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Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme |
Distr.GÉNÉRALE HRI/MC/2007/37 février 2007 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
Dix-neuvième réunion des présidents des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 21-22 juin 2007
Sixième Réunion intercomités des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 18-20 juin 2007
Conclusions de la Table ronde internationale sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme et des organes conventionnels (Berlin, 23 et 24 novembre 2006)
1.Des représentants d’institutions nationales des droits de l’homme (INDH), d’organes conventionnels et de la société civile se sont réunis à Berlin les 23 et 24 novembre 2006 pour débattre des formes d’interaction entre les INDH et les organes conventionnels. Ils ont salué l’organisation de la Table ronde internationale sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans l’action des organes conventionnels par l’Institut allemand des droits de l’homme, l’Institut danois des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Ils ont remercié en particulier leurs hôtes allemands qui s’étaient occupés des préparatifs de la Table ronde et leur avaient réservé un accueil chaleureux.
2.Le 24 novembre, les participants ont adopté un projet de texte sur une approche harmonisée de l’engagement des INDH dans l’action des organes conventionnels qui serait soumis à l’examen de la prochaine réunion intercomités des organes conventionnels (voir annexe). Le même jour, les INDH se sont engagées à suivre, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les recommandations indiquées ci-après.
3.En ce qui concerne la présentation de rapports aux organes conventionnels:
Les INDH devraient s’efforcer de fournir aux organes conventionnels des informations aux fins de l’établissement des listes de points à traiter;
Les INDH devraient se familiariser avec les nouvelles directives des organes conventionnels pour la présentation des rapports et aider les gouvernements à les comprendre;
Les INDH devraient contribuer de manière appropriée à l’établissement des rapports des États parties conformément aux Principes de Paris, y compris par la formulation de conseils et d’observations à ce sujet;
Outre la fourniture d’informations par écrit, les INDH devraient rechercher des possibilités de faire des exposés oraux devant les groupes de travail de présession des organes conventionnels, avant l’examen effectif du rapport d’un État partie.
4.En ce qui concerne les requêtes et les procédures d’enquête:
Les INDH devraient songer à aider les victimes de violations à soumettre des requêtes aux organes conventionnels conformément aux procédures de ces derniers ou faciliter leur action en la matière;
Les INDH devraient faire pression sur leur gouvernement pour qu’il accepte les mécanismes respectifs de plaintes individuelles des organes conventionnels;
Les INDH devraient donner suite à l’examen de plaintes par les organes conventionnels en surveillant les mesures prises par l’État partie à ce sujet;
Les INDH devraient suivre l’application des mesures provisoires imposées par les organes conventionnels aux États parties en relation avec des plaintes invoquant un préjudice irréparable;
Les INDH devraient participer aux procédures d’enquête des organes conventionnels, de manière appropriée, notamment dans le cadre de séances d’information et en fournissant des renseignements par écrit.
5.En ce qui concerne les procédures de suivi:
Les INDH devraient surveiller la diffusion par l’État à tous les acteurs concernés des observations finales et des recommandations des organes conventionnels et contribuer à les faire connaître à l’opinion publique;
Les INDH devraient appuyer et organiser des réunions de suivi sur les observations finales et les recommandations des organes conventionnels auxquelles participeraient des représentants du Parlement, des ministères et des autorités publiques et des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que d’autres acteurs concernés de la société civile;
Les INDH devraient contrôler la mise en œuvre effective des observations finales et des recommandations des organes conventionnels et donner des orientations sur la manière de procéder;
Les INDH devraient intervenir auprès des membres du Parlement et des ministères et d’autres autorités publiques concernant la mise en œuvre des observations finales et des recommandations.
6.En ce qui concerne les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme:
Les INDH devraient, conformément aux Principes de Paris, encourager la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou l’adhésion à ces textes;
Les INDH devraient faire connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et diffuser des renseignements à leur sujet, et entreprendre des campagnes de sensibilisation et d’information;
Les INDH devraient aider les gouvernements et les autres parties prenantes à comprendre, conceptualiser et contextualiser les instruments internationaux;
Les INDH devraient informer les parlements des obligations des États parties en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;
Les INDH devraient encourager les États parties à retirer leurs réserves aux différents traités, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation du public.
7.En ce qui concerne l’engagement thématique:
Les INDH devraient par le biais de leur travail thématique établir de façon proactive des relations avec les organes conventionnels et demander l’organisation de débats thématiques avec eux, notamment à propos des observations et recommandations générales.
