Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques soumis par le Cambodge en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2022 *

[Date de réception : 14 mars 2023]

Table des matières

Page

A.Introduction3

B.Réponses aux recommandations du Comité3

Données statistiques3

Institution nationale des droits de l’homme4

Définition de la discrimination raciale5

Législation interdisant la discrimination raciale5

Discours de haine et infractions motivées par la haine5

Application de la Convention au niveau national6

Plaintes pour discrimination raciale6

Indépendance du pouvoir judiciaire6

Accès à la justice8

Situation des personnes d’origine vietnamienne9

Situation des Khmers Krom10

Situation des peuples autochtones10

Situation des femmes issues de minorités17

Traite des êtres humains21

Apatridie22

Réfugiés et demandeurs d’asile23

Organisations de la société civile24

Formation aux droits de l’homme24

Ratification d’autres traités et amendement à l’article 8 de la Convention25

Diffusion d’information25

Document de base commun25

Références26

A.Introduction

1.Le Royaume du Cambodge a eu le plaisir de présenter des rapports sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à trois reprises : le rapport valant deuxième à septième rapports, le rapport valant huitième à treizième rapports et le rapport valant quatorzième à dix-septième rapports ont été soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale le 4 février 1997, le 19 février 2009 et le 26 novembre 2018, respectivement. Une délégation cambodgienne a en outre assisté à la 100e session du Comité, qui s’est tenue à Genève (Suisse) les 28 et 29 novembre 2019.

2.À sa 100e session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a communiqué au Cambodge 46 observations finales, adoptées le 30 janvier 2020.

3.Le 26 juin 2020, la Commission cambodgienne des droits de l’homme du Gouvernement royal du Cambodge a transmis ces observations finales aux institutions compétentes pour qu’il y soit donné suite. Le Cambodge doit soumettre son rapport faisant suite à ces recommandations le 28 décembre 2022 au plus tard.

4.Ce rapport, établi en réponse aux recommandations, met en évidence les progrès accomplis entre 2020 et 2022 dans la mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l’homme concernant le rapport du Cambodge sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les objectifs de la mise en œuvre des recommandations qui n’ont pas encore été pleinement réalisées. Malgré les difficultés dues à la propagation du COVID-19 dans le monde au cours des deux dernières années, les ministères, les institutions et différentes divisions ont veillé à mettre en application les recommandations relatives aux droits de l’homme, afin de promouvoir et de protéger ces droits au Cambodge. Les résultats obtenus en la matière sont décrits ci-après.

B.Réponses aux recommandations du Comité

Données statistiques

Recommandation no 6

5.En 2020, d’après les statistiques démographiques du Royaume du Cambodge, le pays comptait au total 3 698 617 familles et 15 860 351 habitants (7 740 509 personnes de sexe masculin et 11 025 106 personnes âgées de plus de 18 ans, dont 5 366 295 hommes), ces données étant ventilées selon les groupes ethniques comme suit :

Tableau des données ventilées sur les groupes ethniques (2020)

Groupes ethniques	Nombre de familles	Nombre d’habitants	Population de plus de 18 ans
Nombre total	Nombre d’habitants de sexe masculin	Population totale	De sexe masculin
Khmers	3 532 797	15 155 696	7 387 890	10 567 827	5 138 033
Khmers Islam	86 840	369 430	182 867	248 822	124 108
Khmers du Kampuchéa Krom	202	1 013	559	779	424
Vietnamiens	21 829	90 858	47 435	65 608	33 152
Laotiens	5 444	22 438	11 328	14 175	7 163
Thaïs	123	470	329	465	326
Personnes autochtones	51 382	220 446	110 101	127 430	63 089
Total	3 698 617	15 860 351	7 740 509	11 025 106	5 366 295

Institution nationale des droits de l’homme

Recommandation no 8

6.En collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Cambodge et le Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique, dont le siège se trouve en Australie, et sous les auspices de l’ambassade de l’Australie au Cambodge, la Commission cambodgienne des droits de l’homme a achevé le projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, qui se compose de neuf chapitres et de 32 articles.

7.Ce projet de loi a été établi et a fait l’objet de 32 consultations (lors de 20 réunions de consultation interne entre la Commission cambodgienne des droits de l’homme, le Haut‑Commissariat et le Forum et de la présentation du projet au public, avec la participation des représentants du Haut-Commissariat au Cambodge), notamment :

•Le 28 octobre 2021, un atelier régional sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris ;

•Le 26 novembre 2021, une consultation de la société civile à l’Université royale de Phnom Penh ;

•Le 24 janvier 2022, une consultation des syndicats à l’Université royale de Phnom Penh ;

•Le 17 février 2022, une consultation des établissements d’enseignement supérieur et de l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge à l’Université royale de Phnom Penh ;

•Le 7 mars 2022, une consultation des services de presse à la Commission cambodgienne des droits de l’homme ;

•Le 21 mars 2022, une consultation de l’Association des personnes handicapées à la Commission cambodgienne des droits de l’homme ;

•Le 28 mars 2022, une consultation de l’Organisation pour les femmes et les enfants à la Commission cambodgienne des droits de l’homme ;

•Le 4 avril 2022, une consultation des services et divisions de niveau infranational à l’Université nationale de Battambang ;

•Le 21 avril 2022, une consultation des services et divisions de niveau infranational et des communautés autochtones à l’hôtel de ville de la province de Mondolkiri ;

•Le 11 octobre 2022, une consultation régionale avec la participation de représentants des institutions nationales des droits de l’homme de l’Indonésie, de la Malaisie et des Philippines et de représentants du Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique ;

•Le 16 décembre 2022, une consultation de représentants de l’Assemblée nationale ;

•Le 20 décembre 2022, une consultation de représentants du Sénat.

8.En parallèle, la Commission cambodgienne des droits de l’homme a également invité le public à faire part de ses commentaires sur le projet via sa page Facebook et son canal Telegram.

Prochaines étapes

9.Il s’agira de recueillir les avis et les recommandations issus des consultations de toutes les composantes de la société afin d’évaluer les possibilités de mise en œuvre et de les intégrer dans le projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution nationale des droits de l’homme avant de le soumettre au Gouvernement royal pour la suite de la procédure, à savoir son adoption par l’Assemblée nationale.

Définition de la discrimination raciale

Recommandation no 10

10.La Constitution du Royaume du Cambodge, loi suprême, énonce des principes fondamentaux. L’article 31 de la Constitution garantit aux citoyens les mêmes droits et libertés, sans discrimination de quelque sorte que ce soit, ce qui signifie que tous les motifs de discrimination raciale sont prohibés, conformément aux principes énoncés à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Par conséquent, le Royaume du Cambodge n’a à ce jour aucune raison légitime d’apporter aux différents articles de la Constitution des modifications relatives à la discrimination raciale.

11.Les articles 265 à 270 du Code pénal du Royaume du Cambodge interdisent expressément tous les motifs de discrimination raciale, quels que soient le groupe ethnique, la nationalité (l’origine nationale) ou la race (la couleur de peau) considérés, tous ces éléments correspondant à la définition donnée à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En outre, le Code pénal du Royaume du Cambodge définit la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs, notamment la religion, l’affiliation politique, les activités syndicales, la situation de famille, le sexe, l’état de santé et le handicap, dont la portée est plus vaste que ce qui est énoncé dans la Convention. Il n’est donc pas nécessaire de réviser pour l’instant les articles du Code pénal du Royaume du Cambodge.

Législation interdisant la discrimination raciale

Recommandation no 12

12.Le Gouvernement royal du Cambodge envisage la possibilité d’élaborer un cadre juridique complet qui définisse et interdise la discrimination raciale directe et indirecte fondée sur tous les motifs interdits, conformément à l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les institutions concernées examinent et étudient les cadres juridiques existants qui sont actuellement appliqués sans difficulté, tels que le Code pénal, le Code civil, les lois sectorielles sur la terre, l’éducation et la santé, ainsi que les politiques de protection contre la discrimination raciale relatives aux peuple autochtones. Le Royaume du Cambodge a donc besoin de suffisamment de temps pour établir ce projet de loi comme il se doit.

Discours de haine et infractions motivées par la haine

Recommandation no 14

13.Au Royaume du Cambodge, les discours de haine sont interdits par des dispositions du Code pénal, dont voici des exemples :

Article 494 : L’incitation à la haine est passible de sanctions lorsqu’elle est commise :

1)Par des propos de quelque nature que ce soit, tenus dans un lieu ou une réunion publics ;

2)Par des écrits ou des images de quelque nature que ce soit, affichés ou distribués au public ;

3)Par toute communication audiovisuelle destinée au public.

