’écart de rémunération. L’ Equal Opportunities Commission a adopté un code de bonnes pratiques, entré en vigueur en mars 1997, qui trace la voie à suivre et recommande les moyens les plus appropriés de parvenir à l’égalité dans ce domaine. Bien que le code ne soit pas juridiquement contraignant pour les employeurs, il peut être invoqué dans une procédure devant les juridictions prud’homales. De plus, la Commission a lancé une campagne visant à promouvoir l’égalité de rémunération et a constitué une équipe dirigée par un employeur et chargée d’étudier les mesures à prendre par le patronat pour réduire l’écart de rémunération.
7.09 En 1998/99, environ 1 500 salariées de sexe féminin ont intenté une action devant les juridictions prud’homales en invoquant le principe de l’égalité de rémunération.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
La Directive de l’UE
7.10 Le Royaume-Uni applique la Directive du Conseil de l’UE en date du 12 juin 1989 sur les mesures visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Des exemplaires de la Directive et de son règlement d’application, le règlement de 1992 sur la gestion de l’hygiène et de la sécurité du travail, étaient joints au troisième rapport. Le Comité voudra bien se reporter au rapport sur les stratégies, objectif 25, qui traite de la santé des salariés au travail.
Grande-Bretagne
Statistiques des accidents du travail
7.11 Le taux d’accidents mortels parmi les salariés a fortement diminué au cours des trente dernières années. Les taux enregistrés à la fin des années 80 et au début des années 90 représentaient généralement moins du quart des taux observés au début des années 60 et moins de la moitié des taux du début des années 70. En Grande-Bretagne, le taux d’accidents mortels pour la période 1998/99 devrait être de 0,8 pour 100 000 salariés, ce qui est le taux le plus bas jamais enregistré.
7.12 Pour 1998/99, le nombre de blessures graves non mortelles subies par des salariés devrait être de 28 149, ce qui représente une réduction de 4% par rapport à 1997/98. Le nombre et le taux d’accidents non mortels pour 1996/97 ne sont pas comparables avec les chiffres des années précédentes, les règles applicables aux déclarations ayant été modifiées en 1996.
Accidents mortels et accidents graves signalés à toutes les autorités compétentes
de Grande-Bretagne de 1994/95 à 1998/99
|
Années |
Accidents mortels |
||
|
Salariés |
Travailleurs indépendants |
Total |
|
|
1994/95 |
191 |
81 |
272 |
|
1995/96 |
209 |
49 |
258 |
|
1996/97 |
207 |
80 |
287 |
|
1997/98 |
212 |
62 |
274 |
|
1998/99p |
193 |
65 |
258 |
Accidents graves |
|||
|
1994/95 |
17 041 |
1 313 |
18 354 |
|
1995/96 |
16 658 |
1 166 |
17 734 |
|
1996/97 |
27 964 |
1 356 |
29 320 |
|
1997/98 |
29 187 |
815 |
30 002 |
|
1998/98 p |
27 450 |
664 |
28 114 |
p chiffres provisoires.
A partir de 1996/97, les données ne sont pas directement comparables avec les chiffres des années précédentes en raison de l’entrée en vigueur du règlement de 1995 sur les déclarations d’accidents, de maladies et d’événements dangereux (RIDDOR 95).
Irlande du Nord
Statistiques des accidents
7.13 Comme en Grande-Bretagne, le taux d’accidents mortels parmi les salariés a fortement diminué au cours des trente dernières années. Ces dernières années, le taux d’accidents mortels parmi les salariés semble s’être stabilisé autour de 1,5 pour 100 000.
7.14 En 1998/99, le nombre d’accidents graves non mortels parmi les salariés et les travailleurs indépendants, d’après les déclarations parvenues aux autorités compétentes, était de 613, soit une augmentation de 26% par rapport à 1997/98. Cependant, le nombre et le taux des accidents non mortels enregistrés en 1998/99 ne sont pas comparables avec les chiffres des années précédentes, en raison de l’entrée en vigueur de nouveaux modes de déclaration en 1998. Il est également probable que la nouvelle réglementation a contribué à convaincre les responsables de l’obligation qui leur incombe de déclarer ce type d’incidents.
Accidents mortels et accidents graves signalés à toutes les autorités compétentes
d’Irlande du Nord de 1994/95 à 1998/1999
(Les données ventilées entre les catégories « salariés » et « travailleurs indépendants » ne sont pas disponibles)
Accidents mortels |
|
|
Année |
Total |
|
1994/95 |
25 |
|
1995/96 |
29 |
|
1996/97 |
21 |
|
1997/98 |
24 |
|
1998/99 |
24 |
Accidents graves |
|
|
1994/95 |
459 |
|
1995/96 |
417 |
|
1996/97 |
538 |
|
1997/98 |
453 |
|
1998/99 |
613 * |
* A partir de 1998/99, les données ne sont pas directement comparables avec les chiffres des années précédentes en raison de l’entrée en vigueur des Reporting of Injuries, Diseases and Dangerous Occurrences Regulations (Northern Ireland) 1997 (RIDDOR(N1) 97).
ÉGALITÉ DES CHANCES EN MATIÈRE DE NOMINATION ET DE PROMOTION
Royaume-Uni
Nominations à des emplois publics
7.15 Ces dernières années, un certain nombre d’initiatives ont été prises pour assurer, compte tenu du mérite, une plus large représentation des femmes, des membres des minorités ethniques et des handicapés dans les services et les organismes publics. Depuis 1992, tous les départements et services administratifs ont établi des plans assortis d’objectifs chiffrés afin d’améliorer les résultats dans ce domaine. Les tableaux ci-dessous montrent que le nombre de femmes nommées à des postes de la fonction publique a régulièrement augmenté depuis.
Nominations de femmes à des postes de la fonction publique au Royaume-Uni entre 1992 et 1999
|
1992 |
1995 |
1999 |
|
|
Nominations à des postes de la fonction publique, total |
41 011 |
40 170 |
35 088 |
|
Nombre de postes attribués à des femmes |
10 701 (26%) |
11 898 (30%) |
11 647 (33%) |
Le nombre des nominations de membres des minorités ethniques a également progressé au cours de cette période.
|
1992 |
1995 |
1999 |
|
|
Postes attribués à des membres de minorités ethniques |
802 (2%) |
1 184 (3%) |
1 649 (4.7%) |
|
Parmi les postes attribués à des membres de minorités ethniques, nombre de postes attribués à des femmes |
158 (20%) |
349 (30%) |
532 (32%) |
7.16 Le gouvernement a également lancé une nouvelle initiative destinée à encourager une plus large participation des groupes sous-représentés à la vie publique. Cette initiative est assortie d’un plan d’action reposant sur les engagements suivants :
- égalité d’accès des femmes et des hommes aux postes de la fonction publique, et représentation proportionnelle des membres des groupes ethniques minoritaires et des handicapés ;
- nomination au mérite faisant appel à des procédures équitables reconnaissant les profils de carrière non traditionnels comme critère de qualification à prendre en compte pour les nominations.
Promotion
7.17 La législation du Royaume-Uni relative aux discriminations s’applique également aux promotions. Le Comité voudra bien se reporter :
- pour les femmes : au rapport présenté au CEDAW en 1999, page 13 du texte anglais et chapitres relatifs aux articles 6 et 7 de la Convention ;
- pour les minorités ethniques : aux paragraphes 104 à 110 et 154 à 189 du rapport présenté au CERD en 1999.
DURÉE DU TRAVAIL
Royaume-Uni
Le Working Time Regulations
7.18 Les limites imposées à la durée du travail et le droit au repos et à des congés payés font l’objet du Working Time Regulations 1998 (WTR) , entré en vigueur le 1 er octobre 1998. La réglementation correspondante (le Working Time Regulations (Northern Ireland) 1998 ) est entrée en vigueur en Irlande du Nord en novembre 1998. Le WTR donne effet à la Directive de l’Union européenne sur la durée du travail, en date du 23 novembre 1993, ainsi qu’aux dispositions relatives au temps de travail figurant dans la Directive de l’UE, en date du 22 juin 1994, sur les jeunes travailleurs.
7.19 Le WTR limite à 48 heures par semaine (durée moyenne calculée sur une période de référence de 17 semaines) la durée du travail qui peut être imposée à un salarié et à 8 heures par 24 heures en moyenne la durée du travail de nuit. Les travailleurs de nuit ont également droit à des bilans périodiques de santé. Le droit à quatre semaines de congé annuel rémunéré est reconnu à tous les travailleurs ayant travaillé pour le même employeur pendant 13 semaines consécutives. De plus, les travailleurs ont droit à 11 heures consécutives de repos par période de 24 heures, à une pause de 20 minutes pendant le travail si leur journée de travail dépasse 8 heures, et à un jour de congé chaque semaine. Le WTR accorde des droits supplémentaires aux salariés adolescents (ceux qui ont dépassé l’âge minimum de fin de scolarité mais ont moins de 18 ans). Les salariés adolescents ont droit à 12 heures de repos par jour, à deux jours de repos par semaine, à une pause de 30 minutes pendant le travail lorsque la journée de travail dépasse 4 heures et demie, et à des bilans de santé et d’aptitude s’ils sont affectés à des travaux de nuit.
7.20 Le WTR dispose que les travailleurs peuvent décider volontairement de ne pas se prévaloir des dispositions limitant la durée du travail, mais peuvent ensuite demander à tout moment à bénéficier de nouveau desdites dispositions. Le droit au repos et les dispositions limitant la durée du travail de nuit peuvent être modifiés ou faire l’objet de dérogations en vertu de contrats collectifs conclus avec le syndicat ou le personnel. Ces accords peuvent être également utilisés pour porter à 52 semaines la période de référence à prendre en compte pour le calcul de la durée du travail. De plus, le droit au repos et les dispositions limitant la durée du travail de nuit peuvent être suspendus en diverses circonstances à condition qu’une période équivalente de repos compensatoire soit accordée au salarié à une date ultérieure. La clause, autorisant spécialement pour le Royaume-Uni une dérogation aux dispositions limitant la durée journalière et hebdomadaire du travail et aux dispositions concernant le travail de nuit des 16-17 ans, est venue à expiration au mois de juin 2000 et le gouvernement entend procéder à des consultations sur les modifications à apporter au WTR.
Jours fériés légaux
7.21 Le Banking and Financial Dealings Act de 1971 institue des jours fériés légaux au Royaume-Uni. Cependant, la législation ne donne pas aux salariés le droit d’être rémunérés pendant ces jours fériés. L’existence de ce droit dépend des dispositions du contrat de travail du salarié. L’existence de droits de cette nature peut être parfois présumée même quand ces droits ne font pas expressément partie des conditions d’emploi habituelles dans le secteur d’activité considéré.
AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
Grande-Bretagne
Travail à temps partiel
7.22 Le règlement donnant effet à la Directive de l’UE sur le travail à temps partiel est entré en vigueur le 1 er juillet 2000. Les conditions et modalités stipulées dans le contrat de travail des travailleurs à temps partiel ne doivent pas être moins favorables que celles dont bénéficient les salariés à temps complet faisant un travail comparable. Il s’ensuit que les salariés à temps partiel ont maintenant droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne le salaire, les retraites, les congés et la formation, sur la base de calculs au prorata le cas échéant. Les pouvoirs publics diffusent des informations sur le travail à temps partiel et ses avantages, notamment pour les parents qui travaillent, et de manière générale pour l’emploi qui y gagne en souplesse.
Politiques d’emploi favorisant la vie familiale
7.23 Aux termes de l’ Employment Rights Act de 1996, les salariées enceintes ne peuvent se voir refuser sans raison valable un congé payé pour soins prénatals. Le licenciement des femmes pour cause de grossesse ou pour motifs liés à la grossesse est automatiquement assimilé à un acte arbitraire.
7.24 Aux termes d’un règlement adopté en application de l’ Employemnt Relations Act de 1999, les deux parents d’un enfant né ou adopté le 15 décembre 1999 ou après ont droit à tout moment à 13 semaines de congé non rémunéré jusqu’au cinquième anniversaire de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant afin de s’en occuper ou de prendre les dispositions nécessaires à son bien-être ; ils doivent pour cela avoir travaillé pendant une année au service de leur employeur. Le congé peut être pris par tranches courtes ou longues, d’un commun accord avec l’employeur. Aux termes de l’ Employment Rights Act de 1996 (amendé par la loi de 1999), tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté, ont également droit à un congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant malade ou faire face à une urgence familiale.
Emploi continu
7.25 Le 1 er juin 1999, l’ Unfair Dismissal and Statement of Reasons for Dismissal (Variation of Qualifying Period) Order 1999 a ramené de deux à un an la durée de service donnant à un salarié le droit de présenter à une juridiction prud’homale une plainte pour licenciement arbitraire, ainsi que le droit de recevoir sur demande un exposé écrit indiquant les motifs du licenciement.
Employment Rights (Dispute Resolution) Act de 1998
7.26 L’ Employment Rights (Dispute Resolution) Act de 1998 a autorisé, dans un souci de simplification et d’efficacité, des modifications de certaines règles de procédure applicables devant les instances de recours.
Système ACAS d’arbitrage en cas de contestation au sujet de licenciements arbitraires
7.27 La loi de 1998, qui vise notamment à promouvoir des modes alternatifs de règlement des différends, autorise le service de consultation, de conciliation et d’arbitrage (ACAS) à mettre en place un système d’arbitrage volontaire pour l’examen des différends portant sur des licenciements arbitraires. On espère que ce système, qui devrait permettre une procédure moins formelle et d’un juridisme moins rigoureux qu’une audience devant une juridiction prud’homale,. pourra commencer à fonctionner au début de 2001.
Irlande du Nord
Egalité dans l’emploi
7.28 Lors de l’examen du troisième rapport, le Comité s’est enquis de la réaction du gouvernement au rapport du Comité consultatif permanent sur les droits de l'homme intitulé « L’égalité dans l’emploi : construire pour l’avenir ». En mars 1998, il a été publié, sous le titre « Partnership for Equality », un Livre blanc où étaient exposées les propositions du gouvernement concernant l’égalité en matière d’emploi et bon nombre de ces propositions sont aujourd’hui reprises dans la Fair Employment and Treatment (Northern Ireland) Order 1998 . Comme indiqué au chapitre relatif à l’article 2, le Northern Ireland Act de 1998 donne effet à la recommandation tendant à créer une Commission unique, l’ Equality Commission.
Travail à temps partiel
7.29 Le règlement donnant effet en Irlande du Nord à la Directive de l’UE sur le travail à temps partiel est entré en vigueur le 1 er juillet 2000.
Equilibre vie/travail
7.30 L’ Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996 comporte, au sujet des femmes enceintes salariées, des dispositions analogues à celles qui sont exposées au paragraphe 7.23. Aux termes de cette ordonnance, modifiée par l’ Employment Relations (Northern Ireland) Order 1999 et le règlement connexe de 1999 sur le congé de maternité et le congé parental etc., les deux parents d’un enfant né ou adopté le 15 décembre ou après ont droit à un congé non rémunéré de 13 semaines pour s’occuper de l’enfant ou prendre des dispositions nécessaires à son bien-être, à condition d’avoir travaillé pendant un an au service de leur employeur. Les mêmes dispositions prévoient que tous les salariés, sans considération d’ancienneté, ont également droit à un congé non rémunéré pour s’occuper de personnes à charge et sont protégés contre toute pénalité en cas d’exercice de ce droit.
Ancienneté
7.31 L’ordonnance de 1999 intitulée Unfair Dismissal and Statement of Reasons for Dismissal a ramené de deux ans à un an la durée de service nécessaire pour être à l’abri d’un licenciement arbitraire. La période d’ancienneté à laquelle est subordonné le droit de recevoir sur demande un exposé écrit indiquant les motifs du licenciement est modifiée de la même manière.
Arbitrage volontaire
7.32 La Labour Relations Agency est habilitée, sous réserve de l’autorisation du Department of Higher and Further Education, Training and Employment , à proposer un système d’arbitrage constituant une solution de rechange facultative à l’examen d’une affaire par les juridictions prud’homales. On espère que le système pourra commencer à fonctionner au début de 2001.
ARTICLE 8 : SYNDICATS
Grande-Bretagne
DROIT DE S’AFFILIER À UN SYNDICAT
Le Human Rights Act de 1998
8.01 Le droit à la liberté d’association, y compris le droit de former un syndicat et de s’affilier à un syndicat afin de protéger les intérêts des membres, est l’un des droits consacrés par le Human Rights Act de 1998. On trouvera à l’annexe 1 du rapport de 1998 adressé à l’OIT concernant l’application de la Convention 87 (Liberté d’association et protection du droit syndical) le texte de la réponse du Royaume-Uni à la demande que le Comité d’experts lui avait adressée en 1996 au sujet du droit d’appartenir à un syndicat.
Les syndicats et leurs adhérents
8.02 Au 1 er décembre 1998, il y avait en Grande-Bretagne 220 syndicats recensés. D’après les chiffres établis par l’Agent responsable du registre des organisations syndicales et patronales, les syndicats comptaient environ 7,8 millions d’adhérents en Grande-Bretagne, ce qui correspond à quelque 34% des salariés.
DROIT D’ORGANISATION ET DROIT DE NÉGOCIATION COLLECTIVE
L’ Employment Relations Act de 1999
8.03 On trouvera dans le rapport adressé à l’OIT en 1998 sur l’application de la Convention 87 (liberté d’association et protection du droit syndical) et dans le rapport de 1999 adressé à l’OIT sur l’application de la Convention 98 (droit d’organisation et de négociation collective) le texte des réponses du Gouvernement du Royaume-Uni aux observations des comités d’experts sur différents aspects de la législation concernant les syndicats et leurs adhérents. Les rapports rappellent la politique définie par le gouvernement dans le Livre blanc de 1998 Fairness at Work et les projets de loi sur les relations en matière d’emploi. Ces propositions font aujourd’hui partie intégrante de l’ Employment Relations Act de 1999. Le texte de la loi est reproduit à l’appendice I.
Reconnaissance
8.04 L’ Employment Relations Act 1999 modifie la Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act de 1992 en y ajoutant une nouvelle annexe A1 qui définit la procédure légale à suivre pour obtenir, si le personnel le désire, la reconnaissance d’un syndicat aux fins de négociations collectives dans les entreprises d’au moins 21 salariés. Si le syndicat et l’employeur ne peuvent parvenir à un accord sur les modalités de la reconnaissance d’un groupe de négociation, la procédure prévoit le renvoi de l’affaire devant le Central Arbitration Committee (CAC), organe composé de membres ayant l’expérience des relations industrielles, y compris de représentants des salariés et des employeurs. Le CAC doit examiner différents aspects de la demande de reconnaissance présentée par le syndicat, y compris le point de savoir si le groupe de négociation proposé par le syndicat remplit les conditions voulues. La procédure laisse aux parties la possibilité, à tous les stades, de régler leurs différends à l’amiable. Cependant, si un règlement à l’amiable ne peut être trouvé, le CAC peut faire une déclaration autorisant le syndicat à conduire des négociations collectives pour un groupe de négociation spécifié, à condition que soient remplis divers critères tels que le nombre de salariés syndiqués et l’appui des salariés en faveur de la demande de reconnaissance. Lorsque le CAC publie une telle déclaration, le syndicat et l’employeur peuvent arrêter d’un commun accord la méthode à suivre pour conduire les négociations collectives ou, s’ils n’y parviennent pas et si l’une des deux parties demande l’aide du CAC, celui-ci définit la méthode à suivre pour la conduite des négociations collectives sur des questions comme la rémunération, la durée du travail et les congés. A moins que les parties n’en décident autrement, la méthode de négociation collective ainsi définie constitue un contrat juridiquement contraignant et un tribunal peut en imposer l’application par voie d’ordonnance pour une négociation spécifique.
Dérogations
8.05 L’article 17 de la loi de 1999 confère de nouveaux pouvoirs au Secretary of State qui peut désormais statuer par décret lorsqu’un salarié subit un préjudice du fait de l’employeur ou lorsqu’un salarié est licencié pour avoir refusé de conclure un contrat comportant des clauses contraires aux dispositions d’une convention collective qui lui serait normalement applicable.
Procédures disciplinaires
8.06 La loi de 1999 prévoit également qu’un salarié peut être accompagné d’un collègue ou d’un représentant syndical aux audiences avec l’employeur lors de procédures de recours ou de procédures disciplinaires. Ce droit s’applique aux organisations de toute taille, que le syndicat soit ou non reconnu aux fins de négociations collectives. Ces dispositions, ainsi qu’une version révisée d’un code de bonnes pratiques sur les procédures disciplinaires et les procédures de recours, élaboré par un service indépendant, l’ Advisory, Conciliation and Arbitration Service, sont entrées en vigueur le 4 septembre 2000.
La discrimination et les syndicats
8.07 Dans ses observations finales sur l’examen du troisième rapport du Royaume-Uni, le Comité s’est référé à la pratique de certains employeurs qui traitent différemment les salariés syndiqués et non syndiqués, par exemple en accordant des augmentations de salaire aux salariés n’adhérant pas à un syndicat. La loi de 1999 comporte des dispositions interdisant à un employeur d’établir par omission des discriminations fondées sur l’appartenance à un syndicat ou sur des activités syndicales. Une discrimination résultant d’une carence de l’employeur fera donc, en vertu de la loi, l’objet du même traitement qu’une discrimination résultant d’un acte. Cette disposition est entrée en vigueur le 25 octobre 1999.
Inscription sur des «listes noires»
8.08 Aux termes de l’ Employment Relations Act de 1999, le Secretary of State peut prendre un arrêté interdisant l’établissement, la diffusion et l’utilisation de listes qui :
« a) indiquent l’identité de personnes syndiquées ou ayant pris part à des activités syndicales, et
b) sont établies à l’intention d’employeurs ou d’agences de placement en vue d’être utilisées à des fins discriminatoires dans le recrutement ou le traitement des salariés. » (Article 3(1))
LA FONCTION PUBLIQUE
Government Communication Headquarters (Office central de communication)
8.09 En 1997, le gouvernement a de nouveau autorisé l’exercice des droits syndicaux au Government Communication Headquarters (GCHQ ). La Fédération du personnel du GCHQ fait désormais partie de la Public and Commercial Services Union , principale organisation syndicale représentant les agents de la fonction publique, et elle est reconnue en tant qu’organe consultatif et organe de négociation pour les questions intéressant le GCHQ.
DROIT DE GRÈVE
Votes et notifications en cas d’actions revendicatives
8.10 L’ Employment Relations Act 1999 comporte des dispositions sur les votes et notifications à prévoir en cas d’action revendicative et sur la protection des salariés participant à une action revendicative organisée dans le respect de la loi.
8.11 Aux termes de la Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act de 1992, un syndicat qui propose de lancer une action revendicative, notamment d’organiser une grève, est tenu de faire procéder à un vote parmi ceux de ses membres qui seront probablement concernés. La loi de 1999 simplifie les dispositions de la loi précédente :
- en garantissant aux syndicats qu’ils ne peuvent être tenus de communiquer à l’employeur les noms de leurs membres appelés à voter ;
- en autorisant les syndicats à prolonger de quatre semaines supplémentaires au maximum la validité d’un vote sur un mouvement revendicatif lorsque le syndicat et l’employeur sont tous deux d’accord pour juger préférable le recours à des négociations ;
- en précisant et en élargissant les conditions permettant à un syndicat d’organiser un vote global sur une action revendicative parmi ses membres dans des lieux de travail distincts ;
- en élargissant la portée du pouvoir accordé aux tribunaux de ne pas tenir compte d’incidents mineurs fortuits survenus dans l’organisation de scrutins sur une action revendicative.
Ces amendements sont entrés en vigueur le 18 septembre 2000.
Licenciement arbitraire de salariés prenant part à une grève
8.12 Le Comité connaît les dispositions prévues dans la législation du Royaume-Uni pour donner effet au droit de grève et à la protection accordée aux personnes, y compris aux organisations syndicales qui, à l’occasion d’un conflit du travail, persuadent un autre salarié de rompre un contrat de travail ou entravent l’exécution de ce contrat. Quand un salarié se met en grève ou entreprend une autre action revendicative, la loi interdit aux tribunaux, quels qu’ils soient, d’enjoindre à ce salarié de reprendre le travail. L’ Employment Relations Act de 1999 modifie le Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act et comporte de nouvelles dispositions destinées à protéger contre un licenciement arbitraire les salariés qui prennent part à une grève officielle organisée conformément à la loi. En vertu de cette disposition, le licenciement d’un salarié intervenant au cours des huit premières semaines d’une action revendicative est assimilé par la loi à un licenciement arbitraire (une période de huit semaines semble constituer un délai raisonnable permettant aux parties d’avoir des discussions approfondies pour tenter de régler leur différend). A l’expiration de cette période, le licenciement d’un salarié est encore considéré comme un licenciement arbitraire si l’employeur n’a pas pris toute les mesures raisonnables (y compris en se conformant aux procédures prévues par une convention collective ou dans un autre contrat) pour régler le différend. Cette disposition est entrée en vigueur le 24 avril 2000.
Irlande du Nord
Législation distincte
8.13 La législation de l’Irlande du Nord concernant les syndicats et leurs membres est en gros la même que celle en vigueur en Grande-Bretagne, mais constitue une législation distincte. Le Human Rights Act de 1998 s’applique en Irlande du Nord.
Syndicats et nombre d’adhérents à des syndicats
8.14 Il y a actuellement cinq organisations syndicales enregistrées auprès du Certification Officer en Irlande du Nord, et leurs adhérents sont au nombre de 40 498. Cependant, de nombreux salariés syndiqués d’Irlande du Nord appartiennent à des syndicats enregistrés en Grande-Bretagne.
L’ Employment Relations (Northern Ireland) Order de 1999
8.15 L’ Employment Relations (Northern Ireland) Order de 1999 comporte des dispositions analogues à celles de l’ Employment Relations Act de 1999 :
- Une nouvelle annexe A1 à la Trade Union and Labour Relations (Northern Ireland) Order de 1995 définit la procédure légale applicable à la reconnaissance d’un syndicat aux fins de négociation collective dans les organisations employant plus de 21 salariés, mais, en vertu de cette ordonnance, les fonctions de conseil, d’arbitrage et d’orientation (CAC) sont conférées à l’ Industrial Court (Tribunal du travail). La composition et les procédures du tribunal sont définies à l’article 25 de l’ordonnance ;
- Un amendement à l’ Employment Rights (Northern Ireland) Order de 1996 reconnaît au salarié le droit de ne pas faire l’objet de mesures préjudiciables à ses intérêts pour appartenance à un syndicat ou activité syndicale (annexe 2) ;
- Une autre disposition concerne les votes à organiser et les notifications à publier avant le déclenchement d’un mouvement revendicatif, et des modifications analogues à celles qui sont exposées supra au paragraphe 8.11 ont été apportées à la Trade Union and Labour Relations (Northern Ireland) Order de 1995 ;
- Un amendement à l’ Employment Rights (Northern Ireland) Order de 1996 prévoit que le licenciement de salariés prenant part à une grève organisée conformément à la loi est un licenciement arbitraire s’il intervient dans les huit premières semaines de la grève ou si l’employeur ne fait pas par la suite d’efforts raisonnables pour régler le différend.
Un exemplaire de l’ordonnance est joint à l’appendice K.
Arrêtés
8.16 L’ordonnance autorise également le Northern Ireland Department of Higher and Further Education, Training and Employment à prendre des arrêtés:
- lorsqu’un salarié subit un préjudice ou lorsqu’il est licencié pour avoir demandé à bénéficier de dérogations autorisées (article 19) ; et
- du fait de son inscription sur une liste noire (article 5).
ARTICLE 9 : SÉCURITÉ SOCIALE
Royaume-Uni
ASSISTANCE MÉDICALE
Le National Health Service
9.01 Le National Health Service (NHS) fournit un service complet de soins de santé dans tout le Royaume-Uni. A la suite des mesures de décentralisation, il est administré par le Department of Health en Angleterre, le Department of Health and Social Services Northern Ireland en Irlande du Nord, le Scottish Executive en Ecosse et l’Assemblée nationale du Pays de Galles au Pays de Galles. Les orientations du NHS et les services qu’il fournit, ainsi que les autres services médicaux et services connexes, sont décrits infra au chapitre consacré à l’article 12.
Dépenses publiques de santé
9.02 Le financement du NHS est essentiellement assuré par l’impôt, à quoi s’ajoutent l’élément NHS des cotisations d’assurance nationale, les frais médicaux à la charge des patients et des recettes diverses. En 1998/99, les dépenses totales au titre du NHS se sont élevées à 48,8 milliards de livres (39,9 milliards de livres pour l’Angleterre, 1,4 milliard de livres pour l’Irlande du Nord, 4,9 milliards de livres pour l’Ecosse et 2,5 milliards de livres pour le Pays de Galles), dont 45,1 milliards de livres provenaient de fonds publics. Le total des dépenses de santé représentait 5,7 pour cent du produit intérieur brut du Royaume-Uni et 14,7 pour cent du total des dépenses publiques.
LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE
La sécurité sociale, système national
9.03 Le Royaume-Uni a un vaste système de prestations de sécurité sociale en espèces, qui couvre l’ensemble de la population. Le système de sécurité sociale assure une protection sous forme d’allocations de maladie, d’invalidité, de maternité, de vieillesse, de personne à charge survivante, d’accident du travail et de chômage, ainsi que d’allocations familiales.
Des renseignements sur les prestations et les conditions à remplir pour en bénéficier sont publiés sous forme d’affiches et de brochures disponibles (en anglais et dans d’autres langues) dans les bureaux de poste, les agences de l’emploi, les caisses de sécurité sociale et les services publics de documentation. Le Department of Social Security (DSS) a également un site Internet et une ligne téléphonique confidentielle qui répond aux demandes de renseignements sur les diverses prestations.
Dépenses de sécurité sociale
9.04 Le financement des prestations de sécurité sociale est assuré soit dans le cadre du système d’assurance nationale ( National Insurance Scheme) , auquel les employeurs et les salariés sont tenus de verser une cotisation, soit au moyen des recettes provenant de la fiscalité générale. En Angleterre, en Ecosse et au Pays de Galles, les dépenses au titre des prestations de sécurité sociale sont passées de 93,2 milliards de livres à 95,8 milliards au cours de la période allant de l’exercice 1993/94 à l’exercice 1998/99 (les montants sont calculés sur la base des prix de 1998/99 et comprennent aussi bien les versements imputés sur le National Insurance Funds que les paiements au titre des recettes générales). Le taux de croissance annuel moyen est donc de 0,6%, en regard d’un taux de croissance annuel moyen de 3% au cours de la même période pour l’ensemble de l’économie. En 1993/94, les dépenses de la Grande-Bretagne au titre des prestations ont représenté près de 13% du PIB du Royaume-Uni. Les dépenses exprimées en pourcentage du PIB ont diminué depuis pour s’établir à un peu plus de 11% en 1998/99, et représentent environ 29% de l’ensemble des dépenses des administrations publiques. En Irlande du Nord, les dépenses au titre des prestations de sécurité sociale s’élevaient à 2 361,7 millions de livres en 1992/93, soit 33,5% du total des dépenses des administrations publiques d’Irlande du Nord. Depuis 1978/79 les dépenses ont augmenté de 4% par an en moyenne, soit un taux d’environ 4,1% (compte non tenu des allocations de chômage). Cette progression s’explique surtout par l’augmentation des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité, ainsi que des allocations familiales (plus particulièrement, des allocations de parent isolé).
Nombre de personnes ayant touché des allocations en Grande-Bretagne
et en Irlande du Nord en 1998-99 (estimation) a
|
Allocations |
Contributives (C) ou non contributives (NC) |
En milliers Grande-Bretagne |
Irlande du Nord |
|
Pension de retraite |
C |
10 789 |
39,9 |
|
Allocation de veuve |
C |
258 |
9,8 |
|
Allocation de demandeur d’emploi |
|||
|
calculée sur la base : des cotisations |
C |
239 |
6,3 |
|
du revenu |
NC |
1 166 |
48,9 |
|
Allocation d’incapacité |
C |
||
|
de courte durée (taux inférieur) |
106) |
74,0 |
|
|
courte durée (taux supérieur) et longue durée |
1 528) |
||
|
Allocation de maternité |
C |
14 |
0,6 |
|
Pension de retraite non contributive |
NC |
24 |
1,5 |
|
Pension de guerre b |
299 |
||
|
Allocation de soins ou indemnité d’accompagnement |
NC |
1 290 |
75,2 |
|
Allocation d’invalidité (vie quotidienne) |
NC |
2 216 |
133,7 |
|
Allocation d’invalidité (travail) |
NC |
14 |
1,2 |
|
Allocation pour soins à invalide |
NC |
376 |
38,0 |
|
Allocation pour incapacité grave |
NC |
412 |
18,3 |
|
Allocation d’invalidité en cas d’accident du travail c |
NC |
295) |
|
|
Allocation pour perte de revenu c |
NC |
151) |
11,1 |
|
Allocation de décès en cas d’accident du travail |
NC |
17) |
|
|
Garantie de revenu |
NC |
3 907 |
175,4 |
|
Allocation pour enfant à charge |
NC |
||
|
Nombre d’enfants |
12 737 |
459,6 |
|
|
Nombre de familles |
7 036 |
||
|
Allocation de parent isolé/ |
|||
|
allocation pour enfant à charge (parent isolé) |
NC |
935 |
|
|
Crédit familial |
NC |
617 |
30,9 |
|
Allocation logement |
NC |
||
|
Rabais sur le loyer |
2 565 |
104,4 |
|
|
Allocation loyer |
1 902 |
36,2 |
|
|
Prestation pour taxe municipale |
NC |
5 268 |
|
|
Rabais sur impôts locaux : Irlande du Nord |
NC |
140,6 |
aLes chiffres se rapportent aux bénéficiaires ayant touché une prestation à un moment quelconque de la période considérée.
bLes pensions de guerre sont administrées par le DSS pour l’ensemble du Royaume-Uni.
cLes chiffres n’indiquent pas le nombre de bénéficiaires, mais le nombre de pensions versées.
Modifications apportées au régime des cotisations d’assurance nationale
9.05 Les changements apportés au régime des cotisations d’assurance nationale, entrés en vigueur en avril 1999, renforceront les incitations au travail et encourageront la création d’emplois. La principale mesure modifie la structure même de la cotisation. Avant avril 1999, toute personne touchant une rémunération correspondant à la limite inférieure de rémunération (LEL) ou à cette limite plus une livre, soit 64 livres par semaine en 1998/99, était tenue d’acquitter une cotisation d’assurance nationale sur la totalité de ses gains. A la suite des modifications apportées au système, les salariés n’auront plus à payer de contribution d’assurance nationale sur la tranche de rémunération inférieure au LEL. A compter d’avril 2000, un nouveau plancher, qualifié de « seuil primaire » entre en vigueur pour le paiement des cotisations de salarié ; il est fixé à 76 livres par semaine pour 2000/01. A compter d’avril 2001, le seuil primaire sera aligné sur la déduction individuelle au titre de l’impôt sur le revenu ( income tax personal allowance ). Le droit à prestation pour ceux dont la rémunération se situe entre le LEL (67 livres par semaine en 2000/01) et le seuil primaire sera protégé. Une modification analogue est intervenue en ce qui concerne les employeurs ; l’obligation de payer une cotisation sur les rémunérations inférieures au LEL a été supprimée et le seuil à partir duquel l’employeur commence à payer une cotisation a été aligné sur la déduction individuelle au titre de l’impôt sur le revenu. En conséquence, à partir d’avril 1999, l’obligation d’acquitter la part des cotisations à la charge de l’employeur ne devient effective que sur les rémunérations des salariés d’un montant supérieur à 83 livres par semaine. En outre, le système précédent de taux multiples applicable au calcul des cotisations d’assurance nationale à la charge de l’employeur a été remplacé par un taux unique.
Réforme de la protection sociale
9.06 Le Welfare Reform and Pensions Act de 1999 (voir le texte à l’appendice L) comporte une série de nouvelles mesures concernant les prestations de sécurité sociale, les retraites et les cotisations d’assurance nationale dans quatre domaines clés :
- retraites ;
- allocations pour perte d’un proche ;
- mesures destinées à maintenir les gens en contact avec le marché du travail ; et
- allocations d’incapacité et d’invalidité.
Certaines dispositions de la loi sont décrites dans les paragraphes qui suivent.
PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Prestations en vigueur
9.07 Les prestations de sécurité sociale (qui comprennent également les prestations réglementaires de maladie et de maternité payables par les employeurs ou financées au moyen de leurs contributions), ainsi que les conditions y donnant droit, ont été décrites dans le troisième rapport présenté par le Royaume-Uni en vertu du Pacte (le Comité pourra se reporter également au rapport du Royaume-Uni sur l’application de la Convention No 102 de l’OIT pour la période allant du 1 er juin 1997 au 1 er mai 1998 et sur les renseignements communiqués en réponse aux observations y relatives du Comité d’experts de l’OIT). Le barème actuel des prestations figure à l’annexe 2 du présent rapport.
Prestations maladie et invalidité
9.08 A l’heure actuelle, les personnes atteintes d’une longue maladie ou d’une incapacité durable ont droit à différentes prestations qui les aident à faire face à leurs besoins. Selon leur situation, ces personnes peuvent avoir droit à plusieurs de ces prestations simultanément. En plus de la prestation d’incapacité (régime contributif), elles peuvent demander à bénéficier des prestations non contributives suivantes :
- Allocation pour incapacité grave : il s’agit d’une prestation non imposable payable aux personnes qui n’ont pu travailler pendant une période d’au moins 28 semaines pour cause de maladie ou d’incapacité, mais qui n’ont pas droit à l’allocation d’invalidité ;
- Allocation d’invalidité (vie quotidienne ) : il s’agit d’une prestation non imposable en faveur de personnes de moins de 65 ans qui doivent faire face à des dépenses supplémentaires résultant d’une incapacité ;
- Allocation de soins ou indemnité d’accompagnement : il s’agit d’une prestation non imposable visant à fournir une aide financière aux personnes de plus de 65 ans qui doivent faire face à des dépenses supplémentaires résultant d’une incapacité.
Les personnes remplissant les conditions voulues ont également droit à une garantie de ressources, à une allocation logement, à la prestation pour taxe municipale ou au crédit d’impôt pour personnes handicapées (qui a remplacé l’allocation invalidité (travail) en octobre 1999) dont le versement est soumis aux mêmes règles que le nouveau crédit d’impôt en faveur des familles qui travaillent (voir infra , par. 9.16).
9.09 En octobre 1998, le gouvernement a rendu publics ses projets de réforme des prestations en faveur des personnes atteintes d’une longue maladie ou d’une incapacité durable. Dans un document de discussion intitulé « Un nouveau contrat pour la protection sociale – l’aide aux handicapés », le gouvernement a estimé que si les indemnités actuellement proposées avaient pour but de garantir la sécurité de toutes les personnes atteintes d’une longue maladie ou d’une incapacité durable, l’aide fournie ne permettait pas, à certains égards, de répondre pleinement à leurs besoins. Le gouvernement exprimait également l’avis que des modifications devraient être apportées à l’allocation d’invalidité – à la fois pour respecter l’objectif initial de la prestation en assurant un revenu de remplacement aux personnes qui s’étaient vues récemment contraintes de renoncer à leur travail et pour tenir compte de l’évolution des conditions sociales. Le document de discussion proposait diverses modifications qui sont aujourd’hui prises en compte dans le Welfare Reform and Pensions Act de 1999 ou dans d’autres dispositions législatives :
- Les jeunes atteints d’un handicap qui ne peuvent travailler et touchent une prestation avant l’âge de 20 ans ont maintenant droit à une allocation d’incapacité, de sorte qu’ils seront moins tributaires de la garantie de revenu comme complément de ressources ;
- Une nouvelle garantie de revenu pour handicapés permet aux handicapés bénéficiaires âgés de moins de 60 ans de recevoir près de 6 livres supplémentaires par semaine dans le cas d’un célibataire, et plus de 8 livres dans le cas d’un couple ;
- Le taux supérieur de l’élément mobilité de l’allocation d’invalidité (vie quotidienne) – d’une valeur de 37 livres par semaine à l’heure actuelle – s’applique désormais aux enfants gravement handicapés âgés de 3 et 4 ans ;
- Les personnes demandant à bénéficier d’allocations d’incapacité doivent obligatoirement avoir un entretien avec un conseiller personnel afin de garantir qu’elles recevront un soutien pour préparer leur retour à la vie active, et une aide pour obtenir les prestations auxquelles elles ont droit ;
- Le lien entre le travail et le droit à l’allocation d’incapacité a été renforcé et la prestation n’est versée qu’à ceux qui ont récemment travaillé et payé leurs cotisations d’assurance nationale au cours de l’une des trois années précédant la présentation de la demande ;
- Il est tenu compte, dans le calcul de l’allocation d’incapacité, des revenus encaissés au titre de plans de retraite professionnels et personnels ; l’indemnité d’incapacité est réduite de 50 pence pour chaque livre supplémentaire perçue à titre de retraite au-delà d’une première tranche de 85 livres.
Aucune disposition de la loi n’oblige une personne atteinte d’invalidité à chercher du travail contre son gré. Aucun bénéficiaire actuel ne perdra son droit à prestation lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Allocations de maternité
9.10 Précédemment, les femmes exerçant un emploi dont le salaire était inférieur au niveau plancher de rémunération rendant obligatoires les cotisations d’assurance nationale n’avaient droit ni à la prestation statutaire de maternité (financée sur les recettes fiscales générales et, à raison de 8%, par les employeurs, sauf dans le cas des petites entreprises) ni au régime national de l’allocation de maternité. Cependant, le Welfare Reform and Pensions Act de 1999 étend le droit à l’allocation de maternité aux salariées touchant de bas salaires (c’est-à-dire aux femmes dont le salaire n’atteint pas le niveau inférieur de rémunération pris en compte pour le paiement des cotisations d’assurance nationale). Les gains de toute nature, y compris les gains provenant d’un travail indépendant, seront pris en compte dans le calcul de la rémunération. Les femmes travaillant à leur compte toucheront le même taux standard que les salariées. Ces mesures ont pris effet pour les femmes dont la grossesse a débuté le 20 août 2000 ou à une date ultérieure et le nombre des futures mères qui devraient bénéficier de ces changements est estimé à 27 000 environ.
Prestations de vieillesse
9.11 En avril 1999, le gouvernement a présenté un nouveau train de mesures, accompagné d’une enveloppe de 2 500 millions de livres, en faveur des personnes actuellement retraitées. Le train de mesures proposées comportait une garantie de revenu minimum d’un montant de 75 livres pour les retraités célibataires et de 116,60 livres par semaine pour les couples, applicable dans le cadre du système de garantie de revenu sous condition de ressources. Etaient également prévus une prestation annuelle pour chauffage en période d’hiver, payable aux personnes âgées de plus de 60 ans (actuellement de 150 livres par ménage retraité) et un examen ophtalmologique gratuit.
Projet de réforme des retraites
9.12 En décembre 1998, le gouvernement a publié aux fins de consultation un document détaillé sur la réforme des retraites. On y trouve plusieurs propositions sur l’avenir des régimes de retraite – aussi bien des retraites d’Etat que des retraites complémentaires. Le projet comporte une réforme du régime de retraite d’Etat (SERPS) actuellement en vigueur, qui passe par la mise en place d’un deuxième régime de retraite d’Etat (S2P). L’objectif de S2P est d’améliorer les revenus de retraite des personnes touchant de bas salaires, des personnes qui ne travaillent pas parce qu’elles ont à s’occuper de personnes dépendantes et des personnes atteintes d’une incapacité de longue durée qui n’ont pas eu d’activité professionnelle continue. De plus, la réforme des retraites est conçue de manière à aider et encourager les salariés touchant une rémunération modeste à sortir du régime d’Etat et à épargner davantage pour leur retraite en participant à des programmes de financement. Ces réformes vont dans le sens de l’objectif du gouvernement qui est d’offrir à chacun la possibilité d’avoir un revenu de retraite décent et de permettre aux retraités de participer à la prospérité croissante du pays. En résumé, les propositions s’articulent comme suit :
- le régime de base (premier niveau) des pensions de retraite d’Etat serait maintenu en tant que régime général et contributif, non soumis à condition de ressources et revalorisé en fonction de la hausse des prix ;
- le régime SERPS serait réformé avec l’introduction du nouveau régime S2P qui vise à doubler au minimum le montant des pensions des personnes se trouvant au bas de l’échelle des rémunérations (moins de 10 000 livres par an) et à proposer pour la première fois de nouveaux types de pensions de retraite aux soignants et aux personnes atteintes d’un handicap de longue durée qui n’ont pas eu d’activité professionnelle continue;
- le nouveau régime comporterait des retraites dites retraites de « partie prenante » ( stakeholder pensions) – pensions de retraite à faible taux de cotisation, souples et subventionnées – à l’intention des personnes gagnant entre environ 10 000 et 20 000 livres par an et ne bénéficiant pas du plan de retraite d’une entreprise ;
- le nouveau système introduirait une garantie de revenu minimum destinée à protéger les personnes qui ne sont pas couvertes par d’autres régimes de retraite, y compris les personnes déjà retraitées pour qui la réforme des retraites est arrivée trop tard ;
- les futurs bénéficiaires recevraient chaque année un relevé récapitulant leurs droits à pensions tous régimes confondus (c’est-à-dire les régimes d’Etat, les retraites de « partie prenante » et les retraites personnelles et/ou professionnelles) et indiquant le revenu de retraite sur lequel ils peuvent compter au terme de leur vie active.
Les régimes de retraite de « partie prenante » sont prévus dans le Welfare Reform and Pensions Act et doivent entrer en vigueur à compter d’avril 2001. Les dispositions relatives au régime S2P figurent dans le Child Support, Pensions and Social Security Act de 2000 et on espère qu’elles entreront en vigueur en 2002.
Allocations de survivants
9.13 Les dispositions modifiant les allocations pour perte d’un proche figurent dans le Welfare Reform and Pensions Act de 1999 et devraient entrer en vigueur en avril 2001. Les mesures prévues sont les suivantes :
- toutes les personnes qui touchent actuellement des allocations de veuve continueront de les toucher tant qu’elles remplissent les conditions requises ;
- aussi bien les veuves que les veufs auront droit à une allocation forfaitaire unique, d’un montant de 2 000 livres, pour perte d’un proche ;
- les conjoints devenus veufs (père ou mère) ayant des enfants à charge toucheront une allocation hebdomadaire imposable – mais non soumise à condition de ressources – l’allocation de parent veuf – équivalant à l’actuelle allocation de mère veuve et soumise aux mêmes conditions ;
- les veufs et les veuves âgés d’au moins 45 ans, sans enfant à charge, toucheront pendant un an une allocation hebdomadaire imposable non soumise à condition de ressources – l’allocation pour perte d’un proche– soumise aux mêmes conditions d’âge que l’actuelle pension de veuve, mais sans élément SERPS ;
- le droit à ces allocations pour perte d’un proche dépendra des cotisations d’assurance nationale du conjoint.
D’autres mesures sont proposées :
- pour les veuves et les veufs avec enfant, il est proposé de ne tenir compte ni de la première tranche de 10 livres de l’allocation de parent veuf pour déterminer si le prestataire a droit ou non à la garantie de ressources ni de la première tranche de 15 livres des autres prestations liées au revenu ;
- les hommes et les femmes âgés de plus de 55 ans lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, qui deviennent veufs au cours des cinq années suivantes auraient accès aux prestations liées au revenu sans avoir à justifier de la recherche d’un emploi. Ils toucheraient également une prime spéciale (d’une valeur de 15,35 livres par semaine sur la base des tarifs d’avril 1999) pour les aider à conserver leur niveau de revenu lorsque l’allocation temporaire pour perte d’un proche viendra à expiration au bout d’un an.
Prestations en cas d’accident du travail
9.14 Aucun changement n’est à signaler depuis la présentation du troisième rapport, sauf en ce qui concerne le montant des prestations, qui est indiqué à l’annexe 2.
Allocations de chômage et services aux chômeurs
9.15 Les dispositions concernant l’allocation de chômage, c’est-à-dire la JSA (allocation de demandeur d’emploi) ont été décrites dans le troisième rapport. Les mesures et les services proposés par le gouvernement pour encourager les personnes sans emploi à retourner au travail – les programmes New Deal - sont exposés au chapitre consacré à l’article 6.
Crédits d’impôt en faveur des familles et des handicapés
9.16 Avec effet à compter d’octobre 1999, un nouveau système de crédit d’impôt (les crédits d’impôt en faveur des familles qui travaillent (WFTC) et les crédits d’impôt en faveur des invalides (DPTC)) est entré en vigueur en faveur des familles avec enfant qui travaillent et en faveur des invalides. Les nouveaux crédits d’impôt sont administrés par le Service des contributions directes ; ils remplacent le crédit familial et l’allocation d’invalidité (travail) et sont plus généreux que les allocations qu’ils remplacent. Ils permettront à un nombre considérablement accru de familles à faible revenu et à revenu moyen de garder une plus large part de leurs gains. Le crédit d’impôt pour invalide est destiné à rendre le travail financièrement plus intéressant.
9.17 Pour avoir droit au nouveau crédit d’impôt, les familles et les invalides doivent satisfaire aux quatre conditions suivantes :
- Travailler au moins 16 heures par semaine : les postulants ou leur partenaire (s’ils en ont un) doivent travailler au moins 16 heure par semaine en moyenne. Ils peuvent être salariés ou travailleurs indépendants. Ils peuvent avoir plus d’un emploi et peu importe lequel des deux partenaires travaille (mais les heures de travail respectives de chaque membre du couple ne peuvent s’additionner pour atteindre le minimum de 16 heures).
- S’occuper d’un enfant à charge : en ce qui concerne le crédit d’impôt en faveur des familles qui travaillent, les postulants ou leur partenaire doivent s’occuper d’au moins un enfant à charge âgé de moins de 16 ans (ou d’un adolescent âgé de 16 à 19 ans scolarisé à temps complet). L’enfant ou l’adolescent doit habiter avec le postulant en tant que membre de sa famille. En ce qui concerne le crédit d’impôt pour invalide, le prestataire a également droit à un crédit pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans.
- Avoirs en capital : si les postulants, individuellement ou avec leur partenaire, ont un capital supérieur à 8 000 livres, ils n’ont pas droit au crédit d’impôt pour famille qui travaille ; la limite des avoirs en capital est portée à 16 000 livres pour le crédit d’impôt pour invalide. Les avoirs en capital englobent les sommes épargnées, les valeurs mobilières, les placements, les versements forfaitaires et la valeur des résidences secondaires et autres propriétés bâties et non bâties. Ne sont pris en compte ni le logement occupé par le postulant, ni ses biens personnels. Aux fins du crédit d’impôt pour famille qui travaille, si les postulants, personnellement ou avec leur partenaire, ont un capital se situant entre 3 000 et 8 000 livres, un taux standard d’une livre de revenu hebdomadaire pour chaque tranche de 250 livres de capital au-dessus de 3 000 livres s’applique, ce qui réduit le montant du crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre. Par exemple, des postulants ayant entre 3 000,01 et 3 250 livres d’économies verront leur crédit d’impôt amputé d’une livre.
- Résidence : les postulants qui demandent à bénéficier du crédit d’impôt pour famille qui travaille ou du crédit d’impôt pour invalide doivent résider normalement au Royaume-Uni et doivent y être présents à la date de présentation de leur demande. Leur partenaire, s’ils en ont un, doit également résider au Royaume-Uni.
9.18 Le crédit d’impôt comprend quatre éléments : un crédit d’impôt de base, un crédit supplémentaire pour les personnes travaillant plus de 30 heures par semaine, des crédits pour chaque enfant vivant dans la famille, calculés à des taux différents selon l’âge de l’enfant, et un crédit pour garde d’enfant représentant 70 livres supplémentaires par semaine pour les familles d’un enfant et 105 livres par semaine pour les familles de deux enfants ou davantage, qui acquittent des frais de garde d’enfant admis à remboursement. Les taux actuels des crédits d’impôt sont indiqués à l’annexe 2 du présent rapport. Le montant du crédit d’impôt est calculé compte tenu du revenu du bénéficiaire après déduction des prélèvements fiscaux et des cotisations de sécurité sociale. Si le revenu de la période considérée est inférieur à 90 livres par semaine (70 livres pour un célibataire et 90 livres pour un couple ou un parent isolé dans le cas du crédit d’impôt pour invalide), le montant du crédit est le montant maximum ; si le revenu du bénéficiaire dépasse ce plafond, le crédit maximum est réduit de 55 pence pour chaque livre supplémentaire. Les crédits d’impôt sont versés à la plupart des salariés en même temps que leurs salaires ou traitements ; les travailleurs indépendants les reçoivent directement du Service des contributions directes. Environ 1,4 million de familles qui travaillent bénéficieront des nouveaux crédits d’impôt, moyennant un coût annuel de 4 200 millions de livres pour le contribuable.
Proportion d’ayants droit demandant à bénéficier des prestations
9.19 Dans ses observations finales sur l’examen du troisième rapport, le Comité a noté qu’« environ un million de personnes ne réclamaient pas les prestations auxquelles elles avaient droit ». Cette remarque faisait référence au nombre de personnes âgées qui, d’après les estimations, ne demandent pas à bénéficier de la garantie de revenu sous condition de ressources. D’après les estimations les plus récentes du Government Statistical Service pour 1997/98, entre 530 000 et 860 000 retraités n’ont pas demandé à bénéficier de la garantie de ressources. Une enquête a montré qu’il s’agissait généralement de personnes qui avaient droit à une prestation d’un montant minimum et qui, pour une raison ou une autre, ne l’avaient pas réclamée ; et lors d’une expérience conduite par l’administration, qui avait informé des personnes âgées de leurs droits et avait effectivement rempli les formulaires à leur place pour signature, une forte proportion de retraités se sont encore abstenus de présenter une demande. Les pouvoirs publics s’attaquent au problème de la pauvreté parmi les actuels retraités en recherchant activement les moyens d’en inciter un plus grand nombre à réclamer les prestations auxquelles ils ont droit. De nouvelles expériences pilotes ont été conduites entre avril et octobre 1998 dans neuf régions du pays pour voir comment, grâce à une utilisation plus efficace des données et des nouvelles technologies, l’administration pourrait simplifier l’aide aux retraités les plus pauvres. Les pouvoirs publics ont également fait procéder à des études sur cette question. A partir des conclusions de ces projets, ils mettent la dernière main à un programme visant à identifier les retraités qui ont probablement droit à des prestations et à les encourager à réclamer la garantie de ressources à laquelle ils peuvent prétendre. Les modalités de cette campagne ont été annoncées au printemps 2000.
GROUPES PARTICULIERS
Groupes n’ayant pas accès à certaines prestations
9.20 Bien que le système de sécurité sociale du Royaume-Uni couvre la totalité de la population, il y a un petit nombre de groupes qui n’ont pas accès à certaines prestations soumises à condition de ressources parce qu’on considère que leurs besoins sont satisfaits par d’autres moyens. Les plus importants de ce groupes sont les suivants.
Jeunes de 16 à 17 ans qui ne sont ni scolarisés ni au travail
9.21 Normalement, les jeunes âgés de 16 et 17 ans sont censés continuer leurs études, travailler ou chercher du travail, ou participer à un programme de formation des jeunes ou à un programme public de stage. Si les personnes responsables de ces jeunes touchent une prestation liée au revenu, elles peuvent les inclure dans leur demande à condition qu’ils poursuivent leurs études. L’allocation pour enfant à charge est payable pour les jeunes scolarisés jusqu’à l’âge de 19 ans. Des allocations peuvent être versées pour les jeunes participant à des programmes officiels de formation. Cependant, il y a des groupes de jeunes vulnérables qui peuvent toucher un complément de revenu à condition de remplir les conditions normalement exigées pour bénéficier de la garantie de ressources. C’est le cas, par exemple, d’un partenaire d’un couple (marié ou non) avec enfant ou d’un parent isolé ; ou d’une personne célibataire s’occupant d’enfants placés ; ou d’un aveugle enregistré ; ou d’une personne incapable de travailler ou de suivre une formation pour cause de maladie ou d’incapacité mentale ou physique ; ou en raison d’une grossesse. Les 16-17 ans qui sont séparés de leurs parents, ou ceux qui font fonction de parents et continuent néanmoins de suivre un enseignement approprié, peuvent être admis au bénéfice de la garantie de ressources. Ceux qui sont séparés de leurs parents, ou qui font fonction de parents mais ne suivent pas un enseignement approprié, peuvent demander à bénéficier d’une allocation de demandeur d’emploi en faisant valoir leurs situation particulièrement difficile. La Children (Leaving Care) Bill de 2000 prorogera l’obligation faite aux autorités locales de continuer à aider et encourager les jeunes qui quittent les services d’assistance après l’âge de 16 ans.
Etudiants
9.22 Le système de sécurité sociale n’est pas considéré comme un moyen approprié d’aider les étudiants, car ceux-ci peuvent demander de l’aide dans le cadre du système d’aide sociale des services d’éducation qui est spécialement conçu pour répondre à leurs besoins. La plupart des étudiants à temps complet n’ont pas droit à la garantie de ressources ou à la JSA. Cependant, un étudiant qui fait partie d’un couple (dont les deux partenaires sont des étudiants à temps complet) peut demander, si le couple a un enfant, à bénéficier de la JSA pendant les vacances d’été, mais il devra être prêt à travailler et chercher activement du travail pendant cette période. Les étudiants suivant un enseignement à temps partiel peuvent toucher la JSA, à condition également d’être prêts à travailler et de chercher activement un emploi. Les groupes d’étudiants vulnérables, y compris les parents isolés et les étudiants handicapés, peuvent être admis au bénéfice de la garantie de ressources et de l’allocation logement.
Etrangers
9.23 L’ Immigration and Asylum Act 1999 (Loi sur l’immigration et l’asile de 1999) crée de nouveaux mécanismes d’aide en faveur des demandeurs d’asile (et des autres personnes relevant des services de l’immigration). A compter du 3 avril 2000, les nouveaux demandeurs d’asile n’ont plus droit aux prestations de sécurité sociale ; tout demandeur d’asile qui demande une aide pourra désormais s’adresser au nouveau National Asylum Support Service (administré par le Home Office ) pour obtenir une aide couvrant ses « besoins journaliers » ( day to day support ).
9.24 L’ Immigration and Asylum Act de 1999 prévoit également que les personnes qui relèvent des services de l’immigration n’ont droit à aucune des prestations suivantes : JSA liée au revenu, garantie de ressources, paiement forfaitaire du Fonds d’aide sociale, allocation logement, prestation pour taxe municipale, allocation pour soins constants, allocation d’invalidité grave, allocation de soins, allocation d’invalidité (vie quotidienne), allocation pour enfant à charge. Cependant, en vertu des arrêtés d’application, cette exclusion générale ne pourra s’appliquer aux groupes suivants :
- les personnes autorisées à entrer ou à séjourner au Royaume-Uni pour une durée limitée sans aides financées par des fonds publics et qui se trouvent provisoirement démunies. Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à une reprise des versements en leur faveur, il peut leur être servi, pour une durée limitée, un complément de revenu au titre de la garantie de ressources (au taux réduit applicable aux cas urgents), une allocation logement et une allocation pour taxe municipale ;
- les personnes admises au Royaume-Uni en tant qu’immigrants parrainés, qui ont été résidentes du Royaume-Uni pendant au moins cinq ans, ont droit à la garantie de ressources, à l’allocation logement et à l’allocation pour taxe municipale ;
- les personnes admises en tant qu’immigrants parrainés, qui ont été résidentes du Royaume-Uni pendant moins de cinq ans et dont le parrain est décédé, ont droit à la garantie de ressources, au taux applicable aux cas urgents, ainsi qu’à l’allocation logement et à l’allocation pour taxe municipale ;
- les ressortissants de pays où le Royaume-Uni a des obligations internationales. Les ressortissants d’Etats signataires de la Convention européenne du Conseil de l’Europe sur l’assistance sociale et médicale et de la Charte sociale européenne, qui sont légalement présents au Royaume-Uni, ont droit de demander à bénéficier des prestations liées au revenu, et les ressortissants d’Etats parties aux accords mutuels pertinents ou aux accords signés avec l’UE ont droit aux prestations non contributives.
Une protection provisoire est également prévue pour la plupart des demandeurs d’asile qui reçoivent un complément de revenu au titre de la garantie de ressources, une JSA liée au revenu, une allocation logement ou une prestation pour taxe municipale, ou dont la demande d’asile, présentée à leur arrivée au Royaume-Uni, était encore en instance (et qui n’avaient pas reçu de réponse négative à cette demande) le 2 avril 2000. La protection provisoire sera également maintenue pour ceux qui touchent des prestations non contributives au titre de la protection provisoire accordée à la suite des modifications entrées en vigueur en 1996.
ARTICLE 10 : LA FAMILLE, LA MÈRE ET L’ENFANT
LA FAMILLE
Royaume-Uni
Signification du terme « famille »
10.1 Au Royaume-Uni, comme indiqué dans les précédents rapports, le terme « famille » n’a pas une signification univoque. Aux termes du Social Security Contributions and Benefits Act de 1992, le terme « famille », pour le service des prestations liées aux revenus, englobe les couples mariés et non mariés, et les enfants et certaines autres personnes à charge vivant dans le ménage, ainsi que les parents isolés avec un ou plusieurs enfants ou certaines autres personnes à charge vivant dans le ménage. Aux termes du Family Law Act de 1996, les concubins et ex-concubins ont les mêmes droits que les personnes mariées ou précédemment mariées, pour ce qui est de l’occupation du logement du ménage.
Nombre de ménages
10.2 Il y avait au Royaume-Uni (printemps 1998) 58,3 millions de personnes vivant dans des ménages répartis comme suit :
|
Ménages unifamiliaux |
Pourcentages |
|
Personnes vivant seules |
12 |
|
Couples |
|
|
Sans enfant |
26 |
|
Avec enfants à charge |
39 |
|
Uniquement avec enfants autres que des enfants à charge |
8 |
|
Parents isolés |
11 |
|
Autres ménages |
4 |
Source : Labour Force Survey, Office for National Statistics.
Aide financière en faveur de la famille
10.3 Le système de sécurité sociale assure le paiement des prestations suivantes :
- l’ allocation pour enfant à charge (Child Benefit) qui garantit pratiquement à toutes les familles du Royaume-Uni une contribution aux frais supplémentaires auxquels doivent faire face les familles avec enfants ; et
- l’ allocation de tuteur (Guardian’s Allowance) qui peut être servie en plus de l’allocation pour enfant à charge à une personne accueillant un enfant dans la famille.
Ces prestations ne sont pas soumises à condition de ressources et ne sont pas imposables. Pour les taux actuellement en vigueur, voir annexe 2.
10.4 A compter d’octobre 1999, les familles qui travaillent peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur des familles qui travaillent (qui comporte un nouveau crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant). Cette prestation est décrite plus en détail supra au chapitre consacré à l’article 9.
Aide aux familles
10.05 Le Livre Vert publié en 1999 sous le titre Supporting Families présente plusieurs propositions visant à renforcer la vie familiale, notamment en améliorant le bien-être des enfants. En Ecosse, un financement est prévu pour une initiative dite Sure Start Initiative destinée à promouvoir l’insertion sociale en aidant les très jeunes enfants à prendre un bon départ dans la vie. Pour plus de détails, voir au chapitre consacré à l’article 13 le paragraphe qui a trait à l’initiative Sure Start en Angleterre.
Unité de la famille
10.06 Les immigrants installés en Angleterre ont le même droit que les ressortissants britanniques d’être rejoints par leurs conjoints et leurs enfants. Le rapport de 1999 sur les droits civils et politiques décrit la situation des membres des familles de réfugiés et de demandeurs d’asile .
Dissolution du mariage
10.07 La Family Law Act de 1996 comporte également de nouvelles dispositions détaillées sur le divorce et la séparation. La loi enjoint aux tribunaux et aux personnes exerçant des fonctions relevant de ses dispositions de tenir compte des principes généraux suivants :
«a) L’institution du mariage doit être défendue ;
b) Les partenaires dont le mariage est en crise doivent être encouragés à prendre toutes les mesures possibles, en recourant aux services d’un organisme de conseils conjugaux ou par d’autres moyens, pour sauver le mariage ;
c) Les mariages en proie à une crise irrémédiable et en voie de dissolution doivent être dissous :
i) avec le minimum de perturbations pour les partenaires et les enfants concernés ;
ii) en s’efforçant de régler les problèmes d’une manière qui encourage la poursuite de relations aussi bonnes que possible, vu les circonstances, entre les partenaires et les enfants concernés ; et
iii) en évitant des frais déraisonnables liés aux procédures à suivre pour mettre fin au mariage ; et
d) Tout risque de violence, de la part d’un des partenaires, à l’encontre de l’autre partenaire ou d’un enfant devrait être, autant qu’il est raisonnablement possible, éliminé ou limité. »
Transmission du bail par succession
10.08 Le Housing Act (Loi sur le logement) de 1993 permet à l’un ou l’autre des conjoints, et à certains autres membres de la famille du locataire, d’acquérir le droit au bail par succession au décès du locataire.
PROTECTION DE LA FAMILLE
Angleterre et Pays de Galles
Violence familiale
10.09 Le problème de la violence familiale est examiné dans le rapport de 1999 sur les droits civils et politiques et dans le rapport présenté au CEDAW en 1999 . En 1997, 47% des crimes d’homicide enregistrés commis contre des femmes l’avaient été par l’actuel ou le précédent conjoint, concubin ou amant de la victime. Il est toujours difficile d’obtenir une image claire des crimes accompagnés de violence commis au foyer. L’enquête de 1996 sur la criminalité en Grande-Bretagne comportait un nouveau questionnaire informatique destiné à recueillir les données à jour les plus fiables sur l’ampleur du phénomène de la violence familiale en Angleterre et au Pays de Galles. Ce questionnaire, qui garantissait au maximum l’anonymat et la confidentialité, a encouragé les enquêtées à signaler les incidents dont elles avaient été victimes. Il y était tenu compte des incidents qui n’avaient pas été signalés à la police et les enquêtées étaient encouragées à signaler des incidents qu’elles n’auraient pas qualifiés de délits. D’après une estimation établie à partir des données ainsi recueillies, il y a eu en 1995 3,29 millions d’incidents de violence familiale contre des femmes âgées de 16 à 59 ans et 3,25 millions d’incidents de violence contre des hommes. Vingt-trois pour cent des femmes et 16% des hommes âgés de 16 à 59 ans avaient été agressés physiquement par un partenaire actuel ou un ex-partenaire à un moment ou à un autre de leur vie. Ces chiffres atteignent 26% et 17% respectivement s’il est tenu compte des menaces pouvant inspirer la peur. Interrogées sur les cas les plus récents de violence familiale, 47% des femmes victimes et 31% des hommes victimes ont dit avoir subi différents types de lésion. Environ la moitié des femmes et le tiers des hommes victimes ont dit avoir subi au moins trois agressions au cours de l’année précédente.
Dispositions législatives relatives à la protection des membres de la famille
10.10 En plus du Protection from Harassment Act de 1997, qui a une portée plus générale, les lois récentes destinées à assurer la protection des membres de la famille sont :
- le Family Law Act de 1996 qui permet aux personnes titulaires de droits matrimoniaux et aux concubins d’obtenir d’un tribunal, afin d’assurer la protection de la famille, le prononcé d’ordonnances leur garantissant la possibilité de rester au domicile familial ou enjoignant à un autre occupant de quitter le domicile ou de s’abstenir, dans certaines circonstances, de pénétrer dans une partie spécifiée du domicile, ainsi que le prononcé d’ordonnances interdisant toute atteinte à l’intégrité physique ; et
- un amendement au Children Act qui permet d’expulser du domicile familial une personne soupçonnée de sévices à enfant, au lieu de retirer l’enfant du domicile familial comme le prévoyaient les dispositions précédentes.
Mesures pratiques destinées à combattre la violence familiale
10.11 Un certain nombre de mesures sont prises actuellement pour combattre la violence familiale, à savoir :
- Le Crime and Disorder Act de 1998 qui invite les autorités locales et la police à former avec d’autres institutions des partenariats pour la lutte contre les infractions et les troubles ; les directives d’application de cette loi mentionnent la violence familiale parmi les domaines visés ;
- Une série d’études ont été commandées l’année dernière sur les moyens actuellement connus de réduire le niveau de la violence familiale. Cette année, environ 6 millions de livres ont été budgétisées dans le cadre du Crime Reduction Programme pour le financement d’initiatives novatrices d’organismes locaux visant à combattre la violence familiale et la violence contre les femmes. Les critères retenus pour le choix des projets reposent sur les conclusions des études. Les résultats des projets subventionnés dans le cadre de cette action seront largement diffusés avec les directives nationales sur la lutte contre la violence familiale.
- Toutes les forces de police ont publié des déclarations de principe sur la violence familiale et bon nombre ont désigné des unités ou des agents chargés de la lutte contre la violence familiale, ainsi que des groupes de protection de l’enfance. Une circulaire contenant des directives détaillées sur la conduite à suivre en cas d’incident de violence familiale a également été publiée à l’intention de la police au mois de mai de cette année.
- Le gouvernement, les autorités locales et les organismes bénévoles font campagne pour sensibiliser le public au problème et distribuent des pochettes de formation aux organismes intéressés. Le programme de sensibilisation le plus récent lancé en janvier 1999 sous le titre Break the Chain recense les différentes formes d’aide à la disposition des victimes. Au Pays de Galles, ce document a été publié à la fois en anglais et en gallois.
- Le programme CHANGE est destiné aux auteurs d’actes de violence familiale et vise les attitudes et les comportements générateurs de violence au foyer.
- Les recherches se poursuivent, y compris par l’intermédiaire des organismes offrant abris et soutien aux victimes de la violence familiale, sur les circonstances qui favorisent ce type de violence et sur l’efficacité des programmes visant à la combattre.
Irlande du Nord
Violence familiale
10.12 Le Comité voudra bien se reporter aux pages 181 à 185 du rapport présenté au CEDAW en 1999 et à la page 63 du rapport de 1999 sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Ecosse
Incidence de la violence familiale
10.13 D’après la Scottish Crime Survey , les agressions commises dans la famille représentent 16% des actes de violence déclarés et 30% de tous les actes de violence commis contre des femmes. Six pour cent des femmes, mais 3% seulement des hommes, ont dit avoir été menacés par leur partenaire depuis le 1 er janvier 1995. Dix pour cent des femmes et 3% des hommes ont dit que leur partenaire avait usé de la force à leur encontre. Une définition commune de la violence familiale est désormais acceptée par toutes les forces de police d’Ecosse et les Chief Constables ont été invités à établir des statistiques sur la base de cette définition à compter du 1 er avril 1999.
10.14 Les chiffres publiés par Scottish Women’s Aid indiquent que plus de 7 000 femmes ont cherché refuge en 1998/99, mais que 2 000 seulement, avec environ 2 700 enfants, ont séjourné dans un refuge au cours de l’année.
Législation relative à la protection de la famille
10.15 Le Matrimonial Homes (Family Protection) (Scotland) Act de 1981 offre une protection contre les conjoints violents en instituant un système d’interdictions de séjour et d’injonctions éventuellement assorties d’un pouvoir d’arrestation. Lorsque l’injonction comporte un pouvoir d’arrestation, la police peut procéder à une arrestation sans mandat d’arrêt si elle a des motifs raisonnables de soupçonner un conjoint de ne pas respecter une injonction. Si l’injonction ne comporte pas de pouvoir d’arrestation, une violation peut donner lieu à une action en justice devant la juridiction civile. Les victimes non mariées ne sont protégées que si elles ont obtenu du tribunal un décret leur conférant des droits d’occupant sur le domicile commun ou si elles ont un autre droit légalement reconnu d’habiter dans le logement. Le Scottish Executive étudie actuellement la suite à donner à un document de travail sur les améliorations à apporter au droit de la famille, où il est proposé de renforcer la protection offerte aux concubins et aux ex-conjoints. La protection prévue par le Harassment Act de 1997 permet à un tribunal, aussi bien civil que pénal, de rendre une ordonnance interdisant les actes de harcèlement. La violation d’une telle ordonnance constituerait une infraction pénale et serait passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus, ainsi que d’une amende.
Mesures pratiques
10.16 Le Scottish Executive est tout à fait conscient de la gravité du problème de la violence familiale et prend des mesures pour la combattre. Il s’est fixé deux objectifs très précis : instaurer en Ecosse un climat où l’ensemble de la société condamne toutes les formes de violence familiale et assurer une qualité de service correspondant aux besoins de toutes les femmes et de tous les enfants victimes de tels abus. Il a pris notamment les initiatives suivantes :
- Le Scottish Partnership on Domestic Abuse a été créé en novembre 1998 et propose une approche multiinstitutions pour s’attaquer au problème de la violence familiale. Y participent des représentants du Scottish Executive , des collectivités territoriales, de la police, de la magistrature, du service de santé, du service pénitentiaire et des organisations bénévoles. Le partenariat est invité à recommander des normes de service minimum à l’intention des femmes qui subissent des violences familiales ; il s’agit d’encourager des prestations homogènes dans toute l’Ecosse, en tenant tout particulièrement compte des besoins des femmes des zones rurales, des femmes appartenant à des minorités ethniques et des femmes handicapées, et en se montrant attentif à l’impact sur les enfants et les jeunes. Il recommandera également des stratégies d’intervention efficaces pour prévenir la violence masculine contre les femmes et leurs enfants. Le partenariat doit présenter ses recommandations aux Ministres cette année au plus tard.
- Le Domestic Abuse Service Development Fund a été créé en avril 2000 pour appuyer l’activité du partenariat. Pour chacun des exercices 2000/01 et 2001/02, le Scottish Executive fournit 1,5 million de livres qui seront complétées par des contributions d’un même montant provenant des autorités locales ou de leurs partenaires. Scottish Homes fournit également plus de 2 millions de livres à 12 groupes animés par les collectivités territoriales pour la création de refuges et de locaux d’hébergement supplémentaires.
- Une Campagne de sensibilisation prévue pour trois ans a démarré en décembre 1998 avec la diffusion d’un spot télévisé qui souligne que la violence familiale provoque un traumatisme affectif et touche les enfants aussi bien que les femmes. Est également prévue une série d’annonces publicitaires diffusées par les radios privées et dans la presse. Le but de la campagne est de modifier l’attitude du public face à la violence familiale.
- Une brochure intitulée Domestic Abuse : There is No Excuse ( La violence familiale n’a pas d’excuse ) a été publiée par l’Exécutif écossais en septembre 1999. Elle contient des informations détaillées et une liste des sources d’assistance possibles pour les victimes et elle est largement diffusée dans toute l’Ecosse par les services de police, les bibliothèques, les cabinets médicaux, les services sociaux et les organisations bénévoles.
- Un service national d’assistance téléphonique d’urgence destiné aux victimes de la violence familiale a été lancé en juin 2000. Il est patronné par la société Thus PLC et géré par la North Ayreshire Women’s Aid .
- Dix-huit projets financés dans le cadre des Social Inclusion Partnerships sont axés sur des questions liées à la violence contre les femmes. Un financement total de 982 940 livres est prévu pour ces projets en 1999/2000.
- Protecting Children: A Shared Responsibility est un guide interinstitutions publié en novembre 1998 par le Scottish Executive qui regroupe des informations destinées à aider les travailleurs sociaux et les autres organismes concernés à faire preuve de plus d’efficacité et de tact quand ils ont à s’occuper d’enfants victimes ou victimes potentielles de sévices. Le Scottish Executive coopère également avec l’organisation caritative Zero Tolerance à la mise au point d’un programme éducatif destiné aux établissements d’enseignement .Ce programme sera mis à l’essai cette année à Edimbourg et, si les résultats sont concluants, son application sera étendue l’année prochaine à tous les établissements d’enseignement d’Ecosse.
PROTECTION DE LA MATERNITÉ
Royaume-Uni
Services de maternité
10.17 Les services de maternité sont dispensés par l’intermédiaire du National Health Service (NHS) . L’équipe spécialisée à laquelle une femme a accès pendant toute sa grossesse et après la naissance de l’enfant comprend un obstétricien consultant, un généraliste, une sage-femme et une infirmière visiteuse, et les consultations peuvent avoir lieu à domicile, au cabinet d’un généraliste, dans un dispensaire ou dans un hôpital sans que ces choix s’excluent mutuellement. On trouvera à l’appendice M un exemplaire de la Patient’s Charter – Maternity Services .
