Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

Compte rendu analytique de la 2057 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 17 février 2011, à 15 heures

Président:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Seiz ième à vingtième rapports périodiques de l’ Uruguay

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Seizième à vingtième rapports périodiques de l’Uruguay (CERD/C/URY/16-20; CERD/C/URY/Q/16-20; HRI/CORE/1/Add.9/Rev.1)

Sur l’ invitation du Président, la délégation uruguayenne prend place à la table du Comité.

M. González Arenas (Uruguay) indique que la lutte menée par le Gouvernement uruguayen contre la discrimination raciale repose sur deux principes essentiels: tout d’abord, la reconnaissance de la dignité inhérente à tout être humain sans distinction de race ni de religion, ce qui fait selon toute probabilité de l’Uruguay le pays le plus égalitaire d’Amérique latine; ensuite, la conviction que la démocratie est le seul système politique capable de garantir l’égalité dans la jouissance et le respect des droits de l’homme. L’attachement de l’Uruguay aux droits de l’homme est au cœur de sa politique publique et de sa politique étrangère.

Ayant déjà ratifié les principaux traités relatifs aux droits de l’homme, le Parlement se prépare actuellement à approuver le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L’Uruguay a lancé en 2005 une invitation ouverte à toutes les instances spéciales des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, qu’elle a étendue en 2007 au système interaméricain des droits de l’homme. Ces invitations traduisent l’ouverture du pays au système et son souhait d’améliorer les politiques gouvernementales ainsi que la situation des droits de l’homme. De plus, l’Uruguay, en même temps que d’autres pays d’Amérique latine, a contribué au consensus qui a permis de proclamer 2011 Année internationale des populations d’ascendance africaine.

L’Uruguay continue de considérer que le fléau de la pauvreté, qui a frappé génération après génération, constitue la violation des droits de l’homme la plus grave et la plus répandue à travers le monde, puisqu’il prive des millions de personnes de la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux et les expose aux pratiques abusives et à la discrimination.

Les efforts déployés par les autorités pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont été compromis, en 2001 et 2002, par la crise économique la plus grave jamais traversée par le pays. Cette crise a débouché sur un chômage de grande ampleur, la dégradation des conditions de vie et la marginalisation de nombreux uruguayens. Elle a contraint le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’action d’urgence pour tenter de redresser la situation. L’élimination de la pauvreté demeure, pour le gouvernement en place, un objectif prioritaire.

L’éducation est un puissant instrument de prévention des pratiques racistes et discriminatoires, et de la lutte contre elles. Elle devrait viser à éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur les préjugés et les tabous culturels transmis de génération en génération. Parmi les textes législatifs qui ont marqué d’importantes avancées dans la lutte contre la discrimination figurent: la loi no 17817, de septembre 2004, qui déclare d’intérêt national la lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination; la loi no 18104, du 15 mars 2007, relative à l’égalité des chances des hommes et des femmes, qui impose à l’État de tenir compte de la sexospécificité dans tous les aspects des politiques publiques; la mise en place d’un plan national de l’égalité des chances sous la responsabilité de l’Institut national de la femme; la loi nº 18065, du 27 novembre 2006, relative au travail domestique; enfin, la loi nº 18441, du 24 décembre 2008, qui limite le nombre des heures de travail des ouvriers agricoles.

Parallèlement à ces progrès d’ordre législatif, l’Uruguay a renforcé progressivement les institutions chargées de protéger les droits de l’homme et de combattre la discrimination. Il a créé le Ministère du développement social en 2005, la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination par la loi no 17817, et l’Institution nationale des droits de l’homme par la loi no 18446 de décembre 2008.

En coopération avec des organisations de la société civile comme Mundo Afro, l’Uruguay a conçu des méthodes permettant d’assurer la participation de personnes d’ascendance africaine aux institutions de l’État, en vue de l’introduction d’une dimension raciale dans les programmes nationaux.

En ce qui concerne le logement, le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, la municipalité de Montevideo et des coopératives de femmes uruguayennes sont parvenus à un accord concernant la réparation du préjudice causé aux personnes d’ascendance africaine qui, sous la dictature militaire, avaient été expulsées des quartiers qu’elles habitaient de très longue date, et la facilitation de leur retour par la construction de logements adéquats.

Une nouvelle stratégie adoptée en 2010 a débouché sur l’intégration de Mundo Afro à la Commission consultative sur le logement du Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Cette commission a pris une part active à l’élaboration du plan quinquennal du logement.