L’article 496 du Code pénal du Royaume du Cambodge comporte les dispositions suivantes :

14.L’incitation directe à la haine, par l’un des moyens définis à l’article 494 (existence d’incitation) du présent Code, à la discrimination, à la malveillance ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non‑appartenance à une ethnie, une nationalité, une race ou une religion particulière, est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 2 millions à 6 millions de riel lorsque l’incitation n’a pas été suivie d’effet.

Application de la Convention au niveau national

Recommandation no 16

15.D’après les registres de tous les tribunaux nationaux portant sur les infractions commises en 2020, il n’y a eu aucun cas de discrimination raciale telle qu’elle est définie dans la Convention. Le Royaume du Cambodge n’est donc pour l’instant pas en mesure de donner d’exemple de décisions judiciaires fondées sur des droits consacrés par la Convention. En particulier, le droit national cambodgien a pour principe d’accorder aux victimes d’infractions le droit d’intenter une action en justice pour obtenir par exemple une indemnisation du préjudice moral et des autres préjudices subis, ainsi que des frais médicaux engagés.

16.Aux termes de l’article 39 de la Constitution du Royaume du Cambodge, les citoyens khmers ont le droit de signaler les préjudices causés par tout manquement à la loi des organismes de l’État, des organismes sociaux et du personnel de ces organismes, de porter plainte à ce sujet ou de réclamer des réparations. Le règlement des plaintes et la réparation des préjudices relèvent de la compétence des tribunaux.

17.L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que les actions pénales et les actions civiles sont deux types différents d’actions en justice.

•L’objectif d’une action pénale est de déterminer s’il y a eu infraction et, s’il y a lieu, d’établir la culpabilité de l’auteur des faits et de le punir conformément à la loi.

•L’objectif d’une action civile est d’indemniser les victimes d’une infraction et de leur permettre de recevoir des dommages et intérêts correspondant aux préjudices qu’elles ont subis.

Plaintes pour discrimination raciale

Recommandation no 18

18.Comme indiqué au paragraphe 14, les tribunaux du Cambodge n’ont été saisis à ce jour d’aucune plainte pour discrimination raciale. Toutefois, les citoyens ont le droit de déposer des plaintes, judiciaires ou non, à l’échelle locale, ce qui, comme précédemment indiqué, est garanti par l’article 39 de la Constitution du Royaume du Cambodge.

19.En collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) et des partenaires de développement, le Ministère de la justice a sensibilisé et formé de nombreux responsables de l’application de la loi et, entre autres, des citoyens à la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale. La Commission cambodgienne des droits de l’homme s’est de plus employée à faire connaître la procédure de plainte aux citoyens et aux élèves ou étudiants de toutes les municipalités et provinces, ainsi qu’aux bureaux chargés des plaintes relatives aux violations des droits de l’homme.

Indépendance du pouvoir judiciaire

Recommandation no 20

20.Au Royaume du Cambodge, la lutte contre la corruption est une priorité des politiques adoptées par le Gouvernement royal en faveur de la bonne gouvernance. Le Gouvernement royal a promulgué des lois et établi des services exclusivement consacrés à la lutte contre la corruption, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

21.Pour faire respecter la loi, le service de lutte contre la corruption a adopté la triple stratégie suivante :

•Le premier axe de la stratégie consiste à informer les élèves ou étudiants et à les sensibiliser à la loi dans les établissements d’enseignement, ainsi qu’à former les enseignants à la lutte contre la corruption ;

•Le deuxième axe consiste à prévenir [la corruption] par l’établissement tous les deux ans de la déclaration d’actifs et de passifs et à contrôler de manière transparente la fourniture des services publics ;

•Le troisième axe consiste à mener des campagnes de prévention lors des concours de recrutement de diverses professions et à procéder à des appels d’offres pour divers investissements.

22.Chaque année, le service de lutte contre la corruption reçoit et examine de 500 à 600 plaintes environ.

23.Au Royaume du Cambodge, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont garanties par des dispositions juridiques, dont voici des exemples :

Nouvel article 118 [128] (ancien article 109)

Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Le pouvoir judiciaire est le garant de l’impartialité et le protecteur des droits et libertés des citoyens.

Nouvel article 129 (ancien article 110)

La justice est rendue au nom du peuple khmer conformément aux procédures légales et aux lois en vigueur.

Seuls les juges sont investis de la fonction judiciaire. Les juges remplissent leurs fonctions dans le strict respect de la loi, en toute honnêteté et en toute conscience.

Nouvel article 130 (ancien article 111)

Aucun organe du pouvoir législatif ni du pouvoir exécutif ne peut exercer de fonction judiciaire.

Nouvel article 132 (ancien article 113)

Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Conseil supérieur de la magistrature assiste le roi dans cette fonction.

Nouvel article 133 (ancien article 114)

Les magistrats ne peuvent être révoqués. Le Conseil supérieur de la magistrature prend toutefois des sanctions disciplinaires contre les magistrats qui se rendent coupables de faits répréhensibles.

Loi sur le statut des juges et des procureurs

24.Art . 8 : Tous les juges prennent leurs décisions en toute impartialité, en se fondant sur les principes juridiques, et sans pression, menace, intimidation, ni ordre, direct ou indirect, des parties à l’affaire ou de toute autre personne.

25.Art . 9 : Les juges sont nommés pour exercer leurs fonctions auprès d’un tribunal donné pour une durée de quatre ans. Aucun juge en fonction conformément au paragraphe 1 du présent article ne peut être transféré ailleurs sans son consentement préalable, même à un poste plus élevé que celui qu’il occupe déjà. Le Conseil suprême de la magistrature peut toutefois transférer un juge dans tout autre lieu pour qu’il y exerce ses fonctions lorsqu’il fait l’objet d’une sanction disciplinaire de deuxième degré, en application de l’article 55 de la présente loi, ou lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice.

26.Dans la pratique, le Ministère de la justice a préconisé la politique de réforme judiciaire, en établissant un certain nombre de programmes à mettre en œuvre au sein du système judiciaire. Dans le cadre d’une campagne d’un an et un mois visant à résorber l’arriéré judiciaire, les tribunaux municipaux et provinciaux de première instance ont réglé la quasi-totalité des affaires en suspens de manière impartiale, conformément au principe d’équité et de rapidité.

27.Au cours de cette période d’un an et un mois, 227 juges des tribunaux municipaux et provinciaux de première instance ont statué sur 37 900 affaires. En moyenne, un juge parvient à régler 14 affaires par mois.

28.Le Conseil supérieur de la magistrature veille à faire respecter les règles applicables aux juges afin de renforcer leur indépendance. En 2021 et au premier semestre de 2022, le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature a reçu 30 000 plaintes concernant leur travail et leur code de déontologie. Le Conseil de discipline a pu examiner 20 cas ayant fait l’objet de telles plaines et a sanctionné quatre juges et deux procureurs qui avaient exercé leurs fonctions de manière inadéquate et n’avaient pas respecté le code de déontologie.

29.[En ce qui concerne] la contribution à la protection et à la promotion de l’indépendance des juges, le Conseil supérieur de la magistrature transfère les juges d’un tribunal à un autre une fois tous les quatre ans, en fonction de la génération à laquelle ils appartiennent, afin d’éviter qu’ils ne soient soumis à des pressions.

30.Au Royaume du Cambodge, les droits de l’homme, y compris les droits des peuples autochtones, sont protégés par la loi, comme le prévoit la Constitution. Le Gouvernement royal a en particulier établi une politique de développement des peuples autochtones afin de promouvoir leur droit à la vie. Aucun prétexte ne peut donc être invoqué pour réprimer les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits des peuples autochtones.

31.Par le passé, ce ne sont pas des défenseurs des droits de l’homme ou des défenseurs des droits des peuples autochtones qui ont été réprimés, mais des individus prétendant défendre les droits de l’homme ou les droits des minorités qui avaient enfreint la loi de l’État sous prétexte de protéger les droits de l’homme ou les droits des peuples autochtones, mais en ayant pour but de se protéger [eux-mêmes].

32.Au Royaume du Cambodge, les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits, libertés et devoirs. Ces droits et libertés doivent s’exercer dans le respect de la loi. Les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits des peuples autochtones, ne bénéficient d’aucun privilège particulier et sont traités comme n’importe quel autre citoyen s’ils enfreignent la loi.

Accès à la justice

Recommandation no 22

33.Le Ministère de la justice a élaboré une politique visant à garantir l’apport d’aide juridictionnelle, qui définit, conformément aux Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique, un certain nombre de règles concernant la population en général, et les minorités, les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les groupes vulnérables en particulier. Cette politique a pour principe fondamental de ne laisser personne de côté. Bien que ces principes n’aient pas encore été officiellement adoptés, ils sont maintenant progressivement mis en œuvre par l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge, qui encourage tous les avocats à fournir une aide juridictionnelle gratuite aux pauvres, aux personnes vulnérables, aux personnes autochtones, aux personnes handicapées, aux femmes et aux enfants.

