COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1565e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le mardi 11 mars 2003, à 10 heures

Président: M. DIACONU

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Quinzième à dix‑septième rapports périodiques de la Fédération de Russie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Quinzième à dix-septième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/431/Add.2 et Corr.1) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation de la Fédération de Russie reprend place à la table du Comité.

2.M. TANG, soulignant la bonne qualité du rapport périodique présenté par la Fédération de Russie, se dit satisfait des règles imposées aux associations dans le cadre de la lutte contre l’extrémisme. Par ailleurs, sachant le processus de transition dans lequel la Russie est engagée depuis 10 ans et les problèmes complexes inhérents à l’application de la Convention, il est naturel que la situation en matière de droits de l’homme ne soit pas parfaite en Russie.

3.M. Tang note avec intérêt qu’il existe à la Douma une commission chargée de promouvoir en Tchétchénie un règlement politique et le respect des droits de l’homme. Par contre, il estime que contraindre des familles à rentrer en Tchétchénie, ainsi que semblent le faire certains fonctionnaires de l’administration, n’est sans doute pas la meilleure voie vers la normalisation et la stabilisation dans la région.

4.Relevant que la Russie abrite stricto sensu des personnes déplacées plutôt que des réfugiés, M. Tang estime qu’il devrait être relativement facile de reloger ces personnes, qui jouissent de tous les droits inhérents à la qualité de citoyens de la Fédération. S’agissant des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient, menacés notamment par le développement industriel, les autorités russes devraient prendre des mesures pour préserver leur habitat.

5.M. Tang aimerait savoir de quel ministère le médiateur, ou commissaire fédéral aux droits de l’homme, dépend et de quel budget il dispose.

6.M. SHAHI se félicite du corpus de lois et réglementations existant en Russie en matière de droits de l’homme, mais appelle l’attention sur les problèmes posés par leur application. Ainsi, l’association Memorial signale que des progrès dans la pratique judiciaire ont été obtenus grâce notamment aux lois protégeant les travailleurs contre la discrimination raciale et à la loi de 1991 sur la réhabilitation des victimes de la répression politique; cela étant, les organisations non gouvernementales allèguent que des violations des droits fondamentaux sont commises à l’égard des Turcs meskhets et des Tchétchènes et que des privilèges anormaux sont accordés aux Cosaques, qui sont pourtant responsables d’actes de violence contre des minorités ethniques, et que des pratiques discriminatoires entachent la délivrance des papiers d’identité. M. Shahi retient des annexes au rapport périodique les mesures prises en faveur des Roms, mais conteste l’affirmation selon laquelle le mode de vie même des Roms rendrait leur mobilité et leur intégration sociales difficiles.

7.M. Shahi formule le vœu que les mesures actuellement à l’examen à la Douma en vue de remédier à certains problèmes identifiés plus haut soient rapidement approuvées et suggère aux autorités russes de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport alternatif des ONG qui a été remis au Comité et de continuer de donner suite aux conclusions formulées par le Comité en 1998 à l’occasion de l’examen du quatorzième rapport périodique de la Fédération de Russie.

8.À la demande de Mme JANUARY-BARDILL, absente, M. KJAERUM appelle l’attention de la délégation russe sur la Recommandation générale no XXV du Comité concernant la dimension sexiste de la discrimination raciale et souhaite que les autorités russes abordent cette question dans le prochain rapport périodique de la Fédération de Russie.

9.M. ABOUL-NASR discerne une tendance alarmante, qui consiste à assimiler l’extrémisme, le terrorisme et l’islam. Le problème s’explique partiellement par la disparition de l’URSS, laquelle était garante d’un certain équilibre dans le monde. La Fédération de Russie, État successeur de l’URSS, qui a toujours respecté les musulmans, continue à cet égard de défendre une politique étrangère excellente. Par le passé, elle a combattu l’apartheid et participé à la rédaction de la Convention; aujourd’hui, elle applique cet instrument et s’oppose à ceux qui menacent de déclarer une guerre raciste à l’Iraq.

