COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE

LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN VERTU DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTIONS

Neuvièmes rapports périodiques des États parties

prévus pour 1999

Additif

Sri Lanka *

[4 septembre 2000]

_______________

* Le présent rapport réunit en un seul document les septième, huitième et neuvième rapports périodiques de Sri Lanka, prévus respectivement pour les 20 mars 1995, 1997 et 1999. Pour les troisième à sixième rapports périodiques de Sri Lanka, soumis en un seul document, et les comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité les a examinés, voir les documents CERD/C/234/Add.1 et CERD/C/SR.1079 et 1080.

Pour les renseignements communiqués par le Gouvernement de Sri Lanka conformément aux directives unifiées concernant l'élaboration de la première partie des rapports présentés par les États parties, voir le document de base HRI/CORE/1/Add.48.

GE.00-46098 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I. GÉNÉRALITÉS 1 - 5 3

II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 7

DE LA CONVENTION 6 – 208 4

Article 2 6 - 44 4

Article 3 45 - 46 12

Article 4 47 - 51 12

Article 5 52 – 159 13

Article 6 160 – 178 30

Article 7 179 – 208 33

Annexe : Renseignements supplémentaires sur l’article 5 e) : droits

économiques, sociaux et culturels 39

I. GÉNÉRALITÉS

1. Le présent rapport, qui contient les septième, huitième et neuvième rapports périodiques que Sri Lanka devait soumettre en application de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, couvre une période critique (1994-1999) de l'histoire des institutions socio-politiques et des relations inter-ethniques du pays.

2. Les troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques ont été soumis au Comité en 1994 (CERD/C/234/Add.1), et les renseignements communiqués par le Gouvernement de Sri Lanka conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports présentés par les Etats parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.48.

3. On trouvera ci-dessous des statistiques sur la composition ethnique de la population, par province :

Composition ethnique de la population par province - 1981

Province	Total	Cinghalais	Tamouls	Tamouls indiens	Musulmans	Divers
Ouest Centre Sud Nord Est Nord-ouest Nord-centre Uva Sabaragamuwa Sri Lanka	3 919 807 2 009 248 1 882 661 1 109 404 975 251 1 704 334 849 492 914 522 1 482 031 14 846 750	84,7 65,6 95,0 3,2 25,0 89,9 91,2 76,2 85,4 74,0	5,8 7,5 0,8 86,3 40,9 2,8 1,6 4,7 2,3 12,7	1,5 19,0 1,3 5,7 1,1 0,5 0,5 15,1 8,8 5,5	6,9 7,5 2,7 4,6 32,5 6,6 6,9 3,7 3,4 7,3	1,1 0,4 0,2 0,2 0,5 0,2 0,2 0,3 0,1 0,5

Note : La rubrique "Divers" regroupe les Burghers, les Malais, les Parsis, les Veddhas et un petit nombre d'autres résidents permanents. Le dernier recensement national remonte à 1981. On évalue actuellement la population sri-lankaise à 18,3 millions d'habitants.

Source : Département du recensement et des statistiques.

4. L'actuel gouvernement, qui a pris ses fonctions en 1994, a arrêté une position nette et positive et poursuivi une politique hostile à toute tergiversation sur la question ethnique. Au cours des cinq dernières années, des mesures sans précédent ont été adoptées en vue de renforcer plus encore l'égalité, la justice sociale et la dignité du peuple sri-lankais. Pendant cette période, le gouvernement s'est tenu à une politique centrée sur l'idée d'"une seule nation - un seul peuple", qui insiste sur l'unité du pays tout en reconnaissant son pluralisme culturel et religieux.

5. Il faut rappeler qu'il n'y a jamais eu de pratique de discrimination fondée sur la race à Sri Lanka. Si certaines politiques ont eu cours au lendemain de l'indépendance, elles visaient à remédier à des injustices causées aux membres de la majorité de la population sous le régime colonial. Bien qu'elles n'aient pas eu pour objectif d'exercer une discrimination à l'encontre des communautés minoritaires, elles ont été en fait perçues comme ayant un effet aliénant pour ces minorités et ont engendré un clivage ethnique entre les communautés cinghalaise et tamoule. Un effort délibéré a été fait pour remédier à ces anomalies par des amendements constitutionnels, pour faciliter une décentralisation sans précédent et l'instauration d'un régime juridique solide tendant à promouvoir et protéger les droits de l'homme en conformité avec les normes internationales. Les propositions de réforme constitutionnelle avancées par le gouvernement, sans faire table rase du passé, regardent vers un avenir plus harmonieux.

Parallèlement au processus de réforme constitutionnelle, une campagne pour la paix et la réconciliation nationale se poursuit dans toute l'île en vue de susciter l'harmonie entre les ethnies.

II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 A 7 DE LA CONVENTION

Article 2

6. Sri Lanka tient à édifier une société au sein de laquelle toutes les communautés puissent vivre en sécurité et en sûreté, où la dignité humaine soit estimée et l'égalité de traitement une norme admise de la vie publique. Tout est fait en permanence pour que toutes les communautés jouissent de l'espace nécessaire pour exprimer leur identité, dont le droit de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et de cultiver et promouvoir leur propre langue, et participent pleinement à la vie de la nation, que ce soit au niveau national, provincial ou local.

7. Dès l'indépendance, les gouvernements successifs ont adopté tout un train de mesures législatives, judiciaires et administratives pour répondre aux exigences des communautés minoritaires. Le gouvernement actuel a pour sa part fait le nécessaire pour recenser les éléments qui resteraient susceptibles de contribuer au sentiment de discrimination d'ordre racial ressenti par la population, afin de s'y attaquer et de créer un environnement propice à des relations inter-ethniques harmonieuses. Les domaines de préoccupation prioritaire sont les suivants :

a) Réforme constitutionnelle, dont renforcement du régime des droits de l'homme, abolition de la présidence exécutive et décentralisation;

b) Mise en oeuvre effective de la politique linguistique adoptée en 1987, qui faisait du cinghalais comme du tamoul des langues officielles, dont l'application du droit de communiquer avec l'administration dans la langue nationale de son choix;

c) Règlement politique négocié des questions touchant les provinces du Nord et de l'Est du pays.

Réforme constitutionnelle

8.Dès son entrée en fonction en novembre 1994, le gouvernement a entrepris une étude des mesures de décentralisation qui offriraient un cadre constitutionnel effectif pour le partage du pouvoir avec les régions, fondé sur un système de valeurs cohérent et logique au plan interne, ceci dans le contexte plus large du processus global de réforme constitutionnelle. La décentralisation au profit des régions permettrait en quelque sorte d'émanciper la population excentrée, qui pourrait alors se prononcer sur les questions qui l'intéressent directement sans avoir à en référer aux instances centrales. Le système proposé peut être mis effectivement en oeuvre et comportera des structures pour le règlement juste et équitable des différends entre la métropole et les régions.

9. Une commission parlementaire spéciale composée de représentants de tous les partis politiques qui siègent au Parlement, présidée par le Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles, a été chargée en septembre 1994 de rédiger une nouvelle constitution. De septembre 1994 à octobre 1997, elle a tenu en tout 77 séances, dont de larges consultations de l'opinion, des partis politiques enregistrés, des organisations non gouvernementales et des universitaires. Le 24 octobre 1997, elle a soumis au Parlement des propositions de réforme constitutionnelle, assorties de suggestions faites par différents partis politiques. Sur la base de ces propositions, les négociations se poursuivent sur les réformes constitutionnelles envisagées entre les deux principaux partis politiques et d'autres partis politiques tamouls.

10. Le chapitre consacré aux droits fondamentaux a une portée plus large que celui de l'actuelle Constitution. Il y ajoute un certain nombre de droits nouveaux, tels que le droit à la vie, le droit à l'action palliative en faveur des groupes défavorisés, le droit de quitter le pays, le droit de posséder des biens et de recevoir une indemnisation équitable en cas d'expropriation, le droit à la vie privée et le droit à l'information. La nouvelle constitution proposée confère également à une vaste gamme de droits qui ont toujours constitué le fondement du droit criminel en vigueur, le caractère de droits fondamentaux garantis par la constitution. Ces droits sont les suivants  :

a) Le droit pour toute personne arrêtée de communiquer avec un parent ou un ami ;

b) Le droit d'avoir un avocat ;

c)Le droit d'être informé des raisons de son arrestation et la limitation à 24 heures de la garde à vue avant d'être entendu par un juge;

d) Le droit à être libéré sous caution;

e) Le droit d'être inculpé ou libéré sans retard excessif;

f) Le droit de ne pas témoigner contre soi-même;

g) Le droit de n'être pas jugé plus d'une fois pour la même infraction;

h)Le droit à être traité humainement en détention.

11. En vertu du projet de Constitution, la Cour suprême sera chargée de l'examen de la législation future. Pour concilier deux intérêts essentiels, la permanence du droit et sa conformité aux droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution, la Commission parlementaire précitée, après maintes délibérations, a convenu que la Cour suprême aurait le pouvoir d'examiner la législation future pendant les deux ans suivant sa promulgation. Cette disposition n'est encore qu'un projet au moment de la rédaction du présent rapport. Le Parlement examinera ces propositions en vue de leur adoption prochaine.

12. L es restrictions aux droits fondamentaux ont été strictement limitées aux cas particuliers où elles s'imposent dans l'intérêt d'une société démocratique. Les droits énoncés dans la Constitution de 1978 sont surtout accordés aux "citoyens", que le nouveau projet remplace dans de nombreux cas par les "personnes". Le droit de saisir la Cour suprême de toute violation des droits fondamentaux par un agent du pouvoir exécutif ou de l'administration a été étendu aux violations commises par le pouvoir judiciaire lors de poursuites pénales devant les tribunaux de première instance. Les procès dans l'intérêt public sont maintenant permis et le délai pour les plaintes en cas de violation des droits fondamentaux a été porté de un à trois mois.

13. Les dispositions du projet de constitution traduisent un engagement manifeste à abolir la présidence exécutive. Aux termes du projet de constitution, le président/la présidente, chef de l'Etat à titre honorifique, agira sur les conseils du Premier Ministre et du conseil des ministres. Il s'ensuit immanquablement que le Parlement recouvrera son autorité légitime et que l'exécutif devra répondre de ses actes devant lui. Le président/la présidente sera élu(e) par le Parlement à la majorité des deux tiers, avec une seule voix de report possible. La restauration du conseil des ministres comme instance exécutive est assurée.

Une solution politique négociée

14.Le Gouvernement sri-lankais a accordé la priorité à la reprise du dialogue avec les Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE) pour trouver une solution durable aux problèmes qui affectent le Nord et l'Est. D'octobre 1994 à avril 1995 le gouvernement et le LTTE ont tenu quatre séries de pourparlers de paix. (La deuxième série, qui devait avoir lieu le 24 octobre 1994 a été suspendue à la suite d'un attentat à la bombe perpétré par le LTTE contre un rassemblement politique d'opposition, qui a fait plus d'une cinquantaine de morts, dont le candidat à la présidence de l'opposition. Malgré cet acte grave de provocation, le gouvernement a tenu la deuxième série de pourparlers de paix avec le LTTE le 3 janvier 1995.)

15. Dans ses négociations avec le LTTE, le gouvernement cherchait surtout à :

a) venir en aide à la population du Nord et de l'Est affligée par la violence terroriste;

b) conclure un accord de cessation des hostilités avec le LTTE, et

c) parvenir à une solution durable des problèmes inter-ethniques par la voie d'un dialogue politique.

16. Les mesures concrètes suivantes que le gouvernement a prises depuis l'ouverture du dialogue avec le LTTE traduisent son engagement envers le processus de paix :

a) Pour venir en aide à la population du Nord en proie à une situation difficile suite aux restrictions dont certaines denrées faisaient l'objet pour des raisons de sécurité, le gouvernement a levé les restrictions pesant sur plus de 70 articles. Des restrictions demeuraient pour huit articles seulement qui présentaient un intérêt militaire direct. Par ailleurs, des mesures ont été rapidement prises par le gouvernement pour supprimer des contraintes et des obstacles de caractère administratif qui retardaient l'acheminement des marchandises. Il a aussi levé l'interdiction qui frappait la pêche dans les eaux du Nord et de l'Est, exception faite d'un tout petit nombre de zones clairement délimitées.

b) La première phase des négociations avec le LTTE concernait essentiellement la mise en oeuvre d'un train complet de mesures de réhabilitation et de reconstruction dans le Nord et l'Est, pour lequel un budget de 39 millions de roupies a été dégagé. Le gouvernement s'est employé à donner suite à un plan de reconstruction de routes, de canaux d'irrigation, d'hôpitaux, d'écoles et de toutes sortes de services dont la population avait été privée pendant le conflit. Pour répondre à la condition émise par le LTTE tendant à ce qu'un organisme distinct soit mis sur pied pour exécuter les projets de développement dans le Nord, le gouvernement a nommé un groupe de travail spécial, présidé par un ministre d'Etat et a fait savoir qu'il était disposé à accepter la participation du LTTE à ce groupe de travail.

c) Pour faciliter le développement rapide du Nord et la circulation des véhicules en direction et en provenance de la péninsule de Jaffna, le gouvernement avait accepté d'ouvrir le col de l'éléphant et la route de Sangupiddy qui relient la péninsule de Jaffna au reste du territoire. Cette mesure devait aussi faciliter la circulation des pèlerins qui voulaient se rendre de Jaffna à Colombo pendant la visite de Sa Sainteté le Pape. Cependant, aucun accord n'a pu être conclu avec le LTTE sur ce point, car ce dernier liait l'ouverture d'un couloir sûr en direction de Jaffna à la levée du camp militaire situé à proximité de la route Pooneryn - Sangupiddy. Le gouvernement avait fait observer que la suppression de camps avait des incidences évidentes sur la sécurité et serait préjudiciable à l'ordre public. Mais pour ne pas mettre le processus de paix en danger, il a entrepris de revenir sur cette question dans les trois mois qui suivaient dans le cadre global des pourparlers de paix. Dans l'intervalle, il a réduit le périmètre du camp

de 600 mètres et pris l'engagement de ne pas installer de points de contrôle sur la route afin que les civils puissent l'emprunter en toute liberté.

17. A la suite de la deuxième série de pourparlers de paix, l'accord de cessation des hostilités est entré en vigueur le 8 janvier 1995. En vertu de cet accord, des commissions d'enquête sur la violation des conditions de cessation des hostilités (commissions de paix) devaient être créées dans les régions de Jaffna, Mannar, Mullaitivu, Vavuniya, Trincomalee, Batticaloa, Amparai et d'autres, selon les besoins. Chaque commission devait être composée de représentants du gouvernement et du LTTE. Des représentants du Canada, de la Norvège et des Pays-Bas devaient en assurer la présidence. Sur certaines des autres questions soulevées par le LTTE, qui avaient manifestement des incidences sur la sécurité, au profit de ce dernier (telle la circulation de cadres armés du LTTE dans l'Est), le gouvernement s'est engagé à rédiger une annexe à l'Accord de cessation des hostilités, incorporant ces exigences.

18. Le gouvernement avait informé le LTTE que ces questions ainsi que d'autres soulevées par le LTTE pourraient être traitées et réglées une fois que les commissions de paix seraient entrées en fonction. Il n'a cessé de lui demander de permettre aux dites de commissions de siéger. En posant de façon intransigeante de nouvelles conditions, le LTTE les en a empêché.

19. Malgré la réaction positive du gouvernement aux nouvelles conditions avancées par le LTTE, celui-ci a violé unilatéralement l'Accord de cessation des hostilités. Le 19 avril 1995 en effet, une équipe de plongeurs du LTTE a fait exploser deux navires de la marine sri-lankaise qui mouillaient dans le port de Trincomalee, provoquant la mort de plusieurs marins et en blessant d'autres. L'attentat terroriste commis par le LTTE dans le port de Trincomalee a été suivie d'une série d'attentats contre les forces gouvernementales (c'est ainsi notamment que deux avions ont été abattus par des missiles sol-air) et des massacres de civils, faisant des centaines de morts.

20. Vu le rejet unilatéral par le LTTE de l'initiative de paix gouvernementale et la reprise de ses actes d'hostilité à caractère terroriste, les forces de sécurité ont été contraintes de prendre des contre-mesures. Autant le gouvernement aspire à la poursuite de la paix, autant il est attaché à la sécurité et à l'intégrité territoriale de l'Etat et à la sûreté de la population. Il a insisté à maintes reprises sur le fait que les ripostes militaires ne visaient nullement le peuple tamoul, mais étaient dirigées contre le LTTE.

21. Malgré les efforts répétés du gouvernement pour persuader le LTTE de s'engager dans le processus de négociation démocratique, ce groupe terroriste a continué sa campagne de violence pour créer un Etat mono-ethnique distinct à Sri Lanka. Le LTTE a en fait intensifié ses attaques aveugles contre des cibles civiles tant dans le Nord que dans l'Est et à Colombo. Depuis la rupture unilatérale des pourparlers en avril 1995, le LTTE a commis des attentats à grande échelle contre des civils, attaquant à la bombe des trains de voyageurs, la Banque centrale et le World Trade Centre de Colombo, un site du patrimoine répertorié par l'UNESCO à Kandy (le Temple de la Dent, sanctuaire bouddhiste), et tuant un certain nombre d'élus, issus en particulier de la communauté tamoule, dont Neelan Thiruchelvam, qui avait fait campagne pour les droits de l'homme des Tamouls et comptait parmi les auteurs de la réforme constitutionnelle prônant la décentralisation, comme solution au problème ethnique.

22. Le gouvernement a aussi invité la Norvège en qualité de médiateur pour d'éventuelles entretiens avec le LTTE, car celui-ci et un certain nombre d'autres dirigeants tamouls insistaient sur le fait qu'il fallait inviter une tierce partie au processus de paix pour renforcer la confiance. Depuis 1998 environ, la Norvège s'efforce de faire office de médiateur dans les pourparlers de paix, mais le LTTE est demeuré attaché à l'idée que la seule solution consistait à avoir un pays distinct pour une communauté particulière de Sri Lanka. Le gouvernement n'en a pas moins poursuivi ses efforts pour instaurer un consensus entre les partis représentés au Parlement en tant que solution de rechange à la séparation ethnique en introduisant des réformes constitutionnelles afin de transférer des pouvoirs aux régions, de façon que toutes les communautés puissent jouir d'une certaine autonomie et satisfaire ainsi leurs aspirations.

Quoiqu'il en soit, de nouvelles consultations avec les partis politiques, dont les partis tamouls qui siègent au Parlement, sont en cours pour débattre des propositions de réforme constitutionnelle et de décentralisation. Comme le gouvernement se proposait de tenir des élections législatives dans le courant de l'année 2000, l'électorat lui-même sera en mesure de se prononcer sur ces propositions.

23. Le gouvernement a aussi très clairement déclaré que la porte demeurait ouverte au LTTE pour qu'il s'engage dans le processus démocratique et des entretiens avec les autres parties, dont le gouvernement, pour parvenir à une solution politique négociée acceptable à toutes les communautés.

Droits linguistiques

24.La Constitution, telle qu'elle a été modifiée par les treizième et seizième amendements, place les langues de la majorité et des minorités sur un pied d'égalité. Les langues officielles sont le cinghalais et le tamoul, l'anglais étant la langue commune aux uns et aux autres.

25. Aux termes des dispositions constitutionnelles, tant le cinghalais que le tamoul seront les langues de l'administration et des tribunaux sur le territoire sri-lankais. On parlera cinghalais dans l'administration et les tribunaux de toutes les provinces, exception faite de celles du Nord et de l'Est, où le tamoul sera également utilisé. Le tamoul doit être effectivement utilisé pour la tenue des dossiers publics et les démarches officielles dans les provinces du Nord et de l'Est. Cependant, la Constitution garantit le droit de chacun, dans quelque province que ce soit, de recevoir des communications, de communiquer et d'effectuer des démarches en cinghalais, en tamoul et en anglais. Elle garantit aussi le droit d'inspecter et d'obtenir des copies ou des extraits de tout registre, dossier, publication ou autre document ou traduction d'un document de caractère officiel, selon le cas, en cinghalais, tamoul ou anglais.

26. De même, toute personne est en droit d'engager une action, de déposer des pièces aux fins d'actions en justice et autres documents et de participer à une procédure judiciaire en cinghalais ou en tamoul. Quiconque n'est pas familier de la langue parlée au tribunal a le droit de faire appel à des services d'interprétation et de traduction vers le cinghalais ou le tamoul, ainsi que d'obtenir dans cette langue toute partie des actes, ou une traduction, selon ce que la loi l'autorise à se faire remettre.

