Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par le Pakistan en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2022 *

[Date de réception : 24 mai 2023]

Introduction

1.Le Gouvernement pakistanais a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le « Pacte ») le 3 novembre 2004 et l’a ratifié le 17 avril 2008. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, qui prévoient qu’un État partie doit soumettre son rapport conformément à ses obligations conventionnelles, le Gouvernement pakistanais est heureux de présenter son deuxième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

2.Le présent rapport contient essentiellement des informations sur les faits nouveaux intervenus entre 2017 et 2022, obtenues auprès de diverses parties prenantes grâce à des réunions consultatives approfondies, ainsi que des informations communiquées par le Gouvernement. Il a été établi en coordination avec différents ministères et départements, tant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces, et les directives adoptées par le Comité le 18 novembre 2008 ont été suivies.

3.Si le Pacte a été ratifié en 2008, le Gouvernement avait pris un certain nombre de mesures législatives et administratives avant cette date pour permettre à la population pakistanaise d’exercer ses droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs articles de la Constitution du Pakistan prévoient la réalisation et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des Pakistanais. Au niveau des provinces, une série de lois visant à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens pakistanais ont également été adoptées. En outre, le Pakistan a ratifié plusieurs conventions internationales qui font, directement ou indirectement, écho au Pacte.

4.Le présent rapport contient des informations sur l’application des articles 1er à 15 du Pacte. Les mesures législatives, institutionnelles, administratives et politiques prises par le Gouvernement pour assurer la pleine réalisation des droits énoncés dans le Pacte, ainsi que les avancées observées à cet égard, y sont mises en exergue.

Applicabilité du Pacte

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 6 des observations finales (E/C.12/PAK/CO/1)

5.La Constitution du Pakistan protège les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens pakistanais, soit en tant que droits fondamentaux, soit en tant que « principes de politique ». Les premiers sont opposables et peuvent donner lieu à des poursuites, tandis que les seconds sont des principes directeurs de la politique de l’État. Dans l’arrêt Asad Ali Khan vs. Province of Punjab (2021), la Cour suprême du Pakistan a déclaré que bien que les principes de politique ne soient pas applicables par le pouvoir judiciaire et ne puissent, à eux seuls, servir de fondement pour abroger une loi, l’État était tenu de s’inspirer de ces directives lors de l’élaboration des lois et des politiques, et que toute loi adoptée devait refléter ces principes. Elle a ajouté que tous les actes émanant des organes et des fonctionnaires de l’État devaient être conformes à ces directives et que l’État, dans l’exercice de ses fonctions, ne saurait être incohérent à cet égard.

6.Plusieurs institutions fédérales et provinciales jouent un rôle important dans la protection des droits garantis par le Pacte. Par exemple, la Commission pakistanaise du droit et de la justice a pris d’importantes mesures pour renforcer l’État de droit et améliorer l’action du système judiciaire. En collaboration avec la Banque asiatique de développement, elle a organisé à l’École de la magistrature du Penjab des formations spéciales pour les membres du personnel judiciaire et les procureurs en exercice à travers le Pakistan. Le Comité national d’élaboration de la politique judiciaire a ensuite nommé les magistrats qui avaient suivi cette formation pour juger les affaires de violence fondée sur le genre et des tribunaux spécialisés ont été créés pour juger exclusivement les violences à l’égard des femmes. Au moment de la rédaction du présent rapport, 63 tribunaux au Penjab, 1 tribunal au Baloutchistan, 27 tribunaux dans la province du Sind, 33 tribunaux au Khyber Pakhtunkhwa et 1 tribunal à Islamabad étaient chargés de juger les affaires de violence fondée sur le genre.

Transfert de pouvoirs

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 8 des observations finales

7.La Commission nationale des finances dispose d’un programme de subventions destiné à aider les provinces à acquérir une plus grande autonomie financière. Créé en vertu de l’article 160 de la Constitution et mis en place en 1951, le programme est en fait constitué d’une série de plans économiques conçus pour maîtriser les déséquilibres financiers et gérer de manière égale les ressources financières des quatre provinces afin de leur permettre d’honorer leurs obligations financières tout en réduisant les déséquilibres fiscaux horizontaux. Conformément à la Constitution, le programme permet de définir les formules financières de distribution économique qui sont utilisées par les autorités provinciales et le Gouvernement fédéral sur des périodes de cinq ans. Tel que le prévoit la Constitution dans la lettre et dans l’esprit, les autorités provinciales et le Gouvernement fédéral sont donc en concurrence pour obtenir des parts plus importantes de recettes du programme afin d’équilibrer leur propre situation financière. En outre, les provinces se sont vu déléguer le pouvoir de prélever des impôts et d’augmenter les ressources ou fonds affectés aux dépenses des services publics sur leur territoire.

Collecte de données

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 10 des observations finales

8.L’Institut de la statistique du Pakistan est chargé de collecter des données, de les analyser en toute transparence et de les publier en vue de contribuer à l’élaboration de politiques reposant sur des données fiables et à la prise de décisions éclairées dans tous les domaines socioéconomiques. Les données collectées sont largement utilisées par les décideurs politiques, les organismes nationaux et internationaux, les universités, les chercheurs et les étudiants. Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement intitulée Pakistan numérique, l’Institut a subi une réorganisation visant à améliorer son système de collecte de données.

9.L’Institut réalise des recensements et des enquêtes pour obtenir des informations sur des indicateurs socioéconomiques tels que la santé, l’éducation, le logement, l’eau, l’assainissement, l’hygiène et l’emploi. Les informations recueillies peuvent être ventilées par sexe, par région et par district. Les rapports et les microdonnées des enquêtes sont disponibles sur son site Web. L’Institut a révisé ses questionnaires pour tenir compte des objectifs de développement durable et de l’évolution des réalités du terrain. Il a revu et mis à jour les modules des enquêtes existantes afin d’intégrer la thématique principale des objectifs : « Ne laisser personne de côté ». Il a en outre introduit de nouveaux modules afin d’établir des rapports sur la réalisation des objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne les migrations, le handicap, les technologies de l’information et des communications et l’insécurité alimentaire.

10.L’Institut de la statistique du Pakistan a également opéré sa transformation numérique  et est passé d’une approche manuelle à une approche électronique de la collecte de données avec un mécanisme de suivi associé à un système d’information géographique lui permettant d’obtenir des données fiables, récentes et crédibles. L’Institut prépare actuellement, à l’aide d’outils numériques, le septième recensement de la population et du logement en 2022 en étant attentif à la gestion de la qualité des données. Ce septième recensement sera ainsi un recensement numérique, le premier de l’histoire du Pakistan. Il permettra non seulement à l’Institut de fournir des données récentes pour la planification des politiques, mais assurera en outre un suivi en temps réel en vue de garantir des données de qualité.

Commission nationale des droits de l’homme

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 12 des observations finales

11.La Commission nationale des droits de l’homme est un organisme autonome qui agit indépendamment du Gouvernement et rend directement compte au Parlement pakistanais. Elle jouit d’une pleine autonomie financière et dispose de pouvoirs de convocation et d’enquête. Elle rend compte chaque année de ses activités et de son état financier au Parlement.

12.À l’expiration du mandat de la Commission précédente en mai 2019, une nouvelle Présidente et de nouveaux membres ont été nommés et la nouvelle Commission a subséquemment démarré ses activités. En 2021, en collaboration avec le projet Huqooq ‑ e ‑ Pakistan financé par l’Union européenne, elle a lancé une consultation nationale pour son plan stratégique quadriennal. Le budget de la Commission prévoit 175 postes. Pour l’exercice 2018/19, les fonds qui lui ont été alloués ont augmenté de 126 % par rapport à l’exercice précédent (pour atteindre 92 millions de roupies). Le budget initial de l’exercice 2019/20 était de 93 millions de roupies, auquel s’est ajoutée une dotation supplémentaire de 20 millions de roupies (soit un total de 112 millions de roupies). Pour l’exercice 2020/21, la dotation budgétaire de la Commission était de 97,7 millions de roupies. Les salaires de la Présidente et des membres de la Commission sont considérablement plus élevés que ceux des membres les plus haut placés du Ministère des droits de l’homme.

13.La Commission a élaboré son plan de travail biennal pour la période 2019-2021. Son rapport annuel a été soumis au Parlement avant l’expiration de son mandat. Il fait ressortir les avancées considérables observées concernant le traitement des plaintes, outre les affaires dont elle s’est saisie de sa propre initiative en vertu de la procédure suo-motu, et les enquêtes menées sur différentes affaires, notamment l’exécution de Naqeebullah Mehsud et le meurtre d’une personne transsexuelle à Sahiwal. Le rapport a également servi de ligne directrice pour les mesures à prendre en vue de lutter contre les fléaux de la traite des personnes, de la torture et de la servitude pour dettes. Selon le rapport annuel de 2018, la Commission a reçu 2 435 plaintes, dont 195 affaires dont elle s’est saisie en vertu de la procédure suo-motu.

Défenseurs des droits de l’homme

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 14 des observations finales

14.En 2018, la Commission nationale des droits de l’homme a élaboré des principes directeurs sur la protection des défenseurs des droits de l’homme dans le but de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et de leur permettre de mener leurs activités dans un environnement propice. Dans le cadre de ces principes directeurs, la Commission s’engage à aider, si nécessaire et de toutes les manières possibles, tous les défenseurs des droits de l’homme, individuellement ou en groupe, dans l’exercice de leurs principales fonctions.

15.En mars 2011, le Gouvernement fédéral a créé une Commission d’enquête sur les disparitions forcées en vertu de la loi de 1956 sur les commissions d’enquête au Pakistan (abrogée par la loi de 2017 sur les commissions d’enquête au Pakistan). Composée d’un président et de deux membres, la Commission est une entité juridique auprès de laquelle les familles de personnes présumées disparues peuvent porter plainte. Elle tient les familles informées de l’état d’avancement des enquêtes et organise des audiences. Le système est gratuit, car le dépôt de plainte est effectué sans contrepartie et les plaignants n’ont pas besoin d’être représentés par un avocat. En outre, les audiences se tiennent dans les capitales provinciales, ce qui évite aux plaignants les frais de transport pour se rendre dans la capitale fédérale. Au cours de ses enquêtes, la Commission a bénéficié de la pleine coopération de toutes les parties prenantes, dont le Gouvernement fédéral et les autorités provinciales, les services de renseignement et les forces de l’ordre.

16.La Commission d’enquête sur les disparitions forcées a été en mesure de résoudre la majorité des cas dont elle était saisie. Le nombre total de cas présumés de disparition forcée qui lui ont été soumis jusqu’en août 2021 était de 8 122. À cette date, 5 853 affaires avaient été réglées. Sur les 56 cas signalés en août 2021, le sort de 45 personnes a été élucidé : 35 personnes ont été rendues à leur famille, 5 personnes étaient détenues dans des centres d’internement, 4 personnes se trouvaient en prison et 1 personne était décédée. Les requêtes présentées au nom des 11 autres personnes ont été rejetées, car il ne s’agissait pas de disparitions forcées.

17.Par ailleurs, le Gouvernement fédéral a présenté en 2021 un projet de loi portant modification du droit pénal qui propose d’insérer le nouvel article 52-B sur les disparitions forcées dans le Code pénal afin d’ériger ces derniers en infraction pénale. Le projet prévoit également l’insertion des nouveaux articles 512 et 513 après l’article 511. Il énonce que les disparitions forcées sont inconstitutionnelles et contraires aux engagements internationaux pris par le Pakistan par la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

18.La loi de 2011 relative aux mesures de soutien au pouvoir civil a été établie dans le strict respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Ainsi, elle sanctionne le recours excessif ou abusif à la force au cours des interventions. Toutes les personnes appréhendées lors d’une intervention sont placées dans des centres d’internement déclarés et officiels. Les conseils de surveillance créés par les autorités provinciales examinent régulièrement leurs cas. La loi contient des dispositions exhaustives sur les conditions de détention, la déradicalisation et la libération des détenus, ainsi que sur le traitement des cas. En outre, la santé physique et mentale ainsi que l’hygiène des détenus sont dûment prises en compte.

19.Outre ce qui précède, le Parlement a adopté en 2021 la loi sur la protection des journalistes et des professionnels des médias. Cette dernière protège le droit des journalistes à la vie et à la sécurité de leur personne, ainsi que le droit d’exercer leur métier sans subir de menaces, d’intimidations ou de harcèlement, ni craindre d’être persécutés ou pris pour cible. La loi oblige les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les journalistes et les professionnels des médias contre toutes les formes d’abus, de violence et d’exploitation de la part de toute personne, institution (privée ou publique) ou autorité.

20.La Commission pour la protection des journalistes et des professionnels des médias créée en vertu de la loi signale aux autorités tout organisme ou organisation impliqué dans des activités portant atteinte ou cherchant à porter atteinte à ces droits. En outre, la loi habilite ladite Commission à apporter réparation aux journalistes en enquêtant sur leurs plaintes pour menaces ou actes de torture, meurtres, agressions, arrestations arbitraires, détentions arbitraires et harcèlements, et en déterminant les cas qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation à partir des fonds fédéraux et provinciaux prévus à cet effet.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 16 des observations finales

21.Au Pakistan, l’Office fédéral des impôts perçoit les impôts pour la Fédération. Le prélèvement se fait en tenant compte de la situation des contribuables, notamment leur capacité contributive eu égard à leurs obligations personnelles et familiales. L’Office prend actuellement des mesures pour mettre fin aux exemptions et corriger les distorsions de la loi. L’objectif principal est de taxer les revenus imposables. À cet égard, quelques mesures ont été prises pour réduire la charge pesant sur les populations à faible revenu et contribuer à la redistribution des revenus et des richesses. Le nombre de dispositions relatives à l’imposition à la source a été ramené de 38 à 23 pour profiter directement aux populations à faible revenu. L’impôt retenu à la source pour les utilisateurs de téléphones portables a été ramené de 12,5 % à 10 %, puis à 8 %. L’impôt retenu à la source sur les retraits d’espèces auprès des banques a été supprimé.

22.Un système automatisé de remboursement a en outre été mis en place. Il comprend des incitations fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises détenues par des femmes, l’élimination de la taxe sur les factures d’électricité des contribuables figurant sur la liste des contribuables actifs, l’exonération de l’impôt sur le revenu pour l’importation de véhicules à moteur de 850 centimètres cubes et l’exonération des droits pour l’importation de livres imprimés et d’équipements agricoles. Les mesures susmentionnées, associées au processus d’automatisation, aux recoupements avec d’autres bases de données et à des mesures coercitives, ont entraîné une augmentation des recettes sans incidence négative pour les populations pauvres. En outre, l’Office vise à éliminer complètement le régime fiscal à taux zéro d’ici 2023-2024.

23.Par ailleurs, le Conciliateur fiscal fédéral contribue à améliorer les procédures fiscales et à promouvoir la bonne gouvernance au sein de l’Office en apportant rapidement une aide aux contribuables lésés. Ses principales fonctions consistent à traiter les plaintes pour mauvaise administration fiscale de manière rapide, juste, équitable et indépendante, et à réparer toute injustice commise à l’égard d’un contribuable par les employés de l’Office ou de la Division des impôts du Gouvernement pakistanais.

Corruption

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 18 des observations finales

24.Au Pakistan, la loi de 1947 sur la prévention de la corruption, le Code pénal pakistanais de 1860, l’ordonnance de 1999 sur le suivi national des responsabilités et la loi de 2017 sur le droit d’accès à l’information constituent le cadre légal de la lutte contre la corruption. En outre, les règlements intérieurs des différents ministères établissent les fondements juridiques et administratifs pour traiter les irrégularités à tous les niveaux.

25.Il existe deux autorités responsables de la lutte contre la corruption au niveau fédéral, soit le Bureau national de suivi des responsabilités et l’Agence fédérale d’investigation, et quatre établissements de lutte contre la corruption habilités à enquêter sur les cas de corruption dans le secteur public au niveau provincial. Les principales missions du Bureau national de suivi des responsabilités sont la détection, l’investigation et la poursuite de la criminalité en col blanc. Des tribunaux de suivi des responsabilités ont été créés en vertu de l’ordonnance sur le suivi national des responsabilités pour traiter les affaires transmises par le Bureau. Des tribunaux spéciaux ont également été créés aux niveaux central et provincial en vertu de la loi de 1958 portant modification du droit pénal pour traiter les affaires transmises par l’Agence fédérale d’investigation et les établissements de lutte contre la corruption. La stratégie nationale de lutte contre la corruption de 2002 et l’ordonnance sur le suivi national des responsabilités sont citées comme des exemples de politiques globales visant à éradiquer la corruption au Pakistan.

26.Outre les agences et autorités telles que l’Autorité de régulation des marchés publics, les comités des comptes publics, la Commission judiciaire, la Commission électorale du Pakistan et l’Auditeur général du Pakistan, une série d’autres organismes tels que la Banque d’État du Pakistan, la Commission de la concurrence du Pakistan et la Commission des opérations de bourse du Pakistan ont été créées pour contrôler les irrégularités financières et les cas de corruption et de pratiques frauduleuses. Il existe par ailleurs 12 bureaux indépendants de médiateurs aux niveaux fédéral et provincial qui travaillent de manière indépendante pour servir et protéger les intérêts des citoyens.

27.Le Bureau national de suivi des responsabilités est chargé d’éradiquer la corruption en faisant appel à une stratégie de sensibilisation, de prévention et de répression sur plusieurs fronts. Il a adopté une politique de « responsabilité pour tous » dans le cadre de laquelle il mène des enquêtes, confirme la recevabilité des plaintes conformément à la législation et saisit les tribunaux de suivi des responsabilités, les hautes cours et la Cour suprême pour un traitement rapide et efficace des affaires. En vertu de l’article 33 de l’ordonnance sur le suivi national des responsabilités, le Bureau est chargé de mener des activités de sensibilisation et de prévention. À cet effet, il a associé différentes organisations gouvernementales et non gouvernementales, la société civile et d’autres groupes de la société à sa stratégie de sensibilisation et de prévention visant à mieux faire connaître les enjeux de la corruption au grand public et notamment aux jeunes, aux étudiants et aux élèves des universités, écoles supérieures et écoles. Le Bureau a également signé un protocole d’accord avec la Commission de l’enseignement supérieur afin de sensibiliser les étudiants à la corruption, les jeunes étant considérés comme étant aux avant-postes de la lutte.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l ’ alinéa a) du paragraphe 18 des observations finales

Afin de renforcer les mécanismes et les procédures permettant de combattre la corruption et le blanchiment d’argent aux niveaux fédéral et provincial, le Bureau national de suivi des responsabilités a mis sur pied des équipes d’enquête conjointes pour enquêter de manière efficace sur la criminalité en col blanc et tirer parti de l’expérience et de la sagesse collective des agents de contrôle. Des experts dans les domaines présentant un intérêt, à savoir les impôts fonciers, l’ingénierie, l’audit, la construction, la banque et la finance, ont été affectés à ces équipes afin de traiter efficacement et logiquement les enquêtes. Les enquêteurs du Bureau sont régulièrement formés afin d’améliorer leurs compétences en matière d’enquêtes sur ce type de criminalité. Un laboratoire de criminalistique de pointe a été créé au siège du Bureau afin de répondre aux besoins d’analyse de documents contestés, d’identification d’empreintes digitales et de criminalistique numérique, nécessaires dans le cadre d’enquêtes sur des affaires très médiatisées. Il offre ses services au Bureau et à d’autres agences. Le système de suivi et d’évaluation du Bureau permet au Président et à la direction du Bureau de suivre en permanence l’évolution des grandes affaires de corruption afin d’en tirer les conclusions qui s’imposent en temps voulu.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 18 des observations finales

28.Le Bureau national de suivi des responsabilités a augmenté tant la qualité que la quantité de ses ressources humaines, amélioré sa stratégie opérationnelle et adopté une approche stable et stratégique pour traiter efficacement les affaires de corruption et de blanchiment d’argent. Il a non seulement renforcé les compétences de ses propres agents grâce à des formations assurées par des experts nationaux et internationaux, mais également dispensé des formations à d’autres services de répression, tels que l’Agence fédérale d’investigation, l’ANF, la SECP et la police.

