Comité des droits des personnes handicapées

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Rapports initiaux des États parties attendus en 2012

Émirats arabes unis *

[Date de réception : 24 janvier 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1–64

I.Contexte national7–575

II.Mesures prises par les Émirats arabes unis afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées58–31415

A.Organismes ayant participé à l’élaboration du rapport58–6315

B.Dispositions générales de la Convention (art. 1 à 4)64–6817

C.Modification des lois et de la terminologie conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées69–8118

D.Réalisation des droits et des libertés82–31421

Article 5 : Égalité et non-discrimination82–8721

Article 6 : Femmes handicapées88–9522

Article 7 : Enfants handicapés96–11424

Article 8 : Sensibilisation du public 115–12927

Article 9 : Accessibilité130–14529

Article 10 : Droit à la vie146–15030

Article 11 : Protection dans les situations de risque et d’urgence humanitaire151–15631

Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité 157–16132

Article 13 : Accès à la justice16233

Article 14 : Liberté et sécurité de la personne163–16833

Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants169–17134

Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance172–18234

Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne18336

Article 18 : Droit de circuler librement et nationalité184–18936

Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la communauté190–19837

Article 20 : Mobilité personnelle199–20338

Article 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information204–21838

Article22 : Respect de la vie privée219–22140

Article 23 : Respect du domicile et de la famille222–23441

Article 24 : Éducation235–25242

Article 25 : Santé253–25846

Article 26 : Adaptation et réadaptation259–26147

Article 27 : Travail et emploi 262–27648

Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale277–28350

Article 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique284–28851

Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports289–30452

Article 31 : Statistiques et collecte des données305–30754

Article 32 : Coopération internationale308–30955

Article 33 : Application et suivi au niveau national310–31455

Introduction

Les Émirats arabes unis ont, depuis leur création le 2 décembre 1971, accordé toute l’attention voulue à la question du handicap car ils considèrent que les personnes handicapées font partie intégrante de la société et qu’elles ont les mêmes droits et obligations que tous les autres membres de la société.

Depuis leur création, les Émirats arabes unis ont veillé à incorporer les principes fondamentaux des droits de l’homme dans leur Constitution et leur législation et ont adhéré aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et les ont ratifiés. Ils sont ainsi devenus partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1974),à la Convention relative aux droits de l’enfant (1997), à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2004), à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2010), à la Convention contre la torture (2012), à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2007) et à son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2009), à la Charte arabe des droits de l’homme, à la Déclaration du Caire sur les droits de l’’homme en islam et aux Conventions de Genève relatives au droit international humanitaire. Ils ont en outre ratifié neuf des conventions de l’Organisation internationale du Travail concernant la durée du travail, le travail forcé, l’inspection du travail, le travail de nuit des femmes, l’égalité de rémunération, l’âge de départ à la retraite et les pires formes de travail des enfants.

En adhérant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 19 mars 2010, l’État a démontré qu’il était fermement résolu à édifier une société fondée sur la solidarité, la compassion et la justice sociale tout en reconnaissant la nécessité de garantir l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les couches de la société dans des conditions d’égalité.

Cette détermination s’est traduite par l’adoption de textes de loi et de règlements qui garantissent les droits des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie tels que la santé, l’éducation, la formation, le logement, la sécurité sociale, la culture, les loisirs et la mobilité, le but étant d’ assurer à cette catégorie de la population une vie digne, exemptede toute discrimination ou de restriction de ses droits en raison du handicap.

Au cours des dernières années, l’État a accompli des progrès considérables en faveur des personnes handicapées, en leur donnant les moyens de mener une vie digne et de jouir de tous les droits qui leur sont reconnus par la législation nationale et sont profondément ancrés dans la société émirienne. Comme en attestent notamment les indicateurs du développement, les indicateurs de réalisation des objectifs du Millénaire et les rapports de différentes organisations internationales, les Émirats arabes unis sont un modèle à suivre dans le domaine du développement humain et du bien-être social de toutes les touches de la société, y compris les personnes handicapées.

L’élaboration du présent rapport a offert aux autorités émiriennes l’occasion d’évaluer leur politique générale et de recentrer leurs efforts en vue de mettre efficacement en œuvre les dispositions de la Convention, en collaboration avec les organisations de la société civile.

I.Contexte national

1.Création de l’État des Émirats arabes unis

Les Émirats arabes unis furent créés le 2 décembre 1971 sous la forme d’une fédération comprenant sept Émirats, à savoir : Abou Dhabi, Dubaï, Sharjah, Ra’s al-Khaimah, Ajman, Umm al-Qaiwain et Fujaïrah, Abou Dhabi étant la capitale.

2.Situation géographique

État d’Asie, les Émirats arabes unis sont situés dans la partie nord-est de la péninsule arabique. Ils s’étendent entre 22,35° et 26,5° de latitude Nord et entre 51,35° et 57,10° de longitude Est. Ils sont bordés au nord par le Golfe arabique, à l’ouest par le Qatar et le Royaume d’Arabie saoudite, au sud par le Sultanat d’Oman et le Royaume d’Arabie saoudite, et à l’est par le Golfe d’Oman.

3.Superficie

La superficie du pays, y compris les îles, qui couvrent quelque 5 900 kilomètres carrés, est de 83 600 kilomètres carrés. La zone côtière sur la partie sud du Golfe arabique s’étend sur 644 kilomètres depuis la base de la péninsule du Qatar à l’ouest jusqu’à la péninsule de Ra’s Musandam à l’est. La côte est, qui donne sur le Golfe d’Oman, s’étend sur 90 kilomètres.

4.Topographie

Le territoire des Émirats est désertique pour l’essentiel, en particulier à l’ouest. Il est parsemé de plusieurs oasis bien connues telles Al-Ayn et Liwa, outre les prairies fertiles dans la zone d’Al-Dhafrah, où abondent les nappes phréatiques. Au sud de ces régions se trouvent les dunes de sable bordant le Rub’ al-Khali.

La montagne Jabal Khafit, 1 220 mètres environ, marque la frontière sud de la vallée de Buraimi où se trouve la ville d’Al-Ayn. Par ailleurs, la chaîne de Hajar divise la péninsule de Musandam et s’étend sur 80 kilomètres du nord au sud sur une largeur de 32 kilomètres. Elle traverse le Sultanat d’Oman pour atteindre l’est de la péninsule arabique. Au pied de la partie nord de cette chaîne qui atteint les 2 438 mètres se trouve la ville de Ra’s al-Khaimah. Les pentes ouest se caractérisent par la présence de larges vallées et de gorges, certaines étant cultivées.

La plupart des côtes sont bordées de plages à l’exception de la région nord à Ra’s al-Khaimah, extrémité de la chaîne de Hajar.

Les eaux territoriales sont en général peu profondes, la profondeur moyenne étant de 35 mètres et la plus importante de 90 mètres, sauf dans la zone du détroit d’Ormuz où la profondeur atteint les 145 mètres. Les eaux territoriales du pays comptent de nombreux récifs coralliens très poissonneux et riches en huîtres perlières.

5.Climat

Les Émirats arabes unis se trouvent dans la zone tropicale sèche qui s’étend de l’Asie à l’Afrique du Nord. Néanmoins, ils subissent également l’influence océanique car ils sont bordés à la fois par le Golfe arabique et le Golfe d’Oman, ce dernier communiquant avec la mer Rouge par le détroit de Bab el Mandeb.

En été, les températures sont très élevées et s’accompagnent d’un fort taux d’humidité. Néanmoins, on observe des différences importantes entre le climat des zones côtières, des zones désertiques intérieurs et des zones en altitude, qui constituent la topographie du pays. Le pays est soumis à deux sortes de vents : des vents saisonniers et des vents non saisonniers, plus forts au printemps et à la fin de l’été. Le pays souffre d’un manque de pluie ; la pluviométrie est variable, et les pluies tombent de novembre à avril.

6.Population

D’après le recensement de 2005, le pays comptait 4 229 000 habitants, dont 3,5 millions vivaient dans les villes et les zones urbaines, et 700 000un peu partout dans les zones reculées du pays. La proportion des nationaux par rapport à la population totale était de 21 %. La main-d’œuvre, constituée par la population économiquement active âgée de 15 ans et plus, toutes catégories confondues, était de 2,5 millions de personnes. En 2010, la population totale était estimée à8 264 070 habitants.

Répartition géographique de la population selon les estimations de 2010

Émirat	Hommes	Femmes	Total
Abou Dhabi	204 108	200 438	404 546
Dubaï	84 245	83 784	168 029
Sharjah	78 818	74 547	153 365
Ajman	21 600	20 586	42 186
Umm al-Qaiwain	8 761	8 811	17 482
Ra ’ s al-Khaimah	49 181	48 348	97 529
Fujaïrah	32 486	32 374	64 860
Total nationaux	479 105	468 888	974 997
Total non nationaux	5 682 711	1 633 262	7 316 073
Total population	6 161 820	2 102 250	8 264 070

Source : Centre national de la statistique.

7.Système politique

Les Émirats arabes unis, fondés en décembre 1971, sont un État fédéral, doté à ce titre d’un système politique fédéral. Leur Constitution définit les caractéristiques, les buts et les fondements de la Fédération. Dans les dispositions relatives à ses prérogatives, il est spécifié que, en vertu des dispositions de la Constitution, la Fédération exerce sa souverainetésur l’ensemble du territoire et des eaux territoriales situées à l’intérieur des frontières internationales des Émirats ; et que chaque émirat exerce sa souveraineté sur son territoire et ses eaux territoriales dans les matières qui ne sontpas du ressort de la Fédération. Le peuple de la Fédération constitue un seul et unique peuple qui fait partie de la nation arabe. L’islam est la religion d’État, la charia la source principale de la législation, et l’arabe la langue officielle de la Fédération.

8.Institutions constitutionnelles

Lesinstitutions fédérales sont les suivantes :

Le Conseil suprême de la Fédération

Le Conseil suprême de la Fédération, la plus haute autorité de l’État, est composé des dirigeants de tous les Émirats formant la Fédération ou des personnes habilitées à agir en leur nom dans les Émirats en cas d’absence ou d’empêchement. Chaque Émirat dispose d’une voix lors des délibérations du Conseil.

Le Conseil élabore la politique générale pour toutes les questions qui, en vertu de la Constitution, sont du ressort de la Fédération et s’occupe de tout ce qui se rapporte à la réalisation des objectifs de la Fédération et aux intérêts communs de l’ensemble des Émirats. En outre, il ratifie les lois et les décrets fédéraux, ainsi que les traités et les accords internationaux. Il approuve la nomination du Premier Ministre et accepte sa démission ou sa révocation sur proposition du Président de la Fédération. Il approuve également la nomination du Président et des juges de la Cour suprême fédérale et accepte leur démission ou révocation dans les cas prévus par la Constitution. De manière générale, le Conseil exerce le contrôle suprême sur toutes les affaires de la Fédération. L’article 47 de la Constitution dispose en effet ce qui suit :

« Le Conseil suprême de la Fédération est compétent pour exercer les prérogatives suivantes :

Formuler la politique générale relative à toutes les questions qui, en vertu de la Constitution, sont du ressort de la Fédération et examine tout ce qui se rapporte à la réalisation des objectifs de la Fédération et aux intérêts communs de l’ensemble des Émirats ;

Ratifier les lois fédérales avant leur promulgation, y compris les lois relatives au budget général annuel et les comptes de fin d’exercice ;

Ratifier les décrets relatifs à des questions spécifiques en vertu des dispositions de la Constitution ;

Ratification ou approbation desdits décret par le Conseil suprêmeavant leur promulgation par le Président de la Fédération ;

Ratifier les traités et les accords internationaux par décret ;

Approuver la nomination du Premier Ministre de la Fédération et accepter sa démission ou sa révocation sur proposition du Président de la Fédération ;

Approuver la nomination du Président et des juges de la Cour suprême fédérale et accepterleur démission ou révocation dans les cas prévus par la Constitution, toutes décisions de cet ordre prenant effet par décret ;

Exercer le contrôle suprême sur les affaires de la Fédération en général ;

Exercer toute autre prérogative prévue par la Constitution ou les lois fédérales.

Aux termes de l’article 49 de la Constitution : « Les décisions du Conseil suprême relatives aux questions de fond sont prises à la majorité de cinq membres comprenant nécessairement les représentants des Émirats d’Abou Dhabi et de Dubaï. La minorité doit respecter les décisions de la majorité. En revanche, les décisions du Conseil sur des points de procédure sont adoptées à la majorité simple. Les règles y afférant sont fixées par le Règlement intérieur du Conseil ».

Président et Vice-Président de la Fédération

Le Conseil suprême de la Fédération élit le Président et le Vice-Président de la Fédération parmi ses membres. Le Vice-Président est investi de tous les pouvoirs du Président lorsque celui-ci est absent quelle qu’en soit la raison. La durée du mandat du Président et du Vice-Président est de cinq ans, tous deux étant rééligibles au même poste.

L’article 51 de la Constitution dispose ce qui suit : « Le Conseil suprême de la Fédération élit le Président et le Vice-Président de la Fédération parmi ses membres. Le Vice-Président est investi de tous les pouvoirs du Président lorsque celui-ci est absent quelle qu’en soit la raison ».

Aux termes de l’article 54 de la Constitution,

« Le Président de la Fédération est investi des pouvoirs suivants :

Il préside le Conseil suprême et dirige les débats ;

Il convoque et clôt les réunions du Conseil suprême conformément au Règlement intérieur adopté par le Conseil, étant entendu que celui-ci doit également se réunir à chaque fois que l’un de ses membres le demande ;

Il convoque une réunion commune du Conseil suprême et du Conseil des ministres de la Fédération chaque fois que nécessaire ;

Il signe et promulgue les lois, décrets et arrêtés fédéraux ratifiés par le Conseil suprême ;

Il nomme le Premier Ministre de la Fédération, accepte sa démission et le relève de ses fonctions avec l’approbation du Conseil suprême, et il nomme le Vice-Premier Ministre de la Fédération et les ministres, accepte leur démission et les relève de leurs fonctions sur proposition du Premier Ministre de la Fédération ;

Il nomme les membres du corps diplomatique de la Fédération à l’étranger, ainsi que les hauts fonctionnaires civils et militaires,à l’exception du Président et des juges de la Cour suprême fédérale ; il accepte leur démission et les révoque avec l’approbation du Conseil des ministres de la Fédération. Ces nominations, acceptations de démissions et révocations prennent effet par décret et conformément à la loi fédérale.

Il signe les lettres de créance des représentants diplomatiques de la Fédérationauprès des États etorganisations étrangers ; il agrée l’accréditation des représentants diplomatiques et consulaires d’autres États et reçoit leurs lettres de créance ; il signe les documents de nomination et les exequaturs ;

Il supervise l’application des lois, décrets et arrêtés fédéraux par l’entremise du Conseil des ministres de la Fédération et des ministres, chacun dans son domaine de compétence ;

Il représente la Fédération en interne, ainsi qu’auprès des autres États et dans le cadre des relations internationales ;

Il exerce le droit de grâce, commue les peines et entérine les peines de mort, conformément aux dispositions de la Constitution et des lois fédérales ;

Il remet les décorations et médailles d’honneur civiles et militaires conformément aux lois relatives à ces distinctions ;

Il exerce tout autre pouvoir dont il est investi par le Conseil suprême ou en vertu de la Constitution ou des lois fédérales ».

Conseil des ministres de la Fédération

Le Conseil des ministres de la Fédération est composé du Premier Ministre, de son Vice-Premier Ministre et de plusieurs ministres choisis parmi les citoyens de la Fédération reconnus pour leur compétence et leur expérience.

Aux termes de l’article 55 de la Constitution : « Le Conseil des ministres de la Fédération est composé du Premier Ministre, de son Vice-Premier Ministre et de nombre de ministres ».

Aux termes de l’article 56 de la Constitution : « Les ministres sont choisis parmi les citoyens de la Fédération reconnus pour leur compétence et leur expérience ».

Aux termes de l’article 60, « en tant qu’organe exécutif de la Fédération, le Conseil des ministres est chargé de gérertoutes les affaires intérieures et extérieures qui, en vertu de la Constitution et des lois fédérales, sont du ressort de la Fédération, et ce, sous le contrôle du Président de la Fédération et du Conseil suprême ».

Le Conseil des ministres exerce, en particulier, les pouvoirs suivants :

Suivre la mise en œuvre de la politique générale du gouvernement fédéral dans le pays et à l’étranger ;

Proposer des projets de lois fédérales et les soumettre au Conseil national fédéral avant qu’ils ne soient soumis au Président de la Fédération, qui doit les présenter à son tour au Conseil suprême pour ratification ;

Préparer le budget général annuel de la Fédération et les comptes de fin d’exercice ;

Élaborer des projets de décrets et d’arrêtés ;

Adopter les textes réglementaires d’application des lois fédérales sans les modifier, les abroger ou accorder de dérogation ; adopter les décrets d’application des lois et les règlements relatifs à l’organisation des administrations etservices publics dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois fédérales. Le ministre fédéral compétent ou toute autre autorité administrative peut être chargé, par le Conseil des ministres ou en vertu d’une disposition particulière de la loi, de promulguercertains de ces décrets ;

Superviser l’application des lois, décrets, arrêtés et règlements fédéraux par les autorités fédérales ou locales compétentes ;

Superviser l’exécution des jugements rendus pas les juridictions fédérales, de même que la mise en œuvre des traités et accords internationaux conclus par la Fédération ;

Nommer et révoquer les fonctionnaires fédérauxdont la nomination ou la révocation ne requiert pas de décret conformément à la loi ;

Veiller au bon fonctionnement des administrations etdes services publics fédéraux, et de manière générale à la bonne conduite de tous les fonctionnaires fédéraux ;

Exercer tout autre pouvoir dont il est investi par la loi ou par le Conseil suprême dans le cadre de la Constitution.

Le Conseil national fédéral

Le Conseil national fédéral compte 40 sièges répartis comme suit entre l’ensemble des Émirats : Abou Dhabi 8, Dubaï 8, Sharjah 6, Ra’s al-Khaimah 6, Ajman 4, Umm al-Qaiwain 4, Fujaïrah 4.

Aux termes de l’article 69 de la Constitution : « Il appartient à chaque Émirat de déterminer le mode de désignation de ses représentants au sein du Conseil national fédéral ».

Les conditions requises pour être membre du Conseil national fédéral sont prévues par l’article 70 de la Constitution.

« Pour devenir membre du Conseil national fédéral, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

Être citoyen de l’un des Émirats de la Fédération et résider de façon permanente dans l’Émirat qu’il représente au Conseil ;

Être âgé de 25 ans minimum, selon le calendrier grégorien, au moment de sa désignation ;

Jouir de ses droits civiques, avoir une bonne conduite, jouir d’une bonne réputation et ne pas avoir été précédemment convaincu de délit déshonorant, à moins d’avoir été réhabilité conformément à la loi ;

Maîtriser la lecture et l’écriture ».

L’article 71 de la Constitution dispose ce qui suit : « Il est interdit aux membres du Conseil national fédéral de cumuler leur mandat avec toute autre fonction publique fédérale, y compris les postes ministériels ».

