Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Zimbabwe *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 31 octobre 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Préciser où en est le réexamen des lois nationales en vue de leur mise en conformité avec le Pacte. Indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par ceux-ci et donner des exemples. Donner en outre des renseignements sur la formation dispensée aux juges, aux avocats et aux membres des forces de l’ordre sur les dispositions du Pacte et leur opposabilité. Décrire comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales ainsi qu’à l’élaboration du second rapport périodique.

3.Fournir des informations sur le mandat de la Commission des droits de l’homme et préciser s’il couvre les droits économiques, sociaux et culturels. Décrire ce qui a été fait pour garantir que la Commission dispose des ressources humaines et financières lui permettant de s’acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

4.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir que l’article 22 A de la loi de codification et de réforme du droit pénal n’est pas utilisé pour criminaliser les activités des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile. En outre, décrire les mesures que l’État partie a prises pour donner suite aux signalements répétés d’actes d’intimidation et de représailles commis contre des défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux qui œuvrent à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, et contre des militants politiques et des journalistes. Préciser aussi le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête, le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, et les sanctions imposées aux auteurs.

5.Fournir des informations sur le cadre législatif et stratégique que l’État partie a mis en place pour garantir que les entreprises publiques et les entreprises qui opèrent ou sont domiciliées sur son territoire font preuve de la diligence voulue en matière de droits de l’homme dans toutes leurs activités et sont tenues responsables en cas de violation des droits consacrés par le Pacte. Fournir également des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration et de l’adoption d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme qui permettrait d’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En outre, donner des renseignements sur les actions en justice intentées par des personnes ou groupes auxquels des activités menées par des entreprises ont porté préjudice, ainsi que sur les réparations accordées à ces personnes ou groupes.

6.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

7.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et celui des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et ceux détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, avec une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De la part du budget public consacrée aux dépenses militaires ;

g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

Corruption (art. 2, par. 1)

8.Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre la corruption dans le secteur public. Fournir des informations sur les affaires portées devant les organes chargés de la lutte contre la corruption, en particulier celles qui mettent en cause de hauts fonctionnaires, en précisant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que les condamnations prononcées contre les personnes impliquées et les réparations offertes aux victimes. Décrire également les mesures législatives ou autres qui ont été prises pour protéger les lanceurs d’alerte. À cet égard, le Comité attend avec intérêt les informations que l’État partie fournira au Comité des droits de l’homme dans ses réponses à la liste de points établie avant la soumission de son rapport.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Rendre compte de ce qui a été fait pour abroger toutes les dispositions légales et réglementaires qui sont discriminatoires ou ont des effets discriminatoires sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. En outre, décrire les mesures qui ont été prises pour protéger ces personnes contre la discrimination, notamment sur le lieu de travail, et pour éliminer les obstacles à la réalisation de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier s’agissant de l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux services de santé et à la sécurité sociale, et préciser les effets de ces mesures.

10.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes et des enfants, dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer notamment ce qui a été fait pour garantir leur accès à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé, y compris aux services de santé sexuelle et reproductive, et pour améliorer l’accessibilité des installations et des services publics. Fournir des informations, y compris des données statistiques pertinentes, sur les premiers résultats de la Politique nationale en matière de handicap, adoptée en 2021. Rendre compte des stratégies adoptées pour mieux faire connaître les droits des personnes handicapées et lutter contre les stéréotypes et les préjugés les concernant.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

11.Fournir des informations sur les mesures qui ont été mises en place pour lutter contre les stéréotypes sexistes qui empêchent les femmes de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle dans des conditions d’égalité avec les hommes. Fournir également des informations sur les résultats obtenus par l’équipe spéciale chargée des questions de genre, mentionnée dans le rapport de l’État partie, et sur toute autre mesure prise pour accroître la représentation des femmes dans la sphère politique et aux postes de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Donner des renseignements sur les résultats de la Politique nationale pour l’emploi, mentionnée dans le rapport de l’État partie. À cet égard, décrire les mesures qui ont été prises pour créer des emplois décents, en particulier pour les femmes et les jeunes. Fournir en outre, pour les cinq dernières années, des statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe, origine ethnique, handicap, niveau d’éducation, statut socioéconomique et zone de résidence (urbaine/rurale) sur les taux de chômage et de sous-emploi.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

