Comit é contre la t orture

Quarante-huitième session

Compte rendu analytique (partiel)*de la 10 70 e séanceTenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 15 mai 2012, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Rapport initial du Rwanda

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Rapport initial du Rwanda (CAT/C/RWA/1)

1.Sur l ’ invitation du Président , la délégation du Rwanda prend place à la table du Comité.

2.M me Nyirahabimana (Rwanda) dit que les institutions publiques et la société civile ont participé à l’élaboration du rapport initial de l’État partie. Le Rwanda est passé par le traumatisme du génocide de 1994 au cours duquel plus d’un million de personnes ont péri, et depuis les dirigeants du pays ont placé la dignité humaine au cœur des décisions politiques. L’État partie a fait des progrès considérables en adoptant des mesures législatives, administratives et pratiques visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme. En particulier, l’application des valeurs culturelles locales par le biais de mécanismes comme les tribunaux gacacaa contribué à la guérison d’une société éclatée.

3.La torture et les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites en vertu de la Constitution. L’État partie a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et envisage actuellement d’adhérer à d’autres, y compris au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Rwanda a aboli la peine de mort en 2007 et s’efforce actuellement d’encourager d’autres États à le suivre dans cette voie. Il a accueilli à cette fin une conférence internationale sur la question en novembre 2011.

4.La torture a été criminalisée en tant qu’infraction distincte en vertu du nouveau Code pénal. Conformément à l’article 205 du Code, l’infraction de torture est passible de peines de prison allant de six mois à cinq ans. Lorsque, à la suite de la torture, la victime est mutilée ou reste atteinte d’une maladie incurable, accompagnée d’une incapacité permanente, ou lorsque la torture a eu pour conséquence la perte de l’usage d’un organe, les peines de prison sont de dix à vingt ans. Lorsque la victime est décédée, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement à vie. Les auteurs qui sont des fonctionnaires de la police judiciaire, des procureurs ou des agents de la sécurité sont passibles de la peine la plus sévère prévue par la loi pénale. Selon la législation de l’État partie, les actes de torture sont des infractions transfrontières relevant d’une compétence universelle conformément à l’article 5 de la Convention.

5.En vertu de la loi, le recours à la torture aux fins d’obtenir des preuves ou des aveux de suspects ou de témoins est interdit, et les personnes détenues ont droit à un examen médical, le droit d’avoir accès à un avocat et de contacter toute personne de leur choix. Les conventions internationales ratifiées par l’État partie l’emportent sur le droit interne, comme il a été démontré lorsque la constitutionnalité de l’article 4 de la loi organique no 31/2007 du 25 juillet 2007 sur l’emprisonnement à vie a été contestée avec succès devant la Cour suprême en invoquant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6.Diverses institutions, y compris le Bureau du Médiateur, la Commission nationale pour les droits de l’homme (CNRH), et le parquet général, ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d’autres ONG internationales et locales, jouent un rôle dans le suivi de l’application de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans l’État partie. L’Institut sur la pratique judiciaire et le développement a été créé pour veiller à ce que les juges, les membres du parquet, le personnel de la police judiciaire, les auxiliaires de la justice et les avocats reçoivent une formation continue. Des centres comme le Centre polyvalent ISANGE, qui a reçu une récompense de l’ONU, ont été mis en place pour aider les victimes de violences, y compris les victimes de tortures.

7.Les affirmations de certaines ONG selon lesquelles des actes de torture ont été commis dans des centres de détention non officiels ou secrets sont sans fondement. L’intervenante dément un rapport selon lequel des détenus se verraient refuser des visites familiales ou l’accès à des avocats et à des services médicaux. Dans l’État partie, tous les détenus sont couverts par une assurance santé. Répondant à des allégations selon lesquelles les gens auraient peur de former des recours en habeas corpus devant les tribunaux dans les affaires de torture ou de détention illicite, l’intervenante dit que divers recours de cette nature ont été enregistrés auprès des tribunaux dans tout le pays. Enfin, l’État partie n’épargne aucun effort pour combattre l’impunité. Tous les crimes signalés font l’objet d’une enquête à la suite de laquelle les auteurs sont traduits en justice.

