Comité des droits de l’enfant
Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de l’Espagne *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 15 février 2024 au plus tard. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité invite l’État partie à fournir :
a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;
b)Des informations sur les effets des mesures prises pour atténuer les conséquences négatives de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;
c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.
3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
II.Droits consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
4.Fournir des informations sur les mesures législatives prises pour harmoniser l’application de la Convention sur tout le territoire de l’État partie, notamment pour remédier aux fortes disparités qui existent entre les communautés autonomes.
Politique, stratégie et coordination globales
5.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour élaborer une nouvelle politique globale qui couvre tous les domaines des droits de l’enfant consacrés par la Convention, et la façon dont des buts et objectifs précis, mesurables et assortis de délais sont fixés dans le cadre de cette politique ;
b)Le mécanisme de suivi et d’évaluation de la politique et de la stratégie, et les principales conclusions tirées du suivi et de l’évaluation ;
c)La participation d’enfants à l’élaboration, à l’exécution et à l’évaluation de cette politique et de cette stratégie ;
d)Les mesures prises pour renforcer le système de coordination entre l’administration centrale et les communautés autonomes en ce qui concerne l’application de la Convention dans l’État partie aux niveaux national, régional et local et dans tous les secteurs, ainsi que le rôle, la composition et le mandat de l’entité chargée de remédier aux disparités entre les régions, qui pourraient être corrigées grâce à une coordination efficace, et la question de savoir si les ressources allouées à cette entité sont suffisantes.
Mécanisme de suivi indépendant
6.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer une visibilité au mandat confié au Médiateur en matière de droits de l’enfant, notamment s’agissant de la possibilité pour les enfants de déposer plainte.
Allocation de ressources
7.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour adopter, aux niveaux national, régional et local, une approche budgétaire fondée sur les droits de l’enfant, y compris un système de traçabilité permettant de surveiller l’affectation et l’utilisation des ressources budgétaires allouées à l’enfance, et la part des budgets des communautés autonomes consacrée aux politiques en faveur des enfants ;
b)Les ressources budgétaires allouées aux enfants en situation de vulnérabilité, y compris les enfants handicapés, les enfants de ménages défavorisés, les enfants appartenant à des groupes linguistiques ou ethniques minoritaires, les enfants victimes de violences, les enfants en situation de migration et les enfants vivant en institution ;
c)Les mécanismes permettant de garantir l’établissement transparent et participatif des budgets, en association avec les enfants et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant ;
d)Les mesures prises pour évaluer les effets des mesures d’austérité sur les droits de l’enfant, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Collecte de données
8.Donner des informations sur les mesures prises à tous les échelons territoriaux pour améliorer la collecte de données de manière à couvrir tous les domaines relevant de la Convention, et en particulier pour :
a)Élaborer et mettre en application un système global et intégré qui permette d’examiner la situation des enfants dans l’État partie ;
b)Veiller à ce que des statistiques pertinentes portant sur les enfants, ventilées par âge, sexe, type de handicap, zone géographique, origine ethnique et nationale et milieu socioéconomique, soient régulièrement collectées et figurent dans les publications statistiques générales ;
c)Améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux enfants qui vivent dans la pauvreté ou la privation matérielle, aux enfants qui ont des problèmes de santé mentale, aux enfants handicapés, aux enfants roms, aux enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, aux enfants victimes de toutes les formes de violence, y compris de violences sexuelles, aux enfants victimes de la traite et aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants non accompagnés.
Diffusion et sensibilisation
9.Donner des informations sur les efforts déployés pour :
a)Diffuser et promouvoir les dispositions de la Convention, notamment dans des formats adaptés aux enfants ;
b)Dispenser à tous les professionnels concernés et au personnel qui est en contact avec des enfants ou travaille auprès d’enfants une formation systématique sur les dispositions de la Convention, les Protocoles facultatifs s’y rapportant et les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques.
Coopération avec la société civile
10.Donner des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place d’un mécanisme permettant d’associer systématiquement la société civile et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant à l’application de la Convention, notamment à l’élaboration de rapports, à l’élaboration de politiques et de programmes, à l’établissement des budgets et aux processus législatifs concernant les droits de l’enfant.
