Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Égypte valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), le 15 février 2024 au plus tard. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Donner effet aux dispositions de la Constitution de 2014 concernant les droits des enfants, harmoniser la législation, en particulier le Code pénal et la législation relative au statut personnel, avec ces dispositions et achever la procédure consistant à modifier la loi sur l’enfance de manière à la rendre pleinement conforme à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)Évaluer la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’enfance et la maternité 2018-2030 au fur et à mesure et adopter une stratégie globale relative aux droits de l’enfant assortie d’un plan d’action qui couvrent tous les domaines relevant de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

c)Faire en sorte que le Conseil national pour l’enfance et la maternité soit autonome par rapport au Ministère de la santé et de la population, occupe une position de premier plan et soit en mesure d’influencer tous les ministères et autres entités administratives publiques aux échelons central, régional ou local ;

d)Renforcer la prise en compte des droits de l’enfant dans les politiques de santé, d’éducation, de protection de l’enfance et de logement social et affecter plus de ressources budgétaires à l’action dans ces domaines, en accordant une attention particulière aux enfants marginalisés ou défavorisés, notamment les enfants des zones rurales de Haute-Égypte ;

e)Assurer la collecte et l’analyse systématiques de données exhaustives de qualité − ventilées par âge, sexe, zone géographique et milieu socioéconomique − sur la réalisation des droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne les enfants en situation de rue, le travail des enfants et les enfants en contact avec le système judiciaire, et redoubler d’efforts pour assurer le bon fonctionnement de la base de données centrale de l’Observatoire des droits de l’enfant et rendre cette dernière accessible au public ;

f)Réviser la législation, en particulier la loi no 149 réglementant les activités des associations de la société civile et ses règlements d’application publiés en 2021, de manière à garantir la liberté d’association et le fonctionnement de la société civile, notamment des acteurs de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits de l’enfant, à établir un cadre juridique et institutionnel permettant à la société civile de fonctionner de manière indépendante et à garantir que les personnes travaillant pour des organisations non gouvernementales ne soient pas soumises à des interdictions de voyager, à des gels d’avoirs et à des enquêtes pénales en raison de leur travail.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Abroger tous les textes de loi discriminatoires à l’égard des filles et des femmes, en vue d’éradiquer la discrimination, les perceptions négatives et les stéréotypes relatifs au rôle des filles et des femmes dans la société, comme les pratiques discriminatoires en ce qui concerne les droits successoraux ;

b)Adopter une loi exhaustive contre la discrimination visant à éradiquer la discrimination qui touche, entre autres, les enfants appartenant à des minorités raciales, religieuses et ethniques, les enfants handicapés, les enfants en situation de rue, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes ;

c)Faire appliquer l’article 80 de la Constitution et l’article 3 de la loi sur l’enfance, qui établissent la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, et faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit pris en compte et interprété et appliqué de manière cohérente dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires ;

d)Faire appliquer l’article 111 de la loi sur l’enfance, qui interdit de condamner à mort quiconque était âgé de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, adopter le principe de la présomption de minorité en cas de doute et commuer les peines de mort déjà prononcées contre des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont supposément commis une infraction ;

e)Consulter systématiquement les enfants et leur permettre d’exprimer librement leurs opinions sur toutes questions les intéressant, notamment en appliquant les articles 3 et 116 de la loi sur l’enfance, mentionnés au paragraphe 64 du rapport de l’État partie.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir l’enregistrement universel des naissances pour tous les enfants, quelles que soient les circonstances de leur naissance, y compris les enfants abandonnés, les enfants nés de mères célibataires, les enfants de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés et les enfants nés de parents non mariés, et faciliter l’enregistrement tardif des naissances ;

b)Éliminer les obstacles et les retards auxquels se heurtent les Égyptiennes mariées à des étrangers pour ce qui est de transmettre leur nationalité à leurs enfants et de faire enregistrer la naissance de ces derniers ;

c)Faire appliquer l’alinéa c) de l’article 3 de la loi sur l’enfance, qui concerne le droit de l’enfant à la liberté d’expression, y compris la liberté de recevoir, de chercher et de répandre des informations, achever l’élaboration d’un programme visant à atténuer les risques que courent les enfants sur Internet et accorder des réparations dans l’affaire de l’examen scolaire national, dans le cadre de laquelle les données de plus de 72 000 enfants ont été rendues accessibles en 2022.