10.18 En janvier 1994, le NHS a commencé à appliquer les recommandations formulées dans le rapport pour faire de l’assistance maternelle un service plus directement axé sur la femme considérée comme un partenaire actif dans la prise des décisions la concernant. Ces recommandations sont aujourd’hui largement acceptées et grâce aux importants progrès réalisés les femmes vivent différemment leur grossesse et leur maternité. Le rapport d’une commission d’audit publié en 1997 indiquait que 90% des femmes interrogées étaient satisfaites ou très satisfaites de la manière dont elles avaient été traitées pendant leur grossesse et leurs couches. Un rapport exposant en détail les réalisations et les résultats des projets financés dans le cadre du programme Changing Childbirth a été publié en août 1998 ; un exemplaire figure à l’appendice N.
Mortalité maternelle
10.19Le taux de mortalité maternelle est aujourd’hui (1997) de 4 pour 100 000 naissances vivantes (voir à l’appendice O l’objectif 8 du rapport d’évaluation du Royaume-Uni, rapport sur les stratégies, présenté en 1997 à l’Organisation mondiale de la santé).
Congé et allocations de maternité
10.20 Toutes les femmes ont droit désormais à 18 semaines de congé de maternité normal . Les femmes peuvent également bénéficier d’un congé de maternité supplémentaire qui commence à l’expiration de leur congé de maternité normal et prend fin 29 semaines après la naissance de l’enfant. Pour avoir droit à ce congé, les femmes doivent avoir travaillé pour leur employeur pendant deux ans (un an seulement pour les femmes dont les enfants sont nés le 30 avril 2000 ou après cette date). Pour avoir droit à l’indemnité légale de maternité, une femme doit avoir travaillé sans interruption pendant 26 semaines pour le même employeur avant la quinzième semaine précédant la date prévue de la naissance de son enfant et doit toucher une rémunération hebdomadaire moyenne au moins égale au salaire minimum (67 livres par semaine en avril 2000). L’indemnité est payée par l’employeur à raison de 90% du salaire hebdomadaire moyen pendant six semaines et à un taux forfaitaire (60,20 livres à compter d’avril 2000) pendant 12 semaines. Les droits à pension des femmes en congé de maternité sont garantis. Le barème de l’allocation (d’Etat) de maternité servi aux femmes qui n’ont pas droit à l’indemnité légale de maternité figure à l’annexe 2.
LES ENFANTS
Angleterre et Pays de Galles
L’adoption au niveau national
10.21 Le système d’adoption a été décrit dans le deuxième rapport périodique . Le nombre des ordonnances d’adoption rendues en Angleterre a fortement chuté ces dernières années, tombant de 24 831 en 1968 à 4 317 en 1999. Cette évolution est due au changement d’attitude de la société à l’égard des mères célibataires et de l’interruption de grossesse, ainsi qu’aux progrès des méthodes de contraception. Il y a donc très peu de nourrissons de moins d’un an à adopter. Les enfants ayant besoin d’une nouvelle famille sont plus âgés, vivent avec leurs frères et sœurs ou ont des besoins spéciaux.
10.22 Un Adoption Contact Register destiné à faciliter les contacts après l’adoption a été mis en place le 1 er mai 1991 pour aider les adultes adoptés et les membres de la famille biologique désireux d’entrer en contact. Aussi bien l’adulte adopté que les membres de la famille biologique peuvent faire connaître leur désir d’être contactés. Le responsable du registre ne propose pas de service de recherche mais, lorsqu’il existe un lien, il envoie à la personne adoptée le nom et l’adresse de tout proche parent ayant également manifesté le désir de prendre contact. La famille biologique ne reçoit aucune information concernant la personne adoptée, qui décide elle-même de prendre contact si elle le souhaite.
10.23 Les inspections dont les services d’adoption relevant des collectivités territoriales ont fait l’objet de la part du Social Services Inspectorate en 1997 ont mis en lumière des différences considérables entre les services. Une étude sur les services d’adoption, lancée en février 2000, a formulé 85 recommandations à l’intention des pouvoirs publics. Outre que le rapport a été publié aux fins de consultation, le gouvernement a fait des propositions tendant à :
- élaborer et mettre en œuvre des propositions concernant la création d’un Registre national des adoptions ;
- définir de nouvelles normes nationales auxquelles les collectivités territoriales seront tenues de se conformer ;
- constituer une Adoption and Permanency Taskforce chargée de faire connaître et de promouvoir les bonnes pratiques, de s’attaquer aux performances médiocres et d’aider toutes les collectivités territoriales à atteindre le plus haut niveau de qualité ;
- accélérer l’examen des dossiers des enfants en attente de placement auprès de familles adoptives et des adoptants agréés désireux d’accueillir un enfant, afin de déterminer s’il existe de part et d’autre des profils compatibles.
L’adoption internationale
10.24 Le Royaume-Uni a signé en 1994 la Convention de La Haye sur la protection des enfants en matière d’adoption internationale. Le Royaume-Uni a l’intention de promulguer en 2001 l’ Adoption (Intercountry Aspects) Act de 1999 et de ratifier en même temps la Convention de La Haye. La Convention prévoit d’importantes garanties pour empêcher l’enlèvement, la vente ou le trafic d’enfants. Aux termes de ces dispositions, les organismes agréés sont seuls habilités à organiser une adoption d’enfant et à accomplir les formalités voulues. Seules les demandes approuvées par les autorités reconnues ou les organismes agréés du pays du futur adoptant peuvent être prises en compte par le pays de l’enfant et les autorités doivent s’assurer qu’il n’a été versé aucun paiement ni indemnité. L’adoption est subordonnée au libre consentement du parent biologique qui doit avoir été informé des conséquences de sa décision.
Protection de l’enfant : programmes
10.25 Le Royaume-Uni a un vaste programme d’action sur les questions liées au bien-être de l’enfant. Un programme Quality Protects a été lancé en 1998 afin d’améliorer la gestion des services sociaux en faveur de l’enfance, l’objectif fondamental étant de faire en sorte que les enfants aient accès à ce que la société peut offrir de mieux du point de vue des soins, de la sûreté et de la sécurité. Dans le contexte du programme Quality Protects , le gouvernement a publié des directives révisées sur les modalités de la coopération entre tous les organismes de protection de l’enfance – les services sociaux, la National Society for the Protection of Children , la police, les services de santé, d’éducation, de probation et le secteur bénévole – pour la protection de l’enfant et la promotion de son bien-être. Le rapport publié en décembre 1999 sous le titre Working Together to Safeguard Children souligne l’importance de la coopération interinstitutions pour aider les familles et les enfants avant qu’ils aient été victimes de sévices et d’abandon moral.
10.26 Parallèlement à ce rapport, de nouvelles directives ont été définies en avril 2000 pour l’évaluation du développement des enfants dans le besoin. Les nouveaux principes d’évaluation mettent l’accent sur les besoins de développement de l’enfant et l’aptitude des parents et de la famille à faire face sur le court et les moyen terme. Ils s’appuient sur les conclusions les plus récentes de la recherche quant à l’impact possible de problèmes d’adultes comme l’alcoolisme et la toxicomanie, la violence familiale, la santé mentale et la délinquance sexuelle sur le développement de l’enfant.
Le Children Act de 1989
10.27 Le Children Act de 1989, qui est entré en vigueur pour l’Angleterre et le Pays de Galles en octobre 1991, donne effet à un certain nombre d’obligations acceptées par le Royaume-Uni en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il comporte des dispositions détaillées sur la protection de l’enfant et l’assistance à enfant (c’est-à-dire des personnes âgées de moins de 18 ans), le principe déterminant en la matière étant l’importance primordiale du bien-être de l’enfant. La loi s’efforce également de trouver un équilibre entre la promotion et la protection du bien-être de l’enfant et le respect des droits et des responsabilités des parents. La notion de partenariat entre parents, enfants, collectivités territoriales et organismes bénévoles est au cœur du Children Act . Il est essentiel qu’aussi bien les enfants que les personnes exerçant une autorité parentale soient pleinement associés à la prise de décision.
Obligations des collectivités territoriales
10.28 Aux termes de l’article 17 du Children Act , les collectivités territoriales sont tenues de protéger et promouvoir le bien-être des enfants dans le besoin se trouvant sur leur territoire et, dans la mesure où cela est compatible avec cette obligation, de promouvoir l’éducation de ces enfants par leur famille. A cette fin, les collectivités territoriales ont une large gamme de responsabilités et de pouvoirs, en ce qui concerne notamment la diffusion d’informations sur les services proposés, la tenue d’un registre des enfants handicapés et l’organisation de services destinés à ces enfants, ainsi que la fourniture de locaux et d’une assistance pour permettre aux enfants de vivre avec leur famille. Au sens de la loi, un enfant dans le besoin est un enfant qui a peu de chances d’atteindre ou de conserver un niveau raisonnable de santé ou de développement, ou dont la santé ou le développement risque d’être fortement compromis en l’absence de services fournis par la collectivité territoriale ; un enfant handicapé est également considéré comme un enfant dans le besoin.
Enfants ayant besoin d’une protection
10.29Aux termes de l’article 47 de la loi, les collectivités territoriales doivent procéder à une enquête lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de penser qu’un enfant peut avoir besoin d’une protection. Toutes les informations et toutes les allégations, quelle que soit leur origine, doivent être prises au sérieux. Les principaux objectifs de ces enquêtes sont d’établir les faits et les circonstances donnant lieu à des préoccupations, de déterminer s’il y a des motifs d’inquiétude, d’identifier les sources et le degré de risque, et de décider quelles mesures de protection ou autres sont nécessaires en ce qui concerne l’enfant ou toute autre personne. La collectivité territoriale tient un registre des enfants dont on estime qu’ils risquent de subir des sévices. La police dispose également de larges pouvoirs pour protéger les enfants contre les sévices, quelle que soit la relation de l’enfant avec l’auteur présumé des sévices. Dans une situation d’urgence, elle peut retenir un enfant pour une durée limitée sans demander l’autorisation préalable d’un tribunal. Une collectivité locale ou une personne autorisée peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de placement lorsqu’un enfant subit, ou risque de subir, un préjudice important imputable au manque de soin parental ou lorsque l’enfant échappe à l’autorité parentale.
Hébergement pour enfants
10.30Aux termes de l’article 20 de la loi, une collectivité territoriale est tenue de fournir un hébergement aux enfants dans le besoin pour lesquels un tel hébergement semble nécessaire, soit parce qu’il n’y a personne qui soit investi à leur égard de la responsabilité parentale, soit parce qu’ils sont perdus ou abandonnés, ou encore parce que la personne qui s’occupe d’eux est dans l’impossibilité de leur fournir un logement ou des soins appropriés. La collectivité territoriale peut en outre fournir un hébergement :
-à tout enfant âgé de plus de 16 ans si elle estime que le bien-être de l’enfant risque d’être compromis s’il ne lui est pas fourni d’hébergement ;
- à tout enfant si, de l’avis de la collectivité territoriale, la fourniture d’un hébergement serait de nature à protéger son bien-être ;
- à toute personne âgée de plus de 16 ans et de moins de 21 ans qui séjourne dans un foyer communautaire si, de l’avis de la collectivité territoriale, la fourniture d’un hébergement serait de nature à protéger ou promouvoir son bien-être.
Lorsqu’une collectivité territoriale s’occupe d’un enfant, elle prend en charge son hébergement et son entretien en le plaçant auprès d’une personne ou dans une communauté appropriée ou auprès d’une organisation bénévole ou dans un foyer pour enfants ; et la collectivité territoriale est tenue de conseiller et d’aider l’enfant et d’entretenir avec lui des rapports d’amitié afin de promouvoir son bien-être.
Placement en famille d’accueil
10.31Les enfants qui ont été confiés à la garde des collectivités territoriales, soit d’un commun accord avec leur famille, soit en vertu d’une ordonnance d’un tribunal, peuvent être placés à titre temporaire dans une famille d’accueil. Ces enfants restent sous la responsabilité de la collectivité territoriale concernée. A la différence de l’adoption, le placement en famille d’accueil a pour but d’aider les familles et de préserver leur unité et n’implique pas de transfert juridique des droits et devoirs parentaux. Plusieurs types de placement peuvent être proposés par les autorités chargées de la garde de l’enfant. Certaines familles d’accueil se spécialisent dans un type déterminé de placement mais d’autres peuvent accueillir des enfants ayant des besoins très différents. Quoi qu’il en soit, en assurant provisoirement la garde de l’enfant, le placement peut atténuer certaines des difficultés auxquelles les familles sont confrontées et permettre de régler les problèmes pour que l’enfant puisse rentrer chez lui. Près de la moitié de tous les enfants placés en famille d’accueil par les autorités locales retournent chez eux au bout de trois mois et les deux tiers sont finalement réunis avec leur famille.
Le placement en établissement
10.32Le placement en établissement fait partie de toute la gamme des services à la disposition des collectivités territoriales pour assurer le bien-être des enfants confiés à leur garde. Les foyers d’enfants peuvent être utilisés à diverses fins. Quelques-uns offrent à l’enfant un ancrage de longue durée (lorsque son expérience de la vie familiale a été jusque-là si négative qu’un placement en établissement peut offrir une bonne solution), d’autres fournissent des soins ou un hébergement d’urgence pendant quelque temps en attendant que certains problèmes soient réglés. Beaucoup d’enfants ont traversé des épreuves très pénibles et il faut pour s’occuper d’eux un personnel soignant bien formé et très qualifié. Il est indispensable que le personnel des foyers d’enfants ait à cœur le bien-être de l’enfant comme l’auraient des parents dignes de ce nom et fournisse un environnement sûr pouvant favoriser le développement de l’enfant et le protéger des contacts nuisibles.
Les jeunes à l’issue de la période de placement
10.33 Le Children Act définit un cadre juridique complet qui permet aux collectivités territoriales de continuer à s’occuper des jeunes à l’issue de la période de placement. Les pouvoirs publics sont convaincus qu’un jeune ne devrait quitter un établissement ou une famille de placement que lorsqu’il y a été suffisamment préparé et lorsqu’il est prêt à le faire. Il ne devrait pas être obligé de quitter l’établissement ou la famille de placement pour la seule raison qu’il a atteint son seizième ou dix-septième anniversaire. Chaque jeune qui quitte un établissement ou une famille de placement a des besoins et des problèmes différents. Certains n’auront été placés que peu de temps mais d’autres l’auront été toute leur vie durant. Certains retrouveront un environnement familial stable, mais pour d’autres cette transition ne sera ni possible ni réalisable. L’aide fournie après le placement doit être adaptée aux besoins de chaque jeune. Si les départements responsables des services sociaux et d’autres organismes ont fait des progrès considérables en proposant des prestations destinées aux jeunes à l’issue de la période de placement, le gouvernement reconnaît que d’autres améliorations sont encore possibles. Il est résolu à appuyer les efforts que les collectivités territoriales ne cessent de déployer pour améliorer l’aide aux jeunes à l’issue de la période de placement.
Le Protection of Children Act de 1999
10.34 Cette loi améliore considérablement le niveau de protection des enfants et des jeunes. Elle donne une base légale au Department of Health Consultancy Index et en étend pour la première fois le champ d’application au Health Service. L’ Index donne aux autorités locales et aux organisations privées et bénévoles le moyen de vérifier que les personnes qu’elles envisagent de nommer à un poste les mettant en contact avec des mineurs remplissent les conditions voulues.
10.35 La loi institue également une liste (la liste DH) de personnes dont le Secretary of State estime qu’elles ne remplissent pas les conditions voulues pour travailler avec des enfants, et fait obligation aux organismes agréés s’occupant d’enfants de communiquer, dans certaines circonstances spécifiées, les noms de personnes à inscrire sur la liste. Ces organismes sont tenus de consulter la liste DH avant toute nomination à un poste impliquant un contact avec des enfants et de ne pas nommer une personne figurant sur la liste ou une liste analogue tenue par le Department of Education and Employment. En outre, la loi :
-permet à d’autres organismes s’occupant d’enfants (par exemple, les organisations de scoutisme, les Guides, les clubs de jeunes et les clubs sportifs, etc.) d’avoir accès à la liste et les encourage à communiquer des noms à inscrire sur la liste ;
- garantit qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction de travailler en contact avec des enfants ne peut être autorisée à travailler dans un service d’éducation, et vice-versa ;
- institue pour la première fois dans le système une procédure d’appel indépendante à l’intention des personnes inscrites sur la liste DH ou la liste du Department of Education and Employment ; et
- modifie le titre V du Police Act de 1997 en autorisant le Criminal Records Bureau à faire fonction de centrale d’information sur les casiers judiciaires et les listes DH et DFEE en ce qui concerne les candidats à un emploi impliquant des contacts avec des enfants.
Autres rapports
10.36 Dans le rapport de 1999 sur l’application du Pacte relatif aux droits civils et politiques, le chapitre consacré à l’article 24 du Pacte traite également de la protection de l’enfance et du Review of the Safeguards for Children Living away from Home . La nouvelle Child Safety Order (qui complète les mesures de protection prévues dans le Children Act ) est évoquée au paragraphe 557 du rapport. Le rapport de 1999 sur les droits de l’enfant donne des précisions sur l’application du Children Act , notamment sur les activités de la Social Exclusion Unit (Groupe de lutte contre l’exclusion sociale), équipes ministérielles spéciales chargées d’étudier les problèmes des enfants et des jeunes, notamment les grossesses d’adolescentes, la protection de l’enfance et l’aide aux familles. On y trouve aussi des renseignements sur des programmes comme Quality Protects , qui vise à transformer le système d’aides publiques ; Sure Start , programme d’aide aux jeunes enfants, de la naissance à l’âge de trois ans, ainsi qu’à leur famille, dans les zones économiquement déprimées ; et Tackling Drugs to Build a Better Britain , programme de lutte contre la drogue prévu pour une période de dix ans.
La Child Support Agency
10.37 Créée en 1991, la Child Support Agency avait pour but d’offrir à toutes les familles un service cohérent, efficient et efficace afin de déterminer le montant et d’obtenir le recouvrement, y compris par voie d’exécution, des pensions alimentaires et d’assurer le respect de l’obligation alimentaire envers les enfants. Le système actuellement en vigueur n’est pas parvenu à aider les parents désireux de s’acquitter de leurs responsabilités – ou à obtenir de ceux qui cherchent à se soustraire à leurs obligations le versement effectif de la pension. Il est donc proposé de remplacer le système actuel par un système dont on attend davantage d’efficacité. La législation nécessaire, le Child Support, Pensions and Social Security Act a reçu le blanc-seing royal en juillet 2000.
Exploitation économique
10.38Un enfant âgé de moins de 16 ans n’est pas admis à travailler dans une entreprise industrielle ou à effectuer un travail qui risque de nuire à sa santé physique ou d’être préjudiciable à son éducation. De manière générale, un enfant de moins de 13 ans ne peut être en aucun cas autorisé à travailler. De plus, un enfant ne peut être autorisé à travailler avant 7 heures du matin ou après 7 heures du soir ; à travailler plus de deux heures pendant une journée scolaire ou le dimanche ; à travailler plus de cinq heures le samedi ou pendant un jour de congé scolaire s’il a moins de 15 ans ; ces jours-là, le travail des enfants de plus de 15 ans est limité à huit heures. Un enfant ne peut être autorisé à travailler plus de 25 heures par semaine pendant les vacances scolaires s’il a moins de 15 ans ou plus de 35 heures par semaine s’il a plus de 15 ans.
Irlande du Nord
Le rapport de 1999 sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et la Child Support Agency
10.39Le Comité voudra bien se reporter au chapitre 3 du rapport de 1999 sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’Irlande du Nord a un mécanisme distinct, ainsi que sa propre administration chargée du recouvrement des pensions alimentaires d’enfant. Les systèmes en place en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord fonctionnent selon des modalités analogues afin d’assurer, dans l’ensemble du Royaume-Uni, l’homogénéité des mécanismes garantissant le respect de l’obligation d’entretien envers les enfants.
Ecosse
Le Children (Scotland) Act de 1995
10.40 Le Children (Scotland) Act pose le principe déterminant des droits de l’enfant et définit les responsabilités et les droits des parents ainsi que les obligations et les pouvoirs des administrations publiques en ce qui concerne l’enfant et la famille.
Surveillance de l’observation effective des droits de l’enfant
10.41 Child Strategy Statement , rapport du Scottish Executive (septembre 2000), souligne que les services responsables des problèmes de l’enfance devraient envisager de consulter les organisations s’intéressant à l’enfance quand ils étudient de nouvelles mesures. Le même rapport recommande d’envisager de consulter les enfants eux-mêmes, soit directement ou par l’intermédiaire d’organisations représentatives comme Who Cares ? Scotland , ou de groupes de discussion locaux d’enfants et de jeunes.
Protection de l’enfance
10.42 Le Scottish Executive a l’intention d’établir un index des personnes jugées inaptes à travailler avec des enfants et de criminaliser le fait pour des personnes inscrites à l’ Index et de personnes reconnues coupables de certaines infractions graves envers des enfants, de travailler avec des enfants. La période de consultation sur ces propositions a pris fin en octobre 2000 et un document directif sera publié dès que l’examen des réponses sera terminé.
10.43 Quand elles estiment qu’un enfant risque de subir un préjudice grave, les collectivités territoriales ont la faculté, en vertu du Children (Scotland) Act , d’intervenir pour protéger l’enfant contre le risque de sévices ou d’abandon moral. Elles peuvent prendre trois types d’ordonnances pour intervenir en cas d’urgence : les ordonnances concernant l’établissement d’un bilan de l’état de l’enfant, les ordonnances de protection et les interdictions de séjour.
Adoption
10.44 En Ecosse, les décisions en matière d’adoption relèvent du Scottish Executive qui fait actuellement le point des politiques suivies dans ce domaine.
Pays de Galles
Directive d’application du Children Act
10.45 Working Together Under the Children Act 1989 a été publié en 1991. Un projet de directives révisées intitulé Working Together to Safeguard Children a été publié au Pays de Galles, pour consultation, en novembre 1999. La période de consultation a pris fin le 31 décembre 1999 et la directive révisée a été publiée au mois d’avril de cette année.
Le programme Children First
10.46 Lost in Care , rapport du tribunal du Pays de Galles-Nord chargé de juger les affaires de sévices à enfant (président : Sir Ronald Waterhouse), a été publié par le Gouvernement britannique le 15 février 2000. L’Assemblée nationale du Pays de Galles a l’intention de donner suite au rapport du tribunal en adoptant le programme intitulé Children First . Il s’agit d’un programme triennal destiné à renforcer les services d’aide à l’enfance des collectivités territoriales et à garantir aux enfants placés en famille d’accueil ou en établissement une protection sans risque, efficace et de haute qualité. L’enveloppe des subventions en faveur des administrations locales comporte un crédit de 5 millions de livres, à compter de l’exercice 1999/2000, pour le financement de Children First . Des dépenses supplémentaires de 48 millions de livres ont été budgétisées pour 2000/2001. L’Assemblée souhaite que les administrations locales consacrent au moins le tiers de ce montant à des services d’aide à l’enfance, essentiellement pour appuyer Children First . Un crédit supplémentaire, d‘un montant de 3,5 millions de livres financé par l’administration centrale, est prévu pour financer la mise en œuvre des mesures recommandées par le tribunal en 2000/2001. Sur ce montant, 3 millions de livres sont actuellement allouées aux collectivités locales au vu de leurs propositions de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de Children First.
Le Children’s Commissioner for Wales
10.47 Lost in Care recommandait la création d’un poste de commissaire à la protection de l’enfance. Un poste indépendant de Children Commissioner sera créé au Pays de Galles, conformément à la loi, d’ici le début de 2001. Le Commissioner aura pour mission de promouvoir et de protéger les droits et les intérêts de tous les enfants au Pays de Galles. Il assumera ses fonctions par étapes successives. Au début, il s’occupera essentiellement des services dispensés aux enfants séparés de leur famille, afin d’assurer le respect de leurs droits et de leurs intérêts. Ses fonctions comporteront le suivi et l’examen des plaintes et des allégations; la conduite d’enquêtes, le cas échéant, sur certaines plaintes portées à son attention ; la fourniture de conseils et d’informations ; et l’établissement de rapports, y compris de rapports annuels destinés à l’Assemblée. Ses fonctions s’appuieront sur son pouvoir statutaire de demander des informations et d’aider tout enfant dans une procédure le concernant, par exemple, en adressant une plainte à un fournisseur de services. Il est prévu d’étendre dès que possible ces fonctions statutaires à l’ensemble des services en faveur de l’enfance ou liés à l’enfance au Pays de Galles.
Enfants placés en famille d’accueil ou en établissement
10.48L’Assemblée encourage également l’application des nouvelles normes nationales et du nouveau Code de bonnes pratiques sur le placement en famille d’accueil ou en établissement au Pays de Galles ; des consultations ont eu lieu sur les nouveaux mécanismes destinés à aider les jeunes à l’issue du placement et sur les propositions visant à améliorer l’éducation et la santé des enfants placés.
ARTICLE 11 : NIVEAU DE VIE
REVENU ET DÉPENSES
Royaume-Uni
PIB par habitant et revenu disponible
11.01Au Royaume-Uni, le PIB par habitant varie selon les régions du pays. Il varie entre Londres et le Sud-Est d’une part (125 et 118% respectivement de la moyenne pour le Royaume-Uni et 140% de la moyenne pour l’Union européenne) et le Nord-Est de l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord (83, 82 et 80% respectivement de la moyenne pour le Royaume-Uni) d’autre part. En Angleterre, le revenu disponible par habitant se situe dans une fourchette allant de 11 084 livres à Londres en 1997 à 8 464 livres en Irlande du Nord, 8 271 livres au Pays de Galles et 8 080 livres dans le Nord-Est. Cependant, il est également vrai que les disparités entre la situation économique et les niveaux de prospérité (et par conséquent entre le PIB et le revenu disponible) sont au moins aussi tranchées à l’intérieur des régions qu’entre les régions ; 13 des 20 districts les plus défavorisés d’Angleterre se trouvent à Londres.
Redistribution du revenu par le biais de l’impôt et des prestations de sécurité sociale
11.02Les écarts de revenu sont atténués par la redistribution du revenu résultant de la fiscalité et des prestations de sécurité sociale. Le tableau suivant est un tableau comparatif des revenus moyens des ménages pour chaque quintile de revenu à chaque stade du processus de redistribution :
Redistribution du revenu par le biais de l’impôt et des prestations de sécurité sociale, 1997-98
|
Royaume-Uni £ par an |
||||||
|
Revenu des ménages, par quintile |
||||||
|
Quintile inférieur |
Deuxième quintile |
Quintile médian |
Quatrième quintile |
Quintile supérieur |
Ménages, total |
|
Moyenne par ménage |
||||||
|
Salaires et traitements |
1 510 |
4 680 |
12 090 |
20 780 |
35 110 |
14 830 |
|
Revenu (montant estimé) sous forme d’avantages en nature |
10 |
30 |
90 |
320 |
1 010 |
290 |
|
Revenu provenant d’une activité pour compte propre |
320 |
570 |
1 070 |
1 700 |
5 580 |
1 850 |
|
Pensions professionnelles, rentes viagères |
300 |
940 |
1 500 |
2 060 |
2 770 |
1 520 |
|
Revenu d’investissement |
220 |
340 |
610 |
920 |
2 980 |
1 020 |
|
Revenus divers |
160 |
210 |
170 |
180 |
160 |
170 |
Revenu original, total |
2 520 |
6 780 |
15 530 |
25 960 |
47 610 |
19 680 |
|
Plus Prestations en espèces |
||||||
|
Contributives |
2 010 |
2 510 |
1 910 |
1 150 |
760 |
1 670 |
|
Non contributives |
2 770 |
2 490 |
1 680 |
900 |
360 |
1 640 |
Revenu brut |
7 300 |
11 780 |
19 120 |
28 000 |
48 720 |
22 980 |
|
Moins Impôt sur le revenu et cotisations d’assurance nationale |
320 |
960 |
2 710 |
5 090 |
10 530 |
3 920 |
|
Moins Impôts locaux (montant net) |
430 |
540 |
660 |
770 |
910 |
660 |
Revenu disponible |
6 550 |
10 280 |
15 760 |
22 140 |
37 280 |
18 400 |
|
Moins Impôts indirects |
2 010 |
2 550 |
315 170 |
4 680 |
5 770 |
3 720 |
|
Revenu après impôt |
4 540 |
7 730 |
12 180 |
17 460 |
31 520 |
14 690 |
|
Plus Prestations en nature |
||||||
|
Education |
1 750 |
1 280 |
1 190 |
1 040 |
640 |
1 180 |
|
Service national de santé |
1 910 |
1 870 |
1 850 |
1 530 |
1 320 |
1 700 |
|
Subventions au logement |
90 |
80 |
40 |
20 |
10 |
50 |
|
Subventions pour déplacements |
50 |
60 |
60 |
70 |
110 |
70 |
|
Repas scolaires et rations de lait gratuites |
50 |
20 |
10 |
- |
20 |
|
Revenu final |
8 430 |
11 030 |
15 330 |
20 120 |
33 590 |
17 700 |
Source : Office for National Statistics.
Répartition du revenu disponible par type de famille
11.03 Le tableau suivant indique la répartition du revenu disponible par type de famille :
Répartition du revenu disponible (ajusté selon une échelle d’équivalence)
par type de famille en 1997/98 en Grande-Bretagne
|
Pourcentages |
||||||
|
Revenu disponible net des ménages (ajusté selon une échelle d’équivalence) |
Total (= 100%) (millions) |
|||||
|
Quintile inférieur |
Deuxième quintile |
Quintile médian |
Quatrième quintile |
Quintile supérieur |
||
|
Couple retraité |
24 |
28 |
22 |
14 |
12 |
5,2 |
|
Retraité célibataire |
26 |
34 |
20 |
13 |
7 |
4,1 |
|
Couple avec enfants |
19 |
19 |
23 |
21 |
17 |
17,2 |
|
Couple sans enfant |
10 |
10 |
16 |
26 |
37 |
10,6 |
|
Un adulte avec enfants |
43 |
33 |
14 |
6 |
4 |
4,5 |
|
Un adulte sans enfant |
17 |
16 |
20 |
24 |
24 |
8,5 |
|
Toutes personnes |
20 |
20 |
20 |
20 |
20 |
50,1 |
Source : Households Below Average Income, DSS.
Géographiquement, les résidents du Pays de Galles, de l’Ecosse et de toutes les régions du nord de l’Angleterre à partir des Midlands sont sous-représentés dans le quintile supérieur de revenu.
Répartition de revenu par sexe
11.04Les adultes de sexe masculin sont sous-représentés au bas de l’échelle des revenus. Alors que les adultes de sexe masculin constituent 37% de l’ensemble de la population, ils ne sont que 30% dans le quintile inférieur, mais 45% dans le quintile supérieur. Pour les adultes de sexe féminin, la répartition est plus équilibrée. Les femmes, qui constituent 40% de la population totale, sont légèrement sous-représentées dans le quintile inférieur et légèrement surreprésentées dans le deuxième quintile.
Répartition du revenu par âge
11.05Les jeunes, et plus particulièrement les enfants, sont surreprésentés au bas de l’échelle des revenus. Vingt-huit pour cent des enfants vivent dans des ménages dont le revenu se situe dans le quintile inférieur. Pour les membres de familles dont le chef de ménage est âgé de 25 à 35 ans, la répartition se caractérise par une grande asymétrie – ils sont surreprésentés aussi bien dans la tranche supérieure qu’au bas de l’échelle des revenus. Les membres de familles dont le chef est âgé de 46 à 60 ans sont sous-représentés dans la tranche inférieure ; plus de la moitié se classaient dans les deux quintiles supérieurs. Une étude du revenu, après déduction des dépenses de logement (AHC) a mis en évidence le même profil de répartition du revenu pour tous ces groupes d’âge. En ce qui concerne les personnes âgées de 60 ans et plus, 28% avaient un revenu, avant dépenses de logement (BHC), se situant dans le quintile inférieur et 32% dans le deuxième quintile. Si l’on prend pour critère le revenu après déduction des dépenses de logement (AHC) 22% avaient un revenu se situant dans le quintile inférieur et 32% dans le deuxième quintile. L’écart entre ces deux indicateurs s’explique par le fait que les retraités ont généralement des frais de logement moins élevés que les non-retraités. Le pourcentage de retraités dans les cinq déciles inférieurs était de 71% avant déduction des dépenses de logement et de 66% après déduction. L’incidence des bas revenus était plus forte parmi les ménages de retraités dont le chef est âgé de plus de 70 ans que parmi les retraités plus jeunes.
Répartition du revenu par groupe ethnique
11.06Les individus ont été classés en fonction de l’origine ethnique du chef du ménage. Dans l’ensemble, la population blanche constitue 93% de la population totale du Royaume-Uni mais représente une plus forte proportion des deux quintiles supérieurs et une plus faible fraction du quintile inférieur. La population blanche compte pour 87% seulement du quintile inférieur avant déduction des dépenses de logement (86% après déduction) et 88% seulement du décile inférieur (avant et après déduction des dépenses de logement). Au contraire, les groupes appartenant à des minorités ethniques sont surreprésentés au bas de l’échelle des revenus et sous-représentés au sommet. En particulier, les Pakistanais et les Bangladais constituent 5% du quintile inférieur, mais 2% seulement de la population totale. Six sur 10 Pakistanais et Bangladais (les femmes d’origine pakistanaise et bangladaise ont le plus faible taux d’activité de la population féminine) avaient un revenu les situant dans le quintile inférieur. Rares étaient ceux qui se classaient dans les cinq déciles supérieurs de revenu.
11.07 D’autres groupes ethniques minoritaires sont eux aussi surreprésentés au bas de l’échelle des revenus, mais pas dans la même proportion. Si l’on prend pour critère le revenu avant déduction des dépenses de logement, le tiers des membres des familles noires, des familles indiennes et des familles d’origine « diverse » figurait dans le quintile inférieur. Cependant, après déduction des dépenses de logement, la proportion de Noirs dans le quintile inférieur dépasse 40%. A l’autre extrémité de l’échelle, entre 10% et 15% des familles noires et indiennes figuraient dans le quintile supérieur avant déduction des dépenses de logement, les pourcentages diminuant légèrement après déduction de ces dépenses.
Niveaux de vie
11.08 Le meilleure source de renseignements sur le niveau de vie au Royaume-Uni est la publication statistique gouvernementale intitulée Households Below Average Income (HBAI) : le dernier volume publié a paru en 1999 et porte sur 1997/98. Le HBAI attribue le même niveau de revenu (ajusté selon une échelle d’équivalence) à chaque membre du ménage. Le « revenu » ainsi attribué à chaque individu, et par conséquent la position de chaque individu dans la répartition du revenu, traduit le revenu du ménage auquel appartient la personne concernée. Tous les chiffres sont calculés avant (BHC) et après (AHC) déduction des dépenses de logement.
11.09 En 1997/98, le revenu net (moyen), ajusté selon une échelle d’équivalence, disponible avant déduction des dépenses de logement (BHC), était de 318 livres par semaine (aux prix d’avril 1999) pour l’ensemble de la population, alors que le revenu médian (valeur telle que la moitié de la population a un revenu supérieur et la moitié un revenu inférieur) était de 262 livres. Soixante-deux pour cent des personnes avaient un revenu inférieur à la moyenne nationale. La répartition du revenu était fortement biaisée. Compte non tenu des chômeurs, le revenu net moyen ajusté selon une échelle d’équivalence était de 309 livres par semaine et le revenu médian de 260 livres par semaine. Vingt pour cent des personnes avaient un revenu hebdomadaire se situant entre 134 livres et 189 livres, 30% un revenu supérieur à 347 livres, tandis que 10% touchaient 517 livres ou davantage.
11.10 Le tableau suivant indique le rapport entre la moyenne pour certains groupes de la population et la moyenne pour l’ensemble de la population. Pour les couples et les célibataires sans enfant, le revenu moyen du ménage, ajusté selon une échelle d’équivalence, est supérieur à la moyenne, et il en va de même pour tous les groupes économiques comprenant un salarié à temps complet ou un travailleur indépendant.
Revenu moyen des ménages, par famille et groupe économique en Grande-Bretagne,
compte non tenu des chômeurs
|
Revenu moyen des ménages, ajusté selon une échelle d’équivalence, avant déduction des dépenses de logement |
Revenu moyen des ménages, ajusté selon une échelle d’équivalence, en pourcentage du revenu moyen, ajusté selon une échelle d’équivalence, de la population, avant déduction des dépenses de logement |
Revenu moyen des ménages, ajusté selon une échelle d’équivalence, après déduction des dépenses de logement |
Revenu moyen, ajusté selon une échelle d’équivalence, en pourcentage du revenu moyen, ajusté selon une échelle d’équivalence, de la population après déduction des dépenses de logement |
|
Ménages par type |
||||
|
Couple retraité |
270 |
87 |
250 |
93 |
|
Retraité célibataire |
235 |
76 |
215 |
80 |
|
Couple avec enfants |
305 |
99 |
258 |
96 |
|
Couple sans enfant |
401 |
130 |
356 |
132 |
|
Célibataire avec enfants |
198 |
64 |
151 |
56 |
|
Célibataire sans enfant |
324 |
105 |
282 |
105 |
|
Total, adultes de sexe masculin |
333 |
108 |
293 |
109 |
|
Total, adultes de sexe féminin |
310 |
100 |
271 |
101 |
|
Ménages par statut économique |
||||
|
Célibataire ou couple, tous les membres du couple travaillant à temps complet |
423 |
137 |
374 |
139 |
|
Couple, un membre du couple travaillant à temps complet, l’autre à temps partiel |
352 |
114 |
308 |
115 |
|
Couple, un membre du couple travaillant à temps complet, l’autre ne travaillant pas |
320 |
104 |
274 |
102 |
|
Un membre du couple au moins travaillant à temps partiel |
274 |
89 |
243 |
90 |
|
Chef du ménage ou conjoint âgé d’au moins 60 ans |
241 |
78 |
219 |
81 |
|
Chef du ménage ou conjoint au chômage |
151 |
51 |
110 |
41 |
|
Divers |
189 |
61 |
144 |
54 |
|
Ensemble de la population |
309 |
269 |
Source : Households Below Average Income 1994/95 to 1997/98.
11.11 Tous les groupes économiques pris en compte dans l’enquête sur les ménages ayant un revenu inférieur à la moyenne, quel que soit leur statut économique, ont amélioré leur revenu moyen entre 1979 et 1995/96. Toutes les personnes économiquement actives et les personnes âgées d’au moins 60 ans ont enregistré d’importantes augmentations de leur revenu réel, de l’ordre de 45 à 55%. Quant aux chômeurs, ils ont bénéficié d’un modeste accroissement du revenu moyen des ménages, de l’ordre de 12 % après déduction des dépenses de logement, et plus élevé avant déduction. Le revenu moyen des « diverses » catégories de sans-emploi avait fortement augmenté, d’environ 34%. De même, tous les groupes familiaux, tous types de famille confondus, avaient vu leur revenu s’améliorer depuis 1979.
11.12 Pour les derniers 20% (ou le quintile inférieur) de chacun des groupes économiques classés selon le statut économique, les résultats sont relativement contrastés. Le revenu médian des derniers 20% des personnes âgées d’au moins 60 ans était en hausse de 29% en 1995/96 par rapport au revenu correspondant de 1979. Le revenu des derniers 20% des célibataires et des couples dont les deux partenaires ont un emploi à temps complet ou des couples dont un partenaire travaille à temps complet et l’autre à temps partiel, accusait une progression d’environ 30% en 1995/96. Le revenu des derniers 20% des sans-travail accusait une modeste progression avant déduction des dépenses de logement, d’après les calculs des autorités centrales, mais après déduction il était moins élevé en 1995/96 qu’en 1979.
11.13 Les chiffres cités plus haut, tirés de l’enquête sur les revenus des ménages inférieurs à la moyenne ne tiennent compte ni de l’entrée en vigueur du Minimum Wages Act de 1998, dont 1,5 million de personnes devaient bénéficier, ni du crédit d’impôt en faveur des familles qui travaillent ou de la garantie de revenu minimum entrée en vigueur depuis octobre 1999 (voir supra le chapitre consacré à l’article 9).
Dépenses des ménages
11.14Le niveau de dépense des ménages est l’expression de la répartition du revenu des ménages. Le profil de dépense varie considérablement selon le niveau de revenu. Les ménages au bas de l’échelle des revenus consacrent une plus forte proportion de leur budget à l’alimentation, à l’éclairage et au chauffage que ce n’est le cas des ménages bénéficiant de revenus plus élevés. Les tableaux suivants indiquent les dépenses des ménages par groupe de revenu, pour les ménages retraités et en fonction de l’origine ethnique du chef de ménage.
Dépenses des ménages : par catégorie de revenu, 1997/98
|
Royaume-Uni Pourcentages |
||||||
|
Groupes de ménage, par quintile 1 |
Tous ménages confondus |
|||||
|
Quintile inférieur |
Deuxième quintile |
Quintile médian |
Quatrième quintile |
Quintile supérieur |
||
|
Food Alimentation |
23 |
20 |
19 |
16 |
14 |
17 |
|
Logement |
16 |
16 |
15 |
15 |
16 |
16 |
|
Articles et services de loisirs |
13 |
15 |
16 |
17 |
20 |
17 |
|
Automobiles et frais de transport |
11 |
15 |
16 |
19 |
18 |
17 |
|
Articles et services ménagers |
13 |
13 |
14 |
13 |
14 |
13 |
|
Vêtements et chaussures |
6 |
5 |
5 |
6 |
6 |
6 |
|
Combustible, éclairage et énergie |
6 |
5 |
4 |
3 |
3 |
4 |
|
Alcool |
4 |
4 |
4 |
5 |
4 |
4 |
|
Tabac |
3 |
3 |
2 |
2 |
1 |
2 |
|
Biens et services divers |
4 |
4 |
5 |
4 |
4 |
4 |
|
Total, dépenses du ménage (=100%) (£ par semaine) |
171 |
218 |
305 |
407 |
556 |
331 |
Source : Family Expenditure Survey 1998/99.
1 Les ménages sont classés en fonction du revenu net disponible ajusté selon une échelle d’équivalence.
Dépenses hebdomadaires moyennes des ménages retraités 1 selon que le ménage est ou non
essentiellement tributaire d’une pension de retraite d’Etat, 1998/99
|
Royaume-Uni £ par semaine |
||||
|
1 adulte |
2 adultes |
|||
|
Pension de retraite d’Etat 2 |
Autres |
Pension de retraite d’Etat 2 |
Autres |
|
|
Alimentation |
22 |
29 |
37 |
53 |
|
Articles et services ménagers |
18 |
30 |
22 |
39 |
|
Automobile et frais de transport |
5 |
21 |
21 |
44 |
|
Logement |
15 |
32 |
26 |
36 |
|
Articles et services de loisirs |
11 |
35 |
20 |
66 |
|
Combustible, éclairage et énergie |
8 |
10 |
10 |
12 |
|
Alcool et tabac |
4 |
7 |
9 |
12 |
|
Vêtements et chaussures |
4 |
9 |
6 |
13 |
|
Biens et services divers |
5 |
9 |
7 |
13 |
|
Total, dépenses du ménage (=100%) (£ par semaine) |
91 |
182 |
158 |
288 |
1 Ménages dont le chef a dépassé l’âge officiel de la retraite et est retraité.
2 Les trois quarts au moins du revenu total du ménage proviennent de pensions de retraite d’Etat et d’autres prestations.
Source : Family Expenditure Survey 1998/99.
Dépenses des ménages: par groupe ethnique, selon le groupe ethnique
auquel appartient le chef du ménage, 1997/98 1
|
Royaume-Uni Pourcentages |
|||||
|
Blancs |
Noirs |
Indiens |
Pakistanais/ Bangladais |
Total 2 |
|
|
Alimentation |
17 |
17 |
16 |
25 |
17 |
|
Logement |
16 |
19 |
18 |
15 |
16 |
|
Automobile et frais de transport |
17 |
15 |
20 |
17 |
17 |
|
Articles et services de loisirs |
17 |
15 |
14 |
9 |
17 |
|
Articles et services ménagers |
14 |
15 |
15 |
13 |
14 |
|
Vêtements et chaussures |
6 |
7 |
7 |
11 |
6 |
|
Alcool et tabac |
4 |
4 |
3 |
4 |
4 |
|
Combustible, éclairage et énergie |
6 |
3 |
3 |
1 |
6 |
|
Biens et services divers |
4 |
4 |
3 |
4 |
4 |
|
Total, dépenses du ménage(=100%) (£ par semaine) |
344 |
263 |
404 |
289 |
343 |
|
Dépenses par personne (£ par semaine) |
147 |
114 |
117 |
64 |
145 |
1 Total combiné pour 1997/98 et 1998/99.
2 Personnes appartenant à d’autres groupes ethniques et personnes d’origine mixte.
Source : Family Expenditure Survey 1998/99.
LE SYSTÈME AGRAIRE ET L’APPROVISIONNEMENT
EN PRODUITS ALIMENTAIRES
Royaume-Uni
Production alimentaire
11.15 L’agriculture du Royaume-Uni a apporté 7 milliards de livres au PIB en 1999, soit 0,9% du PIB. Dans le secteur agricole, la production animale et les produits dérivés (par exemple le lait) ont représenté 51,46% de la production agricole brute ; les chiffres correspondants pour les autres secteurs clés étaient 27% pour les cultures arables et 12% pour les produits horticoles. L’emploi dans le secteur agricole, employeurs et salariés confondus, concernait 593 000 personnes en 1999. L’agriculture employait 2,1% de la population active totale exerçant un emploi. En 1999, la production agricole a fourni 81,6% de la consommation des différents types de produits alimentaires qui peuvent être obtenus dans les conditions climatiques propres à la Grande-Bretagne, et 68,4% de la consommation totale de produits alimentaires. Ce déséquilibre entre production et consommation signifie que le Royaume-Uni est un gros importateur net de produits destinés à l’alimentation humaine, de produits d’alimentation animale et de boissons. Les importations ont représenté 17,3 milliards de livres en 1999, et les exportations 8,7 milliards de livres seulement, ce qui se traduit par un déficit de 8,55 milliards de livres pour les produits destinés à l’alimentation humaine, les produits d’alimentation animale et les boissons.
Le secteur agroalimentaire
11.16La grande industrie de l’alimentation et des boissons, en aval de la production agricole, dépasse en importance le secteur agricole proprement dit. Au total, le secteur agroalimentaire, y compris l’agriculture, a compté pour 56,6 milliards de livres dans le PIB du Royaume-Uni en 1998 (année la plus récente pour laquelle des données ont été publiées), soit 7,6%. Le secteur de l’alimentation et des boissons a compté pour 18,6 milliards dans le PIB, le commerce de détail de l’alimentation et des boissons a réalisé un chiffre d’affaires de 17,9 milliards de livres, et les services de restauration un chiffre d’affaires de 12,4 milliards (tous les chiffres se rapportent à 1998). De plus, en 1999, les secteurs fournisseurs de l’agriculture ont vendu aux agriculteurs des biens et services d’une valeur de 8,7 milliards de livres. Le secteur agroalimentaire du Royaume-Uni occupe 3,2 millions de personnes, ce qui correspondait à plus de 11,7% de l’emploi total en 1999.
Approvisionnement en produits alimentaires
11.17Au Royaume-Uni, l’approvisionnement en produits alimentaires peut être qualifié d’excellent. Une très grande variété de produits sûrs, sains et nutritifs est aisément accessible toute l’année et dans tout le pays. Les produits alimentaires sont devenus relativement meilleur marché au cours des vingt dernières années (jusqu’en septembre 2000), les prix de l’alimentation ayant chuté de 22% par rapport à l’indice général des prix de détail au cours de la même période.
Aménagement
11.18Chaque fois que possible, les politiques d’aménagement du gouvernement, qui trouvent leur prolongement dans les plans d’aménagement locaux, veillent à ce que les aménagements irréversibles soient implantés loin des ressources naturelles d’une importance cruciale, telles que les terres agricoles les plus riches et les plus aptes à de multiples utilisations. Elles tiennent également compte de la nécessité de maintenir un secteur agricole efficace et souple capable de réagir à l’évolution du marché et de contribuer au développement durable.
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Royaume-Uni
Objectifs, production et sécurité
11.19Le Gouvernement du Royaume-Uni est résolu à faire en sorte que le public bénéficie de « produits alimentaires de bonne qualité répondant aux exigences du consommateur ; d’une agriculture et d’un secteur de la pêche modernes, viables et concurrentiels ; de la protection de l’environnement rural et marin et d’une économie rurale florissante ». Cet engagement figure dans les buts et objectifs publiés du Ministère de l’agriculture, des pêches et de l’alimentation (MAFF).
Le Food Standards Act de 1999
11.20 Le Food Standards Act de 1999 (dont un exemplaire figure à l’appendice P) porte création de la Food Standards Agency , définit ses fonctions et ses pouvoirs et modifie la loi relative à la sécurité alimentaire et autres préoccupations des consommateurs en matière d’alimentation. En créant l’ Agency , le gouvernement a renforcé les mécanismes destinés à protéger la santé publique et les intérêts des consommateurs et cherche à renforcer la confiance du public dans la sécurité des produits alimentaires. L’ Agency – nouveau département gouvernemental non ministériel pour le Royaume-Uni, doté de bureaux exécutifs en Irlande du Nord, en Ecosse et au Pays de Galles – a été créée en avril 2000. Elle est dirigée par un président indépendant et un conseil qui font rapport aux ministres responsables de la santé et à leurs homologues en Irlande du Nord, en Ecosse et au Pays de Galles en vertu des lois de décentralisation.
11.21 L’ Agency est pour le gouvernement la principale source de conseil en matière de sécurité et de normes alimentaires, y compris en ce qui concerne la nécessité d’une législation et son contenu, responsabilité jusque-là partagée entre les Départements chargés de l’agriculture et de la santé. Il lui appartient également de représenter le Royaume-Uni dans les discussions de travail au sein de l’Union européenne et dans d’autres instances internationales, d’informer et d’éduquer le public sur les problèmes de l’alimentation, de faire exécuter des études et des enquêtes de contrôle et de se tenir au courant des progrès scientifiques et autres développements dans son domaine d’activité, de définir des règles pour faire appliquer la législation pertinente et d’en surveiller la mise en œuvre. Le Food Standards Act autorise l’ Agency à intervenir, chaque fois qu’il est nécessaire, dans la chaîne de production et d’approvisionnement alimentaire afin de protéger la santé publique. L’ Agency peut soit intervenir directement, soit conseiller au Ministre d’intervenir au stade de la production et des intrants primaires, les produits d’alimentation animale par exemple.
11.22 Les pouvoirs exécutifs de l’ Agency comportent notamment le pouvoir d’agir en tant qu’autorité compétente du Royaume-Uni pour évaluer les nouvelles applications dans le domaine de l’alimentation, y compris les applications des nouveaux produits alimentaires génétiquement modifiés (GM), conformément aux prescriptions du règlement de l’UE sur les nouveaux produits alimentaires. Il est certes très important que l’ Agency soit pleinement indépendante du gouvernement, mais elle ne travaille pas isolément d’autres départements et organismes chargés de protéger le public. Dans certains domaines d’activité de l’ Agency , tels que la politique de la nutrition, les Départements chargés de la santé, de l’agriculture et de l’environnement continuent de jouer un rôle dans la définition des politiques et d’exercer les responsabilités qui leur sont conférées par la loi. Les relations de travail entre l’ Agency et ces départements sont définies dans des accords administratifs, appelés « concordats », qui délimitent les domaines de compétence respectifs.
11.23 L’ Agency participe étroitement à l’homologation et au contrôle des pesticides et des médicaments vétérinaires du point de vue de la sécurité alimentaire, bien que la responsabilité principale dans ces deux secteurs reste l’apanage du MAFF. Elle a en outre pris la direction du Meat Hygiene Service qui est chargé du contrôle de la viande fraîche dans les locaux autorisés en Angleterre, en Ecosse et au Pays de Galles. Le contrôle de l’hygiène des produits laitiers fait également partie des attributions de l’ Agency . Cependant, le contrôle de l’application de la législation sur l’hygiène et le commerce des produits alimentaires relève toujours de la compétence des autorités locales.
Mode de fonctionnement de l’ Agency
11.24 Le Food Standards Act comporte plusieurs dispositions destinées à assurer que l’ Agency agisse de manière raisonnable et équilibrée. L’ Agency doit notamment tenir compte des risques, des coûts et des avantages avant d’exercer l’une ou l’autre de ses prérogatives et doit prendre en considération les vues des comités indépendants chargés de la conseiller sur les questions relevant de sa compétence. Ces comités sont au nombre de quatre : l’ Advisory Committee on Novel Foods and Processes ; l’ Advisory Committee on the Microbiological Safety of Food ; le Food Advisory Committee ; et l’ Expert Group on Vitamins and Minerals . La transparence est une autre caractéristique importante du nouveau style de travail de l’ Agency . Le Food Standards Act confère à l’ Agency des pouvoirs étendus lui permettant de publier des informations dans l’intérêt du public, y compris, si nécessaire, ses avis aux Ministres sur les orientations à suivre. Cette disposition constitue pour l’ Agency une importante garantie d’indépendance, car elle la met à l’abri des ingérences ministérielles dans son travail quotidien. D’un autre côté, l’obligation imposée à l’ Agency de rendre publics les motifs de ses décisions les plus importantes et de procéder à des consultations, chaque fois que possible, avant d’intervenir a pour but d’assurer qu’elle reste comptable de ses décisions devant les consommateurs et les autres parties intéressées. L’ Agency a l’intention de publier un Statement of General Objectives and Practices qui définira les modalités générales de son action. Elle publiera également des codes et des exposés plus détaillés sur des aspects spécifiques tels que la transparence et le risque.
Informations sur l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
11.25La lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) reste un problème de sécurité alimentaire majeur, ainsi qu’un problème de santé animale, pour le Royaume-Uni. Dans la lutte contre l’ESB, le gouvernement a inscrit en tête de ses priorités la protection de la santé publique. Plusieurs mesures ont été mises en place à cette fin et pour rétablir la confiance du consommateur dans la viande et les produits carnés d’origine nationale :
- les tissus dont on sait qu’ils abritent ou pourraient éventuellement abriter un virion détectable de l’ESB chez les animaux infectés sont interdits et exclus de la chaîne des produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Au début, seuls les bovins faisaient l’objet d’un contrôle. Cependant, avec le progrès des connaissances, ces contrôles ont été étendus, à titre de précaution, aux tissus provenant des ovins et des caprins ;
- la viande des bovins âgés de plus de 30 mois au moment de l’abattage ne doit pas être vendue pour la consommation humaine ;
- les os des bovins âgés de plus de six mois ne doivent pas entrer dans la fabrication de produits alimentaires ;
- les abattoirs font l’objet de fréquentes inspections de la part du State Veterinary Service et du Northern Ireland Veterinary Service afin de vérifier que tous les contrôles sont rigoureusement effectués.
La Food Standards Agency procède actuellement à un examen public des mesures de contrôle de l’ESB pour lequel il sera tenu compte des conclusions du rapport d’enquête sur l’ESB publié en octobre 2000. Des contrôles des matériaux à risque dans la chaîne des produits alimentaires destinés à la consommation humaine sont également entrés en vigueur dans toute l’UE.
Ecosse
Le Food Advisory Committee en Ecosse
11.26 Un nouveau Scottish Food Advisory Committee donnera des avis indépendants aussi bien à la Food Standards Agency qu’au Ministères écossais sur les aspects de la sécurité alimentaire et sur les normes présentant un intérêt particulier pour l’Ecosse. Les Ministre écossais auront des pouvoirs de décision sur les problèmes de l’alimentation, notamment la faculté de prendre des ordonnances d’urgence en cas de menaces à la santé publique liées à l’alimentation.
NUTRITION
Royaume-Uni
Suivi des normes nutritionnelles
11.27 Le Gouvernement du Royaume-Uni surveille la valeur nutritive du régime alimentaire au Royaume-Uni de deux manières : la National Food Survey qui donne des indications sur les achats des ménages, et le National Diet and Nutrition Survey Programme qui donne à intervalles réguliers des renseignements détaillés sur les régimes alimentaires des individus. Aussi bien la National Food Survey que la National Diet and Nutrition Survey permettent de se faire une idée de la valeur nutritive du régime alimentaire de l’ensemble des Britanniques et de sous-groupes spécifiques. La portée de la National Food Survey (avec un échantillon élargi) a été étendue à l’Irlande du Nord en 1996.
11.28 La National Food Survey est une enquête permanente sur l’alimentation qui enregistre les volumes et les coûts, ainsi que la valeur nutritive, des produits alimentaires consommés dans 6 000 ménages représentatifs de l’ensemble du pays, et constitue une source d’information sur les tendances moyennes du régime alimentaire de la population. Les résultats nutritionnels sont exprimés sous forme d’apports en chiffres absolus et sous forme de pourcentages d’apports nutritionnels de référence. Ces derniers prennent en compte les différents besoins des membres du ménage, les pertes de produits comestibles et les produits alimentaires consommés hors domicile. Les résultats sont ventilés par région en fonction de la structure du ménage et de la tranche de revenu à laquelle appartient le chef du ménage. Des enquêtes approfondies et détaillées sur le régime alimentaire des individus sont également commandées à des spécialistes. Outre les enquêtes signalées dans le troisième rapport, une enquête sur les jeunes âgés de 4 à 18 ans a été publiée en juin 2000. Le travail de terrain en vue de la prochaine enquête, qui portera sur les adultes âgés de 19 à 64 ans, a démarré en juillet 2000.
11.29 Les enquêtes nationales sur le régime alimentaire et la nutrition regroupent des données quantitatives sur les apports d’aliments et d’éléments nutritifs, des mesures physiques, les résultats d’une série d’analyses sanguines, des indicateurs socio-économiques et démographiques et des indicateurs caractéristiques des styles de vie. De plus, certains groupes font l’objet d’analyses d’urine et d’un bilan de santé bucco-dentaire. Chaque enquête est effectuée sur la base d’un échantillon pouvant comporter jusqu’à 2 000 individus.
Faim et malnutrition
11.30 Il n’y a pas de définition claire ou acceptée de la malnutrition. Le terme peut désigner aussi bien la sous-alimentation que la suralimentation. Comme il était rappelé dans la réponse du Royaume-Uni aux questions posées lors de l’examen du troisième rapport, il n’y a guère d’indicateurs permettant de conclure à l’existence du phénomène de la faim. Le niveau minime des apports de certaines vitamines et de certains minéraux dans certains groupes de population, dont il était déjà question dans la réponse, suscite de plus graves préoccupations. Cependant, les conclusions de l’enquête nationale sur l’alimentation et de l’enquête nationale sur l’alimentation et la nutrition montrent que les apports d’éléments nutritifs sont généralement suffisants ou plus que suffisants (voir les tableaux ci-dessous).
Apports nationaux moyens ( National Food Survey )
|
Eléments nutritifs |
1993 |
1998 |
1998 (en % de l’apport nutritionnel de référence) |
|
Energie (kcal) |
1 830 |
1 740 |
84 (en %des besoins estimatifs moyens) |
|
Protéines (g) |
62.3 |
64.3 |
143 |
|
Calcium (mg) |
810 |
800 |
118 |
|
Fer (mg) |
9.9 |
9.8 |
95 |
|
Thiamine (mg) |
1.25 |
1.36 |
163 |
|
Vitamine A (Tg) |
1 120 |
780 |
126 |
|
Vitamine C (mg) |
52 |
59 |
155 |
|
Graisses (% énergie) |
41.3 |
38.8 |
- |
Source : National Food Survey .
Apports moyens dans les ménages à faible revenu sans soutien de famille
(à l’exclusion des ménages de retraités)
|
Eléments nutritifs |
1993 |
1998 |
1998 (en % de l’apport nutritionnel de référence) |
|
Energie (kcal) |
1 820 |
1 800 |
87 (en %des besoins estimatifs moyens) |
|
Protéines (g) |
60,6 |
65,3 |
147 |
|
Calcium (mg) |
790 |
840 |
122 |
|
Fer (mg) |
9,5 |
10,0 |
96 |
|
Thiamine (mg) |
1,23 |
1,39 |
167 |
|
Vitamine A (Tg) |
1 080 |
720 |
115 |
|
Vitamine C (mg) |
44 |
52 |
133 |
|
Graisses (% énergie) |
40,9 |
37,9 |
- |
Source: National Food Survey.
Apports moyens dans les familles nombreuses (2 adultes avec au moins 4 enfants)
Eléments nutritifs |
1993 |
1998 |
1998 (en % de l’apport nutritionnel de référence) |
|
Energie (kcal) |
1 700 |
1 330 |
68 (en %des besoins estimatifs moyens) |
|
Protéines (g) |
51,2 |
48,7 |
132 |
|
Calcium (mg) |
700 |
660 |
100 |
|
Fer (mg) |
8,4 |
7,8 |
76 |
|
Thiamine (mg) |
1,09 |
1,05 |
135 |
|
Vitamine A (Tg) |
700 |
520 |
91 |
|
Vitamine C (mg) |
44 |
36 |
103 |
|
Graisses (% énergie) |
40,0 |
37,4 |
- |
Source: National Food Survey.
Notes (pour tous les tableaux):
1 Les apports calculés ne tiennent pas compte des apports provenant de sucreries et de boissons alcooliques ou non alcooliques.
2 Apport nutritionnel de référence (L’apport nutritionnel de référence est considéré comme suffisant pour répondre aux besoins nutritionnels de presque tous les groupes de population. Lorsque l’apport moyen pour un groupe donné est égal ou supérieur à l’apport nutritionnel de référence, le risque de carence dans ce groupe est faible. Lorsque l’apport moyen dans un groupe donné tombe au-dessous du niveau de l’apport nutritionnel de référence, certains membres de ce groupe risquent de souffrir de carences. Des mesures biologiques seraient cependant nécessaires pour le confirmer).
Programmes destinés à améliorer le régime alimentaire et la condition physique
11.31 S’il est probable que les apports nutritionnels sont dans l’ensemble suffisants, il y a des raisons de s’inquiéter de l’équilibre global du régime alimentaire de la nation (généralement trop riche en graisses et trop pauvre en fruits et légumes et en féculents) et de l’incidence croissante de l’obésité. Les diverses méthodes auxquelles le gouvernement et les services de santé ont recours pour faire connaître les principes d’une alimentation saine ont été décrites dans le troisième rapport . Le Royaume-Uni a un vaste programme de recherche pour examiner les raisons des choix alimentaires des individus et les stratégies à mettre en œuvre pour encourager un changement de régime. Pourtant, une meilleure compréhension de ce qui constitue une nutrition saine ne se traduit pas automatiquement par un changement de régime alimentaire, et il est très difficile de persuader les gens de manger plus sainement. La nouvelle stratégie du gouvernement pour l’Angleterre dans le domaine de la santé, Saving Lives: Our Healthier Nation , souligne la nécessité d’avoir un régime alimentaire sain et équilibré et de rester physiquement actif pour garder un poids corporel compatible avec une bonne santé. Cette stratégie souligne l’importance d’une action concertée à tous les niveaux pour améliorer le régime alimentaire de la nation et encourager davantage de gens à avoir une activité physique régulière. Elle met aussi en lumière le rôle essentiel de la nutrition et d’un poids corporel approprié pour réduire le risque des cardiopathies coronariennes et des accidents cérébraux, ainsi que de certains cancers.
11.32 Le gouvernement a déjà pris plusieurs initiatives convergentes pour aider à prévenir l’obésité et les maladies cardiovasculaires. Par exemple, la Health Education Authority , financée au moyen de contrats conclus avec le Department of Health, a conduit en 1998 une campagne destinée à promouvoir la vie active et spécialement ciblée sur les femmes du groupe d’âge 16-24 ans. L’aménagement de pistes cyclables et de parcours piétionniers protégés conduisant aux établissements d’enseignement contribue aussi à encourager les enfants comme les adultes à avoir davantage d’activité physique et à conserver un poids corporel approprié. Le Department of Health a fortement contribué au financement de la campagne lancée par la BBC sous le titre Fighting Fat, Fighting Fit (Pas de graisse, la forme!). Les « Healthy Living Centres» , financés avec des fonds provenant de la National Lottery , encourageront, selon les choix prioritaires des collectivités, des consultations de diététique, des programmes d’activité physique et des classes de gymnastique. Les projets financés correspondront aux priorités définies dans les programmes locaux d’amélioration de la santé ou autres plans d’action locaux pour la santé.
Le Scottish Diet Action Plan
11.33 Le Diet Action Plan , publié pour l’Ecosse en 1996, vise à stimuler des initiatives dans divers milieux de la société écossaise – agriculteurs, producteurs, commerçants, établissements d’enseignement et autorités locales.
Nutrition des enfants scolarisés
11.34 Plusieurs initiatives gouvernementales visent à améliorer l’alimentation des enfants scolarisés et à les convaincre de manger sainement. On peut citer, par exemple, des initiatives comme Cooking for Kids , qui a pour but d’enseigner aux enfants des recettes et des méthodes simples de préparation des aliments et de les initier aux principes de la nutrition et de l’hygiène alimentaire pendant les vacances scolaires; le financement d’une série de pochettes de documentation en rapport avec le programme national d’enseignement; la mise en place de clubs dits «clubs du petit-déjeuner»; et la recherche de moyens pratiques d’encourager les enfants à manger des fruits et légumes.
Programmes gallois
11.35 Manger sainement est un thème clé du Welsh Network of Healthy School Schemes , initiative soutenue par l’Assemblée nationale du Pays de Galles. Dans le cadre de l’Assemblée, la Division chargée de la promotion de la santé met actuellement au point, à l’intention des établissements d’enseignement primaire, un site Internet qui placera au premier plan les problèmes de la nutrition. La Health Promotion coopère également avec l’Université de Bristol sur un projet de recherche financé par le MAFF destiné à mesurer l’impact des «kiosques d’alimentation» sur la consommation de fruits et de friandises des élèves des écoles primaires dans le sud-ouest de l’Angleterre et au Pays de Galles Sud.
Accès aux points de vente
11.36 Il faut cependant reconnaître que les habitants de certains quartiers peuvent difficilement se procurer les denrées dont dépend un régime alimentaire sain et équilibré. Certains quartiers défavorisés, par exemple, sont handicapés par le manque d’accès à des magasins vendant des produits, y compris des produits alimentaires, à des prix raisonnables. Dans le cadre du groupe gouvernemental de lutte contre l’exclusion sociale, une équipe de travail chargée des problèmes de la rénovation des quartiers s’est intéressée aux moyens d’améliorer l’accès aux points de vente dans ce type d’environnement: voir infra le paragraphe intitulé «L’exclusion sociale et l’habitat impopulaire».
MESURES CONCERNANT L’APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE MONDIAL
Royaume-Uni
Politique agricole commune
11.37 Les réformes de la Politique agricole commune (PAC) dans le cadre d’Agenda 2000 ont en dernière analyse beaucoup contribué à faire de l’agriculture du Royaume-Uni (et de l’UE) un secteur plus concurrentiel et plus viable plus résolument axé sur le marché. Cependant, les réformes ne sont pas allées aussi loin qu’on l’espérait. Le gouvernement continuera de réclamer avec insistance les nouvelles réformes indispensables pour préparer l’élargissement de l’UE et une plus grande libéralisation du marché.
11.38 Grâce aux réductions des subventions sur les prix du bœuf, des céréales, des produits laitiers et autres produits connexes, on estime que l’Accord se traduira par une réduction du coût de la PAC pour le consommateur du Royaume-Uni de l’ordre de 1 milliard de livres par an une fois que les réformes seront intégralement appliquées, et à condition que les réductions soient intégralement répercutées jusqu’aux détaillants. Cela correspond à une réduction des dépenses annuelles d’alimentation de 65 livres pour une famille moyenne de quatre personnes. Le gain total pour l’économie du Royaume-Uni devrait atteindre près de un demi-milliard de livres.
Négociations d’Uruguay
11.39 Les engagements résultant de l’Accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du GATT à l’issue des Négociations d’Uruguay ont aussi conforté cet objectif en créant un environnement qui incite la CAP à s’ouvrir plus largement sur le marché. De manière plus générale, les arrangements mis en place à l’issue des Négociations d’Uruguay se sont traduits par une libéralisation mondiale du commerce des produits agricoles résultant de la réduction des droits de douane, des subventions à l’exportation et des aides à la production. Malgré l’échec de Seattle, où il n’a pas été possible de lancer un nouveau cycle de négociations sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, les négociations pour la poursuite du processus de libéralisation du commerce des produits agricoles ont débuté comme le prescrit l’Accord issu des Négociations d’Uruguay. L’impact du dernier Accord est encore difficile à apprécier, la phase de mise en œuvre n’étant pas achevée, mais il faut s’attendre, en termes relatifs, à des augmentations des prix des produits alimentaires du fait de la libéralisation. A plus longue échéance, cette évolution, à plus forte raison si elle est renforcée par de nouvelles mesures de libéralisation décidées au cours des prochaines négociations, devrait se traduire pour les producteurs agricoles par de nouvelles incitations émanant du marché. Dans le même temps, les pays en développement seront encouragés à accroître la production locale, ce qui devrait réduire leur dépendance à l’égard des importations de produits alimentaires et contribuer à améliorer les revenus des populations rurales.
EAU POTABLE
Angleterre et Pays de Galles
Ressources et normes
11.40 En Angleterre et au Pays de Galles, les entreprises de distribution d’eau ont depuis longtemps l’obligation, consacrée par la législation, d’assurer un approvisionnement en eau de bonne qualité. La législation en vigueur est le Consolidated Water Industry Act de 1991, qui réaffirme l’obligation imposée par la loi aux entreprises de distribution d’eau d’assurer des approvisionnements en eau de bonne qualité et confère au Secretary of State et à l’Assemblée nationale du Pays de Galles le pouvoir de prendre des règlements afin d’assurer la «salubrité» des approvisionnements en eau. La «salubrité» est définie par référence aux normes énoncées dans la Directive de l’UE sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (80/778/EEC), ainsi qu’à plusieurs normes nationales. Certaines de ces normes font l’objet d’une application plus stricte (par exemple pour le plomb) que ne l’exige la Directive. Les règlements imposent également aux entreprises de distribution d’eau agréées l’obligation d’effectuer des contrôles pour s’assurer de la bonne qualité des approvisionnements. Une nouvelle Directive de l’UE sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (98183/EC) est entrée en vigueur le 25 décembre 1998 et entraînera l’adoption de nouveaux règlements. La mise en conformité par rapport à la plupart des normes prévues dans la nouvelle Directive devra être réalisée d’ici au 25 décembre 2003. Une exception est prévue en ce qui concerne le plomb, pour lequel une norme intérimaire de 25 ug/l s’appliquera à compter de 2003 puis une norme définitive de 10 ug/l à compter de décembre 2013.
La qualité de l’eau
11.41 Bien que la qualité de l’eau ait été satisfaisante en 1989, les sociétés de distribution d’eau autorisées ne respectaient pas quelques-unes des nouvelles normes imposées par la loi. Les sociétés de distribution se sont engagées devant le Secretary of State à procéder aux améliorations nécessaires, et ces engagements sont juridiquement contraignants. La plupart des travaux avaient été effectués avant 1996, mais certaines améliorations apportées aux réseaux de distribution de certaines sociétés ne seront pas achevées avant 2010. Entre 1989 et 1998, les sociétés de distribution d’eau ont dépensé environ 4 milliards de livres pour améliorer la qualité de l’eau potable.
11.42 La qualité de l’eau potable s’est considérablement améliorée depuis 1990. En 1998, 99,82% des quelque 2,8 millions de mesures effectuées ont donné des résultats conformes aux normes, et 5148 mesures des résultats inférieurs aux normes. A titre de comparaison, 99,0% des quelque 3,3 millions de mesures effectuées en 1990 avaient donné des résultats conformes aux normes, et 32472 mesures des résultats insuffisants. Chacune des entreprises de distribution d’eau agréées doit tenir un registre où figurent des informations sur la qualité de l’eau fournie et sur les mesures prises pour remédier à d’éventuelles défaillances. Ces registres peuvent être consultés par le public.
Moyens à la disposition des autorités pour faire appliquer les normes
11.43 Le Drinking Water Inspectorate a été créé en 1990. Il a pour principale fonction l’audit et l’inspection des entreprises de distribution d’eau agréées d’Angleterre et du Pays de Galles et doit vérifier qu’elles appliquent effectivement des normes et autres dispositions réglementaires et exiger des entreprises qu’elles procèdent à des améliorations en cas de manquement aux normes. Le Chief Drinking Water Inspector publie un rapport annuel donnant des précisions sur la qualité de l’eau fournie par chacune des entreprises de distribution d’eau et une analyse récapitulative de la qualité de l’eau en Angleterre et au Pays de Galles. Un rapport annuel (pour 1999) portant uniquement sur le Pays de Galles a été publié pour la première fois en juillet 2000. Un exemplaire du rapport de 1998 sur l’eau potable figure à l’appendice Q.
Garantie d’approvisionnement en faveur des ménages pauvres
11.44 Le Water Industry Act de 1999 écarte pour tous les ménages, y compris pour ceux qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’eau, la menace d’une déconnexion du réseau. Elle prévoit également un tarif spécial pour les personnes à faible revenu qui utilisent de gros volumes d’eau soit parce qu’elles ont une famille nombreuse, soit parce qu’elles souffrent d’affections médicales spécifiées.
Irlande du Nord
Normes et rapports
11.45 En 1998, 89,36% des quelque 108 000 mesures effectuées en Irlande du Nord ont donné des résultats conformes aux normes fixées par la réglementation. Le Northern Ireland Drinking Water Inspectorate publie un rapport annuel donnant une évaluation de la qualité de l’eau potable.
Ecosse
Approvisionnements et normes
11.46 En Ecosse, les obligations des sociétés de distribution d’eau agréées, qui sont tenues d’assurer des approvisionnements en eau de bonne qualité, sont analogues à celles décrites supra au paragraphe 11.40. La loi en vigueur est le Water (Scotland) Act de 1980, telle que modifiée, qui réaffirme l’obligation des services de l’eau d’assurer des approvisionnements en eau de bonne qualité et autorise le Ministre écossais à prendre des règlements pour garantir cette bonne qualité. Les normes, y compris les prescriptions de l’UE, sont les mêmes que pour l’Angleterre et le Pays de Galles.
Qualité de l’eau
11.47 Les contrôles effectués sur les approvisionnements en eau ont montré que la qualité de l’eau potable était généralement bonne, mais qu’il y avait aussi de nombreuses défaillances, en particulier pour la fourniture de volumes modestes en zone rurale. Afin de garantir la mise en conformité, les anciens conseils régionaux se sont engagés devant le Secrétaire d’Etat à procéder aux améliorations nécessaires, et ces engagements sont juridiquement contraignants. Les trois services de l’eau créés en 1996 ont repris à leur compte ces programmes d’amélioration et en ont élargi la portée de manière à englober toutes les prescriptions de la nouvelle Drinking Water Directive . On pense que les améliorations qu’il est prévu d’apporter au traitement de l’eau seront entièrement réalisées d’ici 2006. En ce qui concerne les améliorations à apporter aux réseaux de distribution des services de l’eau, les travaux se poursuivront jusqu’en 2015.
11.48 La qualité de l’eau potable s’est considérablement améliorée depuis 1990. En 1998, 98,34% des quelque 180 000 mesures effectuées ont donné des résultats conformes aux normes, et 2994 mesures ont donné des résultats inférieurs aux normes prescrites. A titre de comparaison, 98,02% des quelque 227 000 mesures effectuées en 1991 avaient donné des résultats conformes aux normes, et 4 490 mesures des résultats non conformes. Dans tous les cas où il s’est produit une défaillance considérée comme un risque pour la santé, des mesures d’urgence ont été prises pour protéger la santé publique. Chacune des entreprises de distribution d’eau agréées est tenue de tenir à jour un registre public de la qualité de l’eau fournie et d’y faire figurer toutes informations sur les mesures prises pour remédier à d’éventuelles défaillances. Ces registres peuvent être consultés par le public.