13.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour renforcer le système d’inspection du travail, y compris pour former les inspecteurs et pour affecter des ressources financières et humaines aux activités d’inspection ;

b)Les inspections du travail effectuées pendant la période considérée, données statistiques annuelles à l’appui, les principaux types de violation de la législation du travail recensés lors de ces inspections et les mesures prises pour y remédier ;

c)Les salaires minimums fixés par l’État partie, notamment leur couverture et leur montant, et les mesures qui ont été prises pour que ces salaires garantissent une vie décente aux travailleurs et à leurs familles ;

d)Le cadre législatif et stratégique relatif à la santé et à la sécurité au travail, le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrés pendant la période considérée et les mesures de prévention qui ont été prises ;

e)L’état de l’application de la Stratégie nationale visant à faciliter le passage de l’économie informelle à l’économie formelle ;

f)Les mesures qui ont été prises, notamment dans le cadre des politiques nationales d’égalité des genres, pour s’attaquer aux causes structurelles de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, y compris la ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et la faiblesse de la rémunération des emplois majoritairement occupés par des femmes ;

g)Les mesures qui ont été prises pour garantir le respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, comme le prévoit l’article 5 (par. 2 a)) de la loi sur le travail, telle que modifiée par la loi de 2023 portant modification de celle-ci.

Droits syndicaux (art. 8)

14.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour mettre le cadre juridique régissant les droits syndicaux en conformité avec l’article 8 du Pacte, notamment en ce qui concerne le droit de constituer un syndicat ou d’y adhérer et le droit de grève, et préciser les effets de ces mesures. Fournir également des informations sur les mesures qui ont été prises pour protéger adéquatement les travailleurs contre les actes de discrimination de nature antisyndicale.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

15.Fournir des informations actualisées sur le système de sécurité sociale, y compris les régimes contributifs et non contributifs, en particulier sur le montant des fonds publics alloués à chacun des régimes et sur les critères à remplir pour en bénéficier, leur couverture et le niveau des prestations. Décrire les mesures qui ont été prises pour parvenir à la couverture sociale universelle, y compris pour les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs domestiques, et les progrès réalisés à cet égard.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

16.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées pour s’acquitter des engagements pris dans le cadre du Pacte politique de haut niveau sur l’élimination des pratiques néfastes et de la violence fondée sur le genre au Zimbabwe (2021-2030), ainsi que sur les effets de ces mesures et les ressources affectées à leur application.

17.Fournir des informations sur l’application des dispositions de la loi sur les mariages interdisant le mariage d’enfants, mentionnée dans le rapport de l’État partie. Fournir également des données, ventilées par âge, sexe, statut socioéconomique et zone de résidence (urbaine/rurale), sur l’ampleur du mariage d’enfants dans l’État partie, y compris sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées à cet égard depuis l’entrée en vigueur de la loi. Décrire en outre ce qui a été fait pour sensibiliser la population aux conséquences néfastes du mariage d’enfants, et préciser les effets des mesures prises.

18.Fournir des données statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe, zone de résidence (urbaine/rurale) et secteur sur l’ampleur du travail des enfants dans l’État partie. Donner en outre des informations sur les progrès réalisés dans l’éradication du travail des enfants, y compris sous ses pires formes, ainsi que des informations actualisées sur le nombre d’inspections relatives au travail des enfants effectuées au cours des cinq dernières années, le nombre d’enfants soustraits au travail et réintégrés dans leur famille, ainsi que le nombre d’employeurs et d’individus sanctionnés pour avoir fait travailler des enfants, notamment pour les avoir soumis aux pires formes de travail.

19.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir l’enregistrement des naissances et l’accès à des documents d’identité, et sur les effets de ces mesures. Décrire ce qui a été fait pour faire en sorte que les personnes dont la naissance n’a pas été enregistrée et qui n’ont pas de documents d’identité puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne l’accès aux prestations de sécurité sociale, aux services de santé et à l’éducation.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

20.Décrire les effets des politiques publiques mentionnées par l’État partie dans son rapport, notamment la Politique nationale de l’eau et la Politique relative à l’alimentation et à la nutrition, pour ce qui est de l’accès à une alimentation adéquate, à l’eau et à l’assainissement dans l’État partie. À cet égard, donner des renseignements détaillés sur la fourniture d’une assistance alimentaire dans le cadre de la crise d’insécurité alimentaire qui sévit actuellement, ainsi que sur les programmes de protection sociale mis en place pour les groupes et les individus les plus défavorisés et marginalisés. Décrire en outre les mesures qui ont été prises pour réduire la dépendance du pays à l’égard des importations de denrées alimentaires et pour diversifier la production agricole, et préciser les effets de ces mesures. Rendre compte des mesures qui ont été prises pour assurer une gestion durable des ressources en eau à Harare, en particulier au vu de la dégradation progressive des zones humides et de la baisse des ressources en eaux souterraines qui en résulte.

