Comité des droits de l ’ homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant le Portugal

Observations finales (128 e session) :	CCPR/C/PRT/CO/5, 27 mars 2020
Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :	33, 37 et 41
Renseignements reçus de l’État partie :	CCPR/C/PRT/FCO/5, 27 juillet 2021
Évaluation du Comité :	33 [B][A][C], 37 [B] et 41 [A]

Paragraphe 33 : Traite des personnes

L ’ État partie devrait :

a) Faire en sorte que les cas de traite donnent lieu à des enquêtes approfondies, que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et que les victimes obtiennent une réparation intégrale du préjudice subi ainsi qu’une protection et une assistance adéquates ;

b) Dispenser aux juges, aux procureurs, aux membres des forces de l’ordre, aux agents des services de l’immigration et au personnel de toutes les structures d’accueil une formation appropriée portant notamment sur les procédures à suivre pour repérer les victimes de la traite ;

c) Veiller à ce que les victimes de la traite aient accès à des procédures d’asile permettant de déterminer leurs besoins éventuels.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Chaque cas de traite de personnes fait l’objet d’une enquête approfondie. Si les preuves réunies sont suffisantes, des poursuites sont engagées, un procès a lieu et les personnes reconnues coupables sont condamnées à des peines appropriées, conformément au principe de légalité. Le nombre de cas confirmés de traite est passé de 78 en 2019 à 13 en 2020 mais il avait augmenté de 26 % entre 2018 et 2019. Les données des tribunaux de première instance concernant les poursuites liées à la traite devaient être disponibles à partir d’octobre 2021. En outre, 20 permis de séjour ont été délivrés à des victimes de la traite en 2020, contre 7 en 2017.

La Procureure générale a publié la directive no 1/2021, qui s’adresse aux procureurs et aux membres de la police judiciaire et qui prévoit notamment l’évaluation, le contrôle et le suivi des affaires de traite par son cabinet et par le Bureau de la famille, de la jeunesse et de l’enfance. Cette directive contient également des consignes opérationnelles à l’intention des procureurs sur la conduite des enquêtes pénales et la promotion et la protection des droits des victimes d’infractions.

Des études ont été réalisées sur les demandes d’indemnisation déposées au nom de victimes par le ministère public et sur les instruments juridiques utilisés pour confisquer le produit du crime. En 2020 et 2021, le Bureau de la Procureure générale a mené des recherches sur les réseaux de traite actifs au Portugal, en partenariat avec l’Observatoire de la traite d’êtres humains, la police judiciaire et les services de l’immigration et des frontières.

Concernant la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail et de travail forcé, l’Autorité de surveillance des conditions de travail organise des inspections visant à détecter les situations irrégulières dans les secteurs économiques. L’ordonnance no 138‑E/2021 du 1er juillet 2021 porte approbation de nouveaux modèles de documents destinés aux victimes, qui leur permettent d’attester leur statut de victime, y compris dans les cas de traite, et de mieux comprendre les droits que leur reconnaît la loi.

b)Les inspecteurs de l’Autorité de surveillance des conditions de travail sont régulièrement formés aux questions relatives à la traite des personnes. En 2020, 80 nouveaux inspecteurs du travail ont reçu une formation sur la traite à des fins d’exploitation par le travail et de travail forcé, contre 45 en 2019. En 2020 et 2021, l’Observatoire de la traite d’êtres humains a organisé plusieurs séances de formation à l’intention de divers professionnels, dont le personnel de la Garde nationale républicaine, des structures d’aide aux migrants et des services de santé. La Police de sécurité publique dispense à ses agents un certain nombre de formations ciblées sur la traite des personnes. En 2020, 100 professionnels de la police judiciaire, des services de l’immigration et des frontières et des postes consulaires ont reçu une formation sur la traite. Les juges et les procureurs bénéficient d’un programme de formation approfondie après leur admission à l’issue des concours publics et peuvent participer à des ateliers, à des conférences et à des formations sur des plateformes d’apprentissage en ligne pour renforcer leurs compétences.

En avril 2021, un groupe de travail de l’Observatoire de la traite d’êtres humains a élaboré un protocole prévoyant des procédures de prévention, de repérage et de protection des enfants victimes de la traite. Ce protocole consiste en un mécanisme d’orientation visant à faciliter la prévention et la détection de la traite des enfants et le repérage des victimes et à aider et protéger les enfants présumés victimes de la traite. Il renforce les mécanismes de coordination, de coopération et de communication entre les professionnels concernés et garantit l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long du processus. Les objectifs opérationnels consistent notamment à définir un groupe cible de professionnels qui devraient être associés à l’ensemble du processus et à renforcer leur formation et leur accès à l’information afin de promouvoir une approche plus proactive du repérage des enfants victimes.

c)Aucune information n’a été fournie.

