Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le septième rapport périodique du Royaume des Pays-Bas *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 31 octobre 2024 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne de l’État partie. Donner également des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie ou appliquées par ceux-ci, en précisant le nombre de ces affaires et en donnant des exemples. Décrire en outre comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales du Comité ainsi qu’à l’élaboration du septième rapport périodique.
3.Donner des informations sur les mesures que l’État partie entend prendre pour garantir que le pouvoir judiciaire prend en compte les droits économiques, sociaux et culturels lorsqu’il vérifie la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement. Eu égard aux informations figurant dans le rapport de l’État partie, donner également des exemples concrets de la façon dont les guides sur le respect des droits économiques, sociaux et culturels sont utilisés dans le cadre de l’élaboration de lois et de politiques au niveau national, en précisant en quoi ces guides ont une influence sur les travaux.
4.Donner des informations sur l’application du plan d’action national 2020 pour les droits de l’homme, mentionné dans le rapport de l’État partie, et sur les premiers résultats de sa mise en œuvre. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, fournir en outre des renseignements sur les mesures prises ou envisagées en vue d’adopter des plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme pour Aruba, Curaçao et Saint‑Martin (partie néerlandaise).
5.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour réduire les disparités, dans l’application du Pacte, entre les différents pays constitutifs de l’État partie, de même qu’entre la partie européenne des Pays‑Bas et les Caraïbes néerlandaises (Bonaire, Saba et Saint-Eustache), notamment sur les mesures prises pour que l’Institut néerlandais des droits de l’homme dispose de ressources financières suffisantes pour s’acquitter pleinement de son mandat dans les Caraïbes néerlandaises. Communiquer également des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme à Curaçao, comme il est indiqué dans le rapport de l’État partie, ainsi qu’à Aruba et à Saint-Martin (partie néerlandaise).
6.Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptée par le Comité, donner des renseignements concernant :
a)La façon dont le rapport annuel sur les droits de l’homme rend compte de l’application du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, et les dates de publication des rapports sur la conduite responsable des entreprises ;
b)L’instauration de l’obligation légale pour les entreprises de respecter les droits économiques, sociaux et culturels et d’appliquer le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités, en précisant quelles sont les obligations légales particulières incombant aux entreprises qui sont actives à l’étranger ou au sein des chaînes d’approvisionnement internationales ;
c)Les progrès accomplis dans la réforme du secteur du raffinage du pétrole à Curaçao afin de prévenir la pollution.
7.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :
a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;
b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;
d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.
8.Donner des informations sur l’application du Plan en faveur de la reprise et de la résilience, adopté en 2022, et sur les premiers résultats de sa mise en œuvre du point de vue de la concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
9.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;
b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;
d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et en pourcentage du PIB, la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
f)De la part du budget public consacrée à la défense ;
g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de COVID‑19.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
10.Fournir des informations sur les affaires de discrimination enregistrées ces cinq dernières années, notamment sur le nombre et la nature des plaintes reçues par l’Institut néerlandais des droits de l’homme, les bureaux de lutte contre la discrimination et les autres institutions compétentes, ainsi que sur la suite donnée à ces affaires. Préciser le nombre d’affaires de discrimination portées devant les tribunaux, en donnant des détails sur le type de discrimination subie, les poursuites engagées et les peines prononcées, tant dans la partie européenne des Pays-Bas que dans les Caraïbes néerlandaises.
11.Eu égard aux informations figurant dans le rapport de l’État partie, fournir des informations détaillées sur l’adoption et l’application du nouveau programme national de lutte contre la discrimination et le racisme. Fournir également des informations sur la commission nationale qui sera chargée d’étudier les cas de discrimination et de profilage ethnique et d’enquêter sur ces cas. Donner en outre des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de la législation nationale sur l’égalité de traitement dans les Caraïbes néerlandaises.
12.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir et combattre les violations des droits économiques, sociaux et culturels dans le secteur public au moyen de systèmes de prise de décisions fondés sur des algorithmes.