8.Le Président dit que la présentation de son rapport initial par le Rwanda est particulièrement importante compte tenu de la récente histoire tragique du pays. Notant que les institutions internationales ont, elles aussi, échoué au Rwanda, il dit que la Convention a pour but d’empêcher que se produisent des situations pouvant conduire à des catastrophes comme le génocide qui a eu lieu dans l’État partie.

9.M. Bruni (Rapporteur de pays) se réjouit de la participation de la société civile et des organisations de défense des droits de l’homme à l’élaboration du rapport initial de l’État partie, mais dit que plusieurs ONG ont indiqué qu’elles avaient été exclues du processus. Il voudrait savoir si cela est vrai et si les groupes de la société civile qui ont participé à l’élaboration du rapport seront également associés à la mise en œuvre des recommandations du Comité. Il demande des précisions sur la composition de la Commission nationale des droits de l’homme et sur les ressources dont elle dispose et voudrait savoir comment son indépendance est garantie.

10.L’intervenant demande quand le nouveau Code pénal est entré en vigueur et note qu’il ne contient apparemment aucune définition de la torture, comme le prescrit l’article premier de la Convention. Le fait que la Convention peut être automatiquement invoquée devant les tribunaux contribue-t-il en partie à compenser l’absence d’une telle définition? L’intervenant demande si la délégation peut fournir des exemples montrant quand la Convention a été invoquée devant la justice. La peine minimum de six mois de prison pour actes de torture est trop légère, étant donné la gravité de telles infractions. Il semble également que le Code ne tienne pas compte du préjudice psychologique subi par les victimes de tortures. L’intervenant demande combien de sanctions pénales ont été éventuellement imposées à des fonctionnaires publics pour actes de torture depuis 2009. Il voudrait aussi savoir quel est l’organe responsable habilité à faire la distinction entre les actes de torture commis pendant le génocide rwandais, qui ne bénéficient pas d’une disposition relative à la prescription, et d’autres actes de torture pour lesquels, en vertu du précédent Code pénal au moins, la prescription est de dix ans.

11.L’intervenant voudrait en savoir davantage sur les tribunaux gacaca, qui ont été apparemment créés en 2001 pour juger certains types d’infractions commises pendant le génocide rwandais, y compris le meurtre, les dommages corporels et matériels. Les ONG ont critiqué les tribunaux parce que des procès ont eu lieu en l’absence d’avocats, et comportaient parfois de fausses accusations, des mesures d’intimidation à l’encontre des témoins, des menaces visant les membres du tribunal, et des actes de vengeance d’un groupe contre un autre. Elles ont aussi signalé que le taux d’acquittement était de 20 % seulement de l’ensemble des affaires jugées et que les aveux avaient priorité sur les preuves obtenues à la suite d’enquêtes approfondies. La délégation pourrait-elle présenter des observations au sujet de ces informations? L’intervenant voudrait avoir plus de détails sur les récents procès jugés par les tribunaux de ce type, y compris au sujet des affaires dont ils sont saisis et des peines prononcées. En ce qui concerne les personnes condamnées par les tribunaux g acaca à effectuer des travaux non rémunérés dans le cadre du programme de travaux d’intérêt général, il voudrait savoir quelle peut être la durée de ces peines et dans quelles conditions sont détenues les personnes condamnées.

12.En ce qui concerne le sort de Léon Mugesera, ressortissant rwandais accusé de crimes contre l’humanité en rapport avec le génocide rwandais et extradé au Rwanda par le Canada en 2012, l’intervenant demande à la délégation de fournir des détails sur ses conditions de détention, sur les charges spécifiques retenues contre lui, d’indiquer s’il est détenu à l’isolement ou s’il a accès à un avocat et, au cas où il y aurait des renseignements à ce sujet, quand aura lieu son procès.

13.Notant que les personnes soupçonnées d’infractions ont le droit, sauf circonstances exceptionnelles, de rester en liberté pendant la durée de l’enquête, l’intervenant voudrait savoir qui décide de placer ces personnes en détention avant jugement et pour quel type d’infraction. Il aimerait aussi savoir si des enfants âgés de moins de 12 ans sont détenus dans des centres de détention destinés à des personnes soupçonnées d’infractions pénales, et combien de temps les enfants restent en détention avant jugement. Des informations dont le Comité a eu connaissance semblent indiquer que la détention avant jugement peut dépasser huit mois. L’intervenant voudrait savoir si cela est exact et quelles mesures sont actuellement prises pour réduire la durée de la détention avant jugement pour les mineurs.