S’agissant de la santé, le Programme sur le genre et la santé des femmes a tenu compte de la double, voire la triple, discrimination subie par les femmes d’ascendance africaine et a introduit une variable ethnique pour faciliter la collecte de données relatives à la santé de ces femmes.

Le Programme de prévention des infections sexuellement transmissibles et du sida comporte un plan stratégique quinquennal qui prend en compte une variable ethnique afin de s’attaquer plus efficacement aux problèmes de santé que connaissent les populations d’ascendance africaine. Toutes les institutions qui travaillent auprès de ces populations sont incitées à mener des travaux de recherche qualitative sur le VIH.

Pour ce qui est de l’accès à la justice, la Cour suprême de justice a statué que les Règles de Brasilia concernant l’accès à la justice des personnes vulnérables, adoptées au quatorzième Sommet judiciaire ibéro-américain, devraient être incorporées au droit interne. Le texte de la décision été diffusé pour application dans toutes les branches de l’appareil judiciaire.

La prise en compte de la contribution des minorités ethniques et raciales au fonctionnement de l’État et à la culture de l’Uruguay a donné lieu à l’adoption de la loi nº 18059, du 20 novembre 2006, qui proclame le 3 décembre Journée nationale du c andombe, de la culture afro-uruguayenne et de l’égalité raciale, ainsi que de la loi no 18589, du 18 septembre 2009, qui fait du 11 avril la Journée de la nation charrúa et de l’identité autochtone.

Ces nouveaux textes et le renforcement institutionnel qui s’est ensuivi ont offert des moyens plus efficaces d’assurer la prise en considération des questions d’égalité raciale dans les politiques de l’État; ils ont conféré à la discrimination un degré de priorité accru dans la formulation des politiques publiques et donné un large écho aux valeurs et aux principes non discriminatoires. Si l’Uruguay se classe au deuxième rang des pays du cône Sud pour ce qui est de la reconnaissance des populations d’ascendance africaine, il lui reste encore un long chemin à parcourir pour éliminer de son territoire toutes les formes de discrimination.

Le Rapporteur ayant demandé de plus amples renseignements sur le plan national de lutte contre la discrimination, M. Miranda (Uruguay) fait savoir que ce plan n’a pas encore été adopté. Toutefois, les autorités élaborent actuellement un projet en concertation avec les organisations de la société civile afin de concilier les différents points de vue. Ce projet, dont l’achèvement est prévu pour septembre 2011, débouchera sur la formulation du plan national lui-même, qui contiendra un programme d’action pour la période 2012-2015, c’est-à-dire jusqu’à la fin du mandat du gouvernement en place. Un exposé d’ensemble du processus d’élaboration du plan national, diagnostics et propositions compris, sera communiqué au Comité en temps voulu.

M me Saura précise que la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination est la première institution chargée de concevoir des politiques nationales et des mesures pratiques visant à prévenir et à combattre toutes les formes de discrimination. En vertu de l’article 7 du règlement promulgué le 30 mai 2006, la Commission peut soumettre des rapports à l’examen des autorités compétentes. Elle est au premier chef un organe d’experts, et n’a pas le pouvoir de décision d’un organe judiciaire. Elle peut recevoir et traiter les informations relatives à des conduites discriminatoires et, si nécessaire, déposer plainte auprès des autorités juridictionnelles compétentes. Ainsi, elle a participé à de nombreuses affaires de discrimination en présentant des rapports spécialisés à divers organes judiciaires et s’est attachée à obtenir la prise en compte de la dimension raciale dans les décisions de différentes institutions de l’État.

M me Esquivel indique que le Département des femmes d’ascendance africaine a pour mission de garantir à ces femmes l’exercice de leurs droits et l’accès aux biens et aux services. Pour la période 2005-2010, il a proposé deux grandes lignes d’action: en premier lieu, faire en sorte que les institutions de l’État se conforment aux principes de l’égalité des chances et de l’absence de discrimination liée au genre ou à la race; en second lieu, assurer l’autonomie sociale des femmes d’ascendance africaine. En 2005, le Département a mis en œuvre un plan d’urgence de réduction de la pauvreté, auquel il a adjoint un plan pour l’égalité des chances entre les hommes, les femmes et les personnes de tous âges. Ce dernier plan contenait une disposition donnant la priorité aux besoins des personnes d’ascendance africaine.

