Comité des droits de l’enfant
100 e session
Genève, 12-30 janvier 2026
Examen des rapports des États Parties
Réponses des Maldives à la liste de points concernant leur rapport valant sixième et septième rapports périodiques * , **
[Date de réception : 2 octobre 2025]
Première partie
Réponses à la liste de points concernant le rapport des Maldives valant sixième et septième rapports périodiques (CRC/C/MDV/Q/6-7)
A.Réponse au paragraphe 2
1.Comme il a été indiqué dans le rapport des Maldives valant sixième et septième rapports périodiques (« le rapport national »), les réserves aux article 14 et 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant (« la Convention ») s’appuient sur l’article 10 de la Constitution de la République des Maldives (« la Constitution »), qui dispose que l’islam est une des sources de la législation interne et qu’aucune loi ne peut être promulguée aux Maldives si elle est contraire à l’un quelconque des préceptes de l’islam.
2.Les Maldives rappellent que l’islam est une composante fondamentale de l’identité nationale. Les Maldives sont un pays musulman depuis plus de huit cents ans. La structure sociale et les valeurs historiques et traditionnelles ont évolué au fil des décennies et sont désormais étroitement liées aux pratiques islamiques. Les valeurs islamiques font partie de l’identité nationale et du patrimoine national. Par conséquent, la législation maldivienne ne garantit pas la liberté de conscience et de religion.
3.De même, l’adoption qui va au-delà du placement en famille d’accueil n’est pas une pratique prescrite par l’islam. Compte tenu de l’article 10 (al. b) de la Constitution, il existe des obstacles d’ordre législatif à la transposition de ces dispositions dans le droit interne et, par conséquent, au retrait des réserves.
4.Il importe de noter qu’en l’absence d’un cadre juridique régissant l’adoption, les Maldives ont créé, comme il est indiqué dans le rapport national, un mécanisme de placement familial efficace. Ce dispositif est régi par la loi no 19/2019 sur la protection des droits de l’enfant, qui constitue le fondement juridique du placement en famille d’accueil des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement. Il vise à assurer leur protection et leur bien‑être dans un milieu familial.
5.L’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant et de la loi no 18/2019 sur la justice pour mineurs a permis d’améliorer de façon notable le cadre législatif relatif aux enfants. Ces deux lois ont été adoptées à l’issue de consultations approfondies avec toutes les parties prenantes et sont conformes aux normes internationales. Il s’ensuit que les modifications entrées en vigueur ont non seulement transformé de manière significative le cadre institutionnel concerné, mais aussi soulevé de nouveaux problèmes liés aux ressources.
6.Pour assurer une entrée en vigueur rapide desdites lois, un comité de pilotage au niveau ministériel a été chargé, dès les premiers stades de la mise en application, de recenser les tâches attribuées par les lois aux institutions publiques, de déterminer les ressources nécessaires à la mise en application et de cerner les difficultés attendues liées à la mise en application et les solutions possibles.
7.La législation sur la protection des droits de l’enfant a été renforcée par de nouvelles dispositions réglementaires, dont le Règlement général sur la protection des droits de l’enfant (2020), le Règlement du Conseil pour la protection des droits de l’enfant (2020), le Règlement relatif au traitement des affaires (2020), le Règlement relatif à la réunification des enfants placés sous la garde de l’État avec leur famille (2021), le Règlement sur le placement familial (2024) et les directives générales pertinentes.
8.La mise en application de la loi sur la protection des droits de l’enfant est assurée par deux grands programmes exécutés au niveau national. IBAMA (Ijthimaaee Badhahi Madhahuverin) est un mécanisme multisectoriel local destiné à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants et des groupes vulnérables, tout en assurant la promotion des droits de l’homme et en garantissant une société sûre, conformément à la Constitution et aux conventions internationales. Ce mécanisme vise à remédier à la fragmentation des interventions et sert de premier point de contact en cas de violations des droits de l’enfant, en particulier dans les communautés insulaires, pour la mise en œuvre de solutions globales. Les membres d’IBAMA sont formés à l’évaluation des besoins des personnes vulnérables et à l’élaboration de plans d’intervention adaptés. Au total, 1 124 membres (505 hommes et 619 femmes) ont été formés à ce jour. IBAMA est en passe de couvrir l’ensemble du pays d’ici à la fin de 2025.
9.Le deuxième programme, Haalu Kihineh (Comment vas-tu ?), est une initiative préventive menée à l’échelon local sous la houlette du Ministère du développement social et de la famille, qui vise à renforcer la communication entre les pouvoirs publics et les populations locales. Ce programme tend à répondre aux préoccupations des habitants et à améliorer le bien-être de la population, en particulier des groupes vulnérables, notamment les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées. Les représentants du Ministère du développement social et de la famille effectuent des visites à domicile afin d’évaluer et de régler les éventuels problèmes et ont pour objectif de visiter toutes les familles d’ici à 2026.
10.Les Maldives estiment que l’application efficace de la loi sur la protection des droits de l’enfant passe nécessairement par des activités générales de sensibilisation et de formation pour les personnes travaillant directement avec les enfants et les familles. À cette fin, un large éventail de séances de sensibilisation et de formations ont été organisées en vue d’assurer une prestation de services efficace, conformément aux protocoles établis.
11.Parmi les principaux programmes, on peut citer la formation à la supervision clinique, la formation aux premiers secours psychologiques, les modules axés sur la protection de l’enfance et les séances sur les soins compassionnels, ainsi que des programmes spécialisés, comme le programme conjoint sur la parentalité positive Beleniveriya, et des activités de sensibilisation à la lutte contre le terrorisme et au placement en famille d’accueil des enfants pris en charge par l’État. Les professionnels ont également bénéficié d’activités sur la facilitation des initiatives personnelles en matière de soins et des pratiques réparatrices, d’une formation au repérage des familles et d’un programme d’amélioration des compétences en plusieurs modules, dispensé dans toutes les régions. D’autres activités de renforcement des capacités étaient consacrées à la thérapie par le jeu, à la médiation, aux gestes de premiers secours, à la sensibilisation de la population et à l’organisation de réunions d’information sur la législation et les procédures à l’intention des personnes travaillant dans le secteur des soins. En 2024 et 2025, les efforts de formation ont ciblé tout particulièrement le personnel des centres de services aux familles et aux enfants, du centre de services sociaux de Villingili, de l’orphelinat Fiyavathi et d’autres services de protection sociale. Ils portaient sur des domaines tels que les lois et règlements, l’aide aux personnes handicapées, les interventions d’urgence, l’alimentation et l’hygiène et les problèmes de comportement chez les enfants. Les équipes ont également participé à des programmes internationaux sur les politiques relatives au vieillissement, les soins de proximité et les fonctions de direction, ainsi qu’à des ateliers spécialisés sur la violence fondée sur le genre et la protection sociale.
12.La loi sur la protection des droits de l’enfant devrait être révisée au cours du dernier trimestre de 2025 de manière qu’elle permette de relever les défis présents et futurs.
13.En ce qui concerne l’application de la loi sur la justice pour mineurs, le Département de la justice pour mineurs a élaboré et approuvé un plan d’application de la loi sur la justice pour mineurs pour la période 2024-2027, visant à assurer l’application efficace et systématique de la loi.
14.Pour renforcer les dispositions de la loi sur la justice pour mineurs, les règlements ci‑après ont été adoptés :
a)Le Règlement sur la justice pour mineurs (2020) ;
b)Le Règlement relatif au traitement des affaires concernant des mineurs par le Bureau du Procureur général (2021) ;
c)Le Règlement sur la formation spécialisée des personnes travaillant avec des enfants et l’évaluation de ces personnes (2021) ;
d)Le Règlement sur le mécanisme d’intervention rapide auprès des enfants présentant un risque de délinquance (2021) ;
e)Le Règlement sur les procédures du tribunal pour mineurs applicables aux affaires pénales impliquant des mineurs (2021) ;
f)Le Règlement sur les centres d’accueil pour enfants et les principes de libération conditionnelle (2021) ;
g)Le Règlement sur l’établissement de rapports d’enquête sociale visant les enfants soupçonnés d’avoir commis des actes illégaux (2021) ;
h)Le Règlement général sur la justice pour mineurs (2021) ;
i)Le Règlement sur les procédures d’enquête visant les enfants soupçonnés d’avoir enfreint la loi (2022) ;
j)Le Règlement sur les centres d’accueil pour enfants (2023) ;
k)Le Règlement sur le transfert des enfants placés dans des établissements d’accueil et la libération conditionnelle (2023) ;
l)Le Règlement sur les centres de détention pour enfants (2025).
15.Depuis 2021, le Département de la justice pour mineurs a organisé un grand nombre de séances de sensibilisation et de programmes de formation sur la loi sur la justice pour mineurs, le système de justice pour mineurs, les principes de la justice réparatrice, la déjudiciarisation, les droits de l’enfant, les compétences parentales et d’autres sujets connexes à l’intention des parties prenantes de nombreuses îles et de nombreux atolls. On trouvera à l’annexe I du présent document des précisions sur ces programmes.
16.Les Maldives reconnaissent la nécessité d’adopter une politique globale en matière de droits de l’enfant. On s’emploie actuellement à élaborer un plan national de développement sur vingt ans, qui expose les principales priorités économiques, sociales, environnementales, d’urbanification et de gouvernance, en vue d’assurer une croissance et une prospérité durables d’ici à 2040. Le plan, qui devrait être achevé en 2026, ira dans le sens des engagements internationaux contractés par les Maldives au titre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Il sera assorti d’un cadre législatif garantissant sa pérennité d’une administration à l’autre.
17.Un plan d’action national sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants (2024-2028) a été élaboré et approuvé en septembre 2024. Il est axé sur la création de foyers, de communautés, d’écoles et d’espaces en ligne plus sûrs pour les enfants et sur le renforcement du système de protection de l’enfance. Il définit en outre les rôles et responsabilités des parties prenantes en vue de combler les lacunes existantes en matière de lutte contre la violence à l’égard des enfants.
18.En ce qui concerne la nomination de nouveaux membres au Conseil pour la protection des droits de l’enfant, la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que le Conseil doit comprendre des représentants du Ministère du développement social et de la famille, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Service de police des Maldives et du Bureau du Procureur général, ainsi que deux représentants d’organisations de la société civile œuvrant en faveur de la promotion des droits de l’enfant. Les membres du Conseil sont issus des secteurs les plus pertinents au regard de la protection des droits de l’enfant. Le cas échéant, le Conseil est habilité par la loi à solliciter le soutien de toute entité ou institution dont la consultation est jugée utile.