14.Le Comité a reçu des informations signalant que des personnes sont retenues dans des lieux de détention non officiels. Dans certains cas, elles ne font l’objet d’aucune accusation et ne sont pas traduites devant la justice. Notant que le chef de la délégation a démenti ces informations, il dit qu’Amnesty a publié 18 allégations d’actes de torture et de mauvais traitements commis par des membres du service de renseignement et des agents des forces de l’ordre de l’État partie dans des lieux de détention non officiels. Amnesty International a également signalé 45 cas de torture et de mauvais traitements qui se seraient produits entre 2010 et 2011 dans des centres de détention non officiels et secrets. L’intervenant demande si la délégation peut présenter des preuves démontrant que ces allégations sont sans fondement.

15.Abordant la question du surpeuplement carcéral, l’intervenant voudrait savoir quel est le taux actuel d’occupation des prisons dans l’État partie et quelles mesures supplémentaires y ont été prises ou sont envisagées depuis la présentation du rapport initial pour réduire le surpeuplement. D’après certaines informations, il y a environ 400 enfants en bas âge de moins de 3 ans retenus avec leur mère dans des conditions de détention médiocres dans des prisons surpeuplées. L’intervenant voudrait savoir ce qui est fait pour que ces enfants restent séparés des autres détenus.

16.Notant que la Constitution de l’État partie garantit le droit d’un subordonné de refuser d’exécuter des ordres de supérieurs lui enjoignant de commettre des actes de torture, l’intervenant demande comment cette garantie est appliquée et si la délégation pourrait fournir des exemples de son application dans la pratique. Se félicitant de l’abolition de la peine de mort, il voudrait savoir si les personnes purgeant une peine d’emprisonnement à vie sont suivies par des ONG afin d’assurer qu’elles ne soient pas à l’isolement, et combien de personnes servent une peine d’emprisonnement à vie.

17.Le fait que le Ministre de la sécurité intérieure peut ordonner l’expulsion d’étrangers indésirables ou de ceux qui compromettent ou menacent de compromettre la sécurité publique ne tient pas compte du principe de non-refoulement. L’intervenant demande quels mécanismes sont en place pour vérifier si une personne est exposée à un risque de torture en cas d’expulsion. Il demande si a été adoptée une loi autorisant l’extradition dans le cadre de la coopération internationale dans les cas où il y n’a pas d’accord bilatéral d’extradition entre le Rwanda et l’autre État concerné, et si l’État partie considère que la Convention est la base légale de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées à l’article 4 de la Convention. Enfin, il voudrait savoir si le Gouvernement est prêt à reconnaître, en vertu de l’article 22 de la Convention, la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes émanant de particuliers, et à signer et ratifier le protocole facultatif.

18.M me Sveaass(Rapporteur de pays) dit qu’elle voudrait savoir si la formation dispensée au personnel du Ministère de la justice, aux juges et autres personnels judiciaires, aux procureurs, à la police et au personnel médical comporte des instructions spécifiques sur le Protocole d’Istanbul. Sinon, elle se demande s’il peut être envisagé de l’inclure à l’avenir dans de tels programmes de formation. Elle voudrait également avoir de plus amples renseignements sur le rôle que jouent dans la formation la Commission nationale des droits de l’homme et les nombreuses ONG énumérées dans le rapport de l’État partie (CAT/C/RWA/1, par. 85). Elle demande si des médecins légistes sont invités à évaluer les allégations de torture ou de mauvais traitements et, dans l’affirmative, comment ils communiquent ensuite leurs constatations. Elle demande également des renseignements complémentaires sur ce qui est fait pour protéger les droits des femmes et des enfants au niveau de l’Umudugudu (de la cellule) et sur les mesures prises pour réduire la violence à l’encontre des femmes et des enfants. Le personnel travaillant à ce niveau reçoit-il une formation spécialisée? Il serait utile que la délégation explique plus en détail comment a été obtenue la baisse considérable et bienvenue des cas de viols signalés dans l’État partie entre 2006 et 2009.