En ce qui concerne la durée du mandat, l’article 72 de la Constitution dispose ce qui suit : « La durée du mandat des membres du Conseil national fédéral est de quatre ans. À expiration de ce délai, le Conseil décide de son renouvellement pour la période restante avant l’échéance de la période transitoire mentionnée à l’article 144 de la Constitution. Les membres dont le mandat est échu sont rééligibles ».

Pour ce qui est de la compétence du Conseil en matière de projets de loi, l’article 89 de la Constitution dispose ce qui suit : « Sans préjudice des dispositions de l’article 110, les projets de loi fédéraux, y compris les projets de loi de finances, doivent être soumis au Conseil national fédéral avant d’être présentés au Président de la Fédération, qui les présente à son tour au Conseil suprême aux fins de ratification. Le Conseil national fédéral examine ces textes ; il peut les approuver, y apporter des modifications ou les rejeter ».

Concernant les instruments internationaux et les traités conclus avec d’autres États, l’article 91 de la Constitution dispose ce qui suit : « Le Gouvernement informe le Conseil fédéral des instruments internationaux et des traités conclus avec d’autres États ou avec des organisations internationales, et lui fournit tout complément d’informations ou précision selon qu’il convient ».

La décision no 4 de 2006 du Conseil suprême de la Fédération relative à la méthode de désignation des représentants des Émirats au Conseil national fédéral marque un tournant constitutionnel en matière de démocratisation des institutions de l’État, étant donné qu’elle introduit un processus fondé sur la participation de tous les membres de la société et permettant aux Émiriens de choisir leurs représentants au sein du Conseil selon une méthode qui combine deux modes de désignation dans un premier temps :l’élection et la nomination. Ladite décision prévoit ce qui suit dans son article premier : « La moitié des membres est élue par un collège électoral composé, pour chaque Émirat, d’au moins 100 fois le nombre de ses représentants » ; et dans son article 2 : « L’autre moitié des représentants de chaque Émirat est désignée par le gouvernant ».

Le pouvoir judiciaire fédéral

Aux termes de l’article 94 de la Constitution : « [l]a justice est le fondement de la légalité ; les juges sont indépendants et ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à la loi et à leur conscience ».

L’ordre judiciaire aux Émirats arabes unis comprend la Cour suprême fédérale, dans la capitale fédérale, ainsi que des cours d’appel et des tribunaux de première instance à travers le pays. La Cour suprême fédérale est composée d’un Président et de cinq juges au maximum nommés par décret présidentiel, après ratification par le Conseil suprême.

Les juridictions locales des Émirats sont compétentes pour connaître de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort des juridictions fédérales. Conformément à l’article 99 de la Constitution, les prérogatives de la Cour suprême sont les suivantes :

« La Cour suprême fédérale est compétente pour :

Statuer, à la demande d’une des parties concernées, sur les différends qui peuvent naître entre un ou plusieurs Émiratet le Gouvernement fédéral ou entre lesÉmirats eux-mêmes ;

Examiner la constitutionalité des lois fédérales lorsqu’elles sont contestées par au moins un Émirat, ainsi que la conformité des lois adoptées par un des Émirats à la Constitution ou aux lois fédérales, à la demande des autorités fédérales ;

Examiner, à la demande d’une juridiction nationale, la constitutionalité d’une loi, d’un règlement ou de tout autre texte réglementaire dont elle est saisie, sachant que la décision de la Cour suprême à cet égard est contraignante ;

Interpréter les dispositions de la Constitution à la demande d’une autorité fédérale ou du gouvernement de l’un des Émirats, sachant que cette interprétation revêt un caractère contraignant pour tous ;

À la demande du Conseil suprême et conformément aux dispositions prévues par la loi, demander à des ministres et hauts fonctionnaires fédéraux nommés par décret des comptes sur des faits survenus dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

Statuer sur les infractions qui portent directement atteinte aux intérêts de la Fédération, comme celles ayant trait à la sécurité intérieure ou extérieure, à la falsification de sceaux officiels ou d’actes émanant d’une autorité fédérale ou à la fabrication de fausse monnaie ;

Statuer sur les conflits de compétence entre les juridictions fédérales et les juridictions locales.

Statuer sur les conflits de compétence entre les juridictions locales des différents Émirats, sachant que cette question est régie par une loi fédérale.

Toute autre compétence ou matière prévue par la Constitution ou dont elle peut être saisie conformément à une loi fédérale ».

9.Indicateurs socioéconomiques

Grâce à la politique de développement qu’ils ont suivie, les Émirats arabes unis sont parvenus à atteindre des taux de croissance élevés dans tous les secteurs économiques et à accélérer le progrès social. Le produit intérieur brut (PIB) est passé de 321 milliards de dirhams en 2003 à 1 000 milliards de dirhams en 2011 ; la part des secteurs autres que le secteur pétrolier a atteint 635 milliards en 2006. En outre, le revenu par habitant est passé de 91 500 dirhams en 2005 à 132 000 dirhams en 2010.

Depuis leur création, les Émirats arabes unis ont connu un développement économique et social rapide rarement atteint dans les économies en développement, voire avancées, notamment par ce qu’ils ont consacré une partie des revenus de plus en plus importants du pétrole aux besoins fondamentaux de la société. Les Émirats figurent parmi les pays qui ont positivement contribué aux efforts de la communauté internationale, grâce à leurs dons généreux aux États arabes et à d’autres pays en développement à travers le monde. Parmi les réalisations notables du pays, on citera notammentles suivantes :

Réalisation d’importants projets d’infrastructures ;

Construction d’établissements d’enseignement et de santé, et généralisation des services éducatifs, sanitaires et culturels ;

Acquisition de matériaux et d’équipements de production et réalisation de différents investissements pour diversifier la production industrielle ;

Élaboration de nouveaux textes de loi et règlements et modernisation des administrations publiques ;

Élaboration de lois souples en matière de recrutement de travailleurs étrangers constituant la main-d’œuvre nécessaire pour réaliser les différents projets de développement ;

Utilisation des technologies adaptées aux besoins du pays ;

Encouragement de la participation de la population active féminine aux efforts de développement ;

Instauration de partenariats avec l’étranger dans les domaines économique, commercial, politique et culturel, qui ont servi et continuent de servir les Émirats et les autres peuples et États frères et amis.

Les Émirats arabes unis ont adopté un modèle économique ouvert fondé sur le libre-échange et la libre circulation des capitaux et des services en vue de développer l’économie nationale et de diversifier les sources de revenus. Ils sont mus par la volontéde répartir équitablement les richesses et les avantages provenant dudéveloppement économique et du progrès social entre la Fédération et les Entités fédérées, et de trouver le bon équilibre entre le développement social et la croissance économique. Grâce à ses politiques de développement, l’État a réussi à se hisser parmi les économies les plus avancées dans le monde, comme en témoignent nombre d’indicateurs nationaux et internationaux.

a)Indicateurs nationaux de développement socioéconomique

Indicateur		2006
PIB moyen par habitant	( en milliers de dirhams des E.A.U . )	141,7
	( en milliers de dollars des États-Unis)	38,6
Population active (en milliers)	Hommes	2 288
	Femmes	359
	Total	2 647
Taux de la population active par rapport à la population totale  ; taux brut de l ’ activité (participation à la population active)	Hommes	79,0
Femmes	26,9
	Total	62,6
Taux des personnes au chômage par rapport à la population totale (taux de chômage)	Hommes	2,58
Femmes	6,96
	Total	3, 17
Taux de dépendance économique  : global		25.5
des personnes âgées		1,1
des enfants		24.4
Densité de la population par km 2		54
Proportion de la population rurale par rapport à la population totale		17,5
Ratio hommes/femmes (nombre d ’ hommes pour 100  femmes)		217
Taux brut de natalité (pour 1  000  habitants)		14,9
Taux de fécondité total		1,96
Taux de mortalité brut (pour 1  000  habitants)		1,55
Espérance de vie à la naissance	Hommes	76,5
	Femmes	78,5
	Total	77,4
Taux de mortalité infantile (pour 1  000  bébés)		7,3
Taux d ’ analphabétisme	Hommes	10,0
	Femmes	7,6
	Total	9,3

Source: Les Émirats arabes unis en chiffres, 2007, Ministère de l ’ économie

b) Les Émirats arabes unis et les indicateurs internationaux

Indice du développement humain : Les Émirats arabes unis occupent la première place dans le monde arabe et la trentième place sur les 187 pays figurant au classement du rapport de 2011sur le développement humain. En outre, ils se situent au trente-huitième rang pour ce qui est de l’indice de l’autonomisation des femmes.

Indice de l ’ égalité des sexes : Les Émirats arabes unis occupent la première place dans le monde arabe s’agissant de l’indice de l’égalité des sexes publié par le Forum économique mondial en 2011.

Indice de bonheur et de satisfaction : Selon la première enquête des Nations Unies sur le bonheur et la satisfaction parmi les nations qui a été publiée en 2012, les Émirats arabes arrivent en tête des pays arabes et à la dix-septième place dans le monde.

Indice de l ’ État de droit : Les Émirats arabes unis occupent la première place parmi les pays arabes et l’ensemble du Moyen-Orient et la treizième place dans le monde selon le rapport sur l’indice de l’État de droit et de la transparence judiciaire (2011) publié par le World Justice Project.

Indice de la transparence et de la lutte contre la corruption : Les Émirats arabes unis occupent la deuxième place dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord pour ce qui est de l’indice de perception de la corruption de 2012 publié par Transparency International. Ils occupent la vingt-septième place sur les 183 pays figurant au classement, et ont ainsi gagné une place par rapport à 2011.

Indice de compétitivité : Les Émirats arabes arrivent au cinquième rang mondial dans le classement de 2011-2012 pour l’indicateur d’efficacité des dépenses publiques, qui est un sous-indice de la compétitivité (publié par le Forum économique mondial).

Indice de préparation aux réseaux (NRI) : En matière de préparation aux réseaux, les Émirats arabes unis occupent la troisième place dans le monde arabe et la trentième place sur les 142 pays figurant dans le Rapport mondial sur les technologies de l’information de 2011-2012, publié par le Forum économique mondial.

10.Contexte socioculturel

Les Émirats arabes unis mettent leur richesse pétrolière au service du développement social, conformément aux principes sur lesquels l’État a été fondé, tels qu’énoncés dans les objectifs généraux du développement arrêtés en 1974, à savoir que le développement économique et le progrès social doivent in fine bénéficier au peuple des Émirats.

Grâce à cette politique, l’État a réussi à sortir le peuple du cycle de la pauvreté, de l’analphabétisme et de la maladie et à amorcer le cercle vertueux de la prospérité économique et du bien-être social. Cela a entraîné une hausse importante des revenus moyens, ainsi que le développement des zones reculées et la mise en place des assurances sociales et de la gratuité des services fournis aux citoyens, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de la culture, de l’assainissement et des infrastructures.

Il s’en est suivi une transformation radicale du mode de vie des familles émiriennes au cours des dernières années, avec un passage de la vie bédouine et nomade à une existence sédentaire et le passage du modèle des familles élargies à celui des familles nucléaires. Pour ce qui est des rôles joués par l’homme et la femme dans la société, ils demeurent complémentaires ; chacun d’entre eux assumant des responsabilités et des devoirs spécifiques à l’égard de la famille et de la société.

L’évolution du pays et son ouverture sur les cultures étrangères dans leur diversité ont eu à l’intérieur de la société émirienne des répercussions résultant du progrès des moyens d’information, de la révolution des nouvelles technologies de l’information et de la présence de travailleurs étrangers venus pour répondre aux besoins en matière de main d’œuvre et de développement économique. Toutefois, les Émiriens s’emploient constamment à concilier modernité et authenticité. Ils s’efforcent avec leurs institutions d’examiner et d’analyser ces phénomènes pour évaluer leurs avantages et leurs inconvénients et les adapter dans le respect des valeurs de la société et de son patrimoine culturel.

11.Les personnes handicapées aux Émirats arabes unis

Le tableau suivant, basé sur les données recueillies par le Bureau national de la statistique lors du recensement de 2005, indique le nombre des personnes handicapées dans les Émirats, ventilé par tranche d’âge, par sexe et entre nationaux et non nationaux.

	Nationaux	Non nationaux	Total
Tranche d ’ âge	H	F	Total	H	F	Total	H	F	Total
0- 4	142	128	270	282	238	520	424	366	790
5 - 9	266	211	477	340	265	605	606	476	1 082
10 - 14	439	330	769	460	349	809	899	679	1 578
15 - 19	554	434	988	470	329	799	1 024	763	1 787
20 - 24	611	417	1 028	795	419	1 214	1 406	836	2 242
25 - 29	478	297	775	1 499	527	2 026	1 977	824	2 801
30 - 34	372	195	567	1 872	470	2 342	2 244	665	2 909
35 - 39	265	141	406	1 575	335	1 910	1 840	476	2 316
40 - 44	252	155	407	1 286	332	1 618	1 538	487	2 025
45 - 49	242	170	412	1 084	261	1 345	1 326	431	1 757
50 - 54	246	195	441	852	192	1 044	1098	387	1 485
55 - 59	288	177	465	554	147	701	842	324	1 166
60 - 64	382	180	562	273	101	374	655	281	936
65 - 69	371	251	622	109	65	174	480	316	796
70 - 74	375	282	657	85	66	151	460	348	808
75 - 79	224	155	379	41	35	76	265	190	455
80 - 84	189	152	341	26	51	77	215	203	418
85+	220	147	367	21	37	58	241	184	425
Total	5 916	4 017	9 933	11 624	4 219	15 843	17 540	8 236	25 776

II.Mesures prises par les Émirats arabes unis afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

A.Organismes ayant participé à l’élaboration du rapport

La Direction de la protection et de la formation des personnes handicapées du Ministère des affaires sociales est l’organisme compétent pour suivre et coordonner l’action nationale en matière de protection, de formation et d’insertion des personnes handicapées, ainsi que pour superviser le processus d’établissement des rapports nationaux qui sont soumis au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

En vertu de son arrêté ministériel no 40 de 2012, le Ministère des affaires sociales a créé un comité chargé d’établir le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Celui-ci est composé des représentants de plusieurs institutions publiques et organisations de la société civile concernées par les problématiques des personnes handicapées, dont les ministères des affaires sociales, de l’éducation nationale et de la santé, l’Office de la jeunesse et des sports, la Fondation Zayed pour la protection humanitaire et les affaires des mineurs et les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, comme l’Association des parents de personnes handicapées. Ledit comité a formé plusieurs groupes de travail chargés de recueillir les données pertinentes et d’élaborer le rapport conformément aux directives concernant le document spécifique à soumettre en application du paragraphe 1 de l’article 35 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD/C/2/3).

1.Processus d’élaboration du rapport

Le comité chargé d’élaborer le rapport national des Émirats arabes unis a tenu sa première réunion en mars 2012 afin de faire mieux connaître la Convention à ses membres et de présenter les directives concernant le document spécifique à soumettre au Comité des droits des personnes handicapées. À l’issue de la réunion, il a décidé d’adopter la méthodologie suivante :

a)Définir un plan de travail ainsi qu’un calendrier concernant l’élaboration du rapport ;

b)Tenir des réunions périodiques ;

c)Définir une méthode de collecte de données et d’informations pertinentes auprès des pouvoirs publics fédéraux et locaux, ainsi que des associations et des organisations de la société civile, fondée sur un mécanisme transparent de consultation et de coordination reposant sur les correspondances officielles, les contacts directs, les visites de terrain, les questionnaires et les ateliers ;

d)Former des groupes de travail chargés d’analyser et de ventiler les informations et les données recueillies pour que le rapport soit élaboré conformément aux directives établies par le Comité des droits des personnes handicapées.

2.Ministères, institutions et organismes considérés comme les principaux acteurs en matière de fourniture de services aux personnes handicapées et d’application de la législation y relative

La fourniture des services aux personnes handicapées, ainsi que l’élaboration et l’application de la législation y relative n’est pas l’affaire d’un seul organisme ou institution. Tous les pouvoirs publics et les organisations de la société civile contribuent à la mise en œuvre de la politique de l’État relative aux personnes handicapées. On citera notamment les ministères des affaires sociales, de la santé et de l’éducation nationale, la Fondation Zayed d’Abou Dhabi pour la protection humanitaire et les affaires des mineurs, la Cité Sharjah pour les services humanitaires, l’Autorité pour les connaissances et l’Autorité du développement communautaire de Dubaï, l’Association des parents de personnes handicapées, l’Association émirienne de la trisomie 21, la Fondation émirienne pour l’autonomie des personnes et les centres de formation privée des personnes handicapées.

Institution/centre	Nombre
1. Centres publics de formation des personnes handicapées	5
2. Centres publics locaux de formation des personnes handicapées :
Fondation Zayed d ’ Abou Dhabi pour la protection des personnes et des mineurs	10
Cité Sharjah pour les services humanitaires	6
Centre pour le développement de l ’ enfant	1
3. Centres privés de formation des personnes handicapées	34
4. Clubs pour personnes handicapées	5
5. Associations pour personnes handicapées	3
6. Agences de placement et de recrutement des personnes handicapées.	3
Total	66

Ministère des affaires sociales et problématiques du handicap

Le Ministère de la santé, autorité fédérale compétente en matière de politique sociale relative aux personnes handicapées, accomplit le mandat qui lui a été confié en vertu de la loi fédérale no 29 de 2006 telle que modifiée par la loi fédérale no 14 de 2009 relative aux droits des personnes handicapées. À ce titre, il veille à l’application de la loi, crée des centres publics pour la protection et la formation des personnes handicapées, délivre des agréments aux centres privés opérant dans ce domaine et assure la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées avec les différents organismes publics.

La Direction de la protection et de la formation des personnes handicapées est chargée de proposer des plans et des programmes visant à sauvegarder les intérêts de ces personnes, développer les services qui leur sont destinés, de suivre l’application de la législation et des instruments internationaux y relatifs, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et de superviser les centres publics et privés de formation des personnes handicapées. Quant à la Direction de la sécurité du ministère, elle est chargée de veiller à la sécurité de revenus des personnes handicapées et de leur famille.

B.Dispositions générales de la Convention (art. 1 à 4)

a)Cadre juridique général et garanties prévues pour la protection des droits et libertés

La Constitution des Émirats arabes unis se trouve au sommet de la hiérarchie des normes et constitue la principale source de toutes les lois adoptées pour régir les relations entre les personnes privées et les institutions de l’État. En outre, les autorités fédérales et locales ont adopté de nombreuses lois qui régissent les matières civiles, commerciales, pénales et judiciaires et veillé à ce que les Émirats arabes unis adhèrent aux organisations régionales et internationales et ratifient nombre d’instruments internationaux et régionaux pertinents.

Les droits de l’homme et les libertés fondamentales aux Émirats arabes unis sont consacrés par la Constitution, qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Celle-ci confère un caractère contraignant à tous les textes de loi et empêche toute polémique au sujet de leur valeur juridique, d’autant qu’ils sont conformes aux normes des droits de l’homme universellement reconnues. Le chapitre III de la Constitution est consacré aux libertés et aux droits fondamentaux (art. 25 à 44). Quant au chapitre II, il est consacré aux « piliers fondamentaux de la société et de l’économie émiriennes », lesquels comprennent de nombreux principes des droits de l’homme énoncés dans les instruments internationaux.

b)Position des Émirats concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées

L’État accordait une importance aux personnes handicapées avant l’adoption d’une convention internationale garantissant leurs droits, comme en témoigne la promulgation de lois, de règlements et de décisions ministérielles visant à défendre les intérêts de ces personnes. Ces lois ont été couronnées par la loi fédérale no29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, qui garantit à ces derniers un grand nombre de droits et définit les obligations des ministères, institutions et organismes de l’État à leur égard. La signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant, le 12 février 2008, est venue confirmer l’engagement de l’État à respecter ces droits.

