Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par la Guinée-Bissau en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 1994 *

[Date de réception : 4 octobre 2024]

Table des matières

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I.Description succincte de la situation géographique, démographique, sociale et économique du pays4

1.Situation géographique4

2.Données démographiques4

3.Situation sociale5

4.Économie6

5.Culture8

II.Transposition du Pacte et d’autres traités relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale et référence au Pacte dans la jurisprudence8

Référence au Pacte dans la jurisprudence9

III.Création, composition et travaux d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante9

1.Commission nationale des droits de l’homme9

2.Tutelle de la Commission nationale des droits de l’homme10

3.Travaux menés par la CNDH depuis sa création10

IV.Relations de l’État avec les ONG, leur rôle dans la société et leur éventuelle consultation pour élaborer le présent rapport11

1.Coordination des actions publiques avec les ONG11

2.Suivi et évaluation des activités des ONG en Guinée-Bissau12

V.Autodétermination12

Loi foncière13

VI.Allocation de ressources publiques pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (santé, éducation, protection sociale et logement)14

1.Allocation de ressources à la santé14

2.Allocation de ressources à l’éducation15

3.Allocation de ressources à la protection sociale15

4.Partenariats16

4.1Coopération multilatérale16

Comité de gestion national mixte du Plan-cadre de coopération16

4.2Coopération bilatérale16

VII.Cadre législatif, stratégies et plans d’action pour lutter contre la discrimination17

1.Dans le secteur de la santé18

2.Égalité femmes-hommes dans l’exercice des droits énoncés dans le PacteÉgalité femmes-hommes et autonomisation de toutes les femmes et les filles18

VIII.Droit au travail19

1.Situation de l’emploi20

2.Chômage et travail informel21

3.Marché du travail informel22

4.Politiques et programmes d’emploi22

5.Droit à la protection des travailleurs23

6.Droit à des conditions de travail justes et favorables23

IX.Protection des enfants et des jeunes30

X.Protection des personnes âgées31

XI.Protection de la maternité32

XII.Violence fondée sur le genre32

XIII.Traite des personnes33

XIV.Droit de toute personne à un niveau de vie suffisant, y compris l’alimentation, l’habillement et le logement, et à l’amélioration constante de ses conditions de vie, pour elle-même et pour sa famille34

Réduction de la pauvreté34

XV.Politiques et programmes de lutte contre la pauvreté des groupes vulnérables (femmes et enfants)34

1.Insécurité alimentaire35

2.Sécurité alimentaire et nutritionnelle35

3.Diffusion d’informations sur la nutrition et une alimentation saine36

XVI.Promotion de l’égalité d’accès aux terres et aux crédits financiers pour les femmes, les enfants et les réfugiés36

XVII.Droit à l’eau et à l’assainissement37

XVIII.Droit à un logement convenable37

XIX.Protection des droits des locataires39

XX.Droit à la santé39

1.Exécution de la politique nationale de santé39

2.Système national de santé41

3.Services de santé dans le domaine de la prévention42

4.Services de santé dans le domaine des soins et de la réadaptation42

5.Coût de l’accès à la santé42

6.Qualité des médicaments et des équipements médicaux43

7.Formation des professionnels de santé44

8.Mesures prises pour améliorer la santé maternelle et infantile et la santé sexuelle et procréative45

9.Prévention des maladies liées à l’eau et accès à l’assainissement46

10.Programmes de vaccination et autres stratégies de lutte contre les maladies infectieuses46

11.Mesures visant à lutter contre la consommation abusive d’alcool et de tabac et l’usage de drogues illicites, en particulier chez les enfants et les adolescents47

12.Mesures de prévention de la propagation du VIH/sida et d’autres IST47

13.Accès abordable aux médicaments essentiels, tels que définis par l’OMS48

XXI.Droit à l’éducation49

XXII.Participation à la vie culturelle53

1.Cadre juridique national54

2.Patrimoine culturel matériel et immatériel54

I.Description succincte de la situation géographique, démographique, sociale et économique du pays

1.Situation géographique

1.La République de Guinée-Bissau est un pays lusophone situé sur la côte ouest du continent africain (latitude : entre 11° et 13° Nord, longitude : entre 13° et 17° Ouest). D’une superficie totale de 36 125 kilomètres carrés, elle s’étend du Cap Roxo, au nord jusqu’à Ponta Cajete au sud. Le pays est bordé au nord et à l’est par la République du Sénégal, au sud par la République de Guinée-Conakry et à l’ouest par l’océan Atlantique.

2.Le pays se compose d’une partie continentale et d’une partie insulaire, qui comprend les Bijagos, un archipel constitué d’environ 90 îles et îlots, dont seulement 17 sont habités. Concernant le relief, la végétation et l’hydrographie du pays, on distingue trois grandes zones : une zone côtière à l’ouest, une zone de transition au centre, composée de plateaux légèrement ondulés, et une zone de plateaux et de collines dans le secteur de Boé, dans la région de Gabú (altitude moyenne : 300 mètres).

3.Le pays couvre une superficie de 36 125 kilomètres carrés, dont 27 700 kilomètres carrés de terre seulement en raison de sa faible altitude par rapport au niveau moyen de la mer ; les marées pénètrent jusqu’à 150 kilomètres à l’intérieur des terres, si bien que certaines zones sont partiellement ou totalement inaccessibles pendant une partie de l’année. Du fait de sa topographie, deux zones ont un fort potentiel productif : les zones intertidales et les grands bassins du rio Geba et du rio Corubal, où les eaux de surface sont très abondantes. De nombreux fleuves, dont les plus importants sont le Cacheu, le Mansôa, leCorubal et leGeba, sillonnent le territoire et sont les principales voies d’accès à l’intérieur des terres.

2.Données démographiques

4.Selon les données du recensement de la population et des logements de 2009, le pays comptait 1 449 230 habitants, alors que selon les enquêtes de l’Institut national de la statistique (INE), la population totale est de 1 781 308 habitants en 2023, dont 842 267 hommes et 939 041 femmes − le recensement de la population et des logements prévu en 2019 a pris du retard et sera réalisé cette année. Au total, 47,6 % de la population vit désormais en milieu urbain, dont 25,2 % dans le secteur autonome de Bissau (SAB), la capitale ; 14,9 % de la population vit dans la région d’Oio, 14,2 % dans la région de Gabú, 13,9 % dans la région de Bafatá, 12,8 % dans la région de Cacheu, 6,4 % dans la région du Biombo, 6,3 % dans la région du Tombali, 4,2 % dans la région du Quinara et 2,2 % dans la région de Bolama-Bijago. La taille de la plupart des ménages est importante : 32,6 % comptent 10 personnes ou plus, 10,5 % six personnes et 9,7 % cinq personnes ; 3,4 % seulement sont des ménages d’une personne. En ce qui concerne le lieu de résidence, on constate que les ménages les plus représentatifs, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, sont ceux qui comptent 10 membres ou plus (25,4 % et 38,6 %), six membres (10,7 % et 10,3 %), cinq membres (10,6 % et 9 %), les ménages d’une personne n’étant pas nombreux (4,8 % et 2,2 %). En général, les ménages sont composés des membres suivants : enfants (37,5 %), chefs de famille (12,0 %), neveux et nièces (11,9 %), épouses (11,7 %), petits‑enfants et frères et sœurs (15,0 %) ; 26,3 % sont des ascendants et d’autres parents avec ou sans lien de parenté.

5.Selon le recensement de 2009, la population est relativement jeune, les moins de 20 ans représentant 54,3 % de la population totale et les 65 ans et plus seulement 3,2 %. Si les enfants de 0 à 5 ans représentent 19 % de la population totale, leur nombre est relativement plus élevé en milieu rural (21,3 %) qu’en milieu urbain (15,7 %). La population d’âge scolaire (6-12 ans) est aussi nombreuse que celle des 0-5 ans, mais elle est plus importante dans les zones rurales (environ 20 %) que dans les zones urbaines (environ 17 %).

6.La population active (15-64 ans) représente plus de la moitié de la population totale (54,1 %), la plupart résidant dans les zones urbaines et notamment dans le secteur autonome de Bissau (SAB) et la région de Bolama/Bijago. Les 65 ans et plus ne représentent que 3,2 % de la population totale et sont plus nombreux dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Il convient de préciser que 3 283 personnes n’ont pas déclaré leur âge (seulement 0,2 %). L’âge moyen de la population est de 21,7 ans (21,2 ans pour les hommes et 22,3 ans pour les femmes). La population urbaine est légèrement plus âgée (21,8 ans) que la population rurale (21,7 ans). Si, dans les zones urbaines, les écarts d’âge entre les femmes et les hommes sont insignifiants, dans les zones rurales, les femmes (22,6 ans) ont presque deux ans de plus que les hommes (20,8 ans).

7.Le pays est multiethnique, puisqu’il compte 15 groupes ethniques : Peuls (28,5 %), Balantes (22,5 %), Mandingues (14,7 %), Papels (9,1 %), Manjaks (8,3 %), Beafadas (3,5 %), Mancagnes (3,1 %), aucune ethnie (2,2 %), Bijagos (2,1 %), Felupes (1,7 %), Mansoankas (1,4 %), Balantes Manés (1,0 %), Nalus (0,9 %), Saracule (0,5 %), Soussous (0,4 %). La diversité ethnique va de pair avec la diversité religieuse, les musulmans étant majoritaires (45,1 %), suivis par les chrétiens (22,1 %) et les animistes (14,9 %).

8.Dans la plupart des groupes ethniques, la structure sociale du pouvoir est centralisée et les pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif sont exercés par le chef (le regulo). On parle alors de sociétés verticales, avec des structures hiérarchiques ; c’est le cas de plusieurs groupes ethniques (Mancagnes, Manjaks, Papels, Beafadas, Peuls, Mandingues et Felupes). D’autres, comme les Balantes et les Bijagos, ont une structure décentralisée, sans hiérarchie ; on parle de sociétés horizontales. Qu’elles soient verticales et horizontales, toutes ces sociétés ont une particularité importante, parfaitement autorisée − elles sont dotées d’un Conseil des sages, qui est chargé de trancher les questions fondamentales pour la communauté.

3.Situation sociale

9.La colonisation du pays par le Portugal aurait débuté en 1445, à l’époque des grandes découvertes, lorsque Diogo Gomes a débarqué dans l’estuaire du rio Geba. Elle a pris fin le 24 septembre 1973, lorsque le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et de Cabo Verde (PAIGC) proclame unilatéralement l’indépendance de la Guinée-Bissau. Un an plus tard, le 10 septembre 1974, le Portugal signe l’Accord d’Alger, par lequel il reconnaît officiellement la souveraineté du pays. Le 14 novembre 1980, João Bernardo Vieira réussit un premier coup d’État et prend la présidence de la République ; il est renversé par le coup d’État de 1999, un an après la guerre civile de 1998 et cinq ans après l’ouverture au multipartisme. Malam Bacai Sanhá, Président de l’Assemblée nationale populaire, accède au pouvoir et organise des élections générales en 2000, qui portent au pouvoir le chef du Parti du renouveau social et de l’opposition de l’époque, Kumba Yala Cobde Nhanca. En septembre 2003, un coup d’État fomenté par le chef d’état-major des armées, le général Veríssimo Correia Seabra, porte au pouvoir Henrique Pereira Rosa, nommé Président de la République par intérim pour organiser les élections et redonner le pouvoir au peuple. Le 28 mars 2004, de nouvelles élections voient la victoire du PAIGC, dont le chef d’état-major Veríssimo Correia Seabra sera tué la même année. Le chef de l’État déchu en 1999, João Bernardo Vieira remporte les élections présidentielles de 2005.

10.Le général Tagme na Waie, chef d’état-major des armées, est assassiné le 1er mars 2009, le lendemain de la mort du Président de la République, João Bernardo Vieira. Le Président de l’ANP, Raimundo Pereira, assume la présidence et convoque des élections, remportées par Malam Bacai Sanhá. Le 1er avril 2010, sous la présidence de Malam Bacai, Antonio Injai tente sans succès un coup d’État contre le Premier Ministre, Carlos Gomes Júnior. À la suite du décès du Président Malam Bacai Sanhá, Manuel Serifo Nhamadjo dirige le pays jusqu’au 11 mai 2012.

11.Des élections générales se tiennent en 2014 ; José Mario Vaz remporte la présidentielle, avec le soutien du PAIGC, qui remporte les législatives (57 sièges). Un an plus tard, le Premier Ministre Domingos Simões Pereira est écarté, entraînant la paralysie de l’ensemble du projet gouvernemental, et sept premiers ministres se succèdent jusqu’aux élections législatives du 18 novembre 2018. Le PAIGC obtient la majorité, avec 47 sièges. Cependant, le Président de la République refuse de nommer Domingos Simões Pereira Premier Ministre et maintient Aristides Gomes au pouvoir pour conduire les élections présidentielles, qui ont eu lieu le 24 novembre 2019. Umaro Sissoco Embaló est élu ; il prend ses fonctions le 27 février 2020 et nomme Nuno Gomes Nabiam Premier Ministre.

12.Les dernières élections législatives ont eu lieu le 4 juin 2023. Les nouveaux députés ont prêté serment le 27 juillet 2023. Le nouveau Gouvernement est entré en fonctions le 15 août 2023.

4.Économie

13.La Guinée-Bissau compte parmi les pays les moins avancés (PMA), avec un taux de pauvreté monétaire de 58,2 % en 2018 et un indice de développement humain (IDH) de 0,461, selon le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de 2019. À noter que la moyenne est de 0,470 dans la zone de l’UEMOA et de 0,541 en Afrique subsaharienne.

14.La Guinée-Bissau fait partie de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui regroupe 15 pays et plus de 300 millions d’habitants, et de l’Union monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui regroupe huit pays et 80 millions d’habitants. Sa monnaie est le franc CFA (franc de la Communauté financière africaine) lequel est établi à parité fixe avec l’euro (de 650,00 XOF = 1 EUR).

15.Le principal atout de l’économie bissau-guinéenne est l’agriculture, le secteur industriel est peu développé et le taux d’accès à l’électricité est très faible. Près de 89,1 % des logements et des infrastructures routières sont vétustes. Les principales sources de revenus sont les droits de pêche, les droits de douane, les prélèvements fiscaux, les exportations de noix de cajou et de bois, mais elles ne suffisent souvent pas à couvrir le budget général de l’État.

16.L’organisation économique et sociale de la Guinée-Bissau est fondée sur les principes de l’économie de marché, de la subordination du pouvoir économique au pouvoir politique et la coexistence de la propriété publique, communautaire et privée. Elledoit avoir pour but de promouvoir en permanence le bien-être du peuple et d’éliminer toutes les formes de soumission de la personne humaine à des intérêts dégradants au profit d’individus, de groupes ou de classes. L’État soutient les investissements de capitaux étrangers pour autant qu’ils contribuent au développement économique et social du pays.

17.La fragilité structurelle de l’économie informelle, conjuguée à l’instabilité politique, explique le faible niveau de développement économique et social du pays ; à cela s’ajoute le manque de clarté des politiques et réglementations économiques qui a limité les investissements étrangers directs. L’adhésion de la Guinée-Bissau à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), depuis 1996) a permis de renforcer la législation sur une série de points communs en matière de droit des affaires avec plus de 15 pays d’Afrique occidentale, centrale et australe. Les relations commerciales entre ces pays s’en trouvent facilitées et les outils relatifs au paiement, au recouvrement et à la gestion des entreprises ainsi que les mécanismes de recours aux tribunaux et les modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux sont simplifiés, ce qui rend le pays plus attractif pour les investisseurs. Ces changements n’ont pas produit d’effets positifs sensibles pour le pays.

18.La croissance économique de la Guinée-Bissau a été de l’ordre de 4,7 % en 2022, grâce au secteur agricole, notamment la filière noix de cajou, et aux investissements publics. Dans le secteur primaire, la croissance réelle a été de 6,1 % en 2022, soit une augmentation de 0,7 % par rapport à 2021. Le pays a produit 256 000 tonnes de noix de cajou en 2021. Dans ce secteur aussi, la production continue de progresser régulièrement, les projets agricoles publics jouant un rôle déterminant dans la structuration du secteur. En 2022, la production vivrière a progressé de 4,1 %, la production de noix de cajou de 11,1 %.

19.Dans le secteur secondaire, la croissance devrait atteindre 4,8 % en 2022, soit une baisse de 0,8 % de moins qu’en 2021, due à la faible performance du secteur de la construction. La hausse des prix mondiaux, associée aux mesures d’ajustement budgétaires prises par le pays, a limité la croissance, malgré les projets de construction de routes et de réseaux de distribution d’électricité, qui sont toujours en cours. Le secteur de la construction devrait croître de 0,7 % et le sous-secteur de l’eau, de l’énergie et de l’assainissement devrait connaître une croissance de 10,0 %, après une baisse de 2,7 % par rapport à 2021.

20.Après avoir enregistré le plus fort taux de croissance, le secteur tertiaire est le moins performant de tous les secteurs de l’économie, même s’il représente une part plus importante du PIB. Il a progressé de 3,7 % en 2022, soit 3,6 % de moins qu’en 2021. Les communications ont progressé de 4,0 % et les transports de 4,5 %. L’administration publique a enregistré une croissance de 8,1 %, mais elle n’est pas un facteur déterminant pour le développement de l’économie.

21.De même que le PIB, le taux d’inflation moyen a progressé de 6,9 % en 2022, soit 3,9 % de plus que l’objectif fixé dans les critères du Pacte de convergence de l’UEMOA. Le conflit entre la Russie et l’Ukraine a amplifié la hausse des prix observée depuis la fin de l’année 2020. Le pouvoir d’achat et le niveau de vie des Bissau-Guinéens s’en trouvent affectés. Les prix des produits importés ont beaucoup augmenté et, pour ne rien arranger, les prix des produits d’origine nationale, en particulier les produits alimentaires, ont eux aussi augmenté.

22.En ce qui concerne les finances publiques, en 2022, le montant total des recettes et des dons a connu une légère baisse par rapport à 2021 (-6,8 %), du fait de la contraction des dons (-29,8 %). Quant aux dépenses, le niveau global des dépenses courantes s’établit à 15,6 % du PIB en 2022, contre 16,1 % en 2021, du fait des mesures prises par les autorités pour contenir les dépenses.

23.Le niveau de dette publique est estimé à 73,9 % du PIB pour 2022. La balance des paiements affiche un excédent de 31 milliards de francs CFA en 2022, contre 60,4 milliards de francs CFA en 2021. Ce solde positif est dû à l’augmentation significative des transferts en capital de l’administration centrale, modérée par le solde négatif des biens et services et la réduction des avoirs nets à l’étranger. La balance des opérations courantes affichera un déficit de 36,9 milliards de francs CFA en 2022 (5,5 milliards de francs CFA en 2021), en raison d’une forte augmentation du solde négatif des biens et services (116,0 milliards de francs CFA en 2022 contre 21,3 milliards de francs CFA en 2021).

24.L’offre de monnaie devrait augmenter en 2022, proportionnellement à la croissance du PIB, et pourrait s’établir à 491,3 milliards de francs CFA (44,1 % du PIB) contre 473,1 milliards de francs CFA (47,8 % du PIB) en 2021, grâce à l’augmentation à la fois des avoirs nets à l’étranger et du crédit intérieur. L’offre de crédit augmentera aussi, avec la création d’une nouvelle banque commerciale et la reprise des activités économiques.

25.Au niveau macroéconomique, le bilan est globalement positif, malgré une conjoncture internationale complexe. Il aurait pu être meilleur si le système de transport maritime des exportations de noix de cajou avait été plus efficace. Cette bonne performance est due aux efforts réalisés pour maîtriser les dépenses, augmenter les recettes et réaliser progressivement des investissements.

5.Culture

26.L’article 17 de la Constitution énonce que l’État a pour obligation fondamentale de créer et de renforcer des conditions favorables à la préservation de l’identité culturelle, d’encourager et de diffuser la culture, en tant que vecteur de la conscience et de la dignité nationales et catalyseur pour un développement harmonieux de la société. Il doit préserver et défendre le patrimoine culturel du peuple, dont la valorisation doit être au service du progrès et de la sauvegarde de la dignité humaine. Il doit mettre en place les conditions nécessaires pour que tous les citoyens aient accès à la culture et soient encouragés à participer activement à sa création et à sa diffusion. Il appartient à l’État d’encourager la pratique et la diffusion du sport et de la culture physique. Il est de la compétence du Gouvernement d’organiser et de diriger l’exécution des activités politiques, économiques, culturelles, scientifiques, sociales, de défense et de sécurité, conformément au Programme qu’il a établi.

27.De manière générale, tous les groupes ethniques considèrent que leur principale langue de communication est leur dialecte maternel. Pour ce qui est des langues parlées, plus de 90 % de la population parle le créole. Moins d’un tiers parle le portugais et environ 5 % le français. La majorité avait un emploi à la date du recensement (89,5 %) et environ 11 % étaient au chômage. La population active comptait 43,8 % d’hommes et 56,2 % de femmes. Quant aux indicateurs relatifs à l’éducation, environ 52 % des personnes âgées de 6 ans et plus savent lire et écrire ; 58,2 % sont des hommes et 41,8 % sont des femmes. Pour ce qui est des logements, selon le matériau le plus utilisé pour les murs extérieurs des logements par ethnie, 5 % de la population vit dans des logements en adobe/taipe et 14,5 % dans des logements en adobe armé.

28.La gastronomie nationale met à l’honneur la diversité des richesses locales. Les céréales, notamment le riz et le maïs, sont les aliments de base. Les légumes, les tubercules et les fruits tropicaux complètent ce régime alimentaire. Le vin de palme et le vin de cajou sont des produits locaux très consommés, notamment par les communautés animistes et chrétiennes. La consommation de poisson, qui est accessible au plus grand nombre quelle que soit sa qualité, tient à la situation géographique du pays en Afrique de l’Ouest. Il est bordé par l’océan Atlantique et traversé par plusieurs fleuves, dont les principaux sont le Geba, le Cacheu et le Corubal, et des cours d’eau.

