Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Canada *

[Date de réception : 13 mai 2016]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Considérations générales relatives à la mise en œuvre3

III.Groupes ethnoculturels6

IV.Autochtones12

V.Justice32

I.Introduction

Le présent rapport décrit les mesures clés adoptées par le Canada pour renforcer la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale des Nations Unies (ONU) depuis sa comparution devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en février 2012. Le rapport est le produit d’une collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT).

En général, l’information contenue dans d’autres rapports présentés par le Canada n’est pas reprise dans le présent rapport; des références sont ajoutées, le cas échéant. Cela comprend le Document de base commun du Canada et le Rapport intérimaire de 2014 soumis à la demande du Comité sur les Observations finales 16, 17, 19 et 21.

Toute référence au « gouvernement du Canada » constitue une référence au gouvernement fédéral canadien, alors qu’une référence au « Canada » dans le présent rapport est, de façon générale, une référence aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux le composant. Par ailleurs, toute référence faite aux provinces ou aux territoires, par exemple, le Québec, le Manitoba ou le Yukon, est, de façon générale, une référence à leur gouvernement.

II.Considérations générales relatives à la mise en œuvre

Cette section du rapport est axée sur les Observations finales 7, 9, 13, 22, 26 et 27, et contient de l’information sur le contexte démographique du Canada et sur son approche globale pour lutter contre la discrimination raciale et pour faire progresser l’égalité réelle.

Contexte démographique

Selon le recensement de 2006, les Autochtones composaient 3,8 % de la population canadienne totale. Selon l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, la population autochtone du Canada totalisait 1 400 685, ce qui représentait 4,3 % de la population canadienne totale. Parmi ceux‑ci, 851 560, ou 60,8 %, s’identifiaient comme Premières Nations (Indiens de l’Amérique du Nord) seulement, 451 795, ou 32,3 %, s’identifiaient comme Métis seulement et 59 445, ou 4,2 %, comme Inuits seulement.

En 2011, la population canadienne née à l’étranger s’élevait environ à 6 775 800 personnes ce qui représente 20,6 % de la population totale. De 2006 à 2011, environ 1 162 900 personnes nées à l’étranger ont immigré au Canada. Ces immigrants récents représentent 17,2 % de la population née à l’étranger et 3,5 % de la population canadienne.

Plus de 200 origines ethniques ont été déclarées par les répondants à l’ENM. En 2011, 57,9 % de la population déclarait une origine ethnique et le reste, 42,1 %, déclarait plusieurs origines. Près de 6 264 800 personnes ont déclaré appartenir à une minorité visible. Elles représentaient environ une personne sur cinq (19,1 %) de la population totale du Canada. Les données ont révélé que les minorités visibles représentaient 78 % des immigrants arrivés entre 2006 et 2011, 76,7 % de ceux arrivés dans la période de cinq ans précédente et 74,8 % des immigrants arrivés dans les années 1990.

Ensemble, les trois plus importants groupes des minorités visibles – les Asiatiques du Sud, les Chinois et les Noirs – représentaient 61,3 % des minorités visibles en 2011. Ils sont suivis des Philippins, des Latino-Américains, des Arabes, des Asiatiques du Sud-Est, des gens originaires de l’Asie occidentale, des Coréens et des Japonais.

Un peu moins de 945 700 personnes se sont identifiées comme Noirs. Elles représentent 15,1 % de la population des minorités visibles et 2,9 % de la population totale. En 2011, 29,8 % des personnes s’identifiant comme Noirs ont déclaré des origines ethniques multiples. Parmi leur population, les principales origines ancestrales sont antillaises et africaines, notamment jamaïcaines (22,8 %), haïtiennes (13,9 %) et somaliennes (4,4 %). La population noire a déclaré une origine ancestrale unique ou des origines multiples. Certaines personnes se sont aussi déclarées d’origine des îles Britanniques (10,9 %), canadienne (10,8 %) et française (4,3 %).

Mécanismes des instances fédérales, provinciales et territoriales pour combattre la discrimination raciale

Le Canada dispose d’un cadre juridique et politique robuste pour lutter contre la discrimination raciale et pour faire progresser l’égalité réelle. Ce cadre comprend des interdictions de discrimination et d’intolérance prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), le Code criminel et les lois FPT sur les droits de la personne. Plus particulièrement, la Loi sur le multiculturalisme canadien reconnaît la diversité comme une caractéristique fondamentale de la société canadienne; elle encourage les institutions à se montrer respectueuses et inclusives du caractère multiculturel du Canada et s’engage à promouvoir une participation pleine et équitable des personnes de toutes origines et à éliminer les obstacles à celles‑ci.

Le Canada a également une vaste gamme d’outils pour promouvoir la diversité et l’inclusion tels que des lois sur l’équité en matière d’emploi en plus de politiques, programmes et services FPT. Le Canada prend aussi des mesures spéciales, au besoin, pour faire avancer l’égalité réelle de certains groupes, notamment les Autochtones qui ont souffert d’un désavantage particulier.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures FPT, veuillez-vous reporter aux paragraphes 164 à 168 et 170 du Document de base commun du Canada. D’autres exemples sont présentés dans le présent rapport.

Lutte contre la violence raciste

En 2013, les services policiers ont signalé 585 incidents de crimes haineux motivés par la race ou l’ethnicité, ce qui représente une diminution de 17 % de ce type d’incidents par rapport à l’année précédente. Parmi ces incidents, la population noire est le groupe le plus ciblé (visé par 44 % des crimes de haine raciale). Les crimes motivés par la haine ciblant les populations d’Asie de l’Est et du Sud‑Est représentent 10 % des crimes motivés par la haine raciale, suivis de ceux ciblant des populations d’Asie du Sud (9 %), Arabes de l’Asie occidentale (8 %) et Autochtones (5 %).

Les gestes de violence perpétrés par des personnes qui agissent seules ou comme membres d’un groupe sont interdits au titre de plusieurs délits criminels. La motivation sous‑jacente à un crime peut entrer en ligne de compte lors de la détermination de la peine. Le Code criminel exige que les juges considèrent que toute preuve qu’une infraction a été motivée par un biais, un préjudice ou la haine pour des motifs incluant la race, la couleur, la religion, l’origine ethnique ou nationale soit considérée comme une circonstance aggravante au moment de déterminer la peine. Le Code criminel prévoit aussi une infraction de méfait public en lien avec les lieux principalement utilisés pour le culte ou les objets de culte, si le méfait a pour motif une partialité, des préjugés ou une haine fondée sur la religion, la race ou l’origine nationale ou ethnique.

Comme il est expliqué en détail dans les 19e et 20e rapports du Canada sur la Convention, le Code criminel punit également trois infractions de propagande haineuse : préconiser ou fomenter le génocide contre un groupe identifiable; inciter à la haine contre un groupe identifiable dans un lieu public de manière qu’un tel comportement poussera vraisemblablement à une rupture de la paix; promouvoir volontairement la haine contre un groupe identifiable. Groupe identifiable s’entend maintenant de « toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique ».

En 2015, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi édictant La loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. Celui-ci prévoit l’interdiction de tenir ou de diffuser publiquement des discours haineux ou des discours incitant à la violence qui visent un groupe de personnes qui présentent une caractéristique commune identifiée comme un motif de discrimination interdit dans la Charte des droits et libertés de la personne. Le projet de loi est toujours à l’étude.

Activités commémoratives

Au cours des dernières années, le Canada a déployé des efforts concertés pour souligner les contributions des Afro-Canadiens, d’autres communautés ethnoculturelles, et des peuples autochtones à la société canadienne, et continuera d’agir en ce sens.

La guerre de 1812 et les guerres mondiales

Afin de commémorer le rôle des Autochtones et des communautés ethnoculturelles, y compris les Afro-Canadiens, pendant la guerre de 1812 et les guerres mondiales, le gouvernement du Canada a :

Mis sur pied le Fonds communautaire de commémoration des guerres mondiales en 2015, accordant la préférence aux propositions qui soulignaient les contributions des communautés ethnoculturelles ou des peuples autochtones et/ou aux propositions où ces communautés étaient impliquées dans leur mise en œuvre;

Développé deux portails Web qui fournissent aux Canadiens de l’information sur les contributions historiques des Autochtones et des communautés ethnoculturelles, y compris les Afro-Canadiens, pendant la guerre de 1812 et les guerres mondiales, où l’on trouve des pages renfermant des données d’archives, des images et des liens pertinents;

Sollicité la participation des organismes représentant les anciens combattants autochtones dans l’ensemble de ces événements liés aux guerres mondiales;

Produit une exposition en ligne consacrée aux contributions des Autochtones à la guerre de 1812 et a produit des cartes postales sur certaines des principales figures autochtones de la guerre;

Mis en valeur du rôle des Afro-Canadiens pendant la guerre de 1812 pendant les activités pour célébrer le Mois de l’histoire des Noirs en février 2012;

Décerné des médailles à 48 communautés des Premières Nations et des Métis dont les ancêtres ont joué un rôle dans la guerre de 1812 lors d’une cérémonie nationale de reconnaissance qui a eu lieu en octobre 2012 à la résidence du gouverneur général du Canada. Ces médailles sont inspirées des médailles et bannières militaires originales qui ont été présentées à la fin de la guerre aux groupes autochtones qui ont combattu aux côtés des forces britanniques.

Loyalistes noirs

De 1783 à 1785, plus de 3 000 personnes de race noire sont venues s’établir dans les provinces de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, de la Nouvelle‑Écosse et du Nouveau‑Brunswick à la suite de la guerre de l’Indépendance. Pour rendre hommage à ces loyalistes noirs, le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse a ouvert, en 2015, un nouveau musée provincial appelé le Black Loyalist Heritage Centre. Dans l’esprit de la Politique culturelle renouvelée pour le Nouveau ‑Brunswick, des activités de commémoration ont également eu lieu pour souligner l’arrivée et la contribution des loyalistes noirs à la province.

Consultations auprès de la société civile et des organismes autochtones

Les opinions de plus de 175 membres d’organismes autochtones et de la société civile ont été sollicitées relativement aux questions abordées dans le présent rapport et quatre mémoires ont été reçus et examinés attentivement.

Le présent rapport renferme plus d’information sur d’autres initiatives de consultation.

Disponibilité des rapports et des Observations finales

Les rapports du Canada présentés aux organes de traités de l’ONU et les Observations finales communiquéesau Canada sont accessibles au public par le biais du site Web du gouvernement du Canada. Les gouvernements FPT distribuent également ces documents dans leurs organisations respectives.

III.Groupes ethnoculturels

La présente section renferme de l’information sur les droits sociaux, économiques et culturels des groupes ethnoculturels, y compris les Afro-Canadiens, et les changements apportés au régime de l’asile canadien. Elle est axée sur les Observations finales 16 et 15.

Groupes ethnoculturels, dont la communauté afro-canadienne

Le Canada a déjà fourni beaucoup d’information en réponse à la recommandation 16 dans son Rapport intérimaire de 2014 (paragraphes 5 à 75). Ce qui suit vise à mettre à jour et à compléter l’information déjà communiquée.

Éducation

En plus de l’ensemble des mesures de mise en œuvre de la Politique d’intégration scolaire et d’éducation interculturelle qui vise à soutenir la réussite des élèves issus de l’immigration, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures spécifiques pour favoriser la réussite des élèves afro-canadiens, notamment :

La production d’un ouvrage destiné au milieu scolaire soulignant l'apport des Afro‑Canadiens à l'histoire et au développement de la société québécoise qui est proposé comme matériel complémentaire aux établissements scolaires;

L’organisation d’activités de sensibilisation interculturelle en milieu scolaire par la Table ronde du Mois de l’histoire des Noirs.

Les mesures du Québec ont contribué à une amélioration sensible de la réussite scolaire des élèves afro-canadiens. Par exemple, 42,6 % des jeunes élèves québécois originaires des Antilles ou des Bermudes, qui avaient débuté leur secondaire en 1994‑1995, avaient obtenu un diplôme du secondaire, sept ans plus tard. Près d’une décennie plus tard, 60,6 % des élèves nés dans les Antilles ou les Bermudes, qui ont débuté leur secondaire en 2005-2006, ont obtenu un diplôme ou une qualification du secondaire sept ans plus tard.

La Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive du gouvernement de l’Ontario vise à aider le milieu de l’éducation à cerner et à éliminer les biais discriminatoires et les obstacles systémiques pour favoriser le développement et le mieux‑être des élèves. À l’appui de la mise en œuvre de cette stratégie, l’Ontario a financé une panoplie d’initiatives, par exemple, l’élaboration d’une ressource afrocentrique pour aider les enseignants à mobiliser les élèves et à soutenir l’apprentissage de ceux‑ci.

En 2015, l’Ontario a investi 752 800 dollars, sur trois ans, pour mettre en œuvre et évaluer un programme visant à réduire le taux de décrochage des jeunes Somaliens de Toronto pendant leurs études secondaires. Le programme jumelle les jeunes à des mentors qui appuient les élèves à l’aide de plans d’apprentissage personnalisés, surveillent le rendement scolaire et la présence en classe, et collaborent avec les enseignants pour favoriser la réussite des élèves. Un coordonnateur de projet parlant le somali collaborera aussi avec les parents pour renforcer l’apprentissage en classe.

La Nouvelle‑Écosse dispose d’une division de services afro‑canadiens dans son ministère de l’Éducation qui élabore, fait la promotion et diffuse des programmes, des ressources et des services aux élèves afro-néo-écossais. Cette division conseille et oriente le gouvernement provincial en matière d’éducation afro‑canadienne; favorise la compréhension de la communauté afro-canadienne et de son histoire, son patrimoine, sa culture, ses traditions et ses contributions à la société; veille à ce que les élèves afro‑canadiens jouissent d’un meilleur accès aux établissements d’enseignement postsecondaires; et collabore avec le personnel pour régler les problèmes de discrimination et de racisme systémiques en facilitant la mise en œuvre de la Politique relative à l’équité raciale de la Nouvelle‑Écosse.

Intégration

Les gouvernements FPT disposent d’une panoplie d’initiatives d’établissement et d’intégration pour venir en aide aux immigrants au Canada. Ces efforts sont déployés dans le but d’atténuer des difficultés auxquelles se butent les immigrants (p. ex., reconnaissance des titres de compétence étrangers, obstacles linguistiques, etc.) et de les aider à participer pleinement à tous les aspects de la vie canadienne, en plus d’optimiser les avantages de leur participation et de leur contribution à la société canadienne.

En 2015-2016, le gouvernement du Canada a alloué 588,6 millions de dollars pour le Programme d'établissement à l'extérieur du Québec. Le Programme aide les immigrants et les réfugiés avant et suivant leur arrivée afin d’éliminer les obstacles à l’établissement pour qu’ils puissent se trouver un emploi et s’établir dans des collectivités canadiennes avec leurs familles. Il comporte quatre volets : information et orientation; formation linguistique et perfectionnement des compétences; accès au marché du travail; accueil dans les collectivités.

