COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-septième session

COMPTE RENDU* DE LA 1295e SEANCE

Tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 21 janvier 2008, à 10 heures

Président : M. Zermatten (Vice-Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la République dominicaine

* Il n'a pas été établi de compte rendu analytique pour la 1294e séance.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications. Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-40192 (EXT)

En l’absence de Mme Lee, M. Zermatten, Vice-président, assume la présidence.

La séance est ouverte à 10h05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 5) (suite)

Deuxième rapport périodique de la République dominicaine (CRC/C/DOM/2; CRC/C/DOM/Q/2 et Add.1)

1.À l’invitation du Président, les membres de la délégation de la République dominicaine ont pris place à la table du Comité.

2.Le PRESIDENT invite la délégation de la République dominicaine à présenter son deuxième rapport périodique (CRC/C/DOM/2).

3.En introduisant le deuxième rapport périodique du pays, Mme ARES (République dominicaine) présente ses excuses pour l’absence du Président exécutif du Conseil national de l’enfance et l’adolescence (CONANI), qui n’a pu venir en raison d’autres obligations. Se référant à certaines questions abordées par le Comité dans ses observations finales sur le rapport initial (CRC/C/15/Add.150), elle rappelle que le Comité avait recommandé que la République dominicaine relève l’âge minimum légal pour le mariage en ce qui concerne les garçons et les filles. En réponse à cette suggestion, un projet de Code de la famille sera prochainement soumis au législateur afin de fixer l’âge du mariage à 16 ans pour les garçons et les filles.

4.Au cours des cinq dernières années, la République dominicaine a procédé à une seconde réforme de son cadre juridique de base pour la protection des enfants et des adolescents. Au terme de ce processus, la loi N° 14-94 a été remplacée par la loi nº 136-03 instituant le Code pour le système de protection des droits fondamentaux des enfants et des adolescents. Le Code est entré en vigueur le 17 octobre 2005. La nouvelle loi décrit les principes qui sous-tendent le cadre juridique pour la protection des enfants et des adolescents et les obligations de l’État à cet égard, et prescrit les règles, structures et procédures relatives au droit de la famille, au droit pénal des mineurs et au droit constitutionnel. Il couvre également les procédures et mécanismes institutionnels en se fondant sur le droit administratif destiné à faciliter l’introduction de politiques sociales pour la pleine protection des droits des enfants et des adolescents, l’adoption de mesures spéciales de protection et le rétablissement des droits.

5.Les principes généraux du Code comprennent sept volets qui sont clairement en harmonie avec la Convention relative aux droits de l’enfant: (1) la définition des enfants et des adolescents en tant que sujets de droit; (2) l’égalité et la non-discrimination pour toutes les personnes mineures ; (3) l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents; (4) la priorité absolue donnée à la défense de leurs droits; (5) les obligations de l’État dans ce domaine; (6) le droit à la vie familiale; (7) la participation de la société à la rédaction, la mise en œuvre et la conception de politiques et de programmes. La réforme a également établi le droit à la protection contre toutes les formes d’exploitation du travail et reconnu les droits sociaux, en particulier les droits à la santé et l’éducation, comme des droits exécutoires.

6.Le cadre juridique et institutionnel prévu par la loi nº 136-03 constitue le Système national de protection, qui vise à remédier aux incohérences juridiques et procédurales de la loi N° 14-94. Le nouveau code distingue entre les conflits sociaux et les conflits juridiques. En d’autres termes, il sépare le traitement des victimes de celle des délinquants et la question des politiques sociales de celle de la justice pénale, et il établit une distinction entre les objectifs de protection, de prévention et de répression.

7.Le Comité a également attiré l’attention sur le problème des enfants des rues. Le 23 novembre 2007, le CONANI a annoncé le lancement d’un projet politique national visant à répondre à cette question complexe. En 2008, le gouvernement a l’intention de procéder à une série d’initiatives et de coordonner tous les efforts déployés à cet égard, en coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), l’Organisation des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation internationale du Travail (OIT).

8.La République dominicaine reste déterminée à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant, et sa délégation est à la disposition du Comité pour tous les commentaires et suggestions et qu’il pourrait lui proposer.

9.M. Krappmann (Rapporteur pour le pays) souligne que la République dominicaine a traversé une période difficile ces derniers mois, après avoir été deux fois durement touchée par des ouragans, et pourtant le gouvernement a réussi à envoyer des réponses écrites (CRC/C/DOM/Q/2 / Add.1) et à mettre à jour les informations statistiques contenues dans le rapport du pays, ce dont le Comité la remercie. Le deuxième rapport périodique a été élaboré conformément aux directives révisées, ce que le Comité a apprécié, car cela lui a facilité l’analyse des informations fournies. La partie du rapport présentant le contexte du pays a été la plus utile. Toutefois, à la lecture des informations concernant l’application des droits de l’enfant, à commencer par le paragraphe 128, M. Krappmann demande pourquoi le chapitre d’introduction ne contenait pas une analyse plus précise des graves difficultés que le gouvernement doit affronter. Il est évident que d’énormes problèmes persistent, notamment l’immigration clandestine, les discriminations ouvertes et cachées, et la violence. Il regrette que le rapport n’ait pratiquement fait aucune référence aux observations finales sur le rapport initial. Le Comité se félicite que la République dominicaine ait indiqué qu’elle disposait de nombreux mécanismes juridiques pour faire respecter les droits de l’enfant. Mais il aimerait mieux connaître la façon dont ils sont utilisés et savoir s’ils ont contribué à améliorer la situation générale des droits fondamentaux des enfants.

