Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Géorgie *

1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Géorgieà ses 6e et 7e séances,les 11 et 12 février 2026, et a adopté les présentes observations finales à sa 26e séance, le 25 février 2026.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l’État Partie et les renseignements complémentaires fournis dans les réponses à la liste de points.Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État Partie.

3.Le Comité est conscient que l’Abkhazie (Géorgie) et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) ne sont pas sous le contrôle effectif du Gouvernement géorgien et que cette situation pose de graves problèmes à l’État Partie pour s’acquitter pleinement des obligations mises à sa charge par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité s’inquiète du fait que les personnes vivant dans les régions en question ne bénéficient pas du même niveau de protection pour ce qui est de leurs droits économiques, sociaux et culturels et qu’elles soient confrontées à des pratiques telles que des déplacements forcés et des expulsions, la saisie de terres privées, des démolitions de logements, des restrictions d’accès aux services de santé et à l’éducation, la destruction de sites culturels et le refus d’accès à l’aide humanitaire. Le Comité prend note des difficultés que l’État Partie rencontre pour exercer sa juridiction sur ces régions et leurs ressources, mais il rappelle toutefois à l’État Partie que le Pacte s’applique à l’ensemble de son territoire et qu’il doit par conséquent prendre toutes les mesures possibles pour que les personnes vivant dans toutes les parties de son territoire jouissent des droits qui leur sont garantis par le Pacte sans discrimination.

B.Aspects positifs

4.Le Comité se félicite des mesures législatives, institutionnelles et stratégiques prises pour renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État Partie, comme l’adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2014), au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2010), le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2005) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2005). Le Comité se félicite également de la ratification, en 2014, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, de l’adoption de la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (2014), des progrès accomplis dans la réduction des taux de pauvreté et des mesures mentionnées dans les présentes observations finales.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application du Pacte au niveau national

5.Le Comité se félicite des informations fournies par l’État Partie selon lesquelles le Pacte est considéré comme une loi directement applicable et qu’il a été invoqué par la Cour suprême de Géorgie, mais il est préoccupé par les informations selon lesquelles la connaissance du Pacte reste quelque peu limitée, en particulier aux échelons inférieurs du système judiciaire.

6. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De prendre des mesures pour garantir l’applicabilité de tous les droits consacrés par le Pacte à tous les niveaux du système judiciaire et devant toutes les autorités administratives, et de faciliter l’accès à des recours utiles pour les victimes de violations de ces droits  ;

b) De poursuivre la formation des juges, des procureurs et des avocats sur les dispositions du Pacte et l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels  ;

c) De continuer à sensibiliser tous les acteurs chargés de la mise en œuvre du Pacte aux droits économiques, sociaux et culturels  ;

d) De p rendre en considération son o bservation générale n o 9 (1998) sur l ’ application du Pacte au niveau national.

Institution nationale des droits de l’homme

7.Le Comité prend note des informations fournies par l’État Partie concernant l’attribution du statut A au Bureau du Défenseur public par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et se félicite de l’augmentation, ces dernières années, du budget du Bureau, mais il est préoccupé par les informations concernant une intensification des pressions politiques exercées sur le Bureau ces dernières années (art. 2, par. 1).

8. Le Comité recommande à l ’État Partie de veiller au respect intégral des P rincipes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) et de faire en sorte que l ’ indépendance du Bureau du Défenseur public soit respectée en droit et dans la pratique. À cet égard, le Comité rappelle son observation générale n o 10 (1998) sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l ’ homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels .

Indépendance du pouvoir judiciaire

9.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les procédures de nomination, de promotion, de sanction disciplinaire et de révocation des juges ne garantissent pas pleinement l’indépendance institutionnelle et fonctionnelle des juges, pourtant essentielle pour assurer la protection judiciaire des droits économiques, sociaux et culturels.

10. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De prendre toutes les mesures législatives et institutionnelles nécessaires pour protéger, en droit et dans la pratique, l’indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs, et pour garantir leur protection contre les intimidations, notamment les pressions et les mesures disciplinaires, quelle qu’en soit l’origine, qui sont incompatibles avec les principes de l’indépendance judiciaire  ;

b) De veiller à ce que les procédures de nomination, d’élection, de promotion et de destitution des juges et des procureurs soient transparentes et pleinement conformes aux normes internationales applicables, notamment aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et aux Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet  ;

c) De p rendre en compte son o bservation générale n o 9 (1998) sur l ’ application du Pacte au niveau national.

Défenseurs des droits de l’homme, journalistes et avocats travaillant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels

11.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des avocats œuvrant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels auraient été soumis à diverses formes de pressions et de mesures de représailles, notamment un recours excessif à la force, des détentions arbitraires, des actes de harcèlement et des menaces, en raison de leurs activités professionnelles ou de plaidoyer. Le Comité s’inquiète également du fait que la loi sur la transparence de l’influence étrangère (2024) et la loi sur l’enregistrement des agents étrangers (2025) auraient été utilisées de manière à restreindre indûment le travail des acteurs de la société civile.

12. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les avocats qui travaillent dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les membres de leur famille  ;

b) De veiller à ce que des enquêtes efficaces et impartiales soient menées rapidement sur toutes les violations, que leurs auteurs fassent l’objet de poursuites et de sanctions et que les victimes aient accès à des réparations, afin d’éviter l’impunité  ;

c) De s’assurer que la législation ne soit pas utilisée pour limiter et réprimer indûment les activités des personnes critiques à l’égard du Gouvernement, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, qui sont indispensables à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels  ;

d) De p rendre en considération la déclaration du Comité sur les défenseurs des droits de l ’ homme et les droits économiques, sociaux et culturels.

Entreprises et droits de l’homme

13.Le Comité constate que les questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme restent une priorité dans la Stratégie nationale de protection des droits de l’homme de la Géorgie pour la période 2022-2030, mais il est préoccupé par l’absence de plan d’action national distinct sur les entreprises et les droits de l’homme, ainsi que de mécanismes complets de diligence raisonnable en matière d’entreprises et de droits de l’homme et par l’insuffisance des cadres réglementaires visant à garantir que les entreprises opérant dans l’État Partie, y compris les investisseurs étrangers, respectent systématiquement les droits de l’homme conformément aux normes internationales.

14. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) D’adopter un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, en faisant en sorte que toutes les parties prenantes, notamment des représentants d’entreprises, de syndicats, d’organisations de la société civile et des communautés les plus touchées, participent à l’élaboration et à l’application de ce plan  ;

b) De prendre les mesures législatives et administratives appropriées pour que les entreprises qui opèrent ou sont domiciliées sur le territoire de l ’ État P artie , y compris les investisseurs étrangers, fassent preuve d’ une diligence raisonnable en matière de droits de l ’ homme afin de prévenir ou d ’ atténuer les effets néfastes de leurs activités sur l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels  ;

c) De p rendre en considération son o bservation générale n o 24 (2017) sur les obligations des États au titre du Pacte dans le contexte des activités des entreprises, ainsi que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme.

Changements climatiques

15.Le Comité prend note des informations fournies par l’État Partie concernant les résultats préliminaires de la stratégie 2030 relative aux changements climatiques, mais il s’inquiète du fait que les politiques actuelles de réduction des émissions pourraient ne pas être suffisantes pour permettre à l’État Partie de s’acquitter des obligations que lui fait l’Accord de Paris. Il s’inquiète également de la persistance de la déforestation observée ces dernières années, notamment en raison de cas d’exploitation forestière illégale à grande échelle.

16. Le Comité recommande à l ’État Partie de prendre des mesures pour honorer ses contributions déterminées au niveau national au titre de l ’ Accord de Paris, et notamment  :

a) De renforcer ses mesures d’atténuation en vue d’accélérer la transition vers des sources d’énergie renouvelables , comme l’énergie géothermique, éolienne et solaire, d’améliorer l’efficacité énergétique et d’adopter des mesures fiscales et réglementaires appropriées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’une manière compatible avec les obligations que lui fait le Pacte  ;

b) De veiller à ce que l’Agence nationale des forêts dispose de ressources et d’effectifs suffisants pour s’acquitter de son mandat de prévention et de répression de l’exploitation forestière illégale, et de renforcer les mécanismes de surveillance et d’application de la loi  ;

c) De p rendre en considération son o bservation générale n o 27 (2025) sur les droits économiques, sociaux et culturels et la dimension environnementale du développement durable, ainsi que sa déclaration sur le s changement s climatique s et le Pacte.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

17.Le Comité prend note des progrès que l’État Partie a réalisés pour diversifier son économie, mais il est préoccupé par ce qui suit :

a)Une part importante du produit intérieur brut de l’État Partie continue de reposer sur les envois de fonds et le tourisme, ce qui rend son économie vulnérable aux aléas extérieurs et risque d’entraver la capacité de l’État Partie de mobiliser le maximum de ressources disponibles et de procéder à une planification à long terme pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Le système fiscal, caractérisé par un impôt sur le revenu des personnes physiques à taux unique et une forte dépendance à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée, a des effets régressifs et un impact redistributif limité, touchant de manière disproportionnée les ménages à faible revenu et entravant la mobilisation effective des ressources nationales pour la mise en œuvre du Pacte (art. 2, par. 1).

18. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De poursuive et de renforcer ses stratégies de diversification économique afin d ’améliorer la résilience face aux chocs extérieurs, en vue d’ élargir la marge de manœuvre budgétaire pour accroître les investissements publics dans les domaines liés aux droits économiques, sociaux et culturels  ;

b) De renforcer la progressivité et l’équité de son système fiscal, de consolider la mobilisation des recettes intérieures et de veiller à ce que la politique budgétaire contribue efficacement à réduire les inégalités, en tenant compte de la déclaration du Comité sur la politique fiscale et le Pacte .