19.L’intervenante dit craindre que les procédures d’enregistrement annuel des ONG ne nuisent à leur travail, et se demande pourquoi ces procédures sont nécessaires. Elle demande des précisions sur les critères que les ONG doivent remplir pour être enregistrées, et des renseignements sur les réductions de financement auxquelles certaines d’entre elles ont dû faire face, ainsi que sur la fermeture d’autres de ces organisations. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont été menacés et arrêtés, et l’intervenante voudrait savoir quelles mesures prend l’État partie pour enquêter sur les allégations signalant des actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre de journalistes. Il semblerait que, dans le cadre d’une loi de 2009 sur les médias, tous les journalistes rwandais doivent recevoir d’un conseil des médias l’autorisation d’exercer leur profession. L’intervenante demande si cette disposition est encore en place et, dans l’affirmative, quelles conditions les journalistes doivent remplir pour obtenir cette autorisation.

20.Elle prie instamment à l’État partie de trouver d’autres solutions que la détention pour les enfants âgés de 12 ans ou moins qui sont en conflit avec la loi. Il est également important que l’État partie mette en place, pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans, un système de justice pour mineurs offrant d’autres solutions que la détention ordinaire. Elle demande si le niveau de surpeuplement carcéral est en partie dû au fait que des gens restent en prison, même après avoir purgé leur peine. Dans l’affirmative, elle demande ce qui pourrait être fait pour empêcher que cela se produise. Le Comité aimerait avoir des informations complémentaires sur les mesures de substitution pouvant remplacer la détention des adultes. Il serait intéressant d’avoir des données sur le nombre de personnes en détention dans l’État partie. En particulier, l’intervenante demande des précisions au sujet des charges retenues et des peines prononcées contre le nombre alarmant de femmes actuellement emprisonnées avec leurs jeunes enfants. Elle demande si les visites d’inspection des prisons ont lieu sans être annoncées, si des membres des équipes de visite peuvent s’entretenir en privé avec les détenus et comment sont composées les équipes. Elle accueillerait avec intérêt des renseignements détaillés sur les visites régulières effectuées dans les prisons par la Commission nationale des droits de l’homme et sur les possibilités offertes aux ONG et à d’autres organisations de la société civile d’effectuer de telles visites.

21.Elle demande des données complémentaires sur le nombre de fonctionnaires de police ayant fait l’objet de mesures disciplinaires ou d’autres sanctions à la suite d’enquêtes sur des allégations de mauvais traitements ou de torture. Il serait intéressant de savoir combien il y a eu d’allégations de cette nature, comment elles ont été formulées et comment ont été menées les enquêtes les concernant, et d’avoir des détails sur la sévérité des sanctions prononcées. L’intervenante félicite l’État partie d’avoir mis en place des mécanismes de recours apparemment solides et demande davantage de détails sur leur mode de fonctionnement. En particulier, il serait intéressant de savoir quels moyens sont utilisés pour faire en sorte que l’identité des requérants reste confidentielle et quels ont été les résultats des plaintes. Le Comité a reçu des informations faisant état de prisonniers politiques qui sont restés en détention pendant de longues années et ont été soumis à la torture et à des mauvais traitements, notamment des cas de Bernard Ntaganda et de Victoire Ingabire, candidats présidentiels d’opposition. Elle demande si ces allégations ont donné lieu à des enquêtes.

22.L’intervenante demande confirmation du fait que, bien que la législation interne prévoie une indemnisation des victimes de torture et de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, aucune indemnité n’a été accordée jusqu’à présent dans des affaires de ce genre. Il semblerait que l’État n’accorde aucune indemnité lorsque l’auteur faisant l’objet d’allégations de torture ou de mauvais traitements n’a pas été reconnu coupable ou ne plaide pas coupable de tels faits. L’intervenante demande des renseignements complémentaires sur ce point, car il semble que l’article 14 de la Convention ne soit pas entièrement respecté. Étant donné que l’État partie met apparemment l’accent sur le dommage matériel ou physique, elle demande s’il y a une disposition prévoyant une indemnisation pour douleur ou souffrance mentale, et s’il y a des services de réadaptation, y compris une aide psychologique, accessibles aux personnes ayant souffert à la suite du génocide.