10.Les ressources financières allouées à la protection des droits de l’enfant sont insuffisantes. Malheureusement, le rapport ne fournit aucune explication sur la situation budgétaire, et n’évoque nulle part les dispositions de l’article 4 de la Convention. Dans les réponses écrites, quatre schémas indiquent des tendances à la hausse, mais ils ne donnent pas une image complète des crédits prévus pour les enfants. M. Krappmann souhaite que la délégation fournisse davantage de détails sur la situation budgétaire actuelle et le budget à long terme des plans concernant les enfants ainsi que son évaluation générale des ressources attribuées à la mise en œuvre des droits de l’enfant.

11.Le rapport ne contient en fait qu’une seule référence aux observations finales sur le rapport initial, au paragraphe 130, dans lequel il est indiqué que la loi N° 14-94 a été remplacée par la loi Nº 136-03 en réponse à la suggestion du Comité. Il félicite la République dominicaine pour avoir promulgué la nouvelle loi instituant le Code pour le système de protection des droits fondamentaux des enfants et des adolescents, loi qui reflète clairement les principes de la Convention, y compris le traitement des enfants en tant que sujets, l’égalité et la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation des enfants et la protection de la famille. Il demande à la délégation d’expliquer quelles mesures ont été prises pour appliquer ces principes.

12.Au paragraphe 9 de ses observations finales sur le rapport initial, le Comité avait recommandé à l’État partie de prendre des mesures concrètes, concernant notamment la répartition des ressources disponibles, tant financières qu’humaines, en vue de la pleine application de la législation pour la protection des enfants et des adolescents. Il semble que cette recommandation soit toujours pertinente. Le CONANI est responsable de l’application des politiques, programmes et projets fondés sur le Code à travers la gestion des organismes nationaux, régionaux et municipaux et la coordination des activités gouvernementales et non gouvernementales à tous les niveaux. Les structures nationales et régionales ont fonctionné pendant un certain temps, mais pas les structures locales. Ce qui a gravement entravé la fourniture des soins et des services sociaux au niveau local.

13.Le Comité aimerait avoir des informations à propos des efforts déployés pour rendre pleinement fonctionnel et efficace le système fondé sur le Code. Le paragraphe 183 du rapport fait référence à un certain nombre de plans nationaux d’action, tels que le Plan pour garantir les droits des enfants et des adolescents (2003-2013) et le Plan de lutte contre les pires formes de travail des enfants, ainsi que les actions pour combattre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et des adolescents. Il demande à la délégation de fournir des informations sur les activités concrètes qui ont été menées, leur coordination et les ressources allouées à ces initiatives.

14.Le Comité a été informé que, en février 2007, des représentants du gouvernement ont rencontré les institutions et organisations engagées dans la protection des enfants pour analyser l’application et l’impact de la loi N° 136-03. Cette initiative est très louable, mais le Comité aimerait savoir ce qui a été décidé à propos du développement futur du système de protection des droits de l’enfant.

15.Selon ce qu’a compris M. Krappmann, le CONANI est en train de réorganiser le système de collecte de données. Bien qu’une quantité considérable de données figurent dans les réponses écrites au Comité, ces données ne contiennent, semble-t-il, aucune information sur un certain nombre de questions relatives aux violations des droits de l’enfant. En outre, des données ventilées en dehors de celles concernant l’âge et le sexe sont nécessaires d’urgence pour une meilleure analyse des problèmes. L’enquête de l’UNICEF en 2006 et l’Étude nationale sur les ménages ont été des étapes appréciables vers l’amélioration de la collecte de données. Comment le Gouvernement entend-il continuer à améliorer le processus? Notant que, dans certains cas, des limites d’âge différentes ont été appliquées, il exhorte la République dominicaine à appliquer la définition de l’âge de l’enfant énoncée à l’article 1 de la Convention, à savoir tout être humain âgé de moins de 18 ans.

16.M. Krappmann souhaite des précisions sur les données présentées à propos des enfants en République dominicaine. Le rapport indique que, en 2002, 395 932 enfants âgés de moins de 14 ans n’ont pas été enregistrés à l’état civil (par. 333). C’est là un chiffre étonnamment précis, étant donné le nombre de naissances non déclarées. Il a du mal à croire que le nombre d’enfants dans le pays soit connu avec certitude. Le tableau du paragraphe 9 du rapport indique que de nombreux enfants n’ont pas été enregistrés depuis des années. Selon ses informations, beaucoup d’enfants n’ont jamais été enregistrés du tout. L’enquête ENHOGAR estime que 22 pour cent des enfants nés au cours des cinq dernières années n’ont pas été enregistrés. Si l’on ne dispose pas des données de base sur la population, toutes les statistiques sont donc sujettes à caution. Il se demande si de nombreux chiffres concernant les enfants ne sont pas seulement des estimations.