Corruption

19.Le Comité se félicite des progrès accomplis ces dernières années par l’État Partie dans la lutte contre la corruption de bas niveau en particulier, mais il est préoccupé par les informations selon lesquelles la corruption de haut niveau parmi les fonctionnaires perdure et aurait même légèrement augmenté ces dernières années, et par le fait que la corruption et le manque de transparence restent problématiques dans le système judiciaire. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles des fonctionnaires recevraient des commissions, dites « pots-de-vin », et les autorités chargées de faire respecter les lois et les mesures anticorruption n’assureraient pas un suivi insuffisant des affaires de corruption de haut niveau.

20. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption et d’adopter des mesures visant à garantir le respect des principes de transparence et de responsabilité dans l’administration publique, en mettant l’accent sur la location et la privatisation des biens publics  ;

b) De faire en sorte que toutes les affaires de corruption, y compris celles dans lesquelles sont impliqués des hauts fonctionnaires et des juges, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et indépendantes, et que les responsables soient poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité des infractions commises  ;

c) De continuer à renforcer les pouvoirs, l’indépendance et les ressources des organes de lutte contre la corruption et des institutions de contrôle, notamment le Conseil de coordination interinstitutionnel pour la lutte contre la corruption, afin qu’ils puissent s’acquitter de leur mandat de manière efficace et indépendante  ;

d) De prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les militants anticorruption, les lanceurs d’alerte, les témoins et les journalistes qui dénoncent des cas de corruption, et de garantir l’existence de mécanismes sûrs et accessibles de signalement des cas de corruption  ;

e) De c ontinuer à sensibiliser les responsables politiques, les parlementaires, les agents de l’ é tat et le grand public aux coûts économiques et sociaux de la corruption.

Non-discrimination

21.Le Comité constate avec inquiétude que certaines dispositions de la loi sur les valeurs familiales et la protection des mineurs (2024) et des modifications parallèles apportées aux Codes administratif et pénal ne sont pas pleinement conformes au Pacte et à la législation nationale de l’État Partie en matière de non-discrimination, y compris la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination. Il constate également avec inquiétude que ces modifications législatives peuvent entraver la jouissance égale des droits de l’homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels, par certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Il s’inquiète en outre de la discrimination persistante à laquelle font face les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels (art. 2 (par. 2), 12, 14 et 15).

22. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De réexaminer les dispositions législatives pertinentes afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec les obligations internationales de l’État Partie en matière de droits de l’homme, ainsi qu’avec la loi sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, et de veiller à ce qu’il existe des mécanismes de plainte accessibles, indépendants et efficaces, notamment en vue d’assurer une protection effective et égale des droits des couples de même sexe et des personnes transgenres  ;

b) De prendre toutes les mesures nécessaires, en droit et dans la pratique, pour prévenir et combattre la discrimination, la stigmatisation, les discours de haine, la violence et les autres violations des droits de l’homme et persécutions, y compris lorsque ces violations sont fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre  ;

c) De recueillir systématiquement et de publier régulièrement des données ventilées sur la disponibilité, l’accessibilité et les conditions d’exercice de tous les droits protégés par le Pacte, en mettant l’accent sur les groupes vulnérables, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à ces groupes la jouissance de tous les droits dans des conditions d’égalité  ;

d) Prendre en considération son observation générale n o 20 (2009) sur la non ‑ discriminati on dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Personnes déplacées à l’intérieur du pays

23.Le Comité prend note des difficultés auxquelles fait face l’État Partie du fait de l’occupation continue de certaines parties de son territoire, mais il est préoccupé par la jouissance limitée de certains droits économiques, sociaux et culturels par les personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à un logement convenable, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services de base. À cet égard, le Comité est également préoccupé par les obstacles particuliers que rencontrent les personnes déplacées à l’intérieur du pays qui sont handicapées, de même que les femmes, les enfants et les personnes âgées déplacées, et par l’insuffisance des mesures prises pour répondre à leurs besoins spécifiques (art. 2 (par. 2), 3 et 11 à 14).

24. Le Comité recommande à l ’État Partie de redoubler d’ efforts pour protéger les personnes déplacées à l ’ intérieur du pays et garantir leur jouissance des droits consacrés par le Pacte, en particulier en leur assurant l ’ accès à un logement convenable, aux soins de santé, à l ’ éducation , à l ’ emploi, à la sécurité sociale et à d ’ autres services de base, tout en accordant une attention particulière aux besoins des personnes handicapées, des femmes, des enfants et des personnes âgées.

Égalité des droits entre les hommes et les femmes

25.Le Comité prend note des efforts et des progrès accomplis par l’État Partie pour promouvoir l’égalité des genres, notamment les modifications apportées à la loi sur l’égalité des genres en 2022, le nouveau document d’orientation national sur l’égalité des genres (2022) et le nouveau document d’orientation national sur l’autonomisation économique des femmes (2023). Il reste toutefois préoccupé par la persistance des stéréotypes de genre dans la société et par la discrimination à l’égard des femmes, qui se traduit par une répartition disproportionnée des tâches domestiques et des activités de soin non rémunérées, entrave la participation pleine et égale des femmes au marché du travail et limite leur représentation aux postes de décision. Il est également préoccupé par la concentration des femmes dans les secteurs les moins bien rémunérés, ce qui contribue aux inégalités de rémunération entre les sexes (art. 3 et 7).

26. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De poursuivre ses efforts visant à ce que les femmes soient mieux représentées à tous les niveaux des administrations publiques, en particulier aux postes de décision, et soient nommées à des postes de décision dans le secteur privé, notamment en élaborant des mesures d’incitation à l’intention des entreprises privées  ;

b) De veiller à ce que les tâches domestiques et les activités de soins non rémunérées, qui sont assurées de manière disproportionnée par les femmes, soient dûment reconnues et redistribuées, notamment au moyen de politiques sociales de soutien  ;

c) De redoubler d’efforts pour remédier aux disparités entre les genres dans l’emploi et accroître la participation des femmes au marché du travail, de réexaminer ses politiques sociales et budgétaires et de s’attaquer aux facteurs structurels qui dissuadent les femmes de poursuivre leur carrière ou d’occuper un poste à temps plein, notamment en adoptant des mesures visant à favoriser un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle  ;

d) De p rendre des mesures efficaces pour réduire l ’ écart de rémunération entre les hommes et les femmes et garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale , notamment en s ’ attaquant à la ségrégation verticale et horizontale entre les genres sur le marché du travail  ;

e) De p rendre en considération son o bservation générale n o 16 (2005) sur le d roit égal de l ’ homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels .

Droit au travail

27.Le Comité prend note des progrès accomplis par l’État Partie dans la réduction du chômage, mais il reste préoccupé par les taux toujours élevés de chômage et de sous-emploi, en particulier chez les jeunes, notamment par la forte proportion de jeunes qui ne sont ni employés, ni scolarisés, ni en formation. Il est en outre préoccupé par les obstacles et les inégalités auxquels font toujours face les personnes handicapées, les minorités ethniques, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexes, ainsi que les personnes handicapées, en matière d’accès à un travail décent (art. 2 (par. 2) et 6).

28. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De redoubler d’efforts pour réduire le chômage et le sous-emploi, en particulier chez les jeunes, notamment par des mesures ciblées de création d’emplois et une formation professionnelle et technique efficace, adaptée aux besoins du marché du travail  ;

b) De renforcer les mesures visant à garantir l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, notamment en s’attaquant aux obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, les minorités ethniques, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexes , en améliorant l’accès à l’éducation et à la formation linguistique, selon qu’il convient, et en garantissant des aménagements raisonnables au stade du recrutement et sur le lieu de travail  ;

c) D’améliorer son système de collecte de données ventilées sur l’emploi, le sous-emploi et le chômage, et de communiquer des données ventilées à jour dans son prochain rapport périodique  ;

d) De p rendre en considération son o bservation générale n o 18 (2005) sur le droit au travail.

Économie informelle

29.Le Comité se félicite de la réduction de la taille de l’économie informelle ces dernières années, mais il reste préoccupé par la proportion encore élevée de la population qui y est employée, y compris les travailleurs des plateformes et ceux des secteurs de la construction et de l’agriculture, qui perçoivent souvent de faibles salaires et travaillent sans contrat de travail formel, ce qui les prive dans la pratique de la protection des droits du travail et de la sécurité sociale. Le Comité s’inquiète également du nombre limité de possibilités d’emploi dans les zones rurales en dehors de l’agriculture de subsistance et de semi-subsistance (art. 6, 7 et 9).

30. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De renforcer la protection juridique des travailleurs employés dans l’économie informelle et d’intensifier les mesures d’application, de sorte que ceux-ci puissent progressivement exercer leurs droits du travail et avoir accès à la sécurité sociale  ;

b) De prendre les mesures efficaces qui s’imposent pour régulariser progressivement la situation des travailleurs de l’économie informelle, en tenant compte de la Recommandation sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015 ( n o 204), de l’Organisation internationale du Travail (OIT)  ;

c) D’a dopter des mesures visant à diversifier les possibilités d ’ emploi dans les zones rurales et à promouvoir la transition de l ’ agriculture de subsistance vers un emploi décent et formel.

Droit à des conditions de travail justes et favorables

31.Le Comité prend note des informations fournies par l’État Partie concernant les réformes du droit du travail en 2020 et 2021 et l’augmentation du nombre d’inspections du travail, mais il est préoccupé par :

a)L’insuffisance du salaire minimum, qui ne permet pas de garantir un niveau de vie suffisant aux travailleurs et aux membres de leur famille, ainsi que l’absence d’un mécanisme régulier d’ajustement en fonction de l’évolution du coût de la vie ;

b)Le taux toujours élevé d’accidents du travail et de décès liés au travail, ainsi que les violations signalées des dispositions relatives à la durée du travail et l’absence de limite maximale explicite pour les heures supplémentaires ;

c)Les ressources humaines et financières relativement limitées de l’Inspection du travail et les faiblesses signalées des mécanismes d’application, notamment l’insuffisance des contrôles dans les secteurs à haut risque comme les mines, la foresterie et la construction ;

d)Les informations selon lesquelles les modifications apportées à la loi sur la fonction publique (2024) auraient affaibli les protections dont bénéficient les fonctionnaires (art. 7).

32. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De veiller à ce que le salaire minimum soit suffisant pour assurer aux travailleurs et aux membres de leur famille un niveau de vie suffisant et d’établir un mécanisme régulier et transparent de réexamen et d’ajustement en fonction du coût de la vie  ;

b) De prendre des mesures efficaces pour réduire les accidents du travail et les décès liés au travail, en particulier dans les secteurs à haut risque, comme les mines, la foresterie et la construction, et de veiller au respect de la réglementation relative aux heures de travail et aux périodes de repos, notamment en fixant des limites claires pour les heures supplémentaires  ;

c) De renforcer les ressources humaines et financières de l’Inspection du travail et d’améliorer les mécanismes de contrôle afin d’assurer une surveillance efficace et systématique des conditions de travail, y compris dans les secteurs à haut risque et dans l’économie informelle, et de veiller à ce que les violations du droit du travail soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives  ;

d) D’envisager de réexaminer les modifications apportées à la loi sur la fonction publique (2024) afin de garantir leur pleine conformité avec le Pacte, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’emploi et la protection contre le licenciement abusif  ;

e) D’envisager de ratifier les Conventions suivantes de l’OIT  : Convention de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs ( n o 155) , Convention de 2006 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail ( n o 187) , et Convention de 1947 sur l’inspection du travail ( n o 81)  ;

f) De p rendre en considération son o bservation générale n o 23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables.

Droits syndicaux

33.Le Comité est préoccupé par le faible nombre de conventions collectives et par les informations concernant l’inefficacité des mécanismes de négociation collective. Il est également préoccupé par les informations relatives à la discrimination dont sont victimes les membres de syndicats en raison de leurs activités syndicales ou de leurs opinions politiques, ainsi que par les effets potentiels de la loi sur la transparence de l’influence étrangère (2024) sur le fonctionnement et l’indépendance des syndicats (art. 2 (par. 2) et 8).

34. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De renforcer les mesures visant à promouvoir la négociation collective et un dialogue social efficace  ;

b) De veiller à ce que les membres de syndicats soient effectivement protégés contre toute discrimination ou ingérence indue fondée sur leurs activités syndicales ou leurs opinions politiques, y compris dans le secteur public  ;

c) De réexaminer ses cadres juridiques et administratifs nationaux régissant les droits syndicaux, y compris la loi sur la transparence de l’influence étrangère (2024), en vue d’assurer leur pleine conformité avec le Pacte, ainsi qu’avec les normes pertinentes de l’OIT  ;

d) D’envisager de ratifier les Conventions de l’OIT de 1981 sur la négociation collective ( n o 154 ) et de 1971 sur les représentants des travailleurs ( n o 134 )  ;

e) De prendre en considération la déclaration commune du Comité et du Comité des droits de l ’ homme sur le droit de s ’ associer librement avec d ’ autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d ’ y adhérer .

Droit à la sécurité sociale

35.Le Comité se félicite de l’augmentation de la part du budget national consacrée à la sécurité sociale, de l’extension de la couverture de divers programmes de sécurité sociale, comme le Programme d’aide sociale ciblée, et de la mise en place de mécanismes d’indexation des pensions et de certaines prestations d’aide sociale. Toutefois, il reste préoccupé par :

a)L’absence d’une stratégie globale en matière de sécurité sociale et la fragmentation des services sociaux entre les niveaux national et municipal ;

b)Les informations selon lesquelles le niveau des prestations sociales, y compris celles relevant du Programme d’aide sociale ciblée, destinées aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, reste insuffisant pour garantir un niveau de vie suffisant ;

c)Les lacunes signalées dans la méthodologie d’évaluation des ressources par procuration, ainsi que les retards et les obstacles procéduraux dans les processus d’octroi et de recours, qui risquent d’entraîner l’exclusion de personnes éligibles et d’entraver l’accès à d’autres services essentiels (art. 2 (par. 2), 9 et 11).

36. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) D’élaborer et d’adopter une stratégie globale en matière de sécurité sociale, notamment par l’adoption d’un code social unifié, en vue d’améliorer la coordination entre les niveaux national et municipal et d’assurer une protection sociale équitable et efficace  ;

b) De veiller à ce que les montants des prestations sociales soient régulièrement indexés sur le coût réel de la vie, afin que les bénéficiaires puissent vivre décemment  ;

c) De revoir et d’améliorer les procédures et indicateurs existants pour l’octroi des prestations et de simplifier les procédures administratives et de recours afin d’éviter l’exclusion des personnes éligibles et de réduire les délais dans l’octroi des prestations  ;

d) De p rendre en considération son o bservation générale n o 19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale.