27. La loi reconnaît aussi le droit à l'éducation soit en cinghalais soit en tamoul et impose à l'Etat le devoir de promulguer tous les textes de loi et règlements d'application dans les trois langues. L'Etat est tenu par ailleurs d'adopter les mesures législatives qui s'imposent et de fournir les services nécessaires à l'application des dispositions de la Constitution.

28. En vertu de la Loi No 18 de 1991 portant création de la Commission des langues officielles, le fait pour un fonctionnaire de ne pas respecter la loi sur les langues constitue une infraction passible de sanction. Aussi un fonctionnaire qui omet ou néglige délibérément de communiquer ou de délivrer des copies ou des extraits dans la langue voulue, peut-il être reconnu coupable d'infraction. S'il est condamné à l'issue d'une procédure de simple police par un magistrate , il est passible d'une amende maximale de 1 000 roupies ou d'une peine de prison maximale de trois mois ou des deux peines cumulées (art. 28 1)).

29. Malgré l'adoption du trilinguisme pour faciliter au public l'emploi de l'une quelconque de ces trois langues, l'application effective et utile de cette politique se heurte actuellement à certaines difficultés. Les fonctionnaires ne sont pas tous conscients de leur devoir au regard de la loi et le public n'est pas toujours non plus au courant de ses droits au regard de la loi. Qui plus est, s'il est indispensable que les fonctionnaires puissent au moins parler le cinghalais et le tamoul pour bien appliquer la Loi sur les langues, il demeure que le service public est pour l'instant incapable de manier correctement deux langues, sans parler d'une troisième.

30. Par l'intermédiaire du département des langues officielles, responsable de l'application et du suivi de la loi, le gouvernement cherche à surmonter ces contraintes par une action concertée. Le programme de sensibilisation de l'opinion du département qui s'adresse à l'ensemble du territoire recourt à diverses stratégies telles que campagne d'affichage, distribution de tracts et de prospectus, séminaires, ateliers, expositions de livres, réunions publiques et publication d'articles dans les journaux pour faire connaître leurs devoirs aux fonctionnaires et informer le public des conséquences de la loi pour eux-mêmes.

31. Le département a amélioré les connaissances linguistiques des agents du service public en instaurant des cours de langue dans l'ensemble du pays (à l'exception du Nord et de l'Est). Ces cours ont lieu aux différents échelons de l'administration (divisions, départements, ministères et autres institutions). Le personnel des forces de sécurité jouit lui aussi de ces facilités. Les cours, qui représentent 108 heures d'étude, s'étendent sur neuf mois. Les élèves, qui n'ont qu'une somme symbolique à payer, reçoivent le matériel nécessaire préparé spécialement à leur intention par le département et qui s'accompagne d'unités et de stratégies d'étude intensive. Les fonctionnaires qui suivent les cours jusqu'au bout se voient remettre en fin d'année un certificat et une prime de 500 roupies à titre d'encouragement.

32. A Sri Lanka, la fonction publique compte environ 300 000 agents. Chaque année, près de 10 000 d'entre eux suivent des cours de langue assurés par le département. Celui-ci est en train de monter un laboratoire de langues pour faciliter ses activités de formation et assurer des cours de recyclage et de suivi. En 1998, il a lancé un cycle spécial de deux ans pour former à la traduction les personnes qualifiées qui possèdent l'équivalent du baccalauréat ( General Certificate of Education (GCE) Advanced Level ).

33. Le département est aussi partie prenante dans les activités suivantes :

a) Compiler et publier des glossaires de termes techniques, dictionnaires et manuels en vue de faciliter l'application effective de la Loi sur les langues. (Certains glossaires importants déjà parus en cinghalais et en anglais sont maintenant publiés dans les trois langues.)

b) Assurer, pour le gouvernement, le gros des traductions, en cinghalais, tamoul et anglais.

c) Revoir la conception des formulaires utilisés dans les administrations et les établir dans les trois langues à l'aide de symboles et d'une terminologie simplifiée.

d) Appliquer un programme d'activités interculturelles pour faire mieux comprendre la culture de la majorité dans les communautés tamoule et musulmane minoritaires et réciproquement, en tant que stratégie à long terme destinée à instaurer l'harmonie inter-communautaire.

34. En juillet 1997, la Présidente a adressé des directives à tous les ministères, leur enjoignant de prendre les mesures suivantes pour accélérer l'application de la Loi sur les langues :

a) Tous les règlements, dispositions légales et informations doivent être disponibles dans les trois langues.

b) Tous les formulaires doivent être disponibles dans les trois langues. Si une institution quelconque dispose d'un gros stock de formulaires déjà imprimés, il peut en faire imprimer un nombre raisonnable en tamoul seulement, dont une copie sera jointe à la version cinghalo-anglaise.

c) Le nom de tous les conseils d'organismes publics et les autres instructions ou directives destinés au public doivent être affichés dans les trois langues.

d) Le nécessaire doit être fait pour pourvoir immédiatement tous les postes vacants de traducteurs cinghalais-tamoul et de dactylos tamouls. Les institutions qui n'ont pas de service permanent doivent faire appel à des contractuels.

e) Dans chaque institution, un haut fonctionnaire doit être chargé de veiller à l'application des dispositions relatives aux langues.

Le travail du ministère de la justice, des affaires ethniques et de l'intégration nationale

35.Le ministère de la justice, des affaires ethniques et de l'intégration nationale est chargé d'appliquer la politique gouvernementale en matière d'affaires ethniques. Le ministère s'attache actuellement aux activités suivantes :

a) Formuler des politiques et des programmes adaptés en vue de l'application des lois en vigueur et des règlements régissant les droits fondamentaux, les obligations linguistiques et autres.

b) Elaborer et appliquer systématiquement un programme dynamique de sensibilisation de l'opinion pour en finir avec les préjugés trop bien enracinés, promouvoir la démocratie et le partage du pouvoir, de façon à préparer la voie à un règlement pacifique de la crise.

c) Promouvoir le pluralisme culturel en aidant diverses institutions publiques à lancer des programmes destinés à faire mieux apprécier et comprendre le pluralisme linguistique et religieux de la société sri-lankaise.

d) Suivre la violation du droit fondamental à ne pas subir de discrimination raciale et adopter des mesures convenables pour que toutes les communautés soient traitées sur un pied d'égalité.

e) Entreprendre des recherches et effectuer des études pour déterminer les causes profondes du conflit et formuler des programmes en vue d'y remédier.

36. Dans le cadre du programme de sensibilisation de l'opinion, le ministère a lancé un processus de consultation de la population. A cet effet, des séminaires, des ateliers, des programmes de formation, des camps de jeunes et des rassemblements publics ont été organisés à différents échelons dans l'ensemble du pays. Ces activités visent à éduquer les agents du secteur public et le personnel des organisations non gouvernementales comme le grand public.

37. Le ministère a aussi mis sur pied un centre de recherche stratégique (SRC), qui rédige un livre blanc et un calendrier d'action pour orienter les activités futures du ministère. Le principal objectif du SRC est de promouvoir l'image de Sri Lanka en tant que société pluri-culturelle, pluri-ethnique et pluri-religieuse.

38. Une commission consultative parlementaire se réunit régulièrement pour passer en revue les progrès réalisés par le ministère. C'est désormais à elle que les représentants des minorités font part de leurs doléances. Entre autres problèmes dont il a été question dans le passé, on peut citer la délivrance de cartes d'identité aux travailleurs des plantations de langue tamoule, l'établissement de cartes nationales d'identité en tamoul, l'affectation de crédits à des régions essentiellement tamoules et la décision de réserver des emplois aux minorités ethniques sur la base de quotas.

Le mouvement du Sudu Nelum

39. Le mouvement du Sudu Nelum (Lotus blanc) a été lancé en juillet 1995 sous la direction de la Présidente. Il s'agissait d'un mouvement de masse pour la promotion de la paix, de la cordialité et de l'harmonie inter-communautaire entre les différents groupes ethniques, religieux, politiques et autres vivant à Sri Lanka et destiné à concrétiser l'idéal d'une seule et même identité nationale. Le mouvement avait pour principaux objectifs de mieux sensibiliser l'opinion à l'importance cruciale des propositions politiques envisagées en tant que solution au conflit, en diffusant des informations et en mobilisant l'appui pour leur application. Le mouvement a amorcé une série de discussions au niveau des districts et dans les campagnes sur la nature du conflit et sur la possibilité et la nécessité d'adopter des mesures politiques pour faire respecter les droits de toutes les communautés du pays, au moyen de séminaires, d'ateliers et de camps de jeunes. Il plaide pour les propositions de décentralisation du gouvernement dans lesquelles il voit un remède politique acceptable à la situation actuelle. Une "semaine de la décentralisation" s'est tenue dans chaque district pour éclairer les masses quant aux avantages du transfert de pouvoir aux régions.

40. Le Sudu Nelum peut se targuer d'être à l'origine de la reconstruction de la bibliothèque publique de Jaffna. Pour lui, toute la nation devrait participer collectivement à ce projet. C'est pourquoi en avril 1997, il a lancé une campagne sous le slogan "Une brique et un livre" pour donner aux citoyens de quelque couche sociale qu'ils soient, y compris aux enfants des écoles, l'occasion de devenir partenaires de l'entreprise. Ce projet est censé symboliser la participation de la population rurale à la restauration de la bibliothèque de Jaffna en collectant une brique et un livre auprès de chaque village de l'île. On espère que la nouvelle bibliothèque de Jaffna deviendra un monument à l'effort fait par le gouvernement pour apporter la paix et le retour à la vie normale dans le Nord.

41. En août 1997, le mouvement du Sudu Nelum a lancé une campagne publicitaire sur l'ensemble du territoire sous le slogan " Sama Thawalama " ou "Caravane de la paix", dans le cadre de son programme de sensibilisation de toutes les communautés aux propositions de paix du gouvernement et au processus de réforme constitutionnelle. Cette campagne fait appel à des saynètes jouées dans la rue, chansons, poèmes, affiches, expositions de photos et de livres, projection de films vidéo ou de cinéma sur la question "un seul pays - un seul peuple" pour transmettre son message.

42. Le Mouvement apporte aussi son soutien à bien d'autres institutions très engagées dans la promotion de l'unité nationale sri-lankaise.

Programme national d'éducation à la paix

43.De la reconnaissance de la nécessité d'élever une génération qui considérera la société dans une perspective plus ouverte et vivra dans l'esprit de principes non racistes découlent des mesures tendant à nourrir et inculquer des idées de paix et de coexistence parmi les enfants des écoles. Ces mesures vont de l'incorporation de l'éducation aux droits de l'homme et de l'éducation au règlement des conflits dans les programmes scolaires à la révision de ces programmes et à la rédaction de nouveaux manuels scolaires pour éliminer les distorsions historiques, en passant par des programmes de formation des maîtres à l'intention des éducateurs qui enseignent la paix et des programmes pluri-culturels pour la jeunesse qui sera demain à la tête du pays.

44. Par ailleurs, en septembre 1995, le gouvernement a créé une unité d'éducation à la paix au ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour inculquer les valeurs de paix et d'harmonie aux enfants des écoles, valeurs indispensables à la coexistence dans une société pluraliste. Cette unité a lancé des "Tribunes des amis de la paix" dans les écoles pour encourager les élèves à se lancer dans des activités liées à la paix et susciter un esprit d'initiative et d'engagement envers l'idée de coexistence pacifique. Elle a déclaré la période du 3 au 7 mars "Semaine de paix à l'école", semaine célébrée dans

les écoles de l'île par toute une gamme d'activités telles qu'expositions d'œuvres artistiques sur le thème de la paix.

Article 3

45.Sri Lanka a pris délibérément position contre l'apartheid et condamné cette pratique tant à l'ONU que dans d'autres instances internationales telles que le mouvement des pays non alignés. Elle a ratifié la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, entrée en vigueur en 1970. Elle a appuyé et voté toutes les résolutions de l'ONU visant à lutter contre l'apartheid en Afrique du Sud et à éradiquer cette pratique. Les sanctions disciplinaires sévères prises à l'encontre des membres de l'équipe nationale de cricket qui s'étaient rendus en Afrique du Sud au début des années 80 sont bien la preuve de cet engagement.

46. Sri Lanka, au côté d'autres nations, s'est félicité du démantèlement de la politique d'apartheid et du succès des élections multi-raciales d'avril 1994 en Afrique du Sud. Elle a annoncé l'établissement de relations diplomatiques avec ce pays en septembre 1994. En mai 1996, plusieurs ministres d'Etat se sont rendus en Afrique du Sud pour promouvoir le commerce et le tourisme entre les deux pays. Une équipe composée du Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles et d'autres hauts fonctionnaires du ministère est partie y étudier sur place l'évolution constitutionnelle. En novembre 1997, Sri Lanka a ouvert une mission diplomatique à Pretoria.

Article 4

47.Le droit à la liberté d'expression est reconnu en tant que droit de l'homme fondamental par la Constitution (art. 14 1) a)). Toutefois, il est admis que ce droit peut faire l'objet de restrictions dans l'intérêt de l'harmonie raciale et religieuse et pour lutter contre la diffamation ou l'incitation à commettre une infraction (art. 15 2)).

48. Suite à l'examen du rapport précédent de Sri Lanka, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a demandé un complément d'information sur les infractions concernant l'incitation à la haine raciale et religieuse qui constitue un encouragement à la discrimination, à la destruction et à la violence et les peines qu'elles entraînent. En réponse à cette requête, on trouvera cités ci-dessous les articles spécifiques de la législation pertinente.

49. En vertu de la Loi No 48 de 1979 sur la prévention du terrorisme, quiconque, par des paroles soit prononcées soit destinées à être lues, par des signes ou encore par des représentations visibles ou autres, provoque ou se propose de provoquer des actes de violence, la discorde religieuse, raciale ou communautaire ou des sentiments de malveillance ou d'hostilité entre les différentes communautés, les groupes raciaux ou religieux, se rend coupable d'une infraction (art. 2) i) h)). Une personne jugée coupable d'une telle infraction est passible d'une peine de prison d'une durée de 5 à 20 ans (art. 2) ii).

50. Par ailleurs, selon l'article 290 du Code pénal, quiconque détruit, endommage ou profane un lieu de culte quelconque ou un objet quelconque tenu sacré par une catégorie de personnes quelconque, dans l'intention d'insulter la religion de toute catégorie de personnes ou en sachant que toute catégorie de personnes est susceptible de considérer ces destructions, dommages ou profanation comme une insulte à sa religion, est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une amende ou des deux peines à la fois.

51. La recommandation faite par le Comité tendant à ce que Sri Lanka adopte des dispositions pénales spécifiques conformément à la Recommandation générale 15 adoptée par le Comité est à l'examen.

Article 5

Le droit à l'égalité de traitement devant la loi

52. Dès la période coloniale, le droit à la reconnaissance comme personne devant la loi, que le pouvoir judiciaire a jalousement sauvegardé, a constitué le fondement même sur lequel repose le système juridique sri-lankais. L'article 12 1) de la Constitution sri-lankaise réitère ce principe en déclarant que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à la même protection de la loi.

53. Ces dispositions sont encore renforcées par la Constitution qui garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire et par la législation sur l'aide juridictionnelle. Les articles 7 à 10 de la Constitution qui traitent de la durée du mandat des juges, de leurs traitements et des questions de discipline contiennent des dispositions détaillées destinées à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. La Loi No 27 de 1978 sur l'aide juridictionnelle prévoit l'octroi d'une aide aux personnes qui répondent aux conditions requises et, à cet effet, a créé la Commission de l'aide juridictionnelle et le Fonds d'aide juridictionnelle.

Le droit à la sécurité de la personne et à la protection de l'Etat

54.Le droit à la sécurité de la personne est garanti par plusieurs dispositions de la Constitution et par le droit ordinaire.

55. Selon l'article 11 de la Constitution, "Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants." Le droit fondamental à être protégé de la torture ne saurait être limité, restreint ou refusé en quelque circonstance que ce soit. Par ailleurs, toute personne (qu'elle possède ou non la nationalité sri-lankaise) qui réside à Sri Lanka a le droit d'être protégée de la torture. L'article 11 est quasiment intangible. Ainsi, tout amendement à cette disposition exigerait non seulement une majorité des deux tiers au Parlement, mais devrait être aussi soumis à un référendum populaire.

56. Sri Lanka a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 3 janvier 1994. La Convention est entrée en vigueur pour Sri Lanka le 2 février 1994. La législation requise pour donner effet aux obligations contractées par Sri Lanka au titre de ladite Convention a été votée le 25 novembre 1994. La loi No 22 de 1994 concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a considérablement renforcé le cadre juridique d'interdiction de la torture.

Cette loi qualifie la torture de crime et confie à la Haute Cour de Sri Lanka la connaissance des cas de tortures commises dans le pays et même en dehors. Elle amende aussi la Loi sur l'extradition en prévoyant le régime "d'extradition ou poursuite" envisagé dans la Convention. La procédure pénale, garde à vue, poursuite, etc. reste régie par le droit pénal général sri-lankais.

58. L'article 13 1) de la Constitution dispose que nul ne peut être arrêté si ce n'est conformément à la procédure établie par la loi et que quiconque est arrêté est informé des raisons de son arrestation. L'article 13 2) prévoit que toute personne gardée à vue, détenue ou de toute autre façon privée de sa liberté individuelle doit être traduite devant le juge du tribunal compétent le plus proche conformément à la procédure établie par la loi et ne peut être détenue ou privée de liberté plus longtemps si ce n'est dans les conditions prévues dans l'ordonnance de ce magistrat, rendue conformément à la procédure établie par la loi.

59. En vertu de la Loi No. 15 de 1979 sur le Code de procédure pénale, tout individu arrêté doit être présenté à un magistrat dans les 24 heures. Il ne peut être détenu ou gardé à vue plus longtemps que sur

ordonnance de ce magistrat. Celui-ci doit donc rendre une ordonnance de renvoi et il est tenu de décider par ailleurs si l'individu arrêté doit être libéré sous caution ou mis en détention préventive dans une prison en attendant son jugement. La loi établit que nul ne peut être détenu indéfiniment à titre préventif. Quand des poursuites ne sont pas entreprises dans les trois mois suivant l'arrestation, le prévenu peut être libéré sous caution.

60. Arrestation et détention peuvent aussi s'opérer à Sri Lanka en vertu des Règlements d'exception (Journal officiel 873/12 du 4 novembre 1994, tels qu'ils ont été modifiés) et de la Loi No 48 de 1979 sur la prévention du terrorisme, telle qu'elle a été modifiée. Ces textes ont été jugés nécessaires pour permettre aux forces de sécurité de répondre aux exigences de la situation présente en matière de sécurité, préserver l'ordre public et maintenir les approvisionnements et services indispensables à la vie de la collectivité. Ils sont constamment réexaminés et toutes les précautions sont prises pour veiller à la santé physique et mentale des détenus.

61. Selon l'article 17 des Règlements d'exception, le Ministre de la défense ou le Secrétaire à la défense peut ordonner la détention d'une personne pour une durée n'excédant pas trois mois chaque fois et jusqu'à un maximum d'un an, à condition qu'il soit convaincu de la nécessité d'une telle mesure au vu des pièces qui lui sont soumises.

62.L'ordonnance prise par le Secrétaire à la défense en vertu de l'article 17 des Règlements d'exception ne saurait être ni arbitraire ni automatique et peut être contestée quant à son bien-fondé. Le Secrétaire doit pouvoir déclarer qu'il s'est lui-même forgé une opinion objective au vu des preuves présentées et que cette opinion se fonde sur la raison. Des assertions catégoriques ne suffisent pas. Sa décision doit être revue tous les trois mois pour que l'on puisse s'assurer qu'il existe des motifs suffisants de maintenir la détention.

63. L’article 18 (1) des Règlements autorise les officiers de police et les membres des forces armées à arrêter tout individu qui a commis ou qui commet une infraction aux Règlements d’exception. Cet individu peut être détenu pour une période n'excédant pas 21 jours, portée à 60 si l'arrestation a eu lieu dans la province du Nord ou celle de l'Est. A la fin de cette période, il doit être libéré sauf s'il tombe sous le coup de l’article 17 ou s'il est traduit en justice.

64. Selon l'article 6 1) de la Loi sur la prévention du terrorisme, tout policier ayant rang de commissaire ou d'inspecteur et muni d'une autorisation écrite, peut arrêter sans mandat un individu impliqué dans tout délit visé à l'article 2.

65. L'intéressé peut être gardé à vue pendant une période n'excédant pas 72 heures à moins qu'un mandat de détention ne soit pris conformément à l'article 9. Un tel mandat est tout d'abord pris pour une période de trois mois, renouvelable pour des périodes de trois mois chaque fois et jusqu'à un maximum de 18 mois.