17.Le rapport note que tous les enfants nouveau-nés doivent être enregistrés. Toutefois, de nombreux enfants n’ont pas été enregistrés pour diverses raisons, notamment le statut illégal de leurs parents dans le pays, la peur de l’expulsion, le manque de documents familiaux, les obligations spéciales pour certains groupes de parents, les coûts élevés des formalités et l’inefficacité bureaucratique. Ces difficultés touchent certains groupes de population plus que d’autres, tels ceux qui vivent dans une pauvreté extrême, les migrants haïtiens et les mères adolescentes. Depuis avril 2007, des formulaires roses confirmant la naissance d’un enfant ont été émis et envoyés à l’ambassade du pays dont la mère ou d’autres membres de la famille sont susceptibles d’être originaires, même si la mère n’a aucun lien avec ce pays, qui était souvent Haïti. De nombreux enfants n’ont acquis aucune nationalité, parce que leurs mères, dépourvues de papiers, pouvaient être considérées comme "en transit"; il est intéressant de noter que le statut de personne "en transit" l’emporte sur le principe du droit du sol dans la Constitution. Le gouvernement a tenté de résoudre le problème à plusieurs reprises, mais certaines de ses mesures ont été contre-productives car elles ne garantissaient pas l’enregistrement et privaient des enfants de leur droit à la nationalité prévu par l’article 7 de la Convention. M. Krappmann demande à la délégation d’expliquer comment la République dominicaine envisage de remédier à ce problème grave, et il exhorte le gouvernement à adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

18.Mme Ortiz (Corapporteuse) se réjouit de la présence d’une délégation de haut niveau, mais est déçue que le chef d’un organisme aussi important que le CONANI n’ait pas pu venir. La République dominicaine est une jeune démocratie, et elle comprend les efforts que ce pays déploie pour appliquer les droits de l’homme, et plus particulièrement les droits de l’enfant.

19.Il faut certes féliciter la République dominicaine d’avoir créé le CONANI et introduit le Code pour le Système de protection des droits fondamentaux des enfants et des adolescents. Il est difficile de comprendre comment le CONANI peut accorder toute son attention à la protection des droits de l’enfant et en même temps coordonner les travaux des différents ministères et les activités de la société civile. Elle demande comment le gouvernement va améliorer la coordination, en particulier dans une situation où le système de protection des droits de l’enfant n’est pas totalement opérationnel et où les enfants ne jouissent donc pas de leurs droits juridiques. Le CONANI ne doit-il pas d’abord et avant tout s’assurer que le système fonctionne ? Il pourrait ensuite formuler des politiques pour coordonner le travail des différents secteurs concernés, nommer les autorités correspondantes, et enfin développer un plan national. Il ne semble pas qu’il existe un plan national pour la mise en œuvre de la Convention à tous les niveaux du gouvernement.

20.Conformément à la note 6 du rapport, un processus de restructuration a été engagé en conformité avec les dispositions de la loi N° 136-03. Elle voudrait savoir si le processus de restructuration a avancé, et quelles ont été les décisions des organismes judiciaires et administratifs. Elle souhaite savoir si des structures de protection des enfants ont été mises en place au niveau local, qui dirige le Département national de soins intégrés aux adolescents en conflit avec la loi pénale (par. 175) et si les enfants et les adolescents ont été consultés pendant la préparation des plans qui les concernent et au cours de l’évaluation de leur application.

21.M. Citarella déclare que la loi N° 136-03 a été un pas important vers la garantie des droits de l’enfant. Toutefois, l’attitude du pays face à ces droits est encore profondément ancrée dans ses coutumes et ses traditions, et il est difficile de voir comment certaines règles du nouveau code pourront être appliquées. Il faut s’assurer que la nouvelle législation, dans des domaines comme le droit familial et le Code de procédure pénale, n’ait pas un effet néfaste sur la protection des droits de l’enfant. En ce qui concerne la définition de l’enfant, il est inapproprié de désigner les enfants ayant atteint 12 ans comme des "adolescents", parce qu’une telle définition n’est pas conforme à la Convention. Il souhaiterait que la délégation explique pourquoi l’âge du consentement au mariage n’est pas le même pour les garçons et les filles.

22.Selon Mme Smith, la législation seule ne suffit pas à empêcher la discrimination contre les enfants. D’après certaines informations, des enfants d’origine asiatique sont discriminés dans l’État partie, ainsi que des enfants noirs, des demandeurs d’asile et des enfants handicapés. Elle aimerait savoir si le gouvernement élabore des politiques visant à éliminer la discrimination, et en particulier le racisme.

23.Le Comité souhaiterait recevoir davantage d’informations sur la façon dont la République dominicaine garantit le droit de l’enfant d’être entendu. Existe-t-il une législation spécifique en matière de démocratie dans les écoles ? Quelle est la législation concernant le droit de l’enfant d’être entendu sur les questions médicales et dans les affaires judiciaires, notamment celles relatives au placement dans les institutions et les établissements carcéraux ? Elle demande s’il existe des conseils d’enfants et de jeunes au niveau municipal et voudrait savoir comment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant se traduit dans la législation, dans les politiques et les programmes gouvernementaux, en particulier dans la stratégie nationale de réduction de la pauvreté.