Au Québec, le programme Soutien à l’intégration des communautés culturelles et à l’éducation interculturelle au collégial appuie les établissements d’enseignement collégial qui organisent des activités sociopédagogiques ou socioculturelles visant l’un des trois objectifs suivants :

Appuyer l’accueil et l’intégration des élèves québécois issus des communautés ethniques;

Sensibiliser l’ensemble des élèves de niveau collégial aux enjeux concernant l’éducation aux droits et l’éducation interculturelle;

Favoriser la connaissance de l’autre;

Développer des attitudes d’ouverture et de respect mutuel parmi les élèves et le personnel.

En 2014-2015, 82 642 immigrants au Québec ont eu recours à des services publics d’emploi pour faciliter leur intégration au marché du travail :

Le programme de mentorat Québec Pluriel vise à soutenir l’intégration professionnelle des jeunes issus des communautés culturelles ou de minorités visibles. En 2014-2015, le programme a soutenu 156 jumelages.

Le Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi aide des immigrants et des minorités visibles lors de leur première expérience de travail dans leur domaine de compétence. En 2014-2015, le programme a appuyé 876 participants.

Le Programme-cadre de français pour les personnes immigrantes adultes au Québec cherche à améliorer les compétences langagières en français des participants.

La reconnaissance des acquis et compétences permet l’obtention d’une reconnaissance officielle des compétences propres à un programme d’études ou d’une partie de ses composantes par l’émission d’une attestation du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ou par un établissement scolaire.

L’Ontario finance plus de 90 organismes communautaires à but non lucratif dans le cadre du Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants. Chaque année, environ 80 000 nouveaux arrivants reçoivent des services financiers dans le cadre de ce programme. Les services d’établissement sont fournis en plus de 90 langues aux nouveaux arrivants de quelques 100 pays dans plus de 30 collectivités partout dans la province. Le Programme permet aussi la mise en œuvre d’initiatives comme l’amélioration des services destinés aux populations vulnérables et aux collectivités mal desservies (p. ex., de la programmation pour les jeunes Somaliens et Romas ainsi que pour le perfectionnement des compétences pour les femmes immigrantes isolées et peu qualifiées).

L’Ontario offre aussi chaque année un programme de formation linguistique en anglais et en français non-crédité à environ 70 000 immigrants adultes, dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français.

En 2015, le gouvernement du Yukon a accueilli un sommet public sur la reconnaissance des qualifications étrangères afin de générer des éléments d’action et de nouvelles idées pour l’intégration des travailleurs étrangers qualifiés dans le Nord. Ce sommet donnait suite aux travaux du ministère de l’Éducation qui aide les immigrants et soutient les employeurs en fournissant des outils et des ressources les aidant à recruter et maintenir en poste les travailleurs étrangers qualifiés.

En 2015-2016, le Yukon investit2,7 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les apprenants de la langue anglaise dans les écoles publiques. Sept enseignants et adjoints d’enseignement seront embauchés pour aider les élèves à améliorer leurs compétences linguistiques en anglais, pour augmenter leurs chances de réussite scolaire et pour les aider à s’intégrer dans la collectivité.

Le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador finance des organismes communautaires pour qu’ils offrent des services d’intégration au marché du travail et des cours d’anglais langue seconde (ALS). Cela comprend des stages rémunérés de douze semaines; des programmes linguistiques et de liaison au marché du travail qui offrent des outils et de l’information aux chercheurs d’emploi de premier échelon; des services de counseling d’emploi et de carrière; des programmes de soutien au développement des affaires pour les entrepreneurs; des soirées linguistiques et des cours de prononciation; et un programme de tutorat pour les participants aux cours d’ALS dans les collectivités rurales.

Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a mis en place le site Web WelcomeBC qui met à la disposition des nouveaux arrivants des ressources et de l’information en ligne sur les programmes et les services pour les aider à s’établir, à se trouver un emploi et à contribuer à l’économie en pleine croissance de la province.

Multiculturalisme

En 2015, le financement de projets dans le cadre du Programme du multiculturalisme du gouvernement du Canada était axé sur l’engagement civique de tous les jeunes Canadiens de 15 à 24 ans, y compris les Afro-Canadiens et d’autres groupes raciaux et ethnoculturels.

En 2015, le ministère du Commerce international et responsable de la stratégie Asie‑Pacifique et du multiculturalisme de la Colombie‑Britannique, dont le mandat est de promouvoir et de soutenir le multiculturalisme et d’établir le lien entre les collectivités et les services pour éliminer le racisme, distribuait une enveloppe de 300 000 dollars dans le cadre du Programme de subventions aumulticulturalisme pour des projets et des événements favorisant l’expression culturelle, ou supportant des activités luttant contre le racisme et la haine ou faisant la promotion de la diversité dans le milieu de travail. La province investit également 500 000 dollars en 2015-2016 pour aider à renforcer les capacités des communautés à lutter contre le racisme au niveau local. Ce financement renforce également les 28 communautés impliquées dans le programme S’organiser contre le racisme et la haine.

Dans le cadre de sa Stratégie de croissance démographique de 2014‑2017, le Nouveau‑Brunswick a financé des organismes qui assurent l’offre de programmes d’éducation publique à des employeurs, des écoles et la collectivité en général pour promouvoir la diversité et le multiculturalisme. Un programme analogue est en cours d’élaboration pour le déployer au sein du gouvernement.

La politique sur le multiculturalisme de Terre‑Neuve‑et‑Labrador vise à favoriser une collaboration interculturelle tout en contribuant à édifier une province à la fois vibrante et dynamique. Cette politique fournit un cadre pour promouvoir le respect, l’égalité, la collaboration et la citoyenneté ouverte pour tous les résidents de la province.

Équité en matière d’emploi

Depuis 2014, le programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité du gouvernement du Canada investit 500 000 dollars par année pour améliorer la sous-représentation de quatre groupes désignés dont les minorités visibles et les Autochtones au sein des organisations assujetties à la législation fédérale.

Selon le rapport annuel sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi de 2014, la représentation des membres des minorités visibles dans le secteur privé sous réglementation fédérale a augmenté de 18,6 % en 2012 à 19,6 % en 2013.

Fonction publique

Selon le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada 2013‑2014, la représentation globale des membres d’un groupe de minorité visible est passée de 12,6 % à 13,2 % (le pourcentage d’augmentation le plus élevé parmi les quatre groupes désignés), dépassant leur disponibilité au sein de la population active de 0,8 point de pourcentage. Parmi l’effectif de direction, les membres d’un groupe de minorité visible représentaient 8,5 % des cadres, ce qui dépasse leur disponibilité au sein de la population active de 1,2 point de pourcentage.

En ce qui concerne la nomination des membres des minorités visibles dans la fonction publique fédérale, le taux dépasse leur disponibilité au sein de la population active de 12,4 % selon le recensement de 2006 : en 2011-2012, 22,3 %; en 2012-2013, 14,7 %; et en 2013 2014, 16 %.

En 2014, le Manitoba a mis en œuvre une nouvelle stratégie de diversité et d’inclusion, qui prévoit des seuils rehaussés en matière de représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique. Depuis la dernière période de rapport, la représentation des employés du gouvernement appartenant à une minorité visible est passée de 9 % à 10,3 %.

Logement

Le gouvernement du Canada alloue chaque année plus de deux milliards de dollars dans le but d’aider les Canadiens vulnérables et à faible revenu à répondre à leurs besoins en matière de logement. Cette somme englobe les investissements fédéraux dans les logements sociaux et abordables.

Les ménages de membres appartenant à des groupes de minorité visible (ménages dont les principaux responsables s’auto‑identifient comme membres d’une minorité visible) représentaient 14,1 % des ménages canadiens, une hausse par rapport à 11,9 % en 2006. Pratiquement tous ces ménages habitaient les grandes villes du pays. Certains ménages de minorité visible sont plus représentés que d’autres, par exemple : Chinois (22,3 % des ménages de minorité visible); Asiatiques du Sud (22,8 %); Noirs (16,9 %). Ces trois groupes réunis représentent près des deux tiers (62,1 %) des ménages des minorités visibles.

La proportion de ménages des minorités visibles qui ont un besoin impérieux de logement s’est améliorée de façon générale de 2006 à 2011 : elle est ainsi passée de 23,1 % à 20,2  %. L’incidence des besoins en matière de logement a diminué pour la quasi‑totalité des groupes de minorité visible, par exemple : Asiatiques occidentaux (de 35,4 % à 29,3 %); Coréens (de 34,5 % à 29,1 %); population arabe (de 28,6 % à 24,8 %); Noirs (de 27 % à 24,3 %). Elle diffère de moins d’un point de pourcentage pour les Japonais (de 12,4 % à 12,5 %), le seul groupe qui n’affiche pas une diminution.

Dans l’ensemble, les ménages des minorités visibles ont connu des problèmes de surpeuplement et d’abordabilité et ils devaient composer avec un besoin impérieux de logement deux fois plus souvent que les ménages qui ne faisaient pas partie de minorités visibles. Cette différence ne se rapportait que partiellement au statut de minorité visible et était dû en partie au fait que les ménages de minorité visible sont plus fréquemment des immigrants récents et sont concentrés dans les villes les plus grandes et les plus coûteuses du Canada.

Changements au régime d’asile canadien

En ce qui concerne l’Observation finale 15, en vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le gouvernement du Canada a le pouvoir d’identifier des pays d’origine désignés (POD). La politique relative aux POD permet de traiter rapidement les demandes d’asile provenant de pays qui ne produisent habituellement pas de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et offrent la protection de l’État. Le ministre de l’immigration, les réfugiés et la citoyenneté a été mandaté d'établir un groupe d'experts des droits de la personne pour aider à déterminer les POD et de fournir un droit d'appel des décisions aux citoyens de ces pays. Le ministère examine présentement la meilleure façon de remplir ces engagements. À la suite d'une décision de la Cour fédérale en juillet 2015, les demandeurs d’asiles des POD peuvent accéder à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés.

La présentation d’une demande d’asile au Canada n’est pas un motif de détention. Une personne peut être détenue lorsqu’elle représente un danger pour le public, si cela est requis pour l’exécution d’un examen ou lorsqu’il n’a pas été possible d’établir l’identité. Le Canada s’est engagé à pratiquer la détention en conformité avec les protections procédurales fondamentales et avec les droits des personnes détenues garantis par la Charte. Les personnes qui sont détenues à des fins d’immigration sont protégées contre la détention arbitraire et ont accès à des recours efficaces. Les lois sur l’immigration du Canada autorisent l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à détenir des personnes dans certaines circonstances.

Quant aux enfants, on applique le principe de l’intérêt de l’enfant afin d’aider les enfants de réfugiés et d’immigrants pendant le processus d’immigration, y compris au moment de la détention.

L’ASFC applique le principe qui prévoit qu’un enfant ne doit être détenu qu’en guise de mesure de dernier recours, compte tenu des autres motifs et critères applicables, y compris l’intérêt de l’enfant. Il s’agit d’une exigence prescrite prévue dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les agents de l’ASFC examinent attentivement ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Certains des facteurs dont les agents tiennent compte dans ce contexte comprennent la disponibilité d’autres arrangements quant à la garde des enfants; la durée prévue de la détention; le risque que le mineur demeure sous l’emprise des passeurs ou des trafiquants qui l’ont amené au Canada; la disponibilité de secteurs résidentiels distincts pour les enfants et les parents ou les tuteurs; et l’accès à des services de counseling, de formation et de loisirs.L’exigence de tenir compte de ces facteurs est prévue dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Il est possible que les enfants accompagnés puissent demeurer avec leurs parents placés en détention dans un centre de surveillance de l’immigration si un agent de l’ASFC pense que cette possibilité sert le mieux l’intérêt de l’enfant et que des installations appropriées sont disponibles. Quant aux mineurs non accompagnés, ils sont habituellement confiés à la garde des services provinciaux de protection de la jeunesse ou des membres de leur famille. Les centres de surveillance de l’immigration de l’ASFC au Québec et en Ontario comportent des secteurs résidentiels distincts pour les familles et, si les enfants sont détenus plus de sept jours, ils auront accès à un professeur.

L’ASFC cherche continuellement à améliorer son programme et ses établissements de détention pour respecter les normes de détention les plus élevées et les protocoles internationaux.

IV.Autochtones

Cette section est axée sur les Observations finales 10, 17, 18, 19 et 20 concernant les Autochtones. Elle renferme de l’information sur des initiatives entreprises pour améliorer leurs conditions socio-économiques, des initiatives pour contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et sur les consultations en matière des droits ancestraux et issus de traités.

Stratégies fédérales

À propos de l’Observation finale 10, la stratégie globale du gouvernement du Canada est de renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones, Nation par Nation (basé sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat), et de faire de réels progrès sur des questions comme le logement, l'emploi, la santé, la sécurité de la communauté, les services policiers, le bien-être de l'enfant, et l'éducation.

Plan d’action conjoint Canada - Premières Nations

En juin 2011, le gouvernement du Canada et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont annoncé un plan d’action conjoint qui exprime leur engagement à travailler ensemble afin d’améliorer la prospérité à long terme des Premières Nations et de tous les Canadiens.

S’appuyant sur des objectifs et des principes communs, ce plan d’action conjoint vise à renforcer la relation entre le Canada et les Premières Nations à l’échelle nationale. Le gouvernement du Canada et les Premières Nations ont accepté d’entamer un nouveau chapitre de leur relation pour mettre en œuvre des mesures concrètes dans les secteurs d’action prioritaire de : l’éducation; la responsabilisation; la transparence; la capacité et la bonne gouvernance; le développement économique; et la négociation et la mise en œuvre.

Donnant suite au plan d’action, une rencontre de la Couronne et des Premières Nations a eu lieu en 2012 et a réuni des chefs des Premières Nations, le chef national de l’APN, l’ancien premier ministre et d’autres représentants gouvernementaux pour discuter des questions prioritaires pour les collectivités des Premières Nations. Ces discussions ont abouti à la production d’une déclaration commune s’engageant à un changement fondamental et identifiant cinq grandes étapes, soit : renouveler leur relation; éliminer les obstacles à la gouvernance par les Premières Nations; faire avancer la résolution de revendications et la mise en œuvre des traités; procéder à une réforme de l’éducation; et tirer parti du développement économique.

