Nations Unies

CCPR/C/140/D/3584/2019

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

7 juin 2024

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3584/2019 * , **

Communication soumise par :

E. A. et V. A.

Victime(s) présumée(s) :

Les auteurs

État partie :

Canada

Date de la communication :

18 mars 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Expulsion vers le Nigéria

Le 28 mars 2024, le Comité, ayant été informé que l’État partie avait accordé aux auteurs le statut de résident permanent, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3584/2019.