Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points concernant le rapport du Mexique valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), avant le 15 juin 2024. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Indiquer :

a)Où en sont l’application effective de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents et l’alignement du cadre législatif au niveau fédéral et au niveau des États et des municipalités sur la loi en question ;

b)Quels sont les résultats du Programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence et de la Stratégie nationale de prise en charge de la petite enfance au niveau fédéral et au niveau des États et des municipalités ;

c)Quelles sont les raisons de la réduction de l’allocation budgétaire destinée au Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence et de l’intégration de ce système au sein du Système national pour le développement intégral de la famille ;

d)Quelles mesures ont été prises pour renforcer le Système de protection spéciale ;

e)Quelles mesures ont été prises pour augmenter progressivement l’allocation budgétaire destinée aux enfants et aux adolescents ;

f)Quelles actions ont été entreprises par les organismes locaux de protection des droits de l’homme dans le domaine des droits des enfants et des adolescents ;

g)S’il existe des données ventilées par lieu, âge, genre, appartenance ethnique, handicap, situation socioéconomique et statut migratoire.

3.Fournir des informations sur les politiques et les stratégies adoptées pour :

a)Lutter contre la discrimination à l’égard des enfants et des adolescents fondée, entre autres, sur l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut migratoire ;

b)Veiller à ce que les fonctionnaires des autorités administratives, législatives et judiciaires au niveau fédéral et au niveau des États respectent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c)Faire reculer la pauvreté et les inégalités économiques qui touchent les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité, en particulier ceux qui sont autochtones ;

d)Garantir l’existence d’espaces dans lesquels les enfants et les adolescents peuvent faire entendre leur voix et l’existence de mécanismes visant à garantir l’absence de représailles ou de persécutions à l’égard des enfants, des adolescents et de la société civile.

4.Fournir des informations sur ce qu’il est prévu de faire pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances, y compris sur le projet de loi générale sur l’harmonisation et l’homogénéisation des registres de l’état civil.

5.Fournir des informations sur ce qu’il est prévu de faire pour garantir aux enfants et aux adolescents l’exercice de leurs droits à la préservation de leur identité, à la liberté d’expression, à l’information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à la liberté d’association et de réunion pacifique, à la vie privée, ainsi que leur accès à des informations appropriées à ce sujet, comme le prévoit la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents.

6.Indiquer :

a)Quelles mesures ont été prises pour harmoniser la définition de l’infraction de torture entre tous les États ;

b)Quels effets ont eu dans la pratique l’inscription de l’interdiction des châtiments corporels dans la législation au niveau fédéral et au niveau de certains États et l’application de cette interdiction, et quelles sont les possibilités de l’étendre aux autres États ;

c)Quels effets ont eu les mesures de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents ;

d)Quelles mesures concrètes ont été prises et quelles actions en justice ont été engagées pour lutter contre les meurtres de filles et d’adolescentes liés au genre (féminicide) et les homicides et les disparitions d’enfants et d’adolescents, et quels ont été leurs résultats ;

e)Quel a été le résultat des mesures de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents en milieu scolaire et des mesures de protection connexes ;

f)Quelles mesures concrètes ont été prises pour lutter contre la violence familiale à l’égard des enfants et des adolescents, notamment pour combattre l’impunité, et quels ont été leurs résultats ;

g)Quelles mesures ont été prises pour protéger les enfants et les adolescents dans l’environnement numérique, et si ces mesures sont fondées sur des données empiriques et des études spécialisées ;

h)Quelles mesures ont été prises pour garantir que tous les enfants et les adolescents, y compris ceux qui sont victimes de violences, aient accès à la justice et aux voies de recours, et quels ont été leurs résultats.

7.Donner des informations supplémentaires sur :

a)Les mesures qui ont été adoptées pour accélérer l’harmonisation de la législation entre le niveau fédéral et celui des États en matière d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, y compris dans l’environnement numérique et dans le secteur du tourisme, et ce qui a été fait pour en garantir l’application effective ;

b)Les protocoles, mécanismes et services spécialisés chargés de recevoir les signalements des cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, d’ouvrir une enquête à leur sujet, de poursuivre les responsables et de les punir, et les moyens de réadaptation et mesures de réparation qui sont prévus dans de tels cas ;

c)Les actions concrètes ont été menées pour établir des protocoles concernant les plateformes numériques afin de protéger les enfants et les adolescents contre les contenus préjudiciables, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels ;

d)Le nombre d’enquêtes ouvertes sur des cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels sur l’ensemble du territoire, le nombre d’enquêtes qui ont abouti et l’issue de celles‑ci ;

e)Les mesures concrètes qui ont été adoptées pour déceler les cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels d’enfants et d’adolescents handicapés et y donner suite.

8.Indiquer les mesures prises pour garantir l’application effective des réglementations fédérales et des réglementations des États interdisant le mariage d’enfants en toutes circonstances.