Droits de l’enfant et entreprises
11.Donner des informations sur les efforts déployés pour coopérer avec les entreprises sur les droits de l’enfant et pour mettre en place un cadre réglementaire de protection de l’enfance applicable aux entreprises qui relèvent de la juridiction de l’État partie, notamment s’agissant des politiques, des lois, des règlements, des mécanismes d’évaluation de l’impact de l’activité des entreprises sur les enfants, des mécanismes de surveillance et d’évaluation et de l’accès à la justice, de façon à ce que les violations des droits de l’enfant puissent être signalées et traitées ; donner notamment des informations sur l’exécution et l’évaluation du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme.
Coopération internationale
12.Indiquer s’il est prévu d’augmenter l’aide publique au développement de façon à atteindre l’objectif de 0,7 % du produit intérieur brut, défini à l’échelle internationale.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
13.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Interdire la discrimination à l’égard des enfants, y compris la discrimination multiple et intersectionnelle, pour tous les motifs et dans tous les aspects de la vie ;
b)Veiller à ce que les enfants en situation de vulnérabilité, notamment les enfants de ménages économiquement défavorisés, les enfants appartenant à des groupes linguistiques ou ethniques minoritaires, y compris les enfants roms, les enfants en situation de migration, les enfants handicapés et les enfants victimes de violence ou de traite aient accès aux services essentiels, au logement, à l’éducation, aux structures d’accueil, aux soins de santé, aux loisirs et à l’assistance de l’État ;
c)Appliquer la Stratégie nationale 2021-2030 pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms en Espagne ;
d)Garantir l’accès des enfants victimes de discrimination et des organisations qui les représentent à des recours utiles.
Intérêt supérieur de l’enfant
14.Donner des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels concernés qui travaillent au contact ou au service d’enfants :
a)De politiques, procédures, critères et orientations visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à faire en sorte que ce principe soit systématiquement une considération primordiale dans les programmes et dans les procédures et les décisions administratives et judiciaires concernant des enfants, en particulier dans les décisions de placement sous tutelle, dans les affaires concernant des enfants victimes de violence et dans les procédures concernant des enfants en situation de migration ;
b)D’une étude d’impact sur la façon dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans la législation, les politiques, les programmes et les décisions, aux niveaux national, régional et local.
Respect de l’opinion de l’enfant
15.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Supprimer le critère d’âge en ce qui concerne le droit d’être entendu et faire en sorte que la législation reconnaisse le droit de chaque enfant, indépendamment de son âge, d’être entendu, compte tenu de son degré de maturité, dans tous les contextes ;
b)Dispenser aux professionnels travaillant au contact ou au service d’enfants une formation sur le droit de l’enfant d’être entendu ;
c)Encourager, promouvoir et favoriser la participation des enfants, en particulier des enfants en situation de vulnérabilité, y compris les enfants handicapés, les enfants en situation de migration et les enfants appartenant à des groupes linguistiques ou ethniques minoritaires, dans la famille, dans la communauté et à l’école, notamment leur participation aux procédures administratives et judiciaires, aux débats sur les questions environnementales et à l’application et à l’évaluation de la Stratégie sur les droits de l’enfant, en précisant dans quelle mesure leur opinion est prise en compte ;
d)Fournir aux enfants, en temps utile, des informations pertinentes et adaptées aux enfants sur les réglementations et les programmes qui ont des effets sur leur vie ;
e)Associer le Conseil national pour la participation des enfants et des adolescents aux efforts de planification et aux processus juridiques, politiques et de planification en cours, en indiquant s’il est prévu qu’il participe aux processus à venir.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
16.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Encourager les enfants à faire partie d’associations d’élèves et respecter le droit des enfants de tout âge de faire partie des associations qui les intéressent ;
b)Encourager les entreprises à se conformer à l’observation générale no 25 (2021) du Comité sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, notamment en protégeant les données personnelles des enfants, en mettant en place des procédures de plainte accessibles et en élaborant des politiques et des mécanismes pour protéger les enfants de la violence, de l’utilisation excessive des écrans et du harcèlement en ligne ;