B.Réponse au paragraphe 3
19.En 2022, les Maldives ont adopté une approche de budgétisation fondée sur la performance des programmes afin de lier les dépenses publiques aux indicateurs de performance et aux résultats sectoriels. Chaque année, les ministères soumettent des propositions de dépenses alignées sur les politiques publiques, qui sont examinées et finalisées par le Ministère des finances avant approbation par le Parlement. À la suite de l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant et de la loi sur la justice pour mineurs, le Parlement s’est attaché en priorité à dégager des moyens budgétaires suffisants pour soutenir le cadre institutionnel et les modifications de la réglementation. Les besoins budgétaires sont définis au cours de la phase de planification et le Ministère du développement social et de la famille, en collaboration avec le Ministère des finances, contrôle en permanence l’utilisation des fonds à des fins d’efficience et d’efficacité.
20.Les services de protection de l’enfance et de la famille créés en application de la loi sur la protection des droits de l’enfant sont financés sur le budget de l’État. Ils reçoivent en outre des fonds prélevés sur le budget du Ministère du développement social et de la famille pour financer les programmes destinés à prévenir la maltraitance d’enfants et les violations des droits.
21.La Commission parlementaire permanente chargée des droits de l’homme et de l’égalité des sexes consulte les institutions sur les besoins budgétaires et soumet des recommandations au Comité du budget. En 2021, il a ainsi été alloué 2 300 000 rufiyaa supplémentaires aux programmes de déjudiciarisation et aux services de conseil du Département de la justice pour mineurs.
22.En ce qui concerne la collecte de données et l’accès aux données, en 2022, le Ministère du développement social et de la famille a mis les systèmes de codification des infractions et de collecte de données en conformité avec la loi sur la protection des droits de l’enfant, la Classification internationale des infractions à des fins statistiques et la Convention. Des statistiques mensuelles sur les affaires impliquant des enfants sont désormais publiées sur les plateformes de médias sociaux du Ministère du développement social et de la famille. La révision en cours des directives sur la codification, la collecte et le partage des données vise à améliorer les méthodes, à renforcer la confidentialité et à assurer la mise en phase avec les parties prenantes, afin de réduire la fragmentation des données.
23.En outre, en 2022, le Bureau de statistique des Maldives a procédé à une analyse complète de la situation des enfants en exploitant les données issues du recensement. Il continue par ailleurs de publier des graphiques et visuels d’information sur la Journée de l’enfant et collabore avec les autorités pour renforcer la collecte de données administratives afin que celles-ci puissent être utilisées dans les rapports nationaux. Il publie en outre des annuaires statistiques, qui recensent les dépenses liées aux prestations sociales, ainsi que les indicateurs démographiques nécessaires à l’élaboration des politiques.
24.En ce qui concerne les mandats du Bureau du Médiateur pour les enfants et de la Commission maldivienne des droits de l’homme, le Bureau du Médiateur pour les enfants est un organe de contrôle créé en application de la loi sur la protection des droits de l’enfant. Il est chargé de : a) contrôler et garantir le respect de la loi sur la protection des droits de l’enfant et de la Convention par les institutions de l’État ; b) contrôler et évaluer le travail des institutions de l’État et des fonctionnaires visés par la loi sur la protection des droits de l’enfant ; c) enquêter sur les activités des institutions de l’État et des fonctionnaires ayant trait aux droits et au bien-être des enfants, et les examiner. La Commission maldivienne des droits de l’homme, créée en application de la Constitution, a été investie d’un mandat plus large en tant qu’institution nationale des droits de l’homme. Elle est chargée de : a) promouvoir le respect des droits de l’homme ; b) promouvoir la protection, le développement et la réalisation des droits de l’homme ; c) contrôler et évaluer le respect des droits de l’homme sur le territoire. Elle est habilitée à enquêter et à prendre des mesures pour obtenir une réparation appropriée en cas de violation des droits de l’homme, à mener des recherches et des activités de promotion des droits et à exercer les pouvoirs supplémentaires que lui confère la loi no 6/2006 sur la Commission des droits de l’homme.
25.Le Bureau du Médiateur pour les enfants axe essentiellement ses travaux sur le respect des droits de l’enfant et la législation relative aux enfants. La Commission maldivienne des droits de l’homme, quant à elle, s’occupe de questions plus larges relatives aux droits de l’homme. Les deux institutions collaborent et partagent des informations sur les cas où leurs mandats se recoupent. Elles partagent en outre les informations obtenues lors des inspections et visites effectuées dans les structures d’accueil de l’État. Les deux institutions ont entamé des discussions en vue de mener des enquêtes conjointes sur les violations des droits de l’enfant, au cas par cas.
26.Bien que des inquiétudes aient tout d’abord été exprimées quant au chevauchement des fonctions, il est reconnu que la coexistence du Bureau du Médiateur pour les enfants et de la Commission maldivienne des droits de l’homme renforce la protection des droits de l’enfant. Le Bureau du Médiateur pour les enfants assure un suivi spécial et apporte une expertise sur les questions touchant les enfants et un éclairage fondé sur les droits des enfants et adapté à leurs besoins particuliers. La Commission maldivienne des droits de l’homme, quant à elle, veille à l’application systémique du principe de responsabilité dans tous les secteurs.
27.Depuis sa création il y a cinq ans, le Bureau du Médiateur pour les enfants a très fortement contribué à faire progresser les efforts de protection de l’enfance en améliorant la visibilité des questions relatives aux droits de l’enfant, en organisant un contrôle plus régulier des institutions publiques et en apportant sa contribution à d’importantes réformes juridiques, politiques et systémiques.
28.La Commission maldivienne des droits de l’homme examine actuellement les lois et politiques relatives aux droits de l’enfant afin de recenser les lacunes législatives du dispositif de protection des droits de l’homme et celles concernant sa mise en application. Cet examen devrait notamment déboucher sur d’éventuelles solutions législatives aux conflits et aux chevauchements entre les mandats statutaires de la Commission maldivienne des droits de l’homme et ceux d’autres institutions de l’État, comme le Bureau du Médiateur pour les enfants.
29.En ce qui concerne les actions visant à garantir l’exécution effective du mandat de la Commission maldivienne des droits de l’homme et l’indépendance de celle-ci, le Gouvernement continue de s’employer à assurer à la Commission l’autonomie et le soutien nécessaires à son bon fonctionnement, malgré les difficultés persistantes en matière de ressources. La modification de 2020 apportée à la loi sur la Commission des droits de l’homme a rétabli l’indépendance de la Commission ; elle annule la décision que la Cour suprême avait rendue à l’issue de la procédure engagée de sa propre initiative en 2014 et permet une collaboration totale avec les organes nationaux et internationaux, notamment pour ce qui est des obligations conventionnelles contractées en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme. L’aide budgétaire, bien que modeste, a été accrue progressivement entre 2021 et 2024. Malgré ces avancées, des problèmes subsistent, notamment en raison des moyens financiers limités et des lacunes en matière d’expertise. Le Gouvernement reste néanmoins déterminé à travailler en étroite collaboration avec la Commission pour régler ces problèmes et assurer la mise en conformité avec les Principes de Paris.
30.En ce qui concerne le Bureau du Médiateur pour les enfants, le processus de nomination vise à réduire au minimum les interférences politiques afin de préserver l’indépendance du Bureau du Médiateur. Un budget distinct lui est alloué chaque année par l’État et des crédits budgétaires supplémentaires lui sont affectés en cas de besoin.
C.Réponse au paragraphe 4
31.Le principe de non-discrimination est énoncé à l’article 17 de la Constitution et, en ce qui concerne les enfants, réaffirmé dans la loi sur la protection des droits de l’enfant. L’article 6 de ladite loi dispose qu’aucun enfant ne doit faire l’objet d’une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l’opinion politique ou autre, la nationalité, le patrimoine familial, le lieu de naissance, la condition sociale, le handicap, la situation financière ou toute autre caractéristique de l’enfant ou de ses parents. Cet article précise en outre qu’aucun enfant ne doit faire l’objet d’une discrimination fondée sur la situation, les actes ou l’expression d’une opinion ou d’une croyance de l’un ou l’autre de ses parents ou d’un membre de sa famille.
32.Le Plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes (2022-2026) définit cinq grands domaines d’action, assortis de mesures visant à mettre un terme à la discrimination fondée sur le genre et qui consistent notamment à s’attaquer à la conception conservatrice des rôles dévolus par la société aux hommes et aux femmes, à améliorer l’accès à la justice et aux services publics et à éliminer la violence fondée sur le genre.
33.En ce qui concerne les enfants handicapés, l’article 18 de la loi sur la protection des droits de l’enfant porte sur la protection qui devrait être accordée aux enfants handicapés. Il dispose que tout enfant handicapé a le droit de vivre pleinement et dignement, sur la base de l’égalité des chances en matière de participation à la vie locale, et a le pouvoir de prendre des décisions dans la mesure de ses capacités et d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité. La loi dispose en outre que les enfants handicapés ont droit à une attention et à une protection particulières de la part de leur famille, de leur communauté et de l’État, ce qui vient réaffirmer le droit énoncé à l’article 35 de la Constitution. La loi no 24/2020 sur l’éducation renforce également le respect du principe de non-discrimination dans l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers.
34.L’article 12 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose en outre que tout enfant a le droit d’être protégé contre les violences physiques et psychologiques, la négligence, les mauvais traitements, l’exploitation, les atteintes sexuelles et tout autre traitement susceptible de nuire à son bien-être. Conformément à cette disposition, un des grands principes directeurs pour l’élaboration du Plan d’action national sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants est qu’aucun enfant ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de son sexe ou fondée, entre autres, sur le milieu d’origine, l’appartenance ethnique, l’origine sociale, le handicap, les opinions politiques, le statut à la naissance ou tout autre statut de ses parents ou de son tuteur légal. Toutefois, lors de la prestation de services de protection de l’enfance, il est tenu compte de tous les besoins des enfants liés à leur culture, à leur religion ou à leur langue.
35.Les enfants de parents non mariés ou de parents non musulmans bénéficient des mêmes droits, des mêmes services et de la même protection que tous les autres enfants relevant de la juridiction maldivienne. Ils ont notamment droit à l’enregistrement de leur naissance. Tous les enjeux liés à la reconnaissance de la citoyenneté et de la nationalité découlent de la disposition figurant à l’article 9 de la Constitution, qui dispose que la nationalité maldivienne peut être accordée aux enfants nés de parents maldiviens.
