Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-septième session

Compte rendu analytique de la 2680 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 28 octobre 2009, à 11 heures

Président:M. Iwasawa

Sommaire

Suivi des observations finales portant sur l’examen des rapports des états parties et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

La séance est ouverte à 11 h 20.

Suivi des observations finales portant sur l’examen des rapports des états parties et des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif (point 7 de l’ordre du jour)

Rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales (CCPR/C/97/2/CRP.1)

1.Le Président invite le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales à présenter son rapport.

2.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) regrette que le rapport n’ait pas pu être traduit en anglais et que certains membres du Comité se trouvent ainsi privés de la possibilité de participer à la discussion en pleine connaissance de cause. Les ressources allouées au Comité, notamment aux fins de la traduction des documents, n’ont cessé de diminuer au fil des ans, au point que la situation est aujourd’hui critique et qu’il devient urgent de réagir. M. Amor rend hommage à ceux qui l’ont précédé dans la fonction de rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, dont le remarquable travail a permis d’accomplir de grands progrès en ce qui concerne le suivi. Il s’efforcera de poursuivre dans cette voie et souhaiterait à cet effet soumettre au Comité quelques propositions. Dans la plupart des cas, le Comité a limité les thèmes sur lesquels il demandait des renseignements à trois au plus, pratique qu’il devrait dans la mesure du possible suivre systématiquement. Il serait également bon que le Comité veille à bien cibler ses demandes afin de ne pas alourdir inutilement la procédure. Quand il sélectionne les sujets prioritaires devant faire l’objet d’un suivi, le Comité devrait tenir compte de trois critères essentiels: la faisabilité, la gravité et l’urgence. En l’absence de réponse de la part d’un État partie, le Comité pourrait décider de suspendre la procédure de suivi un an avant la date fixée pour la soumission du rapport périodique suivant, prendre note du manque de coopération de l’État partie et lui demander d’inclure dans son prochain rapport les renseignements qu’il aurait dû communiquer dans le délai initialement fixé. Enfin, le système actuel d’évaluation des réponses des États parties présente des lacunes auxquelles il doit être remédié. M. Amor soumettra à la prochaine session du Comité un projet dans ce sens.

3.Le Président remercie M. Amor et invite les membres du Comité à faire part de leurs observations.

4.Sir Nigel Rodley dit que la proposition de M. Amor tendant à suspendre la procédure de suivi s’inscrit dans le droit fil de ce qu’il avait proposé au Comité lorsqu’il était lui-même Rapporteur spécial, si ce n’est qu’il avait suggéré de suspendre la procédure de suivi à partir de la date fixée pour la soumission du rapport suivant tandis que M. Amor propose de la suspendre un an avant cette date. L’idée est intéressante, mais il conviendrait peut-être de la moduler en fonction du délai imparti aux États parties pour soumettre leur prochain rapport afin de ne pas restreindre indûment leur possibilité de répondre aux demandes de renseignements complémentaires du Comité. On pourrait par exemple envisager d’appliquer la proposition de M. Amor uniquement dans les cas où le délai imparti pour la soumission du nouveau rapport à compter de l’examen du rapport précédent serait supérieur à trois ans.

5.M. Salvioli dit que pour éviter toute rupture contre-productive dans le suivi, le Comité pourrait très bien, dans le cadre du dialogue avec les États parties, demander des explications à ceux qui n’auraient pas fait parvenir les renseignements voulus concernant la suite donnée aux observations finales relatives au rapport précédent.

6.Le Président remercie les membres du Comité de leurs propositions et invite le Rapporteur spécial à faire le point de la situation pays par pays.

7.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) dit que le Brésil n’a fait parvenir au Comité que des réponses incomplètes en dépit de plusieurs rappels et de l’engagement qu’il avait pris d’apporter les renseignements demandés avant la quatre-vingt-douzième session du Comité. M. Amor recommande de demander à l’État partie de faire figurer les renseignements manquants dans son prochain rapport, qui doit être soumis au plus tard le 31 octobre 2009. Dans le cas de la RAS de Hong Kong (Chine), le Comité n’avait pas fixé de date précise pour la soumission du prochain rapport, indiquant seulement 2010; M. Amor propose le 1er avril 2010. Une lettre sera envoyée à l’État partie pour l’en informer et lui demander d’inclure dans ce rapport les renseignements qu’il n’a pas adressés malgré plusieurs rappels. En ce qui concerne la République centrafricaine, des consultations ont eu lieu et la délégation s’est engagée à transmettre au Gouvernement la demande du Rapporteur spécial, mais aucune réponse n’a été reçue. Le prochain rapport de la République centrafricaine est attendu le 1er août 2010. Il demeure entendu que les réponses devront figurer dans le prochain rapport et que la procédure doit se poursuivre, ce dont le Rapporteur spécial rendra compte à la quatre-vingt-dix-huitième session. Lorsqu’il n’y a pas de réponse de l’État partie il importe, sans porter de jugement, de faire le constat que l’État n’a pas coopéré à la procédure de suivi. Il souhaite connaître l’opinion des membres du Comité à ce sujet.