5.Décrire les mesures prises pour :

a)Empêcher que les enfants qui sont arrêtés soient victimes de torture, de mauvais traitements et de disparition forcée, y compris aux mains de membres des forces de sécurité, et faire en sorte que ces cas fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites et que les responsables soient traduits en justice sans délai ;

b)Interdire expressément dans la loi les châtiments corporels infligés dans les foyers, les structures de protection de remplacement, les crèches et les écoles ;

c)Mettre en œuvre la stratégie visant à combattre et à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants, renforcer les infrastructures de protection de l’enfance au niveau local et lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris la maltraitance, la négligence et la violence domestique, en renforçant les dispositifs de détection, de signalement, d’enquête, de protection et d’intervention judiciaire ;

d)Doter l’État d’une législation complète qui incrimine toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence domestique, le viol conjugal, la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, la violence institutionnelle et les crimes dits d’honneur ;

e)Mettre en œuvre la législation, les politiques et les plans visant à interdire et à prévenir les mutilations génitales féminines, en particulier en Haute-Égypte, et les mariages d’enfants, notamment en faisant en sorte que les cas soient davantage signalés et que les auteurs soient véritablement poursuivis en justice, en particulier les professionnels de la santé qui pratiquent les mutilations génitales féminines et les familles et les religieux qui célèbrent des mariages religieux d’enfants ;

f)Combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles sur enfants commises en ligne ainsi que le cyberharcèlement.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Garantir aux enfants le droit de grandir dans un milieu familial dans lequel les parents ont des droits égaux en ce qui concerne toutes les questions liées au couple et aux relations familiales, et notamment modifier la législation relative au statut personnel afin d’interdire la polygamie, et faire en sorte que les femmes et les hommes aient les mêmes droits dans le contexte du divorce, y compris en matière de garde des enfants, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

b)Aider les parents et les autres personnes ayant la charge d’enfants à accompagner les enfants dans l’exercice de leurs droits au fur et à mesure de l’évolution de leurs capacités ;

c)Prévoir des garanties suffisantes et définir des critères précis, fondés sur les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant, pour ce qui est de déterminer si un enfant devrait faire l’objet d’une protection de remplacement, que ce soit au sein de sa famille, en famille d’accueil, dans le cadre du système de la kafala ou dans une institution ;

d)Mener à bien l’adoption du projet de loi sur la protection de remplacement, mettre en œuvre la stratégie nationale relative à ce type de protection, accélérer la désinstitutionnalisation dans le système de prise en charge des enfants, en particulier en ce qui concerne les enfants handicapés, et garantir la possibilité d’être placé en famille d’accueil dans de bonnes conditions.

7.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire appliquer les dispositions de la loi sur l’enfance et de la loi no 10 de 2018 sur les personnes handicapées qui concernent les enfants handicapés et garantir à ces enfants la disponibilité de services accessibles de soins de santé et d’éducation inclusive ;

b)Adopter une stratégie nationale consacrée aux droits des personnes handicapées, dans laquelle une attention particulière est accordée aux enfants, afin de favoriser le respect des différences et l’acceptation des personnes handicapées ;

c)Assurer la collecte, le stockage et l’analyse de données statistiques sur la situation des enfants handicapés et l’exercice de leurs droits.