34.La Commission cambodgienne des droits de l’homme a formé une équipe de 43 juristes et avocats bénévoles qui aident à protéger les droits des victimes de violations des droits de l’homme. Cette équipe d’avocats bénévoles a pour mission de fournir gratuitement des conseils et des avis juridiques au tribunal lors des procès.

35.Parallèlement, le Ministère de la justice a élaboré une politique générale sur le règlement extrajudiciaire des litiges, qui vise à fournir des services de justice plus proches des populations rurales, en particulier des peuples autochtones, en se fondant sur les principes qui consistent à ne laisser personne de côté et à lutter contre la discrimination raciale. Par le passé, les sièges des services de règlement extrajudiciaire des litiges étaient situés dans des quartiers proches des citoyens qui pouvaient recevoir gratuitement des conseils et des avis juridiques.

Situation des personnes d’origine vietnamienne

Recommandation no 24

36.Le Royaume du Cambodge ne dispose pas pour l’instant d’un plan d’action national contre la discrimination raciale car la discrimination raciale n’est pas un problème majeur dans ce pays. Il n’y a eu à ce jour au Cambodge aucune manifestation de discrimination raciale jugée importante.

Recommandation no 24 a)

37.Au Royaume du Cambodge, la violence constitue une infraction punie par le droit pénal. Les autorités compétentes enquêtent et poursuivent et punissent les auteurs et complices de violences conformément à la loi en vigueur, que les victimes soient des personnes d’origine vietnamienne ou des membres de tout autre groupe ethnique et quelles que soient la forme ou les circonstances de ces violences.

Recommandation no 24 b)

38.Le Gouvernement royal du Cambodge accorde toujours beaucoup d’attention à l’éducation à la tolérance et à l’élimination des discours de haine afin d’empêcher tout propos incitant à la haine ou à la violence à l’égard de quelque groupe ethnique que ce soit, et non seulement des personnes d’origine vietnamienne.

Recommandation no 24 c)

39.Le Gouvernement royal du Cambodge ne reloge des personnes, quelle que soit leur origine ethnique, qu’en cas d’absolue nécessité, pour des raisons de développement, d’intérêt général et de prévention et pour mettre fin à une dégradation de l’environnement. En ce qui concerne les mesures de réinstallation, les autorités ont respecté les principes de base et les lignes directrices des Nations Unies applicables, en mettant en place, à l’intention des groupes relogés légalement, des infrastructures nécessaires au logement sur de nouveaux sites.

40.Environ 1 785 domiciles de Cambodgiens et de personnes d’origine vietnamienne qui se trouvaient dans les villages flottants du lac Tonle Sap ont été déplacés afin de mettre fin à de graves dégâts environnementaux. Les autorités compétentes ont constaté qu’environ 6 tonnes de déchets solides et liquides étaient déversées chaque jour en moyenne dans le lac Tonle Sap. Il était donc absolument nécessaire d’empêcher de toute urgence le déversement [de tels déchets]. Sur les sites de réinstallation, l’autorité administrative de la province de Kampong Chhnang a mis en place des infrastructures, telles que des systèmes d’approvisionnement en eau et en électricité, un marché, une école et un centre de santé, en se fondant sur les normes élémentaires garanties par la Constitution du Royaume du Cambodge.

Recommandation no 24 d)

41.Au Royaume du Cambodge, tous les immigrants étrangers, et pas seulement les personnes d’origine vietnamienne, obtiennent, en vertu de la loi sur l’immigration, une carte de résident permanent valable pour une période de deux ans. Cette carte de résident permanent donne accès à l’éducation à tous les niveaux, à l’emploi, salarié ou indépendant, ainsi qu’à d’autres services de base, conformément aux lois du Royaume du Cambodge, y compris à la protection juridique au sein du système judiciaire du Royaume du Cambodge.

Recommandation no 24 e)

42.Au Royaume du Cambodge, l’enregistrement de la naissance des enfants de tous les groupes ethniques, et non seulement des enfants d’origine vietnamienne, nés sur le territoire du Royaume du Cambodge est garanti par des dispositions juridiques. Par exemple, l’article 17 [27] du sous-décret de 2000 sur l’enregistrement des faits d’état civil dispose que les parents immigrants ou étrangers d’un enfant né au Royaume du Cambodge qui vivent légalement au Royaume du Cambodge peuvent déclarer la naissance de leur enfant dans la commune ou le Sangkat où ils résident à titre permanent ou à l’ambassade, au consulat général ou au consulat de leur pays au Royaume du Cambodge. De fait, de 2002 au premier semestre de 2022, 179 enfants nés de parents étrangers vivant légalement au Cambodge ont été enregistrés.

Situation des Khmers Krom

Recommandation no 26

43.Le Gouvernement royal du Cambodge a mis en œuvre le plan stratégique national relatif à l’identification (2017-2026), dont l’objectif est que chacun ait une identité. Cet objectif signifie que toute personne vivant sur le territoire du Royaume du Cambodge dans le respect des lois et de la réglementation en vigueur a le droit d’obtenir des documents d’identité.

44.Dans le cadre du plan stratégique national relatif à l’identification, la véritable difficulté à laquelle les minorités ethniques, y compris les Khmers Krom, se heurtent aux fins de l’obtention de documents d’identité a trait à l’obligation de résider légalement sur le territoire du Royaume du Cambodge, ce qui donne droit à une carte de résident permanent délivrée par les autorités compétentes conformément aux dispositions juridiques en vigueur.

45.Lorsque les Khmers Krom viennent vivre au Royaume du Cambodge légalement et [conformément] aux dispositions juridiques en vigueur, les autorités compétentes leur délivrent une carte de résident permanent, qui permet d’obtenir des documents d’identité conformément aux dispositions juridiques en vigueur. Actuellement, environ 1 013 Khmers Krom vivent au Royaume du Cambodge en y étant légalement reconnus. Ils ont formé 15 organisations/associations de Khmers du Kampuchea Krom légalement immatriculées.

Situation des peuples autochtones

Recommandation no 27 a)

46.Pour faciliter l’avancement des peuples autochtones dans tous les domaines, le Ministère du développement rural a entrepris de mener des recherches et de recenser et d’organiser en communautés 162 groupes :

Numéro	Province	Jaraï	Tampuan	Kreung	Preu	Kavet	Lun	Kachak	Pnong	Mel	Krol	Kuy	Sui	Por	Chorng	Sa’och	Total
1	Ratanakiri	21	13	20	15	2	1	3									75
2	Mondolkiri								28								28
3	Kratié								4	1	4	4					13
4	Stung Treng			1	1	4			1			11					18
5	Kompong Speu												5				5
6	Battambang													1			1
7	Preah Vihear											9					9
8	Kompong Thom											5					5
9	Koh Kong														3		3
10	Pursat													4			5
11	Preah Sihanouk															1	1
Total	21	13	21	16	6	1	3	33	1	4	29	5	5	3	1	162

Recommandation no 28

47.Les peuples autochtones du Royaume du Cambodge comptent au total 22 groupes : les Pnong, les Tampuan, les Kuy, les Jaraï, les Kreung, les Preu, les Stieng, les Kavet, les Krol, les Cha Ong, les Por, les Mel, les Lmoon, les Suy, les Khoanh, les Kleung, les Sa’och, les Kachrok, les Lun, les Radea et les Kachak. Ces peuples autochtones sont éparpillés dans presque toutes les municipalités et provinces suivantes du Royaume du Cambodge :

Numéro	Municipalité/Province	Nom du groupe autochtone	Nombre de groupes
1	Stung Treng	Kreung , Lun, Pnong , Preu	4
2	Kompong Cham	Jaraï , Kavet, Stieng , Cha Ong	4
3	Kratié	Jaraï, Lmoon , Khoanh	3
4	Mondolkiri	Stieng , Krol , Lmoon	3
5	Battambang	Jaraï, Stieng , Cha Ong	3
6	Siem Reap	Jaraï, Stieng , Cha Ong	3
7	Kompong Speu	Jaraï, Suy	2
8	Kompot	Jaraï, Cha Ong	2
9	Pursat	Jaraï, Por	2
10	Ratanakiri	Pnong	1
11	Preah Vihear	Jaraï	1
12	Kompong Thom	Jaraï	1
13	Banteay Meanchey	Jaraï	1
14	Kompong Chhnang	Jaraï	1
15	Preah Sihanouk	Jaraï	1