29.Le Bureau a enregistré un taux de condamnation de plus de 60 %, soit le taux de condamnation le plus élevé parmi les agences de lutte contre la corruption. Au mois d’août 2021, il avait récupéré, directement et indirectement, un montant total de 794,76 milliards de roupies. Au mois de décembre 2021, il avait enregistré 10 378 signalements au total, dont 9 386 avaient été traités et 1 006 étaient en cours de traitement. En outre, il avait autorisé 4 709 enquêtes, dont 4 423 étaient terminées et 311 étaient en cours. Enfin, il avait instruit 3 506 dossiers, dont 2 077 avaient fait l’objet d’un jugement, aboutissant à 1 176 condamnations et 716 acquittements. 99 dossiers avaient été retirés ou clôturés et 1 232 étaient toujours en cours.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 18 des observations finales

30.Le Bureau national de suivi des responsabilités a largement diffusé ses coordonnées, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse postale, afin que le public puisse lui signaler les cas de corruption. Le Bureau dispose d’un mécanisme systématique et éprouvé pour enregistrer les plaintes du public reçues par courrier postal, télécopie et courrier électronique, les plaintes déposées en personne, ainsi que les plaintes officielles émanant des ministères ou départements. En outre, une équipe interne d’inspection et de surveillance placée sous la direction du Président du Bureau traite les plaintes déposées contre ses propres agents et fonctionnaires. Le Bureau reçoit les demandes de protection de la part des victimes de la corruption (plaignants et témoins) et prend les mesures appropriées en vertu de l’article 31-E de l’ordonnance de 1999 sur le suivi national des responsabilités par l’intermédiaire des tribunaux et des autorités de district concernés pour assurer la sûreté, la sécurité et la protection des victimes de la criminalité et de leurs familles.

31.Parmi les autres initiatives législatives figurent la promulgation de la loi fédérale de 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte et la Commission de vigilance, la loi de 2017 sur la protection des témoins, leur sécurité et leur indemnisation, la loi de 2017 sur les divulgations d’intérêt public, la loi de 2016 sur la protection des témoins du Baloutchistan, la loi de 2016 sur la protection des lanceurs d’alerte et la Commission de vigilance du Khyber Pakhtunkhwa, la loi de 2018 sur la protection des témoins du Penjab, la loi de 2016 sur la transparence et le droit à l’information du Sind, la loi de 2017 sur le droit d’accès à l’information et la loi de 2013 sur la transparence et le droit à l’information du Penjab.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa d) du paragraphe 18 des observations finales

32.Réponse au paragraphe 27. En outre, le Bureau national de suivi des responsabilités a créé 66 comités de prévention aux niveaux fédéral et provincial, dont 28 ont déjà été constitués. Des recommandations ont été transmises aux instances concernées en vue du lancement des travaux de ces derniers. Dans le cadre de son programme de sensibilisation, le Bureau organise des séminaires visant à mettre en évidence les effets néfastes de la corruption sur la société et le tissu social du pays à différents niveaux, notamment dans les établissements d’enseignement et les organismes publics aux niveaux fédéral et provincial. Cette activité phare permet également de sensibiliser les fonctionnaires à la nécessité de « dire non à la corruption ». Il célèbre enfin chaque année la Journée internationale de lutte contre la corruption le 9 décembre en mobilisant tous les secteurs de la société, dont la société civile, les médias et le grand public, aux niveaux fédéral et provincial, afin de les sensibiliser au fléau que représente la corruption.

Non-discrimination

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 20 des observations finales

33.Le Gouvernement pakistanais a entamé la procédure de révision de l’article 25 de la Constitution. La modification proposée vise à interdire toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la race, le genre, le sexe, la grossesse, l’état civil, l’origine ethnique ou sociale, la couleur de peau, l’âge, le handicap, la religion ou la langue. Elle donne également à l’État pour mission d’encourager le respect de l’égalité, en prenant des mesures destinées à aider les personnes victimes de discrimination et en adoptant des lois visant à garantir le droit à l’égalité pour tous les citoyens.

34.Le Pakistan s’est par ailleurs doté d’un cadre législatif complet pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des groupes vulnérables et marginalisés de la société. La loi de 2018 sur la protection des droits des personnes transgenres garantit les droits fondamentaux des citoyens transgenres et interdit toute discrimination à leur égard dans l’exercice de leurs droits fondamentaux de vote, d’héritage, d’éducation, de travail, de propriété et d’accès aux espaces publics. Le Ministère des droits de l’homme a également créé le Centre de protection des personnes transgenres en vertu de cette loi.

35.La loi de 2020 sur le respect des droits de propriété des femmes protège et garantit le droit des femmes à la propriété immobilière et mobilière. En outre, la loi de 2020 sur les droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad protège les personnes handicapées et prévient tout acte discriminatoire à leur égard. Elle améliore leur accès aux services fondamentaux tels que les soins de santé, l’éducation, l’emploi, les transports et les télécommunications et interdit la discrimination fondée sur le handicap, notamment en matière d’emploi dans les secteurs public et privé. Le Conseil des droits des personnes handicapées a par ailleurs été créé. Il est chargé, entre autres, de faire appliquer les dispositions de ladite loi, de prendre des mesures propres à protéger les personnes handicapées contre la discrimination, l’exploitation et les traitements inhumains, de surveiller les organismes publics et privés et de publier régulièrement des fiches de performance visant à rendre compte des efforts de ces derniers pour appliquer la loi.

36.En outre, il convient de mentionner l’adoption récente de la loi de 2021 en faveur des personnes âgées du Territoire fédéral d’Islamabad, la création en cours d’un Conseil des personnes âgées (les personnes intéressées dans les quartiers concernés ont été invitées à se porter candidates), l’élaboration du décret d’application de la loi en faveur des personnes âgées du Territoire fédéral d’Islamabad, et la mobilisation de tous les acteurs concernés ainsi que de la société civile pour la construction d’une maison de retraite ultramoderne à Islamabad.

37.Le Gouvernement a également lancé le dispositif Ehsaas, dont l’objectif est de réduire les inégalités, d’investir dans les personnes et d’accompagner les districts accusant un retard de développement. Les détails du programme sont présentés aux paragraphes 112 à 118 ci‑dessous.

Criminalisation des rapports entre personnes de même sexe

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 22 des observations finales

38.La Constitution de la République islamique du Pakistan dispose qu’aucune loi contraire aux enseignements de l’islam ne peut être adoptée. Les relations homosexuelles sont contraires aux enseignements de l’islam et par conséquent le Gouvernement pakistanais n’est pas tenu d’autoriser les relations homosexuelles au Pakistan.

Personnes handicapées

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 24 des observations finales

39.La définition de la personne handicapée dans les textes de loi a évolué depuis l’ordonnance de 1981 sur l’emploi et la réadaptation des personnes handicapées. En effet, l’alinéa f) de l’article 2 de la loi de 2020 sur les droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad définit le handicap comme des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables faisant obstacle à la pleine et effective participation des personnes concernées à la société sur la base de l’égalité avec les autres, harmonisant ainsi la définition du handicap avec celle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La loi de 2020 considère le refus d’aménagements raisonnables comme un acte de discrimination et impose à l’État l’obligation de veiller à ce que toute personne handicapée ait le droit d’être respectée dans sa dignité et de mener une vie décente.

40.La Direction générale de l’éducation spéciale, un service rattaché au Ministère des droits de l’homme qui exerce ses missions sur le Territoire fédéral d’Islamabad, a prévu de réaliser une enquête pilote afin de collecter des données sur les personnes handicapées. Cette enquête est en cours dans 10 communes sélectionnées dans la banlieue du territoire. Il convient également de mentionner qu’une politique de renforcement de l’autonomie des personnes handicapées, élaborée en 2021 et accompagnée d’un plan d’action, est en cours d’examen au Ministère.

Réfugiés afghans

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 26 des observations finales

41.Le Pakistan accueille quelque 3 millions de citoyens afghans sur son territoire. Malgré les importantes contraintes sécuritaires et économiques, le Gouvernement pakistanais leur accorde toutes les facilités possibles par des décisions administratives et stratégiques approuvées par le Cabinet fédéral. Au fil des années, le Gouvernement a adopté un certain nombre de politiques visant à assurer une gestion efficace et magnanime des réfugiés afghans et organiser le rapatriement de ceux qui le souhaitaient dans la dignité. Le Pakistan adhère au principe de protection énoncé par les normes et règles internationales, même si le pays n’est pas signataire des instruments s’y rapportant.

42.Plus de 1,4 million de réfugiés afghans sont inscrits sur les registres de l’État et possèdent des cartes d’enregistrement valides, ce qui facilite leur libre circulation à travers le pays et leur garantit l’accès aux commodités et services essentiels, comme l’emploi, les soins de santé, l’éducation, l’eau et d’autres services publics, au même titre que les citoyens pakistanais. En 2018, dans le cadre du projet de cartes de citoyen afghan, le Gouvernement pakistanais a délivré des cartes d’identité à quelque 84 000 réfugiés sans papiers. Désormais, ces derniers n’ont plus à subir le harcèlement de la police et à faire face à des situations précaires. Tout signalement d’actes de harcèlement ou d’hostilité est immédiatement traité et des mesures d’atténuation sont prises. Les enfants réfugiés afghans ne font l’objet d’aucune discrimination en matière d’éducation et, malgré les difficultés économiques, le pays a largement encouragé l’accès des enfants afghans aux établissements d’enseignement publics et privés. Le Gouvernement pakistanais discute actuellement avec le Gouvernement afghan en vue d’assurer le retour dans la dignité des réfugiés afghans dans le cadre du Plan d’action Afghanistan-Pakistan pour la paix et la solidarité.

43.Bien que le Pakistan n’ait pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, le Gouvernement applique, à l’égard des réfugiés afghans, le principe de non-refoulement énoncé par le droit international. Les réfugiés afghans vivant au Pakistan sont traités conformément à la politique nationale de prise en charge et de rapatriement, à l’Accord tripartite, à la Stratégie de recherche de solutions pour les réfugiés afghans et au Plan d’action Afghanistan-Pakistan pour la paix et la solidarité. Récemment, le Premier Ministre du Pakistan a également autorisé les réfugiés afghans à ouvrir des comptes bancaires.

Personnes déplacées

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 28 des observations finales

44.Au niveau national, l’Autorité nationale de gestion des catastrophes gère les déplacements causés par les catastrophes naturelles, tandis que le Ministère des États et des régions frontalières coordonne les actions menées en collaboration avec d’autres parties prenantes pour faire face aux déplacements provoqués par les actes violents. Les autorités provinciales de gestion des catastrophes du Khyber Pakhtunkhwa, du Penjab, du Sind et du Baloutchistan coordonnent les actions au niveau des provinces. L’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil enregistre les personnes déplacées et délivre les cartes nationales d’identité numériques. L’enregistrement des déplacés a permis à des centaines de milliers de personnes, dont un grand nombre vivant en dehors des camps, de recevoir une aide. L’aide d’urgence comprend généralement la fourniture d’un abri, de subventions en espèces, de la nourriture, de l’eau, d’installations sanitaires et de services de santé.

Personnes appartenant à des groupes minoritaires

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 30 des observations finales

45.La Constitution pakistanaise comprend neuf dispositions distinctes interdisant la discrimination fondée sur la religion ou autre. Les principes de politique qui énoncent les principes directeurs que l’État est tenu de suivre pour élaborer les lois et les décrets mettent également en avant la nécessité d’éliminer toute pratique discriminatoire et d’offrir des chances égales à tous les citoyens pakistanais. Les membres des communautés minoritaires du Pakistan jouissent des mêmes droits que tous les autres citoyens et sont présents dans tous les domaines, dont les sciences, le système judiciaire, les forces armées, les services diplomatiques, la fonction publique, la politique, le monde des affaires, la médecine, le génie, le journalisme et l’éducation. Des mesures ont été prises afin de rendre le processus électoral plus inclusif et de garantir la représentation des minorités.

46.L’État partie dispose d’un certain nombre de mesures législatives et de dispositifs pour traduire les principes constitutionnels en actions fermes de l’État en vue de promouvoir et protéger les droits des minorités. Le Code pénal pakistanais prévoit des peines pour les auteurs d’infractions visant les minorités. Ainsi, l’article 153-A sanctionne le fait de promouvoir l’inimitié entre différents groupes sur la base de la race, de la religion, de la langue, de la caste ou de l’appartenance à une communauté ; le paragraphe 2 de l’article 505 sanctionne la publication de tracts ou autre susceptible de promouvoir l’inimitié entre différents groupes ; l’article 295 traite de l’atteinte ou la dégradation d’un lieu de culte dans l’intention d’insulter la religion d’une personne ; l’article 295-A porte sur les actes malveillants visant à outrager les croyances ou les sentiments religieux d’un groupe ; l’article 296 traite du fait de perturber une assemblée religieuse ; l’article 297 interdit le passage sur les lieux de sépulture ; l’article 298 sanctionne le fait de prononcer des paroles avec l’intention délibérée de blesser des sentiments religieux. Outre le Code pénal, l’ordonnance de 2002 sur la police prévoit des dispositions spéciales visant à protéger les droits des groupes vulnérables de la société. La représentation politique des groupes minoritaires, l’interdiction de discours haineux à leur égard et l’adoption de lois du travail en leur faveur illustrent les protections dont ils bénéficient.

47.Le Gouvernement a confié à la Commission nationale pour les minorités un mandat étendu. En outre, le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle élabore actuellement, en consultation avec les parties prenantes, une politique nationale relative à l’harmonie interconfessionnelle. Le Service des droits de l’homme du Ministère des droits de l’homme accorde une attention particulière à la protection des droits des minorités dans le plan d’action national visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Pakistan.

Membres des « castes répertoriées » ou Dalits

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 32 des observations finales

48.L’article 25 de la Constitution garantit à tous les citoyens l’égale protection de la loi. Dans la pratique, l’égale protection de la loi est garantie par le droit reconnu à la personne de contester les actes administratifs devant les tribunaux et par la compétence dévolue aux tribunaux pour invalider les actes jugés anticonstitutionnels.

Égalité entre hommes et femmes

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 34 des observations finales

49.La Constitution de la République islamique du Pakistan ne permet pas d’adopter une loi contraire aux enseignements de l’islam au Pakistan. Les deux textes législatifs sont en cours d’examen afin d’identifier les dispositions discriminatoires et de les modifier en tenant compte des principes de l’Islam.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 34 des observations finales

50.Réponse déjà apportée dans les autres paragraphes.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 34 des observations finales

51.La loi sur l’Autorité judiciaire chargée de l’aide juridictionnelle a été adoptée en 2020 pour garantir que les femmes puissent bénéficier de l’assistance juridique et de l’accompagnement dont elles ont besoin et avoir accès à des voies de recours. Elle prévoit une assistance juridique et financière, entre autres, aux groupes défavorisés et vulnérables de la société afin de leur permettre d’ester en justice et de régler toute affaire relevant du domaine pénal. L’Autorité a été mise sur pied et est en service. Les membres de son conseil d’administration et son directeur général ont été nommés. Ce dernier gère les activités de l’Autorité sur le plan administratif.

52.Le Gouvernement pakistanais a également créé le Fonds de développement pour l’accès à la justice, un fonds de dotation officiel qui a notamment pour objectif de favoriser la démarginalisation par le droit et qui propose des subventions sur l’enveloppe dédiée à la démarginalisation par le droit, dont une partie sert à offrir une aide juridictionnelle et une assistance juridique gratuites aux justiciables qui en ont besoin. Les subventions sont versées par l’intermédiaire des Comités de district pour la démarginalisation par le droit répartis dans 114 districts du pays. À ce jour, les Comités ont reçu 60 millions de roupies, ce qui a permis à 2 832 justiciables de bénéficier d’une assistance juridique. De plus, le Fonds autorenouvelable de secours aux victimes de violations des droits de l’homme du Ministère des droits de l’homme soutient financièrement les femmes pouvant prétendre à une assistance en leur accordant une subvention pouvant aller jusqu’à 50 000 roupies. Le Fonds pour les femmes en détresse et en détention contribue à la réadaptation des femmes à leur sortie de prison, de centres d’hébergement et de centres d’accueil d’urgence. Il est doté d’une enveloppe de 46 millions d’euros gérée par le Ministère des droits de l’homme. Par ailleurs, quatre centres d’accueil d’urgence du Sind fournissent une aide juridictionnelle en faisant appel à des avocats bénévoles. Le Département de la protection sociale du Baloutchistan fournit une aide juridictionnelle gratuite ainsi que des indemnisations aux victimes de discrimination, aux femmes handicapées et aux minorités religieuses. Le Groupe pour l’aide juridictionnelle du Conseil du barreau du Penjab fournit également une aide juridictionnelle aux hommes et aux femmes marginalisés.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa d) du paragraphe 34 des observations finales

53.Le Ministère des droits de l’homme mène régulièrement des activités de sensibilisation à destination des femmes, du grand public et des fonctionnaires. Au cours de la période 2019-2021, il a ainsi organisé une série de conférences, d’ateliers et de séminaires de sensibilisation sur les lois relatives aux droits de l’homme, dont les droits des femmes, des enfants, des minorités et des personnes handicapées, ainsi que sur les dispositions juridiques relatives aux droits de l’homme. Il a en outre organisé la campagne numérique intitulée 16 jours d’activisme sur les lois relatives à la violence fondée sur le genre et les dispositifs institutionnels et les services de soin disponibles pour la prévention de la violence fondée sur le genre, 32 ateliers et cours de sensibilisation, des séminaires portant sur la loi de 2022 portant modification de la loi sur le harcèlement des femmes sur le lieu de travail, la loi de 2020 sur le dispositif d’alerte, de secours et de rétablissement Zainab, les droits de succession des femmes, la violence domestique, la législation contre le viol, la législation sur les crimes d’honneur ainsi que les mesures de réadaptation, d’orientation, institutionnelles et autres mesures de protection disponibles pour protéger les victimes de violations des droits de l’homme. Le Ministère a aussi entrepris une campagne de sensibilisation du public aux droits de l’homme dans les médias numériques, imprimés et électroniques afin d’amener les populations rurales et urbaines à changer de comportement dans certains domaines liés aux droits de l’homme tels la violence fondée sur le genre et la maltraitance des enfants. Enfin, il œuvre à mieux faire connaître les droits de l’homme dans l’Islam, les droits de l’homme fondamentaux inscrits dans la Constitution du Pakistan et les lois nationales relatives aux droits de l’homme, ainsi que les principes internationaux des droits de l’homme, les mécanismes de protection et la gouvernance démocratique pour une société pacifique en diffusant des informations sur les droits de l’homme dans les écoles, les écoles supérieures, les universités et les organisations des secteurs public et privé.

Représentation des femmes aux postes de décision

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 36 des observations finales

54.Le paragraphe 3 de l’article 25 et le paragraphe 2 de l’article 26 de la Constitution du Pakistan de 1973 incitent l’État à prendre des mesures spéciales pour protéger les droits et les intérêts des femmes et des enfants, telles que l’imposition de quotas de recrutement dans le secteur public et de places réservées dans les établissements d’enseignement. 20 % de sièges au Parlement et dans les assemblées provinciales sont réservés aux femmes. Le taux de représentation des femmes dans les assemblées législatives aux niveaux national et provincial est actuellement l’un des plus élevés de la région. Au Pakistan, les femmes occupent certains des postes de décision les plus élevés. Elles sont notamment membres du cabinet, ministres, générales d’armée et occupent d’autres postes décisionnels importants. En outre, la présidence de la Commission nationale des droits de l’homme est assurée par une femme.

