Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Lesotho *

[Date de réception : 14 novembre 2023]

Table des matières

Page

Introduction4

IRenseignements d’ordre général4

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles4

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique24

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme28

AAcceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme28

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national31

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national40

D.Processus d’élaboration des rapports au niveau national42

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme43

III.Information sur la non-discrimination et l’égalité, et recours utiles45

Abréviations

AGOALoi de 2000 des États-Unis sur la croissance et les possibilités économiques de l’Afrique (Africa Growth and Opportunities Act)

CDHCommission des droits de l’homme

DRWSDépartement de l’approvisionnement en eau des zones rurales (Department of Rural Water Supply)

EPUExamen périodique universel

PIBProduit intérieur brut

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

LDFForces de défense du Lesotho (Lesotho Defense Force)

LHDAOffice lesothan d’aménagement des hauts plateaux (Lesotho Highlands Development Authority)

LHWPProjet hydraulique des hauts plateaux du Lesotho (Lesotho Highlands Water Project)

ODDObjectifs de développement durable

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

TICTechnologies de l’information et de la communication

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

WASAAutorité de l’eau et du réseau d’assainissement (Water and Sewage Authority)

WEDGEProjet pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin et de l’égalité entre femmes et hommes (Women Entrepreneurship Development and Gender Equality)

Introduction

1.Le Lesotho a l’honneur de présenter son document de base commun, que son mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi a élaboré conformément aux directives harmonisées du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour l’établissement de rapports. Le document, y compris les données statistiques qui y figurent, se fonde sur l’information la plus récente disponible en août 2023. Seules des données publiques y sont présentées.

2.Le document de base est à lire en parallèle avec les rapports périodiques présentés par le Lesotho en application des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie. Ces documents décrivent les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres par lesquelles le Lesotho a donné effet aux obligations que lui imposent ces instruments.

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

3.Le Royaume du Lesotho (l’ancien Basutoland) est entièrement enclavé dans le territoire de l’Afrique du Sud. Aussi désigné comme le « royaume des montagnes » ou le « royaume dans le ciel », le Lesotho fut constitué comme État indigène sous protectorat britannique par un traité conclu avec le chef autochtone Moshoeshoe 1 en 1843. Annexé à la colonie du Cap en 1871, la Couronne en reprit le contrôle direct en 1884. Lors de la formation de l’Union sud-africaine en 1910, le Royaume-Uni tenta d’inclure le Lesotho dans celle‑ci mais, le 4 octobre 1966, le Lesotho proclama son indépendance à l’égard du Royaume‑Uni. Le Roi Moshoeshoe II était le monarque constitutionnel au moment de l’indépendance du Lesotho. Son fils Letsie III lui a succédé le 7 février 1996 : il est l’actuel Roi du Lesotho.

4.Le Lesotho est un pays montagneux d’Afrique australe, enclavé dans la République sud‑africaine et dont on estime la superficie entre 30 000 et 30 555 kilomètres carrés. Son plus haut sommet est le mont Thabana-Ntlenyana, qui culmine à environ 3 482 mètres au‑dessus du niveau de la mer. Cette topographie distinctive fait aussi du Lesotho le seul pays au monde où l’altitude n’est jamais inférieure à 1 400 mètres (75 % du territoire). Il a la particularité de présenter le point le plus bas le plus élevé au monde. Les terres subissent une érosion importante provoquée par un surpâturage chronique et une surexploitation des sols qui, selon les estimations, varie entre 150 et 300 %. Les zones rurales d’altitude souffrent d’hivers rigoureux, accompagnés de fortes chutes de neige qui empêchent souvent la population d’accéder aux services de santé de base et aux ressources alimentaires. Les terres arables disponibles se limitent à 5 780 km² (pour une densité de population de 359 habitants par km²).

5.La population du pays a été estimée à 2 076 669 habitants d’après l’enquête sur la démographie du Lesotho de 2021, et à 2 007 201 habitants d’après le recensement de la population et du logement de 2016. Le taux de croissance démographique n’a pas été conforme aux projections en raison de la prévalence de la pandémie de VIH/sida. Il s’est trouvé réduit par le fléau que constitue cette pandémie, qui s’est encore aggravée. Le taux de prévalence du VIH/sida au Lesotho est estimé à l’heure actuelle à 22,7 % de la population adulte ; il est plus élevé chez les femmes (27,4 %) que chez les hommes (17,8 %). L’incidence annuelle du VIH atteint 0,45 % chez les adultes. L’augmentation des migrations économiques, principalement chez les Basotho, vers la République sud-africaine, où ils se rendent en quête d’un emploi, a eu des effets importants sur le recensement de la population au Lesotho.

	Année du recensement ou de l ’ enquête
Indicateur cl ef	2006	2011	2016	2021
Population totale	1 876 633	1 894 194	2 007 201	2 076 669
Taux de croissance démographique (%)	0 , 08	-	0 , 67	0 , 68
P opulation urbaine (%)	22 , 6	23 , 7	34 , 2	41 , 7
Population de moins de 15 ans (%)	34 , 1	33 , 7	31 , 7	30 , 4
Population âgée de plus de 65 ans (%)	5 , 7	6 , 1	6 , 1	6 , 4
Rapport de masculinité global	94 , 7	97 , 3	95 , 8	94 , 8
Rapport de masculinité à la naissance	102 , 4	105 , 1	101 , 4	101 , 1
Taux de dépendance liée à l ’ âge	66 , 2	66 , 1	60 , 9	58
Tai lle moyenne des ménages	4 , 4	4 , 2	3 , 7	3 , 6
Espérance de vie à la naissance ( hommes et femmes )	41 , 2	41 , 8	56	61 , 6
Espérance de vie à la naissance ( hommes )	39 , 7	39 , 4	51 , 7	57 , 9
Espérance de vie à la naissance ( femmes )	42 , 9	45 , 3	59 , 6	65 , 3
Taux global de fécondité	3 , 5	3 , 4	3 , 23	2 , 26
Ménages ayant à leur t ête une femme	35 , 1	36 , 1	37	37 , 6
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	94	94	53	41
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	936	1143	618	540
Mortalité adulte (12 mois avant l ’ enquête)	-	-	-	18 , 086
Taux d’alphabétisation	60	87 , 5	97 , 3	96 , 9
Migrants urbains	22 , 6	23 , 7	34 , 2	41 , 7
Migrants ruraux	77 , 4	76 , 3	65 , 8	58 , 3
N ombre d’orphelins	221 403	223 916	210 712	153 209
Personnes handicapées	-	2 , 6	2 , 5	2 , 8

Source : E nquêtes sur la démographie du Lesotho de 2001, de 2011 et de 2021 et r ecensement s de la population et du logement de 2006 et de 2016 .

Répartition de la population par groupe d’âge et par sexe

6.Le tableau ci-après indique la pyramide des âges du Lesotho d’après le recensement de la population et du logement de 2016. Il met en évidence une base large et un rétrécissement vers le sommet : 31,8 % de la population sont âgés de moins de 15 ans et 6,1 % se situent dans le groupe d’âge des 65 ans et plus, ce qui est caractéristique d’une structure démographique jeune. Si l’on compare cette pyramide des âges à celle issue de l’enquête sur la démographie de 2011, il y a eu très peu de changement dans la composition démographique par groupe d’âge et par sexe depuis ladite enquête. En 2011, 33,7 % de la population était âgée de moins de 15 ans, tandis que la population âgée de 65 ans et plus représentait 6,1 % du total.

Répartition de la population par groupe d’âge et par sexe

Group e d’âge	Hommes	Femmes	Total
	1 010 397	1 066 272	2 076 669
0 à 4 ans	96 202	94 495	190 697
5 à 9 ans	106 958	104 180	211 138
10 à 14 ans	115 201	111 815	227 016
15 à 19 ans	110 872	109 209	220 081
20 à 24 ans	98 651	101 436	200 087
25 à 29 ans	89 997	92 774	182 771
30 à 34 ans	83 124	83 866	166 990
35 à 39 ans	72 307	71 781	144 088
40 à 44 ans	59 443	55 784	115 227
45 à 49 ans	47 700	46 634	94 334
50 à 54 ans	34 097	39 401	73 498
55 à 59 ans	26 728	34 734	61 462
60 à 64 ans	22 352	32 794	55 146
65 à 69 ans	17 421	27 480	44 901
70 à 74 ans	12 656	21 242	33 899
75 à 79 ans	8 058	14 081	22 138
80 ans et plus	8 630	24 566	33 196

Source : E nquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

Répartition de la population par district, 1986-2021 (en pourcentage)

District	Recensements	E nquête sur la démographie du Lesotho
1986	1996	2006	2016	2021
Botha-Bothe	7 , 0	6	5 , 9	5 , 9	5 , 9
Leribe	17 , 0	16	15 , 7	16 , 8	17 , 4
Berea	9 , 0	13	13 , 4	13 , 2	13 , 0
Maseru	19 , 0	21	22 , 9	25 , 8	27 , 3
Mafeteng	13 , 0	11	10 , 3	8 , 9	8 , 2
Mohale ’ s Hoek	11 , 0	10	9 , 4	8 , 2	7 , 7
Quthing	7 , 2	7	6 , 6	5 , 8	5 , 3
Qacha ’ s Nek	4 , 0	4	3 , 7	3 , 7	3 , 7
Mokhotlong	5 , 0	5	5 , 2	5 , 0	4 , 9
Thaba-Tseka	7 , 0	7	6 , 9	6 , 7	6 , 6
Total	1 605 177	1 862 275	1 876 633	2 007 201	2 076 669

Source : R apports sur les recensements de 1976, 1986, 1996 et 2006, recensement de 2016.

Source : E nquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

Taux de croissance démographique

Source : R ecensement de 2016 et enquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

Répartition des terres arables et densité de la population

District	Densité de population (%)	Terres arables (km 2 )	Densit é (km 2 )
Botha-Bothe	5 , 9	228	537 , 5
Leribe	17 , 4	837	432 , 0
Berea	13 , 0	757	355 , 7
Maseru	27 , 3	894	633 , 5
Mafeteng	8 , 2	952	178 , 0
Mohale ’ s Hoek	7 , 7	714	222 , 9
Quthing	5 , 3	350	316 , 2
Qacha ’ s Nek	3 , 7	240	321 , 3
Mokhotlong	4 , 9	329	310 , 0
Thaba-Tseka	6 , 6	481	286 , 9
Total	100 ,0	5 780	359 , 0

Source : P lan directeur et cadre d’investissement nationaux pour l’i rrigation, rapport final d’achèvement , v ol . I, 2020 , et enquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

Taux de dépendance liée à l’âge (population âgée de moins de 15 ans et de plus de 65 ans)

7.Le tableau ci-dessous montre que le rapport de masculinité global a diminué de 97,3 hommes pour 100 femmes en 2011 à 94,8 hommes pour 100 femmes en 2021. Le pourcentage de la population urbaine semble augmenter depuis quelques années. En général, les indicateurs démographiques retenus semblent en diminution depuis 2011, sauf pour ce qui est de la population âgée de 65 ans et plus, de même que le pourcentage de la population urbaine.

	Année de l ’ enquête ou du recensement
Indicateur	2001	2006	2011	2016	2021
Population de moins de 15 ans (%)	38 , 6	34 , 1	33 , 7	31 , 7	30 , 4
Population âgée de plus de 65 ans (%)	4 , 9	5 , 7	6 , 1	6 , 1	6 , 4
Rapport de masculinité global	95 , 6	94 , 7	97 , 3	95 , 8	94 , 8
Rapport de masculinité à la naissance	102 , 4	102 , 4	105 , 1	101 , 4	101 , 1
Taille moyenne des ménages	5 , 0	4 , 4	4 , 2	3 , 7	3 , 6
Population urbaine (%)	17 , 1	22 , 6	23 , 7	34 , 2	41 , 7
Taux de dépendance liée à l ’ âge	43 , 0	66 , 2	66 , 1	60 , 9	58 , 0

Source : R ecensements de la population et du logement de 2006 et de 2016 et enquête s sur la démographie du Lesotho de 2001, 2011 et 2021.

Naissances et décès

8.D’une manière générale, le nombre de naissances vivantes enregistrées en 2021 est sensiblement différent de celui des autres années. La raison en est que le Ministère de l’intérieur a détaché des agents de district auprès de tous les centres et conseils de santé de façon que l’ensemble des naissances et des décès soient enregistrés au moment où ils se produisent.

Nombre de naissances vivantes, 2017-2021

Source : Statistiques des faits d’état civil − naissances et décès .

Nombre de décès

Source : E nquête sur la démographie du Lesotho de 2021 .

Évolution de l’espérance de vie, d’après les recensements de la période 1986-2016 et les enquêtes sur la démographie du Lesotho de la période 2001-2021

Recensement / Enquête	Année	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
Recensement	1986	53 , 3	53 , 5	57 , 2
Recensement	1996	59 , 0	58 , 6	60 , 2
E nquête sur la démographie du Lesotho	2001	50 , 1	45 , 1	54 , 2
Recensement	2006	41 , 2	39 , 7	42 , 9
E nquête sur la démographie du Lesotho	2011	41 , 8	39 , 4	45 , 3
Recensement	2016	56 , 0	51 , 7	59 , 6
E nquête sur la démographie du Lesotho	2021	61 , 6	57 , 9	65 , 3

Source : E nquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

Taux de mortalité infantile, d’après les enquêtes et recensements et l’enquête sur la démographie du Lesotho de 2021

Source : E nquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

Évolution du taux de mortalité maternelle par année du recensement ou de l’enquête

Source : E nquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

Ménages

9.D’après les résultats de l’enquête de 2001, la proportion de ménages monoparentaux était plus élevée en milieu urbain qu’en milieu rural. En outre, les ménages ayant à leur tête une femme représentaient 23,9 et 13,9 % du total, respectivement. Selon le recensement de 2006, 35,1 % des ménages avaient à leur tête une femme. La situation est pratiquement identique dans les villes et les campagnes. Les ménages ayant à leur tête une femme y représentent 36,6 et 34,5 % du total, respectivement. L’étude de 2021 a montré que la proportion de ménages monoparentaux était de 25,4 %, tandis que la plus grand partie des ménages était composée de familles nucléaires (31,6 %), comme illustré dans la figure ci‑dessous.

Répartition des ménages par type (%)

Source : E nquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

La figure ci-dessous montre que la part des ménages ayant à leur tête une femme a tendance à augmenter par rapport à celle des ménages ayant à leur tête un homme.

Ménages ayant à leur tête une femme et ménages ayant à leur tête un homme, 2001, 2006, 2011 and 2016

Source : Recensement de la population et du logement de 2016 et enquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

Répartition de la population par langue, religion et origine ethnique dans les campagnes et les villes

10.Il n’est pas recueilli de données concernant la langue, la religion et l’appartenance ethnique. Les langues les plus utilisées au Lesotho sont l’anglais et le sotho dans tous les districts, sauf dans certaines parties du district de Quthing où des tribus bathepu parlent le sethepu. La plus grande partie des Basotho sont de confession catholique romaine ou évangélique. Les autres religions présentes au Lesotho sont les religions bahaï, pholosoa et musulmane. Les différents types d’ethnie sont notamment les suivants : bakuena, bahlakoana, matebele, makholokoe, baphuthi, basia, bafokeng, bataung, bakubung, bats’oeneng, banareng, bakhatla et batloung.

Caractéristiques économiques

11.Le Lesotho connaît des difficultés socioéconomiques certaines. Près de la moitié de sa population vit sous le seuil de pauvreté depuis 2017, et le taux de prévalence du VIH/sida est le deuxième plus élevé au monde depuis 2021. En outre, le Lesotho est un petit pays de montagnes sans littoral où il existe peu de terres arables, et de ce fait, sa population est vulnérable aux pénuries alimentaires, et elle est tributaire des envois de fonds. Selon les deux dernières enquêtes démographiques et sanitaires, les taux de mortalité infantile, juvénile et maternelle, toujours élevés au Lesotho, ont augmenté ces dix dernières années. Malgré ces lacunes importantes, le Lesotho a notablement progressé dans le domaine de l’éducation ; il est en bonne voie d’assurer l’éducation primaire pour tous et affiche un des taux d’alphabétisation des adultes les plus élevés d’Afrique.

12.L’économie du Lesotho repose principalement sur les fonds envoyés par les travailleurs expatriés, sur l’industrie manufacturière, le secteur de la construction, l’agriculture de subsistance ainsi que sur le tourisme, autre secteur socioéconomique important.

Indicateurs économiques

Indicat eur	1994 - 1995	2003 - 2004	2017 - 2018
Part des dépenses de consommation (des ménages) consacrées à l ’ alimentation, au logement, à la santé et à l ’ éducation	-	-	A limentation − 57 , 4, L ogement − 7 , 0, S anté − 0 , 9, é ducation − 0 , 4
Proportion de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	66 , 6	56 , 6	49 , 7
Coefficient de Gini (par rapport à la répartition des revenus ou aux dépenses de consommation des ménages )	57	51 , 9	44 , 6

Source : E nquête 1994 - 1995 sur le budget des ménages, enquête 2003 - 2004 sur le budget des ménages et enquête permanente et polyvalente sur les ménages /enquête sur le budget des ménages 2017 ‑ 2018.

Indices mensuels des prix à la consommation

Indicat eur	N ov . 20 22	Déc.20 22	Janv. 20 23	Fév. 20 23	Mars 20 23
Indice des prix à la consommation	8 , 1	8	6 , 8	7 , 4	6 , 8

Source : R apport mensuel sur l ’i ndice des prix à la consommation .

PIB et taux de croissance annuel

Indicat eurs	2017	2018	2019	2020	2021
Produit intérieur brut ( PIB )	21 802	21 479	21 315	20 117	20 430
Taux de croissance annuel	-3 , 1	-1 , 5	-0 , 8	-5 , 6	1 , 6
Revenu national brut ( RNB )	24 768	25 567	25 357	23 930	24 047

Source : R apport annuel sur les comptes natio naux ( en million s de maloti ).

Indicateurs de pauvreté

13.Au Lesotho, la pauvreté, qui est un vrai problème dans les zones rurales, varie non seulement selon qu’elle touche les hommes ou les femmes, mais aussi selon la taille du foyer et l’accès aux services de base, notamment l’eau et le logement. Le chômage et la répartition inégale des revenus sont les principales causes de pauvreté. En outre, les agriculteurs se consacrent pour une bonne part à l’agriculture non irriguée et à l’élevage, activités peu productives qui ne leur fourniraient pas des moyens d’existence suffisants sans l’aide supplémentaire que constituent l’emploi non agricole et les envois de fonds des migrants. Le secteur agricole reste néanmoins la première source de moyens d’existence et de revenus pour les populations rurales pauvres. Le pays doit faire face à une dégradation importante de ses ressources naturelles et à de mauvaises conditions environnementales. La performance de l’économie rurale reste très durement affectée par la mauvaise productivité agricole, le manque d’infrastructures et des sécheresses prolongées. Le passage d’une économie principalement agricole à une économie industrielle a amélioré les moyens de subsistance de la population urbaine. Il a en revanche sérieusement réduit l’importance du secteur rural et agricole comme source de moyens d’existence, de revenus et d’emploi. La transition vers l’industrie a également aggravé la pauvreté des communautés rurales, en particulier chez celles qui dépendent de la production alimentaire. Il sera donc nécessaire de prendre des mesures pour rétablir les sources de revenus de la population rurale.

14.Dans le Rapport sur le développement humain consacré au Lesotho figure l’indice de développement humain (IDH) qui est une mesure composite prenant en compte trois dimensions du développement, à savoir vivre longtemps et en bonne santé (espérance de vie), être allé à l’école (taux d’alphabétisation des adultes et taux brut de scolarisation) et avoir un niveau de vie décent (parité de pouvoir d’achat (PPA) et revenus). Toutefois, cet indice ne prend pas en considération d’autres caractéristiques importantes telles que les inégalités de revenus ou entre les sexes et le respect des droits de l’homme et des libertés politiques. L’IDH permet de suivre le développement humain ainsi que la relation complexe entre les revenus et le bien-être. Entre 2000 et 2007, l’IDH du Lesotho a baissé de 0,52 % par an, tombant de 0,533 à 0,514 en 2009. En 2007, l’IDH du pays était de 0,514, ce qui a classé le pays 156e sur 182.