66.Quiconque a subi une détention ordonnée en vertu des Règlements d'exception ou de la Loi sur la prévention du terrorisme peut demander au Conseil consultatif établi par ces Règlements (article 17 5) - 17 11)) ou au Comité consultatif créé par la Loi (article 13 1)) de réexaminer cet ordre.

De plus, le gouvernement, par l'intermédiaire de sa Commission chargée d'instruire, de classer et de recommander les demandes tendant à réinsérer et libérer les suspects, s'occupe aussi de régler promptement le cas des détenus soupçonnés d'activités subversives au titre des Règlements d’exception ou de la Loi sur la prévention du terrorisme. Elle a pouvoir de recommander de libérer ou de réinsérer dans les circonstances suivantes :

a)Quand une enquête de police est terminée et ne produit pas de preuves suffisantes pour demander au parquet la mise en accusation, la Commission reçoit ce rapport et recommande de libérer ou de réinsérer;

b)Quand les conclusions de l'enquête de police sont transmises pour mise en accusation au parquet, qui estime les preuves insuffisantes, la Commission examine chaque cas pour recommander de libérer ou de réinsérer;

c) Quand des représentations sont adressées au Président, au Ministre de la défense ou au Secrétaire à la défense pour qu'ils réexaminent un ordre de détention, la Commission demande un rapport et recommande de libérer ou de réinsérer;

d) La Commission peut de sa propre initiative examiner un ordre de détention s'il est porté à sa connaissance, par exemple par les médias, qu’il ne se fonde pas sur des preuves suffisantes ou ne se justifie pas.

La Commission est habilitée à procéder à ses propres enquêtes par déposition ou audition du détenu et de l'officier de police ou de l'armée concerné et à juger d'après les éléments de preuves produits. Outre cette faculté d'enquêter et de décider des plaintes qui lui sont adressées pour arrestation et détention injustifiables, la Commission se prononce en dernier ressort sur les décisions du Conseil consultatif établi par les Règlements d’exception et du Comité consultatif établi par la Loi sur la prévention.

Les arrestations et détentions opérées tant en vertu des lois ordinaires que des Règlements d’exception et de la Loi sur le terrorisme peuvent être contestées par une requête invoquant les droits fondamentaux selon l'article 13 de la Constitution. Il y a lieu également de souligner que la procédure suivie à propos des particuliers détenus et accusés en vertu des Règlements d’exception et de la Loi sur le terrorisme, c'est-à-dire, enquête, instruction, administration de la preuve, etc. est la procédure pénale ordinaire. Ainsi, dès qu'un particulier est détenu en vertu des RE ou de la LPT, la police a le devoir de mener une enquête et d'en transmettre les conclusions au parquet. Si les preuves suffisent, l'inculpé peut être traduit devant les tribunaux ordinaires selon la procédure établie par la loi. Un tel détenu a droit à un avocat.

70. Une nouvelle Haute Cour a commencé à siéger à Colombo le 15 août 1997 et une autre à Vavuniya, le 11 septembre, pour hâter l'audition des affaires présentées en vertu de la Loi sur la prévention du terrorisme et des Règlements d’exception, de façon à réduire le temps de détention des individus arrêtés à ce titre.

Sauvegardes prévues par les Règlements d'exception et la Loi sur la prévention du terrorisme

71.Les Règlements d'exception et la Loi sur la prévention du terrorisme cherchent à assurer le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou détention arbitraire et le droit d'être protégé contre la torture par toutes sortes de sauvegardes, prévues dans ces textes mêmes. De plus, la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka, créée en 1997, a été spécialement chargée de suivre la protection des détenus. L'Equipe spéciale pour les droits de l'homme, qui a siégé de 1991 à 1997, assumait auparavant cette tâche.

72. L a surveillance de la condition des détenus sans mandat est devenue un élément du droit permanent de Sri Lanka (voir article 28 1)-3) de la Loi portant création de la Commission des droits de l’homme). Le 7 septembre 1997, le Président a réitéré ses instructions aux forces armées et à la police, identiques à celles émises au titre de la réglementation créant l'équipe spéciale, pour qu’elles coopèrent

avec la nouvelle Commission et la secondent pour lui permettre de poursuivre efficacement et sans interruption l'oeuvre commencée par l'Equipe spéciale.

Garanties contre l'arrestation arbitraire, la détention et la torture, prévues par les Règlements d'exception et la Loi sur la prévention du terrorisme

73. Le policier ou le militaire qui procède à une arrestation doit en informer par écrit le conjoint, le père, la mère ou tout autre proche parent du détenu. Il doit décliner son nom et son grade, l'heure et la date de l'arrestation et le lieu de la détention ou de la garde à vue (article 18 8)).

74. Tout policier ou militaire qui opère une arrestation en vertu de l’article 18 doit en rendre compte à son supérieur dans les 24 heures (article 18 7)).

75. Tout lieu de détention en vertu des Règlements d’exception doit être approuvé par le Secrétaire à la défense et publié au journal officiel. L'existence et l'adresse de ces lieux de détention doivent être notifiées au magistrat du ressort. Détenir quiconque ailleurs que dans un lieu autorisé par le Secrétaire à la défense est un délit (article 19 4) et 19 8)).

76. Tout policier ou militaire, chef d'un camp de détention, est obligé de fournir tous les 15 jours une liste des détenus au magistrat. Ce dernier est tenu de l'afficher au tribunal et de visiter le camp chaque mois (article 19 6)).

Directives présidentielles délivrées à l'intention des forces armées et de la police pour permettre à la Commission des droits de l'homme d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses fonctions et devoirs

77.Tout membre des forces armées et de la police doit aider et seconder la Commission des droits de l'homme et toute personne autorisée par elle dans l'exercice de ses pouvoirs et l'accomplissement de ses devoirs et fonctions et veiller aussi au respect des droits fondamentaux de ceux qui sont arrêtés ou détenus.

78. Nul ne peut être arrêté ou détenu en vertu des Règlements d'exception ou de la Loi sur la prévention du terrorisme, si ce n'est conformément à la loi et à la procédure prescrite et par une personne légalement autorisée à procéder à cette arrestation ou à ordonner cette détention.

79. Lors de l'arrestation ou, si les circonstances l'empêchent, aussitôt après :

a) la personne qui procède à l'arrestation doit sur sa demande décliner son nom et son grade à la personne arrêtée ou à tout parent ou ami de celle-ci;

b) toute personne arrêtée ou détenue doit être informée de la raison de son arrestation;

c) la personne qui procède à l'arrestation ou à la mise en détention doit remettre au conjoint, au père, à la mère, ou à tout autre proche parent, le formulaire établi par le Secrétaire à la défense qui atteste l'arrestation. Doivent y figurer le nom et le grade de celui qui procède à l'arrestation, l'heure et la date de l'arrestation et le lieu de la détention. Le détenteur de ce formulaire devra le rendre ou le présenter à l'autorité compétente quand la personne ainsi arrêtée ou détenue est libérée. Quand une personne est mise en garde à vue sans qu'il soit possible de remettre ce formulaire, celui qui procède à l'arrestation, s'il s'agit d'un policier, doit consigner au registre les raisons qui empêchent cette remise; s'il s'agit d'un membre des forces armées, il doit rendre compte de ces raisons au chef du poste de police à qui il incombe de consigner le fait et les raisons au registre;

d) la personne arrêtée doit avoir la possibilité de communiquer avec un parent ou un ami pour que sa famille connaisse sa situation.

80. Quand un enfant de moins de 12 ans ou une femme est recherché pour être arrêté ou détenu, une personne de son choix doit être autorisée à l'accompagner au lieu de l'interrogatoire. Autant que possible, l'enfant ou la femme sera confié à la garde d'une unité féminine ou d'un membre féminin des forces armées ou de la police.

81. Toute déclaration d'une personne arrêtée ou détenue sera enregistrée dans la langue de l’intéressé qui sera ensuite invité à la signer. Une personne qui désire faire une déclaration écrite de sa main y sera autorisée.

82. Les membres de la Commission des droits de l’homme ou toute personne autorisée par elle pourront prendre contact avec la personne arrêtée ou détenue et l'accès leur sera permis en tout temps à tout lieu de détention, poste de police ou tout autre lieu où cette personne est gardée à vue ou détenue.

83. Tout policier ou militaire qui procède à une arrestation ou une mise en détention doit aussitôt et au plus tard dans un délai de 48 heures informer la Commission des droits de l’homme ou toute personne expressément autorisée par elle de cette arrestation ou de cette détention et du lieu de la garde à vue.

Surveillance extérieure de la condition des détenus

84. Les conditions d'existence des détenus sont également surveillées par le Comité international de la Croix-Rouge. Celui-ci a pleinement et librement accès à tous les lieux de détention. Il les visite régulièrement et s'entretient avec les détenus en dehors de la présence des gardiens. Il surveille les conditions de détention, en particulier la façon dont les détenus sont traités corporellement et psychologiquement. Il contrôle l'état de santé des détenus et arrange l'échange de messages avec leurs familles. En se fondant sur ses visites et ses constatations, le CICR peut adresser le cas échéant au gouvernement des observations verbales ou écrites.

Droits politiques

85.Sri Lanka est une démocratie parlementaire depuis son indépendance en 1948. Les gouvernements qui se sont succédé ont tous été élus au suffrage populaire et universel des adultes, introduit à Sri Lanka en 1931, avant même que le pays n'accède à l'indépendance. C'est ainsi que la responsabilité devant les électeurs et la démocratie comme mode de gouvernement sont désormais partie intégrante de la vie à Sri Lanka.

86. Les troisième à sixième rapports de Sri Lanka exposent dans le détail les droits des citoyens à participer aux élections, à voter et à se présenter aux élections sur la base du suffrage universel et égal, ainsi que les droits touchant à la participation au gouvernement. Pour assurer une plus grande participation des communautés minoritaires au gouvernement et résoudre la crise que traverse le pays, le gouvernement a soumis, en août 1995, les propositions politiques de régionalisation les plus étendues que le pays ait jamais connues.

87. Cet ensemble de propositions en vue d'un transfert de pouvoirs a pour objectif une plus grande décentralisation du processus politique, assurant à la population aux différents niveaux l'accès au pouvoir et ménageant au pluralisme une place dans le mode de gouvernement. Ce n'est pas la première fois que l'on reconnaît à Sri Lanka la nécessité d'apporter une solution politique à la question ethnique. De précédentes tentatives de décentralisation et de transfert de pouvoirs ont abouti à l'adoption du

treizième amendement à la Constitution et à la création de Conseils provinciaux en 1988. Alors que la création des Conseils provinciaux marque un jalon dans l'histoire politique du pays, la loi qui portait création des Conseils provinciaux était entachée de nombreux défauts. Le fait qu'elle ait été incorporée dans une constitution fortement centralisatrice et que certaines questions relèvent à la fois de l'administration centrale et des collectivités locales était porteur de contradictions et de tensions, préjudiciables à son application dans de bonnes conditions. Qu'il n'en soit plus question dans les propositions actuelles est un progrès certain.

88. Les propositions formulées par le gouvernement répondent aux doléances de toutes les communautés et représentent les tentatives de régionalisation les plus poussées jamais présentées à Sri Lanka. Elles ne traduisent pas une conception nouvelle ou étrangère des choses, mais s'inscrivent plutôt dans la continuité des propositions précédentes. Elles sont inspirées des suggestions plus pratiques qui se sont fait jour au cours des 40 dernières années et si elles sont correctement mises en oeuvre devraient assurer une assez grande régionalisation au sein d'une Sri Lanka unie. Il est à espérer qu'elles pallieront les défaillances des tentatives de régionalisation antérieures et excluront celles qui ne sont pas viables.

Le droit de quitter son pays et d'y revenir

89.L'article 14 1) h) et i) de la Constitution garantit la liberté de circulation et la liberté de revenir à Sri Lanka. Le droit de quitter le pays n'est pas expressément mentionné dans la Constitution, mais a été incorporé dans le nouveau projet de constitution.

90. Nul ne se voit refuser le droit de quitter le pays. Tout citoyen, sans distinction, a le droit d'obtenir un passeport à cet effet. Grâce à la libéralisation progressive de l'économie et à la déréglementation du contrôle des changes et des importations et exportations depuis 1977, les voyages à l'étranger se sont multipliés. Un grand nombre de Sri Lankais ont quitté le pays au cours des dernières années pour émigrer en Europe et en Amérique du Nord ou y chercher asile ou sont partis au Moyen-Orient pour y travailler.

91. En 1998, un tribunal de district des Pays-Bas a jugé que la situation effective des droits de l'homme à Sri Lanka ne justifiait pas l'octroi de l'asile politique aux Pays-Bas. Il ajoutait que la situation à Sri Lanka permettait d'y renvoyer les Tamouls dont les demandes d'asile avaient été rejetées. En fait, Sri Lanka a conclu des accords bilatéraux pour le retour des requérants d'asile déboutés avec la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni et la Norvège. Des arrangements du même ordre devraient être conclus avec plusieurs autres pays européens.

Le droit à la nationalité

92.Le droit à la nationalité des ouvriers agricoles indiens amenés à Sri Lanka sous le régime colonial et qui n'étaient reconnus comme citoyens ni de Sri Lanka ni de l'Inde retient l'attention des deux gouvernements intéressés depuis 1964.

93. En vertu du Pacte Srima-Shasthri de 1964 (tel qu'il a été modifié en 1974), sur les 975 000 ouvriers agricoles environ d'origine indienne qui vivaient à Sri Lanka en 1964, 375 000 se sont vu accorder la nationalité sri-lankaise et 600 000 la nationalité indienne. Le Pacte devait être mis en application dans les 15 ans qui suivaient. Rapatriement et octroi de la citoyenneté devaient aller de pair. Pour toutes sortes de raisons, dont l'opposition de divers milieux et des problèmes logistiques posés par le rapatriement d'un aussi grand nombre de personnes, l'exécution du Pacte s'est faite au ralenti. Elle a débuté le 1er mai 1968, les deux gouvernements invitant les personnes intéressées à soumettre leur demande de nationalité.

94. Fin 1985, 506 000 personnes seulement avaient demandé la citoyenneté indienne. Le Gouvernement sri-lankais a alors pris la décision d'accorder la nationalité sri-lankaise aux 94 000 personnes qui n'avaient pas demandé la nationalité indienne, ce qui portait à 469 000 le nombre de personnes qui devaient recevoir la nationalité sri-lankaise. En janvier 1986, le Parlement a adopté une loi tendant à accorder le statut de citoyen sri-lankais à certains apatrides d'origine indienne. La nationalité sri-lankaise devait être aussi reconnue, en plus des 975 000 personnes d'origine indienne, à toute personne qui résidait légalement à Sri Lanka.

95. Le Gouvernement sri-lankais s'était acquitté entièrement de ses obligations en novembre 1988. Les 469 000 personnes concernées se sont vu octroyer la nationalité sri-lankaise en vertu de l'accord ou l'ont reçue automatiquement en application de la Loi No 39 de 1988.

96. Bien que Sri Lanka se soit acquittée de toutes ses obligations en vertu du Pacte Srima-Shasthri, le problème des apatrides a perduré parce qu'un grand nombre de personnes qui devaient être rapatriées en Inde étaient demeurées à Sri Lanka. En 1990, sur les 421 973 personnes enregistrées comme citoyens indiens, seules 337 464 avaient été rapatriées en Inde, ce qui signifie que 84 509 personnes, pourtant munies elles aussi de passeports, demeuraient à Sri Lanka avec leurs enfants. Les 84 027 autres, qui ont demandé leur inscription à la Haute Commission indienne, attendent toujours d'être enregistrées. Bien que bon nombre d'entre elles ne soient plus en vie, elles ont laissé derrière elles des enfants et des petits-enfants, dont la plupart n'ont aucun contact ni lien avec l'Inde et ne sont donc guère disposés à partir.

97. L'adoption de la nouvelle constitution devrait résoudre les problèmes de nationalité des travailleurs des plantations d'origine indienne. Le nouveau projet de constitution déclare que toute personne ayant résidé en permanence à Sri Lanka pendant les six ans qui ont précédé sa promulgation accèdera à la citoyenneté.

Autres droits civils

Le droit au mariage et le choix de l'époux

98. Le droit hollandais romain est la source et le fondement de la législation régissant le mariage à Sri Lanka. Les principes du droit anglais ont aussi contribué à façonner et développer certains aspects du droit des personnes. De plus, les lois pertinentes, à savoir le droit de Kandy (applicable à certaines régions du pays), le droit de Thesawalamee (applicable à la péninsule de Jaffna) et le droit musulman (applicable aux personnes de confession musulmane), en vigueur à Sri Lanka ont exigé la modification des principes du droit hollandais romain et du droit anglais pour que la loi s'adapte à la structure pluriethnique de l'ordre juridique. L'Ordonnance No 19 de 1907 sur l'enregistrement des mariages énonce les conditions requises pour qu'un mariage soit considéré comme valable à Sri Lanka. Elle déclare expressément ne pas s'appliquer aux mariages contractés en droit de Kandy ou en droit musulman. Ainsi, en dehors de l'Ordonnance sur l'enregistrement des mariages, il existe trois types de mariages coutumiers, légalement reconnus (soit la Loi No 44 de 1952 sur le mariage et le divorce en droit de Kandy, l'Ordonnance No 5 de 1869 de Thesawalamee et la Loi No 13 de 1951 sur le mariage et le divorce musulmans). Cela dit, en raison de la diversité ethnique de la société, les tribunaux sri-lankais reconnaissent la validité des mariages contractés selon les lois et pratiques coutumières. Le tribunal est tenu de veiller à ce que tant les éléments essentiels d'un mariage valide dans la communauté à laquelle les parties appartiennent que les rites ont bien été respectés. Cependant, la protection accordée aux mariages enregistrés conformément à la loi n'est pas accordée aux mariages célébrés en dehors du champ d'application de la loi.

99. L'âge minimum pour contracter mariage était en droit général de 12 ans pour les filles et de 16 ans pour les garçons. La différence a été supprimée et l'âge nubile porté à 18 ans pour les deux sexes

par l'Ordonnance de 1995 sur l'enregistrement des mariages (amendement). La Loi de 1995 portant amendement de La loi sur le mariage et le divorce en droit de Kandy a aussi porté l'âge nubile à 18 ans. Par contre, il n'existe pas d'âge minimum pour contracter mariage en droit musulman, lequel se contente de conférer à un kazi le droit d'exercer un contrôle sur les mariages célébrés lorsque la mariée est âgée de moins de 12 ans.

100. C'est pourquoi, selon le droit commun, tout homme et toute femme qui a 18 ans révolus peut contracter mariage avec la personne de son choix. Aucune restriction n'est imposée aux mariages inter-raciaux ou inter-religieux. Selon le droit personnel musulman toutefois, (applicable aux personnes de confession musulmane), une musulmane ne peut valablement épouser un non-musulman, pas plus qu'un musulman ne peut valablement épouser une femme qui ne confesse pas une religion révélée par Dieu et n'appartient pas à une religion du Livre. Tant les musulmans que les musulmanes peuvent en revanche contracter un mariage légal avec un non-musulman en vertu du droit commun. Ils relèveront alors du droit commun pour les questions qui touchent au mariage et au divorce et non plus du droit musulman.

Le droit de posséder des biens seul ou en association avec d'autres

101.Le droit de posséder des biens seul comme en association avec autrui n'est pas reconnu en tant que droit fondamental par la Constitution bien que tout citoyen soit en droit d'acquérir des biens en vertu du droit ordinaire, d'en jouir et de les céder. Si l'Etat a le pouvoir d'acquérir des terres aux fins énoncées dans la Loi No 9 de 1959 sur l'acquisition de terres (telle qu'elle a été amendée), ces acquisitions se font moyennant une indemnisation.

102. Ce droit a malgré tout été incorporé dans le projet de constitution. L'article 21 du projet de constitution, tout en reconnaissant le droit de tout citoyen de posséder des biens, poursuit en déclarant que nul ne peut être privé de ses biens si ce n'est conformément aux procédures établies par la loi. Il poursuit en précisant qu'aucun bien ne peut être obligatoirement acquis ou réquisitionné si ce n'est dans l'intérêt public ou pour des raisons d'utilité publique et par autorité de justice, moyennant une juste indemnisation.

Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

103.L'article 10 de la Constitution garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. L'article 14 1) e) garantit le droit d'exprimer ses convictions religieuses soit en public, soit en privé, que ce soit seul ou en association avec d'autres. L'article 10 ne souffre aucune dérogation. Il constitue aussi une disposition intangible de la Constitution, si bien que pour l'amender, il faudrait non seulement une majorité des deux tiers au Parlement, mais aussi un référendum. L'article 14 1) e) peut toutefois être limité dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'ordre public et de la protection de la santé publique ou des bonnes mœurs ou encore afin de faire dûment reconnaître et respecter les droits et libertés d'autrui (art. 15 7)).

104. Dans un arrêt rendu en février 1997, la Cour suprême estimait qu'un projet de loi tendant à créer un office de radiodiffusion doté de larges pouvoirs pour contrôler la teneur des émissions de radio et télédiffusion était incompatible avec le droit à la liberté de pensée garanti par la Constitution.

Le droit à la liberté d'opinion et d'expression

105.L'article 14 1) a) de la Constitution reconnaît le droit à la liberté de parole et d'expression, y compris de publication. Ce droit peut toutefois être restreint dans l'intérêt de l'harmonie raciale et religieuse ou dans le cadre des privilèges parlementaires, pour prévenir l'outrage à magistrat, la diffamation ou l'incitation à commettre une infraction (art. 15 2)). Le sixième amendement à la Constitution interdit aussi à tout particulier ou groupe de personnes de soutenir, promouvoir ou

encourager la création d'un Etat séparé sur le territoire sri-lankais ou encore de faire campagne à cette fin.

106. La Cour suprême, dans deux arrêts importants rendus en 1997, a soutenu le droit à la liberté d'expression. En février 1997, dans l'affaire Asoka Gunawardena et Ponnamperuma Aarachchige c. S.C.W. Pathirana et cons. (SC Appn. 519/95), elle s'est prononcée en faveur de deux partisans du Parti national unifié (UNP) qui avaient été arrêtés et mis en prison pour possession et distribution d'un tract critiquant le gouvernement. Elle a aussi enjoint à l'Etat de payer la somme sans précédent de 70 000 roupies, dont les frais de justice, à chacun des demandeurs.

107. Dans son arrêt, la Cour suprême a cité l'arrêt rendu précédemment dans l'affaire Ekanayake c. Herath Banda (SC Appn. 25/91. SCM 18. 12. 91) :

"Le fait d'exprimer des points de vue qui peuvent être impopulaires, désagréables, de mauvais goût ou erronés n'en reste pas moins dans le cadre de la liberté de parole et d'expression, pour autant naturellement que l'on ne prêche pas la violence ou d'autre comportement illégal ou n'y incite pas ... attendu que la dissension a partie liée avec la démocratie."

108. En février 1997, dans l'affaire Sri Lanka Broadcasting Bill (SC Appn. No 1-15/97), la Cour suprême a estimé que l'article 14 1) a) supposait un espace de liberté et que, pour être jugé acceptable, un règlement devait être rédigé avec une précision d'orfèvre. Elle ajoutait que la loi devait être raisonnablement claire pour empêcher l'arbitraire.

109. Le gouvernement a cherché à renforcer la garantie constitutionnelle du droit à la liberté d'expression par la politique qu'il a adoptée en octobre 1994 envers les médias. C'est ainsi qu'il reconnaît le droit de tous les médias électroniques de recueillir et diffuser des nouvelles et accorde au personnel des médias du secteur public la liberté de décider du contenu des bulletins d'information et des programmes d'information. Il veille à ce que les médias de ce secteur ne servent pas d'instruments de propagande partisane. Il les encourage aussi à faire une place aux points de vue autres qu'officiels, qu'ils émanent des partis politiques d'opposition ou d'organisations professionnelles ou communautaires, dans la présentation des nouvelles et la teneur des autres programmes d'intérêt social.

110. C'est dans cet esprit que le gouvernement a créé en décembre 1994 quatre commissions chargées de se pencher sur :

- la réforme de la législation qui touche la liberté des médias;

- l'élargissement de l'accès à la propriété de Associated Newspapers of Ceylon Limited (ANCL),

- la création d'un institut national des médias pour améliorer les normes professionnelles et assurer des facilités de formation aux journalistes, et

- l'amélioration de la situation économique et du statut des journalistes.

111. Le rapport de la Commission de la réforme législative, qui a été soumis en mai 1996, contient une liste exhaustive de propositions couvrant les réformes constitutionnelle et législative en matière de liberté d'expression. Des propositions en vue de renforcer les garanties constitutionnelles de la liberté d'expression ont été renvoyées devant la Commission parlementaire et ont déjà été incorporées dans le projet de constitution. Des suggestions d'amendement de la législation ordinaire ayant un impact sur la liberté d'expression, telles que les dispositions du Code pénal sur la sédition, la loi sur le Conseil de la presse, la Loi sur les privilèges parlementaires, etc. ont été renvoyées devant la Commission des lois.

112.Les propositions de création d'un institut national des médias indépendant ont été approuvées par le conseil des ministres en août 1996. En attendant que la législation tendant à donner effet à cette proposition soit adoptée par le Parlement, un institut de formation des médias a été mis en place en vertu de la Loi en vigueur sur le Conseil de la presse afin de mener sans plus tarder des programmes de formation professionnelle. Pour répondre aux suggestions faites par la Commission sur les conditions de travail des journalistes, la Sri Lanka Insurance Corporation a lancé en novembre 1996 un nouveau régime d'assurance à l'intention des journalistes. La Présidente s'est engagée pour sa part à enquêter sur l'offre de logement et de matériel aux journalistes.

113. Comme le projet de privatisation de l'ANCL s'est heurté à une vive opposition du personnel, le gouvernement y a renoncé pour l'instant.

114. Le nombre de stations de radio et de télévision a considérablement augmenté à Sri Lanka au cours des dernières années, ce qui reflète la diversité de la société. Les médias ne sont plus sous la coupe de l'Etat et un certain nombre de compagnies privées jouent un rôle de premier plan en offrant aux auditeurs et téléspectateurs toutes sortes de programmes et des perspectives différentes. Les émissions sont présentées dans les trois langues. Le gouvernement, qui monopolisait naguère la transmission des nouvelles, a autorisé des stations de radio et de télévision privées à établir leurs propres bulletins d'informations. La presse écrite demeure le moyen de diffusion de l'information le plus populaire et le plus couramment utilisé. Des journaux privés et gouvernementaux paraissent en cinghalais, tamoul et anglais.

115. Ces mesures devraient assurer une culture médiatique qui ménage une place aux différentes opinions et points de vue et protège et encourage le droit à la liberté d'expression de tous les groupes ethniques du pays.

Le droit à la liberté de réunion pacifique et d'association

116.L'article 14 1) b) et c) de la Constitution garantit la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions pour des raisons reconnues par la Constitution comme étant dans l'intérêt de l'harmonie raciale et religieuse et de l'économie nationale (voir les articles 15 3), 4) et 7)).

117. A Sri Lanka, les réunions publiques et les défilés sont un moyen traditionnel d'exprimer des opinons politiques, de protester et de diffuser des idées.

Droits économiques, sociaux et culturels

118. A Sri Lanka, d'importantes mesures économiques et sociales assurent une qualité de vie élevée à toute la population. Il s'agit notamment de l'offre de denrées essentielles, de services éducatifs, de services médicaux et de soins de santé, de logements et d'autres services indispensables. La politique officielle a aussi contribué à réduire les disparités de revenus entre les différents secteurs économiques et entre les différents groupes sociaux, tandis que des programmes spéciaux, tels que Janasaviya et Samurdhi ont contribué à réduire la pauvreté. Ceci a été rendu possible grâce à l'allocation régulière, au lendemain de l'indépendance, de ressources financières substantielles aux secteurs sociaux au titre du budget de l'Etat, ainsi que par l'adoption d'une législation de protection sociale.

119. Ainsi, tout en étant un pays en développement au revenu par habitant d'environ 800 dollars des E.-U. par an (1997), Sri Lanka peut se targuer de réalisations non négligeables et impressionnantes sur le front social, comme l'illustrent les indicateurs ci-après.

Sri Lanka - Profil de développement humain

Espérance de vue à la naissance en 1997 73 ans

Accès à la santé en 1993 93 %

Accès à de l'eau salubre en 1993 60 %

Accès à l'assainissement en 1995 61 %

Consommation de calories par habitant

et par jour en 1996 2263

Taux d'alphabétisation des adultes en 1997 90,7 %

Taux d'inscription scolaire global en 1997 66 %

PIB effectif en 1997 2490 dollars PPA

Source  : PNUD, Rapport sur le développement humain, 1999

120.Tandis que les politiques et programmes des pouvoirs publics en matière de protection et de promotion des droits économiques, sociaux et culturels ont été mis en oeuvre sans discrimination raciale aucune, la jouissance de ces droits varie d'un district à l'autre et d'une communauté ou d'un groupe à l'autre. Certaines couches de la population ont plus difficilement accès à l'un ou plusieurs de ces droits; tel est le cas de la population urbaine pauvre qui vit dans des quartiers reculés de la zone sèche, des travailleurs des plantations, etc. Le présent rapport donnera un aperçu général de l'accès aux droits visés à l'article 5 e) de la Convention. Dans sa dernière section, en guise de conclusion, il a aussi répertorié certains groupes minoritaires désavantagés par rapport à certains des droits énoncés à ,l'article 5 e), sur lesquels il a mis l'accent, à savoir la population qui vit dans le Nord, les personnes déplacées, les travailleurs des plantations qui sont d'origine indienne et les quelques autochtones que compte Sri Lanka.

Le droit au travail

121.La Constitution ne garantit pas le droit à l'emploi à qui que ce soit, mais selon les Principes directeurs de la politique officielle et les Devoirs fondamentaux, l'Etat est tenu de développer les débouchés. S'il existe des emplois, que ce soit dans le secteur public ou privé, la Constitution garantit l'égalité des chances sans discrimination, sous réserve du droit de l'employeur de déterminer des critères de sélection convenables et acceptables.

122. La fonction publique est ouverte à tous les citoyens sur la base de concours ouverts et équitables. Il n'existe aucune barrière raciale. Des personnes issues de toutes les communautés occupent des postes de responsabilité dans l'appareil judiciaire, l'exécutif et la législature. Cependant, pour assurer l'accès équitable de toutes les communautés à l'emploi, depuis 1990 le recrutement dans la fonction publique s'opère sur la base de quotas. (Voir les troisième à sixième rapports périodiques de Sri Lanka). Le droit du travail, de caractère protecteur, qui a une longue histoire à Sri Lanka, est aussi appliqué équitablement à tous les citoyens.

123. Le travail indépendant, pour son propre compte et non pour celui d'autrui, est un droit reconnu. L'article 14 1) g) de la Constitution garantit à un citoyen "la liberté de se livrer seul ou en association avec d'autres à toute occupation légale, profession, métier, affaire ou entreprise."

124. Un certain nombre de lois réglementent les conditions concernant les relations contractuelles entre employeurs et employés dans des domaines tels que le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires, les vacances et les congés, la santé et la protection sociale, la cessation de service, le licenciement, le rétablissement à son poste, etc. Bien que les parties puissent convenir des conditions de travail, un contrat de travail n'est plus déterminant en soi, dans la mesure où il est soumis à la loi.

Le droit de former des syndicats et de s'y affilier

125.Sri Lanka a une forte tradition syndicale - inextricablement liée au rôle proéminent joué par les syndicats dans le mouvement pour l'indépendance du pays. De fait, les débuts du mouvement ouvrier remontent à 1919 lorsque certains des tout premiers syndicats ont vu le jour. Le droit de constituer un syndicat et de s'y affilier a été reconnu par la loi par l'adoption de l'Ordonnance sur les syndicats de 1935.

126. La Constitution de 1978 a élevé le droit de constituer un syndicat et de s'y affilier au rang de droit fondamental garanti par la Constitution, que l'on peut faire valoir devant la plus haute cour de justice du pays. L'article 14 1) c) garantit le droit à la liberté d'association et l'article 14 1) d) garantit à chaque citoyen la liberté de former un syndicat ou d'y adhérer. Ce droit peut être restreint dans les conditions énoncées dans la Constitution.

127. S'agissant du droit de s'affilier à un syndicat, la Cour suprême s'est exprimée dans les termes ci-après :

"Le droit de tous les travailleurs (sauf dans quelques catégories dûment précisées) de former volontairement des syndicats fait partie intégrante du droit de ce pays. Il est consacré par la Constitution et par la loi. Aucun employeur ne peut violer ce droit en imposant des dispositions qui vont à son encontre dans un contrat de travail.

Ce droit d'association revêt une grande importance et sa portée est étendue, puisqu'il s'applique aux associations politiques, sociales et économiques, sans oublier des entités comme des clubs et des cercles. Les syndicats occupent une place de choix à cet égard, compte tenu qu'ils sont un élément essentiel de la structure démocratique du pouvoir et qu'ils font partie intégrante du paysage politique et social contemporain.

Toute restriction ou limitation dans ce domaine ne peut intervenir que dans des cas tout à fait exceptionnels et ne peut être décidée que par le législateur dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'ordre public, etc.»

128. Selon l'ordonnance No. 14 de 1935 (telle qu’elle a été modifiée) concernant les syndicats, toute association temporaire ou permanente de travailleurs ou d'employeurs qui poursuit un ou plusieurs des objectifs ci-après est en droit de former un syndicat ou de s’affilier à un syndicat :

- Organiser les relations entre les travailleurs et les employeurs ou entre les travailleurs ou entre les employeurs;

- Réglementer la façon dont une entreprise doit être gérée;

- Représenter les travailleurs ou les employeurs dans les conflits du travail;

- Encourager, organiser ou financer des grèves ou des lock-out dans une entreprise ou dans une branche d'activité, ou fournir des prestations en espèces ou en nature à ses membres pendant une grève ou un lock-out. Par syndicat, on entend également toute fédération de deux ou plusieurs syndicats.

129. Selon la loi, le terme "travailleur" désigne au sens large toute personne qui conclut un contrat avec un employeur à quelque titre que ce soit ou travaille dans le cadre d'un tel contrat, que celui-ci soit explicite ou implicite, oral ou écrit, qu'il s'agisse d'un contrat de service ou d'apprentissage ou d'un contrat par lequel elle s'engage personnellement à exécuter un travail; ce terme vise toute personne

employée ordinairement dans le cadre d'un tel contrat, que cette personne soit employée ou non à un moment déterminé. La loi contient aussi des dispositions visant à créer un environnement légal permettant aux syndicats d'œuvrer librement à la réalisation de leurs objectifs.

130. La loi interdit toutefois aux magistrats, aux agents des forces armées, aux fonctionnaires de police, au personnel pénitentiaire et aux membres du Corps agricole créé en vertu de l'Ordonnance pertinente de constituer des syndicats.

131. La loi qui régit la création et le fonctionnement des syndicats ne fait aucune distinction fondée sur la race.

Le droit au logement

132.Il y a longtemps que les pouvoirs publics interviennent dans le secteur du logement à Sri Lanka. Les plus importantes de ces interventions se manifestent par la réglementation du secteur et les travaux de développement mis en oeuvre par les administrations décentralisées, les mesures de contrôle des loyers, d'abord introduites dans les années 40, qui assurent l'accès au logement même des groupes à faible revenu, les mesures prises en application de la loi sur le plafond imposé à la propriété immobilière, l'intervention des pouvoirs publics sur le marché du financement du logement, le développement institutionnel et la construction directe de logements. Un ministère spécialement consacré au logement a été créé en 1953. En 1949, un Conseil des prêts au logement a été chargé d'accorder des prêts au logement notamment à des particuliers. Le département national du logement a vu le jour en 1954 pour compléter des programmes tels que prêts au logement, construction de logements locatifs et de logements en location-vente, etc. Les années 80 ont vu l'application de trois grands programmes de logement public, à savoir le Programme des 100 000 maisons (1978-1983), le Programme du million de maisons (1984-1989) et le Programme du million et demi de maisons (1990-1994). Ces deux derniers programmes étaient axés davantage sur l'amélioration du parc immobilier existant que sur la construction de nouvelles maisons.

133. Si c'est le gouvernement qui, par l'intermédiaire du ministère et des départements créés expressément à cet effet, a entrepris les plus gros efforts dans ce domaine, il n'en a pas moins encouragé les secteurs privé et non gouvernemental à participer à la stratégie et aux actions menées pour offrir des logements et relever le niveau de vie. Cette stratégie a permis au gouvernement d'encourager la participation de la population à des projets d'auto-assistance, en exploitant les aptitudes locales tout en minimisant la dépendance à l'égard de l'aide des pouvoirs publics au plan financier.

134. En mai 1996, le nombre total de logements était estimé dans le pays à 3,9 millions. La demande annuelle moyenne était estimée à 70 000. On ne possède pas de statistiques sur la répartition du parc immobilier par groupe ethnique. A Sri Lanka, on distingue trois types d'établissements humains, selon qu'ils se trouvent en secteur rural, en secteur urbain ou dans les plantations.

Secteur	Population (en millions)	En %	Nombre de logements	En %
Zone urbaine	3,97	22	706 000	18
Zone rurale	12,64	70	2 891 060	74
Plantations	1,44	8	301 340	8
Total	18,05	100	3 898 400	100

135.On peut conclure de l'analyse de ces données que le secteur urbain accuse un grave déficit. Dans le secteur rural, c'est la nécessité de rénover les logements existants et d'en remplacer certains qui se fait le plus sentir. En zone rurale en effet, environ 41,88 % seulement du parc immobilier serait

permanent; 51,65 % semi-permanent et 6,47 % improvisé. Toutefois, c'est sur les plantations que le problème du logement est le plus sensible.

136.En 1996, la politique gouvernementale du logement était axée sur la satisfaction de la demande croissante de logement, en particulier dans le secteur urbain, et l'amélioration de la qualité des logements qui ne répondaient pas aux normes. La stratégie de développement du logement tendait essentiellement à encourager les initiatives d'auto-assistance et à mobiliser le potentiel des promoteurs privés. Le programme de logement du secteur public s'articulait autour, d'une part, de l'aide aux familles à faible revenu pour leur permettre de construire des logements neufs ou rénover leur propre maison, sur la base de l'idée de facilitation, et, d'autre part, des projets spéciaux de relogement des habitants des bidonvilles et des squats, ce qui permettait de libérer des terrains convoités à des fins commerciales. Pour faciliter les activités de développement du logement du secteur privé, on a constaté qu'il fallait renforcer les systèmes de financement existants et l'on a adopté différents programmes de développement de logements neufs au cours de l'année considérée. Dans un premier temps, des mesures ont été prises pour faire de la Housing Development and Finance Corporation (HDFC) Ltd. une institution financière à part entière, dotée de pouvoirs en bonne et due forme pour traiter sur le marché des capitaux en vue d'y puiser des ressources en faveur du secteur du logement.

137. Les grands projets de logement suivants étaient opérationnels en 1996 :

Programme de logement du secteur public

Sous-programme	Logements commencés	Logements commencés	Logements commencés
1995	1996	1995	1996	1995	1996
Programme Janaudana	11 229	15 599	1 601	14 061	105	230
Programme de subventions au logement Sevana	-	15 572	-	7 315	-	78
Programme de logement en zone rurale	12 492	2 086	4 310	5 791	62	52
Programme de logement en ville	1 535	342	389	971	11	11
Programme de logement sur les plantations	1 410	631	48	792	7	10
Programme de construction directe	615	208	275	459	144	133
Programme de logement sur le littoral	192	0	48	192	11	14
Programme de logement en cas de catastrophe	-	186	-	-	-	1
Total	27 473	34 624	6 671	29 606	340	529

Source :Rapport de la Banque centrale, 1996.

138. Outre les programmes de prêt au logement des organismes publics, des prêts au logement ont été accordés dans le pays par les deux banques d'Etat (The Bank of Ceylon et The People's Bank), la National Savings Bank, la State Mortgage and Investment Bank, la National Development Bank, la Housing Development Finance Corporation, l'Insurance Corporation of Sri Lanka et les banques rurales coopératives.

Le droit à la santé publique, aux soins médicaux, aux services sociaux et à la sécurité sociale

139.Le pays dispose d'un vaste réseau de services de santé si l'on considère la superficie et la population couvertes. Il s'est traditionnellement attaché à la qualité de ces services en assurant la gratuité des soins médicaux, de l'hospitalisation et des services cliniques. L'accent a été mis sur les soins de santé tant préventifs que curatifs. En 1996, la prestation des services de santé a représenté

1,6 p. 100 du PIB. L'état de santé dont jouit la population est le fruit de l'accès à ces services. L'espérance de vie à la naissance est de 69,5 ans pour les hommes et de 74,2 ans pour les femmes (1991). Le taux de natalité brut s'établit à 20,7 p. 1000 (1992), le taux de mortalité brut à 5,8 p. 1000 (1995). Le taux de mortalité maternelle est de 3,6 p. 10 000 naissances vivantes (1995), le taux de mortalité infantile de 18,2 p. 10 000 (1992).