10.M. ZORIN (Fédération de Russie) dit que la Russie est en effet engagée dans un processus de transition, qui est près d’aboutir sur le plan législatif, ainsi que sur le plan de la réflexion concernant les moyens les plus aptes à régler les problèmes du pays. C’est pourquoi des séquelles du passé coexistent avec des facteurs de progrès dans le droit, la pratique, la vie quotidienne et, incidemment, dans les politiques publiques. Sur le plan de sa structure, l’État russe est une fédération regroupant à la fois des nationalités titulaires d’un territoire et des entités purement territoriales, représentant un équilibre auquel il importe de ne pas trop toucher pour ne pas mettre en péril le développement durable du pays. Le nombre des nationalités et ethnies n’est plus prescrit, comme à l’époque soviétique, dans des décisions politiques prises en haut lieu puisque, selon la nouvelle Constitution de 1993, les citoyens de la Russie peuvent se définir comme ils l’entendent. Il faudra attendre les résultats du recensement de 2002 pour avoir une idée plus précise de la composition ethnique de la population du pays.

11.M. BOICHENKO (Fédération de Russie) explique que 11 départements ministériels ont contribué au rapport périodique sous l’égide du Ministère des affaires étrangères. Outre les informations et données statistiques fournies par les instances officielles et académiques compétentes, les autorités russes ont eu recours à des sources non gouvernementales. Elles ont aussi demandé à la Procurature générale de procéder à certaines vérifications après avoir pris connaissance du rapport alternatif établi par une quarantaine d’ONG. Cela étant, la rencontre prévue avec les associations auteurs du rapport alternatif n’a pas eu lieu, pour des raisons imputables aux deux parties. En revanche, ces contacts ont eu lieu dans le contexte des rapports périodiques destinés au Comité contre la torture et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. De plus, la session en cours du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a permis à la délégation de s’entretenir avec les associations présentes, ce qui augure bien de l’avenir.

12.M. Boichenko dit que les autorités russes considèrent l’organisation d’un enseignement dans d’autres langues que le russe, qui ne soit pas réservé aux seules minorités ethniques, et la constitution d’un espace multiculturel comme un facteur important qui encourage la tolérance et lutte contre toutes les formes de discrimination raciale. C’est pourquoi des écoles non russes (arméniennes, azerbaïdjanaises, tatares, coréennes, lituaniennes, juives, etc.) situées à Moscou ou dans les principales villes de province accueillent tous les enfants, y compris ceux qui n’appartiennent pas à leur groupe national ou ethnique. Par ailleurs, la loi sur les langues des peuples de la Fédération de Russie et la loi sur l’enseignement disposent que tout citoyen a le droit de recevoir un enseignement général dans sa langue maternelle. En pratique, l’enseignement élémentaire est dispensé dans 38 langues.

13.M. Boichenko confirme que le Ministère des finances a été saisi de la question de l’acceptation par la Fédération de Russie des amendements apportés aux dispositions de l’article 8 de la Convention relatives au financement des dépenses des membres du Comité. Les prévisions budgétaires ont été établies en conséquence et le dossier est à l’examen.

14.Pour ce qui est des conditions de vie dans les camps pour personnes déplacées originaires de Tchétchénie et des républiques voisines, aucune plainte grave n’a été reçue des organisations internationales. Il est assurément difficile de parler de conditions «normales» s’agissant de personnes qui ont dû abandonner leur foyer, mais les autorités fédérales et régionales s’efforcent d’organiser au mieux la vie dans les camps et centres d’hébergement avec l’aide, parfois, des organisations humanitaires. La Russie n’a jamais refusé de coopérer avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme dans le nord du Caucase, comme en atteste la visite, en juin 2000, du Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants. En 2002, les autorités russes ont invité le Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’examiner la question des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la violence contre les femmes, mais ont dû reporter la mission à 2003 à cause de la détérioration de la situation sur le terrain. Les autorités russes coopèrent aussi en répondant au courrier qui leur est adressé par les différents mécanismes relatifs aux droits de l’homme; de plus, elles ont reçu sur place une quarantaine d’organisations, dont Islamic Relief, ainsi que des dizaines de journalistes provenant d’Europe, d’Amérique, d’Asie et d’Australie.