24.Mme Vuckovic Sahovic est préoccupée par le niveau apparemment élevé de la violence sociale dans l’État partie, en particulier dans les zones urbaines. Bien que le problème ne soit pas propre à la République dominicaine, la situation semble se dégrader, et il y a un risque que cela crée un environnement négatif pour les enfants. La délégation peut-elle fournir des informations sur l’ampleur du problème et indiquer si elle est une priorité pour le gouvernement ? Elle souhaite savoir quelles mesures le gouvernement a prises à la lumière de l’Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants.

25.Mme Vuckovic Sahovic note, avec inquiétude, que le rapport de l’État partie ne fournit aucune information sur les châtiments corporels. En effet, si la loi N° 136-03 définit les mauvais traitements et les sévices physiques, elle n’interdit pas expressément les châtiments corporels infligés par les parents. Le Comité est conscient que les châtiments corporels sont légaux à la maison et largement acceptés comme une mesure disciplinaire: des études ont montré qu’environ 50 pour cent des enseignants et des parents d’élèves infligent des punitions physiques. Le gouvernement va-t-il prendre des mesures pour remédier à cette situation et, dans ce cas, coopère-t-il avec la société civile ? Pourquoi les châtiments corporels sont-ils utilisés dans les établissements de soins et les écoles alors qu’ils sont explicitement interdits ? La délégation peut-elle fournir des renseignements sur ce qui a été fait pour abolir les châtiments corporels dans toutes les institutions ? Dans les centres de détention, les enfants sont apparemment enfermés dans les mêmes locaux que les adultes, et sont souvent soumis à des traitements dégradants ou exposés à diverses formes de violence. De telles conditions ne sont pas exactement propices à l’éducation, à la réadaptation et à l’intégration sociale des enfants.

26.M. POLLAR demande si les mécanismes institutionnels pour garantir les droits de l’enfant sont surveillés de façon indépendante, et si oui, comment.

27.La PRESIDENTE demande comment le gouvernement coordonne son activité avec celle des ONG, et si elles ont participé à l’élaboration du rapport.

28.Mme HERCZOG souhaite connaître les mesures prises pour sensibiliser les professionnels et l’opinion publique au contenu de la Convention et aux droits de l’enfant. Elle se félicite que les juges aient reçu une formation concernant les droits de l’enfant et la Convention.

29.M. Filali demande pourquoi l’État partie n’a pas ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés ou d’autres conventions relatives aux droits de l’homme, telles que la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il est important de mettre en place une législation complète si l’on veut garantir les droits de l’enfant. À propos du droit interne de l’État partie, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a recommandé que certains domaines de la législation dominicaine soient révisés afin de veiller à ce que la Convention soit directement applicable.

30.M. Kotrane demande si la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux de l’État partie, et si ses dispositions priment sur la législation nationale. La délégation doit fournir de plus amples renseignements au sujet du Bureau de l’Ombudsman. Est-ce la seule autorité compétente pour entendre les plaintes ? Les enfants s’adressent-ils à ce bureau lorsque leurs droits sont violés, et existe-t-il un médiateur spécial pour les mineurs ?

La séance est suspendue à 11h10, et reprend à 11h35.

31.Mme ARES (République dominicaine) explique que le Système national pour la protection des droits de l’enfant et des adolescents a été divisé en deux sous-systèmes, l’un militaire et l’autre judiciaire. Conformément à la loi N° 136-03, une série de programmes visant à protéger les droits de l’enfant ont été mis en œuvre par le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence (CONANI). Toutefois, le Conseil est en train d’être complètement restructuré, et pourrait, à l’avenir, ne plus travailler directement avec les services de protection de l’enfance. Conformément aux termes de cette loi, 10 bureaux régionaux et 4 bureaux municipaux ont été mis en place, et 11 nouveaux bureaux municipaux doivent ouvrir en 2008. En outre, 44 directions municipales ont été mises en place, et les membres du personnel formés au niveau national.

32.Les ONG sont impliqués dans la plupart des organismes de protection des enfants dans le pays et représentés au Conseil. Tous les programmes gouvernementaux sont mis en œuvre avec le soutien de la société civile et des ONG, qui sont représentées dans commissions; les organisations non gouvernementales ont apporté leur expertise dans des domaines tels que l’exploitation sexuelle et le travail des enfants.

33.M. PADILLA (République dominicaine) considère que la loi N° 136-03 a permis de coordonner le Système national pour la protection des droits de l’enfant et des adolescents. En ce qui concerne le système judiciaire, des tribunaux pour enfants et un ombudsman des enfants ont été créés, bien que la loi régissant le médiateur soit encore en cours de rédaction et qu’aucune nomination n’ait encore été faite.

34.M. Kotrane ne comprend pas comment le Bureau de l’ombudsman peut déjà fonctionner si la législation qui fixe ses attributions est encore en cours d’élaboration. Il demande si son personnel est nommé ou élu.