Violence faite aux femmes autochtones

Les gouvernements au Canada se préoccupent grandement de la violence faite aux femmes autochtones et du nombre élevé de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées, et continuent d’entreprendre des initiatives et des mesures pour régler cette question. Beaucoup d’information sur les activités mises en œuvre par le Canada se trouve dans le Rapport intérimaire de 2014 en réponse à l’Observation finale 17, dans les Observations du gouvernement du Canada relatives au rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur l’enquête concernant le Canada (en particulier à l’Annexe 1A), et dans les Huitième et neuvième rapports du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Base de données nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a produit le rapport le plus complet sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada à ce jour dans son aperçu opérationnel national. Cet aperçu indique que les femmes autochtones portées disparues ou assassinées sont surreprésentées par rapport à leur proportion au sein de la population canadienne. Les femmes autochtones représentent 16 % des homicides chez les femmes et 11,3 % des femmes disparues, des chiffres trois à quatre fois plus élevés que la représentation des femmes autochtones dans la population canadienne.

L’étude a révélé que 1 181 cas de femmes autochtones disparues et assassinées étaient documentés dans les bases de données de la police canadienne : 164 disparues (remontant à 1952) et 1 017 assassinées (de 1980 à 2012). Elle précise en outre que près de neuf meurtres de femmes autochtones sur dix sont résolus dans les différentes compétences juridiques canadiennes (897 sur 1 017), ce qui veut dire que 120 cas d’homicides et 105 cas de disparition demeurent non résolus. L’aperçu révèle un taux de résolution des homicides pratiquement identique pour les femmes autochtones (88 %) et les femmes non autochtones (89 %). L’étude révèle que le taux d’homicides perpétrés par un étranger contre des femmes autochtones est de 8 %, presque le même que dans le cas des femmes non autochtones (7 %).

La GRC a modifié sa politique et ses pratiques en matière d’établissement de rapports pour compiler des données et faire rapport sur l’origine autochtone des victimes et les délinquants pour l’Enquête sur les homicides du Centre canadien de la statistique juridique. Le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) a aussi apporté plusieurs changements aux catégories des personnes disparues et des restes non identifiés (corps) dans le système du CIPC au cours des dernières années. Le CIPC est un système automatisé et intégré et il s’agit du seul système national d’échange d’information reliant les services policiers de partout au Canada et à l’échelle internationale. En 2010, 2011 et 2013, des champs relatifs à l’affinité biologique et à l’affinité culturelle ont été ajoutés au CIPC, permettant à l’enquêteur de préciser l’origine autochtone de la personne disparue, y compris d’indiquer si elle appartient aux Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis. 

La GRC demeure déterminée à résoudre les cas non résolus et à aider les familles et les amis des femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada à trouver justice et un certain apaisement.

Enquêtes

Le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés est le centre national du Canada offrant aux organismes d’application de la loi, aux médecins légistes et aux coroners en chef des services d’enquête spécialisés à l’appui des enquêtes sur les personnes disparues et les restes non identifiés.

Dans le cadre de ses activités, le Centre gère :

L’élaboration et la mise en œuvre de la base de données nationale sur les enfants/personnes disparus et restes non identifiés qui renferme les données sur les enquêtes relatives aux personnes disparues et aux restes non identifiés de partout au pays;

L’offre de conseils et d’analyses de cas aux partenaires d’application de la loi dans le cadre des enquêtes;

Le site Web public national qui fournit l’information sur certains cas pour solliciter l’aide du public pour les enquêtes;

La prestation de services spécialisés aux enquêteurs principaux comme des services de vieillissement par ordinateur, les alertes Amber, un programme de réunification des familles et un service de portrait approximatif.

Le Centre s’occupe aussi de :

Coordonner le groupe de travail national des alertes Amber pour les organismes policiers canadiens;

Effectuer des recherches et compiler les pratiques exemplaires en matière d’enquêtes;

Élaborer des cours de formation pour les policiers;

Coordonner une initiative d’enquête sur les personnes disparues multidisciplinaire et à intervenants multiples.

Collaboration fédérale, provinciale et territoriale

Les gouvernements FPT collaborent pour développer des réponses coordonnées pour contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et ont tenu des réunions gouvernementales de haut niveau à cette fin.

Cadre juridique provisoire visant la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones

En 2013, les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique ont approuvé la diffusion publique du Cadre juridique provisoire visant la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Le Cadre cherche à aider les représentants FPT de la justice, les organismes autochtones et d’autres partenaires à travailler ensemble partout au pays, ainsi que dans leurs instances respectives, pour trouver des solutions locales à la question de la violence contre les femmes et les filles autochtones. Les gouvernements FPT ont consulté les groupes autochtones et d’autres intervenants sur le Cadre provisoire. Par exemple :

Le gouvernement de la Saskatchewan a mené à bien 22 séances de discussions auxquelles 700 personnes ont participé. Sept de ces séances ont été organisées par une organisation de femmes autochtones.

Le gouvernement de l’Alberta s’est réuni avec les conseils responsables de la sécurité économique des femmes des Premières Nations et des Métis.

La Colombie‑Britannique a invité le Conseil consultatif du ministre sur les femmes autochtones (qui réunit des femmes autochtones), des organismes autochtones, des fournisseurs de services aux victimes, des professionnels de la justice et d’autres groupes qui fournissent des services aux femmes et aux filles autochtones à faire part de leurs commentaires.

Reconnaissant le besoin d’autres mesures ciblées pour contrer la violence pendant que les discussions au sujet du Cadre provisoire se poursuivent, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont convenu de mettre en place les efforts nécessaires pour : 

Changer les attitudes qui engendrent la violence faite aux femmes, y compris les femmes autochtones;

Surveiller et appuyer les efforts policiers quant aux enquêtes relatives aux 225 cas non résolus portant sur des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées;

Favoriser et soutenir des approches adaptées à la culture mises en place par les collectivités, telles que la planification de la sécurité communautaire;

Améliorer les interventions en cas de violence par une intégration et une coordination améliorées des programmes et des services au sein du gouvernement et de la collectivité;

Communiquer avec les autres secteurs pour s’attaquer aux causes profondes de la violence;

Confier aux représentants de la justice le soin de continuer à collaborer entre eux et à échanger de l’information sur des pratiques prometteuses visant à contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

Le Cadre provisoire a été révisé le 21 janvier 2016 en tenant compte de la rétroaction reçue à l’échelle du Canada et il a été approuvé.

Table ronde nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

En 2015, les gouvernements FPT et les représentants d’organismes nationaux autochtones ont participé à une table ronde nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Tous les participants ont approuvé un cadre d’intervention pour prévenir et contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones cernant trois secteurs prioritaires clés : la prévention et la sensibilisation; la sécurité communautaire; et les mesures policières et réponses de la justice. Les participants se sont aussi engagés à continuer de travailler ensemble pour prévenir et contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et à collaborer directement avec les collectivités et organismes autochtones pour réaliser des progrès à cet égard. Les participants ont aussi décidé de coordonner leurs efforts pour prendre des mesures tangibles et immédiates dans chacun des domaines prioritaires, et la mise en œuvre de ceux‑ci variera selon les relations entre les organismes et les communautés autochtones et les gouvernements FPT, et leurs priorités. La deuxième table ronde qui aura lieu en février 2016 permettra d’évaluer les progrès réalisés au cours de l'année écoulée.

Voici quelques exemples d’autres engagements pris par les gouvernements :

Le gouvernement du Canada a investi dans la plateforme pour appareils mobiles En action pour les femmes de l’Association nationale des centres d’amitié qui fourni de l’information aux femmes et aux filles autochtones sur la façon de se protéger contre la violence et dans Nos esprits ne sont pas à vendre : un manuel pour aider les femmes et les filles autochtones survivantes de la traite et l’exploitation sexuelle de l’Association des femmes autochtones du Canada.

En 2015, la Saskatchewan a organisé une réunion des représentants autochtones, de la collectivité, de la justice et du gouvernement pour élaborer une approche collaborative pour contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, y compris dans les familles et les collectivités.

En 2015, Femmes autochtones du Québec a organisé un rassemblement des proches de femmes autochtones disparues ou assassinées grâce au soutien financier des gouvernements du Québec et du Canada. L’événement visait à regrouper une vingtaine de personnes et permettre, par le témoignage de proches, d’identifier des pistes d’actions pouvant aider à prévenir et mieux intervenir face à cette problématique. Grâce au soutien financier du gouvernement du Québec, l’organisme a également produit un rapport sur les Femmes autochtones disparues ou assassinées au Québec qui identifie les facteurs de risque et de vulnérabilité associés à ce phénomène et les pistes d’actions potentielles.

Le Cadre stratégique pour contrer la violence faite aux femmes abénaquises au Nouveau‑Brunswick sert de cadre pour les engagements de la province exprimés à la Table ronde nationale et pour la mobilisation continue des femmes et des organismes autochtones dans le but d’établir une approche coordonnée pangouvernementale pour s’attaquer aux causes fondamentales de la violence.

Le Manitoba accueillera un forum qui réunira des agents de police spécialisés, des procureurs et des travailleurs des services aux victimes qui répondent aux cas de femmes autochtones disparues et assassinées afin d’échanger les pratiques prometteuses et de revoir les enjeux systémiques.

Ministres responsables de la Condition féminine des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

En 2015, lors de la réunion annuelle des ministres responsables de la Condition féminine des gouvernements FPT, les ministres ont abordé de grandes priorités telles que la fin de la violence faite aux femmes et aux filles, ont discuté du problème continu de la violence sexuelle au Canada et ont examiné les pratiques actuelles en matière de prévention et les stratégies complètes pour régler ce problème. Les ministres ont examiné les résultats de la rencontre FPT d’échange de connaissances sur la violence sexuelle qui a eu lieu en 2015 et ont convenu de continuer de chercher les possibilités de collaborer pour prévenir toutes les formes de violence faites aux femmes.

Mesures de prévention et de protection

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

En décembre 2015, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement d’une enquête publique nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En premier lieu, le gouvernement rencontrera les survivantes, les familles et les proches des victimes ainsi que les représentants des organisations autochtones nationales et des PT pour obtenir leurs opinions sur les paramètres de la commission d’enquête. Ensuite, le gouvernement rendra compte des commentaires reçus, et les idées et les opinions ainsi exprimées permettront au gouvernement de définir l’enquête, notamment en ce qui a trait au mandat, aux modalités, à la forme et à son calendrier.

Initiatives fédérales, provinciales et territoriales

Le gouvernement du Canada met en œuvre présentement des mesures concrètes pour prévenir la violence, soutenir les victimes autochtones et protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence. Par exemple :

Le Programme pour la prévention de la violence familiale investit 31,74 millions de dollars par année dans un réseau existant de 41 refuges et l’exécution de nombreuses activités de prévention de la violence familiale dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci. De 2006 à 2014, les refuges ont fourni un environnement sécuritaire et des services à plus de 27 514 femmes et à plus de 24 290 enfants.

Le Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones soutient les collectivités autochtones pour qu’elles élaborent des plans de sécurité communautaires individualisés adaptés aux besoins en matière de sécurité de la collectivité locale.

Justice Canada offre du soutien à des organisations gouvernementales et non gouvernementales pour offrir des services d’aide directs et adaptés d’un point de vue culturel aux victimes autochtones de violence basée sur le genre et aux familles des femmes autochtones disparues et assassinées.

En 2015, l’Ontario a fourni une aide pour que les chefs de l’Ontario puissent se réunir dans le cadre d’un rassemblement de trois jours avec 15 familles de femmes autochtones disparues et assassinées des Premières Nations de l’Ontario pour répertorier les obstacles et les difficultés rencontrés après le décès ou la disparation de leurs proches. L’opinion des familles contribuera à orienter le mandat et la structure d’une enquête ontarienne dirigée par les Premières Nations et à définir le bien‑fondé et l’utilité d’une enquête nationale. Un rapport intérimaire sur les commentaires fournis renferme des recommandations dans les domaines de la guérison et des services de soutien, du leadership, des enquêtes policières et de la justice.  

En 2015, la Colombie-Britannique a rendu publique la stratégie Vision for a Violence Free BC qui combine des mesures immédiates et une vision à long terme pour contrer la violence exercée contre les femmes.Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a fourni des subventions totalisant 824 711 dollars pour des projets communautaires contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

En 2015-2016, en tant que stratégie clé de mesures collectives contre la violence faite aux femmes autochtones, le Yukon a fourni 200 000 dollars à cinq initiatives culturellement adaptées, et conçues et élaborées par et pour des femmes autochtones.

En outre, le gouvernement fournit du financement au Conseil consultatif sur les questions touchant les intérêts de la femme du Yukon et à la Société Liard pour les femmes autochtones pour présenter conjointement le forum du Conseil pour les femmes, sous le thème Au‑delà de la violence : Répondre à la violence interpersonnelle au travail, à la maison et dans la communauté. Le forum annuel offrira des occasions de développer une compréhension commune et des mesures collectives pour contrer la violence sous toutes ses formes.

Le Programme de prévention de la violence familiale du Manitoba planifie et élabore des programmes communautaires pour contrer la violence familiale et soutenir les services spécialisés destinés aux victimes de violence familiale. Par exemple, le Programme de guérison Iskotew pour les femmes autochtones est un projet pilote de trois ans offrant des services de guérison spécialement conçus pour aider les femmes autochtones victimes de violence familiale. En utilisant des approches communautaires adaptées sur le plan culturel, ces programmes de guérison ouvrent la voie à une diminution de la victimisation des femmes autochtones dans la communauté. 

Campagnes de sensibilisation

Le gouvernement du Canada appuie les collectivités autochtones pour qu’elles mènent des campagnes de sensibilisation et créent des outils, des activités et des ressources pour établir des relations saines. Par exemple, en 2014, il a financé :

L’organisme Pauktuutit Inuit Women of Canada pour qu’il élabore et mette en œuvre une campagne de sensibilisation et de prévention de la violence dans 53 communautés inuites au nord du 60e parallèle;

L’Association nationale des femmes autochtones du Canada pour concevoir et élaborer un plan de sécurité communautaire et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale;

L’APN pour la création d’une vidéo intitulée Vivre une vie intègre.

Le gouvernement fédéral a aussi élaboré des documents de sensibilisation pour les victimes de violence familiale, y compris certains destinés aux Inuits victimes de violence familiale. Des documents semblables sont en cours de développement pour les Premières Nations et les Métis.

En outre, en 2014, il a produit une annonce d’intérêt public avec la chanteuse Shania Twain, dont le message principal est que toutes les formes de violence peuvent survenir dans toutes les familles; que la violence ne devrait pas devenir un secret et n’est jamais acceptable; et que le silence doit être brisé en se confiant à une personne de confiance et en dénonçant la violence à la police.

Depuis 2010, des forums de sensibilisation publics qui fournissent de l’information sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants se poursuivent sur une base annuelle au Manitoba. En 2015, le forum comprenait une présentation sur la question de la traite de filles autochtones au Canada. 