Protection de la famille et de l’enfant

37.Le Comité se félicite des diverses mesures législatives adoptées et des révisions apportées à la législation existante, ainsi que des réformes institutionnelles, telles que la création de la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des genres, la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, visant à renforcer la protection de la famille et de l’enfant. Il s’inquiète toutefois que la violence domestique, notamment à l’égard des femmes et des filles, reste très répandue et que la population en général semble considérer en grande partie que la violence domestique relève de la sphère privée plutôt que d’une infraction pénale (art. 10).

38. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De poursuivre ses campagnes de sensibilisation ciblées afin d’informer la population sur ces questions, en particulier dans les zones rurales  ;

b) De renforcer le soutien aux victimes en leur proposant une aide à long terme, des programmes d’autonomisation et un accès à des opportunités économiques  ;

c) De mettre en place des programmes obligatoires de modification des comportements spécialement conçus pour les auteurs de violences domestiques, y compris ceux contre lesquels des ordonnances de protection ont été émises  ;

d) De continuer à consulter l ’ Entité des Nations Unies pour l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes et à collaborer avec elle afin de mettre en œuvre le plus efficacement possible les mesures de lutte contre la violence domestique.

Pauvreté

39.Le Comité note avec satisfaction que le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté national et en situation de pauvreté absolue a baissé au cours de ces dernières années, mais il s’inquiète que les taux de pauvreté des femmes, des personnes âgées, des enfants, des personnes handicapées et des personnes déplacées à l’intérieur du pays restent relativement élevés. Il s’inquiète également de la persistance de disparités relativement importantes de niveaux de vie entre les zones urbaines et rurales (art. 11).

40. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) D’accroître les transferts sociaux ciblés en faveur des femmes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des populations rurales  ;

b) De prêter une attention particulière aux disparités de niveau de vie entre les zones urbaines et rurales, afin d’améliorer les conditions de vie dans les zones les moins favorisées  ;

c) De p rendre en considération sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte.

Droit à l’alimentation

41.Le Comité prend note des programmes de soutien à l’agriculture mis en place par l’État Partie en faveur des petits exploitants et de la production alimentaire locale, notamment les prêts subventionnés et les mécanismes de microcrédit. Il reste toutefois préoccupé par les informations concernant l’insécurité alimentaire et la malnutrition parmi certains groupes, notamment les enfants, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les ménages à faible revenu, en particulier dans les zones rurales (art. 11).

42. Le Comité recommande à l ’État Partie de renforcer les mesures visant à garantir l ’ accès à une alimentation suffisante et nutritive pour tous, en particulier les enfants, les femmes allaitantes , les personnes déplacées à l ’ intérieur du pays et les autres personnes en situation de vulnérabilité. Il lui recommande également d ’ étendre les interventions en matière de nutrition de la petite enfance et les programmes de cantines scolaire s , selon les besoins. Il recommande en outre de poursuivre et de renforcer le soutien à la production agricole des petits exploitants, en vue de consolider les moyens de subsistance en milieu rural et de garantir la disponibilité et l ’ accessibilité d ’ une alimentation suffisante dans les zones rurales.

Droit au logement

43.Le Comité s’inquiète de l’absence de stratégie nationale ou de plan d’action en matière de logement et du fait que, depuis 2014, les dépenses publiques consacrées au logement représentent moins de 1 % du budget annuel, ce qui contribue à la pénurie de logements abordables. Il s’inquiète également du fait qu’une part importante de la population vit dans des logements insalubres et/ou surpeuplés et que les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les ménages à faible revenu, en particulier, sont exposés à des pratiques abusives de la part des propriétaires et des prêteurs, notamment des prêts abusifs et des taux d’intérêt élevés, dans un contexte où les garanties réglementaires sont insuffisantes. Cette situation peut entraîner un surendettement des ménages, la perte de leur logement et des expulsions forcées (art. 11).

44. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) D’adopter une stratégie nationale et un plan d’action en matière de logement  ;

b) D’augmenter le budget alloué au logement et de redoubler d’efforts pour accroître l’offre de logements et améliorer les conditions d’habitation, en accordant une attention particulière aux besoins des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des ménages à faible revenu  ;

c) De prendre les mesures législatives et administratives appropriées afin de prévoir des garanties juridiques contre les expulsions forcées et les pratiques abusives des propriétaires et des prêteurs, et de veiller à ce que les expulsions n’interviennent qu’en dernier recours et dans le plein respect du Pacte  ;

d) De p rendre en considération ses observations générales n o 4 (1991) sur le droit à un logement convenable et n o 7 (1997) sur les expulsions forcées.

