Comité contre la torture

Quarante-huitième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1058 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 7 mai 2012, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Ouverture de la session par le Représentant du Secrétaire général

Engagement solennel des membres nouvellement élus du Comité

Élection du Bureau du Comité

Adoption de l’ordre du jour

La séance est ouverte à 10 h 10.

Ouverture de la session par le Représentant du Secrétaire général

1.M me KangKyung-wha(Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) déclare ouverte la quarante-huitième session du Comité contre la torture.

2.Le système des organes conventionnels continue de croître. En décembre 2011, l’Assemblée générale a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et il ne manque plus que deux ratifications pour que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entre en vigueur. Ces nouveaux instruments contribueront certes à faire progresser la jurisprudence et la protection des droits de l’homme, mais leur application entraînera une augmentation de la charge de travail des organes conventionnels et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et, partant, un accroissement des besoins en ressources.

3.Dans ce contexte, le processus de renforcement des organes conventionnels revêt une importance particulière. La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme publiera son rapport en juin 2012 et la suite qui y sera donnée dépendra aussi bien des organes conventionnels que des États.

4.Au cours de sa quarante-septième session, tenue en novembre 2011, le Comité a entendu une présentation des résultats de la deuxième réunion de consultation organisée à Dublin sur le thème du renforcement des organes conventionnels, dite «Dublin II». Mme Kang Kyung-wha relève avec satisfaction que le document final de cette réunion a été approuvé par de nombreux experts ainsi que par plusieurs organes conventionnels, dont le Comité des droits de l’enfant, le Comité des disparitions forcées, le Comité des droits de l’homme, le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Comité des droits des personnes handicapées, qui l’ont favorablement accueilli lors de réunions tenues récemment. Elle engage le Comité contre la torture à examiner la possibilité d’approuver ce document pendant la session en cours.

5.Mme Kang Kyung-wha prend acte avec satisfaction des mesures que le Comité a d’ores et déjà prises pour faire face à certaines des difficultés auxquelles le système est confronté. La demande qu’il prévoit d’adresser à l’Assemblée générale afin d’obtenir une semaine supplémentaire de réunion par session pour l’exercice biennal 2013-2014 montrera clairement aux États qu’une solution globale doit être trouvée pour l’ensemble des organes conventionnels étant donné que des demandes similaires sont formulées par d’autres comités.

6.Parallèlement aux travaux qu’il mène en collaboration avec les comités afin de mettre en route le processus de renforcement du système des organes conventionnels, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) s’est activement employé à organiser des consultations avec les États. La Haut-Commissaire a facilité la tenue de nouvelles consultations officieuses à Genève et à New York, qui ont eu lieu en février et avril 2012, respectivement. Au cours des deux journées de consultation organisées à New York, elle a insisté une fois de plus sur la nécessité d’allouer des ressources suffisantes aux organes conventionnels afin que ceux-ci soient à même de s’acquitter de leur mandat. Mme Kang Kyung-wha pense que ce message a été bien compris par les États membres présents, qui étaient plus de 110 à participer à ces consultations.

7.Les États se montrent de plus en plus intéressés par le processus de renforcement des organes conventionnels. Le 23 février 2012, l’Assemblée générale a adopté un projet de résolution soumis par la Fédération de Russie concernant le lancement d’un processus intergouvernemental visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme. Tout en prenant acte des préoccupations exprimées par certaines parties prenantes, le HCDH estime que cette initiative pourrait compléter le processus lancé par la Haut-Commissaire. Il est à la fois justifié et nécessaire que les États réfléchissent aux moyens concrets de venir à bout des difficultés financières auxquelles les organes conventionnels sont confrontés. Le HCDH fera tout son possible pour que tous les comités puissent réellement faire entendre leur voix et il continuera d’insister sur la nécessité de prendre en considération certains principes clefs dans le cadre des délibérations. La Haut-Commissaire adjointe espère sincèrement que, grâce à cette action commune, le système des organes conventionnels obtiendra des ressources suffisantes et gagnera en efficacité, ce qui, par voie de conséquence, contribuera à ce que les droits de l’homme puissent être exercés par tous les individus. Elle ne doute pas qu’à la session en cours, le Comité rencontrera le personnel concerné du HCDH pour débattre de ces questions et qu’il participera pleinement au processus. Son soutien constant est apprécié au plus haut point.