Le Manitoba a aussi élaboré un plan en quatre points pour faire connaître les services d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et améliorer leur coordination. En 2015, il a lancé un site Web sur les agressions sexuelles visant à sensibiliser le public, à enrichir les connaissances sur les ressources disponibles à l’échelle provinciale et à fournir de l’information sur les ressources en matière d’intervention aux victimes d’agressions sexuelles.

Le Comité provincial de partenariat sur les personnes disparues de la Saskatchewan a organisé sa troisième semaine annuelle des personnes disparues en mai 2015 dont l’accent portait sur la réponse communautaire à l’enjeu des personnes disparues.

En 2014, l’Alberta a conclu un partenariat avec l’Association des centres d’amitié autochtones de l’Alberta pour le lancement de la campagne Moose Hide dans la province dans le cadre de laquelle les hommes et les jeunes hommes se prononcent contre la violence faite aux femmes et aux filles, et s’engagent à honorer les femmes de leur vie. Cette campagne, qui a été amorcée par l’Association des centres d’amitié autochtones de la Colombie-Britannique, est aussi active en Colombie‑Britannique.

Le Bureau de lutte contre la traite de personne de la Colombie-Britannique a sensibilisé plus de dix communautés, y compris des communautés autochtones, aux vulnérabilités particulières des filles et des femmes autochtones à l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains.

À la fin de 2014, le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest a mis en œuvre une campagne de marketing social intitulée Qu’est-ce que ça va prendre? visant à changer les attitudes et les croyances à l’égard de la violence familiale et qui s’adresse aux personnes qui sont témoins de violence familiale. Cette campagne est conçue pour donner au public la confiance et les compétences dont il a besoin pour réagir aux situations de violence familiale.

Consultations des Autochtones

Outre l’information contenue dans le Rapport intérimaire de 2014, il est possible de trouver des renseignements supplémentaires sur les initiatives de consultation aux paragraphes 35 à 53 de l’Annexe 1A et dans les Huitième et neuvième rapports du Canada sur la CEDEF. Certains éléments nouveaux sont présentés ci‑dessous.

L’Ontario rencontre et consulte régulièrement les organismes provinciaux autochtones qui siègent au Groupe de travail mixte sur la prévention de la violence contre les femmes autochtones. Le Groupe de travail s’affaire actuellement à l’élaboration d’une stratégie à long terme pour contrer la violence faite aux femmes autochtones qui sera axée sur les changements requis dans l'ensemble du système pour améliorer les résultats pour les femmes autochtones en Ontario.

Le gouvernement s’est aussi assuré que ses partenaires autochtones étaient représentés à la délégation ontarienne au Sommet national des femmes autochtones de 2014 et à la Table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées.

Au Québec, près de 100 personnes ont fait connaître leurs points de vue sur les façons de prévenir et contrer les agressions sexuelles lors de la Commission parlementaire tenue en mars 2015 et des journées de forum itinérant à Montréal, Rivière-du-Loup et Gatineau. Un mandat d’initiative de la Commission des relations avec les citoyens portant sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale viendra compléter l’exercice de consultations, dans le cadre de l’élaboration des interventions gouvernementales en matière d’agression sexuelle et d’exploitation sexuelle.

En 2014, la division du projet KARE de la GRC s’est réunie avec le Conseil des Premières Nations et a discuté de la question de la traite des femmes et des filles autochtones.

En 2012, la Colombie‑Britannique a mené des consultations auprès des membres de la communauté autochtone pour élaborer son plan d’action de lutte contre la traite de personnes. Les communautés autochtones vulnérables à l’exploitation sexuelle et à la traite de personnes ont été identifiées comme un des groupes ciblés pour les mesures prévues dans le plan.

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

À propos de l’Observation finale 18, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux est entrée en vigueur en 2014. Cette loi prévoit des droits sur la maison familiale pour les époux ou les conjoints de fait qui vivent dans des réserves pendant une relation, à la rupture ou au décès d’un conjoint ou d’un conjoint de fait.

Enjeux socio-économiques auxquels font face les Autochtones vivant dans les réserves et hors réserve

Le Canada a fourni des renseignements détaillés en réponse à l’Observation finale 19 dans son Rapport intérimaire de 2014. Les paragraphes qui suivent visent à mettre à jour et à compléter l’information déjà fournie.

Eau potable salubre

Mise en place depuis 2003, la stratégie Water for Life de l’Alberta a notamment pour but d’offrir de l’eau potable salubre et sécuritaire aux Albertains, y compris ceux vivant dans des réserves. En 2014, le plan pour la conservation de l’eau Notre eau, notre future a été diffusé et prévoit des mesures pour permettre aux Premières Nations, établissements métis, municipalités et aux gouvernements provincial et fédéral de collaborer pour fournir des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves des Premières Nations et les établissements métis.

Éducation, formation et emploi

Les gouvernements au Canada investissent dans l’éducation, le counseling de carrière et la formation pour les compétences et l’emploi pour les Autochtones, en particulier les jeunes, afin qu’ils puissent avoir un meilleur accès à l’éducation et éliminer les obstacles à l’emploi.

Éducation

Selon l’ENM de 2011, 69 % des Autochtones (18 à 24 ans) vivant à l’extérieur d’une réserve détiennent au moins un diplôme de niveau secondaire (62 % en 2006) par comparaison à 38 % des Autochtones (18 à 24 ans) vivant dans les réserves (une augmentation par rapport à 35 % en 2006). Par ailleurs, 52 % des Autochtones (25 à 64 ans) détiennent des compétences de niveau postsecondaire (47 % en 2006) par comparaison à 35 % des Autochtones (25 à 64 ans) vivant dans des réserves (inchangé depuis 2006).

En 2013-2014, le gouvernement a investi plus de 13 milliards de dollars à l’appui des études postsecondaires, notamment en offrant une aide financière aux étudiants par l’entremise du Programme canadien de prêts aux étudiants et du Programme canadien de bourses aux étudiants. En 2014-2015, le gouvernement a dépensé 1,8 milliard de dollars pour soutenir des étudiants des Premières Nations et inuits dans la réalisation de résultats scolaires comparables à ceux des autres Canadiens.

En 2012, la Colombie-Britannique a lancé le Plan d’action et cadre stratégique en matière d’éducation postsecondaire et de formation des Autochtones pour aider les Autochtones à réussir dans les programmes d'éducation et de formation. Le plan a été élaboré en partenariat avec le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations, l’Association Autochtone pour l’enseignement supérieur et l’apprentissage des adultes, la Nation métisse de la Colombie-Britannique, les associations du secteur postsecondaire, les ministères provinciaux et des organismes fédéraux. Son but est d’accroître le nombre d’attestations octroyées à des apprenants autochtones de 75 % d’ici 2020-2021. En 2013-2014, 3 241 attestations ont été remises à des apprenants autochtones, ce qui représente une augmentation de 23 %, ou de 607 par rapport à 2009-2010. Le plan comprend les éléments suivants :

Partenariats au niveau communautaire pour la formation des Autochtones : 25,1 millions de dollars en financement depuis 2012 pour les partenariats entre les communautés autochtones et les établissements d'enseignement postsecondaire publics pour offrir des programmes répondant aux besoins des communautés et permettant aux Autochtones d’être en position de profiter des possibilités économiques. Jusqu’à maintenant, le programme a aidé plus de 2 000 apprenants autochtones dans 69 communautés par l’entremise de 110 projets.

Plans de services aux Autochtones : Environ 4 millions de dollars en financement annuel à 11 établissements d'enseignement postsecondaire publics pour mettre en œuvre des plans qui soutiennent des programmes, activités et services répondants aux besoins des apprenants autochtones.

Fonds d'aide financière d'urgence pour les Autochtones: 4,3 millions de dollars en financement ponctuel depuis 2012 pour fournir un soutien aux étudiants autochtones qui connaissent une crise financière à court terme.

Le Québec a mis en œuvre diverses mesures pour réduire davantage l’écart des niveaux de scolarisation entre les élèves autochtones et non autochtones :

En 2012, une entente tripartite a été signée par les gouvernements du Canada et du Québec et le Conseil en éducation des Premières Nations. L’entente a pour but premier de soutenir adéquatement les élèves des Premières Nations qui effectuent un passage entre les systèmes d'éducation des Premières Nations et québécois. Une seconde entente tripartite avec l’Institut Tshakapesh est sur le point d’être finalisée.

De 2012 à 2016, un soutien financier de 125 000 dollars par année a été accordé au Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec pour offrir l’aide aux devoirs aux jeunes Autochtones vivant hors réserve et qui fréquentent le réseau scolaire québécois.

Le Programme Accueil et intégration des Autochtones au collégial vise à favoriser l’accès des élèves autochtones aux études collégiales en accordant une aide financière aux cégeps qui s’engagent à répondre à leurs besoins éducatifs spécifiques. Annuellement, une dizaine d’établissements se prévalent de ce programme pour rejoindre en moyenne 250 étudiants autochtones. Du financement par l’entremise du Programme de soutien financier aux membres des communautés autochtones est également disponible aux établissements universitaires qui accueillent des étudiants autochtones.

Soutenir la réussite des étudiants Métis, Inuits et des Premières Nations est une priorité dans la planification des activités et la communication des résultats du ministère de l’éducation de l’Alberta et les autorités scolaires provinciales. Celles-ci reçoivent du financement pour mettre en œuvre des soutiens aux étudiants, pour l'apprentissage professionnel du personnel et pour encourager la collaboration entre les partenaires en éducation et les communautés Métis, Inuits et des Premières Nations.

En 2010, l’Alberta a signé un protocole d’entente (PE) pour l’éducation des Premières Nations en Alberta avec l’Assemblée des chefs des Premières Nations signataires d’un traité de l’Alberta et le gouvernement fédéral. En 2013, un plan d’action stratégique à long terme décrivait les rôles des parties et un processus pour appuyer le système d’éducation des Premières Nations à participation volontaire pour les Premières Nations.

En 2015, l’Alberta a organisé le Sommet pour l’éducation Alberta‑Premières Nations, qui a servi de plateforme de discussions avec les chefs sur la façon de renforcer le système d’éducation des Premières Nations. Lors du sommet, le gouvernement a informé les chefs qu’il en était aux dernières étapes de planification pour donner suite aux engagements pris dans le PE, et a convenu de collaborer avec les Premières Nations qui le désiraient pour établir des autorités en matière d’éducation afin de renforcer la capacité en matière d’éducation et de cibler les efforts requis pour combler les écarts en la matière pour les élèves des Premières Nations.

En 2014, le Nouveau‑Brunswick a financé 20 initiatives visant à faciliter l’accès à l’éducation postsecondaire pour les étudiants autochtones et à les soutenir une fois qu’ils sont inscrits. Ces projets comprenaient : des activités de recrutement spécialisées, des activités d’orientation et de liaison; des formations culturelles; le développement de ressources linguistiques pour les Premières Nations; et le financement de services de conseillers autochtones sur les campus et d’Aînés en résidences. Des programmes spéciaux ont aussi été élaborés dans les domaines des soins infirmiers, de la santé mentale et de l’art autochtone.

Formation générale et professionnelle

Le gouvernement du Canada continue de soutenir la formation et le perfectionnement des compétences des Autochtones par l’entremise d’un ensemble de programmes complémentaires pour les Autochtones relatifs au marché du travail, y compris la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, les Fonds pour les compétences et les partenariats et les Fonds pour l’emploi des Premières Nations.

En outre, sa Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations soutient des initiatives qui permettent aux jeunes d’acquérir une expérience de travail, de l’information sur les choix de carrière, et des opportunités pour perfectionner leurs compétences. Depuis 2003, environ 150 000 opportunités ont été offertes aux jeunes des Premières Nations et Inuits dans 600 collectivités où des projets sont élaborés et mis en œuvre chaque année.

De plus, en partenariat avec des organisations nationales et régionales de représentation des femmes autochtones, le gouvernement fédéral finance des projets offrant aux femmes entrepreneures autochtones une formation en littératie financière et l’accès à des outils de développement d’entreprises et à des capitaux pour démarrer, développer et exploiter des entreprises viables et durables.

Le Manitoba offre plusieurs programmes et initiatives de formation destinés aux Autochtones, par exemple : 

Le Programme d'expérience de travail coopératif Manitoba Workspermet d’aider les personnes qui ont peu ou pas d’expérience de travail, en particulier celles qui sont prestataires de l’assurance‑emploi et ou de l’aide au revenu dans la province, et les participants autochtones à acquérir des compétences pertinentes, une expérience de travail et établir des liens avec des employeurs. Il prévoit une formation de préparation à l’emploi propre à l’industrie visée, une formation permettant l’acquisition de compétences essentielles améliorant l’employabilité, suivies d’une expérience de travail rémunérée de trois à six mois. Il est actuellement déployé comme projet pilote auprès de quatre fournisseurs de services communautaires, et à ce jour, plus de 250 participants ont pu en profiter.

Le Programme de formation des travailleurs des services à l’enfance et à la jeunesse est un programme de certificat de 52 semaines visant à briser le cycle de la pauvreté, de la violence, de l’itinérance et de l’isolement auxquels sont confrontés les Autochtones vivant en milieu urbain, en particulier ceux qui ont travaillé dans l’industrie du sexe. À l’obtention de leur certificat, les participants disposent des compétences et de l’expérience de travail leur permettant de travailler au sein d’organismes desservant les jeunes et cherchant à les détourner de l’industrie du sexe. En 2014‑2015, 18 participants se sont inscrits au programme et 17 sont en voie de l’achever.

Le Programme de formation du Nord aux métiers de la construction offre une formation aux résidents autochtones des régions du Nord dans des métiers du secteur du génie et de la mécanique industrielle, du génie électrique industriel et du montage de tuyaux et de tuyaux à vapeur. Le programme s’est amorcé en 2015 et s’échelonnera sur cinq ans. À ce jour, le programme compte 32 participants.

L’initiative de formation en soins de santé de la Nation crie de Misipawistik offre un programme complet de formation en soins de santé pour combler les pénuries de travailleurs à Grand Rapids et dans les régions avoisinantes. En 2014-2015, 6 des 11 participants ont obtenu un emploi après avoir achevé le programme.

Le Québec entreprend également plusieurs mesures pour la formation générale aux adultes et la formation professionnelle :

L’Entente concernant la gestion et l'exploitation du Centre de développement de la formation de la main-d'œuvre Huron-Wendat dispense des services éducatifs à une clientèle adulte autochtone dans les commissions scolaires ou cégeps du Québec. Entre 2008 et 2013, 64 élèves ont obtenu leur diplôme d’études secondaires, 14 élèves ont obtenu les préalables afin d’intégrer une formation collégiale et 87 élèves ont obtenu les préalables nécessaires pour débuter une formation professionnelle. Depuis 2010, le Centre a permis à 317 Autochtones d’obtenir leur diplôme d’études professionnelles.