En 2005, un plan social d’urgence, centré sur la réduction de la pauvreté, a été adopté. Il a été suivi d’un plan tendant à promouvoir, dans un souci d’équité, l’égalité des chances entre hommes et femmes. Ce plan prévoyait en particulier des initiatives en faveur des personnes d’ascendance africaine. En 2006, une composante ethnoraciale a été incorporée au système d’information sur le genre de l’Institut national de la femme. En décembre 2009, le Ministre du développement social a décidé de promouvoir une approche ethnoraciale dans tous les départements, plans et programmes du Ministère afin de favoriser une action positive au bénéfice des personnes d’ascendance africaine. Le Département des femmes d’ascendance africaine veille au respect de la politique adoptée et a organisé des programmes de sensibilisation et de formation dont ont bénéficié 425 fonctionnaires, décideurs et équipes techniques. Mme Esquivel appelle l’attention du Comité sur deux publications: «La population d’ascendance africaine en Uruguay, considérée du point de vue du genre» et «La prise en compte de la dimension ethnoraciale dans la production de l’information: analyse des programmes et politiques d’équité entre les genres et entre les races dans les administrations de l’État».

Cinq agents de promotion locaux ont été affectés aux départements qui comptent une importante population d’ascendance africaine afin de développer les possibilités de perfectionnement des filles. Une base de données concernant les femmes d’ascendance africaine et leurs organisations locales a été créée. Ces groupes font partie du Réseau national de femmes afro-uruguayennes, qui est organisé par le Département des femmes d’ascendance africaine et bénéficie du soutien de la société civile. Un plan de formation a été mis au point afin d’assurer, dans six départements, la promotion et la reconnaissance officielle de projets de production et de projets culturels auxquels participent des femmes d’ascendance africaine. Quatre-vingts femmes ont reçu des microcrédits et un soutien pour ces activités.

Une campagne de sensibilisation au racisme et au sexisme, largement relayée par les médias, a été lancée; elle a été bien accueillie par le grand public. Toutes les écoles publiques étant équipées d’ordinateurs, un jeu interactif a été conçu sur ce thème; il fera partie du programme d’études primaires. Un guide du maître sur le multiculturalisme et la lutte contre le racisme a également été publié.

Nombre d’ateliers ont été consacrés depuis 2007 à la réaffirmation de l’identité ethnoraciale et à la prévention de la discrimination fondée sur le genre et sur la race. Le dernier d’entre eux, qui s’est déroulé en décembre 2010, a réuni 50 délégués locaux. Le Département des femmes d’ascendance africaine tient des réunions périodiques avec des représentants de la société civile; ce dialogue suivi est vivement apprécié des militantes, dont les appels à l’action ne rencontraient naguère aucun écho. Il est grand temps de remédier aux injustices passées et de mener résolument une action positive.

M. Miranda (Uruguay) signale que l’Institution nationale des droits de l’homme a été créée par la loi nº 18446 du 24 décembre 2008, et qu’elle est pleinement conforme aux Principes de Paris. Ses auteurs se sont inspirés des méthodes de l’ancienne Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités des Nations Unies. Les cinq membres du Conseil exécutif ont été choisis par le Parlement. La principale condition était qu’ils soient entièrement indépendants des partis politiques et du gouvernement. La création d’une assemblée nationale des droits de l’homme a également été prévue. Le Conseil exécutif travaillera avec les services de l’État et les organisations de la société civile dotées du statut consultatif auprès de l’Institution.

Le budget de l’Institution nationale des droits de l’homme est en cours d’adoption. Aucune mesure n’a été prise en 2009 en raison de la proximité des élections, laquelle a empêché l’approbation de crédits budgétaires additionnels. L’Institution devrait devenir pleinement opérationnelle pendant l’année en cours.

De même que la Sous-Commission de l’ONU a fréquemment constitué des groupes de travail thématiques, de même il est à espérer que l’Institution nationale des droits de l’homme mettra en place un groupe de travail sur la discrimination raciale avec la participation d’experts indépendants et de représentants de la société civile.

M . González Arenas (Uruguay) indique que toute personne qui soutient une organisation fondée sur l’incitation au racisme, à la haine ou à la violence pour des motifs ethniques ou raciaux, qui en fait partie ou qui commet des actes racistes encourt les sanctions prévues par la loi uruguayenne. Le décret-loi no 10279, de 1942, dispose que quiconque promeut, constitue, organise ou dirige des associations, des organismes, des institutions ou des sections ayant pour but de faire naître ou de provoquer la haine ou des hostilités raciales s’expose à une peine de prison allant de dix mois à cinq ans, et que quiconque participe à des groupes de cette nature encourt de trois à quinze mois d’emprisonnement. Depuis, la législation a subi des adaptations destinées à tenir compte de nouveaux phénomènes de discrimination raciale organisée.

