Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/75/L/MDA

14 mai 2002

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑quatorzième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

(CCPR/C/MDA/2000/1)

Autodétermination (art. 1 er )

1.Fournir des renseignements actualisés sur les avancées faites en vue d’une dévolution de responsabilités accrue à la région de la Transdniestrie.

Mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Fournir des renseignements sur la place du Pacte dans le droit interne. Le Pacte peut‑il être invoqué directement devant les tribunaux moldoves? Dans l’affirmative, donner des exemples de cas récents, avec des détails si possible.

3.Il est dit dans le rapport que l’État garantit à chacun le droit de connaître ses droits et ses devoirs (par. 454). Comment est‑il donné effet à cette déclaration en pratique? Qu’est‑il fait pour faire connaître aux individus relevant de la compétence de l’État partie les droits que leur reconnaît le Pacte?

4.Fournir de plus amples informations sur le rôle des «avocats parlementaires» ou médiateurs (par. 110 et 283 du rapport) en faveur de la réalisation des droits consacrés dans le Pacte en République de Moldova.

5.La République de Moldova envisage‑t‑elle de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

Égalité entre les sexes et non ‑discrimination (art. 3, 26 et 27 )

6.Indiquer les dispositions prises actuellement, dans la loi et en pratique, pour remédier au faible taux de représentation des femmes au Parlement (9 % actuellement selon ce qui ressort du paragraphe 112 du rapport), ainsi qu’aux postes importants dans les secteurs public et privé. Fournir des statistiques à jour.

7.À propos de la question de l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, il n’est fait référence qu’à la législation en vigueur (par. 106). Indiquer comment est garanti et respecté concrètement ce droit, notamment le principe qui veut que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

8.Qu’est‑il fait pour éliminer la violence dont les femmes sont victimes au sein de la famille?

9.Expliquer comment la différence entre l’âge minimum du mariage fixé pour les hommes (18 ans) et celui fixé pour les femmes (16 ans) est justifiable au regard de l’article 3 du Pacte. Quels sont les «cas exceptionnels» dans lesquels une femme peut se marier dès l’âge de 14 ans, et est‑il souvent recouru à cette possibilité en pratique (par. 622 du rapport)?

10.Quelles sont les mesures prises actuellement pour assurer aux minorités ethniques et linguistiques en République de Moldova l’exercice de leurs droits? Fournir des renseignements à jour sur les postes importants que leurs membres occupent dans les secteurs public et privé. Comment les droits de la minorité linguistique sont‑ils protégés en Transdniestrie?

Protection contre la torture (art. 7)

11.Il est reconnu dans le rapport que les agents de la force publique ne reçoivent pas une formation suffisante pour éviter que des détenus soient victimes de traitements dégradants (par. 190) et que le personnel pénitentiaire outrepasse parfois son autorité en recourant de manière abusive à l’usage de la force (par. 293). Quelles sont les mesures pratiques prises ou envisagées pour améliorer la formation du personnel pénitentiaire et pour éviter les abus de pouvoir de la part des agents de la force publique? Combien d’agents de la force publique ont fait l’objet de poursuites ou de mesures disciplinaires pour ce motif au cours des cinq dernières années? Préciser les éléments de la stratégie de protection des détenus contre la violence et l’intimidation qui est en cours d’élaboration (par. 294).

Droits des personnes privées de leur liberté (art. 10)

12.Conformément à ce qui ressort du paragraphe 282 du rapport, les conditions de détention dans les commissariats de police et les cellules d’isolement temporaire ne sont pas conformes aux normes internationales. Indiquer ce qui est fait pour remédier à cette situation et pour mettre les conditions de détention en question en conformité avec l’article 10 du Pacte.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

13.Fournir des renseignements sur la législation contre la traite des êtres humains. Indiquer les mesures concrètesqui sont appliquées pour lutter contre la traite des femmes et des enfants (par. 114, 115 et 206 du rapport).

Droit à un procès équitable et indépendance de la magistrature (art. 14)

14.Est‑ce que l’article premier de la loi n°514‑XIII du 6 juillet 1995 sur le système judiciaire (par. 357 du rapport) garantit l’inamovibilité des juges? Quels commentaires pouvez‑vous faire sur les allégations d’ingérence d’agents publics dans l’indépendance et l’impartialité de la magistrature. Ceux qui se rendent responsables de telles ingérences font‑ils l’objet de poursuites ou de mesures disciplinaires?

Liberté de religion ou de conviction (art. 18)

15.Qu’est‑il fait pour faciliter la reconnaissance des communautés religieuses de Transdniestrie et pour mieux permettre aux communautés religieuses de cette région de se réunir en paix et sans ingérence arbitraire?

16.Expliquer comment le traitement dont fait l’objet l’Église orthodoxe bessarabienne de la part de l’État partie (par. 508 du rapport) peut être jugé compatible avec l’article 18 du Pacte.

Liberté d’expression (art. 19)

17.Il est dit dans le rapport que les médias ne doivent faire l’objet d’aucune censure (par. 516). Indiquer les mesures prises pour garantir cette liberté, tant au niveau de la législation pertinente qu’en pratique.

Liberté d’association et droit de constituer des syndicats (art. 22)

18.Il est noté au paragraphe 586 du rapport qu’en République de Moldova les syndicats sont très peu actifs («en état de léthargie»). Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour assurer le droit à la liberté d’association et pour faciliter l’action des syndicats existants.

Droits de l’enfant (art. 24)

19.Donner des renseignements et des statistiques sur l’accès à l’enseignement supérieur des jeunes gens et des jeunes filles moldoves, sur les possibilités d’accès à l’enseignement supérieur des étudiants issus de familles défavorisées, et fournir également la ventilation par sexe des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur.

20.Le rapport reconnaît l’existence de dysfonctionnement d’ordre économique dans certaines institutions pour enfants (par. 687) et il y est noté qu’à cause de la période de transition, les enfants ont parfois été en situation difficile (par. 774). Fournir des renseignements plus précis sur les problèmes posés à cet égard en République de Moldova et sur les mesures prises actuellement pour améliorer la situation.

21.Il ressort du rapport que la pauvreté généralisée a amené un certain nombre de familles à utiliser leurs enfants pour des «activités antisociales» comme la prostitution, le vol et la mendicité (par. 416). Indiquer les mesures prises actuellement pour prévenir et éliminer ce phénomène.

Droit de participer à la conduite des affaires publiques (art. 25)

22.Comment le fait d’exiger des candidats à un emploi dans la fonction publique une très bonne connaissance du moldove (par. 826 du rapport) peut‑il être jugé compatible avec l’article 25 du Pacte? Quel effet concret cette exigence a‑t‑elle sur la participation des minorités linguistiques à la vie publique?

23.Fournir des précisions sur les conditions à remplir pour pouvoir créer un parti politique (par. 593: répartition géographique et critère de représentation). Le critère de représentation géographique a‑t‑il des conséquences négatives pour certains groupes de population? Peut‑il être appliqué pour refuser l’enregistrement d’un parti politique? En fonction de quels critères le Ministère de la justice peut‑il enregistrer les statuts d’un parti politique ou d’autres organisations sociales et politiques?

Diffusion de l’information relative au Pacte (art. 2)

24.Quelles sont les mesures prises pour assurer la diffusion des informations contenues dans le présent rapport?

25.Existe‑t‑il des programmes de formation à l’intention des membres de l’appareil judiciaire, des responsables de l’application des lois et autres agents publics concernant les dispositions du Pacte et leur application, ou est‑il envisagé d’en mettre en place?

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