Comité des droits de l’enfant
Cinquante-septième session
Compte rendu analytique de la première partie (publique)*de la 1614e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 30 mai 2011, à 10 heures
Président: Mme Lee
Puis:M. Zermatten
Sommaire
Ouverture de la session
Déclaration de la Représentante du Secrétaire général
Questions d’organisation
Adoption de l’ordre du jour
La séance est ouverte à 10 h 10.
Ouverture de la session
1.LaPrésidente déclare ouverte la cinquante-septième session du Comité des droits de l’enfant.
Déclaration de la Représentante du Secrétaire général
2.MmeWan-Hea Lee (Division des traités relatifs aux droits de l’homme, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme)rappelle que, le 16 février 2011, le Groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications, a adopté un projet qu’il a transmis au Conseil des droits de l’homme pour examen à sa dix-septième session, du 30 mai au 17 juin 2011. En l’état actuel, le texte donne compétence au Comité pour recevoir des plaintes individuelles et des communications interétatiques, ainsi que pour engager des procédures d’enquête. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a noté que le Comité regrettait que certaines dispositions, en particulier la procédure de communication collective, n’y figurent pas alors que d’autres qu’il n’appuyait pas ont été retenues, par exemple la possibilité pour les États parties de ne pas participer à la procédure d’enquête ou de formuler des réserves à un article du protocole.
3.La première réunion des États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées se tiendra le 31 mai 2011 à New York. Les 10 premiers membres du Comité des disparitions forcées seront élus à cette occasion.
4.Mme Wan-Hea Lee retrace les dernières avancées du processus consultatif engagé à Dublin en novembre 2009 en vue de renforcer le système des organes conventionnels, qui s’est poursuivi à Séoul en avril 2010 puis à Sion (Suisse) en mai 2011. Cette dernière réunion a rassemblé 150 personnes représentant plus de 90 pays, les présidents ou des représentants de tous les organes conventionnels et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. De nombreuses propositions y ont été formulées, concernant notamment la rationalisation du processus de présentation des rapports, la qualité du dialogue entre les États parties et les Comités et l’indépendance des experts. D’autres consultations sont prévues en juin 2011 à Pretoria, avec les organisations locales de la société civile, et à Lucerne, d’abord avec des universitaires, puis avec les acteurs des Nations Unies et certains mécanismes régionaux. La phase des consultations devrait s’achever à Dublin en novembre 2011. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme publiera un rapport sur la question début 2012.
5.La prochaine réunion intercomités, qui se tiendra du 27 au 29 juin 2011, sera consacrée à l’harmonisation des méthodes de travail et au renforcement de l’efficacité des organes conventionnels. L’accent sera mis en particulier sur la structure du dialogue avec les États parties, sur la structure et la longueur des observations finales, et sur l’interaction avec les diverses parties prenantes, en particulier les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales. Cette réunion sera suivie les 30 juin et 1er juillet 2011 de la vingt-troisième réunion des présidents, qui portera sur l’harmonisation des méthodes de travail, les critères de sélection et l’indépendance des experts, et la façon de mieux tirer parti de la réunion des présidents.
6.Au nom de la Haut-Commissaire, Mme Wan-Hea Lee félicite le Comité pour son action en faveur de la coordination entre les organes conventionnels. Elle salue également la rédaction, avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, de la première observation générale conjointe qui portera sur les pratiques traditionnelles préjudiciables.
7.Une réunion d’experts sur le cadre juridique nécessaire pour interdire, prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants se tiendra à Genève en juillet 2011, à l’initiative du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), du bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, de l’Union interparlementaire et du Comité consultatif des ONG pour la suite donnée à l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/229). L’objectif est de formuler des recommandations pratiques pour accélérer l’adoption de lois efficaces protégeant tous les enfants contre la violence. Le Comité, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les institutions des Nations Unies, les parlementaires et les membres de la société civile participeront à cette consultation.
8.Une autre réunion d’experts, consacrée à la lutte contre la violence à l’école, se tiendra à Oslo les 27 et 28 juin 2011 à l’initiative du bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, du Conseil de l’Europe, du Ministère norvégien de l’éducation et de la recherche, du Ministère norvégien de l’enfance, de l’égalité et de l’intégration sociale et du Ministère norvégien des affaires étrangères. Les conclusions de ces deux réunions d’experts seront exposées dans le rapport de la Représentante spéciale à l’Assemblée générale.
9.Mme Wan-Hea Lee note avec préoccupation que les ressources allouées aux services de documentation n’augmentent pas alors que la demande ne cesse de croître et que le budget de l’ONU devrait encore diminuer, ce qui aura des incidences sur la traduction des documents. Il a de nouveau été nécessaire de solliciter le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour obtenir une traduction informelle de certains documents de la session.