L’Entente sur la gestion et l’exploitation des centres régionaux d’éducation des adultes met en place quatre centres d’éducation aux adultes dans quatre communautés autochtones différentes. Les centres visent à favoriser l’accès aux Autochtones à l’éducation des adultes et à permettre à un plus grand nombre d’entre eux d’obtenir un premier diplôme tout en évoluant dans un milieu adapté à leur réalité.

Le Centre de formation professionnelle pour Autochtones dans les métiers de la construction favorise l’arrivée sur le marché du travail de cohortes autochtones formées à travers le Québec. Depuis 2008, plus de 300 élèves autochtones ont obtenu un diplôme d’études professionnelles dans un métier de la construction ou dans un domaine connexe grâce au Centre.

Le ministère des Relations avec les Autochtones de l’Alberta a récemment élargi son rôle afin d’intervenir de plus près quant à l’élimination des difficultés et des obstacles à l’emploi auxquels sont confrontés les travailleurs autochtones. Il coordonne plusieurs initiatives interministérielles pour réduire les obstacles à l’emploi, y compris certaines ciblant les métiers et certaines aidant les Autochtones à obtenir et conserver un permis de conduire. En outre, il collabore avec plusieurs organisations et groupes industriels pour augmenter le nombre de partenariats entre l’industrie et les collectivités autochtones.

Il est possible d’obtenir plus d’information sur les mesures relatives à l’emploi destinées aux Autochtones dans les Huitième et neuvième rapports du Canada sur la CEDEF (paragraphes 54 à 62).

Accès au logement

Le gouvernement du Canada investit environ 292 millions de dollars par année pour soutenir les besoins de logement des communautés des Premières Nations. Ce financement appuie la construction de nouveaux logements sociaux, la rénovation de maisons existantes, les subventions en cours pour le logement social et le renforcement des capacités existantes pour aider les Premières Nations à gérer leur portefeuille de logements.

Concernant les résidants d’Attawapiskat, le gouvernement du Canada a effectué des investissements de l’ordre de 2,2 millions de dollars pour de nouveaux logements durables. La Première Nation d’Attawapiskat s’est vue octroyer un contrat de construction de quatre duplex en décembre 2013. L’assemblage et l’installation des duplex ont été achevés à l’automne 2014. En février 2015, le gouvernement a attribué 3,7 millions de dollars pour l’achat, la livraison et la construction de 13 logements dans la collectivité.

Le gouvernement du Québec a travaillé de concert avec le Centre d’amitié autochtone de Val‑d’Or pour augmenter l’offre de logements pour les Autochtones, y compris 24 unités de logements sociaux. De plus, au 31 mars 2015, le Québec assumait le déficit d’exploitation de 1 875 logements destinés à des Autochtones hors réserve à travers le Québec et de 2 734 logements sociaux au Nunavik.

Accès aux services de santé

Le gouvernement du Canada offre un accès à des services cliniques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans 80 collectivités éloignées et isolées des Premières Nations, desservant environ 91 000 personnes, où l’accès aux services de santé des PT est limité.

De plus, le Programme des services de santé non assurés offre aux Premières Nations et aux Inuits admissibles une protection qui comprend les médicaments d’ordonnance, les soins dentaires, les soins de la vue, l’équipement médical et les fournitures médicales, les services d’intervention en santé mentale en cas de situation d’urgence à court terme et le transport pour recevoir des services médicaux qui ne sont pas offerts dans la réserve ou dans la collectivité de résidence. En 2015-2016, le programme a appuyé 808 000 clients admissibles.

Les citoyens autochtones de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont accès à une gamme complète de services de santé dans la province. Dans certaines communautés, la bande ou le gouvernement autochtone fournit une partie ou l’ensemble des services de santé de base et il collabore étroitement avec les autorités régionales de la santé et Santé Canada pour la prestation de services qui dépasse la portée de ce qui est offert dans la collectivité. Il existe d’autres initiatives visant à aider les patients autochtones à accéder au système de soins de santé, notamment :

Un programme d’orientation des patients autochtones et le service d’interprétation pour aider les patients autochtones qui sont envoyés à St. John’s pour y recevoir un traitement médical.

La participation active du gouvernement à la Stratégie tripartite de guérison innue à la Table ronde innue.

L’élaboration de documents de formation à la sensibilisation culturelle, en collaboration avec des communautés autochtones, destinés aux professionnels de la santé afin d’améliorer la prestation de services de santé adaptés sur le plan culturel.

Le Programme d’oncologie de l’Est, qui permet de relever les défis uniques auxquels sont confrontés bon nombre d’Autochtones qui reçoivent un diagnostic de cancer, y compris les obstacles linguistiques, les différences culturelles et l’isolement géographique des centres de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires.

L’élaboration d’un glossaire médical en innu destiné aux fournisseurs de soins de santé.

Les Autochtones résidant au Québec reçoivent des services de santé et des services sociaux au même titre que la population en général lorsqu'ils se présentent dans un établissement du réseau québécois. Le gouvernement du Québec s’est engagé avec les communautés non conventionnées au Forum socio-économique de Mashteuiatsh à assurer le transfert d'expertise et de connaissances, l'arrimage des corridors de services de santé et de services sociaux et l’offre de services de santé de deuxième et troisième ligne.

Le Manitoba distribue des fonds à la Régie de services de santé régionale du Nord pour la prestation de services de santé dans les collectivités nordiques, y compris dans les collectivités des Premières Nations et des Métis. Il fournit aussi du financement pour la prestation de services médicaux par des médecins dans les communautés du Nord et pour des services sur appel et des services spécialisés dans ces communautés.

La province finance aussi les services de Télésanté qui utilisent la technologie de l’information pour faciliter l’accès de tous les Manitobains aux services médicaux, y compris les Autochtones vivant dans les régions rurales et éloignées de la province. Par exemple, grâce au programme Télésanté, les communautés des Premières Nations du Manitoba peuvent actuellement bénéficier de consultations régulières en santé mentale et en psychiatrie pour les enfants et les adolescents.

En plus, le Manitoba investit dans des équipes multidisciplinaires de soins primaires et des services novateurs de proximité, telles que :

Les cliniques mobiles dirigées par du personnel infirmier praticien qui fournissent des soins primaires aux plus petites populations éloignées du Nord, y compris dans les collectivités des Premières Nations et des Métis, qui n’ont pas accès de façon régulière aux soins de première ligne;

Les cliniques de soins rapides dirigées par du personnel infirmier praticien qui permettent aux patients ayant des problèmes de santé mineurs de recevoir rapidement des soins tout en allégeant la pression sur les médecins de famille;

Les équipes Ma santé qui réunissent de nouvelles équipes multidisciplinaires en soins primaires et qui permettent au système de santé d’offrir des soins primaires de grande qualité à un plus grand nombre de Manitobains;

Le Programme d’orientation vers les médecins de famille qui aide les Manitobains à trouver un médecin de famille ou du personnel infirmier praticien dans leurs communautés.

L’Alberta dispose d’un programme de santé pour les Autochtones, déployé à l’échelle de la province, pour offrir des services de santé de grande qualité, accessibles et adaptés sur le plan culturel. En 2012, la province a mis sur pied le Conseil de sagesse autochtone pour fournir une orientation et formuler des recommandations en matière de prestation de services, de conception de programmes et d’évaluation de services de santé adaptés sur le plan culturel. En 2014, la province a élaboré un plan de travail mixte pour améliorer la santé des Premières Nations de l’Alberta en collaboration avec le gouvernement fédéral et les Premières Nations.

La province, par l’intermédiaire de son réseau de services pour l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, consulte également des groupes autochtones (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des réserves) dans leur communauté, afin d’élaborer des mesures de soutien appropriées et adaptées sur le plan culturel pour les Autochtones.

La Colombie-Britannique travaille en partenariat avec l’Autorité sanitaire des Premières Nations pour élaborer une stratégie sur la santé des Autochtones vivant en milieu urbain à Vancouver. Cette stratégie permettra aux collectivités des Premières Nations, aux organismes communautaires et de prestation de services aux Autochtones, et aux organismes partenaires d’identifier une approche unifiée pour améliorer l’accès aux services de la santé pour le mieux-être des Autochtones.

Le Nunavut coordonne et fournit des soins extraterritoriaux et s’efforce d’accroître les services offerts sur son territoire au moyen de programmes de santé publique pertinents sur le plan culturel, en élargissant des services cliniques (p. ex., la tomodensitométrie) et en misant sur une utilisation accrue de la télésanté (p. ex., pour l’accès aux services en santé mentale).

En 2011, le Nouveau-Brunswick a élaboré le Plan d’action pour la santé mentale au Nouveau-Brunswick 2011-2018. Par l’entremise du Plan, des services professionnels adaptés sur le plan culturel sont accessibles à tous les résidents, en particulier aux Autochtones et aux immigrants, et les Néo-Brunswickois ont un accès égal à des services de prévention et de traitement efficace en santé mentale.

Principe de Jordan

Le gouvernement du Canada met en application le principe de Jordan pour assurer la continuité des soins prodigués aux enfants des Premières Nations atteints de déficiences multiples en cas de conflit entre les gouvernements quant à la responsabilité et au paiement des services. Des personnes-ressources, des processus et des mécanismes ont été mis en place partout au pays afin d’assurer la coordination et le traitement des cas potentiels lorsqu’ils surviennent. À ce jour, la plupart des cas recensés ont été réglés avant de devenir un conflit de compétence (provinciale/fédérale) déclaré, et il n’y a actuellement aucun cas de conflit de compétence non réglé.

Enfants autochtones pris en charge par les services sociaux

Le Gouvernement du Canada fournit du financement à plus de 100 agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations offrant une gamme de services de prévention et de protection conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence.

En Février 2007, l'APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada ont déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne alléguant que le financement inéquitable pour la prestation de services aux enfants et aux familles dans les réserves constitue une discrimination systémique et persistante fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En janvier 2016, le Tribunal a conclu que la plainte était fondée et a ordonné au gouvernement du Canada de cesser ses pratiques discriminatoires et de réformer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et les modèles de financement connexes en tenant compte des conclusions de sa décision.

Le gouvernement du Canada estime que toutes les communautés des Premières Nations méritent des soutiens de programmes et du financement adéquats répondant aux besoins des membres les plus vulnérables de la société. Il est déterminé à renouveler la relation avec les chefs et les communautés des Premières Nations, et, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, à réformer substantiellement le système de protection de l’enfance pour les autochtones.

Mesures provinciales et territoriales

En 2014, le Conseil de la fédération qui réunit les premiers ministres des PT a discuté de la surreprésentation des enfants autochtones pris en charge par les services sociaux. Le Conseil a demandé aux gouvernements des PT de travailler avec les communautés autochtones de leurs compétences respectives afin de partager de l’information sur des solutions potentielles à l’enjeu et d’améliorer les services pour les enfants. Les premiers ministres ont reconnu le besoin que les gouvernements et les communautés autochtones collaborent pour s’attaquer à ce problème pancanadien.

En 2015, le groupe de travail sur les affaires autochtones formé par le Conseil a publié le rapport Bien-être des enfants autochtones : Rapport aux premiers ministres des provinces et territoires qui identifie des pratiques prometteuses visant à réduire le nombre d’enfants pris en charge par les services sociaux et améliorer leurs perspectives d’avenir. Les premiers ministres ont convenu que ce rapport jette des bases solides pour des travaux futurs et l’ont transmis au groupe de travail et aux ministres des PT responsables des services sociaux afin qu’ils l’étudient dans le contexte de leurs propres travaux.

Il existe de nombreux programmes et services dans les PT pour réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge par des organismes de protection de la jeunesse et pour améliorer les résultats des enfants autochtones pris en charge.

Par exemple, grâce au programme Family Finders, la Saskatchewan offre aux organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations des fonds leur permettant d’embaucher du personnel pour recruter, présélectionner, évaluer et recommander des parents-substituts de la famille élargie des enfants des Premières Nations pris en charge par le gouvernement. Tout en cherchant dans la mesure du possible la réunification des familles, l’objectif du programme est d’assurer que les enfants des Premières Nations sont placés d’abord et avant tout chez un proche parent. Enfin, lorsque la famille élargie ou immédiate ne peut accueillir l’enfant, le programme vise à assurerque celui-ci est placé dans une famille des Premières Nations, dans la mesure du possible, pour maintenir son lien avec son identité culturelle, la collectivité et son patrimoine.

Le Programme de soutien intensif à domicile de la Saskatchewan fournit un soutien familial intensif à domicile afin d’assurer la sécurité personnelle des enfants tout en leur permettant de demeurer au sein de leur famille au lieu d’être pris en charge par les services sociaux. Déployé à l’échelle de la Saskatchewan, celui-ci est administré en collaboration avec des organismes autochtones partenaires. D’avril 2014 à janvier 2015, environ 335 familles et 830 enfants ont participé au Programme.

De plus, bien qu’il ne soit pas destiné spécifiquement aux familles autochtones, la Saskatchewan a élaboré le Projet pilote pour une intervention souple qui est axé sur la protection de l’enfant tout en encourageant la permanence pour les enfants dans leur famille et dans la collectivité et en mettant l’accent sur la participation des enfants et de leur famille aux services. Le projet mise sur les forces existantes pour accroître la capacité des familles de prendre soin de leurs enfants à l’aide de services adaptés sur le plan culturel. Il a été élaboré en collaboration avec des Premières Nations et des Métis et l’équipe responsable pour déterminer le mécanisme de prestation le plus approprié comprend des Métis et des Premières Nations. De novembre 2013 à octobre 2014, grâce à ce projet, 49 enfants de moins ont été pris en charge par les services sociaux par comparaison à l’année précédente, et les renvois au service de protection permanente de la jeunesse ont été réduits de plus de 50 %.

Le Manitoba confère aux Métis et aux Premières Nations l’autorité partout dans la province de fournir les services à l’enfance et à la famille (y compris pour ce qui est du placement en famille d’accueil). La Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille a établi quatre régies de services à l’enfant et à la famille (deux régies des Premières Nations, une régie des Métis et une régie générale) responsables de la prestation des services à l’enfance et à la famille dans toute la province.

Le Manitoba collabore également avec les organismes des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et les régies pour: 

Mettre au point des ressources de placement à l’extérieur du domicile pour les enfants pris en charge dans les réserves.

Formuler des recommandations au Comité permanent des services à l’enfance et à la famille pour réduire le nombre d’enfants pris en charge par le biais de soins sur mesure, de soins dispensés par la famille et l’accroissement des subventions pour les services de suivi de l’adoption et de tutelle.