140. Le réseau d'établissements de soins va des dispensaires centraux qui assurent des soins en externe aux centres hospitaliers universitaires sophistiqués dotés de services spécialisés. La distinction entre hôpitaux est essentiellement fonction de la taille et de la gamme de facilités offertes. Il existe trois niveaux d'établissements de soins : les dispensaires centraux, les maternités, les hôpitaux de campagne, les unités périphériques et les hôpitaux de district constituent les établissements de soins de santé primaire. Les hôpitaux de base et les hôpitaux provinciaux sont des établissements de soins secondaires et les centres hospitaliers universitaires comme les hôpitaux spécialisés, des établissements de soins tertiaires. Les patients peuvent se faire soigner dans l'établissement médical de leur choix. En 1995, on comptait 47 665 lits pour les soins en interne (les districts de Jaffna, Kilinochchi, Mullaitivu et Ampara non compris), soit 2,9 lits pour 1 000 habitants.

141. En 1995, sur un total de 4 627 médecins (y compris les spécialistes), on comptait 421 chirurgiens dentistes, 1 376 médecins diplômés ou assistants, 13 403 infirmiers/infirmières et 4 383 sages-femmes de santé publique. La même année, sur 4 690 agents du secteur paramédical, 2 288 étaient des sages-femmes hospitalières, 627 pharmaciens, 617 préparateurs en pharmacie, 620 laborantins, 245 radiologues et 175 kinésithérapeutes. Sur les 558 spécialistes, 231 (41 %) exerçaient dans le district de Colombo.

142. L'état de santé de la population et l'offre de services comme la présence de personnel de santé varie d'un district à l'autre. Cependant, il est à noter qu'un principe fondamental de la politique sanitaire du gouvernement est de veiller à ce que les soins de santé soient accessibles, sur un pied d'égalité, à tous les citoyens, l'accent étant mis sur l'amélioration des services dans les zones relativement défavorisées et en faveur des groupes défavorisés.

143. Le système politique dynamique à l'œuvre depuis l'indépendance a su assez bien répondre aux besoins économiques et sociaux essentiels de la population. Ce parti pris d'action sociale qui caractérise la politique gouvernementale ne s'est pas limité à la santé et à l'éducation, mais s'est étendu à toutes sortes de services comme la sécurité alimentaire. L'infrastructure économique elle-même, et en particulier les services comme l'eau et l'électricité, ont été gérés jusqu'à une date toute récente par les pouvoirs publics, qui les considéraient davantage comme des programmes sociaux que comme des entreprises commerciales.

144. Cette orientation politique partisane d'une action sociale ressort aussi d'une large gamme de projets de sécurité sociale et de protection communautaire placés sous la tutelle de plusieurs ministères. Les services de protection spéciale et communautaires offerts par le ministère des services sociaux incluent secours et relèvement en cas de catastrophe nationale, protection et assistance aux personnes âgées, handicapées ou démunies. Les services de probation et de soins aux enfants constituent aussi un élément important des services de protection spécialisée. Quant aux groupes vulnérables qui ne sont pas couverts par les programmes de sécurité sociale habituels, ils relèvent d'un système de services de protection sociale et communautaires.

145. Enfin, divers lois et programmes de sécurité sociale couvrent les travailleurs du secteur organisé pour garantir leur pouvoir d'achat en cas d'accident, d'invalidité, de grossesse, de vieillesse, etc. Les travailleurs qui ont subi un préjudice corporel suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en cours d'emploi bénéficient d'un régime d'indemnisation. L'Employment Provident Fund, l'Employees Trust Fund, des primes, pensions et autres régimes assurent une sécurité sociale aux

travailleurs qui prennent leur retraite. Il a aussi été institué un régime de pensions de retraite en faveur des agriculteurs et des pêcheurs du secteur parallèle.

Le droit à l'éducation et à la formation

146.Depuis les années 40, la gratuité de l'enseignement est garantie à Sri Lanka à partir du jardin d'enfants jusqu'à l'université, l'égalité des chances étant ainsi réalisée pour tous. Dès la fin des années 50, le cinghalais et le tamoul sont devenus les langues d'instruction. La gratuité de l'enseignement a été encore renforcée par d'autres politiques qui permettaient aux enfants pauvres d'aller à l'école. Il s'agit notamment de la gratuité des manuels scolaires, du déjeuner de midi et de l'uniforme. Grâce à ces mesures, ainsi qu'à une subvention pour le prix du transport et à une aide financière sous la forme de bourses accordées à tous les bons élèves de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, le coût des études s'est trouvé considérablement allégé pour les parents. Les dépenses publiques au titre de l'enseignement représentent environ 5 % du PNB.

147. A l'heure actuelle, le réseau d'établissements scolaires couvre l'ensemble du territoire et peut accueillir les enfants d'âge scolaire aux niveaux primaire et secondaire. De plus, des établissements dispensent un enseignement technique et professionnel au niveau secondaire. On compte 12 universités nationales et plusieurs instituts techniques et lycées professionnels qui assurent un enseignement universitaire. En 1998, le nombre d'élèves s'élevait à 4,3 millions. On comptait 11 007 écoles pour 196 476 professeurs. L'enseignement général est répandu puisqu'il existe une école par zone de 6 km2 et un enseignant pour 22 élèves.

148. Malgré ces statistiques impressionnantes, les déséquilibres régionaux en matière d'établissements, la médiocrité et les insuffisances de l'enseignement continuent de poser problème. Le taux d'alphabétisation a beau être élevé, toute porte à croire que la qualité de l'enseignement s'est détériorée au fil des ans. Pour remédier à ces problèmes, plusieurs projets financés à l'aide de sources extérieures ont été mis en oeuvre. Un projet intitulé "Développement scolaire par division" a été lancé dans l'idée d'améliorer les services dans 600 écoles au niveau de la division. L'Overseas Development Agency (ODA) a aidé le projet de développement de l'enseignement primaire qui vise à améliorer les compétences des élèves du primaire au moyen d'un projet d'anglais élémentaire et d'un projet de mathématiques. Dans le cadre du projet d'éducation générale (Banque mondiale, Association internationale de développement), 3 000 trousses de mathématiques primaires, 3 000 trousses de sciences élémentaires et 2 000 radios ont été fournies en 1996 pour renforcer l'infrastructure scolaire et accroître la qualité de l'enseignement primaire. Le projet de développement de l'enseignement primaire, soutenu par la Swedish International Development Agency (SIDA) devait développer un certain nombre de petits établissements de zones sous-développées. Le projet de développement de l'enseignement sur les plantations, financé par le SIDA, vise à relever le niveau de l'enseignement dans les plantations. Dans l'idée d'améliorer la formation des maîtres, un nouveau projet de développement de la formation des maîtres sera mis en oeuvre avec la contribution de la Banque mondiale et de la Banque asiatique de développement.

149. Les possibilités d'enseignement supérieur et de formation tertiaire et professionnelle sont limitées à Sri Lanka. L'admission à l'université se fait au mérite, mais est aussi fonction de quotas par district pour permettre aux étudiants de districts désavantagés sur le plan de l'enseignement de faire des études supérieures. La création, dans un passé récent, de trois nouvelles universités, l'Université de Sabaragamuwa en 1996, l'Université de Rajarata en 1996 également et celle du Sud-Est un an plus tôt, a accru de 1 250 le nombre total d'étudiants. Cependant, sur le nombre total d'étudiants qui passent l'examen de Advanced Level, équivalent du baccalauréat, seul un tout petit pourcentage a la chance d'entrer à l'université. En 1996, sur le nombre total d'étudiants qui ont passé l'examen du GCE Advanced Level, 70 000 étaient admissibles à l'université, mais 11 000 seulement ont pu y entrer faute de places.

150. Conscient de ces points faibles, le gouvernement se propose d'introduire des réformes qui restructureront le système éducatif du pays en vue d'atteindre certaines priorités et de réaliser certains objectifs.

Le droit à l'égalité de participation aux activités culturelles

151.L'article 15 1) f) de la Constitution garantit à chaque citoyen la liberté, seul ou avec d'autres, de promouvoir sa propre culture et d'employer sa propre langue.

152. Les communautés minoritaires tamoule et musulmane peuvent librement jouir de leur culture. Les fêtes d'intérêt culturel et religieux des tamouls et des musulmans sont des jours fériés officiels célébrés au plan national, sous les auspices de l'Etat. Les médias encouragent et reflètent le caractère pluraliste de la culture sri-lankaise. Tous les groupes ethniques disposent du même temps d'antenne et du même espace dans les médias électroniques et la presse écrite. La Sri Lanka Broadcasting Corporation a trois services distincts conçus à l'intention des auditeurs cinghalais, tamouls et musulmans. La Sri Lanka Rupavahini Corporation, la chaîne de télévision publique, diffuse ses programmes en cinghalais, tamoul et anglais. Les groupes de presse publics et privés publient des quotidiens et des hebdomadaires dans les trois langues.

153. Aucun effort n'est épargné pour préserver l'identité des différents groupes ethniques. Les programmes de radio et de télévision et les journaux jouent un rôle important dans la préservation d'une société vraiment pluraliste. Le tamoul, qui est parlé par les Tamouls et également par la plupart des musulmans, a le statut de langue officielle depuis 1987, compte tenu de l'importance que cette langue revêt du point de vue culturel.

154. Dès l'époque coloniale, les musulmans se sont toujours vu appliquer leur propre droit, qui constitue un aspect important de leur culture, en ce qui concerne le statut des personnes (mariage, divorce et affaires familiales). Les différents gouvernements se sont engagés à leur garantir la jouissance de ce droit.

155. Les pouvoirs publics s'attachent à promouvoir et mettre en valeur l'héritage culturel des communautés tamoule et musulmane. Le Département des affaires religieuses et culturelles hindoues et le Département des affaires religieuses et culturelles musulmanes du ministère sont chargés de la promotion et de la protection de ces cultures. Dans le cadre des objectifs du Département des affaires religieuses et culturelles hindoues, les programmes suivants sont réalisés :

Promotion de la religion hindoue;

Recherches sur la culture hindoue et tamoule;

Promotion de la langue et de la culture tamoules;

Enseignement de la musique et de la danse karnatiques.

156. En liaison avec ces objectifs et programmes, le Département gère les institutions ci-après :

Le Fonds culturel hindou;

L'Institut de musique et de danse de Swami Vipulananda;

Le Repos du pèlerin à Kataragama;

Le Centre culturel hindou de Batticaloa;

La bibliothèque de recherche.

157. Le département des affaires religieuses et culturelles musulmanes a pour principaux objectifs de promouvoir et de poursuivre les activités religieuses et culturelles musulmanes à Sri Lanka et d'appliquer la Loi sur le wakf . Il mène les activités suivantes :

Encourage l'éducation religieuse et les activités socioculturelles;

Enseigne le mode de vie et la culture islamiques en organisant des fêtes aux niveaux national et rural;

Célèbre chaque année l'anniversaire du Saint Prophète Muhammad au niveau national;

Etablit le calendrier musulman et annonce les jours importants pour les musulmans;

Publie des ouvrages musulmans;

Suit et développe les établissements religieux comme la Quran Madrasah (école coranique), les instituts islamiques, etc.

Nomme/révoque les administrateurs et accorde une assistance financière aux mosquées et autres institutions similaires.

158. Chaque année, les candidats au hadj reçoivent une aide des pouvoirs publics pour faire le pèlerinage à la ville sainte de La Mecque.

159. Voir l'annexe pour plus d'informations sur l'article 5 e).

Article 6

160.La Constitution sri-lankaise interdit la discrimination d'ordre racial. L'article 12 2) de la Constitution déclare que nul citoyen ne peut faire l'objet d'une discrimination fondée sur la race. Comme il était indiqué dans les troisième à sixième rapports de Sri Lanka, la violation du droit fondamental à l'égalité de traitement ainsi que des droits linguistiques reconnus par la Constitution est justiciable de la plus haute cour de justice du pays.

La Cour suprême de Sri Lanka

161.La Cour suprême de Sri Lanka est seule compétente pour connaître et juger de toute question relative à la violation ou à la menace de violation d'un droit fondamental, du fait d'une mesure prise par une autorité administrative.

162. Aux termes des articles 126 et 127 de la Constitution, quiconque prétend que l'un de ses droits fondamentaux protégés par la Constitution a été violé ou est sur le point de l'être par une mesure prise par une autorité administrative peut, dans un délai d'un mois, directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, faire recours auprès de la Cour suprême par voie de requête demandant réparation.

163. La Cour suprême est tenue de se saisir de l'affaire et de statuer dans un délai de deux mois à compter du dépôt de cette requête et est habilitée à réparer un préjudice ou à donner les instructions qu'elle juge justes et équitables en l'espèce. La Cour a estimé qu'elle était investie d'une compétence très étendue en la matière.

164. Le nombre total d'affaires liées aux droits fondamentaux dont la Cour suprême est saisie augmente d'année en année, au fur et à mesure que la population se familiarise avec ses droits.

Cependant, la Cour n'a été saisie que d'une seule requête pour discrimination fondée sur la race depuis l'adoption de la Constitution en 1978 (voir les troisième à sixième rapports périodiques).

165. Non seulement la Cour suprême est compétente en matière de droits fondamentaux, mais les mécanismes administratifs suivants sont aussi ouverts à toute personne dont le droit à la liberté de ne pas faire l'objet de discrimination a été violé :

- La Commission nationale des droits de l'homme de Sri Lanka;

- Le Commissaire parlementaire à l'administration;

- la Commission des langues officielles.

Par ailleurs, le gouvernement peut, selon que de besoin, nommer des commissions pour enquêter sur des violations spécifiques des droits fondamentaux lorsqu'il estime que les institutions existantes sont surchargées ou ne sont pas équipées pour enquêter comme il convient sur ces violations.

166. Actuellement, les institutions énumérées ci-dessous sont compétentes pour assurer une protection contre tout acte de discrimination raciale qui viole les libertés fondamentales et les droits de l'homme d'une personne.

Commission des droits de l'homme de Sri Lanka (HRC)

167.La Commission des droits de l'homme, créée par le gouvernement en mars 1997, a pouvoir de surveiller, d'enquêter et de conseiller en matière de droits de droits de l'homme. Institution nationale permanente, elle est chargée d'enquêter sur toute violation ou menace de violation d'un droit fondamental déclaré et reconnu par la Constitution et de réparer le préjudice subi. Par ses pouvoirs, plus larges que ceux de la Cour suprême, elle complètera le cadre national existant pour protéger les droits de l'homme. Contrairement à ce qui est prévu dans la Constitution, aucune disposition ne fixe de date limite au dépôt d'une plainte auprès de la Commission, laquelle devrait contribuer à soulager la Cour suprême.

168. En vertu de l'article 14 de la Loi, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur plainte déposée par une personne lésée ou un groupe de personnes lésées, ou encore par une personne agissant au nom d'une personne lésée, enquêter sur une allégation de violation ou de menace de violation d'un droit fondamental et, le cas échéant, prévoir un règlement par voie de médiation et de conciliation (article 15 2)).

169. Selon l'article 15.3) de la Loi, si une enquête menée par la Commission révèle la violation d'un droit fondamental, celle-ci peut recommander aux autorités compétentes d'entamer des poursuites pénales ou autres, contre la ou les personnes qui auraient commis la violation. Elle peut aussi saisir tout tribunal compétent pour connaître de l'affaire et juger. Elle peut encore adresser toute recommandation qu'elle juge appropriée à l'autorité compétente, à la personne ou aux personnes intéressées en vue de prévenir ou réparer cette violation ou sa continuation.

170. La Loi portant création de la Commission des droits de l'homme contient des dispositions aux termes desquelles toutes les arrestations et détentions opérées en vertu de la Loi sur la prévention du terrorisme et des Règlements d'exception doivent être rapportées à la Commission, de même que celle-ci doit être informée des lieux de détention.

171. D'après la Loi, la Commission pourrait nommer des sous-commissions au niveau provincial pour exercer certains pouvoirs qu'elle leur délèguerait. Ceci aiderait à mieux sensibiliser l'opinion à l'existence de recours auprès de la Commission et faciliterait l'accès à celle-ci.

172.La Commission comprend cinq membres, trois Cinghalais, un Tamoul et un musulman. La Présidente procède aux nominations sur la recommandation du Premier Ministre, en consultation avec le Président de la Chambre et le chef de l'opposition. Les partis tamouls et musulmans sont consultés au sujet de la composition de la Commission.

Ombudsman

173. La Constitution de Sri Lanka prévoit l’institution de la charge de commissaire parlementaire à l’administration (ombudsman), chargé d’enquêter et de faire rapport au sujet des plaintes ou allégations de violation de droits fondamentaux et autres injustices commises par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles (entreprises publiques, administrations locales ou d’autres institutions de ce genre), conformément aux dispositions de la loi.

174. La Loi de 1981 portant création du poste de Commissaire parlementaire à l'administration (ombudsman) prévoyait que cette charge garantirait à tout citoyen le droit d'être entendu par un organe impartial et indépendant s'agissant de toute doléance concernant la violation d'un droit fondamental ou d'autres injustices commises par un fonctionnaire ou un agent d'une entreprise publique, des collectivités locales ou autres institutions similaires. Ce poste devait offrir un moyen rapide et peu onéreux de réparer les préjudices subis par les citoyens.

175. Pour donner plus d'efficacité à ce poste, le gouvernement a fait adopter en 1994 la Loi No 26 portant amendement de la Loi portant création du poste de Commissaire parlementaire à l'administration. La nouvelle législation prévoit la soumission directe des plaintes à l'ombudsman et stipule que celui-ci doit faire rapport sur le règlement des doléances directement au chef de l'institution concernée et au ministre compétent. Il est aussi prévu que l'ombudsman demandera au chef de l'institution concernée de lui faire savoir, dans un délai spécifié, les mesures qu'il aura prises pour donner effet à ses recommandations. Au cas où aucune mesure appropriée ou suffisante n'aurait été prise dans le délai spécifié, l'ombudsman serait tenu de communiquer son rapport au Président/à la Présidente et au Parlement. Ces exigences amélioreront le mécanisme de protection des droits de l'homme.

176. L'ombudsman a reçu un grand nombre de requêtes sur des questions qui ne relevaient pas de ses compétences. Grâce à la publicité faite autour de ses fonctions et responsabilités, le public a pris conscience des limites de ses devoirs. Pour mieux sensibiliser l'opinion aux responsabilités de l'ombudsman, un dépliant sur la question est distribuée gratuitement à la population.

Commission des langues officielles

177.Toute personne peut déposer une plainte auprès de la Commission des langues officielles dénonçant la violation des droits linguistiques qui sont les siens en vertu de la Constitution. Lorsqu'elle est saisie d'une telle plainte, la Commission a le devoir, aux termes de la Loi No 18 de 1991 portant création de la Commission des langues officielles, d'ouvrir une enquête. Si elle constate que la plainte est justifiée, elle est habilitée à demander à l'autorité concernée de remédier au problème. Si l'autorité concernée ne donne pas suite, la Commission peut, en dernier ressort, demander à la justice de prendre une injonction.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

178.En août 1996, le Conseil des ministres a décidé de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette mesure permettra aux citoyens sri-lankais d'exercer en dernier ressort les recours internationaux en cas de violation des droits de l'homme. Le Protocole facultatif a été ratifié le 3 octobre 1997.

Article 7

Education et enseignement

Education aux droits de l'homme dans les écoles

179.L'enseignement des droits de l'homme dans les écoles s'est poursuivi et renforcé depuis l'examen du dernier rapport périodique de Sri Lanka au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Suite aux recommandations faites par l'Institut national de l'éducation (NIE) en 1993, pour améliorer l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme à l'école, le NIE, en association avec le Centre pour les droits de l'homme de la Sri Lanka Foundation, a entrepris plusieurs projets. En 1994 et 1996 ont eu lieu des sessions de formation en cours d'emploi à l'intention des personnels (professeurs principaux de sciences sociales et directeurs de division) qui sont impliqués dans l'enseignement des droits de l'homme. Elles ont contribué à mettre à jour leurs connaissances sur la question et à leur inculquer de nouvelles méthodes et techniques pour présenter le sujet en classe. En 1997, le Centre des droits de l'homme a achevé de former l'ensemble du corps des professeurs principaux du pays. Une série d'instruments d'évaluation types a été mise au point pour aider les enseignants à évaluer correctement les projets de droits de l'homme.