Adaptation aux changements climatiques

45.Le Comité se félicite des informations fournies par l’État Partie concernant divers plans d’action, mesures et stratégies d’adaptation aux changements climatiques, tels que la stratégie nationale de réduction des risques de catastrophe, mais il craint que les mesures prises ne soient insuffisantes pour remédier efficacement à la vulnérabilité du pays aux effets des changements climatiques, y compris aux phénomènes météorologiques extrêmes, comme les inondations, les sécheresses et les incendies de forêt (art. 11).

46. Le Comité recommande à l ’État Partie de continuer à renforcer ses efforts nationaux d ’ adaptation au x changement s climatique s , afin de faire face aux effets néfastes de ces changement s sur les droits économiques, sociaux et culturels, en mettant en place des mesures renforcées de gestion des catastrophes et en mobilisant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes . À cet égard, le Comité rappelle son observation générale n o 27 (2025) et sa déclaration sur le s changement s climatique s et le Pacte.

Droit à la santé

47.Le Comité se félicite des modifications apportées en 2024 à la loi sur la protection de la santé et à la loi sur l’enseignement supérieur, y compris les mesures visant à renforcer la profession infirmière et les normes en la matière, mais il est préoccupé par (art. 12) :

a)La pénurie générale d’infirmiers et d’infirmières dans l’État Partie ;

b)La répartition inégale du personnel médical, les zones rurales connaissant une pénurie aiguë de médecins et d’infirmiers, tandis que le personnel de santé et les établissements de santé modernes sont concentrés dans la capitale ;

c)Le nombre important de ruraux qui ne sont pas inscrits auprès de prestataires de soins de santé primaires, ce qui limite leur accès à ces services.

48. Le Comité recommande à l ’État Partie  :

a) De poursuivre et d’intensifier ses efforts pour former et retenir davantage d’infirmiers et d’infirmières, notamment en envisageant d’améliorer leur rémunération et en leur offrant des incitations appropriées pour les maintenir en poste  ;

b) De mettre en œuvre des mesures visant à réduire les inégalités et les disparités régionales en matière d’accès aux soins de santé , en veillant tout particulièrement à assurer une répartition équitable du personnel médical  ;

c) De veiller à ce que les personnes vivant dans des zones rurales et isolées soient inscrites auprès des services de soins de santé primaires  ;

d) De prendre en considération son o bservation générale n o 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint.

49.Le Comité se félicite des réformes pharmaceutiques récentes menées par l’État Partie, notamment l’introduction d’un système de prix de référence externes et d’accords d’accès géré pour les produits pharmaceutiques, mais il est préoccupé par les informations concernant un degré élevé de concentration du marché et d’intégration verticale dans le secteur pharmaceutique. Une telle concentration peut créer des incitations perverses en matière de facturation et contribuer à des prix élevés des produits pharmaceutiques, nuisant ainsi à l’accessibilité financière et physique des médicaments dans l’État Partie (art. 2 (par. 1), 11 et 12).

50. Le Comité recommande à l ’État Partie de renforcer ses cadres juridique et réglementaire afin de prévenir et de traiter les effets néfastes sur les droits de l ’ homme d ’ une concentration excessive du marché dans le secteur pharmaceutique , notamment en garantissant un contrôle effectif de la concurrence, des mécanismes d ’ application solides et des améliorations mesurables d e l’ accessibilité financière et physique des médicaments. À cet égard, le Comité rappelle son observation générale n o 24 (2017).

51.Le Comité s’inquiète que les règles juridiques, administratives et opérationnelles relatives à la pratique de la gestation pour autrui, légalement autorisée dans l’État Partie, ne soient pas assorties de garanties médicales, scientifiques et juridiques suffisantes pour assurer le respect et la protection du droit à la santé, y compris la santé sexuelle et procréative, de la mère porteuse (art. 12).

52. Le Comité recommande à l ’État Partie d ’ évaluer ses règles juridiques, administratives, opérationnelles et autres règles pertinentes relatives à la pratique de la gestation pour autrui afin de s ’ assurer que, tant en droit que dans la pratique, ces règles offrent des garanties médicales, scientifiques et juridiques suffisantes pour la protection du droit à la santé, y compris la santé sexuelle et procréative , de la mère porteuse.

Droit à l’éducation

53.Le Comité se félicite des progrès accomplis par l’État Partie depuis l’examen précédent, en 2002, en ce qui concerne l’accès à l’éducation, mais il partage les préoccupations du Comité des droits de l’enfant concernant les points suivants (art. 2 (par. 2), 13 et 14) :

a)L’accès limité à un enseignement général dans une langue minoritaire, à tous les niveaux, en raison notamment du nombre insuffisant d’enseignants dans les écoles de langue minoritaire ;

b)La piètre qualité de l’enseignement ;

c)La faiblesse des salaires, le manque de prestige du métier d’enseignant et les possibilités limitées de développement professionnel pour les enseignants ;

d)La médiocrité des infrastructures scolaires et préscolaires dans les zones reculées, dont beaucoup n’ont pas accès à l’eau et à l’assainissement.

