À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Statistiques fiables et ventilées sur la composition de la population

Données ventilées actualisées concernant l’exercice effectif des droits consacrés par la Convention par les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier données statistiques permettant d’évaluer la progression de l’exercice des droits des Roms dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et de l’emploi, dans le plein respect de la vie privée et de l’anonymat des intéressés (CERD/C/SVN/CO/6-7, par. 7).

2.Cadre juridique national, politiques et programmes de lutte contre la discrimination raciale (art. 2, 4 et 5)

a)Progrès accomplis dans l’application de la législation existante, en particulier du Code pénal adopté en 2008, en vue de combattre les actes de discrimination motivés par l’origine ethnique et les actes de violence entre les différents groupes ethniques, en particulier les discours de haine et les crimes motivés par la haine (CERD/C/SVN/8-11, par. 109);

b)Mesures adoptées pour interdire les manifestations publiques de discours haineux et d’intolérance par des personnalités politiques, notamment renseignements sur les cas d’infractions qui seraient motivées par des considérations raciales et sur les résultats de toute procédure administrative ou judiciaire en découlant (CERD/C/62/CO/9, par. 12);

c)Renseignements actualisés sur la mise en œuvre et l’impact des stratégies et politiques destinées à assurer la protection des droits des migrants et leur installation durable;

d)Renseignements actualisés sur le fonctionnement du bureau de l’Avocat du principe d’égalité en tant qu’institution indépendante s’occupant du problème de la discrimination raciale.

3.Situation des minorités, en particulier des Roms (art. 2, 3, 4 et 5)

a)Renseignements actualisés sur la situation des groupes minoritaires autres que les minorités italienne et hongroise (identité ethnique et nationale, représentation politique et droits culturels);

b)Renseignements actualisés sur l’évaluation des progrès réalisés dans le cadre du Programme national de mesures en faveur des Roms pour 2010-2015 et sur le Programme national pour 2015-2020;

c)Progrès accomplis en ce qui concerne la participation effective de la communauté rom à l’aménagement du territoire, notamment des camps relevant de la responsabilité des municipalités (CERD/C/SVN/8-11, par. 62), et critères régissant son inclusion dans les programmes de logement à coût modéré (CERD/C/SVN/8-11, par. 58);

d)Renseignements actualisés sur l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, à l’emploi et à l’éducation;

e)Progrès accomplis en vue d’éliminer la distinction entre population rom « autochtone » et population rom « nouvelle » (CERD/C/62/CO/9, par. 10), et applicabilité et modifications de la loi de 2007 relative à la communauté rom.

4.Situation des non-ressortissants (art. 2, 5, 6 et 7)

a)Situation des personnes dites « radiées » :

Renseignements actualisés sur les moyens juridiques permettant de restituer rétroactivement le statut de résident permanent à tous les ressortissants des autres États successeurs de l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie qui ont été effacés du registre slovène des résidents permanents en 1992 (personnes « radiées »), suite à l’expiration de la loi (ZUSDDD-B) le 24 juillet 2013 (CERD/C/SVN/8-11, par. 103); applicabilité de la loi relative aux réparations à accorder aux personnes radiées du registre des résidents permanents, et renseignements actualisés à ce sujet, suite aux jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kurić et consorts c. Slovénie le 26 juin 2012 et le 12 mars 2013 (CERD/C/SVN/8-11, par. 105).

b)Situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile :

Renseignements actualisés sur les modifications de la loi relative à la protection internationale;

Droit des réfugiés et des demandeurs d’asile à un logement convenable;

Accès aux tribunaux et aide judiciaire.