15.M. VORONOV (Fédération de Russie) indique, en réponse à une question, qu’il existe en Russie de nombreux organes œuvrant contre la discrimination raciale, dont le Comité des droits de l’homme de la Fédération de Russie, qui vérifie la mise en œuvre des dispositions existantes, la Commission présidentielle chargée des questions de nationalité et des droits de l’homme et le Procureur général, qui coordonne la lutte contre la criminalité en Russie, instruit les affaires pénales liées à des actes de discrimination raciale et étudie ce qui peut être fait pour améliorer la protection des droits.

16.S’agissant de l’emploi, dans la législation russe, des termes «discrimination raciale», M. Voronov affirme que ces termes figurent expressément dans le Code du travail, et que la Constitution russe, de même que des textes normatifs tels que le Code pénal et le Code administratif, prévoient des moyens de lutte efficaces contre la discrimination raciale. Cela dit, peut-être conviendrait-il d’utiliser plus largement dans les textes de loi le terme même de «discrimination».

17.De son côté, le rétablissement dans leurs droits des victimes d’une discrimination raciale est assuré par le biais d’une procédure judiciaire, et tout acte de discrimination est plus sévèrement puni s’il est commis par un agent de l’État.

18.La situation des anciens citoyens soviétiques ne pose pas de véritable problème puisque la nouvelle loi sur la citoyenneté en Fédération de Russie permet à tout ressortissant de l’ex‑URSS vivant sur le territoire des ex‑républiques soviétiques d’obtenir la citoyenneté russe.

19.M. Voronov explique que l’opération «Tabor» est l’une des opérations spéciales que les organes du Ministère de l’intérieur mènent périodiquement contre la criminalité; elle ne peut en aucun cas être assimilée à une quelconque discrimination à l’égard des Tziganes.

20.En ce qui concerne l’obligation faite aux citoyens de déclarer leur domicile et l’accès aux tribunaux, il explique en outre que le Gouvernement avait approuvé en 1995 un texte instituant une procédure d’enregistrement qui a remplacé le système de la propiska. Cependant, en 1999, la Cour constitutionnelle a estimé que plusieurs éléments du nouveau texte étaient inconstitutionnels; par contre, la question des liens entre la déclaration du domicile et l’accès aux tribunaux ne pose aucun problème car toute personne a le droit de déposer plainte auprès d’un autre tribunal que celui de l’endroit où elle a élu domicile, si l’acte faisant l’objet de la plainte a été commis dans la juridiction de ce tribunal.

21.M. Voronov explique que la loi sur les activités extrémistes comporte des dispositions destinées à lutter contre des manifestations d’extrémisme telles que l’incitation à la haine raciale ou les appels à la violence et aux tribunaux d’interdire les organisations qui se livreraient à des activités extrémistes. Ainsi, en 2002, les tribunaux ont fait fermer six organisations de ce type.

22.Au sujet des mesures prises par la Fédération de Russie face aux actes de racisme, M. Voronov indique que, selon le Code de procédure pénale, il revient au parquet d’engager ou non des poursuites. De son côté, le Gouvernement ne reste pas inactif: en 2002 par exemple, il a fait interdire trois publications qui diffusaient des appels à la haine raciale.

23.M. Voronov explique que l’expression «groupes criminels ethniques» n’est qu’une façon de parler courante, y compris dans la police. En réalité, la composition des groupes en question n’est pas homogène: les bandes à prédominance tchétchène comptent aussi des Arméniens, des Juifs, etc., et les maffias slaves ont parmi leurs membres des musulmans et des personnes issues d’autres communautés.

