Observations finales concernant le dixième rapport périodique de la Norvège

Le Comité a examiné le dixième rapport périodique de la Norvège (CEDAW/C/NOR/10) à ses 1945e et 1946e séances (CEDAW/C/SR.1945 et CEDAW/C/SR.1946), le 9 février 2023.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le dixième rapport périodique de l’État partie, qui a été élaboré à partir de la liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport. Il remercie aussi l’État partie pour son rapport sur la suite donnée aux observations finales concernant son précédent rapport périodique (CEDAW/C/NOR/FCO/9). Il le remercie enfin pour l’exposé oral de sa délégation et les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions que le Comité a posées oralement au cours du dialogue.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation de haut niveau, qui était dirigée par la Ministre de la culture et de l’égalité, Anette Trettebergstuen, et comptait des représentants du Ministère de la culture et de l’égalité, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice et de la sécurité publique, du Ministère de la santé et des services de soins, du Ministère de l’enfance et des affaires familiales, du Ministère du travail et de l’inclusion sociale, du Ministère de l’éducation et de la recherche, du Ministère du climat et de l’environnement, de la Direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et de la famille et de la Mission permanente de la Norvège auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-quatrième session (6-24 février 2023).

Le Comité salue les travaux et l’engagement de l’État partie pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, en droit et dans la pratique, aux niveaux national et international, notamment en ce qui concerne la promotion de l’ensemble des priorités du Conseil de sécurité concernant les femmes et la paix et la sécurité, conformément à sa résolution1325 (2000) et à ses résolutions ultérieures 1327 (2000), 1366(2001), 1408 (2002), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013), 2242 (2015), 2272 (2016), 2331 (2016), 2467 (2019), 2493 (2019), ainsi qu’à l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Il constate également avec satisfaction que l’État partie figure parmi les pays les mieux classés sur le plan de l’égalité des genres.

Le Comité salue les progrès accomplis depuis l’examen en 2017 du neuvième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/NOR/CO/9) en ce qui concerne les réformes législatives, en particulier les mesures suivantes :

a)Modification apportée à la loi sur l’environnement de travail pour renforcer le droit au travail à temps plein, en 2023 ;

b)Modification visant à étendre l’interdiction du mariage forcé aux mariages forcés extrajudiciaires, en 2021 ;

c)Modification visant à étendre l’obligation d’éviter une infraction pénale, dont le non-respect est passible de sanctions, au mariage forcé, à l’infraction grave de traite des personnes et aux activités sexuelles aggravées avec des enfants âgés de 14 à 16 ans, en 2020 ;

d)Modifications apportées à la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination afin de renforcer l’obligation pour les autorités publiques et les employeurs et employeuses de promouvoir l’égalité des genres et d’autoriser le Tribunal pour l’égalité et la non-discrimination à faire respecter l’interdiction du harcèlement sexuel, en 2020.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et politique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)Hausse de 70 % des subventions allouées aux mesures relatives à la famille et à l’égalité afin de renforcer le financement des activités des organisations non gouvernementales dans le domaine de l’égalité des genres, en 2022 ;

b)Sixième plan d’action contre la violence domestique pour la période 2021-2024 ;

c)Programme éducatif « Shareable? » sur le partage illégal d’images parmi les enfants et les adolescents, en 2020 ;

d)Guide électronique sur la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en 2018 ;

e)Mandat donné à une commission pour enquêter sur les problèmes liés à l’égalité des genres auxquels sont confrontés les enfants et les adolescents, y compris la représentation de l’égalité des genres dans les médias et l’exposition des enfants aux contenus à caractère sexuel et à la pornographie, en 2018 ;

f)Outil complet TryggEst que les municipalités peuvent utiliser pour prévenir, détecter et combattre la violence et les abus dont sont victimes les groupes les plus vulnérables de la société, en 2018 ;

g)Commission pour la protection des enfants et des adolescents contre les contenus médiatiques préjudiciables, en mettant l’accent plus particulièrement sur les contenus pornographiques et à caractère sexuel, en 2019.

Le Comité se félicite du fait qu’au cours de la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie ait ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2019.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif pour garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le Parlement norvégien, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales avant que l’État partie ne soumette son prochain rapport périodique en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Le Comité se félicite des cours sur les droits des femmes proposés par l’Université d’Oslo et par d’autres établissements universitaires. Il constate toutefois avec préoccupation qu’il n’existe pas d’enseignement équivalent pour le grand public. De plus, il se déclare de nouveau préoccupé par le manque de connaissance qu’ont le grand public et les femmes, en particulier les femmes issues des minorités ethniques, les femmes migrantes et les femmes handicapées, ce qui constitue un obstacle à la revendication de leurs droits, ainsi que par le grand public, de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts visant à sensibiliser les femmes et les hommes et les filles et les garçons aux droits reconnus aux femmes par la Convention et aux recours qui leur sont ouverts au titre du Protocole facultatif, notamment au moyen de cours en ligne et d’activités menées auprès des communautés concernant la Convention, de la diffusion d’informations accessibles et de l’utilisation des médias.

Le Comité se félicite du fait qu’une formation sur la Convention ait été intégrée dans les programmes d’accueil des juges nouvellement nommés et qu’une formation sur la prise en compte des questions de genre dans le cadre des enquêtes sur les affaires de violence familiale et d’abus sexuels ait été intégrée dans les cours de troisième cycle de l’académie de police. Il prend toutefois note avec préoccupation du fait que la formation de base obligatoire dispensée aux membres du ministère public, à la défense et aux membres des forces de l’ordre n’inclut pas la Convention, le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité.

Le Comité recommande à l’État partie d’organiser systématiquement, à l’intention des juges, des membres du ministère public, de la défense et des membres des forces de l’ordre, des activités de renforcement des capacités obligatoires portant sur la Convention, le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité.