8.Décrivant succinctement les activités menées par le HCDH pour appuyer les travaux du Comité, Mme Kang Kyung-wha indique qu’en décembre 2011, comme suite aux observations finales publiées par le Comité en novembre 2010 (CAT/C/KHM/CO/2), le Cambodge a promulgué une loi sur les prisons qui représente une réelle avancée par rapport à la législation antérieure. Elle se distingue en particulier par l’accent qui y est mis sur la réadaptation; la nécessité de séparer les différentes catégories de détenus; la prise en considération accrue des besoins des femmes et des enfants; l’introduction de normes minimales en matière de construction d’établissements pénitentiaires, dont le but est de garantir des conditions de détention décentes; l’interdiction absolue de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et les garanties complémentaires contre la détention arbitraire.

9.Au Paraguay, un projet de loi tendant à harmoniser la définition de la torture avec les normes internationales en la matière est en cours d’examen par le Congrès. Afin de promouvoir son adoption, un membre de l’équipe de pays du HCDH a diffusé les recommandations formulées en novembre 2011 par le Comité dans ses observations finales (CAT/C/PRY/CO/4-6) ainsi que les normes internationales relatives à l’interdiction de la torture et à la prévention de cette pratique. En outre, le Congrès a adopté un projet de loi portant création d’un mécanisme national de prévention qui devra être établi conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, comme recommandé par le Comité dans ses observations finales.

10.Dans le rapport annuel du HCDH pour 2011, qui devrait être publié à la fin du mois de mai 2012 au plus tard, on trouvera des renseignements détaillés sur l’appui que le Haut-Commissariat a fourni au Comité pour l’aider à mener à bien ses activités dans les États parties, notamment dans le domaine de la promulgation de nouvelles lois sur les droits des détenus et des activités de sensibilisation visant à garantir l’interdiction absolue de la torture.

11.La Haut-Commissaire adjointe note que le Comité entend adopter un projet d’Observation générale sur l’article 14 de la Convention pendant la session en cours. L’amplitude très vaste de la notion de réparation employée dans le projet, laquelle englobe la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition, revêt une importance cruciale aussi bien pour les États parties que pour les victimes, étant donné que cette notion permet de couvrir tout l’éventail de mesures auxquelles les victimes peuvent prétendre pour obtenir pleinement réparation. Mme Khang Kyung-wah encourage le Comité à continuer d’élaborer des projets d’Observation générale, cette tâche étant expressément définie comme faisant partie intégrante de son mandat dans les récentes modifications apportées à son règlement intérieur.

12.M me  Gaer indique qu’elle a participé aux consultations officieuses sur le renforcement des organes conventionnels qui ont été organisées les 2 et 3 avril 2012 à New York à l’intention des États parties et pense qu’il serait utile que le Comité examine certaines des propositions qui ont été formulées dans ce cadre.

13.Sachant que le rapport de la Haut-Commissaire sera publié en juin 2012, elle aimerait savoir s’il est encore possible d’y incorporer les vues du Comité sur la question ou s’il est déjà trop tard pour le faire. En outre, elle souhaiterait recevoir des précisions sur les procédures permettant de coordonner les travaux du groupe de travail intergouvernemental dont la création a été proposée avec les activités qui seront lancées pour donner suite au rapport de la Haut-Commissaire.

14.M. Grossman estime important de souligner que les États ont créé des systèmes de surveillance offrant aux particuliers la possibilité de dénoncer des violations commises par ces mêmes États. Les organes conventionnels sont composés d’experts indépendants qui mettent leurs compétences au service de la défense des valeurs communes associées à la dignité humaine.

15.La réunion «Dublin II» s’est tenue en novembre 2011, parallèlement à la quarante-septième session du Comité. Les conclusions et recommandations qui en sont issues seront certainement examinées par le Comité pendant la session en cours. M. Grossman souhaiterait connaître le point de vue de la Haut-Commissaire adjointe concernant la façon dont le processus pourrait évoluer à l’avenir. Le problème des ressources, par exemple, est extrêmement alarmant. Si les États parties à la Convention soumettaient tous leur rapport dans les délais impartis, le Comité devrait se réunir pendant plus de cinq ans sans interruption pour pouvoir examiner tous ces documents. En l’état actuel des choses, la survie du Comité dépend du non-respect par les États parties de leur obligation de soumettre leur rapport. Le fait que les documents ne soient pas toujours traduits dans toutes les langues de travail représente également un grave problème.

16.M me  Sveaass dit que la future Observation générale sur l’article 14 de la Convention donnera des orientations non seulement aux États parties, mais aussi aux professionnels de la réadaptation et de la réinsertion des victimes de la torture. En effet, les États parties ne pourraient pas remplir leurs obligations découlant de cet article sans faire appel à eux.