c)Respecter la Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen, de façon à ce que les fournisseurs de services numériques empêchent efficacement les enfants d’accéder à des contenus destinés aux adultes.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
17.Fournir des informations sur :
a)Les projets de révision et d’amélioration du système de protection de l’enfance et les projets d’amélioration de la coordination entre les institutions, après l’adoption de la loi organique no 8/2021 relative à la protection des enfants contre la violence ;
b)Les mesures prises pour appliquer de manière effective de la loi organique no 8/2021, notamment s’agissant des enfants de moins de 3 ans fréquentant des centres d’éducation de la petite enfance, et pour lutter contre la hausse du nombre d’enfants victimes de maltraitance dans leur famille ;
c)La coordination des infrastructures, des services et des ressources humaines et financières utilisés aux fins de la prévention de la maltraitance et de la violence à l’égard d’enfants et de l’orientation et de la prise en charge des victimes, au niveau des communautés autonomes et au niveau local ;
d)Le rôle de l’administration centrale, des communautés autonomes et des autorités locales en ce qui concerne la prévention, la sensibilisation du public et le renforcement des capacités des professionnels ;
e)Les procédures de détection, de signalement, d’enquête et de protection et les procédures judiciaires applicables dans les affaires de violence familiale, y compris les affaires de violence physique et sexuelle, et les services thérapeutiques accessibles aux enfants victimes ou témoins de violences de ce type ;
f)Les moyens interinstitutionnels permettant aux enfants victimes de maltraitance ou de négligence d’obtenir justice, notamment les procédures judiciaires adaptées aux enfants s’agissant de la réalisation des interrogatoires, de la prévention de la réactivation du traumatisme et de la préservation du récit des enfants comme preuve dans les actes de procédure ;
g)Les progrès réalisés dans la création de tribunaux et de parquets spécialisés, les garanties mises en place pour éviter la revictimisation des enfants de 14 à 18 ans au tribunal et les mesures prises pour que les déclarations des enfants soient recueillies dans des locaux adaptés aux enfants et soient suivies d’un examen contradictoire au cours de l’instruction ;
h)La suite donnée par l’État partie aux critiques exprimées, notamment par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, au sujet d’enfants qui ont vu ou subi des violences ou vécu dans une situation de violence et pour lesquels les arrangements relatifs à la garde ou aux visites sont maintenus sans qu’une évaluation complète de l’intérêt supérieur de l’enfant ait été menée ni que l’enfant ait été entendu, en particulier dans le cas de violences fondées sur le genre.
Exploitation sexuelle et abus sexuels
18.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris en ligne, et les abus sexuels sur enfants, notamment la sensibilisation du public et le renforcement des capacités des professionnels, les effets de ces mesures et les progrès réalisés dans l’application du troisième Plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents ;
b)Le signalement des cas d’exploitation sexuelle des enfants et d’abus sexuels sur enfants, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les sanctions imposées aux auteurs et les mesures prises pour prévenir la revictimisation des enfants concernés ;
c)Les progrès accomplis dans la mise en place de locaux adaptés aux enfants pour les entretiens médico-légaux et les évaluations médicales et la mise à la disposition des victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels d’un accompagnement psychologique et d’une aide à l’intégration sociale ;
d)Les services existants d’aide aux enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, en particulier les enfants migrants non accompagnés.
Pratiques préjudiciables
19.Donner des informations sur les mesures prises pour empêcher que des enfants intersexes ne soient soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires, pour apporter aux familles d’enfants intersexes un accompagnement et un soutien adaptés et pour veiller à ce que les personnes victimes de traitements de ce type pendant leur enfance aient accès à des recours utiles, et donner des informations sur les délais de prescription applicables.
20.Donner des informations sur les mesures prises pour interdire aux enfants de moins de 18 ans de participer ou d’assister à des spectacles de tauromachie.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
21.Donner des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne :
a)Les services de médiation proposés en cas de divorce ou de conflit entre les parents au sujet de la garde des enfants et du droit de visite, et les mesures d’exécution des décisions judiciaires relatives au versement des pensions alimentaires ;
b)Les mesures visant à instaurer des congés parentaux rémunérés suffisants, à mettre en place des services de consultations familiales, à assurer le partage équitable des responsabilités familiales et à soutenir les parents dans l’éducation des jeunes enfants.