36.En ce qui concerne l’accès aux services par les enfants, notamment les enfants handicapés et les enfants vivant sur les îles périphériques, les initiatives en cours comme IBAMA et Haalu Kihinei (Comment allez-vous ?) ont permis de renforcer les activités de protection et d’information au niveau local, afin que les enfants vulnérables de toutes les îles soient recensés et soutenus. L’éducation inclusive progresse par l’intermédiaire de projets d’écoles modèles(les écoles ShaamiluVeshi), qui mettent l’accent sur l’accessibilité des infrastructures, les technologies d’assistance et les démarches pédagogiques inclusives, dont la conception universelle de l’apprentissage, le co‑enseignement et l’enseignement différencié.
37.Les Maldives considèrent que la sensibilisation à l’égalité des enfants est essentielle si l’on veut transformer les mentalités des populations. À cet égard, la Commission maldivienne des droits de l’homme a entrepris une série d’initiatives visant à éliminer la discrimination et à favoriser l’inclusion. Ces cinq dernières années, ces initiatives ont notamment consisté à réviser l’enseignement des droits de l’homme à l’école, à organiser un quiz annuel sur les droits de l’homme, à mettre sur pied des séances spécialisées, à l’intention des enseignants et des parents, sur des questions telles que le harcèlement et la discrimination, à créer, dans les établissements scolaires, des clubs des droits de l’homme destinés à promouvoir la justice, l’équité et la non-discrimination et à mener des campagnes nationales de sensibilisation du public axées sur la lutte contre la discrimination à l’égard des enfants.
38.La Commission maldivienne des droits de l’homme enquête en outre sur les affaires de violation du droit des enfants à la non-discrimination. Entre 2021 et 2024, une seule affaire de ce type a été signalée. Cette affaire, qui portait sur l’accès à l’éducation d’un enfant accueilli au Centre national de réinsertion, a par la suite été réglée en collaboration avec les institutions publiques concernées.
39.En ce qui concerne les retards dans l’enregistrement des naissances, la loi no 23/2022 sur l’enregistrement des naissances et des décès, promulguée en 2022, impose aux parents, ou aux tuteurs le cas échéant, l’obligation de déclarer la naissance de leur enfant dans les sept jours suivant la naissance. Elle prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. La loi dispose en outre qu’un enfant doit être inscrit sur les registres dans les sept jours suivant la demande d’enregistrement et garantit la délivrance d’un certificat de naissance à chaque enfant né aux Maldives et à chaque enfant né d’un Maldivien à l’étranger ; les enfants nés de Maldiviens se voient en outre délivrer une carte d’identité nationale.
40.En ce qui concerne les enfants nés d’une mère étrangère, ainsi qu’il a été indiqué ci‑dessus, les conditions d’obtention de la nationalité sont définies à l’article 9 de la Constitution, qui dispose que tout enfant né d’au moins un parent maldivien peut obtenir la nationalité maldivienne. Ces conditions sont exposées plus en détail dans la loi no 4/69 sur la nationalité maldivienne. Par conséquent, pour qu’un enfant né d’une mère étrangère obtienne la nationalité maldivienne, un lien de filiation paternelle avec un ressortissant maldivien doit être établi. Les Maldives soulignent que toutes les dispositions administratives nécessaires sont prises pour que l’enfant ait accès aux services de base jusqu’à l’issue des procédures judiciaires éventuelles.
41.À l’heure actuelle, les Maldives ne disposent pas d’un cadre juridique permettant de prévenir l’apatridie des enfants, en particulier lorsqu’il n’est pas possible de confirmer que le père d’un enfant né d’une mère étrangère est ressortissant maldivien. Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus, la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès impose l’enregistrement de toutes les naissances, y compris celles des non-ressortissants, afin que chaque enfant soit doté d’une identité juridique. Les Maldives reconnaissent néanmoins que la loi ne prévoit pas l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité à l’enfant par le biais de cette démarche.
42.En ce qui concerne l’accès des enfants à l’information, l’article 17 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose que tout enfant a le droit d’acquérir et de détenir les informations nécessaires à son bien-être social, comportemental, spirituel, mental et physique et qui auront une incidence positive sur celui-ci. Aux termes de la loi, les enfants peuvent utiliser toutes les sources nationales et internationales disponibles pour obtenir ces informations.
43.Pour donner aux enfants les moyens d’utiliser les plateformes en ligne de manière productive et en toute sécurité, la littératie numérique a été placée au cœur du Plan d’action national sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants. À l’école, des projets numériques et des appareils numériques sont mis à disposition afin que les élèves puissent suivre un programme d’études étendu et que chaque enfant acquière des compétences diverses.
44.Le Département de la protection de la famille et de l’enfance du Service de police des Maldives a organisé de nombreuses séances de sensibilisation dans les écoles de plusieurs îles, à l’intention des élèves, des parents et des enseignants. Les séances étaient essentiellement axées sur la sécurité des enfants et la sensibilisation, et notamment sur le sujet essentiel qu’est la sécurité des enfants en ligne.
D.Réponse au paragraphe 5
45.L’article 30 de la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose qu’aucun enfant ne doit subir de punitions ou de traitements cruels, inhumains ou humiliants, que ce soit au sein de la famille, dans les établissements d’enseignement, dans les institutions de placement pour enfants ou dans tout autre lieu de vie, et interdit de fait les châtiments corporels dans quelque institution que ce soit. Les Maldives ont le plaisir d’informer le Comité que les alinéas a) et e) de l’article 44 (par. 1) de la loi no 9/2014 portant Code pénal des Maldives ont été abrogés et remplacés par l’alinéa b) de l’article 132 de la loi sur la protection des droits de l’enfant.
46.Des mesures globales et multisectorielles ont été appliquées pour traiter, prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Les articles 11, 12, 13 et 30 de la loi sur la protection des droits de l’enfant consacrent le droit des enfants d’être protégés contre toute forme d’exploitation, de violence et d’abus et contre toutes les formes de châtiment corporel. Ils prévoient en outre des mécanismes de signalement des violations et garantissent un renvoi efficace des affaires entre les organismes concernés.
47.En application de la loi sur la protection des droits de l’enfant, le Ministère du développement social et de la famille a élaboré des directives générales et un Règlement relatif au traitement des affaires (2020), qui imposent au Ministère du développement social et de la famille et aux services de protection de l’enfance et de la famille de transmettre les dossiers au Service de police des Maldives dans les vingt-quatre heures, afin que les services sociaux et les services de répression puissent coordonner rapidement leurs actions. On procède actuellement à une révision du Règlement relatif au traitement des affaires afin de renforcer les procédures. Les nouvelles dispositions seront alignées sur le Manuel de procédure de traitement des affaires pour une collaboration plus claire, plus cohérente et plus efficace entre les organismes.
48.En outre, les articles 122 à 126 de la loi sur la protection des droits de l’enfant érigent en infractions passibles de sanctions l’exploitation d’un enfant, la manipulation d’un enfant à des fins sexuelles, la négligence à l’égard d’un enfant, le fait de ne pas protéger un enfant contre des atteintes et le non-signalement aux autorités d’une infraction commise à l’égard d’un enfant. En 2024, l’acte de cybercriminalité a été ajouté au Code pénal, qui érige désormais en infraction l’utilisation de systèmes informatiques pour produire, diffuser ou stocker des contenus pornographiques mettant en scène des enfants, ainsi que le harcèlement en ligne et les menaces ou le chantage visant des enfants, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle.
49.L’élaboration et l’adoption du Plan d’action national sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants constituent une étape importante dans la prévention de la violence à l’égard des enfants au niveau national. Ce plan global définit un arsenal de mesures coordonnées couvrant cinq domaines stratégiques, à savoir :
a)La famille (des familles plus sûres) : renforcement des mécanismes de détection et d’intervention précoces, autonomisation des parents pour qu’ils puissent créer des environnements propices à l’épanouissement de leurs enfants et promotion de la parentalité positive en vue de prévenir l’éclatement des familles ;
b)L’école (des établissements éducatifs plus sûrs) : lutte contre les actes d’intimidation, le harcèlement et la violence à l’école grâce à des approches fondées sur des données probantes et au renforcement de la capacité des éducateurs de repérer les risques et d’y faire face ;
c)La communauté (des communautés plus sûres) : création d’environnements accueillants pour les enfants, mobilisation de la communauté et intégration des pratiques de protection de l’enfance dans tous les secteurs, y compris les entreprises et le tourisme ;
d)Les espaces en ligne (des espaces en ligne plus sûrs) : protection des enfants contre la violence en ligne par l’adoption de garanties législatives, la mise en place de mécanismes institutionnels et la promotion de la littératie numérique en vue de garantir une utilisation plus sûre des plateformes en ligne ;
e)Le système et les services de protection de l’enfance : renforcement des mécanismes multisectoriels, amélioration des interventions institutionnelles, harmonisation des lois et des politiques et attribution de la priorité à la prévention et à la protection.
50.Dans le cadre de ces domaines stratégiques, le Plan d’action national sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants traite directement de la question de la violence sexuelle, de la violence fondée sur le genre, de la maltraitance, de la négligence, de la violence domestique et de la violence en ligne, et adopte une approche globale au niveau de la société pour protéger les enfants et harmoniser les mesures nationales avec les normes internationales. Il importe de noter qu’il comprend un mécanisme de suivi et d’évaluation permettant d’établir des résultats mesurables, des rattachements hiérarchiques et des calendriers pour suivre les progrès réalisés dans tous les domaines stratégiques. Le Gouvernement entend examiner régulièrement les progrès accomplis et ajuster les mesures chaque fois que nécessaire pour atteindre l’objectif global consistant à faire en sorte que tous les enfants vivent à l’abri de la violence.
51.Des dispositifs communautaires comme IBAMA et Haalu Kihineh (Comment allez‑vous ?) servent de premier moyen de détection et adoptent une approche préventive en accordant la priorité à la détection et à l’identification précoces des enfants vulnérables. Étant pilotés par la communauté et multisectoriels, ces deux mécanismes sont parfaitement bien placés pour lancer des interventions multiformes.
52.Créé en application de la loi sur la protection des droits de l’enfant, le service d’assistance téléphonique dédié à la protection de l’enfance (1412) est le principal moyen de signalement des enfants en détresse. Accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il permet d’assurer une assistance et une protection immédiates. Les cas signalés sont traités conformément au Règlement relatif au traitement des affaires (2020). Le Ministère du développement social et de la famille dispense une formation spécialisée au personnel du service d’assistance téléphonique afin de renforcer les interventions d’urgence et la protection des enfants. Tous les cas signalés font l’objet d’activités de suivi, comprenant les mesures de protection, les enquêtes sociales et les missions d’aide sociale requises dans le cadre des procédures judiciaires.