24.M. Voronov cite ensuite quelques chiffres pour illustrer les activités menées par le parquet en application de l’article 282 du Code pénal, qui sanctionne le délit d’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse. En 2002, 66 actions pénales ont été engagées, les tribunaux ont jugé 17 affaires et des peines diverses ont été prononcées dans de nombreux cas.

25.En réponse à une question sur des accusations qui seraient parfois forgées de toute pièce contre des Tchétchènes en territoire russe, M. Voronov admet que ce genre de pratique est possible, mais ne concerne pas les seuls Tchétchènes. Il a eu lui‑même connaissance de tels faits alors qu’il était Procureur général dans une région voisine de Moscou et il a à l’époque engagé des poursuites contre les fonctionnaires qui en étaient les instigateurs. Ces faits sont cependant rares car le Procureur général veille à ce qu’il ne s’en produise pas.

26.Quant à la question de savoir s’il existe des moyens de vérifier l’application effective de la loi, M. Voronov répond par l’affirmative. La principale autorité compétente à cet égard est le procureur, qui peut au besoin demander une modification de la loi et adresser des plaintes aux tribunaux s’il estime que la loi n’a pas été respectée. Il effectue par ailleurs des vérifications périodiques auprès du Ministère chargé de la presse et du Ministère de la justice, et s’il relève des irrégularités, il veille à ce qu’il y soit mis fin.

27.S’agissant de l’éventuelle abrogation de lois au niveau régional, M. Voronov évoque le cas de la région de Krasnodar, où le travail de supervision effectué par le Procureur a déjà permis de supprimer plusieurs textes concernant les migrations qui étaient contraires à la loi, et où le Procureur met tout en œuvre pour défendre les droits des Turcs meskhets vivant dans la région.

28.À propos de la manière dont est appliqué l’article 63 du Code pénal, qui vise les actes de discrimination, il importe de noter que les sanctions les plus strictes sont appliquées aux personnes reconnues coupables de tels actes.

29.En ce qui concerne la peine de mort, M. Voronov rappelle qu’en 1992 un moratoire a été décrété sur la peine capitale, qui n’était en tout état de cause prononcée que pour les crimes les plus odieux tels que ceux de génocide ou de rébellion. Selon les enquêtes effectuées périodiquement, 70 % des Russes sont toutefois favorables au maintien de la peine de mort.

30.Mme GUBANOVA (Fédération de Russie) informe le Comité, à propos des programmes d’éducation destinés à lutter contre la discrimination, que des cours spéciaux sur les droits de l’homme ont été institués dans les établissements d’enseignement des Ministères de la défense et de l’intérieur. Par ailleurs, la Fédération de Russie collabore activement avec le Conseil de l’Europe et l’OSCE. Elle a ainsi entamé la mise en œuvre d’un programme biennal de coopération avec cette dernière, dans le cadre duquel s’est tenu, en février 2003, un premier séminaire de formation à l’intention des avocats et magistrats.

31.En réponse à une question sur l’absence, dans le rapport, d’informations sur les aspects sexospécifiques de la discrimination, Mme Gubanova signale que de tels renseignements figurent dans un rapport concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que la Fédération de Russie a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et qu’ils n’ont pas été répétés aux fins d’éviter les doubles emplois.

32.M. ZORIN (Fédération de Russie) remercie le Comité pour toutes les questions posées, qui encouragent la Fédération de Russie à pousser plus loin la réflexion et à œuvrer davantage encore pour que les dispositions des nombreuses conventions relatives aux droits de l’homme soient pleinement respectées.

33.M. Zorin sait notamment gré aux membres du Comité de leurs questions sur le référendum en Tchétchénie et constate avec satisfaction qu’ils ont compris que l’organisation de ce référendum marquait le début d’un processus véritable politique destiné à mettre un terme à la violence dans cette république. Selon les chiffres de la commission électorale, 537 655 personnes seront appelées à voter. La loi disposant que les militaires russes déployés de manière permanente dans une région où a lieu un référendum ont le droit d’y participer, les militaires présents en Tchétchénie participeront donc au scrutin, mais d’après des analyses préliminaires, ils ne représenteraient pas plus de 7 % de l’électorat. Les personnes déplacées qui se considèrent comme des habitants de la Tchétchénie et comptent y retourner seront aussi admises à voter. Beaucoup vivent encore en Ingouchie dans des camps de tentes, et des bureaux de vote mobiles seront mis en place à leur intention.