La Convention a été ratifiée en vertu d’un décret du Chef de l’État daté du 24 décembre 2009 et publié au Journal officiel no2010. Les projets, initiatives et activités relatifs aux personnes handicapées mis en œuvre par les ministères et les institutions de l’État ainsi que par les organisations de la société civile ont bénéficié de l’élan considérable suscité par la signature et la ratification de la Convention. Afin de garantir la meilleure application possible de la Convention et des lois locales, des mesures ont été prises en vue d’accélérer l’établissement et l’élaboration de nouvelles initiatives dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l’intégration dans le système éducatif, l’insertion sociale, la création d’un environnement adapté, la santé, l’enseignement et les possibilités d’emploi, parmi d’autres domaines exposés dans le présent rapport.

L’article 125 de la Constitution dispose que les autorités locales des Émirats sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les lois adoptées par le Gouvernement fédéral, ainsi que les conventions et les traités internationaux auxquels il adhère, notamment en promulguant à cette fin les lois, règlements, décisions et ordonnances voulues au niveau local. Les autorités fédérales sont chargées de superviser l’application par les autorités locales des lois, décisions, instruments internationaux et décisions judiciaires fédérales. Enfin, il incombe aux autorités administratives et judiciaires compétentes aux Émirats d’offrir aux autorités fédérales toute l’assistance voulue à cet égard.

C.Modification des lois et de la terminologie conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

a) Modification de l’expression « personnes ayant des besoins spéciaux »

Compte tenu de la terminologie et des définitions figurant dans la Convention, des modifications ont été apportées aux expressions employées dans la loi fédérale no29 de 2006, notamment en remplaçant l’expression « personnes ayant des besoins spéciaux » par « personnes handicapées », dans le cadre des modifications apportées en vertu du décret du Chef de l’État concernant la loi fédérale no 14 de 2009 relative aux droits des personnes handicapées.

b)Adoption de nouvelles lois

Conformément aux dispositions de la Convention (art. 4, en général, et al. b), c) et f), en particulier), le Conseil des ministres a adopté la décision no7 de 2010, qui réglemente les activités des centres non gouvernementaux pour les handicapés et prévoit l’amélioration de la qualité des services qui y sont offerts. Les règlements d’application de cette décision visent à garantir l’accès des personnes handicapées à des services de réadaptation, d’éducation et de soins professionnels et développés. Parmi les nombreuses lois adoptées à la suite de la signature et de la ratification de la Convention, on peut citer les suivantes :

Loi fédérale no11 de 2008, modifiée par la loi fédérale no9 de 2011, concernant les ressources humaines dans les organismes relevant du Gouvernement fédéral, qui accorde la priorité aux candidats handicapées dans l’accès aux postes de fonctionnaire.

Décision no29 de 2008 du Conseil des ministres relative à la structure organisationnelle de l’enseignement privé ;

Décision no21 de 2008 du Conseil des ministres relative à l’augmentation des aides sociales offertes aux personnes handicapées ;

Décision no7 de 2010 du Conseil des ministres relative aux organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant pour la prise en charge et la réadaptation des personnes handicapées ;

Décision no9 de 2011 du Conseil des ministres relative au programme du Cheikh Zayed pour le logement, qui accorde aux personnes handicapées la priorité en matière d’obtention de prêts et d’aides au logement ;

Décision no166 de 2010 du Ministre de l’éducation approuvant les règles générales relatives à l’éducation spéciale dans les écoles publiques et privées ;

Décision no188 de 2010 du Ministre de l’éducation et de l’enseignement approuvant l’instauration d’un système éducatif mixte dans le cadre de l’initiative d’intégration des catégories spéciales ;

Décision no479 de 2010 du Ministre des affaires sociales relative à l’intégration des enfants handicapés dans les crèches ;

Décision no284 de 2011 du Ministre de la santé portant création d’un comité spécialisé dans les services médicaux et les services de réadaptation pour les personnes handicapées ;

Loi locale no27 de 2006 relative à la gestion des ressources humaines dans les administrations et les organismes publics relevant de l’Émirat de Dubaï, qui dispose que les membres handicapés du personnel de ces établissements doivent avoir accès à tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches, notamment à des installations adaptées à leurs besoins sur leur lieu de travail ;

Loi locale no1 de 2006, modifiée par la loi locale no1 de 2008, concernant la fonction publique dans les organismes relevant de l’Émirat d’Abou Dhabi, selon laquelle 2 % des postes de la fonction publique doivent être réservés aux personnes handicapées.

c)Intégration de concepts de la Convention dans les lois nationales

Compte tenu de la détermination des Émirats arabes unis à appliquer les dispositions de la Convention, le législateur émirien a adopté les concepts figurant dans les articles premier et 2 de la Convention, dont les principaux concepts suivants :

Définition du handicap

La définition du handicap adoptée par le législateur émirien est compatible avec le concept de handicap tel qu’il est défini à l’article premier de la Convention. Conformément à l’article premier de la loi fédérale no29 de 2006, modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, par personnes handicapées on entend des personnes présentant des incapacités ou des troubles, complets ou partiels, permanents ou temporaires, sur le plan physique, sensoriel, mental, éducatif, psychologique ou communicationnel, qui réduisent leurs capacités à répondre à leurs propres besoins ordinaires dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées.

Le législateur applique une approche à la fois médicale et juridique à la définition du handicap, qui couvre toutes les personnes atteintes d’un handicap aussi bien permanent que temporaire, dans la mesure où il estime que ces personnes sont toutes susceptibles d’être victimes de discrimination fondée sur le handicap.

La détermination du législateur à adopter cette nouvelle définition du handicap apparaît clairement dans la partie V de la loi fédérale no14 de 2009 qui garantit le droit des personnes handicapées à un environnement adapté à leurs besoins et sans obstacles, et reconnaît, par là même, que loin de se limiter aux incapacités physiques ou aux troubles sensoriels ou mentaux dont est atteinte une personne, le handicap est également lié aux barrières environnementales et à d’autres obstacles.

Définition de la discrimination fondée sur le handicap

L’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap, qui fait partie des principaux objectifs de la Convention, a été intégrée par le législateur dans les lois émiriennes et définie conformément à la définition figurant à l’article 2 de la Convention.

En vertu de l’article premier de la loi fédérale n° 29 de 2006, modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, on entend par discrimination fondée sur le handicap toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de l’un des droits consacrés par les lois en vigueur aux Émirats arabes unis.

Aménagements raisonnables

Le législateur émirien a apporté des aménagements raisonnables à un certain nombre de mesures législatives en vigueur. Les principaux exemples sont exposés ci-après :

Dans le domaine de l’emploi et de la fonction publique, l’article 14 de la loi fédérale no11 de 2008 relative aux ressources humaines, modifiée par la loi fédérale no9 de 2011, accorde aux personnes handicapées la priorité en matière d’accès aux postes de la fonction publique, et dispose que tous les moyens nécessaires doivent être mis à leur disposition pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches, notamment en leur garantissant des conditions adaptées à leurs besoins sur leur lieu de travail ;

L’article 13 de la loi fédérale relative aux droits des personnes handicapées dispose qu’il incombe au Ministère de l’éducation et de l’enseignement ainsi qu’au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique de prendre les mesures appropriées, en collaboration avec les autorités compétentes, afin de garantir un diagnostic psychopédagogique, des programmes éducatifs, du matériel et des techniques pédagogiques ainsi que des solutions de remplacement visant à améliorer la communication avec les personnes handicapées. Ceux-ci sont également tenus d’adopter d’autres stratégies pédagogiques, de créer des conditions matérielles adaptées et de prendre toute autre disposition propre à garantir la pleine participation des étudiants handicapés ;

L’article 10 de la loi fédérale no4 de 1984 garantit l’accès des personnes handicapées bénéficiant d’une bourse d’études à l’étranger à tous les outils et matériels pédagogiques adaptés. Cet article dispose que le Ministère prend à sa charge tous les frais liés aux appareils, outils, matériels et équipements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés et atteints d’incapacités qui bénéficient d’une bourse à l’étranger d’étudier et de vivre normalement, selon leur état de santé, en vertu d’une attestation émanant des autorités compétentes dans le domaine de la santé et approuvée par le responsable des bourses scolaires.

Dans le cadre des efforts déployés par l’État pour garantir aux personnes handicapées le droit de circuler librement dans les lieux publics, l’article 22 de la loi relative aux droits des personnes handicapées consacre le droit de toute personne handicapée à un environnement adapté à ses besoins et le droit d’accès à tous les lieux fréquentés par les personnes non handicapées.

En vertu de l’article 25 de cette loi, les autorités compétentes sont tenues de respecter les normes d’accessibilité applicables aux routes et aux transports publics, ainsi qu’aux moyens de transport terrestre, aérien et maritime, en tenant compte des besoins des usagers handicapés.

En ce qui concerne les langues de communication, la loi fédérale no14 de 2009 susmentionnée garantit aux personnes handicapées le droit d’exprimer leur opinion, de rechercher et d’obtenir des informations en langue des signes, en braille et par tout autre moyen de communication.

Mécanisme d’application des lois nationales relatives aux droits des personnes handicapées

La loi fédérale no29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, prévoit la création d’un mécanisme garantissant l’application de ses dispositions conformément à l’objectif fixé en son article 2 et à l’article premier de la Convention, à savoir un mécanisme chargé de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.

Ce mécanisme met en place plusieurs comités chargés de la planification et de la coordination d’activités précises :

a) Création du « Comité spécial pour les services médicaux et la réadaptation des personnes handicapées », en vertu d’une décision du Conseil des ministres (art. 11) ;

b) Création du « Comité spécial pour l’éducation des personnes handicapées », en vertu d’une décision du Conseil des ministres (art. 15) ;

c) Création du « Comité spécial pour l’emploi des personnes handicapées », en vertu d’une décision du Conseil des ministres (art. 19) ;

d) Création du « Comité spécial pour les activités sportives, culturelles et récréatives des personnes handicapées », en vertu d’une décision du Conseil des ministres (art. 21).

Les tâches qui incombent à chaque comité créé en vertu d’une décision du Conseil des ministres sont définies par la loi en fonction ses compétences.

Il convient d’indiquer qu’aucune décision n’a encore été prise concernant la création du Comité spécial pour les activités sportives, culturelles et récréatives des personnes handicapées. Cependant, des politiques visant à promouvoir les personnes handicapées dans les domaines sportif et culturel sont élaborées et mises en œuvre par le Ministère de la culture et de la jeunesse, le Ministère du développement social, les autorités chargées des affaires de la jeunesse et du sport, ainsi que les conseils sportifs locaux.

D. Réalisation des droits et des libertés

Article 5 Égalité et non-discrimination

Le législateur émirien s’efforce de garantir l’égalité des personnes et des chances pour tous, sans discrimination. L’article 14 de la Constitution des Émirats arabes unis dispose à cet égard que « le droit de tous les citoyens à l’égalité, la justice sociale, l’égalité des chances, la sécurité et la sérénité est le fondement de la société ».

Parallèlement, le législateur a adopté une loi relative aux droits des personnes handicapées (loi fédérale no29 de 2006, modifiée par la loi fédérale no14 de 2009) afin de donner à ces personnes les moyens d’exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres citoyens et sans discrimination.

Compte tenu de ce principe constitutionnel, l’article 3 de cette loi dispose que l’État garantit l’égalité des personnes handicapées et non handicapées, la non-discrimination fondée sur le handicap dans toutes les lois, la prise en compte des questions relatives au handicap dans toutes les politiques et tous les programmes de développement économique et social, ainsi que l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour interdire la discrimination fondée sur le handicap.

À plusieurs reprises, l’article 12.2 de la loi souligne que le handicap ne peut pas servir de motif pour priver une personne handicapée de ses droits ou de certains services, notamment en matière de protection et de services sociaux, économiques, médicaux, éducatifs, professionnels, culturels et récréatifs.

Dans le même ordre d’idée, le législateur émirien a établi le principe de la discrimination positive en prenant des mesures d’incitation spéciales visant à garantir effectivement l’égalité des chances et de traitement pour les personnes handicapées, sur un pied d’égalité avec les personnes non handicapées.

Conformément aux dispositions de l’article 3 concernant l’égalité et la non-discrimination, le législateur émirien a adopté le principe de la discrimination positive en approuvant l’application d’un système de quotas (2 % des postes de la fonction publique à Abou Dhabi) et en accordant la priorité aux personnes handicapées en matière d’accès à la fonction publique « dans les institutions et les organismes relevant du Gouvernement fédéral » et aux aides au logement, ainsi qu’en créant des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées, en accordant des avantages aux personnes handicapées en matière de communications, de transports et de circulation et en exonérant de frais de douanes tous les appareils utilisés par des personnes handicapées.

Article 6 Femmes handicapées

La Constitution des Émirats arabes unis définit les droits et les devoirs de tous les membres de la société. Le législateur émirien s’est efforcé d’intégrer le principe d’égalité et d’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe entre les citoyens de la Fédération dans l’ensemble des lois. Il a en outre adopté des lois tenant compte de la nature des femmes, notamment des femmes handicapées, pour garantir leurs droits. L’ensemble des libertés et des droits consacrés par la Constitution, notamment la liberté individuelle, la liberté de circulation, ainsi que le droit à l’éducation, au travail et aux soins de santé, ainsi que le droit d’obtenir un poste dans la fonction publique, sont garantis à tous les citoyens. Par ailleurs, l’État est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis 2004.

Reconnaissant que les femmes ont des besoins plus importants en matière de protection, l’article 16 de la Constitution leur garantit le droit à la protection et la sécurité sociales. Il dispose que la société subvient aux besoins des enfants et des mères et protège les mineurs et toute autre personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins en raison, notamment, d’une maladie, d’un handicap, de la vieillesse ou d’un chômage involontaire, les soutient et assure leur réadaptation dans leur propre intérêt et celui de la société.

La loi fédérale no2 de 2001 relative à la protection sociale définit le mécanisme permettant d’exercer ce droit. L’article 4 énumère les catégories de personnes qui peuvent bénéficier des aides sociales versées par l’État : les veuves, les divorcées, les handicapé(e)s, les personnes âgées, les orphelin(e)s, les enfants de parents inconnus, les filles célibataires, les personnes atteintes d’une maladie invalidante, les étudiants mariés, les familles de détenus, les personnes insolvables, les femmes abandonnées et les Émiriennes mariées à un ressortissant étranger.

Dans le cadre des efforts faits par l’État pour promouvoir les droits des femmes, le législateur a pris de nombreuses mesures visant à interdire la discrimination fondée sur le sexe. Par exemple, l’article 30 de la loi fédérale no8 de 1980 relative aux relations professionnelles « dans le secteur privé » reconnaît la nécessité de garantir l’égalité de rémunération des femmes et des hommes, notamment pour un travail de valeur égale. Les lois relatives aux ressources humaines garantissent en outre le droit des femmes à un congé de maternité à plein traitement. Le législateur s’est également employé à instaurer des cadres juridiques permettant aux femmes de jouer leur rôle au sein de la société au même titre que les hommes. Par ailleurs, il ressort de la loi fédérale no28 de 2005 sur le statut personnel que l’administration des biens n’est pas l’apanage des hommes. À cet égard, le pouvoir judiciaire émirien accorde aux femmes le droit de tutelle sur leur propre personne et sur leurs biens, dans certains cas.

Dans le cadre de ses efforts visant à donner aux femmes handicapées les moyens d’exercer leurs différents droits et libertés, l’État s’emploie à garantir l’accès des femmes handicapées aux différents services sociaux publics, sur un pied d’égalité avec les personnes non handicapées. En effet, l’État encourage ces femmes à suivre un enseignement à différents niveaux, aussi bien général qu’universitaire, et veille à leur offrir des possibilités d’emploi équitables, en apportant les aménagements raisonnables nécessaires sur le marché du travail pour leur permettre de contribuer efficacement au développement social et national.

Dans ses efforts visant à promouvoir le rôle des femmes au sein de la famille et de la société, l’État a créé, par l’intermédiaire du Gouvernement fédéral et des autorités locales, des institutions spécialisées dans la protection des familles, telles que le Conseil supérieur de la maternité et de l’enfance au niveau fédéral, l’Institution du développement familial à Abou Dhabi, l’Institution de Dubaï pour le développement des femmes, le Conseil supérieur des familles à Sharjah, ainsi que des associations de femmes dans les différents émirats.

L’État encourage les femmes handicapées à adhérer non seulement à ces institutions, mais également aux clubs sportifs et culturels pour les personnes handicapées présents sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, de nombreuses institutions émiriennes ont organisé plusieurs colloques et forums de sensibilisation aux droits des femmes, à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du mécanisme de promotion de l’exercice de ces droits par les femmes. Les principaux colloques organisés sur ce sujet sont :

Le colloque sur l’autonomisation des personnes handicapées, organisé par la Ville de Sharjah pour les services humanitaires (février 2009) ;

Le colloque sur les droits des femmes sourdes au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, organisé par le Ministère des affaires sociales (avril 2011) ;

Le colloque sur l’autonomisation des femmes handicapées, organisé par le Conseil supérieur des familles à Sharjah (octobre 2011).

Le colloque sur l’autonomisation des femmes handicapées a abouti à la création de la première ligue de suivi du respect des droits des femmes handicapées aux Émirats arabes unis, dont les objectifs sont les suivants :

Participer à l’élaboration d’une stratégie d’intégration des femmes handicapées et faire participer ces femmes et les organisations qui défendent leurs intérêts à l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des politiques et des plans ;

Promouvoir l’émancipation sociale des femmes handicapées ;

Surveiller les activités des autorités chargées d’améliorer et de réglementer le milieu éducatif pour permettre aux femmes handicapées d’y étudier sans discrimination ;

Surveiller les activités des autorités chargées d’éliminer les obstacles architecturaux, assurer la coordination avec ces autorités en vue de réduire toutes les barrières, notamment environnementales, dans les lieux publics, d’installer des panneaux d’affichage en braille et des instructions audiovisuelles faciles à lire et à comprendre dans les bâtiments publics et autres espaces ouverts au public et d’encourager l’accès des femmes handicapées aux nouvelles technologies et aux nouveaux systèmes d’information et de communication pour obtenir des informations ;

Donner aux femmes handicapées les moyens d’exercer pleinement leur droit d’accès aux services de santé ;

Promouvoir l’autonomisation des femmes handicapées sur le plan professionnel pour leur permettre de travailler et de devenir ainsi autonomes et indépendantes ;

S’efforcer de réduire la marginalisation des étudiantes handicapées, lutter contre leur exclusion des activités sportives à l’école et encourager les départements d’éducation physique dans les universités et les instituts à intégrer dans leurs programmes une spécialisation ou un cours d’éducation physique et de sport pour les personnes handicapées.