Enfants privés de milieu familial
22.Décrire ce qui a été fait pour :
a)Élaborer des stratégies et des politiques et mettre en place des mécanismes, y compris des allocations budgétaires et un soutien technique, dans le but d’enrayer l’augmentation constante du nombre d’enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, en particulier d’enfants placés en institution, d’accroître les investissements dans les programmes de prévention et de promouvoir le placement en famille d’accueil ;
b)Mettre progressivement un terme au placement d’enfants en institution, en accordant une attention particulière aux enfants de moins de 3 ans, aux enfants victimes de violences et aux enfants handicapés, en précisant les ressources humaines, techniques et financières allouées à cette fin ;
c)Fournir une aide et des conseils adaptés aux familles, en particulier aux familles vivant dans la pauvreté et aux familles d’enfants handicapés, en vue d’éviter la séparation, et diffuser largement des informations sur l’aide offerte ;
d)Renforcer le système de placement en famille d’accueil, notamment pour les enfants handicapés ;
e)Améliorer la qualité de la prise en charge des enfants, y compris des mineurs non accompagnés, notamment grâce à l’éducation, au respect de la vie privée, à la participation des enfants aux prises de décisions et au contrôle externe de toutes les institutions d’accueil ;
f)Interdire des mesures telles que le placement à l’isolement et l’utilisation de moyens mécaniques d’attache et de contention dans les centres de premier accueil, les institutions d’accueil, les centres spécialisés dans les troubles du comportement et les centres de détention pour mineurs ;
g)Apporter aux enfants qui quittent le système de protection de remplacement un soutien leur permettant de retrouver leur place dans leur famille et dans la société ;
h)Mettre en place des mesures visant à prévenir la commission d’actes de violence par, notamment, des agents du système de protection, à détecter de tels actes et à en protéger les enfants.
F.Enfants handicapés (art. 23)
23.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Appliquer la Stratégie 2022-2030 sur le handicap, en indiquant dans quelle mesure cette stratégie prend en compte les enfants ;
b)Évaluer l’efficacité des lois et des politiques relatives aux droits des enfants handicapés ;
c)Réformer le système d’aide sociale destiné aux enfants handicapés et à leur famille, afin d’améliorer la cohérence et la coordination de l’aide et d’éviter le placement en institution ;
d)Donner aux enfants handicapés accès à des services de santé spécialisés, notamment à des services de santé mentale, et à des services de réadaptation, y compris à des programmes de dépistage et d’intervention précoces, en particulier dans les zones rurales ;
e)Développer l’éducation inclusive, notamment en formant un nombre suffisant d’enseignants et de professionnels spécialisés qui seront chargés d’enseigner aux enfants handicapés dans des classes inclusives ;
f)Faire en sorte que les établissements d’enseignement général disposent des ressources nécessaires pour apporter un soutien aux élèves à tous les niveaux d’enseignement, y compris aux enfants de 3 ans et moins et aux enfants scolarisés au niveau préprimaire et au-delà de la scolarité obligatoire ;
g)Faciliter la pleine inclusion des enfants handicapés dans tous les domaines de la vie publique, y compris les loisirs, les jeux et les activités culturelles, et leur prise en charge dans un cadre communautaire.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
24.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Rétablir la couverture sanitaire universelle, y compris en ce qui concerne la santé bucco-dentaire, et faire en sorte que les immigrants sans papiers et les Roms aient accès aux services de santé ;
b)Garantir l’offre de soins pédiatriques assurés par des professionnels spécialisés et la création d’unités de soins palliatifs pédiatriques ;
c)Accroître la proportion d’enfants qui ont accès aux vaccins et vacciner les enfants les plus vulnérables ;
d)Lutter contre l’obésité et le surpoids chez les enfants, mettre en application le Plan stratégique national 2022-2030 pour la réduction de l’obésité chez l’enfant et veiller à ce que l’offre de repas scolaires, y compris pour les enfants en bas âge, soit adaptée ;
e)Donner valeur normative au Code sur la corégulation de la publicité pour les aliments et les boissons destinés aux enfants et aux adolescents, la prévention de l’obésité et la santé et approuver le décret-loi royal relatif à la réglementation de la publicité pour les boissons et les aliments mauvais pour la santé destinés aux enfants ;
f)Donner accès à des services de santé sexuelle et procréative à tous les enfants, en particulier aux enfants de milieux défavorisés, aux enfants handicapés et aux enfants lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres ;
g)Lutter contre la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants, notamment en menant des actions de sensibilisation, et mettre en place, au niveau local, des traitements de la dépendance à la drogue.
