Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la Belgique

Observations finales (127 e session) :CCPR/C/BEL/CO/6, 1ernovembre 2019

Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :10, 14 et 30

Renseignements reçus de l’État partie :CCPR/C/BEL/FCO/6, 31 janvier 2022

Renseignements reçus des parties prenantes :Association pour la promotion de la francophonie en Flandre et Association de promotion des droits humains et des minorités, novembre 2022 ; Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et Myria, Centre fédéral Migration, juillet 2023

Évaluation du Comité :10 [B], 14 [B] [C] et 30 [B]

Paragraphe 10 : Institution nationale des droits de l’homme

L ’ État partie devrait accélérer la mise en place de l ’ Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris), en lui donnant un mandat global et tous les moyens nécessaires afin qu ’ il puisse accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes . L ’ État partie devrait, en outre, encourager la négociation d ’ accords de coopération entre les autorités fédérales et les entités fédérées, afin d ’ accroître la collaboration entre l ’ Institut fédéral et les institutions sectorielles, pour assurer une protection efficace en conformité avec ses obligations découlant du Pacte .

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

La Belgique s’est engagée à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme ayant pour mandat de faire respecter l’ensemble des droits fondamentaux sur tout le territoire et qui soit conforme aux Principes de Paris. La création en 2019 de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains est une avancée, puisque le mandat de l’Institut couvre l’ensemble des questions relatives aux droits de l’homme qui relèvent de la compétence fédérale. L’Institut pourrait ultérieurement être doté d’un statut interfédéral afin d’assurer une couverture totale des droits de l’homme. Les autorités fédérales et les différentes entités fédérées devront négocier un accord de coopération.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Association pour la promotion de la francophonie en Flandre et Association de promotion des droits humains et des minorités

L’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020 prévoit la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes au sein de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, mais ce mécanisme n’a pas encore été créé. Le 1er juillet 2022, le Gouvernement flamand a approuvé un projet de décret relatif à la création d’un institut flamand des droits humains, organisme qui ferait ainsi concurrence à Unia (anciennement le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme) et à l’Institut fédéral. Plusieurs organisations ont relevé avec préoccupation que cette initiative aurait pour effet de compliquer inutilement les choses pour les victimes de discrimination et rendrait l’accès à la justice plus difficile. Il existe un risque qu’une autorité flamande concurrente vienne contrecarrer la compétence d’Unia. Le Gouvernement flamand a également approuvé un projet de décret l’autorisant à résilier l’accord de coopération du 12 juin 2013 entre l’Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution commune.

Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et Myria, Centre fédéral Migration

La loi portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains prévoit la possibilité d’étendre le mandat de cet organisme aux domaines de compétence des communautés et des régions (interfédéralisation). Une coopération entre l’Institut fédéral et l’Institut flamand des droits humains est envisagée. À mesure que le mandat de l’Institut fédéral s’étendra aux domaines de compétence de la Région de Bruxelles-Capitale, des Communautés française et germanophone et de la Région wallonne (mais pas aux domaines de compétence de la Communauté flamande, qui sont à présent du ressort de l’Institut flamand des droits humains), l’interfédéralisation de l’Institut fédéral prendra un caractère asymétrique. L’Institut fédéral a un mandat résiduel et concentre principalement son action sur les questions relatives aux droits de l’homme qui ne relèvent de la compétence d’aucun autre organisme public indépendant. Son secrétariat est devenu opérationnel le 1er février 2021. L’Institut dispose d’un budget alloué chaque année par le Parlement fédéral et le gère de manière autonome.

Évaluation du comité

[B]

Le Comité salue la mise en place de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, mais regrette qu’aucun progrès n’ait été fait s’agissant de rationaliser les compétences et de renforcer la collaboration entre l’Institut fédéral et les institutions sectorielles et entités fédérées, notamment dans le cadre de la négociation d’un accord de coopération, qui aurait des effets sur la protection effective des droits. Il souhaite obtenir des renseignements à jour sur les mesures prises à cet égard et des informations sur les dispositions entreprises en vue de mettre en place un mécanisme de plaintes individuelles au sein de l’Institut fédéral.

Paragraphe 14 : Mesures antiterroristes

L ’ État partie devrait :

a) Faciliter le rapatriement de tous les enfants nés de ressortissants belges qui se trouvent dans des zones de conflit, en respectant le principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, et assurer leur accès aux soins et services de réadaptation lors du rapatriement ;

b) Prendre les dispositions voulues pour garantir que les ressortissants belges soupçonnés d ’ actes de terrorisme ou de crimes de guerre soient poursuivis en justice conformément aux droits contenus dans le Pacte .

