Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3584/2019 * , **
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Communication soumise par : |
E. A. et V. A. |
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Victime(s) présumée(s) : |
Les auteurs |
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État partie : |
Canada |
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Date de la communication : |
18 mars 2019 (date de la lettre initiale) |
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Question(s) de fond : |
Expulsion vers le Nigéria |
Le 28 mars 2024, le Comité, ayant été informé que l’État partie avait accordé aux auteurs le statut de résident permanent, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3584/2019.