La Colombie-Britannique préconise des solutions alternatives sécuritaires pour le retrait des enfants, quand possible, et la L oi sur les services à l'enfance, à la famille et à la collectivité précise que la priorité doit être accordée au placement d’un enfant autochtone dans la famille élargie, sa communauté culturelle autochtone, d’autres familles autochtones ou à un endroit où l’enfant peut maintenir des contacts avec ses proches, ses amis et sa culture. La province a recours de plus en plus à l’utilisation de mesures d’intervention favorables au développement familial, une solution de rechange aux enquêtes de protection de la jeunesse plus intrusives, par des approches axées sur la collaboration et sur le soutien pour régler les problèmes familiaux pour que les familles soient mieux à même de prendre soin de leurs enfants et de demeurer unies. En outre, le Programme des innovations en matière de services aux Autochtones (sécurité de l’enfant et permanence) fournit des services directs pour venir en aide aux enfants autochtones pris en charge pour favoriser un retour sécuritaire à la maison, ou, s’ils ne le peuvent pas, d’améliorer les résultats au chapitre de la permanence du placement.

Au Nunavut, on utilise davantage les mesures de soutien à la famille élargie comme ressource de placement pour que les enfants demeurent au sein de l’unité familiale élargi plutôt que de devoir être placés à l’extérieur de la famille. Des stratégies de collaboration intersectorielle sont utilisées entre les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux pour déployer des stratégies d’intervention complètes qui utilisent une approche axée sur l’ensemble de la collectivité pour fournir les services de soutien.

En Nouvelle-Écosse, tous les enfants d’ascendance autochtone qui sont pris en charge de façon permanente par les services publics sont transférés à l’Agence des services à l’enfance et à la famille Mi’kmaw qui utilise un mécanisme de concertation familiale pour que les enfants puissent demeurer au sein de leur famille.

Pensionnats indiens

Le gouvernement du Canada continue de respecter toutes ses obligations en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Beaucoup d’éléments de la Convention ont été achevés ou sont en voie de l’être. En date de décembre 2015, le Canada avait versé plus de 1,62 milliard de dollars de Paiement d’expérience commune à 79 302 bénéficiaires. Le Processus d’évaluation indépendant a été saisi de 37 997 demandes, dont 33 934 ont été réglées totalisant 2,95 milliards de dollars. En outre, 20 millions de dollars ont été distribués pour 144 initiatives de commémoration aux échelles locales, régionales et nationales.

Commission de vérité et réconciliation

La Commission de vérité et réconciliation a été mise sur pied dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens qui a été négociée pour trouver une résolution juste, complète et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. Le mandat de la Commission était de s’enquérir et de faire rapport sur la vérité complexe, l’histoire et les séquelles continues laissées par les pensionnats et d’orienter et d’inspirer un processus de vérité et de guérison menant à la réconciliation au sein des familles autochtones, entre les peuples autochtones et les collectivités non autochtones, l’Église, les gouvernements et les Canadiens.

De 2009 à 2015, la Commission a : organisé sept événements nationaux et un événement de clôture; recueilli des déclarations et des documents traitant des pensionnats indiens et de leurs séquelles; recommandé des initiatives de commémoration au gouvernement fédéral en vue d’obtenir du financement; et mis sur pied un centre de recherche qui conservera sur une base permanente les dossiers et documents de la Commission.

En 2015, la Commission a formulé 94 recommandations, demandant au gouvernement du Canada et d’autres entités à intervenir dans divers domaines socio‑économiques touchant les Autochtones comme le bien-être de l’enfant, l’éducation, la langue et la culture, la santé et le système de justice ainsi que pour d’autres enjeux plus généraux, tels que les relations de nation à nation, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et le respect des traités.

Le Premier ministre a accepté le rapport final de la Commission et a annoncé que le gouvernement du Canada allait élaborer avec les dirigeants des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des provinces et territoires, des parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et d’autres partenaires clés, une stratégie nationale d’engagement, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre national de réconciliation s’informant des recommandations de la Commission.

En 2015, à l’occasion de la réunion estivale du Conseil de la fédération, les premiers ministres des PT ont affirmé qu’ils continueraient à faire preuve de leadership dans les efforts constants à déployer en matière de réconciliation et qu’ils prendraient des mesures pour mener à bien les questions soulevées dans le rapport de la Commission dans l’ensemble de leurs provinces et territoires.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Cinq ans après l’approbation par le Canada de la DNUDPA, et pour soutenir le travail de la réconciliation, le Canada est fortement déterminé à établir des relations positives et productives avec les peuples autochtones. Les gouvernements au Canada continueront de travailler en partenariat avec les Autochtones pour donner effet à la DNUDPA sur le plan national et pour réaliser ses objectifs. Des mesures concrètes ont été prises dans de nombreux dossiers tels que le développement économique, le logement, les services à l’enfance et à la famille, l’éducation, l’accès à de l’eau potable, la gouvernance, le partage des retombées de la mise en valeur des ressources naturelles sur les territoires autochtones traditionnels et l’élargissement des protections relatives aux droits de la personne et aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Consultation des Autochtones

À propos de l’Observation finale 20, les gouvernements FPT du Canada ont l’obligation légale de consulter les Autochtones et, s’il y a lieu, de prendre des mesures d’adaptation lorsqu’ils envisagent d’adopter des mesures susceptibles d’entraîner des répercussions négatives sur les droits issus de traités ou les droits ancestraux établis (p. ex., usage, attribution ou aliénation d’une propriété de la Couronne; autorisation de développement et d’exploitation de pipelines interprovinciaux, etc.).

Les gouvernements prennent au sérieux leurs obligations découlant de l’obligation légale de consulter et ont mis en place des politiques pour fournir une orientation en matière de consultation. Ils ont également déployé différents efforts pour veiller à l’exécution d’un processus de consultation juste, efficient, accessible, transparent et significatif, s’il y a lieu. Par exemple :

Le gouvernement du Canada appuie l’approche pangouvernementale à l’égard de la consultation des Autochtones en élaborant des politiques, des outils et des formations destinés aux fonctionnaires fédéraux pour qu’ils puissent s’acquitter de leur obligation de consulter :

En 2015, il a nommé un représentant spécial du ministre pour consulter les groupes autochtones, le secteur privé et les autres parties en cause pour trouver des façons d’améliorer l’administration de l’approche du Canada au chapitre des consultations et des accommodements.

À l’échelle régionale, le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) agit comme agent de liaison entre les ministères fédéraux, les gouvernements des PT et les organismes et collectivités autochtones pour faciliter les relations. Il négocie les protocoles et les arrangements en matière de consultation avec les groupes autochtones et les PT dans le but d’établir des processus de consultation coordonnés et efficaces.

En 2014, l’Alberta a élaboré un projet de politique sur la consultation avec les établissements métis sur la gestion des terres et des ressources naturelles. Les établissements métis ont participé activement à l'élaboration du projet de politique et les huit établissements ont manifesté leur soutien au projet avant l'approbation finale de la politique, qui a été reçue en 2015.

En 2014, l’Entente intergouvernementale sur la gestion des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest (entre le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest et les gouvernements autochtones) a formalisé la relation gouvernement à gouvernement et a permis d’établir d’autres accords et arrangements pour une gestion coordonnée et concertée des terres et des ressources, tout en reconnaissant les droits, les titres, la compétence et le pouvoir de chaque partie.

En 2013, Terre-Neuve-et-Labrador a publié sa politique sur la consultation des Autochtones qui appuie et encourage un développement économique durable et veille à ce que les gouvernements et organismes autochtones ayant des droits invoqués aient l’occasion de faire connaître toute répercussion négative éventuelle sur ses droits que pourraient entraîner les activités de développement.

En 2010, la Saskatchewan a institué le cadre de la politique de consultation des Métis et des Premières Nations qui fournit une orientation à tous les ministères du gouvernement provincial et aux organismes et sociétés d’État. En 2012, un comité pour le renouvellement des lois, comprenant des membres des Premières Nations et des Métis, a été mis sur pied pour faciliter la collaboration, la mobilisation et la communication du processus d’examen des lois avec les Premières Nations et les Métis.

L’Ontario a incorporé certaines dispositions particulières liées à l’obligation de consulter les Autochtones dans les principaux textes législatifs, comme la Loi sur le Grand Nord de 2010, la Loi sur l’énergie verte de 2009 et les modifications de 2009 à la Loi sur les mines.

En 2009, la politique provinciale intérimaire du Manitoba sur le devoir de l’État de consulter les Premières Nations, les Métis et les autres collectivités autochtones est entrée en vigueur. Un de ces objectifs est de faire avancer le processus de réconciliation.

En 2008, le Québec a élaboré le Guide intérimaire en matière de consultation des communautés autochtones qui fournit des lignes directrices permettant d’opérationnaliser l’obligation constitutionnelle du gouvernement de consulter.

Le gouvernement du Nunavut dispose d’obligations particulières de consulter les Inuits en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Toutes les questions relatives à la gestion des terres et aux ressources naturelles sont assujetties au processus prescrit. L’ensemble des lois, politiques et programmes importants créés par le gouvernement est assujetti à des niveaux multiples de consultation, de la conception jusqu’à la mise en œuvre.

Titres autochtones et revendications territoriales

Depuis 1973, 26 accords de règlement de revendications territoriales globales et quatre accords d’autonomie gouvernementale ont été conclus. Ces accords prévoient : des droits de propriété aux Autochtones sur plus de 600 000 km2 de territoire; des transferts de capitaux de plus de 3,2 milliards de dollars; l’accès à de futures possibilités d’exploitation des ressources; une participation aux décisions sur la gestion des terres et des ressources; une certitude concernant les droits fonciers des Autochtones sur environ 40 % de la masse terrestre du Canada; et des droits connexes en matière d’autonomie gouvernementale et une reconnaissance politique.

Relation entre la Couronne et les Autochtones

Les siècles précédents d’événements et d’influences démographiques, géographiques et juridiques ont généré des cadres juridiques et politiques distincts et des relations uniques entre la Couronne et les Autochtones. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur les Indiens sont à la base des relations entre la Couronne et les Autochtones : la première reconnaît et affirme les droits issus de traités ancestraux existants et la deuxième permet d’exercer la compétence fédérale sur les Indiens et les terres réservées aux Indiens.

En 2014, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique [2014] 2 RCS 256. La Cour a fait la première déclaration de titre ancestral sur une parcelle particulière au Canada, et a conclu que la Nation Tsilhqot’in était détentrice d’un titre couvrant une terre d’environ 1 750 kilomètres carrés en Colombie-Britannique. La Cour a confirmé les conditions générales suivantes pour établir l’existence d’un titre autochtone : (1) une « occupation suffisante » du territoire revendiqué afin d’établir l’existence d’un titre au moment de l’affirmation de la souverainetéeuropéenne; (2) la continuité de l’occupation lorsque l’occupation actuelle est invoquée; et (3) l’exclusivité de l’occupation historique.

La Cour a de plus examiné l’obligation de consulter de la Couronne en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle a confirmé que lorsqu’un titre ancestral est revendiqué, mais qu’il n’a pas été établi, l’article 35 exige que la Couronne consulte le groupe demandeur et, s’il y a lieu, qu’elle prenne des mesures d’adaptation dans l’intérêt de celui-ci. Le niveau de consultation et de mesure d’adaptation requis augmente avec l’ampleur de la revendication, et dans le cas de revendications particulièrement importantes, la Couronne doit prendre les mesures nécessaires pour préserver l’intérêt autochtone avant que la revendication ne soit réglée. La Cour a également déterminé qu’une fois que le titre ancestral est établi, l’article 35 permet des incursions sur la terre visée uniquement avec le consentement du détenteur du titre, ou si cela est justifié par un objectif public réel et impérieux, et n’est pas autrement incompatible avec l’obligation fiduciaire de la Couronne envers les groupes autochtones.

Tribunal des revendications particulières

Les « revendications particulières » correspondent à des revendications formulées par des Premières Nations à l’encontre du gouvernement fédéral relativement à l’administration des terres et d’autres biens des Premières Nations et le respect de traités pré-1975.

En 2008, le Tribunal des revendications particulières a été établi en tant qu’organisme d’arbitrage indépendant sous la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Celui-ci peut rendre des décisions exécutoires concernant la validité des revendications et attribuer des compensations financières jusqu’à concurrence de 150 millions de dollars par revendication.

En vertu de la Loi, un examen du mandat, de la structure, de l’efficience et de l’efficacité des opérations du Tribunal des revendications particulières, qui doit être effectué tous les cinq ans, a été entrepris en 2014-2015. En 2015, un représentant spécial a reçu les commantaires de différents représentants des Premières Nations, des organisations représentant les peuples autochtones et d’autres parties interessées sur son mandat, sa structure et ses opérations. La ministre d’AANC fera rapport au Parlement sur l’examen.

Commissions des traités

La Commission des traités de la Colombie-Britannique a été créée en 1992 par un accord entre les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations, l'organisation politique qui représente les Premières Nations au processus de traité. Elle supervise les négociations de traités modernes en Colombie‑Britannique, est responsable de la distribution de l’aide financière aux Premières Nations pour les négociations et fournit de l’information publique et de l’éducation au sujet du processus d’établissement des traités de la province.

Le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et la Commission sur les relations découlant des traités du Manitoba portent attention aux traités antérieurs à 1975. Ce sont des organisations indépendantes dont le mandat est de faciliter les discussions pour parvenir à une compréhension commune des enjeux issus des traités, d’entreprendre des recherches en matière de traités et mener des activités d’éducation publique et de sensibilisation, et d’établir des partenariats entre les parties du traité et d’autres intervenants à l’appui de la réconciliation et du renforcement de la relation issue du traité. Il existe un intérêt croissant pour mettre sur pied d’autres commissions pour les traités antérieurs à 1975 et d’élargir le rôle des commissions en place. Des discussions à ce sujet sont en cours avec les partenaires de traités.

V.Justice

Cette section est axée sur les Observations finales 11, 12 et 21. Elle renferme de l’information sur la prévention de la discrimination raciale dans le système de justice pénale et sur les mesures pour réduire le taux d’incarcération des Autochtones et pour faciliter l’accès à la justice.

Prévention de la discrimination raciale dans le système de justice pénale

Relativement à l’Observation finale 11, les gouvernements au Canada ont pris de nombreuses mesures pour s’assurer que le système de justice pénale est exempt de biais.

Services policiers sans préjugés

Le service national de police canadien, la GRC, s’est doté d’une politique claire sur les services policiers dépourvus de préjugés, et vise constamment à fournir des services policiers équitables à toutes les personnes tout en respectant la diversité.

En vertu du Code de conduite des officiers de l’Ontario, tout comportement raciste ou discriminatoire de la part d’un policier constitue un délit. Le Règlement sur le caractère convenable et l’efficacité des services policiers exige également la mise en place d’une commission des services policiers pour établir une politique sur les enquêtes de crimes motivés par des préjugés ou de la haine.