Article 7 Enfants handicapés

Conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment l’article 7 qui dispose que les États parties accordent une importance particulière aux questions relatives aux enfants handicapés dans leurs plans, programmes et initiatives, l’État émirien a entrepris la mise en œuvre d’un grand nombre de projets et d’initiatives visant à promouvoir les droits des enfants handicapés et à améliorer les possibilités qui s’offrent à eux en matière d’enseignement, d’insertion sociale et d’éducation.

Le projet de loi fédérale relative aux droits de l’enfant est composé de 12 chapitres comprenant 57 articles sur les droits des enfants, y compris les enfants handicapés, dans différents domaines, notamment en matière de santé, d’éducation et de culture. L’article 38 du projet de loi dispose que « l’enfant handicapé mental ou physique a droit, en plus des droits reconnus à l’enfance, à la protection et aux soins médicaux, ainsi qu’à un degré d’enseignement et de formation qui consolide son autoprise en charge et facilite sa participation active à la vie sociale ».

En outre, la loi fédérale no29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, garantit l’ensemble des droits accordés à cette catégorie de personnes, ainsi que l’égalité avec les personnes non handicapées et une protection contre toute discrimination fondée sur le handicap. Elle protège également leur droit à la liberté d’expression, en braille pour les aveugles, en langue des signes pour les sourds, et par tout autre moyen de communication, ainsi que le droit de rechercher, d’obtenir et de communiquer des informations sur un pied d’égalité avec les autres personnes. Elle garantit par ailleurs leur accès à l’éducation dans tous les établissements pédagogiques et éducatifs et leur droit à la formation et à la réadaptation, tout en leur offrant des possibilités dans les domaines culturel, sportif et récréatif.

Le Ministère des affaires sociales, en tant qu’autorité chargée de la protection et de la réadaptation des enfants handicapés, s’efforce d’assurer l’accès des handicapés aux traitements et aux soins médicaux, à un suivi psychologique et social, à l’éducation et à l’acquisition de connaissances à tous les niveaux d’enseignement aussi bien dans les établissements publics que privés. Il s’emploie en outre à élargir les possibilités de formation professionnelle et d’insertion sociale, comme en témoigne l’ouverture de cinq centres publics pour la protection et la réadaptation des personnes handicapées, ainsi que de centres locaux à Abou Dhabi, Dubaï et Sharjah.

Des permis ont également été accordés à des centres privés pour personnes handicapées dans les Émirats, et les autorités de Sharjah ont ouvert la Cité Sharjah pour les services humanitaires, qui fournit des services aux personnes handicapées (citoyens et expatriés) sur un pied d’égalité avec les autres personnes. Les Émirats comptent 66 centres et institutions pour les enfants handicapés, fédéraux publics, locaux publics et privés, qui offrent des services de soins de santé, d’éducation, de formation professionnelle et artisanale, dans le cadre des programmes établis par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement, auxquels quelques modifications ont été apportées. Ces établissements offrent également aux enfants atteints de troubles sensoriels des cours adaptés à leurs besoins, notamment en langue des signes et en braille.

Les services de formation professionnelle et artisanale sont offerts à tous les enfants à partir de 14 ans, dans le but de permettre aux élèves, plus particulièrement à ceux qui sont atteints d’un handicap mental, d’acquérir des compétences professionnelles et artisanales, notamment dans l’artisanat traditionnel, pour leur donner les moyens de contribuer à la production et faciliter leur insertion sociale.

Afin de faciliter le processus d’intégration sociale, et afin que l’enfant handicapé ne soit pas isolé de son environnement social, les centres utilisent la règle de la prise en charge de jour. Il n’y a pas de sections internes. Le département chargé de la prise en charge et de la réadaptation des personnes handicapées s’emploie sans relâche à offrir ses services au plus grand nombre d’enfants handicapés dans leur environnement géographique et social.

Le processus d’intégration des personnes handicapées dans l’enseignement général a débuté, dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement, ce qui témoigne de l’importance accordée à l’insertion sociale des personnes handicapées et de la volonté du Ministère des affaires sociales de garantir l’intégration des enfants handicapés à un âge précoce. L’État veille à offrir des programmes de réadaptation aux enfants handicapés et aux enfants qui risquent d’être atteints d’un handicap, à un âge précoce (avant cinq ans). À cette fin, des centres d’intervention précoce ouverts à Abou Dhabi, Dubaï et Sharjah offrent aux enfants un ensemble de services auxiliaires de soins et de réadaptation, ainsi que des visites médicales à domicile et des services de formation aux parents pour leur permettre de former et d’aider eux-mêmes leurs enfants. Parmi les initiatives et les projets visant à garantir les droits des enfants handicapés, on peut citer les suivants.

1. Initiative « Nous sommes tous des enfants »

En 2011, le Département de l’enfance du Ministère des affaires sociales a lancé, en collaboration avec le Département de la protection et de la réadaptation des personnes handicapées, l’initiative « Nous sommes tous des enfants », qui vise à intégrer les enfants handicapés de moins de trois ans dans les crèches. Un ensemble global de normes a été défini aux fins de l’intégration des enfants atteints d’un handicap mental, psychomoteur, visuel ou auditif et des enfants autistes dans les crèches. Un mécanisme a été créé pour suivre ce processus de façon précise, scientifique et systématique et pour encourager les crèches qui œuvrent dans ce sens.

2. Campagne « Le sourire de l’enfant »

La campagne « Le sourire de l’enfant » a été lancée en 2010. Il s’agit d’une campagne sur la santé de la bouche et des dents chez tous les enfants, y compris les enfants handicapés, dans le cadre de laquelle une clinique mobile se rend régulièrement dans les crèches, les écoles maternelles et les centres pour enfants handicapés.

3. Cadre législatif des programmes d’intervention précoce de l’État

L’article 9 de la loi fédérale no29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, modifiée par la loi fédérale no 14 de 2009, dispose que le Ministère des affaires sociales crée, en collaboration avec d’autres organismes publics, des centres, institutions et instituts de protection et de réadaptation des enfants handicapés, chargés des tâches suivantes :

Aider les enfants handicapés à s’adapter et à s’intégrer dans la société ;

Mettre en place des programmes éducatifs spéciaux pour les enfants handicapés ;

Former les familles des enfants handicapés aux différentes formes d’interaction avec leurs enfants.

4.Programmes d’intervention précoce

En 2008, le Ministère des affaires sociales a lancé une initiative d’intervention précoce intitulée « Mes premiers pas », qui vise à offrir un programme d’intervention précoce aux enfants handicapés, souffrant d’un retard de développement ou qui risquent d’être atteints d’un handicap, dès la naissance et jusqu’à cinq ans. Le programme offre les services d’intervention précoce d’usage, notamment des services d’orientation familiale et des services d’intervention précoce à la maison, au centre et à l’hôpital.

La Fondation Zayed pour la protection humanitaire, sise à Abou Dhabi, met en œuvre, dans ses centres, des programmes d’intervention précoce, ainsi que d’autres programmes favorisant le développement et l’insertion sociale des enfants handicapés ou présentant un retard de développement.

À Dubaï, l’Agence du développement social a lancé en 2009, sous les auspices du « Centre de développement de l’enfant », un programme d’intervention précoce offrant des services à domicile. Le Ministère des affaires sociales prépare l’ouverture à Dubaï d’un centre d’intervention précoce destiné à offrir des services complets de dépistage et d’évaluation ainsi que des programmes thérapeutiques. Les travaux menés dans ce centre conformément aux normes internationales les plus modernes ont été achevés et le personnel est en cours de recrutement. Le Ministère des affaires sociales a établi les règlements d’application du programme et les procédures de dépistage, d’évaluation et d’intervention éducative et thérapeutique qui seront appliquées dans ce cadre.

À Sharjah, le centre d’intervention précoce « Cité Sharjah pour les services humanitaires » offre des services d’intervention précoce à tous les enfants, dès leur naissance et jusqu’à l’âge de 5 ans, à domicile et au sein du centre.

Dans l’Émirat de Ras al-Khaimah, l’unité d’intervention précoce du Centre de Ras al-Khaimah pour la réadaptation des personnes handicapées met en œuvre un programme qui comprend toutes les formes de services en la matière. En 2010, plus de 35 enfants ont bénéficié de ce programme. Des préparatifs sont en cours, en vue de l’ouverture de trois nouveaux centres d’intervention précoce dans les autres émirats.

Les organisations de la société civile ont joué un rôle dans la mise au point des programmes d’intervention précoce. L’Association émirienne de la trisomie 21, basée à Dubaï, a ouvert un centre spécial pour les enfants souffrant de ce handicap, qui offre des services d’ergothérapie, de physiothérapie et d’orthophonie à tous les enfants atteints de trisomie 21.

Les centres de réadaptation des personnes handicapées accueillent les enfants à partir de quatre ans, et en fonction du type de handicap et des troubles dont ils sont atteints, les enfants y acquièrent les compétences nécessaires à leur développement psychomoteur.

5. Appui et soutien aux organisations de la société civile œuvrant en faveur des enfants handicapés

Le Ministère des affaires sociales et les organisations de la société civile offrent un appui matériel et technique et un soutien moral à l’Association des parents d’enfants handicapés, qui vise à sensibiliser ces parents aux formes d’interaction avec leur enfant et à améliorer la qualité des services offerts à ces derniers. Le Ministère apporte en outre un appui matériel à l’Association des Émirats arabes unis pour les malvoyants afin de développer les activités dans ce domaine. D’autres organisations et associations bénéficient de l’appui matériel et moral des autorités locales et d’autres institutions et organisations de la société civile. Par exemple, l’Association de la trisomie 21 a obtenu un financement de la part de la Fondation des Émirats pour l’intérêt social général après avoir ouvert une clinique consacrée aux enfants souffrant de handicap à Dubaï et un centre d’«autonomisation» pour les malvoyants, financé et supervisé par les autorités de Dubaï.

Article 8 Sensibilisation du public

Conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention, l’État a pris toutes les mesures possibles afin de sensibiliser le public à la Convention et aux questions relatives aux personnes handicapées. En vertu de l’article 4 de la loi fédérale n° 29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, modifiée par la loi fédérale n° 14 de 2009, le Ministère des affaires sociales crée, en coordination avec les autorités compétentes, des programmes de sensibilisation à l’intention des personnes handicapées, de leur famille et de leur communauté locale sur tout ce qui touche aux droits consacrés par cette loi, entre autres, et sur les services offerts aux handicapés.

Le Ministère des affaires sociales a récemment publié une copie de la Convention sur son site Web en ligne afin de faire connaître ces dispositions. Il a également publié un livre spécial sur la Convention composé d’un ensemble de documents de travail, qui expliquent cet instrument et le rôle que doivent jouer les institutions de l’État pour mettre en œuvre ses dispositions. En outre, les ministères de la justice et des affaires sociales ont organisé une série d’ateliers en vue de sensibiliser le public à la Convention.

En application de l’article 4 de la loi susmentionnée relative aux droits des personnes handicapées, le Ministère des affaires sociales déploie des efforts considérables afin de sensibiliser le public aux questions relatives aux droits des personnes handicapées en général. Ses principaux efforts à cet égard sont résumés ci-dessous :

1. Publications et ouvrages sur le thème du handicap

Afin d’enrichir la recherche scientifique d’études et de recherches spécialisées sur le thème du handicap, le Ministère des affaires sociales s’emploie à faire connaître la catégorie des personnes handicapées et à sensibiliser la population à leurs droits, au moyen d’un grand nombre de publications sur le sujet. En 2008, le Ministère a publié la première revue périodique spécialisée dans le domaine du handicap, Alami (Mon monde), qui présente, en arabe et en anglais, les derniers faits nouveaux, recherches, études et articles spécialisés dans les questions relatives au handicap.

Cette revue est un outil important de sensibilisation aux droits des personnes handicapées consacrés par la législation nationale et par la Convention, récemment ratifiée par l’État.

En 2010, le Ministère a lancé sa deuxième revue périodique, intitulée Kon sadiqi (Soyons amis), qui s’adresse aux enfants dans le but de les aider et de les sensibiliser aux moyens de communication avec leurs camarades handicapés, intégrés dans les établissements éducatifs, ainsi qu’aux difficultés rencontrées par cette catégorie de personnes au quotidien.

Le Comité organisateur de la Semaine de la surdité, composé de représentants du Ministère des affaires sociales, publie une revue annuelle sur le handicap auditif, intitulée Sada al-samt (L’écho du silence), qui traite de sujets liés à ce handicap dans des articles et des études spécialisées.

En outre, le Ministère a publié, en collaboration avec plusieurs organismes, un ensemble de livres sur différents thèmes, notamment celui de l’emploi. Parmi ceux-ci figure, par exemple, un livre intitulé Aide à l ’ emploi et des brochures à l’intention des employeurs, notamment Comment se déroule l ’ entretien avec une personne handicapée ? et Comment réussir son entretien lorsqu ’ on est handicapé ?.

2.Campagnes d’information et de sensibilisation

Des campagnes et des programmes de sensibilisation et d’éducation aux questions relatives aux personnes handicapées ont été menés en collaboration avec différents médias (presse, télévision et radio).

Dans les programmes télévisés, l’accent a été mis sur de nombreuses questions importantes en matière de handicap, notamment sur les questions fréquemment traitées lors des manifestations sur le handicap, telles que la Semaine de la surdité, la Journée internationale de la canne blanche, la Journée internationale des personnes handicapées et la Journée arabe des personnes handicapées. Ces manifestations offrent l’occasion d’aborder de nombreux sujets, tels que le mariage des personnes handicapées, l’environnement adapté aux personnes handicapées et les capacités des personnes handicapées.

Certains programmes télévisés consacrent une séquence hebdomadaire aux questions relatives aux personnes handicapées, et invitent à cette occasion des spécialistes et des tuteurs légaux de personnes handicapées.

Le Ministère a publié dans divers journaux et revues locaux un nombre important d’articles et de débats sur différents aspects du handicap, comme les troubles du comportement et l’autisme.

Les organisations de la société civile, y compris les associations de personnes handicapées, comme l’Association des Émirats pour les personnes présentant un handicap visuel et l’Association des parents de personnes handicapées, s’efforcent de sensibiliser le public à ces questions en organisant des séances d’information, en participant à différentes manifestations et activités, en publiant des bulletins d’information et en menant des activités dans les lieux publics.

Le Ministère a récemment organisé des colloques de sensibilisation aux droits des personnes handicapées, en coordination avec des associations et des clubs de personnes handicapées.

Les principaux colloques organisés sur ce sujet sont les suivants :

Approche sociale du handicap et ses incidences sur les lois nationales et les politiques sociales ;

Droits des femmes sourdes en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

Discrimination fondée sur le handicap, définition, raisons et moyens de lutter contre ce phénomène.

Article 9 Accessibilité

L’État émirien a pris des mesures législatives et autres pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de conditions matérielles et morales adaptées à leurs besoins.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la Convention et aux articles 22 à 26 de la loi fédérale no 29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, l’État a entrepris de mettre en œuvre plusieurs projets garantissant les éléments suivants :

1. Environnement adapté et accès facile aux moyens de transport publics ;

2.Environnement adapté et accès facile aux lieux et bâtiments publics ;

3. Accès aux sites Web des ministères et des organismes de l’État.

Afin de garantir l’accès des personnes handicapées aux moyens de transport publics, le réseau Métro Dubaï a été ouvert en 2009. Il s’agit de l’un des moyens de transport les plus adaptés aux personnes handicapées dans la mesure où il présente toutes les caractéristiques essentielles pour satisfaire à leurs besoins, notamment les suivantes :

Absence de barrières environnementales dans toutes les stations ;

Bandes de guidage au sol pour permettre aux personnes malvoyantes de s’orienter dans les stations ;

Toilettes spéciales pour les handicapés ;

Places réservées dans toutes les stations et tous les trains pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou au moyen d’autres équipements d’aide à la mobilité ;

Système d’information à l’intérieur des stations et des trains adapté aux besoins des personnes présentant un handicap visuel et auditif ;

Systèmes d’éclairage spécial aux deux bouts des escaliers roulants pour les malvoyants ;

Sol antidérapant sur le chemin menant des places de stationnement jusqu’aux stations ;

Panneaux de signalisation de couleurs différentes ;

Téléphones publics accessibles aux usagers en fauteuil roulant et aux malentendants.

Dans l’Émirat de Dubaï, les bus publics et les arrêts de bus sont équipés de façon à en faciliter l’accès pour les personnes handicapées.

Les moyens de transport maritime ont été dotés des mêmes caractéristiques.

Depuis 2009, l’Agence des routes et des transports de Dubaï s’efforce de mettre en place un système de taxis spéciaux pour les personnes présentant un handicap moteur.

L’Agence s’est également employée, en collaboration avec les municipalités, à créer des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées dans tous les parkings des lieux publics, notamment les centres commerciaux, les espaces de loisirs, les hôtels, les restaurants, les ministères et les bâtiments des services publics, conformément aux normes internationales, à raison d’une place réservée sur 25 places de stationnement.

L’année 2009 a été marquée par l’ouverture du Terminal 3 de l’aéroport de Dubaï, qui comprend des installations et des équipements permettant aux personnes handicapées de se déplacer au sein de l’aéroport et de voyager facilement et en toute sécurité.

En 2010, le Département des transports d’Abou Dhabi a défini des critères adaptés aux besoins des personnes handicapées et applicables aux autobus publics et aux places de stationnement, mais aussi aux espaces d’attente, aux trottoirs et au projet de métro d’Abou Dhabi. Les personnes handicapées sont exemptées des frais de transport, y compris dans les autobus publics. En 2010, des autobus publics adaptés aux besoins des personnes atteintes d’un handicap moteur ont été mis en service à Sharjah.

Afin de garantir l’accessibilité des lieux et des bâtiments publics, le Département du génie civil de Dubaï, « Tarakhis », a publié en 2008 un guide à l’intention des architectes sur les normes de construction à respecter pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Ce guide s’intitule : Lois et règlements relatifs aux constructions adaptées aux besoins des personnes handicapées.

En 2011, le Ministère des travaux publics a défini les critères et les normes à respecter dans la construction de bâtiments publics pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

La municipalité de Dubaï a établi en 2011 un guide sur la planification et la conception des installations, des bâtiments et de l’infrastructure adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Le Ministère des affaires sociales a adopté la décision ministérielle no294 de 2011, en vertu de laquelle les propriétaires de centres non gouvernementaux de protection et de réadaptation des personnes handicapées privés sont tenus de respecter les normes architecturales nécessaires pour garantir un environnement adapté aux personnes handicapées au sein de ces centres.

L’Office du tourisme d’Abou Dhabi a publié en 2011 des listes d’hôtels et d’appartements hôteliers qui doivent satisfaire à certains critères sur le plan de l’architecture et des services pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

En 2009, le Ministère des affaires sociales a publié des listes récapitulatives des normes à respecter dans les hôtels, les lieux touristiques et les jardins publics pour aider les administrateurs de ces lieux à créer un environnement favorable aux personnes handicapées.

Depuis 2009, une grande importance est accordée par les différents médias (journaux, revues et programmes télévisés) à la nécessité de créer un environnement accessible aux personnes handicapées, qui a également été débattue dans de nombreux colloques et conférences organisés aussi bien dans les Émirats qu’à l’étranger.