8.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer et étendre les interventions préventives dans le cadre des soins de santé primaires, notamment en matière de nutrition, ainsi que la formation du personnel médical, en donnant la priorité aux zones rurales de Haute-Égypte où les niveaux de pauvreté sont élevés ;

b)Réduire le taux de mortalité néonatale, notamment en améliorant la qualité des services et installations prénatals et postnatals et l’accès à ces services et installations, ainsi que la disponibilité de spécialistes en néonatalogie et de professionnels de l’accouchement qualifiés ;

c)Assurer l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive, y compris des services d’avortement et des services de conseil pour les adolescents ;

d)Inclure l’éducation en matière de santé sexuelle et reproductive dans les programmes scolaires ;

e)Améliorer les services de santé mentale et augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale bien formés et qualifiés qui travaillent avec les enfants ;

f)Évaluer la contribution du Fonds de prévention et de traitement de la toxicomanie et des addictions à l’action menée pour lutter contre la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants, notamment par la mise en place de services de réadaptation et la conduite d’activités de sensibilisation.

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir un niveau de vie suffisant et viable à tous les enfants se trouvant sur le territoire de l’État partie, en accordant une attention particulière aux enfants les plus marginalisés et les plus défavorisés, améliorer les prestations et les régimes de sécurité sociale pour les familles à faible revenu ayant de nombreux enfants, porter les pensions de sécurité sociale au niveau du salaire minimum et renforcer les programmes de lutte contre la pauvreté dans les zones rurales de Haute-Égypte ;

b)Atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et des mesures y relatives pour les enfants et leur famille ;

c)Adopter des mesures législatives et administratives visant à remédier aux effets néfastes de la dégradation de l’environnement et des changements climatiques sur l’exercice des droits de l’enfant, et prendre des initiatives − dotées de ressources suffisantes − en vue d’assurer l’exercice plein et effectif des droits environnementaux de l’enfant, notamment le droit à un environnement sain.

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Augmenter le taux de scolarisation et de maintien des enfants dans l’enseignement secondaire, notamment en remédiant aux cas de décrochage dus à la violence, en particulier dans les zones rurales ;

b)Améliorer l’infrastructure scolaire, en augmentant notamment la capacité d’accueil des établissements et le nombre d’enseignants formés, afin de faire face à l’augmentation du nombre d’enfants en âge d’être scolarisés dans le pays ;

c)Remédier aux disparités en matière de scolarisation et de résultats de l’apprentissage qui sont observées entre les régions et entre les groupes démographiques déterminés notamment pas le genre, la situation de pauvreté, le milieu de vie (urbain ou rural) et le handicap, et garantir l’accès gratuit et obligatoire à un enseignement de qualité à tous les enfants, en particulier les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants vivant dans des zones rurales, les enfants de travailleurs migrants et les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;

d)Augmenter le nombre d’établissements préscolaires dans les zones rurales de Haute-Égypte.

11.Décrire les mesures prises pour :

a)Mettre totalement fin à la détention d’enfants demandeurs d’asile ou migrants et de familles demandeuses d’asile ou migrantes avec enfants en modifiant la législation, en envisageant des mesures de substitution à la détention et en faisant en sorte de fournir rapidement aux intéressés un logement sûr et digne ainsi que le soutien et les services voulus ;

b)Faire respecter le principe de non-refoulement en ce qui concerne les enfants qui sollicitent ou nécessitent une protection internationale et veiller à ce que ces enfants ne soient pas expulsés ou renvoyés vers un pays où ils courent un risque réel de subir un préjudice irréparable pour leur vie ou pour leur liberté ;

c)Permettre à tous les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, quel que soit leur pays d’origine, d’accéder sans entrave aux établissements et systèmes publics de soins de santé, y compris à l’assurance maladie, ainsi qu’au système d’enseignement public, sur un pied d’égalité avec les enfants égyptiens.