34.S’agissant du degré de souveraineté que le projet de nouvelle Constitution de la République tchétchène offre à cette dernière et des dispositions qu’il comporte au sujet des droits de l’homme, M. Zorin indique que le texte envisagé est très proche de la Constitution des Républiques du Tatarstan et du Bachkorstostan, et que l’article premier contient une clause sur la souveraineté de la République tchétchène. Certains domaines seront de la compétence exclusive de cette dernière tandis que d’autres feront l’objet d’un partage des pouvoirs avec les autorités fédérales. Dans la législation russe, l’expression «citoyen de la République tchétchène» n’a pas d’équivalent pour les autres entités constituantes de la Fédération, ce qui montre que le Gouvernement fédéral reconnaît le caractère unique de la situation qui s’est créée en Tchétchénie et qu’il est prêt à rechercher des solutions assez souples, avec la participation du peuple tchétchène, dans le cadre de la Constitution de la Fédération de Russie et dans le respect de son intégrité territoriale.

35.M. Zorin cite, en réponse à certaines questions, l’article 49 du projet de Constitution, qui dispose que les personnes ayant subi des atteintes de la part des pouvoirs publics peuvent engager une action en justice et obtenir réparation. L’adoption de la Constitution permettrait à la Tchétchénie, qui vit depuis 1991 sans une constitution reconnue par le pouvoir fédéral, de sortir de la situation de non-droit dans laquelle elle se trouve. M. Zorin est convaincu que la participation au référendum sera assez élevée et qu’elle prouvera tant à la société russe qu’à la communauté internationale que le peuple tchétchène aspire à la paix et à la défense de ses droits. Il tient également à signaler que c’est un Tchétchène qui occupe depuis six mois, pour la première fois, le poste de représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour le respect des droits du peuple tchétchène.

36.M. Zorin reconnaît que les minorités étaient perçues de manière très négative par les autorités soviétiques dans le passé, mais souligne que la situation a aujourd’hui changé. Il précise que tous les groupes ethniques vivant en Fédération de Russie sont des minorités nationales, mais que certains, comme les Tatars, refusent d’être définis comme tels. La Fédération de Russie a ratifié la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et s’efforce de rendre sa législation conforme à cet instrument. La question des minorités et de leur définition demeure toutefois un problème complexe que les autorités tentent de régler progressivement.

37.Les données obtenues grâce au recensement de 2002 devraient permettre de connaître avec précision le nombre de peuples qui vivent en Russie. M. Zorin rappelle en outre qu’un décret présidentiel concerne en particulier les peuples autrefois réprimés. La Fédération de Russie s’attache depuis 1991/92 à réhabiliter les victimes − individus ou peuples − de la répression politique, tâche longue et complexe. Plus de 1 200 000 demandes de réhabilitation ont été présentées par des personnes s’estimant victimes de la répression, subie à cause de signes nationaux distinctifs, et celles qui ont été jugées fondées par les autorités compétentes ont donné lieu à des indemnisations financières.

38.S’agissant des Cosaques, le représentant indique qu’il s’agit d’un groupe ethnoculturel composé de plusieurs peuples pluriethniques et pluriconfessionnels, qui a joué au cours des siècles un rôle très important, notamment en protégeant les frontières de l’ancien empire russe, jusqu’à l’arrivée au pouvoir des bolchéviques qui lui ont fait subir, comme à d’autres, une répression organisée. Une loi a été adoptée en 1991 pour la réhabilitation des Cosaques, ce qui ne signifie pas que des organisations ou des mouvements cosaques locaux ou régionaux, qui poursuivaient des objectifs contraires à la législation, ne seraient pas dûment sanctionnés.