Pouvoir de faire appliquer les normes
11.49 La Water Services Unit du Groupe environnement du Scottish Executive surveille l’application des normes énoncées dans les règlements et les fait appliquer. Ses principales fonctions concernent l’audit et l’inspection des trois services écossais chargés des problèmes de l’eau, afin de s’assurer qu’ils se conforment aux normes et autres prescriptions réglementaires et d’exiger qu’ils procèdent aux améliorations nécessaires en cas de manquement à l’obligation de conformité. La Unit publie un rapport annuel donnant des détails complets sur la qualité de l’eau fournie par chaque service de l’eau et une évaluation récapitulative de la qualité de l’eau potable en Ecosse.
Garantie d’approvisionnement en faveur des ménages pauvres
11.50 Le Water (Scotland) Act de 1980 interdit de déconnecter du réseau les ménages éprouvant des difficultés à payer leurs factures d’eau.
APPUI À L’AIDE ALIMENTAIRE MONDIALE
Assistance au développement et aide alimentaire
11.51 Le Royaume-Uni est un important contribuant à l’assistance internationale au développement visant à réduire la faim et à atteindre l’objectif énoncé par le Sommet mondial de l’alimentation, qui consiste à réduire de moitié d’ici 2015 au plus tard, par rapport au niveau actuel, le nombre de personnes sous-alimentées. Ses apports sont acheminés aussi bien dans un cadre bilatéral que par l’intermédiaire d’organisations internationales. Le Royaume-Uni est signataire de la Convention relative à l’aide alimentaire, qui est reconduite régulièrement, depuis 1967, et a ratifié la dernière Convention au mois de juin de cette année. Le principal objectif de cette Convention est de maintenir des apports minimums d’aide alimentaire aux pays en développement. La Convention la plus récente met l’accent sur les aspects qualitatifs aussi bien que quantitatifs de l’aide alimentaire et comporte un code de bonnes pratiques sur le mode d’utilisation de l’aide.
LOGEMENT
Royaume-Uni
Autorités compétentes en matière d’occupation des sols et d’habitat
11.52 Les responsabilités en matière d’occupation des sols, de planification de l’habitat et de protection de l’environnement sont partagées entre les autorités centrales compétentes (le Secretary of State chargé de l’environnement, des transports et des régions pour l’Angleterre, le Département de l’environnement (DOENI) en Irlande du Nord, le Parlement écossais ou l’Assemblée nationale pour le Pays de Galles) et les collectivités territoriales. En Angleterre, en Ecosse et au Pays de Galles, les plans officiels d’aménagement concernant l’occupation des sols et leur mise en valeur sont adoptés par les autorités locales sur la base de directives des autorités centrales; en Irlande du Nord, le DOENI est chargé d’élaborer les plans d’aménagement.
Dépenses publiques au titre du logement
11.53 Au Royaume-Uni, les dépenses publiques au titre du logement (dépenses de l’administration centrale et des collectivités territoriales) (compte non tenu des exonérations fiscales sur intérêts hypothécaires) ont représenté en 1998/99 4,64% du total des dépenses des administrations publiques et 2% du PNB. Les dépenses au titre du logement se sont élevées à 5 565 millions de livres en Angleterre, 220 millions de livres en Irlande du Nord, 464 millions de livres en Ecosse et 467,1 millions de livres au Pays de Galles. Les dépenses prévues pour 2001/02 représentent 6 685 millions de livres pour l’Angleterre, 606,8 millions de livres pour l’Irlande du Nord, 616 millions de livres pour l’Ecosse et 484 millions de livres pour le Pays de Galles.
LOGEMENT: MODE D’OCCUPATION ET ATTRIBUTION
Angleterre et Pays de Galles
Le parc de logements
11.54 Il y a environ 20,8 millions d’unités d’habitation en Angleterre et 1,26 million au Pays de Galles. Sur ce nombre, 69% environ sont des logements occupés par le propriétaire et le reste est constitué de logements locatifs. Des programmes Right to Buy ont été adoptés en 1980 afin de faciliter la vente de logements loués cédés à prix réduits à des locataires de longue date, le rabais étant en gros proportionnel aux années de loyer payées par le locataire. Ces programmes ont fortement accru le nombre des logements occupés par leur propriétaire. Fin 1998, 2,3 millions de logements appartenant à des municipalités, des coopératives d’habitation et des villes nouvelles avaient été vendus à des propriétaires occupants en Grande-Bretagne (dont 1,3 million en Angleterre). Une forte proportion des logements occupés par leur propriétaire, qu’ils aient été construits à l’aide de fonds privés ou cédés dans le cadre de programmes de ce type, ont été acquis au moyen de prêts hypothéaires.
11.55 Les logements neufs sont construits, en grande majorité, par le secteur privé et vendus à des propriétaires occupants. Le secteur locatif privé, qui représente 10% des logements, a été stimulé par le Housing Act de 1996 qui a institué un système de bail garanti de courte durée ( shorthold tenancy ). Aux termes des Housing Benefit under the Housing Benefit (General) Regulations 1987 tels qu’amendées, l’allocation logement est servie aux personnes à faible revenu pour leur permettre de payer le loyer de logements locatifs du secteur privé. Au demeurant, un cinquième environ du total des unités de logement est constitué de logements sociaux loués par les collectivités territoriales ou par des propriétaires agréés de logements sociaux (RSL) qui proposent, à la location ou à la vente, des logements bon marché destinés à des personnes à faible revenu ou à des personnes ayant des besoins particuliers en matière de logement. En Angleterre, les collectivités territoriales ont un parc d’environ 3,4 millions d’unités de logement et les RSL un parc d’environ 1 million de logements, dont 160000 unités de logement protégées et 32 000 de logements subventionnés. Au Pays de Galles, il y avait 197 000 logements cédés à bail par les autorités locales et 52 000 par les RSL. Un peu moins du quart du total des ménages habitent dans un logement social locatif mis à leur disposition moyennant un loyer raisonnable inférieur aux prix du marché, les catégories inférieures de revenu ayant droit à une aide supplémentaire par le biais de l’allocation logement.
Régime d’occupation, par nombre de ménages et d’occupants
|
Angleterre 1998/99 |
||
|
Régime d’occupation |
Ménages (milliers) |
Nombre d’occupants (milliers) |
|
Propriétaire occupant |
14 027 |
34 537 |
|
Logement privé locatif |
2 044 |
4 415 |
|
Logement social locatif |
4 352 |
9 753 |
|
Total, tous régimes confondus |
20 423 |
48 705 |
Aide à l’achat d’un logement
11.56 Les pouvoirs publics proposent différents programmes destinés à faciliter l’achat d’un logement. Ce sont:
- le programme Right to Buy dont il a été question plus haut, qui permet aux locataires de logements appartenant à des municipalités et à des associations d’acheter leur logement en bénéficiant d’une réduction pouvant atteindre 70% de la valeur commerciale. C’est ce qu’ont fait plus de 1 700 000 personnes en Grande-Bretagne depuis 1980 et les réductions consenties représentent plus de 38 000 livres par acheteur;
- les autres programmes destinés à encourager l’accès à la propriété d’un logement sont notamment les programmes Shared Ownership (les personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter tout de suite un logement peuvent en acheter une partie et payer un loyer sur la partie restante) et Homebuy (prêt sans intérêts d’un montant représentant 25% de la valeur du bien en Angleterre et 30% au Pays de Galles).
Aide aux propriétaires occupants pour la conservation de la propriété de leur logement
11.57 L’Etat aide les propriétaires occupants à conserver la propriété de leur logement lorsqu’ils traversent une période de difficultés financières. L’aide apportée aux propriétaires occupants pour leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement est actuellement fournie sous forme de prestations destinées à financer le paiement des intérêts hypothécaires ( l’Income Support of Mortgage Interest Scheme – ISMI). Ont droit à cette prestation les personnes admises au bénéfice d’un complément de revenu au titre de la garantie de ressources ou à une allocation de demandeur d’emploi liée au revenu. (Les propriétaires occupants qui travaillent n’ont pas droit à une aide de ce type dans le cadre du système de prestations.) L’ISMI est actuellement versée à 322 000 bénéficiaires, moyennant un coût annuel de 650 millions de livres. Certains ménages doivent faire face à des paiements hypothécaires particulièrement élevés. Les montants sont enregistrés et il ressort d’enquêtes que 5% des ménages (500 000 familles) consacrent actuellement plus de 35% de leur revenu après impôt au remboursement de prêts hypothécaires.
Aide aux propriétaires occupants pour le rachat de leur logement
11.58 Le gouvernement a récemment adopté deux programmes pour aider les gens qui ne peuvent conserver la propriété de leur logement en raison de difficultés financières. Il s’agit de mesures incitatives qui encouragent les municipalités à racheter les logements dont elles étaient autrefois propriétaires et du programme Flexible Tenure qui permet aux propriétaires d’un logement en régime de «propriété partagée» ( shared ownership) non seulement d’acheter une part supplémentaire de leur logement, mais de le revendre à leur organisme gestionnaire.
Procédure d’achat des logements
11.59 Le 11 octobre 1999, le gouvernement a annoncé son intention de proposer un train de mesures visant à accélérer et à améliorer la procédure d’achat et de vente des logements. Les mesures proposées reposent sur une enquête approfondie et sur une série de consultations, ainsi que sur des études des pratiques suivies dans d’autres pays. La principale mesure impose au vendeur ou à son agent l’obligation de réunir, avant de mettre un logement sur le marché, une série de documents et d’informations types à l’intention des futurs acheteurs. Cette documentation comprendrait des copies des titres de propriété, des réponses aux demandes préliminaires de l’acheteur type, des réponses aux demandes adressées aux autorités locales, des copies du permis de construire et autres autorisations, des copies des garanties et attestations, un rapport sur l’état de la construction et un projet de contrat. La proposition nécessitera une modification de la législation et les Ministres ont annoncé leur intention de présenter un projet de loi aussitôt que possible. De plus, le gouvernement souhaite que les acheteurs soient mieux préparés et encouragera un plus large recours aux offres d’hypothèque «type». Il en résulterait une accélération des offres d’hypothèque et des démarches auprès des autorités locales, et les fournisseurs de services devraient définir des critères applicables à leurs prestations. Les organismes de prêt hypothécaire seraient également invités à délivrer les titres de propriété dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande et à examiner la possibilité de prêts «relais» pour surmonter les rigidités de la chaîne de financement. Enfin, toutes les professions et autres organismes appelés à intervenir dans la vente et l’achat d’un logement seraient encouragés à mieux utiliser les progrès de l’informatique pour accélérer les opérations.
Logements locatifs privés
11.60 Dans le secteur privé, depuis 1989, la plupart des baux sont établis sur la base du Housing Act de 1988 et du Housing Act de 1996, aux prix du marché, et le propriétaire a toute latitude pour fixer le prix au niveau pratiqué sur le marché. Cependant, les locataires protégés par un bail ont, dans certains cas, le droit de saisir une commission d’évaluation des loyers si leur loyer leur paraît excessif. La plupart des locataires de logements privés dont le bail est antérieur à 1989 ont le droit, conformément au Rent Act de 1997, de faire enregistrer tous les deux ans par un rent officer le montant de leur loyer considéré comme équitable et de présenter un recours devant une commission des loyers s’ils n’acceptent pas le loyer fixé par le rent officer . Celui-ci est tenu par la loi d’établir un loyer équitable et les loyers équitables sont généralement inférieurs aux loyers pratiqués sur le marché du fait que, conformément au Rent Act de 1977, ils doivent faire abstraction de tout élément du prix du marché correspondant à un effet de rareté. Des modifications ont été apportées en février 1999 aux méthodes à appliquer par les rent officers pour calculer le montant d’un loyer équitable. Le rent officer ne doit pas se borner à calculer un loyer équitable, il doit aussi déterminer le montant maximum équitable du loyer du bien en question. Le plus faible des deux chiffres est le montant maximum qui peut être exigé jusqu’au prochain enregistrement du loyer, qui a lieu généralement deux ans plus tard. Le loyer maximum équitable est calculé à partir d’une formule corrélée à l’indice des prix de détail, et majoré d’un coefficient de hausse supplémentaire de 7,5% pour le premier enregistrement effectué après février 1999 et de 5% pour les enregistrements suivants.
Garantie de maintien dans les lieux et protection des locataires de logements privés contre l’expulsion
11.61 La garantie de maintien dans les lieux dont bénéficient les locataires de logements privés est décrite dans le troisième rapport . Comme indiqué dans ce rapport, un propriétaire ne peut en principe exercer son droit de reprendre un logement loué à un locataire ou, bien souvent, au bénéficiaire d’une autorisation d’occupation, sans une ordonnance d’un tribunal. L’ Eviction Protection Act de 1977, amendé par le Housing Act de 1988, qualifie de délit le fait de troubler la paix ou le confort d’un locataire ou de toute personne vivant avec lui, ou d’interrompre ou de suspendre la fourniture de services dont le locataire a normalement besoin pour utiliser les locaux comme résidence. Une personne reconnue coupable en vertu de la loi est passible d’une amende d’un montant maximum de 2 000 livres ou d’une peine d’emprisonnement de six mois au plus, ou des deux, si elle est reconnue coupable par une magistrates court , ou d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum, ou des deux, si elle est condamnée par la Crown Court . Le tableau ci-dessous indique le nombre d’ordonnances d’expulsion prononcées par les tribunaux en faveur de propriétaires de logements privés en Angleterre et au Pays de Galles au cours des cinq dernières années. Le tribunal peut suspendre l’application de l’ordonnance. Dans ce cas, l’ordonnance ne peut être exécutée si le locataire respecte les conditions prévues dans l’ordonnance de suspension.
Ordonnances d’expulsion prononcées en faveur de propriétaires de logements privés
en Angleterre et au Pays de Galles
|
Année |
Actions engagées |
Ordonnances prononcées |
Ordonnances suspendues |
|
1994 |
17 687 |
8 258 |
5 553 |
|
1995 |
19 358 |
8 833 |
6 785 |
|
1996 |
20 284 |
8 970 |
8 296 |
|
1997 |
22 302 |
8 495 |
8 881 |
|
1998 |
22 460 |
8 586 |
8 753 |
Indemnisation en cas d’expropriation
11.62 Une indemnisation est due, sur la base des prix du marché libre, au cas où le logement fait l’objet d’une cession forcée pour cause d’utilité publique. Le Housing Grants, Construction and Regeneration Act de 1996 a prévu une indemnité de réinstallation en faveur des occupants contraints de quitter leur logement situé dans une zone faisant l’objet d’une opération d’assainissement en vertu du Housing Act de 1985 afin de les aider à trouver un autre logement à proximité. Le gouvernement a entrepris une révision radicale de la législation et de la procédure d’expropriation afin de garantir que le «système soit efficient, efficace et plus équitable pour toutes les parties». La révision porte notamment sur l’application du principe d’équivalence dans le droit de l’expropriation, en vertu duquel le propriétaire d’un immeuble faisant l’objet d’une acquisition forcée ne doit être à l’issue de l’opération dans une situation ni meilleure ni pire, pour autant qu’elle se prête à une évaluation monétaire, que celle dans laquelle il se serait trouvé en l’absence d’expropriation. Un autre objectif de la révision est d’améliorer les procédures d’expropriation qui peuvent paraître aujourd’hui inutilement longues et bureaucratiques. Le gouvernement a prévu des consultations au cours de l’année 2000 sur les modifications proposées et un projet de loi sera présenté aussitôt que possible.
Prix abordables des logements et des loyers
11.63 Il n’y a pas de loi qui énonce directement le principe du coût abordable des logements, et il n’y a pas de limite fixée par le gouvernement définissant le coût abordable en fonction du revenu ou d’autres critères. Des loyers de plus en plus nombreux sont désormais alignés sur les prix du marché. Dans le secteur social locatif, cependant, les loyers sont subventionnés pour maintenir les prix à un niveau abordable, et les personnes dans le besoin, par exemple les personnes touchant de bas salaires, qui ne peuvent se permettre de payer un loyer au cours du marché, ont droit à l’allocation logement. Néanmoins, le Gouvernement du Royaume-Uni est résolu à promouvoir la stabilité sur le marché du logement. L’indépendance accordée à la Banque d’Angleterre, qui a désormais toute latitude pour fixer les taux d’intérêt, et l’adoption d’un nouveau cadre budgétaire assorti de règles en ce qui concerne le montant des dépenses et des emprunts publics devraient se traduire par une moindre volatilité de la production et de l’inflation. Etant donné que le marché du logement est généralement le reflet de l’économie au sens large, le nouvel environnement macroéconomique peut contribuer à assurer une croissance soutenable des prix de l’habitat. De plus, une politique macroéconomique crédible, en réduisant les anticipations inflationnistes et en éliminant la dérive inflationniste, peut favoriser de faibles taux d’intérêt de sorte que les paiements hypothécaires resteront modérés par rapport au revenu disponible des ménages. La volonté du gouvernement de garantir aux consommateurs, y compris aux ménages, des règles du jeu équitables, implique une étroite surveillance du marché hypothécaire pour assurer que la liberté de concurrence se traduise par une réduction de leur endettement hypothécaire.
L’accès aux logements sociaux sur la base de baux de longue durée
11.64 L’accès aux logements sociaux fournis par les autorités locales est régi par les titres VI et VII du Housing Act de 1996, qui a remplacé les dispositions pertinentes du Housing Act de 1985 (mentionnées aux paragraphes 163 et 187 à 188 du troisième rapport). La Housing Corporation et l’Assemblée nationale du Pays de Galles exigent des RSL (propriétaires agréés de logements sociaux) qu’ils appliquent des critères analogues pour l’attribution des logements de leur parc immobilier. Le titre VI de la loi de 1996 traite de l’attribution de baux de longue durée à de nouveaux candidats par les offices locaux d’habitation. Outre que des logements faisant partie de leur propre parc immobilier doivent être attribués à des locataires titulaires d’un bail garanti, les offices locaux doivent aussi proposer des candidats à l’attribution d’un logement avec bail garanti pour une fraction déterminée du parc immobilier des RSL. Les règlements définissent les catégories de personnes qui ont ou n’ont pas droit à l’attribution d’un bail de longue durée. Par exemple, les personnes relevant des services de l’immigration ne peuvent y prétendre, à moins qu’elles aient obtenu le statut de réfugié ou une autorisation illimitée ou exceptionnelle de rester au Royaume-Uni. D’autres personnes venues de l’étranger, y compris certains ressortissants britanniques de retour au Royaume-Uni n’y ont pas droit si elles ne sont pas ressortissantes de la Common Travel Area (c’est-à-dire le Royaume-Uni, les îles Anglo-normandes, l’île de Man et la République d’Irlande). Sous réserve de ces règlements, les collectivités territoriales ont toute latitude pour décider quelles catégories de personnes remplissent ou non les conditions requises. Elles peuvent, par exemple, refuser d’inscrire sur leurs registres les personnes qui n’ont pas résidé dans leur district pendant une période minimum spécifiée, ou des personnes qui ont été dans le passé expulsées d’un logement municipal pour comportement antisocial. Les offices locaux d’habitation sont tenus d’établir et de tenir à jour un registre des candidats au logement remplissant les conditions requises du titulaire d’un bail de longue durée sur un logement social et, à part quelques exceptions limitées (par exemple, en faveur des locataires en place), une administration locale doit attribuer à des personnes inscrites sur le registre la totalité des baux de longue durée sur ses logements sociaux.
Priorités pour l’attribution d’un logement social pour une période de longue durée
11.65 Les collectivités territoriales sont également priées d’établir et de publier un document méthodologique indiquant les priorités et les procédures régissant l’attribution de logements sociaux. La méthode choisie doit accorder une «préférence raisonnable» à certaines catégories de ménages, tels que les personnes occupant un logement insalubre, surpeuplé ou non conforme; les personnes occupant un logement à titre provisoire ou précaire; les ménages comprenant des enfants à charge ou une femme enceinte; les personnes ayant besoin d’un logement permanent pour des raisons d’ordre médical ou social; les personnes éprouvant des difficultés à trouver un tel logement en raison de leur situation économique et sociale; et les personnes classées comme involontairement sans abri avec besoins prioritaires.
Peincipe de la «meilleure prestation» et participation des locataires
11.66 A compter d’avril 2000, le titre I du Local Government Act de 1999 impose une nouvelle obligation aux collectivités territoriales qui doivent désormais s’efforcer en permanence d’améliorer les modalités de leur action, y compris dans le secteur du logement, en combinant économie, efficience et efficacité. Le contrôle de leurs résultats sera assuré par des mécanismes renforcés d’audit et d’inspection. Il sera constitué au sein de l’ Audit Commission un nouveau Housing Inspectorate dans le cadre plus large d’un Best Value Inspectorate . Un document-cadre intitulé Best Value in Housing a été publié en décembre 1999 et énonce les principes directeurs à suivre par les collectivités territoriales pour régler les questions dont elles sont appelées à s’occuper dans le secteur du logement.
11.67 Le gouvernement tient à assurer que les locataires des collectivités territoriales soient effectivement associés à la gestion de leur logement. Il a donc proposé que les collectivités territoriales et les locataires concluent des pactes – des accords écrits – énonçant les modalités de la participation des locataires aux décisions des collectivités territoriales sur les problèmes du logement afin d’assurer que ces décisions tiennent compte de leurs besoins et de leurs priorités. Un National Framework for Tenant Participation Compacts , publié en juin 1999, énonce les dispositions essentielles à inclure dans les pactes. Les pactes devraient prendre effet à partir d’avril 2000 et les collectivités territoriales rendront compte chaque année des résultats obtenus, qui seront évalués en fonction du principe de la «meilleure prestation» ( best value).
La garantie de maintien dans les lieux en faveur des locataires de logements sociaux
11.68 La plupart des locataires de logements relevant des collectivités territoriales et des locataires de RSL dont le bail était antérieur au Housing Act de 1988 ont un bail «garanti» ( secure ). Les locataires de RSL dont le bail est entré en vigueur après la loi de 1988 ont des droits analogues dans le cadre d’un bail «protégé» ( assured ) qui leur est attribué en vertu d’un contrat (et non en vertu de la loi). Les locataires des offices locaux d’habitation et des RSL ne peuvent être expulsés par le propriétaire qu’à la suite d’une ordonnance prononcée par un tribunal conformément à la législation pertinente (pour les offices locaux d’habitation et les baux «garantis » des RSL, le Housing Act de 1985, amendé par le Housing Act de 1996; pour les «baux protégés» attribués par les RSL, le Housing Act de 1988, amendé par la loi de 1996). L’expulsion peut être ordonnée, notamment, pour les motifs suivants: arriérés de loyer, détérioration des locaux, ou troubles imputables soit au locataire, soit à ses sous-locataires ou à des personnes lui rendant visite dans son logement. Les locataires ont des droits et des devoirs et les pouvoirs publics estiment que les obligations du locataire devraient être définies dans le contrat de bail pour qu’il sache exactement ce qu’il peut attendre de son propriétaire et ce que son propriétaire peut attendre de lui. Les pouvoirs publics sont résolus à faire en sorte que les propriétaires de logements sociaux disposent de moyens appropriés pour régler efficacement le problème de locataires qui sont une source de troubles pour leurs voisins ou qui, d’une manière ou d’une autre, ne s’acquittent pas des obligations spécifiées dans le bail. Dans le même temps, les pouvoirs publics ont clairement indiqué aux propriétaires de logements sociaux que l’expulsion devrait être considérée comme une décision à prendre en dernier ressort lorsque les autres mesures à leur disposition, les mesures préventives notamment, ne sont pas parvenues à améliorer le comportement du locataire. Ces mesures peuvent comporter, par exemple, le recours à la médiation afin d’éviter que des querelles de voisinage dégénèrent; une concertation avec un locataire qui a des arriérés de loyer pour lui permettre de rembourser des montants raisonnables au cours d’une période convenue d’un commun accord; et dans les cas de trouble grave, des injonctions visant à prévenir de nouveaux troubles ou de nouvelles manifestations d’un comportement antisocial tout en permettant au locataire de rester dans les lieux.
Aide au logement pour les sans-abri
11.69 Le titre VII du Housing Act de 1996 impose aux offices locaux d’habitation certaines obligations à l’égard des personnes qui sont sans abri ou risquent de le devenir. Les autorités doivent veiller à ce que des conseils et des informations sur le problème des sans-abri et sa prévention soient dispensés gratuitement à toute personne se trouvant sur leur territoire. Plusieurs autres obligations sont prévues par la loi; les personnes remplissant les conditions requises en bénéficient compte tenu de leur situation particulière et des logements disponibles dans le secteur. Comme pour l’inscription au registre du logement, le gouvernement définit certaines catégories de personnes admises ou non au bénéfice de l’aide aux sans-abri conformément au titre VII de la loi. Les catégories qui ne sont pas admises au bénéfice de l’aide aux sans-abri sont pratiquement les mêmes que les catégories qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’inscription au registre du logement.
Assistance temporaire aux sans-abri
11.70 A titre temporaire, les autorités peuvent fournir immédiatement à un candidat un hébergement sûr approprié si elles ont des raisons de penser que l’intéressé est sans abri ou risque de le devenir, remplit les conditions requises pour bénéficier de l’aide et fait partie d’un groupe aux besoins prioritaires. Sont considérés comme groupes aux besoins prioritaires les ménages comprenant des enfants à charge, une femme enceinte ou une personne vulnérable (atteinte, par exemple, d’une incapacité physique ou mentale), et les personnes qui sont sans abri à la suite de circonstances exceptionnelles telles qu’une inondation ou un incendie. L’aide temporaire prend fin quand l’autorité responsable a terminé son enquête et décide du type d’assistance à fournir, le cas échéant, à la personne concernée.
Aide en faveur des sans-abri
11.71 Une autorité saisie d’une demande d’assistance doit d’abord chercher à déterminer si l’auteur de la demande est sans abri ou risque de le devenir. Au regard de la loi, une personne est sans abri lorsqu’il n’y a pas de local qu’elle a le droit d’occuper en vertu d’un titre juridiquement valable et qu’elle peut raisonnablement occuper. (Au regard de la loi, une personne risque d’être sans abri dès lors qu’elle risque de se retrouver sans domicile fixe dans les 28 jours.) L’autre facteur à prendre en compte est le point de savoir si le candidat est délibérément sans abri, c’est-à-dire s’il est sans domicile fixe à la suite d’un acte ou d’une omission délibérés de sa part. Enfin, l’autorité doit chercher à déterminer si le candidat fait partie d’une catégorie aux besoins prioritaires. Lorsque:
- l’autorité estime que le candidat est involontairement sans abri et qu’il appartient à une catégorie aux besoins prioritaires, elle doit l’aider à obtenir pour lui-même un logement disponible dans le district ou, s’il n’y a pas de logement disponible, elle doit lui en procurer un. Dans les deux cas, le logement doit être approprié pour le ménage du candidat et doit être disponible pour deux ans. La période de deux ans peut être reconduite si la situation du ménage ne s’est pas améliorée;
- le candidat est délibérément sans abri mais appartient à une catégorie aux besoins prioritaires, l’autorité doit lui fournir un logement pour une période raisonnable afin de lui donner une chance d’en trouver un lui-même;
- le candidat est délibérément sans abri et n’appartient pas à une catégorie aux besoins prioritaires, l’autorité doit lui fournir aide et conseil à l’appui des efforts qu’il déploie pour trouver lui-même un logement.
Tous les candidats classés comme involontairement sans abri ont le droit d’être inscrits sur le registre du logement du service auquel ils se sont adressés pour obtenir de l’aide.
Révision de la législation sur les sans-abri
11.72 Le gouvernement est en train de réviser la législation sur les sans-abri afin d’améliorer la protection accordée aux personnes involontairement sans abri appartenant à des groupes aux besoins prioritaires en veillant à ce que leur soient proposées des formules de logement viables et en encourageant les autorités locales à mettre en place des programmes plus substantiels pour prévenir et combattre le phénomène des sans-abri dans leur district.
Groupes vulnérables et défavorisés: discrimination
11.73 Le gouvernement et la Housing Corporation (qui est responsable du secteur des RSL en Angleterre) et l’Assemblée nationale du Pays de Galles (qui est responsable du secteur des RSL au Pays de Galles) sont résolus à éliminer les discriminations illicites dans l’attribution de logements sociaux. Le Race Relations Act de 1976 interdit toute discrimination fondée sur la race dans la cession (y compris en ce qui concerne le droit d’occupation) ou la gestion de locaux et le Disability Discrimination Act de 1995 interdit à quiconque ayant le pouvoir de disposer d’un bien immobilier d’établir une discrimination à l’encontre d’une personne handicapée. La Housing Corporation et l’Assemblée nationale attendent des RSL qu’ils prennent les mesures voulues pour que leurs services de logement soient dispensés équitablement et sans discrimination. Les RSL doivent se conformer au Code de pratiques en matière de logement, publié par la Commission for Racial Equality . D’après les normes de la Housing Corporation et d’après la réglementation adoptée par l’Assemblée nationale, les RSL devraient rédiger un exposé de principes sur l’égalité des chances et devraient enregistrer l’origine ethnique des candidats au logement et des personnes auxquelles un bail a été attribué et suivre les dossiers. Des renseignements sur les locations consenties par les RSL à des candidats noirs ou membres d’autres minorités ethniques sont recueillis à l’échelle nationale en Angleterre. La Housing Corporation et l’Assemblée nationale considèrent que la répartition des locations doit refléter le poids relatif des minorités ethniques dans le secteur où opère la RSL concernée .
Handicapés
11.74 La note d’orientation de 1999 sur le programme d’investissement dans le logement encourage les collectivités territoriales d’Angleterre, dans l’élaboration de leurs stratégies en matière de logement et d’aménagement, à s’inspirer des principes énoncés dans un Guide pratique de l’organisation caritative SCOPE, qui recommande d’accorder davantage de place à l’équité dans la fourniture de logement et l’aide au logement, en faisant des handicapés une préoccupation centrale, en créant des environnements viables et en offrant des prestations optimales; on trouvera un exemplaire de ce guide à l’appendice R. Les autorités locales sont invitées à examiner d’un œil critique dans quelle mesure leurs stratégies en matière d’habitat permettent de fournir aux personnes atteintes d’une incapacité physique des logements accessibles appropriés, et d’examiner différents moyens d’améliorer la réponse des autorités aux besoins des usagers, y compris en lançant de nouveaux programmes de construction, en adaptant des logements déjà disponibles et en améliorant l’utilisation des logements accessibles existants.
Subventions en faveur des groupes vulnérables et des handicapés
11.75 Depuis 1996, l’attribution de subventions et autres formes d’aide pour la rénovation de logements du secteur privé relève des collectivités territoriales. Le gouvernement encourage ces dernières à cibler l’assistance sur les plus vulnérables et sur les régions qui connaissent les plus fortes concentrations d’habitat médiocre. Depuis avril 2000, les ressources allouées à la rénovation du parc immobilier privé feront partie d’une enveloppe plus large de crédits d’équipement destinés au logement. Les dépenses au titre des subventions pour aménagements obligatoires destinés aux handicapés, aménagements qui aident les personnes malades et handicapées à rester à leur domicile dans le confort et la sécurité, augmenteront de 25% entre 1999/00 et 2001/02.
Services de soutien
11.76 Il est proposé de mettre en place à compter d’avril 2003 – sous le titre « Supporting People » - un nouveau cadre d’action et de financement pour les services de soutien. Supporting People fournira des services de soutien qui aideront les personnes d’un quartier et leur donneront les moyens de prendre leurs propres décisions et de mener une vie autonome. Un élément clé de ces propositions consiste à encourager la coopération entre offices d’habitation et services sociaux pour que le mode de prestation des services de soutien destinés aux personnes vulnérables soit plus spécifiquement axé sur l’utilisateur. Parmi les groupes dont les besoins seront au cœur de la nouvelle politique, il y a les sans-abri ou les vagabonds, les personnes ayant des difficultés d’apprentissage, les victimes de la violence familiale, ainsi que les personnes fragilisées par l’âge, une maladie chronique ou un problème de santé mentale. Au Pays de Galles, la mise en œuvre des mesures recommandées dans Supporting People relève de l’Assemblée nationale.
Hébergement des demandeurs d’asile
11.77 Aux termes de l’ Immigration and Asylum Act de 1999, le Home Office a mis en place un service national de soutien aux demandeurs d’asile qui est chargé, depuis le 3 avril 2000, de fournir une aide et un logement aux demandeurs d’asile sans ressources. L’aide accordée sera une aide en nature et, s’il est fourni un logement, aucune liberté de choix ne sera laissée à l’intéressé. Les demandeurs d’asile seront dispersés sur tout le territoire du Royaume-Uni, ce qui permettra de soulager des autorités locales surchargées et de mettre à contribution les autorités d’autres secteurs dont le parc immobilier est moins sollicité. L’ Interim Support Regulations prévoit qu’une collectivité territoriale peut, sous réserve d’un accord mutuel entre les deux parties, transférer à une autre collectivité territoriale une demande de soutien dont elle fait l’objet, ou la responsabilité de l’aide à fournir.
Accroître les ressources destinées au logement
11.78 Le gouvernement accroît de manière substantielle les ressources destinées aux investissements dans le logement en Angleterre. Au cours de la période allant de 1997/98 à 2001/02, 5milliards de livres ont été ajoutés aux programmes de dépenses précédents; le total prévu pour 2001/02 représentera plus du double du chiffre de 1997/98. Au Pays de Galles, en 2001/02, les dépenses seront en augmentation de 16,9 millions de livres pour atteindre 484 millions de livres. La plupart des ressources supplémentaires sont destinées aux collectivités territoriales, essentiellement pour leur permettre de résorber l’arriéré des travaux de réhabilitation accumulé dans leur parc immobilier. Le gouvernement coopère également avec les collectivités territoriales afin de réduire d’au moins 250 000 logements l’arriéré de travaux de réparation à effectuer sur les unités d’habitation des municipalités. Un million cinq cent mille logements municipaux supplémentaires devraient bénéficier de ces ressources nouvelles entre 1999 et 2002. Les autorités locales peuvent également utiliser ces ressources nouvelles pour fournir des logements sociaux supplémentaires lorsque cette formule est la mieux adaptée aux besoins locaux. Environ 50 000 nouveaux logements sociaux locatifs ont été créés en 1998/99.
Le Livre vert
11.79 Le 4 avril 2000, le gouvernement a publié, aux fins de consultation, un Livre vert du logement afin de donner à chacun une chance d’acquérir un logement décent. Le Livre vert a pour but de capitaliser sur les bons résultats obtenus jusqu’à présent et sur les réformes réalisées ou mises en route pour le secteur du logement locatif ou des propriétaires occupants. Un exemplaire du Livre vert figure en annexe à l’appendice S.
Irlande du Nord
Le parc de logements
11.80 Il y a environ 626 000 unités d’habitation en Irlande du Nord. Sur ce nombre, 71% sont occupées par leur propriétaire et le reste est loué. Les programmes permettant aux locataires du Northern Ireland Housing Executive de racheter à prix réduit des logements loués (ces programmes ont démarré en 1979 et sont devenus lois en vertu du Housing (Northern Ireland) Order de 1992), le régime de propriété partielle et les prêts au logement se sont traduits par une forte augmentation du nombre d’unités de logement occupées par leur propriétaire. A la fin de 1998, près de 80000 logements du Housing Executive avaient été vendus à leurs occupants. Une forte proportion de logements occupés par leur propriétaire, qu’ils aient été construits par des particuliers ou acquis dans le cadre de programmes de vente de logements, ont été achetés au moyen d’une hypothèque.
11.81 Dans leur grande majorité, les logements neufs sont construits par le secteur privé et vendus à des propriétaires occupants. Le secteur locatif privé ne représente que 4,2% des logements. (Dans le cadre des Housing Benefit (General) Regulations (Northern Ireland) de 1987 – tels qu’amendés – les personnes à faible revenu peuvent demander à bénéficier d’une allocation logement pour pouvoir payer le loyer de logements locatifs privés.)
11.82 Un quart environ du nombre total d’unités de logements (occupées par plus d’un quart du nombre total de ménages) se composent de logements sociaux loués à des locataires par le Housing Executive ou par des organismes de logement agréés qui fournissent des logements locatifs bon marché à des personnes à faible revenu ou ayant des besoins particuliers en matière de logement. Le Housing Executive dispose d’un parc de plus de 130000 unités de logement et les organismes de logement agréés d’environ 21 000 logements.
Aide à l’achat de logements
11.83 Le gouvernement propose une série de programmes pour aider les gens à acheter leur propre logement. Il s’agit des programmes suivants:
- le House Sales Scheme , qui permet aux locataires du Housing Executive d’acheter leur logement avec un rabais allant jusqu’à 70% de sa valeur commerciale. C’est ce qu’ont fait près de 80 000 personnes en Irlande du Nord depuis 1979;
- le Voluntary House Sales Scheme ; dans le cadre de ce programme, des organismes de logement agréés ont vendu 219 maisons à leurs locataires entre avril 1999 et mars 1993 dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les locataires du Housing Executive ;
- le Voluntary Purchase Grant Scheme destine à indemniser les organismes de logement agréés qui ont accepté de leur plein gré de vendre au rabais des maisons de leur parc immobilier à des locataires. Trente-sept demandes de remboursement ont déjà été présentées depuis le lancement du programme en 1998;
- le Shared Ownership Scheme administré par la Northern Ireland Co-Ownership Housing Association . Ce programme «d’encouragement à l’autonomie», qui combine achat et location, a permis à 15 000 participants, qui sans cela auraient continué d’habiter un logement loué, de devenir propriétaires occupants;
- le Home Loans Scheme , administré par le Housing Excecutive , qui accorde des prêts pour l’acquisition d’immeubles ne remplissant par les conditions requises pour les prêts hypothécaires du secteur privé.
Procédure d’achat des logements
11.84 Le Department of the Environment (Northern Ireland) (DOENI), en liaison avec le Housing Executive , a encouragé et aidé le General Consumer Council for Northern Ireland à revoir toute la procédure à suivre pour l’achat d’un logement. Ces recherches ont abouti en 1999 à la publication, aux fins de consultation, d’un document sur la question. Le General Council examine actuellement les réponses communiquées à la suite de ce document. Ses recommandations sont attendues d’ici la fin de l’année.
Régime des locations dans le secteur privé
11.85 Dans le secteur privé, il y a deux types de contrats de location, ceux qui sont régis par le Rent Order de 1978 et les autres. Dans le secteur réglementé il y a trois types de location – les locations limitées, réglementées et protégées. Un rent officer et un rent assessment panel, nommés par le Department for Social Development (DSD) d’Irlande du Nord, sont chargés de fixer le montant des loyers, qui sont généralement inférieurs aux montants pratiqués sur le marché, et d’examiner les contestations sur le montant des loyers dans le secteur réglementé. La plupart des loyers ne sont pas réglementés. Dans le secteur non réglementé, les loyers sont déterminés par le jeu de l’offre et de la demande.
Droit au maintien dans les lieux et protection des locataires du secteur privé contre l’expulsion
11.86 Dans le secteur réglementé, tous les locataires jouissent de droits importants en ce qui concerne le maintien dans les lieux. Dans le secteur non réglementé, le droit au maintien dans les lieux et les conditions d’occupation sont déterminés par le bail, mais les locataires ont droit, en vertu de la loi, à un «carnet de loyer», et à quatre semaines de préavis avant d’avoir à quitter les lieux. La Rent (Northern Ireland) Order de 1979 prévoit également des recours en cas de harcèlement et d’expulsion illégale.
Indemnisation pour expropriation
11.87 Une indemnité est payable, en vertu de la Housing (Northern Ireland) Order de 1992 en cas d’arrêté d’expropriation, de démolition ou de fermeture. Conformément à la Land Compensation (Northern Ireland) Order de 1982, une indemnité est payable en cas de cession forcée d’un logement pour cause d’utilité publique.
Accès à un logement social avec bail de longue durée
11.88 L’accès à un logement social du Housing Executive est régi par l’article 22 de la Housing (Northern Ireland) Order de 1981, qui impose au Housing Executive l’obligation de se conformer à un plan d’attribution de logements approuvé par le Department for Social Development d’Irlande du Nord. Un système commun de sélection et de liste d’attente est entré en vigueur en juin 1997 pour tous les logements de type courant et autres biens spécifiés loués par les propriétaires de logements sociaux. Il est prévu d’étendre, à compter de novembre 2000, l’application de ce système d’attribution à tous les logements sociaux (logements de type courant et logements pour personnes ayant des besoins spéciaux), quel que soit l’organisme social propriétaire et pour tous les types de logement. Le système commun de sélection exige que les candidats aient un «lien substantiel» avec l’Irlande du Nord et, conformément à l’ Immigration and Asylum Act de 1999, le Housing Executive doit veiller à ce que ne soit accordé pour ses logements ni bail ni autorisation d’occupation à des personnes relevant des services d’immigration, à moins que ces personnes aient le statut de réfugié ou aient obtenu une autorisation exceptionnelle ou de durée illimitée de demeurer au Royaume-Uni.
Priorités pour l’attribution d’un logement social sur la base d’un contrat de longue durée
11.89 Le système commun de sélection pour l’attribution d’un logement locatif par le Housing Executive ou un organisme de logement agréé, qui a fait l’objet d’une publication que les intéressés peuvent se procurer, décrit le système de points utilisé pour placer les candidats sur une liste d’attente en fonction de leurs besoins en matière de logement. Les points attribués reposent sur différents critères tels que l’intimidation, la précarité du régime d’occupation, l’état du logement, le confort sanitaire et le bien-être social.
Aide au logement en faveur des sans-abri
11.90 Le titre II de la Housing (Northern Ireland) Order de 1998 impose au Housing Executive certaines obligations à l’égard des personnes sans abri ou menacées de le devenir. Les obligations prescrites sont de diverse nature; le type particulier d’obligation incombant au Housing Executive dépend de la situation particulière de la personne concernée.
Aide temporaire en faveur des sans-abri
11.91 Comme les collectivités territoriales d’Angleterre, le Housing Executive est tenu de veiller à ce qu’un logement soit immédiatement fourni à un candidat s’il y a des raisons de penser que celui-ci risque de se trouver sans abri et s’il appartient à une catégorie aux besoins prioritaires. Font partie des catégories aux besoins prioritaires les ménages avec enfants à charge, les ménages comprenant une femme enceinte ou une personne vulnérable (par exemple une personne atteinte d’une incapacité physique ou mentale), les personnes sans abri du fait d’une situation d’urgence telle qu’une inondation ou un incendie, ainsi que les victimes de violence exposées à de nouvelles agressions et les jeunes qui risquent d’être victimes d’une exploitation sexuelle ou financière.
Aide en faveur des sans-abri
11.92 Dans l’examen des demandes d’aide de longue durée, le Housing Executive doit chercher à déterminer si l’auteur de la demande est sans abri ou risque de le devenir, s’il est ou non délibérément sans abri, c’est-à-dire s’il est sans abri à la suite d’un acte ou d’une omission délibérés de sa part, et s’il fait partie d’une catégorie aux besoins prioritaires. Lorsque:
- le Housing Executive a l’assurance que l’auteur de la demande est involontairement sans abri et qu’il appartient à une catégorie aux besoins prioritaires, il doit lui fournir un logement. Normalement, il s’agira d’un logement à bail garanti dans un immeuble du Housing Executive ou d’un organisme de logement agréé.
- l’auteur de la demande est délibérément sans abri mais fait partie d’une catégorie aux besoins prioritaires, le Housing Executive doit mettre à sa disposition un logement pour une période raisonnable afin de lui donner une chance de trouver lui-même un logement, et lui fournir aide et conseils afin de lui faciliter la recherche de ce logement.
- l’auteur de la demande est sans abri (délibérément ou non) et ne fait pas partie d’une catégorie aux besoins prioritaires, il doit recevoir aide et conseils pour être en mesure de trouver lui-même un logement.
Garantie de maintien dans les lieux pour les locataires de logements sociaux
11.93 Les locataires du Housing Executive et d’organismes de logement agréés bénéficient d’une garantie de maintien dans les lieux et ne peuvent être expulsés que pour les motifs énoncés dans la Housing (Northern Ireland) Order de 1983 et à la suite d’une ordonnance rendue par un tribunal. Les motifs énumérés par la loi sont les suivants:
- non-paiement du loyer ou non-respect des dispositions du bail;
- comportement antisocial;
- négligence ou rejet de déchets causant des dommages à l’immeuble;
- dommages causés au mobilier;
- bail obtenu au moyen d’une fausse déclaration;
- attribution du bail subordonnée au versement d’une prime;
- logement mis à disposition à titre temporaire jusqu’à l’achèvement de travaux au domicile principal du locataire;
- immeuble destiné à la démolition ou devant faire l’objet d’autres travaux;
- logement avec aménagements spéciaux destiné à des occupants handicapés;
- logement nécessaire pour une personne appartenant à une catégorie aux besoins spéciaux;
- occupation insuffisante des locaux.
Révision de la législation sur les sans-abri
11.94 Le Gouvernement d’Irlande du Nord a l’intention de présenter une nouvelle législation sur le logement qui rapprochera la législation de la province relative aux sans-abri de la législation en vigueur en Angleterre. Cependant, l’obligation imposée par la loi au Housing Executive de fournir un logement aux candidats involontairement sans abri aux besoins prioritaires ne sera pas affectée.
Discrimination
11.95 Le Northern Ireland Act de 1998 impose aux organes créés en vertu de la loi, y compris au Housing Executive , l’obligation de tenir dûment compte de la nécessité d’éviter toute discrimination. Le Disability Discrimination Act de 1995 interdit à quiconque ayant le pouvoir de disposer d’un immeuble d’établir une discrimination à l’encontre d’une personne handicapée; la Race Relations (Northern Ireland) Order de 1997 interdit tout acte discriminatoire pour motifs d’appartenance raciale dans la cession (y compris en ce qui concerne le droit d’occupation) ou la gestion d’immeubles; et la Fair Employment and Treatment (Northern Ireland) Order de 1998 comporte une disposition analogue concernant la discrimination fondée sur la religion. Le DSD attend des organismes de logement qu’ils veillent à ce que leurs services soient dispensés équitablement et sans discrimination.
Personnes atteintes d’une incapacité
11.96 Depuis 1989, dans le secteur du logement social, tous les pavillons, tous les appartements situés au rez-de-chaussée et tous les appartements desservis par un ascenseur doivent, sauf raisons spéciales, remplir les conditions requises pour garantir la mobilité. Les immeubles de ce type sont destinés au logement d’handicapés mobiles de toute catégorie, y compris de ceux qui utilisent des fauteuils roulants sans être entièrement dépendants. Certains immeubles de deux étages ont également été conçus de manière à permettre la mobilité des handicapés. Ces dernières années, les fournisseurs de logements sociaux ont été encouragés à fournir des immeubles adaptés aux besoins de tous les âges de la vie ( Lifetime Homes ), pouvant accueillir une large gamme de locataires ou de visiteurs handicapés, ceux notamment qui utilisent des fauteuils roulants.
Subventions en faveur des ménages vulnérables et des handicapés
11.97 Le Gouvernement d’Irlande du Nord va étudier des propositions en vue d’une nouvelle législation sur le logement qui autoriserait le Housing Executive à accorder des subventions discrétionnaires en faveur des ménages les plus vulnérables et des zones d’habitat les plus précaires du secteur privé. Les subventions pour aménagements destinés aux handicapés resteront obligatoires.
«Meilleure prestation» et participation des locataires
11.98 Le Housing Executive , qui est le premier propriétaire de logements sociaux d’Irlande du Nord, est dès à présent un participant actif à l’initiative «meilleure prestation». Bien que le mouvement bénévole pour le logement n’ait aucune responsabilité statutaire à cet égard, il s’est déclaré prêt à participer et coopère avec le DSD afin de définir un cadre suffisamment souple pour tenir compte de l’hétérogénéité du mouvement.
11.99 Le gouvernement veille à ce que tous les locataires de logements sociaux d’Irlande du Nord aient leur mot à dire sur la façon dont leurs logements sont gérés. Le Northern Ireland Tenants Action Project est une organisation indépendante financée conjointement par le Housing Executive et le DSD pour fournir appui et assistance aux quartiers faisant partie du parc immobilier du Housing Executive . Le DSD encourage actuellement le mouvement bénévole pour le logement à accroître la participation des locataires aux conseils d’administration des organismes de logement agréés.
Services de soutien
11.100 Il a été constitué un groupe de travail composé de représentants du Housing Executive , du Probation Board et des administrations concernées d’Irlande du Nord afin de définir le cadre devant régir à l’avenir le financement et la fourniture des services de soutien. Le groupe de travail a l’intention de constituer une plate-forme pour le partage de l’information afin de donner aux fournisseurs de logements sociaux une chance de participer. Le nouveau système, intitulé Supporting People, a pour but d’aider les personnes vulnérables à vivre dans leur quartier et devrait commencer à fonctionner en avril 2003.
Ecosse
Sans-abri
11.101 Le titre II du Housing Scotland Act de 1987 définit les droits et les devoirs des collectivités territoriales en ce qui concerne le traitement des personnes demandant une aide parce qu’elles sont sans abri ou risquent de le devenir, y compris des personnes dont il est établi qu’elles font partie de catégories aux besoins prioritaires en matière de logement. La législation enjoint aux collectivités territoriales de tenir compte de la directive du Premier Ministre dans l’exercice de leurs fonctions pour l’aide aux sans-abri. Une version révisée du Code of Guidance a été publiée en 1997 à la suite de consultations approfondies. La directive vise les catégories de personnes considérées comme ayant des besoins prioritaires. Bien que les collectivités territoriales, en vertu de la loi de 1987, aient le pouvoir discrétionnaire de décider de la suite à donner à chaque demande selon qu’elles la jugent ou non fondée, le fait de ne pas tenir compte des recommandations de la directive peut être un motif invoqué pour demander un examen judiciaire d’une décision d’une collectivité territoriale.
11.102 Le Scottish Executive a constitué une équipe spéciale chargée du problème des sans-abri afin d’étudier les causes et la nature du phénomène en Ecosse, de passer en revue les pratiques actuellement suivies pour traiter les cas de personnes sans domicile fixe et de faire des recommandations sur les moyens les plus appropriés de prévenir le problème en Ecosse et, lorsqu’il se produit, de le combattre efficacement. La première priorité de l’équipe spéciale a été la publication d’un rapport, en avril 2000, sur les amendements à apporter à la législation afin d’améliorer la protection des sans-abri. Ces amendements doivent figurer dans le prochain projet de loi sur le logement.
NORMES DE QUALITÉ DU LOGEMENT ET ENVIRONNEMENT CONSTRUIT
Angleterre et Pays de Galles
Logements impropres à l’habitation
11.103 Le Housing Act de 1995 impose aux autorités locales certaines obligations en ce qui concerne les immeubles impropres à l’habitation humaine; par exemple elles peuvent signifier une notification d’avoir à procéder à des réparations et, s’il n’y est pas donné suite, faire exécuter elles-mêmes les travaux nécessaires et en réclamer paiement au propriétaire. L’autorité responsable peut aussi prendre d’autres mesures; notamment, elle peut prendre un arrêté d’expropriation et acheter l’immeuble afin de le démolir («assainissement des zones de taudis»).
Révision des normes
11.104 Le gouvernement procède actuellement à une révision de la norme utilisée pour déterminer si un logement est apte à l’habitation humaine. Cette norme dispose qu’un immeuble d’habitation doit remplir une série de conditions et doit être doté d’une série d’équipements de confort considérés comme un minimum pour que l’immeuble puisse être déclaré apte à l’habitation humaine. Cette révision fait suite en partie à des demandes visant à étendre l’application de la norme aux secteurs jugés les plus dangereux pour l’hygiène et la sécurité et à réexaminer la façon dont la norme est appliquée. Des consultants travaillent actuellement à la mise au point d’un système de notation fondé sur des critères d’hygiène et de sécurité qui remplacerait la norme actuelle. Si le gouvernement estime que le nouveau système est à la fois suffisamment solide et réaliste, sa mise en application fera l’objet d’un projet de loi qui sera présenté dès que possible au Parlement.
Le Code de la construction et les handicapés
11.105 Les amendements dont le Code de la construction a fait l’objet en 1998 ont introduit une prescription de portée générale exigeant qu’à compter d’octobre 1999 les logements neufs comportent certains éléments incorporés à la construction et destinés à faciliter l’accès des handicapés et l’utilisation par les handicapés. A compter d’octobre 1999, les nouveaux immeubles doivent être accessibles de plain-pied, comporter un niveau d’accès dont les portes et les couloirs sont assez larges pour permettre la circulation d’un fauteuil roulant, et un WC situé au niveau d’entrée.
Nuisances reconnues comme telles par la loi
11.106 L’ Environmental Protection Act de 1990 (amendée par le Noise and Statutory Nuisance Act de 1993) définit ce qui constitue une nuisance reconnue comme telle par la loi, par exemple, tout immeuble dont l’état est de nature à porter atteinte à la santé, ou constitue une nuisance et un bruit émis à partir de l’immeuble et de nature à porter atteinte à la santé ou constituant une nuisance. La loi définit également les modalités d’intervention des collectivités territoriales. En Angleterre et au Pays de Galles, les pouvoirs d’intervention des collectivités territoriales en cas de nuisances sonores émises la nuit à partir d’un immeuble à usage d’habitation sont définis dans le Noise Act de 1996.
Irlande du Nord
Logements impropres à l’habitation humaine
11.107 En ce qui concerne les logements impropres à l’habitation humaine, la Housing (Northern Ireland) Order de 1981, modifiée par la Housing (Northern Ireland) Order de 1992, impose au Housing Executive des obligations analogues à celles imposées aux autorités locales en Angleterre.
Le Code de la construction et les handicapés
11.108 La procédure d’amendement du Code de la construction, qui vise à aligner la réglementation de l’Irlande du Nord sur celle de l’Angleterre, est engagée. Les propositions d’amendement ont été publiées, aux fins de consultation, en novembre 1999, et les observations y relatives doivent être communiquées avant le 18 février 2000.
Nuisances reconnues comme telles par la loi
11.109 La Housing (Northern Ireland) Order de 1981 charge le Housing Executive de prendre des measures contre le propriétaire d’un immeuble inoccupé lorsque cet immeuble est dans un tel état de délabrement qu’il devient nécessaire de prendre des mesures pour protéger l’habitat mitoyen. Les mesures prises peuvent comporter la signification d’une notification enjoignant au propriétaire d’entreprendre les travaux ou, dans des cas extrêmes, de faire démolir l’immeuble.
Ecosse
Immeubles d’un niveau inférieur à la norme admissible
11.110 Le Housing (Scotland) Act de 1987 impose aux autorités locales l’obligation d’inspecter le parc immobilier et de prendre des mesures (en ordonnant la fermeture, la démolition ou des travaux d’amélioration) au sujet de tout immeuble d’un niveau jugé inférieur à la norme admissible. La norme admissible est en cours de révision.
Le Code de la construction et les handicapés
11.111 Le cinquième amendement au Building Standards (Scotland) Regulations de 1990 est entré en vigueur le 17 avril 2000. Il comporte des modifications considérables en ce qui concerne l’accès des personnes handicapées, rendant obligatoire la présence de nombreux éléments permettant un accès «sans obstacle»: accès de plain-pied (sans marches) à pratiquement tous les logements neufs, seuils de niveau, portes et couloirs plus larges au niveau de l’entrée, et WC appropriés pour personnes handicapées. Tous ces logements rempliront les conditions voulues pour l’accueil d’une personne handicapée.
Nuisances reconnues comme telles par la loi
11.112 L’ Environmental Protection Act de 1990 (amendé par l’ Environment Act de 1995) définit ce qui constitue une nuisance reconnue comme telle par la loi en Ecosse. En outre, les autorités locales peuvent prendre des mesures au sujet des immeubles en mauvais état en invoquant un certain nombre de pouvoirs qui leur sont conférés par le Housing (Scotland) Act de 1987.
RÉHABILITATION DE L’HABITAT ET POLITIQUE SOCIALE
Angleterre
Intégration des politiques de réhabilitation de l’habitat et des politiques sociales
11.113 Le gouvernement a mis au point une série de programmes pour s’attaquer aux causes du déclin social et économique et organiser la réhabilitation des quartiers selon une approche coordonnée. Il s’agit notamment de programmes comme The Single Regeneration Budget et A New Deal for Communities qui complètent d’autres programmes tels que les zones d’action pour la santé et les zones d’action pour l’éducation (voir infra les chapitres consacrés aux articles 12 et 13). Sous le titre A Better Quality of Life , un rapport plus récent sur la stratégie de développement durable propose une stratégie nationale pouvant servir de tremplin pour des initiatives locales et régionales.
The Single Regeneration Budget
11.114 Le Single Regeneration Budget (SRB) prévoit des financements à l’appui d’actions de réhabilitation conduites en Angleterre par des partenariats locaux afin d’améliorer la qualité de vie de la population locale dans des zones sinistrées en réduisant l’écart entre les zones défavorisées et les autres, et entre les différents groupes. Le programme est un important instrument de l’action entreprise par le gouvernement pour s’attaquer au problème de l’exclusion sociale et promouvoir l’égalité des chances. Les ressources du SRB ont fait jusqu’à présent l’objet de six «séries de soumissions annuelles» de la part de «partenariats pour la réhabilitation» - la série la plus récente date de décembre 1999 et les programmes financés au moyen des fonds obtenus à la suite de ces soumissions seront mis à exécution à partir d’août 2000. Plus de 700 programmes financés au moyen de fonds provenant des soumissions des séries 1 à 5 recevront du SRB plus de 4,4 milliards de livres au cours de périodes d’exécution respectives allant de un à sept ans. Ils devraient en outre attirer des financements supplémentaires de plus de 11,6 milliards de livres sous forme d’investissements publics et privés. Bon nombre de ces programmes ont probablement des objectifs multiples et concernent des activités très diverses qui reflètent les priorités respectives des actions de réhabilitation de l’habitat au niveau local. Il n’est pas possible de ventiler les dépenses par objectif; on ne peut donc pas savoir quelle part des ressources provenant du SRB a été consacrée à l’amélioration de l’habitat ou à la construction de logements neufs.
Prévisions et réalisations dans le secteur de l’habitat au titre du SRB
11.115 D’après les prévisions, 259 000 logements seront rénovés ou achevés au cours de la période de mise en œuvre des programmes SRB financés par les séries de soumissions 1 à 4, à savoir:
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Nombre de logements achevés – secteur privé |
31 207 |
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Nombre de logements rénovés– secteur privé |
57 066 |
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Nombre de logements achevés (logements appartenant à des collectivités territoriales) |
2 614 |
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Nombre de logements rénovés (logements appartenant à des collectivités territoriales) |
127 568 |
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Nombre de logements achevés (logements appartenant à des organismes de logement) |
24 698 |
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Nombre de logements rénovés (logements appartenant à des organismes de logement) |
16 055 |
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Nombre de logements relevant d’organismes récemment formés de gestion participative |
29 493 |
Les prévisions provisoires concernant les résultats des programmes de la série 5 tablent sur 37 000 logements améliorés ou achevés.
Résultats effectifs et prévus des programmes SRB ( Challenge Fund)
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Résultats effectifs Série 11995/96 |
Résultats effectifs Séries 1,2 1996/97 |
Résultats effectifs Séries 1,2,3 1997/98 |
Prévisions Séries 1,2,3,4 1998/99 |
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Nombre de logements achevés ou améliorés |
6 960 |
20 530 |
36 090 |
39 330 |
Organismes régionaux de développement
11.116 Les fonctions d’ English Partnerships (l’Office de réhabilitation urbaine ) sont exercées, à compter du 1 er avril 1999, par de nouveaux organismes appelés Regional Development Agencies (RDA) et, à compter de juillet 2000, pour la ville de Londres, par la London Development Agency .
Le «New Deal» pour les quartiers
11.117 Un nouveau programme, le «New Deal» pour les quartiers, a été lancé en septembre 1998 à la suite du rapport de la Social Exclusion Unit sur les quartiers défavorisés. Le programme apportera à quelques-uns des quartiers les plus pauvres d’Angleterre les ressources dont ils ont besoin pour s’attaquer à leurs problèmes par des actions vigoureuses et coordonnées. L’objectif à long terme est de surmonter les disparités qui distinguent ces quartiers du reste du pays. L’accent sera mis sur des aspects tels que: le chômage, la délinquance, les mauvais résultats scolaires et la mauvaise santé. Des crédits s’élevant à 800 millions de livres ont été prévus pour financier le programme au cours des trois prochaines années.
Les Housing Action Trusts
11.118 Les Housing Action Trusts (HAT) sont des organismes autonomes financés par l’Etat constitués en vertu du Housing Act de 1988 pour prendre en charge et réhabiliter quelques-uns des grands ensembles immobiliers «municipaux» les plus délabrés d’Angleterre. Six Action Trusts ont été mis en place au début des années 90 à Hull, Birmingham, Liverpool et dans les communes londoniennes de Brent, Tower Hamlets et Waltham Forest. Ces six trusts préparent leurs programmes sur la base d’un budget total de 1 095 millions de livres provenant de fonds publics. Ils touchent également un revenu correspondant aux loyers encaissés, et ils avaient obtenu du secteur privé des financements supplémentaires s’élevant à 126,5 millions de livres à la fin de 1998. Chaque Action Trust a une durée de vie de huit à 12 ans (le Trust de Hull Nord avait achevé ses travaux en 1999) au cours desquels ils rénovent ou reconstruisent plus de 18 500 immeubles (comprenant essentiellement des immeubles tours datant des années 60 qui sont démolis et remplacés par un maillage traditionnel de la voirie où alternent maisons et immeubles bas). En 1999, à mi-parcours du programme HAT, plus de 3000 logements avaient été construits et 7700 remis en état.
11.119 Dans le même temps, les Action Trusts réalisent de vastes programmes sociaux et environnementaux afin d’assurer aux locataires des nouveaux immeubles les avantages d’une meilleure qualité de vie. D’ici 2000, plus de 10 000 locataires de logements relevant d’un programme HAT auront bénéficié de programmes de formation et d’éducation et 5 000 auront trouvé de nouveaux emplois grâce aux conseils reçus dans le cadre de ces programmes. Les HAT fournissent également une aide en ce qui concerne la vie professionnelle, la garde des enfants, les soins de santé et les finances (au moyen de mutuelles de crédit de quartier, par exemple) et proposent des programmes pour s’attaquer aux problèmes de la drogue, de la délinquance et du vandalisme dans les cités. Dans le cadre de leur «stratégie de sortie», les programmes HAT veillent à ce que ces services puissent continuer une fois que le programme a pris fin – généralement en mettant en place des Community Development Trusts animés par des locataires de la cité.
11.120 A l’expiration des programmes HAT, les locataires peuvent conclure un nouveau bail avec la collectivité territoriale (pour leur nouveau logement) ou devenir locataires d’un autre propriétaire de logements sociaux agréé, ce qui garantit une diversité de statuts d’occupation dans les cités.
Quartiers viables
11.121 En mai 1999, le gouvernement a publié sous le titre A Better Quality of Life un rapport proposant une stratégie nationale de développement durable pouvant servir de tremplin pour des initiatives locales et régionales. Le rapport envisage le développement de quartiers viables combinant différents régimes d’occupation et offrant aux résidents et aux locataires une chance de participation associée à une meilleure qualité de vie pour tous, y compris les plus démunis. Les directives sur l’établissement des plans d’aménagement faciliteront l’utilisation optimale des sols et de l’espace bâti des zones urbaines existantes pour la création d’un habitat neuf et contribueront ainsi au retour de la vie dans ces quartiers. L’objectif actuel du gouvernement est de créer 60% de logements neufs sur les sites déjà aménagés ou de remettre en état les bâtiments existants. Actuellement, 55% des nouveaux logements proposés au public proviennent de ces sources.
Réhabilitation et sites vierges
11.122 La politique nationale d’aménagement pour le logement, telle qu’elle est définie dans la directive sur la politique d’aménagement, note 3 (PPG3), habitat, indique clairement que les responsables de l’aménagement doivent utiliser pleinement et efficacement les zones précédemment aménagées des espaces urbains afin de réduire les demandes d’aménagement de l’espace rural et de contribuer à la rénovation urbaine. Dans le même temps, la directive reconnaît que la création d’un habitat sur site vierge en dehors des espaces urbains restera nécessaire. Dans ces zones, l’aménagement devrait respecter la typologie actuelle des établissements en termes d’accessibilité, de taille et de qualité de l’environnement. On s’accorde à reconnaître que l’habitat neuf peut être un facteur de survie pour les écoles, les cafés, les commerces locaux et autres composantes d’une vie de quartier. En ce qui concerne les zones rurales, PPG3 recommande aux responsables d’autoriser à titre exceptionnel l’aménagement d’espaces restreints à l’intérieur ou à proximité de villages existants. Normalement, la construction de logements ne serait pas autorisée dans des zones de ce type. Elles devraient donc servir uniquement à la construction de logements abordables pour répondre à des besoins locaux.
Exclusion sociale et habitat impopulaire
11.123 Le gouvernement se propose de rechercher des solutions viables au problème de l’habitat impopulaire et de s’attaquer aux difficultés que connaissent les populations des quartiers défavorisés. En 1998, la Social Exclusion Unit a publié sous le titre Bringing Britain together: A national Srategy for Neighbourhood Renewal un rapport qui mettait en lumière les caractéristiques des quartiers défavorisés, à savoir, en particulier, des logements de qualité médiocre, vandalisés, vides et délabrés, un taux élevé de chômage, une forte proportion de ménages de parents isolés et de grossesses d’adolescentes, la mauvaise santé, de faibles niveaux d’instruction et des établissements d’enseignement médiocres, des services publics et privés peu nombreux ou inadéquats, et l’absence de commerces pratiquant des prix raisonnables, y compris pour les produits alimentaires. Une enquête a montré que les produits alimentaires dans les petits commerces locaux indépendants coûtaient parfois 60% plus cher que dans les supermarchés. Le même rapport indiquait les domaines d’action où une coordination plus étroite était indispensable. Un programme intensif d’élaboration des politiques a alors été mis en route. A cette fin, il a été constitué 18 équipes d’action composées de fonctionnaires de dix départements ministériels, d’experts hors fonction publique, et de spécialistes des quartiers pauvres ayant une expérience de terrain.
Le travail des équipes s’articulait autour de cinq thèmes:
- remettre les gens au travail : emplois, développement des qualifications des adultes, création de petites entreprises;
- mettre le quartier au travail : gestion du quartier; gestion de l’habitat; zones d’habitat délabré; lutte contre les comportements antisociaux; développement de l’auto-assistance dans le quartier; activités culturelles et sportives de quartier;
- un avenir pour les jeunes : focalisation sur la prochaine génération; moyens plus efficaces d’inciter les enfants à travailler à l’école et d’offrir aux jeunes une alternative aux tentations de la drogue et de la délinquance;
- accès aux services : commerces, services financiers, technologie de l’information;
- faire mieux fonctionner l’administration : tirer les enseignements des pratiques optimales; appuyer les stratégies locales, améliorer l’information en espace restreint.
Les équipes d’action avaient achevé leurs rapports au début 2000, et en mars 2000 la Social Exclusion Unit a publié, aux fins de consultation, un document sur sa stratégie nationale de rénovation des quartiers. Il s’agit non seulement d’obtenir l’adhésion des Départements ministériels à la stratégie, mais aussi de faire en sorte qu’elle puisse compter sur l’appui des collectivités territoriales et autres administrations publiques clés, ainsi que des milieux économiques, du secteur bénévole et d’autres organismes et personnes intéressés travaillant dans les quartiers pauvres.
11.124 Une équipe d’action qui s’est intéressée aux problèmes posés par l’habitat impopulaire a publié son rapport en octobre 1999. L’équipe avait examiné l’ampleur et l’étendue du problème de l’apathie de la demande et du problème de l’habitat impopulaire dans des régions bénéficiant d’une forte demande afin de déterminer les causes du problème et de définir des modes d’approche stratégiques. Le rapport constate que les secteurs du logement social et du logement privé sont tous deux touchés par la faiblesse de la demande. Les deux tiers environ des collectivités territoriales signalent une faible demande pour les logements impopulaires de leur parc immobilier, et près d’un quart une faible demande dans le secteur du logement privé. L’habitat le plus impopulaire est concentré dans les régions du nord, mais il y a des poches de logements sociaux impopulaires dans le sud, surtout à Londres. Les causes varient beaucoup d’une région à une autre, mais comprennent généralement un haut niveau de criminalité, la mauvaise qualité de l’habitat, le déclin de l’économie locale, les mutations démographiques et un déséquilibre entre l’offre et la demande. L’équipe a conclu que des programmes économiques et sociaux sont indispensables, en plus des programmes de rénovation physique, pour traiter le problème de l’habitat impopulaire. Le gouvernement est saisi de ses recommandations.
11.125 L’équipe d’action sur la gestion de l’habitat a publié son rapport en août 1999. L’équipe était composée de spécialistes de l’habitat, d’universitaires, de représentants d’organismes de locataires et d’associations professionnelles, ainsi que de fonctionnaires d’autres départements ministériels. Elle a formulé, à l’intention des départements ministériels, de la Housing Corporation , des autorités locales et des propriétaires de logements sociaux agréés, des recommandations pour une bonne gestion de l’habitat.
Le Livre blanc sur la politique urbaine
11.126 Le gouvernement envisage de publier plus tard dans l’année un Livre blanc sur la politique urbaine qui traitera des problèmes de l’aménagement de quartiers viables et de la qualité de la vie en Angleterre. Le Livre blanc tiendra compte des travaux des équipes d’action concernées et définira un cadre afin de garantir que les villes et les agglomérations ne soient pas seulement concurrentielles et prospères mais offrent également une bonne qualité de vie à tous leurs habitants. Les grands objectifs du gouvernement peuvent se résumer comme suit:
- réaliser une croissance économique durable, en assurant un meilleur équilibre entre les régions, à l’intérieur des régions et à l’intérieur des villes et des zones rurales;
- veiller à ce que les pouvoirs publics répondent à la nécessité de développer le parc de logements selon des modalités compatibles avec un développement durable;
- veiller à ce que chacun ait une chance de donner tout son potentiel, et s’attaquer au phénomène de l’exclusion sociale;
- veiller à ce que chacun ait accès aux services dont il a besoin;
- assurer partout une bonne qualité de vie et protéger et améliorer l’environnement.
Irlande du Nord
Le Livre vert sur le logement
11.127 Le DOENI a procédé en 1996 à une révision générale de la politique du logement. Les responsabilités en ce qui concerne l’offre de nouveaux logements sociaux ont été transférées du Housing Executive aux organismes de logement agréés ( housing associations ). Le DSD se tient au courant de l’évolution de la politique du logement dans les autres régions du Royaume-Uni et le Gouvernement d’Irlande du Nord a l’intention de revoir toute une série de mesures et programmes dans ce secteur.
Ecosse
Le rapport sur la justice sociale
11.128 Un document intitulé Social Justice: A Scotland where everyone matters a été publié le 22 novembre 1999 et définit dans différents secteurs dix objectifs à long terme et 29 repères immédiats. Les objectifs à long terme sont notamment l’élimination de la pauvreté parmi les enfants et la réalisation du plein emploi. Il sera établi un rapport annuel indiquant les progrès accomplis, évalués en fonction des 29 repères.
Programme de partenariats pour l’insertion sociale
11.129 En avril 1999, le gouvernement a créé le programme de partenariats pour l’insertion sociale afin de s’attaquer au problème de l’exclusion sociale dans quelques-unes des régions les plus défavorisées d’Ecosse. Un réseau de 47partenariats pour l’insertion sociale a été mis en place, ciblé sur les zones ayant les besoins les plus urgents et sur des groupes sociaux d’exclus dans des zones rurales et urbaines réparties dans toute l’Ecosse. Les partenariats pour l’insertion sociale sont des partenariats multi-institutions, associant tous les partenaires locaux intéressés tels que les administrations locales, Scottish Homes , l’association locale pour la promotion de l’entreprise et les comités et organes locaux de la santé; ainsi que des représentants du secteur bénévole et du secteur privé et de la communauté locale. Le Scottish Executive a alloué au programme un financement de 146millions de livres sur trois ans à compter d’avril 2000.
11.130 Le programme de partenariats pour l’insertion sociale repose sur les principes qui sous-tendent la démarche gouvernementale face au problème de l’exclusion sociale – nécessité d’une approche coordonnée, nécessité de s’attaquer non seulement à l’exclusion sociale elle-même mais également à la prévention de l’exclusion, et nécessité de l’innovation. Les partenariats mettent donc l’accent sur les membres les plus démunies de la société; ils coordonnent les programmes existants d’insertion et s’efforcent de combler les vides qui subsistent entres ces programmes; ils recherchent les moyens d’éviter que des gens sombrent dans l’exclusion sociale. Travaillant dans le cadre d’une stratégie de longue haleine, conçue en fonction de leur zone ou de leur groupe cible et forte de l’adhésion de tous les partenaires locaux, ils peuvent sans doute compter sur la participation des communautés qui sont au cœur du processus. Beaucoup de partenariats pour l’inclusion sociale en sont encore à leurs débuts mais d’autres, ou les partenariats multi-institutions en place depuis quelque temps pour la réhabilitation des quartiers, ont déjà un bilan très positif.
Pays de Galles
Politique du logement
11.131 Au Pays de Galles, la politique nationale d’aménagement dans le secteur de l’habitat, définie dans le document intitulé Planning Guidance (Wales): Planning Policy First Revision , indique clairement que les responsables de l’aménagement doivent utiliser pleinement et efficacement les espaces urbains déjà aménagés afin de réduire la demande d’aménagement des zones rurales et de contribuer à la réhabilitation urbaine. Le nouvel habitat devrait être bien intégré aux structures existantes; les plans d’expansion des villes et des villages devraient éviter les aménagements rubanés, la coalescence des établissements ou les structures fragmentées. La directive précise que l’implantation d’un nouvel habitat sur site vierge n’est probablement pas appropriée pour le Pays de Galles et reprend pour les zones rurales les recommandations évoquées supra au paragraphe 11.122.
Welsh Capital Challenge
11.132 L’une des principales sources de financement des opérations de réhabilitation au Pays de Galles est le Welsh Capital Challenge qui a été lancé en 1996 pour aider les collectivités territoriales à adopter une approche intégrée des dépenses d’équipement pour la promotion du développement économique, environnemental et social. Depuis son lancement, plus de 83 millions de livres ont été alloués à 113 projets qui devraient créer ou préserver 4 200 emplois.
Aménagement local
11.133 Les autres programmes de réhabilitation locale sont notamment les suivants:
- le programme People in Communities lancé en 1998/99. Huit secteurs ont été initialement choisis pour participer au programme qui mobilise un effort intensif de développement communautaire et met l’aménagement à long terme au service d’une rénovation socio-économique durable. Un appel à candidatures en vue d’une deuxième tranche du programme pour 2000/01 a été lancé par les collectivités territoriales, les organisations bénévoles et les organismes de développement;
- Sustainable Communities , programme financé par l’Assemblée nationale du Pays de Galles pour des projets locaux destinés à assurer la viabilité sociale des communautés. Les crédits alloués à ce programme se sont élevés à 250 000 livres en 1999/00 et ont été portés à un million de livres en 2000/01. Les appels à candidatures pour le financement de projets sont adressés aux autorités locales, aux propriétaires de logements sociaux agréés et aux organisations bénévoles;
- les programmes de régénération du bassin houiller entrepris sous l’égide du Coalfield Regeneration Trust pour assurer la rénovation économique, sociale et écologique des anciens bassins houillers du North et du South Wales. L’Assemblée nationale verse une contribution de 3,3 millions de livres sur trois ans.
Community First
11.134 L’Assemblée nationale introduit actuellement, sous le titre Community First , un nouveau concept dans les actions de réhabilitation au Pays de Galles. Il s’agit d’une approche non contraignante destinée à répondre aux besoins et aux priorités des communautés tels qu’ils sont déterminés par les communautés elles-mêmes. Le programme sera ciblé sur les communautés les plus défavorisées et comportera des financements à long terme. Le premier document a été publié en avril 2000, aux fins de consultation, sous le titre Communities First .
Fonds de financement pour la réhabilitation locale
11.135 A la suite d’un examen du système de financement des actions de réhabilitation, l’Assemblée nationale a proposé la création d’un fonds unique pour la réhabilitation locale. Le Fonds sera destiné aux collectivités territoriales et au secteur bénévole; 18,5 millions de livres ont été affectées à de nouveaux projets en 2000/01. Le Fonds sera intégré, chaque fois que possible, aux mécanismes de financement de l’Union européenne. Des précisions sur les critères auxquels devront répondre les soumissions pour recevoir un financement du Fonds seront publiées en mai; on pense que les propositions de financement auront été approuvées par les partenariats locaux dans le cadre d’un plan local d’action.