35.M. PADILLA (République dominicaine) lui répond qu’un projet de loi sur le Bureau de l’Ombudsman existe déjà. Une liste de partenaires de la société civile, de professionnels et d’institutions a été élaborée et sera présentée à un comité chargé d’élire le médiateur. La loi entrera en vigueur lorsque la personne concernée aura été élue.

36.M. Krappman (Rapporteur du Comité pour le pays) souhaiterait avoir davantage de détails sur les sous-systèmes administratifs de la République dominicaine. Dix bureaux seront-ils suffisants au niveau régional ? Au niveau local, puisqu’il y a environ 500 municipalités, ne faudra-t-il pas des centaines de conseils et bureaux municipaux supplémentaires, en dehors des 4 bureaux municipaux déjà créés et des 11 autres prévus ? Dans les villes et les communautés dépourvues de bureau municipal, les services de protection de l’enfance sont-ils en place et comment fait-on appliquer les droits de l’enfant ?

37.Mme Ortiz (Corapporteuse du pays) demande depuis combien de temps est en vigueur la loi instituant le poste de médiateur et s’il existe une loi spécifique pour créer un médiateur des enfants. Elle souhaite savoir exactement combien de bureaux municipaux sont prévus. En outre, elle demande si la formation sur les nouveaux organes judiciaires (par exemple pour les fonctionnaires des tribunaux, du Bureau du procureur, de la police) a été délivrée dans le cadre du programme d’études préparant à ces professions ou est l’objet de séminaires distincts ?

38.M. PADILLA (République dominicaine) répond que la loi créant le poste de médiateur est en vigueur depuis 2001.

39.Mme ARES (République dominicaine) déclare que, conformément à la loi N° 136-03, 10 bureaux régionaux ont été créés correspondant aux 10 régions de la République dominicaine. Au niveau municipal, il faudrait 110 bureaux pour couvrir tout le territoire national et en octobre 2007, les premiers bureaux municipaux ont été ouverts. Pendant ce temps, les bureaux régionaux couvrent le territoire de toutes les régions. Dix comités locaux pour la protection et la restauration des droits seront ouverts en 2008 et on espère que 50 pour cent des municipalités disposeront de comités locaux d’ici 2010. Comme le stipule la Loi, il est important de comprendre que, pour fournir une protection au niveau local, il a d’abord fallu créer les bureaux régionaux, auxquels les organismes locaux sont censés rendre des comptes, avant d’ouvrir des bureaux municipaux et des comités locaux.

40.Selon M. PADILLA (République dominicaine), dans les villes et les communautés dépourvues de bureau municipal, les droits de l’enfant sont déjà garantis par l’État à travers les services de santé, d’éducation et de protection fournis par les institutions de l’Office national, et qui sont présentes sur tout le territoire. Une partie de la mission des bureaux régionaux et locaux est de coordonner le travail interinstitutionnel de l’Office national. Toutefois, la République dominicaine a voulu créer un nouveau système de protection en vertu du Code pour le système de protection des droits fondamentaux des enfants et des adolescents, établi conformément à la loi N° 136-03, afin d’assurer une meilleure harmonisation et une plus grande cohérence globales en procédant à une approche sectorielle. En ce qui concerne le nombre de bureaux municipaux dont l’ouverture est prévue pour les deux prochaines années, il ne s’agit pas d’un chiffre arbitraire, mais cet objectif fait partie d’un plan quinquennal national mis en œuvre par des organismes gouvernementaux, avec l’aide d’organisations internationales comme l’UNICEF.

41.En ce qui concerne les mesures prises à la suite des observations finales du Comité concernant le rapport initial de 2001, afin de garantir que la législation nationale protège réellement l’intérêt supérieur de l’enfant et réponde aux préoccupations exprimées concernant l’accès à l’éducation et la lutte contre la discrimination, la République dominicaine a récemment promulgué la loi N° 659 dans le cadre de son processus de réforme juridique. Cette loi permet à tous les enfants d’accéder à l’éducation, indépendamment du fait qu’ils aient ou pas un certificat de naissance. Auparavant, les enfants haïtiens et les enfants de la République dominicaine dépourvus de certificat de naissance se voyaient refuser l’accès aux écoles et aux soins médicaux.

42.Quant à la validité des statistiques sur le nombre d’enfants en République dominicaine, M. PADILLA considère que le problème a été pris en compte. Des enquêtes régulières sont menées. Par exemple, l’enquête démographique et sanitaire menée tous les quatre ans (ENDESA) a été effectuée en 2007 et la dernière enquête ENHOGAR a évalué la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

43.À propos du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, que la République dominicaine a signé en 1985 mais n’a pas encore ratifié, M. PADILLA précise que le Congrès est en train de surmonter ses problèmes techniques et juridiques antérieurs et a l’intention de ratifier le Protocole et d’autres instruments liés à la Convention en 2008. La Convention a rang constitutionnel en République dominicaine et la loi ne la contredit pas, elle la complète. La Convention peut être, et a déjà été, invoquée directement devant les tribunaux, et toutes les institutions de l’État sont obligées d’intégrer ses principes. Les législations nationales ont été revues et harmonisées; d’ailleurs, plusieurs lois font référence à cette Convention, quand cela s’impose. Il n’est peut-être pas fait explicitement mention de la Convention mais son contenu a été englobé dans l’esprit de la loi.