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité constate qu’en règle générale, la législation norvégienne est neutre du point de vue du genre. Il constate de nouveau avec préoccupation que la législation, les politiques et les programmes neutres du point de vue du genre pourraient aboutir à une protection insuffisante des femmes contre la discrimination directe et indirecte et faire obstacle à la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, comme expliqué au paragraphe 5 de la recommandation générale no 28 (2010) du Comité sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention. Il constate enfin avec préoccupation :

a)Que si, selon le dixième rapport périodique de l’État partie et la délégation, certaines lois et politiques recensent, d’une manière neutre du point de vue du genre, les problèmes auxquels les femmes sont confrontées et visent à s’y attaquer, cette neutralité peut néanmoins faire oublier que les femmes y sont exposées de manière disproportionnée et, par conséquent, empêcher qu’on s’y attaque de manière adéquate ;

b)Que l’approche neutre du point de vue du genre et l’invisibilité des femmes qui en découle pourraient être exacerbées en ce qui concerne les femmes confrontées à des formes de discrimination croisées et celles dont la situation particulière nécessite des interventions ciblées ;

c)Que l’obligation de tenir compte de l’égalité des genres dans les décisions prises par le gouvernement central a été supprimée des Instructions concernant les études officielles.

Le Comité rappelle ses recommandations précédentes [ CEDAW/C/NOR/CO/9 , par. 13 a)] et recommande à l’État partie d’adopter une approche tenant compte des questions de genre plutôt qu’une approche neutre du point de vue du genre dans sa législation, ses politiques et ses programmes, conformément à la recommandation générale n o  28 (2010) du Comité sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il recommande également à l’État partie :

a) D’intégrer une évaluation des incidences pour les femmes et les hommes dans chaque processus législatif, afin que les lois et les politiques tiennent compte des questions de genre et abordent également comme il se doit la situation des femmes confrontées à des formes de discrimination croisées ;

b) De réintroduire l’obligation de prendre en compte l’égalité des genres dans les Instructions concernant les études officielles.

Le Comité prend note de la création d’un tribunal et de la nomination d’un(e) médiateur(trice) pour l’égalité et la non-discrimination. Il note également que le Tribunal a repris la fonction du (de la) Médiateur(trice) pour ce qui est de faire respecter la loi sur l’égalité et la non-discrimination, mais regrette que les deux tiers des plaintes confiées au Tribunal aient été rejetés ou classés. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles il n’existe aucun système permettant de garantir que les décisions du Tribunal conduisent systématiquement à un changement durable.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De commencer rapidement l’examen, annoncé par la délégation, visant à déterminer la cause du nombre élevé de rejets et de classements de plaintes ;

b) D’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour renforcer la capacité du (de la) Médiateur(trice) de donner aux plaignantes les connaissances et les conseils nécessaires pour qu’elles puissent saisir le Tribunal pour l’égalité et la non-discrimination ;

c) De mettre en place un mécanisme clair chargé d’assurer le suivi des décisions du Tribunal pour l’égalité et la non-discrimination et de veiller à ce qu’elles se traduisent également par des changements structurels durables .

Accès des femmes à la justice

Le Comité constate avec préoccupation que, selon la loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions violentes récemment adoptée, qui remplace une version antérieure de la loi, l’accès à l’indemnisation dépend de l’existence d’une décision de justice accordant une indemnisation à la victime dans le cadre d’une procédure pénale contre l’auteur de l’infraction. Cette exigence peut rendre l’accès à l’indemnisation plus difficile pour les victimes, en particulier pour les victimes de violence familiale. Il s’inquiète aussi du fait que dans le cadre de la nouvelle loi, l’auteur des violences se voit accorder le statut de partie au dossier d’indemnisation traité par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, ce qui peut décourager les victimes de déposer une demande d’indemnisation par crainte d’entrer en contact avec l’auteur des violences ou de subir des représailles.

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer une approche centrée sur la victime et d’envisager de réintroduire le système antérieur et d’accorder une indemnisation aux victimes de violences fondées sur le genre, que des poursuites pénales aient ou non été engagées contre l’auteur et sans accorder à l’auteur le statut de partie au dossier.

Le Comité se félicite du relèvement du plafond d’éligibilité au système d’aide juridictionnelle gratuite en 2022. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Que seule une très petite partie de la population est éligible, ce qui a un impact particulier sur les femmes, qui ont souvent des moyens financiers plus limités que les hommes et qui ont donc plus de difficultés à payer les frais de justice ;

b)Que le système d’aide juridictionnelle gratuite ne couvre pas toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment le harcèlement sexuel, et qu’une proposition de modification de la loi actuellement présentée par le Comité d’aide juridictionnelle prévoit d’exclure les infractions visées à l’article 107a 1) a) ou b) de la loi relative à la procédure pénale, telles que le viol, les mauvais traitements infligés par un proche, le viol par négligence grave, le viol d’enfants, l’inceste et la traite des êtres humains, en partant du principe que les organisations de la société civile ont des capacités suffisantes pour fournir une assistance aux victimes de ces crimes.

Le Comité rappelle que l’État partie ne peut s’exonérer de son obligation de diligence voulue concernant la fourniture de services d’aide aux victimes en déléguant ces services à des organisations non gouvernementales. Il recommande à l’État partie :

a)De restructurer le système d’aide juridictionnelle gratuite en prenant en considération les questions de genre et en tenant compte du fait que les femmes ont souvent des moyens financiers plus limités et qu’elles sont exposées de manière disproportionnée à certaines formes de violence fondée sur le genre. En cas de conflit familial ou lorsqu’une femme n’a pas un accès égal au revenu familial, le recours à l’examen des ressources pour déterminer l’éligibilité à l’aide juridictionnelle et aux services d’un avocat commis d’office devrait être basé sur le revenu réel ou les biens disponibles de la femme concernée ;

b)De veiller à ce que les victimes de crimes visés à l’article 107a 1) a) ou b) de la loi relative à la procédure pénale continuent de bénéficier du système d’aide juridictionnelle gratuite.