Nombre de personnes autochtones par groupe

Groupe autochtone	Nombre de personnes
2008	2013	Évolution
1	Pnong	37 507	47 296	9 789
2	Tampuan	31 013	51 947	20 934
3	Kuy	28 612	13 530	-15 082
4	Jaraï	26 335	13 326	-13 009
5	Kreung	19 988	22 385	2 397
6	Preu	9 025	13 902	4 877
7	Stieng	6 541	1 279	-5 262
8	Kavet	6 218	5 618	-600
9	Krol	4 202	7 413	3 211
10	Cha Ong	1 831	266	-1 565
11	Por	1 827	215	-1 612
12	Mel	1 697	1 905	208
13	Lmoon	865	763	-102
14	Sui	857	0	-857
15	Khoanh	743	270	-473
16	Khleung	702	208	-494
17	Sa’och	445	837	392
18	Kachrok	408	731	323
19	Lun	327	436	109
20	Rodea	21	1 003	982
21	Mon	19	174	155
22	Kachak	10	328	318
Nombre total	179 193	183 832	4 639

Taux d’alphabétisation des personnes autochtones en 2013

48.Parmi les personnes autochtones de 7 ans et plus, 34,3 % savaient lire et écrire le khmer (41,9 % des garçons et des hommes et 27,3 % des filles et des femmes) ; et parmi les personnes de 15 ans et plus, 33,8 % savaient lire et écrire le khmer (43,8 % des garçons et des hommes et 24,6 % des filles et des femmes). Ainsi, seul un tiers environ des personnes autochtones (deux sexes confondus) savent lire et écrire le khmer, et le taux d’alphabétisation des hommes est généralement supérieur à celui des femmes.

Pourcentage des personnes autochtones non scolarisées, scolarisées et ayant abandonné leurs études (en 2013)

	Personnes autochtones	Population cambodgienne totale
Âge	6-13 ans	6-18 ans	6-13 ans	6-18 ans
Nombre total	38 573	60 096	2 426 730	3 987 698
Pourcentage de personnes n’ayant pas du tout été scolarisées	49,4	47,9	13,0	10,6
Pourcentage de personnes scolarisées	49	43,6	85,2	75,3
Pourcentage de personnes ayant abandonné leurs études	1,6	8,6	1,9	14

Personnes autochtones actives et inactives âgées de 5 ans et plus et de 15 ans et plus (en 2013)

	5 ans et plus	15 ans et plus
	Population totale du Cambodge	Personnes autochtones	Population totale du Cambodge	Personnes autochtones
Population active (en %)	62,2	63,2	79,7	87,1
Personnes ayant un emploi (en %)	60,8	62,8	77,8	86,6
Population inactive (en %)	37,8	36,8	20,3	12,9
Population totale	13 373 003	162 213	10 355 192	113 333

Population et groupes autochtones, et taux d’accroissement annuel

Année	2008	2013	Taux d’accroissement (en %)
Population totale du Cambodge	13 395 682	14 676 591	1,54
Nombre total de personnes autochtones	179 193	183 831	0,51
Pourcentage de personnes autochtones	1,34	1,25
Nombre de groupes autochtones	22	22
Nombre de femmes autochtones	50,9 %	51,1 %

49.Le taux brut de natalité des personnes autochtones a légèrement augmenté entre 2008 et 2013, passant de 3,4 pour 100 femmes en 2008 à 3,7 en 2013.

50.Le taux de mortalité des personnes autochtones était de 10,2 en 2008 et de 3,3 en 2013.

Taux de mortalité infantile

	2008	2013
Femmes autochtones ayant donné naissance à un enfant en vie	93 334	93 889
Nouveau-nés autochtones en vie	156 581	162 526
Nouveau-nés autochtones ayant survécu	134 819	142 108
Nouveau-nés autochtones décédés	21 762	20 418
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	139,0	125,6

51.Mesures en faveur de l ’ accès à l ’ éducation des peuples autochtones : Afin de garantir l’éducation des personnes autochtones, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a adopté diverses mesures, notamment le Prakas no 48, du 10 janvier 2013, qui porte sur l’identification des langues pour les apprenants autochtones de nationalité khmère. Le Ministère a pris les mesures suivantes :

•Mise en œuvre d’un programme d’enseignement en plusieurs langues au niveau primaire dans les provinces de Ratanakiri, Mondolkiri, Stung Treng et Kratié, comprenant 15 districts, 88 écoles et au total 242 enseignants (dont 101 femmes) ;

•Mise au point d’un système d’alphabet dans six langues vernaculaires (Tampuan, Kreung, Pnong, Kavet, Preu et Jaraï), fondé sur les caractères khmers ;

•Élaboration de programmes et manuels scolaires aux fins de l’enseignement en plusieurs langues ;

•Mise en œuvre du programme d’enseignement en plusieurs langues de la première à la troisième année d’études, en utilisant 80 % de langues vernaculaires et 20 % de langue khmère en première année, 60 % de langues vernaculaires et 40 % de langue khmère en deuxième année, 30 % de langues vernaculaires et 70 % de langue khmère en troisième année, et, à partir de la quatrième année, en dispensant l’intégralité du programme en langue khmère ;

•Affectation à l’enseignement en plusieurs langues de 123 enseignants de la fonction publique (dont 53 femmes) et 119 enseignants contractuels (dont 52 femmes) issus des populations autochtones ;

•Approbation et mise en pratique en 2019 du plan d’action sur l’enseignement en plusieurs langues pour 2019-2023.

52.Mise en œuvre du programme d ’ enseignement en plusieurs langues : Actuellement, 4 930 enfants (dont 2 428 filles) sont inscrits dans des écoles primaires multilingues. En particulier, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a mis en œuvre le programme multilingue pour les enfants autochtones dans les structures préscolaires de 19 districts de cinq provinces cibles, à savoir Ratanakiri, Stung Treng, Mondolkiri, Kratié et Preah Vihear. Ce programme est dispensé dans quatre structures préscolaires publiques, qui accueillent 122 enfants (dont 61 filles) et 124 structures préscolaires communautaires, qui accueillent 2 092 enfants (dont 1 147 filles). Les langues utilisées sont le tampuan, le kreung, le pnong, le kuy, le krol, le kavet, le preu, le jaraï et le kachak.

53.Accès des personnes autochtones aux soins de santé : Les populations autochtones vivent ensemble dans de petits villages situés dans des zones reculées, ce qui ne permet pas de respecter les normes relatives à la mise en place de centres de santé dans chaque zone. Pour favoriser la fourniture de services de santé aux populations autochtones, le Ministère de la santé a créé 129 postes sanitaires dans 155 communautés. Parallèlement, des postes sanitaires mobiles ont été mis en place pour faciliter l’apport de services de santé aux personnes autochtones vivant en petits groupes. En outre, le Ministère de la santé dispose de 9 hôpitaux nationaux, 25 hôpitaux municipaux/provinciaux, 94 hôpitaux centraux municipaux ou de districts/khan et 1 250 centres de santé qui permettent de fournir des soins de santé aux personnes autochtones lorsqu’elles en ont besoin, ou lorsqu’elles sont orientées vers les centres de santé nationaux, municipaux et provinciaux pour y suivre un traitement.

54.Accès des personnes autochtones à un niveau de vie adéquat : Le Gouvernement royal du Cambodge a toujours prêté attention à l’amélioration des moyens de subsistance des peuples autochtones, adoptant un Plan stratégique pour le développement des peuples autochtones (2020-2024) qui porte sur toutes les dimensions et prend pour point de départ la situation actuelle dans certains domaines problématiques, dont on trouvera ci-après des exemples :

Logement

	Nombre de familles	Pourcentage
2008	2013	2008	2013
Propriétaires de leur logement	32 571	35 536	96,3	95,5
Louant leur logement	198	60	0,6	0,2
Disposant d’un hébergement qui leur est offert	888	1 468	2,6	3,9
Autre	101	137	0,3	0,4
Situation incertaine	62	0	0,2	0,0
Total	3 382	37 201	100,0	100,0

Sources d’énergie des familles autochtones

	Nombre de familles	Pourcentage
2008	2013	2008	2013
Réseau électrique de l’État	1 663	427	4,9	11,5
Groupe électrogène	779	34	2,3	9,1
Réseau électrique de l’État et groupe électrogène	230	156	0,7	0,4
Lampe à pétrole	2 237	12 534	66,2	33,7
Bougies	519	731	1,5	2,0
Batterie	3 914	15 465	11,6	41,6
Autres	4 338	645	12,8	1,7
Nombre total	3 382	37 201	100,0	100,0

55.La grande majorité des ménages autochtones (97 % en 2018 et 95 % en 2013) se servent de bois de feu pour cuisiner, moins de 2 % de charbon de bois ou de kérosène et moins de 1 % de gaz ou d’électricité.

