Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la République de Corée *
1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 avril 2026 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne de l’État Partie, en décrivant leurs effets. Fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État Partie ou appliquées par ceux-ci, en précisant le nombre de ces affaires et en donnant des exemples. Expliquer comment le corps législatif a participé à l’application et au suivi des recommandations figurant dans les précédentes observations finales et à l’élaboration du cinquième rapport périodique.
3.Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes observations finales du Comité, notamment sur les mécanismes mis en place pour coordonner le suivi entre les ministères compétents et au niveau des administrations locales. Indiquer dans quelle mesure les organisations de la société civile et la Commission nationale des droits de l’homme ont participé aux activités d’application et de suivi.
4.Indiquer si l’État Partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
5.Indiquer si l’État Partie recueille et publie systématiquement des données ventilées (par sexe, âge, handicap, situation migratoire, niveau de revenu et région) sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, et si ces données servent à éclairer l’élaboration des lois et des politiques.
6.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant, et présenter les objectifs que l’État Partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :
a)Comment l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;
b)Si l’État Partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
c)Les mesures que l’État Partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;
d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1erà 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
7.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;
b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du ratio dette publique/PIB ;
d)De la proportion des recettes publiques fiscales et de leur part dans le PIB (en pourcentage), de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la proportion des recettes publiques provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant des pertes dues à la fraude et à l’évasion fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;
e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation), exprimée en pourcentage des dépenses publiques totales.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
8.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour prévenir et éliminer la discrimination en droit et en pratique, et indiquer :
a)L’état d’avancement et le calendrier de l’adoption d’une loi antidiscrimination complète interdisant toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap, la nationalité ou la situation socioéconomique ;
b)Les mesures prises pour mettre fin à l’exclusion des couples de même sexe de la reconnaissance juridique et des prestations publiques, y compris des pensions de survivant, des politiques du logement et de la couverture sanitaire ;
c)Les mesures visant à faire cesser le traitement discriminatoire des migrants, des réfugiés et des familles multiculturelles, en droit et en pratique, notamment en ce qui concerne l’accès aux services publics, au logement et à la sécurité sociale ;
d)Les mesures prises pour lutter contre la montée des discours de haine et de l’incitation à la haine en ligne visant les minorités, notamment les migrants et les personnes LGBTQI, et les activités de sensibilisation menées pour promouvoir la tolérance dans la société.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
9.Fournir des informations actualisées sur les mesures législatives et les mesures de politique générale prises pour réduire l’écart salarial femmes-hommes, y compris dans le secteur privé et les formes atypiques d’emploi, et indiquer si la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi et la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale a été modifiée pour permettre des comparaisons de salaires entre établissements dans le cadre des plaintes pour inégalité de rémunération. Exposer les mesures prises pour favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et réduire les interruptions de carrière des femmes, notamment le renforcement des infrastructures publiques de garde d’enfants et l’élargissement du congé parental pour les hommes à tous les secteurs d’emploi.
10.Donner des renseignements sur les mesures contraignantes ou exécutoires visant à accroître la représentation des femmes dans la vie publique et politique. Indiquer si l’État Partie prévoit de modifier la définition juridique de la violence sexuelle pour tenir compte de la norme de l’« absence de consentement », et ce qu’il fait pour lutter contre les formes émergentes de violence fondée sur le genre, notamment la violence sexuelle numérique.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
11.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour assurer la réalisation du droit au travail, notamment :
a)Les mesures garantissant l’égalité d’accès à l’emploi pour les personnes handicapées, y compris les dispositifs d’aide à la communication, les programmes d’emploi adaptés et la suppression des dérogations au salaire minimum ;
b)Les mesures visant à renforcer l’emploi sûr et non précaire des travailleurs migrants et des réfugiés, ainsi que les modifications que le Gouvernement prévoit d’apporter au système de visas de travail pour réduire la dépendance des étrangers à l’égard des employeurs et favoriser leur mobilité professionnelle ;
c)Les mesures visant à protéger les jeunes et les élèves de l’enseignement professionnel contre les travaux dangereux pendant leur formation pratique en milieu professionnel et dans les écoles « Meister » et les autres établissements d’enseignement secondaire spécialisé, notamment la prévention des accidents et la surveillance réglementaire ;
d)Les effets des coupes budgétaires sur le programme national d’aide à l’emploi et la manière dont l’État Partie entend garantir l’accès à une aide efficace à l’emploi pour les personnes à faible revenu et les chômeurs de longue durée.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
12.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir le droit à des conditions de travail justes et favorables, notamment sur les modalités de fixation du salaire minimum, sur la question de savoir si celui-ci suffit à assurer un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille et sur la prise en compte, dans son calcul, du coût réel de la vie et de la taille des ménages. Indiquer les mesures juridiques et les mesures de politique générale adoptées pour que les travailleurs des plateformes et les travailleurs atypiques, notamment les travailleurs à la tâche et les livreurs, bénéficient des protections fondamentales du travail, telles que le salaire minimum, la sécurité sociale et la santé et la sécurité au travail.