Préparation à la gestion des crises

Le Comité constate avec préoccupation qu’en dépit de l’engagement pris au niveau international de tirer les leçons de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et de la promesse collective de reconstruire en mieux, le nombre de nouvelles initiatives prises dans l’État partie, notamment en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail dans les secteurs où les femmes sont surreprésentées, comme parmi les personnels de santé chargés des premiers secours, et l’augmentation de la représentation des femmes aux postes de décision, est faible. Le Comité note également avec inquiétude qu’il n’est pas prévu de mettre en place un plan de préparation aux situations de crise qui tient davantage compte des questions de genre.

Compte tenu de l’affaiblissement de droits importants du fait de la pandémie et de la nécessité de tirer, au niveau mondial, les leçons de cette crise perturbatrice, le Comité recommande à l’État partie, dans le but de prévenir, de contenir et de surmonter les crises et les problèmes actuels en tenant compte des questions de genre, de procéder à une évaluation des répercussions de la pandémie sur les femmes dans l’État partie, de donner un nouvel élan à l’égalité des genres et de prendre des mesures nouvelles et innovantes pour consolider les droits des femmes et leur autonomisation dans les sphères publique et privée, y compris via une allocation accrue de ressources.

Stéréotypes liés au genre

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés et des initiatives prises par l’État partie pour mettre fin aux stéréotypes liés au genre, mais constate toutefois avec préoccupation :

a)Que les femmes sont surreprésentées parmi les personnes ayant la charge de membres âgés de la famille et que les campagnes visant à encourager les hommes à s’engager professionnellement dans le domaine des soins mettent trop l’accent sur les aspects technologiques de ces soins, ce qui renforce les stéréotypes selon lesquels les hommes sont plus compétents et plus intéressés par la technologie que les femmes ;

b)Qu’il n’existe aucun plan visant à lutter de manière systématique contre les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et des filles qui appartiennent à certains groupes raciaux, ethniques et religieux, ce qui entraîne des formes de discrimination croisées.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De poursuivre les actions de sensibilisation et les autres efforts visant à promouvoir un partage égal entre les femmes et les hommes des responsabilités en matière de soins, notamment sur le plan professionnel, tout en évitant de véhiculer des messages susceptibles de renforcer les stéréotypes liés au genre ;

b) D’élaborer des stratégies pour lutter contre les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, qui peuvent entraîner des formes de discrimination croisées à l’égard des femmes.

Le Comité prend note avec inquiétude des informations faisant état d’une augmentation des cas d’atteintes sexuelles sur des adolescentes par des adolescents et du lien possible avec la sexualisation des femmes en ligne et la disponibilité de la pornographie.

Le Comité rappelle sa recommandation [ CEDAW/C/NOR/CO/9 , par. 23 c)] d’allouer des fonds à la recherche sur les causes profondes et l’incidence potentielle de la représentation hypersexualisée des femmes et des filles dans les médias et sur les liens possibles entre la sexualisation et la pornographie et la violence sexiste, en particulier dans le cas de filles.

Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre les discours de haine fondés sur plusieurs motifs, dont le genre. Il note toutefois avec inquiétude qu’un grand nombre de jeunes femmes sont victimes de discours de haine fondés sur le genre en ligne, principalement de la part d’hommes, et que l’article 185 du Code pénal relatif aux discours de haine ne contient toujours pas de définition de la notion de « discours de haine fondés sur le genre ». Le Comité prend note également avec préoccupation de l’explication de la délégation selon laquelle une évaluation réalisée en 2020 par le Ministère de la justice et de la sécurité publique sur la question de savoir si le champ d’application de l’article 185 du Code pénal devait être élargi de manière à inclure les discours de haine fondés sur le genre a abouti à la conclusion qu’une telle extension porterait atteinte à la protection accordée par cet article aux groupes particulièrement défavorisés. Il est également préoccupé par le fait que, selon le rapport de l’État partie, le Ministère a également conclu qu’il n’était « pas certain » que cette extension soit le « meilleur moyen de lutter contre le harcèlement des femmes » (CEDAW/C/NOR/10, par. 57).

Le Comité recommande à l’État partie d’accorder la même priorité à la protection contre les discours de haine fondés sur le genre qu’à la protection contre les discours de haine fondés sur d’autres caractéristiques et de modifier l’article 185 du Code pénal pour y ajouter les discours de haine fondés sur le genre à la liste des comportements qualifiés de manifestations de haine criminelles. Il recommande également à l’État partie d’adopter une nouvelle stratégie sur les discours de haine, en particulier les discours de haine fondés sur le genre, pour donner suite à la stratégie de lutte contre les discours de haine pour la période 2016-2020.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité se félicite des nombreuses initiatives prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris le sixième plan d’action contre la violence familiale, l’extension des services de réadaptation pour les auteurs de violences à l’égard des femmes fondées sur le genre, les services de consultation familiale, le programme « Alternative à la violence » (ATV), l’élaboration d’un programme de formation pour les prestataires de services qui travaillent avec les auteurs de violences fondées sur le genre et l’existence d’un groupe de travail interministériel chargé de lutter contre la violence familiale. Le Comité est toutefois préoccupé par le taux de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, qui reste élevé, et par le faible nombre de signalements. Il constate également avec préoccupation que :

a)Selon les rapports soumis au Comité, un meurtre sur quatre est un homicide commis par un partenaire intime et 90 % de ces homicides sont des féminicides ;

b)La définition du viol donnée à l’article 291 du Code pénal est toujours fondée sur l’utilisation de la force ou de la menace par l’auteur du viol plutôt que sur l’absence de consentement ;

c)Selon les données du Bureau central de la statistique de Norvège, entre 68 et 78 % des affaires de viol signalées à la police entre 2019 et 2021 ont été classées par le ministère public et n’ont jamais été portées devant les tribunaux, et les taux d’acquittement dans les affaires de viol sont plus élevés que pour autres crimes ;