55.Le Groupe parlementaire des femmes est une instance transpartisane qui tient lieu de centre névralgique de la vie politique pour les femmes parlementaires et contribue grandement à mieux faire entendre la voix des femmes en politique. En 2021, pour la première fois, une femme a été nommée à la Cour suprême du Pakistan. Par ailleurs, 10 % des emplois publics sont réservés aux femmes. Le Département de la protection sociale considère la recommandation générale no 30 de l’Organisation des Nations Unies comme un cadre pour la promotion de l’égalité des sexes conformément aux instruments internationaux et accorde une attention particulière aux lignes directrices de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

56.Les autorités du Khyber Pakhtunkhwa ont adopté une politique d’autonomisation des femmes visant à garantir l’autonomie sociale, économique et politique des femmes dans la province du Khyber Pakhtunkhwa. Le Département agit pour la participation des femmes à la prise de décisions, notamment grâce à : des réformes institutionnelles ; la création d’un Bureau de la défenseure des droits ; la mise en place d’une Commission de la condition de la femme du Khyber ; la mise en place de comités de district sur la condition de la femme dans chaque district, dont les sept femmes membres, y compris la présidente, sont nommées par les autorités du Khyber Pakhtunkhwa ; la mise en place, en vertu de la loi de 2021 sur la prévention de la violence domestique à l’égard des femmes et la protection des victimes du Khyber Pakhtunkhwa, de comités de protection de district visant à faciliter l’accès des victimes à la justice ; la nomination d’une femme à la présidence du Conseil de protection sociale de Panahgah la nomination de femmes à la tête d’établissements de protection sociale, dont les établissements d’éducation répondant à des besoins particuliers, les foyers de protection sociale (orphelinats) et les Dar-ul-Aman (foyers d’accueil) ; la nomination de deux femmes spécialistes des questions de genre au niveau du Secrétariat.

Chômage et sous-emploi

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 38 des observations finales

57.Selon l’enquête sur la main-d’œuvre portant sur l’exercice 2018/19, la participation des femmes au marché du travail a augmenté entre 2017/18 et 2018/19, passant de 14,76 % à 16,34 %, ce qui témoigne de l’engagement de l’État partie à faciliter l’emploi des femmes. La régularisation du secteur non structuré de l’économie et l’extension du droit du travail, soit les mesures phares du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, sont des processus graduels qui représentent deux des principales priorités du Département du travail de la province du Khyber Pakhtunkhwa. À cet égard, l’initiative la plus récente est la régularisation des travailleurs à domicile. Le Département a récemment élaboré un projet de loi et une politique sur les travailleurs à domicile qui ont été examinés et approuvés par le Cabinet provincial. Elles sont en cours d’examen au Département juridique.

58.Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures spéciales pour la jeunesse, dont l’élaboration du cadre national du Premier Ministre pour la jeunesse reposant sur le « principe des 3E » (éducation, emploi et engagement) et d’un programme global intitulé le Programme Kamyab Jawan du Premier Ministre qui s’articule en six volets : i) le programme Hunarmand du Premier Ministre (Skills for All) ; ii) le programme du Premier Ministre pour l’entrepreneuriat des jeunes (YES) ; iii) le programme du Premier Ministre pour les start‑up (Start up Pakistan) ; iv) le programme du Premier Ministre pour la jeunesse et l’écologie (GYM) ; v) le plan national du Premier Ministre pour les stages ; vi) la plateforme du Premier Ministre pour la participation des jeunes (Jawan Markaz). Deux de ces initiatives ont déjà été lancées, à savoir le programme pour l’entrepreneuriat des jeunes (YES) et le programme Hunarmand Pakistan (Skills for All).

59.En 2021, l’Assemblée provinciale du Baloutchistan a adopté d’importantes lois sur le travail, dont la loi de 2021 sur les usines du Baloutchistan, la loi de 2021 sur les commerces et les établissements du Baloutchistan, la loi de 2021 sur l’emploi dans les secteurs industriel et commercial du Baloutchistan et la loi de 2021 sur le paiement des salaires du Baloutchistan. Ces lois interdisent la discrimination sur le lieu de travail, conformément à la Constitution du Pakistan et aux normes internationales du travail ratifiées par le pays : en condamnant tout acte de rétorsion contre les travailleurs revendiquant leurs droits ou se plaignant de leurs employeurs ; en rendant obligatoire l’aménagement d’installations sanitaires séparées pour les femmes dans les bureaux ; en rendant possible le travail des femmes la nuit grâce à la fourniture de moyens de transport par les employeurs et la création de garderies pour les enfants des salariés plutôt que la simple mise en relation avec des garderies existantes.

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 40 des observations finales

60.Le Département du travail du Khyber Pakhtunkhwa s’est prononcé en faveur de l’égalité de tous les travailleurs et la réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et a pris des mesures législatives et administratives dans ce sens. L’article 26 de la loi de 2013 sur le paiement des salaires du Khyber Pakhtunkhwa est exclusivement consacré à la lutte contre la pratique consistant à rémunérer les employés en fonction de leur sexe. Des modifications ont également été apportées à la loi de 2013 sur les usines du Khyber Pakhtunkhwa et à la loi de 2015 sur les commerces et les établissements du Khyber Pakhtunkhwa afin d’y inclure des articles relatifs à l’autonomisation des femmes. Des mesures administratives ont été prises pour veiller au respect de ces derniers, notamment l’obligation de verser aux travailleurs d’usines leur salaire par l’intermédiaire des banques.

Droit à des conditions de travail justes et favorables

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 42 des observations finales

61.La politique nationale du travail adoptée en 2010 met l’accent sur la protection des droits et des intérêts légitimes des travailleurs et des employeurs. Le Gouvernement travaille actuellement au renforcement du cadre législatif sur la protection du travail. En décembre 2021, dans le cadre d’une analyse approfondie de la législation du travail et des mécanismes de poursuite traitant des questions du travail des enfants, du travail forcé et de la traite des personnes, le Ministère des droits de l’homme a mené des consultations avec tous les départements concernés afin d’obtenir leurs contributions et de publier des recommandations. Des représentants du Ministère de l’intérieur, du droit et de la justice, de la Commission nationale des droits de l’homme, de la Commission nationale des droits de l’enfant, de la Commission nationale de la condition de la femme, des départements du travail et des poursuites du Territoire fédéral d’Islamabad, des départements de l’intérieur, du travail, des droits de l’homme et des poursuites des provinces ont participé aux consultations, et un comité a été constitué afin de rassembler toutes les contributions des parties prenantes fédérales et provinciales et de soumettre des recommandations.

62.En outre, le Ministère des droits de l’homme a également lancé le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme en 2021. Ce dernier vise à prévenir les violations des droits de l’homme dans le cadre des activités des entreprises et s’attaque aux inégalités de revenus et de richesses, aux inégalités salariales et aux disparités entre les sexes, à l’inégalité des chances, à l’absence de mécanismes de diligence raisonnable en matière de santé et de sécurité au travail, aux mauvaises conditions de travail et de salaire, aux travailleurs non déclarés, au secteur non structuré de l’économie, au travail des enfants et à la servitude pour dettes.

63.Les provinces du Khyber Pakhtunkhwa, du Baloutchistan et du Penjab ont élaboré et mis en œuvre un cadre national de protection du travail conforme à l’article 7 du Pacte. Les autorités du Khyber Pakhtunkhwa se sont fixé plusieurs objectifs afin de garantir une protection optimale des droits des travailleurs, dont la rédaction et la publication du décret d’application de la loi de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants du Khyber Pakhtunkhwa. Le texte du décret est en passe d’être approuvé. En outre, une enquête est en cours sur le travail des enfants dans la province, y compris dans les districts fusionnés. Elle est réalisée par le programme ADP pour un montant de 241,705 millions de roupies. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) s’est engagé à y contribuer à hauteur de 120,754 millions de roupies. Il est prévu de terminer les activités de collecte de données dans un délai de quatre mois.

64.La province du Khyber Pakhtunkhwa a également pris des mesures pour réactiver et renforcer l’Unité chargée du travail des enfants et de la servitude pour dettes de la Direction du travail. 12 nouveaux postes, dont 7 postes d’animateurs sociaux, y ont été créés à cette fin. Leurs descriptions de poste ont été publiées et la Commission du service public a lancé le processus de recrutement. En outre, les ressources humaines ont été renforcées dans d’autres organismes du Khyber Pakhtunkhwa : les autorités ont ainsi approuvé la création de nouveaux bureaux dotés d’un effectif total de 70 salariés dans les districts tribaux nouvellement fusionnés, de cinq nouveaux bureaux dans les districts ne disposant pas de bureaux du travail et de 62 postes supplémentaires pour renforcer les bureaux existants.

65.La Direction du travail du Khyber Pakhtunkhwa a entrepris de numériser toutes ses données qui seront désormais accessibles sur son site Web officiel. Un système informatisé de gestion a été développé à cette fin et le matériel nécessaire a été acheté. Les inspecteurs sont actuellement formés à l’utilisation des tablettes et des logiciels et, à l’issue de leur formation, il sera possible d’effectuer des inspections en temps réel et d’obtenir des données qui serviront également à l’établissement de rapports.

Salaire minimum

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 44 des observations finales

66.Le travail étant un domaine décentralisé depuis la dix-huitième révision de la Constitution, ce sont les autorités des quatre provinces du pays qui fixent le salaire minimum et l’inscrivent dans la loi. Au Khyber Pakhtunkhwa, le Conseil provincial du salaire minimum a fixé un salaire minimum pour les travailleurs du secteur structuré de l’économie. Pour l’année 2021, le salaire minimum pour tous les travailleurs adultes, non qualifiés, mineurs et adolescents employés dans les entreprises commerciales et industrielles avait été fixé à 21 000 roupies. Pour veiller à ce qu’il soit appliqué, le Département du travail a introduit, en vertu de l’article 6 de la loi de 2013 sur le paiement des salaires du Khyber Pakhtunkhwa, un mécanisme de paiement des salaires pour les travailleurs des établissements industriels s’appuyant sur des banques agréées. Cela permet au Département de détecter facilement les infractions, et aux fonctionnaires concernés de prendre immédiatement les mesures nécessaires. En 2021, 49 670 travailleurs ont reçu leur salaire par l’intermédiaire des banques et 3 793 400 roupies d’amendes ont été infligées à ceux qui ne respectaient pas la loi.

67.Les autorités du Baloutchistan ont également adopté une loi sur le salaire minimum en 2021 afin de fixer ce dernier ainsi que d’autres primes de travail. En 2019, par l’intermédiaire d’une publication au journal officiel du Baloutchistan, le champ d’application de la loi avait été étendu à un plus grand nombre de travailleurs percevant le salaire minimum. En outre, le salaire minimum avait été fixé conformément à la recommandation du Conseil des salaires minimums.

68.La loi de 2019 sur le salaire minimum au Penjab fixe le salaire minimum dans la province du Penjab. Le salaire minimum en vigueur pour les travailleurs non qualifiés a été fixé à 20 000 roupies par mois. Le salaire minimum des autres catégories de travailleurs a été augmenté de manière proportionnelle. Le représentant local de la Direction de la protection du travail est chargé de faire appliquer la loi sur le salaire minimum.

69.Les autorités du Sind ont adopté une loi sur le salaire minimum en 2015 afin de fixer les salaires et les primes de travail minimums pour différentes catégories de travailleurs dans les entreprises et les établissements industriels et commerciaux. Le Conseil du salaire minimum du Sind a recommandé le montant des salaires minimums des travailleurs qualifiés et non qualifiés des établissements industriels et commerciaux. Actuellement, le salaire minimum est de 17 500 roupies par mois pour les travailleurs non qualifiés et de 17 000 à 23 000 roupies pour les travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et hautement qualifiés.

Servitude pour dettes

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 46 des observations finales

70.La loi de 1992 sur l’abolition du système de servitude pour dettes a aboli le système de servitude pour dettes sur l’ensemble du territoire du Pakistan, libéré les travailleurs asservis de l’obligation de servitude et mis fin aux prêts en cours. La loi a chargé les autorités provinciales de mettre en place des comités de vigilance de district afin de veiller à l’application effective de la loi et à la réinsertion des travailleurs asservis. Au Penjab, le comité de vigilance de district a mis en place un mécanisme de contrôle intégral. Le Sind a adopté une loi sur l’abolition du système de servitude pour dettes en 2015, tandis que le Baloutchistan a récemment adopté une loi sur l’abolition du système de travail forcé et de servitude pour dettes en 2021 et fixé des amendes et des sanctions en cas d’infraction à la loi de 1992. En outre, au niveau fédéral, la loi de 1991 sur l’emploi des enfants a été modifiée en vue d’inclure le travail domestique des enfants dans la liste des activités interdites visées dans la partie I de l’annexe et, suivant la publication de la modification au journal officiel, ce dernier est désormais interdit dans le Territoire fédéral d’Islamabad.

71.Une enquête nationale sur le travail des enfants couvrant également le travail domestique des enfants est en cours. Elle est réalisée conjointement avec l’UNICEF. Il est prévu que le travail de terrain se termine en 2022. Au Gilgit-Baltistan et au Penjab, la collecte des données sur le travail des enfants est terminée. Les résultats de l’enquête fourniront des données fiables sur les mesures politiques et législatives à prendre et les activités à mener en vue d’éradiquer le travail des enfants.

72.Au Khyber Pakhtunkhwa, le système des peshgi a été régularisé en vertu de la loi de 2015 sur l’abolition du système de servitude pour dettes. Dès que le décret d’application de la loi de 2015 sera adopté, le Département réactivera et rétablira les comités de vigilance de district. Dans le cadre de sa politique provinciale du travail, le Département du travail du Khyber Pakhtunkhwa a également élaboré, en collaboration avec d’autres parties prenantes, le Plan d’action pour l’élimination de la servitude pour dettes. Ce plan d’action prévoit des mesures administratives telles que la mise en place de contrats de travail, la légalisation des avances avec mode de remboursement, la mise en relation des familles avec les établissements de microcrédit, l’élaboration de solutions alternatives pour la prise en charge des enfants et des familles touchés, ainsi que la facilitation de l’accès des familles aux systèmes de protection sociale et aux filets de sécurité sociale.

73.Des mesures ont été prises pour renforcer le Département du travail et les tribunaux du travail afin d’améliorer la qualité des services et leur efficacité. Il a été proposé de renforcer les capacités du Département du travail, des tribunaux du travail et de la Direction du travail de manière à ce que ces institutions puissent répondre aux besoins de leurs usagers et appliquer efficacement la législation du travail. Cela permettra à terme de mieux faire respecter les droits des travailleurs. En outre, le Département des finances publiques a approuvé la création de sept nouveaux bureaux dotés de 70 membres du personnel (10 par bureau) pour les sept districts tribaux nouvellement fusionnés de la province. Soixante-trois postes de cadres ont par ailleurs été approuvés pour la mise en place de quatre nouveaux bureaux dans les districts établis de la province, et davantage de personnel sera mis à disposition pour renforcer d’autres bureaux. L’arrivée de 133 nouveaux membres du personnel portera l’effectif actuel de la Direction de 452 à 585 personnes, ce qui contribuera à améliorer le mécanisme d’inspection et, par conséquent, l’application des lois. La structure du service d’inspection de ce Département est décrite ci-dessous.

Santé et sécurité au travail

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 48 des observations finales

74.Le décret d’application de la loi de 2017 sur la sécurité et la santé au travail du Sind a été publié. Au Penjab, les règles relatives à la sécurité et à la santé au travail sont en cours d’élaboration pour garantir une application efficace de la loi. Le projet de loi de 2021 du Baloutchistan sur la sécurité et la santé au travail et le projet de loi du Khyber Pakhtunkhwa sur la sécurité et la santé au travail sont également en cours d’élaboration. Toutefois, pour l’instant, le chapitre III de la loi de 2021 sur les usines du Baloutchistan garantira les mesures nécessaires en matière de sécurité et de santé au travail dans les usines, étant donné que cette loi contient davantage de dispositions.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 48 des observations finales

75.Depuis 2014, le Gouvernement pakistanais s’est lancé dans un ambitieux plan de réforme de l’ensemble du système d’administration du travail à travers un programme-cadre intitulé Renforcement des capacités nationales pour le respect des normes internationales du travail au Pakistan élaboré conjointement par le Gouvernement pakistanais et l’Organisation internationale du Travail (OIT). L’un des principaux domaines d’action du programme-cadre est le système d’inspection du travail au Pakistan. En étroite collaboration avec le Gouvernement pakistanais et les organisations de travailleurs et d’employeurs, l’OIT a revitalisé le système d’inspection du travail du pays grâce à un soutien financier de près de 1,3 million de dollars du Gouvernement des Pays-Bas.

76.Le programme-cadre, qui a pris fin le 31 mars 2019, a fait progresser les lois autonomes sur la sécurité et la santé au travail dans le Sind et le Penjab, soit les plus grandes zones industrielles du Pakistan. Il a dispensé une formation approfondie à 450 inspecteurs du travail sur les thèmes de l’efficacité de l’inspection du travail, la sécurité et la santé au travail ainsi que les enquêtes sur les accidents, et a contribué à renforcer le système de gestion de l’information de l’inspection du travail. Enfin, il a également aidé les pouvoirs publics à élaborer leurs rapports annuels sur l’inspection du travail et à cartographier le système d’inspection du travail au Pakistan.

77.En outre, le Département du travail du Khyber Pakhtunkhwa a pris des mesures pour étendre sa présence à la quasi-totalité de la province. En effet, la création de sept nouveaux bureaux dotés de 70 employés pour les districts tribaux nouvellement fusionnés de la province a été approuvée. Soixante-trois postes de cadres ont en outre été approuvés pour la mise en place de quatre nouveaux bureaux dans les districts et davantage de personnel sera mis à disposition pour renforcer d’autres bureaux.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 48 des observations finales

78.Le chapitre II (Compensation des travailleurs) de la loi de 2013 sur l’indemnisation des travailleurs de la province du Khyber Pakhtunkhwa précise la procédure d’indemnisation des travailleurs en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La loi de 2013 sur l’indemnisation des travailleurs du Penjab, la loi de 2015 sur l’indemnisation des travailleurs du Sind et la loi de 2021 sur les usines du Baloutchistan obligent l’employeur à indemniser les travailleurs en cas de blessure ou de décès survenu dans l’exercice de leurs fonctions.

Droits syndicaux

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 50 des observations finales

79.La liberté d’association est garantie par l’article 17 de la Constitution de la République islamique du Pakistan. De fait, le droit du travail pakistanais autorise les employeurs et les travailleurs à former des syndicats et des associations et à y adhérer.

80.Au niveau fédéral, la loi de 2012 sur les relations industrielles a codifié le cadre juridique relatif à la formation des syndicats et des fédérations syndicales, à la nomination des agents de négociation collective et aux règles régissant les relations entre les employeurs et les travailleurs. Elle indique clairement que les travailleurs ont le droit de former des syndicats et d’adhérer aux organisations de leur choix sans autorisation préalable. La loi prévoit en outre des dispositions pour éviter et régler tout litige ou différend. Ni le droit national ni le droit provincial sur les relations industrielles n’empêchent les travailleurs de former et d’adhérer aux associations ou syndicats de leur choix.