10.Mme Wan-Hea Lee conclut en saluant la qualité du travail accompli par le bureau sortant ainsi que le rôle prépondérant de la Présidente qui a su conduire le Comité avec une grande sagesse.
11.La Présidente souhaite la bienvenue à la nouvelle Secrétaire du Comité, Mme Allegra Franchetti.
Questions d’organisation
Engagement solennel des nouveaux membres du Comité
12.Sur l’invitation de la Présidente, MmeAl-Shehail, M.Cardona Llorens, M. Gastaud, MmeWijemanne, MmeSandberg et M.Madi prennent l’engagement solennel ci-après, conformément à l’article 15 du Règlement intérieur: «Je déclare solennellement que je remplirai tous mes devoirs et attributions de membre du Comité des droits de l’enfant en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.».
13.La Présidente demande aux membres du Comité d’approuver au scrutin secret, conformément au paragraphe 4 de l’article 14 du Règlement intérieur, la désignation de Mme Nores de García, en remplacement de Mme Villarán de la Puente, démissionnaire.
14.La Présidente et M. Zermatten assument les fonctions de scrutateurs.
Il est procédé au vote au scrutin secret.
La séance est suspendue à 10 h 30; elle reprend à 10 h 35.
16.La Présidente annonce que la désignation de Mme Nores de García est approuvée à l’unanimité.
17.Mme Nores de García prend l’engagement solennel ci-après, conformément à l’article 15 du Règlement intérieur: «Je déclare solennellement que je remplirai tous mes devoirs et attributions de membre du Comité des droits de l’enfant en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.».
Élection du bureau
18.La Présidente invite les membres du Comité à proposer des candidatures aux fonctions de président.
19.M. Kotrane propose d’élire M. Zermatten au poste de Président.
20.MmeMaurás, M. Koompraphant et MmeAidoo appuient cette proposition.
M. Zermatten est élu Président par acclamation.
M. Zermatten prend la présidence.
23.MmeYanghee Lee, dressant un bilan rapide des moments forts qu’elle a vécus au cours de ses deux mandats en sa qualité de Présidente du Comité, dit qu’elle se souviendra avant tout de ses rencontres avec les défenseurs des droits de l’homme qui travaillent dans des conditions particulièrement difficiles, et des enfants eux-mêmes, qu’elle qualifie de réels champions des droits de l’homme. Elle s’estime chanceuse d’avoir été à la tête du Comité lors du vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention, et d’avoir ainsi pu prendre part à l’organisation des diverses manifestations commémoratives. Elle se félicite en outre d’avoir engagé la réflexion en vue de l’élaboration d’un troisième protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications, qui sera soumis à l’Assemblée générale pour adoption. Elle rappelle que les enfants sont des titulaires de droits au même titre que les autres êtres humains et qu’ils ne méritent pas un traitement en deçà de celui qui est réservé aux adultes. Aussi espère‑t‑elle que le projet de protocole sera adopté en l’état par l’Assemblée générale.
24.LePrésident remercie les membres du Comité de leur confiance et s’engage à assumer ses nouvelles responsabilités du mieux possible. Il salue l’excellente prestation de Mme Yanghee Lee à la tête du Comité au cours des quatre dernières années, relevant notamment sa force tranquille dans la conduite des débats, son extraordinaire capacité de travail et son excellente connaissance des droits de l’enfant et de la Convention.
25.Après avoir souhaité la bienvenue aux membres nouvellement élus, il fait observer que c’est un tiers du Comité qui a été renouvelé, ce qui devrait insuffler une nouvelle dynamique, une nouvelle «alchimie interne», en son sein.
26.Le Président est conscient de l’ampleur de la tâche à laquelle est confronté le Comité, marquée notamment par le retard endémique accumulé dans l’examen des rapports en raison de la ratification quasi universelle de la Convention (193 ratifications), et du nombre important d’États parties ayant adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (143) et au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (141). Il va donc de soi qu’outre la demande qu’il présentera à la Troisième Commission de pouvoir siéger en deux chambres à au moins une de ses sessions annuelles, le Comité devra modifier ses méthodes de travail s’il veut être en mesure de rattraper son retard.
27.Ce retard risque d’être accentué encore par le fait que, dès lors que le troisième protocole facultatif à la Convention instituant la possibilité pour les enfants de saisir le Comité de plaintes individuelles aura été adopté, le Comité devra rédiger des règles de procédure applicables à l’examen de telles plaintes émanant de jeunes enfants. Cette nouvelle procédure permettra certes au Comité de mieux surveiller la situation des droits de l’homme dans le monde mais représentera pour lui une charge de travail supplémentaire, dont il devra s’acquitter entre les sessions ordinaires.
