Soixante et onzième session

Compte rendu analytique de la 2063e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 13 janvier 2016, à 15 heures

Président (e): M. Mezmur

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Cinquième rapport périodique de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports des États parties (suite)

Cinquième rapport périodique de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/FRA/5; CRC/C/FRA/Q/5; CRC/C/FRA/Q/5/Add.1)

Sur l’invitation du Président, la délégation française prend place à la table du Comité.

M me Rossignol (France) explique que le cinquième rapport périodique de la France s’appuie sur les recommandations formulées par le Comité en 2009 (CRC/C/FRA/CO/4) à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de la France. La France a adopté plusieurs mesures dans un souci d’encadrement et de transversalité de la politique de l’enfance. En 2013, elle a chargé une commission de l’élaboration d’une stratégie nationale de l’enfance et de l’adolescence; cette commission a rendu ses conclusions en septembre 2015. À partir de septembre 2016, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, permettra un lien constant entre les associations et les institutions de l’enfance et veillera à l’application uniforme de la Convention ainsi qu’au suivi de l’application des recommandations du Comité. Les compétences du Défenseur des enfants, institution supprimée en 2011, ont été transférées au Défenseur des droits, organe indépendant et ayant une plus grande capacité d’agir. L’intérêt de l’enfant est pris en considération dans les différentes politiques publiques. Dans le domaine de l’éducation, le décret no 2013-77 du 24 janvier 2013 réorganise le temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires de manière à mieux l’adapter au rythme biologique de l’enfant, et la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école pose le principe d’une école inclusive. Des initiatives ont également été engagées contre le harcèlement à l’école (depuis 2013) et contre le décrochage scolaire (depuis 2014). La France consacre près de 90 milliards d’euros par an à l’éducation nationale, faisant de celle-ci le premier poste budgétaire de l’État, et prévoit de créer 60 000 postes d’enseignant entre 2012 et 2017. Les politiques de l’enfance ont été repensées autour du principe du meilleur intérêt de l’enfant. Ce socle de protection repose aussi sur l’accessibilité du système de santé, et notamment de ses services de pédiatrie ou des services de protection maternelle et infantile, qui sont accessibles gratuitement sur l’ensemble du territoire national. Dans le domaine du handicap, le troisième Plan autisme (2013-2017) participe de la volonté de scolariser les enfants handicapés en milieu ordinaire, plutôt qu’en milieu spécialisé. Depuis 2006, la scolarisation en milieu ordinaire a progressé de 126 %. Une feuille de route pour la protection de l’enfance (2015-2017), comprenant 101 actions concrètes, est en cours de mise en œuvre, et une loi relative à la protection de l’enfant sera adoptée au cours du premier trimestre 2016.

Dans le domaine de la justice, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a supprimé les « peines planchers » et un projet de loi sur la réforme de la justice des mineurs, réaffirmant le principe de la spécialisation de la justice pénale des mineurs et celui de la primauté de l’éducation sur la répression sera soumis au Parlement en 2016. La politique familiale, parce qu’elle agit sur l’environnement immédiat de l’enfant, est également déterminante. Depuis 2012, la France a revalorisé les prestations familiales en portant une attention particulière aux familles monoparentales et en développant le soutien à la parentalité. Malgré ces avancées, des efforts doivent encore être faits sur certaines questions telles que la situation dans les départements et régions d’outre-mer, l’accueil des mineurs isolés étrangers et la scolarisation et la santé des enfants roms.