81.Chaque province adopte sa propre législation en matière de relations industrielles conformément au transfert des responsabilités dans le domaine du travail. Ainsi, en vertu de la loi de 2010 sur les relations industrielles du Khyber Pakhtunkhwa, les travailleurs de la province bénéficient du droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Ils peuvent se réunir pacifiquement pour négocier leurs droits et, par conséquent, rien ne les empêche de s’organiser et de revendiquer la plupart de leurs droits. Bien que cette loi n’impose pas l’enregistrement ou la formation de syndicats, chaque fois que les travailleurs d’un établissement souhaitent créer un syndicat, la Direction du travail du Khyber Pakhtunkhwa les enregistre dès lors qu’ils remplissent les critères requis.

82.Le Département de la justice a récemment approuvé le projet de loi de 2021 sur les relations industrielles au Baloutchistan, après examen par l’OIT qui en a confirmé la conformité. Tous les travailleurs ont le droit d’adhérer à des syndicats sans restriction, à l’exception des travailleurs qui appartiennent aux corps des forces armées, de la police et des services essentiels. Au Penjab, les travailleurs sont libres d’exercer leur droit d’organisation, comme le prévoit la loi de 2010 sur les relations industrielles du Penjab. Le Sind a également promulgué la loi sur les relations industrielles du Sind en 2013.

Droit à la sécurité sociale

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa i) du paragraphe 52 des observations finales

Les autorités ont appliqué la loi de 1976 sur les prestations de vieillesse pour les employés aux fins de la réalisation de l’objectif de l’alinéa c) de l’article 38 de la Constitution en définissant les modalités de l’assurance sociale obligatoire et en étendant les prestations de vieillesse aux personnes assurées ou à leurs survivants. Un système de facilitation en ligne pour les employeurs et les salariés a été mis en place pour une plus grande efficacité.

83.L’Organisme de sécurité sociale des employés du Khyber Pakhtunkhwa a pris des mesures pour couvrir les travailleurs de l’industrie des briqueteries de la province. Dès leur couverture effective, la Direction du travail pourra procéder à l’enregistrement des briqueteries, procédure qui était jusque-là compliquée étant donné que ces travailleurs avaient plus d’un employeur. Une fois couverts, les travailleurs seront rattachés à une briqueterie précise, ce qui facilitera leur enregistrement par le Département.

84.La loi sur la sécurité sociale du Baloutchistan est en cours d’examen. Des dispositions y ont été ajoutées afin de couvrir progressivement tous les travailleurs et de leur fournir un niveau de protection qui leur permette de jouir d’un niveau de vie convenable.

85.L’Organisme de sécurité sociale des employés du Penjab propose des services de soins de santé primaires aux travailleurs affiliés, à leurs familles et aux personnes qui sont à leur charge dans l’ensemble de la province. Le système de sécurité sociale comprend 21 hôpitaux pour un total de 1 810 lits et 249 centres médicaux relevant de la compétence du Directeur médical, où les travailleurs assurés peuvent bénéficier de soins complets. L’Organisme améliore continuellement la prestation de services en matière de santé en créant de nouveaux hôpitaux et centres médicaux et en assurant des soins de santé tertiaires au sein de son hôpital principal. Il s’emploie également à accroître l’affiliation des travailleurs au système. Des cartes électroniques, un système d’information pour la gestion des hôpitaux, une application mobile pour les prestations en espèces avec la carte Mazdoor du Penjab, la transformation numérique des activités de l’Organisme et une application pour l’enregistrement des travailleurs domestiques dans le cadre du programme d’amnistie ont également été mis en place pour plus d’efficacité et de transparence au bénéfice des travailleurs affiliés.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa ii) du paragraphe 52 des observations finales

86.La Division de la lutte contre la pauvreté et de la sécurité sociale, qui est le département fédéral compétent, gère les régimes de sécurité sociale suivants dans le cadre d’un guichet unique :

Dispositif Ehsaas Kafaalat (transfert en espèces sans contrepartie)

87.Le dispositif Ehsaas Kafaalat est l’élément central du Programme Benazir d’aide au revenu lancé en 2008. Ses objectifs à long terme comprennent la réalisation des objectifs de développement durable visant à éradiquer l’extrême pauvreté et la pauvreté chronique et à promouvoir l’autonomisation des femmes. La sélection des bénéficiaires s’effectue à partir de l’enquête socioéconomique nationale et suit une démarche scientifique. L’enquête est fondée sur la méthode d’évaluation indirecte des ressources qui détermine le niveau de bien‑être d’un ménage sur une échelle de 0 à 100. Le nombre de bénéficiaires du dispositif s’élève actuellement à environ 6,5 millions et il est prévu de l’augmenter. Le seuil d’éligibilité établi à partir de l’évaluation indirecte des ressources est fixé en fonction de la marge de manœuvre budgétaire. Les familles se trouvant sous le seuil approuvé reçoivent une assistance pécuniaire dans le cadre du dispositif.

88.Au total, les subventions du Programme Benazir d’aide au revenu dans le cadre du dispositif de transfert en espèces sans contrepartie Kafaalat sont passées de 16 milliards de roupies au cours de l’exercice 2008/09 à 169 milliards de roupies (en prenant en compte le programme de transfert d’argent d’urgence Ehsaas) pour l’exercice 2020/21. Au mois de juin 2021, le Programme avait versé quelque 1 104 milliards d’euros au total à ses bénéficiaires (en prenant en compte le programme de transfert d’argent d’urgence Ehsaas) sous la forme d’un transfert d’argent sans contrepartie. La subvention trimestrielle en espèces a été progressivement augmentée par le Gouvernement de 3 000 roupies par famille à 3 600 roupies par famille au cours de l’exercice 2013/14 et à 6 000 roupies par famille au cours de l’exercice 2019/20. En 2022, sur décision du Gouvernement, l’assistance pécuniaire trimestrielle sera portée à 6 500 roupies par famille.

89.Afin d’améliorer l’efficacité et la transparence des paiements, le Programme Benazir d’aide au revenu est passé d’une distribution d’argent liquide par la poste à des moyens de paiement alternatifs qui mettent à profit la technologie, dont la carte à puce Benazir, des services bancaires par téléphone mobile, la carte de débit Benazir et le système de reconnaissance biométrique. Actuellement, tous les bénéficiaires du Programme reçoivent leurs aides financières grâce à ce dernier.

Dispositif Ehsaas d’assistance pécuniaire d’urgence

90.La première phase du dispositif Ehsaas d’assistance pécuniaire d’urgence avait été lancée en avril 2020 afin d’aider les familles pauvres touchées par la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Au total, environ 180 milliards de roupies ont été versées à quelque 14,9 millions de personnes (dont les bénéficiaires du Kafaalat), soit un total de 12 000 roupies par bénéficiaire, toutes provinces confondues. La deuxième phase du dispositif a été lancée en juin 2021, compte tenu du nombre croissant de personnes rencontrant des difficultés économiques lors de la troisième vague de COVID-19. Ainsi au mois de septembre 2021, un montant de 25,51 milliards de roupies avait été versé dans le cadre de la deuxième phase à quelque 2,13 millions de bénéficiaires supplémentaires (autres que les bénéficiaires du Kafaalat), soit un total de 12 000 roupies par bénéficiaire.

91.Les familles vivant le long de la ligne de coordination des opérations reçoivent une assistance pécuniaire du Programme Benazir d’aide au revenu dans le cadre d’un plan spécial d’aide lancé en juin 2020, tel qu’approuvé par le conseil d’administration du Programme et le Cabinet fédéral. Dans le cadre de ce plan, d’autres bénéficiaires (autres que les bénéficiaires du Kafaalat) reçoivent une assistance pécuniaire d’urgence à hauteur de 24 000 roupies en deux versements de 12 000 roupies chacun. À ce jour, 262,64 millions de roupies ont été versées à 21 887 bénéficiaires sur un total de 35 613 personnes admissibles recensées par le plan d’aide en 2021.

92.Conformément à la stratégie Ehsaas d’inclusion financière, le Programme Benazir d’aide au revenu a conçu et lancé un projet pilote visant à ouvrir des comptes d’épargne (portefeuilles mobiles) pour les bénéficiaires du dispositif Ehsaas Kafaalat et à fournir une éducation financière à ces derniers. Après l’évaluation du projet pilote, une feuille de route et un plan d’action détaillés seront élaborés, et des programmes de portefeuille mobile et d’éducation financière seront lancés dans tout le pays, ouvrant ainsi aux bénéficiaires du Kafaalat une voie vers le secteur structuré de l’économie. Une des principales réalisations des régimes de sécurité sociale est l’élaboration et la mise en œuvre d’un système automatisé de gestion des plaintes en matière de paiement doté de fonctionnalités enrichies.

93.Le Programme Benazir d’aide au revenu, en coordination avec la Division des finances et la Banque mondiale, a mis en place un mécanisme institutionnel pour revoir périodiquement le montant des transferts en espèces. Un comité a été constitué pour évaluer chaque année le niveau des transferts en espèces (avec et sans contrepartie) et proposer éventuellement une augmentation ou un ajustement en tenant compte des facteurs pertinents, tels que l’inflation, la marge de manœuvre budgétaire, le nombre de bénéficiaires, la répartition existante entre les transferts en espèces avec et sans contrepartie, les meilleures pratiques internationales en vigueur, etc.

Protection de la famille, des mères et des enfants

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 54 des observations finales

94.Le Gouvernement pakistanais prend les mesures législatives et politiques nécessaires pour accorder des droits équitables aux communautés minoritaires du Pakistan. La loi historique de 2017 sur le mariage hindou, adoptée par le Parlement le 17 mars 2017, visait à résoudre les problèmes rencontrés concernant la délivrance de documents relatifs à la situation matrimoniale, à la succession suivant le décès du mari, au remariage, au divorce, à la séparation ou à l’adoption, en prescrivant un mécanisme d’enregistrement et en imposant des sanctions contre les contrevenants. La loi s’applique au Territoire fédéral d’Islamabad et aux provinces du Penjab, de Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan. L’Assemblée du Sind avait déjà adopté une loi sur le mariage hindou en 2016.

95.Par ailleurs, le Ministère des droits de l’homme est actuellement en train d’établir la version définitive du projet de loi sur le mariage et le divorce chrétiens. Plusieurs consultations ont eu lieu avec des représentants des confessions chrétiennes. Dans le projet modifié, il a été proposé de fixer à 18 ans l’âge du mariage, tant pour les hommes que pour les femmes. Le projet de loi vise à faciliter la procédure d’enregistrement des mariages et des divorces.

Âge minimum légal du mariage

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 56 des observations finales

96.Toutes les provinces ont pris des mesures pour légiférer contre le mariage des personnes, hommes et femmes, âgées de moins de 18 ans. L’Assemblée du Sind a adopté la loi de 2013 sur la restriction du mariage d’enfants du Sind qui interdit le mariage de toute personne âgée de moins de 18 ans. Les autorités du Baloutchistan ont établi la version définitive du projet de loi sur la restriction du mariage d’enfants du Baloutchistan, qui interdira le mariage entre personnes âgées de moins de 18 ans. Le Département de la protection sociale du Khyber Pakhtunkhwa a élaboré un projet de loi sur la restriction du mariage d’enfants qui vise à porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles. Après plusieurs ateliers de sensibilisation et consultations avec les parties prenantes, la version définitive du projet de loi a été arrêtée. Elle devrait prochainement être transmise au Cabinet provincial.

Conversion et mariage forcés

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 58 des observations finales

97.En 2017, l’article 498-B du Code pénal pakistanais de 1860 a été modifié et des sanctions plus sévères ont été prévues pour les mariages forcés. Récemment, en octobre 2021, la Cour fédérale de la charia du Pakistan a approuvé la fixation d’un âge minimum pour le mariage des filles et a rejeté une requête alléguant que certains articles de la loi de 1929 sur la restriction du mariage d’enfants étaient contraires à l’islam.

98.En outre, le Gouvernement a également pris des mesures pour interdire les conversions forcées. La Commission nationale pour les minorités a ainsi été récemment renforcée. Le Ministère des droits de l’homme a organisé une formation complète à l’intention de tous les fonctionnaires de justice des tribunaux inférieurs du Baloutchistan, du Sind et du Khyber Pakhtunkhwa. À la fin de l’année 2020, quelque 175 juges et 150 membres du ministère public avaient été formés. Le Gouvernement du Penjab a lancé un programme destiné aux organismes proposant des formations aux agents publics en vue de les sensibiliser aux questions relatives aux droits et aux libertés religieuses. En outre, des séminaires sur l’harmonie interconfessionnelle sont organisés au Penjab et dans d’autres provinces afin de sensibiliser le public aux droits et aux libertés religieuses.

99.L’institution judiciaire prend également très au sérieux toutes les plaintes pour conversion forcée et demande aux autorités compétentes de mener des enquêtes administratives et judiciaires appropriées afin de rendre la justice. Parmi les exemples les plus marquants, on peut citer le cas de deux jeunes filles, Raveena et Reena, qui auraient été victimes d’une conversion forcée. La Haute Cour a immédiatement ordonné le placement des filles au Centre de protection et de réadaptation familiale pour les femmes du Ministère des droits de l’homme et a créé une commission composée du Ministre des droits de l’homme, la Présidente de la Commission nationale de la condition de la femme, et deux membres de la Commission des droits de l’homme du Pakistan afin de l’assister à titre d’amicus curiae dans cette affaire. À l’issue d’une minutieuse enquête judiciaire menée sous la supervision du Tribunal de grande instance d’Islamabad et d’experts en droits de l’homme, le témoignage de Raveena et de Reena a été recueilli. Les deux jeunes filles ont affirmé qu’elles s’étaient converties de leur plein gré. Le Tribunal a donc conclu qu’il ne s’agissait pas d’une affaire de conversion forcée. L’affaire de la conversion présumée de Payal, une jeune fille hindoue de 17 ans, constitue un autre exemple. Après l’enregistrement de l’affaire auprès de la police, une équipe d’enquête a été rapidement constituée et le tribunal a conclu que Payal s’était volontairement convertie à l’islam.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 60 des observations finales

100.Le Gouvernement a lancé d’importantes campagnes de sensibilisation et de formation à destination des services de police et de justice en vue de leur permettre d’appliquer efficacement la loi de 2016 contre les crimes d’honneur. Des postes de police, des lignes d’assistance téléphonique, des centres de dépôt de plaintes pour les femmes et des bureaux dédiés aux femmes dans les postes de police ont par ailleurs été mis en place dans toutes les provinces pour faciliter l’application de la loi. La Cellule de lutte contre les crimes fondés sur le genre de la Police nationale collecte des données sur les crimes contre les femmes à des fins de suivi, notamment en ce qui concerne la violence sexuelle, les agressions à l’acide, la violence domestique, les crimes d’honneur et le harcèlement sur le lieu de travail. Les données proviennent de différentes sources, dont les affaires enregistrées dans les postes de police, les affaires portées devant les tribunaux et les nouveaux signalements d’infractions à l’égard des femmes. Selon ces données, de janvier 2018 à juin 2021, un total de 1 710 cas de crimes d’honneur, 6 527 cas de meurtres et 14 456 cas de viols ont été signalés dans le pays. Les services de police et de justice utilisent ces données statistiques pour contrôler l’application des lois et prendre des dispositions le cas échéant en vue de leur application.

101.La Commission nationale de la condition de la femme a également élaboré des indicateurs communs sur la violence à l’égard des femmes ainsi qu’un modèle pour la collecte d’informations s’y rapportant qu’elle a transmis à la Cellule de lutte contre les crimes fondés au genre afin que cette dernière lui fournisse des informations trimestrielles sur les cas de violence à l’égard des femmes signalés sur l’ensemble du territoire du Pakistan. En outre, la Commission met actuellement en place un portail national sur l’égalité des genres en collaboration avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). Elle travaille également en collaboration avec le Ministère des droits de l’homme pour définir des indicateurs (notamment sur la violence domestique) pour le système de gestion de l’information en matière de droits de l’homme destiné à soutenir l’État dans l’élaboration de ses politiques.

102.Selon un rapport de la Commission nationale de la condition de la femme, les agressions à l’acide ont diminué de 50 % et le taux de signalement de ces agressions a augmenté depuis la loi de 2011 portant modification de la loi sur les agressions à l’acide. La Commission contrôle également l’application de la loi de 2016 sur la cybercriminalité, notamment lorsque des femmes victimes sont impliquées.

103.Afin de faciliter l’application de ces lois, les autorités de la province du Khyber Pakhtunkhwa ont créé des tribunaux pour enfants. Le Tribunal de grande instance de Peshawar a par ailleurs récemment chargé 21 de ses fonctionnaires de justice de traiter les affaires de violence fondée sur le genre jusqu’à ce que des tribunaux spécialisés soient créés. La Commission de la condition de la femme du Khyber Pakhtunkhwa a en outre aidé les autorités provinciales à rédiger la loi de 2021 sur la prévention de violence domestique à l’égard des femmes et la protection des victimes qui a été adoptée en janvier 2021. Un projet de loi global sur la protection des femmes, qui couvre toutes les infractions commises à l’égard des femmes, leur signalement, les poursuites judiciaires qu’elles entraînent ainsi que la protection des victimes et des témoins, est également à l’étude à l’Assemblée provinciale du Khyber Pakhtunkhwa.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 60 des observations finales

104.Des services d’assistance aux femmes ont été mis en place afin de pouvoir enquêter rapidement sur les cas de violence à l’égard des femmes. Une unité de protection des femmes a été créée en mai 2021 au Centre de proximité de la Police d’Islamabad situé au secteur 6 afin d’accompagner les femmes et les enfants victimes de harcèlement sexuel, de viol et de travail forcé. Le fait que les victimes peuvent dorénavant se présenter au Centre et être prises en charge par une équipe compétente, composée de policières, de juristes, de psychologues et de médecins, a permis de rendre plus efficace la procédure d’enquête sur ces infractions.

105.98 % des postes de police du Penjab disposent de bureaux d’assistance pour les femmes, tandis que trois postes de police (situés à Lahore, Rawalpindi et Faisalabad) sont entièrement dédiés aux femmes. Des bureaux de défense des droits humains et des droits des femmes ont également été créés dans les postes de police de 15 districts du Khyber Pakhtunkhwa. Un réseau intégré d’aide aux victimes au Khyber Pakhtunkhwa a par ailleurs été mis en place afin de mettre en lien les acteurs concernés (postes de police, hôpitaux, centres d’accueil et d’hébergement, etc.). Il doit être déployé dans cinq districts : Swat, Peshawar, Mardan, Charsadda et Abbottabad. Chaque poste de police et commissariat de district du Khyber Pakhtunkhwa dispose d’un bureau composé de policières et chargé de recevoir les plaintes des femmes. Les affaires de violence à l’égard des femmes sont immédiatement signalées à l’Office de l’Inspecteur général de la Police du Khyber Pakhtunkhwa et les tribunaux peuvent être saisis par l’intermédiaire des procureurs de district. Les postes de police, sous l’autorité des policiers de district, sont responsables des femmes victimes et des témoins, et les supérieurs hiérarchiques surveillent le traitement réservé à ces derniers. Des séminaires et des formations spéciales ont été élaborés à l’intention des fonctionnaires de police chargés d’enquêter sur les affaires de violence à l’égard des femmes.

106.En mai 2020, le tout premier centre de signalement de la police pour les femmes a été inauguré dans le district de Kurram. Le même mois, une brigade féminine a été créée au sein de la police de Rawalpindi. Des policières et des gardiennes de la paix de cette brigade ont été affectées dans 12 postes de police de Rawalpindi en vue de recevoir les plaintes des femmes et de résoudre efficacement les problèmes qu’elles pourraient rencontrer.