53.La Commission maldivienne des droits de l’homme mène en outre des programmes de plaidoyer et de sensibilisation pour informer la population et les parties prenantes sur les mécanismes de plaintes en cas de violation des droits de l’enfant et sur des questions telles que les droits de l’enfant, la discrimination, l’intimidation, la torture, la violence domestique et la violence sexuelle, et le harcèlement sexuel. Elle collabore également avec les organisations de la société civile pour recenser les difficultés auxquelles se heurtent les enfants et renforcer les actions communes, afin de lutter plus efficacement contre les violations des droits.
54.En ce qui concerne la violence domestique et la violence fondée sur le genre, les Maldives ont adopté en février 2025 un manuel de procédure et un Protocole d’orientation actualisés sur la violence domestique et la violence fondée sur le genre, qui définissent des directives normalisées et axées sur les victimes pour le traitement des affaires, des protocoles précis pour les différentes formes de violence fondée sur le genre, des approches adaptées aux diverses catégories de victimes, ainsi que des cadres de coordination interinstitutionnelle et des protocoles d’orientation, y compris vers des organisations de la société civile. Pour la mise en application de ces outils, le Ministère du développement social et de la famille a lancé un programme de formation des travailleurs sociaux en s’appuyant sur un modèle de formation des formateurs.
55.En 2024, l’Autorité de protection de la famille a élaboré pour les secteurs de la protection sociale, de la santé et du maintien de l’ordre et les activités de plaidoyer des normes minimales en matière de prestation de services aux victimes de la violence domestique, selon des approches centrées sur la victime et les meilleures pratiques. Elle a également mis en place des modèles de plans de sécurité pour que les travailleurs sociaux puissent assurer la protection des victimes et de leurs enfants à la maison, au travail et dans les espaces publics et numériques.
56.En ce qui concerne la réforme législative, on s’emploie actuellement à réviser la loi no 3/2012 sur la prévention de la violence domestique.
57.Sur le plan de la prévention, une base de données accessible au public sur les agresseurs sexuels d’enfants a été créée en 2023, en collaboration avec le Bureau du Procureur général, aux fins de l’identification des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur enfants. Cette base de données permet d’effectuer une recherche par nom, numéro d’identification national ou adresse et donne des précisions sur le lieu, le prononcé de la peine et la date de fin de peine. Les informations sont conservées pendant dix ans après l’accomplissement de la peine. Le Ministère du développement social et de la famille s’emploie actuellement à réviser et à renforcer ce dispositif.
58.Le renforcement des capacités est un élément important de la riposte que les institutions ont mise en place pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants. À cet égard, on trouvera à l’annexe II du présent document des précisions sur les formations et les séances de sensibilisation organisées par le Ministère du développement social et de la famille et l’Autorité de protection de la famille à l’intention des travailleurs sociaux, des forces de l’ordre et du grand public.
59.En 2024, la formation des nouveaux juges et magistrats à la violence domestique et à la violence fondée sur le genre a été révisée. Désormais axée sur les approches centrées sur la victime, elle couvre l’impact de la victimisation, les dynamiques de pouvoir et de contrôle, les incidences sur les enfants et les raisons pour lesquelles une victime peut hésiter à porter plainte, et donne des orientations aux juges pour qu’ils assurent la protection de la victime. On trouvera à l’annexe III du présent document des précisions sur les séances organisées à l’intention des magistrats.
60.En ce qui concerne les mariages d’enfants, les Maldives signalent que l’article 25 de la loi sur la protection des droits de l’enfant fixe l’âge légal du mariage à 18 ans et interdit expressément les mariages d’enfants.
E.Réponse au paragraphe 6
61.Le Ministère du développement social et de la famille s’emploie à revoir et à réorganiser le système de garde d’enfants. Cette initiative vise à attribuer des subventions ciblées pour la garde d’enfants et à améliorer les structures concernées afin d’assurer, à un moindre coût, une meilleure accessibilité et une plus grande disponibilité des services de garde de qualité dans l’ensemble du pays.
62.Le Plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes comporte également une initiative visant à offrir et à favoriser des solutions de garde d’enfants abordables et accessibles pour les hommes et les femmes qui travaillent, par l’octroi de subventions réalistes pour des structures de garde d’enfants sûres et de qualité. Plusieurs entreprises publiques ont déjà commencé à accorder des subventions pour les services de garde d’enfants et certaines d’entre elles (ainsi que le Ministère du développement social et de la famille) ont créé des espaces de garde pour rendre ce service plus accessible aux parents qui travaillent. D’autres travaux sont en cours pour renforcer cette initiative.
63.Comme il est indiqué ci-dessus, la loi sur la protection des droits de l’enfant constitue le cadre réglementaire relatif au placement familial. Le système de placement familial a été renforcé par des règlements ultérieurs. Aux termes de l’article 98 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, il incombe au Ministre de créer un mécanisme destiné à assurer le placement en famille d’accueil des enfants qui, pour diverses raisons, ne peuvent rester dans leur propre famille. Les articles 99 à 107 de la loi exposent la procédure de placement en famille d’accueil. Un nouveau règlement sur le placement familial, publié en 2024, permet le placement en famille d’accueil essentiellement sous deux formes : le placement provisoire et le placement permanent par transfert de la tutelle légale. Ce règlement fait du Groupe de travail sur le placement familial le principal organe de décision en la matière.
64.En vertu du nouveau règlement, les familles d’accueil ont droit à une aide financière de l’État. Pour encourager et soutenir davantage les familles d’accueil, une aide financière mensuelle de 5 000 rufiyaa est accordée aux personnes assurant un service d’accueil provisoire.
65.Pour renforcer le système de placement familial et favoriser le placement familial, le Ministère du développement social et de la famille a amélioré le suivi des familles d’accueil et lancé des campagnes de sensibilisation sur l’éducation des enfants. Un programme personnalisé sur l’éducation des enfants est proposé aux parents d’accueil agréés qui ont été recommandés par le Groupe de travail sur le placement familial. Son contenu est adapté aux besoins particuliers recensés lors de l’examen des dossiers et des consultations avec les travailleurs sociaux, ce qui garantit un soutien réactif et pertinent.
66.Les Maldives font observer que la création de structures d’accueil publiques plus petites (Amaan Veshi) sur les atolls a contribué à réduire la stigmatisation des enfants placés dans des structures de protection de remplacement. Des programmes comme Konme Kujjakah Aaaila Eh (Une famille pour chaque enfant) et des programmes axés sur le placement familial visent à lutter activement contre cette stigmatisation en changeant le regard de la population sur les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement.
67.Les missions de contrôle effectuées par la Commission maldivienne des droits de l’homme dans les structures d’accueil pour enfants situées sur les îles ont fait apparaître le peu de connaissances que la population avait de la situation et des besoins des enfants placés dans ces structures. Pour y remédier, le Ministère du développement social et de la famille a produit le feuilleton télévisé Aaila (Famille), qui présente le placement familial, remet en question les stéréotypes et met en lumière la résilience des enfants pris en charge par l’État, dans l’optique de réduire la stigmatisation et d’encourager l’inclusion.
68.La Commission maldivienne des droits de l’homme organise régulièrement des séances de sensibilisation aux droits de l’homme en général et aux principes de lutte contre la torture à l’intention des membres du personnel des structures d’accueil gérées par l’État. Lors de la conception de ces programmes, une attention particulière est accordée aux droits de l’enfant afin que les programmes ne comportent ou ne montrent aucune forme de stigmatisation à l’égard des enfants placés dans ces structures. De surcroît, ces séances permettent aux membres du personnel d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour réagir de manière appropriée lorsqu’ils constatent des attitudes ou des comportements discriminatoires de la part d’autres personnes au sein de la structure. La Commission prévoit également de réviser la législation pour passer en revue les difficultés rencontrées par les centres de protection de remplacement.
69.Un programme de résilience destiné aux jeunes de 16 à 18 ans pris en charge par l’État a également été exécuté en 2023. Ce programme a permis à des jeunes confiés aux soins de l’État d’acquérir des compétences et des licences pour travailler dans le secteur des sports nautiques. Il leur a donné les moyens de devenir des professionnels qualifiés tout en leur offrant une visibilité pour lutter contre la stigmatisation et en favorisant une transformation plus large de la société. En ce qui concerne le système éducatif, les écoles exécutent des programmes ordinaires sur la tolérance, l’acceptation et la lutte contre le harcèlement.
70.En ce qui concerne le déplacement d’enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement d’un endroit à un autre pour de courtes périodes, les Maldives assurent qu’il ne s’agit pas d’une forme de punition, mais plutôt d’une mesure prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant pour, par exemple, lui offrir de meilleures possibilités de stage ou une meilleure éducation. Dans le Règlement relatif à la réunification des enfants placés sous la garde de l’État avec leur famille (2021), il est souligné que la personne chargée des soins de santé primaires d’un enfant doit bien préparer celui-ci avant tout transfert vers une autre structure de protection de remplacement. Ces décisions ne sont prises qu’en cas de nécessité et des garanties strictes ont été mises en place pour assurer la protection, la sécurité et l’intérêt supérieur de l’enfant. Les directives générales élaborées en application dudit Règlement décrivent les procédures de transfert depuis une structure de protection de remplacement.
71.En ce qui concerne la sensibilisation du public, en particulier les chefs religieux et les responsables locaux, à la kafala et à ses avantages, dans le cadre du programme Konme Kujjakah Aaaila Eh (Une famille pour chaque enfant), des activités de sensibilisation ont été menées conjointement avec les ministères à la radio et à la télévision, en vue de faire mieux connaître le système. En outre, le Ministère des affaires islamiques a effectué un travail de sensibilisation dans le cadre des prêches du vendredi et des conférences régulièrement organisées dans les mosquées, ainsi que par l’intermédiaire des médias.
72.Lors des visites de formation effectuées dans le cadre d’IBAMA, des réunions sont organisées avec les responsables locaux de différentes îles afin qu’ils soient sensibilisés à l’importance et aux avantages du placement familial. L’année dernière, des activités de ce type ont été menées sur 13 îles de l’atoll de Baa, ce qui a permis de renforcer le soutien de la population en faveur du placement familial.
F.Réponse au paragraphe 7
73.Pour protéger les droits des enfants handicapés, les Maldives appliquent des mesures ciblées qui assurent la protection, l’inclusion et l’égalité d’accès aux services des enfants handicapés. Comme il a été indiqué ci-dessus, le mécanisme IBAMA sert à prévenir et à régler tous les problèmes rencontrés par les enfants, y compris ceux en situation de handicap. En outre, le programme de réadaptation à base communautaire lancé en 2021, qui a permis d’étendre les services de protection sociale à tous les enfants handicapés des îles éloignées, fait désormais partie du dispositif IBAMA.