M. Cardona Llorens (Rapporteur pour la France) félicite l’État partie d’avoir récemment ratifié le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications et reconnaît que bon nombre des recommandations faites par le Comité en 2009 ont été suivies d’effet. Il regrette cependant que d’autres n’aient pas été mises en œuvre. Il s’interroge notamment sur les raisons pour lesquelles l’État partie maintient ses déclarations relatives aux articles 6 et 40 et sa réserve relative à l’article 30 de la Convention. Il constate que très peu de dispositions de la Convention sont directement applicables en droit interne et souhaite savoir si l’État partie compte prendre des mesures pour que la Convention puisse être invoquée directement. Il demande si les projets de loi et les politiques publiques concernant directement ou indirectement le domaine de l’enfance feront systématiquement l’objet d’une étude d’impact. En 2009, le Comité avait recommandé à l’État partie de mettre en place un suivi budgétaire du point de vue des droits de l’enfant et de procéder régulièrement à une évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant afin de vérifier que les allocations budgétaires étaient suffisantes et adaptées pour l’élaboration des politiques et la mise en œuvre de la législation. M. Cardona Llorens s’enquiert de la suite donnée à cette recommandation et demande, en particulier, si l’État partie a évalué l’impact des restrictions budgétaires imposées par l’Union européenne. Il souhaite aussi savoir si l’État partie prévoit de faire participer les enfants à la définition des priorités budgétaires et au suivi budgétaire, ne serait-ce qu’au niveau local. De plus, il aimerait savoir si l’État partie entend prendre des mesures pour faire mieux connaître des enfants le Défenseur des droits et pour clarifier ses compétences par rapport à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Il demande également si ladite commission joue un rôle dans le suivi de l’application des recommandations du Comité. Il s’enquiert en outre des mesures législatives visant à garantir le respect des droits de l’enfant par les entreprises et, en cas de violation, à sanctionner les sociétés mères responsables ou les membres de leur conseil d’administration. À cet égard, il aimerait savoir où en est le plan de mise en application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et si les dispositions de ce plan sont juridiquement contraignantes. M. Cardona Llorens souhaite également des précisions sur le contrôle de l’application de la circulaire du 20 février relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux, notamment sur les méthodes d’inspection, les mécanismes de signalement et les garanties contre l’impunité. Il demande en outre si l’État partie compte enfin prohiber des pratiques comme celles du « packing » (enveloppement dans des draps humides et froids) et de la surmédication dans le traitement des enfants autistes, et adopter des mesures garantissant l’intégrité physique des enfants intersexués.

M me Ayoubi Idrissi (Rapporteuse pour la France) voudrait connaître les attributions exactes du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et savoir, en particulier, s’il aura un rôle purement consultatif. Elle invite la délégation à présenter les résultats des travaux de la Commission « Enfance et adolescence », qui avait été chargée de l’élaboration d’une stratégie nationale globale pour l’enfance, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en place d’un système national harmonisé de collecte de données, indispensable à la formulation de politiques ciblées et efficaces. Elle voudrait savoir quelles mesures l’État partie a déjà prises ou envisage de prendre pour faire mieux connaître les dispositions de la Convention, notamment aux enfants en situation de vulnérabilité. Elle demande à la délégation de présenter les objectifs et le calendrier d’exécution du Plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école et de préciser si ce plan couvre toutes les formes de discrimination, y compris l’homophobie, et si les enfants sont associés à sa mise en œuvre. Elle s’enquiert également des mesures adoptées en vue de remédier à la discrimination de fait subie par les enfants roms et les enfants en situation précaire ainsi qu’aux disparités territoriales dans l’application de la Convention. En ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant, elle se félicite des arrêts de la Cour de cassation relatifs à l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, qui marquent un revirement de jurisprudence, et demande comment l’État partie garantit ou compte garantir la prise en considération systématique de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’application uniforme de la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française.

S’inquiétant des informations faisant état de deux décès d’enfants chaque jour, dus à des violences dans la famille, Mme Ayoubi Idrissi demande si l’État partie prend des mesures pour mettre un terme à cette situation, dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre la violence à l’égard des enfants. Elle demande également si l’État partie envisage d’interdire expressément les châtiments corporels. Les violences à l’égard des enfants s’inscrivant souvent dans des situations de précarité, elle voudrait en savoir plus sur les résultats du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Elle demande si, dans l’État partie, tout enfant peut librement exprimer son opinion et si celle-ci est dûment prise en considération, y compris pour ce qui est d’accepter ou de refuser un traitement médical, ou une procédure d’examen médical destinée à déterminer l’âge. En ce qui concerne les libertés et les droits civils, Mme Ayoubi Idrissi s’enquiert des mesures prises pour généraliser l’inscription à l’état civil dans les départements et régions d’outre-mer, de l’avancement du projet visant à allonger le délai légal d’enregistrement des naissances de trois à quinze jours en Guyane, de la teneur de la convention visant à améliorer l’accès au droit de la population de l’Ouest guyanais, signée en juin 2015, et des conclusions de la mission parlementaire auprès de la Ministre des Outre-mer sur les communautés amérindiennes de Guyane. Elle demande si l’État partie envisage d’abaisser à 16 ans l’âge de la majorité associative et s’il a fait en sorte que les mesures d’état d’urgence, introduites au lendemain des attentats de novembre 2015, n’entravent pas les libertés d’expression et d’association. En ce qui concerne l’accès à une information appropriée et le rôle des médias, elle aimerait savoir comment l’État partie parvient à concilier le droit des enfants à l’information et leur protection contre les images et les messages violents présents dans les médias, y compris sur Internet.