II.Transposition du Pacte et d’autres traités relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale et référence au Pacte dans la jurisprudence

29.La Constitution bissau-guinéenne est inspirée de la Constitution portugaise de 1976. Révisée à plusieurs reprises, elle compte 133 articles depuis sa modification de 1996. La Guinée-Bissau est le seul pays africain lusophone où aucune disposition n’est consacrée à l’intégration des sources du droit international dans le système juridique, et en particulier aux effets produits en interne par les traités. Le texte constitutionnel ne fait aucune référence à la manière dont les sources du droit international peuvent (ou doivent) avoir des effets sur son ordre juridique interne.

30.Un seul article de la Constitutionfait référence aux traités relatifs aux droits de l’homme, à savoir l’article 29 (par. 2), qui se lit comme suit : « Les principes constitutionnels et juridiques relatifs aux droits fondamentaux doivent être interprétés conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme ». La clause ouverte des droits fondamentaux permet de transposer les instruments internationaux dans l’ordre juridique interne et de les inscrire ultérieurement dans les normes constitutionnelles, sans qu’il soit nécessaire de modifier la Constitution.Les règles consacrant les droits fondamentaux sont interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

31.Dès lors, on peut considérer que les engagements découlant du droit international pris par le pays, tant au niveau des Nations Unies qu’au niveau d’organisations régionales africaines (UA, CEDEAO, OHADA et UEMOA), sont directement applicables et ont des effets directs dans l’ordre juridique interne, et qu’ils abrogent toute règle interne antérieure ou postérieure qui serait contraire.

32.La structure du droit interne est la suivante : le droit international et les normes constitutionnelles (même rang hiérarchique), les lois adoptées par l’Assemblée nationale populaire et les décrets gouvernementaux (même rang hiérarchique), et les décrets-lois dans le champ concurrentiel.

Référence au Pacte dans la jurisprudence

33.De manière générale, ni les parties ni les décisions de justice ne font directement référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre du système judiciaire.

III.Création, composition et travaux d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante

1.Commission nationale des droits de l’homme

34.Créée par le décret no 6/2009, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) est un organe public chargé de la protection, de la promotion, du respect et de la défense des droits de l’homme en Guinée-Bissau. En tant qu’organe consultatif auprès du Gouvernement, elle assure aussi le suivi des politiques publiques dans ce domaine.

35.Le mandat de la Commission prévoit qu’elle doit contribuer à la promotion et au renforcement du respect des droits de l’homme ; c’est également un organe de vigilance, d’alerte précoce, de conseil, de suivi et d’enquête sur les questions relatives aux droits de l’homme (promotion et éducation, participation à la définition et à l’application des politiques publiques, formulation de recommandations concernant la législation interne et les politiques publiques, rédaction de projets de loi et soumission au Gouvernement, fourniture de conseils au Gouvernement, investigations sur les atteintes aux droits de l’homme et rapprochement des normes nationales avec le droit international).

36.Le budget alloué par le Ministère des finances permet à la Commission de faire face à ses frais administratifs, même si l’un des objectifs est de couvrir l’ensemble des dépenses.

2.Tutelle de la Commission nationale des droits de l’homme

37.La Commission est placée sous la tutelle du Premier Ministre. Son Président est nommé par le Conseil des ministres, sur proposition du Ministre de la justice, pour un mandat de quatre ans renouvelable.

38.Sa structure et sa composition font l’objet d’un processus participatif impliquant les départements ministériels chargés des droits de l’homme, des représentants d’institutions judiciaires, des milieux universitaires, d’organisations de la société civile et d’institutions religieuses.

39.Le Gouvernement s’efforce de renforcer la capacité d’action de la Commission ainsi que son autonomie administrative, patrimoniale et financière, afin de garantir une plus grande indépendance de ses organes vis-à-vis des autres structures de l’État.

40.Pour réaliser les objectifs décrits ci-dessus, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme et à la citoyenneté (2022-2026) et le Plan d’action correspondant, en veillant en permanence à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient prévues, en particulier pour rendre les activités de la Commission accessibles aux communautés.

41.Un projet vise à modifier les statuts actuels de la Commission, de manière à réformer son autonomie et son indépendance conformément aux Principes de Paris. Cela lui permettrait d’obtenir l’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions de défense des droits de l’homme (GANHRI).

3.Travaux menés par la CNDH depuis sa création

42.Depuis sa création, faute de moyens financiers − malgré la dotation prévue dans le budget général de l’État −, la Commission a connu des dysfonctionnements qui l’ont empêchée de s’acquitter pleinement de son mandat. Des efforts ont été faits − le Ministère de la justice et des droits de l’homme prend en charge le loyer de la maison qu’elle occupe et lui verse de petites sommes d’argent qui lui permettent de fonctionner −, mais la Commission, qui ne compte pas plus de cinq membres, n’a pas de statut propre, si ce n’est un Président qui a des liens réels avec l’État.

43.La plupart des travaux de la Commission sont financés par des organisations internationales (Fonds des Nations Unies pour l’enfance/UNICEF, PNUD, BINUGBIS et UA), même si l’État a financé plusieurs activités, notamment des visites dans des centres de détention et des enquêtes sur les violations des droits de l’homme dans les régions.

44.L’objectif global de la Stratégie est de permettre à chacun d’exercer efficacement ses droits de l’homme, en renforçant les mécanismes institutionnels et les mesures de promotion, de protection et de suivi des droits de l’homme, en encourageant les changements de mentalité et de comportement ainsi qu’un dialogue inclusif entre tous les secteurs publics et la société civile, pour renforcer l’état de droit démocratique et contribuer au développement durable et à la stabilité du pays.

45.La Stratégie repose sur les axes suivants :

•Axe 1 : Système national des droits de l’homme ;

Axe 2 : Promotion et culture des droits de l’homme ;

•Axe 3 : Participation et accès à la justice ;

•Axe 4 : Éducation, santé et niveau de vie ;

•Axe 5 : Égalité, non-discrimination, diversité et inclusion ;

•Axe 6 : Lutte contre la traite des personnes.

46.D’autres activités pertinentes ont été menées ces cinq dernières années (par ordre chronologique) : formation et sensibilisation à la protection des femmes et des filles pendant le confinement ; sensibilisation à la sorcellerie et à la justice populaire ; sensibilisation et formation (djumbai) sur la loi foncière et ses règlements ; atelier sur la diffusion des recommandations issues du troisième cycle de l’Examen périodique universel, en particulier sur les droits des enfants et des filles ; présentation du rapport périodique sur la situation des droits de l’homme en Guinée-Bissau ; programme de sensibilisation aux droits de l’homme à la radio, formation sur les droits de l’homme, le droit à la liberté et le droit de manifester à l’intention des forces de sécurité et militaires ; cycle de conférences sur les droits de l’homme et l’environnement dans les établissements d’enseignement ; visite des bureaux régionaux d’éducation pour évaluer la situation des jeunes déscolarisés. Une réunion avec le Ministre de l’éducation a été l’occasion d’examiner la question du renforcement du programme d’enseignement et de l’enseignement des droits de l’homme.

IV.Relations de l’État avec les ONG, leur rôle dans la société et leur éventuelle consultation pour élaborer le présent rapport

1.Coordination des actions publiques avec les ONG

47.Au début des années 1990, le pays est entré dans une ère nouvelle de réformes politiques et sociales ; il a changé de politique et adopté un système social démocratique fondé sur le pluralisme politique, et a modifié sa Constitution pour l’adapter aux nouvelles réalités.

48.Conformément à l’article 55 de la Constitution telle que modifiée, les citoyens ont le droit, librement, et sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation, de constituer des associations, à condition qu’elles ne fassent pas l’apologie de la violence et que leur objectif ne soit pas contraire à la loi ; les associations poursuivent librement leurs objectifs sans ingérence des autorités publiques ; elles ne peuvent être dissoutes par l’État et leurs activités être suspendues que dans les cas prévus par la loi et en vertu d’une décision de justice ; les associations armées, de type militaire, militarisées ou paramilitaires, ainsi que les organisations qui promeuvent le racisme et le tribalisme sont interdites. Par ailleurs, les activités des ONG et des associations sont fondées sur la solidarité et exemptes de toute discrimination ethnique, politique, raciale, religieuse ou fondée sur le genre.

49.Le décret no 23/92 du 23 mars « réglemente la création des organisations non gouvernementales (ONG) nationales et l’exercice de leurs activités en Guinée-Bissau ». La note explicative précise que les ONG sont des partenaires de développement qui ont pour dénominateur commun de travailler directement avec la population, et ce, selon une philosophie qui encourage et stimule les processus de développement autonome des communautés locales, en particulier les plus défavorisées.

50.Le Code civil hérité de l’époque coloniale autorise la création de personnes morales définies comme des associations à but non lucratif et des fondations reconnues d’utilité publique. Avec l’ouverture politique, des associations en tous genres ont été créées pour promouvoir et protéger différents droits.

51.Les associations constituent des groupes d’intérêt qui défendent les droits de l’homme et les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, et qui permettent à la population de participer à la gestion des biens d’intérêt public et de promouvoir une citoyenneté responsable. Les associations les mieux implantées sont les associations de résidents, d’enfants et d’amis de villages, de sections, de secteurs et de régions et de défense de l’environnement, de la culture, du sport, de la santé et de l’éducation.

52.Les ONG créées après l’adoption de la loi ont permis à la société de renforcer son action dans les communautés où l’État est souvent absent.

2.Suivi et évaluation des activités des ONG en Guinée-Bissau

53.Le pays est doté depuis vingt ans d’une stratégie/politique de développement qui lui sert de document de référence pour la réalisation des actions et de base pour la conception et l’élaboration de ses projets. Les principes de responsabilité partagée (Déclaration de Paris, 2005) sont respectés et le processus de préparation, d’exécution et de clôture des projets repose sur des approches participatives.

54.Le Plan national de développement (2020-2023) a permis d’harmoniser les différents projets et de leur donner une cohérence globale, d’assurer un suivi pluriannuel des activités des ONG et d’améliorer leur mise en œuvre, et de définir les besoins de financement et les dysfonctionnements. Le Gouvernement a entrepris d’harmoniser le Plan avec les objectifs de développement durable, de manière à assurer une cohérence globale entre les actions publiques et celles de ses partenaires.

55.Les investissements publics dépendent des conditions de réalisation des projets, des critères du bailleur de fonds et de la complexité de leur mise en œuvre. Chaque ministère bénéficiaire exécute ses projets ou fait appel à des spécialistes, à des partenaires de développement, à des ONG, etc.

56.Le suivi de la réalisation d’un projet se fait à deux niveaux : i) le premier niveau est celui du Comité directeur, qui fonctionne comme un conseil de direction et se réunit deux fois ou plus par an pour évaluer et valider les rapports périodiques et, le cas échéant, proposer des mesures correctives ; ii) le deuxième niveau porte sur le suivi physique et financier des projets, qui relève de la Direction générale de la planification. Ce suivi donne lieu à des rapports sur le taux de mise en œuvre, les données de la formation brute de capital fixe et les données de l’allocation destinée à leur fonctionnement.

57.Les deux niveaux de suivi de la mise en œuvre des projets sont complétés par des évaluations à mi-parcours réalisées par les bailleurs de fonds, avec l’accord des autorités nationales et en application des principes de responsabilité partagée entre le financeur et le bénéficiaire.

58.En 2019, 54,7 % des programmes ont été achevés ; le taux de réalisation par secteur varie comme suit : i) seulement 35,5 % des programmes prévus ont été exécutés dans le secteur social ; ii) 30,9 % dans le secteur des infrastructures ; iii) 20,0 % dans le secteur de la production et 13,6 % dans le secteur de la gestion économique. En ce qui concerne les donateurs, le partenaire le plus important est le système des Nations Unies (33,1 % du financement total), suivi de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) (23,7 %). Concernant les modalités de financement, en 2019, les dons ont représenté 31,4 % desressources, les prêts 19,1 % et les financements internes 1,6 %.

V.Autodétermination

59.La République de Guinée-Bissau défend le droit des peuples à l’autodétermination et à l’indépendance, soutient la lutte contre le colonialisme, l’impérialisme, le racisme et toutes les autres formes d’oppression et d’exploitation, plaide pour le règlement pacifique des conflits internationaux et participe aux efforts visant à assurer la paix et la justice dans les relations entre les États et l’instauration du nouvel ordre économique international.

60.Le pays n’exerce pas de discrimination à l’encontre des groupes ethniques minoritaires et accueille une grande diversité de groupes et sous-groupes ethniques, qui vivent dans leurs propres zones géographiques, appelées tchon (terra en portugais). Chaque peuple vit sur son tchon dont il exploite sans problème les ressources naturelles forestières. On peut ainsi citer les tchons des Manjaks, des Mancagnes, des Balantes, des Peuls, des Mandingues, des Papels, des Bijagos, des Nalus, des Felupes, où vivent chacun de ces peuples.

61.Pour ces peuples, la coutume constitue le cadre dans lequel les facteurs sociaux, politiques et religieux s’accordent pour établir des principes égalitaires dans les rapports et/ou intérêts les plus divers.

62.La législation infraconstitutionnelle telle que la loi foncière et ses règlements, la loi relative à la foresterie, la loi relative à l’évaluation de l’impact sur l’environnement, la loi sur les zones protégées et la loi sur la pêche réglementent l’utilisation et l’exploitation du sol, des forêts et d’autres ressources naturelles vivantes, ainsi que l’exploitation des terres par les particuliers.

63.La Constitution reconnaît trois types de propriétés : la propriété publique, la propriété communautaire et la propriété privée. En revanche, le sol, le sous-sol, les eaux, les richesses minérales, les principales sources d’énergie, les richesses forestières et les infrastructures sociales appartiennent à l’État. Cela signifie que toutes les richesses naturelles et infrastructures essentielles (routes, ponts, stades, etc.) à la vie de chacun appartiennent au domaine public.

Loi foncière

64.L’utilisation du sol est une donnée économique fondamentale pour le bien-être de la population. La loi foncière autorise les droits d’usage coutumiers, tout en introduisant quelques éléments nouveaux, tels que les concessions foncières (urbaines et rurales), qui peuvent être à usage perpétuel ou temporaire.

65.L’objectif principal de la loi est de permettre aux communautés locales d’utiliser la terre à des fins économiques, d’intégrer le régime foncier coutumier dans le droit positif, ainsi que les institutions qui les représentent, et de promouvoir les investissements dans la terre en créant de la valeur marchande.

66.Conformément à laloi foncière, tous les citoyens ont le droit d’utiliser la terre à titre privé, sans discrimination de genre, d’origine sociale ou d’origine sur le territoire. L’État peut autoriser des entités nationales ou étrangères, des personnes ou des groupes de personnes à utiliser des terrains privés, à des fins d’exploitation économique, de logement, d’utilité pour la collectivité et d’autres activités productives et sociales, dans le respect de l’intérêt national tel que défini dans les plans et objectifs de développement économique et social.

67.Aux termes de la loi, les occupants traditionnels sont les communautés locales, une entité coutumière établie sur le territoire, correspondant à un groupe formé par des familles et des personnes vivant dans une unité locale du territoire national (tabancas ou groupe de tabancas). Elle les autorise à utiliser les ressources disponibles sur le territoire de leur unité locale, conformément à leurs intérêts historiques, économiques, sociaux et culturels communs, y compris les habitations, les zones agricoles et forestières, les postes de péage, les points d’eau, les sites d’importance culturelle et les zones d’expansion.

68.L’État autorise l’utilisation des terres rurales ou urbaines non occupées à des fins privées, à l’exclusion des zones de protection intégrale et de celles utilisées pour des services d’utilité publique. Le droit de jouir à titre privé des terres domaniales ne peut être accordé que par un usage coutumier ou une concession. Dans ce cadre, les surfaces ne doivent en aucun cas être supérieures à 100 hectares pour les exploitations familiales et individuelles, et à 500 hectares pour les exploitations ou coopératives agricoles ; l’attribution des terres est soumise à l’autorisation préalable du Conseil des ministres.

69.Les terres sont gérées selon un processus participatif associant les principales parties intéressées, l’État et les communautés voisines. Conformément au règlement d’application de la loi foncière, les terres sont délimitées en concertation avec les communautés voisines, qui doivent obligatoirement participer aux phases d’élaboration, d’enregistrement et de remise du plan.

VI.Allocation de ressources publiques pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (santé, éducation, protection sociale et logement)

1.Allocation de ressources à la santé

70.Concernant la santé publique, la Constitution dispose que l’État a pour mission fondamentale de promouvoir le bien-être physique et mental des populations et leur intégration équilibrée dans leur environnement socioécologique. Elle doit être orientée vers la prévention et viser la socialisation progressive des secteurs de la médecine et des médicaments.

71.Des dispositifs ont été mis en place pour améliorer la gestion des ressources provenant de sources diverses au niveau de la santé publique :

•Une Commission chargée de la coordination du secteur de la santé qui fonctionne mal ;

•Des mécanismes de coordination des ressources des partenaires, tels que le CCM pour les ressources du Fonds mondial et le CCIA pour les ressources de GAVI ;

•L’adhésion du pays à des initiatives internationales de santé : CSU2030 (IHP+), Initiative Harmonisation pour la santé en Afrique, Initiative H4+ ;

•Le cadre de concertation des partenaires mis en place pour soutenir la riposte à la pandémie de COVID-19 a permis de poursuivre la mise en place du Groupe de coordination des partenaires de santé.

72.Le Gouvernement étant dans l’incapacité de supporter seul la totalité des coûts de mise en œuvre de son programme, certains donateurs étrangers ont progressivement réorienté leurs aides et financements, en attendant qu’une table ronde soit organisée pour mobiliser les fonds nécessaires. Le financement de la santé dépend essentiellement des aides extérieures, qui représentent plus de 90 % de son budget. Environ 24 % de ces aides extérieures proviennent de partenaires internationaux et 68 % des paiements directs des familles ; l’État ne contribue qu’à hauteur de 8 %. Il finance que les salaires et quelques petites interventions. Les salaires ont pâti du manque de budget public et de la corruption, au point que les conditions de travail se sont dégradées et que les médecins et les personnels infirmiers n’ont plus été payés.

73.Résultat, le secteur de la santé reste fortement dépendant de l’aide internationale, ce qui limite la capacité des infrastructures des groupes sanitaires et des équipements hospitaliers et compromet la viabilité financière de ce secteur pour garantir le droit à la santé pour tous. Selon le budget de l’État 2022, qui s’appuie sur les chiffres de l’année précédente, les dépenses totales du Ministère de la santé ont atteint 6 738 millions de francs CFA rien que pour les six premiers mois de l’année 2021. Le taux d’exécution est de 33,9 %. Ce taux est en hausse de 70,1 % par rapport à 2020, du fait de l’augmentation des dépenses consacrées à l’achat de biens et services et aux investissements. Pour l’année 2023, le budget de l’État 2022 indique un montant de 21,187 milliards de francs CFA. Les dépenses de fonctionnement représentent 39 % des dépenses totales du Ministère. Comparées à 2021, les dépenses totales sont en hausse de 6,4 %, en raison de l’augmentation des dépenses d’investissement réalisées grâce à des ressources extérieures. Les dépenses d’investissement sont en hausse de 16 % par rapport à l’année précédente.

2.Allocation de ressources à l’éducation

74.En ce qui concerne la gestion et le suivi du secteur de l’éducation, on constate que les ressources sont insuffisantes et que leur répartition est très inégale. Pour prendre l’exemple des salles de classe, celles des écoles primaires publiques sont surchargées. De fait, le ratio élèves/salle de classe y est de 62. À l’exception des régions de Bolama/Bijago et de Cacheu, où il tombe à 48, ce ratio est supérieur à 62 dans toutes les autres régions et atteint même 72 dans la région de Bafatá. Tous ces indicateurs confirment qu’il faut construire des salles de classe. Par ailleurs, les écoles n’ont pas toutes le même nombre de salles de classe. Pour un même nombre d’élèves (par exemple 300), le nombre de salles de classe est très variable (entre 2 et 8). De la même manière, à nombre de salles de classe égal (par exemple 4), les écoles accueillent un nombre d’élèves très variable (entre 50 et 450 élèves).

75.Le secteur de l’éducation manque de moyens financiers, 97 % des ressources servant à couvrir les dépenses de personnel, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour les dépenses liées à la qualité ou au renforcement des capacités des structures administratives, sans parler des établissements scolaires.

76.Les dépenses totales du Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont représenté 14,0 % des dépenses publiques en 2021. En 2022, elles se sont élevées à 29 667 millions de francs CFA, soit 18,3 % du total des dépenses publiques − en augmentation de 25,7 % par rapport à 2021.

3.Allocation de ressources à la protection sociale

77.La protection sociale fait l’objet de l’article 46 de la Constitution, qui se lit comme suit : « L’État met progressivement en place un système capable de garantir aux travailleurs une protection sociale en cas de vieillesse, de maladie ou d’incapacité de travail ». L’article 58 énonce une règle générale pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, à savoir « [s]uivant le rythme de développement du pays, l’État crée progressivement les conditions nécessaires à la pleine réalisation des droits économiques et sociaux ». Ce principe d’un État social tend à réaliser pleinement les droits sociaux en créant progressivement les conditions matérielles et indispensables que les citoyens peuvent exiger directement, comme n’importe quel autre droit fondamental.

78.La réalisation de ce droit fait l’objet du décret-loi no 5/86 du 29 mars, qui établit le système général de sécurité sociale pour les travailleurs, et de la loi no 4/2007 (loi-cadre sur la protection sociale). L’Institut national de sécurité sociale créé par le décret-loi no 3/2012 du 17 octobre se charge uniquement de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale, tels que l’assurance obligatoire couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le règlement sur le paiement volontaire des cotisations a été adopté par le décret no 6/2012 du 17 octobre.

79.Le système de protection sociale repose sur la solidarité nationale et vise à lutter contre la précarité, à protéger les plus vulnérables, à promouvoir le bien-être des personnes, à réduire les inégalités sociales et les disparités régionales (loi-cadre sur la protection sociale, art. 4). En effet, le système est financé par les contributions des personnes assurées, ainsi que par les transferts du budget de l’État et recettes des collectivités locales (art. 31 et 33).

80.Un système de protection sociale obligatoire a été adopté pour les salariés et les employeurs. Ce système est géré par l’Institut national de sécurité sociale (INSS).