d)La priorité accordée par la police locale à la prévention de la violence familiale et aux enquêtes sur les affaires de violence familiale n’est pas suffisante, les délais de traitement de ces affaires sont longs et les taux de résolution sont en baisse ;

e)Les outils d’évaluation du risque obligatoires tels que l’Outil d’évaluation des risques de voies de fait contre le conjoint et PATRIARK, qui permettent d’évaluer les violences commises au nom de l’« honneur », ne sont pas systématiquement utilisés dans tous les postes de police ;

f)Le nombre de violations des ordonnances d’éloignement est élevé ;

g)Le nombre d’auteurs de violences familiales qui portent un système d’alerte qui s’active en cas de violation des mesures d’éloignement est très faible par rapport au nombre de survivantes de violences familiales qui portent ce type de système ;

h)Du fait des écarts dans l’application par les municipalités de la loi sur les centres d’accueil d’urgence, toutes les victimes de violences fondées sur le genre ne reçoivent pas une protection et des services adéquats et égaux ;

i)Selon certaines informations, le risque de violence familiale est nettement plus élevé pour les femmes handicapées que pour les femmes non handicapées, et il arrive que dans les affaires de viols de femmes handicapées, les tribunaux de l’État partie appliquent l’article 295 du Code pénal sur la protection spéciale des femmes handicapées contre l’exploitation sexuelle, dont les peines prévues sont plus légères que dans l’article 291 du Code pénal sur le viol ;

j)Alors que les femmes sâmes sont confrontées à différentes formes de violence fondée sur le genre au sein de la communauté sâme et en dehors, les agents des forces de l’ordre et les professionnels de la santé connaissent mal la langue et la culture sâmes et le centre d’accueil d’urgence sâme situé sur le territoire traditionnel sâme a été fermé en 2019 ;

k)Les femmes et les filles sont les principales concernées par la hausse du nombre de cas signalés de violences commises au nom de l’« honneur » depuis 2019 ;

l)Les femmes migrantes dont le statut de résidente dépend du statut de leur mari et qui doivent rester mariées trois ans avant de pouvoir prétendre à un permis de séjour à leur nom pourraient être contraintes de rester dans une relation violente, étant donné que l’exception prévue à l’article 53 1) b de la loi sur l’immigration est souvent interprété de manière stricte par la Direction de l’immigration, qui appliquerait un seuil de gravité de la violence plus élevé que celui prévu par la loi et exigerait l’indépendance financière de la victime, alors même que les victimes de violence fondée sur le genre sont exemptées de cette obligation dans le Règlement sur l’immigration.

Le Comité recommande à l’État partie, en consultation étroite avec les groupes de femmes et les experts en matière de prévention de la violence fondée sur le genre : d’intensifier ses efforts visant à prévenir la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment en mettant en place des cours sur la tolérance zéro vis-à-vis de la violence dans les programmes scolaires à tous les niveaux et en formant les enseignants en conséquence ; de mener des campagnes de sensibilisation à grande échelle, dans les médias, sur la tolérance zéro vis-à-vis de la violence, sur la détection des comportements agressifs et sur les endroits où demander de l’aide ; de veiller à ce que les structures de soutien créées pour permettre aux femmes qui souhaitent se séparer d’un conjoint agressif soient suffisamment nombreuses ; de mettre en place des programmes de lutte contre la récidive à l’intention des auteurs de violences fondées sur le genre. Le Comité recommande également à l’État partie :

a) De mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité sur les homicides commis par un partenaire intime, notamment de créer une commission permanente sur les homicides commis par un partenaire intime, et de veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières adéquates lui soient allouées ;

b) De renouveler son plan d’action national contre le viol, qui est arrivé à échéance en 2022, et de mener une étude sur les raisons expliquant le classement sans suite d’un nombre élevé d’affaires de viol, y compris les liens potentiels avec les préjugés liés au genre à l’égard des victimes de viol ;

c) D’aligner la définition du viol sur les normes internationales en la fondant sur l’absence de consentement plutôt que sur le recours à la force ou à la menace ;

d) De prévoir le renforcement des capacités en matière d’enquêtes, de poursuites et de jugements dans les affaires de violence familiale dans le cadre de la formation de base obligatoire des juges, des membres du ministère public, de la police et des autres responsables de l’application de la loi, y compris en ce qui concerne la délivrance et le suivi des ordonnances d’éloignement et les systèmes d’alerte conçus pour s’activer en cas de violation de ces ordonnances ou l’utilisation de l’Outil d’évaluation des risques de voies de fait contre le conjoint et de PATRIARK ;

e) D’allouer des ressources suffisantes et de prévoir le renforcement des capacités nécessaire pour garantir l’application effective et uniforme de la loi sur les centres d’accueil d’urgence dans l’ensemble de l’État partie ;

f) De renforcer les capacités des agents des forces de l’ordre, des professionnels de la santé et des employés municipaux concernés afin d’améliorer le recensement des victimes de violences fondées sur le genre parmi les femmes handicapées, notamment par une meilleure utilisation de l’outil TryggEst, de veiller à ce que les femmes handicapées aient accès à des mécanismes de plainte confidentiels et indépendants et d’appliquer l’article 291 du Code pénal sur le viol dans toutes les affaires de viol ;

g) De réaliser des travaux de recherche sur le risque disproportionné de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes sâmes afin de prévenir et de combattre la violence fondée sur le genre qu’elles subissent dans leur communauté et en dehors, de renforcer les capacités des forces de l’ordre concernant la langue et la culture sâmes et d’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour rouvrir le centre d’accueil d’urgence sâme ;

h) D’intensifier le suivi de l’incidence des violences commises au nom de l’« honneur » en prenant en considération toutes les circonstances qui peuvent conduire à l’augmentation ou à la diminution du nombre de signalements et d’analyser les causes de l’augmentation du nombre de signalements de violences de ce type. Il recommande également à l’État partie de diffuser des informations sur les moyens de se protéger contre ces violences commises au nom de l’« honneur » et de les signaler par différents canaux, en particulier à l’école et sur les médias sociaux, et de fournir un soutien aux victimes et aux femmes et aux filles qui craignent d’être soumises à des violences commises au nom de l’« honneur » ;