La séance est suspendue à 15 h 45; elle est reprise à 16 h 5.

M me  Laurens (France) dit que la France n’entend pas revenir sur la déclaration qu’elle a faite au sujet de l’article 6 sur le droit à la vie. En effet, cette déclaration permet aux juridictions nationales de répondre aux contestations selon lesquelles la législation française relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) serait contraire à l’article 6 de la Convention. La France considère en outre que cette déclaration est conforme à la position du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui encouragent les États à faciliter le recours à l’avortement afin d’éviter une multiplication d’IVG clandestines susceptibles de mettre en danger la vie des femmes. La France entend examiner avec attention la possibilité de réduire le champ de la déclaration qu’elle a formulée à l’égard de l’article 40 de la Convention, puisqu’une réforme introduite en 2000 permet désormais aux majeurs comme aux mineurs de faire appel des verdicts des cours d’assises.

En droit français, une disposition d’un instrument international est regardée par les juridictions nationales comme étant d’effet direct lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. Les dispositions de la Convention reconnues par les juridictions françaises comme étant d’effet direct sont les articles 10, 12 et 37 b) et c). Néanmoins, en mettant en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises assurent une protection toujours croissante des droits consacrés par la Convention, même lorsque les dispositions en question ne sont pas reconnues d’effet direct.

M me Lapoix (France) dit que l’impact de la Convention est abordée dans le cadre de la formation des professionnels de la jeunesse, notamment des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, le Défenseur des droits accueille actuellement de jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants en mission de service civique. À ce jour, près d’une cinquantaine d’ambassadeurs ont permis de sensibiliser 32 400 enfants, notamment dans les établissements d’enseignements, les structures de loisirs ou les foyers de protection de l’enfance. En ce qui concerne la liberté d’expression et la liberté d’association, le projet de loi intitulé « Égalité et citoyenneté » autorise tout enfant à être directeur ou codirecteur d’une publication dès l’âge de 16 ans et à adhérer à l’association de son choix sans avoir à obtenir l’autorisation de ses parents. Il prévoit en outre la valorisation de la participation des élèves à des missions au service de l’intérêt général et du bénévolat au sein du mouvement associatif.

M me  Pé treault (France) dit que les droits de l’enfant et la Déclaration des droits de l’enfant sont étudiés dans le cadre de l’éducation morale et civique récemment introduite dans les programmes scolaires. De plus, en sus des conseils de vie lycéenne existants, la France met actuellement en place des conseils de vie collégienne afin de permettre aux collégiens d’être informés de leurs droits et d’exprimer leurs vues sur l’ensemble des questions qui les concernent.

M. Vinquant (France) dit que, dans le cadre de sa politique de promotion de la bientraitance des personnes dans les établissements médico-sociaux, le Gouvernement s’attache à diffuser des recommandations et des guides de bonnes pratiques concernant la prise en charge des personnes dans les établissements et services médico-sociaux. Pour cela, il s’appuie sur un travail réalisé par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui associe les parties prenantes à l’élaboration de documents de référence et de guides à l’intention des établissements et des professionnels. Les établissements médico-sociaux sont soumis à une obligation d’évaluation interne ainsi qu’à des évaluations externes périodiques menées par des sociétés habilitées par l’Agence. Le plan national de contrôle, coordonné par l’Inspection générale des affaires sociales, est axé sur la mise en œuvre effective des recommandations relatives à la bientraitance au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Dans le cadre de leurs plans d’inspection, les agences régionales de santé ont consacré une part importante de leurs ressources au contrôle au sein des établissements de ces règles de bientraitance. Par ailleurs, un dispositif de signalement des cas de maltraitance a été mis en place au niveau national.

M. Cardona Llore ns (Rapporteur pour la France) demande un complément d’information sur la nature et la fréquence des évaluations externes périodiques. Il souhaite également savoir si le dispositif de signalement est confidentiel.

M. Vinquant (France) dit que les établissements ont l’obligation de se soumettre à une évaluation externe avant la date d’échéance du renouvellement de l’autorisation qui leur a été donnée par l’autorité publique compétente. En ce qui concerne le dispositif de signalement, les plaintes peuvent être exprimées publiquement, au sein de la commission de la vie sociale de chaque établissement, qui est présidée par un représentant des personnes prises en charge dans l’établissement. Lorsque les plaintes sont adressées à l’autorité de contrôle, il appartient d’abord à cette dernière d’examiner les éléments joints à la plainte avant d’engager une procédure qui peut aboutir au retrait de l’agrément de l’établissement ou, s’il n’y a pas de mise en danger des personnes, à des mesures de correction que l’établissement doit appliquer pour pouvoir poursuivre son activité.