74.En janvier 2023, une étape importante a été franchie avec le lancement du Registre national des personnes handicapées. En septembre 2025, 14 790 personnes, dont 4 959 enfants (1 490 filles et 3 469 garçons), étaient enregistrées. Le Registre facilite l’accès à des aides financières comme l’allocation pour personne handicapée, ainsi qu’à des équipements d’assistance et à des services thérapeutiques.
75.Par ailleurs, l’Agence nationale de protection sociale tient à jour et conserve les informations relatives aux personnes enregistrées. Des travaux sont en cours pour élaborer la Liste nationale des équipements d’assistance prioritaires afin de répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées, y compris les enfants.
76.L’approbation en 2025 du Plan d’action national sur l’inclusion du handicap constitue une autre mesure de politique générale importante. Ce plan d’action national, élaboré à l’issue d’une vaste consultation, devrait orienter la mise en application de la loi no 8/2010 sur la protection des droits des personnes handicapées et le soutien financier des personnes handicapées. L’accent y est mis en particulier sur les droits et le bien-être des enfants handicapés, dans le cadre des cinq objectifs suivants :
a)Santé et bien-être : garantir l’accès à des soins de santé de qualité, à des services de soutien et à des technologies d’assistance ;
b)Une éducation de qualité : promouvoir une éducation inclusive et accessible dans toutes les régions ;
c)Un travail décent : poser des jalons pour de futures possibilités d’emploi ;
d)Communautés inclusives : créer des environnements sûrs et accessibles et prévoir des mesures visant à prévenir le harcèlement et la violence ;
e)Accès à la justice : faire en sorte que les enfants handicapés bénéficient, dans des conditions d’égalité, d’une protection juridique et de services d’assistance.
77.Pour réduire la prévalence des handicaps au moyen de mesures préventives, les Maldives s’efforcent de renforcer le Programme de surveillance et de promotion de la croissance et de numériser les dossiers médicaux des enfants. Un système structuré de suivi des étapes du développement de l’enfant et de détection précoce des risques a été créé. Un comité a été chargé d’orienter les stratégies de détection précoce et de prévention, étayées par des réunions techniques et une procédure d’orientation pour les enfants nécessitant une évaluation plus poussée.
78.Le module Nutrition et croissance de l’enfant, mis en place par l’intermédiaire du Système national intégré d’informations sanitaires, permet d’assurer un dépistage précoce, de repérer les retards de développement et d’intervenir rapidement. On s’emploie actuellement à créer un portail « Bénéficiaires » pour que les parents puissent accéder en ligne aux dossiers médicaux de leurs enfants. Des travaux sont également en cours pour rendre obligatoires les visites de surveillance et de promotion de la croissance dans les écoles et ainsi faire en sorte que chaque enfant bénéficie d’un suivi régulier pendant les cinq premières années de sa vie.
79.Pour améliorer la qualité des services thérapeutiques fournis aux enfants handicapés, trois des cinq protocoles nationaux de soins thérapeutiques (ergothérapie, orthophonie et services cliniques en audiologie, et services axés sur l’apprentissage et le développement des jeunes enfants) ont été finalisés et publiés, l’objectif étant de normaliser les pratiques de soins fondées sur des données probantes et d’assurer un accès équitable aux aides spécialisées. Ces normes définissent les rôles et les responsabilités des prestataires de services, des thérapeutes, des éducateurs, des familles et de l’Agence nationale de protection sociale.
80.Les prestataires de soins de santé collaborent avec les familles pour les sensibiliser et permettre une détection et un diagnostic précoces des handicaps, et assurer ainsi un accès rapide aux services. Le cas échéant, l’Agence nationale de protection sociale facilite l’obtention d’aides financières pour les services thérapeutiques, les évaluations physiologiques et les équipements d’assistance.
G.Réponse au paragraphe 8
81.Le régime d’assurance maladie universelle Aasandha garantit à tous les citoyens l’accès aux soins de santé. Toutes les îles habitées disposent d’installations sanitaires, dont les services sont structurés selon un système de critères basé sur la taille de la population de chaque île ou atoll. Pour les groupes mal desservis, les services des hôpitaux centraux sont assurés dans des installations de niveau inférieur, à la fois en fonction des besoins et de la périodicité, afin de fournir des services de soins de santé équitables, accessibles et de qualité.
82.En ce qui concerne les droits relatifs à la santé de la mère et de l’enfant, la loi sur la protection des droits de l’enfant dispose qu’il incombe à l’État de fournir des services de santé adéquats aux enfants, y compris des services de santé maternelle et tout autre service de soins de santé indispensable à l’enfant et à sa mère, dès le moment de la conception.
83.La Stratégie nationale en matière de santé reproductive et de santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent et son Plan d’action (2020-2025) restent en vigueur en tant que feuille de route destinée à améliorer les services de santé maternelle. En décembre 2022, les Maldives ont publié la Directive nationale sur les soins prénatals et postnatals.
84.En ce qui concerne l’amélioration des services de santé mentale dans les centres de santé régionaux et les centres de santé des atolls, les besoins en ressources humaines ont été pris en compte dans le Plan national et régional des services de santé mentale (2022-2025). Le Ministère de la santé a en outre organisé dans cinq régions une formation sur le Programme d’action de l’Organisation mondiale de la Santé « Combler les lacunes en santé mentale », destiné à combler les lacunes en matière de prestation de services. Elle devrait être proposée dans tous les atolls d’ici à deux ans.
85.Pour prévenir les maladies non transmissibles, on s’emploie à améliorer la nutrition et à réduire l’incidence de ces maladies par l’application du Plan d’action national multisectoriel pour la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles (2023-2031) et de la Stratégie de communication visant la modification des comportements et de la société pendant les 1 000 premiers jours de la vie, qui promeuvent une alimentation saine, l’allaitement maternel exclusif et de meilleures pratiques d’alimentation pour les nourrissons et les jeunes enfants.
86.Des programmes permanents de supplémentation en micronutriments, qui prévoient par exemple l’administration de vitamine A, d’un vermifuge et de fer et d’acide folique durant la grossesse, sont en place. Une action est également menée pour relancer l’initiative Hôpitaux amis des bébés, appliquer partiellement le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et renforcer les capacités des prestataires de soins de santé.
87.La nutrition et l’activité physique ont été intégrées dans les programmes d’enseignement scolaires et les partenariats avec d’autres secteurs et les organisations de la société civile permettent d’étendre les activités de sensibilisation. Dans le cadre de l’application de la Stratégie de communication visant la modification des comportements et de la société, les initiatives lancées pour sensibiliser le public comprennent la publication d’un livre de recettes, la diffusion d’une série de vidéos et la production de matériel pour les campagnes de sensibilisation. Des interventions axées sur la nutrition ont été lancées sur 12 îles et quatre atolls.
88.L’Agence nationale de contrôle des denrées alimentaires et des médicaments s’emploie activement à encadrer la publicité pour les produits alimentaires et à réduire la promotion commerciale des boissons néfastes pour la santé à destination des enfants. Des directives sur les manifestations de promotion de modes de vie sains et sur l’activité physique ont été publiées et les activités de sensibilisation en faveur de la taxation des boissons sucrées se poursuivent pour mettre un frein à la consommation de ces produits. Des recommandations nutritionnelles fondées sur le choix des aliments et des initiatives de renforcement des capacités viennent compléter l’action menée en faveur d’une alimentation saine.
89.La campagne en cours sur les maladies non transmissibles, intitulée « 25 % d’ici à 2030 », vise à réduire de 25 % le nombre de décès liés aux maladies non transmissibles d’ici à 2030 par l’intégration croissante des soins liés aux maladies non transmissibles dans les services de soins de santé primaires. Pour atteindre cet objectif, il a été adopté une politique nationale en faveur de l’activité physique, au titre de laquelle des séances de sensibilisation à une alimentation saine, aux facteurs de risque et aux causes des maladies et à l’importance de l’activité physique sont organisées à l’intention de différents groupes d’âge. Par ailleurs, la prise en charge hospitalière, à l’échelle nationale, des maladies non transmissibles est assurée conformément au Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles.
90.L’accès à une éducation à la santé sexuelle et procréative et à des services dans ce domaine a été amélioré grâce à une collaboration multipartite et à des services de santé structurés. Les conseillers scolaires et les membres du personnel des services de santé publique ont été formés à la santé sexuelle et procréative des adolescents, afin qu’ils soient à même de donner des informations exactes aux élèves, aux enseignants et aux parents. Le Ministère de la santé s’associe aux organisations de la société civile et aux médias pour sensibiliser l’ensemble de la population à la santé sexuelle et procréative, en mettant l’accent sur les jeunes et la santé maternelle.
91.Tous les établissements de santé des atolls offrent des informations et des services en matière de santé sexuelle et procréative, assortis de mécanismes d’orientation vers des unités de soin spécialisées et des fournitures médicales, le tout pris intégralement en charge par le régime national d’assurance maladie Aasandha.
92.Le programme national d’enseignement prévoit des cours d’éducation à la santé sexuelle et procréative adaptés à l’âge des élèves, portant sur la puberté, la santé procréative et la prévention des infections sexuellement transmissibles. Il s’agit de renforcer l’éducation à la santé sexuelle et procréative fondée sur l’acquisition de compétences pratiques.
93.En outre, une organisation de la société civile a créé une application mobile interactive pour faciliter l’accès des adolescents à l’information sur la santé sexuelle et procréative, offrant ainsi aux jeunes un dispositif de soutien et d’informations convivial et confidentiel.
94.Pour améliorer les services de santé mentale, un centre national pour la santé mentale a été ouvert en 2019. De surcroît, le régime national d’assurance maladie Aasandha prend désormais en charge certains traitements de santé mentale. Le service d’assistance téléphonique pour la santé mentale, créé en février 2024, a reçu à ce jour plus de 10 900 appels, dont environ 120 passés par des enfants. Le Plan national d’action stratégique en faveur de la santé mentale (2025-2029) a été approuvé en février 2025 et des travaux sont en cours pour mettre la dernière main au projet de loi sur la santé mentale.
95.En ce qui concerne la décentralisation des services de santé mentale, le Plan national et régional des services de santé mentale (2022-2025) comporte un modèle de décentralisation à quatre niveaux, les services étant proposés à Malé, au niveau régional, au niveau des atolls et au niveau des îles. Il prévoit le développement d’hôpitaux régionaux en tant que centres multidisciplinaires soutenus par des dispensaires de proximité et la télémédecine, afin que les installations insulaires puissent être en lien avec les services spécialisés. Il prévoit aussi une procédure d’orientation, la formation du personnel et des mécanismes de suivi afin de garantir un accès équitable sur tout le territoire.