Évaluation du Comité

[B] : a)

Le Comité se félicite de la publication par la Procureure générale de la directive no 1/2021 dans laquelle figurent, à l’intention des procureurs, des consignes opérationnelles visant notamment à améliorer la coordination interinstitutions pendant les enquêtes, à faire en sorte que les cas de traite d’enfants reçoivent une attention particulière et à définir des mesures de prévention de la revictimisation. Il prend note de l’augmentation régulière du nombre de permis de séjour délivrés aux victimes de la traite. Toutefois, il regrette la diminution du nombre de cas confirmés en 2020 et demande des informations sur le nombre total d’enquêtes ouvertes concernant des faits présumés de traite des personnes et les résultats de ces enquêtes, y compris le nombre de poursuites engagées et les sanctions correspondantes, et sur les réparations intégrales accordées aux victimes.

[A] : b)

Le Comité accueille avec satisfaction l’élaboration du protocole établissant des procédures de prévention, de repérage et de protection des enfants victimes de la traite, ainsi que les informations sur les programmes de formation organisés par l’Observatoire de la traite d’êtres humains. Il prend note des informations concernant la formation ciblée sur la traite des personnes dispensée aux agents de la Police de sécurité publique, la formation proposée aux professionnels des services de l’immigration et des frontières et des postes consulaires, ainsi que les ateliers et les plateformes d’apprentissage en ligne mis à la disposition des juges et des procureurs. Il demande des précisions concernant les modules sur la traite des personnes inclus dans la formation obligatoire des juges et des procureurs, ainsi que des données supplémentaires sur le nombre de juges et de procureurs ayant participé à des ateliers et consulté des plateformes d’apprentissage en ligne sur cette question.

[C] : c)

Le Comité regrette qu’aucun renseignement ne lui ait été communiqué sur les mesures prises pour que les victimes de la traite aient accès à des procédures d’asile permettant de déterminer leurs besoins éventuels. Il renouvelle donc sa recommandation.

Paragraphe 37 : Mineurs non accompagnés

L’État partie devrait veiller à ce que les enfants et les mineurs non accompagnés ne soient pas placés en détention autrement qu’en dernier ressort et pour la durée appropriée la plus courte possible, en tenant compte au premier chef de leur intérêt supérieur quant à la durée et aux conditions de détention, ainsi que de leur besoin particulier de protection. Il devrait également veiller à ce que les conditions matérielles dans tous les centres de détention d’immigrants et dans les centres d’accueil répondent aux normes internationales. Il devrait faire en sorte que des garanties soient mises en place pour protéger les enfants demandeurs d’asile, en particulier les enfants non accompagnés, en veillant à ce qu’ils puissent être scolarisés et bénéficier de services de santé, de services sociaux et psychologiques ainsi que de l’aide juridictionnelle de manière appropriée, et qu’un représentant légal ou un tuteur leur soit assigné dans les meilleurs délais.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

Les services de l’immigration et des frontières ne placent pas en détention les mineurs accompagnés ou non accompagnés qui arrivent aux postes de contrôle frontaliers. Comme le dispose un arrêté du Ministère des affaires intérieures en date du 31 juillet 2020, portant approbation de la réglementation relative aux centres d’hébergement temporaire et aux structures équivalentes, les enfants ne doivent jamais être placés en détention. Les enfants accompagnés sont logés avec leurs parents ou leurs tuteurs mais jamais détenus. Conformément à la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, tous les mineurs non accompagnés doivent faire l’objet d’une procédure fondée sur les droits de l’homme permettant notamment de promouvoir et de protéger leurs droits à la santé, à l’éducation et à la sécurité sociale. Lorsqu’un mineur non accompagné entre dans le pays, deux procédures sont déclenchées : une procédure judiciaire de protection ou de tutelle et une procédure administrative de protection internationale. Les enfants et les jeunes sont accueillis dans des foyers qui, conformément au décret-loi no 164/2019 en vigueur depuis janvier 2020, doivent disposer des installations, des équipements et du personnel nécessaires pour assurer une prise en charge adaptée, afin notamment de répondre aux besoins particuliers des enfants compte tenu de leur diversité linguistique, culturelle, religieuse et sociale.

Les enfants qui demandent une protection internationale en arrivant aux postes frontières et ceux qui ont droit à cette protection se voient attribuer un représentant, conformément à la procédure en la matière. En application de l’arrêté ministériel no 103/2020, un système unique a été mis en place pour les personnes demandant une protection internationale et celles qui peuvent y prétendre. Les services des frontières sont chargés d’assurer dans un premier temps la protection des mineurs non accompagnés, après quoi les services de sécurité sociale prennent le relais. En 2019, 86 mineurs non accompagnés étaient pris en charge dans des centres d’accueil.