12.Informer le Comité des activités menées pour :

a)Garantir les droits économiques, sociaux et culturels des enfants appartenant à des minorités raciales, ethniques, religieuses et linguistiques, y compris le droit d’accès aux lieux de culte des minorités religieuses ;

b)Rapatrier de la République arabe syrienne les enfants touchés par le conflit armé et veiller à ce que ces enfants, y compris ceux âgés de plus de 12 ans, soient traités avant tout comme des victimes et non comme des coupables, retrouvent leur famille et bénéficient de services de réintégration et de réhabilitation, en donnant des informations sur les lois et les politiques régissant le traitement des enfants revenant de la République arabe syrienne ;

c)Empêcher que les écoles du Sinaï-Nord ne soient utilisées comme bases militaires et défendre les droits des enfants de cette province, notamment leurs droits à l’éducation, à la santé et à la protection contre la violence ;

d)Donner effet aux modifications qui ont été apportées en 2021 au Code du travail afin d’alourdir les sanctions applicables en cas d’exploitation économique d’enfants et consolider les mécanismes de contrôle en vue de garantir l’application effective du droit du travail et du droit pénal en ce qu’ils s’appliquent à l’exploitation économique des enfants, en particulier dans le secteur agricole et dans celui des activités extractives, en renforçant le rôle des comités de protection de l’enfance et des inspections du travail ;

e)Rendre opérationnel le mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des personnes et protéger les enfants, en particulier les filles, des mariages transactionnels et de la traite des personnes pratiquée à des fins de mendicité, de travail forcé, y compris la servitude domestique, d’exploitation sexuelle et de prélèvement d’organes.

13.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire appliquer la loi sur l’enfance en accélérant la mise en place de tribunaux et de parquets spécialisés pour les enfants et abolir la disposition en application de laquelle les enfants de plus de 15 ans peuvent être jugés aux côtés de coaccusés adultes dans des tribunaux pour adultes ;

b)Appliquer dès que possible des mesures non privatives de liberté, telles que la déjudiciarisation, la mise à l’épreuve, l’accompagnement, la médiation, le travail d’intérêt général et les peines avec sursis, conformément à l’article 107 de la loi sur l’enfance, et garantir que les lieux où des enfants sont privés de liberté fassent l’objet de visites régulières de contrôleurs indépendants ;

c)Accorder aux enfants de moins de 18 ans des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention, y compris l’accès à une aide juridictionnelle de qualité ;

d)Revoir la législation pour faire en sorte qu’aucun enfant ne soit poursuivi devant un tribunal pénal ou militaire pour adultes dans le cadre d’un procès collectif et réexaminer le cas de tous les enfants placés en détention militaire ;

e)Relever à 14 ans au moins l’âge minimum de la responsabilité pénale tel qu’établi par le Code pénal et la loi sur l’enfance, conformément à l’observation générale no 24 (2019) du Comité.

14.Donner des renseignements sur l’application des recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier les recommandations tendant à ce que l’État partie :

a)Veille à ce que les activités que mènent les organes chargés du maintien de l’ordre, les parquets pour mineurs et les comités de protection de l’enfance pour prévenir, détecter et éliminer les infractions visées par le Protocole facultatif soient concertées et coordonnées ;

b)Mène des travaux de recherche complets et pluridisciplinaires dans les différents groupes socioéconomiques et culturels sur la nature et l’ampleur de la vente d’enfants, de l’exploitation d’enfants à des fins de prostitution et de la production de contenus montrant des abus sexuels sur enfant et, sur la base des résultats de ces travaux, adopte une stratégie globale et ciblée de prévention et de répression des infractions visées par le Protocole facultatif ;

c)Renforce les mécanismes de contrôle de l’adoption d’enfants ;

d)Mette en place un cadre réglementaire efficace et prenne toutes les mesures nécessaires, notamment des mesures législatives, administratives et sociales, pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte des voyages et du tourisme ;

e)Révise le Code pénal et les autres lois pertinentes pour les mettre en totale conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif ;

f)Établisse et exerce sa compétence extraterritoriale, y compris en l’absence de double incrimination, pour les infractions visées par le Protocole facultatif et envisage de faire du Protocole facultatif la base juridique de l’extradition, sans qu’un traité bilatéral soit nécessaire ;

g)Élabore des lignes directrices relatives à la protection de l’enfance à l’intention du personnel des comités de protection de l’enfance et mette en place des mécanismes et des procédures pour l’identification rapide des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