23.Le Comité a reçu plusieurs informations signalant que des individus ont été accusés d’avoir obtenu des preuves au moyen de méthodes expressément prohibées dans la législation nationale, plus particulièrement devant des tribunaux militaires. Le Comité serait heureux d’avoir davantage de détails au sujet des enquêtes dont ces affaires ont fait l’objet et des mesures qui ont été prises pour empêcher à l’avenir le recours à de telles méthodes. Un rapport récent du Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées ou involontaires mentionnait 21 personnes, y compris Augustin Cyiza, Vice-Président de la Cour suprême, et Léonard Hitimana, membre de l’Assemblée nationale de transition du Rwanda, dont on ignore où elles se trouvent. L’intervenante demande quelles enquêtes ont été diligentées sur le sort de ces personnes. Enfin, elle demande si l’État partie envisage d’amender sa législation afin d’interdire les châtiments corporels comme modes de punition des enfants.

24.M. Domahdit que le Comité accueillerait avec intérêt des renseignements à jour sur le prix Champion du service public décerné à l’État partie par l’ONU en reconnaissance des bons résultats obtenus par le Centre polyvalent Isange pour les victimes de violences sexistes. Il félicite l’État partie pour la poursuite de son action en faveur du perfectionnement professionnel des magistrats. Il serait intéressant de savoir quel instrument du droit interne donne une définition de la torture et de voir le libellé exact de cette définition. L’intervenant demande quelles mesures – sur les plans législatif, administratif, judiciaire ou autres – ont été effectivement prises pour punir les actes de torture, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention. Il ne suffit pas de publier un démenti général des informations des ONG faisant état d’actes de torture commis dans des établissements de détention de sécurité, des centres de sûreté et des centres de détention clandestins, y compris dans le camp de Kami et le camp de Mukamira. L’État partie devrait fournir des renseignements précis établissant la preuve que ces allégations sont inexactes afin de corroborer son démenti. L’intervenant voudrait savoir comment s’appliquera la législation amendée relative aux médias, si les médias seront impartiaux et indépendants et comment cette indépendance sera garantie de manière à renforcer la liberté de la presse et à prévenir les abus à l’avenir. Il serait utile de savoir s’il y a dans l’État partie une législation sur l’aide juridique et judiciaire mutuelle destinée à faciliter la coopération avec d’autres États dans ce domaine.

25.M me Belmirfélicite l’État partie des efforts entrepris pour rétablir l’état de droit après le génocide. Elle serait heureuse d’avoir des informations supplémentaires sur le mode de fonctionnement pratique du système de justice gacaca dans l’État partie. Bien que ce système ait de nombreux aspects positifs, il imposerait des sanctions sévères basées sur des preuves assez minces; les témoins ne seraient pas à l’abri de la corruption et il y aurait un manque de confiance général dans le système. L’intervenante attend avec intérêt les observations de la délégation au sujet d’informations selon lesquelles le Gouvernement met à profit l’idéologie du génocide pour imposer des restrictions aux activités d’opposants politiques. Elle invite instamment l’État partie à revoir le système judiciaire, car il ne semble pas être indépendant et le droit à un procès équitable est actuellement violé. Le Comité a reçu des informations d’où il ressort que des enfants sont traduits devant des tribunaux pour adultes et que des enfants des rues sont arrêtés et détenus pendant de longues périodes avec des adultes dans des conditions déplorables dans des centres de détention, sans aucune justification légale. Il y a aussi de nombreux enfants qui sont chefs de ménage, de nombreux enfants abandonnés et des enfants qui ont été illégalement adoptés. L’intervenante demande quelles mesures prend l’État partie pour régler ces problèmes et protéger les droits de tous ses enfants.

26.M me Gaerdit que les progrès accomplis au Rwanda depuis le génocide dévastateur de 1994 sont encourageants. La campagne de l’État partie en faveur de l’abolition de la peine de mort est un exemple digne d’éloges qui montre comment d’une tragédie peut sortir une action positive pour la promotion de la dignité humaine.