81.Un autre système a été adopté pour le secteur public, avec la création d’un fonds de pension (décret-loi no 11/2012 du 19 novembre sur la retraite des fonctionnaires et agents de l’administration publique), dans le but d’assurer une retraite convenable aux employés de l’État financée par des fonds indépendants du budget général de l’État.

4.Partenariats

82.Concernant les partenariats, la coopération internationale peut être bilatérale ou multilatérale, selon les domaines.

4.1Coopération multilatérale

83.L’État se réjouit de ses bonnes relations avec le système des Nations Unies, qui lui a permis de développer des projets et programmes touchant plusieurs domaines pour répondre à différentes questions liées à la réalisation des droits de l’homme.

84.Dans le cadre d’un accord d’assistance institutionnel entre les Nations Unies et le Gouvernement bissau-guinéen, des structures chargées de coordonner l’aide reçue des différents programmes et organismes des Nations Unies ont été créées au sein de chaque ministère. Ces structures ont principalement pour objectif de superviser la planification des activités, d’assurer le suivi des actions menées et de produire des rapports d’exécution dans les différents domaines d’intervention.

85.Le cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable en Guinée‑Bissau (2022-2026) approuvé en 2022 vise à soutenir le développement autour de trois priorités stratégiques qui s’inscrivent dans le cadre des huit priorités de consolidation de la paix :

•La gouvernance, notamment la gouvernance démocratique, la justice, la réforme du secteur de la sécurité, les droits de l’homme, la lutte contre la traite des personnes, le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée ;

•Le développement économique et l’environnement, la biodiversité, les changements climatiques et la gestion des effets des catastrophes ;

•Le développement du capital humain, en particulier le développement humain et les services sociaux.

86.Les accords de coordination et d’exécution sont guidés par les principes du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, les principes directeurs du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable, ainsi que les principes et approches de programmation du système des Nations Unies pour le développement en Guinée-Bissau.

Comité de gestion national mixte du Plan-cadre de coopération

87.Conformément au principe de la prise en main du programme par le pays et du partenariat, la gouvernance du Cadre de coopération sera placée sous la direction conjointe du Gouvernement et des Nations Unies. La structure de gouvernance a à sa tête un Comité de gestion national mixte du Plan-cadre de coopération, qui encadrera la mise en œuvre du programme. Le rôle du Comité consistera essentiellement à fournir des orientations stratégiques, à favoriser la réflexion stratégique, les efforts conjoints et le dialogue sur des questions politiques, à approuver les programmes de travail annuels et les descriptifs de programme et de projet afin de garantir le positionnement stratégique et l’appropriation du programme par le pays, à suivre les progrès, les obstacles et les possibilités, et à orienter la mise en œuvre au moyen de rapports annuels.

4.2Coopération bilatérale

Portugal

88.Un programme de coopération stratégique Portugal–Guinée-Bissau (2021-2025) a été approuvé pour financer le développement du pays dans tous les domaines (budget : 66 millions d’euros) et plus particulièrement dans les suivants : i) éducation et culture ; ii) justice, sécurité et défense ; iii) santé, affaires sociales et travail ; iv) agriculture, pêche, énergie et environnement ; v) infrastructures, économie et finances. Le premier programme n’a pas été un franc succès, faute de capacités suffisantes pour absorber les fonds.

Chine

89.La République populaire de Chine a joué un rôle de premier plan dans la construction de bâtiments et l’aide matérielle au pays.

Cuba

90.Les accords avec la République de Cuba portent sur l’assistance technique, la formation de médecins et de professionnels dans différents domaines et le détachement de spécialistes médicaux cubains dans des hôpitaux du pays.

Venezuela

91.La République bolivarienne du Venezuela fait partie des partenaires du pays dans différents domaines de la connaissance. En 2022, elle a signé plusieurs protocoles d’accord, notamment sur la formation de spécialistes médicaux bissau-guinéens au Venezuela, des bourses pour les étudiants, des accords dans les domaines de la formation aux droits de l’homme, de la construction et de l’équipement d’infrastructures, etc.

92.La Russie, la France, l’Italie, le Maroc, l’Algérie, l’Angola et la Türkiye sont d’autres partenaires de coopération très importants.

VII.Cadre législatif, stratégies et plans d’action pour lutter contre la discrimination

93.Le principe de l’égalité et de la non-discrimination est inscrit dans la Constitution : « Les hommes et les femmes sont égaux devant la loi dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle » (art.25).

94.Toutes les lois infraconstitutionnelles ont été modifiées dès lors qu’elles portaient atteinte à l’égalité ou étaient discriminatoires à l’égard de citoyens. Ainsi le Code civil,qui contenait des dispositions discriminatoires en matière de sexe, de filiation, etc., a été modifié, la loi no 4/76 du 4 mai 1974 interdisant toute discrimination fondée sur la naissance, le sexe et dans la gestion des biens du couple. La loi no 5/76 assimile les unions de fait à des mariages légalement constitués, en donnant aux femmes le droit d’exiger que le mariage soit officialisé après trois ans de vie commune avec un homme.

95.Le pays a adopté un certain nombre de conventions internationales ayant une portée régionale, continentale et mondiale pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et interdire la discrimination.

96.Ces dispositions internationales et régionales sont reflétées dans les documents juridiques officiels et encouragent l’élaboration de lois nationales importantes, preuve de l’engagement de l’État en faveur de l’égalité et de l’équité femmes-hommes.

97.Des politiques, programmes et plans d’action mis en œuvre au niveau sectoriel ont un impact plus important, le plus souvent parce qu’ils bénéficient du soutien de partenaires internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux.

1.Dans le secteur de la santé

98.Des progrès ont été accomplis, malgré des contraintes structurelles (financement public insuffisant, manque d’infrastructures, de médicaments, de personnel technique qualifié, etc.). Le secteur de la santé a adopté des dispositifs pour améliorer la santé de la population et garantir la non-discrimination. Les effectifs techniques (médecins, infirmières, sages-femmes) ont augmenté ; en 2017, selon les données du BINUGBIS, le pays comptait 1,7 médecin pour 10 000 habitants, contre 0,7 entre 2004 et 2014. Selon le même rapport, en 2017, le pays comptait 1 137 infirmières (6,4 pour 10 000 habitants) et 139 sages-femmes. Le Ministère de la santé publique prévoit qu’en 2023, 1 530 infirmières générales et spécialisées ainsi que 158 sages-femmes et 396 médecins spécialisés couvriront l’ensemble du territoire.

99.L’accessibilité a été renforcée par les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser l’intégration sociale dans tous les nouveaux bâtiments.

100.En 2018, 24,4 % de la population totale vivant de l’agriculture − 41 % des hommesvivant de l’agriculture, contre seulement 10,8 % des femmesvivant de l’agriculture − détenaient des droits de propriété sur des terres agricoles (Enquêtes en grappes à indicateurs multiples 2018-2019 − MICS6).

2.Égalité femmes-hommes dans l’exercice des droits énoncés dans le PacteÉgalité femmes-hommes et autonomisation de toutes les femmes et les filles

101.L’article 25 de la Constitution consacre l’égalité. De plus, un certain nombre de lois spéciales, dont la loi sur la parité lors des élections, votées par l’Assemblée nationale populaire (ANP) visent à garantir une représentation plus équilibrée en politique en imposant un quota minimum de 36 % de femmes sur toutes les listes électorales.

102.En matière d’égalité femmes-hommes, les résultats sont relativement positifs dans le domaine de la santé. Les taux de survie des enfants de moins de 5 ans sont les mêmes pour les filles et les garçons. Dans le domaine de l’éducation, la parité est relativement respectée en ce qui concerne l’alphabétisme. Il en va de même pour la participation au marché du travail. En revanche, le déséquilibre en faveur des hommes est important en politique, avec seulement 11 femmes − soit 10,7 % des sièges − à l’Assemblée nationale populaire en 2023, contre 91 hommes.

103.En ce qui concerne l’accès au marché du travail, les femmes sont peu représentées dans la fonction publique, où les hommes occupent 69 % des postes. Dans les ministères clefs tels que l’agriculture et l’éducation, elles ne représentent respectivement que 14 et 26 % des effectifs. Dans le domaine foncier, la loi foncière en vigueur garantit certes le droit d’utiliser la terre sans aucune discrimination, mais dans les faits, la terre appartient aux hommes et est gérée par les hommes, et ce, quel que soit le groupe ethnique.

104.Les femmes et les filles sont particulièrement exposées à la violence, aux mauvais traitements, à la discrimination et à l’injustice, le système judiciaire manquant de moyens pour garantir l’application de mesures de protection tenant compte des questions de genre et les femmes étant peu représentées dans le système judiciaire local (traditionnel).

105.Selon les Enquêtes en grappes à indicateurs multiples de 2018-2019 (MICS6), 27 % des filles tombent enceintes avant l’âge de 18 ans. La prévalence des mutilations génitales féminines est de 52,1 % chez les femmes et les filles de 15 à 49 ans et de 29,7 % chez les filles de 0 à 14 ans. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans la région de Gabú, où 95,8 % des femmes et 73,2 % des filles sont mutilées.

106.Les pratiques culturelles préjudiciables, tant pour les garçons que pour les filles, sont courantes dans toutes les zones rurales. Concernant les filles, les chefs traditionnels et religieux considèrent les mutilations génitales comme une pratique normale pour les protéger et les préparer au mariage. À ce jour, plus de 400 000 femmes et filles ont subi des mutilations génitales ; au total 52 % des femmes et filles âgées de 15 à 49 ans en ont été victimes.

107.Bien qu’elles soient majoritaires dans la population (51,5 %, contre 48,5 % d’hommes) et qu’elles aient une espérance de vie à la naissance plus élevée (60,21 ans, contre 56,31 ans pour les hommes), les femmes font toujours partie des groupes les plus vulnérables de la société.

108.En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, compte tenu des traditions et du pouvoir hégémonique des hommes, on observe que les femmes elles-mêmes acceptent cette violence dans certaines situations. Ainsi, 36,4 % des femmes âgées de 15 à 49 ans considèrent que le mari peut battre sa femme pour les raisons suivantes : si elle quitte la maison sans sa permission, si elle ne s’occupe pas des enfants, si elle se dispute avec lui, si elle refuse d’avoir des relations sexuelles avec son mari ou si elle fait brûler le repas. Face à ce type de comportement, les signalements sont fréquents, mais peu arrivent jusqu’aux autorités compétentes, et pour ceux qui parviennent jusqu’aux structures judiciaires, les auteurs ne sont généralement pas condamnés.

109.Les mariages précoces ou forcés sont une réalité quotidienne. En 2019, 25,7 % des femmes âgées de 20 à 24 ans avaient été mariées ou étaient en couple avant l’âge de 18 ans, dont 8,1 % avant l’âge de 15 ans. La même année, des mutilations ou ablations génitales ont également été observées. Parmi les filles et les femmes âgées de 15 à 49 ans, 52,1 % avaient subi une mutilation ou une ablation génitale.

110.Selon le récapitulatif établi en 2019 par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le niveau global de performance de la Guinée-Bissau est de 70 %, grâce aux lois et réglementations qui garantissent le plein accès des femmes et des hommes âgés de 15 ans et plus, dans des conditions d’égalité, aux soins, à l’information et à l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative. S’agissant des soins maternels, son niveau de performance est de 85 %, car il n’existe pas de dispositions légales concernant les soins obstétricaux après un avortement.

111.Dans le domaine de la contraception et de la planification familiale, le niveau de performance est de 75 % en raison de dispositions lacunaires sur les services de contraception (80 %) et sur la contraception d’urgence (75 %). Le niveau de performance concernant l’éducation sexuelle est de 50 %, faute de législation sur les programmes d’éducation sexuelle, bien que l’éducation sexuelle fasse partie des programmes scolaires. Enfin, il est de 65 % pour le VIH et le papillomavirus humain (HPV) en raison de dispositions incomplètes sur les services de conseil et de dépistage du VIH (80 %) et sur les services de traitement et de soins du VIH (80 %), ainsi que de l’absence de lois sur la vaccination contre le HPV.

112.En 2019, on estimait que 60,7 % des femmes et 87,2 % des hommes avaient un téléphone portable.

113.La Guinée-Bissau n’a pas de système de suivi et de publication des ressources allouées à l’égalité des femmes et des hommes et à l’autonomisation des femmes.

VIII.Droit au travail

114.La Constitution de la République de Guinée-Bissau ne définit pas la notion de travail, mais garantit le droit au travail (art. 11, par. 1 et 2). Ainsi, les travailleurs ont droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène au travail, et un système capable de garantir aux travailleurs une protection sociale en cas de vieillesse, de maladie ou d’incapacité de travail sera mis en place. Elle reconnaît aux travailleurs le droit à la liberté d’association pour promouvoir l’unité, ainsi que le droit de grève pour défendre leurs droits et protéger leurs intérêts. Par ailleurs, le droit au travail figure à l’article 7 du Code du travail (2022).

115.Par ailleurs, la Constitution interdit le travail forcé, les licenciements pour des motifs politiques ou idéologiques, ainsi que les « lock-outs » (suspension du travail par un employeur). Les projets de révision constitutionnelle ne doivent pas affecter les droits fondamentaux des travailleurs.

116.Au niveau infraconstitutionnel, une loi encadre le droit de grève.

117.Deux régimes réglementent le droit du travail :

•Un régime pour la fonction publique qui comprend un ensemble de dispositions intitulé « Statut des agents de la fonction publique » ; en 2012, celui-ci a été subdivisé en plusieurs textes législatifs dans le cadre de la modernisation des services publics, à savoir : Principes généraux relatifs à l’emploi dans l’administration publique, Statut du personnel d’encadrement, Régime d’incompatibilité, Système de reclassement et de reconversion professionnels, Système de restructuration des carrières, Système de recrutement et de sélection du personnel, Régime de formation, Régime des congés, absences et vacances, Système d’évaluation des performances, Statut de la retraite et Diplômes complémentaires ;

•Un régime de droit privé, de création récente, synthétisé dans la loi no 07/2022 du 19 juillet sur le Code du travail.

Liste des conventions relatives au travail ratifiées par la Guinée-Bissau

Convention	Année	Ratification
C012 − Convention (no 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture)	1921	21 février 1977
C017 − Convention (no 17) sur la réparation des accidents du travail	1925	21 février 1977
C018 − Convention (no 18) sur les maladies professionnelles	1925	21 février 1977
C019 − Convention (no 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail)	1925	21 février 1977
C026 − Convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima	1928	21 février 1977
C081 − Convention (no 81) sur l’inspection du travail	1949	21 février 1977
C100 − Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération		21 février 1977
C138 − Convention (no 138) sur l’âge minimum	1973	21 février 1977
C105 − Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé
C111 − Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession)		9 mars 2009
C182 − Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants		26 août 2008

1.Situation de l’emploi

118.Selon le recensement de 2009, la population active (546 222 personnes) comprend les personnes ayant un emploi et celles qui sont au chômage. Ces deux catégories représentent respectivement 89,5 % et 10,5 % de la population active totale. Pour 100 hommes en âge de travailler, 82 ont un emploi et 18 sont au chômage, alors que pour 100 femmes en âge de travailler, 95 ont un emploi et 5 sont au chômage. Une comparaison entre les femmes et les hommes fait apparaître une différence globale :

•Population active : Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler (59,8 % contre 40,2 %) ; cet écart s’explique par le fait qu’elles sont plus nombreuses à exercer une activité indépendante ;

•La population au chômage compte plus d’hommes (75,4 %) que de femmes (24,6 %).

119.La répartition par lieu de résidence montre que 37,0 % des actifs vivent en milieu urbain et 63,0 % en milieu rural. La population rurale compte 47,8 % d’hommes et 52,2 % de femmes, alors que la population urbaine compte 58,4 % de femmes et 41,6 % d’hommes.

120.La structure par âge de la population active montre que la majorité des actifs appartiennent à la tranche d’âge des 15-64 ans (88,4 %). Ainsi, sur 100 personnes en âge de travailler, 23 ont entre 15 et 24 ans, 28 ont entre 25 et 34 ans, 19 ont entre 35 et 44 ans et 18 ont entre 45 et 64 ans.

121.Les hommes actifs appartiennent majoritairement à la tranche d’âge des 45-64 ans (48,1 %, contre 51,9 % de femmes), tandis que les femmes actives appartiennent majoritairement à la tranche d’âge des 15-24 ans (62,0 %, contre 38,0 % d’hommes).Quel que soit le sexe, les 25-34 ans constituent le groupe d’actifs le plus important (27,9 % des hommes et 28,0 % des femmes). Deux constats s’imposent :

•La population active est majoritairement jeune, puisque 58,7 % des actifs ont moins de 35 ans ;

•Entre 6 et 34 ans, les femmes sont plus nombreuses que les hommes sur le marché du travail. À partir de 35 ans, la tendance s’inverse en faveur des hommes, qui sont plus nombreux à travailler.

122.Quant à la répartition par structure d’âge selon le lieu de résidence, on constate qu’en milieu urbain, les groupes d’âge 35-44 ans et 45-64 ans sont plus importants chez les hommes (51,0 % et 52,2 % respectivement), tandis que chez les femmes, les groupes d’âge 65+ (60,3 %) et 25-34 ans (51,1 %) sont les plus importants. Dans les zones rurales, les hommes de 65 ans et plus (46,6 %) arrivent en tête, alors que chez les femmes, ce sont les 15-24 ans et les 25-34 ans qui sont les plus actives (63,4 % et 60,1, respectivement).

123.La population compte 2,1 % de personnes sans instruction et 97,9 % de personnes instruites. Seulement 5,4 % des actifs ont suivi un enseignement professionnel, secondaire ou universitaire. La population active n’ayant aucun niveau d’instruction compte plus d’hommes (1,2 %) que de femmes (0,9 %). Cependant, si l’on considère leur répartition par niveau d’enseignement et par lieu de résidence, les femmes sans instruction sont plus nombreuses en milieu urbain (13,7 %) que les hommes (8,2 %). En revanche, en milieu rural, le nombre d’hommes sans instruction est plus élevé (42,2 %) que celui des femmes (35,2 %).

2.Chômage et travail informel

124.Selon l’ERI-ESI 2017/2018 et l’OIT, le taux de chômage est de 7,1 %, sans grande différence entre les hommes (7,3 %) et les femmes (6,96 %). Ce taux est élevé chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans (11,2 %) et de 15 à 34 ans (10,3 %). Il est élevé chez les personnes ayant un niveau d’éducation secondaire (12,4 %) ou supérieur (15,3 %) et plus élevé en milieu urbain (9,2 %) et à Bissau (13,0 %). Le taux combiné de chômage partiel et de chômage atteint 13,0 % ; le taux de chômage et de demandes d’emploi est de 18,5 %. Si les hommes sont plus nombreux dans le premier groupe (13,0 %, contre 12,5 % chez les femmes), les femmes sont plus nombreuses dans le second (21,7 %, contre 15,5 % chez les hommes). La population active sous-utilisée atteint 23,7 %. Cette sous-utilisation est plus importante chez les femmes (26,4 %) que chez les hommes (15,5 %). La sous-utilisation des jeunes est de 31,6 % chez les 15-24 ans et de 21,2 % chez les 15-34 ans.

125.Les personnes en situation d’emploi vulnérable (travailleurs indépendants et travailleurs familiaux) occupent 41,9 % des emplois. Les femmes (51,9 %) sont plus vulnérables que les hommes (33,4) dans le domaine de l’emploi. La vulnérabilité dans l’emploi touche davantage les personnes sans instruction (48,6 %). La population active ayant un emploi constitue 45,7 % de la population totale (15 ans et plus) − avec une proportion plus élevée chez les hommes (52,9 %). Le taux d’emploi précaire est de 15,9 % et est plus marqué chez les hommes (19,6 %), les personnes ayant un niveau d’éducation primaire (19,3 %) ou secondaire (24,3 %), les jeunes de 25 à 34 ans (19,8 %) et dans la région de Bissau (26,7 %).

3.Marché du travail informel

126.Force est de constater que les jeunes femmes sont trois fois plus susceptibles que les jeunes hommes de travailler dans ce secteur que dans celui de l’emploi formel. Les femmes ont 12 fois plus de chances que les hommes de travailler en tant que « travailleuses indépendantes informelles » que dans celui de l’emploi formel.

127.Cette situation est conforme à la réalité du pays, où la majorité des jeunes femmes, qui ont du mal à accéder à l’éducation de base et à d’autres types de formation professionnelle, se tournent davantage vers les petites entreprises informelles, les emplois indépendants et la « vente de rue » (de produits agricoles ou de produits de la pêche).

4.Politiques et programmes d’emploi

128.Des programmes visant à réduire le taux de chômage ont été mis en place, notamment ː

•Augmentation des financements bancaires ;

•Plan national de développement (2020-2023) du Gouvernement bissau-guinéen ;

•Politique nationale pour la jeunesse (2015-2035) ;

•Projet de relance de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques pour l’emploi (2019-2024), ENABEL ;

•Le Code du travail encourage le travail, la formation professionnelle et l’amélioration des conditions de travail ;

•Un avant-projet de loi sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail établit, entre autres, la liste des catégories de travaux ou d’emplois considérés comme dangereux ;

•La mise en œuvre du Plan d’action pour la réforme de l’administration publique, qui vise à assainir les finances publiques, à revitaliser l’économie et à améliorer la gouvernance, se poursuit ;

•L’Observatoire de l’emploi et des qualifications professionnelles créé en vertu du décret adopté par le Conseil des ministres sera placé sous la tutelle du Ministère de la fonction publique, du travail et de la modernisation de l’État ;

•Un document stratégique pour le programme par pays de l’OIT sur le travail décent sera élaboré ; il vise principalement à promouvoir le travail décent en tant qu’élément clef de la Stratégie nationale de développement et à faire connaître les instruments de l’Organisation internationale du Travail ;

•Réalisation de l’Enquête nationale sur le travail des enfants, dont les résultats guideront l’élaboration du Plan national de lutte contre le travail des enfants ;

•Un diagnostic national de la formation professionnelle et de la formation technique professionnelle sera réalisé, en partenariat avec l’Institut de la formation technique professionnelle, l’OIT et l’UNESCO ; le but est d’identifier des pistes et des orientations pratiques en vue de mettre en place une politique et un système d’enseignement et de formation professionnelle, en renforçant les capacités d’analyse et de planification stratégique dans ce domaine au niveau local.