i) De veiller à ce que les dispositions de la loi sur l’immigration et du Règlement sur l’immigration ne soient pas appliquées de manière trop restrictive, mais de façon à protéger les droits des femmes victimes de violences fondées sur le genre, et de fournir aux femmes victimes de violences fondées sur le genre le soutien dont elles ont besoin pour obtenir le réexamen par la justice des décisions prises par les services de l’immigration ;

j) D’appliquer les recommandations figurant dans le rapport d’évaluation de référence du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de 2022.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité est préoccupé par le manque persistant d’informations et de données complètes sur la traite des femmes et des filles dans l’État partie. Il constate également avec préoccupation :

a)La prévalence des cas de traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle, souvent en ligne ;

b)Que le recensement des victimes, leur orientation vers les bons services et le suivi des affaires de traite sont dispersés entre différents organismes publics et différentes organisations de la société civile et assurés principalement dans le cadre de dispositifs temporaires ;

c)Que les agents des organes de l’État n’ont pas une connaissance suffisante des questions relatives à la traite des êtres humains et au recensement des victimes, ce qui peut exposer les victimes de la traite à l’expulsion et au risque d’être de nouveau soumises à la traite, et que le nombre d’avocats spécialisés dans les affaires de traite est faible ;

d)Que le taux de poursuite et de condamnation dans les affaires de traite est faible.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o  38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales et recommande à l’État partie :

a) D’exercer une surveillance policière des activités en ligne et d’enquêter pour détecter l’exploitation sexuelle en ligne et identifier et poursuivre les trafiquants ;

b) De mettre en place un système centralisé permettant de recenser les cas de traite et d’assurer le suivi de ces affaires et de garantir l’accès des victimes à des procédures d’orientation adéquates, et d’organiser de manière systématique les activités de renforcement des capacités correspondantes à l’intention des agents chargés de faire appliquer la loi, notamment les agents de police, les agents chargés du contrôle de l’immigration et des frontières, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé ;

c) D’enquêter sans attendre sur les personnes responsables de la traite des êtres humains et de leur imposer des peines appropriées, et de mettre en place des programmes multisectoriels de renforcement des capacités à l’intention des juges et des membres des forces de l’ordre en vue de l’application stricte de la législation visant à lutter contre la traite ;

d) De mener des campagnes de sensibilisation pour encourager les étudiants en droit et les avocats à se spécialiser dans la représentation des victimes de la traite et de subventionner des programmes d’assistance bénévole à cet égard.

Égale participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité prend note avec satisfaction du nombre de programmes mis au point à l’intention des femmes qui sont sous-représentées et appartiennent à des groupes défavorisés du fait de structures, d’institutions et de systèmes discriminatoires, en particulier en ce qui concerne les femmes sâmes et les femmes handicapées. Toutefois, il est préoccupé par le fait que cette approche repose sur un modèle axé sur la seule prestation de services et non sur une autonomisation réelle. La sous-représentation des femmes sâmes, des femmes handicapées et des autres femmes issues de minorités dans les systèmes de prise de décisions de l’État partie met en lumière cette limitation de l’autonomisation réelle.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un modèle fondé sur l’autonomisation plutôt que sur la prestation de services, d’allouer les ressources nécessaires et de mettre en place un système de quotas pour garantir une véritable autonomisation des femmes de tous les groupes et assurer leur pleine représentation dans les systèmes de prise de décisions de l’État partie.

Éducation

Le Comité se félicite de la place centrale qu’occupe l’égalité des genres dans les programmes nationaux d’études sociales de l’enseignement primaire et secondaire. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Qu’en dépit des efforts déployés par l’État partie pour orienter davantage de filles vers des parcours professionnels traditionnellement empruntés par les hommes et davantage de garçons vers des trajectoires professionnelles traditionnellement suivies par les femmes, les choix éducatifs et professionnels des filles et des garçons demeurent genrés ;

b)Que des cas de harcèlement de filles continuent d’être signalés dans les milieux scolaires, notamment via les médias sociaux.

Rappelant sa recommandation générale n o  36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité recommande à l’État partie de promouvoir l’importance de l’éducation des filles à tous les niveaux pour qu’elles puissent s’émanciper. Il recommande à l’État partie d’évaluer l’incidence de la prise en compte de l’égalité des genres dans ses programmes d’enseignement afin de recenser les moyens de la renforcer davantage, en particulier pour bâtir un socle permettant de lutter contre les choix éducatifs genrés et d’inverser la tendance. Il recommande en outre à l’État partie :

a) D’intensifier les efforts visant à instaurer l’égalité des genres sur le marché du travail et à orienter davantage les filles vers les parcours professionnels traditionnellement empruntés par les hommes et davantage de garçons vers les trajectoires professionnelles traditionnellement suivies par les femmes, notamment en allouant davantage de ressources aux campagnes d’information des élèves sur ces professions et en menant des programmes de sensibilisation visant à insister sur l’importance des filières et des parcours professionnels traditionnellement dominés par les femmes, comme dans le secteur des soins, ainsi qu’à accroître la valeur que la société leur accorde ;

b) D’assurer le renforcement complet et systématique des capacités des enseignants, des élèves et des parents en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement en tenant compte des questions de genre, de mettre en place des mécanismes de dépôt de plaintes confidentiels dans les écoles, d’instaurer un cours de sensibilisation au harcèlement dans les programmes scolaires des niveaux primaire et secondaire et d’informer les élèves sur les moyens de défense contre le harcèlement.