96.Pour augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale bien formés et qualifiés qui travaillent avec les enfants, des domaines de formation ont été recensés, notamment le conseil, la psychologie, le travail social, les soins psychiatriques, l’orthophonie et l’ergothérapie et des stages de formation de longue durée sont en cours.
97.Entre 2021 et 2025, des membres du personnel du Ministère de la santé, du Centre national de santé mentale, des hôpitaux régionaux, des centres de services aux familles et aux enfants et d’autres institutions ont participé à des activités régionales et internationales sur la santé mentale des enfants et des adolescents, l’accompagnement psychosocial, la désinstitutionnalisation et les réseaux de santé mentale communautaires. De plus, plusieurs professionnels poursuivent actuellement des études universitaires supérieures dans des domaines directement liés à la santé mentale de l’enfant, financées par le programme de bourses d’études en santé mentale et en troubles de l’apprentissage.
98.Les Maldives ont accompli des progrès considérables dans la lutte contre le tabagisme. La première modification à la loi no 15/2010 sur la lutte contre le tabagisme, adoptée en novembre 2024, interdit l’importation, la vente, la distribution gratuite et l’utilisation de cigarettes électroniques, de dispositifs de vapotage et de produits du vapotage. En particulier, elle porte l’âge légal de vente des produits du tabac à 21 ans, fait obligation aux débitants de tabac de vérifier l’identité de l’acheteur et interdit la participation de personnes de moins de 21 ans à la vente de produits du tabac.
99.La deuxième modification à la loi sur la lutte contre le tabagisme, adoptée en mai 2025, instaure une interdiction générationnelle, qui consiste à interdire aux personnes nées à compter du 1er janvier 2007 de se faire vendre, d’acheter ou d’utiliser des produits du tabac.
100.Le secteur de la santé mène régulièrement des campagnes de sensibilisation via les médias sociaux et dans le cadre d’initiatives de lutte contre les maladies non transmissibles et de programmes de santé scolaire, sur la base des orientations et des directives destinées aux responsables de la santé scolaire et des enseignants. Des services d’assistance au sevrage tabagique sont offerts dans tout le pays, y compris les traitements de substitution nicotinique couverts par le régime national d’assurance maladie Aasandha. Ces services sont adaptés aux adolescents et accessibles aux écoliers. Il existe un service téléphonique d’aide au sevrage tabagique depuis novembre 2024.
H.Réponse au paragraphe 9
101.Pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants, l’Agence nationale de protection sociale exécute des programmes de protection sociale conformément à la loi no 2/2014 sur la protection sociale et à la loi sur le handicap, qui prévoient notamment des aides financières pour les parents isolés, les parents d’accueil, les personnes handicapées et l’achat de denrées alimentaires. Les parents isolés éligibles reçoivent 1 000 rufiyaa par enfant (le plafond étant de 10 000 rufiyaa) et les parents d’accueil 1 000 rufiyaa par enfant accueilli, auxquels s’ajoutent 500 rufiyaa pour le tuteur ou parent d’accueil.
102.Les populations maldiviennes sont extrêmement vulnérables aux effets des changements climatiques, notamment aux catastrophes naturelles. En février 2025, le Gouvernement a lancé le Plan d’action national pour le climat vers un mode de développement sobre et résilient, qui tient compte de la nécessité de sensibiliser l’opinion aux questions de santé publique liées au climat et d’associer davantage les enfants à la préparation aux catastrophes et à la résilience. À cette fin, le Plan d’action national propose des campagnes adaptées au contexte local et axées sur les effets disproportionnés que les changements climatiques peuvent avoir sur les groupes vulnérables, notamment les enfants.
103.Pour lutter contre la pollution de l’air, les Maldives ont rejoint le Réseau mondial BreatheLife en 2019, en vue de sensibiliser les esprits et d’améliorer la santé publique, en particulier chez les groupes vulnérables tels que les enfants. Les Maldives ont également réalisé une étude sur les effets de la pollution de l’air sur la santé des habitants de Malé et élaboré le Plan d’action BreatheLife (2021-2025), axé sur le renforcement des capacités des prestataires de santé, une plus grande participation du public, la sensibilisation à la qualité de l’air et la promotion de mesures de prévention et de protection.
104.Par ailleurs, les Maldives s’emploient à créer un système de santé sobre en carbone et résilient aux changements climatiques grâce à des politiques hospitalières vertes et intelligentes face au climat, au Plan national d’adaptation du secteur de la santé et à l’initiative « Green Smart Island » (Île verte et intelligente), mise en œuvre sur quatre îles, ainsi qu’à des programmes en faveur de villes et d’îles saines, qui favorisent les comportements respectueux de l’environnement, en particulier chez les enfants.
105.La troisième contribution déterminée au niveau national tient compte de la vulnérabilité des enfants et des jeunes face aux effets des changements climatiques et met l’accent sur le renforcement des activités d’appui et de sensibilisation, de la formation aux compétences de base et de la participation inclusive à l’action climatique, afin de donner aux enfants et aux jeunes les moyens d’agir et d’améliorer leur résilience.
I.Réponse au paragraphe 10
106.Le Département de l’éducation inclusive, qui relève du Ministère de l’éducation depuis 2019, a pour mission principale de créer un système favorisant l’inclusion. En 2021, il a élaboré un document de travail sur les directives relatives à l’éducation inclusive et les aménagements à l’appui de l’exécution du programme national d’enseignement, qui décrit la politique d’éducation inclusive et les stratégies pédagogiques différenciées correspondantes. À ce jour, 6 703 enfants handicapés fréquentent un établissement scolaire.
107.En août 2022, les Maldives ont créé un centre de formation aux compétences et à l’innovation à Malé, afin d’offrir un enseignement et une formation professionnels aux étudiants, y compris à ceux présentant des profils d’apprentissage complexes. Cette même année, elles ont aussi lancé le tout premier logiciel de lecture d’écran en langue dhivehi, afin de permettre aux enfants aveugles d’avoir accès aux réseaux sociaux.
108.Une Directive sur les outils de détection précoce, publiée en 2023, vise à assurer l’accessibilité des méthodes d’enseignement et à créer un point de contact pour une intervention précoce et systémique auprès des enfants handicapés. Elle décrit les étapes du développement et les critères de notation pour les évaluations.
109.En outre, un projet visant à favoriser le développement de l’éducation a permis d’appuyer la création de pôles d’inclusion dans les écoles. Dans le cadre de ce projet, l’Institut national de l’éducation a bénéficié d’une assistance technique pour la mise en place d’un mécanisme de prestation de services d’éducation inclusive. De plus, des laboratoires d’enseignement technique et de formation professionnelle sont actuellement mis sur pied dans 28 écoles sélectionnées et il est prévu d’en créer d’autres.
110.En mai 2025, les Maldives ont lancé une initiative visant à combler le déficit d’enseignants (estimé à 600) à même d’apporter un soutien adapté aux élèves ayant des besoins particuliers. Pour ce faire, les autorités concernées entendent proposer un programme de formation spécialisée et acheter des supports didactiques adaptés et modernes pour soutenir l’instruction de ces élèves. Si 571 enseignants ont déjà été formés à l’éducation inclusive, 150 autres reçoivent actuellement une formation grâce à cette nouvelle initiative.
111.On trouvera à l’annexe IV du présent document un tableau comportant des informations sur les activités supplémentaires de formation et de renforcement des capacités menées par le Département de l’éducation inclusive.
112.Pour remédier au faible taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire, une étude sur les obstacles à la progression des élèves est en cours afin d’éclairer les politiques et les programmes. Par ailleurs, le Projet de développement de l’éducation dans les atolls vise à améliorer les acquis dans les matières fondamentales de l’enseignement secondaire et à développer l’enseignement professionnel. L’extension des programmes de niveau avancé (« A-level ») à l’échelle nationale et la réouverture des campus du Centre for Higher Secondary Education à Malé et à Hulhumalé ont déjà permis d’augmenter les inscriptions de 77 %, et des discussions sont en cours pour faire du niveau avancé la dernière étape obligatoire du cycle de l’enseignement secondaire.
113.Dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, les initiatives menées par l’Agence nationale de développement des compétences comprennent l’élaboration de matériels promotionnels destinés à sensibiliser le public aux programmes d’enseignement et de formation professionnels et l’élaboration de 121 normes nationales de compétence alignées sur les besoins nationaux en matière de développement des compétences. Le Cadre national pour la formation en apprentissage et la validation des acquis a été achevé et est en attente d’approbation. Les Maldives mènent également des activités de renforcement des capacités, axées sur la formation du personnel et des experts nationaux, et élaborent parallèlement une stratégie nationale globale en faveur de la formation professionnelle.
114.Depuis la promulgation de la loi sur l’éducation, le Ministère de l’éducation a rendu l’enseignement préprimaire obligatoire pour tous les enfants en assurant un accès universel dans tout le pays.
115.En 2024, dans le cadre du projet Thauleemah Ingilaabee Badhalu (Transformation révolutionnaire de l’enseignement), les Maldives ont lancé un programme national de formation des enseignants pour remédier à la pénurie d’enseignants, en particulier dans les matières où les besoins sont grands et sur les îles éloignées. Lors de la première session, 135 bourses ont été attribuées à des étudiants de niveau avancé (« level-A ») ayant suivi, parallèlement à leurs études, un cours d’introduction à l’enseignement leur ouvrant la voie à des formations diplômantes en sciences de l’éducation.
J.Réponse au paragraphe 11
116.En ce qui concerne les enfants travaillant dans des entreprises familiales et les inspecteurs du travail, comme il est indiqué dans le rapport national, la loi sur la protection des droits de l’enfant et le Règlement général de 2020 sur la protection des droits de l’enfant énoncent en détail les règles applicables aux enfants qui travaillent.
117.Lors de ses inspections de routine, l’Autorité chargée des relations du travail vérifie s’il y a des mineurs sur les lieux de travail. S’il s’avère que des mineurs sont employés, le respect de la loi no 2/2008 sur l’emploi et du Règlement général de 2020 sur la protection des droits de l’enfant est évalué et les établissements en faute reçoivent une lettre de recommandation les invitant à prendre des mesures correctrices pour garantir le respect desdites dispositions à l’avenir.
118.En ce qui concerne la formation sur les poursuites dans les affaires de travail des enfants, le Bureau du Procureur général participe systématiquement à tous les programmes de formation à la justice pour mineurs menés par le Département de la justice pour mineurs, qui comprennent des modules de fond sur les lois et réglementations relatives au travail des enfants, et les facilite.