Emploi

15.Selon l’enquête effectuée auprès des ménages, le taux de chômage restait élevé en 2008, s’établissant à 23,2 (42,1) %. Entre 2002 et 2003, les effectifs des travailleurs avaient chuté de 28,7 % par rapport à 1994-1995. Les personnes touchées étaient, à 8,9 %, des personnes ayant reçu une instruction primaire et, à 7,9 %, des personnes ayant reçu un enseignement non scolaire. Le taux de chômage des hommes était de 14,7 %, et celui des femmes de 8,5 %. Le problème du chômage au Lesotho ne semble pas s’être amélioré depuis la période 1994-1995. Entre 2002 et 2003, selon des estimations, les taux de chômage pour les hommes et les femmes étaient respectivement de 7,1 et 4,6 %. Entre 1994 et 1995, ils s’établissaient respectivement à 7,7 % chez les hommes et à 3,9 % chez les femmes. On enregistrait cependant un taux de chômage estimatif de 24,6 % en 2008 et de 33,1 % en 2009. On trouve davantage de salariés en zone urbaine tandis que, dans les zones rurales, la population se consacre principalement à l’agriculture de subsistance.

Emploi

Indicat eur	2008	2019
Taux de chômage	25 , 3	22 , 5
Taux d’activité masculin	43 , 2	43 , 2
Taux d’activité féminin	56 , 8	56 , 8

Source : R apports de 2008 et 2019 sur la population active.

Population active âgée de 15 ans et plus ayant un emploi, par secteur et par sexe

Sect eu r/ unité de production	Formel	Informel	Ménages
Total	41 , 1	40 , 5	18 , 4
Hommes	47 , 6	66 , 9	32 , 2
Femmes	52 , 4	33 , 1	67 , 8

Source : R apport de 2019 sur la population active.

Répartition en nombre et en pourcentage de la population active âgée de 15 ans et plus ayant un emploi, par secteur et par sexe

Secteur	Sex e	Total
Hommes	Femmes
Nombre	%	Nombre	%
Agriculture, sylviculture et pêche	47 887	17 , 4	18 719	7 , 6	66 606
Activités extractives	22 853	8 , 3	1 374	0 , 6	24 227
Activités de fabrication	20 516	7 , 5	44 988	18 , 3	65 504
Production et distribution d ’ électricité, de gaz, de vapeur et climatisation	860	0 , 3	338	0 , 1	1 198
Distribution d ’ eau  ; réseau d ’ assainissement  ; gestion des déchets et activités de remise en état	3 396	1 , 2	1 098	0 , 4	4 493
Construction	44 103	16	2 225	0 , 9	46 329
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles	33 007	12	38 514	15 , 6	71 522
Transport et entreposage	17 109	6 , 2	814	0 , 3	17 923
Activités d ’ hébergement et de restauration	3 671	1 , 3	14 786	6	18 457
Information et communication	1 302	0 , 5	783	0 , 3	2 085
Activités financières et d ’ assurances	1 930	0 , 7	2 586	1	4 516
Activités immobilières	670	0 , 2	926	0 , 4	1 597
Activités professionnelles, scientifiques et techniques	1 001	0 , 4	912	0 , 4	1 913
Activités de services administratifs et d ’ appui	11 243	4 , 1	2 611	1 , 1	13 584
Administration publique et défense  ; sécurité sociale obligatoire	19 208	7	12 107	4 , 9	31 315
é ducation	8 904	3 , 2	22 136	9	31 040
Santé et activités d ’ action sociale	4 601	1 , 7	9 889	4	14 490
Arts, spectacles et loisirs	996	0 , 4	751	0 , 3	1 747
Autres activités de services	3 795	1 , 4	5 818	2 , 4	9 612
Activités des ménages privés employant du personnel domestique  ; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre	25 596	9 , 3	61 445	24 , 9	87 041
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux	1 547	0 , 6	2 396	1	3 943
No n spécifié	927	0 , 3	1 107	0 , 4	2 043
Total	275 123	100	246 322	100	521 445

Source : R apport de 2019 sur la population active .

16.La crise économique a eu des incidences sur le taux de perte d’emploi qui, à son tour, a pesé sur le taux de chômage. Les variations incessantes du cours du rand entre 2008 et 2010 ont également eu des conséquences sur l’emploi au Lesotho.

17.Les emplois liés à l’industrie (en pourcentage de l’emploi total) (estimation modélisée de l’OIT) ont été estimés au Lesotho à 41,94 % en 2020, d’après la collection d’indicateurs du développement compilée par la Banque mondiale à partir de sources officiellement reconnues. Le taux de chômage du Lesotho n’a pas connu de changement significatif en 2022 par rapport à l’année précédente (2021) et s’est maintenu aux alentours de 18,04 %. Il n’en a pas moins diminué en 2022 pour la deuxième année consécutive.

18.D’après une étude sur la volonté et la capacité de financer l’accès à l’eau, conduite dans une zone des districts du sud, 9 % de la population avait un emploi, 72 % n’en avait pas, et le reste s’appuyait sur l’économie informelle et l’agriculture de subsistance mais ne disposait pas d’un revenu régulier.

Inflation

19.Le taux d’inflation des prix à la consommation a fluctué entre -9,6 et 33,8 % au Lesotho au cours des quarante-huit dernières années. Pour 2022, le taux d’inflation a été estimé à 8,3 %. Au cours de la période d’observation allant de 1974 à 2022, le taux d’inflation moyen s’est établi à 9,5 % par an. La hausse des prix a atteint 7 073,64 % au total. À l’échelle mondiale, l’augmentation du prix des denrées alimentaires s’est atténuée après la crise économique, mais elle est restée soutenue au Lesotho, en partie parce que l’économie du pays est étroitement liée à celle de l’Afrique du Sud, qui est sans aucun doute la plus solide d’Afrique.

Inflation

Année	%
2022	8 , 24
2021	6 , 05
2020	4 , 98
2019	5 , 19

Source : www.centralbank.org.ls .

Secteur public

20.Le Gouvernement lesothan est le premier employeur du pays, où les fonctionnaires comptent pour 10 % de la population active. Il joue néanmoins un rôle de moins en moins important, du fait de la régression de l’économie et de la privatisation d’un certain nombre de services.

Secteur privé

21.Le développement du secteur privé, selon le Gouvernement, est déterminant pour réduire un taux de chômage élevé et promouvoir une croissance économique pérenne. La part qu’il prend dans la croissance économique et ses effets en termes d’élimination de la pauvreté sont au cœur des plans nationaux de développement dans de nombreux pays du monde. Les entreprises privées stimulent la croissance économique, réduisent la pauvreté et contribuent largement à la création d’offres d’emplois pour les personnes en situation de pauvreté ainsi qu’à l’amélioration du niveau de vie. Ainsi, l’appui au développement du secteur privé, par la création d’un environnement propice et par le renforcement des capacités entrepreneuriales, est pour le Lesotho une étape essentielle sur le chemin d’une croissance économique viable.Selon le Rapport de 2005 sur le développement dans le monde, les entreprises privées investissent dans de nouveaux marchés et de nouveaux équipements qui contribuent à renforcer l’infrastructure économique du pays et, partant, créent un cadre propre à attirer les investisseurs étrangers et à dynamiser la croissance. Développer le secteur privé est aussi un moyen de réduire le chômage et la corruption qui minent la vie économique et sociale de la population. Les emplois et le revenu créés par le secteur privé, de par leur impact direct en matière de réduction de la pauvreté favorisent une croissance multisectorielle. Le secteur privé est aussi le premier contributeur de recettes fiscales, aidant ainsi à financer les systèmes de santé et d’assainissement de l’eau, les apports alimentaires et agricoles, par exemple les semences destinées aux personnes en situation de pauvreté, et d’autres besoins de la population.

Secteur informel

22.Le secteur informel est constitué de personnes qui ont une activité commerciale et sont considérées comme des travailleurs indépendants. On peut citer les vendeurs de rue, les agriculteurs, les employés de maison, et bien d’autres types de professions.

Industrie manufacturière

23.Le secteur manufacturier au Lesotho est fondé sur l’industrie textile. La plupart des entreprises textiles sont situées dans la banlieue de Maseru, par exemple à Ha Thetsane, ou dans sa zone industrielle. D’autres encore se trouvent à Maputsoe, dans le district de Leribe. On y fabrique des vêtements, des chaussures et de la laine. À la suite de l’entrée en vigueur de l’Arrangement multifibres, la loi des États-Unis sur la croissance et les possibilités économiques de l’Afrique (African Growth and Opportunity Act − AGOA) a été adoptée, permettant l’importation vers les États-Unis de textiles lesothans en franchise de droits et hors contingent. En décembre 2004, l’expiration de l’Arrangement multifibres a porté un coup au taux d’emploi dans le secteur textile.

24.L’industrie manufacturière est le deuxième employeur du Lesotho. Entre 2002 et 2004, l’industrie lesothane du textile et du vêtement a connu une croissance sans précédent. Plus de 50 000 emplois ont été créés grâce à l’AGOA, adoptée le 18 mai 2000. Cette loi permettait l’importation de textiles, en franchise de droits et sans contingent, du Lesotho vers les États-Unis. Les retombées de l’AGOA entre 2000 et 2004 ont été considérables et très positives, pour un chiffre d’affaire estimé à 1,06 milliard de dollars des États-Unis. Les principaux produits d’échange étaient les vêtements, les meubles, les chaussures et la laine. Pour la majorité des femmes, l’AGOA-I s’est traduite par de véritables améliorations financières qui leur ont permis d’acheter des denrées alimentaires, de régler les frais liés à la scolarité et de subvenir aux autres besoins essentiels de leur famille.

25.L’AGOA-II et l’AGOA-III ont durci les conditions d’accès au marché. L’AGOA‑II comportait une condition au titre de laquelle l’accès des exportateurs au marché américain n’était dispensé de droits que si la plantation de coton et le lieu d’assemblage des textiles étaient dans le même pays. À l’époque, le marché de l’emploi lesothan avait été légèrement déstabilisé, certains investisseurs qui n’avaient pas pu accepter les nouvelles conditions d’échanges ayant fermé boutique et quitté le pays. Cependant, le Gouvernement du Lesotho a déployé tous les efforts pour négocier des conditions commerciales favorables qui permettent au pays de maintenir sa position avantageuse sur le marché américain. On voit également apparaître de plus en plus de signes, prometteurs, de nouvelles créations d’emploi.

26.Les principaux partenaires commerciaux du Lesotho sont la République sud-africaine, les États-Unis, le Botswana, le Swaziland, la Namibie et l’Union européenne. En 2005, le pays a subi une récession, conséquence d’une sécheresse qui a ravagé la sous-région et d’un ralentissement de la production textile causé par des pertes de change dues à l’appréciation du rand sud-africain. Cette situation a entraîné la fermeture d’un certain nombre d’entreprises textiles étrangères. Environ 10 000 emplois ont ainsi été perdus dans ce secteur de l’économie. L’Arrangement multifibres fait également partie des accords externes qui ont eu des effets sur la croissance économique du Lesotho. La production de textile et de vêtements a dominé ce sous-secteur de l’industrie manufacturière pour l’exportation vers les États-Unis et a contribué à une accélération du taux de croissance de l’économie lesothane. Ce secteur a en effet eu un impact phénoménal. Du fait de l’expiration de l’Arrangement multifibres, le Lesotho doit, désormais, pour accéder au marché des États-Unis, jouer le jeu de la concurrence, sur un pied d’égalité avec les pays dont les coûts de production sont les plus faibles au monde, notamment la Chine, l’Inde et le Bangladesh, comme indiqué dans les tableaux ci-après.

Valeur des échanges du Lesotho dans le monde

	2004	2005	2006	2007	2008
Valeur des importations	9 621 960 994	8 765 011 011	8 645 557 878	9 041 112 042	8 825 114 877
Valeur des export at ions	6 358 847 766	3 878 442 122	5 122 001 419	4 297 210 001	6 014 473 500

Source : Minist ère du commerce .

Dix principaux partenaires à l’importation

	2004	2008
	Pays	Valeur	Pays	Valeur
1	République sud-africaine	7 927 528 900	République sud-africaine	8 406 545 370
2	Taiwan	567 200 632	Japon	160 729 000
3	Hong Kong	516 091 496	Allemagne	12 161 200
4	Chin e	358 979 145	États-Unis d’Amérique	64 419 000
5	États-Unis d’Amérique	77 959 635	Royaume-Uni	21 868 102
6	Singapo ur	59 393 394	Chin e	10 225 200
7	Ind e	56 263 656	Namibi e	4 473 150
8	République de Corée	36 960 102	Ind e	3 892 450
9	Royaume-Uni	21 584 034	Ital ie	3 716 213
10	Swaziland	53 145	Botswana	2 715 431

Source : Minist ère du commerce .

Dix principaux partenaires à l’exportation

	2004	2008
	Pays	Valeur	Pays	Valeur
1	États-Unis d’Amérique	4 248 768 270	États-Unis d’Amérique	3 187 801 300
2	République sud-africaine	1 119 457 190	République sud-africaine	2 395 545 700
3	Belgi que	605 393 949	Belgi que	315 007 600
4	Suisse	173 500 143	Canada	29 162 400
5	Canada	35 177 760	Madagascar	25 279 200
6	Botswana	22 448 263	Mauri ce	1 127 246
7	Royaume-Uni	4 132 682	Swaziland	1 848 954
8	Pays-Bas (Royaume des)	1 029 540	Pays-Bas (Royaume des)	493 516
9	Madagascar	4 988 920	Royaume-Uni	236 880
10	Japon	937 000	É mirats arabes unis	77 273

Source : Minist ère du commerce .

Secteur de la construction

27.À l’heure actuelle, le secteur de la construction revêt lui aussi une grande importance. Le Projet hydraulique des hauts plateaux du Lesotho (Lesotho Highlands Water Project − LHWP) a remarquablement dynamisé les activités de construction de barrages, à Mohale, Katse et Matsoki. Le Lesotho vend son surplus d’eau à l’Afrique du Sud et produit de l’énergie pour la consommation locale à la centrale hydroélectrique de Muela. Ce projet a participé à l’essor rapide du secteur de la construction. Financé à hauteur de plusieurs millions de dollars, il s’est accompagné de la construction d’infrastructures et a été un facteur de développement socioéconomique, puisque la plupart de la main-d’œuvre y a travaillé pendant plus de dix ans. Le LHWP est donc un projet d’approvisionnement en eau toujours en cours, qui comporte un volet hydroélectricité.

28.La construction du barrage de Mohale, constituant la phase 1B du LHWP, a commencé en 2002. Depuis ses débuts, le projet a franchi bien des étapes et a eu de nombreuses retombées bénéfiques ; il contribue notamment à la préservation et à l’accroissement de la biodiversité au Lesotho par l’intermédiaire de programmes communautaires. Des campagnes de sensibilisation à la gestion et à la protection de l’environnement ont également été organisées. Le projet a prévu la prise en charge de la réinstallation, dans des maisons modernes et de taille comparable à leur ancien logement, des foyers déplacés pour les besoins de la construction. Les familles concernées ont reçu, pour compenser la perte de terres arables, une indemnité annuelle largement calculée sur la base des estimations de production et versée en numéraire ou en nature (c’est-à-dire en maïs ou en haricots, selon les préférences du bénéficiaire). C’est toujours dans ce cadre qu’a été construite la centrale hydroélectrique qui alimente actuellement en électricité la province de Gauteng, où se concentre la majorité des activités minières et industrielles, et fournit du courant au Lesotho. Grâce à ce projet, le Lesotho touche des redevances hydrauliques fixes et variables versées par l’Afrique du Sud, dont le montant mensuel s’élève en moyenne à 15 millions de maloti.

Agriculture

29.L’économie du Lesotho repose principalement sur l’exploitation de ses zones rurales, où vit 76 % de la population. L’agriculture est ainsi le premier secteur économique du pays, qui produit surtout du maïs, du blé, du sorgho, de l’orge, des pois, des haricots, des asperges, de la laine, du mohair et des animaux d’élevage. Le secteur agricole compte pour environ 20 % du PIB même s’il est confronté à de sérieuses difficultés, qui tiennent notamment au fait que les deux tiers du pays sont constitués de zones montagneuses et impropres à la culture.

30.Le Gouvernement a pris des mesures pour relancer l’agriculture et diversifier l’économie, afin d’en améliorer les performances et d’en encourager le développement. Une stratégie de subventionnement des lotissements agricoles a été mise en place pour stimuler le secteur et encourager le commerce des produits issus de l’agriculture. Depuis son adoption, l’agriculture se porte bien mieux. L’utilisation raisonnée des ressources naturelles abondantes dont jouit le pays, notamment de l’eau, utilisée pour l’irrigation et la consommation locale ou exportée vers l’Afrique du Sud, est une option viable pour la diversification de l’économie.

31.Le Lesotho n’est actuellement pas à même de produire assez de nourriture pour satisfaire la demande interne. Presque 70 % des besoins céréaliers annuels du pays sont couverts par des importations, provenant essentiellement d’Afrique du Sud. Une majorité de la population, surtout dans les zones rurales, dépend fortement de l’agriculture de subsistance. Beaucoup y souffrent de la pauvreté, le rendement des cultures étant faible, et n’ont que peu ou pas de moyens pour acheter des produits alimentaires importés. De ce fait, on considérait en 2009 qu’environ 25 % de la population était touchée par l’insécurité alimentaire.

Tourisme

32.Les chutes de neige hivernales dans les montagnes du Lesotho attirent beaucoup de touristes, qui vont notamment skier ou passer des vacances à Oxbow. La réserve animalière de Ts’ehlanyana et le parc national de Sehlaba-Thebe, où l’on peut admirer des espèces en voie de disparition, sont d’autres exemples d’attractions touristiques. Les grottes de Ha Kome contribuent également au charme du Lesotho. Le village et le plateau de Thaba-Bosiu attirent eux aussi des visiteurs. L’hôtel Malea-lea Lodge et d’autres villages vacances qui sont éparpillés tout autour de Maseru permettent aux touristes de profiter de la fraîcheur et de l’air pur des montagnes du « royaume dans le ciel » (Kingdom in the sky). Les barrages de Katse dans le district de Leribe et de Mohale dans celui de Thaba-Tseka participent à la beauté du pays tout en générant des revenus sous la forme de redevances provenant de la vente de l’eau à la province sud-africaine de Gauteng pour la consommation des ménages. Avec ses nombreuses chambres d’hôtes éparpillées un peu partout et ses gîtes, le secteur de l’hôtellerie est en expansion. Tout laisse à penser que le tourisme pourrait grandement contribuer aux recettes du pays.

Travailleurs migrants

33.Au Lesotho, le trafic des êtres humains est un phénomène très répandu, qui touche en particulier les femmes, les enfants et les personnes qui vivent dans la pauvreté ou sont proches du seuil de pauvreté. En raison des problèmes de chômage, les jeunes, et les jeunes femmes se trouvent exposés à la traite des êtres humains à destination d’autres pays, à des fins d’exploitation sexuelle, de pornographie et d’exploitation par le travail, sous le prétexte qu’un emploi convenable leur sera offert. Le taux global d’alphabétisation est estimé à 96,9 %. Le taux d’alphabétisation se situe à 85,5 % et atteint 89,4 % chez les femmes et 81,2 % chez les hommes (rapport de l’enquête sur la démographie du Lesotho de 2021).

34.L’histoire migratoire du Lesotho est liée à sa géographie distinctive ; il est entouré par l’Afrique du Sud et partage avec cette dernière des traits linguistiques et culturels. À une certaine époque, le Lesotho comptait une plus grande part de sa population active employée à l’étranger que tout autre pays. À l’heure actuelle, les envois de fonds représentent environ 20 % de son PIB. Étant donné le peu d’emplois disponibles dans le pays, le taux de pauvreté élevé et le niveau de salaire plus important en traversant la frontière, la migration de travail vers l’Afrique du Sud a remplacé l’agriculture comme principale source de revenus des Basotho depuis bien longtemps. La plupart des migrants basotho étaient des hommes célibataires engagés comme travailleurs dans les mines d’or en Afrique du Sud. Toutefois, les tendances migratoires ont changé dans les années 1990, et moins d’hommes ont trouvé un emploi dans le secteur minier sud-africain en raison de la baisse des prix de l’or, de politiques d’immigration plus strictes et de la préférence accordée aux travailleurs sud‑africains.