Article 10 Droit à la vie

La législation des Émirats arabes unis est compatible avec les dispositions de l’article 10 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en ce qui concerne le droit à la vie. En effet, aux termes de l’article 16 de la Constitution : « La société est le garant de la protection de l’enfant et de la mère ; elle protège également les mineurs et les autres personnes qui sont dans l’incapacité de se prendre en charge pour une raison ou pour une autre ».

En outre, l’avortement constitue une infraction pénale en vertu de l’article 340 du Code pénal (loi fédérale no3 de 1987, telle que modifiée par la loi fédérale no34 de 2005 et la loi fédérale no52 de 2006). Par cette disposition, le législateur entend protéger et préserver la vie des fœtus.

L’État a élaboré des stratégies nationales visant à prévenir le handicap et à en atténuer les effets, dont les axes principaux sont le diagnostic et le dépistage précoces des maladies et des différents types de handicap à toutes les étapes de la vie.

Conformément aux articles 9 et 10 de la loi fédérale relative à leurs droits, les personnes handicapées ont droit à des services de soins de santé complets, ainsi qu’à des services de réadaptation.

En outre, le législateur national garantit aux personnes handicapées (ressortissantes) le droit à la gratuité des services de santé, des prothèses et des services de réadaptation.

Article 11 Protection dans les situations de risque et d’urgence humanitaire

Les autorités nationales veillent à assurer la protection et la sécurité de toutes les personnes qui résident aux Émirats arabes unis. Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité et de protection dans les situations de danger et d’urgence, elles ont créé en 2007 la Direction nationale de la gestion des situations d’urgence et de crise, organisme national de premier plan chargée de la gestion des crises et de la coordination de l’action de tous les services compétents et des services de police.

La Direction organise en outre des campagnes de sensibilisation et des ateliers de formation sur les questions liées à la sûreté et la sécurité en collaboration avec plusieurs organismes publics, comme les conseils pédagogiques et les districts éducatifs, les municipalités et autres collectivités locales et les services culturels.

Parmi les campagnes de sensibilisation d’envergure figure la campagne « Pour des écoles sûres et sans danger », organisée du 15 février au 15 mars 2009 à l’intention des élèves et des enseignants à travers toutes les écoles du pays. L’objectif en était de sensibiliser la communauté scolaire aux questions liées à la sûreté et à la sécurité et de la protéger contre toutes les formes de danger de sorte que l’école soit un environnement pédagogique sûr, attrayant et facilitant l’apprentissage.

Depuis 2010, deux conférences internationales sur la gestion des situations d’urgence et de crise ont été organisées par la Direction, qui s’emploie à ce que ces conférences deviennent un événement annuel, l’objectif étant de sensibiliser le public et d’améliorer la performance et l’efficacité des services d’intervention d’urgence et les capacités des Émirats arabes unis dans ce domaine.

En 2009, le Ministère des affaires sociales a publié un guide technique à l’usage des agents de la protection civile afin de les aider à élaborer des plans d’évacuation des personnes handicapées dans les situations d’urgence.

Dans le cadre des efforts déployés par les services de l’État pour assurer la protection voulue aux personnes handicapées dans les situations de risque et les situations d’urgence, le département des opérations de la Direction générale de la police de Dubaï a lancé en 2011 un projet d’assistance aux personnes handicapées. Le projet, qui a été élaboré en collaboration avec le Ministère des affaires sociales, consiste à entrer les noms des personnes handicapées enregistrées auprès du Ministère, ainsi que leur handicap et leur lieu de résidence dans les bases de données de la police afin de faciliter l’intervention rapide des policiers en cas d’urgence.

Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

L’article 25 de la Constitution garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Depuis leur accession à l’indépendance, les Émirats arabes unis ont veillé à assurer l’égalité devant la loi de toutes les catégories sociales conformément aux dispositions de la Constitution et des instruments internationaux, dont l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées portant sur la reconnaissance de la capacité juridique de ces personnes sur la base de l’égalité avec le reste de la population. Ainsi, la loi fédérale no29 de 2006, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, garantit aux personnes handicapées l’égalité de traitement avec le reste de la population et interdit toute disposition discriminatoire en droit à leur égard. En outre, l’article 157 de la loi fédérale no5 de 1985 (portant Code de procédure civile) dispose ce qui suit, « toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable, totalement en partie, par la loi. Conformément à la loi, les personnes suivantes ont une capacité juridique restreinte :

Les personnes mises sous tutelle pour cause de prodigalité, de faiblesse d’esprit ou de débilité ;

Les personnes atteintes d’aliénation mentale ».

Conformément à l’article 60 du Code pénal (loi fédérale no3 de 1987 telle que modifiée par la loi no34 de 2005 et la loi no52 de 2006) : « [n]’est pas pénalement responsable toute personne qui, au moment des faits, était atteinte d’aliénation mentale ou d’un trouble psychique ayant aboli son discernement ou sa volonté ». Par cette disposition, le législateur entend assurer une protection pénale aux personnes concernées.

Conformément à l’article 173 du Code de procédure civile, le juge peut désigner un curateur chargé d’aider les personnes handicapées dont l’incapacité physique est telle qu’il leur est difficile d’appréhender les circonstances de l’accomplissement des actes juridiques ou d’exprimer leur volonté, notamment lorsqu’elles souffrent de handicaps multiples comme dans le cas des « sourds-muets », des « aveugles et sourds » ou des « aveugle et muets ».

Le législateur national ne considère pas « l’aliénation », qui est un handicap mental, comme un empêchement au mariage. En effet, l’article 28 de la loi fédérale no28 de 2005 sur le statut personnel dispose que le contrat de mariage d’une personne aliénée peut être conclu par le tuteur, après approbation du juge et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

Le consentement en toute connaissance de cause de l’autre partie au mariage ;

La maladie de l’intéressé ne doit pas être héréditaire ;

Le mariage doit être dans l’intérêt de la personne considérée.

Pour ce qui est des garanties offertes aux personnes handicapées en vue de l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la loi, le législateur national a étudié la question et a pris des dispositions en la matière. En effet, le Code de procédure civile prévoit deux mesures de protection juridique en faveur des personnes handicapées : la mise sous curatelle et la mise sous tutelle. La loi fait ainsi la distinction entre le curateur, dont le rôle se limite à aider la personne handicapée en fonction de ses besoins, et le tuteur dont le rôle consiste à accomplir les actes juridiques à la place de la personne aliénée ou faible d’esprit placée sous tutelle et à agir dans ses intérêts. Dans le premier cas, la personne handicapée administre elle-même ses affaires avec l’aide du curateur, lequel n’a pas le droit d’agir seul sauf s’il y est autorisé par le juge à la suite de l’aggravation du handicap de la personne protégée et de l’incapacité juridique qui en découle, et si les intérêts de celle-ci sont compromis ou risquent de l’être. En outre, la législation nationale ne contient aucune disposition empêchant les personnes handicapées d’exercer leurs droits à la propriété, à l’héritage ou à l’accès au crédit puisque le législateur national leur accorde la priorité en matière de prêts et d’aides au logement, comme on le verra plus loin.

Article 13 Accès à la justice

La réalisation de la justice et le rétablissement des personnes dans leurs droits sont les principaux fondements du travail des autorités judiciaires dans les Émirats arabes unis. Conformément à l’article 41 de la Constitution, le recours à la justice est un droit garanti à tous, y compris aux personnes handicapées, lesquelles bénéficient des aménagements nécessaires au cours des procédures judiciaires comme les services d’interprétation en langue des signes quel que soit leur statut (victimes, auteurs ou témoins d’infraction). Le pouvoir judiciaire est une autorité indépendante conformément à l’article 94 de la Constitution, qui dispose ce qui suit : « La justice est le fondement de la légalité ; les juges sont indépendants et ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, à aucune autre autorité que la loi et leur conscience ».

Article 14 Liberté et sécurité de la personne

Les autorités nationales ont veillé à garantir la liberté individuelle des personnes, ainsi que leur sécurité et leur tranquillité car il s’agit là d’un principe fondamental consacré par l’article 14 de la Constitution.

L’article 26 de la Constitution dispose ce qui suit : « La liberté individuelle est garantie à tous les citoyens. Nul ne peut être arrêté, fouillé ou privé de sa liberté si ce n’est en application de la loi ».

Afin d’atteindre ses objectifs pour ce qui est d’assurer sécurité et tranquillité d’esprit à tous, y compris aux personnes handicapées, l’État a créé plusieurs centres de soins et de réadaptation des personnes handicapées. Ces structures appliquent les normes les plus élevées en la matière afin d’assurer la sécurité et la tranquillité de leur personnel et des personnes bénéficiant de leurs services.

Conformément à la décision no7 de 2010 du Conseil des Ministres, l’obtention d’une autorisation d’exercice par les établissements privés de soins et de réadaptation des personnes handicapées est soumise au respect des normes de sûreté et de sécurité prévues par ces dispositions.

Les autorités veillent aussi à garantir un environnement sûr dans toutes ses installations vitales, comme les écoles, les hôpitaux, les aéroports, les transports en commun et les centres commerciaux, de sorte que les personnes handicapées puissent pleinement profiter des prestations et services qui y sont offerts.

Le législateur national garantit le droit des personnes handicapées dont la liberté est restreinte pour un motif légal à une assistance juridique. Conformément à l’article 6 de la loi fédérale no29 de de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, l’État doit veiller à assurer une assistance juridique à toute personne handicapée dans tous les cas où sa liberté se trouve restreinte pour un motif légal, et notamment à ce qu’elle :

Soit informée comme il se doit des raisons ayant conduit à la restriction de sa liberté ;

Reçoive l’aide nécessaire si elle n’est pas en mesure de s’acquitter des frais de justice, des amendes ou d’autres frais.

Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les Émirats arabes unis reconnaissent les principes énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cette reconnaissance se traduit par leur adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à d’autres instruments régionaux et internationaux qui contiennent des dispositions visant à combattre de telles pratiques, comme la charte arabe des droits de l’homme et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les Émirats ont en outre adhéré à plusieurs autres instruments internationaux, comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Attaché aux principes énoncés dans les instruments cités ci-dessus concernant l’interdiction de soumettre les personnes à la torture et à des traitements inhumains, le législateur national a pris les mesures législatives nécessaires en vue d’en assurer le respect. À cet égard, l’article 26 de la Constitution dispose que nul ne peut être soumis à la torture, ni à des traitements dégradants. De son côté, le Code pénal (loi fédérale no3 de 1987, telle que modifiée par la loi no34 de 2005 et la loi no52 de 2006) prévoit une protection pénale des détenus en imposant des sanctions contre quiconque met leur vie en danger. La loi garantit aussi la protection nécessaire contre toute forme de traitement inhumain aux personnes handicapées dont la liberté est restreinte pour un motif légal. En effet, l’article 6 de la loi fédérale no29 de 2006, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, fait obligation à l’État de veiller à ce que ces personnes soient traitées humainement et à ce qu’il soit tenu compte de leur situation et des besoins spécifiques résultant de leur handicap.

Le paragraphe 2 de l’article 10 de la loi fédérale no10 de 2008 relative à la responsabilité médicale dispose ce qui suit : « Il est interdit de soumettre une personne à une expérience médicale ou scientifique sans l’aval de l’autorité compétente citée dans le décret d’application de la présente loi et conformément aux conditions qui y sont prévues. En outre, le paragraphe 2 de l’article 28 de la même loi, qui prévoit une peine dissuasive à cet égard dispose ce qui suit : « Quiconque contrevient aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 de la présente loi est puni d’une peine minimale de six mois de prison et/ou d’une amende allant de 100 000 à 200 000 dirhams.

Article 16 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

La législation des Émirats arabes unis garantit la protection à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées, conformément à l’article 10 de la Constitution aux termes duquel les droits et libertés du peuple doivent être protégés de sorte que tous les citoyens puissent jouir d’une vie meilleure. Le législateur ne s’est pas limité à la préservation et à la sauvegarde des droits, il a prévu les dispositions nécessaires afin de garantir la protection des mineurs et des personnes incapables de se protéger, en particulier ceux qui sont victimes d’exploitation, de violences ou de maltraitance. L’article 349 du Code pénal (loi fédérale no3 de 1987, telle que modifiée par la loi fédérale no34 de 2005 et la loi fédérale no52 de 2006) dispose ce qui suit : « Est puni d’une peine d’emprisonnement quiconque, par lui-même ou par un tiers, met en danger un mineur de moins de 15 ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état de santé physique, mentale ou psychologique ». La même sanction est applicable lorsque le mineur ou la personne incapable est abandonné dans un endroit désert ou lorsque l’infraction est commise par un ascendant ou une personne chargée de garder ou de protéger la victime.

Les Émirats arabes unis sont résolus à combattre toutes les formes d’exploitation des personnes, que ce soit à des fins sexuelles ou à d’autres fins. Les stratégies adoptées à cet égard s’articulent autour des axes suivants :

Mettre à jour et développer la législation relative à la traite des personnes ;

Donner aux autorités compétentes les moyens d’assurer l’application de mesures dissuasives et préventives ;

Assurer la protection et le soutien nécessaires aux victimes de la traite ;

Élargir les perspectives de la coopération bilatérale en matière de lutte contre la traite.

La loi fédérale no51 de 2006 sur la traite des personnes, la première en la matière dans le monde arabe, prévoit des sanctions sévères à l’encontre de toute personne qui commet des actes de traite, à savoir des peines d’emprisonnement allant d’un an à la perpétuité et des amendes allant de 100 000 à 1 million de dirhams.

La loi susmentionnée garantit la protection des personnes handicapées contre toute forme d’exploitation. Conformément à son article premier, l’abus de faiblesse constitue un acte de traite. De son côté, l’article 2 prévoit une peine plus lourde si la victime de l’abus est une femme ou un enfant handicapé.

Les Ministères des affaires sociales et de l’intérieur jouent un rôle essentiel en matière de coordination entre les différents services de l’État chargés d’assurer la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation, de violence et d’abus.

Le Ministère des affaires sociales a créé une direction de l’enfance chargée de mener des activités de sensibilisation à la nécessité de protéger et de promouvoir les droits de l’enfant.

Dans le même ordre d’idée, le Ministère de l’intérieur a mis en place un haut-comité de protection des enfants, dont la principale mission consiste à étudier le projet de création d’un centre national pour la protection des enfants. Celui-ci sera chargé de toutes les questions liées aux infractions auxquelles sont exposés les enfants et aux facteurs favorisant leur exploitation, de rechercher des solutions en matière de protection des enfants en danger et de collaborer avec les services de l’État, les organismes privés et les associations œuvrant en faveur de l’enfance, mais aussi les services de police étrangers, afin d’apprendre les meilleures pratiques internationales susceptibles de garantir aux enfants une protection contre l’exploitation et la violence.

Afin de protéger les enfants contre l’exploitation, les autorités compétentes disposent de plusieurs mesures consistant notamment à refuser l’entrée sur le territoire national aux enfants provenant de certains pays lorsque leur nom est porté sur le passeport d’un parent ou d’un proche.

Les autorités insistent sur la nécessité pour les enfants de détenir un passeport personnel et un visa d’entrée séparé pour être en règle et permettre aux agents de l’immigration de vérifier leur identité au moment de leur entrée sur le territoire national et de s’assurer de leur retour dans leur pays d’origine avec ledit parent ou proche.

Les autorités considèrent les personnes exploitées sexuellement comme des victimes ayant besoin de protection et de soutien dans le cadre de programmes de conseil et de réadaptation. Dans le même temps, les autorités sont convaincues de la nécessité de punir toute personne qui oblige autrui à se livrer à la prostitution.

Les services de police ont récemment mis en place des permanences téléphoniques pour recevoir les plaintes de toute personne ayant subi des violences ou ayant été victime d’exploitation, sous quelque forme que ce soit.

Article 17 Protection de l’intégrité de la personne

L’adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées souligne l’engagement des Émirats à garantir la protection de l’intégrité de ces personnes. En application de l’article 17 de la Convention susmentionnée, selon lequel toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l’égalité avec les autres, le législateur national a interdit de soumettre des personnes handicapées à des expériences médicales sans leur consentement ou l’accord de leur tuteur ou représentant légal, ainsi qu’il est précisé dans plusieurs articles de la loi fédérale no10 de 2008 sur la responsabilité médicale, notamment au paragraphe 4 de l’article 4, au paragraphe (d) de l’article 7, aux articles 8 et 9 et au paragraphe 2 de l’article 10. L’article 13 de ladite loi prévoit, quant à lui, des mesures strictes afin de protéger toutes les personnes contre la stérilisation forcée et les jeunes filles et les femmes contre l’avortement forcé.

Article 18 Droit de circuler librement et nationalité

Le droit de posséder la nationalité émirienne est garanti par la loi. Tout citoyen résidant dans l’un des émirats a le droit de jouir de la nationalité de l’État des Émirats arabes unis. D’autre part, il est strictement interdit de dissimuler des nouveau-nés et quiconque commet de tels faits est passible d’une peine d’emprisonnement, conformément à l’article 327 du Code pénal (loi fédérale no3 de 1987, telle que modifiée par la loi fédérale no34 de 2005 et la loi fédérale no52 de 2006).

Les autorités ont pris toutes les mesures voulues afin que les enfants handicapés soient enregistrés dès leur naissance. En outre, la loi garantit à ces enfants le droit à un nom et à une nationalité.

L’article 2 de la loi fédérale no17 de 1972 relative à la nationalité et aux passeports, telle que modifiée par la loi fédérale no10 de 1975 définit les conditions d’obtention, de déchéance et de retrait de la nationalité.

Les personnes suivantes sont considérées comme des citoyens ex lege:

Le ressortissant arabe établi dans l’un des Émirats en 1925 ou avant cette date, qui y a conservé sa résidence habituelle jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

Toute personne née dans le pays ou à l’étranger d’un père citoyen ex lege des Émirats arabes unis ;

Toute personne née dans le pays ou à l’étranger d’une mère citoyenne ex lege et pour qui aucune paternité légale n’a été établie ;

Toute personne née dans le pays ou à l’étranger d’une mère citoyenne ex lege et de père inconnu ou apatride ;

Toute personne née dans le pays de parents inconnus, étant jugée née dans le pays en l’absence de preuve du contraire ;

La loi susmentionnée définit les dispositions relatives aux personnes pouvant acquérir la nationalité de l’État par naturalisation ou filiation.

L’article 15 de la loi relative à la nationalité précise les cas dans lesquels un citoyen des Émirats peut être déchu de sa nationalité, à savoir :

Lorsqu’il rejoint le service militaire d’un pays étranger sans avoir obtenu la permission des autorités nationales et, s’il refuse d’abandonner ce service lorsque cela lui est demandé ;

Lorsqu’il travaille pour le compte d’un État ennemi ;

Lorsqu’il choisit d’acquérir la nationalité d’un autre État.

L’article 16 de ladite loi précise en outre les cas dans lesquels le retrait de la nationalité peut intervenir, à savoir :

1.Lorsqu’une personne commet ou tente de commettre un acte considéré comme dangereux pour la sécurité nationale ;

2.En cas de récidive pour une personne condamnée pour des crimes odieux ;

3.Lorsqu’il est établi que les documents produits en vue de l’acquisition de la nationalité ont été falsifiés ou obtenus de manière frauduleuse ;

4.En cas de résidence ininterrompue et injustifiée à l’étranger pendant plus de quatre ans.

Il ressort de ce qui précède que nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité hormis dans les cas prévus par la loi.