Un groupe de travail pluridisciplinaire a été créé en réponse à l’appel lancé en mars 2020 par la Commission européenne aux États membres de l’Union européenne pour qu’ils accueillent les enfants en situation de vulnérabilité venus de Grèce. Il a conçu un modèle d’accueil et d’intégration prévoyant que les mineurs non accompagnés ayant quitté la Grèce pour le Portugal depuis 2020 bénéficient d’un accompagnement psychologique, social et culturel en vue de leur intégration. Des procédures opérationnelles nationales normalisées ont été établies en coordination avec les différentes autorités compétentes afin d’assurer une approche intégrée et globale garantissant la protection des enfants. Le groupe de travail pluridisciplinaire se réunit régulièrement pour assurer le suivi et l’évaluation du processus d’intégration et définir des mesures adéquates et adaptées aux enfants réfugiés dans des domaines tels que la santé, l’éducation, la formation professionnelle, la socialisation et l’intégration dans la communauté.

Évaluation du Comité

[B]

Le Comité se félicite des mesures adoptées pour que les mineurs non accompagnés ne soient jamais placés en détention. Il accueille en outre avec satisfaction la mise en place d’un système unique pour les personnes qui demandent une protection internationale ou qui en bénéficient et l’adoption de procédures opérationnelles normalisées visant à appliquer une approche intégrée et globale permettant de garantir la protection des enfants. Il demande des informations sur les mesures prises pendant la période considérée pour veiller à ce que les conditions matérielles dans tous les centres d’immigration et foyers d’accueil soient conformes aux normes internationales et souhaiterait notamment savoir s’il existe des mécanismes permettant de contrôler ces établissements de manière adéquate et indépendante.

Paragraphe 41 : Détention provisoire

Comme le Comité l ’ a indiqué dans ses précédentes recommandations , l ’ État partie devrait prendre de nouvelles mesures pour faire en sorte que la détention provisoire ne soit utilisée qu ’ en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, conformément aux dispositions du Pacte, et que la nécessité de cette mesure soit réexaminée régulièrement. Il devrait continuer à promouvoir les mesures de substitution à la privation de liberté et les appliquer de manière systématique, réduire la durée des enquêtes et prendre des mesures pour améliorer l ’ efficacité de la justice.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

Au Portugal, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle, utilisée en dernier ressort lorsque des mesures moins restrictives ne conviennent pas, sont insuffisantes ou ne sont pas proportionnées à la gravité de l’affaire. Son application doit être réexaminée tous les trois mois, ainsi que lorsque de nouveaux éléments indiquent que la situation a changé ou lorsque le ministère public en fait la demande ou qu’un tribunal l’ordonne. Le ministère public émet des ordonnances et des recommandations tendant à ce que les cas de détention provisoire soient correctement suivis, que la durée maximale de la détention provisoire ne soit pas dépassée et que le réexamen obligatoire du placement en détention ait lieu dans les délais.

La loi no 9/2020, adoptée dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), impose une révision exceptionnelle du placement en détention provisoire dans certains cas, notamment lorsque le prévenu est âgé de plus de 65 ans et qu’il est atteint d’une maladie physique ou mentale ou n’est pas suffisamment autonome pour pouvoir rester en prison. La Procureure générale a publié deux directives visant à accélérer et à faciliter l’exécution de la loi en invitant le ministère public à réévaluer la nécessité, l’opportunité et la proportionnalité de la détention provisoire, compte tenu notamment des risques particuliers pesant sur la santé et la vie des détenus, et en prévoyant si nécessaire l’assignation à résidence conjuguée à l’utilisation d’appareils de surveillance électronique dans certains cas. Plus de 2 000 personnes placées en détention provisoire ont été libérées conformément à cette loi, qui a également été appliquée dans le centre de détention militaire, où une « autorisation de sortie exceptionnelle » a été accordée aux détenus.

Entre 2019 et 2021, 320 nouveaux juges et procureurs et 100 nouveaux inspecteurs de la police judiciaire ont été recrutés à l’issue de concours publics afin de pallier la pénurie de personnel et de réduire ainsi la durée des enquêtes et des procédures judiciaires.

Évaluation du Comité

[A]

Le Comité accueille avec satisfaction le recrutement de nouveaux juges, procureurs et inspecteurs, ainsi que l’adoption et l’application de la loi no 9/2020 et des directives correspondantes de la Procureure générale, qui imposent l’examen exceptionnel des placements en détention provisoire dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il demande des informations statistiques ventilées par centre de détention sur le nombre de personnes en détention provisoire, la durée de la détention et le nombre de détenus ayant bénéficié de mesures de substitution à la privation de liberté. Il souhaiterait en outre savoir si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour maintenir les mesures adoptées au titre de la loi no 9/2020 et l’examen exceptionnel des cas de détention provisoire dans l’après‑pandémie et systématiser leur application.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2027 (examen du rapport en 2028, conformément au cycle d’examen prévisible).