180. Il ressortait d'une évaluation effectuée en 1993 que bien que les étudiants aient approfondi leurs connaissances dans le domaine des droits de l'homme, les comportements mettaient longtemps à évoluer. Pour remédier à cette situation, on a estimé qu'il fallait bel et bien modifier les stratégies et méthodologies d'enseignement sur le plan qualitatif. Comme les médias audiovisuels, tels que films, enregistrements audio, clichés, prospectus, etc. peuvent assurer une meilleure communication et contribuer à un meilleur apprentissage et aider les élèves à mieux retenir ce qui leur est enseigné, le NIE a mis au point un ensemble multimédias reprenant différentes méthodes d'enseignement et faisant appel à plusieurs médias. Six cours d'histoire et six de sciences sociales dont l'enseignement se prête bien à l'utilisation de multimédias, ont été sélectionnés. Les 12 séries complètes, comprenant des affiches, des prospectus, des jeux et des cartes, ont été présentées en 1996 lors d'une cérémonie officielle. Mais, faute de ressources financières, le département n'est pas en mesure de les publier en grand nombre pour diffusion dans l'ensemble des écoles du pays.

Education au règlement des conflits

181.Avec les actes de violence dont le Nord, l'Est et le Sud de Sri Lanka ont été victimes au cours des 10 dernières années, on s'est aperçu combien il était souhaitable de promouvoir le règlement des conflits par des moyens pacifiques. Le rôle de premier plan joué par les jeunes en conflit, tant dans le Nord que dans le Sud, montre que les stratégies de règlement des conflits devraient mettre particulièrement l'accent sur la jeunesse. Une fois reconnue la nécessité de susciter des attitudes de tolérance, de compréhension et de sensibilisation aux moyens non-violents de règlement des conflits parmi la jeunesse, le gouvernement a élaboré un projet d'éducation au règlement des conflits.

182. Le ministère de l'éducation et l'Institut national de l'éducation ont lancé le projet d'éducation au règlement des conflits en 1992, avec l'aide financière de l'UNICEF pour parvenir aux objectifs suivants :

- sensibiliser l'opinion aux moyens non-violents de règlement des conflits et renforcer la conviction dans leur efficacité;

- développer les compétences des jeunes et agir sur leur comportement pour leur permettre de régler les conflits par des moyens pacifiques;

- promouvoir une plus grande compréhension entre les différents groupes ethniques/religieux/sociaux;

- renforcer les valeurs de tolérance, de compassion, de compréhension et de respect mutuels.

183. Plusieurs programmes différents insistant sur l'éducation au règlement des conflits visent à inculquer les connaissances voulues à différents groupes sociaux, tels qu'étudiants, enseignants, administrateurs, grand public et plusieurs organes d'exécution de projets, pour mettre en oeuvre les grandes stratégies du projet, à savoir essentiellement :

- Créer un fonds de compétences en éducation au règlement des conflits à l'Institut national de l'éducation, principale institution responsable du programme d'enseignement national et de l'éducation des maîtres;

- Intégrer l'éducation au règlement des conflits dans les programmes de formation des professeurs principaux, des chefs d'établissement, des formateurs d'enseignants et des professeurs;

- Mettre au point et imprimer le matériel de formation et d'enseignement nécessaire dans des langues locales, compte tenu de l'environnement local;

- Mener une campagne médiatique massive pour sensibiliser l'opinion, les parents, les politiques et quiconque exerce une influence sur l'opinion.

184. L'éducation au règlement des conflits fait désormais partie du programme d'enseignement primaire et secondaire à Sri Lanka. Elle a aussi été intégrée aux programmes d'études des écoles normales et autres institutions de formation des maîtres, aux études de perfectionnement des professeurs, au téléenseignement et à la formation des chefs d'établissement. Le projet a permis de former plusieurs milliers de chefs d'établissement, professeurs principaux, maîtres du primaire, professeurs d'éducation spécialisée et administrateurs du service de l'éducation grâce à des approches faisant appel à la communication de groupe et aux communications interpersonnelles. Il s'en est suivi un changement d'attitude envers l'éducation au règlement des conflits de la part des enseignants. Plusieurs manuels scolaires, manuels de formation, livrets et tracts ont été produits et distribués dans les écoles et les centres de formation. Des messages efficaces d'éducation au règlement des conflits ont été mis au point pour la télévision et la radio et diffusés.

185. En 1996, entre autres activités à signaler dans le cadre du projet d'éducation au règlement des conflits, on peut citer le camp de paix d'une semaine destiné aux enfants de toutes les communautés, races, religions et groupes sociaux, qui a eu lieu en mai. Près de 200 enfants ont participé à ce camp qui était organisé par l'Association des guides de Sri Lanka sous le patronage du ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Cet événement a fait l'objet de publicité dans les médias et il en a été question sur la chaîne la plus regardée au moment des nouvelles du soir.

186. Attendu que Sri Lanka compte environ 195 000 enseignants, les programmes de formation des maîtres devront se poursuivre bien plus longtemps encore si l'on veut toucher l'ensemble du pays.

Cependant, la stratégie d'intégration complète de l'éducation au règlement des conflits dans le programme d'enseignement national devrait par elle-même finir par couvrir les régions au-delà de celles qui ont vu naître les établissements pilotes. Le pays compte approximativement 2,1 millions d'enfants d'âge primaire. Le projet a jusqu'ici touché un million d'enfants environ. Le nombre total d'enfants d'âge scolaire, secondaire inclus, est de 4,5 millions.

187. Il est aussi proposé d'étendre l'éducation au règlement des conflits par des activités communautaires qui seraient menées par des ONG. En 1997, des activités ont donc été entreprises pour étendre le programme à une zone géographique plus étendue.

Education aux droits de l'homme dans les forces armées

188.L'éducation aux droits de l'homme fait partie de la formation dispensée à tous les agents des forces de l'ordre, des forces armées et du personnel pénitentiaire. Cette formation comprend des exposés sur les droits fondamentaux garantis par la Constitution, les normes internationales pertinentes, la procédure pénale, les droits des citoyens et les devoirs et obligations des agents des forces de l'ordre. Ces exposés s'accompagnent de démonstrations et d'aides visuelles. Des séminaires et des discussions ont lieu à divers stades de la carrière.

189. L’éducation aux droits de l'homme a été ajoutée à la formation de la police au début des années 80. Elle est maintenant dispensée à l'Ecole de police où les recrues reçoivent leur formation élémentaire, à l'Institut de perfectionnement de la police qui donne des cours de complément et de rappel et aux Centres divisionnaires de formation qui assurent la formation en service. Les officiers de police sont interrogés dans tous leurs examens sur les divers aspects des droits de l'homme. En 1997, tous les inspecteurs en fonction, commissaires adjoints, commissaires et inspecteurs généraux adjoints ont suivi sur deux jours un programme spécial de formation aux normes internationales en matière de droits de l'homme.

190. Par principe, le gouvernement s'engage à faire dûment instruire tout le personnel de ces services et à le former pour qu'il respecte et observe les normes concernant les droits de l'homme et le droit humanitaire, de façon à agir sans arbitraire ni abus et à ne pas se servir d'armes indûment. Le droit de la guerre et le droit humanitaire font déjà partie de l'enseignement et de la formation dispensés aux forces armées, mais on en revoit actuellement la protée et la matière en insistant sur la compréhension et la pratique.

191. Il a été décidé en 1997 de créer au grand quartier général une Direction chargée de s'occuper exclusivement du droit international humanitaire. Elle a pour rôle et pour tâche de faire respecter ce droit et le droit de la guerre dans le conflit en cours, de prévoir et d'appliquer un programme d'information régulière pour les militaires de tous grades engagés sur les théâtres d'opérations ou suivant des cours de formation, et d'élaborer un nouveau programme qui sera enseigné aux militaires jusqu'au grade de capitaine en vue de faire du droit international humanitaire et du droit de la guerre des matières obligatoires de tous les examens d'avancement.

192. Le gouvernement a également bénéficié de l'assistance d'organisations non gouvernementales, pour réaliser des programmes de sensibilisation aux droits de l'homme destinés aux forces armées, à la police et à la fonction publique.

193. Le CICR a commencé en 1986 sa série de séminaires visant à donner aux forces armées sri-lankaises une plus grande conscience et compréhension du droit international humanitaire. Depuis l'installation de sa délégation à Sri Lanka en 1989, ses programmes ont continué et ont été étendus aux membres des forces de l'ordre, membres des corps francs, unités paramilitaires, fonctionnaires et agents de la Croix-Rouge sri-lankaise. Des cours et exposés sont donnés régulièrement au personnel de tous

grades des forces armées dans les centres de formation et sur les théâtres d'opérations. Quelque 35 000 personnes, dont 25 000 militaires, les ont suivis depuis juin 1993. En mars 1997, le CICR a organisé sur le droit humanitaire un séminaire d'une semaine pour 10 commandants et 15 capitaines. Il est prévu d'envoyer ces officiers dans les centres de formation et sur les théâtres d'opérations pour diffuser ces connaissances.

194. Le CICR a aussi imprimé des brochures en anglais, cinghalais et tamoul sur le droit de la guerre et des manuels d'instruction ont été distribués aux forces armée. Il offre aux membres des forces armées de participer à des séminaires internationaux ou régionaux sur le droit humanitaire .

195.Le Centre d’études des droits de l’homme a lancé en juin 1993 un programme destiné à enseigner les droits de l'homme aux forces armées et à la police pour leur en faire sentir la valeur et marquer les limites de leurs pouvoirs. A la suite d'entretiens préliminaires avec les directeurs de la formation des forces armées et de la police, deux séminaires et sessions d'études d'introduction ont eu lieu pour un groupe de 31 commissaires adjoints et 7 officiers de marine respectivement.

196. En 1995, des mesures ont été prises pour compléter la formation de trois groupes cibles des forces armées et de la police : dirigeants, instructeurs et recrues. Un manuel a été rédigé sur les normes et la jurisprudence en matière de droits de l'homme pour les instructeurs et un autre pour les recrues. Le premier a été officiellement remis aux instructeurs des forces armées et de la police en mars 1995 lors d'une journée d'études à Colombo.

Education informelle aux droits de l'homme

197.Si un certain nombre d'organisations non gouvernementales sont impliquées dans la diffusion d'informations sur les droits de l'homme à l'intention de divers groupes de population, l'éducation aux droits de l'homme est le principal objectif du Centre des droits de l'homme de la Sri Lanka Foundation et du Centre pour l'étude des droits de l'homme.

Centre des droits de l'homme de la Sri Lanka Foundation

198.La Sri Lanka Foundation a créé le Centre des droits de l'homme pour commémorer le trentième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Centre oeuvre à une prise de conscience et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par des programmes d'éducation d'envergure nationale, des débats, des publications et des activités de recherche. Outre sa participation approfondie au développement de l'éducation aux droits de l'homme dans les écoles, il s'attache aussi à éduquer des groupes communautaires au respect et au souci des droits de l'homme.

199. En janvier 1996, le Centre a organisé un séminaire national - session sur l'éducation à la paix, à la tolérance et à la réconciliation nationale. Il a aussi entamé un programme mensuel de conférences publiques sur les droits de l'homme.

Centre pour l'étude des droits de l'homme (CSHR)

200.Le Centre pour l'étude des droits de l'homme a été créé à l'Université de Colombo en 1991 avec pour mandat de mener et faciliter des programmes de recherche et d'éducation aux droits de l'homme à l'intention de la communauté universitaire comme du grand public. Parmi ses groupes cibles, le Centre compte les enfants des écoles, les professeurs, les chefs d'établissement, les agents des forces armées et de la police, les membres des professions libérales et des groupes sociaux comme les agriculteurs, les ménagères, les jeunes au chômage, etc. Ses activités sont par nature interdisciplinaires, le principal étant de développer une culture des droits de l'homme.

Centre des droits de l'homme du Barreau sri-lankais

201.En mars 1997, le Centre des droits de l'homme du Barreau sri-lankais, qui axait traditionnelle-ment son attention sur l'offre d'une aide en matière de droits de l'homme, s'est lancé dans un programme d'éducation aux droits de l'homme. Des programmes ont été menés dans un premier temps pour l'armée et la police. D'autres séminaires devraient s'adresser aux jeunes avocats et aux journalistes confirmés.

Culture

202.Le gouvernement reconnaît dans la culture un élément essentiel de la planification globale et un moyen d'intégration nationale. Elle est perçue dans le cadre conceptuel de l'édification de la paix comme du développement national. La culture et la tradition de toutes les communautés seront protégées et préservées et tout sera fait pour encourager la compréhension interculturelle.

203. Le ministère des affaires ethniques et de l'intégration nationale encourage le pluralisme culturel en aidant les différentes institutions gouvernementales à lancer des programmes pour faire mieux apprécier et comprendre le caractère pluri-linguistique et pluri-religieux de la société sri-lankaise. Le département des langues officielles (qui dépend du ministère des affaires ethniques et de l'intégration nationale) participe à la lutte contre les préjugés raciaux et à la promotion de la compréhension interculturelle, de la tolérance et de l'amitié entre les groupes raciaux qui vivent à Sri Lanka grâce à la promotion d'activités interculturelles et à son programme de "la paix par la langue".

204. Le programme d'activités interculturelles du département encourage la compréhension de la culture majoritaire parmi les communautés tamoule et musulmane minoritaires et réciproquement en tant que stratégie à long terme pour parvenir à l'harmonie intercommunautaire. Chaque année, le 30 décembre, la Journée de la langue est célébrée dans toute l'île. Cette journée a pour principal objectif d'encourager les écrivains qui ont apporté leur contribution à rapprocher les communautés sur le plan culturel et d'aider à cultiver chez les lecteurs le goût pour la langue et la littérature les uns des autres. Dans le cadre de ce programme, le département a recensé, en 1996, les écrivains et les universitaires qui avaient contribué à l'harmonie inter-communautaire par leur travail dans le domaine de l'écriture (poésie, dramaturgie, prose et fiction), les traductions littéraires, la lexicographie, l'éducation, la recherche et les médias.

205. La formation linguistique assurée par le département devrait assurer non seulement l'application effective de la Loi sur les langues, mais encourager aussi l'harmonie et la co-existence inter-ethnique grâce à un meilleur dialogue. C'est ce qui explique que la politique de "la paix par la langue" se poursuive.

Information

206.Depuis l'entrée en fonction de l'actuel gouvernement, en août 1994, les médias du secteur public se sont beaucoup intéressés à la diffusion d'informations sur la lutte contre les préjugés raciaux. Au cours des deux ans et demi qui se sont écoulés, les chaînes de radio et de télévision ont organisé sur toutes sortes de points de vue à l'appui de la justice inter-raciale, de l'harmonie ethnique et de la coexistence pacifique, une série de débats, auxquels ont pris part d'éminents avocats, militants des droits de l'homme et hommes politiques membres de partis différents, universitaires et artistes renommés. En 1996, un feuilleton cinghalais diffusé sur la chaîne publique visait à inculquer aux téléspectateurs les valeurs de comportements non racistes en société.

207. Les médias, qu'il s'agisse de la presse écrite ou des autres, sont de plus en plus sensibles aux questions relatives aux droits de l'homme et se montrent de plus en plus intéressés à les aborder. La

plupart des journaux accordent de la publicité aux journées consacrées par l'ONU aux droits de l'homme, comme la Journée internationale de la femme, la Journée mondiale de l'environnement, la Journée des droits de l'homme, etc. Les journaux anglais, cinghalais et tamouls font une large place aux arrêts importants de la Cour suprême. La décision rendue dernièrement par la Cour suprême selon laquelle le projet de loi portant création de l'office de la radio et télédiffusion était inconstitutionnel et violait le droit à la liberté d'expression et de pensée, a suscité un vaste débat dans tous les journaux quant à la nature de ces droits reconnus à l'échelon international et aux limites qui pesaient sur le pouvoir de l'Etat.

208. La State Television Corporation a lancé un projet d'enseignement du cinghalais et du tamoul axé sur la lecture, l'écriture et la conversation. Le programme cherchera aussi à diffuser des informations sur le style de vie des deux communautés, sur leurs habitudes, leurs coutumes et leurs traditions.

Annexe

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR L'ARTICLE 5 e) :

DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

I. PERSONNES VIVANT DANS LE NORD ET L'EST DU PAYS

1. C'est la population du Nord du pays, qui comprend la péninsule de Jaffna et le Vanni, qui a ressenti le plus directement le contrecoup du conflit qui sévit à Sri Lanka. Dès l'ouverture des hostilités entre le gouvernement et les forces du LTTE en 1983, il est arrivé que certaines de ces régions tombent sous le contrôle du LTTE, bien que le gouvernement ait continué à maintenir une administration locale et la plupart des services ordinaires.

2. Au moment de la rédaction du présent rapport, la région du Vanni demeurait sous le contrôle du LTTE. Le gouvernement continue pourtant d'y expédier les denrées alimentaires essentielles et des fournitures médicales. Plusieurs ONG internationales ont été autorisées à travailler dans ces régions pour compléter l'action du gouvernement et prévenir une crise humanitaire. Si les organisations de façade du LTTE recueillent de vastes sommes d'argent à l'étranger au titre de l'aide humanitaire, rien ne prouve que ces sommes soient consacrées à la population civile dans les régions non libérées.

3. De temps à autre, le LTTE et ses organisations de façade propagent des rapports fabriqués de toute pièce sur ce qu'ils appellent les "embargos alimentaires" dont les régions sous leur contrôle pâtiraient dans le district du Vanni. Il est arrivé que le LTTE menace de fermer les bureaux d'organisations humanitaires telles que le HCR dans le Vanni afin d'exercer des pressions sur elles, uniquement parce qu'elles refusaient de souscrire aux plaintes du LTTE dénonçant les embargos alimentaires. Bien entendu, aucun organisme international n'a jamais abondé dans ce sens, pour la bonne raison que les vivres continuaient d'arriver au Vanni comme l'attestait le Programme alimentaire mondial qui suivait la situation. Sri Lanka est peut-être le seul pays au monde qui continue de fournir gratuitement des rations alimentaires à tous, y compris aux terroristes qui mènent une campagne de terreur contre le gouvernement sorti des urnes. Le représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Francis Deng, qui s'est rendu à Sri Lanka en novembre 1993 en était témoin.

« Dans l'ensemble, on évalue de manière généralement positive la manière dont le gouvernement fait face au problème des personnes déplacées dans leur propre pays. Il assume l'entière responsabilité de cette population et des rapatriés et coopère étroitement avec les institutions et organisations internationales. On estime que les secours parviennent à la plupart des groupes cibles dans des conditions satisfaisantes. La situation de Sri Lanka a ceci d'inhabituel qu'un gouvernement central vient en aide à des personnes sur lesquelles le principal groupe d'opposition exerce son autorité. Dans un monde où abondent les exemples de gouvernements et de groupes rebelles qui utilisent les vivres comme arme contre des populations civiles, la situation à Sri Lanka mérite une attention accrue, pour ne pas dire une publicité accrue, car elle crée un précédent important.»

4. Des ONG nationales et internationales comme la Seva Lanka Foundation, la Rural Development Foundation, la Société sri-lankaise de la Croix-Rouge, CARE International, le CICR, Médecins sans frontières, Oxfam, Redd Barna, Save the Children Fund, le HCR, l'UNICEF, le PNUD et la FAO, ont pu accéder sans obstacle aux régions non libérées pour épauler les services humanitaires des pouvoirs publics.

5. En avril 1996, le gouvernement a réussi à libérer la péninsule de Jaffna. Avant de l'évacuer, le LTTE a expulsé de force toute la population de Jaffna vers la région du Vanni, déplaçant plus de

500 000 personnes en une seule opération. Depuis le rétablissement de l'administration civile par le gouvernement, la population regagne lentement la région. En juin 1997, on l'estimait à 465 000 habitants.

6. L'opération de libération menée par le gouvernement dans la péninsule de Jaffna en 1996 a offert une nouvelle occasion de reconstruire et de relever Jaffna. On trouvera décrits ci-dessous les efforts consentis par le gouvernement pour maintenir une situation normale dans les régions touchées et, plus particulièrement, des efforts déployés actuellement pour reconstruire et relever la péninsule de Jaffna.