5.Droit à la protection des travailleurs

129.La Constitution énonce qu’un travailleur ne peut être licencié que dans les cas et conditions déterminés par la loi et interdit tout licenciement pour des motifs politiques ou idéologiques (art. 46, par. 2).

130.Conformément au Code du travail, toute personne a le droit de travailler, ce qui inclut le droit pour toute personne, quels que soient son statut, son sexe, sa race, ses convictions politiques ou religieuses, de gagner sa vie en exerçant une activité économique librement choisie ou acceptée, dans des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité appropriées (art. 7, par. 1).

131.Le Code du travail (art. 210) sanctionne les licenciements illégaux afin de protéger l’emploi des travailleurs. Tout licenciement est illégal :

•S’il a lieu en dehors de toute procédure disciplinaire applicable ou si la procédure est nulle et non avenue ;

•S’il est fondé, en particulier, sur des motifs politiques, idéologiques ou religieux, même si un autre motif est invoqué ;

•Si le motif invoqué est jugé infondé ;

•Si la procédure disciplinaire est caduque ;

•Si les faits reprochés au travailleur sont prescrits.

132.En outre, conformément à l’article 364 du Code civil, tout licenciement d’une femme enceinte, d’une femme qui vient d’accoucher ou d’une femme qui allaite est présumé dénué de motifs valables.

6.Droit à des conditions de travail justes et favorables

Droit à un salaire, au repos, à la santé et à la sécurité au travail, mesures de lutte contre le harcèlement sexuel

133.Le droit à des conditions de travail justes et favorables est inscrit dans le Code du travail et dans le Régime juridique de la fonction publique. Le Code du travail (art. 12) dispose qu’il appartient à l’État de prendre toutes mesures de protection nécessaires pour garantir à toute personne un travail décent et équitable, dans de bonnes conditions de sécurité et d’hygiène, avec des temps de repos, des loisirs, une limitation raisonnable de la durée du travail et des congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés, un salaire juste et l’égalité salariale, sans aucune distinction, et en particulier pour garantir que les femmes bénéficient de conditions de travail qui ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et reçoivent la même rémunération qu’eux pour un même travail.

134.Dès la formation du contrat de travail, l’employeur et le salarié doivent fixer le montant et la périodicité du salaire de base initial, ainsi que les autres avantages liés à la rémunération, les mesures de santé et de sécurité au travail et le climat social de l’entreprise.

135.Les droits des travailleurs énoncés à l’article 48 du Code du travail visent également à protéger les femmes.

136.En ce qui concerne le salaire minimum, le Code du travail garantit à tout travailleur, y compris les travailleurs ruraux, une rémunération mensuelle minimale fixée par la loi, lui permettant de satisfaire ses besoins fondamentaux en matière d’alimentation, de logement, d’habillement, d’éducation, de santé, d’hygiène et de transport (art. 153.1). L’article 154/1 précise qu’il appartient à l’État de fixer chaque année le salaire minimum national, après consultation des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social, en prenant en compte les éléments suivants :

•L’indice des prix à la consommation ;

•La productivité moyenne au niveau national ;

•L’augmentation de la part du travail dans le revenu national ;

•Le climat économique général.

137.Dans la fonction publique, le salaire minimum national est de 50 000,00 francs CFA (75 euros). Le système de rémunération en vigueur dans le secteur privé est obsolète et date des années 1980.

138.En ce qui concerne le dialogue social, le décret no 01/2001 du 22 mars a créé le Conseil permanent de concertation sociale. Cet organe consulte et prend position sur l’élaboration et le suivi des politiques du travail, en particulier des politiques sociales. Cet organe tripartite travaille en étroite collaboration avec le cabinet du Premier Ministre, qui, de par ses fonctions, en est le Président (art. 1er et 4 du décret) ; en cas de délégation par le Premier Ministre, le Conseil est présidé par le Ministre du travail. Le Conseil a été créé pour promouvoir le dialogue et la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, travailleurs et employeurs, et garantir leur participation à la définition des politiques socioéconomiques du pays (art. 1, par. 2). Il rend notamment des avis sur les politiques de restructuration et de développement socioéconomiques, ainsi que sur leur exécution.

139.Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil permet à l’administration d’enregistrer et de prendre en compte les avis des parties intéressées, en l’occurrence les partenaires sociaux, et de contribuer ainsi au maintien de la paix sociale en réglant les conflits et en conciliant rapidement les intérêts des uns et des autres. Le Conseil ne limite pas le champ de son intervention aux questions de travail, mais l’étend aux questions économiques et sociales. Sa fonction première est de maintenir le fonctionnement des services essentiels en cas de grève.

140.La durée normale du travail ne doit pas dépasser huit heures par jour ou quarante‑cinq heures par semaine (art. 89, par. 1, du Code du travail). Les coutumes et pratiques locales sont prises en compte pour déterminer la durée effective du travail, à condition qu’elles ne soient pas contraires aux règles impératives de la loi ou des conventions collectives de travail, ni à la bonne foi. La durée effective du travail peut être majorée de quatre heures par jour au maximum (art. 92).

141.Dans les exploitations agricoles et assimilées, quelles que soient les modalités de paiement des rémunérations et la durée du contrat, la durée normale du travail est fixée par arrêté conjoint du Ministre du travail et de l’agriculture, en fonction des besoins des cultures, des activités et des conditions météorologiques, sans pouvoir excéder quarante-quatre heures par semaine et dix heures par jour (art. 90).

142.Tous les travailleurs ont droit à vingt-deux jours de congé annuel au minimum (art. 128, par. 1). Le travailleur perçoit le même salaire que s’il était au travail.

143.Si le travailleur tombe malade pendant ses congés, ceux-ci sont suspendus pour autant que l’employeur en soit informé (art. 136, par. 1, du Code du travail).

Conciliation de la vie familiale et professionnelle

144.Pour concilier vie familiale et vie professionnelle, le Code du travail et le Régime juridique de la fonction publique prévoient différentes mesures, en plus des congés payés. Protection pendant la grossesse, congé de maternité et de paternité, absence pour rendez-vous médical, congé spécial pour grossesse à risque et congé d’allaitement en font partie.

145.Les mesures prévues dans le Code du travail incluent le droit des femmes enceintes de travailler dans des conditions ne nuisant pas à leur grossesse : elles ne doivent pas faire d’heures supplémentaires, ni travailler de nuit, ni être déplacées de leur lieu de travail habituel, elles ont le droit d’interrompre leur travail pour allaiter et s’occuper de leurs enfants sans perte de salaire, elles ont droit à un congé de maternité de quatre-vingt-dix jours (le père a droit à un congé de paternité de quinze jours) ; en cas de décès ou d’incapacité de la mère, le père peut bénéficier de trente jours de congé. Une mère peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant une heure par jour pendant les six premiers mois qui suivent la naissance de l’enfant.

146.Dans l’administration publique, le Régime juridique des congés, absences et vacances (décret-loi no 13/2012 du 18 décembre) réglemente les congés pour mariage, les congés de maternité ou de paternité, les consultations prénatales et l’allaitement, les adoptions et le décès d’un membre de la famille ; il prévoit aussi la possibilité de prendre un congé sans solde pour suivre son conjoint à l’étranger.

147.Le congé de maternité et de paternité est moins avantageux dans le public que dans le privé (soixante jours, contre quatre-vingt-dix) et le congé pour mariage est plus avantageux (onze jours, contre sept) ; le congé en cas d’adoption d’un enfant est de soixante jours.

148.L’article 118 du Code du travail prévoit la possibilité de travailler à temps partiel, notamment pour les travailleurs qui ont des responsabilités familiales ou une capacité de travail réduite, les personnes handicapées ou souffrant d’une maladie chronique et les travailleurs inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire ou supérieur.

Promotion de la santé et de la sécurité au travail

149.Le Gouvernement a mis en place des dispositifs pour la protection et la sécurité au travail placés sous la surveillance et le contrôle de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale (loi no 02/1986 du 5 avril). Ce service du Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative (décret no 24-A/1990 du 1er août) veille à la bonne application et au respect des dispositions légales en matière de travail. Elle doit contrôler le respect de la réglementation, facultative comme obligatoire, en matière d’emploi et, en cas d’infraction, dresser un procès-verbal et ordonner le paiement d’une amende.

150.L’Inspection générale a ses propres inspecteurs et jouit d’une grande autonomie dans ses activités ; elle se borne à fournir des informations à l’organe de supervision ou sollicite l’aide du Ministère. Sa compétence s’étend à tout le pays et à toutes les entreprises, qu’elles soient nationales ou étrangères, publiques, mixtes ou privées, conformément aux articles 2 et 4 du décret no 24-A/1990.

151.Le projet de loi sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail, actuellement en cours d’élaboration, reprend les dispositions de l’article 181 (par. 4) du Code du travail relatif aux travaux dangereux. Il interdit toutefois d’affecter des jeunes de moins de 18 ans, quelle que soit leur formation professionnelle, à des travaux classés dans la catégorie des travaux considérés comme dangereux dans le Code du travail, conformément au projet de loi sur l’hygiène, la santé et la sécurité au travail.

152.Le chapitre XII du Code du travail (art. 181) énonce les principes généraux qui régissent le fonctionnement des services de sécurité, d’hygiène et de santé au travail :

•Les travailleurs doivent travailler dans des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé assurées par leur employeur ;

•L’employeur doit organiser des actions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail visant à prévenir les risques professionnels et à promouvoir la santé des travailleurs ;

•La mise en œuvre de mesures à tous les stades de l’activité de l’entreprise pour assurer la sécurité et la santé au travail repose sur les principes de prévention suivants :

•Planification et organisation de la prévention des risques professionnels ;

•Élimination des facteurs de risque et d’accident ;

•Évaluation et contrôle des risques professionnels ;

•Information, formation, consultation et participation des travailleurs et de leurs représentants ;

•Promotion et suivi de la santé des travailleurs.

Droits syndicaux

153.La liberté syndicale, ainsi que les droits syndicaux et le droit de grève, trouvent leur expression dans l’autonomie et l’indépendance de l’organisation syndicale, garanties par l’article 45 de la Constitution et réglementées par la loi sur la liberté syndicale (loi no 8/91 du 3 octobre).

154.L’article 45 de la Constitution de la Guinée-Bissau se lit comme suit :

•La liberté syndicale est reconnue aux travailleurs en tant que moyen de promouvoir l’unité, de défendre leurs droits et de protéger leurs intérêts ;

•L’exercice de la liberté syndicale est garanti aux travailleurs sans aucune discrimination, notamment :

•La liberté de constituer des associations, de les organiser et de les réglementer en interne ;

•Le droit d’exercer leur activité syndicale au sein de l’entreprise ;

•Les associations syndicales sont indépendantes de l’État, des employeurs, des confessions religieuses, des partis et autres associations politiques ;

•La loi garantit aux représentants des travailleurs une protection adéquate contre toute forme de restriction à l’exercice légitime de leurs fonctions.

155.Les syndicats et les organisations représentant les travailleurs, les femmes et les jeunes ont toujours existé au sein du parti unique. Les organisations syndicales démocratiques se sont structurées avec l’ouverture au multipartisme.

156.L’Union nationale des travailleurs de Guinée ne fait plus partie du Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et de Cabo Verde (PAIGC) ; elle représente les travailleurs affiliés.

157.Depuis 1992, le syndicalisme s’est développé avec la création de plusieurs organisations syndicales et patronales. En ce qui concerne la fonction publique, à défaut de lois spécifiques, l’exercice de la liberté d’association est régi par la loi sur la liberté d’association.

158.La loi sur la liberté d’association garantit aux travailleurs et aux employeurs le droit de former des associations pour défendre et promouvoir leurs droits et intérêts socioprofessionnels et socioéconomiques. Ces associations sont les syndicats de travailleurs et les organisations patronales.

159.Les syndicats de travailleurs et les organisations patronales exercent leurs activités de manière autonome ; par conséquent, tout acte d’ingérence directe ou indirecte de leurs représentants ou de leurs membres dans la formation, le fonctionnement, la gestion ou l’activité de ces organisations est interdit.

160.La loi interdit aux employeurs et aux organisations patronales de mettre des ressources humaines, des moyens économiques ou financiers à la disposition des syndicats de travailleurs, ainsi que de toute entité étrangère à ces syndicats, dès lors que ces ressources visent à interférer dans leur fonctionnement ou à les subordonner à des objectifs étrangers à leur finalité.

161.Les tribunaux contrôlent la régularité des organisations et des agissements de leurs dirigeants. Le ministère public, agissant d’office, à la demande du Ministre de la fonction publique et du travail ou du Ministre chargé du domaine concerné par les activités syndicales, peut engager des poursuites contre les organisations ou leurs dirigeants dans les cas suivants :

•La commission d’actes, infractions ou abus dont la finalité ne correspond pas aux objectifs pour lesquels ses organisations ont été créées ;

•Lorsque ces objectifs sont poursuivis par des moyens illicites ou contraires à la morale ;

•Lorsque l’existence de l’organisation est contraire à l’ordre public.

162.Les organisations sont régies par des statuts adoptés en assemblée générale ; elles organisent librement leur gestion et leurs activités et définissent des programmes d’action. Leurs organes directeurs sont élus librement et démocratiquement parmi les membres.

163.Aucun travailleur ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou être pénalisé pour avoir adhéré ou cessé d’adhérer à un syndicat.

164.Tout travailleur et employeur a le droit d’adhérer ou de cesser d’adhérer à un syndicat ou à une organisation patronale, déjà constitués ou à constituer, librement et selon son choix, pour exercer son droit à la liberté d’association.

Droit collectif du travail et instruments de réglementation collective du travail

165.Le Livre III du Code du travail (art. 372 à 394) traite du droit collectif et des instruments de réglementation collective du travail. Une convention collective standard est un accord négocié. Une convention collective peut être un accord collectif de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise.

166.Elles sont signées par les représentants des syndicats et, selon le cas, par les représentants des organisations patronales ou par les employeurs eux-mêmes.

167.Bien que le Code du travail les prévoie, ce type d’accord est rarement utilisé dans la pratique.

Droit de grève

168.Le droit de grève est garanti par l’article 47 de la Constitution.

169.Le Gouvernement, soucieux des droits des travailleurs, a adopté la loi no 9/91 du 3 octobre (« loi sur les grèves ») dès la naissance de la démocratie. La loi définit la grève comme un arrêt collectif du travail, organisé et volontaire, en vue de faire pression sur l’employeur pour faire valoir l’intérêt commun des travailleurs. Le droit de grève est un moyen de défendre et de promouvoir les intérêts socioprofessionnels des travailleurs. Il est limité par les autres droits des citoyens reconnus par la Constitution et son exercice ne peut entraver ou affecter les autres droits de manière déraisonnable. Le droit de grève étant une mesure de dernier recours, les travailleurs ne doivent pas faire grève avant d’avoir épuisé tous les moyens pacifiques de règlement des conflits collectifs de travail, sans préjudice des négociations avec l’employeur.

170.Un préavis de grève doit être déposé au plus tard soixante-douze heures avant le début de la grève ; il s’agit d’un document par lequel l’employeur et les services compétents au niveau local du Ministère de la fonction publique et du travail sont avisés par écrit de la décision de faire grève.

171.Le préavis doit contenir les éléments suivants :

•La date et l’heure du début de la grève ;

•La durée exacte de la grève et les lieux de travail concernés ;

•Les avantages visés par la grève ;

•Les noms des membres du comité et des délégués de grève, le cas échéant.

172.Un préavis doit être déposé sept jours avant le début de la grève si elle concerne des entreprises ou des services publics essentiels. Les services essentiels sont notamment les services des urgences dans les hôpitaux, les services d’approvisionnement en eau, en électricité et en carburant, les services funéraires, les services de chargement, de transport et de déchargement de denrées périssables, les services d’incendie, les services de chargement, de transport et de déchargement de produits essentiels dans les ports et les aéroports, les services postaux, les télécommunications et le contrôle de l’espace aérien.

173.Les travailleurs qui forment des piquets de grève peuvent engager des actions pacifiques visant à convaincre les travailleurs non grévistes de faire grève. Ces actions ne doivent pas entraver ou mettre en péril la liberté de travailler des non-grévistes ni s’accompagner d’agressions, de menaces ou d’insultes.

Droit à la sécurité sociale

174.L’article 46 (par. 1 et 3) de la Constitution se lit comme suit : « Tout travailleur a droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène au travail. […] L’État mettra progressivement en place un système capable de garantir aux travailleurs une protection sociale en cas de vieillesse, de maladie ou d’incapacité de travail. ».

175.Selon la loi-cadre sur la protection sociale, « le système de protection sociale guinéen est unifié et centralisé. Il comprend la protection sociale obligatoire, la protection sociale des citoyens et la protection sociale complémentaire. ».

176.Les travailleurs qui exercent des activités relevant du régime général doivent obligatoirement être déclarés (art. 3 du décret-loi no 5/86 du 29 mars, publié dans le Supplément au Bulletin officiel de la République de Guinée-Bissau no 13). Il garantit la sécurité sociale aux salariés qui travaillent dans le commerce, l’industrie et les services.

177.L’article 84 du décret-loi fixe un taux de cotisation de 22 %, réparti entre l’employeur (14 %) et le salarié (8 %). En cas de maladie, le travailleur bénéficie d’une couverture médicale (soins et médicaments) et d’une prestation pécuniaire (art. 22) ; les charges familiales sont compensées par l’octroi d’une allocation familiale et d’une indemnité pour frais d’obsèques (art. 35). Des protections en cas d’invalidité (art. 53), de vieillesse (art. 65, pensions de retraite à vie) et de décès (art. 71, pensions de survivant) sont également garanties.

178.Un système de cotisations volontaires garantit le droit à la sécurité sociale des personnes qui ne sont pas couvertes par les régimes obligatoires de protection sociale. Par arrêté ministériel, des régimes de protection spécifiques peuvent être créés pour certains groupes, en fonction de leurs particularités, notamment celles résultant de la situation socioéconomique ou de l’activité exercée (art. 1 du décret no 6/2012 du 17 octobre).

179.Les cotisations versées par les assurés varient entre 12 % et 18 %, selon la tranche choisie et qu’ils optent pour le régime de protection de base ou le régime de protection complet. Les prestations suivantes sont incluses dans le régime de base : pensions d’invalidité, de vieillesse et de survivant. Le régime complet inclut l’assistance médicale et un capital décès. La rémunération est indexée sur la pension minimale prévue par le régime général, qui s’élève à 30 697 francs CFA (47,2 euros) par mois (art. 10 du décret no 6/2012 du 17 octobre).

Protection et soutien de la famille, en particulier les femmes et les enfants

180.La Constitution (art. 26) reconnaît l’institution de la famille et assure sa protection. Elle établit que les enfants sont égaux devant la loi, indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents, et que les époux ont des droits et des devoirs égaux en ce qui concerne la capacité civile et politique ainsi que l’entretien et l’éducation des enfants.

181.Sur le plan juridique, la loi-cadre sur la protection sociale qui a été adoptée définit les objectifs et les politiques en matière de protection sociale. Elle vise à compenser les pertes de revenus des travailleurs en cas d’incapacité totale ou partielle, de maternité et de vieillesse, et à assurer la survie de leur famille en cas de décès.

182.Elle vise à réduire les charges des familles particulièrement fragiles ou dépendantes. La protection sociale a aussi pour objectif d’assurer les moyens de subsistance des personnes dans le besoin et leur intégration dans la communauté, dans le cadre du développement économique du pays, notamment :

•Les personnes ou les familles en situation de grande pauvreté, en particulier les personnes déplacées ;

•Les femmes défavorisées ;

•Les enfants et les adolescents à risque ou ayant des besoins particuliers ;

•Les personnes âgées physiquement ou économiquement dépendantes et isolées ;

•Les personnes handicapées, à risque ou socialement exclues ;

•Les chômeurs exposés à un risque de marginalisation.

Âge légal du mariage pour les garçons et les filles

183.En Guinée-Bissau, l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans, la loi no 5/76 du 3 mai 1976 (art. 1) énonçant que l’âge de la majorité se définit comme l’acquisition de la pleine capacité à exercer ses droits et à disposer de sa personne et de ses biens, ce qui est le cas de toute personne, fille ou garçon, âgée de 18 ans révolus, ou, exceptionnellement de 16 ans si la personne mineure a été émancipée conformément aux principes de l’article 2.

184.La structure du mariage varie selon le sexe et l’âge. La grande majorité de la population âgée de 12 à 14 ans (98,3 %) est célibataire. À cet égard, selon les informations fournies par le troisième recensement, les mariages précoces restent peu nombreux. Concernant le groupe d’âge des 15-19 ans, la proportion de célibataires est importante puisqu’elle est de 84,9 % − 15 % environ des 15-19 ans sont mariés. De ce point de vue, on peut dire qu’une grande partie des Bissau-Guinéens appartenant à cette tranche d’âge commencent à mener une vie conjugale ou à se marier. Environ 36 % de la population âgée de 20 à 24 ans et 57 % de la population âgée de 25 à 29 ans sont mariés.

Interdiction du travail des enfants

185.En ce qui concerne les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, le travail des enfants est considéré comme une violation flagrante des droits de l’homme partout dans le monde. C’est pourquoi la communauté internationale a adopté des « conventions internationales pour les enfants » pour défendre les droits et le bien-être des enfants, à savoir : la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Convention no 29 de l’OIT sur le travail forcé, les Conventions nos 182 (1999) et 138 (1973) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, ainsi que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

186.Au niveau national, aucune disposition spécifique de la Constitution n’interdit le travail des enfants.

187.Concernant la législation interne, le Code du travail en vigueur (Livre II, chap. I, sect. VII, « Travail des mineurs ») traite de la question de l’interdiction du travail des enfants. Le Code du travail réglemente de manière exhaustive l’interdiction du travail des enfants dans ses articles 346 à 358.

188.La législation interne interdit le travail des enfants en général, tout en prévoyant des dérogations dans des conditions bien définies.

189.Selon le Code du travail (art. 347), seuls les mineurs ayant au moins 16 ans, ayant achevé l’enseignement obligatoire et ayant les capacités physiques et mentales requises pour le poste peuvent être admis à travailler, quel que soit le mode de rémunération. Le Code définit le travail des enfants comme tout travail effectué par un mineur de moins de 16 ans.