Sources d’énergie utilisées par les familles autochtones pour cuisiner

	Nombre de familles	Pourcentage
2008	2013	2008	2013
Bois de feu	32 787	35 318	96,9	94,9
Charbon de bois	344	581	1,0	1,6
Kérosène	122	427	0,4	1,1
Gaz	421	611	1,2	1,6
Électricité	25	228	0,1	0,6
Aucune	33	36	0,1	0,1
Autres	88	0	0,3	0,0
Total	3 382	37 201	100,0	100,0

56.En ce qui concerne les moyens d’information et de communication, près d’un tiers des ménages autochtones disposent d’un téléviseur (30 % au total en 2013, soit une augmentation par rapport au niveau de 2008, qui était de 19,2 %). L’utilisation du téléphone mobile dans les ménages autochtones a considérablement augmenté, passant de près de 20 % en 2008 à 110 % en 2013 (ce qui signifie qu’en 2013, il y avait plus d’un téléphone mobile par ménage). En 2013, 10 % des ménages autochtones disposaient d’un téléphone fixe. L’utilisation d’Internet était très faible parmi les ménages autochtones (moins de 1 % en 2008 et 2013).

57.En ce qui concerne les moyens de transport en 2013, 76,1 % des ménages autochtones possédaient un véhicule à deux roues motorisé, 2,2 % une voiture, 9,1 % une charrette à moteur, 7,8 % un bateau et 37,4 % une bicyclette.

Équipement des foyers autochtones

	Nombre de familles	Pourcentage de ménages
	2008	2013	2008	2013
Poste radio	1 314	8 835	38,9	23,7
Téléviseur	6 488	11 144	19,2	30,0
Téléphone fixe	214	3 778	0,6	10,2
Téléphone portable	5 371	40 949	15,9	1 109,1
Ordinateur	440	883	1,3	2,4
Bicyclette	1 653	13 912	48,9	37,4
Véhicule à deux roues motorisé	15 874	28 323	46,9	76,1
Voiture	653	806	1,9	2,2
Bateau	1 296	2 908	3,8	7,8
Tracteur	122	30	0,4	0,1
Charette à moteur	1 369	3 387	4,0	9,1
Accès à Internet à l’intérieur	110	24	0,3	0,1
Accès à Internet à l’extérieur	89	149	0,3	0,4
Accès à Internet à l’intérieur et à l’extérieur	0	42	0,0	0,1
Nombre total de ménages	3 382	37 201	100,0	100,0

Recommandation no 28 c)

58.Le Gouvernement royal du Cambodge prête attention en permanence à l’avancement des communautés autochtones, et a lancé le plan stratégique pour le développement des peuples autochtones (2021-2024) pour contribuer à régler de manière transparente et responsable tous les problèmes ayant une incidence sur leurs moyens de subsistance.

59.À chaque fois qu’un projet de développement est prévu dans des zones où vivent des communautés autochtones, le Gouvernement royal en évalue les effets sociaux et environnementaux de tout et consulte les parties prenantes, en particulier les communautés autochtones concernées, afin de trouver des solutions adéquates et acceptables avec le libre consentement des intéressés.

60.Parmi les mesures prises par le Gouvernement royal figurent le versement de sommes d’argent, la réinstallation des personnes concernées, la fourniture de terres agricoles et la mise en place d’activités de production. Le projet de construction du barrage hydroélectrique Lower Sesan 2 a touché six villages situés dans trois communes, ce qui représentait au total 860 familles/domiciles. Le Gouvernement royal a pris les dispositions suivantes :

•Organisation d’un nouveau village doté d’infrastructures publiques adéquates ;

•Construction pour chaque famille d’une maison d’une superficie de 80 mètres carrés sur une parcelle de 20 sur 50 mètres ;

•Cession en propriété de cinq hectares de terres par famille ;

•Fourniture pendant un an d’aides à la création de moyens de subsistance, y compris de la nourriture, du pétrole lampant, des semences et des pesticides ;

•Fourniture de terres forestières, de produits forestiers autres que le bois d’œuvre, de cimetières et de lieux de culte conformes aux traditions de la communauté.

Recommandation no 28 d)

61.Les citoyens du Royaume du Cambodge sont égaux devant la loi. Les personnes autochtones, qui sont des citoyens relevant de la juridiction du Royaume du Cambodge, sont protégées par la loi. L’article 38 de la Constitution du Royaume du Cambodge interdit d’infliger toute violence corporelle à qui que ce soit. La loi protège la vie, l’honneur et la dignité des citoyens. L’arrestation, la garde à vue ou le placement en détention d’une personne, ou l’ouverture de poursuites judiciaires à son encontre ne peuvent avoir lieu que dans le respect des dispositions légales.

62.En cas d’attaques et d’actes d’intimidation commis par des agents de l’État ou d’entreprises privées, les personnes autochtones ont le droit de se défendre devant les tribunaux en déposant une plainte auprès des autorités compétentes, comme les y autorise l’article 39 de la Constitution du Royaume du Cambodge, qui garantit le droit des citoyens khmers de signaler toute violation de la loi commise par des organismes gouvernementaux et sociaux ou par le personnel de ces organismes, de porter plainte et de demander réparation des préjudices subis. Le règlement des plaintes et la réparation des préjudices relèvent de la compétence des tribunaux.

Recommandation no 28 e) et f)

63.Afin de faciliter l’attribution de titres fonciers aux personnes autochtones, le Gouvernement royal du Cambodge a mis en place une politique relative à l’enregistrement et aux droits d’utilisation des terres des communautés autochtones et a publié le sous-décret no 83 du 9 juin 2009, sur les procédures d’enregistrement des terres des communautés autochtones. Les personnes autochtones organisées en communautés reconnues par la loi et dotées d’une personnalité juridique peuvent par conséquent demander à faire enregistrer toutes les parcelles communautaires reconnues par les autorités administratives.

64.En juin 2021, le Ministère du développement rural et le Ministère de l’intérieur avaient reconnu en tant qu’entités juridiques respectivement 155 et 152 communautés autochtones à l’échelle nationale. Parallèlement, afin d’accélérer l’enregistrement des terres publiques et privées et des terres des communautés autochtones, le Gouvernement royal du Cambodge a décidé, le 3 juillet 2020, de céder la propriété des terres situées dans des zones protégées et des forêts à ceux qui les occupaient et en jouissaient depuis des années.

65.Sur la base des principes susmentionnés, en décembre 2022, le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction avait enregistré 38 communautés autochtones (soit 3 717 familles), ce qui correspondait à 981 titres portant sur une superficie totale de 39 342,41 hectares. Les autorités compétentes se sont engagées à enregistrer 10 communautés autochtones par an.

Situation des femmes issues de minorités

Recommandation no 30

66.Le pourcentage de femmes dans la population autochtone était comparable à celui des femmes dans la population cambodgienne totale et n’a pas évolué de manière significative, s’établissant à 50,9 % en 2008 et à 51,1 % en 2013. La proportion de femmes autochtones qui étaient chefs de famille était de 14 % en 2008 et de 22 % en 2013.

67.Le taux d’emploi des femmes autochtones s’est maintenu à un niveau élevé et stable − 83,9 % − et leur taux de chômage était de 1,1 %. Le taux de croissance économique annuel moyen ayant été d’environ 7 % au cours des deux dernières décennies, de nouveaux emplois plus productifs ont été progressivement créés pour les femmes autochtones. La part des emplois non agricoles a augmenté, passant de 4,2 % à 11,3 %, tandis que celle des emplois du secteur agricole a reculé, passant de 95,9 % à 88,7 % entre 2013 et 2020. Au cours de la même période, la qualité de l’emploi s’est améliorée, ce qui s’est traduit par une augmentation du taux de rémunération, qui est passé de 21,6 % à 42,7 %.

68.Les femmes autochtones ont tout à fait le droit de choisir une profession qui corresponde à leurs compétences en fonction des besoins de la société, sans discrimination aucune, et elles sont protégées par des dispositions législatives telles que les articles 31 et 36 de la Constitution, les articles 265 et 269 du Code pénal, l’article 8 de la loi sur le salaire minimum et les articles 12 et 13 de la loi sur le travail de 1997, qui interdisent toutes aux employeurs de pratiquer une discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, les croyances, le sexe, la religion, l’idéologie politique, l’origine, nationale ou autre, la société, la culture, l’appartenance à un syndicat ou le statut, en ce qui concerne le choix et la définition d’un emploi, la formation professionnelle, les promotions, les augmentations de salaire et les avantages sociaux, les mesures disciplinaires ou la résiliation d’un contrat de travail. Le respect du principe de non-discrimination, en particulier à l’égard des femmes appartenant à des minorités, est pleinement garanti par les autorités compétentes et les inspecteurs du travail, ainsi que par les responsables du projet « Better Factories Cambodia » (OIT-BFC). Les auteurs de telles infractions se verront infliger des amendes et pourront être emprisonnés.