9.Donner des informations sur :

a)Les mesures concrètes visant l’élaboration d’une politique nationale de désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents au niveau fédéral et au niveau des États ;

b)Les progrès réalisés concernant les foyers et la protection de remplacement, dans le cadre du Programme national sur les familles d’accueil ;

c)Le renforcement du contrôle des activités des centres d’assistance sociale et l’avancement de la finalisation du registre national des centres d’assistance sociale.

10.Indiquer :

a)Quelles mesures concrètes ont été adoptées pour garantir un accès universel à des services de santé de qualité, en particulier aux services destinés à la petite enfance ;

b)Si les ressources allouées à la Stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes ont augmenté ;

c)Quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir les grossesses chez les adolescentes et quels ont été leurs résultats ;

d)Quels ont été les résultats des mesures de lutte contre la malnutrition chez les enfants et les adolescents, y compris les résultats des mesures de lutte contre l’obésité ;

e)Quels progrès ont été réalisés et quels obstacles ont été rencontrés dans la mise en œuvre du programme national pour l’épanouissement et l’inclusion des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mesures de désinstitutionnalisation des enfants et des adolescents handicapés qui privilégient la prise en charge par la famille.

11.Fournir des informations sur :

a)Les résultats de la Politique nationale d’éducation préscolaire et les progrès réalisés vers l’universalisation de l’accès à l’éducation préscolaire ;

b)Les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans l’exécution de la Stratégie nationale contre l’abandon scolaire ;

c)Les mesures concrètes adoptées pour lutter contre la baisse de la qualité de l’éducation et les inégalités d’apprentissage dues au statut socioéconomique ;

d)Les raisons de l’annulation du programme « Écoles à temps plein » et les résultats de l’initiative « L’école est à nous ».

12.Donner des renseignements supplémentaires sur :

a)Les mesures concrètes qui ont été prises pour protéger les enfants et les adolescents migrants de nationalité mexicaine qui sont revenus au pays et les prendre correctement en charge ;

b)Les programmes, mesures et procédures qui permettent de garantir le respect des droits des enfants et adolescents migrants, demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides et des enfants et adolescents migrants qui transitent par le pays ;

c)Les mesures législatives et politiques qui ont été prises pour prévenir les déplacements internes et les mesures concrètes visant à assurer une protection spéciale aux enfants et aux adolescents concernés ;

d)Les résultats concrets du dispositif de protection des droits des enfants et des adolescents migrants ;

e)Les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre fin à la détention des enfants et des adolescents migrants, demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides ;

f)Les mesures concrètes qui ont été prises pour collecter des données, ventilées par âge et par sexe, sur les enfants et les adolescents demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, y compris les migrants qui transitent par le pays et les migrants de nationalité mexicaine qui sont revenus au pays, ainsi que sur les mineurs non accompagnés ou séparés de leurs familles ;

g)Les ressources allouées à l’application effective de la loi révisée relative aux migrations ;

h)Ce qui est fait pour garantir les droits à l’éducation et à la santé des enfants et des adolescents migrants et demandeurs d’asile.

13.Fournir des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour mettre les politiques, les pratiques, la législation fédérale et la législation des États en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, y compris en ce qui concerne la prévention de l’enrôlement d’enfants et d’adolescents et les pratiques relatives à l’entraînement d’enfants et d’adolescents par les forces armées ;

b)Les mesures qui ont été prises pour mettre les politiques, les pratiques, la législation fédérale et la législation des États en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement, en particulier en ce qui concerne le contrôle du fonctionnement du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence et l’obligation d’en rendre compte ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Pour les questions qui suivent, fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour et ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique.

17.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 16 sur :

a)Le nombre de décès d’enfants et d’adolescents pour cause de mauvais traitements, de négligence, de suicide ou d’accident, y compris d’accident de la circulation ;

b)Le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées concernant des cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, y compris dans la sphère familiale ;

c)Le nombre de grossesses chez des adolescentes, en précisant si la grossesse a été interrompue ou menée à terme ;

d)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui consomment des substances psychoactives, en précisant le type de substance ;

e)Le nombre d’enfants et d’adolescents portés disparus ;

f)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui appartiennent à des groupes armés non étatiques ou à des groupes criminels.

18.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 16 sur le nombre d’enfants et d’adolescents privés de milieu familial :

a)Placés dans une structure de protection de remplacement ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Ayant été adoptés.

19.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 16 et ventilées par type de handicap sur le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant dans une famille d’accueil ;

c)Vivant en institution ;

d)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

f)Fréquentant une école spécialisée ;

g)Non scolarisés ;

h)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir des informations sur la situation socioéconomique des enfants et des adolescents demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides, ainsi que sur leur accès à la santé, au logement, à l’éducation et au système judiciaire.

21.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 16 et ventilées par type d’infraction sur le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Se trouvant dans le système de justice pour mineurs ;

b)Ayant été arrêtés ;

c)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

d)Ayant été placés en détention provisoire ;

e)Purgeant une peine privative de liberté, et préciser la durée de cette peine.

22.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et des adolescents et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant et de l’adolescent consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance et l’adolescence qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.