35.Si les hommes dominent toujours dans la migration de travail transfrontalière, davantage de femmes travaillent à présent en Afrique du Sud, principalement comme domestiques, lorsqu’elles sont veuves ou que leur époux est au chômage. Les flux des campagnes vers les villes sont aussi devenus plus fréquents, davantage de femmes migrant à l’intérieur des frontières pour travailler dans le secteur du vêtement ou pour s’occuper de proches vivant avec le VIH/sida. La petite population immigrée du Lesotho compte de plus en plus de Taiwanais et de Chinois travaillant dans l’industrie textile et le petit commerce de détail.

36.L’enclavement du Lesotho au sein de la République sud-africaine est un élément clef de la situation de l’emploi dans le pays. Les mines d’or sud-africaines emploient historiquement un nombre considérable de Basotho. Le Lesotho fournit à l’Afrique du Sud environ 116 129 travailleurs non qualifiés (environ 22,7 % de la main-d’œuvre totale), dont 94 292 sont employés dans les mines. Conséquence des vagues de licenciement dans le secteur extractif, le nombre des migrants y travaillant a diminué régulièrement, passant d’environ 65 000 en 2000 à 53 000 en 2005. Victimes des compressions d’effectifs, nombre de Basotho ont été licenciés, se retrouvant au chômage, lequel a augmenté, et sans d’autres sources de revenus.

Envois de fonds des migrants

37.La majorité des Basotho travaille en Afrique du Sud. La main-d’œuvre masculine, en particulier, est employée dans les mines. Depuis des dizaines d’années, les transferts de fonds des travailleurs expatriés représentent une part considérable du revenu national global lesothan. Cependant, le nombre moyen de mineurs basotho embauchés en Afrique du Sud a décru, passant de 100 500 en 1995 à 50 000 en 2008. Malgré cette baisse, les fonds transférés par les mineurs continuent de compter pour beaucoup dans le revenu disponible global du pays. Le Lesotho, qui présentait le plus fort taux de travailleurs migrants employés en Afrique du Sud, a donc été particulièrement touché par les compressions d’effectifs provoquées par la crise. Cette crise mondiale a également pesé sur les performances économiques et sur le commerce à l’échelle internationale, et le Lesotho, pas plus que les autres pays, n’a pas été épargné.

38.Les transferts de fonds en provenance d’Afrique du Sud comptaient pour environ la moitié du PIB dans les années 1980. Ils n’en représentent aujourd’hui plus qu’environ un cinquième. Étant donné le nombre de Lesothans ayant migré en Afrique du Sud pour y chercher un emploi, le plus souvent dans les mines, il importe de préciser que le Gouvernement lesothan offre à ses ressortissants un certain degré de protection. Le Lesotho et l’Afrique du Sud ont signé un Accord sur le travail dans les années 1970 afin de garantir aux travailleurs basotho la jouissance de l’intégralité des droits que leur reconnaît l’ordonnance relative au Code du travail de 1992. Les dispositions relatives à l’emploi des citoyens lesothans à l’étranger figurent dans le Code du travail de 1992.

Gisements diamantifères

39.Il existe au Lesotho des gisements minéraux, notamment de diamants, d’uranium, de métaux communs, de grès de grande qualité, et d’argile. Le Gouvernement a pris des mesures pour encourager la participation du secteur privé à l’industrie extractive. Le secteur minier suscite l’intérêt de jeunes entreprises minières qui se lancent dans de nouveaux projets. Le Service géologique du Lesotho a recensé 33 cheminées de kimberlite et 140 dykes, dont 24 sont diamantifères. Aux premières heures de l’exploitation de la mine de Letseng, celle‑ci appartenait à 76 % à l’entreprise Letseng et à 24 % à l’État.Nichée à plus de 3 000 mètres au-dessus du niveau de la mer, Letseng fait partie des mines de diamant dont l’altitude est la plus élevée au monde. Depuis 2005, l’entreprise Gem Diamonds Ltd (Pty) en est propriétaire à hauteur de 70 %, et le Gouvernement lesothan à hauteur de 30 %.La mine, d’une capacité totale de 5 millions de tonnes par an, est exploitée depuis 2004. Avec quelque 100 000 carats extraits par an, alors que sa production était initialement estimée à 50 000 carats par an, Letseng est au 7e rang des principales mines de kimberlite dans le monde. Les entreprises minières actuellement enregistrées pour chaque mine et la répartition de leur participation sont les suivantes : Letseng est propriétaire de sa mine à 70 %, et le Gouvernement à 30 % ; Liqhobong Mining Development Company détient 75 % des parts de sa mine, et le Gouvernement 25 % ; Kao Diamonds est propriétaire de sa mine à 93 %, et le Gouvernement à 7 % ; la participation de Mothae Diamonds dans sa mine est de 75 %, et celle du Gouvernement de 25 %.

Autres ressources minérales

40.La viabilité de l’exploitation des réserves d’uranium, de métaux communs et d’argile du Lesotho est en cours d’évaluation. Des réserves de charbon et de bitumineux ont également été localisées à différents endroits du pays. La participation de Loti Brick est de 98 % et celle de l’État de 2 % (Rapport 2006 de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC)).

Ressources en eau

41.Le Lesotho possède de l’eau en abondance et a donc accepté d’en fournir une partie à l’Afrique du Sud. Cet accord a été formalisé lors de l’adoption, en 1986, de l’ordonnance no 23 relative à l’Office lesothan d’aménagement des hauts plateaux (Lesotho Highlands Development Authority − LHDA) et portant création du Projet hydraulique des hauts plateaux du Lesotho (Lesotho Highlands Water Project − LHWP). Les travaux ont débuté en 1986, pris fin en 1996, et le délai de garantie sur les installations courait jusqu’en 2006. Le LHWP a été le principal moteur de l’investissement dans le pays, et un facteur de stabilité macroéconomique. Le projet est entré à présent dans une deuxième phase au cours de laquelle la construction du barrage de Polihali a débuté dans le district de Mokhotlong.

42.La loi de 1978 relative aux ressources en eau (Water Resources Act) dispose expressément que l’utilisation de l’eau au niveau national est prioritaire sur tous ses autres usages. La loi de 2008 relative à l’eau (Water Act) a été adoptée pour assurer la gestion, la protection, la conservation, la mise en valeur et l’utilisation durable des ressources en eau. Le Lesotho a mis au point en 1998 une politique nationale de l’environnement qui définit le cadre d’élaboration de sa politique de l’eau. On y fait le constat de la survenue périodique de sécheresses prolongées, de l’insuffisance de l’eau disponible pour l’agriculture, et de la pollution des terres et des cours d’eau. Cette politique prône l’accès de l’ensemble de la population à l’eau potable. Le texte introduit également la notion de pollueur-payeur. L’objectif de la politique de 1999 de gestion des ressources en eau (Water Resource Management Policy) est d’élaborer des approches intégrées, coordonnées, efficaces et efficientes pour la protection et l’exploitation de ressources en eau limitées, et de promouvoir leur conservation, leur disponibilité et leur viabilité à long terme.

43.L’accès à des sources d’eau améliorées fait partie des indicateurs de suivi de l’avancement du volet « Des ressources humaines en bonne santé et bien formées » de la Vision 2020 du Gouvernement. L’amélioration de l’approvisionnement en eau de boisson propre et salubre et la mise en place d’un système d’assainissement adéquat sont des actions stratégiques, pilotées essentiellement par le Département de l’approvisionnement en eau des zones rurales (DRWS) du Ministère des ressources naturelles, l’Autorité de l’eau et du réseau d’assainissement (WASA) et la Division de la santé environnementale. La WASA est chargée de l’approvisionnement en eau potable, du traitement des eaux usées et des installations d’élimination des déchets liquides dans les zones urbaines des basses terres et des hauts-plateaux. Elle n’est pas responsable de l’adduction d’eau à des fins agricoles et d’irrigation. En revanche, elle gère le système de distribution d’eau, recherche les utilisations non comptabilisées, et procède, en laboratoire, à des échantillonnages d’eau et à son analyse.

44.En 2007, le Ministère des ressources naturelles a élaboré sa politique relative à l’eau et à son assainissement (Lesotho Water and Sanitation Policy), qui garantit l’accès de la population à une eau salubre. L’objectif, au niveau national, était de fournir 30 litres d’eau salubre par personne et par jour, et de veiller à ce que la distance à parcourir pour aller s’approvisionner en eau potable ne dépasse pas 150 mètres. Le DRWS a élaboré une stratégie visant à atteindre des objectifs précis en matière de couverture et de maintenance du réseau d’approvisionnement en eau. Cette stratégie comporte deux éléments clefs: l’accélération du rythme d’accession des communautés à des réserves suffisantes d’eau salubre, et la création d’un mécanisme fonctionnel pour assurer, après installation, la viabilité des réseaux de distribution.

45.Le tableau ci-après montre que le pourcentage de ménages qui doivent marcher moins de quinze minutes pour aller chercher de l’eau se situe entre 45,6 et 63,5 %. C’est à Maseru que ce pourcentage est le plus élevé, et dans le district montagneux de Thaba-Tseka qu’il est le plus faible. Pour 20,5 % des ménages, l’eau se trouve à une durée de marche de quinze à vingt‑neuf minutes. Enfin, moins de 3 % des ménages doivent marcher au moins deux heures pour aller chercher de l’eau et la rapporter chez eux.

Répartition (en pourcentage) des foyers par district et par temps (en minutes) de marche à pied nécessaire à un aller-retour entre le foyer et le point d’eau

	Temps d ’ un aller-retour à pied entre le foyer et le point d ’ eau
District	0 - 14 mn	15 - 29 mn	30 - 44 mn	45 - 49 mn	50 - 59 mn	60 - 119 mn	120 mn et plus	N ombre
Botha-Bothe	52 , 7	22 , 0	10 , 8	4 , 0	4 , 5	3 , 8	2 , 2	100 (23 724)
Leribe	47 , 5	22 , 0	11 , 7	4 , 7	6 , 2	4 , 6	3 , 2	100 (66 697)
Berea	54 , 4	19 , 2	10 , 2	3 , 7	5 , 6	3 , 9	3 , 0	100 (56 567)
Maseru	63 , 5	17 , 4	8 , 1	2 , 8	3 , 5	2 , 9	1 , 7	100 (109 978)
Mafeteng	49 , 7	21 , 8	11 , 8	4 , 6	5 , 8	4 , 0	2 , 2	100 (42 948)
Mohale ’ s Hoek	53 , 2	20 , 6	10 , 3	3 , 4	5 , 7	4 , 7	2 , 2	100 (37 631)
Quthing	50 , 6	23 , 2	10 , 0	3 , 1	5 , 4	4 , 6	3 , 1	100 (23 528)
Qacha ’ s Nek	61 , 9	22 , 0	8 , 2	2 , 5	2 , 5	2 , 1	0 , 8	100 (14 122)
Mokhotlong	54 , 5	22 , 0	10 , 7	4 , 0	4 , 3	3 , 0	1 , 5	100 (20 431)
Thaba-Tseka	45 , 6	24 , 1	12 , 8	5 , 5	6 , 9	3 , 7	1 , 4	100 (26 745)

Source : R ecensement de 2006 .

46.Le DRWS est responsable des grands travaux de réparation ou d’extension des systèmes d’adduction d’eau dans les zones rurales, que le Gouvernement finance à hauteur de 90 % au maximum, les 10 % restants étant à la charge des communautés. La WASA, propriétaire légal des réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau en zone urbaine, les fait fonctionner et en assure la maintenance. Il existe dans les villes trois catégories de fourniture de service, à savoir les kiosques de vente d’eau, les points d’eau communs et le système de distribution prépayé. On distingue deux types de tarifs, l’un s’appliquant aux ménages et l’autre, plus élevé, aux grands acteurs du secteur public et privé.

47.La WASA surveille la qualité de l’eau et veille à ce que cette eau, dans les zones urbaines, soit régulièrement traitée. Des travaux de construction d’une station d’épuration sont en cours à Maseru, principale ville du pays. L’Autorité a également créé un laboratoire où l’on teste la qualité de l’eau. La stratégie de surveillance des installations (After Care Strategy) mise au point par le DRWS a pour but d’améliorer la viabilité des systèmes de distribution d’eau et d’encourager la participation des communautés à leur fonctionnement et à leur maintenance. Un aspect clef de cette stratégie consiste à déléguer le suivi et la supervision des systèmes aux Conseils communautaires qui confient à leur tour à des Comités de village pour l’eau et la santé créés officiellement la responsabilité du fonctionnement et de la maintenance des équipements ainsi que de la diffusion de consignes d’hygiène auprès de la population. La WASA a lancé de nombreux programmes visant à réduire le gaspillage d’eau et à surveiller le volume d’eau non enregistré. Ces programmes portent notamment sur la remise en état de conduites d’eau et de réservoirs en zone urbaine.

Éducation

48.Avec un taux de scolarisation dans le primaire de 84 %, le Lesotho, fait partie des quelques pays d’Afrique subsaharienne où ce taux est l’un des plus élevés. Le Lesotho a adopté, en 2010, une loi intitulée Education Act qui garantit l’accès à une éducation gratuite et obligatoire. Cela représente une étape prometteuse vers la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement (OMD) portant sur l’éducation primaire pour tous. La gratuité de l’école primaire, instituée en 2000, a constitué un axe stratégique majeur à cet égard. Cependant, dans la mesure où la scolarisation n’était pas obligatoire, certains parents continuaient de ne pas envoyer leurs enfants à l’école et de les occuper à des tâches mal rémunérées et dangereuses, par exemple la garde de troupeaux. La stratégie mise en place s’est révélée payante en termes de progrès vers les OMD. Selon le rapport 2010 sur les OMD pour le Lesotho, le taux de scolarisation des écoliers du primaire est passé de 60 % en 1999 à 82 % en 2000. Il a même atteint 83,9 % en 2006. En outre, on estime que le taux d’alphabétisation des adultes est de 72 %. Il a donc été constaté, en ce sens, que le Lesotho a réalisé de véritables avancées dans le domaine de l’éducation.

Population âgée de 15 ans et plus selon le niveau d’alphabétisation

Source : E nquête sur la démographie du Lesotho de 2021.

Indicateurs de l’éducation

Indicat eurs	2016	2017	2018	2019	2020
Taux net de scolarisation au primaire	89 , 4	87	85 , 2	85 , 8	85 , 6
Taux net de scolarisation au secondaire chez les hommes			43 , 5	43 , 2	43 , 2
Taux net de scolarisation au secondaire chez les femmes			56 , 5	56 , 8	56 , 8
R apport enseignants/élèves dans les éta blissements publics	33 , 8	33	33 , 4	32 , 4	32 , 5

Source : Education Report 2017 - 2020.

49.La Constitution du Lesotho de 1993 dispose, à l’alinéa 1) de son article 3, que « les langues officielles du Lesotho sont le sésotho et l’anglais ». Ces dernières sont également les deux langues officielles de l’enseignement à l’école primaire et secondaire, au lycée, dans l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. L’ouverture d’un grand nombre d’écoles de langue anglaise se traduit par un usage très fréquent de cette langue dans les écoles.

50.Le Ministère de l’éducation est chargé des programmes de l’école primaire et de l’organisation de l’examen qui sanctionne les sept années d’enseignement qu’y suivent les écoliers. Les études secondaires du premier cycle durent trois ans, et sont organisées conjointement avec le Ministère de l’éducation eswatinien. Le lycée, qui consiste en deux années supplémentaires après le premier cycle, relève de la seule autorité de l’Université anglaise de Cambridge, mais le système est peu à peu pris en charge au niveau local. Le lycée est une voie d’accès aux établissements d’enseignement supérieur, notamment l’université, les centres de formation pédagogique et les écoles techniques et professionnelles.

51.Le système scolaire lesothan compte environ 2 204 écoles préprimaires, 1 478 écoles primaires, 341 écoles postprimaires and 14 établissements d’enseignement supérieur. Selon les statistiques de 2006, le Lesotho comptait environ 1 455 écoles primaires où étaient inscrits 424 855 écoliers, à proportion à peu près égale de garçons et de filles, suivis par 10 418 enseignants, dont 6 141 avaient les compétences requises. Il existait environ 240 écoles secondaires, fréquentées par 94 545 élèves et qui comptaient 3 673 enseignants, dont 2 651 étaient pleinement qualifiés. Les filles sont majoritaires à ce niveau. On comptait 2 597 étudiants dans divers établissements post-secondaires. Au niveau universitaire, on recensait 6 726 étudiants, dont 52 % d’hommes et 48 % de femmes. D’autres étudient à l’étranger dans des établissements secondaires, post-secondaires et universitaires. Le Gouvernement subventionne les écoles publiques comme les écoles privées.

52.S’agissant de la répartition des écoles par district, c’est Maseru qui en compte le plus grand nombre (248), suivie par Leribe (187), tandis qu’on en trouve 168 dans le district de Mohale’s Hoek. Butha-Buthe, avec 88 établissements scolaires, est le district où l’on en recense le moins. Si elles affichent des taux de scolarisation plus faibles, les zones de montagnes présentent un nombre d’écoles plus élevé que les basses terres. On y trouve, éparpillées un peu partout, de nombreuses petites écoles qui accueillent peu d’élèves. Cela peut s’expliquer par le caractère accidenté de l’environnement.

Nombre et répartition (en pourcentage) des personnes âgées de 15 ans et plus par niveau de scolarité et par sexe

Groupe d’âge	nombre	Personnes ayant suivi entre 1 et 6 ans d’études (%)	Personnes ayant 7 ans d’études + une formation professionnelle/un diplôme après le primaire (%)	Personnes ayant suivi un enseignement secondaire et non diplômées (%)	Personnes diplômées	Enseignement non scolaire
Total	643 063	33 , 0	24 , 3	36 , 2	1 , 2	0 , 0	5 , 2
15 - 19 ans	115 071	11 , 2	16 , 9	27 , 2	0 , 0	6 , 5	4 , 8
20 - 24 ans	105 674	10 , 8	17 , 4	22 , 3	17 , 6	25 , 5	6 , 6
25 - 29 ans	82 404	8 , 0	14 , 6	16 , 8	19 , 0	8 , 8	5 , 6
30 - 34 ans	59 218	6 , 3	11 , 6	10 , 7	16 , 6	3 , 7	4 , 4
35 - 39 ans	47 950	5 , 6	9 , 2	8 , 3	12 , 3	4 , 6	4 , 0
40 - 44 ans	43 781	6 , 9	8 , 2	6 , 0	9 , 7	1 , 9	5 , 3
45 - 49 ans	38 589	7 , 5	7 , 0	3 , 8	8 , 9	8 , 3	6 , 2
50 - 54 ans	34 404	8 , 5	5 , 0	2 , 2	7 , 0	7 , 9	7 , 8
55 - 59 ans	26 971	7 , 9	3 , 1	1 , 2	4 , 7	11 , 1	6 , 1
60 - 64 ans	21 033	6 , 5	2 , 1	0 , 6	2 , 0	5 , 6	6 , 7
65 - 69 ans	18 722	5 , 9	1 , 8	0 , 4	1 , 1	3 , 7	7 , 3
70 - 74 ans	22 287	6 , 7	1 , 5	0 , 3	0 , 7	6 , 5	15 , 1
75 - 79 ans	11 838	3 , 7	0 , 8	0 , 1	0 , 2	4 , 6	7 , 2
80 ans et plus	15 121	4 , 4	0 , 8	0 , 1	0 , 2	1 , 4	12 , 8

Source : Recensement de la population et du logement de 2006.

53.Beaucoup plus d’hommes que de femmes ont dit n’avoir bénéficié d’aucun enseignement, tandis que l’on comptait davantage de femmes parmi les personnes ayant suivi un enseignement primaire ou secondaire (non diplômées) ou un enseignement non scolaire. Le nombre de femmes ayant une formation universitaire n’était supérieur que de 3 % à celui des hommes.

Santé

54.Au Lesotho, la fourniture de soins de santé est assurée par des services de prévention, de soins curatifs et de réadaptation qui se répartissent dans 22 hôpitaux, dont 18 sont des hôpitaux généraux. Certains d’entre eux sont contrôlés par l’État tandis que d’autres appartiennent à l’Association chrétienne de santé (Christian Health Association). Deux hôpitaux publics sont spécialisés dans les domaines de la santé mentale et de la lèpre. Il existe également un hôpital militaire et un hôpital privé à Thetsane. Le pays compte plus de 170 centres de soins, la plupart étant gérés par la Christian Health Association, ainsi qu’un réseau d’environ 7 000 soignants bénévoles, y compris des tradipraticiens. Les centres de soins proposent des soins curatifs de base ainsi que des services de vaccination des enfants et de planification familiale. Les programmes sanitaires visent à assurer la survie et le développement de l’enfant par l’intermédiaire de services de santé de base, et plus particulièrement de vaccination, de nutrition et de traitement des maladies courantes. À cause de la faible capacité de son secteur de la santé, le Lesotho enregistre de mauvais résultats pour les deux indicateurs liés aux enfants que sont les taux de mortalité infantile et postinfantile.