17.M.  Wang Xuexian dit que le Comité a encore plus besoin de semaines supplémentaires de réunion que d’autres organes conventionnels car sa charge écrasante de travail est répartie entre un nombre très restreint de membres. L’expert demande s’il faudra de nouveau faire pression sur l’Assemblée générale, par exemple en envoyant le Président plaider la cause du Comité à New York.

18.M.  Mariño Menéndez dit que la torture et les mauvais traitements sont des questions transversales qui intéressent l’ensemble du système des organes conventionnels. Il est essentiel que le Comité puisse se réunir deux fois par an pendant quatre semaines. En outre, comme l’a relevé la Haut-Commissaire adjointe, ses recommandations ont donné lieu à d’importantes réformes législatives.

19.Il a été indiqué que le processus intergouvernemental institué par l’Assemblée générale serait un complément au processus lancé par le HCDH et au rapport de la Haut-Commissaire. M. Mariño Menéndez voudrait savoir si, dans le cadre du processus intergouvernemental, des questions telles que l’établissement d’un code de conduite destiné aux membres des organes conventionnels ou l’utilisation de renseignements émanant d’organisations non gouvernementales (ONG) seront examinées. Il voudrait également savoir comment la Haut-Commissaire entend tenir compte des résultats du processus intergouvernemental.

20.M.  Bruni demande si le rapport de la Haut-Commissaire contiendra des recommandations spécifiques ou s’il s’agira uniquement d’une synthèse des principales positions adoptées au cours des diverses réunions de consultation. Le processus intergouvernemental est censé tenir compte des compétences et de l’apport des organes conventionnels, des institutions nationales des droits de l’homme et des ONG. Il serait intéressant de savoir comment cet objectif pourrait être atteint dans la pratique. Dans le projet de résolution soumis par la Fédération de Russie, l’expression utilisée est «groupe de travail» mais, dans la version postérieure modifiée, cette expression est remplacée par le mot «processus». M. Bruni demande quelle est la raison d’être de cette modification. Il présume que des représentants des États participeront aux réunions, que la Haut-Commissaire soumettra des recommandations et que les membres des organes conventionnels pourront être invités à participer aux débats.

21.M me  Belmir indique qu’en novembre 2011, elle a participé à une consultation sur le renforcement des organes conventionnels organisée à Addis-Abeba. À cette occasion, elle a proposé que les présidents des organes conventionnels examinent la possibilité de mettre au point une procédure permettant de faire le lien entre les deux séries de consultations.

22.M me KangKyung-wha (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) dit que le HCDH a commencé à compiler l’ensemble des résultats des consultations sur le processus de renforcement des organes conventionnels qui ont été organisées. Le projet de rapport de la Haut-Commissaire est en cours de finalisation; le texte définitif sera publié dans sa totalité sur le site Web du HCDH et un résumé sera envoyé au processus intergouvernemental. Bien que différemment structuré, le rapport sera le fidèle pendant du document final de Dublin II et il mettra l’accent sur l’indépendance des organes conventionnels. On y trouvera une liste de questions cruciales devant être examinées par les États et les membres des organes conventionnels. La Haut-Commissaire présentera son rapport à la première réunion du processus intergouvernemental, qui doit se tenir au début de juillet 2012. Le Président de l’Assemblée générale a chargé les ambassadeurs d’Islande et d’Indonésie d’assumer conjointement le rôle de modérateur du processus. Ceux-ci prennent leur tâche très à cœur et ont pleinement conscience de l’importance de l’indépendance des organes conventionnels et de leurs membres.

23.Les travaux des organes conventionnels sont le fondement du système de protection des droits de l’homme de l’ONU dans son ensemble. Les organes conventionnels défendent, préservent et enrichissent les normes et, sans cet apport, le système tout entier dépérirait. L’objectif est de renforcer ce fondement tout en le laissant croître et évoluer. Indépendamment des résultats qu’il permettra d’obtenir à court ou à moyen terme, le processus de consultation aura été très utile en lui-même. Ces consultations sont le fruit d’une initiative personnelle de la Haut-Commissaire; celle-ci n’a pas subi de pressions d’organismes intergouvernementaux et son opinion n’a pas été influencée par des parties prenantes. Elle a estimé nécessaire de lancer ce processus compte tenu de l’expansion du système des Nations Unies chargé de la protection des droits de l’homme. Lorsqu’elles sont sur le terrain, la Haut-Commissaire et Mme Kyung-wha Kang constatent souvent que les travaux des organes conventionnels ont une importance cruciale. Afin de formuler des recommandations utiles aux États quand elles se trouvent sur place, elles les invitent à se reporter aux observations finales et aux observations générales des organes conventionnels.