COMBUSTIBLE ET PAUVRETÉ
Angleterre et Pays de Galles
Combustible et pauvreté
11.136 On estime qu’environ 4,3 millions de ménages en Angleterre et 250 000 au Pays de Galles n’ont pas les moyens de chauffer convenablement leur domicile toute l’année durant. Le manque de combustible pour cause de pauvreté est dû à plusieurs facteurs, notamment un faible niveau de revenu et l’efficacité énergétique médiocre des installations de chauffage domestique. Une récente étude interministérielle des mesures prises pour s’attaquer au problème du manque de chauffage pour cause de pauvreté est parvenue à la conclusion qu’il n’y aurait pas d’amélioration durable sans une meilleure efficacité énergétique du chauffage domestique. A la suite de cette étude, le gouvernement a publié en mai 1998, aux fins de consultation, ses propositions en vue d’un programme radical d’amélioration de l’efficacité énergétique du chauffage domestique (HEES) en Angleterre. Un document de travail analogue a été publié pour le Pays de Galles en juin 1999. Le nouveau programme garantira un logement plus chaud et plus sain aux personnes les plus vulnérables aux infections liées au froid – les personnes âgées, les familles à faible revenu et les handicapés. Avec un budget d’environ 300 millions de livres pour les deux premières années, New HEES proposera des subventions d’un montant majoré pour l’isolation des logements et, pour la première fois, pour l’installation de nouveaux systèmes de chauffage.
Dépenses des collectivités territoriales au titre des programmes d’amélioration de l’efficacité énergétique du chauffage domestique
11.137 On estime qu’un tiers environ des importants crédits supplémentaires alloués par le gouvernement pour les trois prochaines années au secteur du logement des collectivités territoriales vont probablement se traduire, directement ou indirectement, par une amélioration de l’efficacité énergétique. C’est pourquoi New HEES s’intéressera en priorité aux ménages du secteur locatif privé et du secteur des propriétaires occupants qui ont les plus grands besoins d’assistance et ne peuvent guère compter sur d’autres sources d’aide. Les collectivités territoriales devront également rendre compte des politiques et des mesures adoptées pour s’attaquer au problème du manque de combustible pour cause de pauvreté, et de leurs résultats.
Irlande du Nord
Manque de combustible pour cause de pauvreté
11.138 Le Housing Executive , organisme fédérateur responsable de l’habitat en Irlande du Nord, est l’organisme chargé des problèmes d’économies d’énergie dans le chauffage domestique au niveau de la province. Il doit adresser un rapport annuel au DSD sur les politiques et les mesures adoptées pour s’attaquer au problème de la pauvreté et sur les résultats obtenus.
11.139 On estime qu’environ 170 000 ménages d’Irlande du Nord risquent de connaître des pénuries de combustible pour cause de pauvreté. Des fonctionnaires du DOENI ont participé à l’examen interministériel des mesures de lutte contre le manque de combustible pour cause de pauvreté au Royaume-Uni et, à la suite de cet examen le programme pour l’efficacité énergétique du chauffage domestique en Irlande du Nord (DEES) est en cours de révision. Les propositions concernant le programme révisé feront l’objet de larges consultations. De même que pour New HEES , le DEES révisé s’intéressera en priorité aux ménages du secteur locatif privé et du secteur des propriétaires occupants. On pense qu’il pourra compter sur un budget plus important et qu’il portera sur une plus large gamme de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique.
Ecosse
Manque de combustible pour cause de pauvreté
11.140 On estime qu’environ 500 000 ménages d’Ecosse sont probablement touchés à des degrés divers par le manque de combustible pour cause de pauvreté. Le document du Scottish Executive intitulé Programme for Government réaffirme l’intérêt du Scottish Executive pour une initiative en faveur de logements salubres (« Healthy Homes Initiative» ) destinée à combattre les incidences de l’humidité et du manque de combustible pour cause de pauvreté dans les ménages écossais. Afin de concrétiser cet engagement, l’ Executive a introduit le programme de subventions dit programme Warm Deal en juillet 1999. Ce programme s’appuie sur les crédits les plus importants jamais alloués à des mesures en faveur de l’efficacité énergétique en Ecosse. Il est ciblé sur les ménages à faible revenu et les personnes âgées touchant des prestations liées au revenu.
LE VAGABONDAGE
Angleterre
Le problème
11.141 Depuis 1990, le gouvernement a dépensé plus de 250 millions de livres, rien que dans le cadre de la Rough Sleepers Initiative , pour le financement de services destinés à aider les sans-abri à ne pas rester «à la rue». Cette initiative, et d’autres actions analogues, ainsi que les efforts soutenus du secteur bénévole, ont permis de réduire considérablement, depuis le début des années 90, le nombre des vagabonds. Cependant, en juin 1999, il y avait chaque nuit en Angleterre environ 1 633 personnes, dont 635 dans l’agglomération londonienne, qui couchaient dans la rue. Le rapport de la Social Exclusion Unit de 1998 sur le phénomène des vagabonds indique qu’environ 90% de toutes les personnes couchant dans la rue sont des hommes et que les trois quarts ont plus de 25 ans. Moins de 5% appartiennent à des minorités ethniques. Bon nombre de vagabonds ont des besoins multiples et complexes. La moitié sont alcooliques; entre 30 et 50% souffrent d’un grave problème de santé mentale, et un cinquième consomment de la drogue. Il y a d’autres points communs évidents dans les antécédents des vagabonds: entre un quart et un tiers ont été placés dans un établissement relevant d’une collectivité territoriale dans leur enfance, la moitié environ ont fait un séjour en prison ou dans un centre pour jeunes délinquants et un quart environ ont servi à un moment ou à un autre dans les forces armées.
Autres mesures pour s’attaquer au problème des vagabonds
11.142 Le rapport publié en 1998 par la Social Exclusion Unit (SEU) proposait pour objectif de ramener le nombre des vagabonds à un niveau aussi proche de zéro que possible et de le réduire des deux tiers au moins d’ici 2002. Un comité ministériel a été créé pour superviser les efforts entrepris dans ce domaine. A la suite de consultations publiques, la Rough Sleepers Unit a été mise en place en avril 1999 pour coordonner et préparer les actions visant à combattre le phénomène. Elle a à sa tête un ancien directeur adjoint de Shelter et son personnel est constitué de spécialistes détachés de diverses organisations. Pour Londres, elle dispose pour trois ans d’un budget de 160 millions de livres, qui comprend des fonds précédemment administrés par d’autres départements. En dehors de Londres, où les collectivités territoriales continuent de jouer un rôle clé dans la mise au point de stratégies locales, la Rough Sleepers Unit gère dans le cadre du nouveau programme Homelessness Action une enveloppe de subventions d’un montant global de 34 millions de livres en faveur du secteur bénévole.
11.143 L’initiative la plus récente pour combattre le problème du vagabondage est l’initiative lancée en décembre 1999 sous le titre Coming in from the Cold , qui a défini une nouvelle stratégie intégrée. Ses principes clés sont les suivants:
- s’attaquer aux causes profondes du «vagabondage»;
- suivre des modes d’approche qui aident les gens à rompre avec une vie de vagabondage, et rejeter ceux qui risquent de perpétuer ce style de vie;
- mettre l’accent sur les plus démunis;
- ne jamais renoncer à aider les plus vulnérables;
- aider les vagabonds à devenir des membres actifs de la communauté;
- être réaliste sur ce qu’on peut offrir à des gens capables de s’aider eux-mêmes.
Des appels à soumissions ont été adressés aux organisations bénévoles et à d’autres organismes qui recherchent un financement pour aider à mettre en œuvre cette stratégie.
Irlande du Nord
Les vagabonds
11.144 Les recherches effectuées dans le passé n’ont pas mis en lumière de faits probants établissant l’existence d’un problème de vagabondage en Irlande du Nord. Cependant, le Housing Executive participe depuis quelque temps à Belfast à une enquête de terrain qui devrait lui permettre de se faire une idée objective de la nature et de l’ampleur du problème, si problème il y a. Un problème possible, mis en évidence par l’enquête, concerne le cas de personnes contraintes de coucher dehors à Belfast parce qu’un hébergement en foyer d’accueil leur aurait été refusé en raison de leur comportement. Si tel est le cas, il faudra à l’avenir prendre des dispositions pour offrir un hébergement en foyer d’accueil à ce groupe de personnes.
Ecosse
Le problème du vagabondage
11.145 Glasgow et Edimbourg sont les villes d’Ecosse qui connaissent les problèmes de vagabondage les plus aigus, mais il y a des gens qui couchent dehors dans de nombreuses autres villes et agglomérations de toute l’Ecosse. Le Scottish Executive s’est fixé pour objectif de faire en sorte que plus personne ne se voit contraint de coucher dehors en Ecosse d’ici 2003, et des crédits d’un montant total de 40 millions de livres ont été ouverts à cette fin, dont 16 millions sur trois ans pour la période 1997/98-1999/00, et 24 millions pour 2000/01-2001/02. Un crédit supplémentaire de 8 millions de livres a été approuvé en 2000/01 pour financer la remise en état des hébergements d’accueil à Glasgow et réduire le nombre de personnes vivant dans un logement provisoire.
11.146 La Scottisch Rough Sleepers Initiative date de 1997. Les collectivités territoriales, en partenariat avec les organisations bénévoles et d’autres organismes, ont été invitées à évaluer l’incidence du phénomène du vagabondage dans leur secteur, et à envoyer leurs soumissions pour le financement de projets relevant de cette stratégie. L’administration de la Rough Sleepers Initiative est appuyée par un groupe consultatif composé de représentants du secteur bénévole et d’organismes statutaires. Ce groupe fait des recommandations sur les projets à financer et, de manière plus générale, sur le déroulement de l’initiative. La première phase de l’initiative a fait l’objet d’une évaluation en 1998/99. Il en ressort que l’initiative a joué un rôle crucial en mobilisant les efforts des collectivités territoriales et des organisations bénévoles participantes pour définir et appliquer des stratégies de lutte contre le vagabondage dans leurs localités. Toute une série de services sont actuellement proposés, notamment un suivi médical spécialisé et des services de conseil, pour ramener les vagabonds vers un hébergement permanent.
Pays de Galles
Le phénomène du vagabondage
11.147 L’incidence et les causes du vagabondage ont fait l’objet d’une enquête étalée sur un an, qui a été présentée à l’Assemblée nationale du Pays de Galles en décembre 1999. Les conclusions de l’enquête étaient que le problème, même en l’absence de chiffres précis sur le nombre de personnes effectivement concernées, semblait d’une ampleur plus limitée qu’en Angleterre. Le rapport formulait plusieurs recommandations, notamment en ce qui concerne la définition d’une stratégie nationale de lutte contre le phénomène des sans-abri et de stratégies spécifiques pour le territoire de chaque collectivité territoriale. L’Assemblée nationale finance actuellement plusieurs organisations bénévoles travaillant avec les collectivités locales pour fournir un hébergement d’urgence, faciliter la réinstallation et fournir des services d’information sur le terrain. Le volume de financement prévu à partir de 2000/01 est nettement plus élevé que les années précédentes. (Les financements prévus pour les organisations bénévoles s’occupant du problème des sans-abri – concept plus large que le vagabondage ( rough sleeping) – s’élèvent à 1,85 million de livres pour 2000/01, soit une augmentation de 75% par rapport à l’année précédente.)
ARTICLE 12 : SANTÉ
Autres rapports et statistiques
12.01 Le rapport du Département de la santé du Royaume-Uni pour 1997, adressé à l’Organisation mondiale de la santé sur le suivi des stratégies de santé ( the Strategies Report ), figure dans l’Appendice O . Le Comité est également invité à se reporter aux pages y afférentes du rapport du CEDAW de 1999 et du Rapport du Comité des droits de l’enfant de 1999, ainsi qu’aux chapitres 7 (Santé) et 8 (Protection sociale) de la publication du service national des statistiques, Social Trends 30 , jointes en Appendice B.
Royaume-Uni
Accès aux soins de santé
12.02 La politique de santé au Royaume-Uni et la structure du National Health Service (NHS) (Service national de santé) ont été présentées dans des rapports antérieurs adressés au Comité. Les différents services et les différentes catégories de soins sont décrits en détail dans les Objectifs 26-30 du Rapport sur les stratégies. L’accès aux soins de santé est expliqué précisément dans les Objectifs 28-30 du Rapport sur les stratégies - soins primaires (environ 30 000 médecins généralistes - Gp), soins hospitaliers (plus de 400 hôpitaux locaux), soins tertiaires et services communautaires pour répondre, respectivement, à des besoins particuliers. Pour avoir accès à la totalité des services proposés par le NHS, il faut être résident au Royaume-Uni. Toutefois, en complément des renseignements donnés dans ces objectifs, tout le monde peut avoir accès gratuitement aux soins d’urgence, en particulier à ceux nécessités par un accident, y compris les visiteurs de quelque nationalité qu’ils soient et quel que soit leur statut de résidence. Le transport en ambulance vers les hôpitaux locaux en cas d’urgence est gratuit. Une copie de la version la plus récente (juin 1999) de la Charte du patient figure dans l’Appendice T au présent rapport.
Dépenses publiques de santé
12.03 Les dépenses de santé constituent l’une des priorités du gouvernement. Le tableau ci ‑dessous présente celles de l’année 1997, avec des comparaisons relatives aux dix années précédentes :
Tableau des dépenses
(en millions de livres)
|
1988 |
1993 |
1997 |
|
|
Dépenses totales de santé |
27 316 |
44 408 |
53 343 1 |
Dépenses totales d’hospitalisation |
14 569 |
21 900 |
20 459 2 * |
|
Dépenses totales en produits pharmaceutiques |
3 819 |
6 618 |
9 040 3 |
|
Pourcentage du PNB consacré à la santé |
5,7% |
7% |
N/D |
|
Pourcentage du PIB consacré à la santé |
5,8% |
7,1% |
6,8% |
|
Dépenses de santé publiques de santé en pourcentage des dépenses totales |
84% |
83% |
84,6% 4 |
|
Dépenses totales d’hospitalisation en pourcentage des dépenses totales de santé |
53,3% |
49,3% |
42,2% * |
|
Dépenses publiques d’hospitalisation en pourcentage des dépense totales d’hospitalisation |
92,3% |
91,6% |
89,7% * |
|
Dépenses totales en produits pharmaceutiques en pourcentage des dépenses totales de santé |
14% |
14,9% |
16,9% |
|
Dépenses publiques en produits pharmaceutiques en pourcentage des dépenses totales en produits pharmaceutiques |
66,7% |
63,2% |
63,1% |
Notes : Tous les chiffres se rapportent à 1997 excepté ceux qui concernent les services aux patients hospitalisés (marqués par un astérisque *).
1 Ne prennent pas en compte les dépenses de santé des forces armées, des services pénitentiaires et des maisons de retraite.
2 Ne concernent que les soins pratiqués en hôpitaux (NHS). Il s’agit des chiffres de l’exercice budgétaire, soit avril 1995-avril 1996.
3 Sont inclus les médicaments délivrés sur ordonnance et l’automédication (médicaments en vente libre), sans les redevances versées par les usagers. Ces chiffres concernant l’année civile ont été établis à partir de ceux de l’exercice budgétaire. Ils ne tiennent pas compte des services pharmaceutiques hospitaliers.
4 Soins de santé financés par des fonds publics et dispensés à la fois par des prestataires publics et privés.
Initiative financière privée
12.04La Private Finance Initiative (PFI) vise à encourager l’association du secteur public et du secteur privé pour l’apport d’installations et de services. Dans le domaine de la santé, elle entend inciter les sociétés privées à aider à financer la conception, la construction et la gestion de bâtiments et de services d’appui relevant du Service national de santé. Une nouvelle législation de mai 1997 a permis d’approuver la mise en oeuvre, sous l’égide de la PFI, de 25 grands projets en Angleterre à hauteur de 2,2 milliards de livres, dont 16, d’un montant de près de 1,3 milliard de livres, ont démarré. Onze grands projets en Écosse, pour un montant de 408 millions de livres, sont en cours de réalisation, et 15 projets d’un montant de 35 millions de livres, au pays de Galles, ont été menés à terme. Les dossiers de tous les projets placés sous l’égide du PFI doivent désormais être rendus publics pour que le
personnel, les patients et les communautés puissent être informés de ce qui est envisagé pour leurs services de santé locaux.
SERVICES DE SANTÉ
Royaume-Uni
Groupes et "trusts" de soins primaires (NHS)
12.05 Les médecins de quartier sont présents dans toutes les communautés. Ils dispensent les soins primaires de première nécessité et permettent aux patients d’accéder aux autres services assurés par le NHS. Chaque année on compte quelque 250 millions de consultations de généralistes et chaque jour quelque six millions de personnes se rendent dans les pharmacies. Les médecins généralistes constituent toujours la base du service de santé, mais le rôle des soins primaires est en train de s’étendre. En décembre 1997, le gouvernement a présenté un programme décennal de réformes dans un Livre blanc, The New NHS - Modern - Dependable (dont un exemplaire figure dans l’Appendice U). Parmi les points essentiels, on trouve la création de :
- Primary Care Groups and Trusts - pour remplacer les anciens groupes d’adjudication et de financement. il s'agit d'équipes de médecins généralistes et d’infirmières visiteuses couvrant une population d’environ 100 000 personnes. Les groupes de soins primaires assureront tous les services normaux des médecins généralistes et des infirmières visiteuses, et reprendront la gestion des community hospitals (hôpitaux locaux de premiers soins) grâce à la création de trusts de soins primaires. Ces trusts sont prévus par la loi de 1999 sur la santé et le premier d’entre eux est devenu opérationnel en avril 2000.
- NHS Direct - une ligne téléphonique spéciale 24 heures sur 24 avec des infirmières pour répondre aux appels. NHS Direct a été conçu pour permettre aux personnes d’obtenir plus facilement et plus rapidement, à domicile, des conseils et des renseignements sur la santé, la maladie et le NHS, afin d’être mieux à même de se soigner et de soigner leur famille. Ce service vise à apporter des conseils cliniques pour aider à l’autogestion de la santé et à une orientation vers les services appropriés du NHS, ainsi qu’à permettre d’obtenir des conseils et des renseignements plus généraux. NHS Direct mobilise une technologie moderne pour parvenir à ces fins et utilise au mieux les connaissances et les compétences du personnel du NHS. NHS Direct est actuellement accessible à 65% de la population anglaise et doit couvrir la totalité de l’Angleterre ainsi que du pays de Galles d’ici à la fin de l’année 2000. Un programme pilote est en cours d’élaboration pour l’Écosse. NHS Direct reçoit actuellement plus de 100 000 appels par mois. Les deux tiers environ permettent d’orienter les patients vers un niveau de soins plus approprié que celui qu’ils envisageaient avant d’appeler.
- Centres de jour - destinés à apporter un service complémentaire de celui fourni par les médecins généralistes pour traiter les maladies bénignes et encourager l’auto assistance. Ils seront situés en différents endroits; on envisage d’installer huit des 36 sites pilotes dans la partie frontale de supermarchés ou de magasins, et cinq dans des services hospitaliers des accidentés et des urgences. Il est actuellement prévu que ces centres soient placés sous la responsabilité d’infirmières, et appuyés par le Groupe local de soins primaires en association avec les cabinets de médecins. On ne prévoit pas de créer des centres de jour en Écosse.
- NHSnet - un réseau privé à l’usage du NHS. Les utilisateurs peuvent envoyer et recevoir des messages par l’Internet grâce à une passerelle de connexion protégée entre NHSnet et l’Internet. Un document, Information for Health ( Informations sur la santé) , publié en septembre 1998, a fait état d’un engagement à moderniser la gestion et la technologie de l’information dans le NHS et indiqué, entre autres, que le NHS était chargé de connecter tous les cabinets médicaux informatisés au NHSnet pour qu’il soient en mesure de recevoir au moins un type de résultats d’analyses en provenance des hôpitaux locaux d’ici à la fin de 1999. Un engagement ultérieur à été pris de mettre en place, d’ici à la fin de 2002, un programme destiné à prévoir des systèmes informatisés intégrés reliant entre eux le NHS, les hôpitaux locaux et les médecins de quartier , auquel les médecins généralistes pourront avoir accès sur leur ordinateur de bureau. L’utilisation du NHSnet comme moyen sûr de transmission électronique des données cliniques constituera également un appui pour le projet de mise au point de dossiers de santé informatisés auxquels on pourra avoir accès quand ils seront disponibles. Quarante millions de livres en provenance d’un Fonds de modernisation sont en cours d’investissement en 1999/2000 pour permettre aux cabinets médicaux des généralistes de se connecter au NHSnet.
- Health Improvement Programmes (Programmes d’amélioration de la santé - conçus pour établir des objectifs nationaux et locaux destinés à améliorer la santé et les soins de santé, et de prévoir certaines priorités comme les maladies coronariennes et les attaques, les accidents, la santé mentale et le cancer.
- Health Action Zones (HAZ) (Zones d’action sanitaire) - qui sont des partenariats entre le NHS, les services locaux (dont les services sociaux), les groupes communautaires et les secteurs du volontariat et des affaires. C’est la reconnaissance officielle que la santé n’est pas l’affaire que du NHS, et que d’autres organisations et institutions ont également un impact sur la santé de la collectivité. Les HAZ visent à relier les initiatives concernant la santé, la réinsertion, l’emploi, l’éducation, le logement et la lutte contre la pauvreté pour répondre aux besoins des groupes vulnérables et des communautés défavorisées. Les HAZ ont deux objectifs principaux qu’elles visent à atteindre au terme d’un programme septennal : i) identifier les besoins de santé du secteur concerné et y répondre; ii) moderniser les services en accroissant leur efficacité, leur rendement et leur capacité de réaction. Il y a 26 HAZ en Angleterre et deux en Irlande du Nord. Une initiative similaire a été lancée en Écosse. Les HAZ couvrent maintenant une population de plus de 13 millions de personnes (dans 34 Health Authorities) dans certaines des zones les plus défavorisées du pays, dont des noyaux urbains, des zones rurales et des communautés minières.
Des soins de qualité
12.06 Le gouvernement s’est engagé à promouvoir la qualité, l’excellence et l’efficacité des services de santé au terme d’un programme décennal de modernisation, ainsi qu’il est expliqué dans le Livre blanc, A First Class Service - Quality in the new NHS , publié en juin 1998. Depuis lors, la réalisation de ce programme a considérablement avancé :
- The National Institute for Clinical Excellence (NICE) (L’Institut national d’excellence clinique) a été créé le 1er avril 1999. Son premier programme intégral de travail a été lancé en novembre de la même année. Il comprend l’évaluation de technologies (comme les médicaments et les appareils médicaux), l’élaboration de directives cliniques sur la manière de traiter certaines maladies ou de gérer certaines situations, et des conseils pour l’utilisation appropriée de traitements et de protocoles particuliers.
- Des National Service Frameworks (NSF) (Cadres pour les services nationaux) définiront des normes nationales et établiront des modèles de fonctionnement pour un service ou un groupe de soins particulier, mettront en place des stratégies pour aider à la mise en oeuvre, et proposeront des objectifs de rendement pour servir d’étalons de développement en vue d’une échéance convenue. Le NSF pour les maladies mentales a été lancé en septembre 1999. Le NSF pour les maladies coronariennes a été rendu public au début de l’an 2000, et les NSF pour les personnes âgées et pour le diabète sont prévus pour 2000 et 2001respectivement.
- Guidance on Clinical Governance (Directives pour la gestion clinique ) a été publié en mars 1999. La gestion clinique représente une approche systématique de l’assurance de la qualité et du perfectionnement au sein du NHS en fournissant aux organisations du NHS et aux professionnels des soins de santé un cadre qui, au cours des cinq prochaines années, permettra de mettre au point un programme local unique et cohérent pour améliorer la qualité des soins cliniques. Compte y est tenu des travaux locaux pour fournir des directives et des NSF au NICE.
- The Commission for Health Improvement (CHI) - (La Commission chargée de l’amélioration de la santé) a été créée le 1er novembre 1999. Cette commission a été prévue pour conduire, au plan national, le développement de la gestion clinique. Elle poursuivra également un programme continu de suivi local de la mise en oeuvre de ses dispositions dans les NHS. Elle réalisera en outre des études nationales sur l’application des directives émises par les NSF et le NICE et aidera le NHS à repérer les problèmes cliniques graves ou persistants, ainsi qu’à à les résoudre.
Une copie de A First Class Service : Quality in the new NHS et de Clinical Governance : Quality in the new NHS figurent en Appendices V et W au présent rapport.
Services hospitaliers et consultatifs (NHS)
12.07 La Charte du patient comporte des informations sur les services hospitaliers, y-compris les temps d’attente pour les traitements non urgents assurés par les hôpitaux et les trusts locaux. A l’examen du troisième rapport, le Comité a noté, non sans inquiétude, la longueur des listes d’attente au Royaume-Uni. Le gouvernement, partageant cette préoccupation, a beaucoup fait pour améliorer la situation depuis novembre 1997. La moitié des admissions dans les hôpitaux sont immédiates. Pour le reste, il y a des listes d’attente. Parmi les patients mis sur une liste d’attente, la moitié sont admis à l’hôpital en moins de six semaines et environ les deux tiers en moins de trois. Pour ce qui est des autres, on a commencé à se préoccuper des patients en attente d’un traitement pendant plus de 18 mois (il y en avait presque un millier en novembre 1997), et en mars 1998, pour la première fois dans l’histoire du NHS, aucune attente d’admission n’excédait 18 mois; ce type d’attente a maintenant été virtuellement éliminé. Le nombre de patients devant attendre plus de 12 mois a également diminué de près d’un tiers depuis juin 1998.
12.08 Le Livre blanc intitulé The New NHS - Modern - Dependable a abordé un aspect particulier des temps d’attente. Le gouvernement a entrepris d’améliorer l’accès aux services spécialisés de sorte que toute personne présumée atteinte d’un cancer pourra obtenir une consultation dans les quinze jours suivant la demande de rendez-vous effectuée par un médecin généraliste. Les premiers chiffres de suivi pour le premier trimestre de 1999 ont montré que 91% des femmes orientées d’urgence vers un spécialiste étaient reçues en moins de deux semaines; au deuxième trimestre, le pourcentage était monté de 4 points (95%).
Les dentistes dans le NHS
12.09 Dans certaines régions d’Angleterre, il peut être difficile de recourir aux services d’un dentiste du NHS. Le gouvernement admet ce problème et s’est engagé à ce que, d’ici à septembre 2001, tout le monde, et partout, puisse avoir accès à un dentiste du NHS. Des progrès ont déjà été réalisés grâce à un certain nombre de mesures dont :
- Investing in Dentistry ( Investir dans la dentisterie ) , programme en vigueur de septembre 1997 à avril 1999, et qui allouait aux dentistes des subventions pour leur permettre d’élargir leur clientèle, d’embaucher de nouveaux assistants ou d’ouvrir de nouveaux cabinets dans des zones où il était difficile de trouver un dentiste du NHS. Trois cent soixante dix projets ont été agréés pour une somme totale de 10 millions de livres; il en est résulté 400 000 inscriptions nouvelles. On prévoit que ce chiffre atteindra 750 000.
- Personal Dental Services (PDS) ( Services dentaires personnels ) conçus pour remédier aux insuffisances des services et aux problèmes d’accès en proposant de nouveaux types de services et des arrangements contractuels. Trente huit projets pilotes sont actuellement en cours de réalisation et 14 autres, déjà agréés, devraient pouvoir être mis en route d’ici à la fin de l’année. Ils concernent, entre autres, des cabinets mobiles, des soins à domicile pour les patients immobilisés à la maison et la nomination de thérapeutes dentaires pour des protocoles limités.
- Dental Access Centres ( Centres de soins dentaires d’accès libre ) , qui font partie des projets PDS. Ils proposent un ensemble complet de services pour les personnes qui ne peuvent s’inscrire chez un dentiste. Ces centres seront ouverts à des moments où les patients pourront s’y rendre. Les 50 premiers centres seront opérationnels d’ici à la fin du présent exercice budgétaire.
Le document gouvernemental NHS Dental Strategy for England traite de questions comme l’amélioration de l’accès, la qualité et l’information des patients.
Services médicaux privés
12.10 En plus des services assurés par le NHS, il existe des médecins et d’autres praticiens de la santé qui exercent à titre privé, ainsi que des hôpitaux privés. Certains établissements hospitaliers du NHS partagent des équipements coûteux avec des hôpitaux privés.
Hospices
12.11Les soins palliatifs ou en hospice, principalement pour les cancéreux, mais également pour des patients atteints d’autres maladies qui peuvent être mortelles, sont assurés par un ensemble de services caritatifs, communautaires et du NHS selon ce qui est approprié aux besoins des individus et selon le type de service accessible au plan local. Les autorités chargées de la santé doivent avoir une stratégie de soins palliatifs appropriée à la population dont elles sont responsables, et qui soit fondée sur les programmes locaux d’amélioration de la santé. Toutes les fois que la chose est possible, les accords avec les entités qui assurent les soins palliatifs doivent être conclus pour une période de trois ans.
Irlande du Nord
Nouveaux programmes
12.12 En mars 2000, le Département de la Santé et des Services Sociaux a publié un document intitulé Fit for the Future : A New Approach qui exposait une approche radicale pour les services sociaux et de santé. Les politiques présentées dans ce document sont l’affaire de l’Exécutif.
Écosse
Services de soins primaires
12.13 Les Local Health Care Co-operatives (LHCC) (Coopératives locales de soins de santé) sont des groupements volontaires de médecins généralistes et d’autres professionnels locaux de la santé couvrant des communautés naturelles. Elles relèvent de la gestion interne des Trusts de soins primaires et ont été conçues pour appuyer le développement des services de soins primaires afin de répondre aux besoins locaux. Il y a actuellement 80 LHCC sur le territoire écossais. Un Joint Future Group , présidé par un ministre, est en train d’élaborer de nouvelles propositions pour les soins communautaires et l’amélioration de la qualité des soins.
La dentisterie du NHS en Écosse
12.14En Écosse, la dentisterie du NHS est concernée prioritairement par la mauvaise santé buccale des enfants; on y facilite l’accès aux services grâce à des programmes spécifiques et à l’engagement de praticiens dentaires salariés.
Pays de Galles
Les services de santé au pays de Galles
12.15 Les services de santé, au pays de Galles, sont organisés, pour l’essentiel, selon les mêmes principes et les mêmes structures que dans le reste du Royaume-Uni, mais ils ont leurs spécificités et l’Assemblée Nationale du pays de Galles est en train de mettre au point des politiques spécialement adaptées aux besoins de ce pays. Le programme de réforme et d’amélioration des services du NSH au pays de Galles a été présenté dans le Livre blanc, Putting Patients First (janvier 1998). L’un des éléments majeurs de cette réforme a été la création de Local Health Groups (Groupes locaux de soins de santé, semblables aux Groupes de soins primaires en Angleterre) composés en grande partie de représentants des professions de santé pour évaluer les besoins locaux et organiser la répartition des services en fonction de cette évaluation. Depuis avril 1999, 22 de ces groupes fonctionnent à l’intérieur de limites qui coïncident avec celles de chacune des 22 autorités du pays de Galles. Le Livre blanc invitait les autorités chargées de la santé à établir des programmes d’amélioration sanitaire et les autorités du pays de Galles les ont lancés; le déroulement de cette mise en oeuvre s’effectue sous le contrôle de l’Assemblée.
La qualité des soins
12.16 La qualité des services du NHS, au pays de Galles, est en cours d’amélioration de diverses manières et l’Assemblée collabore de façon constructive avec , à la fois, le National Institute of Clinical Excellence et la Commission for Health Improvement. L’accès aux services du NHS a été simplifié par la mise en place de NHSDirect. Ce service vise à informer le public, et aussi à faciliter l’accès aux services les plus appropriés du NHS ou à l’autogestion de la santé. Mais, en dépit d’améliorations récentes, la santé des Gallois reste mauvaise, comparée à celle de la majorité des Européens ou des autres ressortissants du Royaume-Uni. Un programme ambitieux d’amélioration de la santé publique a été présenté dans le Livre blanc, Better Health Better Wales, publié en mai 1999, et dans le Cadre Stratégique y-associé rendu public en octobre 1998. Les objectifs définis pour améliorer la santé publique et les services du NHS figurent dans le document de l’Assemblée Strategic Plan : A Better Wales publié en mai 2000.
SERVICES SOCIAUX ET SERVICES COMMUNAUTAIRES
Royaume-Uni
Services sociaux personnels
12.17En Angleterre et au pays de Galles les services sociaux personnels et les services communautaires relèvent de la responsabilité des autorités locales. En Irlande du Nord, ils sont intégrés aux services de santé pour agir de façon coordonnée, et en Écosse les services de soins communautaires sont assurés grâce à une collaboration des conseils et des trusts de la santé et des autorités locales. Les services destinés aux familles et aux enfants sont évoqués dans le chapitre sur l’Article 10. Les services assurés par les autorités de santé sont complétés par divers autres services qui apportent une assistance à domicile et dans des établissements communautaires aux personnes âgées, aux handicapés, aux personnes qui ont des difficultés d’apprentissage scolaire ou des maladies mentales, aux toxicomanes et aux alcooliques.
- Les services destinés aux personnes âgées sont conçus pour leur permettre de vivre chez elles autant que faire se peut. Ils comportent l’intervention d’agents sociaux, l’aide ménagère, la livraison de repas à domicile, des gardes de nuit et l’hospitalisation temporaire; ces services peuvent être payants. Le domicile peut également être adapté aux besoins des personnes âgées. Pour celles qui ne peuvent plus vivre chez elles, il existe des maisons de retraite auxquelles elles ont accès selon leurs ressources.
- Des services similaires existent pour les handicapés afin de leur permettre de vivre chez eux.
- Les autorités locales apportent ou organisent des soins de courte durée pour les personnes qui ont des difficultés d’apprentissage, une aide à domicile pour leur famille, un hébergement et un soutien pour des activités extérieures afin d’aider, dans toute la mesure du possible, ces personnes à connaître une vie de plein épanouissement dans leur communauté.
- Des services similaires sont mis à la disposition des personnes atteintes de maladies mentales.
Les services sont fournis dans le cadre d’une coopération entre les organismes gouvernementaux, les autorités locales et les organisations bénévoles et privées d’aide sociale.
PROGRAMMES ET POLITIQUES DE SANTÉ
Royaume-Uni
Les enfants
12.18 L’article 7 de l’objectif 7 du Rapport sur les stratégies présente les taux de mortalité infantile pour 1991 et 1995. Les statistiques sont ventilées pour que l’Écosse, le pays de Galles et les régions d’Angleterre apparaissent séparément. Les chiffres relatifs à l’Irlande du Nord sont de 5,8 (1996) et 5,6 (1998). Le taux de mortalité infantile a diminué au cours des dernières années dans l’ensemble du Royaume-Uni. Cet objectif fournit également des informations sur les stratégies récentes concernant la santé des enfants et des jeunes de la collectivité. Une copie de la Charte du patient, Services for Children and Young People , figure dans l’Appendice X.
Maladies transmissibles et immunisation
12.19 On trouve, dans les Objectifs 5 et 28 du Rapport sur les stratégies , des informations sur la prévalence de diverses maladies transmissibles et l’immunisation des enfants, ainsi que la preuve, grâce aux statistiques, que des progrès ont été réalisés. L’objectif défini par l’OMS et visant à protéger 90% des enfants de toutes les maladies prévues dans le programme d’immunisation, et l’objectif britannique d’en protéger 95%, ont été dépassés pour quatre des huit maladies.
Les femmes
12.20 Il est question des services de maternité dans le chapitre sur l’article 10 ci-dessus. On trouvera d’autres informations sur la santé des femmes et le planification familiale dans l’Objectif 8 du Rapport sur les stratégies .
L’espérance de vie
12.21L’espérance de vie continue de croître; dans le Royaume-Uni (1997) elle est de 74,3 ans (pour les hommes) et de 79,5 ans (pour les femmes). Voici les chiffres respectifs de ses différentes composantes :
Angleterre 74,6 (hommes) 79,9 (femmes)
Irlande du Nord 73,6 78,9
Écosse 72,2 77,8
Pays de Galles 74,0 79,7
L’Objectif 6 du Rapport sur les stratégies expose les politiques conçues, au Royaume-Uni, pour allonger l’espérance de vie et les efforts faits pour favoriser "un vieillissement en bonne santé".
Inégalités dans le domaine de la santé
12.22 Les taux comparatifs de mortalité sont plus bas dans les classes sociales I, II et III que dans les autres. La prévalence des maladies de longue durée déclarées par les patients eux-mêmes et des maladies de longue durée invalidantes est également plus basse parmi les professions libérales et les travailleurs non manuels que parmi les travailleurs manuels. De la même manière, il y a plus de maladies de longue durée chez les chômeurs et les inactifs que dans la population active. Les taux comparatifs de mortalité toutes causes confondues sont plus élevés dans les régions du nord de l’Angleterre que dans les autres parties du même pays. (La politique du Royaume-Uni relative à la lutte contre les inégalités en matière de santé est exposée dans l’Objectif 1 du Rapport sur les stratégies ).
12.23 Une enquête indépendante sur les inégalités dans le domaine de la santé en Angleterre, dirigée par un ancien médecin-administrateur en chef, Sir Donald Acheson, a été conclue par un rapport, Inequalities in Health , publié en novembre 1998. Ce rapport a beaucoup aidé le gouvernement à élaborer son Livre blanc, Saving Lives : Our Healthier Nation , publié, avec un plan d’action, en juillet 1999. Des copies de ces trois documents figurent dans l’Appendice Y. Des plans similaires ont été publiés pour l’Irlande du Nord, l’Écosse et le pays de Galles.
12.24 Le Livre blanc et le plan d’action exposent la stratégie gouvernementale pour lutter contre la maladie, améliorer la santé, en particulier celle des citoyens les plus pauvres, réduire les inégalités en matière de santé, ainsi que le nombre de décès pouvant être prévenus. Cette stratégie est centrée sur les quatre principales causes de décès pouvant être prévenus - cancer, maladies coronariennes et attaques, accidents et maladies mentales; elle a posé des objectifs destinés à réduire le nombre de décès dans chacun de ces secteurs. Une analyse détaillée figure dans le Livre blanc. On peut aussi se reporter aux Objectifs 9 et 10 du Rapport sur les stratégies .
Besoins particuliers, y-compris ceux des personnes âgées.
12.25 Les mesures destinées à aider les personnes qui ont des besoins particuliers nécessitant des soins de longue durée sont exposées dans l’Objectif 30 du Rapport sur les stratégies . Elles comprennent celles qui ont été spécifiquement conçues pour les handicapés et les personnes âgées - les soins d’hospitalisation prolongés pour ceux qui en ont besoin, ainsi que des directives complètes relatives à la mise à disposition de soins palliatifs; et les directives publiées en février 1995 invitent toutes les autorités de santé à élaborer des politiques locales et des critères d’éligibilité pour permettre aux personnes âgées de recevoir des soins de santé. Le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus a augmenté de 13% entre 1978 et 1998, mais les dépense des services utilisés essentiellement par ces mêmes personnes (hospitalisations en service de gériatrie, soins directs etc.) ont augmenté de 42% pendant la même période.
12.26 Une commission royale chargée des soins de longue durée pour les personnes âgées a remis son rapport en mars 1999, et une loi a été promulguée pour créer une National Care Standards Commission (Commission nationale des normes de soins). Elle a pour mission de réglementer les services sanitaires, d’en encourager le développement, et de donner une vue d’ensemble du potentiel des soins de longue durée. La publication d’un Livre blanc sur les soins de longue durée suivra l’examen des dépenses publiques de 2000.
Le tabac et l’alcoo l
12.27 L’objectif 17 du Rapport sur les stratégies donne des informations sur le tabac et l’alcool. En décembre 1998, le Ministre de la Santé (en collaboration avec les Ministres chargés des affaires écossaises, galloises et d’Irlande du Nord) a publié un Livre blanc, Smoking Kills - A White Paper on Tobacco . Ce dernier comporte un certain nombre de mesures prévues pour diminuer la consommation de tabac, surtout chez les enfants et les jeunes. Une copie de ce Livre blanc figure dans l’Appendice Z. La réduction de la consommation de tabac constitue un aspect important de la stratégie de santé publique du gouvernement pour améliorer l’espérance de vie saine de tous les citoyens, et réduire l’écart constaté, relativement à l’état de santé, entre les différentes classes sociales. Smoking Kills comporte d’importantes mesures provenant d’un certain nombre de Ministères, et implique qu’une action soit menée par des entreprises à titre individuel, des associations professionnelles, les autorités locales, les écoles, les organismes de bienfaisance et les particuliers, ainsi que les professionnels de la santé et le NHS. Les priorités essentielles sont d’empêcher les enfants de devenir fumeurs et d’aider les fumeurs adultes à s’arrêter de fumer, en particulier les travailleurs manuels et les femmes enceintes.
L’abus d’alcool en Angleterre
12.28Un rapport d’experts sur l’abus d’alcool en Angleterre doit être publié ultérieurement dans le cours de cette année. En gros, ses objectifs sont :
- d’encourager les personnes qui boivent à le faire raisonnablement, conformément aux directives gouvernementales, afin d’éviter les problèmes causés par l’alcool;
- de protéger individus et communautés de comportements antisociaux et criminels provoqués par un abus d’alcool;
- d’offrir des services ayant fait leurs preuves pour permettre aux personnes concernées de résoudre leurs problèmes causés par l’abus d’alcool.
Le Département de la Santé travaille actuellement avec toutes les personnes concernées par l’alcool - dans le Gouvernement, les services sociaux et sanitaires, les écoles, le secteur industriel des vins et spiritueux, les services nationaux de répression et le grand public - afin d’apporter un cadre cohérent et équilibré pour permettre de lutter contre l’abus d’alcool et ses conséquences.
Scottish Advisory Committee on Alcohol Misuse ( Comité consultatif écossais sur l’abus d’alcool)
12.29 En Écosse, le Scottish Advenir Comitial on Alcool Misse, qui rassemble des représentants de tous les secteurs-clés - santé, autorités locales, police, débits de boissons et fabricants de boissons - a été créé pour conseiller le Scottish Exécutive dans sa lutte contre l’abus d’alcool. Il s’agit d’élaborer et de mettre en oeuvre un nouveau plan national qui doit être rendu public d’ici à la fin de 2001; le Comité travaille actuellement à la première phase d’un plan d’action.
Drogues psychoactives : Grande-Bretagne
12.30 L’Objectif 17 comporte également des informations sur l’abus des drogues. En 1995, une nouvelle stratégie, Tackling Drugs Together , a été adoptée en Angleterre (des projets similaires existant en Écosse et au pays de Galles) afin, entre autres, de réduire les risques pour la santé et de limiter le marché de la drogue. A la suite de cela, en avril 1999, un nouveau Service consultatif de prévention contre la drogue a été mis sur pied pour travailler en collaboration avec les équipes locales de prévention afin de promouvoir une action efficace. En Écosse, une nouvelle Prevention and Effectiveness Unit a été créée afin de vérifier l’efficacité des organismes et des projets antidrogue, et un nouveau Scottish Drug Enforcement Agency joue un rôle important dans l’action menée par le Pouvoir Exécutif contre l’abus des drogues.
La santé mentale
12.31 Le gouvernement a fait de la santé mentale une de ses priorités dans le Livre blanc Saving Lives : Our Healthier Nation (juillet 1999) . Le National Priorities Guidance , publié par le Département de la Santé, fait également de la santé mentale un secteur prioritaire pour les services sanitaires et sociaux. Les objectifs du gouvernement - proposer des services sanitaires et sociaux sûrs et fiables pour apporter un soutien aux personnes souffrant de maladies mentales - ont été exposés dans Modernising Mental Health Services en décembre 1998. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a débloqué des ressources extrabudgétaires de 700 millions de livres sur trois ans (cette année et les deux à venir). Des normes nationales destinées à améliorer la qualité des services et à accroître leur homogénéité figurent dans le premier National Service Framework for Mental Health (Cadre du Service National pour la santé mentale) publié en septembre 1999. Juillet 1999 a vu la publication d’ un rapport d’experts, Managing Dangerous People with Severe Personality Disorders , qui expose les objectifs de la politique gouvernementale pour résoudre les problèmes posés par les personnes dangereuses souffrant de graves troubles de la personnalité. Ce rapport a été suivi par la publication, en novembre 1999, du Livre vert sur le Reform of the Mental Health Act (loi concernant la réforme de la santé mentale) de 1983.
Publications destinées à attirer l’attention du public sur la santé
12.32L’éducation sanitaire relève de la responsabilité des autorités centrales compétentes dans les diverses composantes du Royaume-Uni. Pendant la période qui nous concerne, le Département de la Santé, ainsi que divers services et associations sanitaires, ont diffusé un certain nombre de publications pour encourager la population à se préoccuper de sa santé. Elles comprennent une documentation sur l’acide folique, le tabac, l’alcool, l’exposition au soleil, le VIH et le SIDA, le trachome, la santé en matière de sexualité, la santé chez les hommes de plus de 40 ans et les soins aux enfants.
Publications en Irlande du Nord
12.33Elles comportent une documentation sur l’allaitement naturel et le sevrage, l’immunisation, la promotion sanitaire à l’école, le tabac, la drogue, la nutrition, l’activité physique, la santé en matière de sexualité et la santé chez les hommes de plus de 40 ans.
Programmes communautaires en Écosse
12.34 Parmi les initiatives actuelles en Écosse, on remarque :
- une étude sérieuse des services destinés aux personnes ayant des difficultés d’apprentissage, avec des recommandations relatives non seulement à la santé et aux soins communautaires, mais aussi à l’éducation, à l’emploi, aux loisirs et aux activités récréatives;
- une insistance particulière et nouvelle sur la nécessité du soutien au personnel soignant dans un texte intitulé Strategy for Carers , et une reconnaissance accrue de sa contribution aux soins communautaires; ainsi que
- l’importance grandissante accordée aux personnes âgées dans les études menées en vue des soins communautaires.
Publications relatives à la promotion de la santé au pays de Galles
12.35Parmi les publications parues au pays de Galles pour l’amélioration de la santé, on trouve :
- Welsh Network of Healthy School Schemes. Possible School Activities . L’objet de cette publication est d’aider les écoles qui font partie des Healthy School Networks (Réseaux d’écoles saines) locaux. Elle propose des idées à la réflexion des responsables scolaires pour les aider à élaborer leurs propres plans d’amélioration. Ils pourront ensuite soumettre les projet locaux pour accréditation auprès du Welsh Network of Healthy School Schemes.
- Burning Issues . Cette publication récemment lancée, dans laquelle le tabagisme est considéré comme un problème social, a été conçue pour être utilisée dans l’enseignement d’un certain nombre de matières - en particulier l’anglais, le gallois, l’éducation personnelle et sociale. Le dossier comprend des modules prévus pour tous les groupes d’âge des écoles secondaires. Trois exemplaires en seront distribués à chaque école secondaire, au pays de Galles, par l’intermédiaire de contacts locaux.
- The Health Promoting Hospital : A Good Practice Guide . Dans cette publication lancée en 1998, les hôpitaux sont considérés comme devant devenir des organisations de promotion sanitaire; elle a été conçue pour les encourager à étendre la gamme de leurs services et à améliorer leur qualité dans ce domaine. Ce Guide peut être utilisé comme outil d’auto évaluation et comme plan d’action à venir. Les hôpitaux peuvent solliciter une accréditation en tant que Health Promoting Hospital (Hôpital promouvant la santé) à l’intérieur du réseau d’hôpitaux du même nom.
- Corporate Health : Corporate Action . Ce dossier a été conçu pour encourager les employeurs des secteurs public et privé à élaborer des programmes de promotion sanitaire au lieu de travail. Il présente les arguments en faveur d’un effort pour la santé en entreprise et fournit des directives pour l’élaboration et la mise en oeuvre de projets sanitaires relatifs au lieu de travail. Il comporte également un questionnaire pro forma relatif aux besoins sanitaires du personnel. Les employeurs peuvent être candidats au Wales Corporate Health Standard, qui est attribué pour deux ans sous forme d’une médaille de bronze, d’argent ou d’or.
ARTICLE 13 : L’ÉDUCATION
L’engagement du gouvernement à l’égard de l’enseignement
13.01 L’enseignement est une priorité pour le gouvernement qui s’attache à atteindre certains objectifs en matière d’études d’ici à 2002. En 1999/2000, le gouvernement a affecté 11,9% de ses dépenses à l’enseignement, à savoir :
- 7,5% à l’ enseignement de la première enfance, à l’ enseignement primaire et à l’enseignement secondaire;
- 1,6% à l’enseignement complémentaire;
- 1,6% à l’enseignement supérieur;
- Le reste, 1,2%, est réparti entre l’aide aux étudiants et d’autres dépenses d’enseignement.
En 2001/2002, 12,5% des dépenses publiques seront affectées à l’enseignement. Il est prévu qu’elles passeront de 49 460 millions de livres en 2001/2002 à 57 700 millions de livres en 2003/2O04, soit une augmentation de 5,4% par an en termes réels pendant cette période de trois ans. Du coup, la part de l’enseignement dans le PIB passera de 4,7% en 1996/1997 à 5% en 2001/2002, pour atteindre 5,3% en 2003/2004. On trouvera ci-dessous toutes les informations nécessaires sur l’évolution des politiques relatives à l’enseignement (y-compris la formation continue) et aux services d’éducation au cours des quatre dernières années dans les différentes composantes du Royaume-Uni.
Human Rights Act 1998 (La loi de 1998 sur les droits de la personne humaine)
13.02 Le droit à l’éducation est un des droits reconnus par la loi de 1998 sur les droits de la personne humaine.
Angleterre
Objectifs nationaux en matière d’éducation
13.03 En octobre 1998, le gouvernement a annoncé que de nouveaux objectifs nationaux en matière d’éducation devaient être atteints d’ici à 2002, à savoir :
- à l’âge de 11 ans, 80% des enfants scolarisés devront avoir atteint le niveau d’alphabétisation attendu à cet âge et 75% le niveau en arithmétique;
- à l’âge de 16 ans, 50% des enfants devront avoir obtenu le General Certificate of Secondary Education (GCSE) (Certificat Général d’Études Secondaires) dans cinq matières avec des notes nettement supérieures à la moyenne et 95% devront avoir obtenu le GSCE dans au moins une matière;
- à l’âge de 19 ans, 85% des jeunes devront avoir obtenu un National Vocational Qualification (NVQ) (Certificat national d’aptitude professionnelle) de niveau 2, ou une qualification équivalente;
- à l’âge de 21 ans, 60% des jeunes devront avoir obtenu le NVQ de niveau 3, ou une qualification équivalente;
- 50% des adultes devront avoir obtenu le NVQ de niveau 3, ou une qualification équivalente;
- 28% des adultes devront avoir obtenu le NVQ de niveau 4, ou une qualification équivalente;
- le nombre d’enfants non scolarisés devra être réduit de 7%;
- 45% des moyennes et grandes entreprises et 10 000 petites entreprises devront être reconnues comme étant des "Investors in People" ("investisseurs en capital humain") . "Investors in People" est une norme nationale pour améliorer le rendement professionnel grâce à la formation).
Bâtiments scolaires
13.04 Entre 1999 et 2002 quelque 5,5 milliards de livres auront été investies dans les bâtiments scolaires, soit plus du double de ce qui avait été prévu en 1997.
L’ÉDUCATION DE LA PREMIÈRE ENFANCE
Sure Start
13.05 Sure Start est un programme conçu pour les familles avec des enfants de moins de quatre ans. Il a pour but d’œuvrer avec les familles afin de promouvoir le développement physique, intellectuel, social et affectif des enfants d’âge préscolaire, en particulier de ceux qui sont défavorisés, pour faire en sorte qu’ils aient, par la suite, une bonne scolarité. Au plan éducatif, il prévoit des équipements récréatifs et des services éducatifs spécifiques pour les enfants de moins de quatre ans. Il est envisagé d’élaborer 250 projets Sure Start dans les trois ans qui viennent; et 452 millions de livres ont été provisionnées à cet effet. Le gouvernement a annoncé la désignation de 60 zones "pionnières" en janvier 1999.
Early Excellence Centres (Centres d’excellence pour l’éducation de la première enfance)
13.06Le gouvernement pilote également un programme d’Early Excellence Centres (EEC) afin d’y élaborer des modèles de services intégrés de qualité pour les tout jeunes enfants, destinés à eux-mêmes et aux familles. Le gouvernement propose de créer au moins 25 EEC, et jusqu’à 40 s’il en a les moyens; pour l’instant, 21 ont été installés. Les EEC offrent un éventail de services pour les tout jeunes enfants et leurs familles, qui peut inclure : l’enseignement intégré en maternelle et la garde d’enfants pendant toute l’année, et toute la journée les jours ouvrables; aide et enseignement aux parents; une collaboration étroite avec les infirmières visiteuses et d’autres services sanitaires communautaires; la formation du personnel en charge des tout jeunes enfants; et l’information sur les services destinés à ces derniers. Les EEC sont appelés à devenir des phares d’excellence qui peuvent servir de modèles à d’autres. Ils ont un rôle à jouer pour donner l’exemple d’une bonne pratique et aider à élever le niveau général.
L’éducation de première enfance
13.07 En mai 1997, le gouvernement a annoncé l’abolition du système de "bon" d’éducation préscolaire et son remplacement par un système d’éducation de première enfance proposé par des associations locales de planification pour le développement et la garde des tout jeunes enfants (Early Years Development and Childcare Partnerships). Ces associations regroupent des représentants de tous les individus et organismes concernés par la garde des enfants afin de planifier l’éducation et la garde des tout jeunes enfants ( Early Years Development and Childcare Plans ). Elles comprennent les organismes locaux d’enseignement et de services sociaux, des représentants bénévoles ou d’organismes privés s’occupant de maternelles et de groupes récréatifs, des TEC , des employeurs, des parents et d’autres.
13.08 Depuis septembre 1998, tous les enfants de quatre ans sont assurés de trouver, là ou leurs parents le désirent, une place dans un établissement d’éducation de première enfance (deux heures et demie par jour pendant cinq jours sur 33 semaines) pendant les trois derniers trimestres avant qu’ils n’atteignent l’âge de scolarisation obligatoire. Depuis juin 1999, les Local Education Authorities (LEA) (autorités locales chargées de l’enseignement) ont le devoir statutaire, d’après le School Standards and Framework Act 1998 (la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaires) d’assurer des places aux enfants de quatre ans conformément à leurs Early Years Development and Childcare Plans .
13.09 De plus, le gouvernement a réservé 390 millions de livres pendant les trois années suivantes pour financer l’extension aux enfants de trois ans des places en établissements d’éducation de première enfance. Le but est de doubler, pour l’amener à 66%, la proportion d’enfants de trois ans ayant accès gratuitement à un établissement d’éducation de la première enfance d’ici à 2002 en créant 190 000 places supplémentaires. Cette extension, organisée par Early Years Development and Childcare Plans , a commencé a être appliquée en septembre 1999 dans 57 secteurs parmi les plus défavorisés. Depuis avril 2000, les fonds sont répartis dans toutes les LEA.
13.10 L’éducation de première enfance est dispensée dans les écoles et les classes maternelles, les classes de première année en école primaire, les crèches et les groupes récréatifs privés. Pendant l’été de 1999, 74% des enfants de quatre ans scolarisés à titre gratuit l’étaient dans des maternelles subventionnées par les LEA, ainsi que dans des classes de première année en écoles primaires également subventionnées par les LEA, 1% étaient dans des crèches, des centres familiaux, etc., et 23% étaient dans des garderies, des établissement préscolaires et des groupes récréatifs gérés par des privés ou des bénévoles.
13.11 Jusqu’en septembre 2000 les établissements dispensant une éducation de première enfance financée par l’État étaient tenus d’avoir un programme d’enseignement permettant aux enfants d’obtenir des Desirable Learning Outcomes (résultats scolaires recommandables). Ces Outcomes ont été remplacés par des Early Learning Goals (objectifs d’apprentissage scolaire de première enfance) qui marquent le début d’un nouveau stade de base (Foundation Stage) pour les tout jeunes enfants, depuis l’âge de trois ans jusqu’à la fin de la première année en école primaire; ils sont assortis de nouveaux objectifs d’éducation de première enfance que la plupart des enfants atteindront à la fin de la première année. (A ce stade, certains enfants auront presque six ans.) Dans ces nouveaux objectifs, on s’attache essentiellement à développer les aptitudes utiles à l’acquisition du savoir comme l’écoute, la parole, la ténacité, la concentration, l’aptitude à coopérer; on fait également porter l’effort sur l’alphabétisation et l’apprentissage de l’arithmétique dès la prime enfance.
13.12 Les établissements qui assurent l’éducation de la première enfance sont inspectés par l’Office for Standards in Education (OFSTED) (l’Office des normes scolaires) pour que soit garantie la qualité des services. L’OFSTED inspecte les établissements pour enfants de trois ans depuis septembre 1999. Lesdits établissements sont également tenus d’avoir un(e) enseignant(e) qualifié(e). Le Department for Education and Employment (DfEE), par l’intermédiaire de son Standards Fund, met à disposition des fonds pour la formation du personnel de maternelles.
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS
Organisation
13.13Le Schools and Framework Act 1998 (la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaires), dont une copie figure à l’Appendice AA, propose un nouveau cadre pour les établissements scolaires financés par l’État. Les nouvelles catégories d’établissements sont les écoles communautaires (anciennement écoles de comtés financées par les LEA), les écoles de fondation (anciennement écoles subventionnées par l’État) et les écoles privées (religieuses ou autres et, pour l’essentiel, financées par les LEA). Les écoles de fondation seront désormais financées par les LEA comme les écoles communautaires et les écoles privées. Les établissements scolaires continueront d’être gérés par des conseils d’administration responsables du budget (voir ci-dessous), ainsi que du recrutement et du licenciement du personnel.
Education Action Zones (Zones d’action éducative)
13.14La loi sur les normes et le cadre scolaires a créé des Education Action Zones (EAZ) pour élever le niveau dans les secteurs géographiques défavorisés grâce à des mesures nouvelles et novatrices. Une EAZ typique est composée de deux ou trois établissements d’enseignement secondaire et des établissements d’enseignement primaire qui leur sont associés, dotés de moyens leur permettant de répondre à des besoins spéciaux en matière d’éducation (Special Educational Needs - SEN); et ils collaborent avec un ensemble de partenaires des secteurs public et privé. Il y en a dans des zones urbaines et des zones rurales. Chaque EAZ fonctionnera pendant une période initiale de trois ans et, moyennant la mise sur pied d’objectifs ambitieux d’amélioration, pourra recevoir jusqu’à 1 million de livres par an d’aide supplémentaire en provenance du DfEE et du secteur privé. Vingt‑cinq EAZ ont été créées au terme d’une première sélection et 48 nouvelles "zones" sont actuellement en cours d’organisation pour soumettre leur candidature en un deuxième temps.
13.15 En plus des EAZ dont il est question dans le paragraphe ci-dessus, de petites EAZ ont été créées dans le cadre de l’initiative Excellence in Cities . Six grandes conurbations se sont associées pour élaborer des plans d’action destinés à améliorer considérablement l’enseignement dans les noyaux urbains. Une petite EAZ regroupera un seul établissement d’enseignement secondaire avec les écoles primaires qui lui sont associées, et pourra recevoir jusqu’à 350 000 livres par an de financement privé et public. Cinquante nouvelles petites EAZ sont susceptibles d’être créées dans le cadre de cette initiative.
Création de nouveaux établissements scolaires à l’instigation de minorités
13.16Depuis 1944, toute personne ou organisme privé de quelque confession ou dénomination que ce soit peut proposer la création d’un nouvel établissement scolaire subventionné par une LEA, que cet établissement existe déjà ou non en tant qu’établissement libre. Le Ministre étudie toutes les demandes de ce type en fonction de leurs mérites qui doivent répondre à des critères éducatifs, organisationnels et financiers. Depuis mai 1997, le Ministre a accepté un certain nombre de demandes de création, dont celles de nouvelles écoles primaires musulmanes, d’écoles primaires juives, d’écoles primaires et secondaires sikh. Il est possible de continuer à déposer de telles demandes, mais, conformément à la loi sur les normes et le cadre scolaires, les décisions seront prises localement par un School Organisation Committee (comité d’organisation scolaire) représentant les intérêts locaux des instances éducatives, ou, si ce comité n’est pas en mesure de prendre une décision donnée, un arbitre nommé par le Ministre. Le comité et l’arbitre sont tenus d’étudier les demandes selon leurs mérites et conformément aux directives données par le Ministre.
Référendums locaux sur les grammar schools (lycées)
13.17Les "grammar schools" appliquent une politique d’admission sélective fondée sur les capacités scolaires. Afin de permettre aux parents de décider de l’avenir des 164 "grammar schools" en Angleterre, la loi sur les normes et le cadre scolaires a prévu un référendum sur les futures conditions d’admission dans les "grammar schools". Une pétition pour l’organisation d’un référendum signée par 20% du corps électoral éligible est nécessaire si l’on veut lancer cette procédure. Un référendum est alors organisé et c’est une majorité simple de l’électorat éligible qui décide si l’établissement scolaire maintient les conditions d’admission en vigueur ou si l’accès y est autorisé indépendamment des capacités scolaires. Dans ce dernier cas, le service des admissions de l’école est invité à présenter des plans d’admission non sélective dans des délais déterminés. Selon les circonstances locales, l’électorat éligible est constitué soit de parents d’enfants d’âge scolaire de la zone couverte par la LEA concernée, soit de parents d’enfants fréquentant des écoles dont les élèves poursuivent leurs études dans les "grammar schools".
Le financement
13.18 Depuis avril 1999, les changements prévus par la loi sur les normes et le cadre scolaires ont eu des répercussions sur le système de financement des établissements scolaires subventionnés. Le nouveau système, dénommé Fair Funding , donne une plus grande autonomie aux établissements en matière de dépenses. Chaque LEA est invitée à établir un budget pour les établissements scolaires locaux (Local Schools Budget) dans lequel elle conserve la maîtrise d’une partie des fonds d’éducation qu’elle reçoit du gouvernement central pour lui permettre de s’acquitter de ses propres responsabilités, et distribue le reste à tous les établissements subventionnés selon une formule fondée sur le nombre d’élèves, mais qui peut aussi tenir compte d’autres facteurs. Les fonds ainsi affectés sont destinés à couvrir les dépenses quotidiennes de fonctionnement conformément aux prévisions des administrateurs de l’établissement. Les dispositions prévues par le Fair Funding permettent également aux LEA, lorsqu’elles effectuent la répartition des crédits, de prendre en compte le fait que les coûts par élève sont plus importants dans les petits établissements ; (le financement du gouvernement central tient également compte des dépenses supplémentaires inhérentes aux zones de faible population).
Contributions parentales
13.19Un principe de l’enseignement financé par l’État veut que l’enseignement donné en totalité ou pour l’essentiel pendant les heures de cours soit gratuit. Toutefois, les établissements scolaires peuvent demander une contribution volontaire aux parents pour toute activité qui se déroule pendant les heures d’enseignement. Cette contribution doit être authentiquement volontaire et les enfants de parents qui ne peuvent ou ne veulent l’apporter ne doivent pas être victimes de discrimination. Lorsque les contributions volontaires sont insuffisantes pour permettre d’organiser l’activité en question, il qu’il n’existe aucun moyen de combler le déficit, elle doit être annulée. A cela fait exception l’enseignement d’un instrument de musique qu’il est possible de rendre payant pour un cours comprenant de un à quatre élèves, sauf si cet enseignement fait partie du programme d’un examen national obligatoire, ou s’il est rendu obligatoire par le National Curriculum (programme d’études national officiel), auquel cas il doit être gratuit.
Private Finance Initiative and Public Private Partnerships - Schools (PFI/PPP) (Initiative financière privée et partenariats entre le secteur public et le secteur privé - écoles)
13.20Le Private Finance Initiative and Public Private Partnerships (PFI/PPP) a été lancé en 1992 pour promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé à des fins commerciales. Dans le domaine de l’éducation, les compétences et l’esprit d’innovation du secteur privé peuvent permettre d’améliorer les moyens matériels des établissements scolaires. Le secteur privé peut également permettre de construire et de gérer de nouveaux bâtiments et de nouvelles installations dont on a grand besoin, et de fournir des services complémentaires comme la technologie de l’information, la restauration et la gestion des installations, avec un bon rapport coût-efficacité. Ceci peut libérer du temps et des ressources pour permettre aux établissements scolaires de concentrer leurs efforts sur ce qui est leur vocation fondamentale : l’enseignement. Huit marchés très importants ont été signés dans le cadre du PFI/PPP, d’une valeur en capital de plus de 98 millions de livres. Ces projets couvrent un vaste éventail d’établissements scolaires nouveaux, de remplacement d’anciens, de projets concernant la technologie de l’information, les repas scolaires, la remise à neuf, les réparations et l’entretien.
13.21 En plus des 130 millions de livres débloquées en 1998/1999, quelque 350 millions de crédits du PFI le seront pour chacune des exercices budgétaires 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002 pour appuyer d’autres projets concernant les établissements scolaires. Plus de 29 d’entre eux, couvrant 392 établissements scolaires, ont déjà été dotés de crédits du PFI. Ces projets vont de la création de nouveaux établissements ou du remplacement d’anciens aux économies d’énergie en passant par les réparations et la remise à neuf. Le DfEE encourage également les projets groupés - le groupement permet plus facilement à la créativité du secteur privé de s’exprimer et peut accroître la rentabilité. En 1997/1998 un nouveau projet pilote a été lancé sous l’égide du PPP dans le cadre du New Deal for Schools afin d’encourager à l’élaboration de grands projets groupés dans le secteur scolaire. La réalisation de cinq projets pilotes a été annoncée en avril 1998 : la Cornouailles, Kirklees, Sheffield, Stoke-on-Trent et Tower Hamlets. Ils couvrent 230 établissements scolaires pour une valeur en capital de 220 millions de livres. Deux autres projets financés dans le cadre du New Deal for Schools ont été signés sous l’égide du PPP, représentant quatorze projets individuels qui couvrent une vingtaine d’établissements scolaires.
Education Maintenance Allowance (Allocation de subsistance pour l’enseignement)
13.22Afin d’inciter les jeunes entre 16 et 19 ans à poursuivre leurs études, une allocation de subsistance pour l’enseignement (Education Maintenance Allowance) a été créée en septembre 1999 dans 15 zones pilotes. Elle permet d’allouer jusqu’à 40 livres par semaine à des jeunes issus de familles défavorisées qui poursuivent leurs études, avec , en plus, des primes de résultats et de continuation. Il est prévu un suivi, une extension et une diversification des projets pilotes (un projet sera mis en oeuvre à destination des jeunes dans les zones mal équipées en moyens de transport) afin de juger de l’efficacité du projet et de voir quel modèle répond le mieux aux besoins des jeunes.
Écoles rurales
13.23La situation des écoles rurales a été décrite dans le Troisième rapport. La politique gouvernementale consiste à conserver les petites écoles de village et à faire valoir l’idée qu’a priori elles ne doivent pas être fermées. Depuis le 1er septembre 1999, la procédure consécutive à une proposition de fermeture d’une école est la suivante : la communauté locale doit être consultée et pourra s’opposer à cette proposition. La décision de fermeture sera, en général, prise par la LEA s’il n’y a pas d’objections ou si cette proposition n’est pas associée à d’autres propositions qui nécessitent une décision du School Organisation Committee (SCO) (Comité d’organisation scolaire). Dans ce cas, la décision sera prise par le SCO ou, si cela s’avère impossible, faute d’un accord interne, par un arbitre nommé par le gouvernement. Les facteurs à prendre en compte pour cette décision sont clairement indiqués par le Ministre dans des directives figurant à l’annexe 23 de la loi sur les normes et le cadre scolaires à l’intention des SCO et des arbitres.
L’éducation pour les enfants de nomades
13.24La politique du gouvernement consiste à donner aux enfants de nomades les mêmes possibilités de profiter de ce que les écoles peuvent leur offrir qu’à tous les autres enfants. Les LEA ont le devoir de faire en sorte que l’enseignement soit accessible à tous les enfants d’âge scolaire, que leur famille réside dans la région de manière permanente ou temporaire, et donc aux enfants de nomades. Lorsque les LEA et les établissements scolaires doivent faire face à des charges financières supplémentaires pour répondre aux besoins particuliers de l’enseignement aux gens du voyage, elles peuvent bénéficier de subventions complémentaires spécifiques prévues par la loi de 1996 sur l’éducation . Au cours du présent exercice budgétaire, cette subvention s’élève à quelque 10,7 millions de livres pour environ 3 400 établissements scolaires anglais répartis sur plus de 120 LEA. Elle permet essentiellement d’employer des enseignants spécialisés en poste sur plusieurs établissements.
13.25 La subvention permet d’élever le niveau de fréquentation et de résultats des enfants de nomades, et même de les intégrer complètement aux autres enfants dans l’enseignement non spécialisé. Ce programme réussit particulièrement bien dans l’enseignement primaire. Un rapport de l’OFSTED, The Education of Travelling Children , publié en avril 1996, donne une image utile de ce qui a pu être financé en Angleterre grâce à ce programme. Il montre que cette subvention est rentable, bien gérée, et contribue efficacement à améliorer la fréquentation et le niveau scolaires. Il a fait clairement apparaître la grave insuffisance du niveau scolaire chez les gitans, et a permis de constater, par exemple, qu’environ 15% seulement des enfants de nomades atteignent l’étape principale 3 et 5% l’étape principale 4. Une grande inquiétude s’est également exprimée dans ce rapport devant le faible taux de fréquentation des établissements d’enseignement secondaire qui persiste chez les enfants de nomades, et devant le fait qu’un nombre disproportionné d’entre eux sont victimes d’exclusion en dépit de leur bon comportement général.
Statistiques
13.26Voici les statistiques (provisoires) de janvier 2000 relatives aux établissements scolaires, aux élèves et aux enseignants en Angleterre :
- Établissements scolaires : on comptait quelque 25 918 établissements scolaires (maternelles, écoles primaires, secondaires, spécialisées, unités d’orientation, collèges municipaux de technologie et écoles libres), à savoir : 516 maternelles, 18 158 écoles primaires (dont une école de garçons et une école de filles), 3 550 établissements secondaires (dont 188 de garçons et 228 de filles), 1 197 écoles spécialisées et 2 187 écoles libres.
- Les élèves : dans l’ensemble des établissements scolaires, il y avait 8 340 000 élèves à temps plein et à temps partiel. Parmi eux, on en comptait 46 444 dans les maternelles, 4 435 361 dans les écoles primaires, 3 181 813 dans les établissements secondaires, et 96 570 dans les écoles spécialisées. En outre, 980 362 avaient moins de cinq ans, 3 866 507 avaient entre cinq et dix ans, 3 095 406 avaient entre 11 et 15 ans, et 401 593 étaient âgés de 16 ans et plus. Quatre-vingt dix % des élèves fréquentaient des écoles maternelles, primaires et secondaires subventionnées par l’État. Parmi les 4 278 131 élèves en équivalence de temps plein dans les écoles primaires subventionnées par l’État, on comptait 2 184 802 garçons et 2 093 329 filles. Dans les établissements secondaires, sur un total de 3 181 813 élèves, on comptait 1 603 290 garçons et 1 578 523 filles.
- Les enseignants : 375 364 enseignants en équivalence de temps plein étaient employés en janvier 2000 dans les établissements scolaires subventionnés par l’État (maternelles, établissements d’enseignement primaire et secondaire). Parmi eux, 1 522 travaillaient dans des maternelles, 185 467 dans des écoles primaires et 188 375 dans des établissements secondaires. Il y avait 14 982 enseignants en équivalence de plein temps dans les établissements spécialisés.
Politique d’admission
13.27La loi sur les normes et le cadre scolaires prévoit de nouvelles mesures grâce auxquelles les parents peuvent faire savoir dans quel établissement scolaire ils veulent envoyer leur enfant. Ces mesures visent à faire en sorte que les conditions d’admission dans tous les établissements soient claires, justes, ouvertes et objectives, et aillent dans le sens des intérêts de parents et enfants. Il est, en principe, illégal pour un organisme d’éducation d’appliquer une politique discriminatoire en fait de sexe, mais il est possible de créer des établissements pour garçons ou pour filles si les deux sexes peuvent avoir accès à des établissements qui correspondent à leur demande. Un nouveau Code of Practice on School Admissions (code de bonne pratique des admissions dans les établissements scolaires), en vigueur depuis le 1er avril 1999, confirme que les LEA et les organes directeurs ont comme premier devoir (à part quelques exceptions) de respecter les préférences annoncées par les parents quant au choix qu’ils ont fait de l’établissement scolaire. Les organes directeurs des établissements scolaires et les LEA sont également tenus de publier les informations sur les établissements locaux à destination des parents pour qu’ils puissent faire leur choix en connaissance de cause. Le code des admissions encourage l’adoption de procédures locales d’admission bien coordonnées et faciles à suivre, avec un minimum de bureaucratie et un maximum de chances pour les parents de voir respecter leurs préférences.
13.28 Depuis de nombreuses années, les parents peuvent faire appel devant une commission indépendante quand ils ne sont pas satisfaits de la place qui leur est offerte pour leur enfant, ou si ce dernier s’est vu refuser l’admission à l’établissement de leur choix. Pour tous les appels déposés après le 1er septembre 1999, la loi de 1998 prévoit une commission d’appel de cinq membres au maximum, complètement indépendante des LEA et des organes directeurs des établissements. Le rôle de cette commission est de mettre en balance les arguments des parents et ceux en vertu desquels le service des admissions de l’établissement rejette la demande, puis de décider s’il faut admettre l’enfant après avoir pris en compte toutes les informations qui lui ont été soumises. Un School Admission Appeals Code of Practice (code pratique des appels au sujet des admissions dans les établissements scolaires) donne des directives sur les nouvelles dispositions.
Accords école-maison
13.29 Depuis septembre 1999, tous les établissements subventionnés par l’État sont tenus d’adopter un accord école-maison, et d’inviter tous les parents inscrits d’enfants ayant l’âge de la scolarisation obligatoire à signer cet accord dès que la chose est raisonnablement possible après cette date. Cet accord doit être conclu après consultation des parents, et précise ce que l’établissement et les parents attendent les uns des autres. Il peut également comporter une section à faire signer par l’enfant, à la discrétion de l’organe directeur. Il doit couvrir :
- le niveau d’éducation apportée par l’établissement;
- les valeurs fondamentales à respecter dans cette école;
- une obligation de présence régulière et ponctuelle;
- la discipline et le comportement;
- le travail à la maison; et
- les informations que l’établissement et les parents se transmettront mutuellement.
Cet accord n’est pas un document juridiquement contraignant, et il vise à encourager et à concrétiser une relation de coopération plutôt que d’affrontement entre parents et établissements scolaires. Une étude effectuée par l’OFFRE, avant que cette loi n’entre en vigueur, a montré que des accords pouvaient améliorer le comportement et l’application des élèves, et fournir un bon point de départ pour des discussions en cas de difficultés. Le processus nécessaire pour découvrir ce que parents, élèves et personnel scolaire attendent les uns des autres et en débattre a également été jugé extrêmement utile.
Lecture, écriture et calcul
13.30Les objectifs fixés pour l’alphabétisation des élèves d’écoles primaires et l’enseignement de l’arithmétique dans ces mêmes écoles figurent au paragraphe 13.03 ci-dessus. Le gouvernement a investi des sommes importantes pour soutenir les programmes d’alphabétisation et d’enseignement de l’arithmétique - 60 millions de livres pour la lecture et l’écriture en 1998 et 60 millions de livres pour les deux programmes en 1999. Parmi les éléments fondamentaux de ces programmes il est à signaler
- que, depuis septembre 1998, les écoles primaires ont introduit dans leur cursus une heure par jour d’alphabétisation, et, depuis septembre 1999, une leçon de mathématiques pouvant durer jusqu’à une heure par jour; des objectifs spécifiques ont fait l’objet d’accords avec les LEA et les établissements scolaires.