69.Le Gouvernement royal du Cambodge met en œuvre la politique nationale de l’emploi pour 2015-2025, qui repose sur trois piliers : 1) l’accroissement des possibilités d’emploi décent et productif, 2) le renforcement des compétences et la mise en valeur des ressources humaines, et 3) l’amélioration de la gouvernance du marché du travail. Parallèlement, la politique de développement de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels vise à accroître l’accès des citoyens des deux sexes et des groupes vulnérables à l’éducation et à ce type d’enseignement et de formation, et à améliorer les liens entre les prestataires d’éducation et d’enseignement et de formation techniques et professionnels et le secteur privé afin de réduire le manque de compétences. Grâce à ces deux politiques, les femmes autochtones bénéficient du même accès que les hommes aux possibilités d’emploi et à la formation professionnelle.

70.En matière d’éducation, les femmes autochtones ont un taux d’alphabétisation supérieur à celui des hommes. Parmi les personnes autochtones de 7 ans et plus, 34,3 % (41,9 % des garçons et hommes et 27,3 % des filles et femmes) savaient lire et écrire le khmer. Parmi les personnes de 15 ans et plus, cette proportion était de 33,8 % (43,8 % pour les garçons et hommes et 24,6 % pour les filles et femmes).

71.C’est dans la tranche d’âge des 16-18 ans que le taux d’abandon scolaire des personnes autochtones est le plus élevé. Plus de 60 % des garçons avaient abandonné leurs études à l’âge de 17-18 ans, la plupart des filles (65,4 %) à l’âge de 16 ans et près de 50 % des filles à l’âge de 17-18 ans.

Niveau d’éducation par sexe, en 2013

Niveau d’éducation (%)	15 ans et plus	15 ans et plus
Sexe masculin	Sexe féminin	Sexe masculin	Sexe féminin
N’est jamais allé à l’école	56,6	74,2	62,2	83,4
Niveau primaire (1 re à 6 e années)	30,8	18,1	27,1	12,5
Collège (de la 7 e à la 9 e année)	7,1	5,0	5,5	2,6
Certificat du premier cycle du secondaire	0,2	0,0	0,2	0,0
Niveau secondaire supérieur (10 e à 12 e années)	4,4	2,2	4,2	0,7
Certificat d’études secondaires et niveaux supérieurs	1,0	0,6	0,8	0,8
Pourcentage total	100,0	100,0	100,0	100,0

72.Mesures visant à éliminer les obstacles à l’accès des femmes autochtones à l’éducation : Outre la mise en œuvre de politiques nationales, de plans nationaux et de programmes d’avancement des peuples autochtones, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a établi des bourses d’études et des programmes de repas scolaires. Un certain nombre de dispositions juridiques ont été adoptées pour garantir l’accès de tous à l’éducation :

•Le sous-décret no 174 du 5 mai 2014 sur les bourses d’études et l’aide aux conditions de vie et au logement pour les élèves des établissements d’enseignement public ;

•Le sous-décret no 34 du 17 mars 2015 sur l’octroi de bourses aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire général issus de milieux défavorisés ;

•Le Prakas interministériel no 090 (bis) du 23 janvier 2023 sur la mise en œuvre du programme de repas scolaire fondé sur des produits agricoles dans les communautés ;

•Le Prakas no 2457 du 11 août 2015 sur les critères et les procédures d’octroi de bourses aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire général issus de milieux défavorisés.

73.On trouvera ci-après le nombre d’élèves autochtones du primaire et du secondaire titulaires de bourses en 2022-2023 dans certaines provinces du nord-est :

74.Enseignement primaire : 123 élèves autochtones boursiers (dont 55 filles) dans la province de Stung Treng ; 705 boursiers (dont 358 filles) sur 5 921 élèves autochtones (dont 3 092 filles) dans la province de Mondolkiri ; il y avait au total 1 613 élèves autochtones (dont 822 filles) dans la province de Ratanakiri, et 543 boursiers (dont 271 filles) sur 854 élèves autochtones dans la province de Kratié.

75.Enseignement secondaire: [Selon] les statistiques, des années scolaires 2016-2017 à 2020-2021, 3 320 élèves autochtones (dont 1 676 filles) ont bénéficié d’une bourse dans les provinces de Preah Vihear, Kratie, Stung Treng, Ratanakiri et Mondolkiri ; 233 (dont 190 filles) et 216 (dont 113 filles) ont été logés dans des dortoirs en 2021-2022, dans les provinces de Mondolkiri et de Ratanakiri, respectivement.

76.À titre de mesure pratique, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a fourni des services d’éducation en plusieurs langues du niveau préscolaire au niveau de l’enseignement primaire (1re à 3e années) et a augmenté [le nombre] d’enseignants autochtones et favorisé leur recrutement en accordant aux enseignants contractuels autochtones le statut de fonctionnaire. Parallèlement, le Ministère a publié le Prakas no 1117 du 24 novembre 2021 sur la gestion du programme d’enseignement en plusieurs langues et a établi le programme de formation des enseignants multilingues au centre de formation des enseignants du nord-est, situé dans la province de Stung Treng.

Province	Enseignant de l’éducation multilingue (statut de fonctionnaire)	Enseignant de l’éducation multilingue (contractuel)
Nombre total	Femmes	Nombre total	Femmes
Ratanakiri	41	16	41	13
Mondolkiri	78	37	1	1
Stung Treng	04	00	26	8
Kratié	00	00	51	30
Nombre total	123	53	119	52

Services de santé

77.La majorité des femmes autochtones ont reçu pendant leur grossesse des soins de sages-femmes (pour 38,8 % d’entre elles), de sages-femmes traditionnelles (20,6 %) ou d’infirmières (12,9 %). Elles ont accouché à domicile (pour 53 % d’entre elles), à l’hôpital (38 %) ou dans un centre de santé (6 %).

78.Le faible pourcentage de femmes autochtones bénéficiant de services de santé dans des hôpitaux ou des centres de santé peut s’expliquer par le fait qu’elles vivent dans des zones rurales ou reculées, où seuls sont disponibles des postes sanitaires qui ne sont pas en mesure de fournir des services de santé complets.

79.Le Ministère de la santé a fait en sorte que des villageois bénévoles dispensent dans des localités reculées des services, comme l’éducation pour la santé, les examens prénataux, les vaccinations et des traitements du paludisme et de la tuberculose. Il a parallèlement recruté des personnes autochtones parlant le khmer et les a formées pour les déployer, en tant qu’agents de santé, dans les établissements de santé, en l’occurrence au lycée régional de Stung Treng spécialisé en santé. Des jeunes autochtones des provinces de Ratanakiri, Preah Vihear, Mondolkiri et Stung Treng ont ainsi été formés. En outre, des services de dépistage rapide du VIH ont été mis en place dans 1 198 centres de santé et des traitements antirétroviraux dispensés dans 71 sites de différentes régions pour fournir des services de prévention, de soins, de traitement et de soutien aux personnes vivant avec le VIH/sida et à la population en général, y compris les personnes autochtones.

80.L’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les femmes autochtones en matière d’accès à la justice a trait à l’égalité devant la loi, c’est-à-dire devant les tribunaux, qui est un principe fondamental de l’accès à la justice. Par le passé, il était difficile dans les provinces reculées de trouver un avocat pour assurer sa défense ou se faire représenter devant le tribunal. Pour remédier au problème, le Ministère de la justice a, en collaboration avec l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge, établi dans tous les tribunaux municipaux/provinciaux des bureaux de l’Ordre dans lesquels des avocats permanents peuvent, pendant les horaires de travail, aider à défendre gratuitement les indigents et les personnes vulnérables, telles que les femmes autochtones.

81.Il existe actuellement des bureaux de l’Ordre des avocats dotés d’avocats permanents dans les tribunaux des régions reculées telles que les provinces de Ratanakiri, Mondolkiri, Preah Vihear, Kratié et Stung Treng, où vivent des minorités ethniques. Les femmes minoritaires bénéficient ainsi d’un avocat bénévole qui assure l’égalité devant la loi au tribunal.

82.Tous les objectifs susmentionnés relatifs à la situation des femmes autochtones, ainsi que [ceux qui concernent] l’ensemble des femmes cambodgiennes, ont été intégrés dans toutes les politiques et stratégies nationales du Gouvernement royal. Par ailleurs, [les objectifs relatifs aux] femmes autochtones potentiellement vulnérables face à la violence font également partie [des objectifs relatifs aux] femmes cambodgiennes qui figurent dans les plans d’action nationaux de prévention de la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement royal s’efforçant, par l’intermédiaire du Ministère des affaires féminines, d’éliminer progressivement cette forme de violence afin d’y mettre définitivement fin à l’avenir.