La loi nº 16048 du 16 juin 1989 a introduit deux nouvelles dispositions, les articles 149 bis et 149 ter aux termes desquels l’incitation à la haine, au mépris ou à la violence à l’égard d’une ou de plusieurs personnes en raison de la couleur de leur peau, de leur race, de leur religion ou de leur origine nationale ou ethnique est sanctionnée par une incarcération de trois à dix-huit mois, et la perpétration de tels actes, par une peine de prison allant de six à vingt-quatre mois. En 2003, cette liste a été étendue aux infractions commises en raison de l’orientation ou de l’identité sexuelles d’une personne.

L’Uruguay a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qu’il a transposé dans la législation uruguayenne par la loi no 18026 de 2006. Parmi les motifs du crime de génocide cités à l’article 16 de cette loi figure l’intention de détruire entièrement ou partiellement un groupe national, ethnique ou racial. L’Uruguay a donc l’obligation légale de poursuivre toute conduite de ce type.

M me Saura (Uruguay) fait savoir que les juridictions pénales ont eu à connaître d’un certain nombre d’infractions qualifiées de conduites discriminatoires. Ainsi, un groupe de «skinheads» a été poursuivi en vertu de l’article 149 du Code pénal pour avoir mené une campagne de propagande contre les Juifs. Dans une autre affaire, l’auteur avait envoyé des messages électroniques contenant des «blagues noires» à une personne d’ascendance africaine. Un membre du personnel judiciaire a été licencié pour avoir fait des allusions insultantes à l’origine ethnique ou raciale de certains de ses collègues.

Les tribunaux considèrent la discrimination raciale comme une circonstance aggravante dans les affaires liées au droit du travail et pour l’évaluation du montant des dommages-intérêts à allouer. Un cas de ce genre est cité au paragraphe 132, alinéa b, du rapport.

Le Gouvernement se propose de sensibiliser les forces de l’ordre, le personnel judiciaire et les fonctionnaires aux infractions de cette nature. Des cours spéciaux sont organisés à l’intention des membres de la police qui, bien souvent, n’ont pas conscience du fait que certains actes de violence sont aussi des actes discriminatoires. La Direction des droits de l’homme élabore un module anti-discrimination à l’usage du Centre d’études judiciaires.

M. González Arenas (Uruguay) précise que l’État est tenu par la Constitution d’accorder une aide juridictionnelle gratuite aux personnes qui ne peuvent s’offrir les services d’un avocat. Cette aide est donc garantie à tous les défendeurs et prévenus du pays. En 2009, la Cour suprême a facilité davantage encore l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite en statuant que les Règles de Brasilia relatives à l’accès à la justice des personnes vulnérables, adoptées au quatorzième Sommet judiciaire ibéro-américain, devraient être rendues contraignantes pour les magistrats uruguayens. Les personnes appartenant à des groupes ethniques ou raciaux sont comprises dans la définition que les Règles donnent des personnes vulnérables.

M me Álvarez (Uruguay) fait savoir que les résultats d’un recensement national des établissements pénitentiaires mené en janvier 2011 sont en cours d’analyse. Les questions relatives à l’auto-identification ont été rédigées à la lumière de consultations avec des fonctionnaires, des représentants de la société civile et des membres de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination.

M me Saura (Uruguay) indique qu’une commission pour la promotion de l’égalité ethnoraciale dans le travail et dans l’emploi est en voie de création. Il s’agira d’un organisme tripartite, comprenant des représentants du Ministère du travail, du Ministère de l’éducation et de la culture, et du Ministère du développement social, ainsi que des représentants des organisations d’employeurs et de salariés, et de la société civile. Le pouvoir exécutif consultera la commission sur toutes les questions de discrimination liée à la race, à la couleur, à l’appartenance ethnique, au sexe, à la religion ou à l’origine nationale. Des mesures seront prises pour promouvoir un meilleur équilibre et plus d’égalité sur le marché de l’emploi au moyen de programmes et de projets spéciaux. La commission recommandera, lorsqu’il y aura lieu, des actions positives en faveur des femmes et des jeunes. Elle surveillera les méthodes de recrutement afin de promouvoir l’équité et de décourager la discrimination. Elle favorisera également l’organisation de programmes de formation, y compris aux nouvelles technologies, et diffusera des informations sur le droit international et sur les conduites incompatibles avec le principe de l’égalité sur le marché du travail.

Pour ce qui est du logement, la dictature uruguayenne a procédé dans les années 1970 à une série d’expulsions dans une zone de Montevideo habitée par une importante population d’ascendance africaine. Depuis, une action positive a été menée pour permettre aux personnes expulsées de revenir chez elles. La municipalité de Montevideo et le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement ont conclu un accord concernant la construction de logements en copropriété dans les quartiers concernés. Un ensemble est déjà entièrement terminé et les deux autres sont en voie de réalisation.