190.Le Code de protection intégrale des enfants, en cours d’examen et d’approbation par l’Assemblée nationale populaire, fixe d’autres critères concernant les contrats de travail des personnes âgées de plus de 15 ans, et notamment les travaux dangereux ou néfastes pour leur développement, considérés comme les pires formes de travail des enfants. Les travaux dangereux englobent les travaux pénibles, les travaux effectués dans des conditions dangereuses et les travaux souterrains.

191.Le Code du travail (art. 355) interdit également aux employeurs d’affecter des mineurs de moins de 18 ans à des travaux qui, en raison de leur nature et des risques potentiels qu’ils comportent, ou des conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont de nature à nuire à leur développement physique et mental. Il est également interdit aux mineurs de moins de 18 ans de travailler dans des théâtres, cinémas, cabarets, boîtes de nuit et autres établissements similaires, ainsi que dans la vente ou la publicité de produits pharmaceutiques, de boissons alcoolisées et de produits du tabac.

192.Un mineur de plus de 16 ans qui ne suit pas l’enseignement obligatoire ne peut pas occuper un emploi, sauf s’il est établi qu’il ne peut pas être scolarisé. Parmi les motifs acceptés figure l’absence d’établissements d’enseignement dans la zone de résidence du mineur.

193.Le législateur oblige les employeurs à former les mineurs qui travaillent dans leur entreprise (art. 350 du Code du travail).

194.L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les mineurs en poste dans son entreprise travaillent dans des conditions adaptées à leur âge, de manière à ce qu’ils puissent se développer normalement, physiquement et mentalement.

195.Il est interdit d’affecter les enfants au travail de nuit ; sur dérogation et sous certaines conditions, les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent être autorisés à travailler de nuit.

196.Les travailleurs mineurs devant être déclarés, le législateur fait obligation aux employeurs de tenir un registre dans lequel ils doivent indiquer l’identité et l’âge des mineurs qu’ils emploient, de manière à faciliter les activités de contrôle des inspecteurs (art. 358 du Code du travail). En cas de non-respect, l’entreprise ou l’employeur fautif est passible de sanctions.

197.Les données recueillies indiquent que le taux de travail des enfants est élevé dans le pays. En 2014, selon les dernières Enquêtes en grappes à indicateurs multiples (MICS), plus de la moitié des enfants âgés de 5 à 14 ans (51 %) travaillaient. Environ 80 % de ces travailleurs mineurs sont concentrés dans les zones rurales, où ils récoltent les noix de cajou ou travaillent dans l’agriculture et la pêche. Si le taux de travail des enfants semble avoir chuté pour s’établir à 17 %, selon l’Enquête MICS6 (2018-2019), c’est surtout parce que les critères pour cet indicateur ont changé, pas parce que la situation réelle s’est sensiblement améliorée.

IX.Protection des enfants et des jeunes

198.En droit bissau-guinéen, la définition de l’« enfant » est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant ; selon le Règlement sur l’assistance juridique aux mineurs et la Constitution, toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.

199.Depuis son adhésion à la Convention le 20 août 1990 et sa participation au Sommet mondial pour les enfants en 1990, le Gouvernement a adopté des mesures législatives et institutionnelles pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention.

200.En 2000, il a créé l’Institut de la femme et de l’enfant, signe d’une volonté politique de mieux répondre aux besoins des plus vulnérables. Dans le même ordre d’idées, l’Institut du bien-être social accorde une attention particulière aux enfants handicapés.

201.La Constitution établit, entre autres, les principes suivants :

•La reconnaissance de l’institution de la famille et l’assurance de sa protection ;

•L’égalité des enfants devant la loi ;

•Le droit à l’identité personnelle, à la citoyenneté, à une bonne réputation et au respect de la vie privée et familiale ;

•Le droit à l’éducation ;

•Le droit à la santé.

202.Le Règlement sur l’assistance juridique aux mineurs consacre les droits suivants (art. 84 à 125) :

•Le droit à la légalité (droit à un nom et à une nationalité) ;

•Le droit à l’alimentation ;

•Le droit à la protection (tutelle, adoption, administration des biens et curatelle spéciale) ;

•Il réglemente l’exécution des mesures de prévention pénale et examine la légitimité des mineurs en matière de paternité et de maternité.

203.Le Code civil (art. 1877) réglemente l’autorité parentale, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants, la santé et les soins médicaux. Le Code pénal (art. 117) condamne l’excision féminine.

204.L’Institut de la femme et de l’enfant, qui dépend du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la protection des femmes, est chargé de l’assistance sociale et du soutien des projets en faveur des femmes et des enfants, que ce soit au moyen de programmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement ou dans le cadre de l’amélioration de l’éducation de base, du renforcement des soins de santé primaires et d’actions spécifiques en faveur des femmes.

205.Un bureau a récemment été créé pour fournir des soins et une assistance aux femmes et aux enfants, sous la direction de la Commission de l’ordre public.

X.Protection des personnes âgées

206.Aucune loi ne définit l’âge de la vieillesse. Toutefois, les lois sur la retraite dans la fonction publique nationale et la sécurité sociale fixent l’âge de départ à la retraite à 60 ans. Le décret-loi no 12-A/94 du 28 février contient des dispositions relatives à la retraite (chap. XV).

207.Dans la société et la culture traditionnelles, les personnes âgées sont des membres très privilégiés et respectés au sein des ménages. En effet, selon les valeurs socioculturelles et ethniques, les personnes âgées forment un groupe de population qui a acquis beaucoup de connaissances, d’expériences professionnelles et éducatives essentielles au sein de la société. En outre, dans certains groupes ethniques, les personnes âgées détiennent des « savoirs » traditionnels locaux.

208.D’autre part, la société guinéenne repose sur une forme de solidarité traditionnelle, où ce sont les enfants ou d’autres membres de la famille qui sont responsables des personnes âgées qui vivent dans leur foyer et les protègent, en leur apportant le soutien ou l’aide dont elles ont besoin.

XI.Protection de la maternité

209.Le nouveau Code du travail, comme le régime juridique de la fonction publique, constitue un cadre complet et moderne pour tout ce qui concerne les questions relatives au travail. La section VIII du Code du travail est d’ailleurs consacrée au travail des femmes.

210.La protection de la maternité est prévue aux articles 359 à 364 du Code. Dans le régime juridique de la fonction publique, les articles 22, 23 et 24 du décret-loi no 13/2012 du 18 décembre (Régime juridique des absences, vacances et congés) réglementent le congé de maternité et de paternité, les absences pour rendez-vous prénatal et le congé d’allaitement, ainsi que le congé pour naissance.

211.Les conditions de travail d’une femme enceinte ne doivent compromettre sa grossesse. Pendant la grossesse et après l’accouchement, une travailleuse a le droit, entre autres :

•De refuser d’effectuer des travaux inadaptés à son état, sans réduction de salaire ;

•De refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler la nuit, ainsi que de changer de lieu de travail.

212.Une travailleuse enceinte doit produire un certificat médical, à la demande de son employeur. Elle a droit à un congé de maternité de quatre-vingt-dix jours après l’accouchement.

213.Une travailleuse enceinte doit se présenter aux consultations prénatales en dehors de ses heures de travail normales, chaque fois que cela s’avère nécessaire. Si elle ne peut s’y rendre que pendant ses heures normales de travail, une preuve écrite peut lui être demandée.

214.En cas de risque pour elle-même ou pour l’enfant à naître qui l’empêche d’exercer ses fonctions, quel que soit le motif de cet empêchement, une travailleuse enceinte a droit à un congé spécial pendant la durée nécessaire pour écarter le risque, si elle ne peut obtenir la garantie que son poste de travail ou son lieu de travail sont compatibles avec son état de santé.

215.Une mère peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant une heure par jour pendant les six premiers mois qui suivent la naissance de l’enfant.

XII.Violence fondée sur le genre

216.La loi no 06/2014 érige en infraction pénale la violence domestique, définie comme une infraction par action ou omission, de nature pénale, répétée ou non, qui cause des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, prive de liberté ou entraîne des difficultés économiques au sein de la famille, commise directement ou indirectement à l’encontre de toute personne résidant habituellement sous le même toit ou non, ou de la personne avec laquelle la victime a une relation.

217.La violence domestique inclut la violence psychologique, la violence physique, la violence sexuelle, le viol, la violation de biens et l’abus de pouvoir qui affecte, menace ou entrave le libre développement de la personnalité de la victime pour des raisons liées à son sexe et à son âge.

218.Les cas les plus courants de violence domestique portés devant les tribunaux concernent les violences sexuelles et les viols (abus sexuels).

Statistiques annuelles par type d’infraction

	Année
Type d ’ infraction	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Violence sexuelle	18	10	08	12	12	14
Abus sexuels	31	45	49	23	29	51

219.Les sanctions encourues par les personnes reconnues coupables de violence domestique varient selon le type d’infraction.

220.En 2022, un projet financé par l’Union européenne et intitulé « no tene diritu a um vida sem violência » − Renforcement des mécanismes de protection des victimes de la violence fondée sur le genre et promotion des droits des femmes en Guinée-Bissau (NDICI INTPA 2022/433-582) a été mis en œuvre par Mani Tese, en partenariat avec la Faith and Cooperation Foundation (FEC), l’Ente Nazionale Giuseppini del Murialdo (ENGIM) et l’Association des amis des enfants (AMIC). Ce projet a favorisé la création d’un espace de dialogue entre les ministères, les organisations de la société civile, les acteurs publics et privés engagés dans les secteurs concernés, pour favoriser la coordination des politiques visant à élaborer et à présenter des propositions de lois, à engager le dialogue et à faire pression sur les autorités publiques pour obtenir des changements durables dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et en faveur de l’égalité femmes-hommes.

XIII.Traite des personnes

221.La Guinée-Bissau a adopté une loi sur la prévention et la lutte contre la traite, en particulier des femmes et des enfants, avec pour objectif de criminaliser la traite et les activités connexes et de protéger les victimes, les dénonciateurs et les témoins. La loi incrimine la traite et inflige la peine maximale à toute personne se livrant à de telles pratiques.

222.La traite désigne le fait de recruter, mettre à disposition d’un tiers, transporter ou héberger une personne à des fins de prostitution, desoumission au travail forcé, de réduction en esclavage, en servitude involontaire ou en servitude pour dettes (art. 4). Les auteurs encourent une peine de trois à quinze ans d’emprisonnement ; si la victime tombe malade ou décède des suites de l’infraction, la peine encourue est de quinze à vingt ans d’emprisonnement.

223.Dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants dans la région de la CEDEAO, le pays a signé des accords multilatéraux avec le Sénégal, la Guinée-Conakry et le Mali. En outre, la Guinée-Bissau a mis en place un Comité de lutte contre la traite, qui regroupe des organisations de différents horizons − autorités publiques, société civile et partenaires sociaux (employeurs et travailleurs).

224.Des progrès notables ont été accomplis dans la lutte contre la traite en Guinée-Bissau. Le projet de Code de protection intégrale des enfants, qui traite notamment du travail des enfants, oblige les employeurs à fournir un certain nombre d’informations sur les mineurs qu’ils emploient. Cette exigence exclut la possibilité que l’enfant soit exploité et permet à l’Inspection générale du travail d’avoir accès à toutes les informations relatives aux travailleurs mineurs, lorsqu’elle le juge nécessaire.

225.Au niveau transnational, le pays a amélioré sa capacité de coopérer avec les structures régionales, en particulier sénégalaises, pour identifier et localiser les enfants guinéens qui mendient dans les rues au Sénégal. Grâce à la collaboration et à la synergie entre les pouvoirs publics, via l’Institut de la femme et de l’enfant, et les organisations de la société civile, en particulier l’Association des amis des enfants (AMIC), plus de 2 000 enfants talibés ont déjà été rapatriés du Sénégal. Nombre d’enfants sauvés par l’AMIC :

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Nombre d ’ enfants	98	108	129	192	106

XIV.Droit de toute personne à un niveau de vie suffisant, y compris l’alimentation, l’habillement et le logement, et à l’amélioration constante de ses conditions de vie, pour elle-même et pour sa famille

Réduction de la pauvreté

226.Au fil des ans, le pays a adopté divers programmes pour lutter contre la pauvreté. Deux documents de stratégie nationale de réduction de la pauvreté ont été adoptés − DENARP I (2006-2008) et DENARP II (2011-2015). Depuis que le pays s’est engagé à réaliser les objectifs de développement durable, en 2014, le Gouvernement a entrepris de réunir les conditions nécessaires à la réalisation des cibles fixées pour ne laisser personne de côté. Le Plan opérationnel stratégique − Terra Ranka (Guinée-Bissau 2015-2025) est un autre instrument de politique de développement et de réduction de la pauvreté. Il vise à définir des stratégies pour réduire la pauvreté multidimensionnelle, créer des possibilités de revenus et d’emploi et améliorer l’accès de la population aux services publics de base de qualité auxquels elle a droit.

227.Après un premier Plan de développement dans les années 1980 et de longues années d’inaction, une deuxième opération de planification à moyen terme a vu le jour. Le Plan national de développement (2020-2023) vise à promouvoir le développement socioéconomique et régional grâce à une stratégie coordonnée avec les objectifs du développement durable − « Hora Tchiga » et « Terra Ranka » − en veillant à harmoniser les plans d’activité avec les projets publics prévus dans le Plan.

228.Les résultats de la première stratégie nationale de réduction de la pauvreté n’ont pas été à la hauteur des attentes. Plusieurs facteurs, notamment l’instabilité politique et institutionnelle, le manque d’infrastructures, les effets de la crise pétrolière et économique mondiale, n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés. Le Gouvernement a donc décidé d’élaborer une deuxième stratégie (DENARP II) sur cinq ans (2011-2015).

229.Le Programme « Terra Ranka » prévoit de réduire la pauvreté dans le cadre des programmes 34A et 34B, grâce à la « Promotion de la stratégie nationale de développement social » − promotion d’une stratégie nationale de développement social à grande échelle, structurée dans le Plan national de protection sociale et la Stratégie nationale d’autonomisation des populations les plus défavorisées (l’objectif est de placer la lutte sociale et la lutte contre la pauvreté au centre de l’agenda stratégique de redressement), et grâce à l’« Amélioration et élargissement de la protection sociale » − mise en place d’un système de protection sociale efficace (réseaux sociaux) pour réduire efficacement la pauvreté grâce à la réalisation de programmes d’aide conditionnelle (sur le modèle de Bolsa Família au Brésil et de Vision 2020 Umurenge au Rwanda).

XV.Politiques et programmes de lutte contre la pauvreté des groupes vulnérables (femmes et enfants)

230.Le Gouvernement a adopté des programmes spécifiques pour lutter contre la pauvreté des personnes vulnérables dans le cadre des DENARP et de « Terra Ranka ».

231.Une politique et un programme des DENARP visent essentiellement à réduire les disparités entre les femmes et les hommes et à éliminer la discrimination et les inégalités à l’égard des femmes.

232.En raison des crises politiques répétées, les deux DENARP n’ont pas vraiment amélioré la vie des Guinéens, malgré des actions concrètes visant à réduire la pauvreté et les inégalités sociales à tous les niveaux.

233.Le programme 34A du plan stratégique opérationnel (« Terra Ranka ») prévoit de promouvoir une stratégie nationale de développement social associant protection sociale et autonomisation. Cela favorisera la mobilisation autour d’un projet de réduction de la pauvreté qui combine aide d’urgence et solutions durables pour les populations défavorisées.

1.Insécurité alimentaire

234.En septembre 2019, 30,7 % des ménages bissau-guinéens étaient en situation d’insécurité alimentaire, soit environ 368 458 personnes − 19,2 % des ménages urbains et 34,2 % des ménages ruraux. Entre septembre 2016 et septembre 2019, l’insécurité alimentaire a progressé de 3,6 % dans les ménages ruraux, sans que la différence entre les populations concernées soit significative d’un point de vue statistique.

235.Les régions de Gabú, Cacheu, Biombo et Oio étaient les plus touchées par l’insécurité alimentaire (36 à 39 % des ménages). En revanche, les taux les plus faibles ont été observés dans les régions de Bafatá, Quinara et Bolama-Bijago (moins de 20 %). Les ménages étaient 61,4 % à utiliser des stratégies de consommation pour s’en sortir et 20 % avaient du mal à satisfaire leurs besoins alimentaires de base, ce qui les obligeait à mettre en place des stratégies d’adaptation irréversibles qui les empêchaient de générer des revenus ou d’investir dans la formation du capital humain ou dans des avoirs productifs à l’avenir.

236.En moyenne, les adultes faisaient deux repas par jour et les enfants de moins de 5 ans en faisaient trois.

237.L’analyse des profils des ménages en situation d’insécurité alimentaire montre que les ménages ruraux sont plus vulnérables que les ménages urbains. Il ressort également de l’analyse que les ménages agricoles sont plus vulnérables que ceux qui ne dépendent pas directement de l’agriculture. Le niveau d’éducation du chef de famille joue aussi un rôle important. Plus son niveau d’éducation est faible, plus l’insécurité alimentaire du ménage est grande. Enfin, les ménages de petite taille sont les plus vulnérables.

238.La Guinée-Bissau n’a pas encore entrepris de créer des installations qui permettent de conserver en toute sécurité, sur le moyen ou le long terme, les ressources génétiques (populations animales ou végétales) pour l’alimentation et l’agriculture, et il n’existe pas de répertoire des espèces menacées d’extinction.

2.Sécurité alimentaire et nutritionnelle

239.En Guinée-Bissau, une étude a montré que seulement 9,3 % des enfants âgés de 6 à 23 mois avaient une alimentation adéquate et un apport alimentaire minimum acceptable. Cette proportion était de 8,9 % en milieu rural et de 13,3 % en milieu urbain. Elle passait de 3,2 % chez les enfants âgés de 6 à 11 mois à 13,5 % chez les enfants âgés de 18 à 23 mois. Cette évolution s’explique par l’introduction progressive de nouveaux aliments dans l’alimentation des enfants.

240.Selon l’indicateur de diversité alimentaire minimale, seulement 17,9 % des femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) avaient un apport alimentaire suffisant en septembre 2019 (16 % en milieu rural et 24,5 % en milieu urbain). Or, 8,4 % des femmes interrogées étaient enceintes au moment de l’enquête et 77,3 % d’entre elles n’avaient pas une alimentation adéquate, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur leur santé et celle de leurs futurs enfants.

3.Diffusion d’informations sur la nutrition et une alimentation saine

241.Le pays a adopté des campagnes de sensibilisation à la nutrition et à une alimentation saine dans le cadre de programmes de sensibilisation mis en œuvre par des agents de santé communautaires spécialement formés pour fournir des soins prénatals et postnatals. Ces programmes s’appuient sur le Programme national de santé procréative, qui est aligné sur la Campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile en Afrique (CARMMA), une initiative de la Commission de l’Union africaine. La Campagne a été lancée en 2009, pendant la quatrième session ordinaire de la Conférence des Ministres de la santé de l’Union africaine, qui s’est tenue à Addis-Abeba, sur le thème « L’Afrique s’en préoccupe : Aucune femme ne devrait mourir en donnant la vie ».

242.Dans le cadre du Programme de suivi et de développement de la santé et de la nutrition de l’enfant, les agents de santé communautaires sont impliqués dans la fourniture de divers services de santé, encouragent les familles à se faire soigner et les femmes à se rendre aux consultations prénatales, sensibilisent la population et informent sur les comportements sains à adopter. Leur rôle est fondamental pour sensibiliser la population à l’importance du lavage des mains, d’une bonne hygiène personnelle, de la vaccination, d’une alimentation saine et de la prévention du paludisme.

XVI.Promotion de l’égalité d’accès aux terres et aux crédits financiers pour les femmes, les enfants et les réfugiés

243.Des efforts ont été faits pour promouvoir l’égalité d’accès à l’alimentation, aux ressources naturelles, à la terre, auxcrédits financiers et aux technologies à des fins de production alimentaire. L’accès des femmes à la terre et aux ressources économiques est très limité. Alors qu’elles sont les principales utilisatrices de la terre − ce sont elles qui la cultivent et l’exploitent − et que la législation interne consacre l’égalité femmes-hommes, le droit des femmes d’occuper des terres n’est pas garanti. Dans certains groupes ethniques, le droit coutumier limite leurs droits fonciers à des droits secondaires, à savoir qu’elles doivent passer par leur mari ou d’autres membres masculins de leur famille pour obtenir le droit d’utiliser des terres.

244.Les femmes rurales sont davantage touchées par l’analphabétisme, sont moins intégrées dans les systèmes d’enseignement formel et ont moins de chances de posséder un capital et d’autres ressources productives ; elles doivent surmonter d’énormes difficultés pour subvenir aux besoins de leur famille.

245.En 2018, 24,4 % de la population totale vivant de l’agriculture était propriétaire de ses terres agricoles. Alors que 41 % des hommesvivant de l’agriculture ont des droits de propriété sur leurs terres, ce n’est le cas que de 10,8 % des femmesvivant de l’agriculture. En outre, les femmes ne représentent que 24,3 % des titulaires de droits de propriété ou d’usage de terres agricoles.

246.L’accès de la population adulte aux garanties foncières est relativement faible : 21,7 % des adultes, dont 21,2 % de femmes, indiquent posséder un document foncier légal. Ils sont 97,6 % à penser que les terres leur appartiennent et 79,3 % à penser qu’ils possèdent leurs terres, quand bien même ils n’ont aucun document foncier légal.

247.En ce qui concerne l’inclusion financière, le contraste est frappant entre le manque de développement du microfinancement dans le pays, qui ne concerne que 0,9 % de la population, et le développement rapide de l’argent mobile en 2021 (en 2020, 91,6 % des adultes avaient ouvert des comptes d’argent mobile et 47,7 % les utilisaient activement).

XVII.Droit à l’eau et à l’assainissement

248.L’accès à l’eau potable est un droit fondamental et conditionne la réalisation de bien d’autres droits de l’homme. Le Gouvernement, avec le soutien de ses partenaires de développement, œuvre à la réalisation de ce droit, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants, les familles et les communautés vulnérables qui ont besoin de l’aide humanitaire et de l’aide au développement. L’accès universel à des sources d’eau propres, sûres, abordables et disponibles est au cœur de l’objectif de développement durable no 6 (cible 1).