- que la formation professionnelle des enseignants est assurée, comportant le soutien de quelque 600 consultants en alphabétisation et en arithmétique nommés par les LEA, et la formation spécifique de presque 1 800 formateurs de formateurs en mathématiques pour faire des cours modèles de démonstration devant des enseignants d’écoles primaires.
13.31 Voici d’autres éléments des stratégies destinées à améliorer l’aptitude à lire, à écrire et à compter :
- la National Year of Reading (1998) (L’Année nationale de la lecture) (poursuivie les années suivantes sous le titre Read On - Continuez à lire) qui comporte un programme complet rassemblant tous les secteurs de la communauté pour soutenir les efforts des enseignants en classe. Le programme destiné à élever les normes dans le domaine de l’alphabétisation et The National Year of Reading ont été tous deux appuyés par Books for Schools , un programme de 115 millions de livres pour acheter des livres afin d’encourager les enfants à lire;
- Maths year 2000 (L’année des maths, 2000) qui vise à trouver du soutien pour les mathématiques dans l’ensemble de la communauté;
- des écoles d’été d’alphabétisation (900 en 1999) et des écoles d’été pour l’enseignement de l’arithmétique (environ 300 en 1999), qui donnent un enseignement d’appoint à des enfants en âge d’entrer dans l’enseignement secondaire dont l’aptitude à lire, à écrire et à compter est insuffisante;
- un Additional Literacy Support Programme (Programme de soutien supplémentaire à l’alphabétisation) qui a démarré en septembre 1999 avec un financement de 22 millions de livres, et qui est destiné à donner aux enseignants et aux moniteurs un programme de formation et du matériel d’enseignement pour aider les enfants n’ayant pas pu profiter de Literacy Hour (L’heure d’alphabétisation) et de Year 6 Revision Classes (Classes de révision de la sixième année); ce programme a également été doté, en 1999, d’un financement de 48 millions de livres destiné à permettre d’ organiser un enseignement supplémentaire d’alphabétisation et d’arithmétique pendant les heures de classe, ou en dehors, pour les élèves de sixième année susceptibles de ne pas atteindre le niveau attendu pour leur âge; il doit aussi permettre d’apporter une formation et des directives appropriées aux enseignants.
Les effectifs de classes
13.32 Le gouvernement vise à faire tomber les effectifs de classes d’enfants de cinq, six et sept ans à 30 maximum. La loi sur les normes et le cadre scolaires charge les LEA d’atteindre cet objectif d’ici à septembre 2001. La politique relative aux effectifs des classes de première enfance est mise en oeuvre grâce à des plans élaborés par les LEA et approuvés par le Ministre. Ces derniers comportent la création de 12 000 places supplémentaires dans les établissements scolaires populaires de haut niveau. Au total, le gouvernement a débloqué 620 millions de livres pour mettre cette politique en oeuvre, une somme suffisante pour recruter 6 000 enseignants supplémentaires et créer 2 400 classes nouvelles. Le financement a été conçu pour que cette politique soit mise en oeuvre pratiquement dans tous les établissements scolaires d’ici à septembre 2000, avec une avance de 18 mois par rapport à l’objectif initial du gouvernement.
13.33 Les derniers chiffres montrent qu’en janvier 2000 il ne restait que 177 000 enfants de cinq, six et sept ans dans des classes avec un effectif supérieur à 30 élèves, ce qui représente 11% de la totalité des tout jeunes enfants scolarisés. En janvier 1998, ce chiffre était de 485 000, soit 29%.
Le sport et l’éducation physique dans les établissements scolaires
13.34 Le gouvernement attache une grande importance au sport et à l’éducation physique dans les établissements scolaires, ainsi qu’au rôle qu’il doit jouer pour améliorer le niveau général, promouvoir l’excellence et constituer la base d’un mode de vie saine et active. Le nouveau programme d’études national préservera la place de l’éducation physique et élargira le choix des activités pour les enfants de 14 à 16 ans. The DfEE travaille actuellement avec le DCMS, ainsi que d’autres partenaires, à un éventail d’initiatives pour promouvoir le sport et l'éducation physique dans les écoles; dans ces initiatives figurent des propositions relatives à la création d’un corps d’ Active School Co-ordinators qui travailleront en étroite collaboration avec les professeurs d’éducation physique et d’autres personnes compétentes dans ce domaine pour promouvoir le sport et l’éducation physique dans les établissements scolaires, encourager la participation et la compétition entre les écoles, et développer des liens à caractère sportif entre les communautés locales. Le DCMS et la Loterie Nationale allouent des fonds aux organisations Sport England et UK Sport qui apportent savoir-faire, conseils et appui à l’organisation du sport scolaire. Le gouvernement protège aussi les terrains de sport scolaires et finance à hauteur de 1,1 milliard de livres des travaux d’équipement dans les établissements scolaires, dans lesquels figure l’amélioration des installations sportives. La loi exigera dorénavant que toutes les écoles publiques sollicitent l’aval du Ministre avant de supprimer des terrains de sport. De plus, 34 établissements sport-études ont été créés, et d’autres créations suivront, mettant des aménagements de qualité à la disposition non seulement de leurs propres élèves, mais également de ceux des autres établissements scolaires du secteur.
Établissements scolaires spécialisés
13.35 Depuis 1994, il existe, en Angleterre, un réseau d’établissements scolaires spécialisés en technologie, sciences et mathématiques, langues vivantes étrangères, arts et sports. Ces établissements, dénommés Collèges de technologie, de langues, d’arts ou de sports, sont des écoles secondaires subventionnées par l’État déjà existantes qui ne se contentent pas d’enseigner le programme d’études national, mais font porter l’accent sur l’enseignement de la spécialité qu’elles ont choisie pour élever le niveau de tous les élèves dans cette spécialité. Ce programme a été modifié en 1997 pour faire en sorte que les établissements scolaires spécialisés deviennent des modèles à suivre et partagent leur savoir-faire avec d’autres établissements, non spécialisés, et, plus largement, l’ensemble de la communauté. Ce réseau d’établissements scolaires spécialisés, dont un certain nombre, maintenant, s’adressent spécifiquement aux enfants ayant des besoins spéciaux, couvre désormais les secteurs ruraux aussi bien que les secteurs urbains. Grâce au programme Excellence in Cities , le gouvernement se propose d’accréditer de nouveaux établissements spécialisés dans quelques unes des conurbations principale particulièrement défavorisées aux plans social et économique.
International Baccalaureate (Baccalauréat international) (BI)
13.36L’Organisation du baccalauréat international (OBI) est une instance privée non gouvernementale, reconnue par le Conseil de l’Europe, et dotée d’un statut consultatif auprès de l’UNESCO. Les études qu’elle propose vont d’un programme primaire pour les enfants entre trois et 12 ans à un programme conduisant à un diplôme, qui est un cours pré universitaire de deux ans conçu pour faciliter la mobilité des étudiants, encourager l’entente internationale et conférer une qualification largement reconnue. Le BI est proposé dans 31 établissements scolaires et universitaires du Royaume-Uni, dont 13 écoles publiques. Ces institutions sont évaluées et accréditées individuellement par l’Office du baccalauréat international basé à Genève, qui gère les examens par l’intermédiaire d’un Jury International. Le BI apporte un enseignement général plus vaste et plus varié que celui prévu par le Programme d’études national. Il accorde une grande importance aux idéaux de compréhension mutuelle entre les peuples, de citoyenneté responsable, d’éducation permanente et vise à encourager la tolérance et la compréhension interculturelle chez les jeunes.
Le National Curriculum) (Programme d’études national)
13.37Il est obligatoire pour tous les élèves entre les âges de cinq et 16 ans dans les établissements subventionnés par l’État. Le programme originel avait été installé par étapes entre 1989 et 1992. Il a été revu en 1999 et a donné lieu à une version révisée qui est devenue officielle en septembre 2000. Le programme d’études national actuel rend obligatoires les matières suivantes :
Étapes principales 1 et 2 : Anglais, mathématiques, sciences, dessin et technologie, technologie de l’information et de la communication, histoire, géographie, musique, arts et éducation physique.
Étape principale 3 : Toutes les matières ci-dessus, plus une langue vivante étrangère.
Étape principale 4 : Anglais, mathématiques, sciences, technologie de l’information et de la communication, dessin et technologie, une langue vivante étrangère et éducation physique.
Depuis septembre 1998, les établissements scolaires ont le pouvoir de supprimer une ou deux matières de l’étape principale 4 parmi sciences, dessin et technologie, et langue vivante étrangère, et de les remplacer par un programme de formation professionnelle pour certains élèves s’ils le jugent approprié, en particulier pour ceux qui sont démotivés. En septembre 2000 cette mesure a été étendue pour permettre aux élèves qui ont pris du retard sur les autres, et à ceux qui sont spécialement doués dans un secteur donné d’abandonner dessin et technologie ou langues vivantes étrangères, ou bien les deux, pour pouvoir se concentrer sur leurs besoins particuliers.
Langues étrangères
13.38Jusqu’en septembre 2000, 19 langues vivantes étrangères étaient officialisées par le programme d’études national : huit langues de travail de l’Union Européenne (danois, néerlandais, français, allemand, grec moderne, italien, portugais et espagnol) et 11 autres langues culturellement et commercialement importantes (arabe, bengali, gujerati, hindi, japonais, chinois mandarin ou cantonais, hébreu moderne, panjabi, russe, turc et urdu). Il était enjoint aux établissements scolaires d’offrir à leurs élèves au moins l’une des langues de l’Union Européenne, et ils étaient libres d’offrir également d’autres langues. Les élèves choisissaient alors parmi les langues qui leur étaient proposées, sous réserve de contraintes liées aux ressources et à l’emploi du temps. Depuis septembre 2000, toutes les langues vivantes étrangères font officiellement partie du programme d’études national. Les établissements scolaires sont toujours tenus d’offrir au moins une langue officielle de l’Union Européenne.
L’éducation religieuse
13.39Tous les établissements scolaires subventionnés par l’État sont tenus de proposer un enseignement d’éducation religieuse. Dans les écoles communautaires et les écoles non confessionnelles, l’éducation religieuse respecte des programmes ayant fait l’objet d’accords locaux. Ces programmes ont l’obligation de refléter le fait que le Royaume-Uni est un pays de tradition chrétienne dans l’ensemble, tout en tenant compte de l’enseignement et des pratiques des autres religions qui y sont représentées. Il est également enjoint à tous les établissements subventionnés par l’État de prévoir, pour tous les élèves inscrits, une manifestation cultuelle collective quotidienne qui doit revêtir, en totalité ou en partie, un caractère chrétien au sens large. Les parents ont le droit de dispenser leurs enfants de l’éducation religieuse et de la manifestation cultuelle.
Éducation en vue de la vie familiale - éducation sexuelle
13.40La section 352 de la loi de 1996 sur l’éducation prévoit que tous les établissements secondaires subventionnés par l’État doivent mettre en place des cours d’éducation sexuelle comportant une information sur le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Des éléments d’éducation sexuelle se trouvent également dans la composante scientifique du programme d’études national. Il incombe aux établissements primaires de décider de mettre ou non en place un enseignement d’éducation sexuelle pour compléter l’apport en ce domaine de ladite composante scientifique et d’en garder une trace écrite. Tous les établissements organisant des cours d’éducation sexuelle doivent veiller à ce qu’ils encouragent les élèves à respecter les considérations morales et la valeur de la vie familiale. Les établissements doivent élaborer une politique qui prévoie en détail son contenu et son organisation, de la diffuser auprès des parents et, après consultation desdits parents, de décider du contenu et de l’organisation des programmes ainsi que des matériels utilisés. Les parents ont le droit de dispenser leurs enfants d’éducation sexuelle en dehors du programme d’études national, mais selon l’OFSTED, très peu le font. La révision du programme d’études national, en 1999, a également permis d’élaborer des directives officieuses situant l’éducation sexuelle dans le cadre national plus large de l’éducation personnelle, sociale et sanitaire, qui comporte un enseignement sur la paternité, la maternité et l’importance de la vie familiale.
Citoyenneté et droits de l’homme
13.41L’instruction civique deviendra une matière obligatoire du programme d’études national pour les élèves des établissements secondaires en 2002. Elle comprendra des connaissances sur la nature du gouvernement démocratique, les droits juridiques et les droits de l’homme sur lesquels la société est fondée, ainsi que les droits, devoirs et responsabilités des citoyens. Les élèves peuvent déjà étudier la Charte des Nations Unies et la Déclaration des droits de l’homme dans la composante historique du programme d’études national dont fait obligatoirement partie l’histoire du monde au vingtième siècle. Tous les élèves suivent un enseignement traitant de l’impact des deux guerres mondiales sur le Royaume-Uni, et ils ont toutes les chances d’entendre parler des Nations Unies à ce sujet.
L’orientation professionnelle
13.42La loi de 1997 sur l’enseignement (dans les sections 43 à 45) enjoint à tous les établissements scolaires publics de prévoir un programme d’initiation au monde du travail pour tous les élèves de neuvième à onzième année, ainsi qu’un accès individuel à l’orientation professionnelle. Les établissements scolaires sont également tenus de diffuser auprès des élèves des informations sur les carrières et les débouchés. Ceci est une obligation statutaire mais non prévue dans le programme d’études national. Les établissements scolaires sont aidés par des services d’orientation professionnelle pour l’élaboration de leur programme, à la lumière de directives du QCA et du DfEE. L’aide à l’orientation professionnelle peut être apportée de différentes manières, par exemple dans des cours spécifiques, des cours avec le directeur d’études ou, généralement, à l’intérieur d’un programme plus large d’éducation personnelle, sociale et sanitaire. Ces prescriptions viennent en complément de l’orientation professionnelle assurée par des sociétés spécialisées qui exercent la fonction dévolue à l’État de fournir des services d’orientation professionnelle à ceux qui suivent un enseignement à temps plein (excepté dans l’enseignement supérieur) et à temps partiel quand cela est justifié.
Expérience professionnelle
13.43 Le Livre blanc Excellence in Schools , publié en juillet 1997, a souligné l’importance de l’apprentissage scolaire lié à la vie professionnelle, et encouragé les établissements scolaires à prévoir une initiation de qualité à la vie professionnelle pour tous les élèves. En se fondant sur une pratique existante, le DfEE a établi un objectif à atteindre, à savoir au moins deux semaines d’initiation à la vie professionnelle pour tous les élèves âgés d’un peu moins de 16 ans qui peuvent y prétendre, à partir du début de la dixième année d’enseignement; plus de 95% des élèves en profitent. Des directives sont données par le QCA et le DfEE pour aider les établissements scolaires et les services responsables de l’initiation à faire en sorte qu’elle soit intégrée au programme scolaire, et de qualité. Un nouveau règlement permet également aux établissements scolaires de ne pas tenir compte de certains aspects du programme d’études national pour certains élèves de l’étape principale 4 afin de leur offrir de plus larges facilités d’apprentissage scolaire lié à la vie professionnelle.
National Grid for Learning (Réseau national d’apprentissage)
13.44Le gouvernement a établi un Réseau national d’apprentissage fondé sur l’Internet, en coopération avec l’industrie des télécommunications. Il permet d’obtenir du matériel de formation et de documentation pour les enseignants et les apprenants, accessibles dans les établissements scolaires et universitaires, les bibliothèques, sur le lieu de travail et à la maison. Il est entré en fonction à la fin de 1998, et tous les établissements devront être connectés à ce réseau d’ici à 2002.
Inspection et normes scolaires
13.45 Selon The Schools Inspections Act 1996 (la loi de 1996 sur les inspections scolaires), tous les établissements scolaires subventionnés par l’État doivent faire régulièrement l’objet d’une inspection externe suivie de la publication d’un rapport. Cette inspection est destinée à permettre de déterminer leurs forces et leurs faiblesses, de les aider à s’améliorer, et de renforcer leur responsabilité à l’égard des parents et des communautés qu’ils desservent. Les établissements scolaires sont inspectés à intervalle de deux à six ans selon leur situation particulière, et conformément à un principe d’après lequel la fréquence de ces interventions doit être inversement proportionnelle au succès dudit établissement.
13.46 Lorsqu’une inspection permet de déterminer de graves faiblesses dans un établissement scolaire, ce dernier devra établir des objectifs permettant de remédier aux causes de ces faiblesses dans l’année qui suit, avant d’être inspecté à nouveau dans les deux ans. Lorsqu’une inspection révèle qu’un établissement scolaire n’a pas un niveau d’enseignement acceptable, il peut lui être enjoint de prendre des mesures spéciales pour lui permettre d’atteindre ce niveau, sinon l’établissement peut être fermé, un nouvel établissement étant ouvert sur le même site ( Fresh Start ), ou bien cet établissement pourra rester fermé.
L’évaluation des élèves
13.47 Chaque été, tous les enfants de sept, 11 et 14 ans passent des tests nationaux en anglais et en mathématiques; ceux de 11 et 14 ans passent également des tests en sciences. Par ailleurs, les enseignants évaluent les enfants en tenant compte de leurs résultats sur l’ensemble du programme dans chacune des matières faisant l’objet de l’évaluation. Les enfants de huit, neuf et dix ans peuvent également passer des tests optionnels en anglais et mathématiques. Les renseignements donnés par ces tests, ainsi que par l’évaluation faite par enseignants, permettent à ces derniers de planifier l’apprentissage futur et de déterminer quelles sont les forces et les faiblesses de chaque élève. Les résultats de l’évaluation prévue par le programme d’études national constituent une source d’informations complètes sur l’évolution de tous les élèves.
Special Educational Needs (SEN) Besoins spéciaux en matière d’éducation.
13.48 La partie IV de la loi de 1996 sur l’enseignement, qui concerne les besoins spéciaux en matière d’éducation, renforce les mesures prévues par la loi de 1993 sur l’enseignement et améliore les dispositions destinées à permettre d’identifier les enfants ayant des besoins particuliers en Angleterre et au pays de Galles, et de prendre les dispositions voulues. Cette loi réaffirme le principe selon lequel ces élèves doivent suivre un enseignement dans des écoles non spécialisées lorsque cela est possible, compte tenu du vœu de leurs parents.
13.49 En octobre 1997, un Livre vert, Excellence for All Children : meeting Special Educational Needs , a rendu compte du souci qu’a le gouvernement d’améliorer les normes pour les enfants ayant des besoins particuliers, dans le cadre général des politiques nationales d’amélioration des normes pour tous. A la suite d’une large consultation sur le Livre vert, et à la lumière des conseils donnés par le groupe national consultatif sur les besoins spéciaux en matière d’éducation, a été publié, en novembre 1998, Meeting Special Educational Needs : a Programme of Action , (qui figure en Appendice BB). Il présente les mesures pratiques qui seront prises pour appuyer et promouvoir des améliorations dans ce domaine au cours des trois années à venir. Il est également dit, dans le Programme d’action, que le Code pratique d’identification et d’évaluation des besoins spéciaux en matière d’éducation serait revu en fonction de l’expérience acquise depuis 1994 pour améliorer la pratique. La version révisée du Code est entrée en vigueur au cours de l’année scolaire 2000/2001.
Instance de recours en matière de SEN.
13.50 Cette instance a été créé le 1er septembre 1994, et fonctionne actuellement conformément aux sections 333 à 336 de la loi de 1996 sur l’enseignement, et au règlement qui lui est associé. Elle entend les parents qui font appel des décisions relatives aux besoins spéciaux de leurs enfants prises par les LEA anglaises et galloises. Elle est indépendante du gouvernement central et des autorités locales. Elle a à sa tête un Président nommé par le Ministre de la Justice. Elle est supervisée par le Conseil des tribunaux et en appelle à la Haute Cour de justice pour des cas délicats qui relèvent de sa compétence juridique. Les audiences se tiennent en des lieux convenant aux parents. Chaque appel est entendu par un jury composé d’un président qui est un juriste professionnel et de deux membres non juristes ayant une bonne connaissance du gouvernement local ou des besoins spéciaux dans le domaine de l’éducation. Les Présidents sont nommés par le Ministre de la Justice, et les autres membres par le Ministre de l’éducation et de l’emploi.
Les minorités ethniques
13.51 Les politiques et les programmes du gouvernement relatifs à l’éducation des élèves appartenant à des minorités ethniques sont présentés dans les paragraphes 265 à 269 du Troisième Rapport. La subvention du Ministère de l’Intérieur dont il est question dans ce rapport est maintenant remplacée (depuis avril 1999) par l’ Ethnic Minority Achievement Grant du DfEE. Cette nouvelle subvention est liée à un programme doté de plus de 430 millions de livres sur trois ans. Elle est destinée à donner une égalité des chances à tous les groupes ethniques minoritaires. Elle vise en particulier à répondre aux besoins des élèves pour lesquels l’anglais est une deuxième langue (EAL - 8,2% des élèves d’écoles primaires et 7,8% des élèves des établissements secondaires) et à élever le niveau scolaire de ces groupes ethniques minoritaires qui courent un risque particulier d’échec. L’attribution de cette subvention accroît la responsabilité qui incombe aux établissements scolaires pour la nomination et la gestion du personnel, le recrutement d’enseignants spécialisés et d’assistants bilingues, et la mise à disposition de matériels pédagogiques. Elle permet aussi de financer de manière plus souple la formation en cours d’emploi de personnel spécialisé et non spécialisé, ce financement couvrant, entre autres, les fournitures et le matériel pédagogique. Il est enjoint aux établissements scolaires d’élaborer des politiques d’établissement permettant de répondre aux besoins des élèves appartenant à des minorités ethniques et ceux pour lesquels l’anglais est une deuxième langue. L’accent est mis davantage sur l’amélioration du niveau scolaire, et les autorités locales sont tenues de suivre les résultats des élèves appartenant à des minorités ethniques, ainsi que d’établir des objectifs de progrès.
Les demandeurs d’asile
13.52 Les LEA ont l’obligation de faire en sorte que l’enseignement soit accessible à tous les enfants d’âge scolaire, qu’ils soient immigrés ou non et qu’ils aient ou non le droit de résidence en un lieu donné, ce qui inclut les enfants de personnes déplacées, de demandeurs d’asile et de réfugiés. Les LEA reçoivent des fonds destinés aux demandeurs d’asile comme aux autres élèves inscrits à l’école, par l’intermédiaire du système d’évaluation des dépenses (Standard Spending Assessment). Les enfants de demandeurs d’asile peuvent également bénéficier de la Ethnic Minority Achievement Grant.
Absentéisme scolaire et exclusion
13.53 Voici les statistiques récentes :
- le pourcentage de demi-journées manquées en raison d’absences non autorisées dans les établissements secondaires en 19/97 il avait été de 1%. Ce sont les écoles libres qui ont eu le taux d’absentéisme le plus bas, et les écoles spécialisées le plus haut;
- en 1998/1999, on a compté 10 404 exclusions définitives dans les établissements primaires, secondaires et spécialisés en Angleterre, soit une diminution de 1 894 par rapport à l’année antérieure. Ce chiffre représentait 0,14% des effectifs scolaires. Les élèves exclus étaient des garçons dans 82,8% des cas (8 613).
Politique relative à l’absentéisme et aux exclusions
13.54 Le gouvernement s’est engagé à faire baisser d’un tiers les taux d’absentéisme et d’exclusion d’ici à 2002. La stratégie destinée à réduire les taux d’absentéisme et d’exclusion en Angleterre figure dans le rapport de 1998 du Social Exclusion Unit sur l’absentéisme scolaire et les exclusions; la subvention nationale d’aide aux élèves pour l’intégration sociale ( Social Inclusion : Pupil Support Grant ) permettra de débloquer près de 500 millions de livres en trois ans pour aider à mener une action efficace contre l’absentéisme et les exclusions. Les directives sur l’intégration sociale par l’aide aux élèves ( Social Inclusion : Pupil Support ) (Circulaire du 10/1999) couvrent la fréquentation scolaire, la conduite, l’exclusion, l’éducation extrascolaire et la réintégration. D’autres mesures visent à
- charger les LEA d’établir, après consultation du DfEE, des objectifs permettant de réduire les taux d’absentéisme et d’exclusion (définitive et temporaire) au plan national d’un tiers d’ici à 2002; et
- apporter des ressources supplémentaires pour aider à l’action préventive auprès des enfants présentant un risque d’absentéisme ou d’exclusion.
Les mesures qui visent spécifiquement à réduire le nombre d’exclusions parmi les enfants appartenant à des minorités ethniques prévoient de
- favoriser l’encadrement communautaire comme moyen, entre autres, d’élever le niveau scolaire de ces élèves;
- publier plus d’informations sur les exclusions parmi ce type d’enfants;
- procéder à des inspections annuelles spéciales des établissements à taux élevé d’exclusions, dont ceux dans lesquels le nombre d’exclusions d’élèves appartenant à des groupes particuliers (comme les minorités ethniques) est disproportionné.
-Une copie de ces directives figure dans l’Appendice CC.
13.55 Voici d’autres mesures destinées à lutter contre l’absentéisme scolaire et les exclusions :
- la police est investie de nouveaux pouvoirs lui permettant d’arrêter, dans les lieux publics, les élèves faisant l’école buissonnière, et de les ramener à leur établissement scolaire. Ceci vise à renforcer les initiatives communautaires pour résoudre le problème de l’absentéisme scolaire et peut aider à éviter que les enfants ne soient victimes de crimes ou d’exactions;
- un nouveau règlement permettra plus facilement aux établissements scolaires de ne pas respecter ou de modifier le programme d’études national, et de mettre en place un éventail de possibilités de formation professionnelle. Dans son rapport, le Groupe de travail sur l’exclusion sociale reconnaît que ces mesures peuvent aider à récupérer des élèves susceptibles d’être démotivés;
- les directives mentionnées ci-dessus indiquent clairement que l’exclusion ne doit normalement être prononcée qu’en dernier ressort et détaillent les mesures à prendre, ainsi que les alternatives à tenter, avant d’exclure un élève;
- le père ou la mère d’un enfant exclu a le droit d’être entendu au cours d’une procédure de révision des exclusions devant le Conseil de Discipline de l’école; ce conseil peut également entendre l’élève exclu lui-même si toutes les parties le jugent approprié;
- le gouvernement s’engage à faire en sorte que, d’ici à 2002, tous les élèves exclus pour plus de trois semaines reçoivent un enseignement approprié à plein temps;
- les LEA sont encouragées à hâter et soutenir la réintégration des élèves exclus (jusqu’à l’âge de 14 ans) dans l’enseignement non spécialisé. Mais il est reconnu que la formation professionnelle ou l’enseignement complémentaire peuvent être plus adéquats pour certains enfants entre 14 et 16 ans, et les LEA sont invitées à considérer cette option.
Châtiments corporels
13.56 En vertu de la section n°131 de la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaires, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1999, les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires subventionnés et non subventionnés par l’État, ainsi que dans les maternelles.
ÉCOLES LIBRES
Assisted Places Scheme (Plan d’attribution de places subventionnées)
13.57 En mai 1997, le gouvernement a annoncé l’abandon progressif du plan d’attribution de places subventionnées destiné à aider financièrement un certain nombre d’élèves capables de faire des études mais venant de familles à faible revenu, pour leur permettre de bénéficier d’un enseignement libre à caractère sélectif dans certains établissements privés. La loi de 1997 sur l’enseignement (scolaire) qui est entrée en vigueur le 1 er septembre 1997, ne prévoyait pas l’attribution de nouvelles places subventionnées après la fin de l’année scolaire 1997/1998. Les élèves actuellement détenteurs de places subventionnées les gardent jusqu’à la fin du cursus en cours : jusqu’à l’âge de 18 ans et l’obtention du certificat général de l’enseignement secondaire de niveau "A" s’ils sont dans ce type d’enseignement et jusqu’à la fin des études primaires, soit normalement à 11 ans, pour ceux qui sont scolarisés dans ce type d’enseignement, sous réserve que le Ministre juge bon de prolonger le contrat. Le gouvernement utilise les fonds ainsi économisés pour réduire les effectifs des classes de première enfance dans le secteur des établissements subventionnés.
Musique. Écoles de danse classique et manécanteries .
13.58 Le programme relatif à la musique et à la danse classique ( Music and Ballet Scheme ), qui a été créé en 1981, permet d’aider des enfants exceptionnellement doués dans huit écoles libres spécialisées du Royaume-Uni. Le gouvernement s’est engagé à maintenir ce programme, tout en veillant à préserver la qualité des prestations et la rentabilité des 11 millions de livres qui y sont investies. Le programme d’attribution de bourses aux élèves des manécanteries ( Choir Schools Scholarship Scheme ), moins important, permet d’aider un certain nombre de jeunes choristes issus de milieux défavorisés et appartenant à des maîtrises de cathédrales ou de collégiales. Ces deux programmes permettent de préserver une partie du patrimoine culturel britannique en matière de danse classique, musique et chant choral.
Partenariat entre les écoles libres et les établissement publics.
13.59 En novembre 1997, le gouvernement a annoncé la création du programme de subvention aux partenariats d’écoles libres et d’établissements publics ( Independent/State School Partnership Grant Scheme ). Il vise à rapprocher les écoles subventionnées par l’État et les écoles libres afin d’améliorer le niveau scolaire et d’accroître les chances, en matière d’éducation, pour les élèves et la collectivité en général. Grâce à cette collaboration, les écoles peuvent profiter mutuellement de leur savoir faire, échanger des idées et mettre en commun des ressources pour amender les programmes d’enseignement. Six millions de livres ont été distribuées à cet effet pour 1998/1999, dont 250 000 en provenance du Sutton Trust, une fondation à caractère éducatif. Ces fonds ont permis de financer 47 projets d’associations couvrant l’ensemble du pays et l’ensemble des programmes scolaires. En outre, 1 600 000 livres ont été débloquées pour 1999/2001, l’apport du Sutton Trust étant de 100 000 livres pour chacune de ces années. 56 projets d’association ont ainsi pu être financés sur un ou deux ans à partir de 1999, et d’autres le seront à partir de 2000. Une évaluation indépendante a révélé que les associations financées par ce programme étaient de qualité et aussi très rentables eu égard à la modestie des sommes qui y sont investies. Elles atteignent leurs objectifs spécifiques et constituent une appréciable source d’inspiration pour les autres écoles.
13.60 Voici quelques exemples de partenariats entre des écoles libres et des établissements publics :
- Wakefield Local Education Authority
Cette association regroupe trois établissements publics et deux écoles libres. La LEA coordonne une série d’expériences d’apprentissage ( Learning Experiences ) telles que un Atelier de beaux arts de niveau "A" , un Atelier pour élèves particulièrement brillants, un Projet Oxbridge et une journée d’immersion en langues vivantes. La gestion de chaque expérience d’apprentissage est confiée à un groupe différent d’enseignants. Ce projet a été mis sur pied pour encourager les enseignants des établissements subventionnés par l’État et ceux des écoles privées à travailler ensemble, à comprendre leurs problèmes respectifs, à apprécier les points forts des uns et des autres, et à élaborer des expériences d’apprentissage pour que leurs élèves puissent travailler ensemble à atteindre les mêmes objectifs. Cela supposait, de la part des enseignants et des élèves de chacun des secteurs, qu’ils remettent en cause l’idée qu’ils se faisaient de leurs homologues de l’autre secteur, et qu’ils prennent conscience des qualités particulières des enseignants des deux secteurs.
- Chesham Park Community College et St Clare’s. Oxford
Chesham Park Community College, un établissement secondaire du Buckinghamshire, a travaillé avec l’école St Clare d’Oxford, une école libre mixte. Leur projet portait essentiellement sur la sensibilisation, ainsi que la préparation et l’accessibilité de matériel pédagogique pour améliorer les programmes des élèves non anglophones. Ces deux établissements ont un nombre important d’élèves pour lesquels l’anglais est une seconde langue, et ont adapté avec succès aux besoins de leurs classes le programme Language Through Learning TM , utilisé par St Clare. Leurs collègues de l’enseignement primaire ont également manifesté leur intérêt pour ce programme.
ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE
Établissements
13.61 L’enseignement complémentaire est un enseignement post-scolaire (mais non universitaire) destiné à des personnes de plus de 16 ans. Il est dispensé par divers établissements, tels que les établissements d’enseignement secondaire du second cycle (sixth form colleges), les établissements d’enseignement complémentaire et de troisième cycle , quelques établissements universitaires, et par les LEA. Une grande variété de cours d’enseignement général et de formation professionnelle y sont offerts, accordant une importance particulière à l’amélioration des capacités professionnelles des participants ou à la possibilité de donner une seconde chance à ceux dont le niveau d’instruction n’est pas très élevé.
Les participants
13.62Ceux qui suivent les cours d’enseignement complémentaire peuvent être soit des élèves à temps plein, soit des élèves à temps partiel, beaucoup d’entre eux menant de pair les études et l’exercice d’une profession. En 1998/1999, le taux de participation des jeunes de 16 ans à un enseignement à temps plein (enseignements complémentaire et secondaire confondus) a été de 70,5% de l’ensemble de la classe d’âge, alors qu’il était de 51,5% dix ans auparavant; pour les jeunes de 17 ans, il s’est élevé à 58,2% de l’ensemble de la classe d’âge, alors qu’il était de 35,5% dix ans auparavant. En 1998, plus de la moitié des jeunes de 16 à 19 ans suivant un enseignement étaient dans la vie active. En 1999/2000, on comptait 2 337 900 élèves (737 000 à plein temps et 1 600 900 à mi-temps) dans l’enseignement complémentaire en Angleterre.
Développement à venir
13.63 Le gouvernement reste attaché au développement de l’enseignement complémentaire qui fait partie des objectifs nationaux d’apprentissage (National Learning Targets) mentionnés au paragraphe 13.03 ci-dessus. Le budget de 1998 a prévu 700 000 élèves de plus dans l’enseignement complémentaire entre 1997/1998 et 2001/2002.
Élèves souffrant d’incapacités ou ayant des difficultés d’apprentissage scolaire
13.64Le secteur de l’enseignement complémentaire subventionné par l’État est très à même de répondre aux besoins des élèves souffrant d’incapacités ou ayant des difficultés d’apprentissage scolaire. Les établissements d’enseignement complémentaire peuvent demander des fonds supplémentaires au Further Education Funding Council for England (FEFC) (conseil chargé du financement de l’enseignement complémentaire en Angleterre) pour répondre aux besoins supplémentaires de ces élèves; en 1997/1998, on comptait au moins 116 000 élèves handicapés bénéficiant de ces fonds dans les établissements d’enseignement complémentaire. Dans une petite minorité de cas, toutefois, ces élèves peuvent avoir besoin d’un enseignement plus spécialisé accompagné de soins et d’une aide à l’apprentissage scolaire. Le FEFC ( auquel incombe la responsabilité du financement de l’enseignement complémentaire) est également tenu d’attribuer des fonds aux établissements libres spécialisés pour les élèves âgés de moins de 25 ans ayant dépassé l’âge de la scolarisation obligatoire, handicapés ou avec des difficultés d’apprentissage scolaire, s’il a la certitude que ni le secteur de l’enseignement complémentaire, ni celui de l’enseignement supérieur ne peuvent offrir des possibilités adéquates à ces élèves, et que c’est dans l’intérêt de la personne concernée. En 19971998, le FEFC a permis à 2.000 élèves de ce type de fréquenter des établissements spécialisés.
13.65 La commission du FEFC chargée des difficultés d’apprentissage scolaire et/ou des handicaps (Learning Difficulties and/or Disabilities Committee) a publié un rapport, Inclusive Learning , en septembre 1996. Ce rapport présente un programme de prestations améliorées pour les élèves de l’enseignement complémentaire souffrant d’incapacités ou ayant des difficultés d’apprentissage scolaire, et définit le concept d’apprentissage scolaire non exclusif. Ce dernier écarte l’idée que la difficulté tient à l’élève handicapé, et impose aux établissements d’enseignement de comprendre les besoins de chaque élève et d’y répondre. Les recommandations du rapport étaient adressées au FEFC pour qu’il les mette en oeuvre, et, de fait, beaucoup d’entre elles l’ont déjà été. En fait partie, par exemple, l’engagement pris par le FEFC de verser 5 millions de livres sur trois ans (1997/2000) pour la formation du personnel travaillant dans ce type d’enseignement.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Établissements
13.66 A la suite de la promulgation du Further and Higher Education Act de 1992 (la loi sur l’enseignement complémentaire et supérieur), qui autorisait les instituts universitaires de technologie (polytechnics) à conférer leur propres diplômes et leur donnait le statut d’universités, les principaux établissements d’enseignement supérieur, en Angleterre, sont maintenant les suivants :
- 91 établissements financés par le HEFCE autorisés à délivrer des diplômes;
- 38 établissements financés par le HEFCE non autorisés à délivrer des diplômes;
- 3 établissements privés autorisés à délivrer des diplômes : l’Université de Buckingham, le Royal Agricultural College et Henley Management College;
- L’Open University (université populaire) , qui a mis le téléenseignement à la disposition de plus d’un million de personnes depuis sa création en 1969, et se trouve être actuellement la plus grande université du Royaume-Uni avec quelque 200 000 étudiants.
L’utilisation de méthodes du téléenseignement pour toutes les matières devient de plus en plus courante dans les établissements d’enseignement supérieur.
Réseaux informatiques
13.67 Environ 150 sites d’enseignement supérieur et de recherche ont maintenant accès à SuperJANET, le réseau national britannique à large bande destiné à l’enseignement supérieur et à la recherche, et des projets existent pour que d’autres s’y ajoutent à l’avenir. Le gouvernement a débloqué des sommes importantes à investir dans ce réseau au cours des trois prochaines années, pour aider à développer l’infrastructure et améliorer les communications et la technologie de l’information; parmi ces développements figure l’amélioration des liens entre les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement complémentaire, afin de permettre la diffusion de matériel pédagogique de qualité.
Les étudiants
13.68En 1998/1999, un jeune sur trois, environ, est entré dans l’enseignement supérieur à plein temps, alors qu’en 1979 la proportion était de un sur huit. Le nombre d’étudiants entreprenant des études sur le tard a également augmenté (plus de 25% des étudiants sont maintenant âgé de plus de 25 ans), et beaucoup d’entre eux entrent dans l’enseignement supérieur par le biais de cours à temps partiel ou de cours de mise à niveau destinés aux étudiants qui n’ont pas les qualifications normales pour être admis directement. Il existe maintenant 1 300 programmes de mise à niveau de ce type en Angleterre. Le gouvernement a annoncé la création de 100 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur d’ici à 2001/2002.
Étudiants handicapés
13.69Les handicapés peuvent présenter leur candidature au même titre que les autres; (il n’existe pas, au Royaume-Uni, d’universités spécialisées pour les étudiants handicapés). Lorsqu’elles examinent la candidature d’étudiants handicapés, les universités tiennent compte de l’existence éventuelle d’aménagements appropriés pour permettre à ces personnes de suivre les cours. Un certain nombre d’initiatives ont été prises pour améliorer la situation des étudiants handicapés dans le cadre de la politique d’élargissement de l’accès à l’université. Au cours des six dernières années, le HEFCE a dépensé 12 millions de livres pour appuyer plus de 100 projets dans près de 90 établissements d’enseignement supérieur. Des allocations destinées aux étudiants handicapés, atteignant jusqu’à 10 250 livres par an pour les aides non médicales, 1 350 livres pour l’assistance générale et 4 055 livres par cours pour l’équipement spécialisé (il s’agit des chiffres de 1999/2000) peuvent être attribuées à des étudiants de premier cycle à temps complet sans tenir compte de leurs ressources financières. Le nombre des étudiants de premier cycle signalant un handicap à leur admission (des asthmatiques et mal-voyants aux personnes en fauteuil roulant et à celles requérant une aide pour les soins corporels) a augmenté d’année en année, et a plus que doublé, passant de 31 000 en 1994/1995 à 68 000 en 1998/1999.
Diplômes du premier cycle de l’enseignement supérieur
13.70D’après les chiffres figurant dans l’édition de 1998 de la publication de l’OCDE intitulée "regards sur l’éducation", le Royaume-Uni arrive en première position dans l’Union européenne pour le nombre de titulaires d’un diplôme de premier cycle de l’enseignement supérieur en pourcentage de la classe d’âge correspondante, et se situe dans le peloton de tête des pays de l’OCDE. Ces chiffres montrent également que le système d’enseignement supérieur britannique a un taux de réussite élevé par rapport à la plupart des autres pays. Cinquante et un pour cent des diplômés sont des femmes.
Étudiants de troisième cycle
13.71 Le gouvernement reconnaît toute l’importance de l’enseignement de troisième cycle à la fois comme fondement de la recherche et moteur du succès économique du Royaume-Uni. Les études et la recherche de troisième cycle apportent une contribution essentielle à l’éducation permanente, par exemple en permettant aux personnes d’acquérir les compétences et les connaissances dont elles auront besoin pour s’adapter aux changements d’une économie mondiale dans laquelle la concurrence est de plus en plus vive, et en donnant aux individus la possibilité de mettre à jour leurs connaissances.
Tableau des qualifications obtenues dans les établissements d’enseignement supérieur
par niveau, matière et année de délivrance
|
1994/95 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
1998/99 |
|
Premier et deuxième cycles |
|||||
|
Médecine et dentisterie |
4 192 |
4 493 |
4 516 |
4 606 |
4 435 |
|
Études paramédicales |
8 516 |
10 001 |
10 985 |
12 137 |
13 313 |
Biologie |
9 592 |
10 713 |
12 051 |
13 178 |
13 788 |
|
Études vétérinaires |
300 |
321 |
348 |
355 |
344 |
|
Agriculture et disciplines apparentées |
1 379 |
1 631 |
1 764 |
1 740 |
1 780 |
|
Sciences physiques |
11 216 |
11 406 |
11 777 |
10 932 |
10 960 |
|
Mathématiques |
3 380 |
3 335 |
3 120 |
3 302 |
3 647 |
|
Informatique |
7 057 |
7 863 |
7 974 |
8 715 |
8 976 |
|
Ingénierie et technologie |
18 247 |
19 321 |
19 033 |
18 522 |
18 256 |
|
Architecture, bâtiment, aménagement et planification |
6 714 |
6 729 |
5 820 |
5 647 |
5 632 |
|
Sciences sociales, économiques et politiques |
16 614 |
17 902 |
18 542 |
17 545 |
18 250 |
|
Droit |
8 013 |
8 702 |
8 309 |
8 281 |
8 441 |
|
Études commerciales et administratives |
20 270 |
22 626 |
23 190 |
23 182 |
24 520 |
|
Bibliothèque et documentation |
1 964 |
2 324 |
2 673 |
2 730 |
3 006 |
|
Langues |
13 139 |
13 699 |
13 967 |
13 746 |
13 305 |
|
Lettres et sciences humaines |
8 019 |
8 162 |
8 208 |
8 359 |
8 174 |
Arts et dessin |
12 868 |
14 740 |
15 983 |
17 066 |
17 780 |
|
Sciences de l’éducation |
11 111 |
12 217 |
11 447 |
11 461 |
10 862 |
|
Études pluridisciplinaires |
33 416 |
18 296 |
19 039 |
17 330 |
31 623 |
|
Filières diverses avec passerelles |
190 |
13 693 |
12 720 |
14 071 |
|
|
Inscriptions non valides |
0 |
2 |
0 |
2 |
|
|
Total |
196 197 |
208 176 |
214 662 |
129 072 |
17 092 |
|
1994/95 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
1998/99 |
|
|
Troisième cycle |
|||||
|
Médecine et dentisterie |
1 833 |
1 632 |
2 317 |
21 812 |
553 |
|
Études paramédicales |
2 322 |
2 862 |
3 263 |
3 362 |
4 092 |
|
Biologie |
1 796 |
2 480 |
2 737 |
3 091 |
3 544 |
|
Études vétérinaires |
67 |
79 |
127 |
111 |
93 |
|
Agriculture et disciplines apparentées |
694 |
675 |
733 |
638 |
687 |
|
Physique |
2 713 |
3 523 |
3 355 |
3 537 |
3 581 |
|
Mathématiques |
716 |
980 |
857 |
766 |
748 |
|
Informatique |
1 980 |
2 217 |
2 334 |
2 749 |
3 085 |
|
Ingénierie et technologie |
5 294 |
6 256 |
6 189 |
6 772 |
7 159 |
|
Architecture, bâtiment, aménagement et planification |
2 571 |
2 091 |
2 429 |
2 583 |
2 812 |
|
Sciences sociales, économiques et politiques |
6 050 |
7 478 |
7 600 |
7 901 |
8 407 |
|
Droit |
3 921 |
4 535 |
3 992 |
5 136 |
5 747 |
|
Études commerciales et administratives |
13 942 |
14 717 |
15 455 |
17 259 |
17 086 |
|
Bibliothèque et documentation |
1 139 |
1 325 |
1 450 |
1 597 |
1 571 |
|
Langues |
2 171 |
2 639 |
2 650 |
2 884 |
2 767 |
Lettres et sciences humaines |
1 679 |
2 315 |
2 446 |
2 638 |
2 723 |
|
Arts et dessin |
2 114 |
2 566 |
2 765 |
3 189 |
3 159 |
|
Sciences de l’éducation |
19 016 |
21 499 |
22 099 |
21 556 |
21 494 |
|
Études pluridisciplinaires |
45 66 |
7 302 |
6 982 |
4 835 |
5 803 |
|
Filières diverse avec passerelles |
0 |
597 |
537 |
632 |
|
Inscriptions non valides |
24 |
38 |
0 |
0 |
|
|
Total |
74 608 |
87 806 |
90 317 |
93 417 |
97 111 |
Financement - droits d’inscription
13.72 Selon de nouvelles dispositions établies conformément au principe exposé dans le rapport Dearing sur l’enseignement supérieur, les personnes qui bénéficient de cet enseignement doivent contribuer aux frais de scolarité, étant donné que :
- dès qu’ils ont passé trente ans, les salaires des titulaires de diplômes universitaires sont supérieurs de 20% aux salaires de ceux qui ne sont titulaires que du certificat général de l’enseignement secondaire de niveau "A";
- d’une manière générale, les personnes qui ont des qualifications de niveau supérieur ont en moyenne des revenus deux fois plus importants que celles qui n’ont pas de qualifications;
- les diplômés de l’université ont deux fois moins de chances d’être chômeurs que l’ensemble de la population.
En conséquence, depuis l’automne de 1998, il est demandé aux étudiants qui entrent dans l’enseignement supérieur à plein temps un droit d’inscription proportionnel aux revenus qui peut atteindre 1 000 livres par ans (et qui a été porté à 1 025 livres à partir de l’automne de 1999 pour suivre le taux d’inflation prévue). Cela représente approximativement un quart du coût moyen d’un cours, conformément aux recommandations du rapport Dearing. Les trois quarts restants continueront à être assumés par l’État.
13.73 En subordonnant les droits d’inscription aux revenus, on fait en sorte que les étudiants issus de familles à faibles revenus en seront exemptés, soit environ un tiers des inscrits. Les autres seront assujettis à un tarif plein ou partiel selon les revenus des parents. La loi de 1998 sur l’enseignement général et l’enseignement supérieur stipule que les droits les plus élevés ne peuvent pas être augmentés d’un taux supérieur à celui de l’inflation sans l’aval du Parlement.
13.74 Les nouvelles dispositions relatives au financement signifient que l’État pourra consacrer plus de fonds à l’enseignement supérieur - 253 millions de livres de plus en 2000/2001 et encore 295 millions de livres supplémentaires en 2001/2002.
Prêts pour étudiants
13.75Depuis 1999/2000, l’aide de base permettant de faire face aux frais de subsistance est apportée sous forme de prêts, dont le montant dépend en partie du niveau de revenus des parents. Des bourses peuvent être obtenues, en sus, par des étudiants ayant des besoins particuliers, comme, par exemple ceux qui ont des charges de famille ou des handicaps. Les prêts aux étudiants sont assortis de conditions généreuses : le taux d’intérêt est indexé sur celui de l’inflation, les étudiants ne remboursent ce qu’ils ont emprunté qu’en termes réels, et les nouvelles dispositions relatives au remboursement, qui sont souples, le font dépendre directement des revenus, de sorte que les diplômés de l’enseignement supérieur remboursent leur prêt à un taux supportable. Le seuil de départ, pour les remboursements, est de 10 000 livres.
Allocations de Troisième Cycle
13.76Il existe des allocations d’études et de recherche pour l’enseignement de troisième cycle, attribuées par les six Research Councils (conseils de recherche) la British Academy (l’Académie britannique), l’Arts and Humanities Research Board (le conseil pour la recherche en lettres et sciences humaines), et d’autres organismes. Tous les conseils de recherche distribuent des allocations aux étudiants de troisième cycle. Ces allocations sont attribuées sur concours, et l’obtention d’une place dans un programme de troisième cycle ne donne pas automatiquement droit à une allocation. Il existe trois types d’allocations attribuées par les conseils de recherche : les Advanced Course Studentships (allocations de cours de haut niveau), en général pour une année, destinées aux étudiants suivant des cours du niveau "Master" (niveau DEA), des allocations de formation à la recherche au niveau du DEA, des Standard Research Studentships (allocations de recherche ordinaires), pour les étudiants de doctorat ou de DEA engagés dans des cursus pouvant durer jusqu’à trois ans à plein temps ou cinq ans à temps partiel.
13.77 L’AHRB attribue des allocations pour les études et la recherche de troisième cycle. Cette attribution se fait sur concours, et les bourses sont destinées à des étudiants engagés dans des cursus de DEA ou de doctorat, ainsi qu’à d’autres qui s’inscrivent dans un cours à plein temps de formation professionnelle dans le domaine des lettres ou des sciences humaines. L’AHRB offre aussi des allocations pour des projets collectifs à grande échelle, pour des personnes en congé de recherche, ainsi que de petites bourses dans le domaine des arts de création et d’interprétation.
13.78 Bien que le Post-Graduate Certificate of Education soit le seul titre obligatoire pour la formation des enseignants, les LEA peuvent attribuer certaines allocations pour les études de troisième cycle. Elles peuvent couvrir les frais de scolarité ou ceux de subsistance, mais sont à l’entière discrétion des LEA. Les étudiants qui ont besoin d’une aide financière pour poursuivre des études de troisième cycle ont d’autres options comme le programme Career Development Loan, ou bien la possibilité de solliciter une allocation d’une association caritative ou d’une fondation.
ENSEIGNEMENT DES ADULTES
Organisations responsables
13.79Les FEFC et les LEA se partagent la responsabilité d’organiser un enseignement complémentaire adéquat pour les adultes. Les cours qui mènent à des diplômes reconnus comme le GCSE de niveau "A" ou les NVQ sont financés par les FEFC et sont normalement donnés dans les collèges d’enseignement complémentaire. Tous les autres types de cours - en particulier les cours relatifs à des intérêts de loisir et ne conduisant pas à des diplômes - sont placés sous la responsabilité des LEA et sont organisés dans des locaux très divers, officiels ou non. Les TEC sont tenus d’identifier et de prendre en compte les personnes qui ont besoin d’une formation.
Un nouveau Learning and Skills Council (conseil chargé de l’apprentissage et de la formation professionnelle)
13.80 Le Livre blanc Learning to Succeed , publié en juin 1999, présente un nouveau cadre destiné à réunir l’ensemble des mesures et des organismes relatifs à l’éducation et à la formation des personnes de plus de 16 ans dans un seul système de planification et de financement. Au centre de ces nouvelles dispositions, on trouve la création d’un Learning and Skills Council (LSC). Cette nouvelle structure a pour objectif de proposer un nouveau système plus cohérent de planification et de financement, ainsi que de meilleures possibilités d’apprentissage, le tout centré plus rigoureusement sur les besoins en formation professionnelle imposés par la situation économique. Il permettra également de mettre en place un cadre amélioré pour l’attribution d’aide aux individus, et vise à encourager une participation plus importante à toutes les formes d’éducation et de formation, en particulier parmi les apprenants non traditionnels et ceux qui risquent d’abandonner en route; il vise aussi à faire en sorte que tout le monde ait des chances égales d’exploiter au mieux son potentiel personnel. Si les lois nécessaires sont votées par le Parlement, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur en avril 2001. Un copie du Livre blanc figure dans l’Appendice DD.
Lecture, écriture et calcul
13.81Selon l’Enquête internationale sur la littératie des adultes (OCDE, 1996), un adulte sur cinq, au Royaume-Uni, rencontre de véritables difficultés dans les tâches quotidiennes impliquant la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul. Suivant en cela les conclusions du rapport d’un Working Group on Adult Basic Skills (Groupe de travail sur la formation professionnelle de base des adultes), le DfEE est en train de mettre au point une stratégie nationale dont l’objectif initial est de doubler chaque année le nombre d’adultes à aider en améliorant leur formation professionnelle de base pour atteindre les 500 000 d’ici à 2002. Le Basic Skills Agency (Service de formation professionnelle de base), financé par l’État, a la responsabilité de développer et de promouvoir la formation professionnelle de base dans les écoles, les collèges, les programmes de recrutement et sur le lieu de travail; les collèges d’enseignement complémentaire apportent déjà, à cet égard, une contribution importante.
ÉDUCATION PERMANENTE
Éducation permanente
13.82 Le gouvernement s’emploie à développer une "société en apprentissage constant" dans laquelle il va de soi chacun compte apprendre et améliorer sa formation professionnelle tout au long de sa vie. L’éducation permanente vise à être une des clés de la prospérité - pour les particuliers, les entreprises et l’économie britannique. En février 1998, le gouvernement a présenté ses propositions pour l’éducation permanente dans un rapport d’experts, The Learning Age . Ces propositions visent à :
- développer l’enseignement complémentaire et l’enseignement supérieur;
- créer l’University for Industry;
- mettre en place des comptes de formation individuels;
- aider les jeunes à poursuivre leurs études au-delà de l’âge de 16 ans;
- intensifier l’aide à l’alphabétisation et à l’initiation à l’arithmétique pour les adultes;
- élargir la participation à l’apprentissage scolaire;
- élever le niveau et établir des objectifs clairs valant à la fois pour l’enseignement et l’apprentissage après l’âge de 16 ans;
- travailler avec le milieu des affaires, les employés et les syndicats pour développer la formation professionnelle sur le lieu de travail; et
- construire un système de qualifications adéquat et facile à comprendre.
L’University for Industry
13.83 Le concept d’une University for Industry vise à stimuler la demande de formation continue chez les individus et parmi les entreprises. Une société privée, Ufl Ltd, a été créée en 1998, avec une dotation de 44 millions de livres de fonds publics pour l’année 1999/2000, afin de mettre en oeuvre ses services et ses systèmes. Quelque 74 millions de livres ont été débloquées pour 2000/2001. Sous sa dénomination commerciale, learndirect , c’est un nouveau réseau d’enseignement diffusé en ligne qui est devenu complètement opérationnel à l’automne 2000. L’Ufl rend l’enseignement accessible dans l’ensemble du Royaume-Uni, à la maison, sur le lieu de travail, et dans des centres d’apprentissage. Elle offre des possibilités d’apprentissage novatrices et souples qui vont de l’alphabétisation, de l’initiation à l’arithmétique et de la formation de base en ICT (technologie de l’information et de la communication) à la formation technologique spécialisée, la formation supérieure en ICT et en gestion commerciale. Actuellement, 251 Centres de développement learndirect , gérés par l’Uft en association avec des partenaires, fonctionnent en Angleterre, en Irlande du Nord et au pays de Galles pour tester les services et les systèmes, dont le site Web learndirect , et rassemblent des informations en retour fondées sur plus de 200 cours en ligne. Plus de 60% des produits pédagogiques learndirect sont disponibles en ligne cet automne, pour atteindre une proportion de 95% d’ici à 2003.
Ligne d’assistance learndirect
13.84 Autrefois connue sous le nom de Learning Direct , la ligne d’assistance nationale pour l’apprentissage et les carrières a été lancée en février 1998. Elle offre des conseils de qualité gratuits et impartiaux sur tout un éventail de possibilités d’apprentissage et de carrières pour les adultes. Elle est gérée par l’Ufl sous contrat avec le DfEE.
Comptes de formation individuels
13.85Les comptes de formation sont une initiative soutenue par l’État, et qui vise à encourager tous les citoyens à poursuivre leur formation tout au long de leur vie pour pouvoir trouver du travail plus facilement et améliorer leur pouvoir d’achat ainsi que leur qualité de vie. Prévus essentiellement pour les personnes qui sont dans la vie active (certains avantages ne seront pas accessibles pour les personnes suivant des enseignements à temps complet ou participant à d’autres types de formation subventionnée par des fonds publics), les comptes de formation offriront aux personnes âgée de 19 ans et plus la possibilité d’avoir le contrôle de leur propre formation et de la financer. Un certain nombre de mesures ont été prises pour encourager les citoyens à utiliser ces comptes :
- une contribution de l’État à hauteur de 150 livres pour chacun du premier million de comptes ouverts, à la condition que le bénéficiaire apporte une contribution personnelle minime (d’au moins 25 livres).
- la possibilité d’obtenir une réduction sur un ensemble de cours - pouvant atteindre 20% jusqu’à concurrence de 100 livres par an pour un vaste éventail de cours et d’autres moyens de formation, et jusqu’à 80% pour des types de formation plus spécifiques, comme l’acquisition des connaissances de base en informatique, par exemple;
- un dégrèvement fiscal et un allègement de la cotisation de Sécurité Sociale pour les personnes dont les employeurs ont accepté de payer une partie des frais d’une formation jugée acceptable.
13.86 Depuis avril 1999, les Training and Enterprise Councils ont ouvert un nombre limité de comptes "de démarrage". Pour une partie d’entre eux, ils ont ciblé des destinataires appartenant à des groupes particuliers : ceux qui occupent un créneau où l’on note une pénurie locale de qualifications, des personnes sans qualification ou avec un niveau de qualification très bas, des employés d’entreprises de moins de 50 personnes, et des personnes revenant sur le marché du travail. L’objectif fixé pour la fin de mars 2001 est de 400 000 comptes de formation, pour atteindre le million d’ici à 2002.
LES ENSEIGNANTS
Normes des cours pour la Initial Teacher Training (formation initiale des enseignants)
13.87 De nouvelles normes d’accès à la formation initiale des enseignants, auxquelles tous les stagiaires doivent satisfaire, ont été établies avec effet à partir de mai 1998. Les nouvelles conditions à remplir pour obtenir le Qualified Teacher Status (QTS) ont été exposés dans la circulaire 4/98 Teaching : High Status, High Standards . Les normes imposées pour obtenir le statut d’enseignant qualifié, ainsi que les programmes nationaux de l’Initial Teacher Training (ITT), ont été conçus pour faire en sorte qu’aucun nouvel enseignant n’obtienne sa qualification sans faire la preuve qu’il est capable d’utiliser des méthodes pédagogiques efficaces, d’obtenir et de maintenir la discipline.
13.88 Les normes à respecter pour l’ITT supposent que les stagiaires doivent remplir les conditions suivantes . Ils doivent donner la preuve
- qu’ils tiennent à faire en sorte que tous les élèves aient la possibilité d’atteindre leur maximum et d’être à la hauteur des espoirs placés en eux;
- qu’ils utilisent des méthodes pédagogiques qui stimulent la curiosité intellectuelle, qu’ils communiquent leur enthousiasme pour la matière enseignée, suscitent l’enthousiasme des élèves, les aident à préserver leur motivation et l’élan de leur travail;
- qu’ils offrent aux élèves les conditions d’un apprentissage scolaire structuré nécessaire à leur épanouissement personnel et social;
- qu’ils aient un sens clair de leurs responsabilités professionnelles dans l’application des politiques et l’exercice des pratiques scolaires, y-compris en ce qui concerne la santé physique et spirituelle des élèves;
- qu’ils reconnaissent que l’apprentissage scolaire se fait à l’intérieur comme à l’extérieur du contexte scolaire, et comprennent la nécessité de travailler en collaboration effective avec les parents et les autres auxiliaires de l’éducation, ainsi qu’avec les organismes auxquels incombe la responsabilité de l’éducation et du bien-être des élèves.
Les normes évoquent aussi la nécessité spécifique d’élever le niveau scolaire des élèves issus de minorités ethniques et des élèves défavorisés d’une manière plus générale.
Inspection de l’ITT par l’OFSTED
13.89 Pour faire en sorte que les enseignants qui viennent d’obtenir leur qualification aient les connaissances, la formation et l’intelligence nécessaires, toutes les prestations de l’ITT sont soumises à une inspection rigoureuse qui permet de vérifier qu’elles respectent les normes requises. La loi de 1988 sur l’enseignement général et l’enseignement supérieur autorise l’OFSTED à inspecter toutes les institutions financées par le secteur public qui assurent l’ITT. L’OFSTED a mis au point un Framework for the Assessment of Quality and Standards in ITT et qui concerne également le TTA; il fournit des directives et un cadre pour les inspections de l’ITT et la collecte de renseignements. A ce jour, et à l’exception d’un très petit nombre de cours, la formation assurée par l’ITT a été jugée adéquate et, en grande partie, bonne ou très bonne. Les établissements formateurs qui font l’objet d’un rapport médiocre de la part de l’OFSTED doivent soumettre un plan de redressement et reçoivent une aide pour s’améliorer.
Révision de l’ITT
13.90 Le TTA a entrepris, à l’automne de 1999, la révision des normes, du programme et des conditions initialement définis pour la formation des maîtres dans la circulaire 41/98; il doit remettre son rapport au Ministre d’ici à décembre 2000. Cette révision, qui tiendra compte des remarques faites par les inspecteurs de l’OFSTED et comportera également une révision du programme d’études national, proposera une réflexion sur la question de savoir si les normes et le programme exposés dans la Circulaire tiennent suffisamment compte des besoins spécifiques des enfants quel que soit le milieu dont ils sont issus. Le TTA est également en train de mettre au point, en collaboration avec la Commission for Racial Equality (commission chargée de l’égalité raciale) et d’autres parties concernées, des directives à l’intention de l’ITT, lesquelles s’inspirent de la manière dont les enseignants et les écoles qui ont réussi dans leur approche du racisme ont traité ce problème, et indiquent les moyens les plus efficaces pour élever le niveau scolaire des élèves issus de minorités ethniques.
13.91 Par ailleurs, le gouvernement est en train de mettre en place un certain nombre d’initiatives pour renforcer l’ITT. Des National Skills Tests (tests nationaux d’aptitudes), un Modular Postgraduate Provision (enseignement modulaire de troisième cycle), des Pre- and In-course Provisions (formation avant et pendant le cours) doivent être organisés au cours des deux prochaines années, et il sera procédé à des vérifications pour s’assurer que les tests d’aptitudes de l’ITT à la lecture, à l’écriture, au calcul et aux ICT ne désavantagent aucun groupe particulier de candidats. Les nouvelles prestations de troisième cycle de l’ITT, plus souples, permettront de mieux adapter la formation aux besoins et aux conditions des personnes qui ont les moyens d’atteindre le statut d’enseignant qualifié. Il a été demandé au TTA de mettre au point un matériel pédagogique souple de qualité, et d’organiser des cours d’été à partir de 2000/2001. Ce nouvel apport sera flexible et profitera en particulier aux stagiaires en provenance de milieux auparavant sous-représentés, comme, par exemple, ceux issus de minorités ethniques.
Formation continue des enseignants
13.92 En décembre 1998, un Livre vert, Teachers : meeting the challenge of change , a présenté des plans destinés à permettre le développement et l’amélioration des compétences professionnelles des enseignants, y-compris au moyen de stages de formation pendant les heures de travail, afin de réunir les priorités nationales, scolaires et individuelles dans un cadre national clair. Un certain nombre d’initiatives ont été proposées pour appuyer cet engagement :
-les mécanismes de financement existants seront revus afin d’assurer un bon équilibre entre les priorités nationales et la souplesse nécessaire pour faire coïncider les besoins scolaires et individuels;
- un programme, Teachers’ International Professional Development , a été lancé en mai 2000, permettant aux enseignants de visiter des établissements scolaires à l’étranger pour enrichir leur formation en découvrant des meilleures pratiques;
- un programme d’allocations de Best Practice Research a été lancé en septembre 2000 pour apporter appui et financement à des enseignants qui entreprennent une recherche pédagogique dans leurs classes;
- un programme pilote d’attribution d’allocations à des enseignants qui investissent des fonds dans leur formation professionnelle individuelle a démarré en septembre 2000;
- un code pratique sera rédigé à l’usage des établissements qui assurent une formation continue du personnel.
Formation et carrière des chefs d’établissement
13.93Le Livre vert propose de faire fond sur les trois programmes nationaux existants pour assurer la formation des chefs d’établissement à tous les stades de leur carrière - le National Professional Qualification for Headship (NPQH), le Head Teachers Leadership and Management Programme (HEADLAMP) et le Leadership Programme for Serving Head Teachers (LPSH). Le NPQH deviendra obligatoire pour tous les nouveaux chefs d’établissement à partir de 2002.
National College for School Leadership (Collège national de direction d’établissement)
13.94Le gouvernement a annoncé son intention de créer un nouveau National College for School Leadership. Ce collège offrira aux chefs d’établissement et à leurs adjoints l’appui professionnel et la reconnaissance qui vont de soi dans d’autres professions. Ce sera un centre national unique pour débattre de la direction d’établissement, qui mettra à disposition une formation professionnelle de qualité, une recherche-développement concernant les fonctions de direction et permettra de réunir et de diffuser des modèles pratiques. Lorsqu’il sera créé, ce collège national assumera la responsabilité du NPQH, du DEADLAMP et du LPSH.
General Teaching Council (Conseil général de l’enseignement)
13.95 Un General Teaching Council for England (GTC) a été créé en tant qu’organisme professionnel des enseignants. Il est indépendant du gouvernement, mais collaborera avec lui et avec d’autres pour améliorer les normes d’enseignement, ainsi que pour préserver et améliorer les normes déontologiques des enseignants. Tous les enseignants titulaires du QTS, et qui ne sont pas sous le coup d’une interdiction d’enseigner, sont libres de s’inscrire au GTC. Il est enjoint aux enseignants qualifiés souhaitant enseigner, en Angleterre, dans une école subventionnée par l’État ou dans une école spécialisée non subventionnée par l’État, de s’y inscrire. Le GTC est autorisé à exclure des enseignants pour manquement inacceptable à la déontologie ou pour grave incompétence professionnelle.
13.96 Le GTC conseillera également le Ministre et d’autres interlocuteurs dans un vaste éventail de domaines concernant l’enseignement, comme, par exemple, les normes pédagogiques, les normes déontologiques, le rôle de la profession, le recrutement, les fournitures, la formation initiale, l’initiation à la vie professionnelle, la formation continue et l’aptitude physique à enseigner. Comme c’est le cas pour les autres organismes professionnels, le GCT mettra au point un code pratique et déontologique destiné aux membres inscrits, et percevra une modeste cotisation annuelle.
COOPÉRATION AVEC D’AUTRES PAYS
Programme Socrates et programmes associés
13.97 Le Royaume-Uni est un des chefs de file du programme Socrates proposé par la Communauté Européenne. La première phase de ce programme s’est déroulée de 1995 à 1999. Ses objectifs étaient de contribuer au développement d’un enseignement et d’une formation de qualité, et à la création, en Europe, d’une zone ouverte pour la coopération dans le domaine de l’éducation. La seconde phase, qui a fait l’objet d’un accord en décembre 1999, va durer sept ans, de 2000 à 2006. Ce programme est ouvert aux 15 pays membres de l’Union Européenne, plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, à des pays associés d’Europe centrale, à Chypre, à la Turquie et à Malte. La contribution annuelle moyenne du Royaume-Uni au budget de la première phase du programme Socrates s’est élevée à 28 millions d’écus, alors que le montant total des bourses d’étude reçues par ses étudiants a été de 25 millions d’écus.
13.98 Les expériences et les aspects positifs de la première phase ont servi à mettre au point la seconde phase du programme qui permet d’améliorer et d’amalgamer plusieurs activités existantes, et comporte un certain nombre d’innovations. Le programme accorde une importance particulière à la formation continue en tant qu’outil pour promouvoir l’esprit civique et faciliter l’embauche. Ses objectifs sont de
- renforcer la dimension européenne de l’enseignement à tous les niveaux, et faciliter un large accès aux ressources éducatives en Europe;
- améliorer la connaissance des langues de l’Union européenne;
- promouvoir la coopération et la mobilité dans le domaine de l’enseignement en aidant à éliminer tous les obstacles;
- encourager les innovations dans le développement des pratiques et du matériel pédagogiques.
Ce programme fournit des allocations à la fois aux individus et aux organisations dans tous les secteurs de l’enseignement pour établir des partenariats internationaux, favoriser l’enseignement et l’apprentissage des langues européennes, diffuser des modèles de pratique pédagogique, mettre au point de nouveaux produits, et organiser des visites, des échanges et des stages pratiques à l’étranger pour les enseignants et les étudiants.
13.99 Les principales activités du programme se situent dans le secteur scolaire (COMENIUS); l’enseignement supérieur (ERASMUS); l’enseignement aux adultes (GRUNDTVIG); l’enseignement et l’apprentissage des langues (LINGUA); l’enseignement populaire, le téléenseignement et la technologie de l’information et de la communication dans l’enseignement (MINERVA). Les activités qui ont eu lieu à l’intérieur de ces programmes, au Royaume-Uni, depuis 1995, sont les suivantes :
- plus de 10 000 élèves et étudiants en langues ont participé à des échanges depuis 1995;
- 10 592 étudiants sont allés étudier dans d’autres pays européens en 1997/1998;
- 166 établissements d’enseignement supérieur ont participé au programme ERASMUS en 1998/1999;
- le Royaume-Uni a accueilli quelque 20 000 étudiants ERASMUS de l’Union européenne, principalement français, allemands, espagnols, italiens, et néerlandais, en 1996/1997;
- 735 enseignants ont participé aux cours LINGUA en 1997/1998;
- on a compté 238 visites préparatoires et projets pédagogiques en partenariat concernant 2 297 élèves et 286 membres du personnel en 1997/1998;
- on a dénombré 222 visites préparatoires et 1 132 projets dans le programme COMENIUS en 1997/1998.
L’aide du Royaume-Uni au développement de pays d’outre-mer
13.100 Le travail du Department for International Development (DfID) (Département du développement international) en matière d’enseignement tend vers les deux objectifs de développement international qui s’imposent dans ce domaine : l’enseignement primaire à l’échelon universel d’ici à 2015 et l’égalité des sexes dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire d’ici à 2005. Il concentre de plus en plus les ressources dévolues à l’enseignement sur l’enseignement de base. Plus des trois quarts des engagements actuels envers l’enseignement - qui dépassent 800 millions de livres - concernent ce secteur. Deux tiers de ces ressources sont concentrées sur 11 des pays les plus pauvres de l’Afrique subsaharienne et de l’Asie du sud. Le but du DfID est d’investir dans des systèmes durables, de sorte que, lorsque son partenariat avec un pays donné arrivera à terme, il restera un système d’enseignement primaire de qualité - avec une gestion et un financement locaux.
13.101 Le DfID a comme autre priorité, en matière d’enseignement, de fournir aux pays en développement un cadre fondamental pour l’acquisition des compétences et l’organisation de la formation, afin de permettre aux individus d’avoir accès aux compétences professionnelles (ce qui leur ouvrira le marché du travail), et de contribuer à la croissance des pays en développement grâce à un meilleur niveau de formation professionnelle dans la population. Le nouveau programme Skills for Development s’attachera à renforcer la capacité des pays en voie de développement à relever ces défis. L’appui du Département aux programmes d’attribution d’allocations d’études, comme le Commonwealth Scholarships and Fellowships Plan et l’ Academic Link - financés par le Fonds de coopération internationale pour l’enseignement supérieur - sert aussi à promouvoir le développement des compétences.
13.102 Le DfID travaille également en étroite collaboration avec le Commonwealth of Learning pour aider les gouvernements à trouver des moyens d’assurer l’enseignement secondaire et celui du troisième cycle de manière plus efficace et à moindre coût qu’auparavant. Le téléenseignement, faisant appel à de nouvelles technologies pour étendre l’accès à ce type d’enseignement et de formation professionnelle, aura, pour cela, un rôle important à jouer. L’initiative Imfundo , coordonnée par le DfID, cherche à faire en sorte que les nouvelles technologies de l’information et de la communication soient utilisées pour apporter des améliorations pratiques à l’enseignement donné dans les pays en développement, particulièrement en Afrique.
Irlande du Nord
Objectifs d’apprentissage
13.103Les objectifs d’apprentissage en Irlande du Nord pour l’année 2000 sont les suivants :
Apprentissage de base
- à l’âge de 19 ans, 85% des jeunes devront avoir obtenu le certificat général d’études secondaires (GCSE) dans cinq matières avec la mention C ou une mention supérieure, un certificat national général d’aptitude professionnelle (GNVQ) de niveau intermédiaire, ou un certificat national d’aptitude professionnelle (NVQ) de niveau 2;
- à l’âge de 19 ans, 75% des jeunes devront avoir acquis des compétences de niveau 2 dans les domaines de la communication, de l’arithmétique et de la technologie de l’information, et, à l’âge de 21 ans, 35% d’entre eux devront avoir acquis des compétences de niveau 3 dans ces matières;
- à l’âge de 21 ans, 60% des jeunes devront avoir obtenu le certificat général d’études de niveau "A" dans deux matières, un GNVQ de niveau supérieur ou un NVQ de niveau 3.
Education permanente
- 60% de la main-d'œuvre devra avoir un NVQ de niveau 3, un GNVQ de niveau supérieur ou le GCE de niveau «A" dans deux matières;
- 30% de la main-d’oeuvre devra avoir des qualifications techniques, professionnelles, administratives ou universitaires correspondant au NVQ de niveau 4 ou supérieur;
- 70% de toutes les entreprises employant 200 personnes ou plus et 35% de celles qui en emploient 50 ou plus devront être reconnues comme étant des "Investors in People" ("Investisseurs en capital humain").
La nouvelle initiative Targeting Social Need
13.104 En 1991, a été lancée en Irlande du Nord l’initiative Targeting Social Need dont l’objectif est de résoudre le problème des personnes défavorisées en orientant ressources et efforts du service public en direction des individus, des groupes et des zones objectivement définis comme étant dans le plus grand besoin social, indépendamment de leur arrière-plan communautaire. Cette initiative a été relancée sous le nom de New TSN et comporte trois composantes complémentaires :
- un effort particulier porté sur les problèmes du chômage et de l’impossibilité de se procurer un emploi;
-le ciblage d’autres formes de besoin social et d’inégalité sociale en termes d’éducation, de santé et de logement; et
- la promotion d’initiatives d’intégration sociale permettant de résoudre le problème de l’exclusion.
Dans le contexte scolaire, de l’accent mis sur l’aptitude à l’emploi découle la volonté de privilégier l’amélioration des normes d’enseignement. Pour les trois prochaines années, une série d’actions est planifiée, destinées à :
- améliorer le ciblage des moyens de financement;
- améliorer la qualité de l’apprentissage scolaire chez les tout jeunes enfants issus de milieux défavorisés;
- apporter une aide supplémentaire aux écoles dont le niveau général est bas.
ÉDUCATION DE LA PREMIÈRE ENFANCE
Interdepartmental Group on Early Years (Groupe interdépartemental sur la première enfance)
13.105 En Irlande du Nord, les dispositions concernant la première enfance relèvent de la responsabilité commune du Department of Health, Social Services and Public Safety (Département de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique), qui s’occupe de la garde des enfants, du Department of Education (DE) (Département de l’éducation), qui se charge de l’éducation préscolaire et du Department of Higher and Further Education, Training and Employment (DHFETE) (Département de l’enseignement supérieur et complémentaire, de la formation et de l’emploi). La coordination de la stratégie globale mise en œuvre en Irlande du Nord en ce qui concerne la garde des enfants est assurée par le truchement de l’Interdepartmental Group on Early Years, qui rassemble des représentants des trois départements.
Sure Start et garde des enfants
13.106 Un montant de 9,9 millions de livres a été consacré aux programmes Sure Start en Irlande du Nord jusqu’en mars 2002. L’Interdepartmental Group on Early Years a collaboré avec des associations
pour les enfants dans chacune des quatre zones relevant du Health and Social Services Board (Office des services sanitaires et sociaux) pour lancer les premiers programmes Sure Start d’ici à avril 2000. Les associations pour les enfants, fondées sur des comités de zones pour la petite enfance qui opèrent depuis 1994, élaboreront également des plans annuels pour leurs régions respectives.
