Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 768e séance (Salle A)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 24 janvier 2007, à 15 heures

Président :Mme Gabr (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de la Grèce (suite)

En l’absence de Mme Šimonović, Mme Gabr,Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de la Grèce (suite) (CEDAW/C/GRC/6; CEDAW/C/GRC/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation grecque prennent place à la table du Comité.

Articles 7 à 9 (suite)

M me Shin, notant qu’apparemment aucune femme ne figure dans les tableaux des effectifs des forces armées, demande si celles-ci sont admises dans les forces armées.

Notant que le Gouvernement a accordé 5 millions d’euros aux organisations non gouvernementales pour les deux années à venir, elle demande si les ONG féminines ont reçu une part équitable de cette somme.

En ce qui concerne les organisations dont les hommes et les femmes sont membres – les syndicats, par exemple – elle demande si les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes pour ce qui est de l’accession à des postes de responsabilité.

M. Flinterman s’étonne qu’aucun quota n’ait été fixé en ce qui concerne les élections parlementaires et il voudrait savoir si le Conseil d’État a été prié de statuer sur la constitutionalité de tels quotas.

M me Tsoumani (Grèce), tout en admettant que la participation des femmes à la prise de décisions politiques, au Parlement comme au Gouvernement, est plutôt faible, dit que le Code municipal et communautaire prévoit un quota d’un tiers en faveur des femmes. Le nombre de femmes élues maires a considérablement augmenté mais l’on ne dispose pas encore de données en ce qui concerne le nombre total d’élues. Plusieurs raisons expliquent la participation relativement faible des femmes à la vie politique : les stéréotypes, la difficulté qu’il y a à concilier le travail et la vie de famille et le manque d’aptitude des femmes à la communication ainsi que le manque de moyens nécessaires pour faire campagne.

Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a commencé à mettre en place des programmes de formation pour les femmes et il a publié un manuel sur l’aptitude à communiquer à l’intention des femmes en politique. Il s’efforce également de lutter contre les stéréotypes dans les médias et dans l’éducation et a institué un prix qui sera décerné tous les ans à un journaliste œuvrant pour l’égalité des sexes.

M me Yannakourou (Grèce), abordant la question des sanctions prévues en cas de non-respect du quota d’un tiers de femmes, dit qu’il existe une loi qui stipule que le personnel des organes administratifs dans le secteur public doit compter au moins un tiers de femmes. Si ce n’est pas le cas, les décisions prises par ledit organe peuvent être annulées par les tribunaux. En ce qui concerne la loi relative aux élections municipales et préfectorales, s’il n’y a pas au moins un tiers de femmes parmi les candidats, la liste des candidats n’est pas juridiquement valable.

S’agissant des organisations composées aussi bien d’hommes que de femmes, le système juridique grec reconnaissant le principe de la liberté d’association, l’État ne peut pas intervenir directement dans le choix des structures de direction des organisations non gouvernementales. Il peut seulement leur recommander vivement de promouvoir davantage de femmes à des postes supérieurs. Toutefois, la loi interdit expressément la discrimination contre les femmes au sein des syndicats et des organisations d’employeurs. Dans la pratique, les femmes sont peu nombreuses à occuper des postes de direction en raison, comme toujours, des stéréotypes qui persistent en ce qui concerne leur rôle.

Le service militaire est obligatoire pour les hommes mais les femmes ne sont pas appelées sous les drapeaux. Toutefois, les femmes peuvent poursuivre une carrière professionnelle dans l’armée si elles travaillent dans certains domaines.

Enfin, MmeYannakouroudit que le Conseil d’État, auquel on a demandé de statuer sur la constitutionnalité de la loi qui stipule qu’il doit y avoir au moins un tiers de femmes parmi les candidats aux élections municipales et préfectorales, a déclaré que cette loi était constitutionnelle. Il n’y a donc aucun obstacle constitutionnel à l’établissement de quotas pour d’autres types d’élection.