249.En 2010, selon le MICS-4/IDSR-2010, plus de la moitié (deux tiers) de la population bissau-guinéenne avait accès à des sources d’eau améliorées, avec des différences importantes entre les zones rurales (53 %) et urbaines (84 %).

250.L’accès à l’eau potable et à l’assainissement reste un défi en Guinée-Bissau, où les disparités entre zones rurales et zones urbaines sont importantes. Selon l’Enquête MICS6 (2018-2019), 66,8 % des ménages utilisaient des sources d’eau améliorées destinées à la consommation humaine (87,5 % en milieu urbain contre 55,3 % en milieu rural). Concernant l’utilisation d’installations sanitaires améliorées ou adéquates, 14,4 % des ménages interrogés avaient accès à des installations sanitaires améliorées non partagées, 6,6 % les partageaient avec cinq ménages ou moins et 3,5 % les partageaient avec cinq ménages ou plus. S’agissant de l’accès à un lavabo avec eau et savon, le même rapport indique que seulement 16,1 % des membres d’un ménage disposent d’un endroit spécifique pour se laver les mains dans les zones rurales.

251.Des efforts ont été faits dans le domaine de l’approvisionnement en eau et assainissement. La création d’organisations formelles ou informelles associées à la gestion des services (comités de l’eau et de l’assainissement, associations de parents et représentants des parents) en est un exemple.

252.Dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, le Plan opérationnel stratégique « Terra Ranka » vise à généraliser l’accès aux services d’eau potable et d’assainissement. Cet objectif est l’un des grands axes de la stratégie de développement social de la Guinée-Bissau et permettra de créer un système de contrôle, de suivi et d’évaluation de la qualité de l’eau qui n’existe pas à ce jour.

XVIII.Droit à un logement convenable

253.Les données du recensement 2009 montrent que la majorité des Guinéens vivent dans des habitations précaires. En effet, sur les 176 500 ménages recensés au niveau national, 89,1 % vivent dans des habitations précaires et 10,9 % dans des habitations en dur.

254.Sur le nombre total de logements en zone urbaine, 21,4 % sont des habitations en dur, ce qui signifie que les autres n’offrent aucune qualité de vie à leurs habitants ; ce pourcentage est encore plus faible en zone rurale, où seulement 2,2 % des logements sont construits en dur.

255.L’analyse de la répartition des ménages par région et par type de logement fait apparaître des disparités. C’est dans lesecteur autonome de Bissau qu’on trouve le plus grand nombre de ménages vivant dans des habitations en dur (67,5 %), suivi par la région de Gabú (10,5 %). Les 22 % restants se répartissent entre les autres régions, la région de Quinara ayant le plus faible nombre de ménages vivant dans des habitations en dur (0,8 %). Par ailleurs, la plus forte concentration d’habitations précaires se trouve dans le secteur autonome de Bissau (25,4 %), suivi des régions de Cacheu (14,6 %), d’Oio (13,9 %), de Gabú (12,5 %) et de Bafatá (11,1 %).

256.Selon le recensement, 73,1 % des ménages bissau-guinéens sont propriétaires de leur logement, 13 % sont locataires d’un logement dans le secteur public (2 %) ou privé (19,1 %), ou vivent dans des logements mis à leur disposition par d’autres moyens (4 %).

257.L’analyse par région montre que le nombre d’unités d’habitation occupées par leur propriétaire est quasiment le même dans toutes les régions : secteur autonome de Bissau (17,5 %), Oio (16,1 %), Cacheu (15,6 %), Gabú (14,3 %) et Bafatá (12,5 %). Dans le secteur autonome de Bissau, 46,4 % des unités d’habitation sont louées à des entités privées et 42,7 % des unités d’habitation sont occupées par leur propriétaire.

258.Le nombre de chambres à coucher renseigne sur le niveau d’intimité dont bénéficient les membres du ménage. Répartition des ménages selon le nombre de chambres, par région : au niveau national, 73,6 % des ménages vivent dans des logements de deux à six chambres, la majorité disposant de quatre chambres (18,5 %) ; 18,9 % des ménages disposent de sept chambres ou plus ; 7,5 % des ménages n’ont qu’une seule chambre.

259.L’analyse par région montre qu’à l’exception du secteur autonome de Bissau (SAB), de Bolama/Bijago et de Biombo, la quasi-totalité des régions suivent la tendance nationale. Dans ces trois régions, la majorité des ménages disposent d’une à quatre chambres (SAB : 79 %, Biombo : 74 %, Bolama/Bijago : 70,8 %). C’est également dans ces régions que le nombre de ménages vivant dans une seule pièce est relativement élevé (SAB : 19,7 %, Bolama/Bijago : 11,3 %, Biombo : 10,9 %).

260.Le nombre de ménages vivant dans des maisons de sept chambres ou plus est particulièrement élevé dans les régions de Gabú, Bafatá, Cacheu, Oio et Quinara, où il est supérieur à la moyenne nationale.

261.Au niveau national, il ressort également que les ménages disposent en moyenne de 3,3 chambres, la région de Bafatá étant la mieux lotie (4,5 chambres), devant la région d’Oio (4,4), la région de Gabú (3,9), la région de Cacheu (3,8) et les régions de Quinara et de Tombali (3,9). C’est dans le SAB que le nombre de chambres est le plus faible (2,4).

262.Les données de 2009 renseignent aussi sur les types de matériaux de construction utilisés.

263.La plupart des habitations (90,8 %) ont des murs en adobe/taipe (76,3 %) et en adobe armé (14,5 %), car ces matériaux sont peu coûteux, parfois gratuits, et faciles à manipuler. Les autres types de matériaux utilisés sont négligeables, à l’exception des blocs de ciment (5,4 %). Seulement 2,7 % des habitations sont en briques et 0,9 % en pierre.

264.En ce qui concerne les habitations précaires, la plupart sont en adobe/taipe (85,6 %), en adobe renforcé (9,4 %) et en kirintin renforcé avec de la boue (2,4 %).

265.En ce qui concerne la répartition des logements par région en fonction des matériaux utilisés pour les murs, la situation varie. Ainsi, on constate que si les murs en adobe/taipe sont plus courants dans le SAB (27,3 %), ils sont présents dans des proportions presque égales dans les autres régions : Cacheu (15,2 %), Oio (12,4 %), Gabú (11,4 %) et Bafatá (10,5 %). L’adobe armé est aussi très souvent utilisé dans ces régions, sauf dans la région de Cacheu (7,2 %). Les blocs de ciment et la brique sont plus souvent utilisés dans le SAB que dans les autres régions (68,3 % et 66,1, respectivement). C’est dans les régions de Gabú (44,4 %), Bafatá (13,4 %) et Tombali (15,8 %) que se trouvent la plupart des constructions dont les murs sont faits de kirintin renforcé avec de la boue (72,6 %).

266.La plupart des habitations ont une couverture en zinc. Le zinc (57,6 %) et la paille (36,9 %) représentent 94,5 % des matériaux utilisés pour couvrir les bâtiments. La grande majorité des habitations en dur ont une toiture en zinc (86,3 %), les autres (13,6 %) étant couvertes de tuiles et de fibrociment. La paille (41,4 %) et le zinc (54,1 %) sont les matériaux les plus utilisés pour couvrir les habitations précaires.

267.Le zinc, bien que traditionnellement considéré comme un matériau importé, reste très important puisqu’il couvre 57,6 % des habitations du pays, dont 84,3 % dans les zones urbaines. Viennent ensuite les habitations couvertes de paille (36,9 %), principalement des habitations précaires. Si la paille est souvent utilisée, c’est parce qu’elle est abondante, peu coûteuse et facile à obtenir, en particulier dans les zones rurales où 60,3 % des toitures sont en paille, devant le zinc (35,7 %).

268.Au niveau régional, on observe que dans le secteur autonome de Bissau, à l’exception de la paille, les matériaux de couverture modernes sont plus souvent utilisés que dans les autres régions : 46,3 % des habitations de Bissau ont des toits en zinc, devant les régions de Cacheu (13,6 %), Gabú (10,6 %) et Bafatá (9,4 %). Les toits en tuiles et en fibrociment sont également courants dans le SAB (61,3 % et 63,7 %,respectivement). En ce qui concerne les habitations à toit de paille, la région d’Oio arrive en tête avec 20,4 %, devant les autres régions : Gabú (15,4 %), Cacheu (13,8 %), Tombali (12,9 %) et Bafatá (12,3 %).

269.En Guinée-Bissau, 59,6 % des habitations ont un sol en terre battue, 36,0 % un sol en ciment, 2,5 % un sol en mosaïque et 1,9 % un sol recouvert d’autres matériaux. Sur les 10,9 % d’habitations en dur recensées, 17 % ont un sol en carrelage et 83 %, un sol en ciment. Quant aux habitations précaires, 89,1 % ont un sol totalement ou presque en terre battue (66,9 %) et en ciment (30,3 %).

270.La société guinéenne repose fortement sur la solidarité sociale intergénérationnelle et familiale ; les familles sont toujours accueillies par des ascendants, des descendants ou des parents collatéraux.

271.Les politiques publiques pour l’accès à un logement abordable sont rares, peut-être à cause de l’instabilité cyclique des institutions.

XIX.Protection des droits des locataires

272.La loi sur la location (décret no 13 A/89 du 9 juin 1989) réglemente les relations entre locataires et propriétaires. Cette loi est complète et établit que toute expulsion doit faire l’objet d’une procédure judiciaire.

273.Une action en expulsion permet de combiner plusieurs plaintes, notamment concernant les loyers, la compensation des pertes et dommages, ainsi que les indemnités ou compensations accordées au locataire par la loi.

274.Pour ce qui est des baux commerciaux, ils sont réglementés par la loi uniforme relative au droit commercial.

275.Le locataire et le bailleur doivent respecter les clauses et conditions du bail de location, sous peine de résiliation. La procédure de résiliation doit avoir fait l’objet d’une mise en demeure préalable de respecter les clauses ou conditions non respectées. La mise en demeure est notifiée par avis officiel séparé ou par tout autre moyen permettant de vérifier que le destinataire l’a effectivement reçu. La mise en demeure doit indiquer, à peine de nullité, les clauses ou conditions qui n’ont pas été respectées et informer le destinataire que, si le non-respect persiste au-delà d’un mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente sera saisie et statuera en référé, aux fins de la résiliation du bail et de l’expulsion, le cas échéant, du locataire et de tous les occupants qui dépendent de lui.

XX.Droit à la santé

276.L’article 15 de la Constitution se lit comme suit : « La santé publique a pour but de promouvoir le bien-être physique et mental des populations et leur intégration harmonieuse dans le milieu socioécologique où elles vivent. Elle doit être axée sur la prévention et viser la socialisation progressive de la médecine et des secteurs des soins. ».

277.Le concept de santé publique a une double signification, il désigne 1) la politique publique et ii) l’ensemble des institutions chargées de l’exécuter. Elle vise à assurer le bien‑être physique et mental des populations ; cette double acception du bien-être montre que la Constitution n’est pas seulement guidée par les aspects purement médicaux de la politique de santé, mais aussi par la recherche d’un soutien psychothérapeutique.

1.Exécution de la politique nationale de santé

278.Le premier Plan national de développement sanitaire (PNDS I) a été élaboré dans le cadre de la Politique nationale de santé de 1993, qui s’appuyait sur plusieurs principes − consolidation des soins de santé primaires, amélioration de l’accès aux services de santé, répartition équitable des ressources, qualité des soins, décentralisation du système de santé, définition et élaboration d’une stratégie en matière de ressources humaines et amélioration de la collaboration intersectorielle − qui, en 1997, ont abouti à l’adoption d’une table sectorielle.

279.Le deuxième Plan national de développement sanitaire 2008-2017 (PNDS II) est un projet de développement socioéconomique pour réaliser des « progrès sanitaires ». Le peu de progrès réalisés l’a été avec l’appui des partenaires, dans le cadre d’un plan opérationnel du PNDS II préparé par le Ministère de la santé publique, en collaboration avec ces mêmes partenaires, pour des actions dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant. Il convient de souligner les contributions de l’École nationale de santé (ENS) et de la faculté de médecine, qui ont permis de dépasser les objectifs concernant le nombre d’infirmiers et de médecins pour 10 000 habitants. Les investissements dans les systèmes de surveillance, d’alerte et de réponse rapide ont été renforcés lorsque la maladie à virus Ebola a touché les pays voisins.

280.Le PNDS II (2008-2017) a été élaboré en espérant que le secteur de la santé réponde aux objectifs fixés dans le document de stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DENARP). Selon ce document, l’élimination de la pauvreté demande une approche globale tenant compte des aspects économiques, sociaux, institutionnels, culturels et écologiques.

281.Le PNDS II avait pour objectif principal de « contribuer à l’amélioration de l’état de santé de la population, notamment à la réduction de la mortalité infantile, juvénile et maternelle, ainsi qu’à la réduction de la charge de maladies − VIH/sida, tuberculose et paludisme − qui sont des facteurs de pauvreté ». Selon le document du Plan, les principaux déterminants de la santé en Guinée-Bissau sont l’eau et l’assainissement, l’urbanisation et l’exode rural, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le mode de vie, les inégalités sociales et les questions de genre dans la population. Les principales maladies transmissibles causes de morbidité et de mortalité sont le paludisme, la tuberculose, l’infection par le VIH/sida, les maladies diarrhéiques et les infections respiratoires aiguës. La maladie non transmissible la plus courante est la malnutrition, qui contribue au taux de mortalité maternelle et infanto‑juvénile. Le paludisme, une maladie endémique dont la transmission est stable et la prévalence élevée, est le principal problème de santé publique. Première cause de morbidité et de mortalité, il représente plus de 50 % des demandes de services de santé et est le pire ennemi des forces productives en Guinée-Bissau.

282.Si le PNDS III (2008-2022) est un document d’orientation largement influencé par les objectifs de développement durable, le Plan d’opérations stratégiques de Terra Ranka (2015‑2025), il a aussi été établi sur la base d’un diagnostic de la situation sanitaire et du système de santé, conformément au Plan national de santé (2017), qui réaffirme que « l’action pour la santé fait partie intégrante du développement socioéconomique et vise à améliorer la qualité de vie » dans le respect de valeurs telles que « la justice sociale, l’équité, l’accessibilité et la prise en charge, en identifiant clairement les droits et devoirs des professionnels et des usagers, conformément aux codes de déontologie et aux chartes des devoirs et des droits, dans un esprit de transparence et de rigueur ».

283.Les piliers stratégiques du PNDS III sont la formation à l’encadrement, la modernisation du cadre juridique, la réforme de la carte sanitaire, la gestion des connaissances pour l’aide à la décision, le financement du secteur, la sécurisation des médicaments et autres traitements, le développement du personnel, la mise en place d’équipements et de partenariats et leur entretien.

284.Les programmes prioritaires sont la santé procréative, la survie de l’enfant, l’alimentation et la nutrition, la vaccination, le paludisme, la tuberculose, les infections sexuellement transmissibles, le VIH/sida et l’hépatite virale, les maladies tropicales négligées, les réponses aux urgences de santé publique et les maladies non transmissibles.

2.Système national de santé

285.Le Ministère de la santé publique, qui comprend le Secrétariat d’État à l’Administration hospitalière, est chargé de définir, de proposer, de coordonner et d’exécuter la politique de santé et de lutte contre les épidémies établie par le Gouvernement. Il comprend le secrétaire général, l’inspection générale de la santé publique, l’Institut national de santé publique (INASA), la Centrale d’achat des médicaments essentiels (CECOME), 11 directions régionales de la santé publique, les directions générales de la prévention et de la promotion de la santé, l’administration du système de santé et l’administration des établissements de santé. L’administration du système de santé est décentralisée, le Ministère étant responsable de la définition et de la planification de la politique de santé au niveau central ainsi que de la coordination des affectations et des rémunérations du personnel de santé dans l’ensemble du pays. Chaque système de santé régional établit son plan d’activité après consultation du Ministère. L’équipe régionale accomplit une série de tâches − gestion financière, coordination des achats, diffusion et sensibilisation, entretien des installations. Le financement des bureaux régionaux de santé est très insuffisant. Leurs activités sont financées par une taxe de 5 % prélevée sur les postes sanitaires de la région (une taxe de 15 % est aussi prélevée sur les hôpitaux). Le Ministère finance uniquement les activités régionales liées à des programmes spécifiques, tels que les campagnes de vaccination.

286.La santé n’est toujours pas une priorité en termes de dépenses publiques. Selon le Programme des dépenses d’investissement et de développement, la part du budget général de l’État consacré à la santé est de 10 503,66 milliards − 5,12 % de l’investissement global −, bien en deçà de l’engagement pris par le Gouvernement à Abuja en 2001, lorsque les pays de l’Union africaine s’étaient engagés à consacrer 15 % au moins de leur PIB à l’amélioration du secteur de la santé. Les dépenses publiques de santé en pourcentage du PIB sont de l’ordre de 1 %. En outre, moins de 1 % du budget général de l’État est alloué à la santé des femmes et des enfants, malgré la vulnérabilité chronique de ces groupes de population. Il convient de noter que l’impasse politique dans laquelle se trouve le pays depuis août 2015 a entraîné une stagnation du budget de la santé, le Parlement ayant rejeté tous les programmes et budgets présentés par les gouvernements successifs.

287.Le Ministère de la santé publique utilise la majeure partie de son budget pour payer les salaires des médecins, des personnels infirmiers et autres agents de santé. Les autres dépenses sont financées par des donateurs et par les paiements directs des patients. En règle générale, ceux-ci doivent pays pour une consultation dans un établissement de santé, ainsi que pour des biens tels que les médicaments et services, y compris les actes médicaux spécifiques. Les administrateurs utilisent en grande partie ces paiements directs pour entretenir les installations et payer les biens de santé.

288.Les systèmes de collecte et de conservation des données financières et administratives doivent être améliorés ; en effet, toutes les dépenses ne sont pas enregistrées, même celles qui concernent l’utilisation des budgets alloués sur le budget central du système de santé, et en particulier celles qui ne sont pas utilisées pour payer les salaires. Les nominations de professionnels de santé aux postes administratifs, qu’il s’agisse de postes à responsabilité ou d’autres postes au sein de l’administration hospitalière, ne sont pas systématiquement documentées ni annoncées. Les mouvements de personnel sont importants et il arrive que les autorités remplacent des administrateurs de santé plusieurs fois au cours d’une même année.

289.Dans l’ensemble, le système de santé reste largement tributaire des donateurs. Bien que des efforts aient été faits pour éviter la redondance dans la fourniture des services et pour promouvoir la coordination, le Ministère prévoit de créer des postes de gestionnaires en son sein, de manière à mutualiser tous les fonds des donateurs et à mieux coordonner les activités. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à la manière dont cette mesure sera mise en œuvre. Pour remédier au manque de coordination, les donateurs concernés ont créé, fin 2016, un groupe de coordination du secteur de la santé, actuellement composé de la Banque mondiale, du Fonds mondial, de l’Union européenne, de GAVI, de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de l’UNICEF, du PNUD et du Ministère.

3.Services de santé dans le domaine de la prévention

290.La Direction générale de la prévention et de la promotion de la santé (DGPPS) est chargée de la prévention en matière de santé publique. Ses programmes sont gérés et coordonnés par son Bureau d’appui aux programmes prioritaires et ses directions nationales. Le Bureau d’appui doit soutenir la communication et la coordination entre les programmes et avec le système de santé, de l’échelon national à l’échelon local. Ses tâches opérationnelles sont très variées : coordination et intégration des activités d’information, d’éducation et de communication, conseils en matière de gestion opérationnelle des activités et ressources, y compris le suivi des activités, le suivi général des plans d’action et la coordination des actions des différents partenaires, ainsi que la validation des demandes de financement. Le coordinateur affecté au Bureau d’appui est assisté par les consultants de ses différents programmes.

4.Services de santé dans le domaine des soins et de la réadaptation

291.En Guinée-Bissau, les droits des personnes handicapées et les soins psychosociaux et de santé mentale ne sont pas protégés par une législation spécifique. Là où ils existent, ces services sont souvent de qualité médiocre, en partie parce que les problèmes de santé mentale ne sont pas prioritaires dans le système de santé en général. La fourniture de services de santé mentale est source d’inquiétude à bien des égards. Le manque de prise en charge des personnes souffrant de maladies mentales est principalement dû au manque criant de ressources matérielles et humaines disponibles, au manque d’établissements capables de former les futurs psychiatres, au niveau élevé de stigmatisation des professionnels de santé mentale et de leurs patients, ainsi qu’à l’absence d’un cadre législatif complet concernant les soins de santé mentale.

292.La Guinée-Bissau compte un établissement public de santé mentale, le Centre de santé mentale d’Enterramento à Bissau, et deux établissements privés, les Centres de santé mentale de Bor et de Quinhamel.

293.Dans le quartier de Quelele, un centre de rééducation motrice accueille des patients victimes d’accidents vasculaires cérébraux, fabrique des prothèses et propose des soins de kinésithérapie.

294.Le centre de prévention et de traitement de la tuberculose (hôpital Raoul Follerau) qui a été créé à Bissau fonctionne dans de bonnes conditions.

5.Coût de l’accès à la santé

295.Dans le domaine de la santé, le problème le plus préoccupant est probablement le coût des soins. Dans leur immense majorité, les patients et leur famille n’ont pas les moyens de payer les biens, services et équipements de santé. Dans les établissements publics et privés, les paiements directs sont très élevés. En 2012, on estimait que les dépenses des ménages représentaient 43 % des dépenses de santé en Guinée-Bissau.

296.Le coût élevé des services de santé met inévitablement les familles dans une situation financière difficile ; elles doivent puiser dans leurs économies ou vendre des biens de valeur, et peuvent se retrouver avec des dettes importantes, voire en situation de faillite. Selon une étude sur le secteur de la santé réalisée en 2016 par la Banque mondiale, la Guinée-Bissau a le taux le plus élevé de paiements directs en Afrique de l’Ouest.