8.M. Lallah dit qu’il faut peut-être mentionner les pays qui n’ont pas fait parvenir les renseignements demandés sur la suite donnée aux observations dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.

9.Sir Nigel Rodley dit que le Comité a déjà décidé que des États parties ne s’étaient pas acquittés des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 40. Après avoir analysé la situation des États et noté qu’il n’avait pas obtenu de réponse dans le cadre de la procédure de suivi, le Comité a constaté dans deux cas le non-respect de l’obligation de soumettre des rapports et a envoyé aux intéressés un message très clair qui n’a toutefois pas été suivi d’effets. Il pourrait considérer, même s’il ne l’a encore jamais fait, que les renseignements demandés dans le cadre de la procédure de suivi relèvent de l’obligation de faire rapport puisqu’en vertu du Pacte, il a le droit de demander aux États parties de lui soumettre tous les rapports qu’il juge nécessaires. Il serait tout à fait approprié, comme l’a indiqué M. Lallah, de faire apparaître clairement dans le rapport annuel les États qui ne coopèrent pas à la procédure de suivi.

10.M me Chanet appuie la proposition faite par le Rapporteur spécial d’abandonner la procédure de suivi un an avant la date prévue pour la soumission du rapport d’un État partie, mais souligne qu’il faut conserver une certaine souplesse parce qu’il peut être utile, dans certains cas, que le Rapporteur spécial rencontre le représentant de l’État interressé. En ce qui concerne la République centrafricaine en particulier des consultations ont eu lieu le 1er avril 2008 et le rapport est attendu pour le 1er août 2010. Il est possible que l’État partie n’ait pas commencé à élaborer le rapport, de sorte que même s’il est mis fin à la procédure de suivi, il serait bon que le Rapporteur spécial rencontre le représentant de l’État à New York pour analyser la situation avec lui et lui indiquer quels sont les points qui posent problème et qui devraient figurer dans le prochain rapport. Ce serait une manière de garder le contact et peut être d’obtenir un rapport plus complet.

11.M. Lallah souscrit à la proposition de Mme Chanet; toutefois le Rapporteur spécial a proposé de suspendre la procédure et non d’y mettre fin.

12.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) dit que l’idée de suspendre et non d’arrêter la procédure le laisse sceptique mais qu’il est sensible aux arguments des membres du Comité; il sera évidemment fait preuve de la souplesse nécessaire en fonction des circonstances propres à chaque État. En ce qui concerne les États-Unis d’Amérique, les réponses apportées n’ont pas pu être analysées faute d’avoir été traduites à temps. Le Rapporteur spécial propose de les examiner à la quatre-vingt-dix-huitième session, le prochain rapport étant attendu le 1er août 2010. Pour ce qui est de la MINUK, la date du prochain rapport n’a pas été fixée pour des raisons que le Comité n’ignore pas. Le précédent Rapporteur spécial a rencontré un conseiller principal auprès de la MINUK et des renseignements complémentaires ont été demandés, avec un rappel en date du 27 août 2009. À ce jour, le Comité n’a reçu aucune réponse et le Rapporteur spécial, tout en doutant de l’efficacité de la mesure, propose d’envoyer un nouveau rappel et éventuellement de demander des consultations avec un conseiller de la MINUK, si possible celui que le précédent Rapporteur spécial avait rencontré. Il souhaite avoir l’opinion des membres du Comité parce qu’il a l’impression que la situation n’évoluera plus.

13.M. O’Flaherty croit se rappeler que le Comité était convenu de demander au service juridique à qui précisément il devait s’adresser pour obtenir les renseignements requis. Il souhaite savoir s’il a eu une réponse et dans le cas contraire, propose que le Comité s’enquière de l’interlocuteur approprié.