21.Fournir de plus amples informations sur la conception, l’exécution et les résultats, en particulier dans les zones rurales, des stratégies et programmes de réduction de la pauvreté qui sont mentionnés dans le rapport de l’État partie. Indiquer en particulier comment les besoins des groupes les plus marginalisés et défavorisés ont été pris en compte dans ces programmes et préciser les ressources qui ont été affectées à leur exécution.

22.Rendre compte des mesures qui ont été prises pour remédier à la surpopulation carcérale, améliorer les conditions de vie dans les prisons, garantir l’accès des détenus à une nourriture, une eau et des installations sanitaires adéquates, et garantir la disponibilité de services de santé de qualité dans les prisons.

23.Compte tenu des informations contenues dans le rapport de l’État partie, fournir des informations sur les résultats de l’audit foncier réalisé par la Commission foncière du Zimbabwe.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

24.Décrire les premiers résultats de la Stratégie nationale de santé 2021-2025, y compris en fournissant des statistiques pertinentes. Fournir en outre des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir la disponibilité et l’accessibilité de soins de santé de qualité dans l’ensemble de l’État partie, notamment pour ce qui est de l’allocation de ressources financières et humaines suffisantes, de l’existence d’infrastructures et d’équipements médicaux adéquats et de la disponibilité de médicaments essentiels dans les établissements de santé publique.

25.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures que l’État partie a prises pour prévenir la propagation du VIH, éliminer les infections d’enfants et pour garantir la disponibilité et l’accessibilité du traitement antirétroviral ;

b)Les mesures qui ont été prises pour garantir que les travailleurs du sexe ont accès aux services et aux informations de santé sans discrimination, et les effets de ces mesures ;

c)Les mesures qui ont été prises pour réviser le cadre législatif et stratégique relatif aux drogues et faire en sorte que les consommateurs de drogues puissent avoir accès à des services de soins de santé adaptés et à des services de réduction des risques de qualité, ainsi que le prévoit le Plan directeur national en matière de drogues (2020-2025).

26.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour assurer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services et des informations en matière de santé sexuelle et reproductive, y compris la disponibilité de méthodes de contraception courante et d’urgence abordables, sûres et efficaces, et pour réexaminer les restrictions d’âge imposées à l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive ;

b)Les mesures qui ont été prises pour prévenir les grossesses chez les adolescentes, y compris les campagnes de sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive et les programmes éducatifs destinés aux adolescents, et les résultats de ces mesures ;

c)Les progrès réalisés pour ce qui est de garantir l’accès de toutes les femmes et toutes les filles à des services d’avortement et de soins après avortement sûrs et légaux, notamment dans le cadre de la révision des lois relatives à l’avortement.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Fournir des données statistiques actualisées et ventilées par sexe, handicap, origine ethnique, statut économique et zone de résidence (urbaine/rurale), sur les taux de scolarisation, d’achèvement des études et d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire au cours de la période considérée. Fournir également des données ventilées par sexe, handicap, origine ethnique, statut économique et zone de résidence (urbaine/rurale) sur les taux de scolarisation dans l’enseignement préprimaire. Décrire en outre les mesures qui ont été prises pour prévenir l’abandon scolaire et encourager la scolarisation, en particulier dans les zones rurales et parmi les filles mariées, enceintes ou mères de famille, et préciser les résultats de ces mesures.

28.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité de l’éducation, y compris accroître le nombre d’enseignants qualifiés, et pour améliorer les infrastructures scolaires, en particulier dans les zones rurales, et préciser les effets de ces mesures. Décrire aussi ce qui a été fait pour que l’enseignement primaire et secondaire soit gratuit, sans coûts cachés, et accessible à tous les enfants. Décrire également ce qui a été fait pour étendre la gratuité de l’éducation au deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

Droits culturels (art. 15)

29.Décrire ce qui a été fait pour accroître les investissements dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans l’éducation et assurer le raccordement à Internet, en particulier pour les élèves issus de groupes marginalisés et défavorisés.