297.La principale cause de cette incidence élevée des paiements directs est le manque de financement public des biens, équipements et services de santé. Faute de fonds suffisants pour payer les biens et équipements de santé après que les salaires ont été versés, les patients doivent effectuer des paiements directs pour financer le système de santé. Le budget de l’État est également insuffisant pour employer tous les professionnels de santé, de sorte qu’une partie d’entre eux travaillent dans le secteur privé. Les frais de santé ne sont pas pris en charge ni remboursés. Le tarif moyen d’une consultation est de 750 francs CFA (environ 1,10 dollar des États-Unis).

298.Les médicaments achetés par l’intermédiaire de la CECOME sont vendus par des services publics, avec une faible marge bénéficiaire. À l’hôpital, par exemple, l’amoxicilline générique est vendue autour de 700 francs CFA. Plus les soins sont complexes, plus les coûts augmentent. À l’hôpital Simão Mendes, chaque examen sanguin coûte entre 1 000 et 3 000 francs CFA. Une transfusion sanguine coûte entre 25 000 et 35 000 francs CFA, alors que les dons de sang sont en principe gratuits. L’oxygène coûte couramment 25 000 francs CFA. Les malades ou les familles qui ne peuvent pas payer renoncent à se faire soigner ; dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’une aide financière d’organisations non gouvernementales.

299.Des mesures sont prises pour réduire la charge des paiements directs. Ainsi, dans le cadre des efforts visant à réduire les taux extrêmement élevés de mortalité maternelle et infantile, le Gouvernement s’est associé aux Nations Unies et à l’Union européenne pour fournir des services gratuits aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 5 ans. Jusqu’à présent, les effets sont positifs, mais des difficultés subsistent et empêchent l’accès à ces services.

300.En 2014, le Gouvernement a instauré la gratuité des services médicaux et des médicaments pour les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées. Le 25 mai 2015, à la demande des institutions donatrices et des Nations Unies, le Ministère de la santé publique a institué la gratuité du diagnostic et du traitement du paludisme pour tous.

301.La politique de gratuité pour les femmes enceintes menée par le Gouvernement a contribué à rendre ces services plus accessibles. Toutefois, des problèmes subsistent. Beaucoup de tests de dépistage, d’interventions médicales et de médicaments sont exclus du programme, ce qui peut être source d’incertitude et de vulnérabilité pour les patientes. En général, une femme enceinte ne paie pas la consultation ou le test de diagnostic rapide du VIH ou du paludisme, mais elle devra peut-être payer des médicaments ou des solutés intraveineux, ce qui peut la dissuader de se faire soigner à l’avenir. Certaines femmes finissent aussi par payer pour des services qui devraient être gratuits, soit parce qu’elles ne sont pas au courant de la politique du Gouvernement, soit pour d’autres raisons.

6.Qualité des médicaments et des équipements médicaux

302.S’agissant de la qualité des médicaments et des équipements médicaux, l’absence de contrôle de la qualité des médicaments mis sur le marché, les mauvaises conditions de conservation des médicaments et des vaccins, le manque de médicaments disponibles dans certaines régions, y compris les pénuries occasionnelles d’antirétroviraux, le coût élevé des médicaments, qui limite l’accès des populations vulnérables, et la forte dépendance aux « guérisseurs » et aux remèdes traditionnels sont autant de facteurs très problématiques. Le Guide des bonnes pratiques en matière de distribution et d’importation des produits pharmaceutiques à usage humain et le régime juridique applicable au secteur pharmaceutique ne sont pas strictement respectés dans la pratique.

303.La CECOME, qui est la centrale publique d’achat de produits de santé, achète les médicaments et les répartit entre ses antennes régionales, qui les distribuent ensuite aux centres de santé.

304.Le système n’étant pas très performant, beaucoup d’hôpitaux importent des médicaments de l’étranger, tout comme les partenaires internationaux qui ont leurs propres systèmes d’approvisionnement. Les programmes financés par le Fonds mondial sont approvisionnés par le PNUD, l’Union européenne achète des médicaments essentiels et de santé maternelle et infantile par l’intermédiaire de l’IMVF et de l’EMI, et l’UNICEF, le FNUAP et l’OMS ont leurs propres centrales d’achat. La CECOME est surtout utilisée pour stocker les médicaments.

305.Résultat, les gens achètent des médicaments dans un cadre informel, sans savoir que les médicaments non autorisés ou les médicaments dont la qualité n’a pas été contrôlée, qui sont périmés ou qui n’ont pas été stockés dans des conditions adéquates ou qui n’ont pas fait l’objet de contrôles de transport adéquats, peuvent être dangereux, voire mortels. La portée et les effets de la vente de médicaments falsifiés, des étiquettes contrefaites, de la contrebande, de l’absence de contrôle des médicaments périmés ainsi que de la vente de médicaments sans ordonnance n’ont pas encore été évalués.

306.La disponibilité de certains médicaments, en particulier des vaccins, a toutefois augmenté grâce aux efforts concertés des donateurs pour améliorer la chaîne du froid sur l’ensemble du territoire, réduisant ainsi les risques de péremption ou d’inefficacité de médicaments et vaccins stockés dans de mauvaises conditions. Le FNUAP fournit gratuitement des produits de santé procréative essentiels (comme l’ocytocine), ainsi qu’un large éventail de moyens de contraception et de préservatifs féminins et masculins. Les médicaments pour le traitement du VIH, de la tuberculose et du paludisme sont généralement disponibles, grâce au soutien du Fonds mondial, par l’intermédiaire du PNUD.

307.Le pays ne produit pas de médicaments, d’équipements et de produits de base pour les laboratoires, tels que les réactifs, et dépend donc entièrement des importations.

7.Formation des professionnels de santé

308.La formation des professionnels de santé est assurée par les institutions suivantes :

•L’École nationale de santé (ENS) forme des techniciens de niveau intermédiaire (infirmiers, techniciens de laboratoire, techniciens en pharmacie et techniciens en radiologie) pour le compte du Ministère de la santé publique ; elle propose aussi des cours de spécialisation, de perfectionnement et de formation professionnelle continue ;

•La faculté de médecine Raul Diaz Arguellez (depuis 1986) forme des médecins dans le cadre de la coopération du pays avec Cuba ; les médecins obtiennent un diplôme de la faculté cubaine ;

•L’Université Amílcar Cabral (UAC) propose une formation diplômante en soins infirmiers depuis 2004 ;

•Le lycée polytechnique SOS Herman Gmeiner propose une formation en santé publique et en assainissement de l’environnement.

309.Quatre établissements proposent des formations qui ne sont pas reconnues par le Ministère de l’éducation :

•L’Universidade Lusófona da Guiné (ULG) dispense des licences en soins infirmiers et techniques de laboratoire ;

•L’Université Jean Piaget de Bissau (UNIPIAGET) délivre des licences en médecine et en soins infirmiers ;

•L’Institut polytechnique supérieur « Benhoblo » (ISPB) délivre des licences en soins infirmiers ;

•L’école Bà Biague, fermée par l’État en 2015 au motif qu’elle n’était pas en mesure de former du personnel infirmier, a rouvert illégalement à la fin de l’année 2016.

310.Ces établissements ont fait l’objet d’un audit par la CEDEAO et le CAMES dans le cadre de l’harmonisation des programmes d’enseignement dans la région. La qualité de l’enseignement y est jugée trop faible et le document d’orientation de la CEDEAO prévoit d’engager un processus d’harmonisation des programmes et de normalisation de la qualité. Enfin, il convient de noter que l’intégration régionale a besoin d’un cadre législatif, en cours d’adoption, pour autoriser la libre circulation des professionnels de santé en Afrique de l’Ouest.

311.En général, des formations spécifiques sont dispensées sur place lorsque de nouveaux équipements ou produits sont livrés aux établissements de santé. En revanche, la formation médicale continue des professionnels de santé n’est pas systématiquement supervisée et il n’existe pas de programme ou de politique de formation clinique continue. Les parties prenantes ont indiqué que, bien souvent, les professionnels de santé n’assistent pas à ces formations s’ils ne sont pas indemnisés, un problème qu’on retrouve dans toute l’administration publique.

8.Mesures prises pour améliorer la santé maternelle et infantile et la santé sexuelle et procréative

312.Bien que le droit bissau-guinéen établisse que tous les individus sont égaux en matière de droit à la santé procréative et ne peuvent être privés de ce droit ou faire l’objet d’une discrimination fondée sur le genre ou leur situation matrimoniale, les restrictions imposées aux femmes limitent les progrès dans le domaine de la santé maternelle. Dans certaines régions, les femmes sont privées de ce droit ; pratiquement tous les centres de santé de l’intérieur du pays ont pris en charge des femmes que leur mari avait amenées au centre pour qu’on leur retire un implant contraceptif ou un stérilet au motif qu’il avait été posé sans leur consentement.

313.On observe des phénomènes similaires concernant l’espacement des naissances, l’accès à l’avortement et les relations sexuelles, y compris au sein du mariage. Il est clair qu’il faut continuer à sensibiliser les hommes, les femmes et les professionnels de santé à ce sujet. Le FNUAP a créé cinq « clubs d’hommes » pour tenter de discuter avec eux des droits relatifs à la santé procréative, y compris la planification familiale, de l’élimination de la violence fondée sur le genre, notamment les mutilations génitales féminines ; à ce jour, ces activités n’ont toutefois pas été évaluées ou déployées à grande échelle.

314.Il est important de noter que le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires, a décidé d’accompagner le questionnaire de base élaboré pour ce cycle d’Enquêtes en grappes à indicateurs multiples d’un questionnaire sur la santé procréative uniquement destiné aux femmes âgées de 15 à 49 ans. Il s’agit de la première enquête de ce type jamais réalisée en Guinée-Bissau. Cette enquête conjointe a permis de créer les conditions de base nécessaires pour évaluer de façon globale les nombreux investissements réalisés à ce jour dans le domaine de la santé procréative, de la planification familiale, de la santé des femmes, des rôles liés au genre et de la violence domestique. Elle montre aussi les progrès accomplis au regard des principaux défis auxquels l’État et la société guinéenne sont confrontés en matière de santé des femmes et des enfants.

315.En résumé, l’Enquête MICS4 et l’Enquête Démographique sur la Santé Reproductive ont fourni des données essentielles qui permettront de redéfinir les stratégies en matière d’information, d’éducation, de communication et de fourniture de services de santé procréative.

316.Les données montrent que 93 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ayant donné naissance à un enfant vivant au cours des deux années précédant les enquêtes ont consulté au moins une fois un agent de santé qualifié pour des soins prénatals et 70 % ont consulté au moins quatre fois un agent de santé. En ce qui concerne les naissances, 44 % des femmes ont accouché avec l’aide d’agents de santé qualifiés (médecin, infirmière ou sage-femme) et 42 % ont accouché dans des établissements de santé.

9.Prévention des maladies liées à l’eau et accès à l’assainissement

317.L’accès à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates s’améliore progressivement, mais des problèmes demeurent. Si les trois quarts de la population avaient accès à des sources améliorées d’eau en 2014, les inégalités entre zones urbaines et rurales sont importantes : 92 % des urbains utilisent des sources d’eau améliorées, contre seulement 61 % des ruraux. Selon un inventaire récent des points d’eau établi par l’UNICEF, plus de 50 % des pompes à bras ne fonctionnent pas ou fonctionnent mal, ce qui pousse la population à utiliser des sources d’eau insalubres. L’accès limité à l’eau potable et aux installations sanitaires est la principale cause des maladies diarrhéiques, dont le choléra.

318.Des projets d’assainissement total piloté par la collectivité (ATPC) ont été mis en œuvre par des organisations non gouvernementales et multilatérales en collaboration avec les populations locales afin d’éliminer la défécation à l’air libre et de limiter la transmission des maladies par voie féco-orale. Les activités consistent notamment en des formations sur la construction de latrines et sur les situations à risque en matière d’hygiène.

319.Les communautés impliquées dans les projets ATPC doivent se doter d’un comité d’assainissement efficace. Cette bonne pratique permet d’impliquer la population dans la gestion des risques sanitaires, en particulier les groupes que leur situation en zone rurale rend vulnérables. Depuis 2010, 1 170 villages ont été déclarés exempts de défécation à l’air libre, principalement grâce au financement de l’UNICEF (1 118 villages).

10.Programmes de vaccination et autres stratégies de lutte contre les maladies infectieuses

320.Depuis dix ans, malgré l’instabilité politique, les campagnes de vaccination à grande échelle se sont avérées efficaces pour combattre la mortalité infantile. Grâce à la coopération entre le Ministère de la santé publique et les principaux donateurs ou programmes, notamment l’UNICEF, GAVI et l’OMS, ainsi que de grandes organisations non gouvernementales et d’autres acteurs, le taux de couverture vaccinale est aujourd’hui supérieur à 80 %. L’intégration de la vaccination contre les rotavirus et les infections à pneumocoque dans le calendrier de vaccination est une bonne chose, compte tenu de la gravité des maladies respiratoires et diarrhéiques chez l’enfant.

321.Au cours du premier trimestre de 2017, le Ministère de la santé publique, avec l’appui de l’UNICEF, a réalisé une étude sur l’équité en matière de vaccination, afin d’identifier les obstacles au programme et les groupes de population qui n’étaient pas vaccinés. Selon l’UNICEF, bien que les campagnes de vaccination aient souvent permis d’atteindre des taux de couverture élevés, la vaccination systématique avait reculé au cours des trois années écoulées : en 2016, seulement 49,3 % des enfants avaient reçu tous leurs vaccins avant leur premier anniversaire. Des ressources supplémentaires seront nécessaires pour inverser cette tendance. L’un des plus grands défis pour l’avenir consistera à inverser le paradigme actuel des programmes de vaccination, afin qu’ils ne dépendent plus de l’aide extérieure, mais soient gérés par le Gouvernement, qui devrait progressivement prendre en charge les dépenses de vaccination et les inclure systématiquement dans le budget public.

11.Mesures visant à lutter contre la consommation abusive d’alcool et de tabac et l’usage de drogues illicites, en particulier chez les enfants et les adolescents

322.Le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour lutter contre la consommation abusive d’alcool et de tabac. Quant à l’usage de drogues illicites et d’autres substances nocives, il n’existe pas non plus de mesures de prévention et les usagers font l’objet de mesures de répression par les forces de police compétentes. En ce qui concerne le traitement et la réadaptation des usagers de drogues et le soutien à leur famille, le Gouvernement n’a pris aucun engagement et les centres de traitement et de réadaptation privés sont dans une situation précaire.

12.Mesures de prévention de la propagation du VIH/sida et d’autres IST

323.Le cadre juridique national sur le droit à la santé comprend la loi no 5/2007 sur le VIH/sida, qui interdit la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida et garantit la confidentialité.

324.Selon le Secrétariat national à la lutte contre le sida, la Guinée-Bissau est l’un des rares pays où les deux types de virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) sont présents, avec des taux de prévalence des cas de VIH 1 généralement plus élevés. La prévalence du VIH est de 3,7 % chez les personnes âgées de 15 à 49 ans. Les jeunes femmes sont presque deux fois plus susceptibles d’être séropositives que les jeunes hommes − 8,9 % des travailleuses du sexe et 5 % des femmes enceintes sont séropositives.

325.Le taux élevé de VIH chez les femmes enceintes peut être le signe d’une « épidémie silencieuse » de VIH. Les femmes enceintes bénéficiant de soins de santé gratuits, elles sont plus susceptibles que le reste de la population de se soumettre à un test de dépistage du VIH. Par conséquent, les taux d’infection dans ce groupe peuvent être un meilleur indicateur de la prévalence réelle de la maladie. Point positif : 83 % des femmes enceintes recevraient des antirétroviraux pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

326.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé publique et de ses partenaires dans le domaine de la santé, prend en permanence des mesures pour prévenir la propagation du VIH/SIDA et d’autres infections sexuellement transmissibles en organisant des campagnes de sensibilisation et des débats à la radio.

327.Le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2019-2023) s’inscrit dans la perspective mondiale de mettre fin à la pandémie de VIH/sida d’ici à 2030, conformément à la stratégie d’ONUSIDA visant à accélérer la riposte au sida en réalisant l’objectif de traitement 90-90-90 d’ici à 2020 (90 % des personnes vivant avec le VIH sont testées et connaissent leur statut sérologique ; 90 % des personnes qui connaissent leur séropositivité reçoivent un traitement antirétroviral durable ; 90 % des personnes sous traitement antirétroviral ont une charge virale indétectable/supprimée) et aux directives de l’OMS qui préconise une politique « Test and Treat » et de traitement des personnes séropositives, sans condition.

328.Le Plan stratégique est conforme au Plan stratégique VIH/SIDA de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) visant à favoriser les synergies et à coordonner les interventions dans la sous-région.

329.Indicateur de suivi mondial de la lutte contre le sida (GAM) : le pourcentage de jeunes ayant une compréhension complète et correcte de la prévention et de la transmission du VIH/sida est défini comme suit :

•Savoir que l’utilisation systématique du préservatif lors de chaque rapport sexuel et que le fait de n’avoir qu’un seul partenaire non infecté et n’ayant pas d’autres partenaires peuvent réduire le risque de contracter le VIH ;

•Savoir qu’une personne paraissant en bonne santé peut être infectée par le VIH/sida ;

•Rejeter les idées fausses relatives à la transmission et à la prévention du VIH.

13.Accès abordable aux médicaments essentiels, tels que définis par l’OMS

330.La réalisation du droit à la santé incombe à l’État, qui doit veiller à ce que les médicaments soient disponibles, accessibles, culturellement acceptables et de qualité. Un approvisionnement adéquat en médicaments essentiels, tels qu’ils figurent sur la liste établie par l’OMS, doit également être disponible. En outre, conformément à son obligation première de protéger le droit à la santé, l’État doit empêcher des tiers de porter atteinte à la réalisation de ce droit. Ainsi, il doit adopter une législation ou d’autres mesures pour que les acteurs privés respectent les normes relatives aux droits de l’homme dans le cadre de la fourniture de services de santé ou d’autres services (par exemple, en réglementant la composition des produits alimentaires), pour contrôler la commercialisation des matériels médicaux et des médicaments par des acteurs privés et pour veiller à ce que la privatisation du secteur de la santé n’hypothèque pas la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité des produits, services et institutions de santé.

331.Les médicaments et autres formes de traitement contribuent largement à la protection, au maintien et au rétablissement de la santé, ainsi qu’à la crédibilité des établissements de santé aux yeux de la population. L’accès à ces médicaments et autres formes de traitement est un aspect fondamental de toute stratégie de santé. Compte tenu de leurs bienfaits, l’accès universel aux médicaments essentiels doit être garanti en cas de besoin. En revanche, vu leur coût, le marché doit être régulé par l’État. Face aux risques de contrefaçon et d’effets indésirables, des dispositifs de contrôle de la qualité et de surveillance des médicaments sont nécessaires. Ces contrôles étant complexes, des professionnels qualifiés doivent être affectés dans les établissements de santé publics et privés.

332.La cible 3.8 des objectifs de développement durable porte sur l’accès de chacun à des médicaments et vaccins essentiels, sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable.

333.La Politique nationale de santé (PNS) 2017 préconise une utilisation rationnelle des médicaments et l’accès des usagers aux médicaments essentiels, ainsi que le développement d’une industrie spécialisée dans la fabrication de médicaments et de produits de santé. Elle souligne aussi la nécessité de créer une Autorité de régulation des médicaments et des produits de santé.

334.La Politique nationale des produits pharmaceutiques (version provisoire de 2009) vise à améliorer l’accès de la population aux médicaments et autres produits de santé essentiels, en vue d’assurer les meilleurs soins possibles au meilleur coût pour le système et les usagers.

335.Le Plan stratégique national pour les médicaments et autres produits de santé essentiels (2018-2022) définit des stratégies pour atteindre ces objectifs :

•Identifier des stratégies permettant de réduire les coûts d’achat des médicaments, équipements et produits de santé au profit du patient ;

•Veiller à une bonne répartition géographique des établissements pharmaceutiques (structures autorisées à délivrer des médicaments) ;

•Adopter une législation garantissant la commercialisation de médicaments et autres produits de santé sûrs et de qualité ;

•Promouvoir des protocoles thérapeutiques standard ;

•Diffuser des formulaires et la liste des médicaments essentiels auprès des professionnels de santé ;

•Rendre opérationnel le service de surveillance des médicaments ;

•Inscrire ces mesures dans un cadre juridique et réglementaire pour réglementer le secteur pharmaceutique, en créant une Autorité de régulation des médicaments et des produits de santé ;

•Veiller au contrôle de la qualité des médicaments et autres produits de santé ;

•Créer un système de lutte contre la commercialisation des médicaments contrefaits.

336.Dans le même esprit, le Plan stratégique opérationnel « Terra Ranka » (2015-2025) s’inscrit dans la continuité du plan actuel et s’appuiera sur un système de contrôle efficace du système de santé grâce à l’évaluation des résultats et à un plan d’amélioration. Au-delà de la gouvernance du système de santé, des actions à court terme viseront à développer des infrastructures sanitaires de qualité, à donner à la population un accès à des médicaments de qualité et à mettre en œuvre des programmes de santé spéciaux.

XXI.Droit à l’éducation

337.Selon l’article 16 de la Constitution, « [l] »éducation vise à permettre à l’homme de se former. Elle doit être associée au travail productif et permettre l’acquisition de compétences, de connaissances et de valeurs qui permettent au citoyen de s’insérer dans la communauté et de contribuer à son évolution permanente. L’État considère l’élimination de l’analphabétisme comme une tâche fondamentale. ».

338.En ce qui concerne le droit à l’éducation, la Constitution établit à l’article 49 (par. 1, 2, 3 et 4) que tout citoyen a le droit et le devoir de s’instruire, que l’État promeut progressivement l’accès libre et égal de tous les citoyens aux différents niveaux d’éducation, et qu’il garantit le droit de créer des écoles privées et communautaires. L’enseignement public ne doit pas être confessionnel.

339.Selon l’article 12 de la loi sur le système éducatif (loi fondamentale), l’enseignement primaire est universel, gratuit et obligatoire. La gratuité de l’enseignement de base signifie qu’aucune participation aux frais de scolarité, droits et émoluments liés à l’inscription, à la scolarisation et à la certification n’est demandée, et que les manuels et le matériel pédagogique sont mis à disposition gratuitement.

