Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Nouvelle-Zélande

Le groupe de travail présession a examiné le sixième rapport périodique présenté par la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/6).

Constitution, lois, politiques et mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

Il est indiqué dans le rapport que les questions relatives aux femmes sont souvent prises en compte dans les processus généraux d’élaboration des politiques et traitées à l’échelon interorganisations (par. 8). Veuillez préciser, à l’aide d’exemples concrets, les moyens utilisés pour contrôler l’application effective de la stratégie d’intégration d’une perspective sexospécifique et les mécanismes éventuellement mis en place à cette fin.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé que les mesures appropriées soient prises pour intégrer toutes les dispositions de la Convention dans la législation nationale. Veuillez indiquer si de telles mesures ont été prises et décrire les moyens utilisés.

D’après le rapport, le Gouvernement néo-zélandais « préfère traiter les problèmes d’inégalité dans le cadre de la législation et des politiques générales plutôt que par des mesures temporaires spéciales » (par. 57). Veuillez préciser ce qu’il entend par mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité. Veuillez expliciter les observations faites au paragraphe 58 du rapport.

Le rapport relève que le Ministère de la condition de la femme suit le Programme d’action en faveur des femmes néo-zélandaises, programme de cinq ans lancé en 2004, applicable à l’ensemble de l’administration publique et conçu pour améliorer les conditions de vie des femmes néo-zélandaises. Le rapport indique également qu’une évaluation et une mise à jour du Programme seront fournies au Gouvernement en 2006 (par. 47). Veuillez rendre compte de la manière dont la mise en œuvre du Programme est suivie et faire le point des progrès accomplis et des résultats obtenus jusqu’à présent.

Groupes particuliers de femmes

D’après le rapport, la population carcérale féminine a doublé au cours des dernières années. La plupart des femmes incarcérées sont jeunes et peu éduquées (par. 357) et 55 % des détenues condamnées se considèrent comme maories (par. 356). Veuillez décrire les mesures prises en vue de la réadaptation et de la réinsertion sociale de ce groupe de femmes.

Il est indiqué dans le rapport que le quota de réfugiés inclus dans la catégorie « internationaux/humanitaires » comprend 75 places réservées à des femmes en danger (par. 139). Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre annuel de femmes ayant demandé l’asile durant les cinq dernières années pour cause de persécution fondée sur le sexe et indiquer le nombre de demandes satisfaites. Veuillez indiquer également si les 75 places sont régulièrement toutes attribuées.

Violence contre les femmes

Dans quelle mesure les directives concernant les interventions à effectuer dans les cas de violence au foyer publiées en 2002 (par. 408), d’une part, et le Projet contre la violence dans la famille (2001-2004) du Ministère de la santé (par. 409), d’autre part, ont-ils permis aux prestataires de soins de santé d’intervenir de façon plus efficace pour aider les victimes de violences familiales?

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a demandé à l’État partie d’augmenter le nombre de centres accueillant les femmes victimes de violences. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de centres existants et son évolution depuis le dernier rapport périodique et indiquer la part des dépenses d’établissement et de fonctionnement de ces centres prise en charge par l’État.

Le rapport indique qu’il convient d’améliorer la collecte de renseignements fiables et détaillés sur la violence au sein de la famille. Il y est noté (par. 400) que des données sur la violence familiale seront recueillies dans le cadre d’une enquête nationale sur les victimes de crimes et délits qui sera effectuée tous les deux ans à compter de 2006. Veuillez fournir des précisions sur la portée de la collecte et de l’analyse des données, sur la disponibilité de ces données pour l’élaboration des lois et politiques et sur les services offerts aux femmes victimes de violences familiales.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a demandé des renseignements sur le nombre de condamnations prononcées pour violences contre des femmes. L’État partie reconnaît cependant dans le rapport qu’il ne dispose actuellement pas de renseignements à ce sujet, les données statistiques sur les condamnations n’étant pas ventilées par sexe (par. 417). Veuillez indiquer comment le Gouvernement prévoit de résoudre ce problème statistique.