M me Yannakou rou (Grèce) reconnaît que les femmes sont sous-représentées dans le corps diplomatique, en partie parce qu’elles n’y sont admises que depuis 1968. Au niveau des ambassadeurs, on compte 252 hommes et 14 femmes à peine. La situation s’est améliorée ces 10 dernières années et on compte 19 hommes et 25 femmes parmi les troisièmes secrétaires. Aucune discrimination ne s’exerce en matière de promotion.

M. Moskoff, évoquant la question posée par Mme Shin, dit que le chiffre de 5 millions d’euros qui a été cité plus tôt concerne expressément des projets de lutte contre la traite des êtres humains. Ces fonds servent à financer l’hébergement, l’aide judiciaire, la formation d’agents de police, etc. Par ailleurs, une part importante de ces fonds est consacrée à la coopération pour le développement à l’étranger pour essayer d’éliminer les causes profondes de la traite des personnes dans les pays d’origine. Les ONG concernées sont surtout actives dans le domaine des droits de l’homme et des migrations et s’occupent aussi des questions liées à l’égalité des sexes.

Articles 10 à 14

M. Flinterman demande des renseignements sur les programmes d’éducation permanente, en particulier le pourcentage de femmes qui en bénéficient. Bien que le rapport indique que ces programmes sont destinés à des groupes vulnérables tels que les Roms, les Musulmans et les prisonniers, il souhaiterait savoir si les femmes musulmanes y participent au même titre que les hommes musulmans, quel est le taux de réussite des femmes appartenant à des minorités et si les étudiants reçoivent une attestation officielle à la fin de leurs études.

Enfin, bien que les réponses apportées à la liste des points et questions (CEDAW/C/GRC/6/Add. 1) offrent plusieurs raisons (au paragraphe 10) pour expliquer le nombre modeste d’enseignantes dans les établissements d’enseignement supérieur, le rapport n’indique nullement ce que fait le Gouvernement pour augmenter leur nombre.

M me Pimentel, se référant au paragraphe 25 des réponses apportées à la liste des points et questions, demande combien de femmes s’adressent aux services de planification familiale ou se font traiter dans des cliniques privées; pourquoi les services de planification familiale sont sous-utilisés et si le Gouvernement a entrepris de remédier à cette situation. Elle demande également quelles mesures ont été prises pour prévenir et traiter les cancers des organes reproducteurs et souhaite connaître le nombre de femmes toxicomanes.

M me Simms demande si les femmes appartenant à des groupes minoritaires ont accès à des services de santé et comment elles se renseignent sur des maladies comme le VIH/sida et la tuberculose. Étant donné que 10 % environ de la population ne parle pas le grec, l’État partie devrait préciser si les centres médicaux offrent des services d’interprétation pour permettre aux femmes de parler de leurs préoccupations sanitaires dans leur langue maternelle.

Notant le nombre élevé de césariennes pratiquées en Grèce, elle se demande si les médecins encouragent les femmes à subir ces procédures – comme c’est souvent le cas – ou si les femmes grecques considèrent l’accouchement comme une expérience désagréable.

M me Dairiam se dit préoccupée par le taux d’avortement en Grèce qui, selon les sources qu’elle a consultées, se situe à environ 25 %. Étant donné le faible taux d’emploi des contraceptifs, elle se demande si l’avortement sert de moyen de contraception. Il est indispensable de recueillir des données sur la santé des femmes en matière de reproduction afin de répondre à ces problèmes.

Il conviendrait de déterminer si les médecins font pression sur les femmes pour qu’elles choisissent d’accoucher par césarienne, ce qui, dans certains pays génère des revenus importants pour le corps médical. Elle demande si l’État partie a créé un organisme de réglementation de la profession médicale et si les femmes peuvent s’adresser directement à cet organisme si elles ont une plainte à déposer. Elle voudrait également savoir si les professionnels de la santé sont tenus de respecter un code de déontologie.