Conformément au décret exécutif nº 346/07 de 2007, priorité a été donnée aux étudiants d’ascendance africaine dans l’allocation des bourses Carlos Quijano d’études universitaires supérieures à l’étranger. Le décret a créé un conseil composé de représentants du Ministère de l’éducation et de la culture et chargé de présenter des recommandations au Ministère. Sur huit bourses attribuées en 2008, une l’a été à l’unique candidat qui s’était identifié comme étant d’ascendance africaine. En 2009, à la suite d’une campagne de sensibilisation, quatre bourses sur sept ont été accordées à des étudiants d’ascendance africaine. En 2010, cinq bourses ont été octroyées mais il n’y avait aucune candidature d’un étudiant d’ascendance africaine.

M . Miranda (Uruguay) fait observer que l’éducation est un domaine dans lequel l’État se heurte aux plus grandes difficultés pour éliminer la discrimination. Depuis la promulgation de la loi relative à l’enseignement public, en 2008, une politique plus large a été formulée à l’appui du plein exercice du droit à l’éducation. À tous les niveaux, l’accès à l’éducation se révèle particulièrement difficile pour les personnes d’ascendance africaine. L’Uruguay saura gré au Comité de toutes indications qu’il pourra lui donner sur les moyens d’assurer le plein exercice du droit à l’éducation. Des membres du pouvoir exécutif ont tenu, la semaine écoulée, une réunion avec les autorités éducatives du pays en vue de parvenir à un accord sur les mesures à prendre pour traiter les problèmes éducatifs qui appellent des solutions d’urgence et, en particulier, pour assurer l’accès des personnes d’origine africaine à l’éducation.

Le plan national d’éducation aux droits de l’homme prévu dans la loi relative à l’enseignement public est en cours de rédaction. Le principe est de faire figurer des cours obligatoires sur les droits de l’homme aux programmes d’études de tous les niveaux. Il est également à espérer que le plan favorisera l’exercice universel du droit à l’éducation.

M me Esquivel (Uruguay) ajoute que 10 % des bourses d’études secondaires attribuées par l’Institut national pour la jeunesse sont destinées à des élèves d’ascendance africaine.

M . González Arenas (Uruguay) indique que plusieurs organismes publics ont des accords avec le Service œcuménique pour la dignité humaine (SEDHU), qui représente le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Uruguay et qui aide les réfugiés. Les difficultés majeures auxquelles ces derniers se heurtent ont trait au logement et au travail; ce sont celles que rencontre aussi une part importante de la population locale. Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont droit à des allocations de formation pratique à l’emploi en vertu d’un accord entre la municipalité de Montevideo et le SEDHU; ils peuvent obtenir des repas gratuits en application d’un autre accord conclu par la municipalité et l’Institut national de l’alimentation. Le Ministère du développement social a engagé des négociations avec la municipalité et les syndicats de Canelones afin qu’ils prennent les réfugiés en compte dans leur planification.

Les réfugiés peuvent poursuivre leurs études en Uruguay; ceux qui sont analphabètes, et qui viennent pour la plupart d’Afrique, suivent des cours d’éducation des adultes pour achever leurs études primaires. Un décret d’application de la loi nº 18076, du 5 janvier 2007, relative au droit d’asile et aux réfugiés devrait être pris en 2011.

M . Lahiri (Rapporteur pour l’Uruguay), brossant un tableau rapide de la situation dans l’État partie,indique que la population de l’Uruguay, qui se chiffre à 3,4 millions d’habitants dont la moitié vit à Montevideo et qui est blanche à 87 %, demeurera probablement stable dans un avenir prévisible en raison de la faiblesse des taux de natalité et de l’émigration ainsi que d’une immigration limitée. D’après le recensement de 2006, 9 % des habitants sont d’ascendance africaine, 3 % sont autochtones et 1 % appartient à d’autres groupes. Parmi les habitants originaires de l’État partie, les Guaranis et les quelques Charrúas restants ont été largement assimilés. Même après l’abolition de l’esclavage, les personnes d’ascendance africaine n’ont pas bénéficié de chances égales dans l’éducation et dans le domaine économique et social.