27.Selon la délégation, les allégations concernant les centres de détention militaires sont des déclarations fallacieuses émanant de personnes qui savent peu de chose du Rwanda. L’intervenante fait observer, cependant, que le Comité a reçu des allégations émanant de nombreuses sources. Des allégations précises signalent le recours systématique des interrogateurs aux passages à tabac et le recours aux chocs électriques dans les camps militaires de Kami et de Mukamira. L’existence de 45 centres de détention clandestins a aussi été établie sur la base de documents. L’intervenante invite la délégation à répondre à ces allégations.

28.Elle demande si les personnes détenues dans des établissements de détention militaires ont accès à des avocats, à des médecins et aux membres de leur famille. Le rapport indique que les victimes de mauvais traitements peuvent avoir recours à des instances et à des tribunaux impartiaux et compétents. Cette possibilité est-elle offerte aux personnes détenues dans des établissements de détention militaires et la délégation peut-elle fournir des données statistiques concernant le nombre de cas examinés par les tribunaux?

29.Le paragraphe 108 du rapport présente des chiffres indiquant le nombre de requêtes examinées par des institutions indépendantes de défense des droits de l’homme, et ajoute que les affaires concernées sont sans rapport avec des cas de torture mais que les victimes de torture jouissent du même droit de recours. L’intervenante demande si des requêtes concernant des actes de torture ont été reçues depuis la présentation du rapport. Elle s’interroge aussi sur les requêtes faisant état de mauvais traitements, de violences familiales ou de traite des êtres humains. Dans ses observations finales sur le Rwanda publiées en 2009 (CCPR/C/RWA/CO/3), le Comité des droits de l’homme a dit regretter l’absence de statistiques dans la réponse de l’État partie à la liste des points à traiter. Elle demande s’il est établi des statistiques sur les questions auxquelles s’intéresse le Comité. En ce qui concerne le Tribunal pénal international pour le Rwanda, elle s’interroge sur la procédure suivie pour demander que des nationaux rwandais soient extradés des pays voisins pour être traduits en justice. Des demandes d’extradition ont-elles été rejetées?

30.M. Mariño Menéndeznote qu’il y a toute une gamme d’organismes différents, y compris des représentants du service d’inspection de la police judiciaire et du Bureau du Médiateur, qui sont chargés de vérifier les conditions dans les centres de détention. Il demande s’ils sont aussi autorisés à visiter non seulement les centres de détention gérés par les autorités de police et les autorités pénitentiaires, mais aussi les prisons et les établissements militaires gérés par le service de renseignements militaire. Le document no 09/08 du 16 juin 2008 publié par le Ministre de la sécurité intérieure contient des instructions concernant les conditions de détention. Le Code de procédure pénale comporte des dispositions analogues, y compris des dispositions interdisant la détention à l’isolement. L’intervenant s’interroge sur le rapport qu’il y a entre les textes juridiques et les textes ministériels.

31.Notant que le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi sur l’extradition, l’intervenant demande si le principe du non-refoulement est suffisamment pris en compte dans le texte. Il exprime ses préoccupations au sujet des dispositions de la loi no 4/2011 autorisant les fonctionnaires du service de l’immigration à statuer sur certains aspects de l’admission ou de l’expulsion des étrangers, y compris sur le retrait du statut de réfugié. Se référant au paragraphe 28 du rapport, il note que, conformément à l’article 190 de la Constitution, les traités ont priorité sur les lois organiques et les lois ordinaires «sauf dans le cas de non-conformité par l’une des autres parties». Il fait observer que les traités relatifs aux droits de l’homme ne sont pas soumis au principe de réciprocité. En 2010, un comité d’experts de l’Organisation internationale du travail a signalé que 352 550 enfants rwandais âgés de 5 à 17 ans avaient un emploi. L’intervenant demande comment le travail des enfants est réglementé et quelles mesures sont prises pour que les enfants puissent achever leur scolarité.