119.Suite à la promulgation de la loi sur la justice pour mineurs, le Département de la justice pour mineurs a entrepris un examen approfondi de sa structure organisationnelle et a augmenté sensiblement le nombre de ses agents. Un manuel de procédure visant à guider les activités du Département de la justice pour mineurs a été élaboré. Un module de formation de formateurs a également été mis au point et 31 personnes ont reçu une formation de formateurs. Ces nouveaux formateurs ont ensuite animé huit stages de formation à la justice pour mineurs, auxquels ont participé 231 parties prenantes, dont des représentants du Service de police des Maldives, du Bureau du Procureur général, du tribunal pour mineurs, du Département des services pénitentiaires, du Ministère du développement social et de la famille, de l’Agence nationale des médicaments et de la juridiction spécialisée dans les affaires de toxicomanie.
120.Dans le cadre des nouvelles activités de renforcement des capacités, 20 agents du Département de la justice pour mineurs ont reçu une formation à la justice réparatrice et sept ont été formés à un nouveau manuel d’éducation destiné aux parents d’enfants ayant des problèmes de drogue ou des démêlés avec la justice. Le Plan d’application de la loi sur la justice pour mineurs (2024-2027) prévoit d’autres activités de formation et de renforcement des capacités.
121.En mai 2025, le Bureau du Procureur général et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont organisé une conférence nationale de trois jours sur la justice pour mineurs, à laquelle ont participé 16 organismes. Cette initiative visait à combler les lacunes systémiques et à élaborer des stratégies centrées sur l’enfant concernant la prévention de la délinquance juvénile, les interventions, la déjudiciarisation, la réadaptation, la réinsertion et l’application de mesures non privatives de liberté.
122.Parmi les trois types d’établissements confiés au Département de la justice pour mineurs, deux ont déjà été créés, à savoir le Foyer de transition pour mineurs, inauguré le 30 janvier 2025, et un centre d’accueil provisoire pour la réadaptation des mineurs, ouvert le 17 avril 2025. Les deux centres, qui disposent chacun d’une capacité de six lits, sont actuellement hébergés dans le même bâtiment et sont équipés d’installations adaptées aux enfants.
123.Pour protéger les droits des enfants en conflit avec la loi, le Département de la justice pour mineurs veille à ce que, par le truchement du mécanisme d’aide juridique de l’État, tous les mineurs soient assistés d’un avocat à chaque étape de la procédure judiciaire. Pour les infractions liées à la drogue, les agents du Département de la justice pour mineurs travaillent avec l’Agence nationale des médicaments sur des plans de réadaptation et poursuivent leur collaboration tout au long du processus.
124.Le Département de la justice pour mineurs continue de renforcer ses capacités et de favoriser une approche réparatrice, conformément à la loi sur la justice pour mineurs. Il a été organisé un atelier sur l’exécution du Programme d’évaluation des risques et de déjudiciarisation, qui a réuni des agents du Département de la justice pour mineurs et des parties prenantes. Le Département de la justice pour mineurs a en outre coorganisé une table ronde sur la justice réparatrice pour étudier les mécanismes de justice réparatrice existants. Il met également sur pied des séances de sensibilisation à l’intention des communautés, notamment les étudiants, les parents et les parties prenantes, afin de les aider à mieux comprendre les principes et les pratiques de la justice pour mineurs.
125.Le modèle « Hope Island » est un projet approuvé par le Gouvernement, qui vise à prendre en charge les enfants et les jeunes à risque pour les aider à devenir des personnes productives au sein de la communauté. Ce projet permettra d’aider les enfants jugés vulnérables en raison d’une forme quelconque d’exploitation. Il est à noter qu’aux Maldives, des enfants d’à peine 11 ans ont été recrutés dans des gangs et utilisés pour commettre des crimes graves et violents en abusant de la protection juridique accordée aux enfants. En raison de problèmes de société plus larges, le Gouvernement doit surmonter d’innombrables obstacles pour arracher ces enfants à l’emprise des groupes criminels, tout en les maintenant au sein de la société. Les organes de contrôle, y compris le Bureau du Médiateur pour les enfants, souscrivent à cette assertion.
126.Le modèle « Hope Island » a donc pour seul objet de fournir à ces enfants des services de réadaptation dans un environnement contrôlé, leur assurant un avenir où ils pourront prendre soin d’eux-mêmes et de la société dans laquelle ils vivent. Pour ce faire, un large éventail d’activités scolaires, sportives et axées sur l’acquisition de compétences seront proposées dans le cadre de leur programme de réadaptation. Les enfants pourront aussi entrer en contact avec leur famille et le monde extérieur, loin des centres urbains surpeuplés et saturés de crimes dans lesquels ils vivaient.
127.Dans le cadre de ce projet, les Maldives mettront en place des garde-fous visant à prévenir la stigmatisation des enfants concernés. Les Maldives comprennent parfaitement et sont tout à fait conscientes que le problème des enfants ayant maille à partir avec la loi n’est que le symptôme de problèmes de société plus large. Le modèle « Hope Island » sera donc exécuté dans le cadre de dispositifs de protection sociale globaux.
128.Sur le plan judiciaire, depuis décembre 2020, le tribunal pour mineurs continue de privilégier les mesures non privatives de liberté et les peines favorisant la réadaptation pour les enfants en conflit avec la loi. Les peines privatives de liberté sont réservées aux infractions graves ou en cas de récidive. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la justice pour mineurs, 24 enfants ont été reconnus coupables et condamnés. On trouvera à l’annexe V du présent document un tableau comportant des informations sur les affaires de mineurs et leur issue.
129.En ce qui concerne l’âge de la responsabilité pénale, les Maldives signalent que la loi sur la protection des droits de l’enfant et la loi sur la justice pour mineurs récemment adoptées fixent l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans. À l’heure actuelle, le Gouvernement n’a adopté aucun règlement sur l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale. Il est toutefois de plus en plus préoccupé par le fait que des groupes criminels exploitent des enfants en tirant apparemment parti du seuil d’âge actuellement fixé par la loi pour les impliquer dans des activités illégales. Face à ces préoccupations, le Gouvernement a souligné que toute révision éventuelle de la législation dans ce domaine sera appréhendée en tenant dûment compte des obligations mises à la charge des Maldives par les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et menée en étroite consultation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de garantir un processus fondé sur les droits et éclairé.
K.Réponse au paragraphe 12
130.La loi sur la protection des droits de l’enfant et la loi no 12/2009 sur les agresseurs sexuels d’enfants (dispositions spéciales) érigent en infraction pénale la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Plan d’action national sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants comprend des initiatives ciblant le secteur des entreprises, notamment le secteur des voyages et du tourisme. Ces mesures préconisent l’élaboration de mesures de protection de l’enfance visant à garantir que les environnements fréquentés par les enfants respectent les normes les plus strictes en matière de sécurité et de protection.
131.Dans le cadre du Plan d’action national sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants, le Service de police des Maldives, en partenariat avec l’UNICEF, exécute le programme Tourisme sans danger pour les enfants, qui prévoit des mesures de sensibilisation et de protection visant à prévenir l’exploitation des enfants dans le secteur du tourisme. Entre 2022 et 2024, le Service de police a formé 128 personnes (parents, enseignants, agents de police de première ligne et travailleurs du secteur du tourisme) dans six localités, afin de promouvoir un tourisme sans danger pour les enfants et de renforcer la sensibilisation à la protection de l’enfance.
L.Réponse au paragraphe 13
132.Conscientes du nouveau problème que constituent l’extrémisme violent et la radicalisation, les Maldives tentent d’y remédier au moyen du Plan d’action national de lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme. Ce Plan d’action est en train d’être remanié pour que les menaces internes soient prises en compte et que des éléments de prévention et une matrice d’évaluation des résultats y figurent.
133.Les Maldives ont pris des mesures énergiques pour empêcher les Maldiviens de se rendre dans les zones de conflit, assurer leur retour en toute sécurité et amener les personnes qui pourraient avoir commis des actes de terrorisme dans les régions en conflit à répondre de leurs actes. À cette fin, d’importantes modifications ont été apportées à la loi no 32/2015 sur la lutte contre le terrorisme ces dernières années, afin que le fait de se rendre dans des zones de conflit pour prendre part à des hostilités soit érigé en infraction pénale et que des procédures de réadaptation et de réinsertion des rapatriés soient définies.
134.Conformément à l’obligation faite à l’article 18 de la loi sur la lutte contre le terrorisme, une liste des organisations terroristes et des zones de conflit a été publiée en octobre 2023 ; elle a été modifiée en décembre 2024 et sera mise à jour chaque année.
135.Créé en octobre 2020 en application de la loi sur la lutte contre le terrorisme, le Centre national de réinsertion est chargé de fournir des programmes de réadaptation et de réinsertion pour les Maldiviens rapatriés des zones de conflit. Il a notamment pour mission d’évaluer leur situation et de leur apporter un appui personnalisé. Avant toute admission, des agents qualifiés procèdent à une évaluation des risques, en adoptant une approche différenciée pour les enfants. Le Comité de réadaptation et de réinsertion supervise la qualité et l’adéquation de chaque programme du Centre national de réinsertion, en examinant chaque phase du processus. Les activités et les normes du Centre national de réinsertion sont régies par le Règlement relatif à la réadaptation et à la réinsertion.
136.La réadaptation des personnes qui reviennent des zones de conflit consiste notamment à fournir des soins médicaux, des conseils, un programme d’éducation, une formation professionnelle et un accompagnement psychosocial, et à proposer des activités religieuses. En ce qui concerne les enfants, des programmes spécialisés les aident à surmonter les traumatismes, à se réinsérer dans la société et à entrer à l’école dans la classe correspondant à leur classe d’âge.
137.À ce jour, 26 personnes (dont 18 enfants) ont fait l’objet d’un rapatriement et en septembre 2025, toutes avaient été réinsérées dans la société.