39.M. Zorin affirme que le système d’enseignement russe ne pratique aucune forme de ségrégation. Il explique que certains établissements scolaires dispensent par exemple un enseignement facultatif en langues tatar, bachkir et arménienne jusqu’au niveau du baccalauréat. Il réfute l’allégation selon laquelle les enfants des minorités ne pourraient pas être scolarisés dans le territoire de Krasnodar et cite, à cet égard, l’exemple d’un établissement scolaire du territoire dans lequel quatre classes sur onze comptent de nombreux enfants turcs meskhets ayant opté pour un programme d’enseignement accéléré du russe, conformément aux souhaits de leurs parents. Les Turcs meskhets sont estimés à quelque 70 000 en Fédération de Russie, dont 83 à 90 % auraient exprimé le souhait de retourner vivre dans leur pays d’origine. Cette minorité a connu de gros problèmes durant l’ère soviétique mais cela n’est plus le cas aujourd’hui. Du reste, les autorités ont décidé d’octroyer la citoyenneté russe à tous les membres de cette minorité qui en expriment le souhait. En aucun cas, les autorités n’ont mis en place de politique visant à séparer les groupes ethniques du reste de la population.

40.Pour ce qui est de la population tzigane, M. Zorin indique qu’un travail important a été effectué depuis 2002 en matière de protection des droits des Tziganes russes. Aucun tribunal de Fédération de Russie n’a été saisi de plaintes émanant de Tziganes pour refus de soins médicaux ou de scolarisation d’enfants tziganes. La Fédération de Russie compterait actuellement 153 000 Tziganes parmi ses citoyens.

41.S’agissant de l’enseignement de la tolérance dans le pays, M. Zorin indique qu’un programme fédéral relatif à l’enseignement de la tolérance dans la société russe et à la lutte contre l’extrémisme a été adopté en juillet 2001. Ce programme, qui s’adresse pour l’instant au personnel enseignant et aux forces de police, pourrait ultérieurement être étendu à l’ensemble de la population, après évaluation des progrès réalisés. La lutte contre l’extrémisme et pour la tolérance a été érigée, en Fédération de Russie, en politique d’État.

42.M. Zorin explique que le passage de l’économie planifiée à l’économie de marché a placé le pays dans une situation extrêmement difficile, en particulier pour mettre en place des mécanismes de protection et de promotion des peuples autochtones des territoires du Nord. La crise est maintenant surmontée et des changements importants ont eu lieu aux plans politique et économique qui ont eu des conséquences importantes sur les peuples autochtones de ces territoires. Un programme de développement économique et social intégré des peuples autochtones du Nord numériquement peu importants, financé par le Gouvernement fédéral, a été largement mis en œuvre.

43.S’agissant du conflit en Ingouchie, il indique que la situation s’est nettement améliorée grâce à un accord signé en 2002 entre l’Ossétie du Nord et l’Ingouchie, qui a permis à 3 811 familles ingouches de retourner dans leurs foyers. M. Zorin souligne par ailleurs que les autorités accordent une très haute importance au problème des migrations, comme en témoigne la création d’un département des migrations au Ministère de l’intérieur. Une commission spécialisée en matière de politique de migration a également été instituée afin d’élaborer une politique de réglementation du processus migratoire qui a été ensuite approuvée par le Gouvernement.

44.M. Zorin précise également qu’un groupe interministériel a été récemment créé afin d’accélérer le processus de ratification des conventions de l’OIT.

45.M. Zorin dit qu’en vue d’établir des liens plus étroits avec les organisations non gouvernementales, celles‑ci ont été invitées à participer à plusieurs tables rondes organisées dans le cadre du forum civil tenu en décembre 2001, qui a réuni des personnalités de haut niveau appartenant à différents organes du Gouvernement.

