Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dixième session

2-26 août 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Paraguay valant quatrième à sixième rapports périodiques

Note du Rapporteur pour le Paraguay

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Absence de renseignements sur la composition démographique de la population

Renseignements sur les résultats du recensement national de la population et du logement de 2012 et données actualisées et ventilées sur la composition de la population paraguayenne, en particulier les personnes d’ascendance africaine (CERD/C/PRY/CO/1-3, par. 8).

Lutte contre la discrimination raciale : cadre juridique et institutionnel, et politiques publiques (art. 2, 4, 6 et 7)

Renseigner sur les mesures législatives et administratives visant à prévenir la discrimination raciale. Fournir également des informations sur l’absence de définition de la discrimination raciale dans la législation, ainsi que sur le défaut d’adoption d’une loi complète interdisant toute forme de discrimination (CERD/C/PRY/CO/1-3, par. 9).

Compte tenu de la diversité qui caractérise les peuples autochtones de l’État partie, quelles mesures ont été prises pour garantir leur représentation au sein de l’Institut paraguayen des autochtones, ainsi que pour renforcer l’autonomie fonctionnelle de cet organisme et faire en sorte qu’il dispose des ressources financières, matérielles, techniques et humaines dont il a besoin pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions (CERD/C/PRY/CO/1-3, par. 14).

Renseignements sur les progrès accomplis en vue de désigner le Défenseur du peuple, ainsi que sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et le fonctionnement de son service conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/PRY/CO/1-3, par. 20).

Degré de réalisation du Plan national en faveur des droits de l’homme et du Plan national d’éducation aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est des actions visant les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine.

Situation des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine (art. 1er à 7)

Adoption et mise en œuvre de mesures spéciales pour combattre le racisme et la discrimination structurelle auxquels demeurent confrontés les peuples autochtones et les communautés d’ascendance africaine dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels (CERD/C/PRY/CO/1-3, par. 11).

Lacunes de la législation relative à l’accès à la terre par les peuples autochtones, absence de mécanisme efficace de revendication des terres ancestrales (CERD/C/PRY/CO/1-3, par. 15) et mesures prises pour donner pleinement suite aux arrêts rendus par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires Communauté autochtone Yakye Axa c. Paraguay , Communauté autochtone Sawhoyamaxa c. Paraguay et Communauté autochtone Xákmok Kásek c. Paraguay (CERD/C/PRY/CO/1-3, par. 17).

Mesures prises pour empêcher que les terres et territoires ancestraux des peuples autochtones ne soient envahis ou occupés illégalement par des tiers et que les peuples autochtones ne soient expulsés de force de leurs territoires, enquêtes menées dans ce genre de situation et résultats obtenus.

Indiquer les mesures prises pour garantir la survie et la protection des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ou de premier contact dans la région du Chaco, afin de se conformer à leur décision de demeurer en situation d’isolement et de protéger leurs territoires. Donner en particulier des renseignements sur la situation dans laquelle se trouve le peuple ayoreo totobiegosode dans le département de l’Alto Paraguay, ainsi que sur l’exécution de la mesure conservatoire 54/13 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme en date du 3 février 2016 (CERD/C/PRY/4-6, par. 58 et 59).

Renseignements sur les mesures prises pour prévenir les problèmes environnementaux que causent l’exploitation forestière, l’expansion de la monoculture du soja et l’utilisation excessive de substances agrochimiques nocives pour la santé des peuples autochtones.

Renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès des peuples autochtones à l’eau potable ainsi que la protection des ressources hydriques que renferment leurs terres et territoires.

Renseignements sur les résultats du Plan d’action en faveur de la sécurité alimentaire, ainsi que sur les travaux menés par les Groupes de travail et de coordination interinstitutions sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle des peuples autochtones.

Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi sur la santé des peuples autochtones, ainsi que sur les mesures prises pour assurer la fourniture aux autochtones de soins de santé adéquats selon une approche multiculturelle et fondée sur les droits de l’homme. Indiquer en quoi les peuples autochtones ont participé à l’élaboration et à la réalisation des mesures adoptées (CERD/C/PRY/4-6, par. 68).

Renseignements sur le résultat des mesures prises pour garantir que les enfants et les adolescents autochtones aient accès à l’éducation, sur l’action menée pour réduire le taux d’analphabétisme des peuples autochtones et sur le fonctionnement et le budget du Conseil national de l’éducation autochtone.

Renseignements sur les effets des mesures prises pour améliorer les conditions de travail des autochtones et, notamment, enquêter sur les cas d’exploitation par le travail dont ils sont victimes.

Participation des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine à la vie politique et publique (art. 2, 5 et 6)

Renseignements sur les mesures prises, notamment sur le plan budgétaire, pour garantir l’obtention du consentement libre et éclairé des peuples autochtones préalablement à la prise de toute décision susceptible d’avoir une incidence directe sur l’exercice de leurs droits. État d’avancement de la proposition de cadre juridique établissant un protocole pour la conduite, auprès des peuples autochtones du Paraguay, d’un processus de consultation et de recueil du consentement (CERD/C/PRY/4-6, par. 124).

Renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la participation des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine à la vie politique, en particulier leur représentation aux postes de décision.

Défenseurs des droits de l’homme

Indiquer les mesures prises pour offrir une protection aux défenseurs des droits de l’homme, en particulier à ceux qui œuvrent en faveur des droits des peuples autochtones. Donner également des renseignements sur les enquêtes menées sur les cas de violation des droits de l’homme des peuples autochtones, ainsi que sur le résultat de ces enquêtes.

Système de justice et de lutte contre la discrimination raciale (art. 5 et 6)

Renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour améliorer l’accès à la justice des peuples autochtones, ainsi que pour éradiquer le racisme et la discrimination raciale qui ont encore cours dans les tribunaux de première instance et les tribunaux des provinces.

Renseignements sur la situation des autochtones et des personnes d’ascendance africaine qui sont privés de liberté.

Situation des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine

Renseignements sur les mesures prises pour combattre la discrimination multiple et intersectorielle que subissent les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, en particulier dans les domaines de la participation à la prise des décisions, de l’accès à un niveau de vie décent, de l’éducation, de l’emploi et des services de santé, notamment des services de santé sexuelle et procréative.