24.Il est évident qu’à l’avenir, pour être en mesure de s’acquitter de leur mandat, les organes conventionnels devraient pouvoir se fonder davantage sur des certitudes que sur des arrangements au cas par cas. Force est de reconnaître que le système repose actuellement sur le non-respect par les États parties de leur obligation de soumettre des rapports, ce qui est inacceptable. Le but recherché est d’améliorer le taux de soumission des rapports et tous les moyens d’atteindre cet objectif seront étudiés. D’ici là, les démarches qu’entreprendra le Président pour tenter de convaincre l’Assemblée générale d’accorder au Comité une semaine supplémentaire de réunion par session seront appuyées par le HCDH. Étant donné que la première réunion du processus intergouvernemental aura lieu en juillet, il est peu probable que de véritables résultats puissent être obtenus à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale. Le HCDH pense que les États membres continueront à participer au processus à la soixante-septième session de l’Assemblée générale, qui se tiendra en 2013.

Engagement solennel des membres nouvellement élus du Comité

25.M me KangKyung-wha (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du Comité, M. Satyabhoosun Gupt Domah et M. George Tugushi, qui ont été élus le 18 octobre 2011, pendant la treizième réunion des États parties. Elle félicite également Mme Gaer, M. Gaye et M. Grossman de leur réélection.

26.Elle invite M. Domah et M. Tugushi à prendre l’engagement solennel prévu à l’article 14 du règlement intérieur (CAT/C/3/Rev.5).

27.M.  Domah et M.  Tugushi prennent l’engagement solennel ci-après:

«Je déclare solennellement que j’exercerai tous mes devoirs et attributions de membre du Comité contre la torture en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.».

Élection du Bureau du Comité

28.M me  Sveaass suggère que la séance soit suspendue afin que les membres du Comité puissent se consulter avant d’élire le Bureau.

La séance est suspendue à 10 h 55; elle est reprise à 11 h 15 .

29.M.  Mariño Menéndez propose d’élire M. Grossman au poste de Président

M. Grossman est élu Président par acclamation.

M. Grossman prend la présidence.

30.Le Président invite les membres du Comité à proposer des candidatures aux trois postes de vice-président.

31.M me  Belmir propose d’élire Mme Gaer et M. Bruni à la vice-présidence.

32.M me  Sveaass propose d’élire Mme Belmir au poste de vice-président et appuie la candidature de Mme Gaer.

33.M.  Mariño Menéndez dit que l’usage veut que les vice-présidents proviennent de trois continents différents et propose donc d’élire M. Wang Xuexian à la vice-présidence.

34.M me  Gaer, faisant observer que le système des organes conventionnels n’est pas régi par une répartition en groupes régionaux, juge préférable de faire jouer le principe de la concurrence. Elle propose d’élire Mme Sveaass au poste de vice-président.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle est reprise à 11 h 50 .

35.Le Président dit que les membres du Comité se sont consultés et que Mme Sveaass a retiré sa candidature. Il fait part de son intention de la nommer Rapporteuse afin d’accélérer la procédure d’élection. Étant donné que le nombre de candidats à la vice-présidence est supérieur au nombre de postes à pourvoir, il invite les membres du Comité à procéder à l’élection de trois vice-présidents au scrutin secret.

36.Sur l’invitation du Président, M me  Edelenbos, M. Nataf (Secrétaire du Comité) et M. Walker assume nt les fonctions de scrutateurs.

37.Il est procédé au vote au scrutin secret.

Bulletins déposés:10

Bulletins valables:10

Nombre de votants:10

Majorité requise:6

Nombre de voix recueillies:

Mme Belmir8

M. Bruni5

Mme Gaer6

M. Wang Xuexian6

38.Ayant obtenu la majorité requise, Mme Belmir, Mme Gaer et M. Wang Xuexian sont élus Vice-Présidents.

39.Le Président dit que, comme Mme Sveaass est la seule candidate au poste de rapporteur, il croit comprendre que le Comité souhaite l’élire par acclamation.

40.Il en est ainsi décidé.

41.Le Président, appuyé par Mme Sveaass, croit comprendre que le Comité souhaite que Mme Gaer et M. Mariño Menéndez continuent d’assumer leurs fonctions respectives de Rapporteuse chargée du suivi des observations finales et de Rapporteur chargé du suivi des communications émanant de particuliers.

42.Il en est ainsi décidé.

Adoption de l’odre du jour (CAT/C/48/1)

43.M me  Gaer dit que le processus de renforcement des organes conventionnels devrait être examiné en tant que sous-point de l’ordre du jour relevant des questions d’organisation et des questions diverses.

44.L’ordre du jour provisoire est adopté.

La première partie (publiq ue) de la séance prend fin à 12 h  20.