46.Dans la Fédération de Russie, de très nombreuses religions et confessions coexistent et entreprennent des activités communes telles que l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’aide aux pauvres, de lutte contre le VIH/sida ou encore d’assistance aux détenus. M. Zorin insiste sur le fait que l’on ne doit en aucun cas associer le terrorisme à un groupe ethnique ou religieux donné. Aussi, le peuple tchétchène ne doit pas être tenu pour responsable des actes commis par certains terroristes. D’ailleurs, seule une instance judiciaire possédant des preuves irréfutables est habilitée à porter un tel jugement. Pour éviter que l’opinion publique ne fasse cette association réductrice et hâtive, des réunions sont organisées régulièrement sur le thème de l’interaction entre les cultures et sur les relations entre la Tchétchénie et la Russie, réunions auxquelles prennent part les nombreux membres de la communauté tchétchène à Moscou. Dans ce contexte, le rôle du Commissaire fédéral aux droits de l’homme en République de Tchétchénie est très important.

47.M. LINDGREN ALVES demande si les non‑Russes résidant en Fédération de Russie peuvent prétendre à la citoyenneté russe.

48.M. de GOUTTES rappelle que la Fédération de Russie est soumise à la procédure d’examen de requêtes individuelles prévue par la Convention européenne des droits de l’homme et souhaiterait connaître le nombre de requêtes concernant la Russie dont la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, et savoir combien d’entre elles avaient trait à la discrimination raciale et ethnique ou aux événements en Tchétchénie. M. de Gouttes demande en outre à quoi a abouti l’entrevue du Commissaire fédéral aux droits de l’homme avec les représentants de la diaspora tchétchène à la Mission permanente de la République tchétchène auprès de la présidence de la Fédération de Russie. Enfin, il souhaiterait connaître l’opinion de la délégation de la Fédération de Russie sur la déclaration faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale le 7 mars 2003 sur les menaces actuelles de recours à la guerre au Moyen‑Orient, déclaration dans laquelle le Comité appelle l’attention de la communauté internationale sur les effets dévastateurs de tout recours à la guerre, compte tenu, en particulier, de la recrudescence d’actes de discrimination raciale et ethnique, de xénophobie, d’intolérance, voire de terrorisme, qui pourrait en résulter.

49.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, pose la question de savoir si le fait qu’il existe dans la Fédération de Russie des écoles et des classes séparées où les enfants des minorités reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle peut être ou non qualifié de ségrégation. Invoquant la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’UNESCO, il rappelle que trois critères permettent de conclure à l’absence de ségrégation: les cours en question sont facultatifs, le niveau d’enseignement est identique à celui assuré dans les autres écoles du pays et l’État oblige ces écoles à enseigner la langue officielle du pays afin que les jeunes élèves des minorités aient les mêmes chances de réussite. Par contre, il y a ségrégation si les parents du groupe de population majoritaire ou d’autres minorités refusent d’inscrire leurs enfants dans l’école concernée. Dans ce cas, les autorités compétentes doivent faire en sorte de remédier à cette situation. En résumé, le fait qu’un État oblige les groupes minoritaires à fréquenter une école séparée constitue un cas de discrimination raciale mais pas le fait qu’une école cultive l’identité culturelle d’une minorité. Lors de l’examen des rapports des États parties, le Comité doit élucider la situation à cet égard.

50.M. KJAERUM souhaite obtenir un complément d’information sur la situation des Turcs meskhets, dont il croit savoir qu’ils ne parviennent pas à se faire reconnaître en tant que citoyens à part entière sur le territoire de Krasnodar et à s’établir dans certaines régions bien qu’ils aient la citoyenneté russe, ce qui les empêche de jouir de certains droits fondamentaux. Il souhaite également savoir en quoi la nouvelle législation relative à la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, adoptée en novembre 2002, a changé la situation de ces personnes, notamment en ce qui concerne la possibilité pour leurs enfants d’avoir accès à l’enseignement primaire.