Le rapport mentionne diverses mesures visant à éliminer la violence contre les femmes (par. 406), ainsi que les stratégies d’élimination de la violence dans la famille ou en général (par. 403 et 420). Veuillez fournir des informations assorties de données concrètes sur la manière dont la mise en œuvre de ces diverses stratégies et mesures est coordonnée et suivie, ainsi que sur la méthode d’évaluation de leur impact.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

D’après le rapport, la Commission de suivi de la loi relative à la prostitution examinera et évaluera, au plus tard en juin 2008, l’application de la nouvelle loi relative à la prostitution qui dépénalise celle-ci (par. 69). Des évaluations ou des conclusions préliminaires sont-elles disponibles sur l’application de la nouvelle loi? Veuillez fournir des informations sur la nature et l’ampleur de la prostitution en Nouvelle-Zélande, notamment sur le nombre de femmes se livrant à cette activité.

Le rapport fournit peu d’informations sur la question de la traite des femmes. Veuillez fournir des précisions sur l’ampleur du phénomène et les mesures prises pour prévenir la traite des femmes et protéger les victimes de cette traite.

Stéréotypes et éducation

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé de promouvoir l’adoption, au sein des universités, de politiques visant à créer un climat plus favorable aux femmes et de revoir le système de prêts aux étudiants de manière à éviter de créer des difficultés supplémentaires pour les femmes. Bien que le rapport précise que les universités sont indépendantes du Gouvernement (par. 197), veuillez indiquer si ce dernier a l’intention de s’employer plus activement à améliorer les possibilités offertes aux femmes dans les universités.

Le rapport mentionne qu’il est prévu d’effectuer en 2006 une évaluation des cours d’éducation sexuelle dispensés aux élèves de l’enseignement secondaire (par. 170). Il fait état d’une augmentation récente du nombre de cas confirmés ou probables d’infections sexuellement transmissibles, notamment chez les jeunes de moins de 24 ans, au cours des cinq dernières années (par. 295). Veuillez rendre compte des conclusions de cette évaluation. Veuillez indiquer en particulier dans quelle mesure l’éducation sexuelle couvre la prévention des grossesses précoces, des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Veuillez indiquer en outre si cette éducation concerne également les filles et les jeunes femmes qui appartiennent à des minorités ethniques et ne sont pas scolarisées.

Participation à la vie publique et à la prise de décisions

D’après le rapport, les femmes sont toujours sous-représentées aux postes de décision, notamment au Parlement, dans l’administration locale, les conseils médicaux des districts, les commissions officielles et les organes judiciaires (par. 92). Le rapport mentionne également diverses mesures, dont une qui a pour objectif d’atteindre une égale représentation des hommes et des femmes dans les commissions gouvernementales au plus tard en 2010. Veuillez donner des informations à jour sur l’impact de l’ensemble des mesures prises pour accroître le nombre de femmes, notamment maories, dans l’administration locale, dans les organes judiciaires et au Parlement.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures mises en place afin d’encourager le secteur privé à accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision et les résultats obtenus.

Emploi

Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action pour l’équité en matière de rémunération et d’emploi et préciser en quoi il contribue à éliminer les écarts de salaires entre hommes et femmes et à promouvoir un salaire égal pour un travail de valeur équivalente.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé de prendre des mesures permettant aux femmes qui portent plainte pour harcèlement sexuel de garder leur emploi. Le rapport décrit les mesures juridiques que les employées peuvent prendre en vertu de la loi relative aux relations du travail pour faire valoir leur droit de garder leur emploi (par. 209). Veuillez fournir des renseignements et des données indiquant si cette loi est appliquée et, le cas échéant, comment elle est appliquée.