VIH/sida

55.En 2021, le Lesotho comptait quelque 290 000 personnes vivant avec le VIH/sida ; on comptait sur ce nombre 20,9 % d’adultes ; 7400 nouvelles infections ; 4500 décès liés au VIH/sida ; et 230000 personnes sous traitement antirétroviral. Les objectifs actuels en matière de dépistage et de traitement du VIH, dits « objectifs 95-95-95 », doivent être atteints d’ici à 2025, dans l’optique de mettre fin au VIH/sida d’ici à 2030 ; 92 % des personnes séropositives connaissaient leur statut ; 87 % d’entre elles étaient sous traitement, ce qui signifie que 81 % de l’ensemble des personnes séropositives étaient sous traitement ; 98 % de ces personnes séropositives avaient une charge virale supprimée, de sorte que 79 % de l’ensemble des personnes séropositives avaient une telle charge virale. En juin 2016, le Lesotho est devenu le premier pays africain à mettre en œuvre une stratégie « dépistage et traitement ». Cela signifie que le traitement contre le VIH débute immédiatement après le diagnostic.

56.Le taux de prévalence du VIH du Lesotho est l’un des plus élevés au monde, soit un adulte sur cinq vivant avec le VIH/sida. Le pays compte davantage d’infections pour 100 000 habitants. Les femmes, en particulier les adolescentes, sont touchées de façon disproportionnée. Les groupes de population marginalisés sont les plus exposés. D’après les estimations, environ 64 % des travailleurs sont séropositifs, soit l’un des taux les plus élevés au monde pour ce groupe de population. La couverture pour le dépistage et le traitement s’est nettement améliorée au cours des dernières années, mais la pauvreté, les inégalités hommes‑femmes et la stigmatisation et la discrimination attachées au VIH/sida restent un obstacle important à la prévention et au traitement.

57.Le cadre juridique du pays est devenu plus favorable. L’homosexualité est légale. Toutefois, l’avortement n’est légal que dans les cas suivants : infraction sexuelle (viol), inceste, malformation du fœtus et danger pour la vie de la mère. Des progrès sont faits dans la lutte contre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH, mais le problème demeure. D’après l’indice de la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH/sida (2021), 23 % des personnes séropositives avaient été stigmatisées récemment en raison du VIH/sida. Le Gouvernement rencontre des difficultés importantes à financer ses programmes de lutte contre le VIH/sida, en particulier s’agissant des groupes marginalisés les plus touchés par le VIH/sida, notamment les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes et la communauté LGBTI. L’État couvre déjà environ le tiers du financement de ses interventions contre le VIH/sida depuis 2017-2018.

58.Le Gouvernement lesothan a pris plusieurs mesures visant à créer un environnement propice à la lutte contre le VIH/sida. La loi no 5 de 2006 portant amendement du Code du travail (Labour Code ( Amendment ) Act No. 5) a été votée pour mettre un terme à la discrimination au travail envers les personnes séropositives. Le Code de bonne pratique de 2003 (Labour Code (Codes of Good Practice) Notice) dispose qu’aucune personne ne devrait être licenciée au seul motif qu’elle est séropositive. Plusieurs dispositions de la loi de 2003 sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act) traitent du VIH/sida, et l’une d’elles prévoit que le prévenu doit se soumettre à un dépistage obligatoire dans un délai d’une semaine après son inculpation.

Religion

59.La Constitution garantit la liberté de conscience à l’alinéa 1 de son article 13. Ce dernier dispose que « chacun a le droit de jouir de sa liberté d’opinion − et nul ne peut en être empêché excepté avec son propre consentement, − y compris de sa liberté de pensée et de religion, de sa liberté de changer de religion ou de conviction et de sa liberté de manifester et de diffuser sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, tant en public qu’en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ». En vertu de l’alinéa 2 de l’article 13, toute communauté religieuse a le droit de gérer ses établissements d’enseignement.

60.Les Basotho sont majoritairement chrétiens, environ 99 % d’entre eux se réclamant de cette religion. Néanmoins, ils restent pour la plupart très attachés aux coutumes qui relèvent des croyances traditionnelles africaines. On observe ainsi chez la majorité un mélange de christianisme et de traditions locales. On estime que, sur les 90 à 99 % de chrétiens dans le pays, 45 % sont de confession catholique. L’Église évangélique du Lesotho − première à s’être installée dans le pays, en 1933 −, l’Église anglicane, l’Église méthodiste, l’Église épiscopale méthodiste africaine, l’Église adventiste du septième jour, l’Église pentecôtiste, et d’autres mouvances − mouvement charismatique et ceux fondés sur la notion de « nouvelle naissance » (born-again Churches ) − tels que les Assemblées de Dieu, les Témoins de Jéhovah, le mouvement Back to God, l’Église Eben-Ezer, et bien d’autres, se partagent les 55 % de chrétiens non catholiques dans le pays, la part de l’Église évangélique du Lesotho étant de loin la plus importante. Il existe aussi des adeptes du bahaïsme et une communauté de musulmans.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

61.Conformément à la Constitution du Lesotho, la structure politique du pays se compose du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire.

Pouvoir législatif

62.L’article 54 de la Constitution porte création du Parlement, composé du Roi, du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Sénat

63.La chambre haute du Parlement est le Sénat. Il se compose de 22 chefs principaux et de 11 autres sénateurs nommés par le Roi sur proposition du Conseil d’État (art. 55 de la Constitution).

Assemblée nationale

64.L’Assemblée nationale est composée de 80 membres élus conformément aux dispositions de l’article 56 de la Constitution. L’article premier de la Constitution dispose que le Lesotho est un royaume souverain et démocratique. Conformément à la Constitution et soucieux de montrer son attachement à un régime constitutionnel et démocratique, le Lesotho a tenu quatre élections depuis le rétablissement d’une gouvernance démocratique en 1993. Les élections générales nationales sont organisées sous la tutelle de la Commission électorale indépendante (CEI) qui a été créée par la loi de 1997 portant deuxième amendement de la Constitution (Second Amendment to the Constitution Act). La Constitution exige des partis politiques qu’ils soumettent une liste des candidats au rôle de commissaire au sein de la CEI du Conseil d’État afin que certains d’entre eux soient désignés conformément au paragraphe 4 de l’article 66 de la loi électorale (Electoral Act)). L’objectif est que la procédure soit inclusive et dirigée conjointement par toutes les parties prenantes et qu’elle légitime la nomination des commissaires électoraux. La loi de 1992 sur l’élection de l’Assemblée nationale (National Assembly Election Act) établit un code de conduite qui engage tous les partis politiques et les candidats. La loi électorale autorise tous les partis à s’exprimer librement dans les médias publics au cours de la période électorale mais interdit d’y faire campagne en utilisant la publicité. Il existe un mécanisme d’examen rapide des contentieux électoraux et la Constitution a chargé la Haute Cour, qui est une Cour constitutionnelle, du traitement des demandes d’invalidation.

65.La loi no 4 de 2001 portant quatrième amendement de la Constitution (Fourth Amendment to the Constitution Act No. 4) vise à garantir l’existence d’un Parlement réellement pluraliste, et rassembleur, garantit la représentation de toutes les opinions de la population. Elle a été adoptée afin d’amender la Constitution et de créer un système électoral mixte et proportionnel pour l’élection des députés. En outre, elle prévoit une plus grande indépendance de la CEI ainsi que des dispositions spéciales pour la conduite des élections générales. Par ailleurs, la loi no 1 de 2001 portant amendement de l’ordonnance sur les élections à l’Assemblée nationale (National Assembly Election (No. 1) ( Amendment ) Act) a été votée pour donner effet aux décisions de l’Autorité politique intérimaire en faisant passer le nombre de députés à l’Assemblée nationale de 80 à 120. Quatre-vingts députés sont élus dans des circonscriptions uninominales selon le système de la majorité simple (scrutin majoritaire à un tour). Les 40 députés restants sont élus à la représentation proportionnelle en étant inscrits sur les listes nationales de partis. Les députés sont élus cinq ans. Il convient de faire observer que les Basotho se désintéressent de plus en plus du vote. Ainsi, le taux de participation aux élections législatives de 2022 s’est établi à 37,4 %, en raison de la perte de confiance des Basotho dans la politique et le personnel politique. Quatorze partis politiques sont actuellement représentés à l’Assemblée nationale, parmi les 65 qui ont présenté des candidats aux élections de 2022.

66.La mise en œuvre du nouveau système électoral fondé sur un modèle de représentation mixte et proportionnelle a permis l’acceptation générale des résultats des élections de 2002 pour la première fois depuis l’indépendance du pays. Le Lesotho a ensuite connu après 2002 une période post-électorale

paisible. Il a permis d’améliorer l’inclusivité politique et la représentation des petits partis au Parlement et de renforcer la légitimité du parti au pouvoir.

Pouvoir exécutif

67.Le pouvoir exécutif est dévolu au Roi qui l’exerce par l’intermédiaire du Premier Ministre. Cet organe de gouvernement se compose des Ministres du Cabinet (art. 88), du Secrétaire du Gouvernement (art. 97), des secrétaires principaux (art. 96) et de la fonction publique. Depuis l’instauration de ces fonctions en vertu de la Constitution de 1993, de grandes avancées ont été réalisées en matière de gouvernance. L’exécutif actuel est formé d’une coalition de trois partis politiques, Revolution for Prosperity (RFP), qui a recueilli la majorité des voix lors des élections générales de 2022, Alliance of Democrats (AD) et Movement for Economic Change (MEC). Ces partis sont soutenus par d’autres partis plus petits qui ne sont pas entrés dans l’opposition. La décentralisation budgétaire reste un défi, notamment en ce qui concerne la formation et le renforcement des capacités des autorités locales pour qu’elles fonctionnent correctement. Afin de mettre en œuvre les projets de développement communautaire, 128 conseils locaux ont été créés. Dans l’intention de renforcer la démocratie et la gouvernance politique, les autorités locales ont été formées à la justice réparatrice. L’intensification des projets de construction de routes en milieu rural est également l’une des missions principales des administrations locales.

Pouvoir judiciaire

68.En vertu de la Constitution (art. 118), le système judiciaire du Lesotho se compose de la Cour d’appel, juridiction suprême, de la Haute Cour et des tribunaux de première instance. Toujours selon la Constitution (art. 118, al. 2)), « [l]a Constitution garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire en disposant que les tribunaux sont, dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la Constitution ou de toute autre loi, indépendants, à l’abri de toute ingérence et uniquement régis par la Constitution ou toute autre loi ». Les tribunaux appliquent la Constitution, les lois, la common law (hollandaise de tradition romaniste) et le droit coutumier. La loi de 2011 sur l’administration de la justice (Judicial Administration Act) confère l’autonomie administrative et financière au pouvoir judiciaire. L’application de cette loi s’inspire de la doctrine de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, et conforte ces deux principes.

69.Fonction administrative, la fonction de Greffier de la Haute Cour aide les tribunaux à remplir leur mission constitutionnelle consistant à faire respecter la légalité et à rendre la justice avec impartialité, rapidité et efficacité. Le service administratif dont le Greffier a la responsabilité porte assistance aux tribunaux sous la direction et le contrôle du Président de la Haute Cour (Chief Justice). Le Greffier exerce la gestion administrative et financière courante des affaires du système judiciaire avec le concours de greffiers adjoints, de d’assistants-greffiers et d’autres fonctionnaires.

70.Le système judiciaire lesothan est hérité du système colonial et date de la fin des années 1800. Depuis cette période, plusieurs changements structurels sont intervenus, de l’adoption de rôles et de responsabilités pour la fonction judiciaire à la promulgation de nouvelles lois et politiques.

Autres structures de l’État

Le Vérificateur général des comptes (Auditor-General)

71.Le Bureau du Vérificateur général des comptes, institué en vertu de l’article 117 de la Constitution, reste une institution de surveillance importante des résultats financiers des trois organes étatiques. Le Vérificateur général prépare un rapport annuel qu’il soumet au Parlement et à la Commission parlementaire des comptes publics de l’Assemblée nationale pour examen. Tous les ministères et services gouvernementaux y répondent. Ces réponses sont données en présence d’un représentant du Bureau du Vérificateur général et du Bureau du Trésorier-payeur général. Le Parlement, en tant qu’institution qui fixe les dépenses et les recettes publiques des divers ministères de tutelle en vertu de la loi sur l’ouverture des crédits (Appropriations Act), reçoit un rapport complet de la part de tous les ministères de tutelle qui expose comment ont été dépensés les crédits budgétaires figurant dans le rapport du Vérificateur général.

72.Tout ce qui concerne les irrégularités financières relatives aux dépenses ainsi que le détournement et la mauvaise affectation des fonds fait l’objet de discussions entre les ministères et la Commission parlementaire des comptes publics. Une attention particulière est généralement accordée aux domaines appelant des précisions, des explications ou une attitude responsable et transparente. Les recommandations que la Commission formule à l’intention des différents ministères de tutelle sont centralisées et présentées au Parlement dans un seul rapport. On attend ensuite des ministères qu’ils améliorent leur gestion financière en se fondant sur ces recommandations. Sur la base des rapports du Vérificateur général, le Parlement a adopté en 1988 une ordonnance ainsi que d’autres textes de loi précisant les responsabilités des contrôleurs de gestion en chef. Des sanctions disciplinaires ou des poursuites pénales ont aussi été recommandées pour les cas de fraude avérée.

La Commission de la fonction publique (Public Service Commission)

73.En vertu de la Constitution, la Commission de la fonction publique est chargée de nommer les fonctionnaires, de les promouvoir et de les relever de leurs fonctions. Sa mission de contrôle disciplinaire a été déléguée aux contrôleurs de gestion en chef en application de la loi no 1 de 2005 sur la fonction publique (Public Service Act No. 1), qui expose les codes de bonne conduite et les procédures applicables. Conformément à l’article 136 de la Constitution, les membres de la Commission sont nommés par le Roi sur proposition de la Commission des services judiciaires (Judicial Service Commission), à la tête de laquelle se trouve le Président de la Haute Cour (Chief Justice). La nomination des fonctionnaires est fondée sur le mérite, les compétences et les diplômes universitaires. L’indépendance de la Commission est censée garantir le professionnalisme des fonctionnaires.

Institutionnaliser le contrôle civil sur les forces de sécurité

74.La loi no 1 de 1996 portant premier amendement de la Constitution (First Amendment to the Constitution Act No. 1) a dissous la Commission de la défense qui était composée de membres de l’armée et de la police. Le Roi nomme le commandant de l’armée et le commissaire de police sur proposition du Premier Ministre. Ce sont les autorités civiles qui déterminent les interventions de l’armée et de la police et qui rendent compte au Parlement par l’intermédiaire des comités ministériels chargés respectivement de la défense et de la sécurité publique, rendant ainsi les deux institutions plus transparentes et responsables.

Les institutions chargées de veiller au respect des droits de l’homme

Le Service des droits de l’homme du Ministère de la justice et des affaires juridiques et parlementaires

75.Le Service des droits de l’homme (le Service), institué en 1995 par une décision du Cabinet, exerce une triple mission consistant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans le pays et à contrôler la situation en la matière. Il est donc chargé :

a)De diffuser des informations et d’organiser des campagnes d’éducation et de sensibilisation sur les droits de l’homme en direction des organes chargés de l’application des lois, des organisations non gouvernementales et des autres groupes intéressés ainsi que du grand public, et ce au moyen d’ateliers, séminaires, réunions publics, sujets dans les médias, documents, brochures, fiches d’information, etc. ;

b)De suivre l’évolution de la législation interne et de veiller à ce qu’elle soit compatible avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la mesure où cela est possible compte tenu du contexte culturel et historique ;

c)De contrôler le suivi de l’application et l’incorporation dans l’ordre interne des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Lesotho est partie en coordonnant l’établissement des rapports attendus par les organes de suivi des traités concernés.

L’Inspection générale de la police (Police Complaints Authority )

76.Il s’agit de l’organe de contrôle qui traite les plaintes que déposent les citoyens contre la police. Ses pouvoirs sont prévus à l’article 22 de la loi de 1998 sur la police (Police Act) et s’appliquent aux violations des droits de l’homme au cours des arrestations ou à toute autre forme d’abus d’autorité envers les citoyens. Le traitement des plaintes pour faute, violation des droits de l’homme ou abus d’autorité est un peu difficile, car les affaires doivent lui être renvoyées par le Ministre. Les plaintes doivent donc être examinées en premier par le cabinet de ce dernier. Lorsque les violations sont avérées, l’Inspection ne peut pas se saisir de l’affaire tant que le Ministre ne la lui a pas déférée.

Le Médiateur

77.Le Bureau du Médiateur a été créé en application de l’alinéa 1) de l’article 134 de la Constitution de 1993. Les textes d’habilitation correspondants ont été adoptés en 1996 conformément à la loi no 9 de 1996 relative au Bureau du Médiateur. Le Médiateur est nommé par le Roi, sur proposition du Premier Ministre, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Le Médiateur rend compte directement au Parlement des activités de son bureau en lui soumettant des rapports annuels, et des rapports spéciaux lorsque ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet, ou concernant certains problèmes systémiques ou certaines plaintes pouvant intéresser le public. Les effectifs du Bureau comptent actuellement 35 personnes, qui font partie de son personnel d’appui, pour la plupart. Le Médiateur dirige le Bureau et dispose d’un assistant dont les fonctions sont purement administratives.

78.Le Bureau est habilité à agir contre les organismes publics et les entreprises publiques ou leurs dirigeants ou leurs fonctionnaires pour les motifs suivants : mauvaise administration, injustice, corruption, violations des droits de l’homme et atteintes à l’environnement. Ses pouvoirs d’enquête sont toutefois limités par l’article 19 en ce que le Roi, le Parlement, le Cabinet, les tribunaux et la Commission de la fonction publique ne peuvent faire l’objet d’une enquête du Médiateur. Outre les pouvoirs liés à ses compétences d’enquête, le Médiateur est habilité à se rendre dans les locaux utilisés par la police, l’armée, les hôpitaux publics et les centres d’asile pour la garde de personnes et à inspecter ces locaux. Une exception est prévue dans le cas des tribunaux et de la Commission de la fonction publique, qui peuvent faire l’objet d’une enquête du Médiateur lorsque ces entités sont accusées de corruption ou de retard excessif. Pour renforcer l’efficacité de l’institution, le Bureau a proposé, dans ses communications à l’Autorité nationale chargée des réformes, que le Bureau soit autonome et que les recommandations du Médiateur soient juridiquement contraignantes.

La Direction de la lutte contre la corruption et les infractions économiques

79.La Direction de la lutte contre la corruption et les infractions économiques a été créée en tant qu’organe de surveillance destiné à introduire la responsabilité et la transparence dans la gestion et la cession des biens publics. Créée en vertu de la loi de 1999 sur la prévention de la corruption et des infractions économiques (Prevention of Corruption and Economic Offences Act No. 5), elle est chargée d’enquêter sur les cas présumés de corruption. Depuis son adoption par le Gouvernement, la loi a permis de renforcer les procédures internes et les contrôles afin de prévenir la corruption, d’en faciliter la détection et la poursuite de ses auteurs. La Direction a défini les principales missions de certains services ministériels exposés à la corruption et a formulé des recommandations sur les moyens de la limiter. La loi de 2006 portant amendement de la loi susmentionnée (Prevention of Corruption and Economic Offences ( Amendment ) Act No. 8) a instauré la déclaration de revenus et de patrimoine pour tous les fonctionnaires et a accordé une plus grande autonomie opérationnelle à la Direction.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

80.Le Lesotho est partie aux neuf grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme indiqués dans le tableau ci-dessous.