107.Au Sind et au Baloutchistan, des cellules de dépôt de plaintes de district, des cellules de dépôt de plaintes pour les femmes, des refuges, des services d’assistance téléphonique de la police et des postes de police ont été créés. Parallèlement, en janvier 2021, les autorités du Baloutchistan ont mis en place un service d’assistance téléphonique pour les femmes (en vue de recevoir les plaintes liées au harcèlement dont elles sont victimes à leur domicile ou au travail. Les femmes peuvent utiliser ce service pour signaler tout acte de harcèlement, de violence domestique et de harcèlement au travail, ainsi que tout problème lié à la propriété.

108.Afin de sanctionner efficacement les auteurs et de garantir une action rapide de la justice, le Comité national d’élaboration de la politique judiciaire a ordonné en novembre 2019 à toutes les hautes cours de province de mettre en place des tribunaux spécialisés pour les violences fondées sur le genre. À ce jour, 36 tribunaux et 36 fonctionnaires de justice au Penjab, 27 tribunaux et 46 fonctionnaires de justice dans le Sind, 29 tribunaux et 32 fonctionnaires de justice au Khyber Pakhtunkhwa, 1 tribunal et 1 fonctionnaire de justice au Baloutchistan et 2 tribunaux et 1 fonctionnaire de justice au Territoire fédéral d’Islamabad sont chargés de traiter les affaires de violence fondée sur le genre. La loi de 2021 sur les procédures d’enquête et de procès dans le cadre de la lutte contre le viol récemment adoptée prévoit la création de tribunaux spécialisés en matière de violence fondée sur le genre ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

109.Les auteurs se voient infliger des sanctions proportionnelles à leurs infractions. Dans des affaires récentes, par exemple celle du viol et de l’homicide volontaire présumés d’une jeune fille mineure en janvier 2020 dans le district de Nowshera au Khyber Pakhtunkhwa et dans une affaire similaire signalée en février 2020 à Hangu, les coupables ont été arrêtés. De même, des coupables dans une affaire de viol et d’homicide volontaire d’une jeune fille mineure du district de Mardan ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité par un tribunal antiterroriste en 2018.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 60 des observations finales

110.L’École fédérale de la magistrature a lancé à l’intention des juges un programme national de sensibilisation sur les « Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Pakistan et le rôle des juges dans leur application » qui met l’accent sur les questions de genre. Par ailleurs, le Ministère des droits de l’homme a lancé en 2018 un projet visant à mettre en place, à l’intention des procureurs et du personnel des tribunaux, des ateliers de sensibilisation au cadre législatif en matière de protection des femmes. Au mois de juillet 2021, le Ministère avait organisé 12 ateliers de renforcement des capacités auxquels avaient participé 467 procureurs et autres membres du système judiciaire. En outre, le 26 avril 2019, le Ministère des droits de l’homme et l’École de la magistrature du Sind ont signé un mémorandum d’accord par lequel les deux parties se sont engagées à œuvrer ensemble au renforcement des capacités des juges de la Haute Cour de la province à faire appliquer le droit interne et le droit international relatif aux droits de l’homme. Dans le cadre de ce mémorandum d’accord, trois formations sur les « Garanties en matière de droits de l’homme dans l’administration de la justice dans le Sind » ont été organisées. Au mois de juillet 2021, 83 participants, dont 55 juges et 28 procureurs, y avaient participé au total. Le Ministère des droits de l’homme prévoit de former 360 juges et 360 procureurs dans le Sind et 175 juges et 150 procureurs dans le Baloutchistan.

111.En outre, dans le Sind, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a formé des policiers, des magistrats et des procureurs dans le cadre du programme Feuille de route pour l’État de droit. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) assure en outre la formation des magistrats au Penjab et au Khyber Pakhtunkhwa. Dans le Khyber Pakhtunkhwa, le PNUD a organisé 75 formations, dont 63 à l’intention des fonctionnaires de justice et 12 à l’intention des membres du personnel des tribunaux, auxquels ont participé 2 167 personnes (1 536 fonctionnaires de justice et 631 membres du personnel des tribunaux). Entre 2016 et 2019, les autorités du Penjab ont organisé 22 ateliers qui ont permis de sensibiliser 1 168 juges et fonctionnaires de justice à la législation sur le genre et la discrimination.

112.L’École de la magistrature du Khyber Pakhtunkhwa a également tenu divers ateliers de formation sur les droits des femmes, la prise en compte des questions de genre, l’autonomisation et les droits successoraux des femmes. L’École de la magistrature du Baloutchistan a organisé plusieurs formations sur divers sujets à l’intention des juges, des procureurs, des commissaires, des magistrats, des enquêteurs et des avocats nouvellement inscrits au Conseil du barreau du Baloutchistan. Elles ont couvert notamment le système de justice pour mineurs et les droits des femmes et des enfants, le droit successoral, le harcèlement des femmes, les droits de l’enfant et la prévention des mariages précoces.

113.L’École de la magistrature du Baloutchistan a également organisé à l’intention des juges, des procureurs et du Procureur de l’État des ateliers sur les droits de l’enfant et la justice pour enfants tels qu’énoncés par les pactes internationaux et prévus par le cadre juridique national et local. Elle a examiné les thématiques de la violence fondée sur le genre et de la violence à l’égard des femmes en y sensibilisant les fonctionnaires de justice et les membres du personnel des tribunaux. Elle a inclus dans son plan de travail annuel pour 2020 des formations sur les droits de l’enfant, la protection des enfants et la justice pour enfants, les droits de l’homme, les techniques d’enquête fondées sur la criminalistique, les principes de la déontologie judiciaire, et les recommandations issues de la politique judiciaire nationale et des pactes internationaux.

114.En outre, des formations ont été organisées à l’intention des fonctionnaires de justice des tribunaux récemment créés à travers le pays pour traiter la violence fondée sur le genre et faire appliquer les droits de l’enfant. Ainsi, concernant les tribunaux chargés de traiter les affaires de violence fondée sur le genre, 88 fonctionnaires de justice ont été formés en juillet 2019, et 38 fonctionnaires de justice et 104 procureurs ont été formés en décembre 2019 à l’Académie judiciaire du Penjab. Concernant les tribunaux des droits de l’enfant, 165 juges, 23 procureurs et 5 fonctionnaires ont reçu une formation en vue de renforcer leurs compétences et de mieux faire appliquer la législation en matière de protection de l’enfance.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa d) du paragraphe 60 des observations finales

115.Le Gouvernement a pris d’importantes mesures pour veiller à ce qu’à travers le pays, les femmes et les jeunes filles soient informées de leurs droits et de leurs libertés, ainsi que des voies de recours disponibles en cas de violation de ces droits. Afin de mieux faire connaître les droits des femmes, le pays célèbre plusieurs fêtes au niveau national : la Journée internationale de la femme, la Journée des femmes rurales, la Journée des filles, la Journée internationale des droits de l’homme, les 16 journées de mobilisation contre la violence de genre et la Journée nationale des femmes actives. Le Ministère des droits de l’homme fait appel à des célébrités qui agissent en tant qu’ambassadeurs et sensibilisent la population à l’importance de l’éducation et des droits des filles. Une campagne efficace a également été lancée en s’appuyant sur la tradition des camions décorés sur lesquels étaient peints des messages mobilisateurs en faveur de l’éducation et de l’autonomisation des filles. En outre, le Ministère a organisé en 2020, avec le concours du Conseil de l’idéologie islamique, une campagne sur le droit de la famille et l’héritage des femmes dans le cadre de laquelle le Président du Conseil s’est publiquement prononcé en faveur du droit à l’héritage pour les femmes. Les chaînes de télévision publiques et privées ont diffusé des messages sur les thèmes du mariage d’enfants et du mariage forcé, des droits des femmes, de l’enregistrement des naissances et du harcèlement sexuel au travail.

116.La chaîne nationale de télévision PTV a consacré 30 % de ses programmes à la sensibilisation aux questions de genre au moyen de publicités, de séries télévisées et d’émissions-débats. L’émission Qanoonboltahai (Le droit parle) permet à des juristes hautement qualifiés de sensibiliser les femmes à leurs droits. En 2018, 32,984 millions de roupies ont été consacrées à mieux faire connaître les initiatives des pouvoirs publics en faveur des droits des femmes à travers une campagne de sensibilisation dans la presse écrite et sur les médias sociaux grâce à laquelle le nombre de recherches quotidiennes sur Facebook est passé progressivement de 2 000 à 17 000. Au cours de l’exercice 2019/20, 50 millions de roupies ont été allouées à des campagnes de sensibilisation du grand public.

117.Les commissions nationales et provinciales ont également participé aux actions de sensibilisation. Ainsi, la Commission nationale de la condition de la femme a eu recours à la presse écrite, aux médias sociaux et aux médias électroniques pour sensibiliser la population. Elle a notamment fait diffuser une pièce télévisée sur les abus sexuels sur enfants, des messages publics à la télévision et un programme de sensibilisation en six parties sur la violence sur Radio Pakistan. Des affiches ont été distribuées aux organisations non gouvernementales (ONG), aux cellules chargées de lutter contre les infractions fondées sur le genre et à d’autres entités. Par ailleurs, la province du Penjab a mis en œuvre un vaste programme d’enseignement supérieur qui a permis de distribuer du matériel pédagogique sur le thème de la violence dans 96 écoles supérieures et de sensibiliser plus de 40 000 étudiants.

118.La Commission de la condition de la femme du Penjab a élaboré des supports d’information sur les lois en faveur des femmes ainsi que sur les récentes modifications législatives portant sur la protection et la promotion de leurs droits, notamment l’ordonnance relative à la loi familiale musulmane, les droits patrimoniaux des femmes, la prévention du mariage précoce et du mariage forcé et l’enregistrement des naissances et des décès. Des séances d’information ont été organisées dans les écoles supérieures et universités réservées aux femmes, et des brochures et autres documents ont été distribués dans 36 districts du Penjab. La Commission a sensibilisé la population aux droits des femmes à travers les médias imprimés, des textos, les cyclopousses, les écoles et les universités, ainsi que la campagne des 16 journées de mobilisation contre la violence fondée sur le genre. En 2017, 20 500 millions de roupies ont été allouées à la Direction du développement des femmes et à la Commission pour mener diverses campagnes de sensibilisation et d’information sur les problèmes juridiques que peuvent rencontrer les femmes et sur leurs droits au quotidien.

119.La Commission de la condition de la femme du Khyber Pakhtunkhwa a organisé des campagnes et des ateliers de sensibilisation sur les lois en faveur des femmes, en collaboration avec des organisations de la société civile et des responsables religieux. En outre, le Département de la promotion de la femme du Baloutchistan a, avec l’appui d’ONU‑Femmes, organisé des séances d’information sur le thème « Comment faire face à la violence fondée sur le genre et accéder aux prestataires de services » à l’intention de diverses communautés des districts de Quetta, Sibi et Khuzdar. Au Khyber Pakhtunkhwa, des visites périodiques sont effectuées dans les écoles, les écoles supérieures et les universités afin d’informer les gens sur la procédure à suivre pour signaler les cas de violence à l’égard des femmes et l’endroit où ils peuvent le faire.

Accès à l’aide juridictionnel : Réponse fournie aux paragraphes 52 et 53

120.Concernant les centres d’hébergement, il existe divers centres d’hébergement (Dar ‑ ul-Aman), centres d’accueil d’urgence pour femmes et refuges au niveau fédéral et provincial qui hébergent les femmes marginalisées et leur offrent des services de réinsertion. Le centre d’hébergement pour femmes géré par le Ministère des droits de l’homme accueille des femmes et des enfants. Dans le Territoire fédéral d’Islamabad, le Centre de protection familiale et de réinsertion pour les femmes a été créé pour accompagner les femmes et leur fournir une aide juridictionnelle et médicale. Il propose les services suivants : soutien psychosocial et conseils juridiques, thérapies individuelles et de groupe pour surmonter la dépression et les traumatismes, aide médicale et juridictionnelle, visites à domicile, réconciliation, réintégration et réinsertion sociale. Le Centre propose également des services d’hébergement temporaire et de restauration, d’éducation de base et de formation professionnelle, et gère son propre service d’assistance téléphonique gratuit (accessible au 111 12 13 14).

121.Au Baloutchistan, il existe 3 centres pour femmes Shaheed Benazir Bhutto à Sibi, Khuzdar et Quetta et 3 autres centres sont en cours de construction dans les districts de Ketch, Loralai et Naseerabad. En outre, les centres d’hébergement Dar-ul-Aman accueillent des centaines de femmes chaque année. Une maison d’accueil pour femmes de 50 lits est également en construction dans cette province.

122.Les autorités du Sind ont mis en place des centres de dépôt de plaintes pour les femmes et des centres pour femmes Shaheed Benazir Bhutto. Ces deux dernières années, ces établissements ont apporté une aide juridictionnelle et sociopsychologique à plus de 500 victimes de violence domestique, de crimes d’honneur, de viol ou d’agressions à l’acide, et dans des cas de garde d’enfants et de dissolution de mariage. 154 femmes victimes de violence ont ainsi bénéficié d’un accompagnement psychosocial, 150 femmes ont bénéficié d’un accompagnement psychothérapeutique, 64 femmes ont bénéficié de conseils juridiques et 27 femmes ont bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite. Sept cellules ont également été créées pour recevoir les plaintes des victimes de violence fondée sur le genre. Des refuges et des centres de protection ont également été créés au niveau des districts, sous la supervision des commissaires adjoints, afin de fournir un abri et une assistance aux femmes victimes de violence.

123.Au Penjab, les femmes victimes de violence ont accès à un hébergement, une aide sociale et des services de réinsertion dans les centres d’hébergement Dar-ul-Aman mis en place dans les 36 districts de la province. Les recherches systématiques sur ces établissements menées par la Commission de la condition de la femme du Penjab font état d’une nette amélioration des services fournis, notamment en matière de conseils juridiques, de soins de santé et d’accompagnement psychologique. Par ailleurs, un centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été mis en place à Multan en mars 2017. Le projet a coûté 232 millions de roupies. Il accueille en permanence les femmes et leur fournit tout à la fois des services de premiers secours, d’aide au signalement à la police, de dépôt de plaintes, de poursuite, d’examens médicaux, de criminalistique, de réadaptation post-traumatique, etc. Tous ces services sont dirigés et gérés par un personnel féminin. Le projet devait dans un premier temps fournir des services de protection et de réadaptation à 1 200 femmes par an. Les professionnels du centre sont formés pour accompagner les victimes d’infractions telles que la violence domestique, le viol, le harcèlement et les conflits intrafamiliaux.

124.Les autorités provinciales du Khyber Pakhtunkhwa ont mis en place 4 centres d’hébergement pour femmes dans les districts de Peshawar, Mardan, Swat et Abbottabad, tandis que 2 autres centres sont en cours de création à Haripur et Mansehra. Le Département d’aide sociale gère également neuf centres de protection sociale pour les enfants démunis et orphelins. Il existe deux foyers d’accueil dédiés aux filles dans les districts de Nowshehra et de Malakand. La Commission de la condition de la femme du Khyber Pakhtunkhwa a effectué des visites de contrôle dans les centres Dar-ul-Aman pour femmes à Peshawar et Swat. ONU-Femmes et le Département de la protection sociale et de l’autonomisation des femmes ont bénéficié d’une aide pour l’organisation d’un atelier d’une journée en vue de l’examen et de la révision des procédures opérationnelles normalisées des Dar-ul-Aman et des centres d’hébergement pour femmes.

125.Concernant l’assistance médicale, la Commission nationale de la condition de la femme a fait pression sur les autorités provinciales afin qu’elles mettent en place un guichet unique pour les femmes victimes de violence dans tous les grands hôpitaux du pays. Les autorités du Sind ont ainsi envoyé des directives en ce sens à tous les districts et deux guichets ont été mis en place dans les hôpitaux à Karachi et à Khairpur. Des mesures ont été prises pour que ces services se généralisent dans l’ensemble du pays.

126.Concernant les services d’assistance téléphonique, le Ministère des droits de l’homme a mis en place une ligne d’assistance téléphonique (accessible au 1099) pour fournir des conseils juridiques en matière de violations des droits de l’homme. Des services similaires ont également été créés au niveau des provinces. Le Khyber Pakhtunkhwa a ainsi mis en place le service gratuit BOLO (Parler) afin de venir en aide aux victimes de la violence fondée sur le genre et aux femmes handicapées. Le Penjab s’est également doté d’un service d’assistance téléphonique pour les femmes (accessible au 1043) qui permet de recevoir leurs plaintes et réclamations. Le parquet du Penjab a ouvert, à l’échelon des districts, 17 centres de conseil juridique pour les femmes où des procureures fournissent une aide juridictionnelle. Le Sind a également mis en place un service d’assistance téléphonique (accessible au 0800 70 806) et un centre d’appel pour conseil juridique afin de fournir des conseils juridiques aux femmes et aux victimes de la violence fondée sur le genre. En janvier 2021, les autorités du Baloutchistan ont mis en place un service d’assistance téléphonique pour les femmes pour recevoir les plaintes liées au harcèlement dont elles sont victimes à leur domicile ou au travail.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa e) du paragraphe 60 des observations finales

127.La réponse est fournie aux paragraphes précédents.

Enregistrement des naissances

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 62 des observations finales

128.Au Pakistan, l’acte de naissance est connu sous le nom de certificat d’enregistrement des enfants ou formulaire B. Par suite de la dix-huitième révision de la Constitution, la question des mineurs et de leur enregistrement a été transférée aux provinces. Les organismes et départements publics concernés comprennent l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil et les communes sous l’autorité des départements des autorités provinciales respectives. Tous ont mis en place des programmes d’enregistrement des enfants à la naissance. L’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil a informatisé la procédure d’enregistrement, simplifiant ainsi l’acquisition du certificat de naissance. Au Penjab, le Département des affaires locales et du développement est chargé de l’enregistrement des naissances. Dans les communautés rurales, les autorités du Sind ont mis en place un système permettant aux agentes de santé d’enregistrer les nouveau-nés par téléphone portable. L’UNICEF apporte aux autorités un appui technique pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances d’ici à 2024. Le personnel des autorités locales du Penjab, du Sind, du Baloutchistan et du Khyber Pakhtunkhwa a été formé à la procédure d’enregistrement. L’UNICEF a aidé les pouvoirs publics à renforcer les capacités des autorités et des populations locales en matière d’enregistrement électronique des naissances dans sept districts du Penjab. À cette fin, une formation à l’utilisation de téléphones portables et de tablettes Android pour l’enregistrement des naissances a été dispensée aux secrétaires des communes. Les agents se rendent ainsi auprès des familles dans les localités concernées et utilisent les appareils numériques pour saisir les données dans un tableau de bord avant qu’elles ne soient vérifiées par le Secrétaire de la commune qui délivre ensuite un numéro d’enregistrement à l’enfant. La procédure prévoit également d’informer les parents et de les convaincre de l’importance de l’enregistrement des naissances. Le système d’enregistrement électronique des naissances est rapide et gratuit et permet aux parents d’économiser le temps et l’argent qu’ils consacraient avant à l’achat et à l’envoi de formulaires à plusieurs bureaux.

129.Conscientes des enjeux relatifs à l’enregistrement des naissances, les autorités du Sind et du Penjab se sont associées à Telenor, une grande entreprise de télécommunications, et à l’UNICEF pour informatiser leur procédure d’enregistrement des naissances. Elles ont ainsi lancé une application mobile pour faciliter l’enregistrement des naissances en porte à porte afin d’améliorer cette procédure et d’enregistrer à terme un plus grand nombre de naissances. L’enregistrement électronique des naissances est une initiative prometteuse lancée dans certains districts du Penjab et du Sind en collaboration avec l’UNICEF et Telenor Pakistan, qui fait appel à des facilitateurs (des agentes de santé et des officiers d’enregistrement des mariages entre autres) qui se rendent directement chez les familles qui viennent d’avoir un enfant et utilisent une application mobile pour saisir les données nécessaires.