M me Dairiam demande quel est le nombre de femmes appartenant à des groupes minoritaires qui ont eu accès à des soins avant et après l’accouchement, à des soins obstétriques d’urgence, et ont accouché en milieu assisté. Elle demande par ailleurs combien ont bénéficié d’examens gynécologiques. Enfin, elle souligne que, conformément à l’article 2 de la Convention, il incombe à l’État partie d’éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque, y compris dans les établissements médicaux privés, le cas échéant.

M me Katsaridou (Grèce) dit que, dans le cadre des efforts entrepris pour promouvoir l’éducation permanente, plusieurs programmes ont été inaugurés pour aider les personnes de tous les milieux socioculturels à améliorer leurs compétences dans divers domaines. Les Écoles de la deuxième chance et les Écoles de parents mentionnées dans le rapport ne sont que deux exemples de ces programmes. Des informations plus détaillées, notamment des statistiques, peuvent être fournies sur demande.

Le Gouvernement a envisagé d’instituer un système de quotas afin d’accroître le nombre d’enseignantes dans les établissements d’enseignement supérieur mais il demeure préoccupé par la constitutionnalité d’une pareille mesure. Toutefois, le processus de sélection des candidats est transparent et démocratique et l’égalité des chances entre hommes et femmes est assurée. Afin d’éliminer les stéréotypes, on encourage les étudiants des universités à faire une place dans leurs études à la problématique hommes-femmes et à entreprendre des recherches dans les domaines concernés.

M me Alexopoulou (Grèce) dit qu’au cours de l’année scolaire 2005-2006, un nombre considérable de femmes roms ont assisté aux différents cours organisés par le Secrétariat général à l’éducation des adultes. En fait, 90% environ des étudiants inscrits aux quatre cours spécialement conçus à l’intention de la population rom était des femmes.

M me Tsoumani (Grèce) reconnaît que le Gouvernement ne dispose pas de suffisamment d’informations sur l’accès des femmes aux services de santé. Bien qu’un code général de la médecine ait été promulgué, il n’accorde pas une importance particulière aux droits des femmes.

L’éducation sanitaire fait partie intégrante des programmes scolaires et un groupe d’experts a été constitué afin de mettre au point le matériel pédagogique adapté, coordonner les activités et former les enseignants. Vingt pour cent du cours d’éducation sanitaire est consacré aux relations hommes-femmes et à l’éducation sexuelle et l’Association grecque de planification familiale et le Ministère de la santé et de l’action sociale donnent des informations sur l’emploi de contraceptifs et sur des questions connexes.

M me Katsaridou (Grèce) dit que le Centre de recherche pour l’égalité des sexes a entrepris une étude sur les maladies dont souffrent les femmes et qu’environ 1,2 million d’euros ont été alloués à diverses campagnes d’information afin de sensibiliser les femmes aux questions de santé.

M me Alexopoulou (Grèce) dit que le Ministère de la santé et de la prévoyance a mis en œuvre plusieurs programmes conçus expressément à l’intention des femmes roms. Des centres médicaux ont été ouverts dans les camps roms et un réseau décentralisé de services sociaux a été créé. Par ailleurs, des unités mobiles offrent des soins de santé préventifs, notamment des examens des seins, des frottis vaginaux et des vaccinations.

M me Shin demande si l’inspection du travail est chargée de faire respecter la nouvelle loi relative à l’égalité des sexes et si les femmes qui sont victimes de harcèlement sexuel doivent porter plainte devant l’inspection du travail ou si celle-ci effectue ses propres inspections. Elle voudrait également savoir combien d’affaires ont été portées devant les tribunaux depuis que la loi a été adoptée et si les femmes appartenant à des minorités connaissent l’existence de cette loi.