Article 19 Autonomie de vie et inclusion dans la communauté

Les Émirats arabes unis ont pris toutes les mesures voulues pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans la communauté et leur permettre de mener une vie autonome.

La loi fédérale no29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, définit le rôle qui incombe aux services de l’État pour faciliter l’inclusion des personnes handicapées dans la communauté (art. 13, 16, 17, 19 et 20).

La section V de ladite loi garantit le droit des personnes handicapées de jouir des conditions propices à une vie indépendante.

En outre, la loi interdit le placement des personnes handicapées dans les centres de soins et de réadaptation, le but étant de prévenir leur isolement et éloignement de leur milieu familial. En effet, ainsi qu’il est précisé en son article 9, le rôle fondamental de ces centres se limite à offrir des programmes de soins et de réadaptation visant à intégrer les personnes handicapées dans la communauté.

À cet égard, plusieurs décisions ministérielles ont été adoptées afin d’interdire l’octroi d’agréments aux établissements dont le but est de placer les personnes handicapées. On citera notamment la décision no7 de 2010 du Conseil des Ministres relative aux établissements privés de soins et de réadaptation des personnes handicapées et l’arrêté ministériel no294 de 2011, qui en fixe les modalités d’application.

Le Ministère des affaires sociales a signé des mémorandums d’accord avec plusieurs organismes, notamment le Ministère des travaux publics, le Programme du Cheikh Zayed pour le logement et le Département du logement à Sharjah. Ces mémorandums ont pour objectif de conjuguer les efforts des différents acteurs et d’unifier les normes et les exigences en matière d’accessibilité des logements destinés aux personnes handicapées.

En outre, la Cité Sharjah pour Les services humanitaires assure des services d’assistance à domicile aux enfants handicapés.

De son côté, la Fondation Zayed pour la protection humanitaire et la prise en charge des mineurs a lancé un programme national pour l’intégration des personnes handicapées. La deuxième phase de ce programme, qui a été lancée en 2010 avec pour thème « Notre force est dans notre intégration », visait à faire connaître aux organismes publics et privés les meilleures pratiques internationales en matière de fourniture de services aux personnes handicapées et d’aménagement de leur environnement physique.

Le programme susmentionné vise aussi à récompenser les entreprises les plus attachées au respect de ces normes afin de les encourager à redoubler d’efforts, et ainsi promouvoir l’intégration et l’autonomie des personnes handicapées.

Article 20Mobilité personnelle

Conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre II de la loi fédérale no29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, les autorités ont pris les mesures appropriées pour assurer l’accès des personnes handicapées à leur environnement physique. À cet égard, on citera les initiatives et projets lancés par le Ministère des affaires sociales, en collaboration avec d’autres organismes, en vue de permettre aux personnes handicapées moteurs de conduire des véhicules techniquement adaptés à la nature de leur handicap.

En outre, les services d’immatriculation des véhicules exemptent les personnes handicapées des taxes conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi relative aux droits des personnes handicapées et de l’article 64 de la loi no21 de 2007 portant Code de la route.

Les personnes handicapées motorisées ou leur tuteur sont également exemptés du paiement des taxes sur les routes à péage, le but étant de leur permettre d’utiliser ces routes gratuitement et sans difficulté, loin des encombrements.

D’autre part, le Ministère des affaires sociales étudie les besoins des personnes handicapées, en collaboration avec la Direction des routes et des transports, notamment en ce qui concerne les transports en commun, et ce, afin de venir à bout des problèmes et difficultés qui pourraient les empêcher d’utiliser ces moyens.

Le Ministère des affaires sociales et la Direction des aéroports de Dubaï ont en outre étudié les difficultés rencontrées par les personnes handicapées lorsqu’elles voyagent par avion. Des sessions de formation sur la fourniture des services aéroportuaires aux personnes handicapées ont été organisées à l’intention du personnel de l’aéroport de Dubaï.

Article 21 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

La liberté d’expression est garantie par la législation des Émirats arabes unis conformément à l’article 30 de la Constitution, qui dispose ce qui suit : « La liberté d’opinion et d’expression sous toutes ses formes et manifestations est garantie dans les limites de la loi ». La loi fédérale no29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009, garantit le droit de ces personnes à la liberté d’expression et d’opinion, ainsi que leur droit d’accès à l’information. En effet, l’article 7 de la loi dispose ce qui suit : « L’État garantit le droit des personnes handicapées à la liberté d’expression et d’opinion par tous moyens de communication, notamment le braille et le langage des signes, ainsi que leur droit de demander, de recevoir et de communiquer des informations sur la base de l’égalité avec le reste de la population ». À cette fin, les entreprises publiques et privées de l’audiovisuel s’emploient à ouvrir leurs médias aux personnes handicapées. Il est à noter que les Émirats comptent quatre institutions publiques dans ce domaine, à savoir le Conseil national de l’audiovisuel, ainsi que les entreprises de l’audiovisuel d’Abou Dhabi, de Dubaï et de Sharjah.

Les chaînes de télévision, ainsi que les stations de radio de Sharjah et d’Abou Dhabi diffusent des émissions hebdomadaires consacrées aux questions intéressant les personnes handicapées. On citera à cet égard l’émission Rayons d ’ espoir, qui est coproduite par la Cité Sharjah pour les services humanitaires et l’entreprise de l’audiovisuel de Sharjah et dont les objectifs consistent à sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées et à traiter des questions liées au handicap, et l’émission Besoins et espoirs, qui est coproduite par la Fondation Zayed pour la protection humanitaire et l’entreprise de l’audiovisuel d’Abou Dhabi. Le programme, qui est diffusé en direct, traite de diverses questions liées au handicap et donne aux personnes handicapées une chance de s’exprimer sur toutes les sujets abordés.

Les chaînes de télévision d’Abou Dhabi et de Sharjah proposent toutes les deux l’interprétation en langage des signes des journaux télévisés, ainsi que des programmes traitant des questions relatives aux personnes handicapées.

En outre, les radios publiques diffusent des émissions en direct, qui donnent la chance à un large public, y compris aux personnes handicapées, d’exprimer leurs griefs et besoins et d’entrer en contact avec les responsables et les décideurs et de trouver ainsi des solutions à leurs problèmes.

Le réseau des chaînes de télévision payantes basé à Dubaï (OSN) propose un système de sous-titrage et offre ainsi la possibilité aux personnes atteintes de déficience auditive d’en suivre les programmes.

Dans le cadre des efforts déployés par l’État afin de promouvoir le respect effectif du droit des personnes handicapées à la liberté d’expression et d’accès à l’information, les institutions gouvernementales développent des projets visant à renforcer la communication des personnes handicapées avec les autres membres de la société et à faciliter leur accès à l’information sous des formes accessibles.

En ce qui concerne les efforts de l’État en vue de promouvoir l’utilisation du langage des signes, les entreprises opérant dans le domaine du handicap mettent tout en œuvre afin d’élaborer des dictionnaires de signes unifiés. Depuis 1999, la Cité Sharjah pour les services humanitaires organise des séminaires et des ateliers de formation en vue de l’élaboration d’un dictionnaire de langage des signes unifié à travers l’État, qui sera adopté dans le monde arabe. Ce dictionnaire a été élaboré en collaboration avec la commission sociale de la Ligue des États arabes.

En collaboration avec l’Autorité de régulation des télécommunications, l’organisme national chargé de la surveillance des fournisseurs de services de télécommunications, le Ministère des affaires sociales a dernièrement lancé le projet « Écho du silence », destiné à faciliter la communication entre les personnes souffrant de troubles de l’audition et du langage et les différents services de l’État. Dans ce cadre, des services à la clientèle ont été mis en place dans les entreprises fournissant des services de télécommunications pour faciliter la communication entre ces personnes et les services concernés au moyen de l’interprétation en langage des signes et la transcription, lesquelles permettent de transmettre les messages par e-mail ou par fax aux destinataires et vice versa.

En collaboration avec l’entreprise nationale des télécommunications, le Ministère des affaires sociales a lancé l’offre de services « Liberté », qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d’une remise de 50 % sur leurs appels téléphoniques, messages texte et services Internet, le but étant de faciliter leurs communications avec tous les services de l’État et les composantes de la société. En outre, l’imprimerie pour aveugles de la Fondation Zayed compte parmi les projets les plus importants réalisés par l’État en vue d’assurer l’accès à l’information aux personnes ayant une déficience visuelle. De nombreux ouvrages destinés aux élèves et étudiants des établissements d’enseignement général y sont publiés, comme les manuels scolaires, les œuvres littéraires, ainsi qu’une variété d’autres publications et de supports pédagogiques en braille.

La Fondation Zayed organise également un concours annuel pour la lecture d’histoires en braille afin d’élargir les connaissances des élèves ayant une déficience visuelle et de les encourager à lire des ouvrages en braille.

En outre, le législateur garantit la liberté d’accès à l’information aux personnes aveugles, notamment en les exonérant du paiement des timbres postaux conformément à l’article 30 de la loi fédérale no14 de 2009 relative aux droits des personnes handicapées.

Dans le même ordre d’idée, les services publics s’efforcent de faciliter l’accès des personnes handicapées aux informations relatives aux prestations qu’ils fournissent aux différentes catégories sociales, notamment en améliorant l’accessibilité de leurs sites Web.

Le Centre des technologies d’Abou Dhabi a également lancé un projet visant à faciliter l’accès des personnes handicapées aux services publics, qui tournent principalement autour de la mise en place des normes procédurales et opérationnelles applicables à la fourniture des services publics, y compris aux services électroniques, aux guichets uniques et aux services fournis par téléphone.

Outre les efforts déployés par les institutions gouvernementales susmentionnées, il convient de souligner le travail des organisations de la société civile, y compris des associations de personnes handicapées, en vue de permettre à ces derniers d’exercer leur droit d’exprimer leur opinion. On citera notamment l’organisation de débats et de conférences visant à sensibiliser les personnes handicapées à leurs droits et au rôle que devraient jouer les pouvoirs publics en vue de les promouvoir. Ces associations s’emploient aussi à favoriser la communication entre les personnes handicapées et les différentes institutions et composantes de la société et à faciliter leur accès à l’information. Il est à noter que tous les clubs et les associations pour personnes handicapées disposent d’un site Web qui contient des informations sur leurs activités. En outre, l’Association nationale des malvoyants s’emploie à fournir les livres en braille et les livres audio utilisant le système de lecture numérique « Daisy », qu’elle a lancé avec le Fonds de responsabilité sociale du Ministère des affaires sociales. D’autre part, le Ministère des affaires sociales a organisé plusieurs sessions de formation afin de perfectionner les méthodes de communication entre les personnes handicapées et les autres membres de la société, y compris des formations sur le langage des signes au profit des fonctionnaires des services de naturalisation, de résidence et des douanes.

Des ateliers ont également été organisés pour faire connaître aux automobilistes sourds le système des « marques noires » relatif aux infractions au Code de la route.

Article 22 Respect de la vie privée

Les Émirats arabes unis ont mis en place un cadre législatif garantissant le respect et la protection de la vie privée des personnes contre toute atteinte. À cet égard, l’article 31 de la Constitution dispose que la liberté et la confidentialité de toute correspondance postale, télégraphique ou autre sont garanties par la loi. De son côté, l’article 36 dispose que le domicile est inviolable et nul ne peut s’y introduire sans le consentement de la personne qui y vit, hormis dans les cas prévus par la loi et conformément aux dispositions pertinentes. Conformément à ces principes constitutionnels, l’article 378 du Code pénal (loi fédérale no3 de 1987, telle que modifiée par la loi fédérale no34 de 2005 et la loi fédérale no52 de 2006) sanctionne d’une peine d’emprisonnement assortie d’une amende toute personne qui viole la vie privée ou familiale d’autrui en commettant l’un des actes cités dans le paragraphe suivant sans le consentement de la victime ou dans des circonstances autres que celles autorisées par la loi.

Le Code pénal sanctionne des peines susmentionnées le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement écouter, enregistrer ou transmettre des conversations tenues dans un cadre privé, par téléphone ou par tout autre dispositif ; ainsi que le fait de volontairement fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes susmentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, on considère que le consentement de ceux-ci est présumé. La même peine est applicable à quiconque diffuse publiquement des informations, des images ou des commentaires relatifs à l’intimité de la vie privée ou familiale d’autrui, même si elles sont vraies.

En vue de renforcer le respect et la protection de la vie privée des personnes handicapées, l’État garantit la protection voulue aux correspondances, aux dossiers médicaux et à la vie privée des personnes handicapées conformément à l’article 8 de la loi fédérale no29 de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009.

Article 23 Respect du domicile et de la famille

En adhérant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les Émirats arabes unis ont confirmé leur plein engagement en faveur de l’élimination de la discrimination fondée sur le handicap, notamment en ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille. Il convient de souligner que la législation nationale garantit à tous le droit de se marier et que la loi sur le statut personnel garantit ce droit aux personnes handicapées, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, sous réserve du consentement de l’autre partie lorsque le handicap relève de l’aliénation.

L’État a mis en place le Fonds pour le mariage, initiative lancée par une fondation familiale de premier plan en vue d’encourager les citoyens, y compris les personnes handicapées, à se marier et à fonder une famille. Une aide financière est ainsi accordée à chaque citoyen sur le point de se marier pour qu’il puisse payer la dot et fonder une famille sans difficulté.

L’une des conditions à remplir pour toucher cette aide consiste pour les futurs mariés à réaliser un examen médical prénuptial, l’objectif étant de prévenir toute maladie chronique ou handicap à leurs enfants.

La législation nationale n’impose aucune restriction au nombre d’enfants souhaité par les époux. Au contraire, l’État encourage la natalité en accordant à tous les agents du secteur public une allocation à la naissance de chaque nouvel enfant.

En outre, il n’existe aucune disposition dans la législation nationale empêchant une personne handicapée d’accueillir un enfant dans ce cadre, étant donné que l’intérêt de l’enfant est l’élément déterminant en matière de placement familial, abstraction faite du handicap.

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui reconnaît le droit des personnes handicapées de se marier et de fonder une famille, les autorités s’emploient à organiser des cérémonies collectives de mariage en leur honneur et à prendre en charge tous les frais y afférant pour certaines d’entre elles, comme cela a été le cas lors de la deuxième édition de cette manifestation. En outre, l’association de femmes Al-Nahda (renaissance) et les sections d’orientation des tribunaux ont mis en place des sessions et des programmes d’information à l’intention des personnes qui s’apprêtent à se marier.

Le Ministère des affaires sociales travaille main dans la main avec les organismes chargés de la promotion de la famille et les services sociaux afin de fournir toutes les formes d’aide nécessaires aux personnes handicapées et de leur assurer ainsi une vie de famille décente et stable.

Conformément à la loi fédérale n° 2 de 2001, aux termes de laquelle toute personne handicapée fait partie des catégories ayant droit à l’aide sociale, le Ministère des affaires sociales, représenté par la Direction de la sécurité sociale, accorde des allocations mensuelles d’aide sociale aux personnes handicapées et à leur famille.

Les personnes handicapées bénéficient également des services fournis par les centres sociaux du Ministère.

La Direction des services sociaux de Sharjah, qui est l’un des fournisseurs de services sociaux les plus importants après le Ministère des affaires sociales, a pour missions de créer des centres sociaux, d’assurer la prestation de services de soins à domicile, ainsi que de services sociaux aux personnes vulnérables, y compris aux personnes handicapées, d’un soutien social et de services de réadaptation aux plus démunis ; il a aussi pour mission de réaliser des études et des travaux de recherche sur les questions sociales.

Toutes les unités de la Direction s’emploient à assurer l’exercice et la jouissance par les catégories cibles, y compris les personnes handicapées, de tous leurs droits, notamment les suivants :

Le droit à l’éducation ;

Le droit d’avoir des documents d’identité ;

Le droit au logement ;

Le droit de vivre en famille ;

Le droit au développement et à la formation ;

Le droit à la santé ;

Le droit à la protection contre les mauvais traitements ;

Le droit à la vie ;

Le droit à l’inclusion dans la communauté ;

Le droit de fonder une famille, notamment par le mariage ou l’accueil familial.

Le droit à un revenu garanti.

Plusieurs institutions sociales publiques s’emploient à élaborer des politiques nationales visant à protéger l’enfance, y compris les enfants handicapés, contre toutes les formes de maltraitance et d’exploitation, et à leur garantir une vie décente en compagnie de leurs familles. Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, les autorités ont élaboré un projet de loi fédérale visant à protéger les droits de l’enfant, notamment le droit de vivre en famille, le droit à la santé et les droits sociaux, culturels et éducatifs. Des mesures de protection, ainsi que leur mécanisme d’application sont également prévus.

La Direction du développement communautaire de Dubaï a élaboré une politique nationale intégrée pour la protection des enfants dans l’Émirat.

Article 24 Éducation

Aux Émirats arabes unis, le droit à l’éducation fait partie des droits inscrits dans la Constitution et, partant, il est garanti pour tous sans aucune discrimination. L’article 17 de la Constitution dispose en effet ce qui suit : « L’éducation est un facteur essentiel au progrès de la société. Elle est obligatoire au niveau primaire et gratuite à tous les niveaux d’enseignement à travers le pays. Les plans relatifs à la généralisation de l’éducation et à l’éradication de l’analphabétisme sont fixés par voie réglementaire ».

La loi fédérale no29 de 2006, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009 sur les droits des personnes handicapées, souligne la nécessité de garantir le droit des personnes handicapées à l’éducation. Elle dispose ce qui suit à l’article 12 : « L’État veille à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sur la base de l’égalité des chances, à l’enseignement général, à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation continue dans des établissements publics ou privés, le cas échéant, en faisant en sorte que le langage des signes, le braille et toute autre méthode, selon qu’il convient, soient utilisées dans l’enseignement. Le handicap en soi ne constitue pas un obstacle à la scolarisation ou à l’admission dans une institution éducative ou un établissement d’enseignement, public ou privé ».

La loi susmentionnée fait obligation aux autorités éducatives de procéder à des aménagements raisonnables pour assurer aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’éducation sur la base de l’égalité avec le reste de la population. À cet égard, elle dispose ce qui suit : « En collaboration avec les services concernés, les Ministères de l’éducation et de l’enseignement supérieur et la recherche scientifique prennent les mesures appropriées pour assurer l’accès des personnes handicapées au diagnostic pédagogique, aux programmes d’enseignement et aux techniques et matériels pédagogiques adaptés. Les services concernés s’emploient en outre à mettre en place des méthodes de communication améliorée et alternative, à élaborer des stratégies alternatives d’apprentissage et à assurer un environnement physique favorable et tout autre moyen permettant la pleine participation des élèves handicapés ».

En vertu de la loi sur les personnes handicapées, il a été créé une commission spéciale pour l’éducation des personnes handicapées, composée de représentants des pouvoirs publics et des services concernés, notamment des Ministères de l’éducation, de l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, et des affaires sociales, du Conseil pour l’éducation d’Abou Dhabi et de l’Office pour la connaissance de Dubaï.