13.Décrire les mesures prises pour remédier à l’écart de rémunération persistant entre les femmes et les hommes et aux mauvaises conditions de travail dans les secteurs majoritairement féminins, notamment le travail de soins et l’éducation, et indiquer si les politiques d’équité salariale s’appliquent aux employeurs publics et privés. Indiquer comment le Gouvernement contrôle et améliore les conditions de travail dans les emplois sous-traités et l’emploi intérimaire, et s’il existe des mécanismes efficaces d’application et de sanctions en cas de violation des droits du travail. Décrire également la portée et la fréquence des inspections du travail, y compris dans les secteurs et lieux de travail exclus du champ de la loi sur les normes du travail, tels que les entreprises de moins de cinq salariés.
Droits syndicaux (art. 8)
14.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures juridiques et concrètes qui ont été prises pour garantir l’exercice effectif du droit de former des syndicats et de s’y affilier, de négocier collectivement et de faire grève, en précisant notamment :
a)Si l’État Partie envisage de modifier la loi d’ajustement des activités syndicales et des relations professionnelles pour assurer la pleine protection des droits syndicaux, en particulier pour les travailleurs atypiques, les travailleurs des plateformes et les travailleurs en sous-traitance, conformément à la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et à la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) de l’Organisation internationale du Travail ;
b)Les mesures prises pour que la participation à une action syndicale n’engage plus la responsabilité pénale ou civile des travailleurs, et pour empêcher les employeurs d’invoquer l’« entrave à l’activité économique » ou de formuler des demandes excessives de dommages-intérêts ou d’injonctions ;
c)Les garanties mises en place pour prévenir les représailles, le démantèlement des syndicats et la discrimination antisyndicale de la part des employeurs, y compris les manœuvres dilatoires dans la négociation collective et la marginalisation des syndicats minoritaires dans le cadre de négociation unifié ;
d)Si l’État Partie prévoit de revoir sa définition des « services essentiels » et de supprimer les interdictions de grève trop larges, notamment en modifiant la loi sur la gestion des catastrophes, qui qualifie les grèves de « catastrophes sociales ».
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
15.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir un accès universel, adéquat et non discriminatoire à la sécurité sociale, notamment :
a)Les mesures prises pour faire en sorte que les prestations de retraite nationales assurent un niveau de vie suffisant aux personnes âgées, et si le taux de remplacement du revenu et le montant de la pension de base seront ajustés pour tenir compte du coût de la vie ;
b)Les mesures prises pour combler les lacunes de la couverture du système de pension, notamment en y incluant les travailleurs temporaires, indépendants, freelance ou informels, ainsi que les mesures visant à accroître la participation des jeunes, des femmes et des personnes ayant connu des interruptions de carrière ;
c)Le cadre juridique et directif garantissant l’égalité d’accès à la protection sociale pour les non-ressortissants, y compris les migrants de longue durée et les non‑ressortissants handicapés, et les réformes éventuellement envisagées pour éliminer les critères d’admissibilité excluant certains groupes de personnes.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
16.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour assurer la protection de la famille et des enfants, en indiquant notamment :
a)Les mesures visant à permettre aux enfants séparés de leur famille en raison d’actes de maltraitance ou de négligence de passer du placement en institution à une prise en charge familiale, et si des investissements suffisants ont été réalisés dans le placement en famille d’accueil et les services de proximité ;
b)Les mesures prises pour renforcer le repérage précoce et la prévention de la maltraitance d’enfants, y compris si l’État Partie prévoit de passer d’une approche réactive fondée sur les signalements à un système universel de protection de l’enfance axé sur la prévention ;
c)Les garanties juridiques et les dispositifs d’aide mis en place pour prévenir les cas de filicide suivi de suicide et soutenir les enfants et les autres membres de la famille des victimes, en particulier en cas de difficultés économiques.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
17.Fournir des renseignements actualisés sur l’offre et l’accessibilité de logements adéquats pour les groupes vulnérables et les personnes à faible revenu, y compris celles vivant dans des gosiwon, des jjokbang ou d’autres formes d’habitat précaire, et indiquer si le Gouvernement envisage de remplacer le système de location avec dépôt forfaitaire (jeonse) par un régime plus stable de logement locatif public.