S’agissant de la garde d’enfants, elle reconnaît que l’on s’est efforcé d’améliorer les services dans les garderies mais elle voudrait connaître le pourcentage réel de satisfaction des besoins. La loi qui accorde aux pères le droit à un congé parental uniquement si la mère ne se prévaut pas de ce droit ne fait que renforcer les stéréotypes; les pères devraient pouvoir bénéficier d’un congé parental dans les mêmes conditions que les mères. Enfin, elle aimerait voir davantage de données indiquant comment l’augmentation des quotas relatifs au travail à temps partiel et à la formation profite aux femmes de tous les milieux.

M me Saiga demande quelle est la durée du congé parental et si ce congé est accordé de la même manière aux pères et aux mères. Étant donné qu’il a été indiqué précédemment qu’en cas de naissance d’un troisième enfant, les employés bénéficient d’un congé parental payé de trois mois, elle se demande s’il ne serait pas plus rationnel que cette mesure s’applique dès la première naissance. Elle demande comment est calculé le montant du congé parental et si l’on dispose d’informations sur le nombre d’hommes qui ont exercé leur droit au congé parental.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, se déclare à nouveau préoccupée par le manque de précision en ce qui concerne le harcèlement sexuel au travail et les recours dont disposent les femmes pour lutter contre la discrimination sans avoir à craindre de perdre leur emploi. Elle aimerait savoir quelles sont les prestations offertes en matière de santé et d’éducation aux femmes vivant en milieu rural et si elles sont les mêmes que celles offertes dans les zones urbaines. Vu que les femmes quittent les zones rurales et que les femmes âgées se retrouvent seules dans les zones montagneuses reculées, elle demande ce qui est fait pour répondre à leurs besoins et quel effet les migrations ont sur le tourisme dans les zones rurales. Enfin, elle voudrait savoir si l’on dispose de chiffres sur la pauvreté au sein des communautés rurales.

M me Tsoumani (Grèce), répondant aux questions portant sur l’article 11, souligne que le Gouvernement considère l’emploi des femmes comme un facteur important de développement, de compétitivité et de cohésion sociale. L’une des priorités nationales est l’élimination de la discrimination et du harcèlement sexuels et le Gouvernement a fixé des objectifs qualitatifs et quantitatifs relatifs à l’emploi des femmes dans le plan national de réforme.

M me Yannakourou (Grèce), répondant à Mme Shin, dit qu’aux termes de la nouvelle loi, les femmes qui sont victimes de discrimination ou de harcèlement sexuel pourront demander réparation directement ou par l’intermédiaire d’une ONG ou d’un syndicat en déposant plainte auprès de l’Ombudsman ou de l’inspection du travail. À ce jour, deux affaires de harcèlement sexuel ont été portées devant les tribunaux mais aucune décision n’a encore été rendue.

En ce qui concerne la sensibilisation du public, la loi a fait l’objet d’un débat considérable avant d’être adoptée. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé une campagne d’information à l’intention des femmes dans les secteurs public et privé et le Centre de recherche pour l’égalité des sexes prépare un guide d’information afin d’expliquer la loi aux réfugiées, aux immigrées et aux victimes de la traite des êtres humains. En ce qui concerne la garde d’enfants, les structures actuelles ne permettent de répondre qu’à 50 % des besoins; toutefois, un nouveau projet en cours d’élaboration renforcera le système de crèches et de garderies et permettra aux hommes et aux femmes de concilier leur vie professionnelle et personnelle.

S’agissant de la question du congé parental, il y a des disparités entre le secteur privé et le secteur public. Dans le secteur privé, le congé parental fait partie des conventions collectives et peut être pris par l’un ou l’autre parent sous forme d’heures de travail réduites pendant 30 mois après la naissance de l’enfant ou sous forme d’un congé équivalent. Le congé parental n’est accordé au père que si la mère ne se prévaut pas de ce droit; tous les employés ont également droit à un congé non payé de trois mois et demi tant que l’enfant n’a pas atteint 3 ans et demi.