M. Acef (France) dit que la France fonde sa politique relative au packing appliquée à l’autisme sur les recommandations du Haut Conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé, qui ont émis l’avis, en 2008 et en 2012, que cette pratique n’était pas recommandée en dehors du cadre d’un seul programme de recherche clinique autorisé. Le plan autisme 2013-2017 prévoit un certain nombre de mesures, y compris en ce qui concerne la pratique du packing dans les services hospitaliers. En 2014, une instruction a été donnée aux agences régionales de santé pour que la formation à l’autisme conforme aux recommandations soit un axe prioritaire de la formation des personnels de santé. De plus, une révision des programmes de développement professionnel continu a été engagée en 2015; un cahier des charges spécifique à l’autisme en cours d’élaboration sera mis en œuvre en 2016. En outre, conformément à une procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les agences régionales de santé inspectent les hôpitaux de jour qui prennent durablement en charge des enfants autistes afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des recommandations de la Haute autorité de santé.

M. Cardona Llor e ns (Rapporteur pour la France) croit comprendre que la pratique du packing et la surmédication sont déconseillées, mais pas interdites.

M.  Acef (France)dit que les recommandations de bonnes pratiques élaborées par les agences sanitaires indépendantes en France ne sont pas opposables au plan juridique. La démarche du Gouvernement consiste à se fonder sur ces recommandations pour accroître le niveau d’obligations en ce qui concerne l’amélioration de la qualité des services.

M me Rossignol (France) dit que le Défenseur des enfants est spécifiquement désigné dans la loi organique relative au Défenseur des droits comme un adjoint de ce dernier. Il collabore efficacement et régulièrement avec les pouvoirs publics, notamment en formulant des avis sur des projets de loi qui concernent les enfants. La création du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge répond à un réel besoin identifié par les professionnels de l’enfance de disposer d’une structure de concertation pour l’élaboration d’une politique globale de l’enfance. Il est composé de trois sections autonomes qui doivent se rencontrer une fois par an pour mettre en commun leurs travaux. Le Haut Conseil est chargé de formuler des avis et des propositions et peut se saisir de toute question relevant de sa compétence. La composition de la section Enfance n’est pas encore arrêtée; le Gouvernement s’emploie à atteindre la meilleure représentativité de la diversité du secteur.

M me Derain (France) dit que la première recommandation de la Commission Enfance et adolescence auprès de France Stratégie, dont les conclusions ont été rendues publiques le 30 septembre 2015, visait à créer une instance permettant de garantir davantage de transversalité. La section Enfance du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge répond à cette nécessité de coordination et de décloisonnement. Il faut noter que, bien que ce ne soit pas une pratique habituelle en France, un certain nombre de plans d’action en cours de mise en œuvre sont assortis d’échéances et d’outils d’évaluation. Ces plans portent notamment sur la protection de l’enfance, la lutte contre le décrochage scolaire ou le soutien à la parentalité.

M me Pétreault (France) dit que le système éducatif français compte parmi ses missions fondamentales celle de garantir l’égalité des chances des filles et des garçons. Conformément à la loi du 8 juillet 2013, l’éducation doit contribuer à tous les niveaux à favoriser la mixité sociale et l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la prévention des préjugés et des violences à l’égard des femmes et à la lutte contre toute forme de discrimination. Pour combattre l’homophobie, le Ministère mène chaque année une campagne nationale intitulée « L’homophobie n’a pas sa place à l’école ». Le Plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école vise à transmettre des valeurs de solidarité et de tolérance, à prévenir les préjugés et les violences sexistes et sexuelles et à informer les élèves des principes et des règles qui permettent de garantir le respect de toutes les personnes. Ce plan repose sur plusieurs piliers, à savoir la production et la mise à disposition de ressources pédagogiques visant à aider les enseignants à mettre en œuvre le plan dans le cadre des programmes scolaires; la mise en place d’activités relatives à ce plan dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et l’inscription du plan dans chaque projet d’établissement. Il faut noter que si les enfants n’ont pas directement participé à l’élaboration de ce plan d’action, celui-ci doit être mis en œuvre compte tenu des spécificités et de l’avis des élèves de chaque établissement.

Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité,croit comprendre que la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école est facultative. Il regrette qu’aucun critère de mesure des résultats n’ait été fixé. Il voudrait savoir pourquoi la pauvreté ne figure pas parmi les motifs de discrimination interdits par le Code pénal.

M me Pétreault(France) dit que les établissements scolaires ont l’obligation de mettre en œuvre le Plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école, ce qui témoigne de la volonté du Ministère de l’éducation nationale de combattre la discrimination. Pour évaluer les résultats du plan, le Gouvernement se fondera sur les cas de violence signalés au niveau du Ministère de l’éducation nationale.

M me Rossignol(France) dit que la lutte contre les violences dans la famille est l’une des priorités du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Depuis 2007, la France a accompli des progrès significatifs en ce qui concerne les dispositifs de repérage des enfants en danger, la prévention du danger et la prise en charge des enfants. Le chiffre évoqué par le Comité, selon lequel deux enfants mourraient chaque jour de maltraitance, est le résultat d’une extrapolation établie à partir d’une étude menée sur des morts inexpliquées. S’il est probable que les chiffres officiels soient sous-évalués, il faudrait, pour obtenir des données plus exactes, procéder systématiquement à une autopsie de tous les enfants décédés avant un âge déterminé, ce qui est impossible. Le Ministère s’efforce de recueillir davantage de données relatives à la maltraitance, en collaboration notamment avec les observatoires départementaux de la protection de l’enfance. De plus, il faut noter que la Feuille de route pour la protection de l’enfance prévoit un renforcement du rôle des médecins dans le repérage de la maltraitance. En outre, le Ministère s’est employé à renforcer les compétences des professionnels qui travaillent au contact des enfants, a fait de la lutte contre les violences au sein du couple une de ses priorités et a lancé une étude sur les enfants exposés aux violences. Il faut également retenir que la loi impose désormais au tribunal qui condamne un parent pour un crime ou un délit l’obligation de se prononcer sur la déchéance ou le maintien de l’autorité parentale.

M. Cardona Llorens (Rapporteur pour la France) demande si le statut de victime est reconnu aux enfants exposés à des violences conjugales. Il aimerait savoir s’il est possible qu’un père de famille qui maltraite sa femme conserve l’autorité parentale.

M me  Nisand (France) précise que, dans l’état actuel du droit français, les juridictions pénales sont obligées de se prononcer sur la déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un enfant est directement victime de violences, de mauvais traitements et d’abus sexuels. En revanche, il est facultatif pour ces juridictions de se prononcer sur la déchéance de l’autorité parentale à l’égard des autres membres de la fratrie. La proposition de loi relative à la protection de l’enfance prévoit l’obligation pour les juridictions pénales de statuer également sur la déchéance de l’autorité parentale à l’égard des frères et des sœurs de la victime. Par ailleurs, en application de la loi du 4 août 2014, lorsqu’un enfant est témoin de violences, les juridictions pénales ont l’obligation de se prononcer sur la déchéance de l’autorité parentale. Dans le cadre civil, l’enfant est considéré comme une personne à protéger dans différentes situations répertoriées par la loi. Ainsi, les juridictions civiles peuvent prononcer le retrait de l’autorité parentale du père ou de la mère en cas de mauvais traitements, de consommation habituelle d’alcool ou de stupéfiants, d’inconduite notoire, ou de défaut de soins. L’autorité parentale peut également être retirée en cas de défaillance des parents, lorsque ceux-ci se sont abstenus d’exercer les droits et devoirs liés à l’autorité parentale pendant plus de deux ans. Il est prévu dans la proposition de loi que l’exposition de l’enfant à des agissements violents mettant en danger sa santé ou sa sécurité puisse fonder une décision de déchéance de l’autorité parentale.

M. Kotrane demande si le devoir de signalement qui incombe aux professionnels et notamment aux médecins autorise une levée du secret professionnel. Estimant que les mesures pénales ne doivent pas être les seules dispositions prévues en matière de protection des enfants contre les violences, il s’enquiert des mesures de prévention qui ont été prises.

M me Sultan (France) dit que la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance comporte un volet relatif à l’évaluation. Tous les départements se sont dotés de cellules chargées de recueillir des informations et de former les professionnels à l’analyse des informations préoccupantes et au signalement. Le secret professionnel n’a pas fait l’objet de nouvelles dispositions législatives mais la loi de 2007 a défini la notion de partage de l’information entre professionnels tenus au secret, pour permettre une approche pluridisciplinaire de chaque situation. Les mesures de protection prises par le juge des enfants peuvent aller jusqu’à la séparation de l’enfant d’avec ses parents si nécessaire.