32.M. Gayenote que, selon le paragraphe 16 du rapport, les preuves obtenues en recourant à la torture ou à de mauvais traitements sont irrecevables en vertu de la législation rwandaise. Il demande si ce principe s’applique à toutes les décisions juridiques. Selon le paragraphe 53 du rapport, la Haute Cour a compétence pour examiner les recours en annulation de décisions administratives. L’intervenant demande si des recours peuvent être formés contre les ordonnances d’expulsion rendues par le Ministre de la sécurité intérieure à l’encontre d’étrangers qui, par leur présence ou leur conduite, compromettent ou menacent de compromettre la tranquillité ou la sécurité publique. Si ces recours sont recevables, l’ordonnance d’expulsion sera-t-elle suspendue?

33.Selon le paragraphe 34 du rapport, la durée maximum de la garde à vue est de soixante-douze heures au niveau de la police judiciaire et de sept jours dans le cadre d’enquêtes préliminaires du parquet. L’intervenant demande s’il y a une disposition concernant le contrôle des enquêtes de la police judiciaire et si le parquet peut déléguer ses pouvoirs d’enquête à un autre organe.

34.Au sujet de la durée excessive de la détention avant jugement, l’intervenant demande à la délégation si elle est en mesure d’expliquer les retards avec lesquels les affaires sont examinées par les tribunaux. Les travaux d’intérêt général sont mentionnés comme étant une sanction pouvant se substituer à l’emprisonnement. D’autres mesures de substitution ont-elles été envisagées? Selon le paragraphe 110, le Gouvernement pourrait participer, sur la base des dispositions du Code civil, à l’indemnisation d’une victime d’actes de torture commis par ses agents. L’intervenant demande si les auteurs de tels crimes sont poursuivis.

35.L e Présidentsuggère que l’État partie invite le Rapporteur spécial sur la torture à se rendre au Rwanda pour que les autorités puissent tirer profit de son expertise. Il note que le Rwanda envisage la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Selon Amnesty International, Sheikh Iddy Abbasi aurait été enlevé en dehors de son domicile en mars 2010 et n’a pas été vu depuis. Robert Ndengeye Urayeneza aurait aussi disparu en mars 2010. Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme a demandé au Rwanda de communiquer dans un délai d’un an des renseignements sur la suite donnée à sa recommandation concernant les disparitions forcées. Aucune réponse n’a été reçue dans le délai fixé.

36.M. Brunidit que,selon le rapport, il n’y a aucune possibilité de déroger au principe de la protection contre la torture et les personnes emprisonnées jouissent d’une protection spéciale contre la torture et les mauvais traitements. Il s’interroge sur les mesures pratiques adoptées pour offrir une telle protection. Par exemple, y a-t-il un système centralisé d’enregistrement des personnes privées de leur liberté et un système de surveillance audiovisuelle dans les centres de détention, particulièrement dans les postes de police? Le Comité a appris que les ONG étaient autorisées à rendre visite aux détenus dans certains cas, mais que l’entretien avec les détenus ne pouvait avoir lieu qu’en présence d’un agent du personnel pénitentiaire. L’intervenant demande si cette information est correcte. Il voudrait savoir comment sont choisis les membres du Service national des prisons qui est chargé du contrôle des conditions carcérales. Comment le Service est-il financé, quelles mesures sont prises pour garantir son indépendance et y y-t-il des programmes récents qui ont été appliqués avec de bons résultats?

37.M me Sveaassnote que le Sous-Comité de l’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme examine actuellement le statut de l’Institut national rwandais de protection des droits de l’homme. Elle demande si l’État partie à des plans dans lesquels il envisage de doter l’Institution de ressources financières et humaines adéquates. Le Comité a reçu des informations signalant des cas de détention arbitraire, plus particulièrement de vagabonds ou de personnes sans papiers d’identité valables. L’intervenante voudrait savoir si ces personnes sont rapidement relâchées. L’État partie a signé des instruments internationaux contre la traite des êtres humains. L’intervenante accueillerait avec satisfaction toute information sur les mesures pratiques prises pour mettre la traite hors la loi.

38.M me Nyirahabimana(Rwanda) remercie le Comité d’avoir reconnu les progrès accomplis par le Rwanda depuis le génocide de 1994. Son Gouvernement accueille avec intérêt toute critique constructive et les avis autorisés du Comité lui seront incontestablement très bénéfiques.

L e débat résumé prend fin à midi.