Exploitation économique des enfants

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 64 des observations finales

130.Au niveau du Territoire fédéral d’Islamabad, l’autorité compétente est la Direction du travail, qui relève de l’Administration du Territoire fédéral d’Islamabad. Conformément aux règles commerciales de 1973, le Ministère des Pakistanais de l’étranger et de la mise en valeur des ressources humaines est chargé de contrôler la législation du travail et de veiller à ce qu’elle soit conforme aux engagements internationaux. Il a mis sur pied une cellule sur le travail des enfants, pour coordonner la lutte contre ce fléau et élaborer, avec l’assistance technique du bureau de pays de l’OIT, un plan d’action national faisant l’objet d’un consensus.

131.Au Khyber Pakhtunkhwa, la loi de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants du Khyber Pakhtunkhwa interdit l’emploi des enfants dans tout travail, à l’exception des travaux légers pour une durée maximale de deux heures par jour pour autant que ceux-ci fassent partie de leur formation ou soient réalisés avec des membres de leur famille, et restreint l’emploi des adolescents dans tout travail considéré comme dangereux par la loi. Par ailleurs, en 2018, la première politique provinciale sur le travail des enfants a été publiée. Cette politique fixe plusieurs objectifs à atteindre grâce à l’action coordonnée de toutes les parties prenantes. En ce qui concerne l’intensification des inspections du travail des enfants, le personnel d’inspection du Département du travail du Khyber Pakhtunkhwa a été étoffé en vertu de la loi sur le travail des enfants. Les inspecteurs contrôlent régulièrement l’application de la loi par divers magasins et établissements. En outre, pour la première fois, sept postes d’animateurs sociaux ont été approuvés afin de renforcer l’équipe d’inspection du travail des enfants. Les animateurs sociaux pourront non seulement effectuer des inspections, mais également sensibiliser les travailleurs et les employeurs à cette question. Les descriptions de poste ont été publiées et la Commission du service public du Khyber Pakhtunkhwa a lancé le processus de recrutement et publié des avis de vacance de poste.

132.Dans le Sind, la loi de 2017 sur l’interdiction de l’emploi des enfants interdit l’emploi des enfants et réglemente l’emploi des adolescents dans certaines professions et certains travaux.

133.Au Penjab, la loi de 2016 sur la restriction de l’emploi des enfants interdit l’emploi des enfants âgés de moins de 15 ans et restreint l’emploi des adolescents dans certaines professions considérées comme dangereuses. La loi de 2016 sur l’interdiction du travail des enfants dans les briqueteries du Penjab a également été adoptée. S’agissant du renforcement des compétences des inspecteurs du travail, deux centres de formation de pointe, l’Institut des relations du travail et le Centre Saeed-Ahmed Awan pour l’amélioration des conditions et de l’environnement de travail s’acquittent efficacement de leur mission et dispensent des formations de qualité à l’ensemble du personnel concerné. En outre, en coopération avec l’OIT, le Département a dispensé de nombreuses formations (sur la thématique « Former les inspecteurs à une inspection du travail efficace ») dans ses bureaux locaux, dans le cadre d’un projet visant à renforcer le système d’inspection du travail pour promouvoir les normes du travail et garantir leur respect sur le lieu de travail au Pakistan. Le Département a également organisé pour la plupart des inspecteurs, également en coopération avec l’OIT, des formations complètes sur les inspections du travail. À ce jour, cinq formations ont été organisées pour 153 inspecteurs et agents.

134.Les autorités du Baloutchistan ont elles aussi entrepris des réformes législatives en collaboration avec l’OIT. Elles travaillent actuellement à l’élaboration d’un cadre législatif, notamment dans les domaines du travail des enfants, de la liberté d’association et de la négociation collective, et à la fixation de salaires minimums, en modifiant différentes lois sur le travail, ce qui permettra de renforcer l’application des normes internationales du travail. Après des consultations techniques, une réunion spéciale du Comité provincial de consultation tripartite a été organisée afin d’élaborer la version définitive des recommandations. Les autorités du Baloutchistan examinent actuellement les projets de loi connexes. Par ailleurs, les autorités ont lancé, toujours en collaboration avec l’OIT, une initiative visant à encourager l’emploi des jeunes afin d’éradiquer le travail des enfants.

135.En 2019, l’Assemblée du Baloutchistan a adopté une résolution visant à éliminer le travail des enfants dans les mines de charbon et des mesures ont été prises pour relever l’âge minimum requis pour les travaux dangereux. La loi de 2021 sur l’interdiction et la réglementation de l’emploi des enfants du Baloutchistan a été récemment promulguée. Le Département du travail prévoit dans un premier temps de transmettre des directives à l’inspection du travail et de veiller ensuite à l’application de la loi sur le marché du travail du Baloutchistan.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 64 des observations finales

136.Le Département du travail du Khyber Pakhtunkhwa est chargé de veiller à l’application effective de la loi de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants au Khyber Pakhtunkhwa, et de rendre compte de toute violation de la loi ainsi que des sanctions prises. Au mois de juillet 2021, 23 poursuites avaient été engagées au total contre des employeurs auteurs d’infractions et des amendes à hauteur de 45 500 roupies ont été imposées au cours de l’exercice. Le Penjab interdit le travail des enfants et applique strictement la législation en la matière et les services de police prennent des mesures punitives à l’égard de tout contrevenant.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 64 des observations finales

137.Au niveau du Territoire fédéral d’Islamabad, l’organisation caritative Pakistan Bait‑ul-Mal a créé 159 centres de réinsertion pour enfants travailleurs, dans lesquels des enfants soustraits au travail reçoivent notamment une éducation gratuite et une indemnité de subsistance. Plus de 15 000 élèves sont pris en charge dans ces centres et plus de 5 000 ont passé l’examen de fin d’études, parmi lesquels 4 500 ont été admis dans des établissements publics d’enseignement supérieur. Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l’enfant a été créée en vertu de la loi de 2017 relative à la Commission nationale des droits de l’enfant. Elle est chargée de surveiller les violations des droits de l’enfant dans tout le pays, d’examiner les instruments internationaux et de revoir les politiques existantes en matière de droits de l’enfant. L’Institut de la protection de l’enfance a également été créé en vertu de la loi de 2018 relative à la protection de l’enfance du Territoire fédéral d’Islamabad afin de fournir des services de soins et de protection aux enfants vulnérables, notamment aux victimes du travail des enfants et de l’exploitation.

138.La Commission nationale pour la justice et la paix fournit des conseils juridiques et une assistance financière aux personnes vulnérables. Elle a traité près de 800 affaires et lancé une campagne de lutte contre la servitude pour dettes dans les briqueteries. Les comités de vigilance des districts et des provinces contre la servitude pour dettes constituent le principal mécanisme d’application des lois en vigueur. Ils veillent au respect de la législation, supervisent la réinsertion des victimes et aident les autorités des districts et des provinces à appliquer correctement la loi.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa d) du paragraphe 64 des observations finales

139.En mars 2019, après une interruption de vingt-trois ans, l’enquête nationale sur le travail des enfants a été relancée dans toutes les provinces du Pakistan avec le soutien du Président. Elle s’inscrit dans la stratégie d’élimination du travail des enfants. Le Ministère des droits de l’homme a encadré l’enquête en coopération avec les autorités provinciales et l’UNICEF. L’Institut de la statistique a assuré sa réalisation et des fonds ont été alloués dans le cadre du Programme de développement annuel. L’UNICEF a par ailleurs fourni un appui technique.

Pauvreté

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 66 des observations finales

140.Le Programme Benazir d’aide au revenu a pris les mesures suivantes pour améliorer son dispositif de transfert en espèces sans contrepartie Ehsaas Kafaalat.

141.Nouveau modèle de paiement : en collaboration avec toutes les parties prenantes, à savoir le Ministère des finances, la Banque d’État du Pakistan, l’Auditeur général du Pakistan, le Contrôleur général des comptes, l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil et l’Autorité pakistanaise des télécommunications, le Programme a élaboré un mécanisme de paiement amélioré reposant sur la reconnaissance biométrique dans le but d’améliorer davantage la transparence et l’efficacité du dispositif Ehsaas Kafaalat en intégrant davantage de garde-fous dans le mécanisme de paiement. Le nouveau système biométrique permet de garantir la transparence de l’ensemble de l’écosystème des paiements et de lutter contre la fraude. Les bénéficiaires peuvent désormais obtenir leurs paiements dans tous les guichets et distributeurs de billets prévus à cet effet ainsi que dans les agences de banques fournissant le service et les banques partenaires. Une collaboration avec les banques a en outre été récemment mise en place afin de développer la culture financière et l’habileté numérique des bénéficiaires qui ont par ailleurs la possibilité d’ouvrir un compte d’épargne.

142.Mécanisme de suivi : le Programme a mis en place un mécanisme de suivi des activités liées aux transferts en espèces qui s’appuie sur son système informatisé de gestion ainsi que sur la coordination entre, d’une part, le siège et les bureaux locaux et, d’autre part, les autorités provinciales et les points focaux des banques partenaires. Les principales caractéristiques de ce mécanisme comprennent une intégration directe entre les systèmes informatisés du Programme et des banques grâce à diverses applications et services Web permettant d’analyser en temps réel toutes les données relatives aux transactions réalisées par les banques et de détecter les activités suspectes pour analyse ou rapprochement.

143.Par ailleurs, le Programme dispose de bureaux locaux au niveau des provinces ou régions, des divisions et des tehsils. Des agents de terrain y contrôlent les paiements en suivant les procédures normalisées du Programme pour s’assurer que les paiements sont versés aux bénéficiaires de manière efficace et transparente. Les directeurs généraux provinciaux, les directeurs régionaux et les directeurs de division du Programme se réunissent régulièrement avec les autorités des districts ou tehsils et les directeurs régionaux, de groupe ou de zone des banques partenaires en vue de résoudre rapidement les problèmes. Le Programme a en outre mis au point un système automatisé de gestion des plaintes relatives aux paiements grâce auquel ces dernières peuvent être déposées et résolues de manière automatisée. Si, dans un premier temps, le système n’était capable de traiter que quelques types spécifiques de plaintes, il a été affiné pour être en mesure de traiter tous les types de plaintes signalées au cours des activités sur le terrain. En outre, le système est en cours de couplage aux mécanismes de résolution des plaintes des banques partenaires en vue de rendre la procédure de résolution des plaintes encore plus efficace.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 66 des observations finales

144.Tous les bénéficiaires du Kafaalat sont informés par courrier et par SMS de la nécessité de s’inscrire pour recevoir une assistance pécuniaire. En outre, les bénéficiaires sont également informés par courrier de leur exclusion du dispositif.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 66 des observations finales

145.Le dispositif Ehsaas a achevé l’enquête socioéconomique nationale portant sur plus de 32 millions de ménages de toutes les provinces et régions, soit environ 99 % du nombre estimé de ménages dans le pays. Le tableau suivant présente l’état d’avancement de la collecte des données sur les ménages par année jusqu’en septembre 2021 :

Nombre total de ménages	2017/18	2018/19	2019/20	2020/21	Total
	3 842 836	5 351 467	7 092 850	15 910 067	32 221 260

146.En outre, 413 centres d’enregistrement au dispositif Ehsaas ont été mis en place à travers le pays à l’échelon des tehsils afin de permettre d’actualiser rapidement le registre et de résoudre les problèmes. Il convient toutefois de noter que les critères d’éligibilité des bénéficiaires du Kafaalat ont été décidés en fonction de la marge budgétaire disponible et que, par conséquent, toutes les personnes en dessous du seuil de pauvreté n’ont pas pu être incluses dans le programme.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 66 des observations finales

147.Le Programme Benazir d’aide au revenu a élargi le dispositif de transfert en espèces sans contrepartie Ehsaas Kafaalat horizontalement (jusqu’à 15 millions de roupies pour l’assistance pécuniaire d’urgence Ehsaas) et verticalement (de 3 000 roupies à 6 000 roupies). Ainsi, le décaissement annuel du Programme dans le cadre du dispositif est passé de 16 milliards de roupies pour l’exercice 2008/09 à 225 milliards de roupies (en prenant en compte le dispositif d’assistance pécuniaire d’urgence Ehsaas) pour l’exercice 2019/20. Au cours des deux dernières années, le Programme a augmenté le nombre de bénéficiaires du Kafaalat de 5,3 millions à 6,5 millions. Conformément aux instructions du Gouvernement fédéral, ce nombre sera porté à 8 millions.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa d) du paragraphe 66 des observations finales

148.Le Programme Benazir d’aide au revenu, en coordination avec la Division des finances, a mis en place un mécanisme institutionnel pour revoir périodiquement le montant des transferts en espèces. Un comité a été constitué pour évaluer chaque année le niveau des transferts en espèces (avec et sans contrepartie) et proposer éventuellement une augmentation ou un ajustement en tenant compte des facteurs pertinents, tels que l’inflation, la marge de manœuvre budgétaire, le nombre de bénéficiaires, la répartition existante entre les transferts en espèces avec et sans contrepartie, les meilleures pratiques internationales en vigueur, etc. Lors de sa première réunion qui s’est tenue le 28 mai 2021, le comité a proposé une augmentation de 166,33 roupies par mois ou 500 roupies par trimestre à partir du mois de janvier 2022. La proposition a été approuvée par le Premier Ministre et le Comité de coordination économique et ratifiée par le Cabinet fédéral.

Droit à une alimentation adéquate couvrant les besoins nutritionnels

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 70 des observations finales

149.Une des priorités absolues du Gouvernement pakistanais est d’assurer la sécurité alimentaire et de couvrir les besoins nutritionnels de sa population. Plusieurs actions d’envergure ont été prises à cet effet, dont l’élaboration du Programme national Faim zéro, la réalisation de l’Enquête d’évaluation sur la sécurité alimentaire, l’engagement du Gouvernement en faveur des objectifs de développement durable, en particulier les objectifs 1 et 2 sur la pauvreté et les Défis Faim zéro. Pour suivre toutes ces initiatives, ainsi que les futures stratégies reposant sur les objectifs de développement durable, le Ministère de la sécurité alimentaire et de la recherche a élaboré la Politique nationale globale de sécurité alimentaire en 2018.

150.Par ailleurs, le Gouvernement a lancé la Stratégie multisectorielle de nutrition du Pakistan pour la période 2018-2025 afin de s’attaquer au problème auquel le pays est confronté en matière de nutrition. Celle-ci sert de cadre général pour définir un plan stratégique visant à mieux couvrir les besoins nutritionnels ou à développer des services de nutrition équitables et de haute qualité, y compris des interventions sensibles et spécifiques. L’un des principaux objectifs de la stratégie est de protéger, promouvoir et soutenir les pratiques optimales d’allaitement maternel et d’alimentation complémentaire des nourrissons et des enfants. En août 2020, le Premier Ministre a lancé le dispositif Ehsaas Nashonuma dans le but de lutter contre le retard de croissance des enfants et la malnutrition des mères et des nourrissons. Le dispositif prévoit des transferts monétaires assortis de conditions aux femmes enceintes vulnérables, aux mères et aux enfants jusqu’à l’âge de 2 ans. Il leur fournit une assistance pécuniaire, des produits alimentaires nutritifs et des vaccins et leur permet de réaliser des examens prénatals et postnatals et d’assister à des séances de sensibilisation à la santé. Une fille sur quatre reçoit une allocation plus élevée qu’un garçon.

151.Le dispositif Ehsaas Nashonuma vise avant tout à améliorer la nutrition et la santé au cours des mille premiers jours de la vie. Dans les 15 districts du pays où le retard de croissance est le plus important, 50 centres spécialisés ont été ouverts dans les établissements de santé des districts et des tehsils au cours de la première phase du dispositif. En octobre 2021, lors d’une réunion à l’Assemblée nationale pakistanaise organisée par le groupe de travail parlementaire sur les objectifs de développement durable, un projet de loi sur l’enrichissement obligatoire des aliments a été soumis aux députés dans le but de lutter contre les carences alarmantes en micronutriments. Le projet de loi a bénéficié de l’assistance technique de Nutrition International.

Droit au logement

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 72 des observations finales

152.Au Pakistan, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés à trouver un logement adéquat, fiable et abordable du fait de l’urbanisation galopante et de la forte croissance démographique. Les problèmes liés à l’accès aux logements bon marché entraînent une instabilité des lieux de vie des couches socioéconomiques les moins aisées.

153.En octobre 2018, le Gouvernement a annoncé le lancement du Programme de logement Naya Pakistan visant à accroître l’offre de logements abordables dans le pays. Le Programme s’appuie sur la politique de la Banque d’État du Pakistan pour la promotion du financement de logements à bas prix qui prend en compte les deux aspects du financement, à savoir le financement hypothécaire et le financement de la construction. Il instaure en effet une politique de financement hypothécaire subventionné visant à rendre les logements économiquement avantageux pour les groupes à faible revenu et une politique de financement de la construction subventionnée pour inciter les constructeurs et les promoteurs à augmenter l’offre de logements pour les personnes à faible revenu. Dans le cadre de ce programme, le Premier Ministre a présidé le 18 mars 2021 la cérémonie de mise en vente des lots du projet de logements à bas prix à Islamabad destinés aux travailleurs à faible revenu qui concrétise l’objectif des pouvoirs publics d’offrir un niveau de vie décent aux groupes et familles à faible revenu.

154.Le projet de logements abordables propose 1 008 appartements et 500 maisons à des taux hypothécaires bas, permettant aux familles financièrement vulnérables d’accéder à la propriété. Le Gouvernement offre une subvention de 300 000 roupies (1 922 dollars des États-Unis) par logement dans le cadre d’une série de projets englobant plus de 100 000 logements. Par ailleurs, la deuxième phase d’un autre projet de 1 504 logements a été lancée en parallèle.

155.La subvention permet de réduire le coût total d’acquisition d’un appartement à 2 124 000 roupies (13 600 dollars) et le prix des maisons à 2 354 000 roupies (15 000 dollars). Elle permet en outre de réduire les mensualités et le coût total d’acquisition d’une maison, facilitant ainsi l’accès de tout un chacun à la propriété moyennant un paiement de 10 % du coût total. Les 90 % restant seront ensuite payés en plusieurs fois sur une période de vingt ans.

156.En octobre 2020, le Gouvernement pakistanais a lancé le programme de subvention Coup de pouce de l’État, plus connu sous le nom Mera Pakistan Mera Ghar. Il permet aux banques de financer la construction et l’achat de maisons à des taux d’intérêt très bas pour les tranches de la population à faible ou moyen revenu. Il est possible d’y participer suivant les principes du droit positif ou ceux du droit islamique. Le Gouvernement pakistanais et l’Autorité du logement et du développement Naya Pakistan ont associé la Banque d’État du Pakistan au programme à titre de partenaire d’exécution.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 72 des observations finales

157.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer l’accès des personnes vivant dans les katchi abadis aux soins de santé et aux autres services publics. (On trouvera des informations détaillées dans les paragraphes suivants.)

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 72 des observations finales

158.En octobre 2021, le Ministre principal du Penjab a examiné les propositions de modification de la loi de 2012 portant modification de la loi sur les katchi abadis du Penjab portées par la Direction générale des katchi abadis et de l’amélioration urbaine du Département de l’administration locale et du développement rural. La loi définit des critères pour qu’un établissement humain puisse prétendre à une régularisation, dont l’existence d’au moins 40 unités d’habitation, la réalisation d’enquêtes par les autorités des districts et des villes, ainsi qu’une évaluation des fiches d’imposition et des aks shajra des terrains occupés. La loi définit également les procédures d’octroi des titres de propriété aux habitants et de perception des frais de construction et des charges foncières, et accorde de manière notable, pour la première fois, les titres de propriété à égalité des parts au mari et à la femme (ou aux femmes).