14.Le Président dit que le secrétariat vérifiera si le Comité a obtenu une réponse.

15.Sir Nigel Rodley dit qu’il serait en effet utile de savoir quelle suite a été donnée à la demande du Comité. S’il n’y en a pas eu le Comité pourrait décider d’approuver la recommandation du Rapporteur spécial, qui prendrait langue avec le Conseiller principal déjà rencontré si aucun autre nom ne lui est communiqué.

16.M. Lallah propose que le Comité décide d’inscrire le cas de la MINUK à l’ordre du jour de sa prochaine session, au titre de la procédure de suivi, à la lumière des renseignements qu’il aura éventuellement obtenus entre-temps et des mesures que le Rapporteur spécial aura prises en conséquence.

17.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) dit que le Comité pourrait décider d’adresser un rappel et une demande de consultations puis d’examiner le cas de la MINUK à sa prochaine session, à moins qu’il ne préfère procéder à ce nouvel examen sans rappel ni consultations préalables.

18.En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, les réponses doivent être approuvées par le Gouvernement, ce qui ne semble pas avoir été fait. Il propose d’envoyer un nouveau rappel à l’État partie, en faisant observer que son prochain rapport est attendu pour le 1er novembre 2010 et qu’en tout état de cause, il doit donner des réponses à toutes les observations.

19.Le Honduras a d’abord répondu à des questions non prioritaires, puis il a donné des réponses incomplètes et partielles. À ce jour, il n’a pas donné suite à la demande de consultations adressée en septembre 2008. Le Rapporteur spécial propose que des consultations soient organisées à la prochaine session et qu’un rappel soit envoyé à l’État partie, dont le rapport est attendu pour le 31 octobre 2010. En ce qui concerne la République de Corée, le Comité a reçu quelques informations et le Rapporteur spécial a rencontré le représentant de l’État. L’État partie a informé le Comité qu’il souhaitait donner des renseignements complémentaires dans le cadre de son quatrième rapport. Le Rapporteur spécial propose donc d’envoyer à l’État une lettre en lui demandant d’intégrer ces renseignements dans son prochain rapport, qui devrait parvenir avant le 2 novembre 2010, et de mettre fin à la procédure pour les questions auxquelles il a été répondu. Les réponses de l’Ukraine ont été traduites tardivement et le Comité les examinera à sa prochaine session. Pour la Barbade, si le Comité ne reçoit pas de réponse d’ici là, il pourra examiner la situation à sa prochaine session. En ce qui concerne le Chili et Madagascar, il est proposé d’envoyer un nouveau rappel. Pour ce qui est de la République tchèque, des consultations ont été demandées et pourraient avoir lieu à la prochaine session. Le 12 octobre 2009, le Soudan a fait parvenir des réponses qui portent sur toutes les questions et ont un caractère plutôt général. Outre qu’ils renvoient à des annexes qui n’ont pas été jointes, les documents reçus n’ont pas encore été traduits. Le Rapporteur spécial fera donc des propositions au sujet du Soudan à la prochaine session du Comité, étant entendu que le prochain rapport de l’État est attendu pour le 26 juillet 2010. En ce qui concerne la Zambie, des consultations ont été demandées et leur date vient juste d’être arrêtée. Pour la Géorgie, le Rapporteur spécial estime qu’il faut envoyer un rappel. En ce qui concerne la Jamahiriya arabe libyenne, le Comité a reçu des réponses dont certaines sont très générales et d’autres posent des questions d’ordre juridique. Il conviendrait de demander à l’État de faire figurer les renseignements demandés dans son prochain rapport, attendu au plus tard le 30 octobre 2010. L’Autriche a fourni des réponses très riches et satisfaisantes et le Rapporteur spécial recommande de mettre fin à la procédure.