18.Exposer les mesures législatives et les mesures de politique générale adoptées pour garantir l’accès au logement des jeunes et des migrants sans abri, et indiquer si la définition du sans-abrisme figurant dans la législation a été révisée pour inclure les jeunes de moins de 18 ans. Indiquer également si le Gouvernement a adopté une loi ou un cadre national consacrant l’applicabilité du droit au logement en vertu de la législation interne, et si des plafonds de loyers ou des normes d’habitabilité sont en vigueur dans le logement public.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
19.Fournir des renseignements actualisés sur la réalisation du droit à la santé physique et mentale, en indiquant notamment si l’État Partie a élaboré un plan global de désinstitutionnalisation et de promotion de l’autonomie de vie des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et s’il a consacré un budget à ces activités, ainsi que sur les investissements réalisés dans les services de santé mentale de proximité.
20.Décrire les garanties juridiques et procédurales mises en place pour prévenir l’hospitalisation et le traitement sans consentement des personnes ayant des problèmes de santé mentale, y compris les hospitalisations dites volontaires effectuées avec le consentement d’un tuteur. Donner des informations sur l’accessibilité des services de santé sexuelle et procréative, en indiquant notamment si l’avortement a été entièrement dépénalisé et intégré à l’offre standard de soins, et si l’égalité d’accès à l’avortement est assurée dans toutes les régions. Décrire les mesures prises pour garantir l’accès des migrants et des réfugiés sans papiers aux soins de santé, ainsi que leurs effets.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
21.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour réduire les inégalités d’accès à l’éducation et de résultats scolaires fondées sur le revenu et le milieu social, la dépendance à l’égard de l’enseignement privé et l’incidence de celui-ci sur la réussite scolaire et les perspectives d’emploi.
22.Expliquer les mesures prises pour promouvoir l’éducation inclusive des élèves handicapés, notamment l’exécution du sixième Plan quinquennal de développement de l’éducation répondant à des besoins particuliers (2023-2027), l’extension des classes inclusives aux écoles ordinaires et la mise en place de garanties contre le recours excessif à la contention physique ou aux pratiques d’exclusion.
23.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation des enfants migrants et sans papiers, notamment celles visant à lever les obstacles pratiques à l’inscription scolaire, et sur leurs effets. Indiquer en outre si le Gouvernement envisage d’élargir les critères régissant l’accès à l’éducation des résidents de longue durée et des mineurs sans papiers. Décrire les révisions de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire envisagées pour prévenir l’exclusion des élèves en situation de crise ou présentant des troubles du comportement, ainsi que les mesures prévues pour assurer un accompagnement individualisé des enfants vulnérables.
Droits culturels (art. 15)
24.Indiquer les mesures prises pour garantir la participation effective des personnes handicapées à la vie culturelle, notamment les investissements dans des infrastructures accessibles, des programmes inclusifs et des dispositifs d’aide à la communication tels que l’interprétation et les technologies d’assistance. Fournir des renseignements sur les mesures visant à garantir les droits culturels des migrants, des réfugiés et des minorités linguistiques, y compris le soutien aux festivals interculturels, aux initiatives communautaires et à l’éducation en langue maternelle, et indiquer si la législation et les politiques publiques favorisent de telles mesures.
25.Préciser si le Gouvernement a introduit des garanties juridiques visant à assurer un accès égal et non discriminatoire aux plateformes numériques et aux contenus culturels en ligne, notamment des protections contre les biais algorithmiques et la suppression arbitraire de contenus. Fournir des données sur l’accès des personnes âgées, en particulier des personnes âgées handicapées, aux activités culturelles, et indiquer si le sixième Plan global en faveur des personnes handicapées (2023-2027) promeut des activités culturelles intergénérationnelles et communautaires.