Deuxième partie
M.Réponse au paragraphe 14
138.Les Maldives indiquent que depuis la soumission de leur rapport national, elles ont adopté des lois et des règlements essentiels, dont :
Lois
a)La troisième modification de la loi sur la lutte contre le terrorisme, en date du 15 décembre 2021 : ce texte législatif vise à mieux définir la notion de rapatrié et à améliorer les procédures applicables aux rapatriés, y compris aux enfants issus de familles de rapatriés. Il confirme la présomption selon laquelle les enfants sont des victimes du terrorisme, à moins qu’un comité spécialisé ne soit arrivé à une conclusion différente à l’issue d’une évaluation des risques. Il traite également de la procédure d’enregistrement des enfants nés dans les zones de guerre ;
b)La loi du 16 décembre 2021 portant Code de procédure civile : il s’agit du premier recueil de règles de procédure civile en vigueur dans le pays ;
c)La loi du 9 mai 2022 sur les associations : cette loi régit les modalités d’exercice du droit de constituer des associations prévu à l’article 30 (par. b) de la Constitution ;
d)La loi du 18 juillet 2022 sur l’administration de la preuve : il s’agit d’un texte remanié de la loi de 1976 sur l’administration de la preuve, devenue obsolète, qui précise les règles régissant l’administration de la preuve dans les procédures civiles et pénales ;
e)La loi du 18 décembre 2022 sur l’enregistrement des naissances et des décès : cette loi porte sur l’enregistrement des naissances, la déclaration officielle des décès et la délivrance de la carte d’identité nationale, et prévoit des sanctions en cas d’infraction à la loi ;
f)La première modification de la loi sur la lutte contre le tabagisme, en date du 13 novembre 2024, visant à interdire l’importation, la vente, la distribution et l’utilisation de cigarettes électroniques, de dispositifs de vapotage et de produits du vapotage ;
g)La sixième modification du Code pénal, en date du 17 décembre 2024, portant sur les infractions cybercriminelles ;
h)La première modification de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale, en date du 17 décembre 2024, visant à intensifier la coopération internationale en matière de cybercriminalité.
i)La deuxième modification de la loi sur la lutte contre le tabagisme, en date du 21 mai 2025 : ce texte législatif instaure une interdiction générationnelle, qui consiste à interdire aux générations futures de fumer et d’avoir accès aux produits du tabac ;
j)La loi du 25 mai 2025 sur la prévention des infractions liées aux gangs et autres infractions graves : ce texte législatif remplace la loi antérieure, inefficace en pratique, et vise les infractions liées aux gangs et à la grande criminalité organisée. Il définit les infractions et les sanctions, élargit les pouvoirs des forces de l’ordre, introduit des mesures de protection de l’enfance et prévoit des dispositifs de surveillance pour les personnes à haut risque.
Règlements et directives
k)La Directive du 23 janvier 2022 sur l’enregistrement des enfants nés dans les zones de conflit : cette directive traite de la situation des enfants rapatriés ;
l)La première modification du Règlement sur le versement de l’allocation aux familles d’accueil, en date du 10 mars 2022 : cette modification porte sur la procédure de demande de l’allocation concernée et sur les règles relatives à l’acceptation ou au rejet de la demande ;
m)Le Règlement du 27 mars 2022 sur les procédures d’enquête visant les enfants soupçonnés d’avoir enfreint la loi : ce règlement décrit la démarche à suivre pour ouvrir une enquête à la suite d’un signalement, la classification des affaires soumises, les pouvoirs de police, les modalités d’audition des enfants et les conditions d’emploi de la force contre des enfants, les règles relatives à l’instruction et les droits accordés aux enfants faisant l’objet d’une enquête ;
n)La première modification du Règlement relatif au traitement des affaires concernant des mineurs par le Bureau du Procureur général, en date du 19 octobre 2022 : il s’agit d’une modification de la procédure visant à statuer sur le renvoi d’une affaire à des fins de déjudiciarisation ;
o)La première modification du Règlement général sur la protection des droits de l’enfant, en date du 24 janvier 2023 : ce texte législatif donne une nouvelle liste des catégories d’emploi pour lesquelles il est interdit de recourir à des enfants et précise les types de travaux que les jeunes de plus de 16 ans sont autorisés à effectuer à des fins de formation ou dans le cadre d’une entreprise familiale, sous réserve d’une surveillance adéquate ;
p)Le Règlement du 26 février 2023 sur les centres d’accueil pour enfants : ce règlement définit les règles régissant les établissements de séjour, les normes minimales, les programmes et les services, les garanties pour la protection des droits des enfants en institution et les aménagements nécessaires au bien-être de l’enfant, notamment en matière d’éducation et de formation professionnelle ;
q)La première modification du Règlement du Conseil pour la protection des droits de l’enfant, en date du 6 mars 2023, sur les règles de procédure régissant le fonctionnement du Conseil ;
r)Le Règlement du 19 mars 2023 sur le transfert des enfants placés dans des établissements d’accueil et la libération conditionnelle : ce règlement s’applique aux enfants en conflit avec la loi qui purgeaient une peine dans un centre de détention au moment de la promulgation de la loi sur la justice pour mineurs. Il dispose que les principes sous-jacents d’un transfert doivent être l’intérêt supérieur de l’enfant, l’octroi d’une liberté plus grande que celle accordée dans les centres de détention et la réinsertion effective dans la société ;
s)La Directive du 11 juin 2023 sur les modalités de divulgation d’informations relatives aux enfants vulnérables approuvées par le Médiateur pour les enfants : cette directive définit les modalités de divulgation d’informations sur les enfants vulnérables dans les médias, la priorité étant donnée à l’intérêt supérieur et à la dignité de l’enfant ;
t)La deuxième modification du Règlement relatif à la réunification des enfants placés sous la garde de l’État avec leur famille, en date du 30 janvier 2024 : cette modification complète la composition du Comité prévu par le Règlement par la présence d’un psychologue ou d’un conseiller des services de protection de l’enfance et de la famille ;
u)Le Règlement du 4 février 2024 sur le placement familial : il s’agit des règles applicables au système de placement familial ;
v)La première modification du Règlement sur le placement familial, en date du 5 février 2025 : cette modification prévoit une disposition transitoire jusqu’à ce qu’un nouveau Groupe de travail sur le placement familial soit créé en application du nouveau Règlement ;
w)Le Règlement du16 juin 2025 sur les centres de détention pour enfants établissant les modalités de fonctionnement et de gestion des centres de détention pour enfants ;
x)La deuxième modification au Règlement sur le placement familial, en date du 25 août 2025, établissant les procédures de placement provisoire.
139.En ce qui concerne les nouvelles institutions créées depuis la soumission du rapport national, de nouveaux centres d’accueil pour enfants (Amaan Veshi) ont ouvert leurs portes à Dhidhdhoo (atoll de Haa Alifu), Funadhoo (atoll de Shaviyani), Manadhoo (atoll de Noonu), Eydhafushi (atoll de Baa), Kudahuvadhoo (atoll de Dhaalu), Fonadhoo (atoll de Laamu) et dans la ville de Fuvahmulah.
140.Au nombre des programmes récemment adoptés, on peut citer l’initiative Komme Kujjakah Aailaa Eh (Une famille pour chaque enfant), lancée dans le cadre du « Plan d’action pour les 14 premières semaines » du Gouvernement, qui met l’accent sur le placement familial et la réinsertion familiale.
141.En outre, comme il a été indiqué plus haut, le Plan d’action national sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des enfants est en cours d’application. Il vise à renforcer la collaboration au niveau national afin de réduire le risque global de violence et d’exploitation pesant sur les enfants et leur vulnérabilité face à ces fléaux.
142.Les centres d’accueil publics pour enfants ont été réorganisés de façon que les enfants soient regroupés par tranche d’âge et reçoivent des soins et des services plus adaptés à leur âge.
143.En ce qui concerne les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés, les Maldives ont ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 31 juillet 2023, devenant ainsi partie à huit principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Troisième partie
N.Réponse au paragraphe 15
144.On trouvera à l’annexe VI du présent document des précisions sur le budget alloué au Ministère du développement social et de la famille, y compris l’aide financière versée aux institutions qui participent à la protection des droits de l’enfant.
O.Réponse au paragraphe 16
145.On trouvera à l’annexe VII du présent document des données sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans les affaires de violence contre les enfants et de violence domestique.
146.On trouvera à l’annexe VIII du présent document des données sur les cas de mariage d’enfants.
P.Réponse au paragraphe 17
147.On trouvera à l’annexe IX des données sur les enfants séparés de leur famille et pris en charge par l’État.
148.On trouvera à l’annexe X du présent document des données relatives aux enfants placés en famille d’accueil.
Q.Réponse au paragraphe 18
149.On trouvera à l’annexe XI du présent document des données ventilées sur les enfants handicapés, à l’annexe XII des données sur les enfants handicapés pris en charge par l’État et à l’annexe XIII des données sur les enfants handicapés scolarisés.
150.Selon les données disponibles au Ministère du développement social et de la famille, ces trois dernières années, un seul enfant a été abandonné par sa famille.
R.Réponse au paragraphe 19
151.On trouvera à l’annexe XIV du présent document des données sur les enfants ayant eu affaire avec la police.
152.Au total, neuf affaires ont été renvoyées à des fins de déjudiciarisation. Sur ce total, cinq ont été transmises par le Service de police des Maldives (quatre sont dans l’attente d’une décision et une a été menée à bien) et quatre par le Bureau du Procureur général (deux sont dans l’attente d’une décision, une a été menée à bien et une a été close sans avoir été menée à bien).
153.On trouvera à l’annexe XV du présent document un tableau comportant des données sur les enfants placés en détention provisoire.
154.On trouvera à l’annexe XVI du présent document des données sur les enfants maintenus en détention.
S.Réponse au paragraphe 20
155.Lors de la planification budgétaire, les priorités sont fixées à la lumière de la Convention, des objectifs de développement durable et de la loi sur la protection des droits de l’enfant. Les programmes sont élaborés en fonction des besoins recensés et une approche fondée sur les droits de l’enfant est appliquée à tous les stades afin que le bien-être des enfants demeure au centre du processus.
T.Réponses aux paragraphes 21 et 22
156.Le Ministère en charge des droits de l’enfant a été rebaptisé Ministère du développement social et de la famille, mais son mandat en matière de bien-être et de protection des enfants demeure inchangé.
157.Le budget national pour 2025 montre qu’une priorité plus grande est accordée à la protection sociale. En effet, les services de protection de l’enfance et de la famille, les centres de services aux familles et aux enfants et la Division du traitement des affaires bénéficient d’un budget plus élevé par rapport à 2022. En collaboration avec l’UNICEF, les autorités s’emploient actuellement à renforcer une base de données centralisée sur les enfants et les familles vulnérables, y compris les enfants ayant des besoins particuliers.
Conclusion
158.Les Maldives tiennent à souligner que depuis la soumission du rapport national, des mesures importantes ont été prises pour faire progresser la protection et la promotion des droits de l’enfant. Conscient des défis qui subsistent, notamment en ce qui concerne les ressources et les capacités, le Gouvernement réaffirme sa détermination à combler les lacunes et à poursuivre les progrès conformément à la Convention. Les Maldives assurent le Comité de leur engagement inébranlable en faveur de la protection des droits et du bien-être de tous les enfants et se réjouissent de participer de manière constructive au dialogue.