20.Le cas de l’Algérie est particulier. Une semaine après avoir reçu les observations finales du Comité, cet État a fait parvenir un mémorandum expliquant son attitude à l’égard des observations finales et comportant un certain nombre de réponses, et a demandé que son mémorandum soit joint en annexe au rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale. Il lui a été expliqué que la pratique générale du Comité n’allait pas dans ce sens et le mémorandum a été rendu public séparément, sous une cote officielle. Depuis, le Rapporteur spécial a demandé des compléments d’information parce que les réponses figurant dans le mémorandum ont été jugées partielles et incomplètes. L’Algérie a fait parvenir au Rapporteur spécial deux lettres, l’une en mai, l’autre en octobre 2009, en demandant de nouveau que le mémorandum soit annexé au rapport du Comité à l’Assemblée générale et en rappelant la résolution du Conseil des droits de l’homme relative à la transparence. De l’avis du Rapporteur spécial, il est très improbable que le Comité obtienne des renseignements complémentaires. Il lui semble important d’adresser un rappel à l’État partie pour lui demander des informations complémentaires aux questions prioritaires et d’avoir une explication orale avec le représentant de l’Algérie afin d’éviter tout malentendu. Le Comité fait preuve de la même ouverture d’esprit à l’égard de tous les États, cherche à coopérer avec tous et tient compte de la résolution du Conseil des droits de l’homme relative à la transparence; mais s’il publiait le mémorandum d’un État en annexe à son rapport annuel, il devrait le faire pour tous les États, ce qui est impossible. Pour autant, s’il ne peut accorder un traitement particulier à un État, il peut comprendre son attitude. L’Algérie, comme tous les autres États, pourrait constater la transparence du travail du Comité si celui-ci établissait, comme il le fait pour le suivi des constatations, un tableau synoptique où figureraient la question posée, un résumé de la réponse de l’État partie, l’appréciation du Comité et la suite donnée. C’est pourquoi, sauf objection des membres du Comité et nonobstant le surcroît de travail que cela risque d’entraîner pour le secrétariat dont les moyens sont de plus en plus limités, le Rapporteur spécial juge indispensable d’établir ce tableau. L’État partie peut toujours contester ou mettre en cause le résumé des réponses mais même si le tableau est établi par le secrétariat, c’est le Rapporteur spécial qui en prendra seul la responsabilité et qui essuiera seul les attaques. Outre qu’une meilleure coopération s’établira avec les États, le Comité n’a rien à cacher et même s’il ne dispose pas des ressources qui seraient nécessaires pour garantir une transparence absolue, il peut, dans les circonstances actuelles, faire un résumé très bref pour chaque question posée. En conclusion, le Rapporteur spécial propose d’envoyer un rappel pour obtenir le reste des réponses et surtout, de demander des consultations afin d’avoir une explication claire par oral.

21.Sir Nigel Rodley approuve l’idée d’établir des tableaux synoptiques mais rappelle que les rapports des États parties, les questions que le Comité leur pose, les réponses à ces questions et les observations finales se trouvent déjà sur le site Web du Comité. Il souhaite savoir si le secrétariat serait à même d’établir de tels tableaux, qui faciliteraient certes grandement la tâche des membres du Comité.

22.M me Prouvez (Secrétaire du Comité) dit que le secrétariat étudie la très intéressante proposition de M. Amor. Néanmoins, comme les ressources du secrétariat ne vont pas augmenter, s’il est décidé d’établir des tableaux récapitulatifs, ce sera aux dépens d’un autre aspect du travail du secrétariat.

23.M. Rivas Posada dit que l’établissement de tableaux représentera une charge de travail supplémentaire pour le secrétariat et que les résumés risquent de susciter des réactions de la part des États parties, qui pourraient les trouver incomplets ou tendancieux.

24.Sir Nigel Rodley voudrait savoir si le Rapporteur spécial est satisfait de la forme donnée à ses réponses par l’Autriche ou s’il est satisfait par la manière dont l’État partie a appliqué les recommandations que le Comité lui avait adressées.

25.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) répond que l’Autriche a non seulement eu une attitude très coopérative mais qu’elle a aussi donné des réponses dans l’ensemble plutôt satisfaisantes. En ce qui concerne la question des résumés, il est conscient des difficultés auxquelles le secrétariat fait face mais continue de penser qu’il serait utile de disposer de tableaux synoptiques, qui faciliteraient la coopération avec les États parties et illustreraient admirablement la transparence dans laquelle le Comité travaille. Pour ce qui est du Costa Rica, le prochain rapport est attendu le 1er novembre 2012. La situation devrait être examinée à la quatre-vingt-dix-huitième session.

26.Sir Nigel Rodley dit que des renseignements supplémentaires ont été demandés à la Tunisie en date du 30 juillet 2009 et que l’État partie a demandé un délai supplémentaire pour les apporter. Si aucun rapport n’était reçu avant la quatre-vingt-dix-huitième session, la situation devrait être examinée à cette session.