Le Comité note avec préoccupation que les dispositions de la loi sur l’intégration relatives à l’admission des immigrants adultes dans les cursus de formation professionnelle et universitaire visent principalement les candidats qui ont déjà achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire et qui ont besoin d’aide pour achever le deuxième, et non les personnes dont le niveau d’études est inférieur, notamment celles qui n’ont pas achevé le premier cycle du secondaire, qui seront majoritairement des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des structures permettant d’aider les femmes et les filles migrantes à acquérir les qualifications nécessaires pour leur permettre de prétendre à une formation professionnelle et à des études universitaires, en vue de contribuer à leur autonomie.

Emploi

Le Comité se félicite du fait que 76 % des femmes âgées de 20 à 66 ans, soit l’un des taux d’activité les plus élevés au monde, occupent un emploi formel dans l’État partie. Il note également avec satisfaction que, selon les données de 2019, dans les entreprises dans lesquelles l’État partie détenait une participation, le nombre moyen de femmes présidentes-directrices générales au niveau exécutif ou dans les conseils d’administration s’élevait à 41 et plus de 46 %, respectivement. Le Comité se félicite en outre : de la mise en place de modalités de travail aménagées ; de la nouvelle initiative visant à encourager les employeurs à proposer des emplois à temps plein plutôt qu’à temps partiel ; des dispositifs de congé parental et des structures de garde d’enfants ; de l’existence d’un programme d’offres d’emploi visant à accroître le taux d’embauche des femmes issues des minorités. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Que le marché du travail reste fortement cloisonné en fonction des genres, les femmes étant surreprésentées dans certains secteurs où les rémunérations sont moindres et à des postes dans la fonction publique et à temps partiel plus compatibles avec leurs responsabilités familiales, et que les femmes sont sous-représentées dans le secteur privé et aux postes de direction ;

b)Que selon le baromètre de la parité dans l’encadrement supérieur en Norvège établi par le Centre de recherche sur l’égalité des genres, les femmes ne représentent que 27 % des cadres et 32 % des membres des conseils d’administration des 200 plus grandes entreprises de Norvège ;

c)Que les femmes assument une charge disproportionnée en matière d’accompagnement et d’éducation des enfants, qui entrave leurs perspectives de carrière ;

d)Que la ségrégation des emplois creuse un écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;

e)Que les femmes appartenant à des groupes sous-représentés qui sont défavorisées et marginalisées du fait de structures, d’institutions et de systèmes discriminatoires, en particulier les femmes migrantes, les femmes sâmes, les femmes handicapées et les femmes victimes de violence fondée sur le genre, font face à des obstacles pour entrer sur le marché du travail.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De redoubler d’efforts pour promouvoir le partage égal entre les femmes et les hommes des tâches liées à l’éducation et à l’accompagnement des enfants ainsi que pour proposer un aménagement des modalités de travail aux femmes et aux hommes dans tous les secteurs ;

b) D’adopter le projet de loi sur l’égalité des genres, qui obligerait les grandes entreprises à réserver 40 % des sièges de leurs conseils d’administration à des femmes, d’étendre ce quota aux entreprises de taille moyenne et à la représentation des femmes au niveau exécutif et de réaliser une étude sur la sous-représentation des femmes aux postes de direction afin de recenser les éventuels préjugés liés au genre et de mettre au point des stratégies pour y remédier ;

c) De mettre en place des programmes de formation et de soutien, combinés à la participation active des employeurs et employeuses et à des mesures d’incitation de ces derniers, afin de faciliter l’accès au marché du travail des femmes appartenant à des groupes sous-représentés, qui sont défavorisées ou marginalisées du fait de structures, d’institutions et de systèmes discriminatoires, en vue de promouvoir leur autonomie.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Le Comité se félicite de l’information livrée par la délégation selon laquelle le Gouvernement norvégien travaille actuellement à l’élaboration d’un livre blanc sur le harcèlement sexuel qui sera soumis au Parlement en 2024. Toutefois, le Comité prend note avec inquiétude des signalements de harcèlement sexuel de femmes sur le lieu de travail, en particulier dans certains secteurs et surtout dans celui de la pêche et dans les forces armées. Il constate également avec préoccupation que, selon une enquête menée en 2018, 43 affaires de viols et 124 cas de tentatives de viols ont été recensés dans les forces armées en 2017.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’assurer la mise en œuvre effective de la législation pénale et administrative sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en accordant une attention particulière aux secteurs dans lequel le risque de harcèlement sexuel est plus élevé ;

b) De proposer des programmes de renforcement des capacités aux juges et aux responsables de l’application des lois afin de faciliter l’accès réel à des mécanismes de dépôt de plaintes indépendants et confidentiels pour les victimes de violences sexuelles et de discrimination sur le lieu de travail ;

c) De ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n o  190) de l’Organisation internationale du Travail.

Avantages économiques et sociaux

Le Comité note avec préoccupation qu’en moyenne, les femmes perçoivent des prestations de retraite inférieures à celles des hommes, du fait de la ségrégation des emplois, de la surreprésentation des femmes dans l’emploi à temps partiel et du poids disproportionné de leurs responsabilités dans l’éducation et l’accompagnement des enfants. Il relève également avec inquiétude que l’analyse de la réforme des retraites de 2011 menée en 2022 ne prend pas en compte les questions de genre.

Le Comité recommande à l’État partie de revoir son régime de retraite en tenant compte des questions de genre et de la charge disproportionnée des soins dans le milieu de vie non rémunérés qui pèse sur les femmes et les contraint à occuper des emplois moins bien rémunérés et à temps partiel.