Traite des êtres humains

Recommandation no 31

83.En 2021, le service de lutte contre la traite des êtres humains a enquêté sur 359 cas de traite et d’exploitation sexuelle, arrêté et déféré à la justice 538 suspects et sauvé 1 577 victimes, dont 211 avaient moins de 15 ans, 148 avaient de 15 à 18 ans et 1 218 avaient plus de 18 ans (32 ont été confiées au département des affaires sociales et 1 545 à leur famille).

84.En 2021, les tribunaux cambodgiens ont été saisis de 434 affaires de traite d’êtres humains et d’exploitation sexuelle, dans le cadre desquelles 716 personnes (dont 82 femmes) avaient été inculpées. Les tribunaux sont parvenus à statuer sur 200 affaires, 3 cas de transfert de responsabilité, 6 affaires dans le cadre desquelles 8 accusés ont été acquittés, 10 affaires ayant donné lieu à des amendes, 170 affaires (59 accusés) ayant donné lieu à des condamnations à des peines d’emprisonnement, 3 accusés condamnés à un sursis probatoire et 21 affaires dans le cadre desquelles 22 accusés ont été condamnés à une peine avec sursis. Au total, 203 affaires ont été examinées et 231 sont en instance ; une affaire fait l’objet d’un recours en appel, le nombre total de victimes s’élevant à 420 (dont 193 de sexe féminin).

85.Grâce à la collaboration entre les unités concernées et les organisations partenaires, des services juridiques ont été fournis dans le cadre de demandes de réparations. Dans quatre cas, une indemnisation de 17 000 dollars a été accordée par l’intermédiaire de Handshake Alliance et, dans trois cas, deux garçons victimes de prostitution et une fille victime d’exploitation en ligne ont reçu, par l’intermédiaire d’Action for Children, des réparations du préjudice moral subi d’un montant total de 66 200 dollars.

86.Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réinsertion des jeunes, le Groupe de travail sur la protection des victimes et les services municipaux et provinciaux des affaires sociales ont, en collaboration avec des organisations partenaires, orienté vers des services adéquats, notamment d’hébergement et de réadaptation, 1 808 victimes et victimes présumées de la traite (313 femmes, 758 garçons et 722 filles) ; 1 103 victimes présumées ont été dénombrées ; les services municipaux et provinciaux des affaires sociales, des anciens combattants et de la réinsertion des jeunes, ainsi que les organisations partenaires, ont orienté respectivement 106 et 1 702 victimes et victimes présumées vers de tels services.

Intégration des victimes et des victimes présumées

87.Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réinsertion des jeunes et les services municipaux et provinciaux des affaires sociales ont, en collaboration avec les autorités locales et les organisations partenaires, facilité la réinsertion au sein de leurs communautés de 317 victimes et victimes présumées de la traite et de l’exploitation sexuelle (243 femmes et 49 filles, victimes ou présumées victimes d’exploitation par le travail pour 43 d’entre elles, d’un mariage forcé pour 270 d’entre elles et d’exploitation sexuelle pour 4 d’entre elles).

88.Le Groupe de travail des affaires sociales, des anciens combattants et de la réinsertion des jeunes a, en collaboration avec les fonctionnaires des institutions concernées, les autorités, les organisations Hope and Justice et Agape International Missions (AIM), organisé la réinsertion et le rapatriement de cinq Vietnamiennes.

89.Les dossiers relatifs à la fourniture de services à 80 victimes de la traite (dont 47 femmes) ont été clos : 2 ont bénéficié de services de Garden of Hope au Cambodge, 16 de Hope and Justice, 49 de Ratanak International et 13 de Handshake Alliance. En outre, à la fin de l’année 2021, Handshake Alliance a clos les dossiers relatifs à la fourniture de services à 91 victimes de la traite. Ce sont ainsi 171 dossiers au total qui ont été traités.

Bureau frontalier de liaison entre le Cambodge et la Thaïlande du Comité général de la frontière Cambodge-Thaïlande

90.Il a été procédé à l’insertion et au rapatriement de 143 Thaïlandais (dont 56 de sexe féminin) et 4 Vietnamiens (dont 2 de sexe féminin).

91.En outre, les services municipaux et provinciaux des affaires sociales ont coopéré avec des organisations partenaires pour aider 371 victimes de la traite des êtres humains (76 femmes, 44 garçons et 226 filles) en leur fournissant des services d’hébergement et de réadaptation : 78 au sein des services municipaux et provinciaux eux-mêmes et 293 dans diverses organisations partenaires.

92.En 2021, le Comité national de lutte contre la traite a collaboré avec les ministères, les institutions et les organisations partenaires concernés pour organiser 179 stages de formation sur les directives relatives aux formulaires et aux procédures de repérage des victimes de la traite, dans le but de fournir des services adéquats à 6 969 participants (dont 2 212 femmes), de les doter de compétences complémentaires et de renforcer les capacités des formateurs, des responsables de l’application des lois et des membres du Comité national de lutte contre la traite aux niveaux infranational, municipal et provincial.

Recommandation no 32

93.Le groupe de travail et les responsables de l’application des lois participent activement aux activités de prévention et collaborent avec l’UNICEF aux fins de l’élaboration de messages et d’autres supports d’information visant à sensibiliser le public de façon à prévenir la traite des êtres humains, et en particulier des femmes et des enfants.

Apatridie

Recommandation no 33

94.Pour que les enfants nés sur le territoire du Royaume du Cambodge puissent acquérir la nationalité cambodgienne et obtenir des documents d’identité, la loi de 2018 sur la nationalité comporte les dispositions suivantes :

Article 9 :

[Tout enfant né d’un père ou d’une mère de nationalité cambodgienne] est citoyen cambodgien, quel que soit l’endroit où il est né. C’est le cas de :

•Tout enfant né d’un père ou d’une mère ayant acquis la nationalité cambodgienne à la naissance ou ;

•Tout enfant dont les parents refusent d’accepter la décision d’un tribunal selon lequel il est effectivement né d’un père ou d’une mère de nationalité cambodgienne.

[Tout enfant né] au Royaume du Cambodge est citoyen cambodgien :

•C’est le cas de tout enfant né de parents étrangers qui sont nés et vivent légalement au Royaume du Cambodge ;

•Tout enfant né de parents inconnus et tout nouveau-né recueilli au Royaume du Cambodge sont également considérés comme étant nés au Royaume du Cambodge.

Article 10 :

Tout enfant adopté de manière plénière par un conjoint cambodgien acquiert la nationalité cambodgienne lorsque l’adoption plénière est établie conformément à la législation en vigueur.

95.Un enfant né au Cambodge de parents étrangers qui ne sont pas nés au Cambodge n’acquiert pas la nationalité khmère à la naissance. Toutefois, si cet enfant est né et continue de vivre légalement au Cambodge et qu’il a, à l’âge adulte, un enfant né au Cambodge, cet enfant étranger de la deuxième génération peut prétendre à la citoyenneté cambodgienne à la naissance.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Recommandation no 36

96.Montagnards vietnamiens : de fin 2014 à mars 2016, des montagnards vietnamiens ont fui le Viet Nam et se sont cachés au Cambodge le long de la frontière de la province de Ratanakiri ; 279 d’entre eux (dont 73 de sexe féminin) sont arrivés à Phnom Penh. Un service spécialisé du Ministère de l’intérieur a suivi, avec la participation du HCR, les procédures prévues pour examiner la situation des réfugiés ou étrangers se trouvant au Royaume du Cambodge, et leur accorder l’asile ou le statut de réfugié le cas échéant. L’issue de ces procédures est la suivante :

Première procédure suivie (13 personnes dont 1 de sexe féminin)

97.Treize personnes (dont 1 de sexe féminin) ont obtenu le statut de réfugié et ont été transférées aux Philippines par le HCR le 27 mai 2016.

Deuxième procédure suivie (266 personnes dont 72 de sexe féminin)

Soixante-neuf personnes (dont 10 de sexe féminin) ont quitté le Cambodge avant l’aboutissement de la procédure ; les 117 personnes suivantes (dont 37 de sexe féminin) sont rentrées de leur plein gré au Viet Nam, sous les auspices du HCR, en 9 groupes :

•2 juillet 2016 : 16 personnes (dont 3 de sexe féminin) ;

•29 décembre 2016 : 13 personnes (dont 4 de sexe féminin) ;

•8 mars 2017 : 6 personnes (dont 1 de sexe féminin) ;

•24 avril 2017 : 25 personnes (dont 6 de sexe féminin) ;

•8 juin 2017 : 16 personnes (dont 4 de sexe féminin) ;

•29 septembre 2017 : 15 personnes (dont 9 de sexe féminin) ;

•22 avril 2018 : 13 personnes (dont 4 de sexe féminin) ;

•21 juin 2019 : 1 personne (dont 1 de sexe féminin) ;

•7 décembre 2020 : 12 personnes (dont 5 de sexe féminin).