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)La politique nationale concernant le rapatriement des enfants de combattants étrangers ayant la nationalité belge a été mise à jour en mars 2021 et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant était au cœur des préoccupations. La décision de faciliter ou non un éventuel retour est prise au cas par cas en ce qui concerne les enfants âgés de 12 à 18 ans. À ce jour, tous les enfants de nationalité belge de plus de 12 ans qui remplissaient les conditions requises ont été rapatriés. En décembre 2021, trois opérations de rapatriement différentes avaient été menées. Au total, 42 enfants sont rentrés en Belgique, mais il reste des ressortissants belges ou des personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles pourraient acquérir la nationalité belge, et qui répondent aux critères de rapatriement, dans deux endroits du nord-est de la République arabe syrienne. Ce sont les services de la police fédérale belge qui organisent l’accueil des mères et des enfants à leur arrivée en Belgique. Une feuille de route a été élaborée pour que, lorsqu’un enfant rentre en Belgique, sa prise en charge soit bien préparée, rapide et ordonnée dans le cadre d’un partenariat clairement défini avec les différents acteurs. À leur retour, la plupart des enfants sont confiés à leurs grands‑parents ; à titre exceptionnel, une petite minorité d’enfants bénéficie d’un autre type de prise en charge.

b)Aucune information n’a été fournie.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et Myria, Centre fédéral Migration

En octobre 2022, à l’issue de la dernière grande opération de rapatriement, le Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française et la section belge de l’organisation non gouvernementale Défense des enfants International ont demandé au Gouvernement de rapatrier « sans délai » les 17 enfants belges, d’après les estimations, qui étaient encore dans des camps syriens. Ce chiffre ne correspond pas au nombre total d’enfants belges qui se trouvaient encore dans le nord-est de la République arabe syrienne, car il n’englobe pas les enfants dont la nationalité est difficile à établir, les enfants vivant en dehors de ces camps (y compris en prison) ou les mères avec enfants qui refusaient d’être rapatriées, notamment parce qu’elles avaient la certitude qu’elles seraient séparées de leurs enfants à leur arrivée en Belgique. Le nombre réel pourrait être sensiblement plus élevé ; selon le Délégué général aux droits de l’enfant de la Communauté française, il resterait jusqu’à 120 enfants dans la région. La différence qui est faite entre les enfants de moins de 12 ans et les enfants qui ont passé cet âge est incompatible avec les obligations de la Belgique au regard du droit international. L’État devrait rechercher activement afin de les rapatrier les garçons âgés de plus de 12 ans qui sont détenus dans les centres de déradicalisation gérés par les autorités kurdes. Les enfants âgés de plus de 12 ans qui se trouvent dans des camps ne devraient pas faire l’objet d’un rapatriement au cas par cas ; compte tenu du temps qu’ils ont passé dans ces camps, ils devraient être rapatriés par priorité. L’État devrait multiplier les initiatives qu’il déploie pour rechercher et identifier les 120 mineurs qui se trouveraient dans la région et élaborer une procédure de rapatriement et de protection de ces enfants qui pourraient être des ressortissants belges. Les enfants sont séparés de leur mère dès l’arrivée en Belgique, ce qui entraîne des dommages psychologiques durables. Pour limiter ces dommages, l’État devrait mieux informer les mères de ce qui les attend à leur arrivée à l’aéroport et du fait qu’elles seront séparées de leurs enfants car elles seront incarcérées. Des outils de communication adaptés devraient être mis en place pour appeler l’attention sur le fait que les mères seront séparées de leurs enfants à titre temporaire et qu’elles garderont le contact avec eux pendant la détention. Le rapatriement étant subordonné à la condition que la mère donne son accord, celle-ci doit obtenir des informations claires sur la peine qu’elle encourt et sur les modalités de prise en charge de ses enfants par des services spécialisés.

Évaluation du comité

[B] : a)

Le Comité note que l’État partie a actualisé sa politique concernant le rapatriement des enfants nés de ressortissants belges qui se trouvent dans des zones de conflit et il salue le fait qu’un nombre important d’enfants et de mères ont été rapatriés dans le cadre de cette politique. Il demande un complément d’information sur la compatibilité de l’appréciation au cas par cas de la situation des enfants âgés de plus de 12 ans avec les obligations qui incombent à l’État partie au titre du Pacte. Il demande également un complément d’information sur les mesures prises pour recenser et rapatrier les autres enfants qui sont dans cette situation, notamment les garçons de plus de 12 ans détenus dans des centres de déradicalisation gérés par les autorités kurdes. Il demande des informations précises sur les actions menées pour donner aux mères des informations claires sur les modalités de leur rapatriement, notamment sur les poursuites judiciaires dont elles feront l’objet, les conditions dans lesquelles elles pourront entrer en contact avec leurs enfants en cas de détention provisoire ou d’incarcération, ainsi que sur les services de prise en charge et de réadaptation dont bénéficieront leurs enfants.