M me Rossignol (France) précise que les politiques de prévention des violences intrafamiliales prévoient également un soutien des parents en difficulté et un accompagnement des hommes violents en complément des sanctions pénales. Des réseaux associatifs mènent par ailleurs des actions de médiation conjugale et familiale.

M me Winter demande si les futures dispositions législatives permettront à un père violent de conserver l’autorité parentale sur ceux de ces enfants sur lesquels il n’a pas exercé de violence.

M me Nisand (France) répond que dans le cadre de la nouvelle loi, le juge sera tenu d’examiner la question de la déchéance de l’autorité parentale concernant les frères et sœurs.

M. Vinquant (France) dit que le Plan pauvreté fait suite à une conférence organisée en 2012 associant l’État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des personnes en situation de pauvreté et de précarité. Une table ronde et un rapport ont été consacrés spécifiquement à la situation des enfants. Sur la base du rapport, le Gouvernement a arrêté un plan pluriannuel pour 2013-2017 et a mis en place un suivi annuel de la mise en œuvre de ce plan. En 2015, le Premier Ministre a confirmé que l’intégralité des mesures du Plan pauvreté annoncées en 2013 seraient appliquées et que le Plan ne serait pas modifié dans le cadre du plan d’économies présenté par la France au Conseil de l’Union européenne. Le Plan pauvreté prévoit des mesures de revalorisation des prestations monétaires pour les familles, lesquelles ont permis en 2013 d’observer, pour la première fois depuis 2008, un recul de 0,8 point du taux de pauvreté des enfants. Les mesures destinées aux familles ciblent plus particulièrement les familles monoparentales et les familles nombreuses et modestes. Le deuxième axe du Plan pauvreté concerne le développement des services, des capacités de protection et de mise à l’abri au profit des populations dont la situation est la plus précaire. En 2015, 10 000 places ont été créées dans les dispositifs d’hébergement destinés aux personnes en difficulté, qui accueillent au total 110 000 personnes à l’heure actuelle. S’agissant des demandeurs d’asile, l’objectif de la création de 4 000 places a été largement dépassé dans le contexte de la crise migratoire et des plans d’accueil des réfugiés. Cependant, la politique de l’hébergement n’est pas la réponse au mal-logement et la France poursuit sa politique de développement du parc de logements sociaux malgré les difficultés liées à la crise économique. Les dispositifs de résidence sociale, de pension de famille et de logement intermédié dont le paiement est garanti par l’État se sont beaucoup développés. En 2015, il existe 260 000 places de logement accompagné. En ce qui concerne l’accès aux droits, 175 000 « rendez-vous des droits » sont proposés chaque année à des personnes qui ne perçoivent pas des prestations auxquelles elles ont droit, afin de procéder à l’examen des aides dont elles peuvent bénéficier.

M me Ayoubi Idrissi (Rapporteuse pour la France) demande si toute personne travaillant en contact avec des enfants, y compris les intervenants bénévoles, reçoit une formation aux droits de l’enfant. S’agissant de la lutte contre la violence, elle aimerait savoir si les enseignants ont été suffisamment formés afin de pouvoir détecter les enfants victimes de mauvais traitements, si les enfants sont sensibilisés à la question et s’ils disposent de moyens de recours, notamment au sein de l’école.

M me Lapoix (France) dit qu’à la rentrée 2015, 3 millions de mineurs ont été accueillis dans des structures périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Plus de 80 % des animateurs, professionnels et volontaires, doivent avoir suivi une formation sanctionnée par un brevet. Ces formations comprennent un volet relatif à la pédagogie et à la prise en charge de l’enfant. Les centres d’accueil de mineurs font l’objet de contrôles réguliers.

M me Pétreault (France) précise que l’ensemble des personnels enseignants reçoivent au cours de leurs études et dans le cadre de la formation continue, une formation sur la violence faite aux enfants et la nécessité d’être dans une dynamique d’écoute et d’observation. Ces formations sont également proposées aux chefs d’établissement du second degré. De même, les personnels de santé et les personnels sociaux travaillant dans les établissements scolaires ont pour mission d’être à l’écoute des enfants et recueillent souvent leurs confidences.