Enseignement préscolaire
13.107 Dans le cadre du Pre-School Education Expansion Programme en Irlande du Nord, plus de 9 000 enfants supplémentaires pourront avoir accès à un enseignement préscolaire sur une période de quatre ans. Cela fera passer la proportion des enfants en dernière année d’enseignement préscolaire pour lesquels des places sont disponibles, de 45% en 1997/98 à 85% en 2001/02. Le programme tient compte du fait que l’âge de la scolarité obligatoire est inférieur à ce qu’il est en Angleterre. (Tous les enfants en Irlande du Nord doivent être scolarisés en septembre lorsqu’ils ont entre quatre ans et deux mois et cinq ans et deux mois.) Le programme était au départ ciblé sur les enfants les plus défavorisés socialement et sur les enfants les plus âgés des classes d’enseignement préscolaire (ceux étant nés en juillet et août).
13.108 Le programme vise à promouvoir un enseignement préscolaire de haute qualité. Tous les éducateurs doivent avoir des diplômes conformes aux directives établies par le Northern Ireland Council for the Curriculum, Examinations and Assessment (Conseil d’Irlande du Nord chargé du programme, des examens et des évaluations) et répondre à certaines exigences minimales en ce qui concerne les qualifications du personnel, la taille des groupes et le rapport adultes/enfants. Tous les établissements doivent aussi s’assurer le soutien d’un spécialiste des jeunes enfants pour les aider à relever les niveaux et à préparer les enfants à leur entrée à l’école. Tous ceux qui sont subventionnés sont soumis à des contrôles de l’Education and Training Inspectorate (Inspection de l’éducation et de la formation).
13.109 Le reste de l’enseignement pré-scolaire sera assuré par des établissements bénévoles, privés et des écoles maternelles publiques. Le programme est exécuté dans le cadre de plans de développement de l’éducation préscolaire, qui sont élaborés chaque année par des groupes consultatifs sur l’enseignement préscolaire dans les différentes zones de l’ELB . Le développement des écoles maternelles et des autres établissements d’enseignement préscolaire a aussi lieu dans le cadre d’initiatives de régénération urbaine à Belfast et Londonderry et du Special Support Programme for Peace and Reconciliation Childhood Fund de l’UE.
ÉCOLES
Catégories d’écoles
13.110 La structure du système scolaire en Irlande du Nord est particulièrement complexe, les principales catégories d’écoles étant actuellement les suivantes :
- Les écoles contrôlées par l’État : les écoles contrôlées sont gérées par les ELB par l’intermédiaire de conseils d’administration. Les conseils d’administration des établissements d’enseignement primaire et secondaire se composent de représentants provenant essentiellement des églises protestantes et de représentants des parents, des enseignants et des ELB. Les conseils d’administration des écoles maternelles, des «grammar schools» et des établissements spécialisés se composent de représentants des trois catégories. Au sein du secteur contrôlé, il existe un nombre limité mais croissant d’écoles contrôlées intégrées.
- Les écoles privées (subventionnées ) : elles sont gérées par des conseils d’administration qui se composent de membres nommés essentiellement par des représentants de l’école catholique romaine et des représentants des parents, des enseignants et des ELB. Les écoles privées bénéficient de subventions plus ou moins élevées en fonction des structures de gestion qu’elles adoptent. La majorité d’entre elles sont subventionnées à 100%.
- Les écoles privées (non subventionnées ) : il s’agit essentiellement de « grammar schools » gérées par des conseils d’administration qui se composent de personnes nommées en fonction de la structure de chaque école, de représentants des parents et des enseignants et, dans la plupart des cas, de membres nommés par le DE ou les ELB. Ces écoles ont été directement financées par le DE mais en vertu de l’Education Order de 1998 (Ordonnance relative à l’éducation), ces responsabilités seront transférées aux ELB.
- Les écoles intégrées subventionnées : ces dernières années, un certain nombre d’écoles intégrées subventionnées par l’État ont été créées au niveau de l’enseignement primaire et post-primaire. Ces écoles, qui étaient directement financées par le DE le seront désormais, en vertu de l’Education Order de 1998, par les ELB.
- Écoles libres : elles ne bénéficient d’aucune subvention.
Catégories d’écoles
|
1988/89 |
1990/91 |
1996/97 |
1997/98 |
1998/99 |
|
|
Maternelles |
85 |
85 |
91 |
91 |
91 |
|
Primaires |
978 |
973 |
920 |
920 |
916 |
|
(+ 26 Prep) * |
(+ 26 Prep) |
(+ 25 Prep) |
(+ 25 Prep) |
(+ 24 prep) |
|
|
Secondaires/grammar schools |
245 |
239 |
238 |
238 |
237 |
|
Établissements spécialisés |
46 |
46 |
47 |
47 |
47 |
|
(libres) |
(16) |
(17) |
(19) |
(22) |
(22) |
|
TOTAL |
|||||
|
(Subventionnées) |
1 354 |
1 343 |
1 296 |
1 296 |
1 291 |
* Départements préparatoires dans les grammar schools.
Nombre d’élèves scolarisés (milliers)
|
1988/89 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
1998/99 |
|
|
Maternelle 1 |
7,4 |
8,3 |
8,5 |
8,5 |
10,7 |
|
Enseignement primaire 2 |
185,5 |
187,9 |
187,2 |
184,8 |
181,6 |
|
Enseignement secondaire 3 |
143,1 |
151,6 |
152,7 |
153,1 |
153,9 |
|
Établissements spécialisés |
3,8 |
4,6 |
4,7 |
4,7 |
4,7 |
|
TOTAL |
339,8 |
352,4 |
353,1 |
351,1 |
350,9 |
1Y compris les jardins d’enfants, les classes maternelles dans les écoles primaires et les établissements financés par des bénévoles ou des privés.
2Y compris les nouvelles recrues, les élèves de l’enseignement primaire et les élèves placés dans des sections préparatoires.
3Y compris les élèves des établissements d’enseignement secondaire et des grammar school.
Administration par les ELB
13.111 L’enseignement public (autre que l’enseignement universitaire) et le service des bibliothèques sont administrés en partie par le DE et en partie par les quatre ELB. Ces conseils ont été créés en 1973 à
la suite d’une importante réforme de la structure du gouvernement local et se chargent de l’éducation et des bibliothèques dans leurs régions respectives. Les conseils ont les responsabilités suivantes :
- prendre les dispositions voulues pour assurer un enseignement primaire et secondaire satisfaisant ;
- organiser des activités récréatives, sociales, physiques, culturelles et des activités pour les jeunes ;
- veiller à ce que des mesures soient prises pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ; et
- offrir un service complet et efficace de bibliothèque aux écoles subventionnées et aux autres établissements éducatifs bénéficiant de subventions ainsi qu’aux personnes vivant ou travaillant dans leurs zones.
Les autres services administrés par les conseils comprennent les bourses universitaires et autres, les repas scolaires et les transports, les uniformes scolaires, le contrôle de la fréquentation scolaire et les programmes d’études et services d’appui consultatifs.
Composition des conseils
13.112 Les conseils se composent de conseillers de district à hauteur de 40% environ ; de représentants des églises protestantes et de représentants des écoles subventionnées (essentiellement de confession catholique, 25% environ) ; ainsi que d’autres qui ont un rôle à jouer dans les services dont le conseil est responsable (35% environ).
Gestion locale des écoles
13.113 Toutes les écoles bénéficiant de subventions (c’est-à-dire toutes celles qui sont décrites au paragraphe 13.110 et ne sont pas des écoles libres) bénéficient d’un financement du DE couvrant intégralement leurs frais courants, qui est directement fourni par le DE ou par l’intermédiaire de l’un des ELB. Le système local de gestion des écoles, introduit en vertu de l’Education Reform (Northern Ireland) Order (Ordonnance sur la réforme de l’éducation en Irlande du Nord de 1989), prévoit une forte délégation des responsabilités financières aux écoles. Chaque conseil est tenu d’établir un «budget général des écoles» au titre duquel il conserve une partie du financement qu’il reçoit du DE afin de s’acquitter de ses propres responsabilités et répartit le reste entre les écoles en fonction d’une formule basée essentiellement sur le nombre d’élèves mais tenant également compte d’autres facteurs tels que la taille de l’établissement. Le DE applique des arrangements similaires aux lycées privés et aux écoles intégrées subventionnées par l’État. Tous ces mécanismes se conforment à un vaste cadre défini par le DE. Les ressources financières dont disposent les écoles sont censées couvrir les dépenses courantes quotidiennes telles que déterminées par le conseil d’administration de l’école.
Éducation intégrée
13.114 La première école intégrée (Lagan College) a été créée par des parents en 1981. La croissance du secteur intégré a été relativement lente au cours des huit années suivantes, 10 écoles intégrées (dont cinq subventionnées et cinq libres) ayant été établies avant 1989. L’Education Reform (Northern Ireland) Order de 1989 confère au Département l’obligation légale d’encourager et de faciliter le développement de l’éducation intégrée, c’est-à-dire l’instruction en commun des élèves protestants et catholiques, et a introduit une nouvelle catégorie d’écoles - les écoles intégrées subventionnées par l’État . Depuis 1989, 21 écoles intégrées subventionnées par l’État supplémentaires (11 primaires et 10 secondaires) ont été créées et 12 écoles existantes (huit primaires et quatre secondaires) ont acquis le statut d’écoles intégrées. Cela porte le nombre des écoles intégrées à 43. En outre, deux autres écoles (une dans le primaire et une dans le secondaire) se verront accorder un statut «conditionnel» à compter de septembre 2000.
13.115 Une série d’instructions intitulées Transformation : an Information Pack for Schools , a été distribuée à toutes les écoles et parties intéressées le 10 novembre 1999. Elle définit la procédure actuelle de transformation et figure en Appendice EE. Le processus de transformation peut être entrepris soit par le Conseil d’administration soit par les parents et est soumis à un vote des parents des élèves de l’école. Le financement est assuré par l’ Integrated Education Fund (Fonds pour l’éducation intégrée) du Conseil de l’Irlande du Nord pour l’éducation intégrée (financé par le Nuffield Trust, la Fondation Joseph Rowntree et le DE) ainsi que par un programme d’aide de l’UE pour la promotion de l’éducation intégrée, des services aux parents, y compris des subventions avant le scrutin et pour financer le processus lui-même et les coûts d’équipement et autres afférents aux transformations.
Admission dans les écoles
13.116 Le DE définit le nombre d’admissions et d’inscriptions pour chaque école maternelle, école primaire, école secondaire et « grammar school » en fonction du nombre de places dont dispose l’école après consultation avec le Conseil d’administration de l’établissement, l’ELB du secteur et le conseil des écoles catholiques subventionnées le cas échéant. Chaque école doit définir ses critères d’admission si la demande est supérieure aux places disponibles. Seules les « grammar schools » peuvent appliquer des critères fondés sur les aptitudes scolaires.
Structure sélective de l’enseignement secondaire
13.117 Les « grammar schools », qui sont des structures sélectives, accueillent environ 9 000 enfants (34%) provenant de l’enseignement primaire; les autres vont dans des écoles d’enseignement secondaire. Les parents qui souhaitent envoyer leur enfant dans une « grammar school » doivent lui faire passer des tests de « transfert ». Quelque 70% des enfants se présentent à ces tests. Ceux-ci ont lieu dans le courant du premier trimestre de la dernière année du cycle primaire et se fondent sur les programmes d’étude officiels de l’enseignement primaire en anglais, mathématiques, sciences et technologie. Les élèves sont admis dans les « grammar schools » si les notes qu’ils obtiennent sont bonnes ou sont placés dans le secteur non sélectif.
Informations à l’intention des parents
13.118 Le nombre d’admissions et d’inscriptions, les critères d’admission de toutes les écoles maternelles, primaires, secondaires et des « grammar schools », les informations concernant les écoles, les dispositifs d’inscription libre et les arrangements concernant les transports entre le domicile et l’école sont publiés par chaque ELB sous forme de brochures séparées. Les parents d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire peuvent se procurer ces brochures en décembre tandis que les parents des enfants en dernière année du cycle primaire peuvent les demander en janvier. Toutes les écoles doivent publier un prospectus. Dans le secteur post-primaire, des tableaux exposant les résultats des différentes écoles sont publiés par le Département. De nombreuses écoles organisent des journées ouvertes pour les parents et les enfants en décembre et janvier. En août de la dernière année d’enseignement primaire, les parents reçoivent une brochure intitulée A Guide for Parents qui résume les arrangements et échéanciers prévus pour le passage des élèves de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire. Ils reçoivent une autre brochure avant que les résultats des tests de transfert soient publiés en février, intitulée Advice to Parents . Cette brochure donne des conseils sur les facteurs à prendre en considération lors du choix de l’école et sur la manière de remplir le formulaire de demande de changement d’établissement.
Préférences parentales
13.119En vertu de la politique et de la législation en matière d’inscription libre, les parents peuvent exprimer une préférence pour telle ou telle école. Toutefois, les admissions dépendent des places disponibles. Les parents qui ne parviennent pas à obtenir une place dans l’école de leur choix peuvent saisir une instance de recours indépendante. Toutefois, les seuls motifs de recours sont que l’école n’a pas appliqué ou n’a pas correctement appliqué les critères qu’elle retient pour choisir les élèves qu’elle accueille.
Ratios élèves/enseignants
13.120Les ratios élèves/enseignants se sont améliorés depuis 1987/88 dans l’enseignement tant primaire que secondaire.
Ratios élèves/enseignants
|
Type d’école |
87/88 |
89/90 |
91/92 |
93/94 |
95/96 |
96/97 |
97/98 |
98/99 |
|
Primaires 1 |
23,5 |
23,2 |
22,6 |
21,6 |
20,4 |
19,8 |
19,6 |
19,9 |
Tous les établissements d’enseignement secondaire |
14,8 |
14,7 |
15,1 |
15,1 |
14,7 |
14,5 |
14,5 |
14,6 |
|
Toutes les écoles 2 |
18,4 |
18,3 |
18,3 |
17,9 |
17,1 |
16,7 |
16,7 |
16,8 |
1Y compris les élèves et enseignants des classes maternelles.
2Sous la rubrique « toutes les écoles » sont comprises les écoles maternelles, primaires, préparatoires, secondaires ainsi que les « grammar schools » et les établissements spécialisés.
Effectifs des classes
13.121En Irlande du Nord, l’engagement de réduire les effectifs des classes primaires à un maximum de 30 élèves s’applique à l’étape principale (c’est-à-dire classes P1 à P4 comprise) et est pleinement mise en vigueur depuis l’année scolaire 2000. Il vaut pour les classes P1 et P2 depuis septembre 1999.
Petites écoles
13.122La politique actuellement appliquée en ce qui concerne les petites écoles tient compte du fait que la nature rurale d’une grande partie de la province, l’existence de secteurs contrôlés et subventionnés distincts et le système d’éducation sélective sont autant d’éléments qui rendent nécessaire une proportion plus élevée de petites écoles qu’en Angleterre. Trente sept% des écoles primaires comptent 100 élèves ou moins et 11% des établissements d’enseignement secondaire 300 élèves au plus. La plupart de ces écoles se trouvent dans des zones rurales où l’école, outre son rôle éducatif, a un rôle social en tant que centre de coordination de l’activité communautaire.
13.123La politique applicable aux petites écoles a été définie dans un document du Département intitulé Small Schools : A Policy to ensure the most effective education provision for pupils, teachers and parents qui a été publié en juin 1994 et figure en Appendice FF. Les travaux entrepris ces dernières années sont notamment les suivants :
-un examen de toutes les écoles primaires où le nombre d’élèves était inférieur à 60 et de toutes les écoles secondaires où il était inférieur à 300 ;
-la création d’un groupe de travail sur la gestion locale des écoles visant à mettre au point une formule commune pour les écoles, une attention toute particulière étant accordée au financement des petites écoles ;
-un examen de l’aide apportée aux petites écoles en ce qui concerne le programme d’études pour veiller à ce qu’il réponde aux besoins de ces établissements et pour étudier la manière dont les technologies de l’information et le regroupement pourraient être mis à profit ;
-des recherches sur la manière dont les petites écoles pourraient coopérer afin d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage et répondre à leurs obligations statutaires.
Le DE entend revoir sa stratégie concernant les petites écoles en 2000, compte tenu de ce travail et des examens des ELB.
Politique concernant l’éducation dispensée en irlandais
13.124Un nombre de plus en plus important de parents en Irlande du Nord souhaite que leurs enfants reçoivent une éducation en irlandais. Le DE examine les demandes d’instruction en irlandais et les autres formes d’éducation dans le cadre général exposé à l’article 44 de l’Education and Libraries (Northern Ireland) Order de 1986 de manière à ce que dans la mesure où la disposition selon laquelle l’instruction et la formation doivent être efficaces et les dépenses publiques injustifiées doivent être évitées est respectée, les élèves soient instruits conformément aux souhaits de leurs parents. Les écoles utilisant comme langue l’irlandais sont parvenues à acquérir le statut d’écoles subventionnées, au même titre que les autres écoles, en demandant à devenir des établissements privés subventionnés. En outre, conformément à l’engagement pris dans le Belfast (Good Friday) Agreement, le Département est tenu en vertu des dispositions de l’Education (Northern Ireland) Order de 1998 d’encourager et de faciliter le développement de l’éducation en irlandais.
Écoles dispensant un enseignement en irlandais
13.125Sept écoles primaires dispensant un enseignement en irlandais et une école secondaire reçoivent actuellement une subvention de 100% pour couvrir leurs frais courants. En outre, il existe six écoles primaires libres utilisant l’irlandais comme langue d’enseignement et une école secondaire libre enregistrées auprès du Département qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir un financement car elles ne répondent pas aux critères de viabilité permettant d’acquérir le statut d’établissement subventionné. Dans la pratique, cela signifie que plus de 90% des 1 500 élèves recevant une instruction en irlandais se trouvent dans des écoles subventionnées à 100%.
Enseignement préscolaire en irlandais
13.126Avant l’Education Order de 1998, les établissements préscolaires qui dispensaient un enseignement en irlandais ne pouvaient pas obtenir le statut d’établissement subventionné et étaient enregistrés en tant que groupes récréatifs auprès du Health Trust local. En vertu du Pre-school Expansion Programme, les écoles financées par des bénévoles et des organismes privés, y compris les groupes récréatifs utilisant l’irlandais, peuvent recevoir une aide du gouvernement s’ils répondent aux exigences du programme d’expansion et participent au plan de développement élaboré pour le secteur de l’ELB. Depuis septembre 1999, quelque 300 places sont financées dans les groupes récréatifs utilisant comme langue l’irlandais. En outre, les centres préscolaires où la langue véhiculaire est l’irlandais ont maintenant le droit de demander à obtenir le statut de crèches subventionnées.
Financement de l’enseignement en irlandais
13.127En vertu de l’Education (Northern Ireland) Order de 1998, les écoles dispensant un enseignement en irlandais, comme les écoles intégrées, reçoivent des subventions régulières dès leur création à condition que les critères de viabilité soient remplis. En résumé :
-les ressources financières consacrées aux subventions régulières pour l’enseignement en irlandais sont passées depuis cinq ans de un million à 2,5 millions de livres ;
-un financement a été approuvé pour doter de nouveaux équipements permanents trois écoles dispensant un enseignement en irlandais pour un coût total de plus de 4 millions de livres ;
-il a en outre été décidé de consacrer 1,3 million de livres supplémentaires au cours des trois prochaines années pour favoriser le développement de nouveaux établissements utilisant l’irlandais comme langue d’enseignement; pour créer un organisme chargé de promouvoir l’enseignement en irlandais et élaborer des programmes de GCE de niveau A et des matériels didactiques en irlandais; et
-le DE a approuvé un financement de 1,9 million de livres en vertu du Special Support Programme for Peace and Reconciliation de l’UE à l’appui de projets favorisant l’enseignement en irlandais.
Enseignement de l’irlandais dans les écoles où la première langue est l’anglais
13.128L’irlandais est proposé dans tous les établissements d’enseignement secondaire gérés par l’église catholique et dans certaines écoles intégrées. Les dispositions concernant les langues étrangères prévues dans le programme d’études officiel sont respectées à condition qu’une autre langue étrangère soit également proposée aux élèves à l’étape principale 4. On estime qu’actuellement quelque 24 000 élèves étudient l’irlandais pour un coût chiffré à 3,2 millions de livres environ.
Minorités ethniques
13.129Le Race Relations (Northern Ireland Order) (Ordonnance sur les relations raciales en Irlande du Nord) de 1997 dispose qu’il est illégal dans les écoles d’accorder aux élèves appartenant à un groupe racial donné un traitement moins favorable qu’aux autres et exige des organismes dont dépendent les établissements scolaires que les moyens d’éducation soient mis à disposition sans discrimination raciale. Le DE a établi le nombre des élèves appartenant à des minorités ethniques et celui des catégories ethniques dans les écoles d’Irlande du Nord. Les dispositions prévues à leur égard dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire consistent généralement à doter les écoles d’effectifs enseignants plus importants ou à recruter un professeur spécialisé dans l’enseignement de l’anglais en tant que deuxième langue lorsqu’on le juge nécessaire. Les ELB peuvent aussi mettre au point des initiatives spéciales dans le cadre des subventions générales qui leur sont allouées par le DE. C’est ainsi que les conseils financent le coût du recrutement d’interprètes pour les réunions parents/enseignants lorsque les parents parlent mal l’anglais. Le DE examine également les problèmes scolaires qui réclament un suivi et la meilleure façon de s’en acquitter.
Nomades irlandais
13.130Les principales concentrations de nomades irlandais en Irlande du Nord se trouvent dans trois des cinq secteurs relevant des ELB et, dans chacun d’eux, l’ELB a désigné un chargé de liaison responsable d’élaborer des stratégies au niveau local pour répondre aux besoins des enfants de nomades. Ces dernières années, le Département a également obtenu des fonds au titre du Peace and reconciliation de l’UE pour permettre à certains ELB et à des écoles d’entreprendre des initiatives en faveur des enfants nomades. La politique du Département est que dans des conditions normales, il va dans l’intérêt à long terme des enfants tant nomades que résidents d’être instruits ensemble dans un environnement non discriminatoire dans lequel tous les élèves peuvent partager et respecter la diversité culturelle. Le Forum pour l’éducation des enfants nomades, représentant le Département, les ELB et plusieurs autres parties prenantes, supervise l’éducation des nomades et, le cas échéant, organise des conférences, une formation en cours d’emploi et des plans pour l’avenir. Le Forum a permis de mettre au point des matériels didactiques pour les écoles primaires visant à promouvoir la diversité culturelle et la compréhension des nomades et autres groupes ethniques minoritaires.
13.131Le Département s’occupe actuellement, dans le cadre d’une initiative intitulée New Targeting Social Need, de réviser ses stratégies en matière d’enseignement pour les nomades et les élèves appartenant à d’autres communautés ethniques minoritaires afin de favoriser davantage l’inclusion sociale de ces groupes. Un rapport, comportant notamment des recommandations, a été présenté aux ministres de l’Irlande du Nord en mai 2000.
Le programme d’études en Irlande du Nord
13.132Le programme d’études en Irlande du Nord est similaire (mais pas identique) au programme appliqué en Angleterre et au pays de Galles et vise à permettre à tous les élèves d’accéder à un enseignement élargi et équilibré pendant la durée de la scolarité obligatoire. En vertu de l’Education Reform (Northern Ireland) Order de 1989 (tel qu’amendé), le programme d’études obligatoire en Irlande du Nord comporte une éducation religieuse, cinq domaines d’études au niveau primaire et six au niveau secondaire. Ces six domaines sont les suivants :
-anglais
-mathématiques
-sciences et technologie
-environnement et société
-études favorisant la créativité et l’expression
-langues étrangères (uniquement au niveau des écoles secondaires).
Cette structure souligne la vaste portée du programme d’études et en particulier le fait que les disciplines obligatoires sont censées constituer la partie essentielle mais en aucune façon l’intégralité du programme que chaque école devrait proposer à ses élèves.
13.133Une matière au moins dans chaque domaine d’études est obligatoire pendant la durée de la scolarité, à l’exception des langues étrangères, qui ne sont obligatoires qu’au niveau secondaire. Le tableau suivant fait apparaître les disciplines qui sont obligatoires dans les domaines d’études à chaque étape principale.
Disciplines obligatoires par étape principale
|
DOMAINE D’ÉTUDES |
Disciplines obligatoires aux étapes 1 et 2 |
Disciplines obligatoires à l’étape 3 |
Disciplines obligatoires à l’étape 4 |
|
ANGLAIS |
Anglais |
Anglais |
Anglais |
|
|
MATHÉMATIQUES |
Mathématiques |
Mathématiques |
Mathématiques |
|
|
SCIENCES ET TECHNOLOGIE |
Sciences et technologie |
Sciences et technologie et dessin |
Sciences |
|
|
ENVIRONNEMENT ET SOCIÉTÉ |
HistoireGéographie |
HistoireGéographie |
Histoire ou géographie ou études commerciales ou études économiques et politiques ou économie domestique ou études sociales et environnementales |
|
|
ETUDES FAVORISANT LA CRÉATIVITÉ ET L’EXPRESSION |
Education physiqueArt et dessinMusique |
Education physiqueArt et dessinMusique |
Education physique |
|
|
LANGUES ÉTRANGÈRES |
Français, allemand, italien, espagnol ou irlandais |
Français, allemand, italien, espagnol ou irlandais |
||
|
Irlandais dans les écoles dispensant un enseignement en irlandais |
Irlandais dans les écoles dispensant un enseignement en irlandais |
Irlandais dans les écoles dispensant un enseignement en irlandais |
Matières transdisciplinaires
13.134 Le programme comporte un certain nombre de sujets communs obligatoires (matières transdisciplinaires). Il ne s’agit pas de disciplines à proprement parler mais de sujets qui correspondent à une série d’objectifs et qui sont enseignés dans le cadre des disciplines obligatoires du programme. Ces sujets sont les suivants :
- Technologie de l’information
- Éducation pour une compréhension mutuelle (EMU)
- Patrimoine culturel
- Éducation en matière de santé
- Connaissances économiques
- Orientation professionnelle.
Ces deux derniers ne sont enseignés que dans les établissements d’enseignement secondaire. L’EMU et le patrimoine culturel sont particuliers à l’Irlande du Nord. Les objectifs de l’EMU sont entre autres d’encourager le respect de soi, le respect des autres et l’amélioration des relations entre les peuples de traditions culturelles différentes ; ce sujet s’inscrit dans un cadre qui s’étend progressivement, à savoir l’Irlande du Nord, l’Irlande, les îles britanniques et le monde en général. Le patrimoine culturel porte sur les caractéristiques qui rapprochent ou différencient les élèves de milieux culturels différents et sur l’interdépendance des cultures et, comme l’EMU, cherche à donner à l’enseignement local une dimension internationale.
Réforme du programme d’études
13.135 Le Northern Ireland Council for the Curriculum, Examinations and Assessment entreprend actuellement de revoir le programme d’études en vue d’y introduire des modifications en septembre 2002. Dans le cadre de ce processus, le conseil a fourni des avis au ministre privilégiant quatre objectifs à court terme :
- préciser les objectifs et l’intérêt du programme d’études ;
- élaborer un cadre de qualifications génériques ;
- améliorer la pertinence du programme d’études pour tous ; et
- assurer une plus grande souplesse à chaque étape principale.
Deux points importants dont le Conseil tiendra compte lorsqu’il arrêtera définitivement sa décision seront la nécessité de veiller à ce que toutes nouvelles propositions couvrent l’éducation civique et que le nouveau programme d’études prenne en considération l’évolution des besoins de la société et l’aptitude au travail des jeunes.
Éducation religieuse
13.136 Les écoles sont tenues de proposer une instruction religieuse à tous les élèves, bien que les parents puissent décider d’en dispenser leurs enfants. Un programme commun (défini par les quatre principales églises) est obligatoire pour tous les élèves depuis septembre 1996. Contrairement à l’Angleterre toutefois, où le programme approuvé dans un secteur relevant d’une LEA constitue la totalité de l’enseignement, le programme commun d’instruction religieuse en Irlande du Nord n’est pas censé représenter l’intégralité de l’enseignement religieux dans les écoles.
L’éducation sexuelle
13.137 L’éducation sexuelle ne fait pas l’objet d’une discipline distincte en Irlande du Nord. Certains aspects s’y rapportant - essentiellement la procréation - sont couverts dans le programme d’études relatif aux sciences, et les écoles traitent des autres aspects dans le cadre des programmes d’éducation sanitaire et d’instruction religieuse. Des matériels didactiques à l’intention des écoles devraient être publiés dans un proche avenir.
Éducation en matière de drogues
13.138 Le DE est membre du Central Co-ordinating Group Action Against Drugs, groupe interdépartemental/interinstitutions présidé par un ministre créé en juin 1995 dans le cadre de la campagne nationale contre la toxicomanie. L’objet du groupe est de superviser et de coordonner les mesures de lutte contre la drogue dans la province. Le Département accorde un degré élevé de priorité aux problèmes toujours plus aigus de l’offre et de la consommation de drogue en Irlande du Nord et est conscient que les écoles ont un rôle préventif majeur à jouer dans ce domaine. Il a donc pris des dispositions visant à ce que le programme d’études traite de la drogue et une brochure complète sur l’éducation en matière de drogue a été distribuée aux écoles en juin 1996.
Orientation professionnelle
13.139 L’orientation professionnelle est un sujet transdisciplinaire obligatoire du programme d’études aux étapes principales 3 et 4. Un petit groupe est chargé d’élaborer des propositions concernant le programme d’orientation professionnelle et d’éducation et, dans le contexte de ces propositions, d’examiner les progrès réalisés depuis la dernière étude faite en 1995 et de tenir compte de l’évolution de la situation dans ce domaine. Le but est d’élaborer rapidement un plan d’action sur la base de ces travaux. L’étape suivante consistera à déterminer les incidences financières de la mise en œuvre du plan d’action.
Liens entre le milieu des affaires et l’éducation
13.140 Le Northern Ireland Business Education Parnership (NIBEP) vise à promouvoir les partenariats entre l’enseignement et le milieu des affaires. Un examen des résultats des travaux du NIBEP a récemment été réalisé et un conseil est actuellement rétabli pour lui permettre de poursuivre ses travaux à la lumière des besoins des jeunes au cours du XXIème siècle.
Tableaux concernant les résultats des écoles
13.141 Chaque année, le DE publie des tableaux contenant des informations sur les établissements d’enseignement secondaire (y compris les « grammar schools ») pour permettre une comparaison des résultats des écoles. Les informations sont fournies par le système informatisé de l’administration locale des écoles et sont confirmées par les écoles avant leur publication. Les tableaux donnent un aperçu de certains aspects des résultats scolaires. Ils ne représentent pas tous les résultats d’une école ni de tous les élèves. Il n’en existe pas pour les établissements d’enseignement primaire.
Jeunes qui ont terminé leurs études et résultats
13.142 Une enquête concernant tous les jeunes qui ont terminé leurs études est réalisée chaque année. Elle montre que la proportion des élèves ayant obtenu deux niveaux A ou plus a régulièrement augmenté, passant de 24,3% en 1988/89 à 34,6% en 1997/98, tandis que la proportion d’élèves n’ayant pas réussi le certificat général de fin d’études secondaires a diminué, tombant de 19 à 5,3% au cours de la même période.
Tableau des résultats des élèves au cours de la dernière année du GCSE (niveau A)
et de la douzième année
Deux niveaux A ou plus 1) 92 %
Cinq notes A - C au niveau du GCSE 2) 55 %
Cinq notes A - G au niveau du GCSE (deux) 87 %
Échec au GCSE 2) 3 %
Évaluation des résultats des élèves
13.143 Des mécanismes officiels d’évaluation des résultats ont été introduits en Irlande du Nord en 1997. Ces modalités se basent sur le programme d’études qu’elles sont censées appliquer et étayer, permettant de réaliser une évaluation des résultats de chaque élève, des résultats de l’école et des résultats dans toute l’Irlande du Nord, à trois moments clés :
- huit ans (4 ème année - fin de l’étape principale 1),
- onze ans (7 ème année - fin de l’étape principale 2), et
- 14 ans (10 ème année - fin de l’étape principale 3).
Ces mécanismes sont en gros comparables à ceux qui sont appliqués en Angleterre et au pays de Galles, l’évaluation étant réalisée au moyen d’une échelle progressive à huit niveaux dans des disciplines comparables à la fin des étapes principales 1 à 3. Les élèves des étapes 1 et 2 sont évalués en anglais et en mathématiques tandis que ceux de l’étape 3 passent une épreuve en anglais, mathématiques et sciences. Dans les établissements dispensant un enseignement en irlandais, les résultats des élèves sont évalués en irlandais et en mathématiques à l’étape 1, en irlandais, en anglais et en mathématiques à l’étape 2 et en irlandais, en anglais, en mathématiques et en sciences à l’étape 3. Les évaluations aux étapes principales 1 et 2 consistent en un avis nuancé des enseignants et font obligatoirement appel à des «unités d’évaluation » (épreuves basées sur les cours) tandis qu’à l’étape 3 elles sont réalisées par les enseignants et assorties d’épreuves définies et notées à l’extérieur par le Northern Ireland Council for the Curriculum, Examinations and Assessment. Les écoles sont tenues d’inclure des renseignements sur ces évaluations dans leurs prospectus et dans les rapports annuels de leurs conseils d’administration.
Tableau des évaluations
1997/98
|
Pourcentages |
|||||||
|
Étape principale 1 |
Pré-niveau 1 |
Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 3 |
|||
|
ANGLAIS |
|||||||
|
Garçons |
0.4 |
8.7 |
65.7 |
5.2 |
|||
|
Filles |
0.1 |
4.5 |
60.2 |
35.2 |
|||
|
Ensemble des élèves |
0.2 |
6.7 |
63.0 |
30.1 |
|||
|
MATHÉMATIQUES |
|||||||
|
Garçons |
0.3 |
8.1 |
60.9 |
30.6 |
|||
|
Filles |
0.2 |
5.4 |
60.8 |
33.6 |
|||
|
Ensemble des élèves |
0.3 |
6.8 |
60.8 |
32.1 |
|||
|
Etape principale 2 |
Pré-niveau 1 |
Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 3 |
Niveau 4 |
Niveau 5 |
|
|
ANGLAIS |
|||||||
|
Garçons |
0.0 |
0.5 |
8.1 |
30.5 |
47.8 |
13.2 |
|
|
Filles |
0.0 |
0.2 |
3.8 |
22.7 |
53.8 |
19.5 |
|
|
Ensemble des élèves |
0.0 |
0.4 |
6.0 |
26.7 |
50.7 |
16.3 |
|
|
MATHÉMATIQUES |
|||||||
Garçons |
0.0 |
0.5 |
6.0 |
24.3 |
37.2 |
31.9 |
|
|
Filles |
0.0 |
0.2 |
3.8 |
20.5 |
41.2 |
34.2 |
|
|
Ensemble des élèves |
0.0 |
0.4 |
4.9 |
22.4 |
39.2 |
33.0 |
|
|
Etape principale 3 |
Résultats insuffisants |
Niveau 3 |
Niveau 4 |
Niveau 5 |
Niveau 6 |
Niveau 7 |
Niveau 8 |
|
ANGLAIS |
|||||||
|
Garçons |
5.0 |
10.1 |
20.2 |
27.4 |
25.5 |
8.3 |
1.0 |
|
Filles |
1.9 |
4.5 |
12.5 |
27.1 |
31.4 |
17.5 |
3.3 |
|
Ensemble des élèves |
3.4 |
7.3 |
10.4 |
27.2 |
28.4 |
12.9 |
2.1 |
|
MATHÉMATIQUES |
|||||||
Garçons |
2.1 |
12.4 |
20.1 |
22.4 |
21.6 |
15.8 |
3.5 |
|
Filles |
1.6 |
8.4 |
19.3 |
21.0 |
23.0 |
20.9 |
4.3 |
|
Ensemble des élèves |
1.9 |
10.4 |
19.7 |
21.7 |
22.3 |
18.3 |
3.9 |
|
SCIENCES |
|||||||
|
Garçons |
2.7 |
6.0 |
24.6 |
26.5 |
21.6 |
14.2 |
2.3 |
|
Filles |
1.9 |
4.9 |
22.0 |
27.3 |
23.4 |
16.5 |
2.4 |
|
Ensemble des élèves |
2.3 |
5.4 |
23.3 |
26.9 |
22.4 |
15.3 |
2.3 |
Absentéisme scolaire et exclusions
13.144 Les chiffres recueillis en 1997/98 indiquaient un taux d’absentéisme parmi l’ensemble de la population scolaire d’environ 5% et l’exclusion définitive de 70 élèves. Les résultats d’une enquête sur la discipline dans les écoles menée en 1997 ont constitué le point de départ d’une stratégie visant à fournir une aide scolaire et extra-scolaire plus cohérente, mieux coordonnée et plus efficace pour les écoles et les élèves connaissant des problèmes de discipline, y compris l’absentéisme scolaire, et à réduire le nombre des exclusions. Cette initiative fait partie du School Improvement Programme (programme d’amélioration scolaire) (voir ci-dessous) décrite dans la brochure Promoting and Sustaining Good Behaviour in Schools . Cette brochure décrit un certain nombre de mesures et d’échéanciers, et des ressources supplémentaires d’environ 7,4 millions de livres sont prévues entre 1998/99 et 2001/02 pour appuyer l’élaboration de la nouvelle stratégie.
PROGRAMME D’AMÉLIORATION SCOLAIRE
Le programme
13.145 Le programme d’amélioration scolaire (SIP) lancé en février 1998 définit des plans complets en vue de relever le niveau de l’enseignement ; il vise à résoudre le problème des mauvais résultats et à améliorer le niveau général dans tous les types d’établissements scolaires. Il existe sept éléments distincts mais apparentés :
- le School Support Programme (SSP) qui propose une période de soutien intensif à un certain nombre d’écoles ;
- une stratégie de promotion de l’écriture, de la lecture et du calcul, qui s’efforce en particulier de répondre aux besoins des garçons ;
- une stratégie visant à encourager et à entretenir une bonne conduite dans les écoles ;
- des avis aux écoles sur le processus de planification du développement ;
- des avis sur la définition d’objectifs en tant que partie intégrante de la planification du développement ;
- des instructions mises au point par l’Education and Training Inspectorate sur l’auto évaluation scolaire, qui est le point de départ du processus de planification du développement et
- des mesures pour améliorer la qualité de la direction des écoles.
Des brochures sur le SIM utilisées par le DE figurent en Appendice GG.
Ressources
13.146 Les crédits prévus pour le SIP en 2001/02, dont 20 millions de livres au titre du Comprehensive Spending Review (CSR) totaliseront près de 47 millions de livres. Les ressources dégagées au titre du CSR permettront de poursuivre l’amélioration du niveau de l’enseignement entrepris au titre du programme et :
- de fournir par l’intermédiaire du SIP un soutien intensif à un nombre supplémentaire d’écoles en difficulté chaque année ;
- de lancer un vaste programme de formation des enseignants pour améliorer leur aptitude à apprendre aux élèves à écrire, à lire et compter ;
- d’assurer l’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques et d’innovations dans les écoles, y compris celles qui sont situées dans des régions socialement défavorisées ;
- de créer des groupes d’appui aux parents pour les encourager à apporter l’aide familiale indispensable.
Programme de soutien scolaire
13.147 Le School Support Programme (programme de soutien scolaire) remplace la Raising School Standards Initiative (initiative en vue de relever le niveau de l’enseignement scolaire) qui s’est terminée le 30 juin 1998 et s’en inspire. Il prévoit une période de soutien professionnel et financier intensif visant à introduire des améliorations dans les écoles sur une période qui est normalement de trois ans mais peut exceptionnellement aller jusqu’à cinq ans. Le programme met fortement l’accent :
- sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans les classes ;
- sur l’amélioration de la qualité de la gestion et de la direction des écoles ;
- sur le relèvement du niveau attendu par les enseignants de leurs élèves ;
- sur l’amélioration de la confiance en soi des élèves et de la qualité de l’expérience éducative et
- sur la planification du développement scolaire et l’incorporation d’objectifs réalistes et appropriés sur le plan des améliorations à apporter.
13.148 La participation au programme des établissements d’enseignement secondaire est tributaire de l’indice pondéré de leurs résultats au cours des trois années précédentes (en fonction des résultats des examens publics) et celle des établissements d’enseignement primaire dépend de du nombre des repas gratuits consommés et, dans la mesure où il est disponible, du nombre d’élèves qui au cours des trois années précédentes ont soit été admis avec la note la plus basse à changer d’établissement ou ont décidé de ne pas se présenter à l’épreuve et aux évaluations finales de l’étape 2 pour la même période. D’autres indicateurs, tels que le taux de fréquentation scolaire, le taux d’absentéisme des professeurs et les taux de suspension et d’expulsion, sont éventuellement pris en considération. Il est demandé l’avis de l’Education and Training Inspectorate, des ELB et du Council for Catholic Maintained Schools avant de prendre une décision définitive quant aux écoles pouvant bénéficier du programme. Trente six écoles ont été acceptées en septembre 1998 et 28 autres en septembre 1999.
13.149 Cinq écoles d’enseignement post-primaire qui desservent des régions particulièrement défavorisées d’un point de vue social n’ont fait que des progrès limités dans le cadre de la Raising Schools Standard Initiative et du School Support Programme . Des mesures spéciales sont actuellement définies pour répondre à leurs problèmes, consistant notamment en approches spécifiques et novatrices. Un chargé de projet a été désigné pour collaborer avec des équipes dans chacune des écoles afin d’établir des plans et de les mettre en œuvre.
Stratégie en matière de lecture, d’écriture et de calcul
13.150 Cette stratégie comporte :
- une approche coordonnée de la promotion de l’aptitude à lire, écrire et compter dans toute la province, qui prévoit notamment la création d’équipes de six fonctionnaires travaillant dans chaque district ;
- l’expansion du programme Raising Recovery - programme intensif d’aide aux enfants ayant du mal à lire durant la deuxième année ;
- des objectifs pour 2002 en ce qui concerne l’aptitude à lire, écrire et compter des enfants âgés de huit, 11 et 14 ans ;
- une série complète d’instructions et de critères à l’intention des écoles ;
- des programmes d’instruction élémentaire l’été (dans 61 écoles en 1999) ;
- des conseils à l’intention des écoles sur les meilleures pratiques en matière d’enseignement de l’anglais et des mathématiques ;
- des avis aux écoles sur l’amélioration de l’enseignement des garçons, par le truchement de divers programme appropriés ;
- des conseils aux écoles sur la manière de mobiliser les parents pour favoriser l’apprentissage de leurs enfants.
Stratégie en matière de discipline
13.151 Cette stratégie prévoit un cadre visant à mettre en place un système de soutien scolaire et extra-scolaire plus cohérent, mieux coordonné et plus efficace pour les écoles connaissant des problèmes de discipline, y compris l’absentéisme scolaire, qui peut déboucher sur des renvois. Les principales caractéristiques de cette stratégie sont les suivantes :
- nouvelles équipes d’encadrement de la conduite dans chaque ELB qui doivent travailler avec les enseignants et les élèves ;
- création d’unités d’orientation des élèves visant à établir quelque 200 classes supplémentaires « de repli » et à mettre en place des services de proximité dans toute la province ;
- projets pilotes dans chaque secteur appliquant des formules permanentes de remplacement pour les élèves de 14 à 16 ans les plus difficiles inaptes à suivre un enseignement ordinaire ;
- élaboration de directives sur les meilleures pratiques en matière de discipline dans les écoles ;
- nouvelle législation pour renforcer aider les écoles dans le domaine de la discipline ;
- examen par le Northern Ireland Council for the Curriculum Examinations and Assessment des aspects pratiques des disciplines concernant l’économie domestique, la technologie et le dessin, et conseils sur le contenu des programmes d’éducation personnelle et sociale.
Activités pédagogiques en dehors des heures de classe
13.152 Des crédits pour financer des activités pédagogiques en dehors des heures de classe, y compris des cours d’été, ont été mis à disposition des écoles par le New Opportunities Fund (quelque 9,2 millions de livres) depuis avril 1999 et par des organisations bénévoles en association avec les écoles. Le but est d’organiser des activités pédagogiques en dehors des heures de classe dans au moins un quart de toutes les écoles primaires et dans la moitié des écoles spécialisées et des écoles secondaires d’ici à 2001 et de pouvoir accueillir jusqu’à 11 250 élèves l’été d’ici à 2002.
Réseau national d’enseignement
13.153 L’Irlande du Nord fait pleinement partie de l’initiative nationale. Les dispositions qu’elle a prises à cet effet sont les suivantes :
- Formation des enseignants : 2,5 millions de livres ont été dégagées pour financer un programme de formation de base des enseignants aux ICT. Chaque école a maintenant un professeur principal qui forme à son tour un ou plusieurs collaborateurs, selon un principe de cascade. La formation à l’utilisation pédagogique des technologies de la communication de l’information a commencé en janvier 2000, grâce à un montant de 230 millions de livres mises à disposition au plan national à cet effet par le New Opportunities Fund, la part prise en charge par l’Irlande du Nord s’élevant à 10,81 millions de livres ;
- Infrastructure : les besoins en matière d’ICT des écoles et bibliothèques de l’Irlande du Nord seront assurés par un service qui portera le nom de Classroom 2000 . Ce service est fourni dans le cadre d’un accord de partenariat entre le secteur public et le secteur privé et comportera un programme d’études, des systèmes d’administration et de gestion ainsi qu’un accès Internet et la fourniture et la mise au niveau du matériel voulu. L’installation de ce service est en cours et devrait prendre quelque 30 mois à partir du milieu de 2000. L’échelle du projet - quelque 350 000 élèves, 20 000 enseignants et 1 300 écoles - en fait l’un des plus importants du Royaume-Uni. Quarante quatre millions de livres supplémentaires ont été dégagées pour financer le projet ;
- Ressources : toutes les écoles d’Irlande du Nord sont connectées au réseau depuis juin 1999. Le service, qui sera développé en permanence, comprend une messagerie électronique filtrée, des conférences sur le web, des échanges électroniques d’information (tels que données statistiques, examens et résultats) et un accès aux ressources éducatives et à l’Internet.
INSPECTION DE LA FORMATION ET DE L’ÉDUCATION
La fonction de l’Inspection
13.154 L’Inspection de l’éducation et de la formation est la source principale de conseils sur toutes les questions touchant à l’éducation et à la formation ainsi que sur tous les aspects concernant la fourniture, la qualité et le niveau de l’éducation et de la formation. Elle est responsable des écoles, des collèges, de l’éducation des adultes et de la formation continue, de la formation des enseignants, des services pour les jeunes, des services d’appui des ELB, de la dimension éducative des sports, des loisirs et des arts et de la formation industrielle et professionnelle dans tous les établissements où cette formation est subventionnée par l’État. Elle fait partie intégrante du Département de l’éducation et assure des services d’inspection auprès du DHFETE, du Department of Culture, Arts and Leisure (Département de la culture, des arts et des loisirs) et d’autres départements, le cas échéant.
Organisation de l’Inspection
13.155 L’Inspection est dirigée par l’inspecteur principal qui est le conseiller essentiel auprès des départements en matière d’éducation et de formation. Il est secondé par cinq inspecteurs qui sont chacun responsables d’un secteur important du travail de l’Inspection. L’Inspection compte en outre 53 inspecteurs et neuf inspecteurs associés. La plupart des inspecteurs travaillent essentiellement dans deux domaines, par exemple l’enseignement primaire et secondaire ou l’éducation complémentaire et la formation. Les inspecteurs associés sont recrutés pour aider à l’inspection d’initiatives particulières et à des fins spécifiques, par exemple l’inspection du New Deal et des centres préscolaires afin de déterminer s’ils sont aptes à être enregistrés. Les membres qui n’ont pas d’expérience dans le domaine de l’éducation sont désignés par un groupe indépendant de l’Inspection et font partie d’équipes chargées des inspections générales.
Les pratiques de l’Inspection
13.156 L’efficacité de l’Inspection dépend essentiellement des qualifications, des compétences et de l’expérience dont font preuve les inspecteurs dans leur travail et dans leurs relations professionnelles avec les personnes avec lesquelles ils sont appelés à rentrer en contact et l’influence qu’ils ont sur ces dernières. Pour s’acquitter de ses fonctions, à savoir relever le niveau de l’enseignement, le travail de l’Inspection va au-delà de l’évaluation et de l’établissements de rapports ; il consiste également à fournir des avis et des recommandations basés sur la connaissance et la conception qu’ont les inspecteurs de ce que les écoles, les collèges et les établissements de formation s’efforcent de réaliser et des normes qui sont appropriées dans les différents cas. Les jugements de l’Inspection se fondent sur des observations et des évaluations de première main dans les classes, les laboratoires et les ateliers - c’est-à-dire dans tous les endroits où un enseignement ou une formation sont dispensés.
Inspections et enquêtes
13.157 En vertu de la Charte du citoyen, toutes les écoles doivent se soumettre à une inspection générale au moins tous les cinq ans, la dernière s’étant achevée pour l’essentiel en juin 1998. Par la suite, il a été convenu que le programme d’inspection des écoles se déroulerait normalement sur une durée de sept ans. Avec l’incorporation des collèges et l’introduction du programme New Deal, l’Inspection fait des contrôles approfondis dans chaque collège et établissement de formation tous les huit ans ; une inspection ciblée sur un aspect donné de l’éducation ou de la formation de l’institution sera réalisée au moins une fois tous les quatre ans.
Modalités des inspections
13.158 Les inspections prennent en général l’une des formes suivantes :
- une inspection générale - destinée à évaluer les principaux aspects du travail d’un établissement et d’en rendre compte ;
- une inspection ciblée - portant plus particulièrement sur un aspect (ou plusieurs aspects) du travail d’un établissement. Par exemple, l’accent pourrait être mis sur la qualité des mesures prises pour répondre aux besoins spéciaux ou pour préserver la santé physique et morale des élèves et sur la qualité et les résultats obtenus dans un domaine d’étude. Actuellement, les formes les plus fréquentes d’inspection sont les suivantes :
- une inspection d’assurance de la qualité - évaluation externe d’un domaine de travail que l’école a elle-même soigneusement évalué - par exemple l’admission de nouveaux élèves ou la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans une discipline donnée. Lorsque l’école a terminé sa propre évaluation, le Conseil d’administration demande à l’Inspection de juger de l’efficacité de l’évaluation et de la validité des conclusions ;
- des inspections de suivi - dépendant dans une large mesure des conclusions de la première inspection ;
- une inspection de district - en général réalisée par l’inspecteur de district responsable de l’établissement. La visite peut porter sur un thème particulier, par exemple l’application du programme d’études dans les établissements d’enseignement secondaire, l’impact du système informatisé d’administration locale pour les écoles primaires ou l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans l’enseignement et l’apprentissage au niveau de l’éducation complémentaire.
- des enquêtes - les conclusions des inspections de district et des autres inspections contribuent souvent à établir les rapports d’enquête mais des enquêtes spéciales sont parfois réalisées pour obtenir des informations sur des questions présentant un intérêt prioritaire ; par exemple, sur la mise en œuvre des General Vocational Qualifications (GVQ) (certificats d’aptitude professionnelle) ou l’impact de la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage sur les crédits alloués à la science et à la technologie dans le cadre du programme de réforme de l’éducation ;
- d’ autres inspections - de temps à autre, les membres de l’Inspection conçoivent des modalités adaptées à un objectif donné. C’est ainsi que les inspections des écoles faisant partie du programme de soutien scolaire sont planifiées et échelonnées de manière à aider les écoles au départ, à recenser leurs points forts et à évaluer les questions prioritaires qu’il leur faudra aborder.
ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE
Collèges d’enseignement complémentaire
13.159 Selon la loi, l’enseignement complémentaire consiste en un enseignement à temps plein et à temps partiel (autre que l’enseignement supérieur) à l’intention de personnes ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire. Les 17 collèges offrant un enseignement complémentaire sont devenus des organismes autonomes le 1 er avril 1998. La responsabilité de la gestion des collèges relève maintenant des 17 Conseils d’administration. Les collèges sont propriétaires des installations et autres biens qu’ils utilisent, recrutent leur propre personnel et sont responsables de tous les services dont ils ont besoin. Le DHFETE, conseillé par le Further Education Consultative Committe - organisme consultatif non statutaire, composé de représentants des collèges, du secteur privé, du milieu des affaires et de l’industrie - est chargé de la planification stratégique et du financement.
Cours
13.160 La taille des collèges d’enseignement complémentaire et la palette des cours qu’ils proposent sont très variables. Leurs programmes comprennent une vaste gamme de cours élaborés au fil des ans et sont soumis à des révisons permanentes pour répondre aux besoins des étudiants, des collectivités locales, de l’industrie et du commerce. Les cours de formation professionnelle vont du niveau préprofessionnel de base jusqu’au niveau 5 (enseignement supérieur, voir ci-après). Tous les cours de formation professionnelle mènent à des diplômes reconnus au plan national par des organismes tels que le Business and Technology Education Council (BTEC), le City and Guilds of London Institute (CGLI) et l’Oxford and Cambridge and the Royal Society of Arts (OCR). Comme l’Angleterre et le pays de Galles, l’Irlande du Nord a entrepris d’élaborer un cadre national de qualifications professionnelles par le biais des NVQ qui fixent des normes de compétence professionnelle. Des GNVQ ont été créés pour offrir aux jeunes suivant un enseignement à temps plein la possibilité de passer des épreuves de niveau A qui leur ouvrent la voie à un enseignement complémentaire ou supérieur, à une formation ou à un emploi. En outre, les collèges d’enseignement complémentaire offrent des cours menant à un GCE de niveau A, de nombreux étudiants poursuivant alors des études universitaires ou entrant sur le marché du travail. Les collèges d’enseignement complémentaire sont également des organisations de formation reconnues pour le programme d’aptitude professionnelle de l’Agence pour la formation et l’emploi.
Enseignement supérieur dans le secteur de l’enseignement complémentaire
13.161 Le secteur de l’enseignement complémentaire offre également un vaste éventail de cours d’enseignement supérieur à plein temps et à temps partiel. Les cours à plein temps mènent dans leur quasi-totalité à des diplômes nationaux de l’enseignement supérieur du BTEC (HND) dans divers domaines de formation professionnelle. Il faut également citer les NVQ de niveaux 4 et 5 dans des domaines tels que les études de secrétariat, l’administration des affaires, l’hôtellerie et la restauration. Il existe un vaste éventail de cours à temps partiel débouchant sur diverses qualifications. La moitié environ des cours à temps partiel mène à un Higher National Certificate (HNC) (certificat national d’enseignement supérieur) ou à un HND. Les autres débouchent sur des diplômes délivrés sous la responsabilité d’une université, et des diplômes dans les domaines de la formation professionnelle, des sciences humaines et des études sociales et comportementales, ainsi que sur des distinctions accordées par des organismes professionnels aux niveaux 4 et 5 des NVQ. Le DHFETE a récemment obtenu 600 places supplémentaires intégralement financées dans l’enseignement supérieur à plein temps dans des collèges d’enseignement complémentaire qui ont été réparties entre diverses disciplines. Les 300 premières places ont été introduites durant l’année universitaire 1999/2000 et les autres le seront en 2000/2001. Cela portera le total des étudiants suivant un enseignement supérieur à plein temps dans le secteur de l’enseignement complémentaire à plus de 3 500 en 2000/2001.
Formation non professionnelle
13.162 La formation non professionnelle qu’offrent les collèges d’enseignement complémentaire inclut l’éducation de base des adultes, l’éducation communautaire et une vaste gamme de cours concernant des activités de loisirs. Ces cours constituent aussi un moyen de réintégrer l’enseignement professionnel ordinaire. La priorité a été accordée à accroître le nombre des adultes suivant une éducation de base.
Participation
13.163 Le nombre d’étudiants dans les collèges a beaucoup évolué depuis 10 ans. Les demandes d’inscription des étudiants à des cours d’études sociales, administratives et commerciales et à des cours d’enseignement général, de langues et autres ont tellement augmenté que, en pourcentage de l’activité totale des collèges, elles dépassent maintenant la demande de cours d’ingénierie et de technique. Actuellement, environ 24 000 étudiants à plein temps et 65 000 étudiants à temps partiel sont inscrits à des cours de formation professionnelle. La majorité d’entre eux suivait en 1999/2000 des cours d’enseignement complémentaire (87%), le plus souvent à temps partiel (73%). La majorité des étudiants à temps plein se situe dans le groupe d’âge 16 à 19 ans (90%) tandis que la plupart des étudiants à temps partiel ont plus de 19 ans (70%). En outre, on compte environ 60 000 étudiants suivant une formation non professionnelle qui inclut l’éducation de base et un vaste éventail de cours concernant des activités de loisirs.
Financement
13.164 En vertu du Further Education (Northern Ireland) Order (Ordonnance sur l’enseignement complémentaire) de 1997, le Département doit financer le secteur de l’enseignement complémentaire. Le total des crédits alloués à l’enseignement complémentaire s’élève actuellement à 119 millions de livres par an, dont 93 millions sont directement attribués aux collèges en fonction du nombre d’étudiants à plein temps et selon une formule de financement donnée. Seize millions de livres sont également disponibles pour diverses autres initiatives de soutien, y compris des programmes d’étude spéciaux et des projets de formation du personnel ainsi que des dons à des organismes privés. Outre ce financement, 16,5 millions de livres sont affectés aux dépenses d’équipement.
Fusion des collèges d’enseignement complémentaire et des centres de formation gouvernementaux
13.165 Après des consultations avec les secteurs de l’enseignement complémentaire et de la formation, il a été convenu en principe que les collèges d’enseignement complémentaire devraient fusionner avec les 10 centres de formation du gouvernement, administrés par l’Agence pour la formation et l’emploi. Cela créera une nouvelle relation de travail entre les collèges et les centres de formation qui sera fondée sur les atouts des uns et des autres et évitera une concurrence négative et des doubles emplois coûteux. Il y a actuellement 1 900 stagiaires dans les centres de formation. Les questions pratiques liées aux fusions, y compris les transferts de personnel, sont en cours d’examen.
Etudiants connaissant des difficultés d’apprentissage ou souffrant d’incapacités
13.166 Aux termes de la Further Education (Northern Ireland) Order de 1997, les organes directeurs des institutions d’enseignement complémentaire sont légalement tenus de prendre en considération les besoins des personnes ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire qui ont des difficultés d’apprentissage (article 13 2)). L’évolution générale récente de la situation au Royaume-Uni, reflétée par exemple dans le Disability Discrimination Act (loi sur la discrimination à l’égard des handicapés), le Tomlinson Report on Inclusive Learning (rapport Tomlinson sur l’apprentissage non exclusif) et le Kennedy Report on Widening Participation (rapport Kennedy sur l’élargissement de la participation) ont donné une nouvelle importance à cette disposition.
Plans annuels de développement
13.167 Chaque collège d’enseignement complémentaire est tenu d’établir un plan annuel de développement couvrant une période de trois ans. Ce plan doit mentionner des projets visant à aider les étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou les étudiants handicapés. En outre, le mémorandum financier des collèges subordonne l’octroi de la subvention à la publication par le Conseil d’administration d’informations sur les handicapés et exige des collèges qu’ils tiennent compte des dispositions du Code de bonne pratique pour les étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou souffrant de handicaps.
Individual Student Learner Agreements (ISLA) (accords individuels d’études)
13.168 Ces accords, qui définissent le programme d’études et les responsabilités respectives des étudiants et des collèges, sont introduits dans le secteur de l’enseignement complémentaire. L’un des premiers groupes d’étudiants couverts par les ISLA sont ceux qui ont des difficultés d’apprentissage ou souffrent de handicaps. Les ISLA présenteront en particulier l’avantage de donner des preuves vérifiables de l’aide supplémentaire qui est apportée. Tous les étudiants, qu’ils souffrent ou non de handicaps, seront couverts d’ici à 2001/2002.
Guide de bonne pratique
13.169 Le DHFETE a créé un groupe de travail composé de représentants de l’ensemble du secteur de l’enseignement complémentaire pour étudier et formuler des recommandations sur les meilleures pratiques concernant les mesures à prendre en ce qui concerne les étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou souffrant de handicaps. Un Guide sur les meilleures pratiques intitulé Support for Students with Learning Difficulties and/or Disability (figurant en Appendice HH) a récemment été publié et distribué dans tout le secteur de l’enseignement complémentaire. Un programme de formation du personnel destiné aux responsables et administrateurs a été mis au point en novembre 1999 en collaboration avec le Bureau national pour les étudiants souffrant de handicaps afin de diffuser les travaux du groupe.
Aide financière aux étudiants ayant des difficultés d’apprentissage, etc.
13.170 Au titre du financement régulier des collèges, les étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou souffrant de handicaps bénéficient d’un soutien supplémentaire par rapport à ce qui est prévu normalement pour les différentes disciplines. En outre :
- des ressources financières sont mises à disposition des collèges au titre du Fonds de soutien additionnel introduit en 1998/99. Le montant de ce financement s’est élevé à 155 000 livres en 1998/99, 300 000 livres en 1999/2000 et 310 000 livres en 2000/2001. Il vise à favoriser l’intégration des étudiants ayant des difficultés d’apprentissage dans l’enseignement complémentaire ordinaire et à fournir un soutien technique et humain supplémentaire aux étudiants concernés ;
- au cours des deux dernières années, 60 000 livres ont été expressément affectées à la mise au point de programmes d’études sur l’enseignement intégré afin d’étudier les meilleurs moyens d’offrir des possibilités d’accès à l’éducation plus nombreuses aux étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou souffrant de handicaps et de les aider mieux. Les projets tiennent compte des questions soulevées dans les rapports Tomlinson et Kennedy ;
- le DENI affecte chaque année (486 000 livres en 2000/2001) des ressources à des collèges d’enseignement complémentaire pour financer un programme avancé de formation du personnel travaillant dans l’enseignement complémentaire. L’un des domaines prioritaires de ce programme concerne les étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou souffrant de handicaps.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Établissements
13.171 L’enseignement supérieur est assuré par trois universités : la Queen’s University de Belfast, l’université de l’Ulster et l’Open University. La Queen’s University a six facultés : ingénierie ; sciences humaines ; droit ; services sociaux et éducatifs ; médecine et santé et sciences et agriculture. Il existe également un institut d’études irlandaises, un institut d’études juridiques professionnelles et un institut d’éducation permanente. L’université de l’Ulster est basée dans quatre campus séparés à Belfast, Coleraine, Jordanstown et Londonderry. Elle comporte six facultés : art, dessin et sciences humaines ; administration et gestion ; ingénierie ; informatique ; sciences sociales et santé et éducation et sciences - et héberge l’école de gestion de l’Ulster. L’université de l’Ulster reste fidèle à ses origines polytechniques en offrant une combinaison unique de cours à plein temps et à temps partiel menant à des diplômes de premier et de deuxième cycles, la majorité des cours à plein temps débouchant sur une embauche.
13.172 Les deux universités ont créé des centres d’enseignement supérieur auxiliaires dans toute l’Irlande du Nord pour élargir les possibilités d’enseignement universitaire local en offrant des cursus plus souples d’enseignement de troisième cycle dans des locaux plus proches du domicile et du lieu de travail. Le Center for Cross Border Studies, société universitaire indépendante appartenant à la Queen’s University, à la Dublin City University et à la Workers Educational Association (NI) a été créé à Armagh en septembre 1999. En outre, les deux universités entretiennent des liens avec l’industrie et contribuent sensiblement au développement industriel et économique de l’Irlande du Nord.
13.173 L’Open University d’Irlande du Nord est depuis 1992 administrée conjointement avec la République d’Irlande. Belfast reste le siège régional mais un centre d’enquêtes et de conseils a également été ouvert à Dublin. L’université offre un large éventail de cours de formation initiale dans des disciplines aussi variées que les arts et la technologie. Au niveau de l’enseignement supérieur, elle offre des cours de maîtrise en sciences humaines et en sciences ainsi que des possibilités de recherche dans diverses disciplines.
Financement
13.174 La Queen’s University et l’université de l’Ulster sont financées par le DHFETE. Le montant total du financement pour l’année universitaire 1999/2000 devrait s’élever à quelque 128 millions de livres. L’Open University en Irlande est financée centralement par le biais du HEFCE. Le montant des crédits alloués à l’Irlande du Nord en 1998/99 s’est monté à 3,9 millions de livres sur un budget total de 125 millions de livres pour le Royaume-Uni.
Qualité
13.175 L’assurance de la qualité dans le secteur universitaire relève de la Quality Assurance Agency qui a été créée en mars 1997 pour offrir un service unifié d’assurance de la qualité de l’enseignement supérieur. Les trois conseils territoriaux chargés du financement de l’enseignement supérieur au Royaume-Uni et le DHFETE sont représentés au Conseil d’administration de cet organisme.
Nombre d’étudiants
13.176 Le nombre total des étudiants inscrits en 1999/2000 était le suivant :
Plein temps Temps partie l Total
Queen’s 13 631 6 975 20 606
Ulster 13 915 5 995 19 910
Open 4 3 237 3 241
Quelque 86% du nombre total des étudiants de la Queen’s University et de l’université de l’Ulster sont domiciliés en Irlande du Nord, 8% proviennent de la République d’Irlande et 5% de la Grande-Bretagne et de l’étranger. Les chiffres se rapportant à l’Open University ne tiennent compte que des étudiants d’Irlande du Nord.
13.177 A la suite de la Comprehensive Spending Review de 1998, des crédits ont été alloués pour financer 1 600 places universitaires supplémentaires d’ici à 2002. Cette initiative contribuera à répondre à la demande des étudiants locaux souhaitant mener leurs études en Irlande du Nord et tiendra essentiellement compte des besoins en matière de qualifications et des problèmes d’accès.
Étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou souffrant de handicaps
13.178 Légalement, les universités d’Irlande du Nord ne sont pas tenues de prendre des dispositions spéciales pour les étudiants handicapés. Toutefois, la disposition concernant les subventions figurant dans l’Education and Libraries (NI) Order de 1993, que reprend la partie IV du Disability Discrimination Act de 1995, exige du DHFETE, lorsqu’il accorde des subventions, de prendre en considération les besoins des étudiants handicapés et met les universités dans l’obligation de publier des rapports sur les handicaps. Ces rapports décrivent les politiques et dispositions adoptées et les mesures prévues pour l’avenir. Le DHFETE encourage activement les universités à prendre des mesures allant au-delà des dispositions prévues dans les rapports, ce qu’elles font dans la pratique.
13.179 Une prime régulière de 137 000 livres a été introduite dans le système de financement de l’enseignement ordinaire à partir de l’année universitaire 2000/2001 pour financer les coûts supplémentaires que les établissements d’enseignement supérieur encourent pour aider les étudiants souffrant de handicaps. Le DHFETE participe également à la série de programmes de financement spéciaux lancée par le HEFCE pour améliorer les installations offertes aux handicapés. Depuis 1998, le DHFETE a alloué 142 000 livres aux universités d’Irlande du Nord au titre de ces programmes pour financer un certain nombre de projets.
ÉDUCATION PERMANENTE
Politique de l’Irlande du Nord
13.180 Une déclaration de politique générale sur l’éducation permanente en Irlande du Nord intitulée Lifelong Learning : A New Learning Culture for All a été publiée en février 1999 par le DHFETE et la Training and Employment Agency. Cette politique comporte une série de propositions interdépendantes visant à :
- créer une culture faisant de l’éducation permanente un modèle normal ;
- améliorer la compétitivité de l’Irlande du Nord sur les marchés mondiaux ;
- aider les personnes, quels que soient leur âge, leur milieu et leurs aptitudes, à trouver plus facilement un emploi dans une économie en rapide évolution ; et
- à favoriser l’épanouissement des individus grâce à une reconnaissance de leurs mérites.
Un exemplaire de cette déclaration figure en Appendice II.
Plans d’action
13.181 Les plans d’action visant à mettre en œuvre cette politique d’ici à 2002 comportent les mesures suivantes :
- offrir 8 000 places supplémentaires dans l’enseignement complémentaire ;
- offrir 2 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur ;
- dans le cadre des plans nationaux pour l’UfI, jusqu’à 30 centres locaux learndirect seront créés d’ici à 2001, offrant une aide en ligne ; un centre nord-irlandais de services d’informations téléphoniques et de conseils learndirect est entré en service en juin 2000 ; learndirect offrira des possibilités facilement accessibles d’instruction élémentaire, et de formation aux technologies de l’information et de la gestion ;
- créer des Individual Learning Accounts en septembre 2000 ; 20 000 comptes individuels de ce type devraient être ouverts et consacrés à l’éducation professionnelle et à la formation d’ici à 2002 et 45 000 comptes d’ici à 2005 ;
- introduire des méthodes améliorées pour recenser et suivre les besoins professionnels de l’Irlande du Nord, avec l’aide d’une nouvelle équipe spéciale sur les qualifications ;
- offrir un apprentissage axé sur l’emploi pour les chômeurs dans le cadre du New Deal ;
- mettre à jour le programme Jobskills pour les jeunes entrant sur le marché du travail, en renforçant notamment les formules d’apprentissage modernes gérées par les employeurs et en introduisant une nouvelle disposition juridique permettant aux jeunes travailleurs de consacrer du temps à leurs études ;
- accroître sensiblement l’aide apportée à l’éducation élémentaire des adultes et à la formation aux technologies de l’information et en développer l’accès ;
- améliorer les possibilités d’accès aux études du troisième cycle des groupes précédemment sous-représentés ;
- créer un fonds de collaboration stratégique pour favoriser des partenariats plus étroits entre le système d’enseignement complémentaire, le milieu des affaires et les collectivités ;
- envisager la création d’une nouvelle structure de financement pour l’enseignement complémentaire et supérieur ;
- introduire un système nord-irlandais de transfert et d’accumulation de crédits pour faciliter l’apprentissage continu et l’acquisition permanente de qualifications.
La politique en matière de formation permanente bénéficie d’un financement supplémentaire important : quelque 70 millions de livres dans les secteurs de l’enseignement complémentaire et de l’enseignement supérieur ; 14 millions de livres pour le renforcement des compétences techniques dans des secteurs économiques clés et 10 millions de livres pour favoriser le développement de l’UfI, l’introduction d’Individual Learning Accounts et de mesures propres à encourager la formation en cours d’emploi.
FORMATION DES ENSEIGNANTS
Formation initiale des enseignants
13.182 De manière générale, l’Irlande du Nord ne connaît pas de difficultés en ce qui concerne l’offre et le recrutement des enseignants. En conséquence, le niveau d’admission est élevé. Dans la plupart des cas, les instituteurs doivent suivre quatre années d’enseignement supérieur et les professeurs de l’enseignement secondaire un an d’études de troisième cycle. De nouvelles dispositions ont été introduites depuis le 1 er septembre 1996. Les nouveaux cours, tout en étant aussi rigoureux qu’avant, font une plus large place à la préparation pratique, et notamment à l’expérience dans les écoles. Les cours sont définis d’après un profil de compétences professionnelles précis qui permet de déterminer plus exactement ce qui est attendu de chaque étudiant à chaque étape de la formation et d’assurer une plus grande cohérence entre les cours et au sein de ces derniers. L’acquisition progressive des compétences fait l’objet d’un suivi et est enregistrée grâce à l’établissement de profils de formation et d’entrée dans la profession. Ce modèle de compétences professionnelles vise également à établir un lien entre les trois principaux stades de la formation ‑ l’initiation, la mise au courant et la formation professionnelle de départ - et à encourager une formation professionnelle continue.
Initiation et formation professionnelle de départ
13.183 Ce programme pleinement intégré d’initiation et de formation professionnelle de départ fait fond sur les compétences acquises au cours des stades initiaux de l’éducation. Il est dispensé aux nouveaux enseignants durant leurs première, deuxième et troisième années d’enseignement. L’accent est mis sur les aspects pratiques de l’enseignement, le renforcement des partenariats entre les formateurs des enseignants et l’utilisation efficace des ressources disponibles dans le cadre du système de soutien scolaire existant et de formation en cours d’emploi.
Qualifications des chefs d’établissements
13.184 De nouvelles initiatives ont été entreprises en ce qui concerne les chefs d’établissements :
- le programme de formation à la direction d’établissements a été étendue étendu aux chefs d’établissements en fonction.
- une nouvelle qualification professionnelle pour les chefs d’établissements a été introduite sur la base de la National Professional Qualification for Headship en Angleterre et au pays de Galles. Il est proposé de rendre cette qualification professionnelle en Irlande du Nord - PQH(NI) - obligatoire pour les nouveaux et futurs chefs d’établissements lorsqu’il y a un ratio de 3 :1 PQH (NI) d’enseignants qualifiés candidats à des postes vacants de chefs d’établissements.
Conseil chargé de l’enseignement général pour l’Irlande du Nord
13.185 Le Conseil chargé de l’enseignement général pour l’Irlande du Nord a été créé en septembre 2000. Il sera le principal conseiller du DE et des autorités chargées du recrutement en Irlande du Nord en ce qui concerne les normes d’entrée dans la profession ; la structure et la teneur de la formation initiale des enseignants ; la gestion des carrières et le contrôle de la qualité de l’enseignement ; le niveau de l’enseignement et la conduite à respecter par les enseignants. Il sera chargé de recruter les enseignants et d’exclure après une procédure en bonne et due forme, ceux qui ont eu un comportement répréhensible.
Écosse
Le système éducatif écossais
13.186 L’Ecosse a son propre système scolaire conforme actuellement à l’Education (Scotland) Act (loi sur l’éducation) de 1980, tel qu’amendé, et aux réglementations s’y rapportant. Cette loi définit l’organisation et l’administration du système scolaire et exige des parents et des tuteurs qu’ils veillent à ce que les enfants d’âge scolaire (enfants ayant atteint l’âge de cinq ans mais n’ayant pas encore 16 ans) reçoivent une éducation adaptée à leur âge, à leurs possibilités et à leurs aptitudes, et dispose que les autorités chargées de l’enseignement doivent faire en sorte qu’une éducation gratuite soit offerte à ces enfants si leurs parents le souhaitent. L’enseignement complémentaire et supérieur est assuré par les universités et instituts offrant un enseignement complémentaire et est actuellement réglementé par le Further and Higher Education (Scotland) Act de 1992. Comme indiqué ci-dessus, l’enseignement en Ecosse relève désormais du Parlement et de l’Exécutif écossais.
ENSEIGNEMENT PRÉSCOLAIRE
Établissements
13.187 La garde et l’instruction des enfants d’âge préscolaire peuvent être assurées dans les établissements suivants :
- Dans les jardins d’enfants ou dans les classes maternelles des établissements d’enseignement primaire administrés par les autorités locales chargées de l’éducation en vertu de l’Education (Scotland) Act de 1980. (Les normes définies dans la loi écossaise sur les écoles de 2000 exigent des autorités locales qu’elles assurent un enseignement préscolaire à temps partiel pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité mais aptes à être inscrits.) Ces écoles sont dotées d’instituteurs/institutrices et d’éducateurs/éducatrices qualifiés. La plupart des écoles sont de petits établissements pouvant accueillir entre 40 et 60 enfants. Souvent, les enfants vont à l’école le matin ou l’après-midi ou parfois seulement certains jours de la semaine.
- Dans les garderies de jour ou les crèches administrées par les autorités locales (et non par les départements de l’éducation dont elles relèvent) en vertu du Social Work (Scotland) Act (loi sur le travail social) de 1968. Ces crèches s’occupent de tous les enfants appartenant au groupe d’âge préscolaire et offrent un enseignement maternel aux plus âgés d’entre eux. Le directeur ou la directrice de l’institution peut avoir des qualifications dans les domaines de l’enseignement, du travail social ou de l’éducation de la première enfance. Les enfants se rendent habituellement dans ces crèches tous les jours de la semaine.
- Dans des groupes récréatifs préscolaires souvent financés par les autorités locales, dans bien des cas en collaboration avec la Scottish Pre-school Play Association ou les Highland Pre-school Services mais gérés par les parents avec ou sans un animateur qualifié. Chaque groupe est limité à 24 enfants et fonctionne habituellement sur la base de sessions quotidiennes de deux heures et demie ou certains jours de la semaine.
- Dans des crèches privées qui offrent un enseignement maternel pour les enfants âgés de trois ou quatre ans. Ces garderies de jour doivent être enregistrées en vertu du Children’s Act de 1989 auprès du département des services sociaux local.