Santé

Le Comité se félicite de la grande qualité des soins de santé dans l’État partie. Il salue également de la nomination d’un comité public chargé de rédiger un rapport sur la santé des femmes et la prise en compte des questions de genre dans la santé et de présenter ses recommandations en 2023, lesquelles doivent ouvrir la voie à l’élaboration d’une nouvelle stratégie sur la santé des femmes. Le Comité se félicite en outre de l’ouverture, en 2020, d’un dispensaire sâme à Karasjok. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Que les études sur la santé des femmes, notamment sur les besoins particuliers des femmes en matière de santé, sur les risques professionnels dans les emplois traditionnellement occupés par des femmes, sur les répercussions sur la santé du travail non rémunéré des femmes et sur la fourniture de soins à tous les âges, sont insuffisantes ;

b)Que, selon l’Institut norvégien de santé publique, les femmes sâmes sont touchées de manière disproportionnée par les problèmes de santé mentale ;

c)Qu’une femme sur cinq dans l’État partie souffre d’endométriose et pourrait se voir prescrire un traitement inadéquat ;

d)Que l’accès aux contraceptifs n’est gratuit que pour les jeunes de moins de 20 ans, et que l’avortement entre les 12e et 18e semaines exige l’autorisation d’une commission spéciale.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’allouer davantage de ressources aux travaux de recherche sur la santé des femmes et sur les effets sur la santé de la discrimination fondée sur le genre, d’intégrer la santé des femmes, les questions de genre et les traitements adaptés dans le programme de tous les domaines d’études médicales, en vue de renforcer les connaissances et les compétences spécialisées liées à la santé des femmes, de traiter efficacement les maladies qualifiées de « féminines », telles que l’endométriose, et de veiller à ce que le futur centre national de compétence en matière d’endométriose reçoive un financement adéquat ;

b) De mener des recherches sur le taux disproportionné de problèmes de santé mentale chez les femmes sâmes, de mettre au point des solutions préventives et de veiller à ce que ces femmes aient accès à des soins de santé mentale appropriés et tenant compte des questions de genre ;

c) De fournir un accès gratuit aux contraceptifs à toutes les femmes et à tous les hommes qui n’ont pas les moyens de se les procurer ;

d) De veiller à ce que la loi sur l’avortement respecte l’autonomie des femmes et d’étudier la possibilité de supprimer le passage devant une commission sur l’avortement ;

e) D’élaborer un plan national de lutte contre le déficit en matière de soins aux personnes âgées en tenant compte des questions de genre en ce qui concerne tant les bénéficiaires que les personnes qui fournissent ces soins, formels ou informels .

Changements climatiques

Le Comité se félicite de la prise de conscience générale par l’État partie de l’incidence disproportionnée qu’ont les changements climatiques sur les femmes et les filles, et du fait qu’il soit disposé à améliorer ses connaissances en la matière et les mesures d’atténuation des changements climatiques tenant compte des questions de genre. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Que les aspects des changements climatiques qui touchent à la dimension de genre ne sont pas abordés dans le plan d’action pour le climat pour la période2021-2030 ;

b)Que l’État partie a poursuivi le développement de son industrie pétrolière et gazière, notamment en accordant 47 nouveaux permis d’exploration pétrolière et gazière en janvier 2023, en particulier dans l’Arctique, où les températures augmentent particulièrement vite, et malgré l’objectif fixé par l’Union européenne d’interdire l’extraction dans cette région ;

c)Les émissions de gaz à effet de serre des industries extractives de l’État partie mettent à mal son obligation de garantir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, car les changements climatiques touchent les femmes de manière disproportionnée, en particulier celles qui se trouvent dans des situations de pauvreté, étant donné qu’elles dépendent davantage des ressources naturelles pour leur subsistance que les hommes et qu’elles disposent de moins de ressources pour faire face aux risques naturels.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n o  37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques et recommande à l’État partie :

a) De revoir ses politiques relatives aux changements climatiques et à l’énergie, en particulier sa politique d’extraction et d’exportation de pétrole et de gaz, ainsi que les activités des entreprises publiques et des entreprises privées concernées, en tenant compte des effets néfastes disproportionnés qu’elles ont sur les femmes et les filles, tant sur son territoire qu’en dehors, en vue de réduire de manière drastique les émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’Accord de Paris sur les changements climatiques ;

b) D’adopter une législation en la matière, assortie d’un mécanisme de suivi, afin de tenir les entreprises responsables des répercussions de leurs activités sur les droits humains des femmes et la dégradation de l’environnement ;

c) De mettre en place un mécanisme qui garantisse une participation véritable et égale des femmes et des filles, surtout de la communauté sâme, à l’élaboration de stratégies d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des effets de ces derniers ;

d) D’actualiser la loi sur les changements climatiques afin de tenir compte de la nouvelle contribution déterminée au niveau national de l’État partie, qui vise à réduire les émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030 et à prendre des mesures concrètes pour parvenir à une réduction à zéro des émissions d’ici à 2050 ;

e) De soutenir activement, y compris en y participant, la création et la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de financement pour répondre aux pertes et préjudices, comme cela a été décidé lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2022.

Femmes en détention

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés pour améliorer la situation des femmes en détention, notamment la mise en place d’un service spécialisé de soins de santé mentale dans les prisons. Il reste toutefois préoccupé par le fait que l’infrastructure du système pénitentiaire a été conçue pour une population carcérale majoritairement masculine. Il constate en particulier avec préoccupation que :

a)La médiatrice pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a constaté en 2017 que le service correctionnel n’était pas en mesure de s’acquitter de ses obligations en matière de protection des femmes en détention contre la violence et les abus ;

b)Le taux de suicide et le risque d’automutilation chez les détenues sont élevés, et les services de santé en prison sont souvent inadaptés aux besoins particuliers des femmes, notamment en ce qui concerne les soins de santé mentale et les services de réhabilitation destinés aux toxicomanes ;

c)Les bâtiments de plusieurs prisons pour femmes sont vétustes et inadaptés ;

d)La direction des services correctionnels a été reconnue coupable de discrimination fondée sur le genre à l’encontre des détenues de la prison de Tromsø en 2020, notamment en raison de l’absence de section réservée aux femmes dans le quartier de haute sécurité.