13.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des Roms, des Sintis et des gens du voyage dans l’accès à l’éducation, à l’emploi et au logement, ainsi que sur les résultats obtenus.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
14.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre, pour évaluer la valeur des tâches domestiques non rémunérées, qui sont essentiellement accomplies par les femmes, et pour aider les hommes et les femmes à partager les responsabilités domestiques et familiales tout en poursuivant leur carrière ;
b)Les mesures prises pour renforcer l’indépendance économique des femmes et réduire la violence à leur égard, en particulier dans la sphère privée, et l’efficacité de ces mesures, en précisant si la promotion de l’indépendance économique fait partie des politiques que l’État partie met en œuvre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes ;
c)Les efforts faits pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail pour ce qui est d’encourager les entreprises et les institutions à respecter le principe de l’égalité de rémunération à travail égal et d’accroître la représentation des femmes aux postes de décision et de direction tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
15.Donner des informations détaillées sur le Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail 2022-2025, notamment sur les principaux indicateurs de résultats dont ce plan est assorti, ainsi que sur les mécanismes prévus pour en assurer le suivi et le respect. Décrire les premiers résultats des mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie, notamment leurs effets sur la réduction du chômage parmi les minorités ethniques, en particulier les femmes. Communiquer des renseignements actualisés sur la participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous-emploi au cours de la période considérée, et fournir notamment des données annuelles ventilées par sexe, genre, handicap et origine ethnique ou nationale.
16.Donner des informations sur l’ampleur du recours à des contrats de travail temporaires et flexibles dans l’État partie et sur les effets que ces contrats ont sur l’exercice par les travailleurs de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail à temps partiel involontaire, en particulier parmi les femmes.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
17.Donner des informations sur les mécanismes mis en place pour protéger les travailleurs migrants, notamment ceux qui proviennent d’autres pays de l’Union européenne, de la discrimination et de l’exploitation par le travail. Fournir également des renseignements sur les inspections du travail effectuées pour évaluer les conditions de travail des travailleurs migrants et décrire les principaux problèmes constatés et les mesures prises pour y remédier. Fournir des renseignements sur les plaintes déposées par les travailleurs migrants, en précisant leur nombre et la suite qui leur a été donnée.
18.Donner des renseignements sur la couverture du salaire minimum, le contrôle de son application et son indexation et sur les mesures prises ou envisagées pour augmenter le salaire minimum afin qu’il assure un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.
19.Donner des informations sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en particulier à l’égard des femmes, et pour encourager les victimes à signaler les faits. À cet égard, fournir en outre des renseignements sur le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail déposées ces dernières années, le nombre d’affaires ayant donné lieu à des enquêtes et des poursuites, les recours dont disposent les victimes et les sanctions infligées aux auteurs.
Droits syndicaux (art. 8)
20.Donner des informations détaillées sur :
a)Les dispositions que l’État partie a prises pour garantir le droit des représentants syndicaux d’accéder aux lieux de travail, notamment aux espaces de travail en ligne, en fournissant des statistiques utiles à cet égard ;
b)Les mécanismes mis en place pour garantir que la volonté des organisations les plus représentatives des travailleurs est prise en compte dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de la prolongation des conventions collectives ;
c)Les mesures prises pour garantir l’exercice effectif du droit de grève, conformément à l’article 8 du Pacte, en fournissant notamment des informations sur l’application, dans la pratique, de l’article 10 de la loi sur le détachement de travailleurs par l’intermédiaire d’agences de travail temporaire, qui interdit à ces agences de fournir des travailleurs à une entreprise dont les employés sont en grève.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
21.Donner des informations sur les mesures particulières que l’État partie a prises pour que le système de sécurité sociale offre une couverture suffisante et soit accessible, en particulier aux personnes handicapées. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour garantir que, dans toutes les municipalités, le niveau des prestations de sécurité sociale et leur degré de couverture permettent d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie suffisant.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour combattre la violence domestique et la maltraitance d’enfants, en particulier à Aruba et à Saint-Martin (partie néerlandaise), ainsi que sur les mécanismes chargés de veiller à ce que, partout sur le territoire de l’État partie, les municipalités disposent de moyens suffisants pour garantir aux victimes l’accès à des services de qualité. Fournir en outre, pour tous les pays constitutifs de l’État partie, des données détaillées, actualisées et ventilées sur le nombre et la nature des cas signalés de violence domestique et de maltraitance d’enfants, sur les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions infligées aux auteurs des faits, ainsi que sur les éventuelles mesures d’aide et de réadaptation prises en faveur des victimes.