M me Rossignol (France) rappelle l’importance de la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que du travail des ONG et des associations intervenant dans les structures qui accueillent des enfants. À chacune de leurs interventions dans les écoles, un enfant au moins prend conscience qu’il subit des atteintes à son intégrité dans sa famille. Les enfants en danger peuvent s’adresser à des adultes de confiance, formés à les entendre. Tous les établissements accueillant des enfants doivent afficher le numéro vert permettant de signaler des situations de danger.

M me Sultan (France) dit que la définition de l’autorité parentale précise que les parents doivent associer l’enfant à l’ensemble des décisions qui le concernent, en fonction de son âge et de sa maturité. Devant le juge aux affaires familiales, qui traite toutes les questions relatives à l’autorité parentale, l’enfant a le droit d’être entendu à partir du moment où le juge considère qu’il a le discernement suffisant. Dans un certain nombre de domaines, dès l’âge de 13 ans, l’enfant a un droit de veto, notamment dans les questions d’adoption. Dans le domaine de la protection judiciaire de l’enfance en danger, l’enfant doté de discernement est systématiquement convoqué pour être entendu par le juge des enfants lorsqu’une décision doit être prise à son égard, et est informé avant l’audience de son droit d’être assisté d’un avocat. Il a aussi accès à son dossier. Le juge des enfants peut aussi entendre des enfants non dotés de discernement, notamment pour percevoir les relations existant entre l’enfant et ses parents. En matière pénale, le mineur se voit notifier ses droits dans le cadre de l’enquête et ses parents sont avisés. À tous les stades de la procédure, il est entendu et assisté d’un avocat. L’avis de l’enfant est également pris en compte. Dans le cadre des mesures sociales ou éducatives le concernant qui découlent d’une décision de justice, Mme Sultan souligne que le recours à un test osseux pour définir l’âge d’un enfant est encadré par une circulaire, qui établit que cette mesure est subsidiaire et requiert l’accord de l’enfant, ce qui est également le cas dans la proposition de loi sur la protection de l’enfance, qui prévoit également que ce test ne peut en aucun cas être l’unique moyen de déterminer si une personne est mineure ou majeure. Le texte précise en outre que le doute doit profiter à l’enfant car la marge d’erreur de ce type d’expertise est connue.

M me P é treault (France) dit que des conseils de vie collégienne ont été mis en place dans les collèges, comme cela avait déjà été fait dans les lycées et dans les écoles primaires, pour favoriser l’expression, permettre aux élèves de prendre des initiatives et valoriser celles-ci. Cela contribue à l’éducation morale et civique et favorise chez les élèves la capacité de débattre, d’analyser, de prendre du recul et de devenir des citoyens responsables.

M me Ayoubi Idrissi (Rapporteuse pour la France) demande si les parents et les enfants savent qu’ils peuvent s’opposer à ce que certaines informations les concernant soient inscrites ou conservées dans la « Base élèves », et dans quelle mesure ils peuvent obtenir qu’il soit procédé à des rectifications dans cette base. Elle souhaiterait de plus un complément d’information sur les modalités de prise en charge et de suivi des enfants victimes de violences sexuelles et demande notamment quel est le nombre d’unités d’accueil médico-judiciaires et quelle suite a été donnée à l’affaire concernant l’exploitation sexuelle d’enfants par des militaires français participant à des opérations de maintien de la paix en République centrafricaine et les raisons pour lesquelles les enfants victimes ne bénéficient d’aucune protection contre d’éventuelles représailles. Elle souhaiterait aussi savoir quelles sont les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour 2014-2016 et demande de plus amples renseignements sur l’expérimentation en cours à Paris que l’État partie a mentionnée dans ses réponses écrites, ainsi que sur la transposabilité dans le droit interne des directives de l’Union européenne en matière de lutte contre la traite. Elle souhaiterait en outre savoir quelles mesures sont prises concernant la prise en charge des enfants migrants, accompagnés ou non, notamment les enfants demandeurs d’asile, pour éviter leur rétention dans les zones administratives, ce qui est fait pour lutter contre les violations de leurs droits, si les départements peuvent légalement refuser de recevoir des enfants migrants et, enfin, si l’État partie envisage de mettre en place une procédure simplifiée de demande d’asile adaptée aux enfants.