27.M. Amor (Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales) recommande que de nouveaux rappels soient envoyés au Botswana, au Panama et à Saint-Marin. Des réponses complémentaires devraient être demandées l’ex-République yougoslave de Macédoine. Une lettre devrait être envoyée à la France pour lui demander des renseignements complémentaires, lui indiquer que la procédure de suivi est considérée comme achevée en ce qui concerne certaines questions et lui demander qu’elle fasse figurer des renseignements sur ces questions dans son prochain rapport périodique. Enfin, les réponses complémentaires de l’Irlande et du Royaume-Uni pourront être examinées à la quatre-vingt-dix-huitième session.

28.Le Président dit que la liste des pays qui n’ont pas répondu aux demandes de renseignements figure dans le rapport annuel à l’Assemblée générale.

29. Le projet de rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales (CCPR/C/97/2/CRP.1) est adopté.

Rapport intérimaire sur la suite donnée aux communications individuelles (CCPR/C/97/3)

30.Le Président invite la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des constatations à présenter son rapport.

31.M me  Wedgwood (Rapporteuse spéciale chargée du suivi des constatations) dit qu’elle va présenter le rapport dans l’ordre alphabétique anglais des pays. L’Algérie n’a pas répondu aux demandes d’information du Comité. Pour un cas, la Mission algérienne a dit attendre des instructions de la capitale. Mme Wedgwood la relancera. Dans l’affaire Adrien Mundyo Bisyo et consorts c. République démocratique du Congo (communication no 933/2000), une affaire ancienne relative à la révocation de 68 juges, le dialogue reste ouvert. Concernant l’affaire Kalamiotis c. Grèce (communication no 1486/2006), qui porte sur une affaire de torture, l’État partie s’est engagé à rendre publiques les constatations du Comité, ce qu’il ne semble pas avoir fait. La réparation demandée n’a pas été accordée par l’État partie qui fait valoir que pour obtenir l’indemnisation l’auteur devait saisir une juridiction nationale. D’autres États parties ont déjà avancé cet argument. Or le Comité attend d’un État dont il a établi la responsabilité dans une violation du Pacte qu’il verse directement l’indemnisation à la victime ou, à tout le moins, qu’il garantisse le versement de cette indemnisation en offrant aux victimes une procédure simple et rapide. Mme Wedgwood soulèvera cette question à l’occasion d’une prochaine rencontre avec les représentants de la Grèce.

32.Dans les affaires d’extradition de plusieurs Ouzbeks vers leur pays d’origine (communications nos 1461/2006, 1462/2006, 1476/2006 et 1477/2006), le Kirghizistan a récemment indiqué qu’aucune des personnes extradées n’avait été condamnée à mort, qu’il considérerait que le sort réservé à ces personnes relevait de la responsabilité de l’Ouzbékistan et que le Comité devait donc désormais s’adresser aux autorités ouzbèkes. Cette position est incompatible avec le principe du non-refoulement et la Rapporteuse rappellera au Kirghizistan ses obligations en la matière.

33.La Rapporteuse doit rencontrer ce jour des représentants du Népal pour évoquer le cas d’un maoïste qui a disparu après avoir été arrêté (affaire Sharma c. Népal, communication no 1469/2006). Les autorités auraient proposé à l’épouse du disparu une indemnisation et lui auraient dit de s’adresser à la Commission indépendante sur les disparitions qui allait être mise en place. Dans la mesure où cette commission n’existe pas encore, elle ne peut pas selon la pratique habituelle du Comité être considérée comme un recours utile. La Rapporteuse ne manquera pas d’évoquer ce point avec les représentants du Népal.

34.Dans l’affaire Lumanog et Santos c. Philippines (communication n° 1466/2006), le Gouvernement n’a pas encore indemnisé les victimes. La Rapporteuse relancera l’État partie à ce sujet. Concernant l’affaire Pimentel et consorts c. Philippines(communication no 1320/2004), qui est pendante devant les tribunaux depuis déjà onze ans, l’État partie n’a toujours pas versé d’indemnités aux personnes qui avaient engagé une action collective contre la succession de l’ancien Président Ferdinand Marcos. Les auteurs indiquent que l’État partie n’a rien fait pour faire avancer l’affaire et demandent au Comité de fixer le montant de l’indemnité à laquelle il considère que le groupe a droit. Ce n’est pas la première fois qu’une partie à un litige demande au Comité de déterminer le montant d’une indemnité, et le Comité voudra peut-être engager une réflexion à ce sujet. Dans le cas des Philippines, la Rapporteuse engagera l’État partie à verser au moins une première somme en attendant l’indemnisation définitive des victimes.