44.La Présidente demande si, à la suite des efforts de la République dominicaine pour établir des statistiques plus précises concernant le nombre d’enfants, et compte tenu notamment du nombre élevé d’enfants non enregistrés, une indication numérique plus claire avait vu le jour depuis le rapport initial.

45.Selon M. Kotrane, lorsque des législations nationales se contentent de reprendre l’esprit de la Convention, elles échouent souvent à traduire fidèlement ou à refléter ses dispositions et peuvent même contenir des contradictions avec cette dernière. Si la législation nationale n’est pas en conformité avec la Convention, les juges attirent-ils l’attention sur ce fait ? Ont-ils déjà outrepassé la législation nationale en invoquant les dispositions de la Convention ? Les dispositions de la Convention l’ont-elles emporté lorsque la loi nationale a été invoquée et dans des décisions judiciaires ?

46.Mme Vicioso (République dominicaine) répond que les candidatures au nouveau poste d’ombudsman sont les bienvenues, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. Elle cite plusieurs exemples précis où la législation dominicaine a intégré le texte de la Convention. Par exemple, toutes les lois de la Commission électorale centrale font référence aux dispositions de la Convention, telles la loi relative à l’enregistrement gratuit des naissances chez les mères étrangères et non résidentes et la loi sur la délivrance des certificats de naissance aux mères de moins de 16 ans. Pour information, elle donne une copie de cette dernière loi au Comité. Les articles 8, 11 et 15 de la Constitution de la République dominicaine font également référence aux dispositions de la Convention. En dehors de la Convention relative aux droits de l’enfant, la République dominicaine a signé, ratifié et mis en œuvre l’article 1 de la Convention de La Haye, les articles 2 et 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention inter-américaine sur les droits de l’homme.

47.Mme ARES (République dominicaine) précise que la Convention a été mentionnée dans les décisions judiciaires ainsi que dans des résolutions nationales et des textes juridiques.

48.À propos des dotations budgétaires, M. Lizardo (République dominicaine), précise que la République dominicaine a subi une crise économique avec l’effondrement de ses principales banques commerciales en 2003 et 2004, ce qui a eu un impact significatif sur la capacité de l’État à s’acquitter de ses programmes sociaux, en particulier pour les enfants. Avant la crise, 12 pour cent du budget étaient alloués au service de la dette de l’État – contre 25 pour cent après la crise. Nonobstant ce défi, le gouvernement a accru ses dépenses sociales ces dernières années. Près de 9 pour cent du produit intérieur brut sont actuellement affectés aux dépenses sociales, contre 7 pour cent, deux ans auparavant. L’objectif est d’atteindre 14 pour cent en 2015, dans le cadre des engagements de la République dominicaine au titre des Objectifs de développement du Millénaire (ODM). Bien qu’il n’y ait pas de poste budgétaire spécifique prévu pour les enfants, considérés comme une catégorie transversale, les investissements publics dans le secteur social sont étroitement liés à la protection des enfants, l’éducation et la santé. En 2001, un programme de réforme structurelle a été mis en place dans le domaine de la sécurité sociale et un système d’assurance maladie universelle créé pour toute la population. Tout le monde jouit désormais d’un droit garanti à l’assurance santé familiale et, si une famille ne peut pas payer sa contribution, celle-ci sera payée par l’État. Il existe aussi un nouveau programme de transfert de ressources vers les populations pauvres, qui couvre environ 300 000 ménages, et qui a été prévu pour couvrir environ 400 000 familles en 2008. Les familles peuvent recevoir jusqu’à 30 dollars par mois, mais ces allocations sont liées à des mesures de protection des enfants, telles que l’absentéisme scolaire, les soins prénataux, les soins médicaux et les vaccinations.

49.À propos du problème de la collecte et de la diffusion de statistiques précises, M. Lizardo déclare que, en plus de l’enquête démographique et sanitaire ENDESA tous les quatre ans, la République dominicaine a mis en place un système national d’enquêtes annuelles sur les ménages sous la direction du Bureau national des statistiques. La Banque centrale mène également des enquêtes sur la population active afin de recueillir des informations sur l’ensemble de la population et développe de nouveaux systèmes nationaux de collecte de données avec l’aide de la coopération internationale.

50.Pour Mme Ortiz (Corapporteuse), le rapport de la République dominicaine n’a pas suivi les directives concernant la fourniture de données statistiques ventilées et les informations reçues n’étaient pas assez détaillées. Quant aux ressources, la poursuite des Objectifs millénaires du développement a posé de graves problèmes à la République dominicaine et, bien que beaucoup de progrès aient été réalisés, elle souligne que les OMD ne couvrent pas toutes les exigences de la Convention. Il est important de développer un système de suivi adéquat et l’UNICEF peut partager sa large expérience en ce domaine. Certes, en République dominicaine, les ressources reçues par les enfants sont faibles par rapport à leurs besoins et, comme ils représentent 40 pour cent de la population et appartiennent aux secteurs les plus pauvres, ce sont eux qui souffrent le plus. Mme Ortiz demande quelles ont été, pour les enfants, les conséquences positives et négatives des accords de libre-échange avec le Canada et les États-Unis, et comment la République dominicaine envisage d’atténuer les problèmes qui en résultent.