13.188 Comme dans le cas des écoles (voir ci-après), la faible densité démographique en Haute Écosse et dans les îles d’Écosse crée des problèmes pour l’enseignement préscolaire. Une subvention gouvernementale de 6 millions de livres a été dégagée (2000/2001) au titre du Pre-School Education Grant Scheme (programme de subvention pour l’enseignement préscolaire) à l’intention des autorités locales des zones rurales pour leur permettre de développer l’enseignement préscolaire dans les zones faiblement peuplées. Parmi les innovations dans ce domaine, il faut citer le recours à des centres préscolaires et des services d’enseignement mobiles.
Politique en matière d’enseignement préscolaire
13.189 Les objectifs de l’enseignement préscolaire sont entre autres d’encourager le développement affectif, social, physique, créatif et intellectuel des enfants. Des instructions à l’intention des établissements d’enseignement préscolaire ont été publiées par les inspecteurs des écoles ( A Curriculum Framework for Children ). Depuis l’hiver 1998/99, tous les enfants d’âge préscolaire ont le droit d’être inscrits gratuitement pendant un an dans un établissement d’enseignement préscolaire et à partir d’août 1999, cette initiative commencera à être étendue à tous les enfants de trois ans, dans les deux cas si leurs parents le souhaitent, et tous les enfants de trois ou quatre ans pourront en bénéficier d’ici à 2002.
Centres d’enseignement préscolaire (juin 2000)
Nombre de centres 2 336
Nombre d’enfants inscrits 98 352
Instituteurs (équivalent plein temps) 1 566
ÉCOLES
Organisation
13.190 En vertu de l’Education (Scotland) Act, les écoles, le recrutement des enseignants et le financement de la plupart des services éducatifs incombent aux 32 autorités locales élues qui est chacune responsable de son secteur. Il est de leur devoir d’assurer un enseignement adéquat et efficace et de répondre aux besoins spéciaux en matière d’éducation. L’autorité responsable de l’enseignement exerce ses fonctions par le truchement d’un comité d’éducation composé de conseillers locaux et de trois membres représentant les églises. La plupart des écoles sont laïques. Toutefois, un nombre non négligeable d’établissements primaires et secondaires sont confessionnels. Établies au départ par l’église catholique romaine, ces écoles ont été transférées à l’autorité locale mais gardent leur statut confessionnel conformément aux accords conclus. Une grande partie des responsabilités financières sont déléguées à toutes les écoles d’enseignement primaire, secondaire et spécial en vertu de la Devolved School Management Initiative mais l’autorité locale continue de devoir rendre compte de ses dépenses.
13.191 En vertu du School Boards (Scotland) Act (loi sur les conseils d’administration des écoles) de 1988, chaque école relevant d’une autorité locale doit constituer un conseil d’administration composé de parents et de membres du personnel élus ainsi que de membres cooptés provenant de la communauté locale. Ces conseils, qui ont de vastes pouvoirs leur permettant d’obtenir des informations sur leurs propres écoles et sur d’autres situées dans le secteur relevant de l’autorité locale et de formuler des observations sur les finances de leurs établissements, sont un moyen efficace pour les parents d’influencer la gestion de l’école. Avec le consentement du conseil, l’autorité locale responsable de l’éducation peut lui déléguer d’autres fonctions. Il existe des conseils d’administration dans 82% établissements d’enseignement primaire, 97% écoles secondaires et 61% écoles spécialisées (1998). Des associations parents/élèves, qui offrent une possibilité supplémentaire aux parents d’apporter leur contribution aux écoles, ont maintenant été créées dans de nombreuses écoles primaires et secondaires.
13.192 Le ministre écossais pour l’enfance et l’éducation est responsable devant le Parlement écossais de la supervision générale et du développement de l’enseignement préscolaire et scolaire. Il exerce ses pouvoirs par le biais du Scottish Executive Education Department (SEED). Le SEED assure la liaison avec les autorités locales chargées de l’éducation et les autres organismes intervenant dans ce domaine. Il donne des orientations concernant entre autres les programmes d’études et les méthodes d’enseignement ainsi que les mesures de santé et de sécurité touchant les écoles, et c’est par son intermédiaire que les subventions destinées aux écoles spécialisées sont accordées. Le SEED comporte également un corps d’inspection chargée d’évaluer les normes appliquées dans les écoles et de conseiller le Scottish Executive sur tous les aspects de l’enseignement.
Dépenses
13.193 Le coût de la plupart des écoles financées par l’État est pris en charge par les autorités responsables de l’éducation qui reçoivent un financement du gouvernement central. Au cours de l’exercice financier 1997/98, le total des dépenses consacrées aux écoles financées par l’État s’est élevé à 878,3 millions de livres dans le secteur primaire et à 1 026 millions de livres dans le secteur secondaire.
Politique en matière d’admissions
13.194 Les parents peuvent choisir l’école où ils souhaitent envoyer leurs enfants bien qu’il y ait certaines restrictions, par exemple dans les cas où l’école n’a plus de places disponibles ou dans les zones rurales. Un comité d’appel puis des instances de recours peuvent être saisis si une demande d’admission dans une école donnée est refusée.
Écoles primaires
13.195 En 1998, on comptait 2 291 écoles primaires financées par l’État qui accueillaient 436 985 élèves (223 346 garçons et 213 639 filles) et 22 187 enseignants (équivalent plein temps), avec un ratio élèves/enseignants de 19,4 :1. Le cycle d’enseignement primaire dure habituellement sept ans et est organisé en fonction de l’âge en classes d’aptitudes mixtes. L’enseignement combine des cours destinés à toute la classe, des cours par groupe et des cours individuels. Toutes les écoles primaires ont des classes d’enseignement mixtes. Après sept ans d’enseignement primaire, les élèves entrent dans le cycle secondaire. Normalement, aucun certificat n’est délivré aux enfants dans les écoles primaires.
13.196 A l’exception de l’éducation religieuse, le programme d’études dans les établissements d’enseignement primaire n’est pas défini par la loi mais le SEED fournit des orientations. Celles-ci prévoient cinq principaux domaines d’études et recommandent de leur accorder l’importance suivante : 15% du temps pour les langues ; 15% pour les mathématiques ; 25% pour les études environnementales ; 15% pour l’expression ; 10% pour l’éducation religieuse et morale et 20% du temps à la discrétion des écoles. L’Education (Scotland) Act de 1980 exige des écoles d’enseignement tant primaire que secondaire de proposer une éducation religieuse mais les parents ont le droit d’en dispenser leurs enfants.
Écoles secondaires
13.197 En 1998, on comptait 392 établissements d’enseignement secondaires financés par l’État, avec 313 136 élèves (156 748 garçons et 156 388 filles) et 24 085 enseignants (équivalent plein temps), soit un ratio élèves/professeurs de 13,2 :1 (1996/97). La majorité des écoles secondaires financées par l’État sont des écoles polyvalentes non sélectives (comprehensive schools) qui offrent six années d’enseignement à partir de l’âge de 12 ans. Les quatre premières années (« premier cycle de l’enseignement secondaire ») correspondent à la période de scolarité obligatoire ; les deux années restantes (« deuxième cycle de l’enseignement secondaire ») visent à préparer les élèves qui continuent l’école après l’âge de 16 ans à suivre une formation professionnelle ou à entrer dans l’enseignement supérieur.
13.198 Comme dans le cas des écoles primaires, le programme est soumis à l’avis du SEED et des services chargés de l’enseignement et de la formation en Écosse. Les écoles articulent leurs programmes durant les quatre premières années autour de huit domaines d’études : langues et communications ; mathématiques et applications ; études scientifiques et applications ; études sociales et environnementales ; activités techniques et applications ; activités créatives et esthétiques ; éducation physique et éducation religieuse et morale. Tous les élèves doivent jusqu’à l’âge de 16 ans étudier l’anglais, les mathématiques, une science, une langue étrangère moderne et un sujet social, mais au-delà de ces éléments de tronc commun, les élèves en 3 ème et 4 ème années peuvent choisir différentes options dans le « menu » du programme scolaire représentant 25 à 30% du temps disponible. En plus de deux années de cours d’enseignement général, les établissements d’enseignement secondaire offrent des cours modulaires de durée variable menant à la délivrance du certificat national par la Scottish Qualifications Authority (SQA). Outre ce certificat, à la fin des quatre années du premier cycle de l’enseignement secondaire, les élèves peuvent être présentés par la SQA à un examen débouchant sur un diplôme de niveau normal (Scottish Certificate of Education Examination). Les élèves peuvent aussi obtenir un National Record of Achievement qui s’appelle désormais Progress File destiné à définir leurs qualifications et leur expérience pour information des employeurs. Le Progress File est un outil de développement personnel qui comporte cinq manuels destinés aux différents groupes cibles, à savoir S1/S2, S3/S4, S5/S6, aux jeunes suivant un enseignement complémentaire et une formation et aux stagiaires adultes. Le Progress File est déjà disponible dans le secteur post-scolaire en Écosse et est introduit dans tous les établissements d’enseignement secondaire depuis 1999 ; il commence à être appliqué à titre expérimental dans le reste du Royaume-Uni.
13.199 Au cours des deux dernières années de l’enseignement secondaire (deuxième cycle de l’enseignement secondaire), le nombre des disciplines ne dépasse en général pas cinq. Un vaste éventail d’options sont disponibles et les élèves ont une plus grande liberté de choix que dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Toutefois, la plupart des écoles insistent pour que l’anglais ou des études de communications figurent parmi les disciplines. Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire n’offre pas de préparation spécifique à telle ou telle carrière bien que des cours d’enseignement professionnel soient disponibles. Pour préparer les élèves à entrer sur le marché de l’emploi, on encourage ceux de 16 ans à acquérir une expérience professionnelle auprès d’employeurs locaux.
13.200 Depuis 1999, un nouveau système unifié de qualifications pour les élèves de plus de 16 ans a été introduit dans les écoles, les collèges d’enseignement complémentaire et les centres de formation sur une période de trois à cinq ans. Les nouvelles qualifications seront disponibles à cinq niveaux : accès, intermédiaire 1, intermédiaire 2, supérieur et perfectionné. Les intermédiaires 1 et 2 équivalent au Standard Grade General et à des Credit Level Courses tandis que le stade du perfectionnement correspond au certificat délivré à la fin de la sixième année d’étude. C’est ce que l’on appelle les qualifications nationales (aux différents stades on les appelle « Higher Still ». Les cours se composent en général de trois unités de 40 heures. Les étudiants réussissant un certain nombre d’unités peuvent obtenir une nouvelle qualification (Scottish Group Award) qui couvre des domaines d’études essentiels et peut présenter un intérêt particulier pour les employeurs.
13.201 Outre la formation du personnel, les établissements d’enseignement secondaire ont un système d’orientation assuré par des enseignants qui sont employés pour donner des conseils aux élèves concernant des domaines personnels ainsi que le programme et leur carrière. Comme dans le cas des écoles primaires, il existe également des services de soutien externes : le service psychologique de l’autorité chargée de l’éducation, les services sanitaires locaux et les services sociaux de l’autorité locale.
Évaluations et améliorations à apporter
13.202 Le SEED fournit des lignes directrices sur les évaluations à mener concernant les différents aspects du programme, l’établissement des rapports à l’intention des parents et les épreuves nationales normalisées pour l’anglais et les mathématiques. En consultation avec les autorités chargées de l’éducation dont elles relèvent, les écoles primaires et secondaires ont fixé leurs propres objectifs d’amélioration dans les quatre domaines essentiels que représentent la lecture, l’écriture et le calcul, les examens et la fréquentation scolaire, sur une période de trois ans allant jusqu’à 2001. Dans un souci de cohérence et de rigueur à l’échelon du pays, les objectifs ont été fixés conformément à un cadre national exposé dans une publication de 1998 - Setting Targets - Raising Standards in Schools, dont un exemplaire figure en Appendice JJ.
Gaélique
13.203 Les autorités responsables de l’éducation sont légalement tenues d’assurer l’enseignement du gaélique dans les régions où cette langue est parlée et le gaélique est maintenant utilisé à tous les niveaux de l’enseignement : préscolaire, primaire, secondaire, complémentaire et supérieur, et fait partie de la formation des enseignants. Le gaélique et l’éducation dispensée dans cette langue ne sont pas limités aux régions d’Écosse où c’est la langue traditionnelle mais sont également introduits dans les principales zones urbaines. Le nombre des crèches utilisant comme langue le gaélique est passé de trois qui accueillaient 54 enfants en 1993/94 à 33 avec 276 enfants en 1999/2000. Les établissements primaires ayant comme langue principale le gaélique sont passées de 45 avec 1 080 élèves en 1993/94 à 50 accueillant 1 831 élèves en 1999/2000. La première école écossaise spécialisée dans le gaélique s’est ouverte à Glasgow en 1999. Le gaélique est enseigné comme langue maternelle et étrangère dans les établissements d’enseignement secondaire depuis de nombreuses années et une place de plus en plus large lui est faite au niveau secondaire. Plusieurs collèges d’enseignement complémentaire offrent des cours de gaélique, notamment les établissements suivants : Sabhal Mor Ostaig, Gaelic College à Skye, et Lews Castle College à Stornoway. Les universités d’Aberdeen, d’Édimbourg et de Glasgow ont des départements celtes où est étudié le gaélique. Le Scottish Executive consacrera 13,1 millions de livres au soutien de cette langue en 2000/2001, dont 8,5 millions de livres pour les organes de diffusion en gaélique et 3,8 millions de livres pour l’enseignement en gaélique.
13.204 Un rapport intitulé The Attainment of Pupils Receiving Gaelic-medium Primary Education in Scotland conclut que les élèves recevant une éducation primaire en gaélique, qu’il s’agisse ou non de leur langue maternelle, ne sont pas défavorisés par rapport aux enfants suivant une instruction en anglais. Dans de nombreux cas sinon tous, leurs résultats sont meilleurs que ceux des élèves recevant un enseignement en anglais et ils ont en outre l’avantage de connaître deux langues.
Langues écossaises
13.205 Les lignes directrices concernant le programme d’études recommandent d’y faire figurer la littérature écossaise en vue de bien faire comprendre et apprécier la langue aux élèves. Le Scottish Executive fournit un appui financier à un certain nombre d’organisations de promotion de la langue écossaise.
Écoles spécialisées
13.206 Dans le secteur public, il y a deux écoles de musique et une école de danse qui sont des centres d’excellence nationale. Dans ces écoles, les élèves consacrent beaucoup de temps à leur spécialité mais ils ont au même titre que les élèves des autres écoles la possibilité de passer les certificats normaux. Le Scottish Executive a obtenu des ressources pour accroître le nombre des écoles spécialisées et de nouvelles seront créées en 2000.
Écoles rurales
13.207 La population en Écosse est très inégalement répartie dans le pays. La densité est au total de 0,63 personnes par hectare, allant de 2,8 personnes par hectare dans la bande centrale à 0,08 personne dans les 40% du pays qui est administré par le Conseil de la Haute Écosse. Dans les régions les plus éloignées, certains enfants ont parfois une certaine distance à parcourir pour atteindre l’école la plus proche, en particulier dans le secondaire. Dans certains cas, l’école secondaire la plus proche ne peut offrir une éducation que sur deux ou quatre ans. A la fin de ces cycles, les élèves peuvent poursuivre leur éducation dans des écoles plus éloignées de leur domicile qui offrent le cursus normal de six ans. Il existe des écoles dans les îles et autres zones écartées qui assurent un enseignement à un nombre très limité d’élèves. Parmi les autres arrangements spéciaux, il faut citer les résidences ou autres internats pour les élèves, en général en âge de fréquenter l’école secondaire, et le recours à des enseignants spécialisés qui se déplacent d’une école à l’autre pour enseigner telle ou telle discipline.
Besoins spéciaux en matière d’éducation
13.208 Les autorités locales chargées de l’éducation sont tenues de prendre en considération les besoins spéciaux en matière d’éducation dans la zone qui relève de leurs compétences. Les parents peuvent faire appel des décisions concernant les besoins spéciaux en matière d’éducation de leurs enfants. Le système éducatif écossais cherche, dans toute la mesure du possible, à intégrer les enfants ayant des difficultés d’apprentissage dans les classes ordinaires, et des formateurs sont nommés dans les écoles pour aider les élèves et offrir une formation en cours d’emploi aux enseignants. Des modules de la SQA ont été adaptés pour les élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation. Toutefois, pour les enfants ayant des difficultés importantes d’apprentissage, il existe des écoles ou unités spéciales en externat ou en internat. Outre les écoles ou unités relevant de l’autorité locale chargée de l’éducation, on compte sept écoles administrées par des organisations indépendantes accueillant des enfants ayant des besoins particuliers (souffrant par exemple de handicaps de la vue, de l’audition ou de handicaps physiques), qui sont aidées financièrement par le SEED.
13.209 En mai 1998, le gouvernement a publié un document de travail sur les besoins spéciaux en matière d’éducation ( Special Education Needs in Scotland : a Discussion Paper ) qui demandait des avis sur les améliorations à apporter aux installations destinées aux enfants ayant des besoins particuliers. A la suite d’une consultation, le gouvernement a lancé un plan et programme d’action prévoyant 8 millions de livres de subventions pour améliorer l’aide apportée aux familles et aux écoles comportant des enfants ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation.
ÉCOLES LIBRES ET ENSEIGNEMENT A DOMICILE
Écoles libres
13.210 Il existe dans le secteur libre 74 écoles offrant un enseignement primaire et 64 écoles d’enseignement secondaire, dont une spécialisée dans la musique. Ces écoles sont payantes. Quelque 4% des enfants fréquentent des écoles libres. Les écoles primaires vont de petits établissements gérés par des groupes religieux à de grands départements primaires dans les établissements libres de taille importante. Un petit nombre d’entre eux prépare les élèves à entrer dans les lycées privés anglais (public schools). Les établissements d’enseignement secondaire comprennent des internats comparables à ceux des lycées privés anglais ainsi que des écoles offrant le même type d’éducation que celle qui est assurée par les écoles relevant de l’autorité locale. Les écoles libres doivent être enregistrées auprès du Registrar of Independent Schools et sont soumises aux inspections des Inspectors of Schools.
Enseignement à domicile
13.211 Bien qu’en vertu de la loi, les parents doivent assurer que leurs enfants reçoivent une éducation efficace adaptée à leur âge, leurs capacités et leurs aptitudes, ils peuvent décider de le faire par des voies extrascolaires. Toutefois, lorsqu’un enfant suit un enseignement à domicile, l’autorité locale chargée de l’éducation est tenue de veiller à ce que l’enseignement fourni soit satisfaisant et a le devoir d’envoyer l’enfant à l’école si elle juge que ce n’est pas le cas.
ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE
Collèges d’enseignement complémentaire
13.212 En Écosse, les principaux établissements dispensant un enseignement complémentaire sont les 43 collèges d’enseignement complémentaire constitués en tant qu’établissements autogérés en vertu du Further and Higher Education (Scotland) Act de 1992. Quatre autres collèges continuent de fonctionner en dehors de ce cadre, dont deux d’entre eux (Orkney et Shetland) relèvent toujours de l’autorité locale. Les deux autres établissements (Sabhal Mor Ostaig, le collège gaélique à Skye, et le Newbattle Abbey College) sont des établissements libres, étant administrés par leurs propres représentants. Les établissements d’enseignement supérieur offrent également des possibilités d’enseignement complémentaire, comme le font d’autres organismes, y compris les autorités locales et centres de formation en cours d’emploi.
Financement
13.213 Les collèges d’enseignement complémentaire en Écosse sont financés (depuis juillet 1999) par le Scottish Further Education Council (SFEFC) grâce aux ressources que lui alloue le Scottish Executive Enterprise and Lifelong Learning Department (SEELLD) (département écossais pour les entreprises et la formation continue). Le service du SEELLD s’occupant de l’enseignement complémentaire et de la formation des adultes est entièrement responsable de l’enseignement complémentaire en Écosse au nom des ministres écossais et donne des instructions de politique générale au SFEFC.
Cours
13.214 Les collèges d’enseignement complémentaire offrent un vaste éventail de cours au niveau tant de base que supérieur. Outre les cours d’enseignement complémentaire (« de base »), de nombreux collèges offrent désormais un enseignement supérieur (« de niveau supérieur ») aux niveaux BA et BS certifiés par un organisme habilité à le faire, ainsi qu’aux niveaux inférieurs HNC et HND. Il est prévu que les étudiants puissent suivre des cours à plein temps ou à temps partiel ( y compris dans le cadre d’une formule de cours alternés). La majorité des cours à tous les niveaux sont de nature professionnelle et pratique.
13.215 Les cours des collèges d’éducation complémentaire se composent de modules ou d’unités. Le catalogue des modules de certificat national de la SQA comporte les détails de plus de 4 000 modules. Chaque collège d’enseignement complémentaire détermine les cours qu’il offre mais les collèges sont censés collaborer avec les employeurs et peuvent mettre au point des cours consistant en divers modules adaptés aux besoins des différents secteurs de l’industrie ou du milieu des affaires. La majorité des cours débouche sur des certificats ou des diplômes (y compris le General Scottish Vocational Qualifications (GSVQ) délivrés par la SQA ou d’autres autorités habilitées à le faire. En outre, les collèges d’enseignement complémentaire peuvent offrir des cours à vocation professionnelle débouchant sur des Scottish Vocational Qualifications (SVQ) ainsi que des programmes généraux ou spécialisés d’apprentissage concernant diverses activités professionnelles et autres dans des classes d’enseignement communautaire bénévoles. Il s’agit parfois d’aider les personnes dont la langue maternelle n’est pas l’anglais à l’apprendre ou d’apporter un soutien aux personnes ayant des difficultés d’apprentissage.
13.216 Depuis août 1999, la plupart des modules correspondant au certificat national et aux GSVQ sont intégrés dans la nouvelle structure du National Awards and Scottish Group Awards dans le cadre des réformes du « Higher Still » qui introduisent un programme d’études et un système d’évaluation communs dans les écoles et les collèges d’Écosse.
Étudiants
13.217 Bien que traditionnellement les collèges d’enseignement complémentaire s’adressent essentiellement aux étudiants quittant l’école à 16, 17 ou 18 ans, le nombre des étudiants plus âgés s’est sensiblement accru ces dernières années. Cela va dans le sens de l’accent mis par le gouvernement sur la formation continue. Les étudiants de plus de 25 ans représentaient en 1998/99 56% du total des étudiants suivant un enseignement complémentaire. Les candidats à un enseignement de base ne sont pas en général tenus de présenter des qualifications officielles contrairement à ceux qui souhaitent suivre des cours de niveau supérieur. En 1998/99, on comptait 421 556 étudiants inscrits à des cours d’enseignement complémentaire dans les collèges écossais dispensant ce type d’enseignement. Sur ce nombre, 86% étaient inscrits à des cours de formation professionnelle. La grande majorité (86%) des étudiants inscrits à des cours d’enseignement complémentaire l’étaient à temps partiel. Cinquante cinq% du total des étudiants inscrits à des cours de formation complémentaire professionnelle sont des femmes. (Des renseignements sur les inscriptions aux cours d’enseignement complémentaire dans les collèges dispensant ce type de formation sont fournis ci-après.)
Le Comité Beattie
13.218 Le Comité Beattie est chargé d’examiner les besoins des jeunes qui nécessitent un soutien supplémentaire pour passer à l’enseignement post-scolaire, suivre une formation ou entrer sur le marché du travail ; d’évaluer les besoins ainsi que la qualité et l’efficacité des dispositions prises pour améliorer les qualifications et les aptitudes au travail et de faire des recommandations en vue de renforcer la cohérence, la continuité et la progression. Son rapport a été publié le 10 septembre 1999.
13.219 La principale recommandation du Comité Beattie a été de mettre l’accent sur le principe de « non exclusivité ». Un certain nombre de recommandations visaient aussi spécifiquement le secteur de l’enseignement complémentaire. Le comité a recommandé au SFEFC de demander à tous les collèges d’élaborer des politiques en la matière en consultation avec les étudiants, le personnel et les autres organismes concernés. Il a également recommandé aux collèges de fournir annuellement des rapports sur la situation des handicapés. Les autres recommandations visaient à ce que les collèges collaborent avec d’autres organismes pour mettre en pratique le concept de la «non exclusivité» ; qu’ils élaborent des plans pour améliorer l’accessibilité et que les centres ACCESS jouent un plus grand rôle dans l’évaluation des besoins en matière d’apprentissage.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Établissements
13.220 Il y a 14 universités (y compris l’Open University), un collège universitaire et cinq autres établissements d’enseignement supérieur en Écosse. Certaines de ces institutions sont des collèges spécialisés ; outre le collège écossais d’agriculture, l’une forme des enseignants, deux sont spécialisées dans les arts, le dessin et l’architecture et l’autre dans la musique. Les collèges d’enseignement complémentaire offrent également des cours d’enseignement supérieur.
13.221 Au total, les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur offrent de nombreuses possibilités de formation universitaire et professionnelle à différents niveaux : de base, premier et deuxième cycles, troisième cycle (maîtrise et doctorat), une qualification professionnelle et une formation des enseignants. Ils sont également censés mener des recherches. Les cours varient considérablement d’un établissement à l’autre de même que le nombre des disciplines étudiées et du temps consacré aux cours, aux séances individuelles avec tuteur et à la formation pratique. En général, il faut pour obtenir un diplôme de premier et de deuxième cycle (« ordinary degree ») faire trois années d’études universitaires et quatre pour avoir un « honours degree ». Dans certaines facultés, par exemple de médecine, les études sont plus longues.
Financement
13.222 Tous les établissements d’enseignement supérieur sont financés par le SEED par l’intermédiaire du Scottish Education Funding Council, à l’exception du collège agricole écossais qui est financé par le Scottish Agriculture, Environment and Fisheries Department (département écossais pour l’agriculture, l’environnement et les pêches) et l’Open University.
Étudiants
13.223 En 1998/99, 255 963 étudiants suivaient un enseignement supérieur dont 36% à temps partiel. Vingt huit% de ces étudiants suivaient des cours dans des établissements d’enseignement complémentaire. Cinquante quatre% des étudiants recevant une formation supérieure sont des femmes. La proportion d’étudiants de plus de 25 ans a augmenté, s’établissant en 1998/99 à 44%. Celle des étudiants ayant terminé leurs études supérieures s’est également accrue, passant à 49%. La gestion des entreprises arrive en tête (25% des étudiants) mais l’informatique et les disciplines paramédicales attirent également un nombre croissant d’étudiants.
ENSEIGNEMENT DES ADULTES
Établissements
13.224 Les autorités locales chargées de l’éducation assurent l’enseignement des adultes dans le cadre des responsabilités qui leur incombent en matière d’enseignement complémentaire en vertu de l’Education (Scotland) Act de 1980, tel qu’amendé par le Further and Higher Education (Scotland) Act de 1992. Cet enseignement et cette formation sont dispensés par des services communautaires (« l’éducation communautaire » en Écosse comprend l’enseignement des adultes, l’appui éducatif apporté aux collectivités et le travail avec les enfants et les jeunes), le service de bibliothèques, des organisations bénévoles telles que la Worker’s Educational Association et la Scottish Community Drama Association, des sociétés commerciales et des établissements d’enseignement complémentaire et supérieur. La Community Learning Scotland est chargée de promouvoir et de développer l’éducation communautaire. Le SEED consacre plus de trois millions de livres par an pour financer l’enseignement communautaire par le biais de subventions à des organismes bénévoles.
Installations
13.225 Les diverses institutions offrent des installations très complètes pour l’enseignement des adultes suivant des cours formels ou informels à plein temps ou à temps partiel ou des cours dans des établissements agréés ou non. Il existe des établissements où les adultes peuvent cultiver leurs activités récréatives et de loisirs et d’autres qui permettent à ceux qui ont un emploi de suivre des cours en rapport avec ce travail. Il y a en outre des cours pour les adultes ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation, par exemple dans le domaine de l’alphabétisation (et autres problèmes les empêchant de bénéficier du système scolaire), pour ceux qui ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais et ceux qui souffrent d’incapacités ou sont des chômeurs de longue durée, les mesures prévues allant de l’instruction de base à des cours de formation professionnelle et universitaire qui mènent à des certificats, diplômes et autres qualifications. Dans la majorité des cas, il n’y a pas de conditions d’entrée formelles. Un certain nombre d’adultes suivent également dans le cadre de l’enseignement secondaire normal à temps partiel des cours dans certaines disciplines particulières.
Participation
13.226 En 1996/97, on comptait en moyenne 255 800 adultes par semaine participant à l’éducation communautaire. Ce nombre s’ajoute à celui des adultes suivant des cours de formation professionnelle dans des collèges d’enseignement complémentaire, des adultes inscrits dans l’enseignement supérieur et des étudiants de l’Open University.
Formation continue
13.227 La politique du Scottish Executive est de financer et d’offrir à l’ensemble de la communauté des programmes de formation continue, en particulier pour ceux qui n’ont pas suivi un enseignement et une formation ordinaires. En 1998, les ministres du Scottish Office de l’époque ont publié un document intitulé Opportunity Scotland se rapportant à la formation continue qui dresse le tableau d’une véritable société en apprentissage constant, qui décrit les modalités d’adoption d’un programme de formation continue en Écosse, avec des objectifs reflétant les conditions et les priorités de ce pays. Ce programme n’a pas été mis en œuvre avant les élections du Parlement écossais et, depuis que celles-ci ont eu lieu et que le Scottish Executive a été mis en place, les décisions concernant les objectifs relèvent des ministres, lesquels n’ont pas encore pris de décision.
ENSEIGNANTS
Formation initiale des enseignants
13.228 Les enseignants dans les crèches et établissements d’enseignement primaire et secondaire financés par l’État doivent être diplômés, avoir suivi une formation initiale et obtenu une qualification en matière d’enseignement (qu’il s’agisse du primaire ou du secondaire). Ils doivent également être enregistrés en tant qu’enseignants auprès du General Teaching Council for Scotland et avoir suivi une période probatoire de deux ans. Les enseignants peuvent obtenir une qualification :
- en tant qu’instituteurs dans l’enseignement primaire (y compris les crèches) ou en tant que professeurs de technologie, d’éducation physique ou de musique dans le secondaire, en effectuant quatre années d’études menant à une maîtrise des sciences de l’éducation dans l’un des établissements de formation des enseignants. Ces études comportent trois éléments : études professionnelles, étude du programme et expérience pédagogique ;
- en tant qu’enseignants du secondaire dans certaines disciplines en obtenant un diplôme pluridisciplinaire d’un établissement d’enseignement supérieur qui inclut l’étude d’une discipline donnée, des études pédagogiques et une expérience scolaire ;
- en tant que titulaires d’un diplôme universitaire, en suivant une année d’étude dans un établissement de formation menant à une qualification pour le primaire ou le secondaire. Ces études incluent une formation professionnelle, des études par discipline et une expérience pratique. Le certificat d’enseignement secondaire porte sur une discipline précise.
Le SEED a élaboré un document intitulé Guidelines for Initial Teacher Education Courses in Scotland (directives pour l’enseignement de base des enseignants en Écosse) (dont un exemplaire figure en Appendice KK); ces études doivent être approuvées par le Scottish Executive. La délivrance des certificats de fin d’études est subordonnée à l’approbation du personnel de l’établissement concerné et d’un examinateur externe ainsi qu’à un examen écrit ou à la présentation d’un projet. Les établissements de formation des enseignants sont soumis aux inspections des HM Inspectors of Schools.
13.229 Le nombre des stagiaires en 1998/99 était le suivant :
Enseignement primaire
BEd (quatre ans) 2 420
Un an 253
Enseignement secondaire
BEd (quatre ans) 1 128
Un an 771
Formation complémentaire
13.230 La formation en cours d’emploi ou la formation du personnel est assurée pour les enseignants sur une base tant obligatoire que volontaire. Une nouvelle qualification pour les aspirants à la fonction de chef d’établissement ( Scottish Qualification for Headship ) (SQH) a été introduite. La SQH a été mise au point en pleine consultation avec les représentants de la profession et d’autres parties concernées. Le programme de qualification et de formation apparenté se fonde sur le Standard for Headship in Scotland qui expose les principaux aspects du travail des chefs d’établissement en matière de gestion, de compétences professionnelles et de connaissance des valeurs fondamentales. Le programme SQH en est encore à un stade expérimental mais certains membres du groupe ont obtenu la qualification par des voies accélérées en septembre 1999.
13.231 L’objectif actuel est d’établir un cadre national de formation professionnelle continue ( Continuing Professional Development (CPD)) pour les enseignants. Un rapport d’expert concernant le CPD, qui a été publié en juillet 1998, a proposé un cadre national de formation qui établit un lien entre les résultats et l’enseignement de base des enseignants (ITE) jusqu’au niveau de chef d’établissement; il a été très bien accueilli. L’approche structurée du CPD vise à renforcer la confiance professionnelle des enseignants et à relever leur statut tout en renforçant leur motivation. L’étape suivante est l’élaboration d’une norme et d’un programme de formation apparenté (éventuellement des qualifications) reconnaissant les compétences professionnelles des enseignants spécialisés.
Conditions de service
13.232 Dans le secteur public, les enseignants sont nommés et employés par l’autorité locale chargée de l’éducation. Leurs conditions de service - Teachers Contract - sont toutefois négociées au plan national et consacrées dans des accords du Scottish Joint Negotiating Committee for Teaching Staff (comité mixte écossais de négociation pour le personnel enseignant). Le SJNC est un organe statutaire créé en vertu de l’Education (Scotland) Act de 1980 qui prévoit des négociations collectives entre les employeurs de l’autorité locale et les principaux syndicats d’enseignants. Les accords formulés par le SJNC et entérinés à la fois par l’administration et les enseignants, ont force obligatoire à l’égard de toutes les autorités locales écossaises.
13.233 En février 1998, le Scottish Education and Industry Department (département écossais pour l’éducation et l’industrie) (qui s’appelle désormais Scottish Executive Education Department) a publié des directives sur la formation et l’évaluation du personnel ( Guidelines on Staff Development and Appraisal ). La formation et l’évaluation du personnel sont considérées comme une partie importante de la gestion des écoles. Le processus implique l’évaluation des besoins du personnel en matière de formation en fonction des impératifs définis dans le plan de développement des écoles et des exigences à long terme plus larges de l’enseignement. La formation et l’évaluation du personnel devraient s’adresser à tous les enseignants, y compris les chefs d’établissement et les professeurs principaux.
COOPÉRATION AVEC LES AUTRES PAYS
13.234 L’Écosse participe aux programmes SOCRATES, LEONARDO et YOUTH FOR EUROPE au titre du quatrième programme-cadre pour la recherche et le développement.
Pays de Galles
ÉCOLES
Politique en matière d’enseignement
13.235 Le document intitulé Better Wales expose les perspectives à long terme de l’Assemblée nationale pour le pays de Galles et ce qu’elle entend faire au cours des trois prochaines années pour les concrétiser. Better Wales porte sur trois grands thèmes - le développement durable, la promotion de l’intégration sociale et l’égalité des chances. L’un des objectifs clés du plan est d’offrir de meilleures possibilités d’apprentissage. Il cherche essentiellement à atteindre les résultats suivants :
- donner aux enfants les plus jeunes, y compris ceux des collectivités les plus défavorisées, un bon départ dans la vie ;
- améliorer les normes d’enseignement et les résultats dans toutes les écoles, en particulier celles qui accueillent les enfants des collectivités les plus défavorisées ;
- investir davantage dans les ressources humaines et dans la formation continue de manière à ce que chacun, et en particulier les jeunes, puisse acquérir toutes les connaissances et les compétences techniques nécessaires pour réaliser leur potentiel et prospérer dans la nouvelle économie ;
- encourager une citoyenneté active, la créativité et l’esprit d’entreprise.
Les jeunes enfants
13.236 Le programme d’alphabétisation et d’initiation au calcul destiné aux familles sera étendu pour couvrir 2 300 parents et enfants. Dans le cadre des Early Years and Child Care Development Plans , 22 000 nouvelles places de garde d’enfants seront créées. Le programme Sure Start , dont le coût s’élève à 25 millions de livres, sera pleinement opérationnel en cours d’année.
13.237 Les mesures prises dans le domaine de l’éducation de la première enfance sont pour la plupart similaires à celles qui sont décrites dans la section sur l’Angleterre. L’enseignement offert au pays de Galles pour les enfants de trois ans couvre 50% de la classe d’âge. L’Assemblée nationale n’a pas encore décidé de l’augmentation de ce pourcentage. Les éducateurs s’occupant de la première enfance doivent obtenir les Desirable Learning Outcomes définis par l’autorité galloise chargée des programmes d’études et des qualifications. Il n’y a pas comme le propose l’Angleterre de plans visant à remplacer cet impératif par un stage de base.
13.238 Les inspections concernant l’éducation de la première enfance sont réalisées par l’ESTYN (Her Majesty’s Inspectorate for Education and Training in Wales).
Normes concernant l’enseignement et les résultats scolaires
13.239 L’organisation et le financement des écoles est dans l’ensemble le même qu’en Angleterre. Les principales différences résident dans le fait que le pays de Galles n’a pas d’écoles publiques où les admissions se fondent sur les aptitudes scolaires ; que l’enseignement n’est pas réparti par zone et qu’il n’existe pas d’écoles spécialisées.
Objectifs en Matière de résultats scolaires
13.240 Les objectifs nationaux en matière de résultats scolaires qui sont proposés dans le Livre blanc sur l’éducation au pays de Galles intitulé Building Excellent Schools Together , qui a été publié en 1997, ont été reformulés en 1999 de la manière suivante :
- à l’âge de 11 ans, 70 à 80% des enfants doivent avoir atteint les normes attendues en anglais ou en gallois, en sciences et en mathématiques d’ici à 2002, pourcentage qui sera relevé pour passer de 80 à 85% d’ici à 2004 ;
- à l’âge de 14 ans, 70 à 80% des enfants doivent avoir atteint les normes attendues en anglais ou en gallois, en sciences et en mathématiques d’ici à 2002, pourcentage qui passera de 80 à 85% d’ici à 2004 ;
- à l’âge de 16 ans, 54% des enfants doivent avoir obtenu le GCSE dans cinq disciplines avec des mentions supérieures d’ici à 2002, pourcentage qui passera à 58% d’ici à 2004 ;
- à l’âge de 16 ans, 91% des élèves doivent avoir obtenu le GCSE dans cinq disciplines toutes mentions confondues d’ici à 2002, pourcentage qui sera relevé à 95% d’ici à 2004 ;
- entre 1996 et 2002, le nombre des élèves âgés de 16 ans quittant le système éducatif sans avoir obtenu de diplôme reconnu sera ramené de 15% ;
- entre 1996 et 2000, l’écart entre les résultats des garçons et des filles sera réduit de 50% ;
- d’ici à 2002, toutes les écoles compteront au moins 25% d’élèves âgés de 16 ans ayant obtenu le GCSE dans au moins cinq disciplines avec des mentions supérieures.
- d’ici à 2004, 80% au moins des enfants dépendant de l’assistance publique quitteront l’école avec le GCSE dans au moins une discipline ou l’équivalent ;
- l’absentéisme scolaire sera ramené à moins de 8% ;
- le nombre des élèves renvoyés de l’école sera réduit d’un tiers.
Effectifs des classes
13.241 En septembre 1999, il n’y avait plus que 9% des élèves de cinq, six et sept ans dans des classes aux effectifs supérieurs à 30. Les écoles et les autorités locales se sont fixées pour objectif la disparition de classes maternelles à effectifs importants d’ici à septembre 2001. Dans l’enseignement primaire, les effectifs des classes sont en diminution. En janvier 1998, 38% des effectifs du primaire se trouvaient dans des classes de plus de 30 élèves ; cette proportion a été ramenée à 31% en septembre 1999 et doit tomber à 29% et 27% d’ici à septembre 2000 et septembre 2001, respectivement.
Lecture et écriture
13.242 Un document d’orientation sur les stratégies en matière de lecture et d’écriture a été publié à l’intention des écoles en juillet 1998 et un financement a été fourni pour relever les niveaux d’alphabétisation. L’accent est mis sur les établissements d’enseignement primaire. De bons résultats ont été obtenus de septembre 1998 à septembre 1999 dans le cadre de la National Year of Reading (Année nationale de la lecture). Cette initiative a touché tant les adultes que les enfants. Outre les activités de financement menées durant l’année, l’Assemblée a dégagé 4 millions de livres pour acheter des manuels scolaires.
Calcul
13.243 Un document-cadre comparable sur le calcul a été publié en juin 1999 et un financement a été dégagé pour relever le niveau dans ce domaine. Le programme Maths 2000 a été lancé en janvier 2000 pour encourager l’initiation à l’arithmétique.
Programme d’études national
13.244 La teneur du programme d’études national diffère de ce qu’elle est en Angleterre. A la suite d’un examen approfondi, un programme d’études révisé ( Curriculum 2000 ) a été introduit en septembre 2000. Le but est de mettre au point un programme plus intégré et plus souple mettant davantage l’accent sur l’éducation personnelle et sociale.
Bâtiments scolaires
13.245 L’état médiocre de nombreux bâtiments scolaires au pays de Galles a des répercussions négatives sur les normes et la qualité de l’enseignement. Depuis 1997, 80 millions de livres supplémentaires ont été fournis pour entreprendre des travaux de remise en état. L’Assemblée s’est fixé pour objectif de procéder à la rénovation et à l’entretien correct de tous les bâtiments scolaires d’ici à 2010.
Le gallois dans les écoles
13.246 Au pays de Galles, 27% (446) des écoles d’enseignement primaire dispensent un enseignement uniquement ou essentiellement en gallois. Dans 50 écoles d’enseignement secondaire, la moitié des disciplines de base sont enseignées totalement ou en partie en gallois. Depuis 1999, le gallois est une discipline obligatoire pour les élèves des écoles où l’enseignement se fait en anglais jusqu’à l’âge de 16 ans. Le principe sous jacent est que tous les élèves doivent avoir la possibilité d’apprendre le gallois et que pour que cela ait un sens, il faut une continuité et une progression pendant toute la période de la scolarité obligatoire. Cette initiative a été progressivement mise en œuvre.
Besoins spéciaux en matière d’éducation
13.247 Les conditions légales sont les mêmes qu’en Angleterre, à l’exception du fait que les membres non juristes de l’instance de recours en matière de SEN sont désignés par l’Assemblée nationale. Un document vert intitulé The Best for Special Education , qui a été publié en 1998, a été suivi en janvier 1999 par la publication d’un rapport intitulé Shaping the Future for Special Education - An Action Programme for Wales . Au titre des mesures proposées, figure l’introduction d’un nouveau code de pratique sur les SEN au pays de Galles.
L’ENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE
Établissements
13.248 Le secteur de l’enseignement complémentaire au pays de Galles se compose de 27 institutions financées par le Further Education Funding Council for Wales (FEFCW), à savoir :
- 12 collèges d’enseignement complémentaire général ;
- huit collèges qui fonctionnent en totalité ou en partie en tant qu’établissements de l’enseignement de troisième cycle ;
- trois collèges spécialisés dans les études sur le milieu terrestre ;
- un internat pour adultes et
- trois établissements spécifiques (the Workers Educational Association North and South Districts et YMCA).
Une vaste gamme de cours est proposée, allant des programmes d’éducation de base à un enseignement supérieur. Le secteur offre une deuxième chance à de nombreuses personnes qui n’ont qu’un niveau limité d’instruction.
Taux d’inscription
13.249 En 1999/2000, 204 000 étudiants étaient inscrits dans des établissements d’enseignement complémentaire au pays de Galles, soit une augmentation de 6,5% par rapport à 1997/98. Sur ce nombre, 21% étaient à plein temps, 75% à temps partiel et 4% suivaient une formation à distance. Le gouvernement a annoncé qu’il créerait 28 000 places supplémentaires entre 1997/98 et 2001/2002.
Financement
13.250 Comme en Angleterre, les établissements d’enseignement complémentaire au pays de Galles peuvent demander un financement supplémentaire au FEFCW pour les étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou les handicapés. Le FEFCW accorde également aux établissements des ressources supplémentaires pour leur permettre d’accueillir des étudiants provenant de zones socialement et économiquement défavorisées ou de régions où la densité démographique est faible. Un financement additionnel est également accordé pour dispenser un enseignement en gallois.
ENSEIGNEMENT DES ADULTES
Groupe d’action sur l’enseignement et la formation
13.251 En 1998, le Gouvernement gallois a créé un groupe d’action sur l’enseignement et la formation chargé d’élaborer des propositions pour que l’enseignement et la formation soient ciblés de manière plus efficace afin de doter les étudiants des qualifications requises par l’économie galloise et de parvenir à un niveau d’efficacité supérieur, en évitant la concurrence et les doubles emplois dans le cadre du système en place. A la suite de consultations, le rapport du groupe intitulé An Education and Training Action Plan for Wales a été publié en mars 1999. Ce document proposait la création d’un nouveau conseil national pour l’enseignement et la formation au pays de Galles (CETW) chargé de recenser toutes les possibilités d’enseignement et de formation pour les plus de 16 ans, à l’exception de l’enseignement supérieur. Entre autres, le groupe a également recommandé la création d’un service national ayant pour fonction de fournir des informations, des avis et des orientations indépendantes et impartiales aux jeunes et aux adultes en ce qui concernait les possibilités d’apprentissage et de carrières.
Conseil national pour l’enseignement et la formation
13.252 L’Assemblée nationale du pays de Galles a accepté la recommandation visant à créer le CETW qui dans un premier temps n’assumera cependant que la responsabilité de l’enseignement complémentaire et de la formation. Le nouveau conseil sera créé le 1 er avril 2001 et remplacera le Further Education Funding Council for Wales et les quatre Training and Enterprise Councils.
FORMATION CONTINUE
Propositions concernant la formation continue
13.253 Le Gouvernement gallois tient à appliquer des politiques dans lesquelles l’enseignement est considéré comme une partie normale de la vie quotidienne dont doivent bénéficier toutes les sections de la société et comme un élément essentiel à l’épanouissement personnel. En avril 1998, le gouvernement a exposé des propositions concernant la formation continue dans un livre vert intitulé Learning Is for Everyone , qui comportent les éléments suivants :
- extension de l’enseignement complémentaire et supérieur, avec un relèvement des niveaux ;
- introduction d’un système de qualifications unique et souple couvrant l’intégralité des études suivies par les plus de 16 ans ;
- mesures pour améliorer l’alphabétisation et l’aptitude au calcul des adultes ;
- renforcement d’un service pour les jeunes et de l’apprentissage fondé sur les collectivités ;
- financement de partenariats entre les écoles et les collèges et entre les secteurs d’enseignement complémentaire et supérieur et
- appui accru à la formation aux techniques de l’information et aux services de garde des enfants.
University for Industry
13.254 L’University for Industry fonctionnera au pays de Galles. Quatre unités centrales ont été établies pour gérer un réseau de centres d’apprentissage facilitant l’accès à l’enseignement dans tout le pays de Galles. Cette université collaborera avec le Wales Digital College qui offrira des services complémentaires interactifs par le biais de la télévision numérique.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Établissements
13.255 Le secteur de l’enseignement supérieur au pays de Galles comprend l’université galloise et les huit établissements et collèges qui la composent, l’université de Glamorgan et quatre établissements d’enseignement supérieur libres qui ne sont actuellement pas habilités à délivrer des diplômes. Tous ces établissements sont financés par le biais du HEFCW et tous sont reliés au vaste réseau SuperJANET. Certains cours d’enseignement supérieur, en particulier ceux qui mènent à des diplômes de niveau inférieur, peuvent être dispensés par des établissements d’enseignement complémentaire qui sont tous également reliés au réseau SuperJANET.
Étudiants
13.256 L’augmentation du nombre des étudiants est comparable à l’Angleterre. En 1998/99, 85 942 étudiants étaient inscrits à des cours d’enseignement supérieur au pays de Galles, soit une progression de 1,5% par rapport à 1997/98. Le gouvernement a annoncé qu’il financerait 8 000 places supplémentaires d’ici à 2001/2002 par rapport à 1997/98. Environ 33% des étudiants au pays de Galles sont originaires d’Angleterre tandis que 37% des étudiants provenant du pays de Galles sont inscrits dans l’enseignement supérieur en Angleterre. Quarante% des étudiants ont plus de 25 ans. Les femmes représentent la majorité des étudiants des quatre premières années de l’enseignement supérieur, tant à plein temps qu’à temps partiel.
Étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur
au pays de Galles 1997/98
|
Hommes |
Femmes |
Total |
|
|
Premier et deuxième cycles |
|||
|
Temps plein |
27 097 |
31 184 |
58 281 |
|
Temps partiel |
8 197 |
9 582 |
17 779 |
|
Total |
35 294 |
40 766 |
76 060 |
Troisième cycle |
|||
|
Temps plein |
3 857 |
3 294 |
7 151 |
|
Temps partiel |
5 060 |
4 668 |
9 728 |
|
Total |
8 917 |
7 962 |
16 879 |
Qualifications : enseignement supérieur
13.257 Les qualifications obtenues dans les établissements d’enseignement supérieur au pays de Galles entre 1994/95 et 1997/98 sont exposées dans le tableau ci-après. La principale discipline universitaire qui n’est pas proposée au pays de Galles est la médecine vétérinaire.
Qualifications obtenues dans les établissements d’enseignement supérieur gallois,
par niveau, sujet et année de délivrance du diplôme
Premier et deuxième cycles |
1994/95 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
|
Médecine et médecine dentaire |
191 |
185 |
227 |
199 |
|
Disciplines paramédicales |
510 |
546 |
832 |
926 |
|
Biologie |
782 |
882 |
954 |
1 178 |
|
Agriculture et disciplines apparentées |
159 |
184 |
222 |
199 |
|
Sciences physiques |
653 |
723 |
734 |
766 |
|
Sciences mathématiques |
160 |
202 |
176 |
190 |
|
Informatique |
389 |
437 |
419 |
441 |
|
Ingénierie et technologie |
862 |
848 |
966 |
990 |
|
Architecture, bâtiment et aménagement et planification |
217 |
292 |
303 |
410 |
|
Sciences sociales, économiques et politiques |
1 129 |
1 056 |
1 052 |
992 |
|
Droit |
563 |
568 |
583 |
662 |
|
Études commerciales et administratives |
1 640 |
1 482 |
1 866 |
1 610 |
|
Bibliothèque et documentation |
145 |
105 |
158 |
197 |
|
Langues |
985 |
1 058 |
1 069 |
1 076 |
|
Lettres et sciences humaines |
812 |
819 |
862 |
815 |
|
Arts créatifs et dessin |
618 |
819 |
899 |
966 |
|
Sciences de l’éducation |
1 035 |
1 153 |
933 |
927 |
|
Études pluridisciplinaires |
1 402 |
1 645 |
1 576 |
1 506 |
|
TOTAL |
12 252 |
13 004 |
13 831 |
14 050 |
Troisième cycle |
1994/95 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
|
Médecine et médecine dentaire |
125 |
140 |
85 |
143 |
|
Disciplines paramédicales |
112 |
162 |
178 |
188 |
|
Biologie |
78 |
183 |
180 |
246 |
|
Agriculture et disciplines apparentées |
14 |
106 |
14 |
82 |
|
Sciences physiques |
39 |
100 |
146 |
196 |
|
Sciences mathématiques |
12 |
15 |
12 |
12 |
|
Informatique |
84 |
66 |
99 |
140 |
|
Ingénierie et technologie |
195 |
213 |
289 |
256 |
|
Architecture, bâtiment et aménagement et planification |
44 |
21 |
59 |
72 |
|
Sciences sociales, économiques et politiques |
184 |
308 |
393 |
556 |
|
Droit |
258 |
230 |
221 |
259 |
|
Études commerciales et administratives |
705 |
295 |
782 |
937 |
|
Bibliothèque et documentation |
134 |
249 |
298 |
272 |
|
Langues |
51 |
69 |
69 |
139 |
|
Lettres et sciences humaines |
54 |
67 |
69 |
124 |
|
Arts créatifs et dessin |
46 |
69 |
55 |
71 |
|
Sciences de l’éducation |
1 456 |
1 782 |
1 850 |
1 809 |
|
Études pluridisciplinaires |
24 |
11 |
41 |
44 |
|
TOTAL |
3 615 |
4 086 |
4 840 |
5 546 |
Prêts, dons et frais d’inscription
13.258 Le système de prêts et de dons est le même au pays de Galles et en Angleterre, et les frais d’inscription sont les mêmes dans les deux pays. La même législation concernant l’accès à l’enseignement supérieur et sa qualité s’applique au pays de Galles et en Angleterre. Dans le cadre des nouveaux arrangements de financement, un montant supplémentaire de 17 millions de livres a été dégagé pour l’enseignement supérieur au pays de Galles en 1999/2000 et 77 millions de livres additionnels le seront au cours des deux prochaines années. Ce montant comprend 22 millions de livres destinés à améliorer les infrastructures de recherche et 19 millions de livres pour les infrastructures d’enseignement et le matériel consacré aux techniques de l’information.
ENSEIGNANTS
Formation de base des enseignants
13.259 Au pays de Galles, le financement des établissements dispensant une formation de base aux enseignants est assuré par le HEFCW. Les normes appliquées dans ces établissements sont soumises à des inspections réalisées par l’ESTYN. Une circulaire publiée en avril 1998 (Welsh Office Ciricular 13/98) définit la norme à atteindre pour obtenir le statut d’enseignant qualifié (QTS) et donne des instructions concernant la teneur des cours de formation initiale des enseignants. Le livre vert intitulé The Best for Teaching and Learning publié en janvier 1999 expose des propositions visant à améliorer la formation de base des enseignants. Les normes et propositions sont très similaires à celles qui ont été adoptées par le DfEE en Angleterre.
Formation de base des enseignants et gallois
13.260 La Welsh Office Circular 13/98 comporte des dispositions spéciales concernant le gallois. Les candidats au QTS doivent démontrer, entre autres choses, qu’ils comprennent qu’au pays de Galles les élèves doivent avoir la possibilité, le cas échéant, d’acquérir des connaissances sur les caractéristiques culturelles, économiques, environnementales, historiques et linguistiques du pays de Galles et pouvoir les appliquer (le Curriculum Cymreig ). Les dispensateurs de la formation initiale des enseignants doivent préparer les stagiaires à enseigner le programme d’études national aux élèves du pays de Galles, y compris le Curriculum Cymreig .
Recrutement
13.261 Le Gouvernement gallois appuie un certain nombre de programmes visant à encourager les étudiants à suivre une formation de base dans des disciplines qui posent des problèmes de recrutement, parmi lesquelles le gallois :
- la Priority Subject Recruitment Initiative : cette initiative dépend du HEFCW et assure un financement visant à encourager le cycle secondaire de la formation de base des enseignants, notamment en ce qui concerne le gallois ;
- des bourses pour la formation et l’enseignement : un financement est accordé depuis septembre 2000 aux étudiants pour qu’ils suivent une formation dans des disciplines qui seront enseignées dans des établissements secondaires, des fonds supplémentaires étant alloués aux disciplines dans lesquelles il n’y a pas suffisamment d’enseignants, y compris le gallois ;
- le Welsh Medium Incentive Supplement : un financement est alloué aux étudiants qui entreprennent une formation de base secondaire en gallois.
General Teaching Council for Wales .
13.262 Le GTCW aura au départ les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le conseil anglais mais son rôle pourra être étendu en temps utile pour favoriser le recrutement d’enseignants et promouvoir la formation continue.
ARTICLE 14 : ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
14.01 Le principe de l’enseignement primaire obligatoire gratuit est appliqué depuis 1944.
ARTICLE 15 : CULTURE ET SCIENCES
CULTURE
Royaume-Uni et Angleterre
Département de la culture, des médias et des sports
15.01 L’ancien Department of National Heritage (Département du patrimoine national ) a été remplacé par le Department for Culture, Media and Sport -DCMS , dont le champ de responsabilité englobe la politique du gouvernement dans ses domaines d’attribution ainsi que l’administration des dépenses pour les musées et les galeries d’art nationaux d’Angleterre, l’environnement historique, l’ Arts Council of England (Conseil des arts de l’Angleterre), la British Library , la Collection d’art de l’État et divers organismes culturels nationaux. Il exerce également des responsabilités en rapport avec les bibliothèques publiques, les médias, le tourisme et les industries créatives - ces dernières regroupant les arts, le cinéma, la musique, la radio et la télévision ainsi que des domaines aussi divers que l’architecture, les antiquités, l’artisanat, l’esthétique industrielle, la haute couture, les logiciels interactifs de loisirs, les logiciels professionnels et la publicité. Les responsabilités du Département à l’échelle du Royaume-Uni englobent la radio-télédiffusion, la Loterie nationale et les intérêts de l’État dans les activités du Millénaire.
Nouvelles dispositions institutionnelles
15.02 De nouvelles dispositions institutionnelles ont été récemment introduites dans un certain nombre de domaines de responsabilité du Département. English Heritage est désormais le principal organe en charge de l’environnement historique après sa fusion avec la Royal Commission on the Historical Monuments of England (Commission royale des monuments historiques d’Angleterre). En vertu de ces nouvelles dispositions, l’ Arts Council of England est désormais le principal pourvoyeur de fonds de l’artisanat avec le Conseil de l’artisanat ( Crafts Council ) comme organisme relais client. Le Film Council a été unifié. Le Council for Museums, Libraries and Archives (Conseil des musées, des bibliothèques et des archives) a remplacé la Museum and Galleries Commission (Commission des musées et des galeries d’art) et la Library and Information Commission (Commission des bibliothèques et de l’information).
15.03 Huit consortiums culturels régionaux ont été mis en place en Angleterre hors Londres. Ces consortiums, qui réunissent au niveau de la région des représentants d’une large gamme d’organisations culturelles et d’industries créatives, assument une fonction de direction et repr ésentent les intérêts de leurs régions respectives. Ils sont chargés d’élaborer des stratégies culturelles régionales tendant à rassembler les différentes composantes culturelles et créatives ainsi qu’à définir les priorités de leur région. À Londres, un Cultural Strategy Group (groupe de stratégie culturelle) conseillera le Maire de la ville.
L’Arts Council of England
15.04 L’ Arts Council of England est un organe indépendant chargé de répartir les subventions de l’État et les fonds provenant de la Loterie nationale entre les arts visuels, les arts du spectacle, les activités artistiques locales et la littérature. L’Arts Council délègue à’heure actuelle de nombreuses décisions relatives au financement aux Arts Boards (comités régionaux des arts) tout en demeurant responsable du financement d’un petit nombre d’associations artistiques nationales. La politique de subvention de l’État dans le domaine des arts repose sur le principe d’autonomie ; l’Arts Council et les Arts Boards régionaux prennent ainsi sans intervention du Gouvernement leurs décisions concernant les subventions à attribuer aux différentes formes d’art et associations artistiques. La décision de subventionner tel ou tel artiste ou une association considérée est prise de la sorte par des experts et non par le Ministère, ce qui évite qu’elle ne soit influencée par des considérations politiques.
Financement
15.05 Les sources de financement de la vie culturelle sont très variées :
-En 2001/02, le budget affecté au Département de la culture, des médias et des sports au titre de l’ensemble de ses responsabilités devrait atteindre 1038 millions de livres contre 912 millions actuellement, à quoi s’ajoutent 290 millions destinés aux arts, aux média et aux sports. En Angleterre, les subventions du gouvernement central pour 1999/2000 sont allées à hauteur de 219,7 millions de livres aux musées et galeries, de 228 millions aux arts visuels et aux arts du spectacle, de 174 millions à l’environnement historique, de 103,7 millions à la radio, aux médias et au cinéma, et de 89,7 millions aux bibliothèques.
- La Loterie nationale a financé des subventions d’un montant cumulé supérieur à 1,4 milliards de livres par l’intermédiaire de son Fonds pour le patrimoine (Heritage Lottery Fund ) destinées à assurer la préservation des bâtiments, des objets et de l’environnement - naturel ou construit - appartenant au patrimoine. Le souci d’inciter la population à mieux apprécier le patrimoine et de lui en faciliter l’accès est un des principaux critères guidant l’affectation des subventions. Le Fonds s’attache à préserver les objets et sites d’importance aussi bien nationale que locale et à définir les moyens de mettre le patrimoine au service de la lutte contre l’exclusion et pour l’amélioration de la qualité de vie pour tous. La Loterie nationale soutient également les arts par l’intermédiaire des quatre Arts Councils, du Film Council et de Scottish Screen (à peu près 260 millions de livres par an) ; par le canal de son New Opportunities Fund (Fonds pour les nouvelles possibilités) elle aide en outre les centres communautaires à donner accès à l’information. La National Endowment for Science, Technology and the Arts (Caisse nationale de dotation de la science, de la technologie et des arts) a reçu de la Loterie nationale un montant de 200 millions de livres destiné à encourager les talents individuels ou collectifs.
- La Millenium Commission (Commission du Millénaire) a réparti 1,8 milliard de livres provenant de la Loterie nationale entre divers projets dans l’ensemble du Royaume-Uni. Jusqu’à présent 180 grands projets concernant quelque 3 000 sites du Royaume-Uni ont reçu dans ce cadre plus de 1,25 milliard de livres (dont 842 millions pour l’Angleterre), des fonds complémentaires devant être obtenus auprès d’autres sources pour chacun de ces projets. Un total de 200 millions de livres est prévu pour financer des initiatives individuelles dans le cadre du Millénaire (Millennium Award Schemes). En collaboration avec dix autres répartiteurs de subventions de la Loterie nationale, la New Millennium Experience Company et la Northern Ireland Millenium company, la Commission a constitué un fonds de 100 millions de livres pour la célébration du Millénaire ( Millenium Festival Fund ). Ce fonds a affecté plus de 53 millions de livres pour le financement de festivités et d’autres manifestations de grande envergure dans tout le Royaume-Uni et on continue d’examiner les demandes de subvention concernant des projets communautaires de plus petite taille, susceptibles de recevoir jusqu’à 5 000 livres. La Millennium Experience (le Dôme de Greenwich et le programme de manifestations d’activités connexes dans l’ensemble du Royaume-Uni) est en partie financée par une subvention de la Commission provenant de la Loterie nationale.
- La Pool Betting Duty concession (Concession du pari mutuel) a financé la Foundation for Sport and the Arts (Fondation pour le sport et les arts), qui a versé plus de 111 millions de livres en faveur de projets artistiques ainsi que des subventions au sport.
- Les autorités locales apportent aussi un financement, avec quelque 1,704 milliard de livres pour1998/99. Elles soutiennent environ 6 300 bibliothèques, des installations récréatives, des galeries et musées et fournissent une aide sous formes de subventions à des orchestres, des théâtres et des troupes de danse. La ville de Londres a versé 46 millions de livres au titre du mécénat artistique en 1998/99.
- Les entreprises et les institutions caritatives investissent également dans le domaine des arts sous la forme du mécénat d’entreprise ou de l’échange de compétences et de données d’expérience, susceptibles de favoriser une meilleure gestion du secteur des arts. Au Royaume-Uni, les entreprises ont versé au total 141 millions de livres en 1998/99 au titre du mécénat artistique. L’association Art and business (Art et entreprise), qui compte 350 membres, reçoit chaque année 5 millions de livres de l’Arts Council pour développer les relations entre le monde des arts et les entreprises. Cette subvention induit des ressources complémentaires substantielles pour les activités artistiques ; ainsi, chaque livre d’argent public allant aux arts suscite plus de deux livres d’investissement privé.
Télévision
15.06 La télévision et la radio sont les moyens d’accès à l’information, à la culture et aux divertissements les plus importants et les plus utilisés. Les entreprises, publiques ou privées, de ce secteur couvrent largement le Royaume-Uni. Il existe deux chaînes nationales analogiques hertziennes de télévision financées pratiquement intégralement au moyen de la redevance et trois financées par le parrainage et la publicité. Ces diverses chaînes diffusent un large éventail d’émissions artistiques, culturelles, éducatives, littéraires et documentaires (y compris des émissions pour les enfants) ainsi que de nombreuses et fréquentes dramatiques et émissions musicales. Ces chaînes sont également retransmises à l’échelon national sur le réseau numérique de même que deux autres chaînes financées par la redevance, une chaîne financée par le parrainage et la publicité, et quelque 33 chaînes à abonnement. Il existe en outre de nombreuses chaînes de télévision par câble et par satellite - analogique ou numérique - financées par leurs abonnés qui s’adressent à différents publics (y compris les personnes s’intéressant plus particulièrement à la musique et au théâtre, à l’histoire ou aux questions d’actualités). Quelque 26 chaînes émettent principalement dans des langues non européennes, telles que le chinois, l’hindi, le farsi, l’ourdou ou le japonais, à l’intention des membres de ces communautés résidant au Royaume-Uni ou ailleurs en Europe. En mars 2000, la redevance était perçue sur 22 625 000 téléviseurs. Plus du quart des ménages britanniques possède une antenne parabolique, avec 13% d’abonnés à la télévision par satellite et 9% à la télévision par câble. Quelque 99% d’hommes et de femmes regardent la télévision.
Radio
15.07 Il existe cinq réseaux de radio nationaux (BBC) transmettant, pris ensemble, tous les types de musique, des pièces de théâtre, des émissions éducatives et des reportages, ainsi que 39 stations de radio locales de la BBC. Trois stations nationales commerciales de radio et environ 250 stations indépendantes locales diffusent des émissions d’information, de la musique et diverses autres émissions de divertissement ou éducatives. Il existe également deux bouquets numériques nationaux, l’un retransmettant les stations de radio de la BBC et un autre, commercial, qui diffusera jusqu’à une dizaine de stations. Selon les estimations, 90% des hommes et 87% des femmes écoutent la radio.
Internet
15.08 En moyenne, 19% des ménages britanniques sont raccordés à l’Internet, le taux s’échelonnant entre 25% à Londres et 11% en Irlande du Nord. Le taux de connexion est compris entre 3 et 6% pour les ménages des quatre déciles inférieurs de l’échelle des revenus et se situe respectivement à 48% et 38% pour les deux déciles supérieurs.
La presse, y compris les périodiques
15.09 La presse est, elle aussi, une vaste source courante d’information, notamment par l’accès qu’elle donne aux diverses composantes de la vie culturelle. Au Royaume-Uni, on dénombre 15 quotidiens, 17 journaux dominicaux nationaux et quelque 1 350 journaux régionaux ou locaux. La plupart des grandes et moyennes villes ont leur propre journal régional ou local. Selon les estimations, en 1999 51,1% des personnes âgées de 15 ans et plus lisaient régulièrement un quotidien national et plus de 83% un journal régional ou local. Quelque 8 000 périodiques sont diffusés au Royaume-Uni, dont des titres visant des publics ayant des centres d’intérêt particuliers comme les arts, la musique, les livres, la danse et le cinéma, ainsi que de nombreuses revues professionnelles et universitaires.
Bibliothèques et livres
15.10 Les bibliothèques publiques constituent un réseau étendu, englobant des bibliobus, qui couvre l’ensemble du Royaume-Uni. Le système de bibliothèques publiques ainsi que la British Library et ses services sont décrits dans le troisième Rapport . Les bibliothèques fournissent des supports audiovisuels tout autant que des livres. Il existe près de 5 000 bibliothèques publiques. Plus de 60% des adultes de Grande-Bretagne sont inscrits dans une bibliothèque locale et chaque année la British Library accueillent plus de 400 000 lecteurs. En 1999, les éditeurs britanniques ont publié plus de 110 000 titres.
Arts du spectacle
15.11 Le Royaume-Uni compte quelque 300 théâtres professionnels. En 1998, les théâtres de Londres ont présenté 207 productions qui ont attiré 11,9 millions de spectateurs. Une enquête a fait apparaître qu’en 1997/98 24% de la population avaient assisté à une représentation théâtrale, 7% à un ballet, 7% à un opéra et 4% à un spectacle de danse contemporaine.
Cinéma
15.12 Plus de 700 cinémas ou salles multiplex totalisant 2 500 écrans projettent une grande diversité de films au Royaume-Uni. Ces salles accueillent annuellement autour de 130 millions de spectateurs qui, en 1999, ont laissé 500 millions de livres aux guichets.
15.13 Un nouvel organisme, le Film council, a été créé afin de définir, pour la première fois, une stratégie cohérente de développement de l’industrie cinématographique au Royaume-Uni. Les concours financiers de l’État à cette branche seront répartis par le Film council dans un souci de coordination et d’efficacité accrues de cette aide. Le Film Council finance le British Film Institute (Institut britannique du cinéma) qui œuvre à promouvoir le cinéma en tant que forme d’art à part entière et ses applications culturelles et pédagogiques. Il répartira en outre des fonds provenant de la Loterie nationale et assumera la responsabilité de l’action de la British Film Commission (Commission britannique des films - le service charg é d’attirer des investisseurs extérieurs dans l ’industrie cinématographique britannique) et de la British Screen Finance (une compagnie d’investissement privée du secteur cinématographique).
Musées et galeries
15.14 Quelque 2500 musées et galeries sont ouverts au public au Royaume-Uni, dont : 17 musées (nationaux pour la plupart) subventionnés directement par le Département de la culture, des médias et des sports ; 800 bénéficiant d’un appui des autorités locales ; un millier de musées indépendants. S’ajoutant à l’exposition de leurs collections permanentes, nombre de musées et galeries organisent des expositions temporaires. Au cours de la période 1998/99, les musées et galeries nationaux ont accueilli 23 millions de visiteurs et les musées de l’ensemble du Royaume-Uni plus de 80 millions.
Environnement historique
15.15 En février 2000, plus de 500 000 édifices d’Angleterre étaient considérés présenter un intérêt architectural ou historique et plus de 17 500 étaient classés monuments anciens. Au moins 1989 bâtiments historiques sont régulièrement ouverts au public, dont 782 dotés de jardins ou parcs également visitables. Au total, un millier de parcours urbains à thème architectural ou historique ont été aménagés dans quelque 600 villes. Selon les estimations, chaque année 70 millions de personnes visitent les divers sites historiques que comptent l’Angleterre, les cathédrales recevant 19,5 millions de visiteurs, les propriétés appartenant à des personnes privées 15 millions, les églises paroissiales 12 millions, les propriétés appartenant à l’Administration centrale 10 millions, les propriétés du National Trust 7,5 millions et les propriétés appartenant à des autorités locales 6 millions. Environ 400 000 objets archéologiques sont découverts par hasard chaque année en Angleterre et au Pays de Galles, dont 20 000 sont inscrits comme «trouvailles» au Registre des antiquités transportables (Portables Antiquities).
Musique
15.16 L’Angleterre compte dix grands orchestres symphoniques, dont cinq hors de Londres, et plus de 2 000 autres orchestres ou groupes instrumentaux professionnels ou amateurs. En plus des chœurs des grands orchestres existent de nombreuses chorales d’amateurs. Les chorales religieuses sont une tradition particulière. Une enquête a montré qu’en 1996/97, 12% de la population avaient assisté à des concerts de musique classique. Il existe de nombreux groupes et chanteurs de musique pop, rock et jazz et de nombreux festivals sont consacrés à ces genres de musique (les festivals de jazz de Brecon, de Cheltenham et de Londres et le festival international de jazz et de blues d’Édimbourg). Selon un rapport, en 1999 les consommateurs ont consacré 303 millions de livres à des concerts publics de musique pop et rock (sur 604 millions de livres pour des concerts publics tous genres confondus) et les tournées à l’étranger d’artistes britanniques de pop et de rock ont rapporté 108 millions de livres au Royaume-Uni. Selon une estimation figurant dans ce même rapport, le secteur de la musique emploierait au total 130 000 personnes.
15.17 Selon les estimations, chaque années les consommateurs britanniques consacrent environ 3,2 milliards de livres à des activités liées à la musique, les ventes au détail comptant pour 1,9 milliard. Le Royaume-Uni est le troisième plus grand marché du monde pour la musique enregistrée, avec 7,4% des ventes mondiales, et 20% des ventes mondiales de disques seraient imputables à des artistes britanniques. Autour de 210 millions d’albums sont vendus au Royaume-Uni chaque année, dont 175 millions de disques compacts.
Festivals
15.18 En plus des bibliothèques permanentes, des salles de concert, des musées, des galeries d’art, des théâtres et cinémas, chaque année plus de 500 festivals artistiques professionnels se déroulent au Royaume-Uni. En Angleterre, on peut entre autres citer le festival (rock et pop) de Glastonbury ou bien les Promenade Concerts et le festival Haendel de Londres en ce qui concerne la musique, les fêtes du livre et les festivals littéraires, le festival Shakespeare (à Stratford et Londres) et diverses représentations théâtrales et dramatiques, ainsi que d’autres formes d’activités artistiques très diverses. Les « Journées européennes du patrimoine » qui se tiennent un week-end par an, donnent accès à une partie de l’environnement historique qui n’est habituellement pas ouverte au public (environ un million de visiteurs par an).
Célébration du Millénaire
15.19 La Commission du Millénaire a été créée en 1993 pour aider les collectivités à célébrer l’an 2000 et le début du troisième millénaire en mettant en réalisant divers projets au Royaume-Uni. Nombre de ces projets ont pour objet de renforcer la vie culturelle de la communauté. Le Dôme de Greenwich, siège d’une exposition spéciale, et le programme national connexe constituent la pièce maîtresse de cette entreprise. Y est associée une série de programmes éducatifs devant faire participer des enfants dans tout le pays à des projets tendant à célébrer culture et identité locales.
15.20 Les festivals et manifestations liés au Millénaire auront été une source de divertissement pour une grande partie de la population tandis que les projets d’équipement laisseront des traces plus durables. Ces projets vont de projets à grande échelle de portée internationale - comme l’ouverture de la Tate Gallery of Modern Art à Londres, du National Science Centre à Glasgow, du nouveau jardin botanique national du Pays de Galles et du complexe « Odyssey » à Belfast (regroupant des installations dédiées aux arts, à la science, aux sports et aux loisirs) - à des centaines de plans de moindre envergure intéressant les collectivités - salles de village, foyers socio-éducatifs , cloches d’églises, espaces verts. Tous ces projets tendent à créer un foyer de vie culturelle et communautaire accessible à tous. La Commission du Millénaire n’a pas concentré ses efforts sur les seuls bâtiments. Des personnes de tous les âges ont la possibilité de participer au Millennium Awards Schemes donnant lieu à l’attribution de dons devant permettre à des particuliers d’atteindre un objectif personnel tout en rendant service à la collectivité. Près de 11 000 particuliers en bénéficient actuellement et leur nombre devrait atteindre 40 000 d’ici à la fin de 2004.
Accès
15.21 Le Gouvernement a pour objectif de sensibiliser et d’associer davantage aux arts et à la vie artistique de la moitié aux deux tiers de la population britannique dans les dix ans. Au titre de cette politique, des crédits publics ont été débloqués pour permettre aux musées et galeries d’art nationaux payants d’assurer la gratuité aux enfants, à partir d’avril 1999, et aux retraités, à compter d’avril 2000. Le Département de la culture, des médias et des sports se penchera sur les moyens d’élargir encore l’accès en 2001.
Jeunes
15.22 Le Gouvernement entend assurer à chacun l’accès à l’enseignement artistique - de la maternelle à la formation permanente - dans un cadre scolaire ou extrascolaire. En collaboration avec l’Arts Council of England, il s’attache à offrir aux jeunes des possibilités suffisantes de s’initier au monde des arts tout en veillant à la bonne qualité de l’enseignement artistique dispensé. En 1999, une initiative a été lancée pour permettre aux écoles de s’associer à des associations artistiques pour engager une réflexion sur un programme national d’enseignement. Des groupes d’enfants pourraient bénéficier de billets d’entrée gratuits pour divers spectacles et manifestations et certains enfants pourraient à titre individuel renforcer leurs compétences en informatique par l’utilisation de l’Internet. Chaque année English Heritage accorde à quelque 500 000 visiteurs un accès gratuit aux propriétés de l’État pour des visites éducatives ; cet organisme a en outre déjà produit plus de 180 livres et documents vidéos éducatifs ainsi que des aides pédagogiques.
15.23 Le Gouvernement a pour but d’accroître les possibilités offertes aux jeunes de faire de la musique aussi bien à l’école qu’en dehors. En juin 1999 a été créée la National Foundation for Youth Music (Fondation nationale des jeunesses musicales), association caritative indépendante qui s’emploie à mobiliser des fonds supplémentaires destinés à financer l’enseignement musical, donne des avis et conseils stratégiques et mène une action de sensibilisation pour attirer davantage l’attention sur le débat public relatif à l’enseignement musical. Sa dotation financière initiale (30 millions de livres sur 3 ans) provient de la Loterie nationale mais il faut espérer qu’elle recueillera des ressources financières additionnelles.