L’Uruguay est un pays à revenu moyen, qui se classe bien au regard de la plupart des indices agrégés du développement. Ces statistiques, cependant, masquent les difficultés rencontrées par les personnes d’origine autochtone ou africaine dans la réalisation de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Si des efforts sont enfin déployés pour établir des statistiques démographiques ventilées, bien peu a été fait jusqu’à présent pour corriger la discrimination structurelle. Les initiatives prises portent davantage sur la forme que sur le fond. État relativement prospère, l’Uruguay ne devrait pas éprouver de grandes difficultés pour améliorer le sort du petit nombre de ses ressortissants défavorisés d’origine autochtone ou africaine. Selon une école de pensée uruguayenne, le problème est lié beaucoup moins à la race qu’à la pauvreté et à la classe sociale.

M. Lahiri s’étonne quelque peu de l’affirmation que l’Institution nationale des droits de l’homme est pleinement conforme aux Principes de Paris; il présume que cela signifie que l’Institution demandera à être admise dans la catégorie A lorsqu’elle deviendra opérationnelle, en 2011. Il demande si les ONG représentatives des personnes d’ascendance africaine et d’autres organisations du même genre auront leur mot à dire dans la rédaction du plan national contre le racisme et la discrimination; il souhaiterait également savoir s’il existe des statistiques démographiques plus récentes et plus fiables que celles du recensement de 2006. Relevant qu’un recensement de la population carcérale a été mené dernièrement, il souligne l’importance des données de ce genre pour le Comité, qui s’emploie à déterminer l’incidence éventuelle du facteur racial dans le système judiciaire. Il aimerait également connaître le résultat de la décision de faire figurer, dans le cadre du nouveau système de gestion de l’éducation par l’État partie, une question sur l’auto-identification et l’origine raciale dans les registres d’inscription des étudiants à l’université.

M. Lahiri demande des éclaircissements sur l’applicabilité des traités relatifs aux droits de l’homme dans l’État partie, puisque la discrimination raciale et la discrimination fondée sur le genre ne sont pas expressément mentionnées dans l’article 8 de la Constitution. Il voudrait également savoir pourquoi aucune étude de l’origine raciale ou ethnique des élus n’a été menée.

Évoquant la loi visant à ce que les femmes constituent le tiers des titulaires de mandats électifs, il se demande si l’État partie a envisagé d’adopter des dispositions analogues pour assurer l’équité raciale et ethnique parmi les élus. Il aimerait également savoir si des mesures sont prises pour lutter contre le taux élevé de chômage parmi les femmes d’ascendance africaine et contre la tendance à recruter des personnes d’origine africaine pour occuper des emplois peu qualifiés. À propos de la loi (no 18437) relative à l’enseignement général adoptée en 2008, il demande si des mesures ont été prises pour inverser la tendance des élèves d’origine autochtone ou africaine à quitter l’école plus tôt que les jeunes blancs.

M. Lahiri suggère qu’entre autres recommandations, le Comité engage l’État partie à: a) réserver une place à la dimension ethnoraciale dans les plans destinés à éliminer la discrimination structurelle; b) rendre plus transparent le financement de ces plans. Des fonds assignés à des plans en faveur de personnes d’origine autochtone ou africaine ont parfois été réaffectés à des plans plus généraux. L’État partie devrait donc envisager de transposer les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Plan d’action de Durban dans sa législation interne afin d’assurer une interprétation uniforme desdits plans.

La collecte de données ventilées selon la race et l’appartenance ethnique doit être accélérée, et une étude plus approfondie de la dimension raciale de la discrimination fondée sur le genre, réalisée. Des mesures spéciales devraient être adoptées pour aider les personnes d’ascendance autochtone ou africaine en matière de santé, d’éducation, d’emploi et de représentation au sein des organismes publics.

Les sanctions des actes de discrimination raciale, qui devraient être considérés comme des infractions graves, devraient être alourdies, et il conviendrait de faire connaître les mécanismes de recours existants, ainsi que les possibilités d’obtenir réparation à la suite de tels actes. Il conviendrait de s’employer davantage à sensibiliser l’opinion à la discrimination raciale.

La commission tripartite pour la promotion de l’égalité raciale pourrait étudier l’incidence du racisme sur le marché du travail et promouvoir les débouchés offerts aux personnes d’origine autochtone ou africaine. L’histoire de ces minorités et leurs contributions à la société uruguayenne devraient faire l’objet d’un enseignement dans les écoles et les établissements publics de formation. Enfin, le système judiciaire devrait veiller au respect de l’égalité raciale, et des données concernant l’influence de l’appartenance ethnique et de la race sur l’accès à la justice devraient être collectées.

M. Calí Tzay se félicite des efforts déployés par l’État partie pour combattre le racisme et, en particulier, pour rendre sa dignité au peuple charrúa. Il accueille également avec satisfaction la création de l’Institution nationale des droits de l’homme, mais relève que la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination ne dispose d’aucun budget. Il demande instamment à l’État partie de redresser la situation et de rendre la commission opérationnelle.