Plusieurs missions importantes ont été confiées à cette commission, notamment les suivantes :

1.Élaborer des programmes d’enseignement propres à garantir l’égalité des chances pour les personnes handicapées dès la petite enfance dans tous les établissements scolaires et les institutions éducatives, que l’enseignement y soit général ou spécialisé ;

2.Développer la méthodologie d’élaboration des programmes scolaires et des stratégies pédagogiques pour évoluer avec son temps et suivre les progrès techniques, en tenant compte des capacités de développement physique et psychologique des personnes handicapées ;

3.Réglementer toutes les questions relatives à l’éducation des personnes handicapées, notamment les programmes, les procédures et les méthodes d’enseignement, les conditions d’admission dans les établissements d’enseignement général et la tenue des examens ;

4.Élaborer des politiques de formation pour les personnels enseignants et éducatifs travaillant avec les personnes handicapées ;

5.Fournir des conseils et une assistance technique et pédagogique à tous les établissements d’enseignement et examiner les demandes relatives au financement de matériels, de technologies et des aménagements destinés à améliorer l’accessibilité de l’environnement scolaire.

Conformément aux dispositions de la loi susmentionnée, les services concernés ont introduit de nouvelles initiatives et mesures dans leurs plans stratégiques afin de réaliser les objectifs des programmes d’intégration scolaire des personnes handicapées. À cet égard, les Ministères des affaires sociales et de l’éducation travaillent main dans la main pour intégrer les enfants handicapés scolarisés dans les centres de prise en charge et de réadaptation relevant du Ministère des affaires sociales dans l’ensembles des établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’éducation.

Parmi les principales initiatives du Ministère de l’éducation dans ce domaine, « L’école pour tous » vise à promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans le système d’enseignement général dès la première année primaire. Il y a lieu de noter que les enfants aveugles ont été les premiers à bénéficier de cette mesure.

Bien qu’un certain nombre de personnes ayant une déficience auditive aient été intégrées dans le système d’enseignement général au cours des deux dernières années, la majorité d’entre elles sont encore scolarisées dans les centres de prise en charge et de réadaptation pour personnes handicapées. Le graphique suivant indique le taux des personnes handicapées inscrites dans les établissements d’enseignement général.

Élèves souffrant de troubles du langage11,70 %Élèves ayant des problèmes de santé 6,45 %Élèves malentendants 3,50 %Élèves sourds1,29 % Élèves malvoyants 5,13 %Élèves aveugles0,44 % Élèves autistes 0,49 %Élèves polyhandicapés/souffrant d’un handicap lourd ou non défini0,12 %Élèves souffrant d’un handicap moteur2,43 %Élèves souffrant d’un handicap mental 1,53 %Élèves souffrant de difficultés d’apprentissage67,70 %Total des élèves8 019

Source : Ministère de l’éducation (2012)

Le nombre total des élèves inscrits dans les centres de prise en charge et de réadaptation publics et privés pour personnes handicapées, au titre de l’année scolaire 2009/10, s’élevait à 3 997.

Le Ministère de l’éducation a pris les mesures voulues pour assurer la bonne mise en œuvre de toutes les initiatives adoptées en vertu de l’article 13 de la loi fédérale no29 de 2006, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009 sur les droits des personnes handicapées.

Parmi les principales mesures prises à cet égard, on citera la décision ministérielle no166 de 2010 relative aux principes généraux régissant les programmes d’éducation spéciale dans les écoles privées et publiques, qui fait obligation aux différentes directions du Ministère, chacune dans son domaine de compétence, de répondre aux besoins des écoles de manière à atteindre les objectifs escomptés, notamment :

De procéder aux aménagements voulus dans les établissements scolaires pour accueillir les élèves handicapés ;

D’employer des personnels spécialisés dans la prise en charge des personnes ayant des besoins spécifiques ;

De fournir les matériels, les technologies, les équipements et les ressources scientifiques nécessaires pour permettre aux écoles de participer à l’initiative.

Le Ministère s’emploie aussi à apporter les aménagements suivants pour améliorer l’accessibilité de l’environnement physique des écoles :

Fourniture de services de transport spéciaux pour les élèves souffrant d’un handicap moteur ;

Construction de rampes d’accès dans les écoles ;

Aménagement de toilettes adaptées aux personnes handicapées dans les écoles ;

Installation d’ascenseurs dans les écoles ;

Fourniture de moyens de dépistage et de trousses de diagnostic, et formation du personnel concerné à l’utilisation de ces dispositifs ;

Fourniture des matériels et des appareils nécessaires aux élèves handicapés ;

Fourniture de livres en gros caractères aux malvoyants et des livres en braille aux élèves aveugles ;

Création de groupes de soutien scolaire dans les écoles et les établissements d’éducation spéciale des districts scolaires afin de suivre et d’accompagner les élèves handicapés.

Le Ministère s’efforce également de former l’ensemble des personnels travaillant avec les élèves handicapés inscrits aux programmes d’intégration aux méthodes de prise en charge de ces élèves. Conformément à la décision administrative no527 de 2010, les services concernés ont entrepris la construction de 28 centres spécialisés dans la formation des personnels enseignants des établissements d’enseignement publics et privés pour répondre aux besoins des élèves handicapés qui y sont scolarisés.

Le Ministère a également créé des centres d’appui à l’éducation spéciale dans tous les districts scolaires afin d’effectuer des diagnostics, d’évaluer et de suivre les élèves handicapés.

Afin de développer certaines compétences pratiques des enfants, des adultes et des enseignants, notamment pour utiliser le braille, le langage des signes, les modes de communication alternative et améliorée et les techniques de mobilité, le Ministère a pris plusieurs mesures pour former des professionnels dans ces domaines, notamment les mesures suivantes :

Octroi de bourses d’études à l’étranger aux étudiants souhaitant se spécialiser dans l’éducation spéciale ;

Formation en interne de près de 3 000 enseignants à l’utilisation de la trousse d’intégration dans plus de 20 écoles ;

Formation d’orthophonistes et de professionnels spécialisés au service des personnes ayant des troubles du langage ou des déficiences visuelles, et organisation de sessions intensives à leur intention en veillant à mettre tous les outils nécessaires à leur disposition ;

Formation des apprenants et des enseignants à l’utilisation de nouveaux dispositifs correspondant à différents handicaps ;

Formation des personnels techniques et administratifs aux programmes d’éducation spéciale et aux méthodes d’intégration des élèves handicapés ;

Participation aux conférences nationales et internationales sur l’éducation spéciale ;

Formation de formateurs agréés dans divers domaines de l’éducation spéciale.

Outre les efforts déployés par le Ministère de l’éducation, la Fondation Zayed et la Cité Sharjah pour les services humanitaires ont pris plusieurs mesures pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans les écoles publiques et privées. Ainsi par exemple, la Fondation a signé en 2010 avec le Conseil d’Abou Dhabi pour l’éducation un accord en vertu duquel elle s’engage à assurer le transport scolaire des élèves handicapés vers les écoles publiques et privées dans l’Émirat, tandis que le Conseil s’engage à leur fournir tous les moyens nécessaires pour accéder à l’éducation sur la base de l’égalité avec le reste de la population.

Depuis la signature de cet accord, la Fondation a réussi à intégrer plus de 4 500 enfants dans les établissements scolaires publics et privés de l’Émirat d’Abou Dhabi. De son côté, la Cité Sharjah pour les services humanitaires met en œuvre des programmes d’intégration supplémentaires dans les écoles publiques à travers tout l’Émirat, y compris les villages et les zones reculés, en collaboration avec le district scolaire de Sharjah.

Pour ce qui est de l’accès des personnes handicapées à l’enseignement supérieur, le Ministère de tutelle a pris les mesures nécessaires pour garantir l’exercice de ce droit dans les universités publiques et privées. Conformément à l’article 13 de la loi sur les droits des personnes handicapées, le Ministère de l’enseignement supérieur s’est engagé à apporter des aménagements raisonnables en faveur des étudiants. À cet égard, l’université des Émirats et l’université Zayed ont ouvert des bureaux chargés d’assurer des services d’appui et d’accompagnement aux étudiants handicapés pour leur permettre d’accéder au savoir sur un pied d’égalité avec les autres étudiants.

Article 25 Santé

La législation en vigueur aux Émirats arabes unis garantit aux citoyens handicapés le droit aux soins de santé. Conformément à l’article 10 de la loi fédérale n° 29 de 2006, telle que modifiée par la loi fédérale n° 14 de 2009 sur les droits des personnes handicapées, le Ministère de la santé fournit des dispositifs d’aide à tous les enfants et les adultes handicapés, notamment des appareils auditifs et des fauteuils roulants.

L’État prend à sa charge les prestations de soins de santé fournies aux citoyens handicapés, y compris les soins à l’étranger. Les services de santé fournis aux non-ressortissants handicapés sont financés par des compagnies d’assurance ou des organismes de santé comme l’Autorité de la santé d’Abou Dhabi. Celle-ci permet aux personnes handicapées dépourvues d’assurance-maladie de bénéficier d’une couverture médicale dans le cadre des programmes « aide » et « confiance » ; le nombre de bénéficiaires en 2011 s’élevait à plus de 7 000 personnes.

En outre, le Ministère de la santé délivre aux personnes handicapées une carte qui leur permet de bénéficier des prestations de soins de santé au niveau national et pas uniquement dans leur émirat. Les titulaires de cette carte sont exemptés du paiement des frais relatifs à son renouvellement et à l’établissement des certificats médicaux.

En vertu de la décision no284 de 2010, il a été créé une commission spéciale pour les services de santé et de réadaptation des personnes handicapées.

Parmi les principales missions confiées à cette commission, on citera notamment :

1.La fourniture des services de diagnostic, de soins et de réadaptation et le développement des programmes et des services de santé existants en vue d’améliorer la situation des personnes handicapées ;

2.La mise en place de programmes de dépistage précoce, de diagnostic, de sensibilisation et d’éducation sanitaire, et la fourniture des moyens nécessaires à l’intervention précoce et spécialisée auprès des personnes handicapées ;

3.Le recrutement et la formation de personnels soignants spécialisés dans différents types de handicap ;

4.La réalisation d’études nationales pour identifier les facteurs à l’origine des différents types de handicap, leurs conséquences et les moyens de les prévenir, et la diffusion de leurs résultats auprès des pouvoirs publics concernés.

En 2011, le Ministère des affaires sociales a élaboré un programme de formation à l’intention des médecins des hôpitaux publics et privés sur la manière de prendre en charge les personnes handicapées dans les situations d’urgence, et les méthodes d’examen et de traitement des personnes souffrant de déficiences mentales, sensorielles ou physiques ou d’autisme.

Article 26 Adaptation et réadaptation

L’État met en œuvre des programmes de formation et de réadaptation en faveur des personnes handicapées dans les centres publics (5 fédéraux et 16 locaux) et privés (38). Ces centres fournissent des services de physiothérapie et de rééducation fonctionnelle et orthophonique, en plus des services éducatifs et psycho-sociaux destinés à aider les personnes handicapées à mieux vivre avec leur handicap et à s’intégrer dans la communauté. Certains d’entre eux disposent d’unités d’intervention précoce, qui visent à détecter le handicap à un stade précoce, à développer les capacités et le potentiel de leurs patients et à atténuer les effets de leur handicap. L’État s’emploie en outre à aider les personnes handicapées vivant dans des zones reculées en créant des centres de réadaptation et des unités mobiles, qui fournissent des services de soins et de soutien aux personnes souffrant d’un handicap grave.

Conformément à la loi fédérale no29 de 2006, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009 sur les droits des personnes handicapées, les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de proposer des filières d’études dans les domaines du diagnostic et du dépistage précoces, et de la réadaptation éducative, sociale, psychologique, médicale et professionnelle afin de former des professionnels qui prendront en charge les personnes handicapées et leur famille, de même que des formations en interne pour mettre à jour leurs connaissances et compétences. Plusieurs sessions de formation ont ainsi été organisées par le Ministère des affaires sociales au profit des personnels travaillant avec les personnes handicapées : 35 en 2007, 40 en 2008 et 132 en 2009, soit une moyenne annuelle de 10,3 sessions par agent.

Conformément à l’article 10 de la loi fédérale no29 de 2006, chaque citoyen en situation de handicap a droit à des services de santé, de réadaptation et de soutien gratuits, y compris les aides techniques, les prothèses fixes et amovibles (membres et yeux artificiels, prothèses auditives et aides à la mobilité tels que fauteuils roulants, cannes, déambulateurs et béquilles), les matériels d’aide à la prévention des escarres et tous les équipements utilisés lors des interventions chirurgicales. Ainsi, toutes les personnes souffrant d’une déficience auditive inscrites dans les centres de prise en charge et de réadaptation des personnes handicapées ont reçu des dispositifs FM offerts par le Ministère des affaires sociales. De son côté, le Ministère de la santé fournit gratuitement des aides techniques et des prothèses (appareils auditifs et matériels de physiothérapie, par exemple) aux personnes handicapées dont il est établi qu’elles en ont besoin.

Article 27 Travail et emploi

La législation des Émirats arabes unis garantit le droit au travail pour tous, y compris les personnes handicapées, conformément à l’article 35 de la Constitution, qui dispose que l’accès à la fonction publique est ouvert à tous les citoyens sur la base de l’égalité.

L’article 14 de la loi fédérale no11 de 2008 relative aux ressources humaines de la fonction publique fédérale prévoit une priorité d’accès aux postes adaptés pour les citoyens handicapés qualifiés, et fait obligation à l’employeur de leur fournir tous les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et de procéder à tous les aménagements nécessaires sur le lieu de travail en fonction de leurs besoins spécifiques. En outre, l’article 16 de la loi fédérale no29 de 2006 sur les droits des personnes handicapées consacre le droit de cette catégorie de la population au travail, en disposant ce qui suit : « Tout citoyen en situation de handicap a le droit de travailler et d’exercer une fonction publique. Le handicap ne constitue pas, en soi, un obstacle pour présenter sa candidature ou choisir son emploi mais il en est tenu compte lors des tests de compétences organisés aux fins de recrutement, s’agissant des candidats couverts par la présente loi ».

La loi susmentionnée garantit la protection des personnes handicapées contre la discrimination dans le cadre du travail, que ce soit en matière de durée légale du travail, de congés, de rémunération ou de pensions de retraite. Elle dispose ce qui suit en son article 18 : « L’État précise par voie réglementaire les mesures nécessaires pour garantir l’accès des personnes handicapées à l’emploi dans les secteurs public et privé, ainsi que les dispositions régissant leur travail, notamment la durée légale du travail et des congés, la procédure à suivre en cas de cessation de la relation de travail, les indemnités de départ ou les pensions de retraite ». Cet article habilite en outre le Ministre des affaires sociales à proposer le taux de postes à réserver aux personnes handicapées dans les secteurs public et privé, instaurant ainsi le système des quotas dans la fonction publique, mais aussi dans le privé.

Attachées au droit des personnes handicapées au travail, les autorités ont tenu depuis 2006, de nombreuses réunions à l’issue desquelles elles ont signé des mémorandums d’accord avec des acteurs publics et privés visant à favoriser et faciliter leur accès à l’emploi.

En vue d’assurer la réadaptation et le retour à l’emploi des personnes devenues handicapées à la suite d’un accident de la circulation ou au cours de leur service dans les forces armées, les centres de formation et de réadaptation des personnes handicapées relevant du Ministère de l’intérieur leur dispensent des formations leur permettant de développer les compétences qu’elles ont pu acquérir ou de nouvelles compétences qui les aideront à retrouver un emploi adapté à leurs capacités, au sein ou en dehors des services du Ministère de l’intérieur. D’autre part, les clubs de mise en confiance et la Cité Sharjahpour les services humanitaire fournissent une assistance technique et professionnelle aux demandeurs d’emploi handicapés dans le cadre de leurs programmes de mise en confiance en faveur de la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées. Des formations à la gestion et au développement des projets et aux techniques de recherche d’emploi et d’intégration d’un marché du travail concurrentiel sont dispensées à cet égard. Ces programmes fournissent également une aide financière et une assistance administrative aux projets destinés aux personnes handicapées, comme les projets d’impression et de traitement des données dans les universités et les bureaux de placement. De son côté, la Commission spéciale pour l’emploi des personnes handicapées propose des mesures visant à protéger ces personnes contre toutes les formes d’exploitation dans le cadre du travail, y compris le harcèlement physique et psychologique.

La Commission spéciale pour l’emploi des personnes handicapées, créée en vertu de la loi sur les droits des personnes handicapées, prend des mesures positives et efficaces pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, en élaborant des politiques visant à leur assurer un emploi durable. Afin de les encourager à travailler à leur propre compte et à créer des entreprises économiquement viables, la Commission accorde des aides aux personnes handicapées qualifiées et leur fournit des informations sur les subventions et les prêts bonifiés disponibles et les moyens d’y accéder. Elle incite en outre le secteur privé à former et à embaucher les personnes handicapées en leur offrant les aides appropriées, l’objectif étant de permettre à ces personnes d’accéder aux services de formation professionnelle et fonctionnelle.

En vue de promouvoir leur condition aux Émirats, l’État veille à ce que la fonction publique fédérale et locale et le secteur privé emploient les femmes handicapées. Ainsi, quelque 157 d’entre elles ont pu être employées dans ces secteurs, soit 25,8 % du total des travailleurs handicapés. Le comité organisateur de la Semaine internationale des sourds aux Émirats arabes unis, qui représente l’ensemble des institutions et des centres travaillant avec les personnes ayant des déficiences auditives, a placé la trente-sixième édition de cette manifestation (2011) sous le signe de « l’autonomisation des femmes sourdes à la lumière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ». Plusieurs autres manifestations et activités ont été organisées à travers le pays pour promouvoir les droits des femmes handicapées.

Afin de favoriser l’indépendance économique des personnes handicapées les plus vulnérables, à savoir les personnes souffrant d’un handicap mental et les femmes, le Ministère des affaires sociales met en œuvre un certain nombre de programmes de formation et de projets adaptés à ces catégories de personnes. On citera notamment le projet Tasneem pour la fabrication de chocolat, les projets de recyclage, les programmes « Opportunité » et « Objectif » et le programme de récolte de produits biologiques. Un accord de coopération a également été signé avec le groupe « Sahara », ce qui a permis d’embaucher une trentaine de personnes handicapées mentales pour des travaux agricoles. En tout, quelque 608 personnes handicapées ont pu être employées dans les différents secteurs.

En vue de faciliter l’accès des personnes handicapées à divers environnements de travail sur une base non discriminatoire, le Ministère des affaires sociales met en œuvre un programme d’emplois aidés, fondé sur la formation et l’embauche des personnes handicapées dans le marché de travail ordinaire, en veillant à leur fournir toute l’aide voulue, comme l’aménagement des lieux de travail, la formation ou le soutien psychologique. En collaboration avec le Ministère de la culture, de la jeunesse et du développement communautaire, le Ministère a publié un ouvrage sur l’emploi aidé expliquant les principes de cette forme d’emploi, ainsi que les acteurs concernés et le rôle qui incombe à chacun d’entre eux.

Le Ministère des affaires sociales a également publié des petits guides à l’usage des employeurs sur les meilleures formes d’interaction avec les personnes handicapées dans le cadre du travail et lors des entretiens d’embauche, ainsi qu’un autre guide destiné aux demandeurs d’emploi handicapés pour les aider à rechercher efficacement un emploi et à réussir les entretiens d’embauche.