Instrument	Date de ratification ou d ’adhésion	Acceptation de la procédure de plainte	Acceptation de la procédure d’enquête
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	4 novembre 1971 (a)	n/d
Convention relative aux droits de l’enfant	10 mars 1992	Non
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	24 septembre 2003
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	24 septembre 2003
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	9 septembre 1992	6 septembre 2000
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	9 septembre 1992	Non
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	22 août 1995	24 septembre 2004	24 septembre 2004
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	12 novembre 2001	n/d	12 novembre 2001
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	16 septembre 2005	n/d
Convention relative aux droits des personnes handicapées	2 décembre 2008	Non
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	6 décembre 2013		6 décembre 2013

81.Le Lesotho a seulement émis une réserve qui concerne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle il a adhéré en 1995. Cette réserve porte sur l’article 2 de la Convention et se lit comme suit :

« Le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclare qu’il ne se considère pas comme lié par l’article 2 dans la mesure où cet article est contraire aux dispositions constitutionnelles du Lesotho régissant la succession au trône du Royaume du Lesotho et à la loi relative à la succession aux fonctions de chef. La ratification du Gouvernement lesothan est subordonnée à la condition qu’aucune de ses obligations découlant de la Convention, notamment du paragraphe e) de l’article 2, ne soit considérée comme s’appliquant aux affaires d’ordre religieux. Par ailleurs, le Gouvernement lesothan déclare qu’il ne prendra aucune mesure législative en vertu de la Convention si ces mesures sont incompatibles avec la Constitution du Lesotho. ».

82.Le système juridique du Lesotho est tel que les instruments internationaux ne s’appliquent pas ou ne prennent pas effet automatiquement après la ratification. Ils n’entrent en vigueur qu’après avoir été incorporés dans la législation nationale par voie législative. Cette réserve montre clairement que le rythme du changement est dicté par le rythme de l’évolution des traditions de la société. Un gouvernement élu doit être sensible aux traditions de la société qui constitue son électorat. En 2004, le Lesotho a retiré sa réserve et le texte de la déclaration ci-dessus a été placé en italique. Ainsi, la réserve à l’article 2 reste uniquement valable en ce qui concerne la succession au trône et la succession à la dignité de chef.

83.Lors de sa déclaration de succession du 20 mai 1958, le Royaume-Uni a signé et ratifié les quatre Conventions de Genève sur le droit international humanitaire, devenues par la suite des normes humanitaires internationales contraignantes pour le Lesotho. Il s’agit de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, de la Convention pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, de la Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et de la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

84.Le Lesotho a été lié par ces Conventions de façon rétroactive à partir du 4 octobre 1966, date à laquelle il est devenu indépendant. En outre, il a adhéré aux Protocoles additionnels aux quatre Conventions de Genève en 1977. Ceux-ci traitent de la protection du patrimoine historique, culturel et artistique, notamment des symboles nationaux, dans les situations de conflits armés internes ou externes. À l’échelle nationale, une Commission nationale spéciale pour le droit humanitaire a été créée en mars 2001. Elle est constituée de représentants de diverses administrations, telles que le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la défense, le Ministère de la justice et des affaires juridiques et parlementaires, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, les services de police, le système judiciaire et la Société lesothane de la Croix-Rouge. Cette commission a joué un rôle déterminant en conseillant le Gouvernement sur des questions liées à la ratification des conventions relatives au droit humanitaire, à la mise en œuvre de programmes d’enseignement et de formation, à la réalisation d’études sur le droit international humanitaire, ainsi qu’à la définition et à l’élaboration de mesures favorisant l’application du droit international humanitaire, notamment en en assurant le suivi.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

85.Le Lesotho est membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et partie à la plupart des instruments internationaux du travail portant sur les normes minimales en matière de relations de travail et de protection des droits des travailleurs. Le Lesotho a fait des efforts considérables pour promouvoir et appliquer les différentes normes internationales du travail auxquelles il a souscrit. Il dispose d’un cadre juridique national solide en matière de droit du travail. L’ordonnance de 1992 relative au Code du travail constitue le fondement sur lequel s’appuie la législation nationale en matière d’emploi. La loi de 2000 modifiant le Code du travail (Labour Code ( Amendment ) Act) a porté création de la Cour du travail et en a défini la compétence et le mandat. En outre, elle modifie l’ordonnance, en portant création du Conseil des relations de travail et du Bureau du Directeur de la prévention et du règlement des différends, chargé de la conciliation et de l’arbitrage en la matière. La loi de 2005 sur la fonction publique s’applique aux fonctionnaires. Elle leur garantit le droit de se constituer en association, mais pas en syndicat. Il existe actuellement trois centres syndicaux et 43 syndicats.

86.Bien que l’état de la ratification des instruments de l’OIT semble satisfaisant, des travailleurs de l’industrie textile ont des difficultés avec leur employeur. Cela concerne notamment le non-respect du caractère privé et confidentiel des rapports médicaux, question fondamentale des droits de l’homme, en cas de diagnostic de l’infection au VIH/sida. En outre, les femmes ont fait part de leurs préoccupations quant à l’inadéquation du congé de maternité, qui n’était que d’une semaine dans certains cas, au lieu des trois mois prévus par la loi.

Objectifs de développement durable (ODD)

87.Le Lesotho est fermement résolu à appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Cette volonté s’est traduite par l’adoption du deuxième plan national de développement stratégique (2018/2019-2022/2023), qui est aligné sur l’Agenda 2063 de l’Union africaine et le Plan stratégique indicatif de développement régional de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). Les ODD correspondent aux aspirations des Basotho de vivre dans un pays où la démocratie est stable, qui soit uni, prospère et en paix avec lui-même et ses voisins, et dont la population soit en bonne santé et instruite.

88.Le Lesotho reconnaît le caractère interdépendant et indivisible des ODD. C’est ainsi qu’il entend, au moyen de programmes d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements (ODD 13), réduire la pauvreté et la faim et créer des emplois décents (ODD 1, 2, 8), et réduire les inégalités et la violence fondée sur le genre (ODD 10 et 5). Par la réduction de la pauvreté et de la faim et l’augmentation du nombre d’emplois décents, les Basotho auront accès à des services de santé et d’éducation plus efficaces pour tous (ODD 3 et 4), à une eau salubre et à l’assainissement et à une énergie abordable (ODD 6 et 7). L’indivisibilité des ODD implique des institutions efficaces et l’accès à la justice (ODD 16), ainsi que des partenariats efficaces, y compris des ressources financières suffisantes (ODD 17). Le Lesotho a conçu son deuxième plan national de développement stratégique en se fondant sur cette interprétation ; il s’agit d’un instrument qui met l’accent sur le développement humain pour ce qui est de la définition des priorités, de la mise en œuvre, du suivi et de l’établissement des rapports concernant les ODD.

Évolutions du secteur de la justice

89.Dans le cadre de l’organisation des États-Unis Millennium Challenge Corporation et de son fonds de développement nommé Millennium Challenge Account-Lesotho, le projet de réforme du système juridique civil a permis de mettre en place un programme visant à renforcer le secteur privé. Ce projet de réforme est axé sur l’amélioration du fonctionnement du tribunal commercial, l’introduction d’un mode alternatif de règlement des différends, les cours spécialisées dans les petits litiges et l’amélioration de la gestion des affaires civiles, pénales et commerciales. Dans le cadre de cette assistance, le système judiciaire, avec l’adoption de la loi de 2011 sur l’administration de la justice, a été transformé et est devenu indépendant ainsi qu’il est prévu dans la Constitution.

Ratification des conventions régionales des droits de l’homme

90.La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de 1981, a été ratifiée à l’échelon régional en 1992. Le Lesotho a présenté son rapport initial sur l’application de la Charte en 2002, et son deuxième rapport périodique, tardivement, en 2019, parallèlement à son rapport initial sur le Protocole à la Charte relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo). Il a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant en 1999. Pour cet instrument, le rapport initial a été présenté en 2015, et le premier rapport périodique en mai 2023. Le Lesotho a également ratifié le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des personnes âgées, conformément à l’engagement qu’il a pris de ne laisser personne de côté en souscrivant aux ODD.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

91.Le Gouvernement accorde une grande importance au respect, à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Le chapitre II de la Constitution du Lesotho de 1993, loi suprême du pays, garantit la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, autrement dit des droits civils et politiques. Ceux-ci incluent le droit à la vie, le droit à la liberté de la personne, la liberté de circulation et de résidence, le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain, à l’esclavage ou au travail forcé, le droit de ne pas être soumis à des fouilles ou à des perquisitions arbitraires, le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, le droit à un procès équitable, la liberté de conscience, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, le droit de ne pas se voir confisquer un bien de façon arbitraire, le droit de ne pas être victime de discrimination, le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi et le droit de participer à la conduite des affaires publiques.

92.Les droits socioéconomiques sont énoncés au chapitre III de la Constitution de 1993 et sont considérés comme des principes de la politique nationale. Leur application ne relève d’aucun tribunal, mais dépend de la capacité économique et du développement du Lesotho. Ils portent notamment sur la protection de la santé, l’accès à l’éducation, à l’emploi et à des conditions de travail justes et favorables, la protection des droits et des intérêts des travailleurs, la protection des enfants et des jeunes, la réadaptation, la formation et la réinsertion sociale des personnes handicapées, les débouchés économiques, la participation aux activités culturelles et la protection de l’environnement.

Clauses de dérogation, de limitation, de restriction et de reprise

93.En ce qui concerne la dérogation, le paragraphe 1 de l’article 21 de la Constitution énonce qu’en certaines circonstances, plus précisément lorsqu’un état d’urgence est décrété ou lorsque le pays est en guerre, la loi autorise à déroger à la Constitution. Cette disposition limite donc une partie des libertés et droits fondamentaux consacrés au chapitre II.

Incorporation of international human rights treaties into the national legal system

94.Le Lesotho s’inspire du principe de la common law britannique, respecté dans la majorité des États du Commonwealth, selon lequel les conventions et pactes internationaux ne sont pas invoqués directement devant les tribunaux nationaux, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas directement applicables. Ils doivent être intégrés à la législation interne par le Parlement ou aux règlements administratifs par des organes administratifs afin d’être appliqués. Cependant, ayant adhéré aux Principes de Bangalore pour le Commonwealth de 1989 ainsi qu’à la Déclaration de Harare de 1990, qui prévoient l’incorporation au droit interne ainsi que l’interprétation des normes relatives aux droits de l’homme, il est possible, en l’absence de dispositions du droit interne sur une question juridique, ou lorsque les dispositions existantes se révèlent incompatibles avec les droits fondamentaux de l’individu ou qu’elles ne les protègent pas, d’avoir recours aux normes internationales en matière de droits de l’homme à des fins d’interprétation et de protection. Néanmoins, les dispositions des différents traités peuvent relever d’un certain nombre de textes de loi, ce qui peut être à l’origine de difficultés.

95.Il est donc dans la nature même du processus judiciaire que les tribunaux nationaux tiennent compte des normes internationales relatives aux droits de l’homme, qu’elles soient ou non incorporées dans la législation interne, aux fins de résoudre toute ambiguïté ou incertitude dans les constitutions et lois nationales. Le paragraphe c) de l’article 4 de l’ordonnance no 24 de 1992 relative au Code du travail dispose qu’en cas d’ambiguïté, les dispositions du Code ou de tout autre règle ou règlement établi selon les modalités des présentes devront être interprétées de façon à ce qu’elles soient rigoureusement conformes aux dispositions des conventions et aux recommandations adoptées par la Conférence de l’Organisation internationale du Travail. Il y est donc expressément dit que les normes internationales s’appliquent quand la législation nationale sur les normes du travail est muette. Il est également possible d’invoquer les conventions de l’Organisation internationale du Travail que le Lesotho n’a pas ratifiées pour résoudre une ambiguïté dans la législation nationale.

96.Les tribunaux nationaux se sont référés aux divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans certaines affaires. On mentionnera à cet égard les affaires suivantes :

a)Dans l’affaire Molifi Tšepe v Independent Electoral Commission (CIV/APN/11/05 CC), le tribunal a déclaré qu’il convenait de prendre des mesures pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de parvenir à l’égalité, et que ces mesures étaient temporaires et visaient à éliminer les inégalités dont étaient victimes des catégories spécifiques de la population. Avant la tenue des élections locales de 2005, le requérant avait affirmé que son droit constitutionnel de se présenter aux élections avait été violé. Selon lui, la loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales, qui réservait 30 % des circonscriptions électorales aux seules candidates féminines, constituait une discrimination fondée sur le sexe. Son recours a été rejeté sur la base du paragraphe 4 e) de l’article 18 et de l’article 26 de la Constitution. Le jugement fait référence au fait que le Lesotho est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, laquelle recommande l’adoption de mesures temporaires pour corriger la discrimination à l’encontre des femmes. À ce titre, les mesures prises en application de la loi électorale constituaient une forme d’action positive ;

b)Il existe au moins une affaire dans laquelle une juridiction nationale s’est référée à la Convention relative aux droits de l’enfant pour orienter sa décision. C’est ainsi que dans l’affaire R v Malefetsane Mohlomi et al. [2013] LSCH 27 concernant la loi sur la protection et le bien-être des enfants, la Haute Cour du Lesotho a estimé que le contenu et la forme de ladite loi devaient être considérés dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée sous l’égide de l’ONU en 1989, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée en 1990, et des autres instruments, protocoles, normes et règles internationaux relatifs à la protection et au bien-être de l’enfant dont le Lesotho est signataire. Elle a aussi fait valoir qu’un élément de contexte supplémentaire indiqué par le Parlement est que les instruments internationaux mentionnés dans l’article en question devraient constituer une source d’inspiration philosophique à l’arrière-plan, et qu’il devrait en être ainsi toutes les fois qu’il s’agit du bien-être des enfants ou de justice à l’égard des enfants ;

c)Dans l’affaire Peta v Minister of Law, Constitutional Affairs and Human Rights (CC/11/2016), le requérant a demandé que les articles 101, 102 et 104 de la loi no6 de 2010 sur le Code pénal soient déclarés contraires à la Constitution. Le Tribunal a jugé qu’en raison de la portée excessive des articles contestés, de l’imprécision des concepts utilisés, de l’existence de recours civils et du fait qu’il était inopportun de manière générale d’ériger la diffamation en infraction, il convenait de déclarer ces articles contraires à l’article 14 de la Constitution. Il a ajouté que cette déclaration de nullité avait des effets rétroactifs. L’article 14 ne confère pas un droit absolu et inconditionnel à la liberté d’expression. Cette liberté doit s’exercer dans le respect des droits d’autrui, raison pour laquelle le paragraphe 2 de l’article 14 de la Constitution permet de promulguer des lois qui peuvent restreindre la liberté d’expression afin de protéger les intérêts recensés dans ce paragraphe, notamment le respect de la réputation d’autrui. Cette disposition suit le modèle de l’article 19 du Pacte, qui consacre un droit tout en énonçant les circonstances dans lesquelles ce droit est soumis à des restrictions.

97.Afin de donner effet aux droits consacrés par divers traités, le Lesotho a promulgué plusieurs lois, parmi lesquelles on mentionnera, à titre d’exemple :

a)L’ordonnance no 24 de 1992 relative au Code du travail, qui interdit la discrimination et consacre l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi ;

b)La loi de 2002 relative aux procédures accélérées, qui assure la protection du droit d’être soumis à un procès équitable et rapide dans un délai raisonnable ;

c)La loi de 2003 relative aux infractions sexuelles, qu’il est interdit d’appliquer de façon discriminatoire et qui érige le viol conjugal en infraction pénale ;

d)La loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales, qui réserve 30 % des sièges des circonscriptions aux femmes afin de renforcer leur participation à la vie politique et leur accession à des postes de décision ;

e)La loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées, qui a aboli et mis un terme à l’autorité conjugale exercée par le mari sur la personne et les biens de sa femme en ce qui concerne l’administration du patrimoine commun ;

f)La loi de 2010 relative à l’éducation ;

g)La loi de 2011 relative aux élections à l’Assemblée nationale, qui consacre le droit de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques ;

h)La loi de 2011 sur l’administration de la magistrature, qui accorde à la magistrature l’indépendance judiciaire et l’autonomie nécessaire pour s’acquitter efficacement de ses fonctions ;

i)La loi de 2021 sur l’équité en faveur des personnes handicapées, qui interdit la discrimination à l’égard de ce groupe et prévoit une allocation d’invalidité, entre autres mesures déjà en vigueur ;

j)La loi de 2021 relative à la protection des témoins, récemment adoptée par le Parlement, qui vise à créer un programme de protection des témoins, placé sous la responsabilité du ministère public, pour assurer la protection et la sécurité des témoins dans le cadre des procédures pénales. Il est fréquent que les témoins hésitent à témoigner par crainte des représailles ;

k)La loi de 2022 contre la violence domestique, qui érige cette violence en infraction et protège toutes les personnes qui en sont victimes ;

l)La loi de 2022 portant harmonisation du droit successoral applicable aux veuves mariées selon le droit coutumier avec la loi sur la capacité juridique des personnes mariées, qui a aboli la pratique du droit coutumier selon laquelle les veuves mariées selon ce droit ne pouvaient hériter de terres et l’ont remplacée par le droit d’hériter des terres indépendamment du régime de leur mariage.

Autorités judiciaires ou administratives qui ont compétence en matière de droits de l’homme

98.La Constitution de 1993 traite du pouvoir judiciaire dans son chapitre XI. Au paragraphe 1 de l’article 118, elle confère le pouvoir judiciaire aux tribunaux du Lesotho, qui se composent des juridictions ci-après :

a)La Cour d’appel ;

b)La Haute Cour ;

c)Les tribunaux de première instance (subordinate courts) et les tribunaux militaires ;

d)Toute juridiction judiciaire que le Parlement pourra établir.

99.Au paragraphe 2 dudit article, la Constitution garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire en disposant que les tribunaux sont, dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la Constitution ou de toute autre loi, indépendants, à l’abri de toute ingérence et uniquement régis par la Constitution ou toute autre loi. En vertu du paragraphe 3, le Gouvernement doit accorder aux tribunaux l’aide dont ils peuvent avoir besoin pour préserver leur indépendance, leur dignité et leur efficacité, compte tenu de la Constitution et de toute autre loi.

La Cour d’appel

100.La Cour d’appel a été instituée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 123 de la Constitution, selon lesquelles la Cour a la compétence et les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par la Constitution ou par toute autre loi. Cette cour est composée d’un président et de juges d’appel dont le nombre est fixé par le Parlement. Le Président (Chief justice) et les juges assesseurs (puisne judges) de la Haute Cour en sont membres de droit (par. 2 a) et b) de l’article 123 de la loi no 10 de 1978 sur la Cour d’appel (Court of Appeal Act No. 10)). Le Président de la Cour d’appel est nommé par le Roi sur proposition du Premier Ministre. Le paragraphe 5 de l’article 123 permet à la Cour d’appel de siéger hors du Lesotho. Cela est dû notamment au fait qu’elle ne comprend pas de juges autochtones, la plupart d’entre eux venant d’Afrique du Sud. Les juges de la Cour d’appel sont nommés par le Roi sur proposition de la Commission des services judiciaires, après consultation du Président de la Cour (art. 124, par. 1 et 2). Tout juge de la Cour d’appel doit avoir occupé un poste de juge dans un tribunal ayant une compétence illimitée en matières civile et pénale dans le Commonwealth ou dans tout autre pays extérieur au Commonwealth désigné par le Parlement, ou dans une juridiction compétente pour examiner les recours formés contre les décisions d’un tel tribunal, et avoir occupé ce poste pendant au moins sept ans (art. 124, par. 3 a) i) et ii)).

La Haute Cour

101.Aux termes du paragraphe 1 de l’article 119 de la Constitution, « [i]l est institué une Haute Cour qui a compétence illimitée pour connaître en première instance des affaires civiles et pénales ainsi que le pouvoir de réexaminer les décisions ou procédures de tous les tribunaux de première instance ou inférieurs, tribunaux militaires, tribunaux, instances ou agents exerçant des fonctions judiciaires, quasi judiciaires ou administratives en vertu d’une loi et la compétence et les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par la présente Constitution ou par toute autre loi » (voir la loi no 5 de 1978 sur la Haute Cour (High Court Act No. 5)).

102.Les juges de la Haute Cour sont le Président, nommé par le Roi sur proposition du Premier Ministre (art. 120, par. 1) et les juges assesseurs, nommés par le Roi sur proposition de la Commission des services judiciaires. Pour pouvoir être nommé juge de la Haute Cour, il faut soit avoir occupé un poste de juge dans un tribunal ayant une compétence illimitée en matières pénale et civile dans un pays du Commonwealth ou dans un pays désigné par le Parlement (art. 120, par. 3.1), soit avoir exercé une profession juridique au sens de la loi de 1983 sur les professions juridiques (Legal Practitioners Act) pendant au moins cinq ans (art. 120, par. 3 a) ii) et b)).