54. Le Comité rappelle la recommandation du Comité des droits de l ’ enfant et recommande à l ’État Partie  :

a) De v eille r à ce que tous les enfants, y compris ceux appartenant à une minorité nationale, bénéficient d ’ un enseignement primaire et secondaire complet, gratuit et de qualité, conduisant à des acquis scolaires pertinents et efficaces  ;

b) De prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de la formation des enseignants et leur offrir des perspectives de carrière attractives  ;

c) D’améliorer les infrastructures scolaires et de veiller à ce que toutes les écoles disposent d’installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquates, en accordant une attention particulière aux écoles et aux établissements préscolaires situés dans les zones rurales  ;

d) De p rendre en considération son o bservation générale n o 13 (1999) sur le droit à l ’ éducation.

55.Le Comité se félicite des progrès réalisés en matière d’évaluation du handicap et des services d’accompagnement, mais il est préoccupé par les informations concernant des lacunes dans les pratiques d’éducation inclusive, en particulier dans les zones rurales (art. 2 (par. 2), 13 et 14).

56. Le Comité recommande à l ’État Partie de renforcer les politiques d ’ éducation inclusive et de fournir des ressources suffisantes , d ’ améliorer la formation des enseignants et de garantir des aménagement s raisonnables afin d ’ assurer l ’ égalité d ’ accès et la pleine participation des élèves handicapés à tous les niveaux d’ enseignement.

Accès à Internet

57.Le Comité se félicite de l’amélioration de l’accès à Internet dans l’État Partie, mais il s’inquiète du fait que les zones rurales et montagneuses peuvent connaître un service irrégulier, à faible débit ou instable, ce qui limite la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (art. 15).

58. Le Comité recommande à l ’État Partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts afin de fournir une connexion Internet à haut débit et de qualité sur tout son territoire.

Droits culturels

59.Le Comité est préoccupé par le faible niveau de connaissance de la population majoritaire concernant les minorités nationales, qui font partie intégrante de la société géorgienne, ainsi que par l’existence de préjugés, de stéréotypes et de perceptions associés à certaines de ces minorités, notamment le fait de considérer certaines d’entre elles comme des menaces pour la sécurité (art. 2 (par. 2) et 15).

60. Le Comité recommande à l ’État Partie de prendre des mesures, notamment au moyen d ’ activités de sensibilisation, afin de respecter, de protéger et de promouvoir la diversité culturelle, tant en droit que dans la pratique, et de veiller ainsi à ce que les minorités nationales soient considérées comme faisant partie intégrante de la société géorgienne.

D.Autres recommandations

61. Le Comité engage l ’État Partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

62. Le Comité recommande à l ’État Partie d ’ envisager de ratifier les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

63. Le Comité recommande à l ’État Partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont consacrés dans la mise en œuvre au niveau national du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030 . La réalisation des objectifs de développement durable serait sensiblement facilitée si l ’État Partie établissait des mécanismes indépendants pour le suivi des progrès et considérait les bénéficiaires des programmes publics comme les titulaires de droits qu’ils peuvent faire valoir. Le Comité recommande en outre à l ’État Partie de soutenir les engagements pris au niveau mondial dans le contexte de la décennie d ’ action en faveur des objectifs de développement durable . Appliquer les objectifs d ’ après les principes de participation, de responsabilité et de non ‑ discrimination permettrait de faire en sorte que nul ne soit laissé de côté. À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’État Partie sur sa déclaration relative à l ’ engagement de ne laisser personne de côté .

64. Le Comité recommande à l ’État Partie de faire en sorte de mettre au point et d ’ appliquer progressivement des indicateurs appropriés sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de manière à faciliter l ’ évaluation des progrès qu ’ il aura accomplis dans le respect des obligations que lui impose le Pacte pour diverses catégories de la population . À cet égard, il r envoie l ’ État P artie, entre autres, au cadre conceptuel et méthodologique sur les indicateurs des droits de l ’ homme , établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme .

65. Le Comité prie l ’État Partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l ’ informer, dans son prochain rapport périodique, des dispositions qu’il aura prises pour y donner suite . Le Comité souligne le rôle crucial que joue le Parlement dans la mise en œuvre des présentes observations finales et engage l ’État Partie à veiller à ce qu ’ il soit associé aux futures procédures d ’ établissement de rapports et de suivi. Le Comité engage en outre l ’État Partie à associer le Défenseur public (Médiateur) de Géorgie, les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.

66. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptée par le Comité, l ’État Partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l ’ adoption des présentes observations finales ( 28 février 202 8), des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 14 a) (plan d ’ action sur les entreprises et les droits de l ’ homme), 34 d) (ratification des C onventions de l ’ OIT) et 50 (concentration excessive du marché dans le secteur des soins de santé).

67. Le Comité prie l ’État Partie de lui soumettre son quatrième rapport périodique conformément à l ’ article 16 du Pacte au plus tard le 28 février 2031, sauf notification contraire résultant d ’ un changement du cycle d ’ examen. Conformément à la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, le rapport ne doit pas dépasser 21 200 mots.