Les études sur le terrain jouent un rôle important dans l’identification des besoins des personnes handicapées en matière de formation professionnelle et d’emploi. Le Ministère a réalisé quatre études sur les difficultés qui entravent l’accès des personnes handicapées à l’emploi et les programmes de formation professionnelle qui leur sont offerts, et en a soumis les recommandations aux services concernés afin d’en tirer les enseignements nécessaires. À la suite d’une des principales études, qui portait sur les problèmes auxquels se heurtaient les personnes atteintes d’un handicap mental pour trouver un emploi, le Ministère a organisé une conférence sociale, en collaboration avec le bureau exécutif des Ministres des affaires sociales et du travail des États membres du Conseil de coopération du Golfe, afin de discuter des difficultés rencontrées dans ce domaine.

À la lumière des conclusions de ces études, le Ministère a élaboré un programme de formation professionnelle spécifique en faveur des personnes handicapées mentales, axé sur l’acquisition de compétences plutôt que sur le concept de l’emploi protégé. Le programme, qui est mis en œuvre dans les centres de formation des personnes handicapées relevant du Ministère, met l’accent sur l’acquisition des savoir-faire, mais aussi et surtout sur le développement des compétences sociales et comportementales sur le lieu de travail, le but étant de favoriser l’intégration et l’adaptation de ces personnes. Le programme vise aussi à renforcer les droits des personnes handicapées sur le lieu du travail en les aidant à mieux appréhender leurs droits et leurs obligations dans cet environnement.

Les services en charge des questions du handicap organisent régulièrement des expositions afin de permettre aux personnes handicapées d’exposer leurs créations et de vendre leurs produits. Parmi les points de vente principaux et permanents figurent le marché al-Arsah à Sharjah, le marché du vendredi à Fujairah, et les expositions de fin d’année, comme l’exposition annuelle des produits des personnes handicapées de la Cité Sharjah pour les services humanitaires, qui expose également ces produits sur son site Web.

Dans le cadre de ses efforts visant à favoriser l’accès des personnes handicapées à l’emploi, le Ministère des affaires sociales a lancé l’initiative « Le travail, c’est la vie », qui vise à former les personnes handicapées recevant des prestations sociales mensuelles pour leur permettre de trouver un emploi, d’avoir leurs propres sources de revenu et de ne plus dépendre de l’aide sociale.

Le prix de la Princesse Haya pour l’éducation spéciale est remis, chaque année, à plusieurs professionnels travaillant dans le domaine du handicap, y compris les formateurs appliquant les meilleures pratiques et techniques en matière de formation professionnelle.

Article 28 Niveau de vie adéquat et protection sociale

Les Émirats arabes unis s’efforcent d’assurer un niveau de vie adéquat et une protection sociale pour tous les citoyens. L’État a accompli des progrès considérables dans le domaine du développement humain, notamment au cours de la dernière décennie. En effet, les Émirats occupaient le premier rang dans le monde arabe et le trentième rang au niveau mondial dans le classement de 2011 de l’indice de développement humain établi par le Programme des Nations Unies pour le développement, ce qui montre la volonté des autorités d’améliorer le niveau de vie et les conditions socioéconomiques de la population. Les statistiques suivantes donnent un aperçu général des indicateurs du développement humain dans le pays, lesquels ont forcément une incidence sur le quotidien des personnes handicapées.

En 2010, le PIB par habitant a atteint 132 000 dirhams (40 000 dollars des États-Unis) ;

En 2009, le salaire moyen est passé à 544 000 dirhams ;

En 2009, la consommation privée par habitant s’élevait à 78 000 dirhams ;

En 2009, le taux de chômage était tombé à 3 % ;

En 2009, le taux de mortalité des nourrissons était tombé à 6 pour 1 000 naissances vivantes ;

L’espérance de vie est passée à plus de 76 ans.

Dans le cadre de ses efforts visant à assurer un niveau de vie adéquat et une protection sociale pour tous les citoyens sur la base de l’égalité et sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur, le handicap ou d’autres motifs, l’État garantit le droit des personnes handicapées à des services de formation et de réadaptation, ainsi qu’à des soins de santé et des prothèses gratuits, conformément aux articles 9 et 10 de la loi fédérale no29 de 2006, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009 sur les droits des personnes handicapées.

Afin de garantir leur prise en charge dans leur milieu familial, le législateur national a inscrit les personnes handicapées dans la catégorie des personnes qui ont droit à des prestations mensuelles d’aide sociale, catégorie qui comprend aussi, notamment, les femmes divorcées, les veuves et les orphelins.

Attachées au droit des personnes handicapées à une protection et à une vie décente, les autorités ont porté à 5 280 dirhams la prestation mensuelle versée aux bénéficiaires de cette aide, qui sont au nombre de 3 818.

La Direction des services sociaux de Sharjah verse également des prestations sociales mensuelles aux personnes handicapées à faible revenu. Il y a lieu de noter que toutes les personnes recevant des aides sociales de l’État sont exemptées du paiement des redevances d’eau et d’électricité et bénéficient, dans certains émirats, d’une réduction de 50 % sur les tarifs des taxis.

Les personnes handicapées bénéficient en outre des programmes d’aide au logement, dans le cadre desquels les citoyens bénéficient d’aides de l’État pour construire un logement convenable ou accéder à la propriété. Ainsi et conformément aux articles 19 et 40 de la décision no9 de 2011 du Conseil des ministres relative au programme du Cheikh Zayed pour le logement, les personnes handicapées sont prioritaires en matière d’aide publique au logement.

Tous les services publics s’efforcent d’alléger la charge financière des personnes handicapées. On citera notamment la gratuité des transports publics et la remise sur les tarifs des communications téléphoniques dont elles bénéficient.

Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique

L’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous les citoyens font partie des principes fondamentaux consacrés par la Constitution des Émirats arabes unis (art. 14). Par conséquent, la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique est garantie par la législation nationale. Ce principe est réaffirmé dans la loi fédérale no29 de 2006 (art. 3), telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009 sur les droits des personnes handicapées, qui dispose ce qui suit : « L’État garantit l’égalité entre les personnes handicapées et leurs pairs non handicapés, et veille à ce que la législation nationale n’établisse aucune discrimination fondée sur le handicap ».

Dans le cadre des efforts consentis par l’État pour leur permettre de participer à la vie publique et de prendre part à la prise de décisions, les autorités ont nommé plusieurs personnes handicapées expérimentées à des postes de conseiller juridique, sportif ou culturel. De son côté, le Ministère de la justice a récemment nommé deux femmes malvoyantes à des postes de procureur fédéral. Plusieurs personnes handicapées ont en outre été désignées pour siéger à des commissions nationales, comme la Commission pour la santé et la réadaptation des personnes handicapées et la Commission spéciale pour l’emploi des personnes handicapées.

La législation des Émirats arabes unis ne contient aucune disposition qui empêche les personnes handicapées de se porter candidates au Conseil national fédéral (art. 70 de la Constitution) ou de voter pour le candidat de leur choix. La Commission électorale, créée en septembre 2011 afin de superviser les élections audit Conseil, a établi le mode de scrutin et les conditions d’éligibilité au Conseil.

Ces règles garantissent le droit des personnes handicapées de voter et de se porter candidates au Conseil et précisent la procédure à suivre pour leur permettre de participer effectivement aux élections. En effet, l’article 33 de la décision no2 de 2011 de la Commission nationale électorale dispose que les électeurs analphabètes, aveugles ou souffrant d’un autre handicap ont la possibilité de se faire accompagner ou assister pour voter si elles ne sont pas en mesure de le faire en personne, et confirmer ensuite leur vote devant le président de la Commission en présence d’un autre membre de celle-ci, conformément à la procédure établie.

En ce qui concerne la participation des personnes handicapées aux organisations non gouvernementales, aux ligues ou aux associations qui s’intéressent à la vie publique du pays, la loi fédérale no6 de 1974, telle que modifiée par la loi fédérale no2 de 2008 sur les associations reconnues d’utilité publique régit la formation des associations et contient des prescriptions concernant leurs statuts et instances dirigeantes et les règles pour en faire partie. Conformément à la loi, les membres des associations ont le droit de présenter la candidature de toute personne qu’ils jugent appropriée aux instances dirigeantes selon les modalités fixées par la loi. Celle-ci autorise également la formation de plusieurs associations sous l’égide d’une ligue ou d’une fédération. Les Émirats arabes unis comptent plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées, comme l’Association nationale des malvoyants, l’Association des familles de personnes handicapées, l’Association du syndrome de Down et l’Association des sourds.

Article 30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Les Émirats arabes unis s’efforcent de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la participation des personnes handicapées, en tant que partie intégrante de la société, à la vie culturelle et aux activités récréatives et sportives sur la base de l’égalité avec le reste de la population.

L’article 20 de la loi fédérale no29 de 2006, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009 sur les droits des personnes handicapées, dispose ce qui suit : « L’État prend les mesures nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de participer à la vie culturelle, aux activités sportives et aux loisirs en vue notamment de :

1. Développer et réaliser le potentiel créatif, artistique et intellectuel des personnes handicapées, dans leur propre intérêt et pour l’enrichissement de la société ;

2. Mettre les œuvres littéraires et les œuvres culturelles à la disposition des personnes handicapées sur des supports accessibles, notamment en langage des signes, en braille et sur des supports audio ou multimédia ;

3. Permettre aux personnes handicapées d’avoir accès aux émissions de télévision et d’autres médias, aux pièces de théâtre et représentations artistiques et à l’ensemble des activités culturelles, et promouvoir leur participation à ces activités en les exemptant du paiement des frais y afférents ;

4. Promouvoir la participation des personnes handicapées aux activités sportives organisées aux niveaux national, régional et international.

Afin de lever les obstacles empêchant les personnes handicapées de participer à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports, les pouvoirs publics travaillent main dans la main avec les organisations de la société civile pour mettre en œuvre des projets et des programmes communs pour permettre ces personnes de prendre part aux activités culturelles et récréatives.

À cet égard, on citera notamment l’ouverture d’un studio de production de livres audio au format DAISY par le Fonds de responsabilité sociale du Ministère des affaires sociales, en collaboration avec l’Association nationale des malvoyants, afin de rendre ces produits culturels accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle.

En outre, le Bureau de la promotion de l’état de droit relevant du Ministère de l’intérieur a publié un recueil de la législation nationale en braille, en collaboration avec le centre Tamkine pour la formation et la réadaptation professionnelle des aveugles.

D’autre part, l’Association nationale des malvoyants a obtenu des autorisations pour reproduire les travaux de certains organismes et centres de recherche nationaux, tels que la Direction des waqfs et des affaires religieuses de Dubaï, le Centre des Émirats pour les recherches et les études stratégiques, le Centre du Cheikh Sultan ben Zayed pour les études et les recherches et la Fondation culturelle al-Majid Juma, afin de rendre ces travaux accessibles aux personnes malvoyantes.

Parmi les principales manifestations culturelles organisées récemment par le Ministère des affaires sociales, il y a lieu de citer le festival théâtral du Golfe, qui vise à soutenir les arts dramatiques et les personnes handicapées qui s’investissent dans ce domaine et à leur donner l’occasion de côtoyer les vedettes du théâtre dans la région.

La Direction du patrimoine et du tourisme de l’Émirat d’Abou Dhabi ainsi que la Direction des musées relevant du Ministère de la culture et de l’information de Sharjah ont entrepris l’examen de plusieurs projets de réaménagement des musées sous leur tutelle afin d’en améliorer l’accessibilité, de faciliter le déplacement des personnes handicapées et de leur permettre d’accéder sans difficulté aux bâtiments et aux œuvres qui y sont exposées.

L’État, qui attache une grande importance au handisport, a créé la Fédération handisport des Émirats en vertu de la décision 26 n° 24 du 26 juin 1996 du Ministère de la jeunesse et des sports. La Fédération a une compétence nationale et poursuit les objectifs suivants :

1.Promouvoir et développer le handisport dans le pays ;

2.Faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer aux compétitions et aux championnats nationaux, régionaux, arabes et internationaux ;

3.Donner la possibilité aux personnes handicapées de pratiquer un sport et de participer aux compétitions en toute liberté, quel que soit le type de leur handicap ;

4.Contribuer à l’intégration sociale des personnes handicapées.

Quelque 3 000 sportifs handicapés bénéficient des programmes de la Fédération handisport des Émirats, qui s’emploie à soutenir et à promouvoir la participation des personnes handicapées aux jeux et aux compétitions sportives aux niveaux régional et international. La Fédération est le seul organisme en charge du handisport aux Émirats arabes unis.

La Direction de la jeunesse et des sports subventionne les activités de la Fédération, en particulier celles qui favorisent la participation des équipes nationales aux manifestations sportives régionales et internationales.

Les sportifs handicapés émiriens ont été très performants à l’occasion des championnats du monde et plusieurs d’entre eux ont remporté des médailles, notamment en athlétisme et en haltérophilie. On citera notamment les deux médailles d’or et la médaille de bronze obtenues par l’équipe nationale aux Jeux paralympiques de Londres de 2012.

Outre la Fédération handisports, l’État a créé plusieurs clubs sportifs et culturels pour les personnes handicapées, notamment le club d’Abou Dhabi, le club al-Ayne, le club de Dubaï pour les sports et le club de renforcement de la confiance des sportifs handicapés, qui a des annexes à Khor Fakkan et Dhaid.

Les clubs susmentionnés ont été dotés des équipements les plus modernes et ont été aménagés de manière à répondre aux besoins sportifs et culturels des différentes catégories de personnes handicapées.

Lesdits clubs visent à développer les compétences sportives, sociales et pratiques des personnes handicapées et à préparer une nouvelle génération de sportifs, qui rejoindra les rangs des équipes nationales et représentera les Émirats arabes unis dans diverses manifestations sportives.

Ces clubs organisent en outre des conférences culturelles, des activités théâtrales et d’autres activités propres à enrichir la vie culturelle des personnes handicapées. Ils s’efforcent également, en collaboration avec les associations concernées, de sensibiliser l’opinion publique aux questions liées au handicap et aux droits des personnes handicapées.

Article 31 Statistiques et collecte des données

Conformément aux dispositions de l’article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’État veille au respect de la procédure en matière de collecte des données relatives aux personnes handicapées. En effet, cette mission est confiée à une unité spéciale de la Direction de la prise en charge et de la réadaptation des personnes handicapées, qui assure la liaison avec les différents services concernés dans le pays (ministères, services publics et administrations locales, entreprises et organismes du secteur privé- compagnies, banques, établissements de prise en charge des personnes handicapées, etc.), recueille les données voulues auprès d’eux de manière périodique et régulière et les analyse aux fins de classement selon les critères suivants :

Les personnes handicapées travaillant dans le secteur privé, dans les services publics et dans les administrations locales ;

Les personnes handicapées recevant des soins de santé, ainsi que des services éducatifs et de réadaptation (inscrites dans les centres de prise en charge et de réadaptation gérés par le secteur privé ou les organismes publics fédéraux ou locaux) ;

Les personnes bénéficiant des services spécifiques aux personnes handicapées ou d’une exonération partielle ou totale de certains frais ;

Les personnes handicapées inscrites dans les établissements d’enseignement supérieur (universités et instituts) ;

Les personnes handicapées intégrées dans le système éducatif général.

Toutes les informations et les données relatives aux personnes handicapées reçues de ces organismes sont analysées, classées et mises à la disposition des décideurs, des chercheurs et des personnes chargées d’élaborer les programmes, les projets et les initiatives destinés aux personnes handicapées. Il y a lieu de noter que la vie privée de ces personnes est respectée et qu’il est tenu compte des principes éthiques régissant la collecte et l’exploitation des statistiques lors de la collecte des données et informations et de leur transmission aux services concernés.

Le Ministère des affaires sociales délivre une carte spéciale à toute personne ayant un handicap suivant la classification classique des handicaps (handicap physique, autisme, handicap mental, déficience visuelle, déficience auditive et polyhandicap). Il existe actuellement des données relatives à toutes les personnes handicapées qui détiennent ou demandent cette carte ; elles sont classées par type de handicap, sexe, lieu de résidence (Émirat) et nationalité.

Article 32 Coopération internationale

Les Émirats coopèrent avec les organisations régionales, arabes et internationales afin de mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de réaliser des projets, des initiatives et des études relatifs à ces personnes, et organisent de nombreux forums et conférences dans ce cadre. Certaines de ces rencontres, comme la conférence biennale de Dubaï sur la réadaptation « REHAB », rassemblent un nombre important de chercheurs de renommée internationale et de représentants de divers organismes internationaux afin de discuter des dernières études et recherches sur le handicap et les personnes handicapées. Une exposition des inventions, des dispositifs, des initiatives et des projets les plus récents en faveur des personnes handicapées a lieu en marge de cette manifestation. On citera également la conférence annuelle d’Abou Dhabi sur la réadaptation, qui traite de thèmes spécifiques comme l’intervention précoce, la formation professionnelle et les avancées et les faits nouveaux dans le domaine de l’éducation spéciale. D’autres symposiums sur des sujets très importants comme l’autisme, l’implantation cochléaire, le syndrome de Down et d’autres troubles, qui font appel à des experts et des spécialistes de renom dans le domaine du handicap, sont régulièrement organisés aux Émirats arabes unis. Entre 2008 et 2011, des conférences et des séminaires internationaux sur les mécanismes de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont été organisées dans le pays, notamment la conférence internationale de Dubaï sur la réadaptation et le colloque régional sur les problèmes qui entravent l’emploi des personnes handicapées mentales, tenus en 2009.

L’État, par l’entremise du Ministère des affaires sociales, s’efforce de participer à toutes les rencontres et conférences nationales, régionales et internationales concernant la mise en œuvre de la Convention internationale et à présenter son expérience à cet égard. Ainsi, les Émirats ont participé à la conférence TRANSED 2010 tenue en 2010 à Hong Kong , et à la conférence Design Universal, tenue en 2012 à Oslo (Norvège) au cours desquelles ils ont présenté leur expérience dans le domaine des aménagements en faveur de l’accessibilité des transports en commun et des bâtiments publics pour les personnes handicapées.

Article 33 Application et suivi au niveau national

Conformément à l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et en collaboration avec divers organismes et institutions fédéraux et locaux, le Ministère des affaires sociales a élaboré un cadre national pour la mise en œuvre de la Convention dans le respect des dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Ce projet a été soumis au Conseil des ministres, où il est encore à l’étude.

Parmi les principales propositions formulées dans le projet susmentionné figure la création d’un haut comité en charge des questions liées au handicap, composé de représentants des pouvoirs publics et des organisations de la société civile, dont la mission consistera à coordonner l’action des différents parties prenantes et de veiller à ce qu’il soit effectivement tenu compte des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs politiques au niveau national.

Le projet prévoit également la création d’un autre comité afin de suivre la mise en œuvre de la Convention, qui sera composé de représentants d’organisations de la société civile, d’associations de personnes handicapées et d’associations de défense des droits de l’homme, entre autres. Les services concernés font en sorte que les personnes handicapées participent effectivement aux mécanismes de mise en œuvre et de suivi.

Le Ministère des affaires sociales assure la coordination entre toutes les institutions gouvernementales pour mettre en œuvre les dispositions de la loi fédérale no29 de 2006, telle que modifiée par la loi fédérale no14 de 2009 sur les droits des personnes handicapées.

Le Ministère examine en outre, les dispositions de la loi susmentionnée en vue de les mettre davantage en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.