A. Reconstruction et relèvement de Jaffna

7. Suite à la signature de l'Accord de paix entre le Gouvernement sri-lankais et le Gouvernement indien le 29 juillet 1987, le Gouvernement sri-lankais a invité les donateurs internationaux à contribuer au Programme de réhabilitation et de reconstruction d'urgence surtout dans le Nord et l'Est du pays. Le principal objectif de ce Programme était de restaurer une vie normale, un cadre politique, économique et social stable et de réconcilier les différentes communautés parties au conflit et d'autres régions, rétablissant ainsi un environnement pacifique propice à des activités productives et profitables. Lors d'une réunion spéciale du groupe d'aide en décembre 1987, les pays donateurs se sont engagés à financer le Programme à hauteur de 493 millions de dollars. Il s'agissait d'un programme de réhabilitation pluri-sectoriel couvrant l'infrastructure civique, le logement, les transports, l'agriculture, les services agraires, l'élevage, les coopératives, la pêche, les télécommunications, l'éducation, la santé, l'irrigation, les routes, l'eau, l'électricité, les entreprises publiques, les entreprises commerciales et l'industrie privée. Bien que l'ouverture des hostilités en 1990 et la poursuite du conflit aient constitué un frein considérable à l'exécution du Programme, de gros progrès ont néanmoins été faits pour restaurer et améliorer le gros de l'infrastructure physique dans les districts de l'Est et dans certaines zones libérées du district du Nord. Le programme a aussi joué un rôle non négligeable en aidant les pouvoirs publics à répondre aux objectifs de réconciliation nationale et de reconstruction.

8. Le Programme s'est achevé en 1994 si ce n'est pour le programme de réhabilitation et de reconstruction intégré de Batticaloa, dans l'Est, financé par l'Agence norvégienne pour le développement international (NORAD), qui se poursuit. Fin 1994, le Programme I avait coûté 234 millions de dollars des E.-U..

9. Peu après avoir recouvré le contrôle de la péninsule de Jaffna, le gouvernement a entrepris un programme pour la reconstruction et le relèvement de la péninsule de Jaffna et la réinstallation de la population de retour dans la région. Ce programme de deux ans, d'un coût de 274 millions de dollars des E.-U., préparé avec l'assistance du PNUD et de la Banque mondiale, doit être financé par les contributions de donateurs.

10. Le programme comporte deux volets. Le premier qui concerne les secours et la réinstallation devrait coûter 112 millions de dollars des E.-U.. Le deuxième, concernant le relèvement et la reconstruction de l'infrastructure économique et sociale, ainsi que les secteurs des services d'appui productif, est en cours d'exécution parallèlement au premier et devrait se dérouler sur deux ans. Plusieurs pays étrangers (le Japon, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Inde) se sont engagés à l'aider. Depuis lors, le gouvernement a étoffé ce programme pour y inclure le développement d'un certain nombre de projets dans les différents secteurs qui touchent tant aux besoins immédiats que la reconstruction à plus long terme. Dans ce cadre, l'Office de réhabilitation et de reconstruction du Nord (RRAN), avec le concours du PNUD, a aussi repéré un ensemble de projets de petite taille ou de taille moyenne destinés à être financés et exécutés immédiatement, en fonction des besoins identifiés par les collectivités locales.

11. Le RRAN a été créé par le gouvernement en janvier 1996 et investi de la responsabilité globale de la planification et de la coordination de l'effort de réinstallation et de reconstruction à Jaffna.

12. L'autoroute qui relie Colombo à Jaffna ne peut être utilisée que jusqu'à Vavuniya. Le tronçon de 140 km qui va de Vavuniya à Jaffna passe par un territoire temporairement sous le contrôle du LTTE. Les transports de voyageurs, de vivres et de fournitures essentielles aux civils tamouls de la péninsule de Jaffna se font par air et par mer.

B. Assistance alimentaire

13.Exception faite de certains centres de protection sociale qui reçoivent l'aide du PAM, les pouvoirs publics continuent d'assurer l'approvisionnement en vivres de toute les personnes déplacées dans le pays qui vivent dans des centres de protection et chez des parents ou amis. Cette assistance alimentaire prend la forme de fourniture de rations sèches ou de dons en espèces. Les rations sèches qui consistent en dhal, farine, produits laitiers, légumineuses, riz, épices, sucre et autres denrées alimentaires sont distribuées par des coopératives. Les dons en espèces ont tout d'abord été introduits dans le district de Trincomalee en novembre 1994 avant d'être étendus à d'autres districts de l'Est. Ce système a été adopté afin de répondre à des imprévus, à cause de l'incapacité du Commissaire général aux services essentiels d'assurer le ravitaillement, des difficultés rencontrées dans le transport pour des raisons de sécurité, etc.

14. La valeur des rations mensuelles varie selon la taille de la famille comme suit :

une personne - 336 roupies

deux personnes - 616 roupies

trois personnes - 840 roupies

quatre personnes - 1 008 roupies

cinq personnes et plus - 1 260 roupies

Les personnes nouvellement déplacées reçoivent des repas tout prêts pendant trois jours au coût de 45 roupies par adulte et de 25 roupies par enfant et par jour. Ensuite, si elles se trouvent dans l'impossibilité de rentrer chez elles, elles ont droit à des rations sèches ou à des bons de nourriture.

15. Le Conseil des ministres s'est penché sur la question de l'augmentation de l'aide alimentaire ou financière aux familles de plus de cinq personnes. Dès que la crise financière actuelle sera passée, il entend revoir à la hausse les droits de chaque famille.

16. Les transports de vivres vers Jaffna et l'île de Mannar se font par cargos affrétés par le Commissaire général aux services essentiels; ceux à destination de l'Est et d'autres régions par la route. Le coût mensuel moyen de l'assistance alimentaire aux personnes déplacées dans la région s'élève à 200 millions de roupies.

17. La situation nutritionnelle des personnes déplacées est suivie par des ONG qui prennent comme point de repère la circonférence du milieu du bras, surveillance mise en oeuvre lors de visites aux dispensaires ou lors de distributions de secours. Les enfants souffrent de sous-alimentation, encore que les cas de malnutrition aiguë soient peu répandus. Il n'a pas été signalé de décès par famine. Le Groupe de travail national pour l'amélioration des équipements de santé au service des personnes déplacées envisage de mener une enquête nutritionnelle dans tous les camps de réfugiés dans un proche avenir.

C. Logement

18.Le gouvernement assure un toit aux personnes déplacées dans des centres de protection sociale sous forme d'abris communautaires ou de cases individuelles dans les régions en dehors des zones de conflit. Au 31 décembre 1996, on comptait 373 centres de protection sociale abritant 142 265 personnes déplacées (35 847 familles). La majorité de ces centres sont situés dans les provinces du Nord et du Nord-Ouest. En 1995, les pouvoirs publics ont entrepris d'améliorer les conditions de vie dans ces centres. Au titre de ce programme, un effort est fait pour loger les familles déplacées dans des centres offrant des cases individuelles, chaque fois que possible, afin de protéger la dignité, la vie privée et la vie de famille des personnes déplacées. Chaque case individuelle a une superficie d'environ 15m2. Elle est généralement construite en matériaux temporaires, en kajang par exemple, correctement ventilée et est édifiée sur un sol en ciment.

19. L'aménagement des centres de protection sociale s'entend aussi de l'installation de toilettes, de l'électricité, de l'approvisionnement en eau, potable notamment, par tuyau, puits, avitailleurs, et de l'édification de l'infrastructure, d'installations de loisir et de lieux de culte.

20. Les personnes nouvellement déplacées sont logées dans des bâtiments publics réaménagés jusqu'à ce que l'on puisse installer des centres de protection sociale.

D. Réinstallation et relogement des personnes déplacées

21.Les pouvoirs publics ont entrepris en 1989, dans le cadre du Programme de réhabilitation et de reconstruction d'urgence I (1988-1994; voir ci-dessus), un programme de réinstallation dans leur lieu d'origine des personnes déplacées. Depuis 1996, lorsque cette solution s'avère impossible, ils ont aussi pris l'initiative de reloger ces personnes ailleurs, en utilisant à cet effet les terres données par des bienfaiteurs, des terres domaniales, celles inutilisées dont la gestion a été confiée à la Commission de la réforme agraire ou encore celles achetées par les intéressés eux-mêmes. Les programmes de réinstallation sont mis en oeuvre avec l'assentiment des parties dans des régions où la sécurité est assurée et où les intéressés peuvent se déplacer et accéder aux régions environnantes, elles aussi sécurisées. Le relogement dépend aussi de l'assentiment des personnes déplacées, comme de celui de la population locale de la région concernée. Ainsi, avant de reloger des personnes déplacées, les politiques et les dirigeants locaux sont consultés, leur aval étant nécessaire. Les pouvoirs publics se gardent bien de bouleverser la structure démographique existante.

22. Si l'on veut assurer le succès d'un plan de réinstallation ou relogement, il faut aussi réhabiliter les personnes, leurs biens et la communauté. Les familles nouvellement installées doivent non seulement avoir la possibilité de reprendre une activité socio-économique et une vie normale, mais jouir aussi des facilités nécessaires. Pour ce faire, le gouvernement a formulé un train de mesures d'aide intégrées et réalistes en faveur de la famille. Une fois qu'une famille est réinstallée ou relogée, le gramasevaka (représentant du village) est habilité à évaluer les dommages ou les pertes subis par chaque famille. En fonction de l'ampleur des pertes ou dommages et de leur type, une personne est en droit de recevoir tout ou partie de l'aide décrite ci-après :

- allocation d'installation de 2 000 roupies par famille pour l'achat d'ustensiles de cuisine et autre matériel indispensable;

- allocation logement de 25 000 roupies pour réparer/reconstruire une maison endommagée ou détruite (pour autant que le revenu soit inférieur à 1 500 roupies);

- prêt au logement à concurrence de 250 000 roupies pour les personnes dont le revenu est supérieur à 1 500 roupies;

- prêt à un taux d'intérêt favorable pour acheter du matériel agricole ou autre;

- prime à l'entreprise de 4 000 roupies pour relancer l'activité économique; la prime n'est pas versée tant que la famille n'est pas en mesure de se lancer dans sa propre activité économique);

- aide alimentaire publique pendant six mois après le versement de la prime à l'entreprise. Au bout de six mois, la famille déplacée réinstallée ou relogée n'a plus droit à l'aide alimentaire publique;

- 7 000 roupies pour une case temporaire jusqu'à ce que la maison endommagée soit réparée ou qu'une maison neuve soit construite;

- 1 000 roupies pour l'achat d'outils pour débroussailler et désherber les lieux , etc.

23. Outre cette assistance qui vise à réinsérer les personnes déplacées et réhabiliter leurs biens, le gouvernement n'épargne aucun effort pour relever et/ou reconstruire le village où elles sont réinstallées/relogées pour créer un environnement physiquement, économiquement et socialement propre à les remettre en selle. Les secours, la réhabilitation et la reconstruction sont alors traités comme autant de facettes du processus de développement. La reconstruction et la réhabilitation sont axées non seulement sur les domaines du logement, des transports, des routes, de l'agriculture, des services agraires, de l'élevage, de la pêche, de l'éducation, de la poste, des télécommunications, de la santé, de l'irrigation, de l'électricité et de l'adduction d'eau, mais aussi sur des atouts culturels comme les bibliothèques, les centres communautaires, les lieux de culte, les équipements sportifs, etc. Ainsi, il faut noter que la politique du gouvernement ne consiste pas simplement à remettre des villages de réinstallation en état, mais vise à les moderniser et à leur apporter un complément d'infrastructure et d'installations. Là où des personnes déplacées sont relogées, on aménage et agrandit les installations existantes pour répondre aux besoins du surcroît de population.

24. Le concept de "villages de réinstallation modèles", c'est-à-dire de villages où sont relogées/réinstallées les personnes déplacées avec l'infrastructure socio-économique nécessaire pour mener une vie économique et sociale normale, est né de l'idée d'intégrer les activités de développement à la reconstruction et à la réhabilitation. Il s'est concrétisé pour la première fois en 1996. A ce jour, 26 villages modèles sont sortis de terre et 4 447 familles (soit environ 20 000 personnes) ont été réinstallées ou relogées. On espère que 10 000 autres personnes pourront être réinstallées dans le cadre de ce projet en 1997.

E. Emploi

25.L'Office de réhabilitation et de réinstallation du Nord (RRAN) a pris des mesures avec le concours d'ONG internationales pour faire revivre les modes traditionnels d'existence, dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche par exemple, en fournissant des outils, etc. Il accorde aussi une aide aux petites et moyennes entreprises et aux projets de travail indépendant, en vue d'assurer un revenu régulier aux personnes de cette région.

26. L'agriculture est la principale source de revenu dans le district de Jaffna où elle occupe près de 55 p. 100 de la population. La plupart des agriculteurs pratiquent aussi l'élevage. Or ils ont perdu leur matériel, leur bétail et leurs pompes à eau et les terres arables ont été ravagées. La commercialisation des produits est entravée par des problèmes de transport. D'où la priorité accordée par les pouvoirs publics au secteur agricole. En réponse à une demande que lui avait adressée la Présidente, la FAO a obtenu l'assistance des Gouvernements norvégien et britannique pour développer le secteur agricole.

27. La Banque centrale de Sri Lanka a lancé un système de prêts grâce auquel tous les agriculteurs réinstallés dans la péninsule de Jaffna pourront demander un prêt de 10 000 roupies.

28. Des efforts sont aussi faits pour relancer le secteur industriel, qui employait environ 28 % de la main d'œuvre en 1980. Un Plan stratégique a été rédigé par le Conseil de développement industriel pour aider la population de Jaffna à relancer les petites et moyennes entreprises.

F. Services de soins de santé

29.Les pouvoirs publics continuent d'assurer des services de soins de santé dans le Nord et l'Est en dépit de sérieux problèmes. Si les services des ONG nationales et internationales et des organismes humanitaires comme MSF et le CICR ont été sollicités et obtenus pour soutenir l'effort du gouvernement, il existe bel et bien de graves déficiences dans ces domaines en termes de ressources humaines, d'infrastructure, de moyens de transport, d'accessibilité, etc. Les fournitures médicales comme les médicaments, les pansements, les fournitures et le matériel chirurgicaux sont expédiées régulièrement conformément aux normes nationales, voire plus souvent lorsque les circonstances l'exigent, alors même que les terroristes s'emparent de force de certains approvisionnements. Dans la péninsule de Jaffna, la rénovation des services de santé est en cours sous la supervision du RRAN.

30. Le Centre hospitalier universitaire de Jaffna assure à la population du Nord des soins tertiaires de pointe que complète un réseau d'établissements de soins secondaires et primaires. L'hôpital a fonctionné à peu près normalement jusqu'à ce qu'en décembre 1995, les terroristes contraignent le personnel médical à abandonner l'établissement qu'ils ont ensuite dépouillé de tous ses équipements en se retirant de la région. Avant l'évacuation forcée, la région environnante était une zone neutre sous la supervision du CICR. Les services hospitaliers ont repris après la libération de la péninsule de Jaffna et se sont progressivement développés avec l'aide de personnel médical bénévole. Sur les 30 services de l'hôpital, 17 fonctionnent. Deux services ont été démolis pour faire place à un nouveau bâtiment de cinq étages dont la construction a coûté 40 millions de roupies. La salle d'opérations a été entièrement remise en état.

31. En raison de la réticence du personnel de santé, des spécialistes en particulier, à travailler dans le Nord et l'Est, les travailleurs de santé attachés aux ONG internationales étoffent les effectifs à même de dispenser des soins médicaux spécialisés dans plusieurs établissements de soins secondaires et tertiaires. Des travailleurs de santé bénévoles qui ont reçu au besoin une formation rapide sont aussi venus épauler les ressources humaines du Nord.

32. Les services de soins de santé primaire demeurent à leur niveau presque normal, l'accent étant mis sur la santé maternelle et infantile, l'assainissement de l'environnement, la lutte contre les maladies transmissibles et l'éducation sanitaire. Même le Programme des journées de vaccination nationale pour éradiquer la poliomyélite du pays a été mis avec profit en oeuvre dans le Nord et l'Est.

33. Les fournitures médicales, dont les médicaments, sont assurées conformément aux prévisions établies tous les trimestres par le Directeur provincial des services de santé et les directeurs des établissements de soins tertiaires et les commandes de fournitures spéciales sont satisfaites. Le matériel médical nécessaire est aussi expédié régulièrement.

34. Les services de soins de santé publique gratuits de l'Etat sont ouverts à toutes les personnes déplacées dans les régions où elles ont cherché refuge. Dans les districts qui les ont accueillies en grand nombre, le système subit d'énormes pressions faute de moyens, de personnel et de médicaments. Des mesures sont prises pour renforcer les services existants dans ces régions. En plus, des dispensaires de santé mobiles (itinérants) permettent de suivre régulièrement l'état de santé dans les centres de

protection sociale et d'assurer des soins notamment sur le plan de la prévention. Des bénévoles ont été dépêchés dans les districts qui accueillent des personnes déplacées. Il existe aussi des commissions sanitaires de district et de division en faveur des personnes déplacées. Les campagnes nationales pour la santé, le programme de vaccination contre la poliomyélite par exemple, touchent tous les centres de protection sociale.

35. Un Groupe de travail national pour l'amélioration des équipements de santé au service des personnes déplacées a été créé sous l'égide du ministère de la santé pour coordonner les activités des organismes publics, du personnel de santé dans les districts touchés par les déplacements de population et des ONG qui travaillent dans ce domaine. Des réunions ont lieu régulièrement pour débattre des problèmes et trouver des solutions.

G. Education

36.Malgré les interruptions dont la scolarisation a souffert dans le Nord, le gouvernement est convaincu que la population de la péninsule de Jaffna ne s'étant jamais désintéressée de l'éducation, de gros progrès peuvent être faits dans ce secteur. En juin 1997, on disposait des statistiques suivantes  :

Nombre d'élèves 108 745

Nombre d'écoles en service 425

Nombre d'enseignants 4 171

Nombre d'élèves par enseignant 26

37. Du fait du conflit, bon nombre d'élèves de Jaffna n'ont pu poursuivre leurs études. Même s'ils ont regagné la péninsule, ils sont dans l'impossibilité d'aller à l'école. Aussi l'absentéisme et l'abandon scolaire sont-ils en augmentation. De plus, la population ne voit plus l'éducation sous un angle aussi positif. Pour remédier à cet état de choses, le ministère de l'éducation de la province du Nord-Est a prévu d'améliorer la scolarité de 14 000 élèves du primaire à Jaffna en les aidant à combler l'écart entre l'apprentissage attendu et l'apprentissage effectif de la deuxième à la cinquième année et de relever le niveau de compétence des maîtres; 120 écoles devraient bénéficier de ce programme.

38. Toutes les facultés de l'Université de Jaffna, exception faite de la faculté d'agriculture située à Killinochchi, sont ouvertes et 90 % des étudiants ont repris le chemin de l'université. On constate cependant un manque de personnel, tant universitaire que non-universitaire.

39. Tout un éventail de programmes de formation, dont certains institutionnels et d'autres moins formels, mais liés à des débouchés, est aussi en vue. Le Lycée technique de Jaffna a rouvert dans ses anciens locaux. Dépouillé de pratiquement tous ses équipements, il a reçu en août 1997 une subvention de 517 257 dollars des E.-U. de l'Agency for International Development des Etats-Unis et du PNUD au ttire de travaux de réhabilitation et de réaménagement. Le RRAN a étendu sa coopération au projet en s'occupant de faire passer sans encombre fournitures et personnel de Colombo à Jaffna et de faire décharger rapidement les marchandises des navires de l'entreprise publique de transports maritimes. Chaque année, le lycée reçoit plus de 6 000 demandes d'inscription, dont seules 10 à 12 % sont retenues.

40. Les enfants déplacés peuvent être scolarisés dans les régions où ils cherchent asile. En cas d'arrivée massive d'élèves, des dispositions sont prises pour accueillir les enfants déplacés l'après-midi de 14 à 17 heures. Mais il s'agit d'une mesure d'application temporaire, valable jusqu'à ce que le nécessaire soit fait pour agrandir et réaménager les locaux (salles de classe, mobilier, sanitaires, etc.) afin d'accueillir les nouveaux élèves. On estime en effet que les cours de l'après-midi ne sont pas

propices à l'apprentissage, aussi tout est-il fait pour que les enfants déplacés puissent fréquenter l'école pendant les heures de classe normales avec les autres enfants de la région.

41.En 1996, le district de Puttalam était l'hôte d'un grand nombre de musulmans déplacés; sur 80 000 musulmans délogés de la province du Nord par le LTTE en 1990, près de 60 % ont cherché refuge dans ce district situé dans la province du Nord-Ouest, dont quelque 11 000 élèves. Le gouvernement a construit 29 nouvelles écoles et permis de scolariser 6 000 élèves supplémentaires.

42. En janvier 1996, le gouvernement a lancé un programme de bourses à l'intention des enfants déplacés qui avaient atteint le GCE "O" Level pour les aider à poursuivre des études supérieures. Grâce à quoi, tout étudiant qualifié reçoit, en fonction de ses résultats, une bourse mensuelle de 500 roupies jusqu'à ce qu'il ait passé une fois l'examen GCE "A" Level (soit au maximum pendant 27 mois).