23.Donner des informations sur l’application de la réglementation relative au regroupement familial des réfugiés reconnus comme tels et admis à titre provisoire, ainsi que sur les pratiques en la matière. Fournir des données sur le nombre total de demandes de regroupement familial reçues et sur le nombre de demandes acceptées.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
24.Donner des informations sur les mesures prises pour protéger les personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, en prêtant une attention particulière aux personnes issues de l’immigration et aux personnes handicapées, ainsi que sur les résultats obtenus. Fournir en particulier des renseignements détaillés sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté dans les Caraïbes néerlandaises, notamment pour y établir un seuil de pauvreté, ainsi que sur les résultats obtenus.
25.Préciser la mesure dans laquelle les programmes de logement existants permettront à l’État partie de remédier à la pénurie de logements, notamment de logements sociaux, de logements abordables pour les ménages à revenu faible ou moyen et de logements destinés aux travailleurs migrants. Préciser également la mesure dans laquelle les politiques de logement et d’aménagement urbain de l’État partie sont inclusives et les groupes défavorisés et marginalisés en bénéficient.
26.Donner des informations sur la capacité actuelle et le taux d’occupation réel des centres d’accueil de demandeurs d’asile, y compris les centres d’hébergement d’urgence, sur l’ampleur du problème de surpopulation de ces centres, sur les mesures prises pour prévenir le phénomène et y remédier et sur l’efficacité de ces mesures. Donner aussi des informations sur l’exercice par les occupants de ces centres de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier de leurs droits à un logement convenable, à l’eau et à l’assainissement, ainsi que sur leur accès aux soins de santé dans les centres d’accueil.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
27.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et la qualité des services et infrastructures de santé dans l’État partie, notamment pour régler les problèmes structurels de pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la santé ;
b)Les mesures prises pour que les soins de santé soient accessibles aux personnes âgées et aux personnes handicapées, y compris celles qui résident dans des institutions et celles qui bénéficient de services de soins à domicile ;
c)Les mesures prises pour lutter contre les maladies non transmissibles, en particulier le cancer et les maladies cardiovasculaires, notamment pour réduire la consommation de tabac dans l’État partie, et les résultats obtenus ;
d)Les mesures, y compris législatives, que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour qu’aucune personne intersexe ne fasse l’objet de traitements médicaux ou d’actes chirurgicaux non nécessaires sans avoir donné son consentement plein et éclairé.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
28.Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services d’éducation, notamment pour remédier à la pénurie d’enseignants dans les établissements primaires et secondaires.
29.Donner des informations sur les progrès accomplis dans l’établissement d’un nouveau programme d’enseignement primaire et secondaire, notamment sur les mesures prises pour que les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, les enseignants, les élèves et les parents, participent de manière effective et inclusive à ce processus. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour que les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, figurent dans le nouveau programme d’enseignement. Décrire en outre ce qui a été fait pour appliquer les dispositions de l’accord administratif conclu entre les autorités centrales et la province de Frise au sujet de la décentralisation de l’enseignement, notamment la mise à disposition d’enseignants qualifiés.
Droits culturels (art. 15)
30.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, fournir des renseignements actualisés sur ce qui a été fait pour que les programmes scolaires accordent une place à l’histoire et aux cultures d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin (partie néerlandaise) et pour que les enfants aient davantage de possibilités d’étudier dans les langues locales.
31.Fournir des renseignements à jour sur l’application des dispositions de l’accord administratif conclu entre les autorités centrales et la province de Frise concernant l’emploi du frison et la promotion de la culture frisonne et sur l’application de la loi relative à l’emploi du frison, en particulier dans les procédures pénales.
32.Donner des informations sur les discussions que les Roms, les Sintis et les gens du voyage néerlandais tiennent avec l’État partie en vue de faire reconnaître leur statut de minorités nationales.