Dans le secteur public, la mère ou le père a droit à un congé sans traitement pouvant aller jusqu’à deux ans jusqu’à ce que l’enfant atteigne 6 ans. Un projet de loi qui a été déposé devant le Parlement prévoit d’accorder aux pères le droit auparavant réservé aux mères de travailler deux heures de moins par jour jusqu’à ce que l’enfant ait 2 ans et une heure jusqu’à ce que l’enfant atteigne 4 ans.

Enfin, en réponse à la question posée par Mme Gabr, Mme Yannakourou dit que la nouvelle loi relative au harcèlement sexuel interdit de résilier les contrats de travail et d’infliger tout autre traitement discriminatoire en fonction du sexe de la personne ou de sa situation de famille tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Si un employeur renvoie une employée parce qu’elle rejette ses avances sexuelles ou qu’elle témoigne devant un tribunal, celle-ci peut demander au tribunal des dommages et intérêts ou demander à retrouver son emploi ou encore demander réparation de son préjudice moral.

M me Tsoumani (Grèce) dit, en réponse à la question de Mme Shin, que l’objectif du système de prise en charge des enfants n’est pas simplement d’augmenter le nombre de structures d’accueil; il s’agit aussi de trouver d’autres moyens de fournir une aide financière directe aux femmes pour leur permettre de travailler plus facilement.

M me Katsaridou (Grèce) ajoute qu’en ce qui concerne les travailleuses agricoles des régions reculées et des îles, une formation leur est dispensée grâce à divers projets et cours spécialisés organisés par le Ministère de l’éducation et par l’organisme responsable de la formation et de l’emploi. Elles bénéficient d’une aide pour créer leur propre entreprise et un grand nombre d’entre elles pratiquent l’agrotourisme. Quant aux hommes et femmes âgés des zones montagneuses reculées, ils ne sont pas abandonnés car des représentants du système national de santé leur rendent visite au moins trois fois par semaine et essaient de répondre à leurs besoins.

Articles 15 et 16

M me Halperin-Kaddari indique que le Comité a reçu des informations qui portent à croire que le Gouvernement ne s’acquitte pas pleinement de ses obligations au titre de l’article 16, notamment en ce qui concerne les femmes appartenant à des minorités et le droit de la famille. Le rapport ne contient que très peu d’informations en ce qui concerne l’article 16, bien que les réponses fournies comportent un bref passage sur ces questions. Il semblerait que les membres de la minorité musulmane de la région de Thrace peuvent choisir d’être régis par la loi religieuse islamique ou par la loi civile grecque pour les questions familiales. La charia (loi religieuse islamique) étant notoirement traditionnelle et patriarcale et ne défendant absolument pas les droits des femmes dans le sens où l’entend la Convention, à laquelle la Grèce a souscrit sans réserve, elle demande quelles mesures ont été prises pour assurer la défense des droits des femmes musulmanes conformément à la Convention. Elle demande également des renseignements sur la loi qui régit la répartition des biens en cas de divorce, de fin de cohabitation. Elle aimerait par ailleurs savoir ce que l’on entend par biens matrimoniaux, lesquels devraient inclure les biens incorporels tels que les droits à pension et les droits à une indemnité de licenciement.

M me Coker-Appiah convient avec Mme Halperin-Kaddari que le rapport devrait donner davantage d’informations sur les questions relevant de l’article 16 étant donné que c’est souvent au sein de la famille que les femmes souffrent le plus de la discrimination. Elle estime également que le respect des droits et pratiques traditionnels des minorités ne doit pas servir d’excuse pour ne pas intervenir en faveur des droits des femmes.