159.La Direction a par ailleurs formulé plusieurs propositions pour améliorer les conditions de vie des résidents et a recommandé de prendre des mesures pour détruire les empiètements et prévenir l’occupation illicite des terres. Premièrement, elle a proposé une révision du nombre d’unités d’habitation requises dans les zones rurales de 40 à 20. Deuxièmement, elle a proposé une vente aux enchères ouverte des zones commerciales situées dans les katchi abadis et l’élaboration d’une nouvelle politique pour les terrains susceptibles d’être utilisés à des fins commerciales. Troisièmement, elle a proposé de traiter la question en exigeant la présentation de nikah namas, ou de documents officiels pour le transfert de propriété. Enfin, elle a proposé de revoir les frais d’acquisition des terres et les frais de construction qui, en vertu de la loi de 2012, étaient jusque-là liés aux tarifs pratiqués dans les zones avoisinantes et constituaient de fait un obstacle majeur à la régularisation des katchi abadis dans les zones où les prix fonciers étaient plus élevés et conduisaient les habitants à ne pas demander les titres de propriété voire à se soustraire activement à toute mesure qui les aurait permis d’y avoir accès. Le Bureau du Ministre principal a transmis ces propositions au sous-comité du Cabinet chargé des affaires législatives pour décision et recommandations.

Eau et assainissement

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 74 des observations finales

160.La Politique nationale pour l’eau potable élaborée par le Ministère du changement climatique et adoptée en 2009 vise à assurer l’accès à l’eau potable de manière équitable à l’horizon 2025, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes. Dans le cadre de cette politique, un projet de loi sur l’eau potable a été déposé. Il vise à garantir le respect des normes nationales en matière de qualité de l’eau potable.

161.En 2018, un train de mesures relatives à la politique de l’eau a été approuvé. Il comprend la Politique nationale de l’eau et la charte du Conseil des intérêts communs du Pakistan. Le train de mesures prévoit une augmentation des investissements publics du Gouvernement fédéral dans le secteur de l’eau qui passeraient de 3,7 % en 2017-2018 à au moins 10 % en 2018-2019 et à 20 % d’ici à 2030, la création d’un organe supérieur chargé d’approuver les lois, politiques et stratégies de développement et de gestion des ressources en eau, ainsi que la création d’une autorité des eaux souterraines à Islamabad et la création d’autorités provinciales de l’eau dans les provinces.

162.Le train de mesures intègre les recommandations de la Politique nationale de l’eau potable adoptée en 2009 ainsi que celles de la Politique nationale sur les changements climatiques adoptée en 2012 pour lutter contre les effets néfastes des changements climatiques et en particulier les phénomènes météorologiques extrêmes. Elle prévoit d’augmenter la capacité de stockage d’eau du pays par la construction de grands et de petits barrages afin de faire face aux variations saisonnières en matière de distribution d’eau. Elle préconise la remise en état des infrastructures hydrauliques du pays, l’encadrement du captage des eaux souterraines et l’adoption de mesures visant à restreindre le captage excessif, la réduction de la demande des secteurs consommateurs d’eau, en particulier l’agriculture qui utilise 95 % de l’approvisionnement disponible, et le renforcement des capacités des organismes fédéraux et provinciaux chargés de l’exploitation des ressources en eau.

Droit à la santé

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 76 des observations finales

163.Le programme Sehat Sahulat a été lancé pendant la pandémie afin de permettre aux citoyens défavorisés de bénéficier gratuitement, rapidement et dignement, sur l’ensemble du territoire national, de soins médicaux nécessaires. Le programme couvre globalement la quasi-totalité des interventions chirurgicales et des maladies pour lesquelles une admission à l’hôpital s’avère nécessaire. Ses différents volets provinciaux ne couvrent toutefois pas à ce jour les services ambulatoires.

164.Lancé au Khyber Pakhtunkhwa en août 2020, le programme assure à chaque famille admissible une couverture sanitaire d’un million de roupies par an. Les hôpitaux publics et privés qui font partie du programme fournissent des traitements gratuits aux résidents de la province. La Société d’assurance-vie de l’État, qui a été sélectionnée à l’issue d’une procédure d’appel à la concurrence, reçoit 2 849 roupies par famille et par an. Le programme a également été étendu au Penjab où, dans 25 districts, les personnes défavorisées (personnes pauvres, handicapées et transgenres) peuvent bénéficier de sa couverture, tandis que dans 11 districts, dont Lahore, Dera Ghazi Khan et Sahiwal, c’est toute la population qui peut en bénéficier.

Santé sexuelle et procréative

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 78 des observations finales

165.Au Pakistan, l’interruption volontaire de grossesse n’est autorisée qu’« avant la formation des membres ou des organes du bébé » dans le cadre d’une « intervention nécessaire » pour sauver la vie d’une femme. Toutefois, en vertu de l’article 338 du Code pénal pakistanais, quiconque provoque, de mauvaise foi ou pour des raisons autres que pour sauver la vie d’une femme, une fausse couche chez une femme enceinte d’un enfant dont les organes ne se sont pas encore formés, est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement si l’avortement est pratiqué avec le consentement de la femme et, dans tous les autres cas, d’une peine ne dépassant pas dix ans. La loi prévoit les garanties appropriées et protège équitablement la vie de l’enfant et la vie de la mère. Elle incite à agir avec discernement sur la base d’un avis médical.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 78 des observations finales

166.Il n’existe aucune restriction à la fourniture de services de soins après un avortement dans les établissements de santé publics et privés. Au Pakistan, les services de santé se sont amplement développés, ce qui constitue une bonne raison de fournir des soins de santé après un avortement. Le Ministère de la santé, avec l’appui technique et la collaboration de l’École des services de santé ainsi que des autorités locales et des ONG à travers le pays, a élaboré et publié en 2018 des normes et des lignes directrices nationales en matière de prestation de services pour le curetage utérin et des soins de santé après avortement sûrs et de qualité. Ces normes et lignes directrices s’appuient sur des données fiables et sont périodiquement mises à jour.

167.Le programme de planification familiale des autorités du Sind fournit des soins en période néonatale et pourvoit à d’autres besoins. D’après les statistiques, 501 129 personnes ont bénéficié de ce programme au cours de la période 2018-2019. En 2015, le Département de la santé du Penjab a approuvé les normes et les lignes directrices nationales en matière de prestation de services pour le curetage utérin et des soins de santé après avortement sûrs et de qualité, en vue de leur application dans tous les établissements de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires.

168.Les autorités du Khyber Pakhtunkhwa ont créé une Commission des soins de santé chargée de contrôler, de surveiller et de réglementer les cliniques, les maisons de retraite et les hôpitaux privés. Il existe 1 504 centres médicaux (unités sanitaires de base comprises) accessibles aux femmes. En 2019, 16 977 agentes de santé, 6 157 infirmières, 1 975 professionnelles de l’accouchement et 1 034 infirmières visiteuses prodiguaient des soins de santé liés à la grossesse. En outre, des médecins et gynécologues de sexe féminin peuvent également recevoir les femmes pour des soins obstétricaux d’urgence de base et approfondis.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 78 des observations finales

169.La Déclaration nationale sur la population au Pakistan, approuvée par le groupe de travail fédéral dirigé par le Président du Pakistan, a réaffirmé le droit des parents à choisir librement le nombre d’enfants qu’ils veulent et l’espacement des naissances. Elle a été largement diffusée dans tous les milieux par le biais des médias et d’ateliers de sensibilisation. L’espacement des naissances étant un sujet sensible compte tenu du contexte culturel et religieux au Pakistan, des campagnes de sensibilisation bien étudiées ont été menées à l’intention des prestataires de services et de la société. Des formations ont été dispensées aux professionnels de santé en vue de les familiariser avec le statut juridique de l’avortement, de leur permettre de surmonter la stigmatisation entourant l’avortement et de donner aux femmes les moyens de choisir librement le nombre d’enfants qu’elles veulent et l’espacement des naissances.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa d) du paragraphe 78 des observations finales

170.Le Pakistan a élaboré le Plan d’action national en matière de population dont l’objectif est de garantir l’accès universel à la santé sexuelle et procréative en prenant des mesures sur plusieurs fronts, notamment en impliquant tous les établissements de santé publics et privés. Le Ministère des services nationaux de santé, de leur réglementation et de leur coordination, les départements de la santé et les départements de protection de la population des provinces, en collaboration avec quelques ONG internationales, améliorent l’accès à l’information et aux services de santé sexuelle : en formant des médecins, des infirmiers et des sages-femmes dans les centres de soins ; en animant des séances de conseil sur l’avortement, les soins après avortement et la planification familiale ; en mobilisant les femmes et les hommes grâce à des animations sociales au niveau local afin de mieux faire connaître la santé procréative et leurs droits en la matière ; en élaborant du matériel pédagogique en vue de mobiliser la population sur les questions d’avortement sécurisé, de soins après avortement et de disponibilité de contraceptifs à un prix abordable. Les contraceptifs d’urgence ont été placés sur la liste des médicaments essentiels.

171.Les départements de protection de la population et les départements de la santé du pays comptent respectivement plus de 3 000 et 7 000 centres de services qui fournissent des contraceptifs sûrs et à un prix abordable, et améliorent ainsi l’accès de toute la population à la contraception. Les contraceptifs sont également facilement accessibles en vente libre.

Droit à l’éducation

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 80 des observations finales

172.L’article 25-A de la Constitution pakistanaise consacre l’enseignement gratuit et obligatoire pour tous les enfants de 5 à 16 ans sans discrimination. La scolarisation au Pakistan a diminué entre 2014 et 2020. Le taux brut de scolarisation des enfants en âge de fréquenter l’école primaire est passé de 91 % en 2014 à 84 % en 2020. De même, le taux net de scolarisation au niveau primaire a diminué, passant de 67 % en 2014 à 64 % en 2020. Au niveau régional, la situation est complexe. Certaines provinces n’ont connu aucune évolution du taux net de scolarisation au niveau primaire entre 2014 et 2020, comme le Baloutchistan (56 %) et le Penjab (70 %), tandis que d’autres ont vu leur taux diminuer, comme le Sind (de 61 % à 55 %) et le Khyber Pakhtunkhwa, districts nouvellement fusionnés compris (de 71 % à 65 %).

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 80 des observations finales

173.Le Gouvernement prévoit de recueillir les renseignements les plus récents sur les enfants non scolarisés et a pris des mesures à cette fin. Grâce à la récente mobilisation de la Commission de planification et du Ministère de l’éducation fédérale et de la formation professionnelle, des provinces, des zones fédérales et des donateurs, il se dégage un consensus national pour l’élaboration d’un plan d’action national destiné à lutter contre la déscolarisation des enfants dans l’ensemble du pays. La proposition sera transmise au Conseil économique national pour une demande de financement supplémentaire et des ressources additionnelles de la part des donateurs afin d’accélérer l’initiative dans l’ensemble du pays.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 80 des observations finales

174.Le Plan directeur de l’éducation nationale de 2018 a été formulé dans le but de surmonter les multiples défis auxquels est confronté le secteur de l’éducation. L’une de ses priorités est d’améliorer la qualité de l’éducation. L’éducation relevant de la responsabilité des provinces depuis la dix-huitième révision de la Constitution, chaque province a ainsi donné la priorité à des domaines d’intervention spécifiques et a mis en place ses propres initiatives.

175.Le Plan du secteur de l’éducation du Penjab pour la période 2019-2020 à 2023-2024 a été défini en vue de relever les défis de la province en matière d’éducation. Le document d’analyse du secteur de l’éducation de celui-ci recommande les interventions suivantes en vue d’atteindre les objectifs du plan : le développement d’une éducation de qualité dans un environnement d’apprentissage sûr, ouvert à tous et propice pour les enfants ; l’amélioration des pratiques d’enseignement et d’apprentissage pour de meilleurs résultats d’apprentissage ; le renforcement de la gouvernance du secteur de l’éducation pour un accès équitable et une éducation de qualité.

176.Le projet E-Learn est une autre initiative du Département de l’éducation scolaire, mené en collaboration avec le Conseil du programme et des manuels scolaires du Penjab avec le soutien technique du Conseil du numérique du Penjab. Il s’agit d’un répertoire officiel où les manuels scolaires sont stockés sous forme numérique. Chaque manuel contient du contenu dynamique sous forme de conférences vidéo, d’illustrations, d’animations, de simulations et d’évaluations interactives. Sur le site Web, les élèves ont accès à 30 manuels de sciences et de mathématiques pour les classes de la première à la douzième année. Les manuels sont enrichis de 13 047 vidéos pédagogiques, 592 simulations, 2 100 minutes de capsules audio et 1 830 animations.

177.Dans la province du Sind, le Département de l’enseignement élémentaire et secondaire a mis en ligne du matériel pédagogique accessible gratuitement pour permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité pendant la fermeture de leur établissement. Le Département a en effet créé un portail d’apprentissage permettant aux élèves d’utiliser du matériel numérique afin d’améliorer leurs connaissances. Les contenus numériques sont doublés en différentes langues pour faciliter la compréhension. Il a en outre lancé une chaîne officielle sur la plateforme YouTube afin que les élèves puissent visionner des cours de différents niveaux, de la première à la dixième année, sur différentes matières.

178.Le Sind s’est également doté d’un plan pour le secteur de l’éducation scolaire ainsi que d’une feuille de route correspondante pour la période 2019-2024. La feuille de route prévoit la fourniture d’infrastructures d’apprentissage convenables dans des conditions d’égalité et intègre à cette fin une mesure visant à concevoir, mettre en œuvre et suivre, à l’échelle des districts, des plans de développement des infrastructures scolaires s’appuyant sur une évaluation des besoins par rapport aux objectifs de scolarisation.

179.Un examen des politiques et des programmes du secteur de l’éducation sous l’angle de l’égalité des genres a été réalisé et a permis de constater que, sur les 4 560 écoles hautement prioritaires, 4 005 sont des écoles fréquentées par des filles (écoles réservées aux filles et écoles mixtes). En outre, sur un total de 554 écoles retenues pour une mise à niveau, 419 sont des écoles fréquentées par des filles (écoles réservées aux filles et écoles mixtes). Parallèlement, 54 écoles de filles ont bénéficié d’une aide dédiée aux écoles élémentaires de l’Agence japonaise de coopération internationale : 29 écoles de filles ont été construites et livrées aux autorités, tandis que 25 autres sont en chantier.

180.En décembre 2020, l’Assemblée du Khyber Pakhtunkhwa a adopté un projet de loi visant à limiter le poids des cartables des enfants. La province a été la première à avoir adopté un tel texte. Tous les établissements d’enseignement publics et privés de la province sont tenus de s’y conformer, et une amende de 200 000 roupies peut être imposée aux contrevenants. Par ailleurs, les autorités du Khyber Pakhtunkhwa ont lancé le programme Deuxième session à l’école dans toute la province à compter du 1er septembre 2021. Dans le cadre de ce programme, les écoles primaires sont transformées en écoles intermédiaires, les écoles intermédiaires en écoles secondaires et les écoles secondaires en établissements secondaires d’enseignement supérieur. Au cours de la première phase, le programme a été mis en œuvre dans 120 établissements, dont 76 écoles de garçons et 44 écoles de filles, réparties dans 16 districts de la province. Sur les 76 écoles de garçons, 48 sont des écoles primaires qui sont transformées en écoles intermédiaires et 20 sont des écoles intermédiaires qui sont transformées en établissements secondaires d’enseignement supérieur. Sur les 44 écoles de filles, 28 sont des écoles primaires qui sont transformées en écoles intermédiaires et 16 sont des écoles intermédiaires qui sont transformées en établissements secondaires d’enseignement supérieur. Le programme vise à gérer le taux d’abandon scolaire et à équilibrer le nombre d’élèves dans les écoles surpeuplées en répartissant les effectifs entre les cours de jour et ceux du soir.

181.Le Baloutchistan a lancé le Programme quinquennal pour l’éducation de base en 2016 grâce à une subvention de 18 millions d’euros de l’Union européenne. Le Programme a permis des avancées substantielles malgré les nombreuses fermetures d’écoles liées aux périodes de confinement dues à la COVID-19 en 2020. Pour rattraper les heures d’apprentissage perdues en raison de la pandémie, et dans le prolongement du programme, le Programme quinquennal de soutien à l’éducation au Baloutchistan a été lancé dans le but de soutenir et de renforcer les systèmes de gestion de l’éducation. Cette initiative s’appuie sur la réforme globale du système d’éducation menée par le Département de l’éducation. Elle vise à contribuer à améliorer l’alphabétisation, le calcul, les compétences et les qualifications en favorisant l’accès, sur un pied d’égalité, à une éducation primaire et intermédiaire de qualité pour chaque fille et chaque garçon. Il s’agit notamment d’adapter les campagnes de scolarisation pour faire en sorte que les enfants retournent à l’école et d’offrir des solutions de rechange aux enfants qui abandonnent l’école en raison de l’impact économique des crises. L’initiative fait fond sur les acquis du Programme quinquennal pour l’éducation de base, tels que le nouveau système de gestion des résultats, la Commission chargée des examens et des évaluations au Baloutchistan nouvellement créée, et un système renforcé et élargi de comités de gestion des écoles parents-enseignants, ainsi que les conseils scolaires locaux et les mesures visant à améliorer les établissements. Le Département de l’enseignement secondaire du Baloutchistan est chargé de sa mise en œuvre.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa d) du paragraphe 80 des observations finales

182.La Politique nationale d’assainissement adoptée en 2006 et la Politique nationale de l’eau potable adoptée en 2009 s’engagent à promouvoir la santé et les pratiques d’hygiène, à associer et intégrer les programmes d’assainissement dans les politiques de planification urbaine et régionale, y compris dans le secteur de l’éducation, et à fournir de l’eau potable à tous.

183.Au niveau national, l’Approche du Pakistan pour l’assainissement total et la Réforme du secteur de l’éducation constituent les deux principaux leviers permettant d’agir en faveur d’une prise de conscience de la nécessité et de l’importance de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène dans les écoles. En conséquence, l’UNICEF, en consultation avec le Ministère de l’éducation fédérale et de la formation professionnelle, a élaboré le Plan stratégique pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène à l’école pour la période 2017-2022. Les objectifs et les cibles de ce plan comprennent la mise en place de latrines et un accès adéquat à l’eau d’ici à 2022. En outre, l’UNICEF a également travaillé, en étroite collaboration avec les autorités provinciales, à l’élaboration de plans stratégiques similaires pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène dans les écoles du secteur public.

184.Avec le soutien de l’UNICEF et d’Unilever Pakistan, un nouveau système d’alimentation en eau, quatre dispositifs de refroidissement de l’eau fonctionnant à l’énergie solaire et trois stations de lavage des mains à l’eau courante et du savon ont été installés à l’école d’Hashimabad au Khyber Pakhtunkhwa. Cette initiative a permis à 700 élèves d’avoir accès à de l’eau potable et à des installations sanitaires et de rester en bonne santé.

185.En 2018, afin de garantir à chaque enfant un accès à une eau potable et à des installations sanitaires, quel que soit l’endroit où il vit, l’UNICEF a lancé un programme pour aider les autorités du Penjab à construire des toilettes et à installer des stations de lavage des mains dans toutes les écoles publiques de la province. L’initiative a contribué à transformer la culture de l’hygiène dans les écoles, mais également au sein des populations, car les enseignants formés ont aidé les enfants à apprendre et à partager les pratiques d’hygiène avec leurs amis et leurs familles.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa e) du paragraphe 80 des observations finales

186.Les mesures prises pour améliorer la qualité et augmenter la quantité de matériel pédagogique sont présentées aux paragraphes 203 à 211.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa f) du paragraphe 80 des observations finales

187.La Commission nationale pour le développement humain est un organe autonome du Ministère de l’éducation fédérale et de la formation professionnelle. Elle est chargée d’accompagner les mesures prises en matière de développement humain au Pakistan, en particulier dans les domaines de l’alphabétisation des adultes, de l’enseignement primaire universel, de la santé primaire, de la lutte contre la pauvreté, du renforcement des capacités et du volontariat. La Commission agit en faveur de l’alphabétisme dans le pays depuis dix‑sept ans.