M. Cardona Llorens (Rapporteur pour la France) souligne qu’il existe un écart important entre les lois relatives aux enfants handicapés, qui prévoient une politique de désinstitutionnalisation et d’éducation inclusive et la pratique. De fait, la plupart de ces enfants sont encore placés en institution ou sont scolarisés dans des établissements spécialisés ou des classes séparées et il faudrait savoir quelles mesures l’État partie prend pour mettre en œuvre pleinement les lois et politiques en faveur de l’inclusion. L’écart entre la théorie et la pratique est encore plus grand en ce qui concerne les enfants autistes. La mise en œuvre du Plan Autisme 2013-2017 et de la recommandation de bonne pratique de 2012 de la Haute autorité de santé concernant l’autisme est insuffisante et la France a été condamnée à cinq reprises par le Conseil de l’Europe pour ses pratiques à l’égard des enfants autistes. Notant que, d’après les informations fournies par le Défenseur des droits, 19,5 % des enfants sont touchés par la pauvreté dans l’État partie, M. Cardona Llorens demande si les autorités françaises envisagent d’élaborer une politique nationale d’urgence en la matière. Il demande de plus ce qui est fait pour que toutes les femmes incarcérées qui ont un enfant en bas âge puissent garder leur enfant avec elle. Il voudrait également savoir quelles mesures l’État partie prend pour lutter contre les discriminations dans le cadre scolaire, notamment pour ce qui est de l’accès à la cantine, et ce qu’il entend faire pour mettre fin au problème des enfants déscolarisés ou qui sortent de l’école sans diplôme. Il demande en outre comment les autorités françaises entendent garantir l’application de la loi sur la refondation de l’école, quelles mesures elles envisagent de prendre pour aider les enfants en difficulté scolaire et si elles prévoient de renforcer les réseaux d’aides spécialisées. Enfin, M. Cardona Llorens demande si les autorités françaises envisagent de mettre en place une politique de développement des loisirs et des activités récréatives, et de promouvoir l’accès des enfants handicapés à ces activités.

M me Khazova, notant que les adoptions d’enfants provenant de pays qui ne sont pas partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale supposent souvent le recours à des services payants d’intermédiaires et que certaines pourraient s’apparenter à de la vente d’enfants, demande si l’État partie envisage de conclure des accords bilatéraux avec un plus grand nombre de ces pays ou d’imposer des restrictions en matière d’adoption. De plus, elle fait part de sa préoccupation concernant la persistance de l’adoption traditionnelle, appelée « circulation des enfants », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et demande si les autorités françaises ont prévu de remédier à ce problème. Mme Khazova demande également si les autorités envisagent de remplacer l’expression « autorité parentale » par une expression plus neutre comme « responsabilité parentale ». Enfin, notant que les enfants présentant des troubles du comportement comme le trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité se voient trop souvent prescrire des médicaments puissants qui ont d’importants effets secondaires, elle demande si les autorités de l’État partie envisagent d’adopter une approche plus prudente à ce sujet.

M me Winter indique que la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de son manque de flexibilité, de rapidité et d’efficacité s’agissant du traitement de dossiers de regroupement familial et demande quelles suites l’État partie a donné à ces décisions. Notant en outre que la situation en matière de rétention administrative des familles et des enfants migrants ne s’est pas améliorée, elle demande ce qui est fait pour appliquer la circulaire du Ministère de l’intérieur en date du 6 juillet 2012 concernant les mesures de substitution au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administraive.

M .  Nelson demande si l’État partie entend modifier sa législation pour fixer précisément l’âge minimum de la responsabilité pénale, mettre fin aux différences de traitement entre les enfants âgés de 16 à 18 ans et ceux de moins de 16 ans en matière pénal et établir des juridictions pour mineurs à part entière. Il invite instamment les autorités françaises à saisir l’occasion offerte par le projet de loi portant réforme du système de justice pour mineurs pour procéder aux modifications évoquées. Il demande en outre si l’État partie entend prendre des mesures pour garantir l’application des dispositions concernant les mesures de substitution à la détention pour les mineurs. En France, quelque 45 000 enfants seraient en détention, dont certains ne seraient pas dans des établissements pénitentiaires pour mineurs mais dans des quartiers pour mineurs d’établissements pour adultes. La délégation pourrait préciser combien il existe d’établissements pour enfants dans l’État partie et si les filles et les garçons sont détenus dans des lieux distincts. Enfin, un complément d’information sur le personnel de santé et le personnel assurant les activités de réadaptation dans les établissements pénitentiaires serait également utile.

M. Kotrane demande quelles mesures les autorités françaises comptent prendre pour préserver le droit de l’enfant à une justice adaptée, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

La séance est levée à 18 heures.