M. Kastanas (Grèce) reconnaît que le respect des traditions ne justifie pas que l’on rabaisse les normes relatives aux droits de l’homme. Il n’y a pas en Grèce d’ordres juridiques parallèles ou distincts et tous les citoyens sont tenus de respecter le Code civil. Le Gouvernement permet aux minorités de choisir des systèmes juridiques traditionnels pour les affaires familiales et les questions d’héritage mais uniquement lorsque les décisions prises n’entrent pas en conflit avec les valeurs fondamentales de la Grèce ni l’ordre constitutionnel et les lois du pays. Diverses pratiques autorisées par la loi islamique telles que la polygamie, le mariage des mineurs, le mariage par procuration et la répudiation d’une épouse sont interdites par la loi grecque. Il s’agit d’un problème complexe qui est actuellement débattu au sein de divers cercles universitaires et de la société civile.

M me Yannakourou (Grèce) dit que des détails sur la loi régissant les relations entre époux ont été fournis dans le rapport précédent. Citant quelques-unes des dispositions de cette loi, elle dit que chaque époux garde son nom de famille dans le cadre du mariage et que les parents décident en commun du nom de famille à donner aux enfants; l’âge du consentement au mariage est de 18 ans pour les deux sexes et les époux décident d’un commun accord du régime matrimonial qu’ils souhaitent adopter.

M me Katsaridou (Grèce) dit que l’éducation des minorités, en particulier de la minorité musulmane de Thrace, constitue une priorité pour le Gouvernement. On s’efforce de favoriser l’adaptation et l’intégration sociale des minorités par l’éducation et la formation. Des centres de formation où les jeunes et les adultes peuvent améliorer leurs compétences techniques et leur connaissance du grec ont été ouverts. Des mesures ont été prises afin d’améliorer la fréquentation scolaire et de réduire les taux d’abandon scolaire. Des quotas ont également été établis pour garantir aux étudiants appartenant à des minorités des places dans les établissements d’enseignement supérieur.

M me Neubauer dit que la question de la représentation des femmes aux échelons supérieurs et dans les organes de décision est souvent passée sous silence. Il faut que le Gouvernement assure un meilleur suivi du respect des dispositions qui s’appliquent à ce domaine pour montrer qu’il prend au sérieux ses obligations au titre de la Convention. Pour ce qui concerne le Parlement où les hommes sont en majorité, les partis politiques pourraient nommer des femmes à des postes plus élevés.

M me Shin souligne le rôle que jouent les syndicats, les organisations d’employeurs et les organisations non gouvernementales dans la protection des droits des travailleuses. Bien que le Gouvernement ne puisse obliger les organisations et les entreprises à accepter le principe d’une participation à part égale des femmes et des hommes, il est en mesure d’offrir des incitations financières et autres pour faciliter l’adoption de telles politiques.

M me Halperin-Kaddari réitère ses questions concernant la définition des biens matrimoniaux et la défense des droits de la femme dans le cadre des unions volontaires du type cohabitation.

M me Coker-Appiah demande des précisions sur le statut des enfants nés en Grèce de parents immigrés. Le Comité a été informé que plus de 200 000 enfants entrant dans cette catégorie se sont vu refuser des actes de naissance et qu’ils ne disposent donc d’aucun document d’état civil et n’ont accès à aucun service.

M me Tsoumani (Grèce) dit que le Gouvernement vérifie que l’obligation d’assurer aux femmes le tiers au moins des postes dans les organes gouvernementaux est respectée. Des circulaires sont envoyées périodiquement à chaque organe pour rappeler cette obligation. Les partis politiques ont adopté des quotas compatibles avec les niveaux fixés par le Gouvernement. Un protocole a été signé entre le Gouvernement et les syndicats afin d’assurer aux femmes les mêmes possibilités qu’aux hommes. Le protocole prévoit également des incitations financières pour promouvoir le respect des obligations.

M me Yannakourou dit que les partenariats en dehors du mariage ne sont pas reconnus par la loi grecque. Ce n’est qu’en cas de violence familiale que la justice intervient dans ces ménages.

M me Alexopoulou dit ne pas être au courant d’un problème en ce qui concerne les enfants d’immigrants. Elle enquêtera toutefois sur la question et le prochain rapport contiendra, le cas échéant, des informations à ce sujet.

La séance est levée à 17 h 5.