Les juridictions de première instance, tribunaux militaires et tribunaux

103.Ces juridictions ont été instituées en application de l’article 127 de la Constitution de 1993 qui dispose que le Parlement peut établir des juridictions de première instance relevant de la Haute Cour, des tribunaux militaires et des tribunaux, et que ces juridictions ou tribunaux sont dotés, sous réserve des dispositions de la Constitution, des compétences et pouvoirs qui peuvent leur être conférés par la Constitution ou par toute autre loi (voir par exemple l’ordonnance no 9 de 1988 sur les juridictions de première instance (Subordinate Courts Order No. 9) et la proclamation no 62 de 1938 sur les tribunaux centraux et locaux (Central and Local Courts Proclamation No. 62)).

104.Il est interdit aux juridictions de première instance et aux tribunaux d’interpréter les dispositions de la Constitution. Lorsqu’une juridiction de première instance ou un tribunal est saisi d’une question d’interprétation ou lorsqu’une telle question se pose au cours des débats, si la juridiction estime qu’un point de droit est soulevé, elle peut, si l’une des parties le demande, saisir la Haute Cour de la question (art. 128 de la Constitution).

Le Tribunal du travail

105.Le Tribunal du travail a été institué en vertu du paragraphe 1 de l’article 22 de l’ordonnance no 24 de 1992 relative au Code du travail (Labour Code Order No. 24). Il est dirigé par un Président nommé conformément au paragraphe 1 a) de l’article 23. Il est également prévu de nommer des présidents adjoints si le Ministre le juge nécessaire, ainsi que deux membres titulaires (voir art. 23, par. 1 b) et c)). En vertu de l’article 24, le Tribunal du travail a le pouvoir, l’autorité et la compétence pour connaître des affaires civiles et notamment pour enquêter sur et définir les droits et devoirs respectifs des employeurs, des salariés et des organisations qui les représentent concernant toute question dont il est saisi en vertu des dispositions du Code du travail, et pour accorder une indemnisation appropriée en cas d’infraction.

La Commission de la fonction publique

106.Il s’agit d’un des organes dont la compétence touche aux droits de l’homme. Le paragraphe 1 de l’article 136 (chap. XIII) de la Constitution de 1993 institue une Commission de la fonction publique composée d’un président et d’au moins deux mais pas plus de quatre autres membres, nommés par le Roi sur proposition de la Commission des services judiciaires. La Commission est chargée de nommer les fonctionnaires. Le paragraphe 1 de l’article 137 dispose que, sous réserve des dispositions de la Constitution, le pouvoir de nommer à titre permanent ou temporaire des personnes à des postes de la fonction publique (y compris de confirmer ces nominations), le pouvoir d’exercer un contrôle disciplinaire sur ces personnes ainsi que celui de les relever de leurs fonctions sont dévolus à la Commission.

La Commission des services judiciaires

107.Elle a été instituée en application du paragraphe 1 de l’article 132 de la Constitution. Elle est composée:

a)Du Président de la Haute Cour, qui la préside ;

b)Du Procureur général ;

c)Du Président de la Commission de la fonction publique ou d’un autre membre de la Commission désigné par son président ;

d)D’un membre choisi parmi des personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions judiciaires élevées et nommé par le Roi sur proposition du Président de la Haute Cour, ci-après appelé membre désigné.

Recours en cas de violation des droits

108.Les personnes qui se considèrent atteintes dans leurs droits peuvent adresser un recours à l’institution concernée. Si cette démarche n’aboutit pas, elles peuvent saisir la justice pour faire valoir leurs droits. Pour ce qui est du droit des victimes à un recours effectif, à une réparation intégrale et à une indemnisation adéquate, on peut citer à titre d’exemple l’affaire de l’assassinat de Lisebo Tang par des membres des Forces de défense du Lesotho (LDF). Après le drame, les LDF se sont engagées à couvrir l’intégralité des frais funéraires, à construire une maison de deux pièces pour l’enfant de la défunte, et à prendre en charge les frais de scolarité et d’alimentation de ce dernier, sans que la durée de cette mesure ait jamais été discutée. Les LDF ont continué d’honorer leurs engagements jusqu’en 2018, date à laquelle les versements au titre des frais de scolarité et d’alimentation ont soudainement cessé. Ses démarches auprès des LDF étant restées sans suite, la mère de la défunte a saisi le Bureau du Médiateur de la question en 2022. Un règlement est intervenu en janvier 2023, par lequel les LDF ont accepté de verser un montant supplémentaire de 300 000 maloti à titre de réparation justifiée et raisonnable en dédommagement de la cessation du soutien.

Le Bureau du Médiateur

109.Le Bureau du Médiateur a été institué en application de l’article 134 de la Constitution. On considère que le Médiateur complète l’action de l’appareil judiciaire en engageant des procédures informelles et rapides qui sont toutefois contraignantes et permettent d’accélérer l’examen des plaintes et le règlement de différends. La loi de 1996 relative au Bureau du Médiateur dote le Médiateur d’un mandat constitutionnel et légal qui consiste à examiner tout abus commis par un fonctionnaire de l’administration et à protéger les droits des particuliers qui s’estiment victimes d’injustice de la part du Gouvernement ou d’une entreprise publique. Il est intervenu à propos de demandes d’indemnisation déposées par des personnes ayant dû être réinstallées du fait de la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, notamment sous la responsabilité de l’Office lesothan d’aménagement des hauts plateaux ; de la réintégration d’employés indûment suspendus de leurs fonctions ; et de l’exécution de décisions de justice. Il a aussi entrepris des activités de sensibilisation sous la forme de réunions publiques ou d’émissions de radio consacrées aux droits de l’homme et aux abus administratifs.

110.En vertu des dispositions de l’article 10 b) de la loi relative au Bureau du Médiateur, le Médiateur a inspecté des locaux de garde à vue et des prisons militaires, tous les établissements correctionnels et les hôpitaux publics et a formulé des recommandations appropriées. Il n’a toutefois pas le pouvoir de contraindre à la mise en œuvre de ces recommandations.

Le Service de la probation

111.Le Service de la probation protège les droits et le bien-être des jeunes délinquants (entre 14 et 18 ans) et protège les communautés contre les comportements délinquants. Pour ce faire, il recommande des peines non privatives de liberté, notamment des processus de justice réparatrice. Son action consiste à établir divers rapports judiciaires, notamment des rapports préalables à la sentence, des rapports d’enquête sociale, des rapports sur la détermination de l’âge et les rapports de médiation, principalement au nom de jeunes délinquants et d’enfants victimes. Il consiste aussi à encadrer les délinquants dans le contexte des sanctions d’intérêt général. Sont concernés par la probation les enfants en conflit avec la loi, les enfants exposés à la délinquance, les enfants témoins, les enfants victimes et les adultes condamnés à des peines d’intérêt général.

Le Département du développement social

112.Les objectifs du Département du développement social sont notamment les suivants : formuler des politiques et renforcer les cadres juridiques pour faciliter le développement social au profit des démunis et des groupes marginalisés ; administrer une offre de services de développement social permettant à tous les démunis et les groupes vulnérables de disposer d’un accès universel et équitable aux services ; protéger et promouvoir les droits de tous les démunis et les groupes vulnérables pour faire en sorte que leurs besoins essentiels soient satisfaits ; mobiliser les pouvoirs publics pour que les besoins des démunis et des groupes vulnérables aient rang de priorité dans les programmes de développement nationaux et dans tous les domaines de l’existence ; et élaborer et promouvoir des interventions et des démarches innovantes et objectives en matière de développement social. Il s’agit dans l’ensemble de promouvoir et de protéger les droits de groupes vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Le Département du genre

113.Le Département du genre, qui relève du Ministère du genre, de la jeunesse, des sports et des loisirs, est chargé de défendre, de promouvoir et d’encourager l’égalité entre les sexes. Il a déjà réalisé les activités ci-après : création d’un centre d’aide où les femmes et les enfants victimes d’abus peuvent trouver un abri temporaire et accéder à des services de base médicaux, psychologiques et psychiatriques ; programmes de sensibilisation visant à combattre la violence fondée sur le genre ; et avec l’aide du Millennium Challenge Account‑Lesotho, action pour recommander la réforme de lois existantes afin d’éliminer la discrimination et l’adoption de lois visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre.

Le Service des droits de l’homme

114.Le Service des droits de l’homme a été établi en 1995 au sein du Ministère de la justice, des droits de l’homme et de l’administration pénitentiaire. Il est chargé de diffuser une culture de strict respect des droits de l’homme. Il reçoit les plaintes de particuliers, examine les allégations de violation des droits de l’homme et transmet les dossiers si nécessaire ; il réalise des activités de sensibilisation aux droits de l’homme et vérifie que les lois et politiques nationales sont conformes aux développements internationaux. Il a organisé des séances de formation aux droits de l’homme à l’intention des membres des services de l’ordre, des parlementaires et des membres de la Commission intersectorielle des droits de l’homme. Chaque année, il s’occupe d’organiser la célébration de la Journée internationale des droits de l’homme.

Le Bureau d’enquête sur les plaintes contre la police

115.Le Bureau d’enquête sur les plaintes contre la police est l’une des institutions qui promeut et protège les droits de l’homme au Lesotho. Créé en vertu de la loi de 1998 relative aux services de police, il est habilité à enquêter sur toute plainte déposée par un particulier et visant le comportement d’un policier, qu’il s’agisse de corruption ou d’atteinte aux droits de l’homme, et à en rendre compte aux autorités de police ou au chef de la police (Commissioner of Police). Son rôle est de contribuer à l’efficacité des services de maintien de l’ordre et au respect des droits de l’homme par les fonctionnaires de police.

116.Pour faciliter l’accès aux services, l’Autorité a établi des instructions permanentes qui aident à remédier aux problèmes liés au dépôt de plaintes contre la police auprès du Ministre ou du chef de la police. Les procédures en question permettent d’adresser la plainte dans les districts auprès d’un fonctionnaire de police qui la transmet ensuite au Bureau aux fins d’enquête. Le Bureau collabore étroitement avec la police et a organisé des ateliers de formation sur des thèmes comme la protection des droits de l’homme, le vol de stocks et le service à la clientèle. Le succès de ces mesures est évalué à l’aune de rapports attestant que les droits de l’homme sont respectés par les services de police.

La Direction de la corruption et des infractions économiques

117.La Direction de la corruption et des infractions économiques a été établie en application de la loi de 1999 sur la prévention de la corruption et des infractions économiques. Elle est principalement chargée de lutter contre la corruption et les infractions économiques. Son mandat englobe l’information du public, la prévention et les enquêtes. Elle sensibilise le public aux conséquences de la corruption et sollicite et encourage son appui afin de lutter contre ce phénomène. Le volet « prévention » consiste à examiner les pratiques et procédures des organismes publics en vue de renforcer les systèmes opérationnels de manière à réduire les risques de corruption. La Direction est chargée d’enquêter sur les plaintes ou les allégations faisant état de corruption et d’infractions économiques et renvoie au Procureur général les affaires qui justifient d’engager des poursuites.

The People’s Matrix

118.Cette organisation défend le droit de toute personne à l’exercice de tous les droits de l’homme sans discrimination. La promotion et la protection des droits de l’homme font partie de ses objectifs fondamentaux, qui s’énoncent comme suit :

a)Défendre au Lesotho les droits politiques, sexuels, culturels et économiques des personnes dont l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre sont différentes ;

b)Mettre fin, au Lesotho, à la stigmatisation et à la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre ;

c)Rendre plus audibles et visibles ces personnes grâce à la recherche, aux médias et à la littérature, et à leur pleine participation à des instances locales et internationales ;

d)Bâtir au Lesotho une communauté forte et pérenne de personnes dont l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre sont différentes, en favorisant le développement d’organisations nationales travaillant sur les mêmes questions au Lesotho et à l’étranger au niveau international ;

e)Représenter les intérêts des personnes dont l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre sont différentes.

Association phuthi « Libadla le Baphuthi »

119.Le phuthi est parlé par quelques milliers de Phuthi résidant pour la plupart d’entre eux dans le sud du Lesotho. La transmission intergénérationnelle de la langue (par laquelle les enfants acquièrent le phuthi de leurs parents et grands-parents) est limitée à deux vallées fluviales isolées, le Daliwe et le Sinxondo. Même dans ces vallées, lorsque des Phuthi épousent des Basotho ou des Xhosa, le phuthi ne s’utilise guère plus dans le contexte domestique. Les enfants issus de ces mariages mixtes grandissent en parlant le sotho ou le xhosa comme langue principale. Dans ce contexte, l’Association mène depuis plus de dix ans un travail collectif passionné pour aider ces communautés marginalisées à documenter et à revitaliser leur langue menacée. Elle enregistre des récits, des conversations, des entretiens, des contes populaires, des histoires orales et des poèmes en phuthi au profit des générations actuelles et futures. Avec l’appui de donateurs, l’Association œuvre à la production d’un dictionnaire quadrilingue phuthi, sotho, xhosa et anglais, qui servira de base pour élaborer des supports d’apprentissage et d’enseignement pour le phuthi. Par l’intermédiaire du Service des droits de l’homme, le Gouvernement a célébré la Journée internationale des droits de l’homme en 2021 et 2022 aux côtés de ce groupe, entre autres, de manière à faire reconnaître leur existence au Lesotho. En outre, le Gouvernement s’est engagé à faire traduire la Déclaration universelle des droits de l’homme en phuthi pour en élargir la diffusion parmi ce groupe, tout comme elle a été traduite en braille et en sotho.

Ministère de l’intérieur − Service de la coordination pour les réfugiés

120.Ce service a été instauré par la loi de 1983 relative aux réfugiés et s’occupe des questions liées aux réfugiés et à l’asile au Lesotho. Il coordonne également les questions relatives aux personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il est aussi chargé de coordonner les questions relatives aux migrations, par l’intermédiaire de la Commission consultative nationale sur les migrations et le développement, ainsi que les activités relatives à la traite des personnes, par l’intermédiaire de la Commission intersectorielle sur la traite des personnes, notamment pour ce qui est du trafic de migrants, et d’assurer la gestion de l’outil de collecte de données sur la traite des personnes, qui relève du secrétariat chargé de la traite des personnes au Ministère de l’intérieur. Cet outil régional est administré par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à Pretoria (Afrique du Sud).

Le Bureau d’aide aux victimes d’infractions

121.Le Bureau d’aide aux victimes d’infractions a été créé au sein du tribunal d’instance (Magistrates ’ Court) de Maseru en 2006. Le Bureau fournit une aide pratique et psychologique aux victimes. Il les informe de leurs droits et de leur rôle dans les procédures pénales. Il les conseille et les renseigne sur les mécanismes de la procédure pénale, y compris sur l’état des affaires. Il donne aussi des renseignements sur les voies de recours formelles et informelles dont elles disposent et protège les victimes contre les actes d’intimidation et de nouvelles infractions. La difficulté consiste à élaborer des politiques et à adopter des dispositions législatives visant expressément à protéger les droits des victimes d’infraction et à mettre en place l’organe compétent – mais des retards ont été enregistrés dans ces domaines en raison d’un manque de moyens.

L’Unité de protection des femmes et des enfants

122.L’Unité de protection des femmes et des enfants est un service spécialisé de la Police montée du Lesotho qui a été créé en 2002 par le Ministère de l’intérieur pour lutter contre les actes persistants de violence à l’égard des femmes et des enfants. L’Unité offre un cadre qui permet de signaler les cas de violence en toute confiance et dans le respect de la confidentialité entre les victimes et la police, et elle se penche et enquête rapidement sur toutes les affaires dans lesquelles des femmes ont été victimes de violence fondée sur le genre. L’Unité propose ses services dans l’ensemble des districts de police. Elle fait appel aux médias et aux organismes religieux et organise des réunions publiques et des visites dans les écoles afin de sensibiliser la population aux droits et responsabilités des enfants et des femmes et de protéger leurs droits.

Cours régionales des droits de l’homme ou autres mécanismes

123.Le Lesotho accepte la compétence des cours régionales des droits de l’homme et d’autres mécanismes. L’affaire d’importance historique relative à Senate Gabasheane Masupha concernant la succession au titre de chef est en instance devant la Commission africaine après épuisement des voies de recours locales par l’intéressée.

124. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a effectué une visite de sensibilisation au Lesotho en 2015 pour mieux faire connaître le protocole instituant la Cour et les procédures d’accès offertes aux citoyens. Aucune affaire n’a encore été portée devant cette instance. En septembre 2012, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples s’est rendue au Lesotho pour une mission d’information animée par le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique et le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique. Cette mission avait pour objet d’évaluer la situation des droits de l’homme en général et de promouvoir la Charte africaine en échangeant des vues et des données d’expérience. En octobre 2018, le Service a accueilli le commissaire chargé des questions relatives au Lesotho et président du groupe de travail de la Commission africaine sur les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mission visait notamment à faire mieux connaître la Charte africaine et à assurer le suivi du rapport national sur l’application de la Charte africaine.

125.Le Lesotho a également coopéré avec le mécanisme des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. On en trouvera ci‑après quelques exemples :

a)Visite du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et l’assainissement : le Rapporteur spécial a effectué une mission au Lesotho en février 2019. Le but de cette mission était notamment d’examiner comment le droit à l’eau potable et à l’assainissement est appliqué au Lesotho et de formuler des recommandations à ce sujet. Le rapport correspondant a été présenté à la quarante-deuxième session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2019 ;

b)Visite d’étude du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement : cette visite, menée en janvier 2023, visait à déterminer comment un dialogue constructif entre acteurs non étatiques pourrait contribuer à la réalisation du droit au développement des populations des lieux où sont menés de grands projets de développement. La mine de diamants de Letseng et le Projet hydraulique des hauts plateaux du Lesotho (phase II) ont fait l’objet de deux études consacrées aux grands projets de développement. Le rapport sur ces études doit être présenté à la cinquante-quatrième session du Conseil des droits de l’homme en septembre et en octobre 2023.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Le Service des droits de l’homme

126.Pour renforcer les capacités institutionnelles du Gouvernement lesothan et coordonner ses activités d’aide au développement, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a prêté assistance au Service des droits de l’homme (le Service) dans le cadre de divers programmes/projets depuis 2007 : le Programme de consolidation de la démocratie et de la gouvernance (CDGG), le Programme sur la réforme de la gouvernance, les droits et l’autonomisation à l’appui de la stabilité durable (PROGRESS) et l’actuel Programme sur la modernisation et le renforcement de l’architecture de gouvernance (PREGA). Le programme, entre autres, aide le Gouvernement à atteindre les objectifs formulés dans le deuxième Plan national de développement stratégique. Les autres partenaires qui ont prêté assistance au Service sont notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), qui l’a aidé à renforcer ses capacités pour ce qui est de l’établissement des rapports attendus des États parties et de la création du mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi, et de la formation de ses membres ; l’ONUSIDA, qui a contribué à l’évaluation du cadre juridique ; et le Secrétariat du Commonwealth, qui a renforcé les capacités du mécanisme national susmentionné pour permettre à celui-ci d’établir des rapports de qualité au nom de l’État partie.

127.Investi d’une triple mission consistant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans le pays et à contrôler la situation en la matière, le Service continue de bénéficier de l’appui de partenaires de développement, comme on l’a vu plus haut, ce qui l’aide à remplir cette mission avec efficacité.

L’institution nationale des droits de l’homme

128.À compter de 2007, le Service a contribué à la mise en place de la Commission des droits de l’homme (CDH), laquelle a été créée officiellement par suite du sixième amendement de la Constitution en 2011. Les textes législatifs et réglementaires d’habilitation de la Commission des droits de l’homme ont été adoptés en 2016 afin de rendre celle‑ci opérationnelle. Des organisations de la société civile ont cependant assigné le Gouvernement en justice en 2016 au sujet des textes en question en faisant valoir qu’ils n’étaient pas conformes aux Principes de Paris. Un règlement à l’amiable a été trouvé afin de modifier la loi, mais cela a interrompu la mise en place de la Commission. Pour modifier les textes d’habilitation susmentionnés, il était nécessaire de modifier la Constitution au préalable, car certaines des dispositions contestées par des organisations de la société civile figuraient également dans le sixième amendement constitutionnel, s’agissant par exemple de la nomination et de la révocation des commissaires, ou du nombre prévu de commissaires.