En 2015, l’Ontario a publié des règlements provisoires relatifs à la collecte de renseignements identificatoires et aux contrôles de routine pour recueillir les commentaires du public. Ceux‑ci serviront à établir des règles claires et uniformes pour protéger des libertés civiles lors des interactions volontaires du public et des services policiers, lorsque les services policiers cherchent à recueillir des renseignements identificatoires, en s’assurant que l’intervention est exempte de discrimination ou de préjugés, et exécutée d’une manière qui favorise la confiance du public et le maintien de la sécurité dans les collectivités. Les règlements reflètent les commentaires reçus par les services policiers, les organismes de protection des libertés civiles, les organismes de la protection de la vie privée et communautaire, et les groupes culturels et éthiques. Une fois adoptés, les règlements devront être respectés par tous les policiers de l’Ontario.

Depuis 2005, le Québec a mis en place un comité sectoriel issu du milieu policier sur le profilage racial et coordonne la mise en place des mesures visant à la prévention de la discrimination et du profilage racial dans les organisations policières. Présentement, le comité travaille sur l’élaboration d’un guide d’opérationnalisation en matière de prévention, de détection et d’intervention concernant le profilage racial et social.

De plus, parmi les mesures établies par le plan d’action La diversité : une valeur ajoutée, l’École nationale de police a intégré des éléments portant sur le profilage racial et l’intervention en contexte de diversité ethnoculturelle et le Guide de pratiques policières a été revu pour y ajouter un énoncé en matière de lutte contre le racisme et la discrimination.

En réponse aux recommandations de la Commission d’enquête sur les femmes disparues de 2012, la Loi sur la police de la Colombie-Britannique a été modifiée pour qu’il soit possible d’élaborer des normes provinciales policières contraignantes quant à la promotion de services de police sans préjugés en Colombie‑Britannique. Ces normes sont présentement à l’étude.

Formation sur les principes de la Convention

Formation des procureurs

Le Service des poursuites pénales du Canada offre une formation de sensibilisation culturelle à ses procureurs, en particulier aux procureurs qui traitent régulièrement avec des délinquants autochtones. Par exemple, en 2013, le bureau régional du Nunavut a élaboré un programme en ligne interne pour sensibiliser les procureurs qui travaillent et vivent au Nunavut aux nombreuses dimensions de la pratique du droit au Nunavut et la façon dont le droit est influencé à de nombreux égards par la perspective et la culture inuites.

Les procureurs publics fédéraux reçoivent également une formation pour examiner les motivations d’une personne accusée lorsqu’ils décident s’ils amorcent ou intentent une poursuite, pour tenir compte de tout biais, préjugé ou facteur de haine fondé sur la race, l’origine ethnique ou nationale, la langue, la religion, le sexe, l’âge, l’incapacité physique ou mentale, l’orientation sexuelle ou tout autre facteur semblable. En même temps, les procureurs apprennent que les décisions d’intenter une poursuite ou non ne doivent pas être influencées par la race, l’origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, les associations politiques, les croyances ou activités de l’accusé ou de toute autre personne visée par l’enquête.

En 2014 le Directeur aux poursuites criminelles et pénales avec le ministère de la Justice du Québec a organisé une session de formation destinée aux procureurs portant sur la sensibilisation à la violence conjugale et aux réalités autochtones.

Formation des juges

Après la comparution du Canada devant le Comité en 2012, le gouvernement du Canada a communiqué les recommandations du Comité à l’Institut national de la magistrature, qui est responsable de la formation des juges au Canada. L’Institut est conjointement financé par les gouvernements FPT, mais il s’agit d’une société indépendante gérée par un conseil d’administration et présidée par le juge en chef de la Cour suprême du Canada.

L’Institut met fortement l’accent sur des programmes de sensibilisation pertinents pour la mise en œuvre de la Convention. Elle a déterminé que les enjeux autochtones, les considérations raciales et culturelles, et les communications interculturelles sont des domaines qui méritaient une attention particulière dans le cadre de la formation des juges. Ces sujets font partie de nombreux séminaires importants sur le droit, comme les programmes nationaux sur le droit des Autochtones, le droit pénal, la Charte et le droit de la preuve, qui sont habituellement offerts sur une base annuelle ou bisannuelle. En outre, tous les deux à trois ans, on élabore un cours national sur les considérations relatives aux Autochtones qui est axé sur les enjeux régionaux et sur une question fondamentale. Par exemple, en 2013, une conférence a entièrement été consacrée aux enjeux autochtones dans les provinces des Prairies. L’Institut aide également au développement des programmes judiciaires fournis à tous les juges de nomination fédérale. Chaque tribunal offre une à deux séances de formation par année, dont bon nombre traitent de la sensibilisation aux réalités culturelles et de l’égalité des droits.

Chaque année, le Conseil de la magistrature de l’Ontario approuve le plan de formation continue pour les juges provinciaux qui donne à chaque juge l’occasion de poursuivre une formation continue d’environ dix jours par année civile portant sur une diversité de sujets, y compris le droit substantiel, la preuve, la Charte, la formation axée sur les compétences et le contexte social.

Formation des avocats et des intervenants judiciaires

Les gouvernements déploient des efforts considérables afin d’approfondir la connaissance qu’ont les fonctionnaires des engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne, y compris des dispositions de la Convention, et d’améliorer leur capacité de tenir compte de ces enjeux dans le cadre de leur travail. Par exemple, en 2014, le ministère de la Justice du Canada a élaboré un cours de formation pour les avocats du gouvernement sur le droit à l’égalité et à la non‑discrimination dans le droit international en matière de droits de la personne, où les avocats du gouvernement peuvent approfondir leurs connaissances des obligations du Canada par rapport à l’égalité et à la non‑discrimination, y compris ses obligations en vertu de la Convention.

Des travaux sont en cours au Québec pour inclure des mesures concernant la sensibilisation des procureurs, des intervenants judiciaires et du personnel administratif des tribunaux à différentes réalités culturelles dans la nouvelle politique en matière d’immigration, de participation et d’inclusion.

En 2014, par le biais du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de Québec, des professionnels et avocats du ministère de la Justice du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales ont participé à un atelier de sensibilisation d’une journée sur les mythes et réalités autochtones.

En Ontario, le ministère du Procureur général, l’Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario et l’Association of Law Officers of the Crown organisent des conférences et des séminaires sur les principes et les cas relatifs aux droits de la personne dans le cadre de programmes de formation continue.

Dans les Territoires du Nord‑Ouest, les avocats à l’emploi du gouvernement participent à une formation de sensibilisation à la réalité culturelle autochtone.

Formation des policiers

Le Programme de formation des cadets de la GRC comprend un volet détaillé conçu pour les sensibiliser aux concepts pertinents relatifs à la discrimination raciale et aux crimes haineux, tels que définis dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Celui-ci comporte de la formation supplémentaire en éthique et sur un service policier sans préjugé. La GRC a donné une formation sur les préjugés inconscients à ses membres et aux cadres de direction pour les sensibiliser aux préjugés culturels ou fondés sur le sexe.

Les membres de la GRC transférés dans les Territoires du Nord‑Ouest participent à un programme d’orientation communautaire à leur arrivée afin d’améliorer les communications et la compréhension interculturelle. Cela permet au policier d’être mieux engagé dans les rencontres et lorsqu’il travaille avec les habitants de la collectivité, y compris les Aînés, à leur domicile, dans leur collectivité ou dans le cadre de rassemblements officiels.

Le Programme de formation en techniques policières du Québec offre une formation sur l’interaction avec des clientèles appartenant à diverses communautés culturelles et ethniques; l’interprétation des façons de penser et d’agir d’individus selon leur appartenance culturelle ou ethnique; la reconnaissance des manifestations d’intolérance à l’égard de ceux-ci; et l’évaluation de leur capacité à entrer en relation avec eux.

Le Programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie de l’École nationale de police du Québec inclut une formation sur les notions de profilage racial et social, et s’appuie sur la jurisprudence, tout en amenant l’aspirant-policier à identifier des contextes dans lesquels il serait à risque de faire du profilage illicite, ainsi que les façons de s’en prémunir.

Par ailleurs, plusieurs services policiers à travers le Québec ont une directive sur le profilage racial, laquelle est souvent présentée à l’ensemble des policiers sous la forme d’une formation.

Le Collège de police de l’Ontario est responsable de la formation de base des policiers que toutes les recrues de l’Ontario suivent après avoir été embauchées par un service policier. Certains des cours traitent de la diversité et des pratiques professionnelles, et la formation comprend les cours suivants : Introduction à la diversité et l’exercice professionnel; Adaptation du contrôle policier à la démographie changeante et les crimes haineux; et Sensibilisation aux réalités autochtones et simulations intégrées.

La formation destinée aux recrues de l’Ontario prévoit l’étude d’une section de la Politique sur les relations entre les policiers et les automobilistes qui stipule que le profilage illégal n’est en aucun cas autorisé ou toléré. Cette interdiction est renforcée pendant les cours en utilisant des scénarios d’interception de véhicules et en favorisant des discussions sur les lois relatives aux droits de la personne.

Les Afro-Canadiens dans le système judiciaire pénal

Les données relatives à la race, à l’ethnicité ou à l’appartenance à une minorité visible des accusés et des délinquants ne sont pas compilées à l’échelle nationale; ainsi, le nombre d’Afro-Canadiens dans le système judiciaire pénal canadien n’est pas connu. L'échantillon représentatif disponible le plus proche se trouve dans le système correctionnel fédéral où se trouvent les délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus. En 2012‑2013, 8,9 % des délinquants sous responsabilité fédérale s’auto‑identifiaient comme Noir, alors que selon l’ENM de 2011, les Afro-Canadiens ne représentaient que 2,9 % de la population. De 2008 à 2009 et de 2012 à 2013, le nombre de délinquants s’auto-identifiant comme Noirs sous responsabilité fédérale avait augmenté de 1,5 %, alors que la représentation des Afro-Canadiens dans la population canadienne de 2006 à 2011 n’avait augmenté que de 0,4 %. En 2011-2012, la plupart des délinquants s’auto-identifiant comme Noirs sous responsabilité fédérale étaient des hommes (96 %), jeunes (moins de 30 ans) (50 %), et incarcérés pour des crimes violents (50 %).

Traitement des Afro-Canadiens dans le système judiciaire pénal

En 2012-2013, le Bureau de l’enquêteur correctionnel, qui sert d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale, a effectué une étude des expériences et des résultats correctionnels des détenus afro ‑canadiens. Les conclusions de cette étude se trouvent dans l’Étude de cas sur la diversité dans les services correctionnels : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers et les recommandations de l’Enquêteur correctionnel peuvent être consultées dans son rapport annuel pour l’exercice 2012‑2013. Le gouvernement du Canada a répondu aux recommandations et continue de les prendre en considération, par exemple, dans son processus de révision sur sa Directive sur Délinquants ethnoculturels : Services et interventions.

Le gouvernement continue de fournir des services et des interventions spécifiques pour les délinquants ethnoculturels, de fournir une formation interculturelle au personnel à travers le pays, d’avoir des membres du personnel fournissant des services ethnoculturels aux niveaux national et régional, et de travailler avec des comités consultatifs ethnoculturels. Le gouvernement élabore présentement une stratégie nationale pour les délinquants ethnoculturels afin d’améliorer ses capacités à fournir des services, des programmes et des interventions efficaces qui répondent aux besoins des délinquants ethnoculturels et qui contribuent à la réussite de leur réinsertion sociale.

Incarcération des Autochtones

Dans son Observation finale 12, le Comité a exprimé ses préoccupations relativement au taux d’incarcération élevé des Autochtones, y compris des femmes autochtones, au Canada. Les gouvernements au Canada prennent diverses mesures pour régler ce problème et offrent des programmes ciblés pour déjudiciariser les cas de délinquants autochtones, s’il y a lieu, pour éviter qu’ils soient pris en charge par le système judiciaire pénale.

Même si les Autochtones ne représentaient qu’environ 3 % de la population adulte canadienne en 2013-2014, 24 % des détenus admis dans les prisons des PT et 20 % des détenus admis dans des établissements fédéraux étaient des Autochtones.

Solutions de rechange à l’emprisonnement

Le Code criminel offre aux tribunaux un éventail de sanctions qu’ils peuvent imposer en exécution de l’objectif et des principes fondamentaux de détermination de la peine. En plus des peines d’emprisonnement, les tribunaux peuvent imposer des absolutions sous conditions ou inconditionnelles, des ordonnances de probation, des peines discontinues, des amendes ou des ordres de restitution, ou bien des condamnations à l’emprisonnement avec sursis. Les condamnations à l’emprisonnement avec sursis sont des peines de moins de deux ans qui peuvent être purgées dans la collectivité.

Lorsqu’ils optent pour une peine proportionnelle, les tribunaux doivent prendre en compte les principes de détermination de la peine décrits dans le Code criminel, dont le principe de retenue dans le recours à l’emprisonnement, selon lequel les tribunaux sont tenus d’examiner, pour l’ensemble des délinquants, toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, conformément à la section 718.2(e). Dans R. c. Gladue , la Cour suprême du Canada a reconnu l'importance de ce principe et a conclu que son application ne donnait pas de traitement préférentiel aux délinquants autochtones et qu’on cherchait à les traiter de manière équitable en reconnaissant que leur réalité est différente. En vertu de cet arrêt, les juges doivent déterminer la mesure dans laquelle les antécédents et certains facteurs systémiques propres aux délinquants autochtones ont contribué à leurs démêlés avec la justice, et à envisager des approches en matière de justice réparatrice qui tiennent compte du patrimoine autochtone ou des liens avec leur culture.

La Cour suprême du Canada a récemment réexaminé le principe de retenue dans le recours à l’emprisonnement par rapport aux délinquants autochtones dans R. c.  Ipeelee(2012). Elle a jugé que l’alinéa 718.2(e) du Code criminel devait s’appliquer à la détermination de la peine pour tous les délinquants autochtones, dont ceux condamnés pour une infraction grave. La Cour a déterminé qu’à défaut d’une renonciation par le délinquant autochtone, le défaut d’appliquer l’alinéa 718.2(e) constituerait une erreur de droit qui « entraînerait aussi l’imposition d’une peine injuste et incompatible avec le principe fondamental de la proportionnalité ». La Cour a déclaré que l’information transmise aux termes de l’alinéa 718.2(e) était essentielle à la mise en contexte des crimes commis par les délinquants autochtones. On prévoit que la décision rendue dans l’affaire Ipeelee réduira le nombre d’Autochtones incarcérés.