Minorités culturelles
15.24 On s’accorde à reconnaître que la diversité culturelle constitue un trait saillant de la vie culturelle du Royaume-Uni et on entend veiller à ce que les activités artistiques bénéficiant de subventions soient pleinement représentatives de toute cette diversité. Les activités communautaires et commerciales englobent :
- La radio-télédiffusion. En plus des quelque 26 programmes en langues non-européennes mentionnés au paragraphe 15.06, on dénombre au moins 16 programmes par câble ou communautaires locaux s’adressant aux groupes minoritaires, entre autres London Turkish, London Greek, Caribbean One TV, Africa Independent Television, Asian Sound et Asset Television ;
- La presse et les périodiques. Parmi les quotidiens figurent Sing Tao, Daily Jang, el-Arab, Al Majalla, Muslim News, India Times, Sikh Courier et Sikh Messenger, Gleaner, et Caribbean Times ;
- Les arts . De nombreux groupes d’activités artistiques contribuent au bien-être des communautés locales, ainsi le Sampad et Akademi qui mettent les danses de l’Asie du Sud au service de la réalisation d'objectifs plus vastes.
- Le Millénaire : Dans le cadre de la célébration du Millénaire, le Gouvernement a organisé une manifestation ( Shared Faith Communities Event) qui a permis de rassembler des représentants des neuf principales religions du pays, des membres de la Famille royale et des ministres de haut rang pour célébrer les valeurs communes. Cette manifestation a illustré de manière symbolique l’attachement du Gouvernement à l’intégration des communautés de toutes confessions ainsi que sa reconnaissance de la contribution qu’elles apportent à la vie culturelle du pays.
Personnes handicapées
15.25 Les Arts Councils collaborent étroitement avec leurs organismes clients afin d’assurer l’accès physique des personnes handicapées aux activités culturelles; cet accès est le critère conditionnant toutes les subventions provenant de la Loterie nationale. L’Arts Council of England est doté d’un Arts and Disability Advisory and Monitoring Committee (comité de surveillance et de consultation sur les arts et les personnes handicapées) dont bon nombre des groupes consultatifs comptent des personnes handicapées parmi leurs membres. English Heritage est également soucieux d’assurer une aussi grande accessibilité que possible de ses propriétés. Une circulaire d’information sur la facilitation de l’accès aux lieux historiques a été diffusée pour aider les propriétaires à garantir un accès aussi large que possible à leurs sites tout en préservant leur caractère et leur intérêt pour tous.
15.26 Les Arts Councils apportent un appui à la réalisation de certaines actions destinées à assurer la participation des personnes handicapées – en qualité d’amateurs ou de professionnels – à des activités culturelles. L’Art Council of England finance le National Disability Arts Forum (forum des arts pour le personnes handicapée) qui mène une action de sensibilisation à la problématique du handicap. Il finance en outre des associations telles que Heart and Soul , Candoco et Graeae , qui offrent à des handicapés physiques ou des individus éprouvant des difficultés d’apprentissage la possibilité de participer à des activités artistiques. La plupart des associations du monde des arts sont en outre dotées d’un programme d’apprentissage en faveur des personnes handicapées.
Exclusion sociale
15.27 Les arts et la culture peuvent concourir au renouveau de la vie de quartier dans les communautés déshéritées, en aidant à jeter des passerelles entre les membres de la communauté et entre les communautés. En collaboration avec les organismes qu’il subventionne œuvrant dans le domaine de la culture et des arts, le Département de la culture, des médias et des sports étudie les répercussions de la participation à ce genre d’activités sur les résultats scolaires, l’aptitude à l’emploi, la santé mentale et physique des individus et le bien-être de la communauté. Au Royaume-Uni, de nombreuses activités artistiques ou culturelles - qu’il s’agisse de petits projets locaux ou de plus grands projets – ont des retombées importantes sur les communautés bénéficiaires. À titre d’exemple, il convient de mentionner deux projets financés au titre du Single Regeneration Budget (dotation budgétaire unique pour la régénération). L’un d’entre eux, doté de 94 millions de livres, prévoit la mise en place dans une zone du nord-ouest à forte proportion de minorités ethniques peuplée de 23 000 habitants, un centre de dessin et d’imagerie numériques qui devrait devenir un réel atout pour la sous-région et le nord-ouest. Dans le sud-est, un projet doté de 5 millions de livres a été conçu en vue d’améliorer l’environnement culturel d’une zone déterminée; dans ce cadre, un fonctionnaire des arts et de la santé sera chargé de coordonner les initiatives en cours et de sensibiliser aux questions en rapport avec la « qualité de la vie » par le canal des arts visuels. Le plan de régénération économique du patrimoine ( Heritage Economic Regeneration Scheme ) de l’English Heritage contribue aussi grandement à la résurgence sociale et économique des villes et à la création de communautés sûres et durables. Ce plan apportera des subventions d’un montant cumulé de 9 millions de livres sur trois ans destinées à financer des activités de conservation par la voie de la régénération dans les communautés urbaines et rurales les plus déshéritées d’Angleterre. Un rapport sur les moyens de maximiser les retombées avantageuses des activités artistiques et sportives dans les quartiers pauvres, établi à l’intention du Groupe contre l’exclusion sociale par une équipe de recherche-action sur les politiques, est annexé à l’Appendice LL.
Coopération internationale
15.28 Le Gouvernement verse une contribution annuelle au Fonds du patrimoine mondiale de l’UNESCO qui aide à protéger les sites du patrimoine mondial en danger - souvent situés dans des pays en proie à la guerre. Depuis qu’il est redevenu membre de l’UNESCO, en 1997, le Royaume-Uni a versé une contribution à la Convention pour la protection du patrimoine mondial et offre au fil des ans des stages de formation formelle et informelle à un grand nombre de professionnels étrangers de la conservation.
Irlande du Nord
Responsabilités
15.29 Le Department of Culture, Arts and Leisure - DCAL- (Département de la culture, des arts et des loisirs) de l’Irlande du Nord est responsable de l’administration centrale des arts et de la culture, des musées, des bibliothèques et des loisirs. Les subventions publiques sont pour l’essentiel réparties par l’intermédiaire de l’Arts Council - indépendant - d’Irlande du Nord, les Musées et galeries nationaux d’Irlande du Nord et les autres répartiteurs des fonds provenant de la Loterie nationale (l’Heritage Lottery Fund, la Commission du Millénaire et les cinq Education and Library Boards). Les 26 District Councils (conseils de district) contribuent également à ces secteurs. L’Arts Council est chargé de répartir les fonds provenant de la Loterie nationale destinés aux activités de formation artistiques communautaires, aux arts visuels et aux arts du spectacle ainsi qu’au cinéma.
Financement
15.30 Selon les estimations, le Department of Culture, Arts and Leisure consacre au secteur artistique près de 7,5 millions de livres, dont 6,9 millions répartis par l’Arts Council of Northern Ireland. À cela s’ajoutent environ 5 millions de livres de crédits affectés aux activités artistiques par les District Councils. L’association Art et entreprise (Irlande du Nord) recueille environ 300 000 livres sous forme de parrainage Le DCAL consacrera en outre selon les estimations quelque 10,4 millions de livres au secteur des musées en 1999/00, dont les crédits destinés aux musées d’Irlande du Nord (9,1 millions pour les musées et galeries nationaux) et à l’observatoire et au planétarium d’Armagh .
Irlandais et écossais d’Ulster
15.31 Le Gouvernement a pour politique de promouvoir un respect et une compréhension accrus de la diversité des traditions culturelles de toutes les composantes de la communauté nord-irlandaise. Dans l’Accord du vendredi saint, il est indiqué que tous les participants reconnaissent l’importance du respect, de la compréhension et de la tolérance à l’égard de la diversité linguistique (irlandais, écossais d’Ulster et langues des communautés ethniques d’Irlande du Nord).
15.32 Le recensement de 1991 indiquait qu’en Irlande du Nord 142 000 personnes avaient des notions d’irlandais. Le 2 mars 2000, le Gouvernement britannique a signé la Charte du Conseil de l’Europe pour les langues régionales ou minoritaires et l’a soumise au Parlement le 14 juin. Le Gouvernement a déclaré que l’irlandais d’Irlande du Nord serait classé comme langue relevant de la Partie III de la Charte et que l’écossais d’Ulster était une langue régionale ou minoritaire au regard des critères énoncés dans la Charte.
Télévision
15.33 La BBC diffuse actuellement 25 minutes hebdomadaires de dessins animés en irlandais pour les enfants; elle diffuse également une série en six épisodes qui mêle anglais, gaélique d’Irlande et d’Écosse. Le 29 janvier 2000, la BBC a consacré plus de deux heures d’antenne en soirée à des émissions télévisées en écossais d’Ulster.
Radio
15.34 Chaque semaine, la station Radio Ulster, de la BBC, diffuse cinq heures d’émissions en irlandais. Elle n’a pas de programmes spécifiques en écossais d’Ulster, mais diffuse régulièrement des programmes culturels dans cette langue.
Presse
15.35 Un hebdomadaire en langue irlandaise « La » est publié à Belfast et contient un article hebdomadaire en écossais d’Ulster. Le Belfast Telegraph , de langue anglaise, est publié en Irlande du Nord et des journaux de pays européens sont disponibles.
Biblioth èques et livres
15.36Le Service des bibliothèques publiques d’Irlande du Nord est géré par les cinq Education and Library Boards (conseils pour l’éducation et les bibliothèques). Il existe 127 points d’accès aux services de bibliothèques publiques dotés d’un stock total de 2,2 millions de livres destinés au prêt et de plus d’un million d’ouvrages de référence. Environ 40 % des habitants sont inscrits dans une bibliothèque. Les cinq Boards coopèrent à un projet de bibliothèques électroniques pour l’Irlande du Nord (Electronic Libraries for Northern Ireland Project) et négocient actuellement avec le secteur privé pour la prestation de ce service. Une fois en place, le dispositif reliera toutes les bibliothèques publiques par une connexion électronique et donnera accès au National Grid for Learning (réseau national d’accès au savoir) et au réseau mondial d’information que constitue le web. Il facilitera en outre l’enseignement à distance à l’aide de matériels didactiques produits par des établissements d’enseignement spécialisé ou supérieur. La bibliothèque Linenhall de Belfast possède une riche collection d’ouvrages politiques sur l’Irlande du Nord.
Arts visuels et arts du spectacle
15.37L’ Arts Council aide le Grand Opera House et certaines autres grandes institutions donnant des représentations artistiques tout au long de l’année, dont : les théâtres Riverside et Ardowen à Coleraine et Enniskillen respectivement; le Lyric Players Theatre et des centres artistiques tels que le Flowerfield à Portstewart et le Clotworthy à Antrim . Le Conseil subventionne des troupes de théâtre indépendantes telles que Tinderbox, Prime Cut, la troupe de théâtre Shankill et celle de Big Telly à Portrush. Certains lieux artistiques répondent en outre à des intérêts spécifiques tels que : Ti Chulainn, dans le sud de l’Armagh, qui est un centre culturel de langue irlandaise ; la Playhouse de Derry City, qui un centre communautaire pilote d’activités artistiques ; la Beat Initiative d’East Belfast, qui chaque année organise le carnaval de rue de Belfast. L’Arts Council subventionne de plus la Prison Arts Foundation (fondation pour les arts en milieu pénitentiaire) et l’Arts and Disability Forum (forum pour la participation des handicapés à la vie artistique). Le conseil municipal de Belfast subventionne le Waterfront Hall, qui accueille un grand nombre de manifestations accessibles à toute la communauté.
Musées et galeries
15.38Les National Museums and Galleries of Northern Ireland – NMGNI - (Musées et galeries nationaux d’Irlande du Nord) constituent un musée multisites issu de la fusion de l’Ulster Museum et de l’Ulster Folk and Transport Museum en 1998; une troisième institution - l’Ulster American Folk Park - est venu les rejoindre en octobre de la même année. Les NMGNI sont en outre responsable du Armagh County Museum. En 1998/99, ces trois sites ont attiré plus d’un demi-million de visiteurs. L’Arts Council aide également les galeries d’art publiques d’Ormeau Baths à Belfast et l’Orchard Gallery de Londonderry.
Musique
15.39L’orchestre d’Ulster occupe depuis plus de trente ans une place centrale sur la scène musicale classique nord-irlandaise. En plus de très nombreux concerts, un ensemble toujours plus important d’activités est mis en œuvre pour donner la possibilité à des personnes de tous âges et de toutes conditions d’assister à des représentations musicales. L’orchestre donne annuellement quelque 150 concerts attirant un total de 85 000 spectateurs. L’association Moving on Music organise des spectacles de musique classique et de jazz dans toute l’Irlande du Nord.
Festivals
15.40L’Arts Council soutient des festivals dans toute l’Irlande du Nord – Omagh, Ballymena, Downpatrick, le Dungannon Disability Arts Studio, le Belfast Community Circus, le Nerve Centre de Londonderry, Feile an Phobail, et le Festival de West Belfast en sont des exemples. Le festival annuel de Belfast organisé par la Queens University est un événement culturel d’envergure qui attire des artistes internationaux se produisant dans diverses manifestations artistiques.
Célébration du Millénaire
15.41 La Commission du Millénaire a attribué plus de 85 millions de livres à des projets d’équipement en Irlande du Nord, notamment le projet Odyssey à Belfast, le complexe du Millénaire de Derry et une série centres communautaires dans des régions rurales isolées ou des zones urbaines défavorisées.
Jeunes
15.42L’Ulster Youth Orchestra a été créé pour donner à l’Irlande du Nord un orchestre régional de jeunes ; ce projet a été salué comme l’un événements les plus importants en matière d’éducation musicale depuis de nombreuses années en Irlande du Nord. L’orchestre est subventionné par l’Arts Council, des fonds supplémentaires étant apportés par le mécénat d’entreprises et les cinq Education and Library Boards.
Gestion culturelle
15.43Le Cultural Management Training Programme (Programme de formation à la gestion culturelle) de l’Arts Council a donné lieu à l’élaboration d’un répertoire culturel pour l’Irlande du Nord devant permettre aux associations de se procurer des informations utiles au niveau local ou régional. Le répertoire fournit pour chaque Conseil de district des renseignements sur le personnel clef, les lieux de spectacles et d’expositions, les attractions touristiques, les monuments historiques et les sites naturels importants.
Personnes handicapées
15.44La subvention que le Department of Culture, Arts and Leisure verse à ADAPT (Access for Disabled People to Arts Premises Today-Accès dès aujourd’hui des personnes handicapées aux lieux d’art) a pour objet d’améliorer l’accès des handicapés à des lieux culturels tels que théâtres, salles de concert, bibliothèques, musées et galeries d’art ; elle sert à financer des travaux d’adaptation essentiels permanents. L’Arts Council subventionne également différents projets tendant à favoriser la participation des handicapés au monde des arts, notamment le Drake Music Project, le Dungannon Disability Arts Studio et l’ Arts and Disability Forum. Ce dernier a pour mission de donner aux handicapés les moyens de s’épanouir en favorisant leur participation à la vie culturelle et artistique et de promouvoir l’égalité des chances en matière d’accès aux principaux arts. Le Forum chapeaute un ensemble d’associations oeuvrant à promouvoir les principes d’accès et de participation des personnes handicapées au monde des arts et à remédier à leur sous-représentation dans la vie artistique.
Écosse
Responsabilités
15.45L’Exécutif écossais est responsable des arts, de la culture et du patrimoine en Écosse. La Division des arts, de la culture et des sports est chargée de formuler et d’appliquer la politique dans ces domaines en se conformant aux souhaits des ministres écossais. Des institutions de l’Exécutif écossais, comme Historic Scotland, sont en charge de certains aspects particuliers de la culture et de l’accès à la culture, de même que certaines institutions nationales comme la Bibliothèque nationale d’Écosse, les Musées nationaux d’Écosse et les Galeries nationales d’Écosse. L’Exécutif écossais subventionne en outre le Scottish Arts Council, Scottish Screen et la Royal Fine Arts Commission for Scotland. Il parraine un certain nombre de groupes afin d’appuyer des projets dans des secteurs spécifiques et favoriser la mise en place de réseaux d’entraide entre les divers contribuants, au nombre desquels figurent le Conseil écossais des musées et le Conseil écossais des bibliothèques et de l’information. La plupart de ces organismes fonctionnent en toute autonomie, prenant en toute indépendance les décisions opérationnelles et stratégiques courantes tout en recevant de l’Exécutif des fonds destinés à assurer la mise en œuvre d’un plan convenu au préalable dont ils sont responsables.
Autorités locales
15.46Les autorités locales prennent, elles aussi, des dispositions importantes en faveur des activités culturelles. Un certain nombre de ces autorités ont constitué des partenariats entre elles ainsi qu’avec des organismes comme le Scottish Arts Council dans le souci de soutenir la vie culturelle.
Planification
15.47En août 2000, l’Exécutif écossais a publié sa première stratégie culturelle nationale dans un document intitulé « Creating our Future : Minding our Past » (Construire notre avenir en tenant compte de notre passé) qui définit avec précision le cadre dans lequel doit s’inscrire le développement des arts et de la culture en Écosse sur une période de quatre ans. On y trouve des exemples de bonnes pratiques et y expose un large éventail d’actions prévues à l’appui de la réalisation de quatre objectifs clefs :
- promouvoir la créativité, les arts et toutes autres activités culturelles ;
- célébrer le patrimoine culturel d’Écosse dans toute sa diversité ;
- prendre conscience de l’apport potentiel de la culture à l’éducation, promouvoir l’intégration et améliorer la qualité de vie des gens ;
- instituer un dispositif national efficace d’appui à la culture.
Financement
15.48 Au titre de l’exercice budgétaire 1999/00, l’Exécutif écossais a affecté 80 millions de livres aux arts et au patrimoine culturel, 39 millions aux institutions nationales, 30,2 millions au Scottish Arts Council, 2,225 millions à Scottish Screen et 8,5 millions à la radiotélédiffusion en gaélique. Des crédits sont en outre fournis par le Fonds de la Loterie pour le patrimoine et la Commission du Millénaire.
Gaélique
15.49 Le gaélique est visé par les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Le recensement de 1991 a fait apparaître que 69 510 personnes âgées de trois ans ou plus étaient capables de parler, lire ou écrire le gaélique, soit 1,4% de la population écossaise. Les plus fortes concentrations de personnes parlant gaélique se trouvent dans les Western Isles, les Highlands et en Argyll, les autres étant dispersées dans le reste de l’Écosse.
15.50 L’Exécutif écossais s’attache à promouvoir la langue gaélique et la culture qu’elle véhicule. En 2000/01, 13 millions de livres seront consacrés à l’appui à la langue gaélique. Chaque année des subventions d’un montant cumulé de 600 000 livres sont versées à des associations de promotion du gaélique, notamment na Comunn na Gaidhlig, organisme de défense du gaélique, et na Comunn na Gaidhealach, qui organise le National Mod - le principal festival gaélique. Le Gaelic Broadcasting Committee bénéficie d’une subvention annuelle de 8,5 millions de livres. Pour assurer l’avenir d’une langue il faut miser davantage sur une action positive - par le canal de l’éducation, d’activités culturelles et de l’appui la radiotélédiffusion - que sur l’imposition d’obligations par voie législative. L’administration a néanmoins récemment introduit dans la loi sur les normes scolaires en Écosse ( Standards in Scotland’s Schools (etc.) Act ) une disposition demandant aux autorités de l’éducation de faire rapport annuellement sur leurs plans concernant l’enseignement en gaélique.
Enseignement en gaélique
15.51 L’usage du gaélique comme langue d’instruction dans les écoles est traité plus haut dans la section relative à l’article 13.
Écossais
15.52 La langue écossaise, qui reste largement parlée de nos jours, a une longue et importante histoire. C’est une langue vivante et elle est le sujet de travaux universitaires et de débats toujours plus nombreux. Les directives de l’Exécutif écossais concernant le programme scolaire préconisent l’enseignement dans les écoles de la littérature écrite en langue écossaise – auteurs contemporains et Robert Burns. Les élèves sont encouragés à apprécier la langue anglaise tout autant que la langue écossaise ainsi qu’à être ouverts et créatifs dans l’usage de ces langues. Un nombre croissant d’ouvrages d’enseignement en écossais ou relatifs à cette langue sont disponibles.
Industries créatives
15.53 Les industries créatives apportent une contribution substantielle à l’économie de l’Écosse. Selon les estimations de l’Association des entreprises écossaises (Scottish Enterprise), elles emploient 100 000 personnes et rapportent chaque année environ 5 milliards de livres à l’économie écossaise. Ce secteur est appelé à croître un peu plus rapidement que l’économie dans son ensemble durant les quelques années à venir vu l’augmentation de la demande mondiale de films, d’émissions de télévision, de musique et de jeux vidéo.
Scottish Screen
15.54 Scottish Screen est un organisme public basé à Glasgow qui œuvre à la promotion et au développement du cinéma, de la télévision et des nouveaux médias en Écosse. Il organise des stages de formation aux métiers de l’industrie cinématographique et télévisuelle, aide à attirer des producteurs de films et des investisseurs en Écosse, soutient l’élaboration de scénarios, assure la promotion des films écossais et aide le Festival international du film d’Édimbourg et les cinémathèques régionales écossaises à élargir l’éventail des films projetés en Écosse. En 1999/00, son budget - dont l’essentiel provient de la subvention que lui accorde l’Exécutif écossais - s’est monté à3,2 millions de livres.
Bibliothèques et livres
15.55 Avec plus de 700 bibliothèques publiques, dont 100 bibliobus desservant les banlieues et les zones rurales, le Système de bibliothèques publiques d’Écosse constitue un réseau intégré. En Écosse, quelque 60% des habitants sont membres d’une bibliothèque. Aux services traditionnels sont venus s’ajouter le prêt de matériels audiovisuels, des moyens de formation autonome et la fourniture de services et d’un appui dans le domaine de la technologie de l’information. L’Exécutif écossais s’est donné pour but de mettre en place dès 2002 un réseau d’information et de communication reliant toutes les bibliothèques publiques pour favoriser la formation continue. En 1999, la Bibliothèque nationale d’Écosse a attiré plus de 57 000 lecteurs.
Arts visuels et arts du spectacle
15.56 Les arts traditionnels font partie intégrante de la culture écossaise et l’Exécutif écossais a pour politique de préserver et de renforcer leur position et de faire connaître leur signification et leur message aux générations montantes et à de nouveaux publics. L’Exécutif entend promouvoir l’excellence dans le domaine des arts traditionnels ainsi que définir la meilleure manière de donner une impulsion au développement et à la compréhension des techniques traditionnelles et de les faire connaître à un plus large public sur le plan national et international. Cette impulsion est susceptible d’être donnée par des particuliers, des réseaux ou des centres d’excellence.
15.57 Le Scottish Arts Council soutient les quatre compagnies (artistiques) nationales sur une base continue en les aidant à produire et à présenter des œuvres de la plus grande qualité en Écosse et, à l’occasion, à l’étranger. Ces compagnies sont :
- Le Scottish Ballet
- Le Scottish Opera
- Le Royal Scottish National Orchestra
- Le Scottish Chamber Orchestra.
Historic Scotland
15.58 Historic Scotland est l’organis me national chargé de préserver le patrimoine construit national et d’en favoriser la connaissance et l’usage à des fins récréatives. Les principales fonctions d’Historic Scotland sont les suivantes :
- assurer la protection officielle des monuments d’importance nationale (par inscription à l’inventaire national) et des bâtiments historiques présentant un intérêt architectural ou historique particulier (par inscription à l’annexe) et les protéger par des dispositifs officiels de consultation ;
- soutenir financièrement et conseiller des intervenants extérieurs pour les aider à réparer, gérer, protéger et conserver des composantes importantes du patrimoine construit ;
- protéger les 330 monuments à sa charge ainsi que le palais de Holyroodhouse, à Édimbourg et les parcs royaux et en assurer la bonne conservation et le bon entretien ;
- veiller à ce que des relevés et fouilles archéologiques soient effectués sur les sites menacés par les forces naturelles ou le développement ;
- cerner les problèmes et les approfondir, renforcer les compétences en rapport avec le patrimoine construit et améliorer la pratique de la conservation par les propriétaires et les groupes commerciaux et professionnels ;
- encourager les visiteurs à visiter les lieux confiés à Historic Scotland et veiller à ce qu’ils en tirent profit en termes de loisirs et de culture ;
- encourager la connaissance du patrimoine construit d’Écosse.
Musées et galeries
15.59 Les Musées nationaux et les Galeries nationales d’Écosse ont été institués par des lois adoptées par le Parlement en 1985 et 1906 respectivement. Situés pour la plupart à Édimbourg, en 1999 ils ont accueilli plus de 1,6 million de visiteurs et reçu de l’Exécutif écossais une dotation financière dépassant les 25 millions de livres. Le Scottish Museums Council (Conseil des musées écossais), structure indépendante chargée essentiellement de fournir des services aux musées relevant des autorités locales, tire le gros de ses ressources de la subvention que lui verse l’Exécutif écossais (1 million de livres en 1999/00) et est le principal vecteur de l’appui public aux quelque 400 musées et galeries locaux d’Écosse.
Scottish Cultural Resources Access Network (SCRAN)
15.60 Le Réseau écossais d’accès aux ressources culturelles (SCRAN) est le fruit d’un partenariat entre les Musées nationaux d’Écosse, le Conseil écossais des musées et la Commission royale des monuments anciens et historiques en Écosse. Des contrats ont été signés avec quelques 250 contribuants. Le réseau assure l’accès aux collections du patrimoine écossais :
- en numérisant les renseignements relatifs aux objets constituant ces collections et leur photo ;
- en stockant ces renseignements dans une base de données de référence ;
- en mettant ces données à la disposition des écoles, musées et bibliothèques et du grand public à l’aide des technologies de l’information et de la communication, dont l’Internet ;
- en donnant accès à des centaines de milliers d’images, de documents audio et vidéo et de progiciels de ressources virtuelles, etc.
Célébration du Millénaire
15.61 La Commission du Millénaire a consacré près de 202 millions de livres à des projets d’équipement dans toute l’Écosse, en particulier Dynamic Earth (le premier parc à thème géologique au monde), SCRAN et Millennium Forest for Scotland.
Pays de Galle
Responsabilités
15.62 Les arts et la culture sont de la compétence de l’Assemblée nationale du Pays de Galles. Le Secrétaire de l’Assemblée chargé de l’éducation et de la formation est investi de l’autorité exécutive dans ce domaine de compétence et est donc responsable de la politique gouvernementale et de la gestion des crédits affectés aux Musées et galeries nationaux du Pays de Galle, à la National Library of Wales (Bibliothèque nationale du Pays de Galle), à l’Arts Council of Wales (Conseil des arts du Pays de Galle), au Welsh Language Board (Comité de la langue galloise) et à divers autres organismes culturels nationaux.
Financement
15.63 En 1999/00, le total des dépenses consacrées aux arts et à la culture au Pays de Galles s’est monté à 41,5 millions de livres se répartissant comme suit :
Arts Council of Wales 14,781 millions de livres
National Library of Wales 6,176 millions de livres
National Museum 13,516 millions de livres
Welsh Language Board 6,475 millions de livres
Autres arts 571 000 livres
L’Arts Council of Wales répartit quelque 13 millions de livres provenant de la Loterie nationale entre des projets en rapport avec les arts.
Gallois
15.64 Au Pays de Galles, les pouvoirs publics s’emploient énergiquement à assurer la survie de la langue galloise, parlée actuellement par 20 % de la population. Cette langue est étudiée par tous les enfants de 5 à 16 ans, comme première ou deuxième langue. Au Pays de Galle, on attend des administrations publiques qu’elles respectent le principe de l’égalité de traitement des langues galloise et anglaise. Ces administrations publiques prennent des dispositions dans le domaine linguistique afin de traduire dans la pratique ce principe d’égalité de traitement.. Le Welsh Language Board, dont la dotation budgétaire provient de l’Assemblée nationale, œuvre à la réalisation des objectifs de cette dernière concernant la langue galloise en subventionnant des associations de défense de la langue galloise et autres associations engagées dans la promotion de cette langue. Il surveille et réglemente l’adoption et la mise en œuvre de dispositions concernant la langue galloise par les administrations publiques. Le gallois figure parmi les langues visées par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe.
Radio-télédiffusion
15.65 La BBC Wales et HTV Wales assurent la retransmission au Pays de Galle des émissions diffusées sur le réseau national du Royaume-Uni par la BBC et Channel 3 avec, à divers degré, des possibilités de décrochage local pour la diffusion de productions galloises. De plus, un radiodiffuseur basé au Pays de Galles, S4C, retransmet des programmes de télévision en gallois ; le nombre d’heures d’émissions en langue galloise diffusées hebdomadairement sur la chaîne numérique S4C est actuellement 84. Les chaînes britanniques Channel 4 et Channel 5 pourront être reçues presque partout au Pays de Galle après le passage à la télévision numérique. Deux stations de radio de la BBC desservent spécifiquement le Pays de Galle : l’une émet en anglais (Radio Wales) et l’autre en gallois (Radio Cymru). Le Pays de Galles compte plusieurs stations locales de radio, dont certaines diffusent des émissions en gallois, en particulier dans le nord et l’ouest du pays, où la proportion de personnes parlant le gallois est la plus forte.
Cinéma
15.66 Le Pays de Galle est doté d’un organisme non officiel (Sgrin) chargé d’y promouvoir l’industrie du film et une culture cinématographique. Sgrin reçoit actuellement des subventions de l’Arts Council of Wales et de la Welsh Development Agency (Agence galloise de développement). Son budget total, alimenté par ces subventions et d’autres sources – dont des opérateurs de télévision ou de radio – atteint 600 000 livres.
La presse
15.67 Le Pays de Galle compte deux quotidiens entièrement réalisés sur place : le Western Mail et le Daily Post, publiés tous deux en anglais. Le Welsh Mirror est l’édition régionale du Daily Post publié à Londres. Y Cymro, est un hebdomadaire en gallois. En outre plusieurs mensuels communautaires paraissent en gallois.
Bibliothèques et livres
15.68 La National Library of Wales (Bibliothèque nationale du Pays de Galle) à Aberystwyth reçoit des crédits de l’Assemblée nationale et joue un rôle important dans la vie culturelle et éducative du Pays de Galles. Créée par charte royale en 1907, elle est administrée par le Conseil et l’Assemblée. La Bibliothèque possède un fonds de plus de quatre millions de titres, sous forme de livres, périodiques et journaux, auxquels s’ajoutent 40 000 volumes de manuscrits, quatre millions de documents d’archive, 60 000 illustrations, 750 000 photographies, plus d’un million de cartes, 60 000 heures de documents sonores enregistrées, 100 000 heures d’émissions de télévision et de vidéocassettes ainsi que des cédéroms, des bases de données et des fichiers consultables en ligne. C’est une bibliothèque publique de référence ouverte six jours par semaine, gratuite et accessible à tout adulte. Bien que souvent perçue comme un établissement de recherche, la Bibliothèque accueille un grand nombre d’apprenants - étudiants inscrits à l’université ou particuliers souhaitant élargir leurs connaissances.
15.69 Le Welsh Books Council (Conseil gallois des livres) reçoit des crédits de l’Assemblée nationale du Pays de Galles et des autorités locales galloises. Sa mission est de promouvoir les livres en gallois et les livres en anglais présentant de l’intérêt pour les Gallois. Le Books Council soutient l’industrie de l’édition au Pays de Galles.
Arts visuels et arts du spectacle
15.70 La période 1999/00 a marqué le début d’une évolution dans le type de soutien apporté aux arts du spectacle au Pays de Galles, le gros du financement étant concentré sur un plus petit nombre de structures. Le concept de « porte-drapeau » national s’est dégagé avec l’accession du Clwyd Theatre Cymru au statut de troupe de théâtre nationale, de langue anglaise, et l a formulation de plans en vue de la constitution d’une troupe nationale de langue galloise. Des plans tendant à réorganiser l’enseignement de la littérature contemporaine et du théâtre ont été élaborés. Le concept de « porte drapeau » a été élargi afin de favoriser la multiplication des tournées et des activités à assise communautaire dans tout le pays de Galles.
15.71 Le Centre des arts visuels, inauguré à Cardiff en septembre 1999, présente une exposition interactive permanente à l’intention des enfants intitulée Fantasmic et dispose de deux étages aménagés pour l’accueil d’expositions. Théâtre classique, danse et artisanat continuent de s’y épanouir.
Musées et galeries
15.72 En 1998/99, les Musées et Galeries nationaux du Pays de Galles ont accueilli un total de 208 063 visiteurs et le St Fagans Museum of Welsh Life 363 272.
Musique
15.73 Les chœurs masculins et les fanfares - souvent implantés dans les bassins miniers -sont profondément ancrés dans la tradition galloise, de même que les chorales religieuses. Plus récemment, la culture galloise s’est enrichie de l’apport des groupes de musique rock et pop (parfois parmi les plus célèbres). Cardiff accueille tous les deux ans le concours international Singer of the World . Le Pays de Galles possède en outre son propre opéra national - le Welsh National Opera - d’où sont issus plusieurs chanteurs de renom, ainsi qu’un orchestre national – le BBC National Orchestra of Wales.
15.74 Le soutien accordé par l’Assemblée nationale à la musique est géré par l’Art Council of Wales. L’Assemblée a récemment annoncé qu’elle allait affecter 8 millions de livres sur trois ans à un fonds pour le développement de la musique destiné à offrir aux jeunes des possibilités accrues de participation à la vie musicale, ce en finançant :
- l’attribution de bourses à des élèves pour l’apprentissage d’un instrument de musique ;
- la fourniture d’instruments ;
- la promotion d’orchestres, de fanfares et harmonies et de chorales de jeunes
Festivals – Eisteddfodau
15.75 Un Eisteddfod national (festival d’œuvres musicales et littéraires) est organisé chaque année au Pays de Galles et se tient par roulement dans différentes localités du nord et du sud. L’Eisteddfod reçoit une subvention du Welsh Language Board. L’ Urdd – mouvement de la jeunesse galloise - organise également un Eisteddfod annuel qui se tient alternativement dans le sud et dans le nord du Pays de Galles. Chaque année, un Eisteddfod international se tient à Llangollen dans le nord du Pays de Galles. L’ Urdd et le National Eisteddfod font partie intégrante de la vie culturelle et de l’industrie touristique du Pays de Galles. Un grand nombre de festivals de moindre envergure consacrés à diverses formes d’arts continuent à offrir des possibilités de pratiquer et promouvoir les arts au Pays de Galles.
Célébration du Millénaire
15.76 La Commission du Millénaire a investi plus de 123 millions de livres dans des projets d’équipements au Pays de Galles, notamment un nouveau jardin botanique et un Centre du Millénaire gallois, lequel constituera un foyer pour le rayonnement de la culture, de l’identité et des talents gallois et accueillera le Welsh National Opera.
Jeunes
15.77 L’organisation National Youth Arts Wales a été mise en place en janvier 2000 pour chapeauter tous les organismes nationaux s’occupant des arts et de la jeunesse au Pays de Galles. Sa mission est d’encourager, soutenir et favoriser à l’échelon national la participation des jeunes - en collaboration avec eux - aux arts du spectacle, par l’intermédiaire de partenariats locaux, régionaux ou nationaux. L’Arts Council of Wales a créé l’Arts and Young People Task Force (Équipe spéciale pour les jeunes et les arts ) chargée de s’occuper de certaines questions spécifiques relatives aux jeunes et de favoriser une action tendant à améliorer participation, accès et formation.
Minorités culturelles
15.78 Le Cardiff and District Multi-Cultural Arts Development (CADMAD) (Association multiculturelle pour le développement des arts à Cardiff et dans son district) mène une action non négligeable aux niveaux régional et national pour faire connaître et pratiquer les arts propres aux divers groupes ethniques établis au Pays de Galle.
Exclusion sociale
15.79 L’Arts Council of Wales est soucieux de faciliter l’accès au monde des arts de toutes les couches de la population partout dans le pays. Le principe d’égalité des chances joue un rôle important dans la formulation de la stratégie et l’affectation des aides financières. Les bibliothèques publiques et la Bibliothèque nationales du Pays de Galles œuvrent à l’intégration sociale en contribuant à réduire le fossé existant entre ceux qui n’ont pas les moyens d’accéder à l’information et ceux qui les ont.
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Royaume-Uni
Directives et traités de la Communauté européenne
15.80 Le Royaume-Uni garantit un large éventail de droits protégeant les intérêts des auteurs d’œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, conformément aux normes internationales consacrées par les Conventions de Paris et de Berne, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et les autres grands accords relatifs à la propriété intellectuelle. Le Gouvernement veille en outre à adapter cette protection à l’évolution constante des besoins de la société. Les faits nouveaux récents sont récapitulés ci-après :
- Le Royaume-Uni est signataire du Traité de 1996 de l’OMPI sur le droit d’auteur et du Traité de 1996 de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes et attend les résultats des travaux devant déboucher sur une directive de l’Union européenne relative au droit d’auteur et aux droits connexes tendant à harmoniser le droit communautaire en la matière avant d’engager les travaux législatifs nécessaires à sa ratification;
- Des travaux sont en cours concernant le projet de directive de l’UE relatif au droit de suite des artistes (droit de revente), qui actuellement n’existe pas au Royaume-Uni.
- Des textes réglementaires donnant effet à la directive de l’UE sur le droit d’accès conditionnel sont entrés en vigueur le 28 mai 2000, instituant une protection légale pour les services d’abonnement tels que télévision ou radio payante et les nouveaux services à la demande ;
- Une directive de l’UE harmonisant les conditions de fond et le champ de la protection des dessins et modèles enregistrés doit entrer en vigueur d’ici au 28 octobre 2001.
Inventions biotechniques
15.81 Le Royaume-Uni a révisé sa législation relative aux brevets dans le cadre de l’harmonisation européenne des dispositions du droit des brevets relatives à la protection des inventions biotechniques. Les règlements 2000 relatifs aux brevets amendent la loi de 1977 sur les brevets pour l’aligner sur les articles 1 à 11 de la directive 98/44/EC de l’UE relative aux inventions biotechniques. De nouveaux amendements sont à l’examen et entreront en vigueur à brève échéance en ce qui concerne l’article 12 de la directive qui porte sur le dépôt obligatoire de licences réciproques entre titulaires de droits de brevet et titulaires de droits d’obtenteur de végétaux, et les articles 13 et 14 de cette directive, relatifs au dépôt d’une matière biologique.
LE PROGRÈS SCIENTIFIQUE ET SES APPLICATIONS
Royaume-Uni
Faire bénéficier la population du progrès et le lui faire comprendre
15.82 Au Royaume-Uni, chacun a le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Le système de protection de la propriété intellectuelle est bien développé et, en accordant une protection pour une période de temps limitée, encourage la publication d’information sur les innovations technologiques, favorise la compréhension et incite à de nouvelles recherches. Les seules restrictions imposées à l’accès au progrès scientifique ou à son utilisation le sont dans le souci de protéger la population contre des nouveautés considérées peu sûres ou, de l’avis général, contraires a l’éthique.
15.83 Le Public Understanding of Science Programme (Programme de vulgarisation scientifique) du Gouvernement a pour objet d’informer la population afin de lui faire mieux connaître les phénomènes scientifiques, les processus a l’œuvre dans les sciences et l’ingénierie et le rôle joué par la science, l’ingénierie et la technologie dans la vie de tous les jours. Le Programme appuie un large éventail d’activités destinées à sensibiliser à l’importance revêtue par la science, l’ingénierie et la technologie et à susciter de l’intérêt pour les diverses carrières scientifiques, en recourant notamment aux moyens suivants :
- administration d’un système de subventions ;
- mise à disposition de publications du type guide des meilleures pratiques et répertoire de ressources ;
- participation d’un public plus large de non-spécialistes aux grands débats scientifiques, tels les conférences de consensus et la Consultation publique sur les biosciences ;
- fourniture d’un appui financier aux dispositifs d’attribution de subventions d’un faible montant mis en œuvre par la British Association for the Advancement of Science (Association britannique pour le progrès scientifique) et le Committee on Public Understanding of Science (Comité de vulgarisation scientifique) ;
- organisation de la semaine nationale de la science 2000, qui a donné lieu à 7000 manifestations ayant attiré 1,4 million de visiteurs dans l’ensemble Royaume-Uni.
15.84 En partenariat avec le Wellcome Trust, le Gouvernement a en outre entrepris de dresser un bilan de la situation concernant la communication dans le domaine scientifique au Royaume-Uni. Deux projets ont été mis en route à ce titre : le premier est destiné à établir une carte des installations et activités en rapport avec la communication de l’information scientifique ; le second consiste en une enquête nationale sur l’attitude du public envers la science. Le Gouvernement escompte que les résultats de ces projets permettront d’encourager la coopération et une coordination plus poussée entre ceux qui œuvrent à communiquer l’information relative à ces connaissances et à ces activités ainsi que de les aider à définir de nouveaux moyens d’atteindre leurs publics cibles. On espère que cette entreprise permettra à une proportion accrue de la population d’acquérir une connaissance et une compréhension plus grandes des phénomènes et processus scientifiques.
Promotion de la femme dans le domaine des sciences, de l’ingénierie et de la technologie
15.85 Le service chargé de promouvoir la participation des femmes au monde des sciences, de l’ingénierie et de la technologie (SIT) ( Promoting SET for Women Unit ) a été crée en 1994 en application de recommandations formulées dans un rapport consacré à cette question. Les buts principaux de ce service sont les suivants :
- attirer plus de filles dans les disciplines du domaine SIT ;
- promouvoir le domaine SIT comme offrant des perspectives de carrière stimulantes à tous les échelons dans l’industrie, l’enseignement supérieur et le secteur public;
- définir les moyens d’améliorer la progression des femmes sur l’échelle des carrières ;
- collaborer avec toutes les autres organisations actives dans ce secteur et coordonner et focaliser les efforts.
Le service se propose d’atteindre ces buts par le canal des diverses activités suivantes :
- cette année le service a installé sur son site Web (www.set4women.go.uk) un module contenant des statistiques relatives à la présence des femmes dans l’enseignement supérieur et les professions scientifiques au Royaume-Uni ;
- une étude va être très prochainement consacrée aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes possédant des qualifications SIT qui souhaitent recommencer à travailler dans ce secteur après une interruption de carrière ;
- une revue semestrielle sur les carrières doit être lancée à l’automne 2000 dans le but de modifier les conceptions et l’attitude de la population à l’égard de l’emploi des femmes dans le secteur SIT ;
- le service entend constituer avec la WISE Campaign et des associations féminines une nouvelle base de données sur les modèles identificatoires féminins destinée à servir de support à des exposés dans les écoles ;
- la base de données européenne sur les femmes expertes du domaine SIT (European Women Experts in SET database ) est en cours de mise à jour en vue de sa relance à l’occasion de la conférence d’experts prévue pour septembre 2000.
Fêtes des sciences
15.86 Outre la Semaine nationale des sciences, de nombreuses fêtes des sciences sont organisées dans l’ensemble du Royaume-Uni, comme le festival international des sciences d’Édimbourg, qui en est maintenant à sa treizième année, et les festivals des Orcades, de Wrexham et de Cheltenham. En 2000, de nombreuses autres activités en rapport avec les sciences, l’ingénierie et la technologie se dérouleront, en particulier l’arrivée à échéance des bourses du Millénaire ayant pour objet de rapprocher scientifiques et groupes communautaires. En septembre 2000, South Kensington (Collège impérial et Musées) a accueilli pendant trois semaines une fête des sciences et des arts Creating Sparks .
Centres scientifiques
15.87 Les subventions accordées par la Commission du Millénaire permettront d’accroître sensiblement le nombre et la taille des centres scientifiques au Royaume-Uni. La Commission a investi 250 millions de livres dans la création de 14 nouveaux centres scientifiques et technologiques, dont le National Space Science Centre de Leicester et Our Dynamic Earth à Édimbourg. Les centres scientifiques offriront aux adultes et aux enfants la possibilité d’en apprendre davantage sur les sciences et leur contribution à notre vie. Au Pays de Galles, le centre de découverte scientifique Techniquest attire plus de 100 000 visiteurs chaque année et mène une action de sensibilisation dans les écoles, au moyen entre autres d’un planétarium itinérant.
Les musées scientifiques
15.88 Les musées scientifiques favorisent également la compréhension des sciences et de la technologie. Parmi les musées ou collections scientifiques d’importance que compte le Royaume-Uni, il convient de citer le Musée d’histoire naturelle et des sciences de Londres, le Musée de la science et de l’industrie de Manchester, le Musée d’histoire de la science d’Oxford et le Musée royal écossais d’Édimbourg. Les collections des Musées et galeries nationaux du Pays de Galles montrent comment les innovations dans le secteur de la science et de la technologie ont concouru au développement des industries du charbon, de l’ardoise et de la laine. La manière dont les musées s’emploient à faire participer le public est également en évolution. La nouvelle aile (Wellcome Wing) du Musée des sciences de Londres dresse un tableau de la science contemporaine tout en encourageant les visiteurs à prendre part à des débats sur la régulation et les applications de la science moderne.
Promotion de la recherche scientifique
15.89 Au Royaume-Uni, le gros des dépenses de recherche-développement (R-D) est effectué par les entreprises privées soit directement dans l’entreprise même soit par l’intermédiaire de contrats avec des universités ou d’autres institutions. En 1998/99, 15,553 milliards de livres (1,8 % du PIB) sont allés à la recherche-développement au Royaume-Uni, dont 5,707 milliards (37 % du total) provenant de l’État. Le financement public de la recherche a pour but de favoriser le développement technologique et le bien-être économique du pays en coopération avec les entreprises et la communauté scientifique, de renforcer la base scientifique et technique et d’assumer certaines responsabilités sectorielles. Les subventions transitent par un certain nombre de départements, notamment le Département du commerce et de l’industrie, le Département de l’environnement, des transports et des régions, le Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, le Département de la santé, le Ministère de la défense, le Département du développement international et le Scottish Office.
Le Foresight Programme (Programme de prospective)
15.90 Un des grands thèmes du livre blanc de 1993 intitulé «Realising our Potential : a Strategy for Science, Engineering and Technology» (Concrétiser notre potentiel : une stratégie pour la science, l’ingénierie et la technologie ) était qu’il fallait prendre des dispositions en vue de tirer parti de la vigueur du Royaume-Uni dans le domaine des sciences et de l’ingénierie pour créer de la richesse, en resserrant les relations de coopération et de partenariat entre les scientifiques et les utilisateurs de la recherche à des fins industrielles et commerciales. Le Foresight Programme associe les pouvoirs publics, des entreprises, le monde de la recherche, des associations bénévoles et des associations de consommateurs pour mener une réflexion sur les besoins potentiels futurs et les perspectives en termes de marchés et de technologie ainsi que sur l’action susceptible d’être menée pour faire face aux défis. La mise en œuvre du Programme est assurée par les dix groupes sectoriels et trois groupes thématiques ci-après : vieillissement de la population ; prévention du crime ; production manufacturière 2000 ; environnement construit et transport ; produits chimiques ; défense, aérospatiale et systèmes ; énergie et environnement naturel ; services financiers ; chaîne alimentaire et cultures industrielles ; soins de santé ; information, communication et médias ; matières ; services de détail et services aux consommateurs. Des efforts particuliers sont déployés pour encourager une large participation de la population au Programme, notamment des jeunes - dans le cadre du projet Young Foresight.
Le budget scientifique et le financement de la recherche universitaire
15.91L’Office of Science and Technology (Office de la science et de la technologie), relevant du Département du commerce et de l’industrie, est doté d’un budget spécifique pour la science destiné à renforcer la base scientifique et technologique par le financement de travaux de recherche et des formations post-graduées dans les universités et instituts d’enseignement supérieur ainsi que dans les établissements administrés par les sept Research Councils (Conseils de la recherche) ; l’Office accorde en outre des subventions en appui aux activités de formation et de recherche de la Royal Society for Science et de la Royal Academy of Engineering. Le Budget de la science pour l’exercice 2000/01 se monte à 1,536 milliard de livres, en augmentation de 10 % en termes réels par rapport à 1994/95. En plus du budget de la science, le Gouvernement affecte des crédits (quelque 1,2 milliard de livres pour 1999/00) à l’enseignement et à la recherche scientifique dans les universités par l’intermédiaire des Conseils de financement pour l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles et du Département de l’éducation pour l’Irlande du Nord.
15.92Les mécanismes financés sur le budget de la science auxquels participent les Research Councils entrent dans les grandes catégories suivantes :
-Formation post-graduée. L’industrie joue un rôle important dans les projets CASE (Co-operative Awards in Science and Engineering – Bourses en coopération dans le domaine des sciences et de l’ingénierie) et Industrial CASE. C’est elle qui détermine le sujet de la recherche et dispense l’aide pendant les cours de doctorat. En général, les entreprises participantes mettent leurs laboratoires à la disposition des étudiants et leur fournissent éventuellement le matériel nécessaire. Dans cette catégorie entrent les Post-Graduate Training Partnerships (1992 à2003) (Partenariats pour la formation post-graduée) auxquels participent des structures s’occupant de recherche et de technologie, qui ont pour but d’accroître le nombre de spécialistes de haut niveau possédant les compétences, l’expérience et la formation voulues pour répondre aux besoins de l’industrie.
-Promouvoir une culture d’entreprise dans les universités. Le Science Enterprise Challenge (Défi entreprise et science) donne lieu à un concours organisé en vue de l’implantation de centres d’entreprises - jusqu’à huit - dans des universités. Ces centres sont appelés à promouvoir l’exploitation commerciale de la recherche et d’idées nouvelles, l’entreprenariat scientifique et l’incorporation d’un enseignement relatif à l’entreprise dans les programmes d’études scientifiques et technologiques.
-Encourager les chercheurs universitaires à améliorer leurs contacts avec l’industrie. Les deux principaux dispositifs sont les suivants :
.Les Realising our Potential Awards (Prix pour la concrétisation de notre potentiel), qui ont pour objet de récompenser les chercheurs universitaires ayant établi des contacts solides (non contractuels) avec l’industrie à des fins de recherche stratégique en leur attribuant des fonds devant leur permettre d’entreprendre des travaux de recherche novateurs dans un domaine de leur choix.
.Les Industry Academia Partnership Prizes (Prix pour le partenariat université-industrie), qui récompensent les départements universitaires ayant apporté le plus d’améliorations à leurs relations avec l’industrie sur le plan stratégique au cours de l’année considérée.
-Encourager les universités à exploiter plus énergiquement les résultats de leurs recherches.
.L’University Challenge Fund (Fonds du défi universitaire) est un concours dans le cadre duquel un capital d’amorçage est fourni aux établissements d’enseignement supérieur lauréats pour leur donner les moyens de prendre les premières dispositions en vue de traduire les résultats de travaux de recherche concluants en propositions commerciales, en finançant les études préliminaires, les études de marché, les prototypes et la création de sociétés par essaimage (spin-off).
En outre, l’Economic and Social Research Council (Conseil de la recherche économique et sociale) finance des travaux de recherche portant sur le domaine économique et social et la formulation de politiques dans ce domaine.
Transfert de technologie
15.93Un des objectifs du Département du commerce et de l’industrie est d’accroître l’interaction entre le monde de la science, de l’ingénierie et de la technologie et les entreprises. Parmi les dispositifs de transfert de technologie cofinancés par le Département du commerce et de l’industrie et d’autres départements figurent les suivants :
-TCS(ex-Teaching Company Scheme) est un mécanisme de transfert de technologie et de connaissances à financement public destiné à aider les entreprises et le «monde des connaissances» à collaborer à des projets cruciaux pour les besoins de ces entreprises. Les subventions accordées au titre de ce mécanisme ne vont pas aux entreprises mais à leurs partenaires participants du «monde des connaissances» (une université, un autre type d’établissement d’enseignement supérieur, un institut de recherche privé ou public ou une organisation publique ou privée), le gros des coûts directs du programme TCS étant à leur charge. Dans le cadre du mécanisme TCS, des diplômés (associés de TCS) travaillent en entreprise, deux ans en principe, sur des projets de transfert de technologie. Eux-mêmes et leurs projets sont supervisés conjointement par des agents du «monde des connaissances» et de l’entreprise. Chaque programme TCS fait appel à un ou plusieurs associés et peut durer de deux à trois ans. Le total des crédits publics affectés au mécanisme TCS en 1999/00 s’est monté à 18 millions de livres et le budget global pour 2000/01 dépasse 23 millions. Fin juillet 2000, on dénombrait 760 programmes TCS, dont 90 % concernant des petites et moyennes entreprises (55 % employant moins de 50 personnes et 35 % entre 50 et 250 personnes). Presque tous les établissements d’enseignement supérieur participent au mécanisme TCS, qui continue de se développer en vue d’englober d’autres composantes du «monde des connaissances», par exemple des organisations s’occupant de recherche et de technologie .
-Partenariats Faraday.Dans le livre blanc de 1998 intitulé «Our Competitive Future » (Notre compétitivité future) était annoncé la création d’un réseau national de partenariats Faraday reposant sur les travaux initiaux menés par l’Engineering and Physical Sciences Research Council (Conseil de la recherche en physique et en ingénierie) en vue d’exploiter la recherche-développement dans certains domaines particuliers. Les partenariats Faradayont pour objet d’introduire davantage de cohérence dans l’utilisation des mécanismes d’appui existants en instituant «des partenariats aux compétences technologiques bien établies auxquels l’industrie s’adressera en tant que source préférentielle d’assistance pour la mise au point de nouveaux produits et procédés». Ce mécanisme repose sur les principes suivants :
.des flux bidirectionnels de technologie industrielle et de personnel qualifié entre l’industrie e t le monde de la science et de l’ingénierie ;
.des partenariats entre les organismes de recherche à orientation industrielle et le monde de la science et de l’ingénierie,
.des travaux de recherche fondamentale servant de support à la mise au point de produits et procédés ;
.des formations post-graduées présentant de l’intérêt pour l’industrie.
Quatre nouveaux partenariats venant s’ajouter aux quatre approuvés en 1997 ont été annoncés en juin 2000. Suite au livre blanc sur la science et l’innovation publié en juillet 2000, il est prévu de doubler le rythme de lancement de nouveaux partenariats Faraday afin d’en porter le total à 24 dès 2002/03.
Surveillance de l’usage de la science et de la technologie et protection du public
15.94Le Royaume-Uni est doté d’un cadre réglementaire exhaustif permettant de surveiller l’utilisation faite de la science et de la technologie. Ce cadre consiste en un réseau d’organismes consultatifs et réglementaires spécialisés fournissant des avis aux pouvoirs publics sur la sûreté des produits et procédés. On peut citer à titre d’exemple l’Advisory Committee on Novel Foods and Processes (Comité consultatif sur les produits alimentaires et procédés nouveaux)et le Committee on the Safety of Medicines (Comité sur la sûreté des médicaments).
15.95Certaines avancées scientifiques soulèvent de graves problèmes d’ordre éthique et social. Ainsi, la biotechnologie moderne est susceptible de bouleverser les secteurs de la santé et de l’agriculture. La Commission de génétique humaine et la Commission de la biotechnologie de l’agriculture et de l’environnement ont été créées pour se pencher sur les grandes questions que soulèvent les avancées scientifiques dans ces secteurs. Ces deux Commissions associeront à leurs travaux et consulteront régulièrement les organismes impliqués dans ces avancées et le public.
15.96Il importe que tous ces organes fonctionnent dans la transparence et que leurs décisions et recommandations soient dûment fondées. Le gouvernement a engagé des consultations sur un projet de code de déontologie tendant à promouvoir pareille démarche pour les comités consultatifs scientifiques. Il importe également que le gouvernement bénéficie des meilleurs avis scientifiques possibles. Les directives sur la prise en considération des avis dans la formulation des politiques ont récemment été rééditées après révision.
Protection de l’environnement et promotion d’un développement durable
15.97En mai 1999, le gouvernement a publié un document intitulé A Better Quality of Life : A Strategy for Sustainable Development for the United Kingdom (Une meilleure qualité de vie : stratégie pour un développement durable au Royaume-Uni). Une protection efficace de l’environnement figure parmi les quatre grands objectifs du développement durable et pour mesure les progrès accomplis dans ce sens on a défini 15 indicateurs clefs ainsi que 132 autres indicateurs devant servir à fixer la base de référence à partir de laquelle apprécier lesdits progrès. Le gouvernement publiera un rapport annuel sur le développement durable (le premier dans le courant de l’année) exposant les actions menées ou proposées. Une nouvelle structure indépendante, la Sustainable Development Commission (Commission du développement durable) en cours de constitution par le Gouvernement anglais, l’Exécutif écossais et l’Assemblée nationale pour le Pays de Galles, sera elle aussi chargée de suivre les progrès et de dégager un consensus sur les actions à mener. Le rapport annuel des « ministres verts » (attendu pour novembre) viendra compléter le rapport annuel sur le développement durable. L’Agence de l’environnement, créée en vertu de la loi sur l’environnement de 1995, a pour mission de protéger et améliorer l’environnement en Angleterre et au Pays de Galles.
Collaboration internationale
15.98Des indications sur l’ampleur de la collaboration scientifique entre le Royaume-Uni et d’autres pays ou des organisations internationales figurent dans les deuxième et troisième Rapports présentés en application du Pacte. Cette collaboration de grande envergure se déroule dans le cadre aussi bien multilatéral que bilatéral.
15.99Les programmes scientifiques de l’Union européenne sont de grands domaines de collaboration. Le Royaume-Uni a participé à plus de la moitié des projets réalisés au titre du quatrième Programme-cadre de l’Union européenne qui est arrivé à son terme en 1998. Le cinquième Programme-cadre, prévu pour une période allant de 1999 à 2002, englobe quatre programmes thématiques (santé et sciences de la vie ; technologie de l’information et de la communication; technologie industrielle et transports ; énergie, environnement et développement durable) et trois programmes horizontaux (coopération internationale ; promotion de l’innovation et incitation à la participation des petites et moyennes entreprises ; amélioration de la formation des chercheurs et de la base de connaissances socioéconomiques. Le budget de ce programme est de 9,5 millions de livres. La contribution du Royaume-Uni au budget du quatrième Programme était d’environ 16% du total et sa contribution au cinquième Programme devrait être à peu identique. La deuxième activité inscrite au cinquième Programme-cadre , comme au quatrième, consiste en une collaboration scientifique et technologique avec les États nouvellement indépendants issus de l’ex-Union soviétique ainsi qu’avec les pays de la région euro-méditerranéenne et les pays en développement.
15.100Le Royaume-Uni continue de participer au programme EUREKA (comptant actuellement 29 membres allant de la Fédération de Russie à l’est jusqu’à l’Islande à l’ouest). À la fin 1999, plus de 700 projets d’un budget cumulé de 8,4 milliards de livres avaient été menés à leur terme et 694 autres, d’un budget cumulé dépassant 5,6 milliards de livres et associant près de 3 000 organisations, sont en cours. Le Royaume-Uni participe à la quasi-totalité des 180 projets relevant du programme COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) dont le coût total est actuellement estimé à quelque 360 millions d’euros. Parmi les autres organisations auxquelles participe le Royaume-Uni, il convient de citer l’Agence spatiale européenne, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, l’Installation européenne de rayonnement synchrotron, la Fondation européenne pour la science et, hors du contexte européen, le Programme mondial de recherche sur le climat et le Programme international sur la géosphère et la biosphère.
Personnel de coopération bilatérale
15.101La coopération bilatérale avec les autres gouvernements s’effectue par l’intermédiaire du personnel des ambassades et des hauts commissariats britanniques ainsi que des bureaux du British Council. Actuellement, des attachés scientifiques sont en poste dans dix ambassades ou missions diplomatiques britanniques.
Armes et substances toxiques
15.102Le développement des moyens de causer du mal à autrui à l’aide d’armes ou de substances toxiques a induit une coopération entre les États. Le Royaume-Uni est Partie au Traité sur la non-prolifération, à la Convention sur les armes biologiques de 1972, à la Convention de 1993 sur les armes chimiques et à la Convention d’Ottawa de 1997 sur les mines terrestres. Donnant effet à la Convention de 1993, la loi sur les armes chimiques de 1996 interdit la possession ou l’usage d’armes chimiques ou toxiques au Royaume-Uni et habilite le Secrétaire d’État compétent à en ordonner la destruction. Tous les stocks de mines terrestres sous contrôle du gouvernement britannique couverts par la Convention de 1997 ont été détruits hormis ceux destinés à l’entraînement au déminage.
ANNEXE 1
INFORMATIONS STATISTIQUES DE BASE RÉVISÉES
Population ( mi-1998) (en milliers)
Royaume-Uni 59 237
Angleterre 49 495
Irlande du Nord 1 689
Ecosse 5 120
Pays de Galles 2 933
Pourcentage de la population
de moins de 15 ans (mi-1998) (pourcentages)
Royaume-Uni 19,2
Angleterre 19,2
Irlande du Nord 23
Ecosse 18,6
Pays de Galles 19,1
Pourcentage de la population
de plus de 65 ans (mi-1998) (pourcentages)
Royaume-Uni 15,6
Angleterre 15,7
Irlande du Nord 13
Ecosse 15,3
Pays de Galles 17,3
Pourcentage de la population dans
les zones rurales et dans les
zones urbaines (mi-1998) Rurales Urbaines
Grande-Bretagne 11,4 88,6
Espérance de vie à la naissance (1997) Hommes (en années)
Royaume-Uni 74,6
Angleterre 74,9
Irlande du Nord 74,2
Ecosse 72,4
Pays de Galles 74,4
Espérance de vie à la naissance (1997) Femmes (en années)
Royaume-Uni 79,6
Angleterre 79,9
Irlande du Nord 79,5
Ecosse 77,9
Pays de Galles 79,4
Taux de mortalité infantile (1998) Enfants de sexe masculin
(décès pour 1 000 naissances vivantes)
Royaume-Uni 6,3
Angleterre 6,2
Irlande du Nord 6,1
Ecosse 6,2
Pays de Galles 6,1
Enfants de sexe féminin
(décès pour 1 000 naissances vivantes)
Royaume-Uni 5
Angleterre 4,9
Irlande du Nord 5,1
Ecosse 4,9
Pays de Galles 5,2
Taux de mortalité maternelle (1998) (Décès maternel pour 1 000 naissances vivantes : décès pendant la grossesse et l’accouchement)
Royaume-Uni 0,07
Angleterre et pays de Galles 0,07
Irlande du Nord 0,04
Ecosse 0,09
Taux de fécondité (1998) Taux total de fécondité
Royaume-Uni 1,71
Angleterre 1,72
Irlande du Nord 1,91
Ecosse 1,55
Pays de Galles 1,89
Taux d’alphabétisation entre
16 et 65 ans
Grande-Bretagne (1996) Hommes Femmes
(pourcentages)
Niveau 1 20 27
Niveau 2 25 29
Niveau 3 31 30
Niveaux 4/5 24 15
Total 100 100
(Le niveau 1 correspond au niveau le plus bas et le niveau 4/5 au plus élevé)
Revenus des ménages (livres par tête) (1997) Livres par tête
Royaume-Uni 13 392
Angleterre 13 653
Irlande du Nord 11 435
Ecosse 12 552
Pays de Galles 11 394
Revenu net en argent de la population (livres par tête) (1997)
Royaume-Uni 9 415
Angleterre 9 585
Irlande du Nord 8 464
Ecosse 8 661
Pays de Galles 8 217
Produit intérieur brut (1998) (en millions de livres)
Royaume-Uni 747 544
Angleterre 631 746
Irlande du Nord 15 966
Ecosse 61 052
Pays de Galles 29 027
Taux d’inflation
Royaume-Uni 166,4
RPI moyenne 1999
Janvier 1987 = 100
Evolution en pourcentage
un an plus tôt, en janvier 2000 2
Taux de chômage (printemps 2000) (en pourcentages)
Royaume-Uni 5,5
Angleterre 5,2
Irlande du Nord 7
Ecosse 7,6
Pays de Galles 6,1
ANNEXE 2
TAUX DE PRESTATIONS SOCIALES AU 10 AVRIL 2000
(taux hebdomadaire sauf indication contraire)
TAUX EN LIVRES
ALLOCATION DE SOINS
Taux supérieur 53,55
Taux inférieur 35,80
ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE
- seulement pour le plus âgé ayant droit à
une allocation (couple) 15
- seulement pour le plus âgé ayant droit à
une allocation (parents isolés) 17,55
- chaque enfant suivant 10
ALLOCATION SPECIALE POUR ENFANT A CHARGE 11,35
PRESTATION POUR TAXE MUNICIPALE a
Abattements individuels
Célibataire :
18 à 24 ans 41,35
25 ans ou plus 52,20
Parents isolés - 18 ans ou plus 52,20
Couple - l’un ou les deux de plus de 18 ans 81,95
Enfant à charge :
- de la naissance au mois de septembre suivant
le 16 ème anniversaire 26,60
- du mois de septembre suivant le 16 ème anniversaire
jusqu’au jour précédent le 19 ème anniversaire 31,75
Prestation maximale pour taxe municipale
Deuxième adulte bénéficiant d’une garantie de
ressources ou d'une (sur la base du revenu) 25% de la taxe municipale
Revenu brut du deuxième adulte
- Inférieur à 120 livres 15% de la taxe municipale
- de 120 livres à 156,99 livres 7,5% de la taxe municipale
MAJORATION DES INNDEMNITÉS Entre 40,40 livres et 11,35 livres selon la nature
POUR CHARGE DE FAMILLE des charges de famille
ALLOCATION D'INVALIDITÉ (vie quotidienne)
Composante soins
Maximum 53,55
Intermédiaire 35,80
Minimum 14,20
Composante mobilité
Maximum 37,40
Minimum 14,20
CRÉDIT D’IMPÔT POUR HANDICAPÉS
Crédit d’impôt de base (célibataire) 52,80
(couple) 81,05
Crédit d’impôt supplémentaire de 30 heures 11,05
Pour chaque enfant
à partir de la naissance 19,85
à partir du mois de septembre suivant le 11 ème anniversaire 20,90
à partir du mois de septembre suivant le 16 ème anniversaire
jusqu’au jour précédant le 19 ème anniversaire 25,95
enfant handicapé 21,91
Crédit d’ impôt pour un enfant (max) 100
pour deux enfants ou plus (max) 150
ALLOCATION DE TUTEUR 11,35
ALLOCATION DE LOGEMENT a
Allocations individuelles
Célibataire de 16 à 24 ans 41,35
25 ans ou plus 52,20
Parent isolé
Moins de 18 ans 41,35
18 ans ou plus 52,20
Couple
Les deux partenaires de moins de 18 ans 62,35
L’un ou les deux partenaires de plus de 18 ans 81,95
Enfants à charge
- de la naissance au mois de septembre suivant
le 16 ème anniversaire 26,60
- du mois de septembre suivant le 16 ème anniversaire
au jour précédant le 19 ème anniversaire 31,75
ALLOCATION D'INCAPACITÉ
Allocation d'incapacité de longue durée 67,50
Allocation d'incapacité de courte durée
(avant l’âge de la retraite)
Taux inférieur 50,90
Taux supérieur 60,20
Allocation d'incapacité de courte durée
(après l’âge de la retraite)
Taux inférieur 64,75
Taux supérieur 67,50
Allocation d’invalidité (provisoire)
Taux supérieur 14,20
Taux intermédiaire 9
Taux inférieur 4,50
GARANTIE DE RESSOURCES a
Allocations individuelles
Célibataire
moins de 18 ans - taux normal 31,45
moins de 18 ans - taux supérieur dans certains cas
18 à 24 ans 41,35
25 ans ou plus 52,20
Parent isolé
moins de 18 ans - taux normal 31,45
moins de 18 ans - taux supérieur dans certains cas 41,35
18 ans ou plus 52,20
Couple
les deux partenaires de moins de 18 ans 62,35
l’un ou les deux partenaires de 18 ans ou plus 81,95
Enfants à charge
de la naissance au mois de septembre suivant
le 16 ème anniversaire 26,60
du mois de septembre suivant le 16 ème anniversaire
au jour précédant le 19 ème anniversaire 31,75
Indemnité de résidence
à l’exception du Greater London 61,30
Greater London 68,20
ALLOCATION DE DÉCÈS EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Pension de veuve
Taux supérieur 67,50
Taux inférieur 20,25
ALLOCATION D'INVALIDITÉ EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL
18 ans et plus, ou moins de 18 ans avec personnes à charge
100 % 109,30
90 % 98,37
80 % 87,44
70 % 76,51
60 % 65,58
50 % 54,65
40 % 43,72
30 % 32,79
20 % 21,86
moins de 18 ans
100 % 66,95
90 % 60,26
80 % 53,56
70 % 46,87
60 % 40,17
50 % 33,48
40 % 26,78
30 % 20,09
20 % 13,39
Indemnité maximale en cas de décès
(somme forfaitaire) 7 260,00
Supplément pour inaptitude au travail 67,50
plus le cas échéant une majoration pour
incapacité précoce
Taux supérieur 14,20
Taux intermédiaire 9
Taux inférieur 4,50
Allocation maximale de revenus réduits 43,72
Pension maximale de retraite 10,93
Allocation pour soins constants
Taux exceptionnel 87,60
Taux intermédiaire 65,70
Taux maximum normal 43,80
Taux à temps partiel 21,90
Allocation pour incapacité exceptionnellement grave 43,80
ALLOCATION POUR SOINS À INVALIDE 40,40
ALLOCATION DE DEMANDEURS D’EMPLOI a
JSA contributive
moins de 18 ans 31,45
18 à 24 ans 41,35
25 ans ou plus 52,20
JSA basée sur le revenu - moins de 18 ans 31,45
18 à 24 ans 41,35
25 ans ou plus 52,20
Parent isolé de moins de 18 ans - taux normal 31,45
Taux supérieur dans certains cas
pour les moins de 18 ans 41,35
18 ans ou plus 52,20
Couple
deux partenaires de moins de 18 ans 31,45
deux partenaires de moins de 18 ans, dont l’un handicapé 41,35
deux partenaires de moins de 18 ans, avec un enfant à charge 62,35
un partenaire de moins de 18 ans, l’autre âgé de 18 à 24 ans 41,35
un partenaire de moins de 18 ans, l’autre de plus de 25 ans 52,20
deux partenaires de 18 ans ou plus 81,95
Enfants à charge
de la naissance au mois de septembre suivant
le 16 ème anniversaire 26,60
du mois de septembre suivant le 16 ème anniversaire
au jour précédant le 19 ème anniversaire 31,75
Allocation de résidence
à l’exception du Greater London 61,30
Greater London 68,20
ALLOCATION DE MATERNITÉ
Taux inférieur 52,25
Taux supérieur 60,20
Nouveaux taux normal 60,20
seuil d'allocation 30
PNEUMOCONIOSE, BYSSINOSE ET AUTRES MALADIES
ET INDEMNISATION DES SALARIÉS (COMPLÉMENT)
Allocation pour incapacité totale et majeure (maximum) 109,30
Allocation pour incapacité partielle 40,40
Supplément pour inaptitude au travail 67,50
plus le cas échéant majoration pour incapacité précoce
Taux supérieur 14,20
Taux intermédiaire 9
Taux inférieur 4,50
Allocation pour soins constants
Taux exceptionnel 87,60
Taux intermédiaire 65,70
Taux maximum normal 43,80
Taux à temps partiel 21,90
Allocation pour incapacité exceptionnellement grave 43,80
Allocation pour incapacité mineure 40,40
Taux maximum en fonction de la perte de revenu 53,55
PENSION DE RETRAITE
Catégorie A ou B 67,50
Catégorie B (inférieure) - assurance de l’époux 40,40
Catégorie C ou D - régime non contributif 40,40
Catégorie C (inférieure) - régime non contributif 24,15
Pension supplémentaire – augmentation de 1,1 %
Apport complémentaire aux :
pensions de base et additionnelles augmentation de 1,1 %
Déduction (CODS) (revenus antérieurs à
avril 1988)
Pension proportionnelle de retraite (points) (pence) 8,77
Pension proportionnelle de retraite (par succession) augmentation de 1,1%
Supplément à l’âge de 80 ans 0,25
ALLOCATION POUR INCAPACITÉ GRAVE
Taux de base 40,80
Supplément en fonction de l’âge (depuis décembre 1990)
Taux supérieur 14,20
Taux intermédiaire 9
Taux inférieur 4,50
PRESTATIONS RÉGLEMENTAIRES DE MATERNITÉ
Seuil de revenu 67
Taux inférieur 60,20
PRESTATIONS RÉGLEMENTAIRES DE MALADIE
Seuil de revenu 67
Taux normal 60,20
PENSIONS DE GUERRE
Pension d’incapacité (taux de 100%)
Officiers (livres par an) 6 053
Autres grades 116
Allocations vieillesse
40% - 50% 17,75
plus de 50% mais pas plus de 70% 11,95
plus de 70% mais pas plus de 90% 17
plus de 90% 23,90
Indemnité d’invalidité
Lésion mineure précisée (min.) 738
Lésion mineure précisée (max.) 5 513
Lésion mineure non précisée (min.) 306
Lésion mineure non précisée (max.) 7 169
Indemnité pour inaptitude au travail
Individuelle 71,65
Majoration pour adulte à charge 40,40
Majoration pour le premier enfant 9,85
Majoration pour les enfants suivants 11,35
Allocation d’invalidité
Taux supérieur 14,20
Taux intermédiaire 9,00
Taux inférieur 4,50
Allocation pour soins constants
Taux exceptionnel 87,60
Taux intermédiaire 65,70
Taux maximum normal 43,80
Taux à temps partiel 21,90
Allocation pour l’amélioration des conditions de vie
Taux supérieur 18,80
Taux inférieur 9,40
Supplément de mobilité 41,70
Allocation pour déclassement professionnel (maximum) 43,72
Allocation pour incapacité exceptionnellement grave 43,80
Allocation pour incapacité professionnelle grave 21,90
Indemnité d’habillement (livres par an) 149,00
Indemnité d’éducation (livres par an) (max.) 120,00
Pension de veuves de guerre
Veuve (simple soldat) 87,55
Veuve (sous-officier) 87,85
Veuve d'officier (livres maximum par an) 5 415,00
Veuve sans enfant de moins de 40 ans (simple soldat) 20,25
Veuve de sous-officier 20,55
Veuve d'officier(livres maximum par an) 5 415,00
Allocation vieillesse supplémentaire 57,07
a) de 65 à 69 ans 10,00
b) de 70 à 79 ans 19,20
c) à partir de 80 ans 28,60
Indemnité pour enfant à charge
Majoration pour le premier enfant 14,35
Majoration pour les enfants suivants 15,85
Voir note concernant la majoration pour enfant à charge
Pension d’orphelin
Majoration pour le premier enfant 16,20
Majoration pour les enfants suivants 17,70
Personne à charge non mariée vivant en couple (max) 85,50
Indemnité de loyer(max) 33,10
Pension d’orphelin adulte (max) 67,50
Pension de veuve (simple soldat) (maximum) 87,55
Veuve d'officier (livres par an maximum) 5 415,00
ALLOCATION DE VEUVE
Versement forfaitaire 1 000,00
Allocation pour veuves avec enfants 67,50
Pension de veuve
Taux normal 67,50
en fonction de l’âge
54 ans 62,78
53 58,05
52 53,33
51 48,60
50 43,88
49 39,15
48 34,43
47 29,70
46 24,98
45 20,25
ALLOCATION DE CHAUFFAGE HIVER
Pour les personnes de 60 ans ou plus 150 livres par foyer
CRÉDIT D’IMPÔT POUR FAMILLE QUI TRAVAILLE
Crédit d’impôt de base (par famille) 52,30
Crédit d’impôt supplémentaire pour 30 heures 11,05
Pour chaque enfant
depuis la naissance 19,85
à partir de septembre suivant le 11 ème anniversaire 20,90
à partir de septembre suivant le 16 ème anniversaire
jusqu’au jour précédant le 19 ème anniversaire 25,95
Crédit d’impôt pour garde d'enfant (max) 100,00
pour deux enfants ou plus (max) 150,00
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a Les personnes ayant des besoins spéciaux, par exemple les parents isolés, les retraités, les handicapés ou le personnel soignant ont droit à des versements hebdomadaires supplémentaires (« primes »).