Nations Unies

CCPR/C/140/D/4239/2022

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

10 juin 2024

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4239/2022*,**

Communication soumise par :

M. N. K. (représenté(e) par un conseil, Mehmet Kilic)

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur(e)

État partie :

Suède

Date de la communication :

7 novembre 2022 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Extradition vers la Türkiye

Le 28 mars 2024, ayant été informé que l’auteur(e) était décédé(e) de maladie, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4239/2022, ainsi que le lui avait demandé le conseil.