Santé mentale
25.Donner des informations sur les mesures prises pour :
a)Mettre en place la Stratégie 2021-2024 sur la santé mentale du système national de santé et donner des informations sur les programmes accessibles aux enfants qui ont besoin de soins de santé mentale et sur le budget alloué à ces programmes ;
b)Promouvoir la santé mentale et le bien-être émotionnel et améliorer la prévention, le dépistage précoce et les soins ;
c)Fournir des ressources spécialisées, reconnaître la spécialité de pédopsychologue et répondre aux besoins de soins psychosociaux des enfants, en particulier dans les centres d’accueil des enfants migrants demandeurs d’asile non accompagnés ;
d)Faire face à l’augmentation du nombre d’enfants touchés par des problèmes de santé mentale liés à la pandémie de COVID-19 ;
e)Traiter les problèmes de santé mentale chez les enfants, prévenir le suicide chez les adolescents et faire en sorte que les enfants aient accès aux services psychologiques et psychiatriques nécessaires, notamment en veillant à ce que des professionnels de santé polyvalents, capables de diagnostiquer les premiers signes de problèmes de santé mentale, soient présents dans les établissements scolaires.
Salubrité de l’environnement
26.Fournir des informations sur :
a)Les actions menées pour faire face à la crise climatique, en particulier s’agissant de l’application du Plan national d’adaptation aux changements climatiques et de la loi sur les changements climatiques et la transition énergétique, et la mesure dans laquelle l’opinion des enfants a été prise en compte dans l’élaboration des différentes initiatives, leur application et leur évaluation ;
b)Les mesures prises pour permettre aux enfants de déposer plainte plus facilement pour des violations de leurs droits liées à des menaces écologiques et pour faciliter l’accès des enfants à la justice ;
c)Les mises à jour du Plan national pour la santé et l’environnement et la mesure dans laquelle ce plan tient compte du lien entre les droits de l’enfant et le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.
Niveau de vie
27.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :
a)Faire baisser le nombre élevé d’enfants qui souffrent de pauvreté multidimensionnelle et d’exclusion sociale, y compris des informations sur le financement de tous les programmes et activités de protection sociale ayant un lien avec l’enfance, l’accès à ces programmes et activités, leur coordination et la mesure dans laquelle ils sont centrés sur les enfants les plus défavorisés ;
b)Appliquer le Plan d’action national 2022-2030 de garantie pour l’enfance ;
c)Accroître la part du produit intérieur brut consacrée à la lutte contre la pauvreté touchant les enfants ;
d)Veiller à ce que tous les enfants aient accès à un logement décent et à l’énergie, en particulier dans les établissements informels, et faire cesser toutes les expulsions de familles qui ont des enfants à charge jusqu’à ce qu’une autre possibilité de logement soit trouvée.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
28.Décrire les mesures prises pour :
a)Garantir le droit à l’éducation de tous les enfants, y compris la scolarité obligatoire des enfants de plus de 16 ans à Ceuta et Melilla, et donner accès de tous les enfants à des services complémentaires, comme les repas scolaires et les transports scolaires ;
b)Réglementer l’éducation préscolaire et la rendre universelle et obligatoire, et augmenter le taux de scolarisation des enfants de 3 ans et moins ;
c)Remédier à la surreprésentation des enfants roms parmi les enfants en échec scolaire, assurer l’égalité des chances et combattre et éliminer les processus de ségrégation scolaire qui touchent les élèves roms ;
d)Faire baisser de manière régulière et rapide le taux élevé d’abandon scolaire précoce, qui concerne de manière disproportionnée les enfants roms, migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés ;
e)Faire en sorte que les enfants aient une relation saine et sûre avec la technologie ;
f)Faire en sorte que des professionnels de santé soient présents dans tous les établissements d’enseignement.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
29.Donner des informations sur les mesures prises pour que les enfants disposent d’aires de jeux accessibles, et préciser si des politiques ont été mises en place pour laisser la possibilité aux enfants, en particulier les enfants menacés d’exclusion et les enfants handicapés, de jouer librement à l’école, à la garderie et à la maison.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, enfants non accompagnés et enfants en situation de migration