129.Les amendements constitutionnels relatifs à la Commission des droits de l’homme figurent dans le projet de loi d’ensemble de 2022. Une fois ce projet de loi adopté, les modifications des textes d’habilitation de la Commission seront également présentés au Parlement. Par ailleurs, de 2019 à 2021, dans l’attente des deux séries de modifications, le Service, avec l’appui du PNUD et du HCDH, a continué d’organiser des ateliers de sensibilisation dans les trois régions du pays à l’intention des administrateurs de district, des chefs principaux et locaux et des conseillers locaux sur les missions de la CDH envisagée, qui sera dotée de services chargés de thèmes comme les questions de genre et l’égalité, les droits de l’enfant et les droits des personnes handicapées, notamment. Indépendante et autonome, elle bénéficiera d’une dotation budgétaire directe du Parlement, auquel elle rendra compte pour tous ses travaux.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

130.Des programmes de sensibilisation, d’éducation et de promotion sont également l’occasion d’un débat sur les instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Lesotho. Certains de ces instruments ont été traduits et/ou simplifiés. Le Service ne dispose pas d’un budget suffisant pour faire traduire l’ensemble des instruments, mais il a pris des engagements en ce sens.

131.La mission de promotion des droits de l’homme est accomplie en diffusant des renseignements sur les droits de l’homme à divers secteurs, parmi lesquels : les organes d’application de la loi ; les enseignants du secondaire et du supérieur ; les députés, les magistrats et les représentants des organisations non gouvernementales/organisations de la société civile ; les groupes vulnérables et marginalisés, notamment les membres de minorités linguistiques, les LGBTI, les femmes, les personnes âgées, les jeunes et les détenus ; et tout autre groupe intéressé et le grand public. Les activités en question sont menées en collaboration avec tous ces groupes. Le Service célèbre la Journée internationale des droits de l’homme chaque année avec l’appui de l’ONU.

132.Les ministères nationaux compétents disposent d’un site Web qui constitue un moyen de diffusion de l’information au public ; chacun y fait connaître ses activités et son action visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Le Ministère de l’éducation et de la formation fixe les programmes d’études ; tous les établissements doivent s’y conformer pour être accrédités. La politique éducative, dans laquelle les droits de l’homme sont abordés et intégrés, est l’un des instruments d’orientation destinés aux écoles. Ces dernières doivent donc prévoir un module sur les droits de l’homme dans l’une des matières qu’elles enseignent.

133.Le Service organise des ateliers, des séminaires, et des campagnes de sensibilisation, de promotion et d’éducation, auxquelles les médias sont systématiquement associés, l’objectif étant qu’ils soient en mesure de couvrir les manifestations et d’en rendre compte au public sous des formes simplifiées afin d’assurer une plus large diffusion des questions relatives aux droits de l’homme.

Rôle des organisations de la société civile et des ONG

134.Au Lesotho, bon nombre des organisations de la société civile et organisations non gouvernementales (ONG) en activité contribuent à la diffusion des droits de l’homme auprès du public, qu’elles s’occupent de divers domaines thématiques, ou collaborent avec les pouvoirs publics à la promotion, à la protection et au suivi des droits de l’homme. On citera à cet égard le Conseil des organisations non gouvernementales du Lesotho (LCN), organisation faîtière des organisations de la société civile, la Fédération des femmes juristes (FIDA), Women and Law in Southern Africa (WLSA), Transformation Resources Centre (TRC), Development for Peace Education (DPE), la Fédération nationale des organisations des personnes handicapées du Lesotho (LNFOD), The People’s Matrix Organization, Catholic Commission for Justice and Peace (CCJP), Media Institute in Southern Africa − Lesotho (MISA), etc.

135.L’ONG World Vision établie au Lesotho possède un service de défense des causes de la famille et du foyer. Les projets qu’elle mène permettent d’informer les parents sur les problèmes découlant de la non-scolarisation de leurs enfants et sur les incidences de la maltraitance sur les enfants, et de manière générale de promouvoir une politique de protection de l’enfance. Par ailleurs, la Croix-Rouge lesothane prête assistance aux pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne la gestion des catastrophes et les questions humanitaires. Maints autres acteurs aident à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment l’organisation Beautiful Dream Society, qui s’occupe des enfants orphelins et victimes de la traite.

Difficultés d’application des obligations internationales relatives aux droits de l’homme qui se posent au niveau national

136.La principale difficulté réside dans le fait que les traités ne sont pas transcrits en un texte législatif unique mais que leurs dispositions sont réparties entre plusieurs textes législatifs fragmentés. Il arrive ainsi que certaines dispositions soient omises lors de l’incorporation dans le droit interne, ce qui peut devenir un problème au moment de l’application du fait que les traités n’ont pas force exécutoire mais ont seulement une valeur de persuasion devant les tribunaux. Nonobstant ces difficultés, une tendance récente est que soit mentionné, dans des textes législatifs récents, le fait qu’ils sont adoptés pour donner effet à tel ou tel instrument. Ainsi, la loi de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants indique qu’elle met en application la Convention relative aux droits de l’enfant ; la loi de 2011 contre la traite des personnes mentionne qu’elle donne effet au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) ; et la loi de 2021 sur l’équité en faveur des personnes handicapées mentionne avoir pour objectif de donner effet à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

137.Par ailleurs, le Gouvernement ne dispose pas d’un budget spécifique pour les droits de l’homme. De même, si les ministères compétents doivent inscrire dans leurs plans des activités relatives à l’exécution des obligations afférentes aux droits de l’homme, celles-ci ne sont pas prioritaires car on estime que ce type d’activités est couvert par le budget du ministère de tutelle du Service des droits de l’homme. Même le Service ne dispose pas d’un budget suffisant pour s’acquitter efficacement de son mandat et est fortement tributaire de l’aide des partenaires de développement et des donateurs. Un autre facteur tient à ce que la mise en place de la Commission des droits de l’homme n’est toujours pas achevée. Le Gouvernement compte sur le Parlement pour adopter le projet de loi qui permettra à la Commission de prendre son essor.

D.Processus d’élaboration des rapports au niveau national

138.C’est au Service des droits de l’homme qu’il revient de coordonner le processus consistant à rendre compte de l’application des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme que le Lesotho a ratifiés. Avant de disposer d’un mécanisme permanent pour l’établissement des rapports et le suivi, le Gouvernement utilisait une méthode de circonstance par laquelle était créé un comité chargé d’établir le rapport correspondant à tel ou tel instrument. Une fois le rapport présenté, le comité était dissous. Cela posait une série de problèmes quant au suivi du rapport ou des observations/recommandations de l’organe conventionnel. En outre, les membres de ces comités devaient être formés avant de pouvoir commencer leur tâche, sans pouvoir être reconduits. À compter de 2015, il a été demandé au Lesotho, à l’occasion des travaux d’organes conventionnels et de l’Examen périodique universel, de mettre en place un mécanisme permanent qui assumerait l’entière responsabilité de l’établissement des rapports concernant les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Lesotho est partie. Le Gouvernement a répondu favorablement à ces demandes et a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés à l’appui d’un tel mécanisme. Il a bénéficié à cet effet d’un appui technique et financier du HCDH.

139.Après que la création du mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi eut été approuvée en août 2021, il a été demandé aux principaux ministères concernés (éducation, santé, travail, justice, intérieur, affaires étrangères, finances et planification, genre, statistiques, collectivités locales, tourisme et développement social, notamment) ainsi qu’à la police, à l’administration pénitentiaire, au bureau du Médiateur, à l’Inspection générale de la police et à d’autres acteurs de désigner des représentants susceptibles de siéger à la commission du mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi et de contribuer à la collecte des données, et à la rédaction et à l’établissement des parties des rapports qui relevaient de leurs compétences professionnelles. Les administrations et institutions concernées ont répondu favorablement à l’appel et 40 responsables ont été désignés auprès du mécanisme. Les membres ont reçu une formation adaptée avec le concours du HCDH en juillet 2022 et avec celui du Secrétariat du Commonwealth en avril 2023. Celle-ci visait à ce qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’établissement et au suivi des rapports présentés par le Lesotho en qualité d’État partie.

140.Le projet de rapport doit être communiqué à toutes les autres parties prenantes, notamment aux ministères concernés, aux diverses organisations de la société civile, aux représentants du Parlement, aux universités et aux médias, pour qu’elles fassent leurs observations et valident le contenu. Il arrive également que le rapport soit présenté au grand public lors de programmes de radio et de télévision afin qu’il puisse poser des questions. Le rapport est ensuite transmis au ministre responsable afin de le soumettre au Cabinet et au Parlement pour recueillir d’autres contributions avant sa présentation à l’organe conventionnel concerné. Cependant, la plupart des rapports ont été seulement été examinés par le Cabinet, et seul le rapport relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été examiné en commission parlementaire.

141.Les recommandations sont diffusées à l’ensemble des parties prenantes une fois reçues pour solliciter leur contribution aux plans d’action axés sur la mise en œuvre ; une fois établi le projet de rapport, celui-ci est aussi transmis aux parties prenantes pour qu’elles y contribuent et vérifient les informations avant l’atelier de validation qui rassemble tous les acteurs afin de contrôler le rapport. Une fois les instruments, recommandations et publications traduits et diffusés, les acteurs compétents mènent leurs activités à titre de partenaires d’exécution du ministère de tutelle pour l’instrument considéré.

142.Conformément aux instructions des organes et mécanismes de suivi des traités, les rapports sont diffusés aussi largement que possible afin de garantir la pleine participation de tous, en particulier des groupes intéressés ou concernés, pour ce qui est du traité considéré. Par ailleurs, les rapports soumis au titre des trois cycles de l’Examen périodique universel (EPU) dont le Lesotho a fait l’objet jusqu’à présent, le rapport au titre de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et le rapport unique valant rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par exemple, ont été diffusés à la radio et à la télévision, outre les ateliers qui sont habituellement organisés pour diffuser les documents de cette nature. Cette étape intervient avant la présentation du rapport à l’organe conventionnel concerné et après son examen par celui‑ci. Le Lesotho a présenté son rapport au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le contexte difficile des mesures strictes liées à l’état d’urgence imposé en raison de la pandémie de COVID-19. Il n’a donc pas été facile d’obtenir que le rapport soit présenté au public à la radio et à la télévision par les membres du comité concerné afin d’en expliquer la teneur et de recueillir les observations du public. Les membres ont participé à l’établissement du rapport dans le cadre de réunions en ligne et de courriels, avec des difficultés d’accès à Internet que cela a supposé, car les membres travaillaient à domicile. Toutes les étapes prévues n’ont donc pas été suivies pour ce rapport avant sa présentation à l’organe conventionnel concerné.

Suite donnée aux observations finales des organes conventionnels des droits de l’homme

143.Une fois reçues les observations finales et/ou recommandations formulées par les organes conventionnels et les mécanismes du Conseil des droits de l’homme, le Service en assure la diffusion à l’ensemble des diverses parties prenantes, c’est-à-dire tous les ministères compétents, la société civile et les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les médias, le Parlement et des représentants des groupes concernés par l’instrument, principalement au moyen d’ateliers auxquels sont conviées les parties prenantes. Un plan de travail axé sur la mise en œuvre définissant les responsabilités est établi lors de ces ateliers de manière à faciliter le suivi. Néanmoins, dans la plupart des cas, les calendriers ne sont pas respectés, ou certaines activités doivent être privilégiées par rapport à d’autres, en raison de budgets insuffisants.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

144.Le Lesotho participe régulièrement à des mécanismes internationaux tels que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et la Commission africaine, devant lesquels le pays présente sa situation relative aux droits de l’homme et dont il suit les procédures en matière de présentation de rapports. Le Lesotho a été en mesure de faire rapport au titre de l’Examen périodique universel pour les trois cycles de ce processus, en 2010, en 2015 et en 2020. Le rapport au titre du quatrième cycle est attendu en 2025 et le rapport volontaire à mi‑parcours a été présenté en mars 2023. Comme indiqué précédemment, le Lesotho a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme afin de promouvoir le développement civil, politique, économique, social, culturel, environnemental et écologique du pays. Au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il a présenté son rapport initial en 1999 et son deuxième rapport périodique en 2020 ; s’agissant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Lesotho n’a pas encore présenté son rapport initial. Le rapport unique valant rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été soumis en un seul document en 2011.

145.Le Lesotho a manifestement pris du retard dans le respect de son obligation de présenter des rapports, ce qui peut s’expliquer par des problèmes de ressources humaines et les capacités limitées dont dispose le Service des droits de l’homme, qui coordonne l’élaboration des rapports de l’État partie. Pour surmonter ce problème, le Cabinet a institué un mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi, approuvé en août 2021. Le Gouvernement compte que le retard pourra ainsi être rattrapé, les membres du mécanisme ayant déjà reçu une formation axée sur le renforcement des capacités avec l’appui du HCDH et du Secrétariat du Commonwealth, et travaillant à l’élaboration de quatre rapports, au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui seront suivis, une fois achevés, du rapport au titre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la date limite de réception du rapport initial ayant été fixée par l’organe compétent à février 2024.

146.Le rapport initial au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant a été présenté en 2001, suivi d’un rapport périodique en 2018. Le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture est en cours d’achèvement. Le rapport initial au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été présenté en 2002. Le deuxième rapport périodique n’a pas encore été présenté ; la liste préalable de points à traiter a été publiée par l’organe conventionnel et la rédaction du rapport est en cours. Le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques au titre de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été présenté en 2016 selon une procédure simplifiée de présentation des rapports, tandis que le quatrième rapport périodique est déjà attendu. Le rapport initial au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est en attente, de même que celui au titre de la Convention contre les disparitions forcées.

Établissement de rapports sur les objectifs de développement durable

147.Le Lesotho applique l’Agenda 2063 de l’Union africaine (UA) et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 depuis l’adoption de ces instruments en janvier et en septembre 2015. Il a intégré les deux programmes dans ses processus nationaux de planification et de budgétisation. Le deuxième plan de développement quinquennal du pays, qui porte sur la période 2018/2019-2022/2023, prévoit des programmes et projets alignés sur les objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et l’Agenda 2063 de l’UA. L’intégration des deux programmes dans les processus de planification et de budgétisation est étayée par un dispositif de mise en œuvre privilégiant la collaboration intersectorielle et les multipartenariats à tous niveaux. D’après une évaluation préliminaire globale concernant les ODD, les enseignements et les obstacles dégagés à l’occasion du premier bilan en 2019 ont aidé le Lesotho à progresser dans la réalisation de ces objectifs, qui ont un caractère intégré et indissociable. Le pays a connu une amélioration depuis 2019. Il serait cependant nécessaire d’améliorer encore certains processus nationaux pour renforcer la collecte de données, le suivi, la présentation de rapports et l’articulation entre le budget et la planification. Le processus du rapport national volontaire a montré que bon nombre de cibles des ODD étaient intégrées indirectement dans les documents de politique générale existants. On a constaté que le pays avait sensiblement progressé dans des domaines comme la réduction de la pauvreté, l’égalité entre les sexes, l’accès aux services de base (dont l’éducation) et les transferts sociaux.

III.Information sur la non-discrimination et l’égalité, et recours utiles

148.La Constitution protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales en son chapitre II. L’alinéa 1 de son article 4 reconnaît à chacun un certain nombre de ces droits et libertés, notamment le droit à l’égalité devant la loi et le droit à l’égale protection de la loi (art. 19). Le paragraphe 1) de l’article 26 du chapitre III de la Constitution du Lesotho énonce que « le Lesotho adopte des politiques visant l’édification d’une société fondée sur l’égalité et la justice pour tous ses citoyens, sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Aux termes du paragraphe 2 du même article, « en particulier, l’État prend les mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité des chances pour les groupes défavorisés de la société afin de leur permettre de participer pleinement dans tous les domaines de la vie publique ». Ces trois dispositions offrent au Gouvernement lesothan les principes sur lesquels il peut s’appuyer pour agir et prendre des mesures appropriées en vue de garantir l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi à chacun.

149.Parmi les lois qui ont placé les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes, on mentionnera la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées, qui confère un statut d’égalité aux femmes mariées sous le régime de la communauté de biens par rapport à leur mari en mettant un terme à leur condition d’infériorité. Elles ne sont plus considérées comme mineures et peuvent donc mener des activités qui faisaient jusque-là l’objet de restrictions liées à l’autorité conjugale du mari. La loi de 2003 sur les infractions sexuelles a donné aux femmes les moyens de négocier au sujet des questions liées à leur bien-être, en particulier leurs droits sexuels et procréatifs. Elle offre également aux victimes de violences sexuelles des voies légales de recours contre leurs agresseurs.

150.Le chapitre II de la Constitution consacre des droits civils et politiques à classer parmi les libertés et droits fondamentaux. L’interdiction de la discrimination est ainsi consacrée par l’article 18, qui dispose qu’aucune loi ne peut contenir de dispositions qui soient discriminatoires, sauf en matière d’adoption, de mariage, de divorce, d’inhumation et de transmission de biens lorsque le droit coutumier s’applique. L’article 18 (par. 4 a), b) et c)) de la Constitution permet d’appliquer des textes législatifs, y compris le droit coutumier, qui ont un caractère discriminatoire. L’article 18 (par. 4 1)) précise qu’une loi n’est pas considérée comme discriminatoire si elle contient des dispositions concernant : a) les personnes qui ne sont pas citoyennes du Lesotho ; ou b) l’application, à des personnes répondant à l’un des critères visés au paragraphe 3 du présent article, ou à des personnes ayant un lien avec ces dernières, de lois concernant l’adoption, le mariage, le divorce, l’inhumation, la transmission de biens après le décès ou toute autre question relevant du droit des personnes qui leur est applicable ; ou c) l’application du droit coutumier du Lesotho pour toute question concernant les personnes qui sont visées par ce droit, conformément aux dispositions qu’il prévoit.

151.Nonobstant les dispositions autorisant la discrimination précédemment mentionnées, le Gouvernement utilise en pratique la définition constitutionnelle de la discrimination. On peut citer à titre d’exemple l’ordonnance de 1992 relative au Code du travail, dont des articles précis contiennent une définition de la discrimination compatible avec celle énoncée dans des instruments internationaux tels que la Convention. En vertu du paragraphe 1 de l’article 5, la discrimination sur le lieu de travail comprend toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la situation matrimoniale, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitements en matière d’emploi. Le paragraphe 3 de l’article 5 interdit expressément la discrimination en matière de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

152.Bien que les paragraphes 4 a), b) et c) de l’article 18 de la Constitution n’aient pas été modifiés, des lois renforçant le statut juridique des femmes sont adoptées depuis l’année 2000, et ont donc mis fin à des cas de discrimination dont elles étaient victimes. On mentionnera parmi ces lois l’ordonnance de 1992 relative au Code du travail, qui interdit la discrimination et consacre l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi ; la loi de 2003 sur les infractions sexuelles, qui érige en infraction pénale le viol conjugal dans certains cas précis ; la loi de 2006 sur la capacité juridique des personnes mariées, qui a aboli le statut de mineures des femmes mariées sous le régime de la communauté de biens, renforcé l’égalité de droits des femmes par rapport aux hommes en matière de développement économique et mis un terme à l’autorité conjugale exercée par le mari sur la personne et les biens de sa femme en ce qui concerne l’administration du patrimoine commun ; et la loi de 2010 sur les terres, qui reconnaît aux femmes le droit à la terre et le droit d’acquérir des titres fonciers. La loi de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants protège les droits des enfants au Lesotho. Parmi les principes fondamentaux sur lesquels elle repose figure l’obligation d’accorder aux enfants des droits et des mesures de protection sans aucune discrimination. Le principe de non-discrimination est essentiel à l’interprétation de la Convention relative aux droits de l’enfant. La loi de 2021 sur l’équité en faveur des personnes handicapées interdit la discrimination à l’égard de ce groupe et prévoit une allocation d’invalidité, entre autres mesures. La loi de 2022 porte harmonisation du droit successoral applicable aux veuves mariées selon le droit coutumier avec la loi sur la capacité juridique des personnes mariées, qui a aboli la pratique du droit coutumier selon laquelle les veuves mariées selon ce droit ne pouvaient hériter de terres et l’a remplacée par le droit d’hériter des terres indépendamment du régime de leur mariage. Un autre texte que l’on peut mentionner est la loi de 2022 contre la violence domestique, qui érige cette violence en infraction et protège toutes les personnes qui en sont victimes.