188.La Commission a créé plus de 170 190 centres d’alphabétisation pour adultes dans tout le pays, y compris dans l’Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan. Depuis 2002, environ 3,98 millions d’adultes, dont principalement des femmes, ont acquis des compétences de base en lecture, en écriture et en calcul. Le projet a récemment contribué à améliorer la vie de quelque 650 femmes dans les districts de Chitral, Hunza et Ghizer. La Commission a formé 170 200 alphabétiseurs et 17 000 superviseurs dans les domaines, entre autres, de l’alphabétisation des adultes, de la mobilisation sociale et de la gestion des centres d’alphabétisation. Avec l’appui du Programme de participation de l’UNESCO, elle a mis au point un programme de six séances de formation faisant appel au numérique et à la vidéo afin de renforcer les compétences des alphabétiseurs et des responsables de terrain dans les domaines de l’alphabétisation et de l’éducation de base non formelle.

189.La Commission a contribué à la création d’une cinquantaine de centres d’apprentissage de proximité dans 45 districts du Pakistan. Elle a également créé le Centre national de ressources pour l’alphabétisme à Islamabad et produit plus d’une centaine de brochures et de manuels sur l’alphabétisme, les compétences de la vie courante et les activités génératrices de revenus. En outre, elle a mis en œuvre un programme d’alphabétisme par téléphone portable très apprécié et a ouvert des centres d’alphabétisation dans les prisons. Le programme d’alphabétisation des détenus devrait permettre à plus de 60 % de la population analphabète des prisons du pays d’acquérir des compétences de base en lecture et en écriture. La Commission a également mis en place le premier Institut national de formation pour l’alphabétisme et l’éducation non formelle au Pakistan.

190.Reconnaissant l’importance des données pour la conception et la mise en œuvre de projets dans le secteur social, la Commission a entrepris de collecter des données dans les districts et les communes afin d’estimer le nombre d’adultes analphabètes et de dresser la liste des lieux qui ont besoin d’écoles en priorité. Grâce à celles-ci, elle sera en mesure, d’élaborer des profils d’alphabétisation pour chaque district s’appuyant sur les informations pertinentes.

191.Dans le cadre d’un partenariat public-privé, la Commission a reçu une aide financière du Fonds de développement humain du Pakistan pour la création de 2 000 centres d’alphabétisation des adultes au Pakistan avec l’objectif de doter environ 150 000 adultes analphabètes des compétences de base en lecture et en écriture. Le projet a été lancé en décembre 2019 dans 38 districts de toutes les provinces, l’Azad Jammu-et-Cachemire, le Gilgit-Baltistan et le Territoire fédéral d’Islamabad. Des actions de mobilisation communautaire ont été réalisées dans l’ensemble des 38 districts et 2 200 alphabétiseurs et superviseurs locaux ont été formés.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa g) du paragraphe 80 des observations finales

192.L’éducation inclusive est l’un des éléments clefs de la Vision 2025 du Pakistan. Au niveau national, le Gouvernement a défini un cadre général pour l’intégration des personnes handicapées au sein du système éducatif, principalement au moyen de politiques, dont la Politique nationale pour les personnes handicapées adoptée en 2002 et traduite en mesures concrètes par le plan d’action national adopté en 2006, la Déclaration d’Islamabad sur l’éducation inclusive signée en 2005 par le Gouvernement fédéral et les autorités provinciales, la Politique nationale de l’éducation adoptée en 2009 et le Plan directeur de l’éducation nationale adopté en 2018. Au Pakistan, plus de 20 % des écoles accueillent des enfants handicapés.

193.La loi de 2020 sur les droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad a entériné la création d’établissements d’enseignement spécialisé pour les personnes présentant des handicaps modérés à graves et prévoit que les établissements d’enseignement général doivent être « équipés et dotés d’un personnel suffisant » pour appliquer les principes de l’éducation inclusive. La loi de 2017 sur les personnes handicapées du Baloutchistan favorise l’inclusion des personnes handicapées dans la société. La loi de 2017 sur l’enseignement primaire et secondaire gratuit et obligatoire du Khyber Pakhtunkhwa, la loi de 2014 sur l’enseignement gratuit et obligatoire du Penjab et la loi de 2018 sur le renforcement de l’autonomie des personnes handicapées du Sind favorisent toutes la non-ségrégation et interdisent le refus d’admission dans une école en raison du handicap.

194.Les provinces ont également procédé à l’analyse de leurs secteurs d’éducation respectifs. Ainsi, l’Analyse sectorielle de l’éducation du Baloutchistan pour la période 2020‑2025 prévoit la scolarisation des enfants handicapés dans des écoles ordinaires grâce à l’éducation inclusive. L’Analyse sectorielle de l’éducation du Khyber Pakhtunkhwa réalisée en 2019 comprend un chapitre sur l’éducation inclusive au sens large qui prévoit l’intégration des groupes d’enfants marginalisés. Enfin, l’Analyse du plan sectoriel de l’éducation du Penjab pour la période 2019-2023 constitue une base solide pour lutter contre l’exclusion des enfants handicapés dans l’éducation et dans d’autres secteurs.

195.Par ailleurs, le Département d’éducation spéciale du Penjab a adopté une stratégie multidimensionnelle pour améliorer les résultats de l’apprentissage de ses élèves ayant des besoins particuliers. Il met en œuvre des programmes de renforcement des compétences des enseignants et lancera très prochainement des programmes d’enseignement accessibles au moyen des technologies d’apprentissage en ligne. Le Plan sectoriel de l’éducation scolaire du Sind pour la période 2019-2024 et la feuille de route s’y rapportant visent une augmentation du nombre d’enfants handicapés fréquentant les écoles ordinaires.

Privatisation de l’enseignement

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa a) du paragraphe 82 des observations finales

196.Le droit provincial sur les partenariats public-privé et la législation régissant les entités de gestion publique-privée de l’État interdisent toute violation des droits de l’homme par un prestataire privé, dont toute atteinte au droit à l’éducation gratuite et obligatoire. Aucune évaluation formelle du point de vue des droits de l’homme n’est effectuée, et toutes les provinces ont pris des mesures pour effectuer un recensement détaillé des écoles privées afin de réglementer efficacement l’activité des prestataires non étatiques. Le Gouvernement fédéral et les autorités provinciales ont mis en place des cadres réglementaires pour veiller au respect des lois par les prestataires privés.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa b) du paragraphe 82 des observations finales

197.Les écoles privées du Territoire fédéral d’Islamabad sont encadrées par la loi de 2013 sur l’enregistrement et la réglementation des établissements d’enseignement privés du Territoire fédéral d’Islamabad. Cette dernière prévoit la création d’une Autorité de régulation des établissements d’enseignement privés. L’Autorité enregistre les établissements d’enseignement privés jusqu’au niveau secondaire supérieur ou équivalent et réglemente leurs activités. Elle fixe des normes de qualité minimales que tout établissement d’enseignement est tenu de respecter, veille à ce que les frais d’inscription soient proportionnels à l’excellence académique de ce dernier et impose les services et équipements éducatifs qui doivent être mis à la disposition des élèves dans les locaux. En outre, elle s’assure qu’il y a suffisamment d’enseignants qualifiés et professionnels pour dispenser l’enseignement et la formation aux enseignants. Quatre des plus grands programmes de partenariat public-privé réunissent à eux seuls plus de 3 millions d’élèves (soit environ 20 % de l’ensemble des élèves inscrits dans le secteur privé) en s’appuyant sur des cadres et des mesures réglementaires qui permettent de faire face, en partie, aux enjeux liés à la qualité de l’enseignement dispensé dans ces écoles. Les quatre principaux organismes de régulation et de gestion sont les suivants : a) l’Autorité de gestion des initiatives éducatives du Penjab ; b) la Fondation pour l’éducation du Penjab ; c) la Fondation pour l’éducation du Sind ; d) le Service des partenariats public-privé du Département de l’éducation scolaire et de l’alphabétisme du Sind.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa c) du paragraphe 82 des observations finales

198.En 2017, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a élaboré une directive sur les normes minimales pour une éducation de qualité au Pakistan. Ce document a été élaboré dans le cadre d’un processus participatif entre les provinces. Il fixe les normes pour les apprenants, les enseignants, les programmes scolaires, les manuels, l’évaluation et l’environnement scolaire. Il énonce en outre les normes et les objectifs minimaux pour les apprenants, les programmes scolaires, les manuels et autres supports pédagogiques, les enseignants, l’évaluation, les normes d’apprentissage et de développement du jeune enfant, ainsi que l’environnement scolaire. Le Plan directeur de l’éducation nationale adopté en 2018 fait de l’amélioration de la qualité de l’éducation un domaine prioritaire de l’action des pouvoirs publics. Une politique plus récente est également en cours d’élaboration.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa d) du paragraphe 82 des observations finales

199.Conformément aux lois et aux accords régissant les partenariats public-privé, aucun prestataire privé financé par l’État ne peut refuser l’admission d’un élève du fait de son incapacité à payer les frais de scolarité ou pour toute autre raison, à moins que la justification invoquée ne s’appuie sur la législation en vigueur.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’alinéa e) du paragraphe 82 des observations finales

200.Le Gouvernement a introduit un programme scolaire national unique dans toutes les écoles publiques, privées et religieuses dans le but d’éliminer la ségrégation sociale dans le système éducatif pakistanais. Compte tenu des défis structurels à relever pour pouvoir accueillir des milliers de nouvelles classes chaque année, le système éducatif repose largement sur le secteur privé pour combler ses lacunes. Afin de minimiser l’impact social des niveaux d’éducation inégaux offerts dans les écoles publiques et privées, le Gouvernement fédéral et les autorités provinciales ont régulièrement augmenté les dotations des écoles privées afin que ces dernières ne facturent pas de frais de scolarité aux élèves inscrits.

Éducation aux droits de l’homme

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 84 des observations finales

201.Toutes les provinces ont, à l’unanimité, approuvé la création du Conseil national des programmes scolaires pour l’élaboration d’un socle de compétences minimum. En 2019, le Gouvernement fédéral a approuvé un programme scolaire national unique pour tous les établissements d’enseignement du pays. Élaboré par le Conseil, ce dernier a été adopté par les provinces du Penjab et du Khyber Pakhtunkhwa. Le Baloutchistan s’est engagé à l’adopter également.

202.La fusion des madrassas, ou institutions religieuses, en un système éducatif unifié constitue un élément crucial du programme scolaire national unique. Le Pakistan compte environ 30 000 madrassas et 250 000 écoles ordinaires. Le Ministère de l’éducation et la Fédération des séminaires religieux ont conclu un accord de principe selon lequel les madrassas seront inscrites dans le champ de l’éducation formelle, conformément au programme scolaire national unique.

203.Le Ministère de l’éducation fédérale et de la formation professionnelle a créé la Direction générale de l’éducation religieuse afin de faciliter l’enregistrement des madrassas et de gérer les questions relatives à ces établissements. Le principal objectif de la Direction est d’amener toutes les madrassas du Pakistan à adhérer aux principes de l’éducation nationale, de les enregistrer auprès de son Ministère de tutelle et de faciliter leur affiliation au Conseil de l’enseignement intermédiaire et secondaire et au Conseil de l’enseignement technique afin que les étudiants de ces établissements puissent se présenter aux examens du certificat d’études secondaires et du certificat d’études secondaires supérieures ainsi qu’à ceux de l’enseignement technique et professionnel. En outre, la Direction accompagnera également les madrassas à intégrer les matières contemporaines du certificat d’études secondaires et du certificat d’études secondaires supérieures dans leurs programmes. La Direction a avant tout pour objectif d’aider les madrassas à contribuer à renforcer l’harmonie nationale, la paix, la stabilité et le développement socioéconomique dans le pays. Au mois de septembre 2019, elle avait mené 5 000 séminaires au total à travers le pays.

204.Au Khyber Pakhtunkhwa, les manuels scolaires pour les classes de la première à la douzième année ont été élaborés de façon à ce que leur contenu n’exclue aucun groupe de la société et soit exempt de préjugés fondés sur la religion, la confession, l’appartenance ethnique, la région, les valeurs culturelles, la situation professionnelle ou le statut socioéconomique, et à ce que ceux-ci prônent l’harmonie et la coexistence pacifique en mettant l’accent sur le respect de la diversité et la tolérance.

205.En 2018, les autorités du Penjab ont adopté une politique en matière de droits de l’homme qui prévoit toute une série de mesures éducatives visant à garantir l’accès de tous les Pakistanais à des informations sur les droits de l’homme. Les mesures comprennent l’élaboration de programmes d’éducation aux droits de l’homme pour les écoles primaires et secondaires, les établissements d’enseignement supérieur, la société dans son ensemble et le secteur public. Le Syndicat de l’Université du Penjab a fait des droits de l’homme et de la tolérance une matière distincte au niveau de la licence. En outre, les autorités examinent et révisent systématiquement le programme scolaire du Penjab afin de le rendre cohérent avec l’objectif d’harmonie sociale et interconfessionnelle. Le Département de l’enseignement du Penjab a par ailleurs publié et diffusé auprès des élèves un outil pédagogique intitulé « Apprenons ensemble » qui vise à éliminer la discrimination dont font l’objet les minorités religieuses.

206.L’Assemblée du Sind a adopté une résolution prévoyant que le programme scolaire des minorités hindoues soit notamment fondé sur des ouvrages religieux hindous. Les autorités du Sind ont en outre pris des mesures en vue d’intégrer des textes religieux basés sur la Bhagavad-Gita à l’intention des étudiants hindous de la province.

207.Dans le cadre du Plan d’action pour les droits de l’homme adopté en 2016, le Ministère des droits de l’homme a lancé une campagne de sensibilisation aux droits de l’homme en organisant des séminaires et en publiant des annonces dans la presse écrite et électronique. La campagne s’adressait au grand public, à la société civile, aux chercheurs, aux universitaires, aux étudiants, aux pouvoirs publics et à tous les autres groupes de la société.

Droits culturels et diversité linguistique

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 86 des observations finales

208.La Politique nationale d’éducation du Pakistan adoptée en 2009 reconnaît l’importance de l’enseignement des langues régionales. Le projet de politique de l’éducation nationale pour la période 2017-2025 prévoit en outre que le médium d’enseignement pour toutes les matières au niveau primaire doit être la langue locale ou la langue nationale (l’ourdou). En conséquence, il est attendu que les langues régionales soient progressivement introduites comme médium d’enseignement au niveau primaire. Le Programme d’éducation et de protection de la petite enfance, qui est le programme scolaire pour les classes de la première à la cinquième année dans le cadre du programme scolaire national unique, a été modifié en tenant compte de la culture et de l’environnement locaux, des tendances nouvelles et innovantes en la matière et des engagements nationaux et internationaux (objectif de développement durable no 4). Il vise à créer des liens entre l’apprentissage des langues et d’autres matières et à promouvoir la diversité des cultures et des langues, en particulier les langues régionales du Pakistan.

209.Outre les initiatives politiques au niveau fédéral, les autorités provinciales ont adopté des lois visant à promouvoir la diversité linguistique en faisant de la langue locale ou nationale le médium d’enseignement. En 2014, le Baloutchistan a adopté une loi sur l’introduction des langues maternelles comme matière supplémentaire obligatoire au niveau primaire, offrant ainsi aux enfants du primaire un enseignement dans leur langue maternelle. En 2012, le Khyber Pakhtunkhwa a adopté la loi portant création de l’Autorité régionale de promotion des langues afin d’enseigner et de promouvoir les langues régionales dans la province. Au Sind, des mesures ont été prises en ce sens et les enfants du primaire reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle. Ainsi, les manuels scolaires et d’autres livres essentiels ont été traduits dans la langue maternelle (le sindhi) afin de faciliter l’apprentissage et la compréhension des enfants. De même, les enseignants sont également formés à enseigner dans la langue maternelle.

Accès à Internet

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 88 des observations finales

210.La majorité de la population pakistanaise accède à Internet par l’intermédiaire d’un téléphone portable. En 2003 et 2004, le Pakistan a déréglementé le secteur des télécommunications, ce qui a entraîné une concurrence ouverte accrue dans ce secteur. L’expansion de l’infrastructure des télécommunications grâce à des tarifs peu élevés a généré d’importantes recettes, une augmentation des contributions fiscales et des possibilités d’emploi. Le secteur des télécommunications a connu une croissance au cours de l’exercice 2020/21. Le nombre total d’abonnements au réseau de téléphonie mobile a atteint 193 millions en mars 2022. Le nombre d’abonnés au haut débit mobile et fixe a connu une forte augmentation de 39,4 % entre janvier 2021 et mars 2022.

211.Le Ministère des technologies de l’information et des télécommunications a dépensé 60 milliards de roupies sur le fonds de service universel au cours des trois dernières années (2019-2021) pour le développement de l’infrastructure dans les zones non desservies et mal desservies, notamment les zones rurales et éloignées (en particulier la province du Baloutchistan et les zones tribales fusionnées sous administration fédérale), tout en travaillant sur 65 projets. Au total, ces projets permettront de desservir 25 millions de personnes supplémentaires. Dans le cadre des dispositifs Opération guichet unique et Facilité à faire des affaires, 24,6 millions d’appareils mobiles ont été fabriqués ou assemblés localement et mis à disposition à bas prix, ce qui a grandement contribué à réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales, notamment en ce qui concerne l’accès à l’Internet. En outre, 61 projets d’accès à l’Internet 2G/3G/4G (services vocaux et services de données à large bande) sont en cours (19 projets ont été achevés et d’autres sont en cours). Ils touchent au total 30 millions d’habitants dans 120 districts. En outre, il existe 13 projets de câble à fibre optique dans les tehsils et les communes. Trois projets ont été achevés et des travaux sont en cours pour les autres. En outre, huit projets sont affectés aux autoroutes et aux routes nationales desservant 40 districts.

Autres recommandations

212.Le Pakistan a observé des avancées considérables vers la réalisation des objectifs de développement durable. Les trois étapes clefs de son parcours sont les suivantes : i) les objectifs ont tout d’abord été transposés dans le contexte national et intégrés dans les politiques et les plans aux trois échelons nationaux, à savoir le fédéral, le provincial et le local ; ii) les objectifs ont ensuite été adoptés à l’unanimité dans le cadre d’un programme de développement national par une résolution de l’Assemblée nationale le 16 février 2016. En conséquence, des groupes de travail parlementaires ont été constitués aux niveaux fédéral et provincial ainsi que dans les régions administrées par le Gouvernement fédéral pour suivre l’état d’avancement des objectifs ; iii) des unités de soutien aux objectifs ont enfin été créées au sein du Ministère de la planification, du développement et des initiatives spéciales, ainsi que dans tous les départements provinciaux chargés de la planification et du développement afin de garantir l’intégration des objectifs dans les politiques. Une méthodologie globale et extensive a été adoptée en intégrant toutes les parties prenantes, en établissant des partenariats public-privé et en ayant recours à la technologie pour la collecte de données sur les indicateurs des objectifs.

Conclusion

213.Le Pakistan reste attaché aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention internationale des droits de l’homme. Conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement s’est constamment efforcé de promouvoir les droits sociaux, économiques et culturels de ses citoyens, en dépit des défis et

des difficultés économiques graves posés par l’apparition de la pandémie de COVID-19. Le Pakistan continue de faire des progrès constants dans le domaine des droits de l’homme et de respecter ses obligations en la matière.