15.Compte tenu des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, donner des renseignements sur :

a)Le texte de loi national qui fixe un âge minimum pour l’engagement volontaire dans les forces armées et les projets visant à relever cet âge et à modifier les procédures militaires afin de garantir que les membres des forces armées qui sont âgés de moins de 18 ans ne prennent pas directement part à des hostilités ;

b)L’annonce faite sur le site Web du Gouvernement pour indiquer que les forces armées acceptent des volontaires âgés de 15 ans et plus ;

c)Les mesures prises pour vérifier l’âge des enfants qui souhaitent s’engager volontairement et pour s’assurer que l’engagement est bien volontaire et que les deux parents y consentent ;

d)Le nombre d’enfants enrôlés dans les forces armées et inscrits dans des écoles militaires, ventilé par âge, sexe, origine ethnique et zone géographique ;

e)Les mesures prises pour prévenir l’enrôlement d’enfants ou leur utilisation par des groupes armés non étatiques, pour enquêter lorsque de tels faits sont soupçonnés et pour apporter aux victimes l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale ;

f)La mise en place d’un dispositif permettant de repérer les enfants, y compris les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, qui ont été ou ont pu être enrôlés ou utilisés dans des conflits armés à l’étranger et d’apporter à ces enfants l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale ;

g)Les mesures prises pour interdire expressément le commerce et l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers des pays où l’on sait que des enfants ont été ou sont impliqués dans un conflit armé et pour faire en sorte que les activités illicites, y compris la production et le trafic d’armes légères et de petit calibre, soient érigées en infraction, que des registres soient tenus et qu’il soit procédé au marquage des armes à feu ;

h)Les mesures prises pour permettre aux institutions des droits de l’homme, y compris les organisations internationales, d’accéder au territoire du Sinaï-Nord où des enfants seraient enrôlés aux fins de conflits armés, ainsi que pour enquêter sur ces cas d’enrôlement et sur les allégations de torture et de disparition forcée d’enfants dans le Sinaï‑Nord et traduire en justice les auteurs de tels faits.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas où des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont supposément commis une infraction ont été condamnées à mort et ceux où la peine de mort imposée à des personnes en pareil cas a été exécutée ;

b)Les enfants condamnés à mort ;

c)Les enfants de mère égyptienne et de père étranger qui ont obtenu la nationalité égyptienne ;

d)Les enquêtes menées sur les cas où des enfants ont été victimes de torture, de mauvais traitements ou de disparition forcée, les poursuites intentées dans ces cas et les sanctions imposées aux auteurs de tels actes, y compris les membres des forces de sécurité ;

e)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels, de violence domestique, de violences et d’atteintes sexuelles, de harcèlement sexuel, de viol conjugal et de crimes dits d’honneur, ainsi que les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines imposées dans ces cas ;

f)Les cas de mutilations génitales féminines et de mariages d’enfants, et les poursuites engagées et les peines imposées dans ces cas ;

g)Les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement ;

h)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

i)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés en institution, en précisant quelle institution dans chaque cas et le nombre total d’institutions ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Placés chez des parents ou dans le cadre du système de la kafala.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une garderie ;

d)Fréquentant un établissement préscolaire ;

e)Fréquentant une école primaire ;

f)Fréquentant une école secondaire ;

g)Recevant un soutien individualisé ;

h)Fréquentant une école spécialisée ;

i)Non scolarisés ;

j)Abandonnés par leur famille.

21.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Détenus avec des adultes ;

e)Reconnus coupables d’une infraction et condamnés à une peine de détention, en ventilant les données pertinentes par durée de la peine.

22.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux arrivés dans l’État partie depuis des régions où les enfants sont susceptibles d’être enrôlés par des groupes armés ou utilisés dans des hostilités.

23.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

24.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

25.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.