51.À propos de la collecte d’informations et du suivi des enfants en République dominicaine, Mme ARES (République dominicaine) déclare qu’en novembre 2007, lors du lancement des directives pour la protection des enfants, le Président avait annoncé la création d’un système de collecte d’informations et de surveillance des enfants. Il a fait la même annonce à Réunion sur les enfants lors de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 11 décembre 2007. La République dominicaine a entamé des discussions avec l’UNICEF et le Bureau national des statistiques en vue d’appliquer ce système en 2008.

52.M. PADILLA (République dominicaine) déclare que beaucoup de programmes sectoriels traitent de problèmes spécifiques comme les pires formes de travail des enfants, l’exploitation sexuelle et commerciale, la traite des êtres humains et la violence domestique. Grâce à une initiative récente visant à faire le bilan des activités pour les enfants, le Gouvernement a recensé 257 programmes gérés par des ONG, par exemple dans les domaines des soins aux enfants, de la nutrition, des loisirs et de l’assistance aux enfants pris en charge par les institutions. Lorsque le rapport périodique a été compilé, le gouvernement ne disposait pas de statistiques complètes sur le nombre d’enfants placés en institution ni sur la durée de leurs séjours dans ces institutions. Dans la mesure où de tels séjours sont subventionnés, les institutions ont intérêt à garder les enfants inscrits sur leurs registres, même si ces pratiques sont contraires aux dispositions de la Convention et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence (CONANI) a, depuis, établi des règles qui appellent chaque institution à tenir un registre à jour des enfants et à se soumettre à des inspections qui vérifient non seulement la qualité des soins, de la nutrition et de la scolarisation, mais aussi les relations avec les membres de la famille, en vue de faire sortir l’enfant de ces institutions.

53.Il existe un plan national de 10 ans pour combattre les pires formes de travail des enfants, projet qui implique la participation de toutes les institutions étatiques et les 32 administrations provinciales, en particulier par le biais des comités locaux qui comprennent des représentants du gouvernement et des ONG. Le CONANI fait des efforts pour assurer le suivi de ce plan, mais pour l’instant, aucun mécanisme particulier n’a été créé à cette fin.

54.Mme de Leon (République dominicaine) explique qu’en 2007 il y a eu une réforme de la structure de la planification nationale, qui a amené à la création du ministère de l’Économie, de la Planification et du Développement. Son mandat consiste à élaborer une stratégie de développement national, qui doit être adoptée par le Congrès et comprendra un budget pluriannuel et le plan pour la période de 2008-2012; cette stratégie accorde toute son attention aux droits de l’enfant.

55.Au sujet des enjeux liés à la famille, aux institutions et à l’adoption, Mme Ortiz (Rapporteuse suppléante) note que, selon les réponses aux questions du Comité, de grandes disparités existent entre le nombre de garçons et de filles auxquels les institutions non gouvernementales dispensent des soins dans des établissements au nord et au sud du pays. Pourquoi ? Il serait utile que le Comité en apprenne davantage au sujet des résidents, y compris leur âge et les raisons de leur placement en institution, ainsi qu’à propos des efforts déployés pour qu’ils reviennent dans leur milieu familial et à la situation stable qu’offre la continuité d’une éducation familiale. Mme Ortiz rappelle à la délégation que la priorité doit être donnée au placement des enfants dans les familles ou dans des cas exceptionnels, dans des institutions dont la structure ressemble à celle de la famille, mais qu’il faut éviter le placement dans de grandes structures. Le gouvernement a mis en avant l’utilisation des "foyers temporaires" ("hogares de paso"), qui avaient accueilli 637 enfants en 2007. Mme Ortiz souhaite des précisions quant à la nature de ces foyers. Est-ce que ce sont des familles d’accueil, ou une sorte d’institution ayant ses portes ouvertes à la disposition des enfants dans le besoin ? S’il ne s’agit pas de familles d’accueil, existe-t-il un projet prévoyant d’établir un tel système ?

56.Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour mettre les pratiques d’adoption en conformité avec la Convention et avec la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, Mme Ortiz demande pourquoi le nombre d’adoptions nationales a diminué au cours des trois dernières années. Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour élargir la notion d’adoption afin que davantage de familles dominicaines puissent adopter des enfants ? L’idéal serait que le nombre d’adoptions internationales ne dépasse pas 10 à 15 pour cent du nombre d’adoptions nationales.

57.Notant que, dans de nombreuses familles, les parents ont quitté le pays pour aller chercher du travail, Mme Ortiz demande s’il existe des programmes pour traiter les problèmes qui se posent en l’absence d’un voire des deux parents, comme l’absence d’un cadre affectif et la possibilité que cela entraîne la consommation de drogue ou d’alcool ou la violence domestique. Quel type de soutien est fourni aux personnes ayant élevé des enfants dans de telles circonstances, comme les frères et sœurs aînés, voisins, oncles, tantes et grands-parents ? Qu’est-il fait pour maintenir les liens familiaux avec des parents résidant à l’étranger ? Enfin, alors que plusieurs tentatives ont été effectuées ces dernières années pour fournir des services de santé et d’éducation aux travailleurs haïtiens migrants, il serait souhaitable que la délégation fournisse des informations actualisées sur la situation concrète de ces migrants.