28.Le Président craint que l’âge d’or des droits de l’enfant − marqué par l’adoption de nombreuses lois et la mise en place de nombreux mécanismes par les États, l’élargissement de l’accès à la santé et à l’éducation, la dénonciation de problèmes cachés ou tus comme la violence sous toutes ses formes, les conflits armés, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou la pornographie − n’appartienne au passé. Il cite plusieurs approches qu’il juge régressives, comme le principe de la «tolérance zéro» qui conduit à un durcissement des lois relevant de la justice pour mineurs dans de nombreux pays − dont l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale et un recours plus fréquent à la privation de liberté − ou encore l’hostilité accrue dont sont victimes les jeunes migrants non seulement dans les pays du Nord mais aussi dans ceux du Sud.
29.Observant qu’en temps de crise financière couplée à une crise alimentaire, les ressources financières et humaines allouées aux projets, programmes et stratégies en faveur de l’enfance sont souvent sacrifiées, le Président dit qu’il appartient au Comité de rappeler aux États parties leurs obligations au titre de l’article 4 de la Convention. Le Comité devra aussi leur rappeler leur obligation de garantir aux enfants l’accès à une eau propre, à l’alimentation, à l’hygiène ou encore à l’énergie et de les protéger des dangers que les changements climatiques font peser sur la santé publique, en d’autres termes de créer les conditions propices à la réalisation du droit à la vie, à la survie et à un développement harmonieux.
30.Enfin, le Président dit que, trop souvent encore, les enfants sont considérés comme des êtres vulnérables ayant besoin de protection, de services et d’assistance et non comme titulaires de droits. C’est notamment cette qualité que le Comité s’attachera à mettre en exergue dans sa future observation générale relative à l’intérêt supérieur de l’enfant.
31.Le Président dit que c’est dans cet esprit, et conscient des défis qu’il vient d’énumérer, qu’il accepte le poste de président du Comité des droits de l’enfant.
Adoption de l’ordre du jour
32.L’ordre du jour est adopté.
(CRC/C/57/2)
33.MmeFranchetti (Secrétaire du Comité) indique qu’au 30 mai 2011 Nauru, Tonga et Tuvalu restent les trois seuls États parties à ne pas avoir présenté leur rapport initial au titre de la Convention. Sainte-Lucie a soumis ses deuxième à quatrième rapports périodiques en un seul document, et le Rwanda et le Togo leurs troisième et quatrième rapports périodiques en un seul document. La Jordanie et l’Ouzbékistan ont soumis leurs rapports initiaux au titre des deux Protocoles et le Portugal son rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Au total, 141 États ont ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et 143 le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Examen des rapports soumis par les États parties
34.LePrésident donne lecture du calendrier de l’examen des rapports périodiques soumis par les États parties qui figure en page 4 de l’ordre du jour provisoire (CRC/C/57/1).
Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres organismes compétents
35.LePrésident dit que, comme aux précédentes sessions, il a fallu limiter le nombre de réunions supplémentaires en raison de la lourde charge de travail qui attend le Comité. Il ne saurait toutefois trop rappeler le rôle primordial, pour les travaux du Comité, que jouent les organismes des Nations Unies, en particulier le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et les autres partenaires de l’ONU, à savoir les organisations non gouvernementales présentes dans les pays, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant. Il insiste aussi sur le rôle des enfants eux‑mêmes dans le cadre de ce processus, et se félicite que le Comité rencontre des enfants égyptiens à la session en cours.
Méthodes de travail du Comité et Journée de débat général
36.LePrésident indique que le Comité abordera ces deux points de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui se tiendra en privé. Quoi qu’il en soit, compte tenu de sa charge de travail, le Comité n’organisera pas de débat général à la session en cours, mais le thème qu’il pourrait aborder dans le cadre d’un tel débat à une session ultérieure fera prochainement l’objet d’une discussion en séance privée.
Observations générales
37.LePrésident dit que le Comité poursuivra l’élaboration des observations générales en cours, qui portent notamment sur l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant), l’article 31 (droit de jouer) ainsi que sur le droit au meilleur état de santé possible (document qu’il établit en coopération avec un groupe d’organisations non gouvernementales) et sur les pratiques traditionnelles préjudiciables (élaborée conjointement avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes).
Sessions futures
38.La cinquante-huitième session du Comité des droits de l’enfant se tiendra au Palais Wilson du 19 septembre au 7 octobre 2011.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 15.