[C] : b)

Le Comité regrette qu’aucun renseignement ne lui ait été communiqué sur les mesures prises pour veiller à ce que les ressortissants belges soupçonnés d’actes de terrorisme ou de crimes de guerre soient traduits en justice dans le respect des droits consacrés par le Pacte. Il renouvelle sa recommandation.

Paragraphe 30 : Réfugiés, demandeurs d’asile et non-refoulement

L ’ État partie devrait :

a) Interdire la détention des migrants, en particulier des familles, des femmes enceintes et des enfants, et mettre en place des mesures de substitution à la détention conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et aux principes de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et de l ’ unité familiale ;

b) Adopter une législation sur l ’ apatridie régissant l ’ octroi de la nationalité ou de permis de séjour aux personnes reconnues apatrides dans l ’ État partie .

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)La procédure de gestion individuelle des cas a été introduite le 1er juin 2021. Il s’agit d’un accompagnement des personnes en situation irrégulière qui sont sous le coup d’une décision de renvoi et qui doivent quitter le pays dans un certain délai. La procédure sera appliquée par le personnel du département « Alternatives à la détention » nouvellement créé, qui est chargé d’élaborer et d’appliquer des mesures de substitution visant à éviter le placement en détention des personnes en situation irrégulière. À cette fin, 85 fonctionnaires sont en cours de recrutement. Le nouveau dispositif visera un nombre plus important de groupes cibles et l’accent ne sera plus mis exclusivement sur les familles avec enfants mineurs. Les femmes, en particulier les femmes enceintes, bénéficieront d’une attention particulière. La détention d’une femme enceinte dont la grossesse présente des risques de complication fait systématiquement l’objet d’un examen. Lorsqu’il n’y a pas de risque de complications, une grossesse n’empêche pas nécessairement de prononcer une mesure de détention ou d’éloignement.

b)Dans sa note de politique générale 2020-2021, le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration avait déjà pris l’engagement d’examiner la question du droit de séjour des apatrides, qui pour des raisons indépendantes de leur volonté ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine. L’objectif étant d’offrir une sécurité juridique aux apatrides, un droit de séjour distinct leur sera reconnu dans la loi sur les étrangers.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et Myria, Centre fédéral Migration

Bien que le Gouvernement fédéral actuel se soit engagé à ne pas recourir à cette pratique, le placement de mineurs en détention n’est interdit par aucune disposition légale. En outre, les personnes en situation irrégulière qui déclarent être mineures peuvent être placées en détention durant la procédure de détermination de leur âge. La poursuite de la pratique consistant à placer en détention les personnes qui demandent une protection internationale à la frontière suscite des inquiétudes. Davantage de garanties devraient être mises en place pour que la détention ne soit ordonnée que lorsque d’autres mesures moins coercitives sont insuffisantes et des solutions de substitution à la détention devraient être proposées dans une plus large mesure. À la mi-2021, le recours aux mesures de substitution à la détention a été élargi avec l’introduction de la gestion individuelle des cas. Bien qu’il s’agisse d’une évolution positive, il est regrettable que la gestion des cas ne soit pas confiée à des travailleurs sociaux indépendants. Le cadre juridique actuel des mesures de substitution à la détention n’offre pas une sécurité juridique suffisante. Bien qu’en principe, les personnes concernées ne soient pas placées en détention lorsqu’elles coopèrent à la gestion de leur cas, il n’est pas certain que la gestion individuelle des cas conduise à une réduction du nombre de personnes placées en détention chaque année.

Évaluation du comité

[B] : a) et b)

Tant en saluant le recours accru à des mesures de substitution à la détention, le Comité demande un complément d’information sur les dispositions entreprises pour offrir une sécurité juridique dans ce contexte et sur l’incidence que la procédure de gestion individuelle des cas, introduite en 2021, a eue sur le nombre de personnes placées en détention chaque année en application de la législation sur l’immigration. Il regrette qu’aucune mesure législative n’ait été appliquée pour interdire la détention des migrants, en particulier des familles, des femmes enceintes et des enfants. Il renouvelle sa recommandation à cet égard.

Le Comité prend note que l’État partie s’est fixé comme objectif de politique générale de consacrer le droit de résidence des apatrides dans la loi sur les étrangers et demande des informations actualisées à cet égard. Il demande également des informations sur les mesures législatives adoptées en vue d’accorder la citoyenneté aux personnes reconnues comme étant apatrides. Il renouvelle sa recommandation à cet égard.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en: 2026 (examen du rapport en 2027, conformément au cycle d’examen prévisible).