51.M. ZORIN (Fédération de Russie) explique que les habitants de la Fédération de Russie se définissent par leur «nationalité» et leur état de citoyens de la Russie et qu’un citoyen de la Fédération de Russie peut être de nationalité tatar, meskhet ou russe. Il indique par ailleurs que c’est la peur que ne se développe un sentiment de racisme anti‑tchétchène au sein de la population qui a conduit le Commissaire fédéral aux droits de l’homme à rencontrer les représentants de la diaspora tchétchène à la Mission permanente de la République tchétchène auprès de la Présidence de la Fédération de Russie, afin d’éviter que la population ne considère les mots «terroriste» et «tchétchène» comme des synonymes. Au sujet de la prise d’otages récente dans le théâtre moscovite de Doubrovna, il rappelle que le Président en personne avait salué le fait qu’aucun des otages musulmans ou tchétchènes n’avait saisi la possibilité qui avait été offerte par les rebelles tchétchènes de quitter les lieux, ce qui témoigne de leur courage et plus généralement de la dignité du peuple tchétchène. Les autorités veillent d’ailleurs à ce qu’aucune discrimination ne soit exercée contre les personnes appartenant à cette nationalité, qui est représentée à tous les niveaux de l’État, y compris à la Douma. Par contre, des sanctions graves sont prévues contre les personnes qui militent pour un extrémisme tchétchène.

52.La question de l’immigration sur le territoire de Krasnodar est complexe, en ce qui concerne non seulement les Turcs meskhets, mais aussi d’autres groupes. Cette région a en effet connu au cours des dernières années un afflux massif de réfugiés et de personnes déplacées, qui représentent dans certains districts plus de 60 % de la population. Les droits de l’homme n’y sont pas pour autant négligés, toute personne qui estime avoir été lésée pouvant engager une procédure au titre de la législation russe.

53.Au niveau national, le nombre de demandeurs d’asile a considérablement baissé au cours des dernières années écoulées et l’éducation de leurs enfants ne pose donc pas de problème majeur. Par contre, l’immigration illégale pour des raisons économiques a fortement augmenté et concerne trois migrants sur quatre. Le Gouvernement est donc contraint de modifier sa législation afin d’enregistrer ces personnes aussi rapidement que possible et de leur assurer une protection.

54.M. ABOUL‑NASR estime que la Fédération de Russie fait souvent la confusion entre la race et la religion.

55.M. ZORIN (Fédération de Russie) répond qu’il n’en est rien: il n’a parlé des différentes confessions qui cohabitent dans son pays que parce que l’expert s’était préoccupé de ce que le terrorisme est trop souvent associé aux musulmans.

56.M. THORNBERRY (Rapporteur pour la Fédération de Russie) se félicite du dialogue constructif entre le Comité et la délégation de la Fédération de Russie, qui a permis aux experts de se faire une idée plus précise sur un certain nombre de points, comme le cadre juridique de l’État partie, la lutte contre l’extrémisme, les organisations racistes et la haine raciale, les mesures éducatives et culturelles, le rôle du Médiateur, la situation en Tchétchénie et celle des Roms, des autochtones et des Turcs meskhets, la nationalité et la citoyenneté. S’agissant des questions démographiques, il dit que le Comité appréciera de connaître les résultats du prochain recensement. Il précise que le droit international n’exige pas que l’État partie définisse ses «minorités nationales», l’important étant que les personnes susceptibles d’être reconnues en tant que telles puissent se prévaloir des droits énoncés dans les différents instruments internationaux.

57.M. Thornberry a également jugé satisfaisantes les explications présentées par la délégation sur la question de la ségrégation et des droits des minorités. À ce sujet, il invite la délégation à se reporter à l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 18 juillet 1966 concernant les affaires du Sud-Ouest africain (deuxième phase) ainsi qu’aux recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l’éducation et les recommandations d’Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales.

58.Enfin, M. Thornberry dit que le Comité ne manquera pas de soulever dans ses observations finales les points positifs qui se sont fait jour à l’occasion de l’examen des quinzième à dix‑septième rapports périodiques de la Fédération de Russie en matière de lutte contre la discrimination raciale.

59. La délégation de la Fédération de Russie se retire.

La séance est levée à 12 h 55.

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