H. Formation professionnelle

43.Certains centres de protection sociale ont été dotés des moyens nécessaires pour offrir des programmes de formation professionnelle aux enfants et jeunes adultes dans les domaines suivants : secrétariat, informatique, menuiserie, couture et langues.

I. Droit au logement

44.Le secteur du logement a subi de gros dommages pendant les années de conflit. Les pouvoirs publics ont pour souci prioritaire de permettre la réparation des maisons endommagées, de fournir une aide au logement et de mettre à la disposition de la population des matériaux de construction pour que les rapatriés puissent reconstruire leur maison endommagée ou détruite.

45. Les pouvoirs publics versent une allocation d'installation de 5 000 roupies aux familles déplacées qui regagnent Jaffna pour leur permettre de commencer à réparer les maisons endommagées.

J. Droit de participer à des activités culturelles

46. Un correspondant indien qui a visité la péninsule dernièrement décrivait les festivités du Nouvel An dans les termes suivants :

"Le 14 avril, jour du Nouvel An cinghalais et tamoul, spectacle pour le moins étonnant à Jaffna : pour la première fois depuis sept ans, plus de 400 hommes, femmes et enfants se sont rassemblés au Centre communautaire Paravathi d'Ariyalai dans le district de Jaffna pour célébrer la Nouvelle Année."

47. La population de Jaffna participe librement aux activités culturelles et les pouvoirs publics accordent toute l'aide qu'ils peuvent à cet égard. Ils ont entrepris la rénovation des lieux de culte, des temples hindous et des églises chrétiennes. Ces activités ont commencé en juillet 1997.

II. LE SECTEUR DES PLANTATIONS

48. Le secteur des plantations a certainement été désavantagé quant à l'accès aux droits économiques, sociaux et culturels attendu que pendant des années, c'était les dirigeants des plantations et non l'Etat qui étaient responsables du bien-être de la main d'œuvre. De ce fait, les Tamouls indiens amenés à Sri Lankais par les Britanniques en tant que main d'œuvre sous contrat, qui représentent 5,5 % de la population sri-lankaise et 88,6 % des travailleurs des plantations, ont été défavorisés en tant que communauté. Les Cinghalais représentent 10,3 % et les musulmans 1 % de la population du secteur des plantations.

49. Suite à la nationalisation des plantations en 1975, leur a été confiée à deux entreprises publiques, le Janatha Estate Development Board (JEDB) et la Sri Lanka State Plantation Corporation (SLSPC). La protection sociale des travailleurs relevant de ces entreprises incombait désormais aux services de développement social de ces dernières. Un programme d'investissements à moyen terme pour la réhabilitation du secteur des plantations a été mis en oeuvre entre 1985 et 1992. Ce programme comportait un volet de protection social dont l'objectif était d'améliorer l'état de santé et la protection sociale de la population concernée en modernisant le réseau d'adduction d'eau et l'assainissement, les maternités, les dispensaires, les centres de santé infantile et les logements du personnel d'encadrement ou en en édifiant de nouveaux.

50. La Sri Lanka State Plantation Corporation et le Janatha Estate Development Board ont exécuté le projet, d'un coût de 741,8 millions de roupies, dont 95 % financés entièrement par la Norvège et les Pays-Bas, pendant la période 1985 - 1992. Ces deux pays ont aussi pris à leur charge le coût d'une équipe d'assistance technique composée de personnel expatrié et local qui devait aider les deux entreprises publiques à élaborer et exécuter le programme de protection sociale et à suivre les résultats et l'impact du projet. Malgré la reprivatisation des plantations en 1992, la protection sociale des travailleurs est demeurée un souci prioritaire des pouvoirs publics. Suite à la restructuration, bien que les divisions de développement social des deux entreprises publiques aient cessé de fonctionner, les ministères de tutelle compétents sont devenus directement responsables de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels de ces travailleurs. Le gouvernement a pris par ailleurs l'initiative de monter en septembre 1992 une nouvelle société à responsabilité limitée du nom de Plantation Housing and Social Welfare Trust qui aura un rôle de soutien et de coordination dans la promotion et la prestation des services de soins de santé et de logement dans les plantations.

51. Le Trust, doté de sept antennes régionales, a son siège à Colombo. Chacune de ces antennes, administrée par un directeur, dispose d'unités qui s'occupent des affaires de santé, de travaux publics, de logement et d'administration. Le financement d'un deuxième programme de protection sociale, actuellement en cours d'exécution, a été négocié avec les Gouvernements néerlandais et norvégien. Ce deuxième programme prévoit notamment :

a) Une aide à la planification, au développement et à la gestion des équipements de services communautaires, tels que centres de santé, crèches et services d'approvisionnement en eau;

b) Une aide aux familles résidentes pour améliorer l'environnement des ménages par des projets pilotes d'auto-assistance dans les secteurs du logement et de l'assainissement;

c) Une action pour améliorer la qualité et l'efficacité des services de protection sociale et de soins de santé par des campagnes d'éducation, de formation et de sensibilisation;

d) Une aide au développement du logement, soit le soutien de la constitution et du fonctionnement d'associations de logement indépendantes qui entreprendront la construction et la gestion de logements et se chargeront du transfert de la propriété des maisons aux occupants;

e) Le suivi et l'évaluation techniques et financières tant de la qualité des investissements et de la prestation des services que du développement général de l'état sanitaire et de la protection sociale dans les plantations.

A. Droit au travail

52.On enregistre un excédent croissant de main d'œuvre dans le secteur des plantations, d'où un problème d'emploi pour les jeunes des plantations qui entrent sur le marché du travail. L'octroi de la citoyenneté sri-lankaise aux Tamouls indiens à la fin des années 80 a assuré une plus grande mobilité de la jeunesse des plantations. Que ce soit au Moyen-Orient, dans les zones urbaines ou les villages avoisinants, la faiblesse du niveau scolaire de la population des plantations a toujours considérablement réduit l'éventail de débouchés auxquels elle pouvait prétendre. Le gouvernement, conscient de la nécessité pour ces jeunes de se doter d'une formation professionnelle, fait le nécessaire.

B. Education

53. Les réformes menées au niveau national dans le secteur de l'éducation dans les années qui ont suivi l'indépendance n'ont pas touché les plantations puisque l'éducation relevait alors de la responsabilité des sociétés qui géraient les plantations. Au moment où l'Etat a pris en mains les écoles des plantations, entre 1977 et 1980, la situation de l'enseignement dans ces écoles était déplorable. En 1981, le taux d'alphabétisation des Tamouls indiens était de 67 % et on comptait un enseignant pour 55 élèves. La plupart des écoles avaient pour tout personnel un seul enseignant et la plupart d'entre eux n'avaient pas dépassé le niveau du brevet ( "O" Level ), ni suivi la moindre formation pédagogique. Dans la plupart des écoles, l'enseignement n'allait pas au-delà de la sixième année et s'ils voulaient continuer leurs études, les élèves devaient aller en ville, loin de chez eux.

54. En 1984, le gouvernement a lancé un projet de rénovation de 42 écoles de plantation à Passara, dans le district de Badulla, au titre du projet de développement rural intégré. Les résultats remarquables obtenus grâce à ce programme ont entraîné la mise en chantier de deux autres programmes, pour développer l'un toutes les écoles de plantation, l'autre d'autres écoles défavorisées (tant cinghalaises que tamoules) dans d'autres secteurs que celui des plantations. C'est en 1986 que le ministère de l'éducation a lancé le projet de développement de l'éducation dans les plantations avec le concours de l'Agence suédoise de développement international (SIDA) pour en finir avec les préjudices subis par la population des plantations en matière d'éducation et de formation. Le programme met l'accent sur 10 projets, à savoir l'amélioration de la qualité de l'instruction élémentaire, le recrutement d'enseignants, l'élargissement de la scolarisation et l'amélioration de la fréquentation scolaire, l'augmentation des chances d'éducation au-delà de l'instruction élémentaire, le développement de l'infrastructure, la santé et l'assainissement, les relations scolaires communautaires, le développement et l'amélioration de la qualité de l'enseignement non scolaire, l'évaluation de l'impact et l'organisation, la gestion et le suivi.

55. Les résultats obtenus au titre de chacun de ces projets sont remarquables. Comme R. Sivasithambaram et Kamala Peiris le font observer :

"...ce projet a fait pour les écoles des plantations ce qui n'a pas été fait pendant près de 130 ans. Les écoles ressemblent à des écoles et la communauté a réagi en y envoyant des enfants mieux habillés et en plus grand nombre pour recevoir le type d'éducation dont ils n'auraient jamais pu rêver quelques années plus tôt. Les enfants n'ont pas besoin aujourd'hui d'aller loin pour faire des études primaires et secondaires. Les disparités entre les garçons et les filles sont en train de s'estomper. On observe tout autour un sentiment de satisfaction et de fierté." (Voir Le Programme de développement de l'éducation dans le secteur des plantations à Sri Lanka, de

R. Sivasithambaram et Kamala Peiris dans "Beyond Jomtien - Implementing Primary Education for All", édité par Angela Little, Wim Hoppers et Roy Gardner, Macmillan Press, 1994).

56. Entre 1987 et 1998, ce sont 629 écoles de plantation au total qui devraient bénéficier de ce Programme. Le nombre d'élèves par enseignant a baissé globalement et le taux de scolarisation augmente de plus de 10 % par an dans la plupart des zones touchées par le projet. Les résultats scolaires des élèves se sont améliorés et les chances de pouvoir suivre des études secondaires se sont développées au même rythme. L'infrastructure scolaire s'est modernisée, grâce à la construction de nouveaux bâtiments, à l'équipement en laboratoires, à l'achat de mobilier, à la prestation de services de santé et à l'installation de sanitaires.

C. Logement

57.La majorité de la population des plantations vit dans des rangées de baraquements construits par les entreprises à la tête des plantations et situées dans les plantations mêmes ou à proximité. S'il est vrai que plus de 95 % des travailleurs du secteur des plantations avaient été ainsi logés, il n'en demeure pas moins que près de 70 % de ces logements étaient en mauvais état, avaient besoin d'être rénovés ou remplacés et n'étaient pas toujours branchés sur un réseau d'adduction d'eau et d'assainissement. De plus, près de 60 % de ces logements ne comportent qu'une seule pièce, si bien que la promiscuité familiale est l'un des problèmes les plus criants. On estime à peu près à 200 000 le nombre de logements pour environ 821 000 travailleurs résidents. Le logement dans les plantations souffre en plus de son éloignement de l'infrastructure sociale.

58. Le secteur des plantations est un domaine prioritaire dans lequel les pouvoirs publics doivent intervenir, aussi un vaste programme de développement des établissements humains et du logement est-il actuellement en cours d'exécution.

59. Parmi les efforts faits dans le passé pour améliorer la situation du logement dans ce secteur, on peut citer l'action du JEDB et de la SLSPC, financée par la Banque asiatique de développement et le projet de développement rural intégré. Le programme de protection sociale I (1985 - 1992) s'est concentré sur la rénovation des toitures et l'aménagement ainsi que sur la construction, grâce à des prêts, par les occupants eux-mêmes de nouveaux logements. Tirant parti de l'expérience acquise avec le premier programme, le second (1993 - 1997) comporte des volets de construction de nouveaux logements par les futurs occupants et de développement des options de rénovation.

60. Les pouvoirs publics cherchent à améliorer la situation du logement des travailleurs des plantations en collaboration avec le Plantation Housing and Social Welfare Trust (PHSWT). Le programme est administré par le biais de sociétés coopératives pour le logement sur les plantations. Les travailleurs reçoivent une aide pour rénover leur logement ou construire une nouvelle maison sur des terres affectées à cet effet.

61. Au milieu de l'année 1993, des mesures ont été prises pour créer dans toutes les plantations des coopératives pour le logement des travailleurs qui encourageraient les bénéficiaires à participer au développement du logement. Ces coopératives, une fois opérationnelles, étaient censées recueillir tous les efforts des travailleurs pour améliorer ultérieurement leurs conditions de logement.

62. Les pouvoirs publics ont reconnu l'aspiration des travailleurs à vivre dans des logements individuels indépendants, comme le reflète leur volonté de conférer à ces derniers la propriété des terres destinées à les accueillir. Le transfert du titre de propriété se fera dans un premier temps sous forme de bail de location, puis d'acte constitutif de propriété, ce qui devrait encourager les investissements individuels et les emprunts auprès des banques. Il a été convenu que des lopins de 125 à 250 m 2 seraient attribués à chaque constructeur qui s'en servirait comme gage pour obtenir un prêt. La décision du

gouvernement de libérer les terres nécessaires au logement des travailleurs des plantations a été officialisée dans un mémorandum d'accord signé par les propriétaires, les entreprises à la tête des plantations régionales et le PHSWT. Les travailleurs bénéficieront aussi de la proximité de l'infrastructure sociale (écoles, eau salubre, etc.). En février 1997, le gouvernement a pris l'initiative de transférer la propriété des baraquements aux coopératives pour le logement des travailleurs des plantations.

63. Les pouvoirs publics ont reconnu que la politique de développement du logement dans le secteur des plantations devrait consister en une approche intégrée de développement des établissements humains, axée sur l'offre de logements et d'une infrastructure sociale convenables.

D. Santé

64.L'intervention du gouvernement dans le secteur de la santé au cours des 20 dernières années a contribué à améliorer régulièrement et remarquablement l'état de santé de la population des plantations. Les dispositions prises en la matière consistaient en prestation de services de santé maternelle et infantile, programmes de nutrition, programmes nationaux de lutte contre les maladies tels que le programme élargi de vaccination, lutte contre les maladies diarrhéiques, planification de la famille, élaboration d'un système d'information sur la gestion de la santé, améliorations dans l'alimentation en eau salubre et l'assainissement et développement des crèches. Dans le même temps, des programmes d'éducation systématique à la santé se sont soldés par des résultats positifs.

65. Ainsi, alors que l'on constatait même au début des années 80 des disparités flagrantes entre les statistiques de santé nationales et celles portant sur les plantations, la situation s'est considérablement améliorée dans les années 90. On peut citer tout spécialement :

- La chute significative du taux de mortalité infantile de 75 p. 1 000 en 1980 à 29 p. 1 000 en 1994, la mortalité maternelle demeurant malgré tout élevée;

- La chute du taux de natalité de 37 p. 1 000 en 1980 à 17 en 1994, ce qui est comparable à la moyenne nationale;

- La réduction du nombre de naissances hors institution, ce qui a contribué pour beaucoup à réduire la mortalité. En 1993, 8 % seulement des naissances ont eu lieu au domicile de la mère, avec l'aide de personnes non qualifiées.

66. Le Bureau de la santé familiale a étendu le programme élargi de vaccination aux plantations en 1980 avec le concours de l'UNICEF. Ce programme. D'une très large portée, a mis l'accent sur une vaccination en rapport avec l'âge. Pratiquement tous les nourrissons ont été vaccinés contre la tuberculose et 96 % d'entre eux contre la rougeole, tandis que trois doses du vaccin triple ont été administrées à 98 % des nourrissons et le vaccin oral contre la poliomyélite à 97 p. 100.

67. Les travailleurs des plantations ont accès au système de soins de santé national comme aux services de soins de santé gérés par la direction des plantations. L'offre de ce type de services varie d'une plantation à l'autre. En 1993, 53 plantations étaient équipées d'un hôpital, 201 de maternités, 449 de dispensaires et 1 634 de crèches. Le manque de personnel qualifié est toutefois un problème permanent. En 1993, on comptait au service de la population des plantations 26 médecins diplômés, 50 médecins assistants, 113 assistants médicaux, 52 pharmaciens, 314 sages-femmes, 388 superviseurs de protection sociale et 1 531 personnes employées dans les crèches.

68. On a d'ores et déjà reconnu que le développement de ce secteur devait passer par la rénovation du logement et du milieu de vie, parce que les autres moyens d'agir directement sur la santé avaient atteint leur point de saturation.

III. AUTOCHTONES

69.Sri Lanka abrite un petit nombre d'autochtones, connus sous le nom de "Wanniyalaetos" ou "Veddhas", descendants des habitants originaires de l'île. Si la majorité d'entre eux se sont intégrés à d'autres communautés, notamment par le mariage, un petit nombre d'entre eux ont conservé certains éléments de leur mode de vie traditionnel, tels que la chasse et la culture des chenas (champs temporaires sur brûlis).

70. Bien que, depuis l'indépendance, le gouvernement ait pratiqué une politique d'assimilation, cette ligne a changé du tout au tout depuis quelques années. Ainsi, suite à la déclaration de l'Année internationale des populations autochtones en 1993, une commission nationale a été créée sous l'égide du ministère de l'environnement, avec l'approbation du Conseil des ministres, pour entreprendre un programme qui devait permettre de mieux connaître et comprendre les autochtones de Sri Lanka et, partant, de les aider à préserver des aspects précieux de leur culture. Le programme d'action entrepris par la commission a tenu à sensibiliser l'opinion aux droits des autochtones et à faire des recherches sur différents aspects de leur culture.

71. A l'occasion de la déclaration de la Décennie internationale des populations autochtones, le ministère a décidé de créer une instance permanente qui s'occuperait des questions relatives aux autochtones. Un séminaire-session d'études organisé par le ministère en avril 1996 a réuni des universitaires, des chercheurs et des décideurs pour élaborer un plan d'action approprié pour la Décennie. L'instance permanente a pour principal souci de préserver la culture et le mode de vie des Veddhas et, par conséquent, de sensibiliser l'opinion aux droits des autochtones par le biais des médias.

72. Mais les pouvoirs publics n'ont pas réglé l'épineux problème de certaines étendues forestières déclarées parc national et que des autochtones disent appartenir à leur patrimoine. En vertu du projet de développement du Mahaweli, conçu pour répondre aux besoins du pays en énergie hydroélectrique (agriculture, irrigation), une zone de près de 520 km2 située dans la province d'Uva a été déclarée Parc national du Maduru Oya en 1983. Ce parc était censé offrir un habitat à la faune déplacée par les activités entreprises dans le cadre du projet de développement du Mahawelli et protéger les captages du Maduru Oya et les réservoirs auxquels il est relié, qui font partie intégrante de ce projet de développement.

73. Les autochtones qui peuplent ces terres ont accepté d'être relogés dans un village réhabilité et ont reçu des terres irriguées, ainsi qu'une aide au logement, pour l'agriculture, etc. L'accès au parc était censé leur être interdit. Or, sept familles qui ont refusé de quitter la forêt ont été autorisées à occuper une parcelle à la périphérie de la réserve. Sur les 30 familles qui ont été relogées, certaines sont satisfaites de leur nouvelle vie alors que d'autres n'ont pas réussi à s'adapter et ont exprimé le souhait de regagner leur habitat ancestral et leur mode de vie coutumier dans la forêt.

74. En juin 1990, en réponse à la demande de plusieurs membres du clan veddha, le Conseil des ministres a examiné et approuvé la "création d'un sanctuaire d'une superficie de 600 ha dans le Parc national du Maduru Oya pour permettre au Uruvariage Tissahamy (chef veddha) et à son clan de poursuivre leur mode de vie traditionnel. Dans son mémorandum, le Conseil des ministres s'engageait à :

- délimiter un territoire d'environ 600 ha dans la zone déclarée officiellement Parc national du Maduru Oya et faire de cette zone un sanctuaire conformément à l'Ordonnance pour la protection de la faune et de la flore, et

- prendre des mesures spécifiques pour protéger et entretenir la culture veddha et créer un fonds ou un conseil à cet effet sous la présidence du Directeur de la conservation de la faune et de la flore sauvages, avec une représentation du ministère des affaires culturelles et d'autres institutions publiques et organisations non gou vernementales compétentes.

75. L'enquête et la délimitation des terres conformément aux conditions posées dans la décision du Conseil des ministres se sont achevées en 1992. L'application des dispositions de l'Ordonnance pour la protection de la faune et de la flore dans cette région a été suspendue depuis. Les représentants de la communauté wanniyalaeto ont cependant refusé d'accepter cette solution en faisant valoir que la superficie réservée était insuffisante.

76. Dans une nouvelle tentative pour trouver une solution acceptable et suite aux recommandations faites par les Wanniyalaetos à la quatorzième session du Groupe de travail des Nations Unies sur les populations autochtones, en septembre 1996, le gouvernement a nommé une commission composée des secrétaires des ministères compétents pour examiner les problèmes rencontrés par la communauté veddha par des entretiens avec les anciens de la communauté et faire des recommandations fondées sur des solutions mutuellement acceptables. La commission poursuit ses travaux.

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