340.L’éducation de base dure neuf ans et est divisée en trois cycles :

•Premier cycle : 1re à 4eannées ;

•Deuxième cycle : 5e et 6e années (troisième niveau de l’éducation de base) ;

•Troisième cycle : 7e, 8e et 9eannées (quatrième et dernier niveau de l’éducation de base).

341.Les enfants âgés de 6 ans au 1er octobre entrent à l’école primaire. Ceux qui ont 6 ans entre le 2 octobre et le 31 décembre peuvent être scolarisés à la demande de leurs parents ou tuteurs.

342.L’Annuaire statistique de l’UNICEF pour les années 2014 et 2015 donne les taux de scolarisation des garçons et des filles pour chaque niveau :

•Nombre total d’élèves en 1re année : 88 949, dont 45 836 garçons et 43 313 filles ;

•Nombre total d’élèves en 2e année du primaire : 58 946, dont 30 151 garçons et 28 795 filles ;

•Nombre total d’élèves en 3e année du primaire : 47 105, dont 20 245 garçons et 22 900 filles ;

•Nombre total d’élèves en 4e année du primaire : 41 090, dont 21 462 garçons et 19 628 filles.

343.Dans les deux premiers cycles de l’éducation de base, le niveau des élèves est faible. En effet, en 2e année, les élèves ne maîtrisent pas la moitié de ce qu’ils devraient savoir, tant en portugais qu’en mathématiques. La situation est encore plus préoccupante en 5e année, où les élèves ne maîtrisent qu’un tiers du programme scolaire. En 2e année, environ 20 % des élèves sont en grande difficulté (leurs résultats sont ceux d’élèves qui répondraient au hasard). En 5e année, alors que la situation est pratiquement irréversible, le pourcentage d’élèves en difficulté est encore plus élevé − 25 % en portugais et 34 % en mathématiques.

344.Les données disponibles indiquent que le système éducatif bissau-guinéen peine à transmettre un savoir aux élèves. En effet, en comparaison internationale, les performances des élèves de 2e année placent la Guinée-Bissau en 3e position sur les 14 pays où les mêmes tests ont été effectués. Mais en 5e année, les performances des élèves placent le pays en queue de classement, signe que les autres pays rattrapent leur retard, alors que les élèves bissau‑guinéens continuent d’accumuler des lacunes au fil des ans.

345.Le niveau des enseignants est l’une des principales causes de l’échec des élèves en termes d’acquisition de connaissances. Tant en portugais qu’en mathématiques, les enseignants eux-mêmes ont du mal à répondre correctement aux questions qui leur sont posées. Si 32 % des enseignants sont incapables de répondre correctement au test de portugais donné aux élèves de 2e année, ce pourcentage est encore plus important en mathématiques − plus de la moitié des enseignants (54 %). En 5e année, le problème est pire encore : 95 % des enseignants ne savent pas ce qu’ils enseignent en portugais et 98 % ne maîtrisent pas les mathématiques qu’ils enseignent à leurs élèves.

346.Selon les données du Plan sectoriel de l’éducation, bien que l’accès à l’enseignement secondaire ait progressé (de 29 % en 2010 à 39 % en 2013), les abandons restent élevés : 38 % des jeunes quittent l’école avant la fin de ce cycle. Outre les faibles performances de l’enseignement secondaire, ce sous-secteur est confronté à un problème encore plus grave : l’absence d’un programme scolaire standardisé, qui devrait servir de référence et de base pour le suivi de toutes les actions de développement dans ce cycle.

347.En effet, faute de programme standardisé, chaque établissement secondaire suit ses propres programmes et utilise ses propres manuels. Dès lors, il est impossible d’organiser la formation des enseignants du secondaire, puisqu’il n’y a pas de directives claires sur ce qu’ils doivent enseigner une fois en poste − de plus, comme il n’existe pas de formation, tous les enseignants du secondaire ne sont pas formés à l’exercice de leur métier. Dans ce contexte, il est difficile d’évaluer le niveau des élèves : sans programme standard, chaque école évalue et certifie ses élèves. Cette difficulté à évaluer la qualité de l’enseignement secondaire est aggravée par le fait qu’il n’existe pas d’examen national de fin d’études secondaires. Comme il n’existe pas d’université publique nationale, les diplômés de l’enseignement secondaire ont du mal à faire reconnaître leurs qualifications dans les universités des pays voisins. Enfin, le pays souffre d’une pénurie d’enseignants (tant en quantité qu’en qualité), en particulier dans les matières fondamentales que sont le portugais et les sciences.

348.L’Institut national de la formation technique et professionnelle (INAFOR) est chargé de l’ingénierie de l’aide à la décision et de la promotion de la formation technique et professionnelle. Le secteur de la formation professionnelle et technique se présente sous deux formes en Guinée-Bissau :

•Le stage en entreprise est ouvert (sur concours) aux élèves qui ont terminé le 2e cycle de l’éducation de base (fin de la 6e année). Il dure de six mois à un an et a pour but d’intégrer rapidement les jeunes dans le monde du travail. Il est enseigné au SENAI‑Brasil, au CEFC, un centre de formation communautaire (agriculture et élevage), au centre de formation professionnelle Ponte de Vida et au centre professionnel créé par une ONG danoise, ADPP ;

•L’enseignement technique et professionnel s’adresse aux jeunes qui ont terminé le 3e cycle de l’éducation de base (9e année et plus). Il dure trois ans et est sanctionné par un titre universitaire. Il est dispensé dans plusieurs établissements, notamment le CENFI (centre de formation industrielle), le CIFAP (centre de formation industrielle et d’apprentissage professionnel) et le CENFA (centre de formation administrative ; ENA depuis la rentrée 2010/11).

349.Le nombre de jeunes actuellement inscrits dans des établissements d’enseignement technique et de formation professionnelle n’est pas à la hauteur des enjeux du pays. La nécessité de développer l’accès à l’enseignement technique et à la formation professionnelle tient à deux raisons.

350.L’enseignement supérieur souffre de problèmes liés à l’organisation et à l’adaptation aux besoins du développement économique et social. Malgré la création de l’Université Amílcar Cabral, censée réorganiser le fonctionnement des établissements publics d’enseignement supérieur, les actions ne sont pas toujours efficaces et les établissements continuent de fonctionner sans organisation.

351.Le profil des enseignants n’est pas à la hauteur des normes requises pour un enseignement supérieur de qualité. En effet, beaucoup sont titulaires d’une licence ou d’une maîtrise, et rares sont ceux qui ont un doctorat ou plus. La qualité des programmes n’est pas évaluée, mais tous les acteurs de l’éducation s’accordent à dire qu’ils ne sont pas adaptés aux exigences du pays en matière de développement économique. Par ailleurs, les infrastructures ne sont pas adaptées à un enseignement de niveau supérieur (absence de laboratoires, de connexions Internet et de bibliothèques régulièrement approvisionnées).

352.En ce qui concerne l’alphabétisation et l’éducation non formelle, avant 2015, il n’existait aucune mesure ciblant les enfants non scolarisés âgés de 9 à 14 ans. Avec le Plan sectoriel de l’éducation, le Gouvernement veut mettre en œuvre une véritable politique nationale d’alphabétisation et d’éducation non formelle (AENF), après évaluation complète de la situation des enfants non scolarisés âgés de 9 à 14 ans, ainsi que des jeunes et des adultes analphabètes âgés de 15 ans et plus.

353.Rares sont les cours d’alphabétisation qui s’adressent aux adultes. L’alphabétisation fait partie de l’éducation non formelle et concerne les adultes. La formation comprend trois niveaux, d’une durée de quatre mois chacun. Les cours pour adultes sont dispensés dans des centres gérés par des communautés ou des ONG ; il n’existe pas de centres d’alphabétisation administrés par l’État. L’État ne verse aucune aide ou subvention, mais se charge de la formation des animateurs des cours, de l’élaboration du matériel et du suivi de ce sous-secteur par l’intermédiaire du personnel de la Direction générale de l’alphabétisation, qui fait partie du Ministère de l’éducation.

354.Là aussi, une étude spécifique serait nécessaire pour savoir ce qui est réellement mis en œuvre. Il faudrait connaître le taux de couverture par rapport au nombre d’adultes ciblés, ainsi que le coût et l’efficacité des formations. C’est sur la base des résultats obtenus par cette étude qu’une stratégie sur dix ans pourra être élaborée pour ce sous-secteur. À noter que, faute d’une politique d’alphabétisation efficace, le taux d’alphabétisme reste faible − seulement 57 % de la population sait lire et écrire.

355.Il faudra activement continuer à développer le réseau scolaire à tous les niveaux d’enseignement, mettre en place un système de bourses adéquat et améliorer régulièrement les conditions matérielles du personnel enseignant.

356.Le Gouvernement bissau-guinéen est défaillant, en ce qu’il manque à son obligation d’allouer à l’éducation un budget qui devrait être égal à 16 % du PIB du pays, selon les normes de l’UEMOA.

357.Pendant des années, en particulier depuis le conflit armé de 1998, le droit à l’éducation a été mis à mal à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles du personnel enseignant et le manque de bourses d’études.

358.L’article 49 (par. 3) de la Constitution garantit le droit de créer des écoles privées et communautaires. Le secteur privé et communautaire, en tant qu’expression de la liberté d’enseignement, occupe une place importante dans l’architecture du système éducatif.

359.En 1991, l’État a officiellement reconnu son incapacité à répondre aux besoins du pays en matière d’éducation, mettant ainsi fin à son monopole dans ce domaine, et créé le statut des écoles privées (décret no 6/91 du 20 mai). Dans les écoles privées et communautaires, l’enseignement est dispensé par des institutions créées par des personnes physiques ou morales privées ou communautaires et ne reçoit aucune subvention de l’État.

360.Les établissements d’enseignement privés et communautaires qui sont conformes aux principes, structures et objectifs généraux du système éducatif sont intégrés dans le système scolaire. Ils peuvent utiliser les plans et programmes de l’enseignement public ou adopter leurs propres plans et programmes, à condition qu’ils respectent les exigences énoncées au paragraphe précédent et soient approuvés par le Ministère de l’éducation.

361.De façon générale, le système éducatif est très inégalitaire concernant l’allocation d’infrastructures et de ressources humaines, matérielles et financières aux écoles. Cette situation montre qu’il n’existe pas de règles en matière de gestion pour une allocation équitable des ressources, ou que leur application se heurte à de sérieuses difficultés, notamment à cause du manque de capacités de l’État, tant en matière de planification que de gestion des ressources. De ce fait, les dépenses publiques par élève varient d’une école à l’autre, de moins de 5 000 francs CFA à plus de 30 000 francs CFA.

362.De la même manière, on constate que dans des écoles qui ont sensiblement le même nombre d’élèves (250 à 300), certaines reçoivent 1 million de francs CFA par an de l’État, tandis que d’autres reçoivent jusqu’à 9 millions de francs CFA.

363.Le manque de données sur le secteur explique en grande partie la faiblesse du suivi du système éducatif. Les données disponibles ne concernent que les niveaux d’enseignement en général. Elles ne sont pas disponibles pour toutes les années scolaires, ne contiennent pas toutes les variables utiles et sont généralement incomplètes. Dans ces conditions, il est impossible d’effectuer des analyses qui permettraient de mieux comprendre les difficultés du secteur.

364.Pour certains sous-secteurs, aucune information n’est disponible (enseignement supérieur, enseignement et formation techniques et professionnels (EFTP), alphabétisation, etc.).

365.Depuis plusieurs années, le manque de financement limite le développement du secteur de l’éducation − les coûts salariaux engloutissent 97 % des ressources publiques du secteur, ce qui ne laisse aucune marge pour investir dans la qualité ou augmenter les capacités des structures administratives, encore moins des établissements scolaires.

366.Comme d’autres pays en développement, la Guinée-Bissau s’est engagée à fournir une éducation de qualité à tous les enfants. Cet engagement est repris dans la loi sur le système éducatif (loi fondamentale) et fait de l’éducation un droit. L’éducation devrait être le moteur du développement du pays, favoriser l’égalité d’accès et la réussite de tous, contribuer à l’épanouissement des citoyens et soutenir les efforts en faveur de la démocratie et du progrès social. Le Gouvernement a décidé de lancer un programme de développement du secteur de l’éducation sur dix ans (2016-2025) pour corriger les dysfonctionnements. Cette décision s’inscrit dans la volonté du pays de scolariser tous les enfants à l’horizon 2025 et de faire entrer le pays dans un processus de réduction de la pauvreté et de développement économique et social durable.

367.L’État développe progressivement la gratuité et l’égalité d’accès de tous les citoyens aux différents niveaux d’enseignement. Dans ce cadre, il a entrepris de mettre en place l’équité dans l’éducation de base, qui est un axe central de la nouvelle politique. Le but à long terme est que les enfants bissau-guinéens suivent neuf années de scolarité. Cet objectif ambitieux ne pourra pas être atteint en 2025, c’est pourquoi il a été décidé que tous les enfants d’une classe d’âge devraient accéder au 1er cycle de l’éducation de base, poursuivre leur scolarité dans le 2e cycle de l’éducation de base et l’achever en 2025. Les conditions devraient être réunies pour permettre à de plus en plus d’enfants de poursuivre leur scolarité et de suivre un 3e cycle réformé.

368.Le développement de pratiques inclusives à l’école se heurte toutefois à de nombreux obstacles. L’éducation reste l’un des domaines les plus prometteurs et les plus problématiques. Malgré les efforts déployés par les gouvernements successifs, la communauté internationale et la société civile, le droit à l’éducation est encore loin d’être une réalité pour tout le monde. En 2021, 48,9 % de la population était analphabète, beaucoup d’enfants − surtout des filles − ne vont pas à l’école ou la quittent prématurément ; le taux de non-achèvement de la scolarité obligatoire est important.

369.Par ailleurs, on constate que plus de 96 % des enfants inscrits en 2e année de l’enseignement de base ont plus de 7 ans, qui est l’âge normal − les enfants ont en moyenne 11 ans. Du fait de cette scolarisation tardive et du fort taux d’échec scolaire, les élèves de 5e année ont presque tous (98 %) plus de 10 ans − l’âge moyen est de 15 ans. Dans le 2e cycle, le problème est donc double : d’une part, des élèves trop âgés se retrouvent avec des élèves encore très jeunes, ce qui peut être difficile à gérer pour les enseignants. D’autre part, ces élèves arrivent à un âge où leur trajectoire est quasiment tracée (travail pour les garçons et mariage pour les filles), si bien qu’ils quittent l’école sans avoir eu le temps d’acquérir les compétences de base dont ils auront besoin tout au long de leur vie.

XXII.Participation à la vie culturelle

370.L’article 17 (par. 1, 2 et 3) de la Constitution dispose que « [l]a création et la promotion de conditions favorables à la préservation de l’identité culturelle, en tant que soutien à la conscience et à la dignité nationales et facteur stimulant du développement harmonieux de la société, sont un impératif fondamental de l’État. L’État préserve et défend le patrimoine culturel du peuple, dont la valorisation doit servir au progrès et à la sauvegarde de la dignité humaine. Des conditions seront créées pour que tous les citoyens aient accès à la culture et soient encouragés à participer activement à la création et à la diffusion de cette culture. Il incombe à l’État d’encourager et de promouvoir la pratique et la diffusion des sports et de la culture physique. ». L’État doit « organiser et diriger l’exécution des activités politiques, économiques, culturelles, scientifiques, sociales, de défense et de sécurité, conformément à son Programme ».

371.Le Gouvernement a mis en place un Secrétariat d’État à la culture chargé de coordonner l’action des pouvoirs publics. Celui-ci a pour mission de développer une politique culturelle nationale afin de mieux structurer son action et de renforcer le rayonnement et l’efficacité économique et sociale de la culture.

372.Les études réalisées dans les secteurs culturels et artistiques, notamment la cartographie du Secteur culturel guinéen réalisée par l’Union européenne en 2019 et l’étude de 2016 intitulée « Pistes de création − Économie et créativité à Cabo Verde, en Guinée‑Bissau et à Sao Tomé-et-Príncipe » n’ont pas permis d’évaluer la contribution de la culture à la création de richesses et d’emplois. En revanche, elles ont constaté que de nombreux acteurs intervenaient dans tous les secteurs de l’activité culturelle − du patrimoine culturel au design, en passant par les arts du spectacle et les festivals, les arts plastiques et l’artisanat, le cinéma et l’audiovisuel, le livre et la presse. Des efforts sont faits pour mieux comprendre ce phénomène dans le cadre de la production de statistiques culturelles soutenue par l’UEMOA.

1.Cadre juridique national

373.La Guinée-Bissau est membre de l’UNESCO depuis le 1er novembre 1974, de l’OMPI depuis 1991 et a ratifié les quatre conventions internationales suivantes :

•Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, modifiée en 1979 (ratifiée le 22 juillet 1991) ;

•Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 (ratifiée le 21 avril 2005) ;

•Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 (ratifiée le 21 avril 2005) ;

•Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003 (ratifiée le 21 avril 2005) ;

•La Guinée-Bissau a signé l’Accord de Bangui (révisé) en 2015 visant à établir un régime uniforme de protection de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle entre les 17 États membres.

374.Concernant le volet législatif et réglementaire, la Guinée-Bissau a adopté le décret no 28/87 sur l’obligation de dépôt légal à la bibliothèque de l’Institut national de recherche et d’études (INEP) et le décret no 17 de 1989 sur la conservation des archives nationales. En 2021, le Conseil des ministres a adopté la loi sur les manifestations culturelles, une manifestation culturelle étant définie comme « toute activité artistique organisée dans un espace défini, couvert ou non, ouvert au public, où sont présentées ou réalisées des œuvres artistiques ou littéraires » (danse, musique, théâtre, cinéma, etc.).

375.Le Code du droit d’auteur datant de l’époque coloniale est toujours en vigueur, mais il existe un nouveau projet de loi sur le droit d’auteur. Il protège les activités liées au droit d’auteur et une structure tarifaire pour le Bureau du droit d’auteur a été créée (ordonnance no 39/2017 du 19 mars 2018). Enfin, la loi sur le mécénat a été adoptée en 2012.

376.Si le carnaval est la fête la plus connue, les manifestations populaires autour de la gastronomie et de la danse, les expositions de produits et d’œuvres artistiques, ainsi que les festivals d’art et de culture sont nombreux. D’autres manifestations culturelles sont organisées par les groupes ethniques − festivals Kunsundé (Balantes), festivals de danse Kunderé (Bijago), festivals ethniques Manjaks (organisés par les descendants des diasporas guinéennes), festivals de lutte traditionnelle − et toutes les tribus célèbrent l’entrée dans l’âge adulte (fêtes de la circoncision ou de l’initiation à la virilité).

2.Patrimoine culturel matériel et immatériel

377.En Guinée-Bissau, la majeure partie du patrimoine culturel mobilier est conservée par la population, quelques centaines d’objets et d’artefacts seulement sont dans des musées. À titre d’exemple, on peut citer :

•Le Musée ethnographique national de Bissau, inauguré le 31 mai 1988, dont la collection compte plusieurs centaines d’objets ;

•Le Musée militaire de la guerre de libération d’Amura ;

•Le Mausolée d’Amílcar Cabral, dans la forteresse d’Amura à Bissau, inauguré le 12 septembre 1976 ;

•Le Mémorial des esclaves de Cacheu, inauguré en 2016 ;

•En plus de ces grands musées, il existe six petits musées : Musée Varela, Musée Gueledje, Musée Iemberem, Musée Casa do Ambiente à Bubaque, Musée Nhoma et Musée de la Maison Amilcar Cabral à Bafatá.

378.La diversité ethnique et linguistique est le principal atout du patrimoine culturel immatériel de la Guinée-Bissau. Selon le dernier recensement, elle compte plus d’une dizaine de groupes ethniques qui parlent des langues différentes. Les pratiques, représentations et savoirs de ces communautés sont aussi l’expression de leur diversité culturelle. Des inventaires de l’artisanat traditionnel (sculpture, céramique, vannerie, tissage, forgeage, orfèvrerie, fabrication d’instruments de musique) ont déjà été réalisés, mais ils ne sont pas systématiques.

379.L’inventaire général du patrimoine culturel a été réalisé en 1989, puis en 2000 et 2009, mais il n’existe pas de document consolidé. Le patrimoine culturel n’est guère protégé, pour deux raisons : la loi sur le patrimoine culturel reste à l’état de projet du fait de l’instabilité politique et la protection du patrimoine n’est pas considérée comme une priorité pour valoriser le capital humain et culturel de la population.

380.Des projets comme les concerts au Stade 24 de Setembro, au complexe sportif Lino Correia, à l’espace Jomav et autres, soutenus par l’État et les organisations de jeunesse, font partie des mesures visant à rendre la culture accessible aux citoyens.

381.L’édition s’est beaucoup développée, avec une augmentation considérable de l’offre de livres représentatifs de la culture guinéenne, ainsi que l’organisation régulière de foires aux livres à prix réduit par les universités et les centres culturels, dont le centre culturel portugais et le centre culturel français. Le développement de sites Web, de portails et d’ouvrages électroniques dans le domaine de la culture favorise aussi l’information et la diffusion des biens et projets culturels.

382.La seule chaîne de télévision publique du pays, TGB, propose aussi de nombreux programmes d’information en langue des signes pour permettre aux personnes handicapées de mieux s’informer.

383.Le Bureau du droit d’auteur a été créé en 1988 et rattaché au Secrétaire d’État à la culture pour la protection juridique des auteurs. Créée en 1996, la Société des auteurs de Guinée (SGA) compte 400 membres, principalement des musiciens. Cependant, depuis la cessation d’activités de cet organisme de gestion collective des droits d’auteur en 2015, les créateurs ont perdu l’une de leurs principales sources de revenus et les artistes sont dans une situation encore plus précaire. Au lieu de renforcer la protection de la propriété littéraire et artistique, la coexistence de deux structures aux missions similaires a conduit à sa paralysie.

384.Le Gouvernement bissau-guinéen s’emploie à développer des accords de coopération culturelle avec les gouvernements de la sous-région et du monde entier et promeut les événements culturels dans ce cadre. À cet égard, le développement de programmes de coopération culturelle avec les pays de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), notamment de divers secteurs et projets culturels, mérite d’être souligné.