Le Comité recommande à l’État partie de procéder à une révision de la loi sur l’exécution des peines et du règlement relatif à l’exécution des peines, ainsi que des directives connexes, en prenant en compte les questions de genre afin de protéger les détenues contre la discrimination fondée sur le genre et de veiller à ce que leurs conditions de détention soient conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). Il recommande également à l’État partie de veiller à ce que les femmes en détention :

a) Soient pleinement protégées contre toute forme de violence fondée sur le genre et bénéficient de dispositifs confidentiels et efficaces de signalement de tout cas de violence de ce type ;

b) Soient systématiquement placées dans des prisons ou des quartiers distincts de ceux des hommes, sans que cela n’entrave leur accès aux activités hors des cellules et aux services de base, en veillant à ce que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales ;

c) Bénéficient d’un accès complet à des soins de santé tenant compte des questions de genre, y compris des services de santé mentale.

Le Comité, tout en saluant la règle générale selon laquelle les détenus doivent être placés aussi près que possible de leur domicile, est préoccupé par le fait que cela conduise à placer de nombreuses femmes dans des unités majoritairement occupées par des hommes, ce qui nuit à leur sécurité, ainsi que par le fait que les mesures visant à assurer leur sécurité portent atteinte à leurs droits, notamment en réduisant le temps passé en dehors des cellules et en limitant la possibilité de participer à des activités. Il est également inquiet du fait que les femmes qui ont des besoins particuliers sont parfois placées dans des prisons éloignées de leur domicile, ce qui limite les possibilités de visite de leurs enfants et d’autres proches.

Le Comité recommande à l’État partie d’étudier, en étroite consultation avec l’institution nationale norvégienne pour la promotion et la protection des droits humains et les organisations non gouvernementales, comment les droits des femmes détenues pourraient être pleinement réalisés tout en veillant à ce qu’elles continuent de purger leur peine à proximité de leur famille.

Femmes handicapées

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes handicapées demeurent confrontées à des formes de discrimination croisée. Il constate avec préoccupation que :

a)Les questions de genre ne sont pas prises en compte dans les études sur le handicap et que les droits des femmes et des filles handicapées sont absents des programmes relatifs à l’égalité des genres et au handicap ;

b)Dans certaines circonstances, les femmes et les filles handicapées continuent de se voir administrer des traitements médicaux sans leur consentement, y compris la stérilisation et l’avortement forcés.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De veiller à prendre en compte les questions de genre dans les études sur le handicap et d’intégrer les droits humains des femmes et des filles handicapées dans les programmes relatifs à l’égalité des genres et au handicap ;

b) D’interdire les traitements médicaux forcés, y compris l’avortement et la stérilisation, sans le consentement libre, préalable et éclairé des femmes et des jeunes filles concernées, indépendamment de la gravité et de la nature de leur handicap, et de leur apporter un soutien adéquat qui leur permette de prendre des décisions autonomes concernant leur santé ;

c) De mettre en place, aux niveaux national et régional, des programmes visant à permettre aux femmes handicapées d’accéder à des services de santé sexuelle et reproductive.

Migrantes

Le Comité est préoccupé par le périmètre très restrictif des soins de santé d’urgence accessibles aux sans-papiers, qui se limitent aux soins nécessaires dans un délai de trois semaines. Il s’inquiète du fait que cela pourrait nuire à la santé des immigrantes sans papiers, qui se trouvent souvent dans une situation particulièrement défavorable du fait de structures, d’institutions et de systèmes discriminatoires et qui ont besoin d’un bon accès aux services de santé sexuelle et reproductive et aux services de santé mentale.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les femmes et les filles immigrantes sans papiers aient accès aux documents nécessaires pour bénéficier des services de santé non urgents sans risquer d’être dénoncées aux services de l’immigration puis d’être expulsées.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité demeure préoccupé par le fait que les droits patrimoniaux et les avantages sociaux des femmes qui vivent en concubinage ne sont pas protégés comme il se doit dans l’État partie, à moins d’avoir des enfants communs ou d’avoir conclu un contrat explicite avec leur partenaire.

Le Comité renouvelle sa précédente recommandation [ CEDAW/C/NOR/CO/9 , par. 49 b)] et recommande à l’État partie d’adopter les mesures législatives nécessaires pour renforcer la protection économique garantie à toutes les femmes qui vivent en concubinage, sous la forme de la reconnaissance de leurs droits aux biens acquis pendant la relation, conformément aux recommandations générales n o  21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux et n o  29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution.

Le Comité constate avec inquiétude que l’aptitude des services de médiation à détecter les cas de violence domestique est insuffisante, en particulier dans les procédures de séparation et les litiges liés à la garde et au droit de visite. Le Comité demeure également préoccupé par le fait que les situations de violence domestique peuvent ne pas être prises en compte comme il se doit dans les décisions relatives à la garde des enfants, en particulier lorsque la garde alternée est envisagée.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer de manière ciblée les capacités des juges des affaires familiales, des bureaux d’aide sociale à la jeunesse et des services de médiation concernés en matière de recensement et de prise en compte des cas de violence domestique. Il renouvelle également sa précédente recommandation [ CEDAW/C/NOR/CO/9 , par. 49 c)] et recommande à l’État partie de veiller à ce que la violence sexiste à l’égard des femmes dans la sphère familiale soit prise en compte dans les décisions concernant la garde des enfants ou les droits de visite, en particulier lorsque la garde alternée est envisagée.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre hommes et femmes.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans la ou les langue(s) officielle(s) de l’État partie, aux institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, au Parlement et au corps judiciaire, afin d’en permettre la pleine application.

Ratification d’autres traités

Le Comité constate que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie . Le Comité encourage par conséquent l’État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il n’est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 15 a), 17 c) et 31 c) et d) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera et communiquera la date d’échéance du onzième rapport périodique de l’État partie en fonction d’un futur calendrier prévisible de présentation des rapports fondé sur un cycle d’examen de huit ans et après l’adoption d’une liste de points et de questions à traiter, le cas échéant, avant la soumission du rapport par l’État partie. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).