30.Décrire les mesures prises pour :
a)Engager, mener à bien et appliquer des réformes de la réglementation concernant les enfants en situation de migration, y compris du modèle de gestion des urgences migratoires concernant les enfants non accompagnés, de la Stratégie globale pour les enfants migrants non accompagnés et de la loi actualisée sur les étrangers ;
b)Veiller à ce que les enfants migrants soient protégés contre la maltraitance et ne rencontrent pas de difficultés dans l’exercice de leurs droits sociaux de base, comme l’éducation, et dans l’accès aux services psychosociaux, en accordant une attention particulière à Melilla, à Ceuta, aux îles Canaries et à l’Andalousie ;
c)Respecter le principe de non-refoulement pour tous les enfants migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, et faire en sorte que ces enfants aient immédiatement accès à l’assistance gratuite d’un conseil, aux services de représentants légaux qualifiés et à d’autres formes d’assistance, à toutes les étapes du processus ;
d)Faire en sorte que tous les enfants demandeurs d’asile et leurs représentants légaux disposent systématiquement d’informations sur leurs droits et leurs obligations, sur les procédures d’asile et sur les services disponibles ;
e)Renforcer le mécanisme permettant de déterminer et d’évaluer les besoins et les vulnérabilités propres aux enfants demandeurs d’asile ;
f)Faciliter la réunification familiale pour les demandeurs d’asile et les réfugiés en veillant à ce que la définition des membres de la famille éligibles reste suffisamment large, à ce que la procédure soit lancée sans retard injustifié et à ce que le délai pour déposer une demande soit prolongé si nécessaire ;
g)Faire en sorte que les enfants migrants non accompagnés soient dûment représentés dans les procédures de détermination de l’âge et les procédures d’asile, et réglementer la détermination de l’âge des enfants accompagnés comme des enfants non accompagnés, en mettant en place des procédures pluridisciplinaires uniformes dans tout le pays et en autorisant le réexamen d’une décision lorsque de nouvelles pièces sont produites ; décrire la façon dont la nouvelle procédure de détermination de l’âge tient compte de tous les types de violations visés par la Convention ;
h)Simplifier la procédure d’établissement de documents pour les enfants étrangers non accompagnés afin de leur permettre d’accéder au marché du travail lorsqu’ils atteignent l’âge de 16 ans ;
i)Organiser des campagnes d’information pour lutter contre la criminalisation et la stigmatisation des enfants migrants non accompagnés ;
j)Éviter la saturation des systèmes de protection et faire en sorte que les sites d’arrivée disposent d’infrastructures et de personnel qualifié ;
k)Mettre au point un mécanisme de plainte indépendant et efficace qui puisse recevoir et traiter les plaintes d’enfants demandeurs d’asile placés en détention ;
l)Appliquer l’accord sur l’instrument technique de collaboration et le protocole de transfert des enfants et des adolescents migrants non accompagnés entre les communautés autonomes et les villes en situation d’urgence migratoire.
Vente, traite et enlèvement d’enfants
31.Fournir des informations sur :
a)L’état d’avancement de la loi contre la traite ;
b)Les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées dans les affaires de traite d’enfants ;
c)Les mesures prises pour améliorer le repérage des enfants victimes de la traite ;
d)L’aide et les services proposés aux enfants victimes de la traite aux fins de leur réadaptation et de leur réintégration ;
e)Les mesures visant à prévenir la traite d’enfants et à en éliminer les causes profondes.
Administration de la justice pour enfants
32.Indiquer ce qui a été fait pour :
a)Veiller à ce que la détention d’enfants, y compris la détention provisoire, ne soit qu’une mesure de dernier ressort et soit une durée aussi brève que possible, promouvoir des mesures de substitution à la détention et interdire le placement des enfants à l’isolement ;
b)Faire en sorte que les enfants ne soient plus détenus dans les mêmes locaux que des adultes ;
c)Améliorer les conditions de détention des enfants et réduire la surpopulation dans les centres de détention pour mineurs ;
d)Mettre en place dans tout le pays un système de justice adapté aux enfants et favoriser, pour les enfants accusés d’infractions pénales, les mesures non judiciaires, telles que la médiation, la déjudiciarisation ou les sanctions non privatives de liberté.