En 2015, le ministère de la Justice du Québec a mis en place une procédure administrative visant à assurer le respect des obligations édictées par les arrêts Gladue et Ipeelee de la Cour Suprême. Cette procédure résume les différentes étapes dans le traitement d’un dossier, de l’ordonnance du tribunal jusqu’au dépôt du rapport à l’organisme responsable du paiement des honoraires. On y retrouve les obligations et responsabilités de chaque acteur concerné par la rédaction d’un rapport Gladue.

Au Québec, le tribunal peut aussi ordonner la préparation d'un rapport présentenciel (RPS) concernant une personne contrevenante autochtone (RPS volet autochtone) par les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique. Disponible depuis 2015, ce RPS constitue une version adaptée du RPS généralement produit. Il vise à informer le tribunal sur la situation des personnes contrevenantes autochtones dans le cadre de la détermination de la peine et à favoriser l’application de l’alinéa 718.2(e) du Code criminel. Le RPS adapté considère les facteurs historiques et systémiques propres à la réalité autochtone de la personne ayant une incidence directe ou indirecte sur l’analyse de la situation délictuelle ainsi que sur l’évaluation de son potentiel de réinsertion sociale. Le RPS adapté privilégie la suggestion de mesures de réinsertion sociale qui tiennent compte de la culture et des attaches autochtones de la personne contrevenante. Les agents de probation ont reçu une formation portant spécifiquement sur les RPS adaptés aux particularités de la clientèle autochtone et un guide concernant l’évaluation de personnes autochtones en contexte présentenciel a été mis à leur disposition.

Depuis l’arrêt Gladue en 1999, les agents de probation de la Colombie‑Britannique préparent un rapport présentenciel qui renferme une section portant sur les critères servant à déterminer la peine des délinquants autochtones. Le contenu de cette section est orienté par une politique pour tenir compte des principes de détermination de la peine des délinquants autochtones. Les agents de probation travaillent de concert avec le personnel de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et des auxiliaires parajudiciaires autochtones pour déterminer le contenu du rapport présentenciel et formuler des recommandations à la Cour pour que le délinquant autochtone purge une peine dans la collectivité, lorsque cela est approprié.

L'Alberta a un groupe de rédacteurs communautaires fournissant des rapports Gladue à la Cour du Banc de la Reine et la Cour provinciale.

L’Île‑du‑Prince‑Édouard a récemment mis en œuvre un programme pilote d’un an pour que la Confédération des Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard produise des rapports Gladue.

En 2014, l’Ontario a approuvé une politique relative au rapport présentenciel qui renferme une orientation particulière à l’intention des agents de probation et de libération conditionnelle leur demandant d’examiner les réalités particulières des Autochtones inhérentes à leur patrimoine et d’en faire mention dans leurs rapports sur les délinquants autochtones. Les juges utilisent ceux-ci pour examiner toutes les sanctions disponibles et raisonnables autres que la peine d’emprisonnement, en portant une attention particulière à la réalité propre des délinquants autochtones. De juillet 2013 à juin 2015, les tribunaux de l’Ontario ont ordonné 1 494 rapports présentenciels pour des délinquants s’auto‑identifiant comme Autochtone.

Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) appuie des programmes de justice novateurs et adaptés à la culture qui cherchent à réduire le taux de criminalité, de victimisation et d’incarcération des Autochtone. La SJA finance actuellement approximativement 275 programmes qui rejoignent plus de 800 collectivités nordiques, rurales et urbaines, à l’intérieur et à l’extérieur des réserves.

En collaboration avec les gouvernements des PT et en partenariat avec les communautés autochtones du Canada, la SJA permet aux peuples autochtones d’assumer davantage de responsabilités dans l’administration de la justice dans leurs collectivités pour répondre aux taux de criminalité, de victimisation et d’incarcération. Récemment, par exemple :

À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, la Première Nation Miapukek offre un Programme de guérison et de détermination de la peine dans sa collectivité.

La Confédération des Mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard offre un Programme de justice pour les Autochtones sur l’île. En outre, celle-ci a aussi réussi à obtenir des fonds de développement des capacités de la SJA pour organiser une formation sur les gardiens du Cercle dans la région de l’Atlantique.

La SJA est mise en œuvre dans 34 collectivités de la Colombie‑Britannique et permet de fournir des services communautaires qui vont de la déjudiciarisation à la réinsertion sociale des délinquants après leur détention.

Trente comités de la justice communautaire opèrent dans les Territoires du Nord‑Ouest permettant aux collectivités autochtones de jouer un plus grand rôle dans l’administration de la justice à l’échelle locale, en proposant des solutions de rechange efficaces et rapides au processus judiciaire applicables à l’ensemble de la population, s’il y a lieu.

Le Nouveau‑Brunswick, qui accorde une plus grande importance aux sanctions communautaires, emploie les peines avec sursis, des ordonnances de probation et bientôt, la surveillance électronique pour réduire le recours à l’incarcération et continue d’appuyer les demandes des Premières Nations à la SJA.

Une étude récente révèle une diminution des taux de récidive chez les participants aux programmes de la SJA. Parmi ceux-ci, 90 % sont moins susceptibles de récidiver un an après avoir complété un des programmes et 68 % n’avaient pas récidivé huit ans après avoir achevé un des programmes. Ces plus faibles taux de récidive contribuent à réduire la criminalité et les taux d’incarcération dans les collectivités qui ont accès aux programmes de la SJA.

Autres mesures

En 2001, le Québec a mis en place un programme de mesures de rechange pour le milieu autochtone dans les milieux où des comités de justice sont actifs. Ce programme est sous la responsabilité du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et est assujettie à la conclusion d'une entente entre ce dernier et un comité de justice. Ce programme a entièrement été révisé et adapté à la réalité autochtone actuelle. Il favorise une plus grande participation des communautés autochtones dans la résolution des problèmes sociaux au sein de leur milieu.

En 2007, l’Ontario a amorcé un processus de vérification préalable à l’accusation dans le cas d’enquêtes criminelles visant des délinquants provenant de collectivités autochtones éloignées. Des procureurs de la Couronne sont mis à la disposition des agents des services policiers locaux désignés pour donner des conseils quant aux accusations appropriées dans le cas de délits n’entraînant pas des mesures privatives de la liberté, quant à la déjudiciarisation et pour orienter l’achèvement des dossiers de la Couronne. Chaque localité a élaboré son propre cadre et protocole avec le service policier pour gérer les accusations, les procédures, la déjudiciarisation et la formation. Les objectifs du projet sont de réduire le nombre d’accusations inutiles, d’accroître le nombre de déjudiciarisation, d’améliorer la qualité des dossiers de la Couronne et la préparation au procès, de faciliter la résolution précoce, d’améliorer la communication avec les policiers œuvrant dans les collectivités des Premières Nations éloignées et de fournir de la formation aux policiers pour améliorer la compréhension des pratiques de mise en accusation et la viabilité des accusations.

Outre ces vérifications préalables à l’accusation, des consultations en matière de cautionnement ont aussi été menées dans certaines communautés par le procureur de la Couronne responsable de la vérification préalable à l’accusation qui collabore avec les services policiers pour élaborer des plans de mise en liberté et examiner les options en matière de cautionnement pendant que la personne accusée se trouve toujours dans la communauté. Depuis le début, beaucoup d’accusés ont été mis en liberté à la suite de ces consultations au lieu de demeurer détenus jusqu’à l’audience sur la mise en liberté sous caution.

En Saskatchewan, en application de la section 717(1), environ 2 700 cas de mesures de rechange à l’intention des adultes sont renvoyés chaque année par la police et les procureurs de la Couronne et gérés par des organismes autochtones et à but non lucratif. Plus de 80 % de ces cas mènent à une entente précisant la façon dont le délinquant paiera sa dette à la société et plus de 90 % des ententes ont porté leurs fruits.

La Nouvelle‑Écosse, grâce à son travail avec le Réseau de support légal Mi'kmaw qui bénéficie d’un appui complet des 13 chefs des Premières Nations de la Nouvelle‑Écosse, soutient un modèle robuste de justice réparatrice permettant de déjudiciariser une vaste gamme d’infractions en ayant recours à un processus de justice réparatrice dirigé par et pour les Autochtones.

Le programme de déjudiciarisation des Territoires du Nord‑Ouest demeure un outil important pour bon nombre de comités de justice communautaire. D’avril 2014 à mars 2015, 311 cas ont été déjudiciarisés.

Au Nunavut, des juges autorisent la déjudiciarisation lorsque cela est approprié. On trouve des comités de justice communautaire dans bon nombre des collectivités du Nunavut et ceux‑ci misent sur la prévention du crime et la guérison à l’échelle communautaire afin d’éviter de s’en remettre à des accusations officielles, des comparutions devant les tribunaux et l’incarcération.

Les Services à l’enfance et à la famille de Terre‑Neuve‑et‑Labrador exploitent un programme de sanctions extrajudiciaires pour les jeunes par l’entremise des membres de la communauté. Bien qu’il ne soit pas axé sur les Autochtones, celui-ci inclut les jeunes Autochtones.

Formation

Juges

À la suite de la comparution du Canada devant le Comité en 2012, le gouvernement du Canada a communiqué les recommandations du Comité à l’Institut national de la magistrature (INM) qui est le principal responsable de la coordination de la formation des juges au Canada, en soulignant la recommandation du Comité voulant que le Canada donne de la formation à ses procureurs, juges, avocats et policiers sur les sections 717(1), 718.2(e) et 742.1 du Code criminel.

Les principes de détermination de la peine des délinquants autochtones sont étayés dans bon nombre de programmes de l’INM, y compris une formation annuelle de six jours offerte aux nouveaux juges. En complément des programmes de formation plus traditionnels dirigés par un instructeur, l’INM a constitué une bibliothèque de cahiers d’audiences électroniques en collaboration avec des juges et des chercheurs. Ces ressources électroniques comprennent des documents traitant des principes de détermination de la peine, du droit autochtone et des droits de la personne.

Les juges de la Cour provinciale du Manitoba ont inclus ces dispositions du Code criminel comme sujet de leurs séances de formation annuelles, et le programme de formation de 2014 incluait une présentation sur les décisions Ipeelee et Gladue.

Procureurs et avocats

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) fournit une formation continue à ses procureurs sur des principes de détermination de la peine de rechange pour les délinquants autochtones et pour s’assurer qu’ils connaissent les tendances en matière de justice réparatrice dans les différentes régions du pays. Beaucoup d’opportunités d'éducation et de formation sur les initiatives de justice communautaire ou de justice réparatrice ont été offertes. Les bureaux du Nord du SPPC, où la population autochtone est la plus importante, ont pris des mesures spéciales pour s’assurer que les procureurs connaissent ce domaine du droit.

L’Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario, en collaboration avec le ministère du Procureur général, organise des cours de formation annuels pour les procureurs de l’Ontario (d’une durée d’environ cinq jours). Deux cours pertinents sont : la Détermination de la peine qui couvre les principes généraux de détermination de la peine; la Justice pour les Autochtones qui traite de l’application de la décision R. c.  Gladue dans le travail quotidien d’un procureur et qui comprend l’examen de l’ensemble des solutions de rechange à l’incarcération (c.‑à‑d., la section 717(1)), ainsi que l’alinéa 718.2(e)) et son lien avec d’autres dispositions relatives à la détermination de la peine prévues dans le Code criminel.

Le Programme de justice pour les Autochtones de l’Île‑du‑Prince‑Édouard organise un forum annuel sur la justice pour les Autochtones qui réunit des représentants de la justice, des membres de la magistrature, des agents d’application de la loi, des procureurs de la Couronne, des avocats de l’aide juridique, du personnel des services correctionnels et des chefs de collectivités autochtones. En 2015, lors du 9e forum annuel, on s’est penché sur l’importance et l’impact des décisions Gladue et Ipeelee et la façon dont elles peuvent être appliquées dans l’administration de la justice et la façon dont les rapports Gladue sont préparés et leur rôle dans le cadre d’un modèle de justice réparatrice.

Policiers

Le Programme de formation des cadets de la GRC inclut des cours sur les mesures de rechange et sur la justice réparatrice, et des forums sur la justice communautaire, où l’on discute des concepts rattachés à la section 718(2). Il comprend également de la formation sur des groupes consultatifs communautaires, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les options de réponse pour les forums de justice communautaire, les mesures extrajudiciaires et les mesures actuelles de déjudiciarisation ou de rechange. 

Accès à la justice

L’information suivante vient mettre à jour et compléter l’information détaillée déjà fournie en réponse à l’Observation finale 21 dans le Rapport intérimaire de 2014 sur l’accès à la justice aux paragraphes 247 à 275.

L’accès à la justice demeure un domaine de collaboration prioritaire pour les gouvernements FPT. Les gouvernements du Canada, de l’Alberta et de la Colombie‑Britannique ont participé activement aux travaux du Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, qui a publié un rapport final intitulé Accès à la justice en matière civile et familiale : Une feuille de route pour le changement en 2013. Le rapport suggère des mesures concrètes pour faciliter l’accès à la justice au Canada tout en reconnaissant que les services liés à la justice doivent être adaptés à la population canadienne diversifiée sur le plan culturel. Le rapport insiste sur le besoin d’axer les efforts sur les groupes et les collectivités marginalisés, y compris les immigrants et les populations autochtones. Grâce aux travaux du Comité, la plupart des PT s’affairent à mettre sur pied des organismes locaux d’accès à la justice.

Les gouvernements au Canada continuent de travailler sur le développement d'un cadre d'accès à la justice sur les droits de la famille, civil et administratif. En 2014, les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique ont discuté des priorités en matière d’accès à la justice et ont convenu de soutenir les efforts visant à faciliter une plus grande collaboration FPT et le partage d’information à ce sujet.

En 2014, l’Ontario a mis sur pied une nouvelle division de la justice pour les Autochtones au sein du ministère du Procureur général et celle-ci dirige maintenant l’élaboration de nouveaux programmes et services à l’appui des Autochtones dans le système de justice.

La Société d'aide juridique de la Colombie‑Britannique a récemment mis à jour sa présence sur le Web pour toute personne s’auto‑identifiant comme Autochtone. Le site Web décrit les droits des Autochtones de même que les avantages et les services auxquels ils ont accès. En outre, des travailleurs juridiques de la communauté autochtone demeurent disponibles pour fournir des services directs en matière d’information et de conseils.

La Société d’aide juridique du Manitoba retient des services d’interprétation pour fournir des services en temps réel dans plus de 110 langues et dialectes, y compris l’ensemble des langues autochtones parlées au Manitoba, l’arabe et plusieurs langues africaines. Ce service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et est utilisé pour les appels à la ligne Brydges pour parler à un avocat, la prise de demande d’inscription et les travaux liés au certificat.

Programme de contestation judiciaire

En 2015, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il rétablira et modernisera un programme de contestation judiciaire.