Soixante personnes (dont 21 de sexe féminin) se sont enfuies du Cambodge. Trois familles et 7 personnes (dont 2 de sexe féminin) ont obtenu le statut de réfugié et ont été transférées aux Philippines, sous l’égide du HCR, le 29 septembre 2017. Une personne est décédée ; et 8 familles et 12 personnes (dont 2 de sexe féminin) séjournent actuellement [au Cambodge].

98.Le Gouvernement cambodgien a autorisé 29 montagnards vietnamiens à se réinstaller dans un pays tiers. Le Viet Nam a cependant contesté cette décision et a déposé une plainte auprès du HCR. Le Gouvernement royal a par conséquent approuvé le principe de permettre au HCR d’examiner la question avec le Viet Nam avant de prendre d’autres mesures. Le Cambodge n’a à ce jour pas été informé de l’issue de ces discussions. En attendant de savoir précisément ce qui a été décidé, le Cambodge maintiendra en détention les 29 montagnards vietnamiens.

Organisations de la société civile

Recommandation no 38

99.Pour simplifier les procédures d’enregistrement des syndicats, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a modifié les articles 3, 17, 20, 21, 27, 28, 29, 54, 55 et 59 de la loi sur les syndicats, modifications adoptées par l’Assemblée nationale et promulguées par le code royal no 0120/001 du 3 janvier 2020, après l’examen du projet de révision de la loi sur les syndicats lors de six réunions techniques, deux ateliers nationaux de consultation tripartite, deux réunions de direction et une réunion interministérielle. Dans l’ensemble, cette nouvelle version de la loi fait la synthèse des contributions provenant des parties prenantes, notamment les syndicats, les employeurs et l’Organisation internationale du Travail. Elle simplifie les procédures d’enregistrement des syndicats et raccourcit les délais d’enregistrement. Elle définit en outre plus précisément une petite partie des droits et devoirs des syndicats en ce qui concerne la représentation de leurs membres lors du règlement des conflits collectifs qui ne découlent pas de l’application de la convention commune.

100.En janvier 2022, il y avait 5 773 organisations professionnelles enregistrées, dont 5 464 syndicats locaux, 257 syndicats professionnels, 40 confédérations de syndicats et 12 associations d’employeurs. En 2021, en particulier, le Ministère du travail et de la formation professionnelle a enregistré 262 nouveaux syndicats. Cela prouve que, dans le cadre de la loi sur les syndicats, la liberté d’association s’exerce dans des conditions favorables et dans le respect des conventions de l’OIT.

101.Le Royaume du Cambodge reconnaît les libertés de ses citoyens à l’article 42 de sa Constitution, qui dispose que les citoyens khmers ont le droit de créer des associations et des partis politiques et que ce droit doit être établi par la loi. Les dispositions de la loi sur les associations et les ONG garantissent également les droits et les libertés des citoyens en matière de formation d’associations et d’ONG et confient au Ministère de l’intérieur la responsabilité d’examiner les documents et demandes d’enregistrement des associations locales ou des ONG. Les procédures d’enregistrement sont clairement définies dans cette loi ; le Ministère de l’intérieur n’a donc aucune raison de restreindre le droit des associations ou des ONG à l’enregistrement ou de rendre plus difficile ou complexe son application. En résumé, une vingtaine d’associations locales et d’ONG sont créées chaque mois en moyenne, sans que l’on constate de diminution de ce chiffre. En outre, l’article 8 de ladite loi donne aux associations locales ou aux ONG dont la demande d’enregistrement est refusée par le Ministère de l’intérieur le droit d’introduire un recours en justice.

102.Dans les directives no 040, en date du 31 octobre 2018, et la lettre no 2006, adressée au Conseil des gouverneurs municipaux/provinciaux le 27 novembre 2018, le Ministère de l’intérieur a défini une série de mesures visant à faciliter les activités des organisations de la société civile, afin de faire en sorte que les associations, les ONG et les communautés locales disposent de tous les droits et libertés nécessaires pour mener leurs activités au Royaume du Cambodge conformément aux lois et règlements en vigueur et à leurs statuts, qui sont conservés au Ministère de l’intérieur, sans en informer les autorités locales, et afin également d’exiger que l’administration municipale/provinciale organise régulièrement − tous les semestres, ou selon les besoins − des forums consultatifs avec les organisations sociales civiles relevant de leur compétence.

Formation aux droits de l’homme

Recommandation no 40

103.La Commission cambodgienne des droits de l’homme s’efforce de diffuser les lois et règlements nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme auprès des responsables de l’application de la loi, des autorités locales, des élèves et étudiants, des travailleurs, des citoyens et des groupes ethniques. Pour s’acquitter de cette mission, elle collabore avec les ministères, les services et les autorités locales concernés afin d’organiser des forums et des ateliers publics dans les municipalités et les provinces. Au cours des trois dernières années (de 2019 à 2021), la Commission a mené des activités de sensibilisation, dont on trouvera ci-après le résumé :

Année	Nombre total	Élèves ou étudiants	Enseignants en cours de formation	Citoyens
Nombre de fois	Nombre total	Personnes de sexe féminin	Nombre de fois	Nombre total	Personnes de sexe féminin	Nombre de fois	Total	Personnes de sexe féminin	Nombre de fois	Nombre total	Personnes de sexe féminin
2019	39	3 941	2 188	24	2 932	1 636	5	801	501	10	208	51
2020	22	1 333	689	7	857	474				15	476	215
2021	6	1 888	65	1	37	25				5	151	40
Total	67	7 162	2 942	32	3 826	2 135	5	801	501	30	835	306

Ratification d’autres traités et amendement à l’article 8 de la Convention

Recommandations nos 41 et 42

104.Le Gouvernement royal du Cambodge envisagera en temps utile la possibilité de ratifier les autres conventions et l’amendement à l’article 8 de la Convention, ainsi que la déclaration visée à l’article 14 de la Convention.

Diffusion d’information

Recommandation no 47

105.La Commission cambodgienne des droits de l’homme a publié tous les rapports nationaux relatifs aux droits de l’homme sur son compte Facebook et son canal Telegram pour informer le public. Les observations finales que le Cambodge a reçues sur ses rapports ont été communiquées aux ministères et institutions compétents afin que ceux-ci prennent des mesures efficaces, conformément aux dispositions de la Constitution, des lois, des conventions internationales, des pactes et des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Cambodge est partie. Par exemple, les observations finales concernant le rapport du Cambodge valant quatorzième à dix-septième rapports périodiques reçues en décembre 2019 ont été distribuées à 10 ministères et institutions concernés le 26 juin 2020 pour qu’ils y donnent suite.

Document de base commun

Recommandation no 48

106.La Commission cambodgienne des droits de l’homme a maintenant achevé le projet de document de base commun et attend l’approbation du Gouvernement royal.

Références

Constitution du Royaume du Cambodge (1993)

Loi sur la nationalité (2018)

Loi sur le travail (1997) et ses modifications

Loi sur les syndicats

Loi sur les régimes de sécurité sociale pour les personnes définies par les dispositions du droit du travail (2002)

Droit de l’éducation (2007)

Loi sur la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle (2008)

Loi anticorruption (2010)

Code de procédure civile (2006)

Code de procédure pénale (2007)

Code civil (2007)

Code pénal (2009)

Loi sur l’organisation du système judiciaire, promulguée le 16 juillet 2014

Loi sur le statut des juges et des procureurs, promulguée le 16 juillet 2014

Loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, promulguée le 16 juillet 2014

Plan stratégique national relatif à l’identification (2017-2026)

Plan d’action [national] contre la traite des êtres humains (2019-2023)

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1983)

Rapport sur tous les groupes ethniques enregistrés aux fins des documents d’identité de résident au Royaume du Cambodge (2022)

Congrès sur l’éducation : L’éducation, la jeunesse et les performances sportives au cours de l’année scolaire 2020-2021 et les objectifs pour l’année scolaire 2021-2022 (p. 56 et 57)

Prakas no 48 du 10 janvier 2013 sur l’identification des langues pour les apprenants autochtones de nationalité khmère

Statistiques sur les enseignants multilingues (2021-2022) du Département de l’éducation répondant à des besoins particuliers

Plan d’action sur l’enseignement en plusieurs langues pour 2019-2023

Rapport d’activité pour 2021 et objectifs pour 2022 du Ministère de la santé