35.Dans l’affaire Amirov c. Fédération de Russie (communication n° 1447/2006), le Gouvernement a ordonné au Procureur de la République de Tchétchénie de rouvrir l’enquête pour déterminer les circonstances exactes de la mort de l’épouse de l’auteur. La Rapporteuse s’est entretenue avec un membre de la Mission de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies avec qui elle a eu un dialogue intéressant, d’où il est ressorti que la taille des effectifs des missions pouvait avoir une influence sur la suite donnée aux constatations du Comité. Certains pays, notamment la Russie, renvoient les décisions ou les constatations d’organes tels que la Cour européenne des droits de l’homme ou le Comité des droits de l’homme devant les juridictions internes dont le jugement a été contesté. Cette pratique peut poser problème car les magistrats des tribunaux nationaux ne connaissent pas toujours les normes internationales en matière d’indemnisation ou les responsabilités des États au regard du Pacte. En se fondant sur l’échange constructif qu’elle a eu avec le représentant de la Russie Mme Wedgwood tentera de trouver une meilleure façon de garantir la mise en œuvre des constatations du Comité.

36.Dans l’affaire Sanjeevan c. Sri Lanka (communication n° 1436/2005), qui porte sur une affaire de torture et de mort en détention, aucun progrès n’a été réalisé, mais il ne faut pas oublier que le pays sort d’une guerre civile. Si la question est soulevée auprès non seulement de la mission mais de hauts fonctionnaires, la question pourra peut-être se régler.

37.L’affaire Chongwe c. Zambie (communication n° 821/1998) concerne une personne qui a quitté le pays après avoir été victime d’une tentative d’assassinat. L’État partie a indiqué qu’il avait invité l’intéressé à rentrer en Zambie et qu’il estimait que rien ne justifiait que le Gouvernement lui-même fasse engager des poursuites. L’auteur est rentré en Zambie, mais n’a pas intenté d’action en justice car il dit craindre pour sa sécurité. L’État a proposé à l’auteur une indemnité de 60 000 dollars des États-Unis, que celui-ci a refusée car il la jugeait insuffisante, à la suite de quoi le Procureur général a envoyé une lettre à un ami de l’auteur pour tenter de parvenir à un compromis sur le montant de l’indemnité. Quoi qu’il en soit, il n’est pas acceptable que l’État partie fasse peser sur l’auteur la responsabilité d’engager une action au risque de mettre sa sécurité en danger, ce que la Rapporteuse fera savoir à l’État partie.

38.Dans plusieurs affaires il apparaît que le problème de l’indemnisation et de la détermination du montant se pose de plus en plus; il faudra que le Comité adopte une position sur cette question.

39.Le Président invite les membres du Comité à formuler des observations à ce sujet.

40.M. Pérez Sánchez-Cerro dit que sans fixer les montants des indemnités dues aux victimes, comme le fait par exemple la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le Comité pourrait recommander que le montant soit fixé par les tribunaux de l’État partie et empêcher ainsi que ce dernier se prévale de l’absence de chiffre dans la décision du Comité pour ne pas indemniser la victime.

41.M. Salvioli dit qu’en matière de réparation, la décision finale du Comité devrait contenir des éléments aussi précis et concrets que possible afin de limiter autant que faire se peut la marge d’interprétation de cette décision par les États parties. S’il est vrai que le Comité peut difficilement déterminer le montant approprié d’une indemnité, il peut en revanche définir clairement toutes les autres mesures de réparation.

42.M. Salvioli note que le rapport ne fait état d’aucune nouvelle information concernant le Pérou. Il voudrait savoir si l’État partie n’a effectivement communiqué aucun nouveau renseignement ou si, en raison du très grand nombre d’affaires, certaines ont été provisoirement laissées en suspens.

43.M. Bhagwati dit qu’en ce qui concerne Sri Lanka, il faudrait organiser une réunion entre la Rapporteuse spéciale et l’État partie pour débattre de la situation et trouver une solution.

44.M me  Prouvez (Secrétaire du Comité), confirme à l’intention de M. Salvioli que si aucune information ne figure dans le rapport c’est bien parce qu’aucun renseignement n’a été reçu du Pérou. Au besoin, un rappel lui sera envoyé en temps voulu.

45. Le rapport intérimaire sur la suite donnée aux communications individuelles (CCPR/C/97/3) est adopté.

La séance est levée à 13 heures.