8.En ce qui concerne la formation:
Les INDH devraient apporter un appui au renforcement des capacités des agents de l’État en ce qui concerne les procédures d’établissement de rapports, la collecte de données pour les rapports et d’autres questions pertinentes se rapportant au processus de présentation de rapports.
Annexe
PROJET DE TEXTE SUR UNE APPROCHE HARMONISÉE DE L’ENGAGEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME (INDH) DANS L’ACTION DES ORGANES CONVENTIONNELS
Renforcer l’engagement dans l’action des organes conventionnels − une approche commune:
Le présent document a pour but de proposer une approche commune de l’engagement des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) établies conformément aux Principes de Paris dans l’action des organes conventionnels.
Les INDH et les organes conventionnels des Nations Unies s’occupant des droits de l’homme sont des partenaires étroitement liés dans la poursuite d’un objectif commun: la promotion et la protection des droits de l’homme.
Les INDH sont de plus en plus reconnues par la communauté internationale comme des mécanismes indispensables pour assurer le respect et l’application effective au niveau national des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Elles jouent un rôle important en encourageant les États à ratifier les traités, à soumettre des rapports aux organes conventionnels et en veillant à ce que les observations finales et les recommandations de ces derniers soient effectivement et pleinement mises en œuvre. Les organes conventionnels ont encouragé la création d’INDH indépendantes et au fonctionnement efficace conformément aux Principes de Paris.
Les organes conventionnels pourraient prendre en considération les propositions suivantes en ce qui concerne leur action:
Statut indépendant des INDH:
1)Les organes conventionnels devraient, lors de l’examen des rapports des États parties, reconnaître aux INDH un statut indépendant, distinct de celui des gouvernements et de la société civile.
Examen de rapports:
2)Les organes conventionnels devraient encourager les États parties à consulter les INDH lors de l’établissement de leurs rapports et/ou accepter les rapports supplémentaires établis par les INDH.
3)Les organes conventionnels devraient donner aux INDH la possibilité de faire des exposés oraux devant les groupes de travail de présession, le cas échéant, tout en acceptant aussi qu’elles leur communiquent d’autres informations par écrit, avant l’examen effectif du rapport d’un État partie.
4)Les organes conventionnels devraient inviter les INDH à leur fournir des informations aux fins de l’établissement des listes de points à traiter.
5)Les organes conventionnels devraient adopter une procédure harmonisée garantissant des relations officielles avec les INDH durant l’examen du rapport d’un État partie.
Requêtes et enquêtes:
6)Les organes conventionnels devraient demander des informations aux INDH qu’ils pourraient utiliser dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs activités de suivi et encourager les INDH à soumettre des rapports à ce sujet.
Suivi:
7)Les organes conventionnels devraient songer à mettre en place des procédures de suivi qui prennent en compte les informations fournies par les INDH sur l’application des décisions prises au sujet de questions pertinentes et d’affaires qu’ils ont eu à examiner et envisager leur participation à des visites sur place.
8)Les organes conventionnels devraient faire participer les INDH aux réunions sur la suite donnée aux observations finales et recommandations qu’ils ont adoptées et les encourager à soumettre une documentation à ce sujet.
Engagement thématique:
9)Les organes conventionnels devraient envisager de collaborer avec les INDH sur des questions thématiques, telles que l’élaboration d’observations générales en tirant profit de leur expérience dans l’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme au niveau national.
10)Les organes conventionnels devraient encourager les États parties à inviter les INDH à contribuer et à participer à la mise en œuvre des observations finales, des recommandations et des constatations qu’ils adoptent, conformément aux Principes de Paris.
Capacité de protection:
11)Les organes conventionnels devraient apporter un appui aux INDH qui sont en difficulté (notamment obstacles opposés à leurs activités statutaires, restrictions budgétaires et menaces contre leurs membres et leur personnel).
12)Les organes conventionnels devraient, dans le cadre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence qu’ils ont mises en place, tenir compte des informations émanant d’INDH.
Réunions intercomités des organes conventionnels:
13)Les organes conventionnels devraient encourager la tenue de discussions régulières avec les INDH visant à élaborer plus avant les procédures harmonisées les concernant, et inscrire les questions relatives aux INDH en permanence à leur ordre du jour.
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