Veuillez faire le point du projet de loi visant à modifier la loi sur le congé parental et la protection de l’emploi (congé parental rémunéré pour les travailleurs indépendants) (par. 229). Veuillez également fournir des renseignements sur les résultats de l’évaluation du système de congé parental (par. 230) qui devait être achevée en 2006.

Veuillez faire le point du projet de loi visant à modifier la loi sur les relations de travail (horaires mobiles) (par. 237), s’agissant des horaires mobiles dont peuvent bénéficier les parents.

Le rapport fait état d’une augmentation considérable du nombre de femmes d’affaires maories, y compris celles qui exercent une activité indépendante (par. 254). Il indique toutefois que ces femmes ont des difficultés à obtenir des prêts ou des conseils financiers (par. 324). Quelles ont été les mesures prises en vue de réduire les inégalités liées aux droits économiques et à l’indépendance financière des femmes maories?

Dans le cadre du programme d’immigration de la Nouvelle-Zélande, la catégorie « travailleurs qualifiés/entrepreneurs » représente 60 % des immigrants (par. 139). Veuillez indiquer la ventilation par sexe des immigrants admis en Nouvelle-Zélande dans cette catégorie.

Santé

Le rapport mentionne plusieurs stratégies générales en matière de santé (par. 263). Veuillez indiquer comment ces stratégies en faveur des personnes âgées, des handicapés et des Maoris tiennent compte des sexospécificités. Veuillez préciser également les moyens utilisés pour suivre les résultats obtenus, en matière de santé des femmes, grâce à la mise en œuvre de ces stratégies.

D’après le rapport, les femmes de souche européenne ont une espérance de vie plus longue que celle des femmes appartenant à d’autres groupes ethniques (par. 14 et 264). Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les facteurs socioéconomiques susceptibles de contribuer à cette disparité. Veuillez préciser quel a été l’impact de la privatisation des services sociaux et de l’introduction de systèmes de services de santé payants sur l’aptitude des femmes à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Le rapport fait allusion au Programme d’action contre le VIH/sida de 2003 (par. 276). Veuillez communiquer des informations à jour sur les taux d’infection des femmes par le VIH/sida et leur évolution au cours des cinq dernières années et indiquer les mesures prises pour remédier à ce problème sous tous ses aspects.

Mariage et vie familiale

Le rapport indique que la loi sur les liens entre les personnes (Relationship (Statutory References) Act) a été adoptée en 2005 afin de garantir la reconnaissance des différents types de liens entre les personnes par les lois et règlements, en modifiant un grand nombre de dispositions législatives pour permettre une reconnaissance générale des unions civiles (par. 380). Il note que certaines dispositions absentes de la loi doivent être révisées séparément au plus tard à la fin de 2006. Veuillez faire le point de cette initiative et indiquer comment elle tient compte des incidences sur les femmes.

Le rapport mentionne la loi de 1976 relative aux biens matrimoniaux (Property (Relationships) Act) qui régit le partage des biens lors de la dissolution d’une union (par. 381). Il indique également que le Ministère de la justice continue à suivre la jurisprudence et les travaux universitaires sur l’impact de cette législation. Veuillez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d’une union et indiquer notamment si les biens incorporels (fonds de retraite, indemnités de licenciement et assurance) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager. Veuillez indiquer également si la loi prévoit la répartition de la capacité de gain et du capital humain futurs et si elle permet de tenir compte de l’accroissement de la capacité de gain ou du capital humain dans le partage des biens (par exemple, par la répartition inégale des biens ou en autorisant le versement d’une indemnisation au conjoint). Veuillez également fournir des renseignements sur les travaux de recherche en cours et les données actuellement recueillies concernant l’impact économique de la dissolution d’une union sur les femmes et les hommes et indiquer dans quelle mesure ces données influent sur les travaux du Ministère de la justice.

Protocole facultatif

Veuillez décrire comment le Gouvernement a porté à l’attention du public le Protocole facultatif se rapportant à la Convention que la Nouvelle-Zélande a ratifié en 2000.