58.Selon M. Krappman (Rapporteur du Comité pour le pays), si la République dominicaine a effectivement connu un ralentissement économique en 2003 et 2004, depuis, son taux de croissance est l’un des plus élevés en Amérique latine, approchant les 10 pour cent. Pourquoi aucune réduction du taux de pauvreté n’est-elle intervenue ? En dépit de la richesse produite dans le pays et de l’afflux de fonds, le coefficient de Gini est l’un des plus élevés au monde, cet indicateur témoignant de l’extrême disparité dans la répartition des richesses. Qu’est-il fait pour améliorer cette répartition ? De nombreuses familles très pauvres sont concentrées dans les zones qui manquent cruellement d’infrastructures. Il faut donc absolument investir dans les services de base que sont les soins, le développement et l’éducation. Quelle est la stratégie nationale de réduction de la pauvreté fixée par le gouvernement ? Inclue-t-elle des mesures spécifiques pour pallier les effets négatifs de la pauvreté, en particulier sur les jeunes enfants et les enfants vivant dans la périphérie des villes?

59.Selon M. PURAS, sur les plans quantitatif et qualitatif, les ressources allouées à la santé et la performance des services de santé en République dominicaine sont nettement insuffisants. Seulement 2 pour cent du produit intérieur brut (PIB) sont alloués à la santé, ce qui signifie que les dépenses individuelles sont très élevées. Il y a des taux élevés de mortalité maternelle et infantile et de morts violentes chez les adolescents; il serait relativement facile de prévenir tout cela, s’il y avait la volonté politique d’adopter des mesures intersectorielles qui ont un rapport coût/efficacité satisfaisant, telles que l’accent mis sur les soins de santé essentiels. Des mesures sont-elles prises pour réduire, parmi les adolescents, les décès causés par l’alcool, la drogue et le tabagisme ? Compte tenu de la force de l’Église catholique dans le pays, il se demande si l’État joue pleinement son rôle en veillant à ce que les adolescentes soient correctement informées sur les questions de santé reproductive et leurs droits à cet égard. Le fait qu’environ 9 000 adolescentes aient eu des enfants chaque année, soit un quart du total des naissances, indique que les politiques actuelles sont inefficaces. Enfin, si l’État partie a décrit la législation qui, théoriquement, protège les enfants handicapés contre la discrimination, il serait souhaitable que la délégation fournisse des exemples concrets de la façon dont ces enfants sont effectivement intégrés dans la communauté.

60.Pour M. Kotrane, bien que le rapport énonce en détail les dispositions juridiques qui régissent le versement de la pension alimentaire, il omet de décrire concrètement ce qui est fait pour en assurer le paiement. En vertu de l’article 27, paragraphe 4, de la Convention, l’État est obligé de prendre des mesures pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire indépendamment du fait que la personne responsable vive dans un autre pays ou dans l’État partie. Existe-t-il un mécanisme de surveillance, comme par exemple des accords bilatéraux avec d’autres pays, pour assurer le paiement d’une telle pension ? L’État a-t-il envisagé d’établir un fonds de sécurité sociale pour les cas où aucun paiement n’a été effectué ? De même, le rapport énumère les objectifs généraux dans les domaines de l’éducation et du travail des enfants, mais sans donner de détails sur les mesures prises et les effets réels de celles-ci dans ces domaines.

61.Mme AL-THANI note que, malgré une baisse récente du taux de décrochage, le Plan décennal d’éducation pour la période 2007/2017 révèle que seulement 68 pour cent des enfants sont censés achever leur 8e année d’étude, et moins de la moitié effectuer un parcours secondaire complet. Les taux d’abandon scolaire restent donc très élevés. Que fait-on pour garder les enfants à l’école ? Existe-t-il des unités administratives chargées de surveiller et d’analyser la situation réelle et de produire des recommandations? Selon certains rapports, le taux élevé d’abandon scolaire est en partie imputable à un manque de soutien des parents pour l’école. Le gouvernement a-t-il prévu des programmes pour éduquer les familles à propos de la nécessité de soutenir leurs enfants dans ce domaine ?

62.Après l’examen du précédent rapport périodique, des préoccupations ont été exprimées au sujet de la discrimination contre les enfants handicapés, les enfants non enregistrés auprès de l’état civil, les adolescentes enceintes et les enfants d’origine haïtienne. Désormais, les enfants dépourvus de certificats de naissance sont, semble-t-il, admis dans les écoles; il faut que la délégation fournisse des informations sur les autres groupes vulnérables précités et sur leur taux de scolarisation. Selon le rapport, le pourcentage d’enfants handicapés qui fréquentent l’école est particulièrement faible dans trois provinces. La délégation doit expliquer quelles en sont les causes, et décrire les initiatives gouvernementales visant à corriger ces problèmes. Le rapport indique aussi des disparités dans les taux de scolarisation entre les zones rurales et urbaines. Que fait le gouvernement pour soutenir la scolarisation des enfants issus de ménages pauvres en milieu rural ?

La séance est levée à 13 h 05.

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