Il constate que dans les cas d’infraction à motivation raciale, la charge de la preuve pèse sur les victimes, lesquelles n’ont généralement pas les moyens de se défendre, et que de ce fait ces infractions restent impunies. S’agissant des statistiques démographiques, il serait utile de connaître le pourcentage de la population qui se définit comme autochtone et de savoir pourquoi les personnes d’ascendance africaine gagnent, en moyenne, 35 % de moins que le reste de la population. M. Calí Tzay demande à la délégation comment l’État partie conçoit son identité culturelle et sollicite de plus amples informations sur la culture autochtone en Uruguay. Il s’enquiert également des progrès réalisés vers la ratification de la Convention de l’OIT concernant les peuples autochtones et tribaux (no 169).

M. Avtonomov demande à la délégation de fournir au Comité le texte de loi portant création de la nouvelle Institution nationale des droits de l’homme. C’est seulement en examinant ce document que le Comité pourra apprécier le degré de conformité de cet organisme aux Principes de Paris.

M. Avtonomovsouhaiterait en savoir davantage sur la manière dont l’État partie prévoit d’évaluer l’efficacité des mesures qu’il prend pour améliorer la situation des personnes d’ascendance africaine, et sur la façon dont toutes les mesures seront coordonnées. À cet égard, il appelle l’attention du Gouvernement sur la recommandation générale no 32 du Comité relative à la signification et à la portée des mesures spéciales dans la Convention.

Afin d’abaisser le taux des abandons scolaires, il suggère d’élever le niveau de l’assistance disponible sous la forme de bourses, de manière que le travail des enfants ne soit pas plus lucratif qu’une bourse. L’État partie pourrait également envisager d’organiser des cours à des moments où les jeunes ne travaillent pas – le soir, par exemple. M. Avtnomov voudrait savoir si les personnes qui s’identifient comme membres d’un groupe autochtone ont accès à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle.

De plus amples renseignements sur le traitement réservé aux personnes apatrides et à celles qui entrent sur le territoire de l’État partie de manière irrégulière seraient les bienvenus. M. Avtonomovdemande si ces personnes peuvent prétendre au statut de réfugié.

Le Comité accueillerait avec satisfaction toute information relative à la position de l’État partie concernant la ratification de l’amendement à l’article 8 de la Convention.

M. Diaconu demande des informations supplémentaires sur la situation des communautés autochtones dans l’État partie. L’Uruguay ayant entrepris en 2009 d’établir un plan d’action contre la discrimination raciale, il engage le Gouvernement à en accélérer l’élaboration et à veiller à ce qu’il tienne pleinement compte des recommandations du Comité.

Il est regrettable que la Constitution ne comporte pas d’interdiction expresse de la discrimination raciale. Le point de savoir s’il existe un autre texte contenant une telle disposition n’est pas clair. M. Diaconu se demande quelles sont les lois mises en œuvre par les institutions énumérées au paragraphe 37 du rapport périodique. Si la délégation a expliqué que les instruments internationaux des droits de l’homme peuvent être directement invoqués devant les tribunaux nationaux, il n’est fait aucunement mention de la Convention dans les affaires de discrimination citées à titre d’illustration au paragraphe 132 du rapport. Il faut donc impérativement que l’État partie se dote d’une loi qui, au lieu de prohiber simplement l’incitation à la discrimination raciale, interdise expressément la discrimination dans tous les domaines, y compris la diffusion d’idées fondées sur la haine ou sur une quelconque supériorité raciale. La loi devrait interdire aussi non seulement la participation à des organisations qui incitent à la discrimination raciale et à la haine ou qui en font l’apologie, mais également ces organisations elles-mêmes.

Comme il est reconnu au paragraphe 70 du rapport périodique qu’il existe un écart important entre la proportion des personnes d’ascendance africaine au sein de la population et leur représentation au Parlement, M. Diaconu recommande que l’État partie réunisse des données pertinentes. Celles-ci devraient servir à élaborer des politiques destinées à promouvoir la participation des personnes d’ascendance africaine et des populations autochtones à la vie publique en général et au Parlement en particulier. De plus, le rapport décrit un exemple manifeste de double discrimination dans le cas des femmes d’ascendance africaine, parmi lesquelles le taux de chômage est bien supérieur à la moyenne (par. 73). L’État partie devrait indiquer les mesures particulières qu’il envisage de prendre pour remédier à cet état de choses.