J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
33.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État partie en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif, en particulier les mesures visant à :
a)Adopter une législation qui protège les enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris en faisant porter la charge de la preuve sur l’auteur présumé des faits ;
b)Fournir une aide juridictionnelle gratuite et un soutien psychologique, médical et social aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ;
c)Mener des recherches sur l’ampleur et les causes profondes de l’exploitation sexuelle des enfants et intensifier les efforts visant à lutter contre l’exploitation sexuelle dans le secteur des voyages et du tourisme ;
d)Inclure dans le Code pénal des dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales pour des infractions visées par le Protocole facultatif et veiller à ce que les entreprises qui exercent leur activité dans l’État partie ou sont gérées à partir de celui-ci, notamment dans le secteur du tourisme, aient l’obligation de rendre des comptes ;
e)Accroître les moyens et les ressources alloués aux campagnes de sensibilisation et élaborer des supports et des cours de formation destinés aux professionnels concernés, notamment les policiers et les inspecteurs du travail.
K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
34.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques, notamment sur les progrès accomplis s’agissant :
a)D’accroître le nombre de professionnels qui offrent une assistance pluridisciplinaire appropriée aux enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés susceptibles d’avoir participé à des conflits armés à l’étranger, en vue de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale ;
b)De prendre en considération la question de savoir si un pays destinataire d’exportations de matériels de défense a été impliqué dans des violations graves des droits de l’enfant dans le cadre d’un conflit armé, notamment s’il a enrôlé des enfants ou a utilisé des enfants dans des hostilités.
III.Informations et données statistiques
35.Les statistiques et les données fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou autre période pertinente.
36.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
37.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.
B.Définition de l’enfant (art. 1)
38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre d’enfants qui se sont suicidés ou ont tenté de se suicider.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides et d’enfants de nationalité indéterminée.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;
b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences ;
c)Le nombre d’enfants intersexes qui ont subi une intervention non urgente et irréversible, qu’elle soit de nature chirurgicale ou autre.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage de familles et d’enfants qui bénéficient d’une aide financière et d’autres types d’aide.
43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;
b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.
44.Donner des informations sur les mesures de contrainte utilisées à l’égard d’enfants, ventilées par âge, sexe, handicap, type de centre, durée de la mesure, motif de sa mise en place, personne ayant demandé sa mise en place et personne chargée de son application.
G.Enfants handicapés (art. 23)
45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre d’enfants handicapés ;
b)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;
c)Le nombre d’enfants handicapés placés en institution ;
d)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles concernant des enfants handicapés placés en institution, ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées à l’encontre des auteurs.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;
b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.
47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre de mères adolescentes ;
b)Le nombre d’enfants qui consomment des drogues et de l’alcool ;
c)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.
48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés ;
b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;
c)Le nombre d’enfants handicapés ayant des besoins éducatifs particuliers qui fréquentent une école spécialisée et le nombre de ces enfants qui sont scolarisés dans une classe spécialisée d’une école ordinaire ;
d)Le nombre d’enfants handicapés qui ont accès à une éducation inclusive de qualité dans une école ordinaire dans chaque communauté autonome, par niveau d’études ;
e)Le nombre et le pourcentage d’enfants fréquentant une structure d’accueil et d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;
f)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :
a)Le nombre de demandes de protection internationale d’enfants accompagnés et d’enfants non accompagnés et le nombre d’enfants qui ont obtenu l’asile depuis 2018 ;
b)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;
c)Le nombre d’enfants en situation de migration, y compris d’enfants migrants qui arrivent dans les îles Canaries, à Ceuta et à Melilla ;
d)Le nombre d’enfants étrangers non accompagnés, y compris le nombre d’enfants demandeurs d’asile ;
e)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui ont été placés en détention, y compris dans des centres de transit ;
f)Le nombre d’enfants expulsés du territoire de l’État partie ;
g)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui sont scolarisés et ont accès aux soins de santé.
51.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que par type de violation signalée sur :
a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;
b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;
c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.
52.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que par type d’infraction sur :
a)Le nombre d’enfants qui se trouvent dans des lieux de détention, y compris des informations sur la durée moyenne de détention, ventilées par type de détention (détention provisoire, garde à vue ou prison), et par race, genre, religion et autres caractéristiques pertinentes de l’enfant ;
b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;
c)Le nombre d’enfants qui ont accès à un conseil pendant leur détention provisoire ;
d)Le nombre d’enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle, par type d’exploitation sexuelle et caractéristiques pertinentes de la victime.
K.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
53.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et d’utilisation d’enfants dans des spectacles ou des contenus montrant des abus sexuels sur enfants ;
b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;
c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.
L.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
54.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre d’enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État partie depuis des régions dans lesquelles ils sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;
b)Le nombre d’enfants qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités et qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.