153.Les lois mentionnées ci-dessus font apparaître que le principe de non-discrimination est un principe général contraignant du droit, de sorte que la discrimination est effectivement interdite. Dans certains cas, la loi autorise des mesures spéciales en vue de garantir, dans des conditions d’égalité, le plein exercice des droits de l’homme. À titre d’exemple, la loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales réserve 30 % des sièges des circonscriptions aux femmes afin de renforcer leur participation à la vie politique et leur accession à des postes de décision. L’objectif à long terme est de réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce domaine.

Dispositions que les tribunaux ont prises pour faire prévaloir l’interdiction de la discrimination en pratique

154.On trouvera ci-après des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux sont intervenus pour faire prévaloir l’interdiction de la discrimination en pratique :

a)Affaire Mokhele and others v. Commander LDF [2018], jugée par la Haute Cour : Les requérantes étaient des militaires qui avaient été révoquées de l’armée par le commandant des Forces de défense du Lesotho au motif de leur grossesse. La révocation des requérantes a été motivée par la grossesse et le fait que celle-ci était contraire à la consigne permanente no 2 de 2014 des forces armées, selon laquelle une militaire ne doit pas tomber enceinte au cours de ses cinq premières années de service. La Haute Cour a estimé que l’affaire considérée venait remettre en question la culture patriarcale qui prévaut dans l’armée et réaffirmer l’existence des droits sexuels et procréatifs dans le cadre du service des armes. Ce qui était contesté, a-t-elle indiqué, c’était l’idée que les femmes ne peuvent exercer ce service tout en étant enceintes et, de ce fait, seraient inaptes à servir dans l’armée. Elle a fait valoir qu’autoriser la révocation au motif de la grossesse reviendrait à appliquer un traitement discriminatoire fondé sur le sexe car la grossesse concerne uniquement les femmes. La consigne permanente portait fondamentalement atteinte aux droits procréatifs, aux libertés et aux perspectives de carrière des femmes dans l’armée, et la période d’interdiction de cinq ans était en soi arbitraire. La Cour a statué que les requérantes devaient être réintégrées dans leurs fonctions au grade qu’elles occupaient au sein des Forces de défense du Lesotho sans perdre aucun avantage ;

b)Affaire Makafane v. Zhongxian Investment Pty Ltd. [2014], jugée par le Tribunal du travail du Lesotho : Son employeur (le défendeur) avait licencié la requérante en invoquant des impératifs opérationnels. Il avait été son employeur du 1er novembre 2007 jusqu’à la date du licenciement, le 24 octobre 2012. La requérante a fait valoir qu’elle avait été licenciée abusivement au motif de sa grossesse. Avant son licenciement, elle avait remis une lettre de l’hôpital Qacha’s Nek indiquant qu’elle était enceinte et devrait assister à des séances préparatoires mensuelles jusqu’à son accouchement. Le défendeur a licencié la requérante en prétendant que son emploi ne pouvait être maintenu du fait de sa grossesse. Le Tribunal du travail s’est référé à l’article 3 (al. d)) de l’ordonnance no 24 de 1992 relative au Code du travail, qui dispose que la grossesse, notamment, ne constitue pas un motif de licenciement valable. Il a estimé que ce type de licenciement était en soi discriminatoire et, partant, était contraire à la Constitution du Royaume du Lesotho, loi suprême du pays. Il a jugé que le licenciement de la requérante était abusif, et condamné le défendeur à réintégrer cette dernière à son ancien poste et à l’indemniser pour la perte de ses revenus à la suite du licenciement.

Groupes vulnérables

155.Outre ce qui est indiqué dans la partie relative au cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national (partie 2.D), on trouvera ci-après des renseignements sur la situation de certains groupes vulnérables.

Personnes handicapées

156.Soucieux de promouvoir les droits des personnes handicapées, le Gouvernement a créé l’Unité de la réadaptation, désormais rattachée au Département du développement social, chargée de favoriser l’autonomisation de ces personnes, qui compte une antenne dans chaque district. La création de l’Unité spéciale au Ministère de l’éducation et de l’information s’est accompagnée du lancement d’un programme d’éducation intégratrice dans tout le pays. Le Gouvernement met aussi en place des centres de formation professionnelle à l’intention des enseignants qui présentent des déficiences visuelles.

157.En 2005, avec l’aide de l’Association norvégienne pour les personnes handicapées, le Gouvernement a lancé un programme communautaire de réadaptation. Le Gouvernement continue d’appuyer et de parrainer des activités sportives pour personnes handicapées, par exemple des Jeux olympiques spéciaux, des Jeux paralympiques et des Jeux olympiques pour les sourds et les malentendants. La politique nationale en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) tient compte des besoins des personnes handicapées. Il existe aussi une politique nationale relative au handicap et à la réadaptation. Elle sert de trame pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques et de programmes aussi bien généraux que spéciaux visant à intégrer véritablement les personnes handicapées dans la société.

158.En adhérant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Lesotho, au-delà des notions de protection sociale ou de charité, a fait du handicap une question centrale pour les droits de l’homme et le développement social. Il a donc promulgué des lois qui protègent et promeuvent les droits des personnes handicapées, notamment la loi relative au contrôle des bâtiments de 1995 qui contient des normes d’accessibilité. La loi de 2003 relative aux infractions sexuelles érige en infraction pénale certains types de relations sexuelles avec ou en présence d’une personne handicapée. La loi de 2011 relative à la protection de l’enfance dispose que nul ne doit traiter un enfant handicapé de manière indigne ou discriminatoire. La loi de 2021 sur l’équité en faveur des personnes handicapées interdit la discrimination à l’égard de ce groupe, et prévoit notamment une allocation d’invalidité, cette mesure étant déjà effective. Il est expressément mentionné dans la loi que celle-ci a pour effet d’incorporer dans le droit interne les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Enfants

159.L’intérêt supérieur de l’enfant reste un aspect central des programmes du Gouvernement. Le Lesotho a adopté la loi de 2011 relative à la protection de l’enfance, qui regroupe le traitement de toutes les questions concernant les enfants dans un seul instrument. Elle reprend les principes directeurs en matière d’interprétation énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Lesotho est partie et qui contextualise les droits de l’enfant. Elle approfondit le traitement des droits de l’enfant et reconnaît de nouveaux droits et domaines pour lesquels une protection s’impose, y compris les droits de l’enfant aux niveaux individuel, familial, communautaire et national. Elle couvre également les droits des enfants qui ont besoin d’une protection spéciale, des enfants handicapés, des enfants victimes de la traite, des enfants en conflit avec la loi et des enfants touchés par le VIH/sida.

160.Le Gouvernement a adopté un certain nombre de politiques qui tendent à renforcer la protection et la promotion des droits des enfants et des jeunes. Il s’agit notamment de la politique nationale de protection sociale de 2004 qui vise à protéger les enfants dans toutes les sphères de la vie et de la politique nationale pour les enfants orphelins et vulnérables de 2005 dont l’objectif est de prendre totalement en charge ces enfants. En collaboration avec la Commission européenne et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Gouvernement a créé des allocations en faveur des enfants orphelins ou vulnérables. Pour faciliter le signalement, une ligne téléphonique d’aide aux enfants fonctionnant 24 h sur 24 a été ouverte en 2009. Elle est gérée par Save The Children (Lesotho), qui oriente tous les cas signalés vers les prestataires de services compétents.

161.Le Lesotho s’est résolument attaqué au problème du travail des enfants, qu’il s’agisse d’exploitation commerciale ou d’utilisation abusive d’enfants dans les emplois domestiques ou l’élevage de bétail. Il met actuellement au point un programme d’action national en vue de l’élimination du travail des enfants, qui décrit la stratégie à suivre contre les formes de travail qui peuvent nuire à la santé et au développement des enfants. Le fait qu’elle soit accessible sur tout le territoire national est un élément clef de son succès.

Femmes

162.Conformément aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Lesotho a adopté des mesures à l’échelon national pour promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les sexes. Le droit coutumier faisait de la femme une mineure à vie, qui devait être placée sous la tutelle et la protection d’un homme de sa famille. Les femmes étaient en outre victimes de discrimination en matière d’héritage. Les pratiques culturelles et les schémas sociaux traditionnels les empêchaient d’exercer pleinement leurs droits et libertés. Le Lesotho a accompli de grands progrès dans le traitement de la discrimination à l’égard des femmes.

163.La loi relative à la capacité juridique des personnes mariées témoigne donc durablement de l’engagement du Gouvernement consistant à mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les sphères de la vie. À la suite de sa promulgation, les dispositions d’autres lois qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes mariées ont été examinées et modifiées. Il s’agit notamment de la loi relative aux entreprises de 1967, qui a été modifiée en 2008 pour permettre aux femmes de diriger une société sans avoir à solliciter le consentement de leur mari. La loi relative aux terres de 1979, également modifiée, en 2010, prévoit désormais que des époux mariés sous le régime de la communauté des biens détiennent des titres de propriété foncière communs. Le Département d’aide juridictionnelle protège les femmes en assurant la représentation en justice des femmes et des enfants basotho indigents. Dans la plupart des cas, il s’agit de réclamer une pension alimentaire à leur époux et père.

164.Pour ce qui est de la représentation des femmes dans la sphère politique et aux postes de décision, le Lesotho compte 30 femmes (dont l’une est la Vice-Présidente) contre 90 hommes à l’Assemblée nationale ; 3 femmes sur un total de 15 ministres ; 8 femmes sur les 33 membres du Sénat, auxquelles s’ajoute la Présidente de cette instance ; 6 femmes sur les 19 secrétaires principaux ; 7 femmes parmi les 15 juges ; 5 femmes parmi les 13 ambassadeurs ; et 1 femme (qui est la Présidente) sur les 3 membres de la Commission électorale indépendante. Une femme a été nommée générale de division pour la première fois au sein des Forces de défense du Lesotho.

165.Il reste également à élaborer une législation relative à l’avortement. Celui-ci est encore considéré comme un crime de droit commun, sauf en cas de nécessité de protéger la vie ou la santé mentale ou physique de la femme ou encore en cas de viol ou d’inceste. Davantage de moyens permettraient d’agir rapidement dans ce domaine.

Détenus

166.La Proclamation relative aux prisons de 1957 a établi l’administration pénitentiaire du Lesotho, aujourd’hui dénommée Service correctionnel du Lesotho, ainsi que les modalités de sa gestion et de son administration. Souhaitant se conformer aux principes fondamentaux énoncés dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et comme suite aux conclusions du rapport de la Commission White sur les conditions de détention au Lesotho, le Gouvernement a prouvé sa volonté d’améliorer la situation dans les prisons en démolissant et reconstruisant les établissements trop endommagés pour être réparés, en faisant réaliser de grands travaux dans ceux qui étaient insalubres et en améliorant les normes en matière de nutrition et de santé.

167.Les mineurs délinquants sont détenus séparément dans des établissements spéciaux et les femmes dans des établissements différents de ceux des hommes. À l’heure actuelle, il n’existe pas de lieu distinct pour les détenus en attente de jugement. Une attention particulière est accordée aux détenus vulnérables, notamment les jeunes, les personnes âgées et les malades en phase terminale. Les mères qui allaitent sont autorisées à rester avec leur enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 2 ans ou, à titre exceptionnel, de 3 ans. La loi relative à la procédure pénale et aux éléments de preuve a été modifiée en 2009 en vue d’assurer le transfert des personnes condamnées qui souffrent de troubles mentaux dans les hôpitaux pénitentiaires. L’administration pénitentiaire a mis au point une politique et un plan stratégique contre le VIH/sida dans le cadre des efforts visant à améliorer l’état de santé général des détenus et à combattre les maladies infectieuses.

168.La loi relative aux procédures accélérées limite la durée de la garde à vue à soixante jours et son application a permis de réduire considérablement la surpopulation carcérale. L’administration pénitentiaire du Lesotho doit encore réduire la surpopulation carcérale, améliorer les conditions de détention et freiner la propagation de la pandémie de VIH/sida, entre autres difficultés.

LGBTQI+

169.La loi interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle de la part des acteurs étatiques et non étatiques, mais n’interdit pas expressément la discrimination fondée sur l’identité ou l’expression de genre. Les personnes LGBTQI+ se heurtent à la discrimination et au mépris dans la société. Des parents et tuteurs légaux renient leurs enfants en raison de leur sexualité. Selon l’association Matrix Group, six parents ont renié leurs enfants en 2022. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Service des droits de l’homme du Ministère de la justice et des affaires juridiques et parlementaires, s’est donc associé à Matrix Group pour sensibiliser les fonctionnaires à l’action de ce groupe pour créer une culture de la tolérance à l’égard des personnes LGBTQI+ et protéger leurs droits. Les campagnes de sensibilisation de Matrix Group ont eu pour effet de réduire la discrimination dans l’accès aux services de santé et la participation aux activités religieuses ; aucun cas de discrimination dans l’emploi n’a été signalé.

Personnes âgées

170.Les médias rapportent que des meurtres de personnes âgées et des meurtres rituels sont commis dans le pays. Par exemple, les corps de deux femmes âgées ont été découverts par des villageois à Ha Mokheseng en juillet 2022. Ils portaient la marque de coups de couteau et les gorges avaient été tranchées. Le Gouvernement continue d’organiser des assemblées pour sensibiliser le public au problème de la maltraitance des personnes âgées.

Mesures spéciales

171.L’article 34 de la Constitution du Lesotho garantit l’exercice des droits économiques et sociaux. Il énonce que le Lesotho adopte des politiques tendant à encourager ses citoyens à acquérir des biens, notamment des terres, des maisons, des outils et du matériel, et prend toute autre mesure économique qu’il juge abordable. L’article 35 (par. 1) dispose que le Lesotho s’efforce de garantir à chaque citoyen la possibilité de participer librement à la vie culturelle de la communauté et de partager les bienfaits du progrès scientifique et de ses applications.

172.La loi foncière (Land Act) de 1979 a été modifiée en 1992 pour permettre aux veuves de posséder des terres. L’article 5 (par. 2) dispose que l’épouse survivante reçoit les mêmes droits fonciers que son mari décédé, sauf dans le cas d’un remariage étant donné que les terres ne font pas partie de la communauté de biens. La loi relative à la capacité juridique des personnes mariées a modifié la loi foncière en prévoyant la détention en commun des titres de propriété foncière par les époux mariés sous le régime de la communauté des biens. L’article 7 dispose que les époux mariés sous ce régime doivent obtenir le consentement de leur conjoint pour toute demande de prêt ou autre forme de crédit, ce qui a mis fin à la condition d’infériorité des femmes mariées sous ledit régime (loi sur le mariage de 1974).

173.Le Gouvernement a adopté les mesures ci-après pour apporter un soutien économique et social aux familles :

a)Création d’un fonds pour les personnes âgées, qui permet le versement d’une allocation de 900 maloti (soit 47 dollars) par mois ;

b)Gratuité des examens anténatals pour les femmes enceintes ;

c)Vaccination gratuite des enfants jusqu’à l’âge de 5 ans ;

d)Instauration de la scolarité primaire obligatoire et gratuite dans toutes les écoles publiques ;

e)Versement d’une allocation de 360 maloti par trimestre aux orphelins.

Création du Bureau de l’aide juridictionnelle

174.Outre la stratégie pour une scolarité primaire obligatoire et gratuite, le Lesotho met en œuvre un programme de parrainage des élèves du secondaire. L’État verse des bourses scolaires aux élèves qui ont été recensés par le Département de la protection sociale et par les enseignants comme ayant besoin d’une aide financière pour poursuivre leurs études. Il existe également un système de prêt étudiant à l’intention des personnes qui étudient dans un établissement d’enseignement technique ou d’enseignement supérieur au Lesotho ou à l’étranger. Ces prêts sont remboursables par l’étudiant à la fin de ses études à hauteur de 50 %, 65 % ou 100 % selon que le bénéficiaire est employé dans la fonction publique, dans le secteur privé ou à l’étranger, respectivement.

175.Le Ministère du tourisme, de la culture et de l’environnement s’efforce de promouvoir l’identité culturelle de la même manière chez les hommes et chez les femmes. Les établissements d’enseignement célèbrent également des journées culturelles, lors desquelles les élèves et les étudiants des deux sexes se familiarisent avec différents aspects de leur culture. Aucune restriction n’est faite à la participation des femmes aux activités sportives. Des ressources financières supplémentaires seraient cependant nécessaires pour promouvoir le sport chez les femmes.

176.Un autre programme du Gouvernement concernant les zones rurales, qui couvre tous les districts ruraux, propose une formation à l’entrepreneuriat. Un exemple de projet mis en œuvre dans ce domaine est le projet WEDGE pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin et de l’égalité entre femmes et hommes, qui a pour objectif de créer des emplois pour les femmes et de contribuer à l’égalité entre les sexes par l’émancipation économique des femmes. Des broyeurs automatiques fournis par l’État ont été distribués aux femmes des zones rurales pour alléger leurs tâches ménagères. Des groupes d’entraide et des coopératives sont créés et gérés par les femmes rurales dont les possibilités d’accès aux services financiers et autres sont limitées. Des associations villageoises de prêt et d’épargne ont été créées pour palier l’absence d’interactions avec des structures plus formelles. Les interactions limitées entre les banques et les établissements de crédit et les communautés rurales restent un problème. Qui plus est, la rapidité des progrès accomplis dans ces domaines dépend du rythme auquel évoluent les coutumes et traditions dans la société, ainsi que des moyens d’action. Le renforcement de ces derniers nécessite des ressources financières supplémentaires.

Programmes éducatifs

177.En collaboration avec des organisations de la société civile, les pouvoirs publics organisent des programmes d’éducation, de plaidoyer et de sensibilisation au direction de divers groupes pour défendre et protéger leurs droits. Les divers groupes peuvent en général exercer leurs droits, bien qu’ils restent vulnérables, d’où la nécessité de poursuivre cette action concernée.

Participation des femmes à la vie politique

178.La loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales (Local Government Elections ( Amendment ) Act 2004) réserve 30 % des sièges des circonscriptions aux femmes afin de renforcer leur participation à la vie politique et leur présence à des postes de décision. Une affaire notable de discrimination positive, Molefi Tšepe v. CEI (CIV/APN/11/2005), a été jugée par les tribunaux avant les élections locales de 2005. Le requérant affirmait que son droit constitutionnel de se présenter aux élections avait été violé. Selon lui, la loi de 2004 portant modification de la loi sur les élections locales, qui réservait 30 % des circonscriptions électorales aux seules candidates féminines, constituait une discrimination fondée sur le sexe. Son recours a été rejeté sur la base des articles 18 4)  e) et 26 de la Constitution. Le jugement fait référence au fait que le Lesotho est partie à la Convention, laquelle recommande l’adoption de mesures temporaires pour corriger la discrimination à l’encontre des femmes. À ce titre, les mesures prises en application de la loi électorale constituaient une forme de discrimination positive.

Droits économiques, sociaux et culturels

179.Les droits socioéconomiques sont consacrés au chapitre III de la Constitution en tant que principes de la politique de l’État. L’article 26 de la Constitution prévoit toutefois de consolider les principes de la politique de l’État susmentionnés, en en précisant le caractère non discriminatoire comme suit :

a)Le Lesotho adopte des politiques visant à promouvoir une société fondée sur l’égalité et la justice pour tous ses citoyens, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur origine nationale ou sociale, leur fortune, leur naissance ou toute autre situation ;

b)En particulier, l’État prend les mesures appropriées pour promouvoir l’égalité des chances pour les groupes défavorisés de la société et leur permettre de participer pleinement dans toutes les sphères de la vie publique.

Recours effectifs

180.Pour ce qui est du droit des victimes à un recours effectif, à une réparation intégrale et à une indemnisation adéquate, on peut citer à titre d’exemple l’affaire de l’assassinat de Lisebo Tang par des membres des LDF. Après le drame, les LDF se sont engagées à couvrir l’intégralité des frais funéraires, à construire une maison de deux pièces pour l’enfant de la défunte, et à prendre en charge les frais de scolarité et d’alimentation de ce dernier, sans que la durée de cette mesure ait jamais été discutée. Les LDF ont continué d’honorer leurs engagements jusqu’en 2018, date à laquelle les versements au titre des frais de scolarité et d’alimentation ont soudainement cessé. Ses démarches auprès des LDF étant restées sans suite, la mère de la défunte a saisi le Bureau du Médiateur de la question en 2022. Un règlement est intervenu en janvier 2023, par lequel les LDF ont accepté de verser un montant supplémentaire de 300 000 maloti (soit 15 798 dollars) à titre de réparation justifiée et raisonnable en dédommagement de la cessation du soutien.