M. Diaconu voudrait connaître le nombre des personnes d’ascendance africaine expulsées en 1978 et 1979 des quartiers qu’elles occupaient de longue date à Montevideo et qui n'ont pas encore été relogées de manière définitive. Il recommande la poursuite des mesures spéciales prises pour améliorer le niveau d’instruction des personnes d’ascendance africaine. Tout en saluant la reconnaissance du candombe comme élément du patrimoine culturel immatériel de l’humanité et la proclamation d’une journée annuelle de la nation charrúa et de l’identité autochtone, il exhorte l’État partie à veiller à ce que ces initiatives symboliques soient suivies de mesures pratiques qui améliorent la jouissance des droits de l’homme par les groupes concernés.

M. Lindgren Alves souhaite savoir si les huit institutions énumérées au paragraphe 37 du rapport périodique sont toujours en activité, des ONG ayant indiqué que certaines d’entre elles ont cessé de fonctionner. Il se félicite de la reconnaissance de la contribution de la nation charrúa et demande si tous les uruguayens célèbrent la Journée de la nation charrúa et de l’identité autochtone. Il sollicite des éclaircissements sur la signification de l’affirmation quelque peu étonnante de la délégation que l’Uruguay est probablement l’État le plus égalitaire d’Amérique latine.

M. Prosper reconnaît que l’Uruguay prend manifestement des mesures qui ciblent les effets du racisme, mais souhaiterait savoir quelles sont, de l’avis de l’État partie, les causes profondes de la discrimination raciale qui existe dans le pays.

M. de Gouttes est sensible à la franchise avec laquelle l’État partie reconnaît, dans son rapport périodique, les difficultés et les défis auxquels il est confronté dans sa lutte contre la discrimination raciale. Le Comité attend avec intérêt de recevoir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour améliorer la situation des personnes d’ascendance africaine et des communautés autochtones. La mise en œuvre de telles mesures est d’autant plus nécessaire que l’importance numérique de ces groupes va croissant, à la différence de celle de la population blanche. Le Comité accueillera avec satisfaction les données issues du recensement de 2012, car elles fourniront des données actualisées sur l’évolution démographique.

M. de Gouttes voudrait en savoir davantage sur la manière dont les diverses institutions des droits de l’homme s’assurent qu’elles ont toutes adopté une approche coordonnée et évitent les doubles emplois. Il engage l’État partie à faire en sorte que toutes les dispositions de l’article 4 de la Convention soient transposées dans sa législation interne. Tout en accueillant avec satisfaction les exemples cités dans le rapport périodique de plaintes pour discrimination raciale portées devant les tribunaux, le Comité souhaiterait que le prochain rapport contienne un compte rendu complet de tous les cas de cette nature.

M. de Gouttes sollicite des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à l’issue de l’examen périodique universel de mai 2009. Il appelle plus particulièrement l’attention sur les recommandations concernant l’exploitation sexuelle des femmes, la traite des personnes, le travail forcé, la vente d’enfants des rues, les taux élevés d’abandon scolaire parmi les enfants vulnérables, la violence familiale, l’extrême pauvreté, la corruption de membres des forces de l’ordre et les conditions qui règnent dans les prisons. Enfin, il demande pour quelles raisons la mise en place de la nouvelle Institution des droits de l’homme et de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination progresse aussi lentement.

M. Murillo Martínez salue les initiatives prises par l’État partie, au plan interne comme à l’échelle internationale, pour améliorer la situation des personnes d’ascendance africaine. Il semblerait toutefois que les efforts se soient ralentis ces dernières années. M. Murillo Martínez souhaiterait donc savoir si c’est là le résultat d’un recentrage délibéré de la politique du pays ou si le Gouvernement s’est heurté à des obstacles qui ont influé sur sa volonté politique de poursuivre dans la même voie. Il aimerait savoir dans quelle mesure l’important écart entre la situation de la population blanche et celle des personnes d’ascendance africaine devrait peser sur la réalisation par l’Uruguay des objectifs du Millénaire pour le développement. Il serait utile d’avoir des précisions sur les crédits budgétaires affectés par l’État partie aux mesures spécifiquement destinées aux personnes d’ascendance africaine. M. Murillo Martínez demande comment l’État partie envisage de célébrer en 2011 l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, et accueillera avec satisfaction des informations concernant toute politique générale de l’enfance qui comporterait des mesures spéciales au bénéfice des enfants d’ascendance africaine. Enfin, il demande instamment à l’État partie de diffuser une version révisée du rapport alternatif communiqué au Comité par l’Asamblea Afrodescendiente afin de promouvoir le dialogue en Uruguay.

La séance est levée à 18 h eures.